RAPPORT NATIONAL DU PROGRAMME D’ACTIONS DE LA

PLATE FORME DE BEIJING- UNION DES COMORES

Dans sa résolution E/RES/2013/18, le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies a demandé à tous les États de procéder à des examens nationaux complets visant à répertorier les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale. Le but de cet exercice est d’évaluer les acquis obtenus ainsi que les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale. Dans ce cadre, diverses consultations doivent être menées au niveau des parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales dans l’objectif de recueillir les informations nécessaires à la mise en œuvre de la déclaration de Beijing et de sensibiliser ces acteurs clés de ce Programme d’action concourant à la réalisation de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes. Cet examen national mettra l’accent sur les évaluations concrètes et factuelles de l’impact des mesures prises et des résultats obtenus qui seront accompagnées de publications, de rapports et de données qualitatives et quantitatives. Les résultats de ces évaluations nationales alimenteront l’examen mondial de 2015.

C’est dans cette optique que l’Union Des Comores devra préparer son rapport national et le soumettre avant le 1er mai 2014. Ce travail sera piloté par la Vice Présidence en charge de la Promotion du genre et supervisé par la direction de la promotion du Genre en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) Comores.

Les examens nationaux seront structurés conformément aux parties suivantes et apporteront des réponses aux questions ci-après : Première partie : Analyse générale des réalisations accomplies et des obstacles rencontrés depuis 1995 (longueur suggérée : 10 pages) a) Quelles sont les trois à cinq réalisations les plus importantes du pays dans la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ?

1. L’amélioration du cadre institutionnel

Le gouvernement comorien a mis en place des institutions étatiques qui opèrent en partenariat avec les organisations de la Société Civile. C’est ainsi que différentes politiques et programmes sont mis en œuvre.

Les institutions et structures gouvernementales et non gouvernementales ;

Les institutions et structures gouvernementales ;

La prise en compte de la problématique « femme » au sein des structures du Gouvernement comorien date d’une vingtaine d’années. En 1991, on notait dans l’organigramme du gouvernement, un Secrétariat d’Etat à la Condition féminine, puis un Haut Commissariat à la Condition féminine, et un Ministère des Affaires sociales et de la Condition féminine.

• Création d’un Commissariat à la promotion du genre

• Création d’une direction de promotion du genre

De 1999 à 2006, la thématique Genre était placés au niveau de la Direction Générale des Affaires sociales et de la Condition féminine, rattachée au Ministère de la Santé. Ce n’est qu’en 2006 qu’a été créée la Direction Nationale de la Promotion du Genre, rattachée à la Vice Présidence chargée de la Santé, de la Solidarité et de la Promotion du Genre. Elle avait pour mission d’élaborer les politiques nationales en matière de genre par l’intégration de cette dimension au centre des préoccupations des politiques sectorielles de développement, d’assurer le suivi évaluation des activités mises en œuvre au niveau national et insulaire, et de mener des actions de prévention de la maltraitance et de la violence envers les femmes et les enfants, et de la protection de la famille.

Cette évolution historique du cadre institutionnel genre au niveau de l’Etat montre la volonté de mettre en place des structures gouvernementales pour le genre. Cependant, ces structures se sont retrouvées au fil des années, à des positions de plus en plus inférieures dans l’organigramme du gouvernement, avec comme conséquence, le faible impact sur le développement de la question du genre aux Comores.

Actuellement la problématique genre est gérée par le Commissariat Général en charge de la Solidarité et de la Promotion du Genre (CGG), qui est la structure gouvernementale responsable de la mise en œuvre et du suivi des activités liées au Genre et aux droits des femmes. Le Commissariat est sous la tutelle du Ministère de la Santé, de la Solidarité et du Genre. Sa mission reste la même que celle qui a été assignée à l’ancienne Direction Nationale de la Promotion du Genre. L’ancrage institutionnel actuel du CGG ne lui permet pas d’avoir une influence sur le niveau décisionnel gouvernemental dur les questions de genre car il ne participe pas au Conseil du Gouvernement. Le CGG est composé de deux Directions nationales, dont l’une est chargée de la Solidarité et l’autre de la Promotion du Genre. Cet organigramme n’est pas encore tout à fait opérationnel. Il a des structures déconcentrées au niveau insulaire, mais leur organisation interne n’est pas encore harmonisée.

• Création d’une direction de l’Entreprenariat féminin en 2007

Le Gouvernement a crée en 2007 la Direction de l’Entreprenariat féminin au sein du Ministère de l’Economie et des Finances. Malgré le manque de moyens, la Direction de l’Entreprenariat féminin a :

- pu établir un répertoire de femmes et d’associations de femmes entrepreneures Comoriennes,

- mener des actions de sensibilisation pour inculquer l’esprit d’entreprenariat aux femmes, et du travail en réseau entre les associations, et faciliter leurs relations avec les institutions de Micro Finance.

Les structures non étatiques

Plusieurs organisations de la Société civile œuvrent pour la promotion de l’égalité du genre et des droits des femmes en particulier, comme les organisations communautaires ou d’envergure nationale, dont les principales sont :

• RNFD

Le Réseau National des Femmes et Développement (RNFD) comprend plus d’une centaine d’associations féminines, réparties dans les trois îles. Il a pour mission principale de promouvoir le statut social, économique et politique de la femme, et de coordonner et soutenir les activités des associations membres. Il réalise une série de formations d’alphabétisation des femmes surtout celles issues des milieux défavorisés. Il participe activement à la lutte contre les abus sexuels à l’égard des filles et à la promotion de la santé maternelle et néo natale. Ses problèmes résident dans l’insuffisance de ses moyens de fonctionnement, et l’absence de personnel permanent, puisque tous ses membres sont bénévoles.

• FAWECOM

Le Forum for African Women Educationalists – section des Comores (FAWECOM), est aussi implanté dans les trois îles, et se distingue par ses actions en faveur de l’éducation des filles et des femmes; ses interventions se font dans le cadre d’écoles pilotes, dont l’objectif est de rehausser le taux de scolarisation des filles.

• RENAG

Le Réseau National des Avocats du Genre (RENAG) est créé en 2007 dans le cadre des activités du projet « appui à la participation de la femme aux prises de décisions » financé par le PNUD et le fonds japonais pour le développement de la femme (JWIDF). Il regroupe des hommes et des femmes engagés à la cause de l’égalité et de l’équité du genre et a pour principale mission la formation et le plaidoyer. Des actions importantes ont été menées dans ce sens avec l’appui des agences du SNU notamment, la formation de ses membres en genre et développement, la sensibilisation et la formation des femmes candidates aux

élections législatives et des conseils des îles en 2009 et le plaidoyer auprès des autorités pour la nomination des femmes à des postes de responsabilité.

• AMIE

L’Appui à la Micro–Entreprise (AMIE) est issue d’un ancien projet financé par le PNUD qui s’est muté en association; elle apporte son soutien à l’autonomisation économique de la femme Comorienne, par le biais de la création de la micro entreprise

• ASCOBEF L’Association Comorienne pour le Bien Être de la Famille (ASCOBEF)

L’ASCOBEF a axé son programme sur la santé de la reproduction. L’ONG financée par l’IPPF gère une clinique qui mène des divers programmes sur le planning familial, la consultation de femmes enceinte. L’ONG dispose d’un centre jeune qui dispense des activités de counselling et sensibilisation portant sur plusieurs thématiques dont le VIH/Sida et les IST.

En 2004 , elle a été choisie pour abriter la cellule d’écoute et de prise en charge des enfants victimes d’abus et de maltraitance au niveau de la Grande Comores

Fondation Comorienne des Droits de l’Homme (FCDH)

La FCDH est une Organisation de la Société Civile qui a pour mission de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit. Elle opère également dans le domaine des droits de l’enfant et de la femme. Dans le cadre de la lutte contre tout acte et pratique discriminatoire à l’égard de la femme, la FCDH organise des formations sur les droits de l’homme, les droits de la femme, les droits de l’enfant, la bonne gouvernance et l’Etat de droit. Elle mène des activités sur la lutte contre la violence basée sur le genre. Elle a mis en place avec l’appui de l’UNICEF la cellule d’écoute et de prise en charge des enfants victimes d’abus et de maltraitance au niveau de l’île d’Anjouan.

• L’Observatoire des Elections

L’observatoire des Elections est Organisation de la Société Civile qui a pour vocation de lutter pour une bonne gouvernance en matière électorale. Depuis sa création, il assure la mission nationale de sensibilisation et d’observation des élections et a organisé une série de formations à l’endroit des femmes leaders sur la démocratie et la place de la femme dans la sphère des décisions.

Somme toute, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre les formes, les actes et pratiques discriminatoires à l’égard de la femme grâce à l’engagement et à la volonté de l’Etat ainsi qu’à la détermination et le dévouement des organisations de la Société Civile avec le soutien des partenaires au développement. Les mariages arrangés et forcés, les abus sexuels et les violences basées sur le genre ainsi que

les manquements relatifs à l’équité du genre sont de plus en plus dénoncés et réprimés.

2. L’amélioration du cadre juridique

La Constitution 2001 priorise dans son préambule l’égalité de tous en droit et en devoir sans distinction de sexe et l’égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense l’article 7 de cette constitution dispose que « les comoriens ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations dans n’importe quelle partie de l’Union »

Pour être en harmonie avec la constitution, plusieurs lois comportant des dispositions interdisant l’interdiction de toute discrimination à l’égard de la femme ont été adoptées :

La loi n° 84-18 /PR portant code du travail, la loi 04-006 AU portant Statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores, le Code de la Santé, la Loi N° 94-023/AF portant orientation sur l’éducation interdisent la discrimination à l’égard de la femme.

Le code de la famille consacre également plusieurs dispositions protégeant l’égalité et la non discrimination.

Devant les juridictions comoriennes les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ainsi, le code de procédure civile et le code de procédure pénale ne font aucune distinction par rapport au sexe des parties au procès. Les règles du procès qu’il soit civil ou pénal ne sont pas proclamées sur des considérations fondées sur le sexe. Elles le sont de façon uniforme et s’appliquent de la même manière aux femmes comme aux hommes. Aussi, l’homme tout comme la femme peut ester en justice sans aucune restriction.

Le cadre juridique Comorien relève d’un système original qui dispose de trois sources d’inspiration différentes à savoir le droit moderne (Code Pénal), le droit musulman (Minhadj) et le droit coutumier (Anda na mila et Mila nantsi).

• Adoption et promulgation du code de la famille (2005) • Rapport combiné de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de

discrimination à l’Egard des femmes (2010) • Loi sur la décentralisation fait obligation de la parité homme/femme • Loi d’orientation sur l’Education • Loi Mourad criminalisant les viols des mineurs

Par rapport au droit international, les Comores sont régies par un système moniste à primauté de droit international. Donc l’Union des Comores, outre la ratification de la CEDEF, ont adhéré à plusieurs instruments internationaux et régionaux (onusiens et de l’OIF) affirmant la non-discrimination à l’égard des femmes et l’l’égalité entre homme et femme notamment :

� Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

� La charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

� Le protocole à la charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits des femmes

� La charte africaine du bien être de l’enfant

� La convention de l’OIT n° 138 relative à l’âge minimal d’admission à l’emploi relative au travail des enfants

� La convention de l’OIT N° 182 relative aux pires formes de travail des enfants

3. L’amélioration du cadre politique

• Révision du DSRP en prenant en compte l’égalité de genre comme axe transversal après analyse du genre 2010

Dans le Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) mis à jour en Septembre 2009 et décliné en un plan d’actions, le Gouvernement affirme sa volonté d’œuvrer pour l’égalité et l’équité du genre. Le DSCRP intègre le genre de manière transversale dans ses diagnostics sectoriels et les six axes stratégiques définis.

L’Axe stratégique 3 comporte un Programme prioritaire qui veut « Promouvoir la cohésion sociale, la solidarité et la consolidation de la paix » et qui fixe deux objectifs principaux :

1. développer les capacités d’analyse et de réponse en matière de cohésion sociale, grâce à une intervention intitulée « Réhabiliter le rôle de la femme Comorienne dans les processus de prise de décision et la promotion de la cohésion sociale »;

2. développer des systèmes nationaux de protection et de promotion des droits humains, de l’égalité et de l’équité du Genre.

Ce deuxième objectif comporte six interventions : (a) Actualiser la Politique Nationale de l’Equité et de l’Egalité de Genre ou PNEEG (b) Mettre en œuvre la PNEEG (c) Mettre en œuvre le Code de la famille (d) Mettre en place la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés (e) Créer et renforcer les structures d’écoute et de protection des victimes de violence (f) Renforcer les capacités des Directions en charge de la défense et de la promotion des droits humains et du genre.

• Elaboration et validation de la Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre 2008

Adoptée par le Gouvernement en juillet 2008, la Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG) est un document cadre d’orientation et de proposition

de stratégies en matière de réduction des inégalités dans le domaine du Genre. La PNEEG traite de quatre thèmes principaux : Genre, Economie et Pauvreté, Genre et Secteurs sociaux, Genre, Droits et participation à la prise de décision, Genre et mécanismes institutionnels.

Cette politique sert de cadre d’orientation et de coordination pour les acteurs Etatiques et non Etatiques intervenant dans le domaine du genre et doit aider les décideurs à prendre les meilleures orientations en matière de programmation des activités visant à mieux intégrer le genre et à éliminer les disparités existantes.

A cet effet, elle définit cinq orientations stratégiques :

• 1. Valorisation des activités économiques à dominance féminine, et une meilleure intégration des femmes dans les autres activités économiques;

• 2. Relèvement du taux de scolarisation et de formation des filles et des femmes en vue d’une parité fille/garçon ;

• 3. Promotion du droit à la santé, et à la santé de la reproduction des femmes;

• 4. Adoption des Politiques visant une parité Homme/Femmes dans les instances de décision politique, traditionnelle et religieuse;

• 5. Harmonisation et coordination des mécanismes institutionnels de type étatique et non étatique.

• Elaboration et validation de la Politique Nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

• Elaboration du profil genre/pays en 2009

Feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile dont les principaux axes retenus sont les suivants :

Renforcement des capacités techniques et institutionnelles

Amélioration des plateaux techniques y compris la disponibilité des produits

Promotion de l’accès aux services de qualité en matière de SR

• Elaboration et validation du plan national de l’Education des filles (2005) intégré dans le plan intermédiaire de l’Education et avec les mesures suivantes :

La promotion de l’équité et de l’égalité genre occupe une place importante dans le PIE avec des mesures visant l’élimination des discriminations et la promotion des chances d’éducation pour tous. Ainsi il est prévu, pour corriger les déséquilibres existants, d’adresser les différenciations selon le genre (notamment filles plus défavorisées que les garçons), le milieu de résidence et le niveau de richesse de la famille. Au nombre des mesures envisagées figurent, entre autres :

- l’amélioration des installations d’accès et des conditions d’accueil à l’école pour les enfants souffrant de handicaps physiques ;

- le développement du préélémentaire en milieu rural ; - la fourniture des uniformes pour les enfants issus des familles pauvres ; - la dotation gratuite de manuels pour tous les élèves du cycle d’éducation de

base (préélémentaire et élémentaire) ; - la mise en place des sous-cycles au primaire et l’amélioration de

l’encadrement à tous les niveaux du système scolaire pour réduire les déperditions scolaires (redoublements et abandons) ;

- des programmes d’alphabétisation pour réduire l’analphabétisme des femmes en particulier.

Au-delà des mesures pour corriger les différenciations sociales dans la scolarisation, il est envisagé une répartition équitable des ressources publiques allouées à l’éducation, notamment l’augmentation de la part du budget de l’enseignement primaire pour être en conformité avec le cadre indicatif.

• Le lancement de la CARMA :

Pourquoi sont-elles considérées comme les réalisations les plus importantes ?

Le gouvernement comorien reconnaît l’importance de la prise en compte de la dimension genre, et la pleine participation des femmes au processus de développement, en tant que moyen de favoriser la réduction de la pauvreté et le développement économique du pays. Dans le Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) mis à jour en 2009, le gouvernement comorien affirme sa volonté de donner aux femmes la place qui leur revient dans le processus de décision et de développement

Ces réalisations prennent en compte les 12 domaines critiques du programme d’action de Beijing et peuvent contribuer énormément à la mise ne œuvre due ce programme

Dans le cadre de la PNEEG, à travers le projet d’appui à sa mise en œuvre, qui a donné lieu à des avancées tangibles dans le sens de créer un environnement socio- culturel favorable à l’égalité et l’équité du genre et d’asseoir les bases des

mécanismes nationaux permettant de s’assurer que le processus de développement du pays prenne adéquatement en compte les besoins et les intérêts des femmes.

Veuillez fournir des informations à l’appui de cette évaluation.

Des acquis importants en matière de développement institutionnel pour la promotion du genre sont obtenus à travers le projet conjoint genre dont les principaux résultats enregistrés sont : (i) la nomination et la formation des points focaux genre dans les département ministériels aux niveaux de l’Union et des îles (en Analyse et technique d’intégration du genre dans les programmes sectoriels), (ii) la mise en place et la formation d’un groupe de formateurs des femmes politiques aux techniques de communication, de plaidoyer et de leadership, (iii) l’élaboration et la validation des plans sectoriels de mise en œuvre de la PNEEG,(iv) l’élaboration et la publication du rapport périodique de la CEDEF, (v) la création d’un fonds de solidarité auprès du Commissariat à la Promotion du Genre en faveur des femmes et (vi) la mise en place des plateformes nationales des femmes entrepreneurs, des femmes en politique et de lutte contre les violences basées sur le Genre. L’Union des Comores témoigne donc d'une dynamique indéniable en faveur d'une nouvelle organisation sociale où la femme aura toute sa place. L’Union des Comores témoigne donc d'une dynamique indéniable en faveur d'une nouvelle organisation sociale où la femme aura toute sa place.

Le gouvernement de l’’Union des Comores accompagne les organisations de la société civile dans les efforts de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la femme

Quels sont les facteurs qui ont contribué à cette réussite ? Veuillez décrire les mesures prises en matière de politiques et de mécanismes qui ont permis de maintenir les acquis ou de faire fond sur ceux-ci.

Le Gouvernement comorien, avec l’appui des agences du SNU, a mis en place un Projet conjoint d’appui à la mise en œuvre du cadre stratégique et d’orientation de la Politique Nationale d’Egalité et d’Equité du Genre Comores depuis mars 2009. L’objectif du projet est d’appuyer le Gouvernement à mettre en œuvre la PNEEG par la mise en place et / ou le renforcement des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité et de l’équité du genre et par l’amélioration de la situation socio économique des femmes. Deux ans après la mise en œuvre de ce projet, des acquis importants en matière de développement institutionnel pour la promotion du genre sont obtenus avec comme principaux résultats :

1. La PNEEG est mise en œuvre dans un cadre légal et institutionnel amélioré et harmonisé par des actions de vulgarisation et par l’élaboration des plans sectoriels opérationnels.

2. Les capacités des femmes, des OSC et des autorités en matière d’intégration du genre dans les programmes de développement, de participation politique et de travail en réseaux sont renforcées.

3. Des points focaux genre dans les départements ministériels aux niveaux de l’Union et des îles (en Analyse et technique d’intégration du genre dans les programmes sectoriels), sont nommés.

4. La mise en place des plateformes nationales des femmes entrepreneurs, des femmes en politique et de lutte contre les violences basées sur le Genre.

5. La mise en place au niveau insulaire des conseillers en VBG pour relayer les instances nationales en matière de prise en charge des femmes victimes de violence

6. Des services d’information, de protection et de promotion de l’égalité du genre avec un accent particulier sur la prévention et la prise en charge des femmes victimes de violence sont ouverts et fonctionnels.

7. 4. Un fonds de solidarité destiné à favoriser les financements des projets portés par les femmes ou par des groupements des femmes au niveau communautaire est mis en place et est opérationnel.

8. un groupe de formateurs des femmes politiques aux techniques de communication, de plaidoyer et de leadership est mis sur place

9. un fonds de solidarité en faveur des femmes auprès du commissariat à la promotion du genre est crée

b) Quels sont les trois à cinq obstacles les plus importants dans la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session Extraordinaire de l’Assemblée générale ?

Sur le plan juridique et social

En dépit de certains changements positifs en matière juridique et social en faveur de la femme, beaucoup reste à faire pour qu’elle jouisse pleinement de ses droits. En effet les barrières socioculturelles se situent au plan des obstacles à légalité des sexes et à l’autonomisation de la femme comorienne.

La femme comorienne est encore vulnérable comme l’accès à l’emploi. Certes bon nombre d’entres elles suivent une scolarité normale et sont diplômées, mais elles sont frappées par un chômage accru et leur insertion sociale est très difficile.

Aujourd’hui et encore certaines pratiques culturelles ainsi que des stéréotypes profondément ancrés, relatifs aux rôles et responsabilités des deux sexes dans tous les domaines de la vie sont source de discrimination à l’égard de la femme et perpétuent leur subordination à l’égard de l’homme. Ces pratiques empêchement à la femme de se démarquer de l’autre sexe par crainte de transgresser les mœurs. Considérée au premier plan de la prise de décision, la famille confère aux hommes certains pouvoirs qu’ils retirent aux femmes. Les hommes ont souvent le statut de décideur et de représentation de la famille dans le monde extérieur alors que les femmes ne sont considérées que sous le statut d’épouses, filles, sœurs et nièces

d’un tel. De même, au niveau villageois, les hommes dominent les instances de décision à caractère communautaire et coutumier.

Sur le plan économique,

L’Indice de Développement Humain (IDH) en Union des Comores est de 0,429 en 2012, plaçant ainsi le pays au rang 169ème sur 187 pays dans le classement mondial. La crise politique, institutionnelle et économique que le pays a connu au cours des quinze dernières années a contribué à la désorganisation de l’administration publique et à la détérioration des conditions de vie de la population. Le taux de croissance du PIB a positivement évolué depuis 2008 en partant de 0,4% pour atteindre 2,2% en 2010 et 3% en 2012, la prévision pour 2013 étant de 3,5%. Aux Comores, l’analyse de la situation économique par rapport au genre montre un taux d’inactifs féminins de 75% dont 22% de femmes ménagères. L’Enquête Intégrale des Ménages (EIM) de 2004 montre que 36,9% des ménages comoriens correspondant à 44,8% des individus vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 54,7% en 1995. En 2012 l’incidence de la pauvreté monétaire dans les iles a légèrement augmenté entre 2004 et 2012, passant respectivement de 42,7% à 43,4% à Ngazidja de 46,4% à 47 ,2% à Ndzouani et de 49,1% à 49,9% à Mwali.

Les femmes sont les plus touchées par le chômage quel que soit le niveau d’instruction (18,5% contre 11,9% pour les hommes). Malgré le nombre plus important de femmes en âge de travailler ou potentiellement actives17, 7% contre 70% chez les hommes), leur niveau d’activités est très faible (17,9% contre 32,8% chez les hommes (source : PNEEG)

L’ampleur du poids des emplois informels dans le secteur primaire qui touchent en premier lieu les femmes et les jeunes est un facteur qui mine les efforts consentis pour l’amélioration de l’employabilité aux Comores. Sur le plan politique

Le faible engagement des femmes dans la lutte politique renforcé par le caractère machiste des hommes. Malgré les actions de sensibilisation développées par la société civile, la dynamique des femmes dans la course politique et électorale reste toujours dérisoire. En effet, on note un écart énorme entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Plus significatif, la participation des femmes dans le jeu de l’alternance politique est nettement inférieure à celle des hommes. De même, dans les pyramides des partis politiques, les femmes n’occupent pas des postes stratégiques ou de décisions. Elles sont reléguées aux fonctions opérationnelles, et de mobilisation de l’électorat féminin. Ainsi depuis l’indépendance des Comores, le taux de représentation parlementaire est très faible, il est de l’ordre de 3% seulement pour les femmes contre 97% pour les hommes suite aux dernières élections législatives de décembre 2009. « Cette sous représentation des femmes au niveau des postes de décision politique, serait due, - selon la plupart des documents exploités - au caractère machiste des hommes comoriens, à l`absence d`une formation les prédisposant à occuper des hautes fonctions politiques et à un manque

de confiance en soi. » comme il a été souligné dans le Rapport thématique de l’OMD3. (2)

L’analyse de la situation de l’égalité du genre révèle que les valeurs, pratiques et modes d’organisations sociales qui sont les principaux facteurs de disparités et d’inégalités de genre, limitent fortement les effets des actions entreprises en matière de genre au sein de la société comorienne. Le poids des femmes dans l’activité économique globale, la participation au processus de prise de décision et la représentation dans les organes législatifs et dans d’autres structures nationales (publiques et privées) reste encore très faible. De même, les structures devant permettre d’assurer une véritable action de coordination et de leadership de l’égalité du genre sont peu efficaces. Les capacités nationales sont limitées et les informations sur les questions du genre sont dispersées.

Les insuffisances majeures identifiées résident dans l’absence de leadership fort sur le plan institutionnel et d’une vision claire et partagée sur les rapports hommes/femmes dans la société, dans la déficience de synergie entre la dimension genre, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sectorielles visant la réduction de la pauvreté et la croissance économique ainsi que dans la carence d’un système de collecte et de diffusion de données désagrégées par sexe actualisées pour la planification, le suivi et l'évaluation du développement.

Pourquoi sont-ils considérés comme les obstacles les plus importants ?

Les femmes comoriennes disposent de facto d’un statut inférieur, qui résulte du poids des mentalités, des us et coutumes, et d’une mauvaise interprétation de la religion. Les femmes s’adressent peu à la Justice, d’une part, à cause de leur méconnaissance de leurs droits, et de leur faible niveau d’instruction au regard de la complexité des affaires judiciaires, et d’autre part, en raison des coûts élevés de la procédure judiciaire. D’après la PNEEG, les femmes remettraient le plus souvent leurs conflits entre les mains des instances coutumières ou religieuses.

La participation de la femme Comorienne à la prise de décision au niveau politique est encore très faible. L’Indicateur de Participation des Femmes (IPF) est évalué à 0,303 en 2003 selon le RNDH. Le taux de représentation parlementaire était de seulement 2% pour les femmes, contre 98% pour les hommes. Ce taux n’a pas évolué suite aux dernières élections législatives, seule une femme élue conseillère au niveau de l’île de Mohéli, siège à l’Assemblée nationale. Au niveau de l’administration, les femmes qui occupent des postes de direction et les cadres supérieurs ne représentent que 28% contre 72% des hommes. De même les femmes cadres moyens et techniciens représentent seulement 29% contre 71% pour les hommes.

Veuillez décrire les stratégies qui sont en place pour surmonter ces obstacles.

Traditionnellement, la femme comorienne est exclue du cercle de prise de décision publique mais cette situation commence à changer, grâce à une mobilisation des organisations de la société civile, et aux actions portées par le Projet conjoint genre qui a fourni un appui technique pour susciter des candidatures féminines aux

dernières élections, et former les candidates aux techniques de communication, de leadership et d’organisation de campagnes électorales. Ainsi le pays a assisté à une forte mobilisation et représentation des femmes aux scrutins de 2009 ; 50 femmes se sont présentées candidates contre 5 aux élections de 2004. Cette nouvelle situation montre qu’il y a une prise de conscience des femmes de leur situation de sous représentativité et de leur intérêt à participer à la vie politique.

c) Quels sont les échecs ou revers essuyés dans la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale [s’ils sont différents de ceux déjà décrits à l’alinéa b)] ?

- la faible représentation des femmes dans les instances de prises de décisions - le partage d’informations et de connaissances sur le genre - l’absence de données statistiques désagrégées - l’Impunité des auteurs de violences sur les mineurs et les femmes

Quels ont été les principales causes de ces échecs ? - le poids des traditions et des mœurs - la précarité des femmes - les lourdeurs judiciaires

Quelles mesures d’atténuation ou autres mesures, le cas échéant, ont été prises pour surmonter ces revers ?

Malgré les pesanteurs socioculturelles et économiques, la dimension genre s’ancre d’une manière progressive dans le paysage comorien grâce aux instruments juridiques et documents nationaux favorables à l’équité et l’égalité des sexes.

d) Quelles ont été les principales modifications apportées aux textes constitutionnels, législatifs ou juridiques pour promouvoir la promotion de l’égalité des sexes et L’autonomisation des femmes ?

Le code de la famille adopté en 2005 par l’Assemblée Nationale s’est aligné à la CEDEF sur les principes d’égalité des droits des femmes

Quels règlements ou lois sont maintenus (ou ont été adoptés), qui pourraient avoir des incidences préjudiciables sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le pays ?

Les règles coutumières

e) Quelle est la part approximative du budget national qui est consacrée à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes ?

On n’a pas encore instauré une ligne budgétaire spécifique au genre.

Toutefois, les gouvernements de l’Union et des îles et des organisations de la

société financent des activités liées au genre.

Veuillez décrire les activités menées pour accroître et suivre la planification nationale et les allocations budgétaires consacrées à la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans l’élaboration des plans de développement et des Budgets aux niveaux national, régional ou provincial et local.

• Plaidoyer auprès du gouvernement

• Renforcement des capacités techniques des institutions étatiques et non étatiques

• Mobilisation sociale à travers la célébration des journées internationales

• Activités de sensibilisation et de communication

f) Quels mécanismes sont en place pour assurer un dialogue régulier entre le Gouvernement et la société civile ?

La coordination des organisations de la société civile. Parmi elles font parti

intégrante des conseils d’administration des sociétés d’Etat et de projet du

gouvernement

Les organes non étatiques œuvrant pour la promotion des droits et la

protection des femmes tels que les plates formes régionales.

Dans ce cas, veuillez les décrire brièvement.

La Plateforme Nationale des Femmes en politique des Comores

Les instances de la Commission de l'Océan Indien ont réaffirmé leur engagement à atteindre l'égalité entre les sexes et l'autonominisation de la femme en validant au conseil des ministres de la COI, en avril 2009, la politique et la stratégie<<Genre< de la sous région de l'Océan Indien. Ce conseil a mandaté le Secrétaire Général de mobiliser les ressources financières et techniques pour mettre en œuvre la stratégie sous régionale<<Genre.

Ces politique sous régionales<<Genre comprennent 4axes stratégiques:

• Axe 1:Prendre des mesures pour protéger les femmes et les jeunes filles contre les violences basées sur le genre (en particulier, les violences domestiques) et fournir des services d'écoute, de soutien et d’accompagnement appropriés;

• Axe 2: Intensifier les efforts pour accroitre la participation des femmes dans la prise de décision et réaliser l'objectif de parité;

• Axe 3: Promouvoir le développement durable, centré sur les personnes, en accordant une attention particulière à la sécurité alimentaire et à la gestion et la conservation des ressources naturelles et de l'environnement;

• Axe 4: Promouvoir l'accès des femmes aux postes décisionnels dans le monde économique.

Les partenaires de la COI : le Système des Nations unis (UNFPA, UNDP, UN WOMEN), l'Union européenne et la BAD se sont engagés à accompagner la COI dans la mise en œuvre de ces 4 axes.

En collaboration avec ses partenaires, le SG de la COI a poursuivi son action dans la promotion de l'entreprenariat féminin, lancé la plateforme de lutte contre la violence faite aux femmes dans la région de l'Océan Indien et enfin mis en place la plateforme régionale des femmes en politique.

S'agissant de la plateforme régionale des femmes en politique, l'UNFPA a financé l'élaboration d'un document stratégique pour la région (l'EMPOR WEMENT DES FEMMES EN POLITIQUE). Les recommandations de ce document stratégique sont indispensables pour la mise en œuvre des actions favorables à l'augmentation de la représentation des femmes dans les instances de décision.

Dans cette perspective, l'UNIFPA et le PNUD ont apporté leur soutien à l'axe 2, <<Femmes Politiques <<et l'UNIFEM apporte un soutien technique à la COI pour lui permettre de mettre en œuvre la stratégie régionale. Cet appui permettra à la COI de mettre en place une unité Genre au sein du Secrétariat général.

Lors des assises de Maurice, les mesures suivantes ont été prises :l e développement d'u dispositif pour la parité, le renforcement des capacités de formation, d'éducation, de négociation et de lobbying, l'action en faveur de la paix et le suivi des actions dans le cadre des rencontres annuelles.

Le Secrétaire Général de la COI a soutenu les pays à mettre en place les plateformes nationales des femmes en politique qui ont un grand rôle à jouer pour le plaidoyer auprès des politiques et à la mobilisation des femmes.

Aujourd'hui, ces plateformes doivent être soutenues et professionnalisées pour donner des résultats concrets. C'est ainsi qu'au niveau des Comores, des actions majeurs permettant de renforcer son efficacité et son réseau dans les iles de l'Union des Comores (mise en œuvre des nouvelles stratégies pour l'amélioration de son volet communication et sn fonctionnement) doivent être développées et mises en œuvre.

Dans ce contexte, le Commissariat Général à la Solidarité à la Cohésion Sociale et à la Promotion du Genre, qui , depuis janvier 2011 en partenariat avec le FNUAP et le PNUD a soutenu les associations: REFAMP, le FAWECOM, le RENAG, le RNFD et l'UFDC à créer un dynamisme au sein des Mouvements féminins pour leur

implication effective dans la sphère politique, d'où la création de la Plateforme Nationale des Femmes en Politique au mois de mars 2011. Durant ces deux années, plusieurs activités régionales et nationales ont été mise en place et ont permis à la plateforme de l'Union des Comores .Ces points focaux ne sont malheureusement pas opérationnels, faute de ressources aussi bien humaines, financières que matérielles (beaucoup de femmes hélas, acceptent mal le bénévolat).

Concernant les Comores, la réorganisation de la plateforme nationale FPOI-COM et sa professionnalisation est une priorité et une étape importante pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie régionale Genre.

Plateforme des femmes entrepreneurs des Comores

Créé en février 2010, la plateforme des femmes entrepreneurs de Comores réunit les femmes entrepreneurs de tous les secteurs de l'économie des 3îles.

Démunis sa création un important travail de sensibilisation et de communication a été mené sur le plan national permettant ainsi d'augmenter le nombre des membres.

Membres:200

Secteur d'activités : commerce de proximité, agro-alimentaire, secteur informel, tourisme

Objectifs:

• EFOICOM a pour objectifs, a l'exclusion de tout but lucratif, politique ou religieux,

• Regrouper les femmes entrepreneurs quel que soit le secteur d'activité • Promouvoir, encourager et développer l'entreprise dirigée par une

femme aux Comores • Constituer une force de proposition de lobbying auprès des politiques

économiques. • Améliorer les échanges régionaux et internationaux.

Réalisations et projets en cours : l'EFOICOM a mené, sur le terrain, une campagne de sensibilisation qui a touché 100 femmes au niveau des 3îles L'EFOICOM a signé des protocoles de partenariat notamment avec la Chambre des Commerces, la MECK, le Projet Amie et la jeune Chambre Internationale des femmes au niveau local, une ministre chargée de l'entrepreneure comorienne dans sa globalité.

En 2010, l'EFOICOM a participé au Forum de la Femme Entrepreneure des pays islamiques en Egypte ainsi qu'à la Foire de Marseille(France) L'EFOICOM est désormais membre à part entière de la FCEM depuis septembre 2012 et a participé au 60eme Congrès à Berlin

La plateforme nationale comorienne mise sur la continuité avec l'UCCIA a travers des programme de formation en gestion, comptabilité, droit du travail entre autres.

L'accès au crédit est une priorité pour l'EFOI.COM à travers son partenariat avec la MECK, le Projet AMIE mais aussi avec Exim Bank qui est en cours de négociation.

Un nouveau bureau a été élu lors de l'Assemblée Générale tenue à Moroni le 12 juin 2012 pour la période juin 2013 -juin 2014

La COI s'est engagée à soutenir l'émergence d'un Entrepreneuriat féminin fort, crédible et porteur de croissance économique en termes de création de richesses et d'emplois, voie royale pour lutter contre la pauvreté. La plateforme des femmes entrepreneurs des Comores s’est affiliée au Réseau des Femmes Entrepreneurs de l'Océan Indien (EFOI) a été créé en 2007 à Tamatave (Madagascar) lors de la 2eme Réunion des Femmes Entrepreneurs de la COI.

La plateforme nationale de Lutte Contre les Violences à l'égard des femmes et

des enfants

La plateforme nationale de Lutte Contre les Violences à l'égard des femmes et des enfants propose une stratégie de mise en place d'antennes régionales de lutte contre les violences sous l'assistance de l'unité nationale contre ce fléau afin de pouvoir canaliser les informations nécessaires et orienter des données en même temps créer un dynamisme favorable de lutte contre les violences de toutes formes.

Plateforme des Femmes pour le Développement Durable et Sécurité

Alimentaire (FDDSA)

Le développement durable dont les trois piliers fondamentaux sont les volets social, économique et environnemental traduit une nouvelle approche du développement. Une approche qui concilie l’efficacité économique, l’équilibre environnementale et le progrès social (cohésion sociale et l’épanouissement humain). Selon la Commission de Brundtland, le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » Pour la francophonie, c’est une démarche visant l’amélioration continue de la qualité de vie des citoyens par la prise en compte du caractère indissociable des dimensions environnementale , sociale , économique et culturelle du développement dans une perspective d’équité intra et intergénérationnelles » La femme joue un rôle important dans le développement surtout dans les pays en développement .Ce rôle est souvent méconnue et pas toujours évalué à sa juste valeur. La plateforme Femme Développement Durable et Sécurité Alimentaire doit servir de tremplin pour permettre à la femme de jouer pleinement ce rôle dans toutes les instances. Elle se propose de mettre en valeur la place de la femme dans le développement durable et la sécurité alimentaire.

Objectif global de la plateforme

Promouvoir le genre, le Développement Durable et la Sécurité Alimentaire dans la région Océan Indien

Objectifs spécifiques Consolider les acquis de la femme dans le développement durable et la sécurité alimentaire Diversifier l’intervention de la femme dans le développement durable et la sécurité alimentaire Missions de la plateforme

• Réunir les femmes de la région engagées dans le domaine du développement durable et de la sécurité alimentaire.

• Encourager la représentation des femmes surtout celles du milieu rural dans le domaine du développement durable et la Sécurité Alimentaire.

• Mieux faire connaitre et valoriser l’axe 4 de la stratégie genre • Elaborer et exécuter des projets sur le développement durable et la Sécurité

Alimentaire • Faire un fort plaidoyer et créer un leadership national pour le genre, le

développement durable et la sécurité alimentaire • Mobiliser les partenaires • Impliquer les jeunes • Vulgariser du concept du développement durable dans tous les milieux • Privilégier le transfert de connaissances et de technologies entre les Iles de la

région Océan Indien • Assurer une visibilité de la plateforme au niveau national, régional et

international Résultats

• La plateforme nationale sur les femmes, le développement durable et le Sécurité Alimentaire est lancée et opérationnelle

• Un bureau national est mise en place comité national est crée • La collaboration avec les structures nationales en charge de la stratégie de

développement durable et de celles en charge de la sécurité alimentaire est effective

• La plateforme nationale FDD de Madagascar est en collaboration avec la plateforme nationale comorienne. e réseau des femmes dans le domaine du développement durable est mis en place

Mise en place de la structure • Mise en place d’une comite avec une responsable nationale • Implication de toutes les femmes surtout celles du milieu rural • Implication de membres d’autres plateformes, de la société civile et de toutes

les parties prenantes Coordination

• Coordination avec le SG de la COI • Coordination avec les institutions nationales en charge du Développement

durable et de la Sécurité alimentaire • Coordination avec les autres plateformes nationales et régionales

La communication doit occuper une place de choix dans le fonctionnement des plateformes nationales et régionale. Connaissant le rôle de la responsabilité sociétale dans le développement durable la plateforme doit encourager les organisations de s’y impliquer fortement.

Dans le cas contraire, quels sont les principaux obstacles qui s’opposent à la mise en place de tels mécanismes ?

• Le manque de subvention de l’Etat aux OSC

• Le volontariat

g) Quelles sont les principales formes de coopération nationale, bilatérale, sous-régionale ou régionale auxquelles le pays participe pour appuyer le partage des connaissances et des données d’expérience dans le suivi et la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ?

La mise en place des programmes et projet de coopération avec :

- le système des nations unies, - Union Européenne - l’Union africaine - La Commission de l’Océan Indien - L’Ambassade de France et - Ambassade de Chine

Quels résultats ont été atteints grâce à ces activités et quels enseignements peut-on en tirer ?

• La mise en place des plateformes nationales des femmes entrepreneurs, des femmes en politique et de lutte contre les violences basées sur le Genre

• La participation de l’Observatoire sur les violences faites aux femmes et aux enfants de la COI

• Projet pour la mise en œuvre de la PNEEG

• Participation financière a l’extension du grand marché de volovolo

• Appui à la réintégration socio économique des femmes et des filles

Quelle est la valeur perçue de cette coopération ?

- Echanges d’expériences - Amélioration des performances des organes étatiques et non étatiques - Renforcement des capacités techniques des structures chargées de la

promotion des femmes

Comment cette coopération pourrait-elle être améliorée pour renforcer le partage des connaissances et des données d’expérience dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ?

La mise en place de structures de partage de données statistiques et générales sur le genre.

- La mise en place de réseaux régionaux et nationaux électroniques pour

un meilleur partage des données

- Le renforcement des capacités techniques et de fonctionnement des

plateformes nationales des femmes entrepreneurs, des femmes en

politique et de lutte contre les violences basées sur le Genre.

- La démultiplication des ateliers de formations et d’échanges dans la

région

- La coordination et l’harmonisation des interventions sur le genre des

différents partenaires au développement.

h) Comment, et dans quelle mesure, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de façon générale, et plus particulièrement ceux qui portent sur l’égalité des sexes, ont-ils facilité ou renforcé la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ?

La promotion de l’équité et de l’égalité du genre occupe une place importante dans le Plan National de l’Education avec des mesures visant l’élimination des discriminations et la promotion des chances d’éducation pour tous. Ainsi il est prévu, pour corriger les déséquilibres existants, d’adresser les différenciations selon le genre (notamment filles plus défavorisées que les garçons), le milieu de résidence et le niveau de richesse de la famille. Au nombre des mesures envisagées figurent, entre autres :

- l’amélioration des installations d’accès et des conditions d’accueil à

l’école pour les enfants souffrant de handicaps physiques ;

- le développement du préélémentaire en milieu rural ;

- la fourniture des uniformes pour les enfants issus des familles pauvres ;

- la dotation gratuite de manuels pour tous les élèves du cycle

d’éducation de base (préélémentaire et élémentaire) ;

- la mise en place des sous-cycles au primaire et l’amélioration de

l’encadrement à tous les niveaux du système scolaire pour réduire les

déperditions scolaires (redoublements et abandons) ;

- des programmes d’alphabétisation pour réduire l’analphabétisme des

femmes en particulier.

- Le développement des activités génératrices de revenus à travers le

projet HIMO exécuté par le Fond d Appui au Développement

Communautaire (FADC), la direction de l’entreprenariat au féminin et le

Projet Appui à la Micro Entreprise (AMIE).

Au-delà des mesures pour corriger les différenciations sociales dans la scolarisation, il est envisagé une répartition équitable des ressources publiques allouées à

l’éducation, notamment l’augmentation de la part du budget de l’enseignement primaire pour être en conformité avec le cadre indicatif. Deuxième partie : Progrès accomplis depuis 2009 dans la mise en œuvre des domaines critiques du Programme d’action (longueur suggérée : 25 pages)

a) Quelle est la situation des progrès accomplis dans chacun des 12 domaines critiques et de leurs objectifs stratégiques, ainsi que des parties pertinentes des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Femme et pauvreté

Le marché du travail aux Comores est caractérisé par une féminisation de l’emploi précaire, de l’informel et du chômage : c’est le secteur agricole qui emploie le plus de femmes (66,9%), la Fonction Publique n’emploie que 30% de femmes, et en majorité dans 6 les postes subalternes; dans le travail indépendant, il y a plus de femmes (56,1%) que d’hommes (47,5%), et 47% des chômeurs aux Comores sont constitués par des femmes. Dans le secteur informel non agricole (commerçants, micro entrepreneurs et indépendants inclus), 19,5% des emplois sont occupés par des femmes. Le travail indépendant18occupe plus de femmes (56,1%) que d’hommes (47,5%). L’emploi féminin aux Comores reste faible avec 13,7% seulement dans le salariat, dont 69,2% dans des « emplois non protégés ». Si l’on tient compte de la valeur ciblée par l’OMD n°3 qui est de 50% de femmes salariées en 2015, d’importants efforts s’imposent pour améliorer la situation de la femme comorienne en matière d’emploi. Le faible niveau d’instruction des femmes et leur analphabétisme comptent pour une grande part dans cette situation. Les femmes sont plus victimes du chômage que les hommes aux Comores. Sur 17 618 chômeurs aux Comores (), 47% sont des femmes19. Ce fort taux de chômage féminin explique la faiblesse des ressources des femmes comoriennes en général. Dans le cadre du RGPH, sont considérées comme «inactives» les personnes qui ne travaillent pas ou ne cherchent pas activement un emploi. Il s’agit essentiellement des femmes au foyer. A ce titre, les femmes comoriennes sont largement représentées dans la frange de la population inactive (plus de la moitié), notamment parce qu’elles sont nombreuses à se déclarer ménagères20. Cette analyse montre le peu d’importance accordé aux activités reproductives des femmes. En définitive, la faiblesse de l’emploi des femmes comoriennes cache un fort taux d’activité féminine, mais il s’agit d’activités non rémunérées et par conséquent, non prises en compte dans la comptabilité nationale.

L’accès au crédit bancaire traditionnel est très limité pour les femmes entrepreneures en raison des conditions de prêts qu’elles n’arrivent pas à réunir. Pour y pallier, les IMF proposent des produits financiers spécifiques pour les femmes et adoptent des mesures plus souples en matière d’octroi de crédits, ce qui fait que plus de 50% de la

clientèle de ces IMF est constituée par des femmes. Ainsi, les IMF aux Comores font partie des institutions qui mettent en œuvre des actions concrètes en faveur de l’égalité du genre.

Femmes et enseignement

Dans l’éducation, la problématique de genre se pose en termes d’accès tardif et encore minoritaire des filles à l’école, de taux de redoublement élevé, et de fort taux d’abandon entre les cycles primaire et secondaire. Cependant, l’écart entre filles et garçons se réduit dans le secondaire et le niveau supérieur, au contraire de l’enseignement technique et professionnel, où le nombre de filles inscrites reste très faible. L’analphabétisme aux Comores touche plus les femmes que les hommes (57,8%).

La situation actuelle en matière d’accès des filles et des garçons à l’éducation est la suivante

Taux (année scolaire 2007-2008)

Filles Garçons

Taux Brut d’Admission (TBA) 77,4 81,7 Taux Net d’Admission (TNA) 34,1% 35% Taux Brut de Scolarisation (TBS)

91,8% 107,8%

Taux Net de Scolarisation (TNS) 72,3% 79,8% Source : TBRDs 2007 Education

Femmes et santé

Après les épreuves de la première enfance, la jeune fille comorienne de 10 à 19 ans commence véritablement à affronter les défis qui la distinguent de ses frères pour le reste de sa vie étant donné qu’elle est en train de devenir une femme et commence son activité sexuelle précocement.

Malgré la priorité fixée par les autorités sanitaires par rapport à la santé de la femme, la situation sur le terrain reste préoccupante.

En général l’accès aux soins est très limité et que les dépenses des ménages à la santé est de plus en plus excessives. Si les données statistiques du ministère de la santé montrent une évolution encourageante de l’utilisation des méthodes contraceptives moderne (de 7968 à 10636 entre 2010 et 2012), l’enquête EDS 2012 montre quant à elle le contraire. En effet, il ressort de cette enquête que la prévalence contraceptive en 2012 est de19% (toutes méthodes confondues). Par contre, en ce qui concerne les méthodes modernes, y compris la méthode de l’allaitement maternel et de l’aménorrhée (MAMA), la prévalence a augmenté, en passant de 11 % en 1996 à 14 % en 2012. Cette prévalence est inégalement repartie en fonction du milieu de résidence ( 21 % des femmes en union utilisent actuellement une méthode moderne en milieu urbain contre 11 % en milieu rural) .

A nos jours, la disponibilité des services de PF reste encore problématique. Dans la plus part des cas, les heures d’ouverture et de travail des formations sanitaires ne sont pas compatible avec la disponibilité des utilisatrices. Sur le plan sociologique, la société comorienne vive surtout sur des rumeurs. Les fausses rumeurs en PF ne favorisent pas l’utilisation des services par les femmes. La stratégie nationale en PF réclame l’accord du conjoint pour faire bénéficier la femme des services de contraceptions, afin de l’impliquer dans la démarche du planning familial. Or culturellement, les hommes ne sont pas en clin à la contraception. Cette stratégie au lieu de favoriser l’implication de l’époux à la recherche des solutions contraceptive pour le bien être de la famille. Outre les obstacles liés aux problèmes socioculturels, la gestion du programme de planning familial est confrontée aussi à des situations de rupture de stock limitant, la disponibilité des services de contraception. On note entre autre une insuffisance d’action d’IEC à l’endroit des femmes en faveur de la PF.

En ce qui concerne le suivi de la grossesse, si la proportion des femmes enceintes ayant bénéficié de la CPN1 est importante (69%), on constate une nette régression des CPN2 à Ngazidja, Ndzouani et Moili qui sont respectivement de 25%, 49% et 46%. Cette dernière est encore plus bas pour les CPN 3 et plus. Ce qui dénote une faible qualité des services de soins avec une irrégularité dans l’utilisation des services. Les structures de santé ne disposent pas des moyens leur permettant de réaliser les stratégies avancées pour couvrir celles qui ne se présentent pas aux centres.

Bien que ces soins de services liés à la prévention, les couts de prestation sont trop élevés constituant ainsi un frein à l’utilisation de service CPN. Certaines pratiques culturelles veulent que la femme ne dévoile sa grossesse avant un certain âge très avancé ce qui ne permet pas d’en assurer le suivi. La proportion des accouchements en milieu hospitalier constitue seulement 64,6% en 2012. Ce qui mesure l’ampleur du travail à réaliser la protection des 35,4% restant.

La faible réactivité du système de santé fait qu’on enregistre souvent des décès liés à des causes évitables. Le taux de césariennes (6 ,8% en 2012) est encore faible, loin de la référence de l’OMS (15%).

Outre les problèmes obstétricaux, on observe aussi des cancers gynécologiques prédominés par le cancer du col occupe (46,5%), suivi des cancers du sein (28%) et ceux de l’utérus (17,5%).(source : profil d’équité sanitaire). Certes le VIH/sida et la mortalité maternelle continuent d’occuper une place prédominante dans les statistiques de morbidité et de mortalité, ainsi Sur 9 389 femmes enceintes dépistées au VIH en 2013, 3864 femmes sont âgées entre 15-24 ans (41,2%) et 3941 comprises entre 25-39 ans (51.45%). Et 7 cas sont séropositives. (DLS)

Les activités préventives pour l’amélioration de la santé notamment des femmes ne sont pas suffisamment observées. Ce qui entraine entre autre une situation d’obésité avec une distribution importante chez les femmes (52,4%) que chez les hommes (27,6%). Cette distribution concorde parfaitement avec le niveau d’activités

physiques élevé (75% chez les hommes contre 49% chez les femmes) et celui de l’hypercholestérolémie (30% chez les femmes contre 20% chez les hommes). Parmi les femmes, la tranche d’âges de 35-54 ans est la plus affectée alors que chez les hommes, ce sont les plus âgés qui sont obèses. (Source : profil d’équité sanitaire )

La mauvaise santé est à la fois un symptôme et une cause de la perte d’autonomie des femmes, un facteur du cycle de la perte d’autonomie des femmes comoriennes. Le manque d’information et la pauvreté économique jouent également un rôle important, entraînant la paupérisation de ces dernières. Il est essentiel, par conséquent, que les décideurs adoptent des mesures multisectorielles dans la résolution des questions de santé de la femme.

Violences à l’égard des femmes

La violence basée sur le genre est une réalité aux Comores : Une femme sur trois est

victime de violences physiques de la part de son conjoint, selon une étude qualitative sur la

violence basée sur le sexe, réalisée au niveau national en 2006. Des femmes subissent des

violences matérielles et financières, à la suite de leur divorce, et des violences physiques et

psychologiques (insultes, injures), de la part de leurs propres familles (maris, pères, oncles,

frères, fiancés) ou belles-familles.

La répudiation ou le divorce étant considérés comme un déshonneur pour la femme et sa

famille, la responsabilité en est presque toujours attribuée à la femme. Quelques données

chiffrées donnent un petit aperçu de la situation:

• 2006-2009: 135 dossiers pour demande de pension alimentaire • 2008: 115 dossiers pour abandon de familles • 2009: 40 dossiers pour abandon de familles • 2013 :543 cas de maltraitance ont été notifiés. Les enfants, filles et garçons, de toute catégorie sociale et de tout âge, sont également victimes de maltraitances physiques, sexuelles et psychologiques. Plus de 700 cas de violences sur mineurs ont été signalés dans les services d’écoute des trois îles depuis leur ouverture en 2004. Parmi les violences les plus préoccupantes y relevées, ce sont les abus sexuels qui sont rependus aussi bien dans le milieu familial, scolaire (école publique, privée ou coranique) ou encore dans les institutions de détention, au niveau de la communauté et des lieux de travail. Force est de constater que malgré ces abus, la femme n’est pas protégée.

Les filles sont plus touchées par ce phénomène que les garçons. La « loi du silence » ou l’aspect « tabou » semble être observé, autant par les victimes elles-mêmes, que par leurs familles, par les autorités comoriennes, les partenaires au développement et les organisations de la société civile.

Les données chiffrées sur les enfants victimes ne constituent que « la face visible » du problème, puisque les dénonciations sont rares et le recours aux services d’écoute dans les îles n’est pas systématique. De plus, il y a l’inexistence de structures d’accueils des victimes et l’insuffisance des services d’écoute pour les

enfants victimes de violence (seulement 3 pour l’ensemble du pays), l’absence de prise en charge psycho sociale des victimes, l’insuffisance des mesures préventives pour protéger les femmes et les enfants contre les violences et autres discriminations, l’inefficacité des mesures répressives, car l’application des peines envers les auteurs de viol n’est pas toujours effective.

Le plus souvent, les cas de viol sont réglés à l’amiable. Certains parents de victime, redoutant d’exposer leur enfant au public, recourent à l’arrangement, dans un cadre familial, ou acceptent la médiation pénale diligentée par le Parquet. Dans les deux cas, le problème est réglé par le versement d’une somme d’argent à titre de réparation. Le recours à cette procédure, qui tend à se généraliser, ne permet pas de fournir des données statistiques concernant ce genre d’infraction.

Sur le plan législatif, le code pénal comorien en son article 322, consacre et réprime les faits de proxénétisme d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 75000 à un million de francs. Le texte prévoit des cas de circonstances aggravantes tenant compte notamment de la qualité de mineur de la victime ou de celui d’ascendant de l’auteur. Ces circonstances aggravantes visent également le cas où les victimes « ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire national ». Cette disposition concerne également le trafic des femmes à l’échelle internationale.

Femmes et paix :

Dans le cadre du programme de consolidation de la paix, des projets PBF, DDR et un autre nommé Rôle de la femme dans la réconciliation nationale et la consolidation de la paix ont vu le jour. Les actions de ces projets s’inscrivent dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces projets promeuvent le rôle vital que la femme comorienne peut jouer dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix. Ils ont entre autre pour objectifs d’encourager la participation de la femme comorienne dans les instances de prises de décisions à tous les niveaux.

Femmes et économie

Aux termes du Code du Travail National, les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits vis-à-vis du travail. Ce code accorde aux femmes des droits qui lui sont spécifiques, comme percevoir son salaire pendant la période de la recluse après le décès de son époux et bénéficier d’un congé de maternité systématique de quatorze semaines dont huit postérieurs à l’accouchement et d’une heure par jour pour allaiter. Malgré cette législation non discriminatoire et en dépit des avancées, les femmes sont encore faiblement intégrées dans l’activité économique du pays. Le taux d’activité des femmes était de 26.64 %, presque trois fois moins à celui des hommes, qui était de 64.29 % en 1991. Selon l’EDS de 1996, seulement 40 % des comoriennes âgées de 15 - 49 ans avaient un emploi, (17 % de manière permanente, 10 % de manière saisonnière et 13 % de manière occasionnelle). Les femmes sont faiblement représentées au sein de l’activité économique. Même si on relève une émergence des femmes dans le secteur commercial informel, elles sont

encore très concentrées dans l’agriculture à hauteur de 76% aussi bien en 1991 qu’en 1996. Par contre, seules 4,8% d’entre-elles étaient salariées dans les secteurs non agricoles en 1996, un niveau très faible même s’il est en légère hausse par rapport à 1991 (3,1%). La présence des femmes dans les emplois salariés demeure assez faible, bien qu’en évolution croissante. Estimée à 18% en 1995, on évalue à 24% aujourd’hui la proportion des femmes salariées. On est encore loin d’une parité hommes femmes dans les emplois salariés non agricole

Participation et prise de décision :

Des formations en leadership, communication, plaidoyer et mobilisation ont été dispensées aux femmes comoriennes engagées dans la politique pour mieux les outiller dans leur Participation à la prise de décision. Aujourd’hui, leur présence dans ces instances décisionnelles est encore très faible. L’Indicateur de Participation des Femmes (IPF) est évalué à 0,303 en 2003 selon le RNDH. Le taux de représentation parlementaire était de seulement 2% pour les femmes, contre 98% pour les hommes. Ce taux n’a pas évolué suite aux dernières élections législatives, seule une femme élue conseillère au niveau de l’île de Mohéli, siège à l’Assemblée nationale. Au niveau de l’administration, les femmes qui occupent des postes de direction et les cadres supérieurs ne représentent que 28% contre 72% des hommes. De même les femmes cadres moyens et techniciens représentent seulement 29% contre 71% pour les hommes.

Traditionnellement, la femme comorienne est exclue du cercle de prise de décision publique mais cette situation commence à changer, grâce à une mobilisation des organisations de la société civile, et aux actions portées par le Projet conjoint genre qui a fourni un appui technique pour susciter des candidatures féminines aux dernières élections, et former les candidates aux techniques de communication, de leadership et d’organisation de campagnes électorales. Ainsi le pays a assisté à une forte mobilisation et représentation des femmes aux scrutins de 2009 ; 50 femmes se sont présentées candidates contre 5 aux élections de 2004. Cette nouvelle situation montre qu’il y a une prise de conscience des femmes de leur situation de sous représentativité et de leur intérêt à participer à la vie politique.

Au sein des instances exécutives de l’Union comme des îles, les femmes, quoique sous représentées, participent progressivement ; La proportion des femmes occupant des hautes fonctions dans les institutions est passée de 7,4% à 21,2% entre 2000 et 2010. Depuis 2011, il y a 2 femmes ministres contre 1 en 2007 et aucune entre 2008 et 2011 ; au niveau des gouvernorats, il ya 2 femmes commissaires dont 1 à Ngazidja et 1 à Moheli. Dans les sociétés d’Etat et dans les postes techniques, on enregistre également des nominations encourageantes. Au niveau communautaire, la situation évolue positivement, vers plus de visibilité et de responsabilité de la femme dans la gestion de la vie communautaire. De même dans les mairies pilotes et les délégations spéciales, la proportion des femmes approche les 30% surtout à Anjouan. Par ailleurs la loi n°_. portant organisation du scrutin communal oblige la parité dans la constitution des listes des conseillers municipaux, et le gouvernement à travers le projet conjoint genre, a élaboré un avant projet de loi instituant un système de quota de 30% dans les fonctions électives et nominatives.

Droits fondamentaux des femmes :

Droit à l’éducation :

En matière de droits fondamentaux, l’Union des Comores a ratifié certaines conventions ayant attrait à la promotion des droits et la protection des femmes telles que la CEDEF, la CDH et la résolution 1325 des Nations unies et le code de la famille adopté en 2005. Ces cadres légaux concourent à mieux permettre à la femme de jouir pleinement de ses droits fondamentaux.

La législation comorienne ne consacre aucune discrimination à l’égard de la femme en matière d’éducation tout comme la Constitution qui met l’accent sur : « le droit [_] à l’éducation pour tous.

En effet les Comores ont pris les mesures législatives nécessaires pour garantir l’égalité effective du droit à l’éducation pour tous sans discrimination. C’est ainsi que le gouvernement a adopté la Loi N° 94-023/AF portant orientation sur l’éducation et promulgué par décret présidentiel N° 95-012/PR du 20 décembre 1994 ainsi que le plan Directeur de l’éducation et de la formation professionnelle en 2005 dont le but général est de faire en sorte que « tout enfant comorien ait une éducation de qualité digne des valeurs sociales du pays ».

S’agissant de l’admission en première année du primaire, des progrès notables sont enregistrés entre 2005 et 2008, notamment au niveau du taux net d’admission. En effet, durant cette période, le taux brut d’admission est passé de 77,7% à 79,6%) et le taux net d’admission, de 19% à 34,6%. Au niveau insulaire, seul Anjouan a connu une baisse du taux d’admission passant de 76,2% en 2005 à 67% en 2008. Quant à l’indice de parité filles/garçons associé, c’est à Mohéli que les progrès sont significatifs avec un indice de 0, 9 en 2008 contre 0,8 en 2005. Au niveau national cet indice est resté stable à 0,9 pour la même période.

Les filles et les garçons accèdent dans les mêmes conditions d’égalité, aux enseignements primaires, secondaires et supérieurs ainsi qu’aux examens sanctionnant les formations. Ainsi, dans le cadre du plan Directeur de l’éducation et de la formation professionnelle, le gouvernement vise à assurer à chaque enfant de 6 ans sans distinction de sexe ou d’origine géographique, un taux net d’admission de 100% en 2009 (3) Dans cette optique, le Gouvernement, a, dans sa stratégie de politique éducative, envisagé d’augmenter annuellement les effectifs des filles scolarisées au rythme de 3% par an. (4) Dans l’enseignement technique et professionnel, les filles et les garçons accèdent par voie de concours et subissent les mêmes épreuves. Les filières scientifiques et techniques sont ouvertes à tous les degrés d’enseignement aux candidats des deux sexes

L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte.

Aux Comores, les écoles sont mixtes. L’Etat reconnait l’enseignement privé. Les établissements scolaires publics et privés sont ouverts à tous les enfants des deux sexes qui sont soumis aux mêmes formalités d’inscription. Le système de quota n’est pas pratiqué.

Toutefois, pour favoriser la scolarisation des filles, des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre filles et garçons sont adoptées pour favoriser la scolarisation des filles. Dans le privé, les filles et les garçons sont redevables des mêmes conditions d’apprentissage.

Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études; L’octroi de bourse s’opère sans discrimination fondée sur le sexe. Les filles comme les garçons bénéficient des bourses dans les mêmes conditions. Aucune bourse n’est attribuée pour des raisons de sexe.

Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle

Aux Comores, à chaque degré d’étude et pour chaque classe, les programmes et les disciplines enseignés sont les mêmes pour les élèves des deux sexes.

En matière d’alphabétisation, selon le rapport sur l’analyse des données du RGPH dans le domaine de l’éducation et de l`alphabétisation aux Comores réalisée en 2007, le taux d`alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus s’élève à 41,7% dont la catégorie des 15-24 ans représente 61,9%. Les écarts d`alphabétisation entre les hommes et les femmes sont très prononcés et sont de l`ordre de 13,4 point dans l`ensemble du pays en défaveur des femmes. Ils varient d`une île à une autre et en fonction de la langue d’alphabétisation concernée. Ainsi, sur la population analphabète des deux groupe d`âges (15-24 ans et 25 ans et plus), les femmes analphabètes représentent 64,8% contre 51,4% pour les hommes.

Notons que des programmes d’alphabétisation pour adultes sont assurés par des ONG telles que le Réseau National Femmes et Développement avec le soutien du gouvernement et des partenaires au développement. Le FAWECOM assure l’alphabétisation et l’éducation des filles n’ayant pas fréquenté l’école.

La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément

La parité filles/garçons n`est pas encore effective au niveau des enseignements primaire et secondaire.

C`est surtout dans l`enseignement secondaire où la situation est alarmante avec un effectif des filles qui n`arrête pas de dégringoler, ce qui accentue les disparités entre les sexes.

Aux Comores, l’éducation civique et sportive, toute discipline confondue, est dispensée à tous les élèves et étudiantes des deux sexes du cycle primaire et secondaire.

Ainsi, les filles et les garçons ont les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique.

Notons que ces dernières années, bon nombre de femmes ont obtenu des prix à la suite des compétitions sportives et culturelles tant au niveau national que régional.

L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’enseignement comorien ne consacre pas des modules spécifiques sur l’Éducation à la vie familiale, et l’Éducation en matière de Population

Mais suite à l’introduction des programmes relatifs aux IST et VIH/SIDA, les filles ont accès à ces informations.

Par ailleurs, l’Association pour le bien être de la famille « l’ASCOBEF » offre une éducation en la matière aux jeunes adolescents des deux sexes.

Droit au travail :

L’inaliénabilité du droit au travail est garantie par la législation comorienne.

En effet, l’article premier de la loi n° 84-18 /PR portant code du travail ne reconnaît aucune discrimination à l’égard de la femme. L’article 2 de cette même loi édicte : « le travail, la formation et le perfectionnement professionnel sont des droits pour tout citoyen comorien ». Il ne fait aucune distinction du sexe de l’employé.

Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

En matière d’égalité et d’accès au marché du travail et des critères de sélection, la législation comorienne interdit toute discrimination fondée sur le sexe. L’article 2 l’article de la loi n°84-18 /PR portant code du travail dispose que « il est interdit à tout employeur de prendre en considération [_] le sexe, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche ».

De même, l’article 5 de la loi 04-006 AU portant Statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores dispose que « l’accès aux emplois publics [_] est ouvert à égalité de droit et de chance sans distinction de genre, de religion_ ».

S’agissant du statut de la Magistrature, il n’opère aucune discrimination fondée sur le sexe quant à l’accès à la profession. Les femmes qui remplissent les conditions requises peuvent y accéder sans restriction aucune. C’est ainsi que les juridictions comoriennes sont dirigées par des hommes comme par des femmes.

Elles ont le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage ;

Le code de travail a répondu à ce souci. Il prescrit donc des normes applicables et appliquées indifféremment aux employés féminins et masculins. Il impose, en outre, la liberté contractuelle, sans discrimination aucune.

S’agissant du droit à la formation professionnelle et au recyclage, l’article 2 du Code de travail a répondu à ce souci. C’est ainsi que la formation professionnelle et le recyclage s’effectuent en fonction du profil et de l’expérience de l’employé et du besoin exprimé par l’employeur sans considération fondée sur le sexe.

Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur

En matière du droit à l’égalité de rémunération, l’article 97 du Code de travail précise qu’ « à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quel que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut ». La loi n’opère aucune discrimination du point de vue salarial. A compétences égales, l’homme et la femme perçoivent le même salaire. Cette disposition a été affirmée dans les conventions collectives consacrées dans les articles 71 et suivants du Code de travail qui opèrent les modalités pratiques d’application du principe « à travail égal, salaire égal » pour les femmes et les jeunes. Un principe bien respecté et protégé par l’Etat.

Ainsi, le régime des rémunérations des fonctionnaires et agents de l’Etat est administré selon une grille indiciaire qui se base sur des critères de parcours scolaires et universitaires, des compétences et d’ancienneté et non sur le sexe.

Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

Le droit à la sécurité sociale, à la retraite, aux congés payés est garanti par le code de travail. En effet, l’article 7 du code du travail, au titre II sur les syndicats professionnels, énonce sans équivoque, que les femmes peuvent exercer pleinement leur droit syndical, en tant que militantes ou responsables.

Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail a été consacré dans les articles 142 à 146 de la loi N° 84-18/PR portant Code du travail sans discrimination aucune fondée sur le sexe. Ces dispositions sont complétées par celles de la loi N° 88-015/AF relatives aux mesures générales de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.

Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

La législation comorienne protège la santé et la sécurité des conditions de travail. C’est ainsi que la loi N° 84-18/PR portant Code du travail, en ses articles 142 à 146, garantit la sécurité et l’hygiène des travailleurs sans faire de distinctions entre l’homme et la femme. Ces dispositions sont complétées par celles de la loi N° 88-015/AF relatives aux mesures générales de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

- Interdiction sous peine de sanctions du licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et de la discrimination des les licenciements fondée sur le statut matrimonial ;

L’interdiction de tout licenciement pour cause de grossesse ou de l’état matrimonial est prohibée par la législation comorienne. Ainsi, l’article 46 alinéa 3 du code de travail interdit tout licenciement pour cause de grossesse ou de l’état matrimonial. De même, l’article 60 confère à la femme enceinte la possibilité d’interrompre le contrat de travail sans préavis pendant une durée de 14 semaines. Cette période qui peut être prolongée de 3 semaines en cas de nécessité médicale, est intégralement payée par l’employeur. Aussi, ce dernier ne peut pas prononcer de décision de renvoi sur la base de cette motivation, ou de l’état de santé de la femme.

L’octroi de congés de maternité payés et le maintien de l’emploi antérieur de la femme sont également garantis par le Code du travail. Ce système constitue une faveur notable pour la femme. En effet, pendant la période d’allaitement fixée à quinze mois, la femme bénéficie d’un temps de repos pour l’allaitement. De plus, elle peut rompre le contrat de travail sans préavis et donc sans être obligée de payer d’indemnité de rupture. Qui plus est, le Code a également énoncé que pendant le délai de viduité relatif à la perte de son mari, la femme conserve son emploi et son salaire pendant les quatre mois et 10 jours que dure cette période.

Le gouvernement a pris des mesures spéciales en faveur des femmes enceintes qui exercent un travail nocif à leur santé. En effet, l’article 119 dispose que « le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de 12 heures consécutives au minimum ». Dans ce même ordre d’idée, les femmes doivent occuper un travail « qui n’excède pas leurs forces ». Cette demande ne peut pas être rejetée si elle est formulée par l’intéressée. Ces dispositions spécifiques complètent celles plus générales édictées par le même code dans ses articles 142 et suivants.

Le droit à la santé :

La constitution comorienne proclame dans son préambule le « droit à la santé et à l’éducation pour tous ». L’article 5 du code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien être de la population dispose que la protection et la promotion de la santé de la population ainsi que les prestations de soins de santé sont de la responsabilité de I ‘État Comorien.

Le code de la santé (Loi N° 95-013 AF) n’opère aucune discrimination entre l’homme et la femme. Le droit à la santé est reconnu à tous les citoyens sans distinction aucune et notamment de sexe.

La politique nationale en matière de santé et son plan de mise en œuvre revus à la lumière des objectifs de la CIPD en 1996 affirment que la santé est un droit fondamental pour toute la population comorienne sans distinction de quelque nature que ce soit. Ces objectifs sont confirmés dans les orientations stratégiques de la PNEEG.

Ces instruments placent d’ailleurs la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile au centre de ses objectifs, faisant ainsi de la santé de la mère et de l’enfant les préoccupations fondamentales des pouvoirs publics et des communautés dans le domaine sanitaire.

Le gouvernement comorien a pris des mesures importantes pour assurer la fourniture de services appropriés aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement.

Le gouvernement a également réservé une place de choix à la santé de Reproduction Dans le domaine de la santé de la reproduction, depuis 2002 le pays s’est doté d’une stratégie sur la santé de la reproduction ainsi qu’une feuille de route pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néo- natale. Il a également placé le domaine de planning familial au cœur de ses préoccupations. Quatre vingt dix-sept (97%) des structures de santé offrent des services de Planning Familial. Malgré l’absence de données, la situation de la distribution des méthodes contraceptives laisse pressentir que l’acceptation de la contraception est entrée dans une phase d’accélération. La Consommation Moyenne Mensuelle (CMM) de certains produits a presque doublée ces cinq dernières années.

L’Etat s’est lancé avec détermination dans le noble combat contre les IST et le VIH/SIDA. Aux Comores l’épidémie du VIH est peu active, avec une basse prévalence inférieure à 0,05% (0,025 % EVIH 2003), y compris au sein des groupes classiquement les plus vulnérables, comme les travailleuses du sexe ou les porteurs d’autres IST. Néanmoins un risque d’augmentation rapide n’est pas à écarter. C’est ainsi que le pays s’est doté d’un plan stratégique multisectoriel pour le VIH axé sur cinq principales composantes qui sont :

• Le leadership, qui inclut l’engagement, le plaidoyer, la mobilisation et l’affectation des ressources ;

• La prévention et mobilisation sociale qui prend en compte la Technique IEC, l’éducation par les pairs, les préservatifs, les supports didactiques, les précautions universelles, et PTME ;

• La surveillance et la prise en charge, qui tient compte du Traitement, des soins et soutiens, de la prise en charge des IST, les dépistages, la surveillance épidémiologique, et la prise en charge global des PVVIH ;

• L`environnement favorable, qui soutient la protection des PVVIH, le cadre légal ;

• La coordination, suivi et évaluation, qui assurent la supervision, le monitoring, les réunions, les études et recherches.

Un projet de loi portant sur la protection des PVVIH est élaboré, validé et soumis à l’assemblée nationale pour adoption. Ce projet de loi vise la protection des personnes infectées et affectées par le VIH, l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et soutien des personnes dans le besoin, l’assistance juridique et judiciaire des femmes, des enfants, des jeunes et autres groupes vulnérables.

Le droit aux prestations familiales

Jusqu’à ce jour, les Comores ne disposent pas de système de sécurité sociale. Cette situation a constitué le facteur essentiel du non accès de la femme aux soins de santé. Pour remédier à cette situation, un système des mutuelles de santé est en cours d’implantation en vue d’une prise en charge correcte des soins de la population. L’objectif central du Réseau de mutuelles de santé est d’améliorer durablement l’accès des populations à des services de santé de qualité en particulier les soins de la mère et de l’enfant. Les prestations prises en charge par ces mutuelles sont principalement, l’hospitalisation en médecine, l’hospitalisation chirurgicale, l’accouchement simple ou compliqué, le suivi des grossesses et les accidents imprévisibles (fractures, brûlures, petite chirurgie..).

Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit

financier :

Aux Comores, le secteur économique opère sans aucune discrimination fondée sur le sexe. C’est ainsi que l’accès au crédit se réalise indistinctement au profit des hommes et des femmes. Ce qui a permis des initiatives individuelles féminines dans le processus de développement. Dans cet état d’esprit, les organismes de crédit comme la MECK ou le Sanduk octroient des prêts aussi bien aux hommes qu’aux femmes avec les mêmes conditions. De même, le Gouvernement avec l’appui du PNUD a mis en œuvre des mesures spécifiques favorables aux femmes dans ce domaine. En effet, le projet Gouvernement/PNUD d’accès aux crédits et créations de micro entreprises au profit des groupes vulnérables (AMIE) dispose d’un « programme des petits crédits pour les femmes ». Plus significativement, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le Projet AMIE coopère avec des associations de femmes auxquelles il octroie des crédits de 250.000 à un million de francs. Les associations octroient à leur tour des crédits à leurs membres contre une garantie légale (association régulièrement constituée) et financière (10% du montant prêté est

gardé comme caution). C’est ainsi que les 522 des 1050 micro-crédits alloués entre 2001 et 2006 pour la création et la consolidation des micro-entreprises étaient destinées aux femmes. Ces dispositions sont appliquées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Ce système d’octroi de crédit et d’appui à la création de micro entreprises a été relayé par le projet FADC à travers le volet des AGR, les MECKs, et d’autres initiatives et institutions de micro finance. Ces initiatives ont contribué à l’amélioration du paysage des micros activités aux Comores.

Le droit de participer à des activités récréatives et culturelles est consacré dans la loi n° 81-29 relative à l’organisation des activités physiques et sportives et plus particulièrement dans son article premier qui dispose : « assure à chacun, jeune ou adulte, la possibilité de s’adonner aux activités physiques et sportives de son choix ». L’article confirme ce droit en proclamant que « chacun est libre de pratiquer [_] l’activité physique et sportive de son choix ». Ainsi, on enregistre un nombre élevé d’équipes sportives féminines très actives dans diverses disciplines : Foot bal, Hand bal, volley bal, basket bal_

Le droit de propriété :

En matière de droit de propriété, la législation comorienne ne dispose d’aucune discrimination fondée sur le sexe. De même, dans le commerce, la juridiction comorienne ne fait aucune distinction s’agissant du sexe du commerçant. En effet, l’article 2 de l’acte uniforme sur le droit commercial dispose que « sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». A ce titre, la femme administre ses biens en toute liberté et peut exercer une activité commerciale.

Le droit à la liberté de circulation des personnes et celui à la liberté de résidence énoncé dans l’alinéa 4 sont garantis dans la législation comorienne. L’Article 7 de la Constitution édicte : « aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement entraveraient la liberté de circulation et d’établissement des personnes». Cet article s’applique à tous les Comoriens sans distinction de sexe. Ainsi, la femme dispose de la liberté de résidence et de circulation.

Soulignons que selon les coutumes, c’est la femme qui dispose de sa résidence et que le mari vient habiter dans la résidence de son épouse.

Femmes et médias

Actuellement, une toute jeune association de femmes journalistes vient de se créer en vue d’accompagner les activités liées au genre des groupements de femmes, des plates formes nationales et tout autre institution attrait genre.

Femmes et environnement

Les déchets domestiques posent aussi un problème d’environnement réel. On estime que la quantité de déchets sera de 353.159 tonnes en 2020 contre 124.362

tonnes en 2000, soit une augmentation de 34%. Actuellement aucun système de collecte et de traitement de ces déchets n’est mis en place. Comme c’est la femme et la petite qui s’occupent des travaux domestiques ; elles sont plus exposées par rapport aux hommes et aux petits garçons.

Les risques environnementaux potentiels sont liés à la pollution marine et aux catastrophes naturelles, notamment volcaniques (Karthala), aux cyclones et aux inondations qui exposent les catégories vulnérables à des risques élevées de sous-alimentation et d’infection.

b) fournir des données factuelles, notamment des données statistiques et d’autres sources pertinentes, à l’appui de cette évaluation.

L’un quelconque de ces domaines a-t-il été appuyé par des mesures juridiques, des Politiques, des stratégies, des plans, des programmes et/ou projets élaborés et exécutés au plan national depuis 2009 ? Veuillez en donner des exemples. Ces mesures ont-elles été suivies dans les domaines pertinents ? Veuillez fournir des données statistiques et des évaluations sur les résultats atteints grâce à ces mesures. b) Veuillez décrire les obstacles, les lacunes et les difficultés rencontrés depuis 2009 dans la mise en œuvre des domaines critiques. Des mesures de stabilisation conjoncturelle ont-elles été prises dans votre pays depuis 2009 pour atténuer les conséquences de la crise économique et financière mondiale ? Aucune

Si c’est le cas, ces mesures comprenaient-elles une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes ou incluaient-elles les femmes en tant que groupe cible ? c) Des politiques ou mesures d’austérité, telles que l’augmentation des impôts, la compression des dépenses publiques ou la réduction des effectifs dans le secteur public, ont-elles été adoptées dans votre pays au lendemain de la crise financière de 2007/2008 ?

Aucune

Si c’est le cas, dans quelle mesure ont-elles affecté les domaines critiques ?

Veuillez décrire les conséquences de ces mesures sur les indicateurs clés, tels que la participation des femmes et des hommes à l’activité économique et sociale, notamment l’éducation, la formation, la participation au marché du travail, le travail non rémunéré, l’accès à la protection sociale, l’accès au crédit ou l’entrepreneuriat.

Troisième partie : Données et statistiques (longueur suggérée : cinq pages)

a) Un noyau d’indicateurs nationaux permettant de suivre les progrès accomplis dans l’égalité des sexes a-t-il été établi ? Si c’est le cas, veuillez énumérer ces indicateurs dans une annexe.

Qui est responsable de la collecte des données ? Aux Comores, il existe une Direction Nationale des Statistiques logée au Commissariat Général au Plan. Cette structure travaille sur des thématiques générales et analyse des données nationales. Les statistiques sur les femmes sont ressorties à partir d’études nationales financées par les partenaires au développement. Ces données restent éparpillés ici et là. il est fortement recommandé de créer au niveau du pays un observatoire sur le genre en vue de centraliser des données statistiques nationales sur les aspects de la violence basée sur le genre et l’égalité des sexes. Si des indicateurs nationaux n’ont pas été établis, quelles en sont les raisons ? Les données existants sur les aspects de l’égalité des sexes ne sont pas désagrégées. b) La collecte et la compilation des données sur l’Ensemble minimal d’indicateurs de l’égalité des sexes, qui a été adopté par la Commission de statistique de l’ONU en 2013, ont-elles commencé ? (Le lien permettant d’accéder à la liste des indicateurs figure dans la rubrique III). non

Si c’est le cas, quel est l’état de la collecte et de la compilation des données ?

Veuillez décrire les projets qui ont été élaborés en vue d’améliorer la collecte et la compilation de données liées à l’égalité des sexes au niveau national.

Dans le cas contraire, y a-t-il des projets au niveau national pour commencer les activités reposant sur l’Ensemble minimal au niveau national ? Veuillez les décrire brièvement.

c) La collecte et la compilation de données sur les neufs indicateurs de violence à l’égard des femmes, tels qu’ils ont été adoptés par la Commission de statistique de l’ONU en 2013, ont-elles commencé ? (La liste des indicateurs figure dans la rubrique III).

Si c’est le cas, quel est l’état de la collecte et de la compilation des données ? Veuillez décrire les projets qui ont été élaborés pour produire ces indicateurs au niveau national.

Dans le cas contraire, y a-t-il des projets au niveau national pour commencer les activités reposant sur ces indicateurs ? Veuillez les décrire brièvement.

c) Quels processus ont été entrepris pour recueillir des données sur la situation de groupes spécifiques de femmes, tels que les femmes

rurales, les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes vivant avec le VIH/sida ou d’autres groupes ? Veuillez en donner une brève description.

Quatrième partie : Les priorités qui se dessinent (longueur suggérée : deux pages)

a) Quelles sont les principales priorités d’action au cours des trois à cinq prochaines années pour accélérer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ainsi que des accords intergouvernementaux ultérieurs en vue de la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes au niveau national ?

Le programme « Appui à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes » a pour principal objectif d’appuyer le Gouvernement dans ses efforts d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement notamment l’Objectif 3 et d’asseoir l’institutionnalisation du genre, par la consolidation des acquis obtenus en matière d’égalité du genre et par le développement de systèmes innovants permettant de s’assurer que le processus de développement du pays prenne adéquatement en compte les besoins et les intérêts des hommes et des femmes. Pour ce faire, le programme contribuera d’une part, à définir une vision stratégique cohérente d’égalité et d’équité du genre à insérer dans les politiques nationales pour la réduction de la pauvreté et d’autre part à développer les partenariats nécessaires pour faciliter la mise en œuvre d’actions pertinentes et efficaces.

Le Programme veut aider à renforcer les capacités systémiques, institutionnelles et individuelles en matière de promotion et d’intégration du genre, à améliorer les connaissances et la base de données sur les questions de genre et à mettre en œuvre des actions sexo spécifiques prioritaires pour la réduction de la pauvreté , la croissance économique, le bien être humain et le développement durable.

Le programme s’aligne au Document de Stratégie de Croissance et Réduction de la Pauvreté (DSCRP) dans lequel l’Etat comorien s’est engagé à « promouvoir l’égalité des sexes et la participation de la femme à la vie économique, sociale, culturelle et politique ». De même, il vise à harmoniser les priorités nationales avec les engagements internationaux pris par l’Etat Comorien, telle que la ratification de la CEDEF pour faire avancer le développement dans ce domaine hautement prioritaire dans le cadre de l’agenda national, et qui se trouve également au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Les objectifs stratégiques du Programme concourent à la mise en œuvre du DSCRP, des orientations stratégiques de la Politique Nationale de l’Egalité et de l’Equité du Genre et à l’atteinte des OMD 1 et 3, et visent :

a) Le renforcement politique et institutionnel de la structure étatique chargée de la promotion du genre pour le pilotage, la coordination et le soutien au processus d’institutionnalisation du genre.

b) L’intégration du genre dans les programmes et politiques de développement ainsi que dans les mécanismes légaux et institutionnels.

c) L’autonomisation économique des femmes par des actions ciblées à leurs besoins spécifiques et visant à réduire la pauvreté féminisée et à renforcer le rôle de la femme dans le processus de développement.

Les principaux résultats attendus sont :

(i) Les capacités d’analyse, de pilotage et de coordination, de planification stratégique et de suivi évaluation de la structure étatique en charge de la promotion du genre sont renforcées.

(ii) La Politique Nationale d’Equité et d’Egalité du Genre est actualisée et intègre une vision partagée des relations hommes/femmes dans la société et les nouveaux défis tels que la lutte contre la violence basée sur le genre, la préservation de l’environnement, l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

(iii) Les Politiques et Programmes sectoriels au niveau de l’Education, de la santé, de la production, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du commerce intègrent effectivement la dimension genre.

(iv) L’indice de participation de la femme au processus de développement et aux instances de décisions est nettement amélioré par des mesures législatives et réglementaires visant l’équité dans les fonctions nominatives et électives et par des actions de sensibilisation et de formation des acteurs étatiques et non étatiques.

(v) Les activités économiques développées par les femmes notamment rurales sont soutenues, valorisées et intégrées dans les programmes de lutte contre la pauvreté.

(vi) La violence basée sur le genre est circonscrite à travers la mise en place d’un cadre légal et institutionnel cohérent et efficace.

Ce programme s’inscrit en droite ligne du Plan Cadre de Coopération des Nations Unies pour l’aide au Développement 2008-2012 (UNDAF 2008-2012) révisé dont l’effet 2 « les capacités institutionnelles et individuelles de gouvernance politique et économique sont renforcées au niveau national et insulaire sur la base de la primauté du droit, de l’équité du genre et de l’obligation de rendre compte » consacre un nombre d’effets et produits programmes aux actions visant la protection et la promotion de l’équité du genre.

b) Quelles sont les priorités et recommandations de votre pays pour renforcer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans les débats en cours sur les objectifs de développement durable et le programme de développement pour l’après-2015 ?

Annexes aux examens nationaux

Outre les informations pertinentes qui ne figurent pas dans d’autres parties, les annexes

aux examens nationaux comprendront les informations suivantes :

� des informations sur le processus d’élaboration de l’examen national, notamment sur

les ministères gouvernementaux et institutions qui y ont participé et les consultations

tenues avec les parties prenantes

� des données statistiques détaillées, le cas échéant, sur les tendances générales

examinées dans la première partie et sur tous les domaines critiques examinés dans la deuxième partie

� des études de cas ou exemples de bonnes pratiques concernant les politiques et

initiatives mises en oeuvre dans l’un quelconque des domaines critiques, qui ne

figurent dans aucune autre partie

� la liste des politiques, stratégies, plans d’action et publications, avec les liens

pertinents (versions électroniques).

Indicateurs de violence à l’égard des femmes

Les neuf indicateurs de violence à l’égard des femmes sont les suivants :

1. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence physique au cours des

12 derniers mois, selon la gravité, la relation à l’auteur, et la fréquence;

2. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence physique au cours de leur vie

selon la gravité, la relation à l’auteur, et la fréquence;

3. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence sexuelle au cours des

12 derniers mois, selon la gravité, la relation à l’auteur, et la fréquence;

4. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence sexuelle au cours de leur vie, selon la gravité, la relation à l’auteur, et la fréquence;

5. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence sexuelle ou physique par leur

partenaire intime actuel ou antérieur au cours des 12 derniers mois, selon la fréquence;

6. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence sexuelle ou physique par leur

partenaire intime actuel ou antérieur au cours de leur vie, selon la fréquence;

7. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence psychologique par leur

partenaire intime actuel ou antérieur au cours des 12 derniers mois;

8. Taux (total et par âge) de femmes soumises à la violence économique par leur partenaire

intime actuel ou antérieur au cours des 12 derniers mois;

9. Taux (total et par âge) de femmes soumises aux mutilations génitales féminines.

Ces indicateurs peuvent être consultés dans le rapport suivant :

http://unstats.un.org/unsd/demographic/meetings/v

déclaration et Programme d’action de Beijing - Domaines critiques et objectifs stratégiques

A. Les femmes et la pauvreté

� Objectif stratégique A.1. Revoir, adopter et appliquer des politiques

macroéconomiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et

aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté

� Objectif stratégique A.2. Réviser les législations et les pratiques administratives

en vue d’assurer l’égalité des droits sur les ressources économiques et un accès

plus large des femmes à ces ressources

� Objectif stratégique A.3. Ouvrir aux femmes l’accès à l’épargne et aux mécanismes et institutions de crédit

� Objectif stratégique A.4. Mettre au point des méthodes tenant compte des

spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation

de la pauvreté

B. Éducation et formation des femmes

� Objectif stratégique B.1. Assurer un accès égal à l’éducation

� Objectif stratégique B.2. Éliminer l’analphabétisme féminin

� Objectif stratégique B.3. Améliorer l’accès à la formation professionnelle, à

l’enseignement scientifique et technique et à l’éducation permanente

� Objectif stratégique B.4. Mettre au point des systèmes d’enseignement et de

formation non discriminatoires

� Objectif stratégique B.5. Allouer des ressources adéquates aux réformes du

système éducationnel et suivre leur application

� Objectif stratégique B.6. Promouvoir un processus d’éducation et de formation

permanentes à l’intention des filles et des femmes

C. Les femmes et la santé

� Objectif stratégique C.1. Élargir l’accès des femmes tout au long de leur vie à des

soins de santé, à l’information et à des services connexes adaptés, abordables et

de bonne qualité

� Objectif stratégique C.2. Renforcer les programmes de prévention propres à

améliorer la santé des femmes

� Objectif stratégique C.3. Lancer des initiatives tenant compte des besoins des

femmes face aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/sida et aux autres

problèmes de santé se rapportant à la sexualité et à la procréation

� Objectif stratégique C.4. Promouvoir la recherche et diffuser des informations sur

la santé des femmes

� Objectif stratégique C.5. Augmenter les ressources consacrées à la santé des

femmes et suivre et évaluer la situation dans ce domaine

D. La violence à l’égard des femmes

� Objectif stratégique D.1. Prendre des mesures concertées afin de prévenir et

d’éliminer la violence à l’égard des femmes

� Objectif stratégique D.2. Étudier les causes et conséquences de la violence à

l’égard des femmes et l’efficacité des mesures de prévention

� Objectif stratégique D.3. Éliminer la traite des femmes et aider les femmes

victimes de violences liées à la prostitution et à la traite

E. Les femmes et les conflits armés

� Objectif stratégique E.1. Élargir la participation des femmes au règlement des

conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les

situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère

� Objectif stratégique E.2. Réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la

disponibilité des armements

� Objectif stratégique E.3. Promouvoir des formes non violentes de règlement des

conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de

conflit

� Objectif stratégique E.4. Promouvoir la contribution des femmes au

développement d’une culture valorisant la paix

� Objectif stratégique E.5. Fournir protection, assistance et formation aux réfugiées,

aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux

femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

� Objectif stratégique E.6. Prêter assistance aux femmes des colonies et des

territoires non autonomes

F. Les femmes et l’économie

� Objectif stratégique F.1. Promouvoir les droits et l’indépendance économique des

femmes, notamment l’accès à l’emploi, des conditions de travail appropriées et

l’accès aux ressources économiques

� Objectif stratégique F.2. Faciliter l’égalité d’accès des femmes aux ressources, à

l’emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux

� Objectif stratégique F.3. Fournir aux femmes, notamment à celles à faible revenu,

des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l’accès aux

marchés, à l’information et à la technologie

� Objectif stratégique F.4. Renforcer la capacité économique et les réseaux

commerciaux des femmes

� Objectif stratégique F.5. Éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les

formes de discrimination dans l’emploi

� Objectif stratégique F.6. Permettre aux hommes et aux femmes de concilier

responsabilités familiales et responsabilités professionnelles

G. Les femmes et la prise de décisions

� Objectif stratégique G.1. Prendre des mesures propres à assurer aux femmes

l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise

de décisions

� Objectif stratégique G.2. Donner aux femmes les moyens de participer à la prise

de décisions et d’exercer des responsabilités

H. Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme

� Objectif stratégique H.1. Créer ou renforcer les mécanismes nationaux et autres

organes gouvernementaux

� Objectif stratégique H.2. Intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les

sexes dans l’élaboration des dispositions législatives, des politiques et des

programmes et projets d’intérêt général

� Objectif stratégique H.3. Produire et diffuser des données et des informations

ventilées par sexe aux fins de planification et d’évaluation

I. Les droits fondamentaux de la femme

� Objectif stratégique I.1. Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des

femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de

l’homme, en particulier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes

� Objectif stratégique I.2. Garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et

dans la pratique

� Objectif stratégique I.3. Diffuser des notions élémentaires de droit

J. Les femmes et les médias

� Objectif stratégique J.1. Permettre aux femmes de mieux s’exprimer et de mieux

participer à la prise des décisions dans le cadre et par l’intermédiaire des médias

et des nouvelles techniques de communication

� Objectif stratégique J.2. Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des

femmes dans les médias

K. Les femmes et l’environnement

� Objectif stratégique K.1. Assurer une participation active des femmes aux prises

de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux

� Objectif stratégique K.2. Intégrer les besoins, préoccupations et opinions des

femmes dans les politiques et programmes en faveur du développement durable

� Objectif stratégique K.3. Renforcer ou créer des mécanismes aux niveaux

national, régional et international pour évaluer l’impact des politiques de

développement et de gestion de l’environnement sur les femmes

L. La petite fille

� Objectif stratégique L.1. Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard

de la petite fille

� Objectif stratégique L.2. Éliminer les comportements et pratiques culturelles

préjudiciables aux filles

� Objectif stratégique L.3. Promouvoir et protéger les droits de la petite fille et

faire mieux connaître ses besoins et son potentiel

� Objectif stratégique L.4. Éliminer la discrimination à l’égard des filles dans

l’enseignement, l’acquisition de capacités et la formation

� Objectif stratégique L.5. Éliminer la discrimination à l’égard des filles dans les

domaines de la santé et de la nutrition

� Objectif stratégique L.6. Éliminer l’exploitation économique du travail des

enfants et protéger les jeunes filles qui travaillent

� Objectif stratégique L.7. Éliminer la violence contre la petite fille

� Objectif stratégique L.8. Sensibiliser les petites filles et favoriser leur

participation à la vie sociale, économique et politique

� Objectif stratégique L.9. Renforcer le rôle de la famille dans l’amélio