Rapport Politique Fiscale Final

Master Finance et Management des Institutions Financières 2008-2009

PLAN

Introduction

PARTIE I : ASPECT THEORIQUE DE LA POLITIQUE FISCALE

1. Définition et principes de la politique fiscale2. Les objectifs de la politique fiscale3. Les contraintes de la politique fiscale

PARTIE II : SYSTEME ET POLITIQUE FISCALE MAROCAINS

1. Description brève du système fiscal marocain2. Les grandes orientations de la politique fiscale marocaine3. La modernisation de l’administration fiscale

Conclusion

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Introduction :

La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la

mesure où privés de ressources financières, les gouvernements ne

pourraient plus conduire leurs politiques.

C’est aussi un instrument de régulation économique capable

d’influencer la consommation, d’encourager l’épargne ou

d’orienter le mode d’organisation des entreprises. Par conséquent,

la politique fiscale est d’une grande importance pour les

gouvernements, d’où le soin particulier qu’il faut lui accorder lors

de sa conception.

L’enjeu fondamental pour une politique fiscale est d’établir le

meilleur équilibre possible entre trois éléments : efficience

économique, équité et applicabilité.

Toutefois, une politique fiscale n’est pas à l’abri de contraintes la

réduisant à faire des choix entre les différents objectifs à atteindre

et cela en fonction de la priorité des uns et de la conjoncture

actuelle.

Au niveau national, le maître mot n’est autre que « Décroissance

globale des prélèvements fiscaux ». La libéralisation des

économies et l’internationalisation des échanges ont été à l’origine

de cette tendance. Conscient de l’incidence des impôts sur

l’efficacité de l’économie, le Maroc a entrepris une série de

réforme fiscale ayant, entre autres, pour but d’améliorer la

compétitivité et l’attractivité de notre pays au niveau international.

A travers ce document, seront abordés en première partie les

principes, objectifs et contraintes d’une politique fiscale ; tandis

qu’en deuxième partie, la lumière sera mise sur les grandes

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orientations de la politique fiscale marocaine et les mesures

entreprises pour mener à bien ces recommandations.

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PARTIE I :

ASPECT THEORIQUE

DE LA POLITIQUE FISCALE


1. Définition et principes de la politique fiscale :

a. Définition de la politique fiscale

La politique fiscale est l’ensemble des mesures ou décisions

gouvernementales prises pour instituer, organiser et appliquer les

prélèvements fiscaux conformément aux objectifs des pouvoirs

publics.

C’est aussi un instrument de la politique budgétaire utilisé pour

opérer à des modifications de l’imposition ou des dépenses

publiques afin d’atteindre des objectifs sociaux (redistribution) ou

de modifier des comportements individuels (encouragement de

l’emploi).

Si la politique budgétaire peut se définir comme l'ensemble des

actions menées par les pouvoirs publics ayant un support

financier, qu'il s'agisse de dépenses ou de recettes, alors la

politique fiscale n'est que l'une des dimensions de cet ensemble.

Concrètement, elle est le produit de choix explicites ou implicites

des décideurs publics dans des domaines économiques et extra-

économiques, qui déterminent les caractéristiques générales des

prélèvements obligatoires. Ce faisant, elle articule les aspects

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économiques et les dimensions juridiques des prélèvements

obligatoires

Ainsi, le gouvernement peut utiliser la politique fiscale en tant

qu’arme économique, qui par son maniement, peut influer sur la

consommation, l’investissement ou encore la création d’entreprise.

Dans une optique expansionniste, le gouvernement peut réduire

les taux d’imposition, ou augmenter ses dépenses publiques dans

un but de stimuler la demande et dynamiser la croissance

économique à court terme. Car, réduire l’impôt c’est distribuer un

supplément de revenu qui, s’il est dépensé augmente les

débouchés d’entreprises, qui si elles vendent davantage peuvent

accroître leur production, et donc, par exemple, créer des emplois.

Par contre, lorsque l’Etat alourdit la fiscalité ou réduit les

dépenses publiques (pour répondre par exemple à une situation

d’inflation ou de déficits extérieurs importants), on parle de

politique restrictive.

Le challenge relié à l’établissement de la politique fiscale est de

trouver la bonne équation, lors de l’adoption des mesures fiscales,

dans les circonstances adéquates. Chose qui peut s’avérer très

difficile vue les décalages observés entre l’adoption des politiques

fiscales par le gouvernement et leur effet sur l’économie.

b. Les principes de la politique fiscale

Au-delà des impératifs économiques ou sociaux et en prenant en

considération les arbitrages opérés par le gouvernement pour

concilier entre les différents objectifs conflictuels d’une politique

fiscale, cette dernière devrait impérativement se reposer sur un

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bon système fiscal. Alors quels sont les critères d’un bon système

fiscal ?

Le principe d’équité :

Généralement considéré comme le plus important, ce principe

stipule simplement que la distribution du fardeau fiscal doit être

équitable, c’est-à-dire que chacun doit payer sa juste part.

Cependant, il existe deux approches définissant l’équité de

manière très différente :

Le critère d’équivalence ou du contrat volontaire :

enseigne que chaque contribuable doit payer un montant

d’impôt correspondant aux avantages qu’il retire des

prestations de l’Etat. Ce critère établit donc un lien étroit

entre l’impôt et la dépense publique et repose sur la notion

du contrat volontaire entre les citoyens et l’Etat.

Le critère de la capacité contributive préconise que la

charge fiscale doit être distribuée entre les agents

économiques conformément à leur aptitude à contribuer au

financement des prestations de l’Etat, soit selon leur

capacité économique.

Cette capacité contributive est en général évaluée à l’aide de

l’un, ou d’une combinaison, des trois indicateurs suivants : le

revenu, la fortune et la consommation. Les deux premiers

portent l’accent de la capacité contributive sur la valeur des

biens que les contribuables sont potentiellement en mesure

d’acheter, alors que la consommation met en évidence la

mesure dans laquelle ils ont effectivement exercé leur

pouvoir économique.

Ces indicateurs posent toutefois un certain nombre de

problèmes et notamment celui de la forte divergence de la

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répartition entre les citoyens de ces différentes formes

d’aisance. Ainsi la fortune est plus inégalement répartie que

le revenu, qui est lui-même plus inégalement réparti que la

consommation. Il en résulte que le choix d’un indicateur

plutôt que d’un autre avantage ou désavantage certaines

catégories de contribuables. Un impôt sur la fortune par

exemple touche davantage les épargnants et les rentiers

tandis qu’un impôt sur le revenu est ressenti plus

lourdement par les salariés. C’est l’une des raisons pour

lesquelles les systèmes fiscaux combinent souvent au moins

deux assiettes d’impôt, à savoir le revenu et la

consommation.

La capacité contributive des citoyens exige ensuite que l’on

précise comment il faut traiter la situation de chaque contribuable

par rapport à celle des autres, on distingue pour cela deux

principes :

Le principe de l’équité horizontale requiert que

les contribuables qui ont la même capacité

contributive soient traités de façon identique. Or, il

faut bien reconnaitre que des individus ou ménages

qui disposent, par exemple, du même revenu n’ont

pas nécessairement la même capacité contributive

car leur situation personnelle est différente. C’est

pourquoi, il est usuel de corriger l’étalon de mesure

de la capacité contributive, en l’occurrence le

revenu, par déductions des charges de famille ou

frais de santé par exemple.

Le principe de l’équité verticale stipule que les

individus qui n’ont pas la même capacité

contributive doivent être traités différemment, selon

un degré approprié d’inégalité.

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La juste répartition du fardeau fiscal relève donc finalement d’un

choix politique que seul l’Etat concerné peut faire, compte tenu de

ses options éthiques et des forces en présence à un moment

donné.

Le principe de neutralité :

Le critère de neutralité stipule qu’un bon système fiscal devrait

être neutre ou en d’autres termes ne pas provoquer de charge

fiscale excédentaire. Cela signifie que les impôts devraient être

sélectionnés de façon à éviter, ou en tout cas à minimiser, toute

répercussion négative sur l’allocation des ressources ; ils ne

devraient pas provoquer, par effet de substitution, de distorsions

des choix économiques.

Pour saisir cette notion de charge excédentaire, il faut savoir que

le prélèvement de la plupart des impôts entraîne en fait, pour les

agents économiques, deux types de charges :

Une charge financière correspondant à la somme d’argent

transférée à l’Etat ;

Une charge supplémentaire qui n’est, contrairement à la

ponction fiscale, pas redistribuée par un autre canal, et dont

l’origine réside dans l’effet de substitution de l’impôt.

Or, un bon système fiscal doit être administré avec un souci

d'efficacité et d'économie. Des impôts coûteux ou difficiles à

administrer détournent les ressources vers des affectations non

productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l'impôt

et à l'État.

Pis encore, des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des

barèmes d'impôts excessifs, créant des transferts vers des

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activités moins productives, mais soumises à des taux d'imposition

moins élevés, des délocalisations vers des paradis fiscaux, ou

encore une hausse significative du recours à l'économie

souterraine. Lorsque l'on observe ce type de comportement, on

peut en déduire que le principe de la neutralité fiscale, qui

soutient qu'un impôt ne devrait pas inciter les gens à changer leur

comportement économique, n'a pas été respecté.

Autres critères d’un bon système fiscal :

Sur un plan plus pratique, un bon système fiscal devrait encore

satisfaire à de nombreuses autres exigences telles que :

L’acceptabilité par les contribuables : Bien que l’Etat

puisse recourir à la contrainte pour prélever les montants

nécessaires au financement de ses activités, le système fiscal

devrait être acceptable pour les contribuables.

L’acceptabilité implique au moins trois exigences :

o Chaque impôt et le système fiscal dans sa globalité

devraient être suffisamment simples et transparents ;

o Le fisc ne devrait pas être trop inquisiteur et devrait

respecter la sphère privée des citoyens ;

o Le coût de l’administration fiscale devrait être

raisonnable.

Flexibilité et stabilité : Ces deux qualités sont en fait

contradictoires. D’un coté un système fiscal devrait être

flexible pour satisfaire les besoins de la politique

conjoncturelle, qui requiert une intervention rapide, par

exemple par une modification des taux d’imposition. De

l’autre, il devrait être stable pour permettre aux agents

économiques d’élaborer des plans à longue échéance. De

fréquentes modifications du système et du niveau

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d’imposition provoquent un climat d’incertitude néfaste au

développement harmonieux de l’économie.

Cohérence : Pris dans son ensemble, le système fiscal

devrait être cohérent, c’est-à-dire que les impôts devraient

être complémentaires pour que les lacunes des uns soient

comblées par les avantages des autres.

2. Objectifs de la politique fiscale :

Les recettes fiscales constituent la principale ressource de l’État.

La politique fiscale a donc pour objectif initial de garantir les

rentrées budgétaires minimales.

Au-delà de l’objectif de financement des dépenses

gouvernementales et dès lors que la pérennité financière de l’Etat

est assurée, d’autres objectifs viennent s’ajouter à l’objectif initial

tel que :

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Réguler l’activité économique en modulant le niveau des

prélèvements obligatoires ;

Rechercher une redistribution des revenus en ajustant

l’impôt aux ressources des contribuables, selon l’effet

recherché.

Mettre en œuvre des incitations fiscales pour influer sur

l’allocation des ressources.

a. Financement des dépenses publiques :

Le financement des dépenses publiques est habituellement

considéré comme la principale fonction des prélèvements

obligatoires. Etant donné que la protection de la propriété est la

principale fonction dévolue à l'Etat, l'impôt doit correspondre aux

services rendus, c'est-à-dire au paiement de l'Etat pour la

protection des droits qu'il dispense.

On est ici à l'origine de la doctrine du bénéfice selon laquelle il

doit y avoir équivalence entre l'utilité que retirent les

citoyens des services publics qu'ils consomment et le "prix"

fiscal qu'ils acquittent. Ainsi, l’Etat use de sa souveraineté sur

les citoyens pour assurer le financement de ses dépenses

Pour atteindre cet objectif de financement des dépenses

gouvernementales, l’impôt doit être productif et cet impératif de

rendement exige que l’impôt soit payé par le plus grand nombre

possible de contribuable (Universalité de l’impôt) et qu’il frappe le

plus largement possible la matière imposable (d’où la limitation

des exemptions et exonérations)

Enfin le prélèvement fiscal doit être à la fois stable (le régime

d’impôt ne doit pas être constamment modifié, car « un vieil impôt

est toujours un bon impôt ») et élastique (le taux de l’impôt doit

pouvoir augmenter sans provoquer de trop vives réactions).

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L’exigence de rendement n’implique pas nécessairement des taux

élevés. L’expérience montre qu’au-delà d’un certain seuil

l’augmentation des taux peuvent, au contraire, se traduire par une

diminution du rendement de l’impôt (Trop de taux tuent les

totaux).

La politique fiscale doit se préoccuper également de l’optimisation

de la dépense publique. Le gouvernement gagnerait à mettre

autant d’ardeur à se préoccuper de la rationalisation de la

dépense. De ce point de vue, le manque d’optimisation et de

rationalisation dans l’emploi de la ressource peut facilement se

traduire par une démobilisation fiscale. Dans ce domaine

particulièrement sensible, le lien est rapidement établi par les

citoyens entre la ressource et son emploi ! Une fois la politique

fiscale arrêtée, tout l’art du prélèvement fiscal est dans

l’exécution. C’est la responsabilité de l’administration fiscale !

b. Objectif économique : Régulation de l'activité

économique et stabilisation :

Pour contrôler l'équilibre macroéconomique, assurer la croissance

et tendre vers le plein emploi, on distingue habituellement les

politiques centrées sur la demande visant au soutien ou à la

relance de l'activité économique, des politiques privilégiant l'offre,

plus restrictives, favorables à l'épargne et/ou cherchant à

améliorer la compétitivité des entreprises.

L’impôt comme instrument de régulation

conjoncturelle :

L’utilisation de la fiscalité à des fins de lutte contre les

déséquilibres envisagés sur une courte période, fait partie des

politiques économiques d’inspiration keynésienne qui ont été

largement mises en œuvre : politiques de relance ou de freinage

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de la demande selon qu’il s’agissait de lutter contre le chômage ou

de faire baisser l’inflation.

Les relations entre la fiscalité et la conjoncture économique sont

réciproquent car, d’une part, les mouvements conjoncturels

influencent le rendement de certains impôts et, d’autre part, ceux-

ci peuvent être utilisés pour agir sur ces mouvements. La

sensibilité d’un impôt par rapport à la conjoncture fait référence à

la rapidité et à l’ampleur avec lesquelles son rendement est affecté

par les variations de l’activité économique. Elle dépend d’abord de

la sensibilité de l’assiette sur laquelle il repose, mais aussi des

modalités d’évaluation de celle-ci, de son tarif et de son mode de

perception.

Le recours à la fiscalité comme instrument de régulation

conjoncturelle est parfois qualifié de politique de flexibilité fiscale.

Elle s’inscrit, le plus souvent, dans une politique d’ensemble

comprenant également des mesures relatives aux dépenses

publiques ou à la politique monétaire. Les principaux types de

décision portent surtout sur la TVA, l’impôt sur le revenu des

personnes physiques et l’investissement des entreprises.

L’abaissement des taux de TVA serait donc, au contraire, à la

fois un instrument de relance de l’activité économique et de lutte

contre l’inflation si celle-ci n’est pas due à un excès de demande

par rapport à l’offre. L’impact conjoncturel positif d’un allègement

des taux de TVA suppose cependant la réunion de conditions : il

faut d’abord que cet allègement se traduise effectivement par une

baisse des prix, c’est-à-dire qu’il ne soit pas « confisqué » par les

producteurs ou commerçants qui en profiteraient pour augmenter

leurs marges de bénéfices ; il faut ensuite que les produits qui

bénéficient de cette baisse aient une demande élastique par

rapport aux prix.

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L’utilisation de l’impôt sur le revenu à des fins de régulation

conjoncturelle ne porte en principe pas sur les taux des

diverses tranches. Elle consiste généralement à agir par le biais

d’abattements et de réductions ou majorations exceptionnelles, ou

par celui des limites des tranches. Cet impôt est souvent utilisé

comme instrument d’action sur la conjoncture car il agit

directement sur les revenus disponibles des ménages.

En tant que composante de la demande, l’investissement est

également une variable importante de la politique fiscale

conjoncturelle. Les mesures prises peuvent avoir pour objectif de

freiner ou ralentir momentanément l’investissement des

entreprises, mais elles sont davantage utilisées dans le sens de

l’encouragement.

Encourager l’investissement étranger, revient à définir de façon

cohérente, le statut fiscal des investisseurs étrangers et clarifier

davantage le régime fiscal des établissements stables, les frais de

siège, l’assistance technique, le régime fiscal des centres et

bureaux de coordination.

Un Maroc attractif doit avoir un système fiscal au moins équivalent

au point de vue avantages à la Tunisie, la Turquie ou l’Espagne….

L’utilisation de l’impôt comme instrument de régulation

conjoncturelle soulève au moins deux problèmes : d’une part, elle

a pour conséquence de compliquer encore un système fiscal déjà

très complexe et de rendre difficile les tâches de l’administration ;

d’autre part, elle risque de produire des effets tardifs, ou même à

contretemps, du fait qu’elle ajoute aux délais habituels de toute

mesure conjoncturelle, un délai relatif à la procédure

parlementaire car, en principe, les modifications d’ordre fiscale

doivent être autorisées par le Parlement.

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L’impôt comme instrument de politique

structurelle :

L’impôt peut aussi être utilisé en tant qu’instrument de politique

structurelle : Il s’agit de mesures qui sont prévues pour exercer

des effets sur les éléments relativement stables de l’activité

économique tels que la modernisation de l’appareil productif ou

l’allègement des taux d’imposition.

Le système fiscal en tant qu’instrument de développement et de

croissance économique doit privilégier la fonction incitative de

l’Etat et adapter les incitations aux exigences du développement. Il

est grand temps de dépasser la vision résolument financière et

comptable de la fiscalité. Cette dernière doit privilégier la

croissance économique. L’objectif est d’orienter les taux à la

baisse tout en élargissant le champ d’application de l’impôt, ce qui

permettra de mieux répartir la pression fiscale différentielle en

élargissant le champ d’application de l’impôt et assurer ainsi les

conditions objectives d’exercice d’une justice fiscale réelle.

Par ailleurs, l’intégration progressive du secteur informel

permettra, de générer davantage de recettes et un allègement

significatif de la pression fiscale différentielle.

Privilégier le rôle de l’impôt en tant qu’outil de croissance ne veut

pas dire négliger l’épineux problème de la redistribution des

revenus à travers le prélèvement fiscal. Cependant, il faut

reconnaître que le rôle de l’impôt en tant qu’instrument de

redistribution reste limité, probablement à cause du niveau de la

pauvreté, mais aussi à cause de la fraude et de l’évasion fiscale.

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c. Objectif social : La redistribution des revenus :

La redistribution vise à corriger les inégalités de la répartition des

revenus et des richesses. Elle peut prendre une forme monétaire

ou non monétaire. Traditionnellement, on distingue deux

dimensions de la redistribution :

La redistribution horizontale ;

La redistribution verticale.

La redistribution horizontale opère des transferts qui ne sont

pas motivés par la hiérarchie des revenus. Il s'agit donc soit

d'opérations intervenant entre ménages situés dans la même

strate de revenus, soit d'opérations fondées sur d'autres critères

que le revenu. La protection sociale répond le plus souvent à ce

type de problématique puisqu'elle vise à effectuer des transferts

de ressources au profit de personnes exposées à un risque social :

maladie, maternité, famille...

Quant à la redistribution verticale elle prend en compte la

hiérarchie des revenus et cherche à en réduire les inégalités. Dans

ce cadre, l'objectif de la redistribution fiscale est le resserrement

de l'éventail des revenus et son instrument privilégié est l'impôt

progressif sur le revenu. On dit d'un impôt qu'il est progressif

lorsque le taux moyen d'imposition croît plus vite que le revenu ce

qui signifie que l'élasticité du rendement de l'impôt est supérieure

à 1.

Il s'ensuit que la progressivité peut être entendue comme une

déviation positive par rapport à un prélèvement proportionnel au

revenu. De fait, la progressivité peut s'analyser comme la

structure d'un prélèvement, c'est-à-dire la répartition d'un euro

d'impôt entre les contribuables classés selon leur position dans

l'éventail des revenus, tandis que les effets redistributifs mesurent

l’ampleur des variations introduites par ce prélèvement dans la

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distribution des revenus. A distribution primaire des revenus

donnée, l’ampleur de ces effets redistributifs dépend à la fois du

degré de progressivité et du taux moyen d’imposition, c’est-à-dire

de la masse des revenus effectivement prélevée.

En d’autres termes, la variation d’inégalité résultant d’un

prélèvement peut être exprimée comme le produit de sa

progressivité par le taux moyen d’imposition.

d. Objectifs d’ordre écologiques :

Dans la période récente, de nouvelles préoccupations ont émergé,

par exemple la lutte contre les pandémies ou contre la dégradation

de l'environnement, pour lesquelles l'instrument fiscal semble

pertinent.

Au vue de toutes ces modifications climatologiques dues en

majeure partie à une industrialisation effrénée, l’idée d’une

fiscalité écologique ou la création d’une écotaxe ou encore un

impôt vert, semble émerger dans les pays européens pour prévenir

et limiter des dangers de la pollution industrielle.

De très nombreux mécanismes d'incitation fiscale ont été mis en

œuvre pour une fiscalité au service de l’écologie tel qu’encourager

les économies d’énergie ou prévenir la pollution.

Si les objectifs de la politique fiscale se diversifient, elle reste

néanmoins soumise à un ensemble de contraintes et nécessite des

arbitrages délicats.

3. Une politique fiscale sous contrainte :

Les pouvoirs publics disposent de marges de manœuvre limitées

pour mener leur politique fiscale. Différentes contraintes de nature

économique, culturelle ou institutionnelle peuvent en effet

intervenir, réduisant la capacité de la politique fiscale à atteindre

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ses objectifs, ou limitant son ampleur. L’impôt peut également

engendrer des effets non désirés qui altèrent en retour les

mécanismes économiques. Ainsi, on peut distinguer quatre

catégories de phénomènes.

a. Les comportements des agents économiques et l’évitement fiscal :

Les comportements des agents économiques sont

traditionnellement considérés comme un obstacle potentiel à

l’efficacité de l’impôt. Les agents économiques disposent en effet

de la faculté de reporter sur d’autres la charge d’un impôt en

manipulant les variables économiques (salaire ou prix par

exemple) qu’ils contrôlent. C’est le phénomène de la translation

dont l’impact sur les prix ou les revenus se diffuse

progressivement. Au total, des distorsions apparaissent dans les

mécanismes économiques, et en particulier dans les choix des

agents. C’est la raison pour laquelle une seconde condition d’une

fiscalité efficace est que l’impôt ne doit pas pouvoir être translaté.

En d’autres termes, son poids doit effectivement sur le redevable

légal, sans possibilité de manipulation. Bien évidemment la

capacité des contribuables à reporter la charge fiscale est aussi un

obstacle à une politique visant à améliorer le système d’incitations

au sein de l’économie.

En dehors de cette capacité à reporter de manière opportuniste la

charge de l’impôt, les comportements d’évitement entravent

également la politique fiscale. Par comportement d’évitement, on

entend généralement trois catégories de phénomènes :

La fraude fiscale : comprend tous les procédés visant

intentionnellement à éviter l’impôt par des procédés

irréguliers. Le contribuable est donc de mauvaise foi ;

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L’évasion fiscale : regroupe tous les procédés légaux visant

intentionnellement à éviter l’impôt, le contribuable étant de

mauvaise foi ;

L’optimisation fiscale peut parfois utiliser les mêmes

procédés que l’évasion, mais ici le contribuable est de bonne

foi.

b. Acceptation ou contestation de l’impôt :

L'évitement fiscal, ou la délocalisation peuvent dans certains cas

s'analyser comme des manifestations du refus de l'impôt et de la

contestation du pouvoir coercitif exercé par l'Etat. En effet, dans

les sociétés modernes, le consentement à l'impôt est l'un des

fondements de la démocratie représentative. En France par

exemple, il est inscrit dans le préambule de la Constitution mais il

est associé à l'exercice du pouvoir de contrainte par l'Etat qui peut

parfois apparaître comme une violation de l'autonomie

individuelle. C'est la raison pour laquelle une contrainte

importante, pourtant parfois négligée, pesant sur la politique

fiscale réside dans la problématique de l'acceptation de l'impôt.

c. Les coûts d’administration :

Outre leur impact négatif sur la politique fiscale, les

comportements d’évitement forment une part importante des

coûts d’administration qui comprennent l’ensemble des coûts

spécifiques engendrés par le processus de taxation. Dans ce cadre,

le rôle de la politique fiscale est aussi de réduire ou d’optimiser

ces coûts et d’améliorer l’efficience des processus de taxation. On

peut décomposer ces coûts en trois catégories :

Les coûts administratifs proprement dits comprennent

toutes les dépenses liées à la collecte de l’impôt : coûts de

collecte et de traitement des impôts ; coûts de réduction des

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activités d’optimisation fiscale ; coûts de détection de la

fraude ;

Les coûts de (non) mise en conformité : sont les coûts

encourus par le redevable en raison de l’impôt au-delà du

montant de celui-ci : coûts liés à l’obligation de se conformer

à la loi fiscale ; coûts imputables à l’effort de réduction de la

« facture » fiscale ;

Les coûts de renforcement légal sont engendrés par le

risque associé aux stratégies d’évitement fiscal : coûts liés à

d’éventuelles sanctions pour les contribuables ; coûts de

monitoring du coté de l’administration fiscale.

d. Mondialisation, concurrence fiscale et coordination internationale :

Pour les politiques fiscales, la mondialisation constitue une

contrainte et un défi nouveaux. En effet, la suppression des

entraves à la circulation des capitaux, des marchandises et des

personnes favorise la fraude fiscale internationale, les

délocalisations, et plus généralement la mobilité géographique des

bases d’imposition. Il en résulte l’érosion des assiettes imposables

nationales. Ce nouveau contexte est également marqué par

l’exacerbation de la concurrence fiscale entre différents Etats.

Une politique fiscale efficace doit être définie en fonction de la

stratégie de développement économique et social choisie. Elle doit

avoir pour support un système fiscal juste, souple et adapté et doit

viser la réalisation d’objectifs clairs, cohérents et précis.

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PARTIE II

SYSTEME ET POLITIQUE FISCAL MAROCAINS


Le Maroc a connu, à la fin des années quatre vingt une réforme

profonde de son système fiscal.

Cette reforme a été l’aboutissement d’un long processus qui a

permis de mettre en place un système moderne, cohérent surtout

qui donne aux contribuables des garanties autrement plus

importantes que celles qui lui étaient accordées auparavant.

Il faut cependant remarquer que le système à reformer reste par

certains de ces aspects, assez archaïque (existence d’un impôt

antiéconomique comme l’impôt des patentes, impôts locaux…) ; ce

qui explique l’effort de modernisation, d’harmonisation et de

simplification actuellement en cours (refonte du code de

l’enregistrement, de la fiscalité locale …). L’objectif étant la mise

en place d’un véritable « code des impôts », adapté à la réalité

économique et sociale marocaine.

1. Description brève du système fiscal marocain

Le système fiscal marocain repose essentiellement sur trois

impôts :

a. L’impôt sur les sociétés (I.S.) :

L’impôt sur les sociétés (I.S.) s’applique aux revenus et bénéfices

réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Le taux de

l’I.S. est fixé à 30%, exception faite des institutions financières

qui sont imposées au taux dérogatoire de 37%.

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Par ailleurs, trois taux spécifiques s’appliquent sont fixés à :

8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans

les zones franches d'exportation, durant les vingt (20)

exercices consécutifs suivant le cinquième exercice

d’exonération totale ;

10% sur option, pour les banques offshore durant les quinze

(15) premières années consécutives suivant la date de

l’obtention de l’agrément ;

17,50% pour certaines entreprises hôtelières, minières,

artisanales, d’enseignement privés ou encore pour les

promoteurs immobiliers.

L’I.S. marocain se caractérise par de nombreuses exonérations

totales ou partielles, qui peuvent être permanentes ou

temporaires, régionales ou sectorielles.

b. L’impôt sur le revenu (I.R.) :

L’impôt général sur le revenu (I.G.R.) institué en 1989 a été

remplacé par l’impôt sur le revenu (I.R.) à compter du 1er janvier

2006.

L’I.R. s’applique aux revenus et bénéfices acquis par les personnes

physiques et les sociétés de personnes. La base imposable

comprend les revenus salariaux, professionnels, agricoles (en

l’occurrence exonérés jusqu’en 2010), fonciers ainsi que les

revenus du capital.

En dehors d’une exonération pour les revenus annuels imposables

inférieurs à 24 000 dirhams, l’I.R. s’administre selon quatre taux

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variant de 15% à 40%, le taux de 42% s’appliquant dès que le

revenu annuel imposable dépasse les 120 000 dirhams.

Dans une logique cédulaire résiduelle, certaines catégories de

revenus ont été intégrées à l’I.R. tout en conservant un taux

propre d’imposition : c’est notamment le cas des revenus de

placement mobiliers ou de certains revenus fonciers.

Comme pour l’I.S., de nombreuses mesures dérogatoires

contribuent à abaisser le niveau d’exposition à l’I.R.

(particulièrement dans les domaines relatifs à l’exportation et

l’immobilier).

c. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

La TVA s’applique aux opérations de nature commerciale,

industrielle, artisanale, de prestation de services, ainsi qu’aux

professions libérales et aux opérations d’importation.

Toutefois, les activités agricoles sont exclues du champ

d’application de la TVA et un nombre important de produits de

consommation intérieure sont exonérés

S’agissant des opérations commerciales, la TVA s’applique au

commerce de gros, quel que soit le montant de chiffre d’affaires

annuel réalisé, et au commerce de détail lorsque le chiffre

d’affaires annuel réalisé atteint 2 millions de dirhams

Un régime suspensif est prévu pour les entreprises exportatrices.

Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe trois taux réduits de

7%, 10% et 14%. Des TVA spécifiques, fixées en dirhams par

volume, sont par ailleurs prélevées sur les livraisons et ventes

d’alcool et sur les ouvrages et articles de métaux précieux (or,

argent, platine). Les mesures dérogatoires au titre de la TVA

forment plus de la moitié de la dépense fiscale inscrite au budget

de l’Etat.

24


d. Autres types d’impôt :

Les droits d’enregistrement et de timbre :

Des droits d’enregistrement et de timbre sont applicables sur de

nombreuses opérations listées. Sont notamment assujettis les

conventions par acte sous seing prive ou authentique (notarié,

adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant sur les

mutations (vente, donation ou échange portant sur les immeubles,

les meubles, les propriétés commerciales), les baux, les

hypothèques, les actifs sociaux.

Les taux applicables s’échelonnent, selon la nature de l’acte, de

1% à 6% avec des exonérations possibles. Pour certaines

catégories d’actes, ce sont des droits fixes qui sont prévus allant

de 100 dirhams à 300 dirhams.

Les taxes intérieures de consommation

(TIC) :

Les taxes intérieures de consommation s’appliquent à un nombre

restreint de biens de consommation (produits pétroliers, alcool,

sodas, tabacs,…) mais représentent 14% des recettes fiscales en

2005.

Si les TIC sont comprises entre 7 dirhams et 20 dirhams à

l’hectolitre pour les boissons non alcoolisées ; elles montent à 550

dirhams (50 euros) à l’hectolitre sur les bières et sont comprises

entre 260 dirhams et 300 dirhams à l’hectolitre sur les vins.

L’hectolitre d’alcool est taxé à 7 000 dirhams s’il est destiné à la

production de spiritueux (eaux de vie, liqueurs, autres boissons

fortement alcoolisées), mais à 200 dirhams s’il s’agit d’alcool

dénaturé (usage industriel) ou à destination pharmaceutique.

La TIC s’applique à hauteur de 59,4% sur le prix de vente public

des tabacs autre que les cigares et à hauteur de 15% sur les

cigares.

25


La TIC sur les produits énergétiques s’applique selon une grille

détaillée, à l’hectolitre ou à la centaine de kilos, sur un tarif allant

de l’exonération à 376,40 dirhams.

Les droits de douanes :

Le barème tarifaire marocain reste complexe, avec une série de

huit taux pour les biens et services non agricoles (et 38 taux allant

de 2,5% à 50% y compris les taux pour les produits agricoles. La

persistance observée des recettes douanières malgré l’application

progressive de l’accord d’association avec l’Union européenne

depuis le début de la décennie s’explique par le dynamisme des

importations et par la modernisation de l’administration chargée

du recouvrement douanier.

Les principales mesures fiscales adoptées durant les dernières

années reflètent la volonté de moderniser le système fiscal et de

l’harmoniser avec les meilleures pratiques internationales.

Par ailleurs, en vue d’assurer une meilleure répartition de la

charge fiscale des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale

sont introduites en matière de TVA, d’IS et d’IR qui constituent le

noyau de la réforme fiscale en cours.

2. Les grandes orientations de la politique

fiscale marocaine :

En analysant la politique fiscale actuelle, on s’aperçoit qu’il existe

une série de mesures visant à atteindre plusieurs objectifs. Ces

mesures peuvent se résumer comme suit :

La consolidation des recettes fiscales et la

rationalisation des dépenses fiscales ;

Elargissement de l’assiette et renforcement du

rendement de la fiscalité;

Incitation à l’épargne et l’investissement;

26


Amélioration de la compétitivité entre entreprises

Simplification, modernisation et harmonisation du

système fiscal;

a. Consolidation des recettes fiscales et rationalisation

des dépenses :

La ventilation des dépenses fiscales évaluées par type d’impôt

permet de préciser la part des dépenses afférentes à chaque impôt

et sa part dans les recettes propres de l'impôt considéré.

Par impôt, ces dépenses se présentent comme suit :

Les dépenses fiscales les plus importantes concernent la taxe sur

la valeur ajoutée : 97 mesures dérogatoires évaluées pour un

montant de 13.768 MDH en 2008. Si on exclut de ce montant les

dépenses fiscales afférentes aux réductions de taux, l’estimation

s’élève à 9.892 millions DH en 2008.

27


Les dépenses fiscales bénéficient pour une grande part aux

activités immobilières pour un montant de T.V.A de 1.177 millions

DH en 2008, sur un montant global de 4.526 MDH, tous impôts

confondus.

En matière d’impôt sur les sociétés, le montant des dépenses

fiscales estimées est de 3.529 MDH en 2008. La plupart de ces

dépenses bénéficient aux entreprises (3.452 MDH dont 1.378

MDH concernent les exportateurs)

Quand aux droits d’enregistrement et de timbre, le montant des

dépenses fiscales y afférent est de 3.856 MDH, soit 14% de

l’ensemble. Elles portent sur les acquisitions immobilières pour

2.287 MDH.

Les dépenses fiscales estimées au niveau de l’impôt sur le revenu

laissent apparaître un montant de 3.246 MDH dont 1.595 MDH en

faveur des ménages.

Avec un montant de 1.361 MDH, les taxes intérieures de

consommations interviennent pour 5% dans l’ensemble des

dépenses fiscales qui portent essentiellement sur le fuel et autres

carburants utilisés par les centrales électriques, la pêche et le

transport maritime.

Les dépenses fiscales relatives aux droits d’importation s’élèvent à

1.184MDHS (soit 4 %) et concernent surtout les biens

d’équipement au titre des grands projets d’investissement et les

véhicules économiques et utilitaires.

a. Mesures d’élargissement de l’assiette fiscale :

Les multiples mesures d’élargissement de l’assiette fiscale ont visé

la réduction des taux en vigueur. Ainsi, la Loi de Finances 2008 a

supprimé la déductibilité des dotations aux provisions non

courantes, a prévu à partir de l’exercice 2009 la fin de

28


l’exonération au titre de différents impôts pour les promoteurs

immobiliers à l’occasion de la construction de logements sociaux

et a inséré un planning pour le passage des taux réduits dont

bénéficient certains secteurs et opérations au titre de l’IS et de

l’IR aux taux normaux sur la période 2011- 2015. En outre, les

profits de cession de valeurs mobilières au titre de l’IR ont été

imposés au taux de 15% au lieu de 10%.

La Loi de Finances 2008 a également prévu le passage du taux

réduit de l’IS qui profite aux entreprises exportatrices installées

dans les zones franches de 8,75% à 17,5% à partir du 1er janvier

2011 et l’augmentation progressive du taux réduit de l’IS de 17,5%

qui profite aux autres entreprises à raison de 2,5 points chaque

année entre 2011 et 2015.

S’agissant de la TVA, une réforme a été lancée visant

l’élargissement de l’assiette par la réduction des exonérations et le

réaménagement de la taxation de certains produits et services. De

ce fait, un certain nombre de produits et services exonérés ont été

soumis à la TVA (2005-2008).

Les opérations de crédit-bail ont été soumises à la TVA au taux

normal de 20% au même titre que les intérêts sur les prêts

accordés et reçus par le Fonds d’Equipement Communal à la TVA.

Aussi une dotation budgétaire a-t-elle été substituée à

l’exonération de la TVA au profit des agences pour le

développement économique et social.

En outre, l’exonération permanente de la TVA sur les

immobilisations accordées aux entreprises a été limitée à 24 mois.

Il a été également procédé à la limitation du régime suspensif aux

seules opérations d’exportation.

La réforme de la TVA se poursuivra dans le sens d’une meilleure

simplification afin de réduire progressivement le butoir à travers le

29


passage progressif à deux taux, la réservation du taux zéro aux

seules entreprises exportatrices et de transport international et de

la simplification des procédures de remboursement de TVA. Il est

prévu également d’harmoniser les seuils d’assujettissement en

matière de TVA et d’IR.

La réforme portera également sur les autres impôts dans le sens

de la révision progressive de la charge fiscale en liaison avec

l’élargissement de l’assiette. Il s’agit, en particulier, de la réforme

de l’IS dans le sens de la baisse des taux avec l’objectif d’atteindre

à moyen terme un taux de 25%.

Par ailleurs, un effort particulier sera mené pour faciliter

l’intégration du secteur informel dans l’économie organisée, par le

biais fiscal et douanier. L’objectif recherché est de garantir un

environnement compétitif et favorable à l’entreprise citoyenne et

de favoriser l’investissement et le développement local. Dans ce

sens, l’analyse des dérogations fiscales sera approfondie de

manière à évaluer les impacts budgétaires et économiques des

dépenses fiscales et ce, dans la perspective d’optimiser le recours

à ce type d’incitations.

Conformément aux Orientations Royales, des mesures vont être

prises par le Gouvernement en vue de la prorogation, jusqu'à fin

2013, du régime fiscal agricole en vigueur actuellement. A partir

de 2014, il est prévu de mettre en place un régime d'impôts en

matière agricole, fondé sur les principes de justice fiscale et de

solidarité sociale, ainsi que sur la nécessaire préservation de la

compétitivité des activités agricoles et ce, dans le cadre de la

cohérence globale du système fiscal national. Le nouveau régime

fiscal envisagé devrait être adopté et mis en application à compter

de la loi de finance 2014.

a. Mesures d’ordre social et de soutien à l’emploi

30


Les mesures fiscales visant à appuyer les secteurs sociaux

adoptées au cours des dernières années ont porté sur

l’exonération des promoteurs immobiliers de tous impôts et taxes

au titre des opérations de construction de logements à valeur

immobilière inférieure à 140.000 dirhams et à superficie de 50 à

60 m², à l’application d’un taux de droit d’importation réduit de

2,5% au bénéfice des opérations d’importation de véhicules

destinés aux personnes handicapées, et à la baisse de la durée

d’habitation de 10 à 8 ans exigée pour bénéficier de l’exonération

de la taxe sur les profits immobiliers.

Par ailleurs, en vue de se conformer aux engagements du

Gouvernement visant la réduction de la charge fiscale sur les

salaires, la Loi de Finances 2007 a introduit une importante

mesure réaménageant le barème d’imposition de l’IR en élevant le

seuil exonéré de 20.000 dirhams à 24.000 dirhams, en créant une

tranche supplémentaire pour les salaires compris entre 60.000 et

120.000 dirhams taxée au taux de 40% et en réduisant le taux

marginal de 44% à 42%.

Des mesures en faveur de la promotion de l’emploi ont également

été introduites. Il s’agit notamment de la prorogation de

l’exonération de la TVA jusqu’au 31 décembre 2010 au profit des

opérations de microcrédit et du relèvement de l’indemnité

mensuelle de stage bénéficiant de l’exonération au titre de l’IR, de

4.500 dirhams à 6.000 dirhams en 2006.

1. La modernisation de l’administration fiscale

La mise en œuvre de la Réforme fiscale s’est accompagnée de la

question de l’outil capable de la faire aboutir. Fallait-il garder le

même schéma d’organisation, fondé sur la séparation entre les

fonctions de recouvrements, confiées à la Trésorier Générale du

Royaume, et celles dites d’assiette assignées à la Direction des

impôts ? N’était-il pas opportun d’anticiper et de faire appel à des

31


démarches de gestion ou d’organisation qui se développaient dans

le secteur privé ou dans les autres pays ?

Avec la consolidation du processus démocratique, l’essor de la

société civile, les contribuables réagissent en citoyens et refusent

d’être traités en tant que simples redevables. L’approche de

puissance publique, centralisatrice, correspondant aux fonctions

régaliennes jusqu’alors reconnues à l’administration fiscale, devait

être abandonnée.

Ainsi, la nécessité de moderniser l’administration fiscale est

devenue un impératif pour réussir cette réforme fiscale. Une

modernisation qui s’est reposée sur quatre aspects :

Le développement de l’autonomie de gestion ;

La réorganisation des structures ;

La mise en valeur des ressources humaines ;

L’ouverture sur l’environnement.

a. Le développement de l’autonomie de gestion

En tant que levier de modernisation et aussi d’efficacité,

l’autonomisation de la gestion peut être conçue à tous les échelons

de l’administration. Néanmoins, c’est dans la création et la

responsabilisation des unités déconcentrées que le processus

trouve son champ d’expression principal. Il a été révélé que

l’essentiel des ressources humaines opère dans les services

extérieurs. De même que la quasi-majorité des décisions et autres

actes de gestion sont initiés au niveau local.

Partant de ce constat, la déconcentration et la responsabilisation

la plus poussée des échelons les plus proches du terrain ont été les

meilleurs choix possibles. Concrètement, les onze (11) directions

régionales, dont celle de Casablanca regroupant sept (7) directions

32


préfectorales, qui quadrillent l’ensemble du territoire national, ont

été dotées de tous les pouvoirs et moyens pour résoudre les

problèmes posés à leur niveau. L’élévation des seuils de

compétences des responsables régionaux a donné un contenu

concret à la notion de proximité.

b. La réorganisation des structures :

La mise en place d’une organisation orientée client

La connaissance progressive de la population fiscale a permis de

faire évoluer l’administration vers une organisation orientée

clients. En effet, un effort particulier est fourni pour personnaliser

les services rendus à chaque catégorie de contribuables. Ainsi, une

nouvelle formule d’organisation fondée sur une spécialisation

adaptée à la législation fiscale est adoptée. Concrètement, la

démarche a consisté en la création d’un service des grandes

entreprises, déjà opérationnel dans les directions régionales de

Casablanca et de Rabat, des subdivisions chargées des personnes

morales et des subdivisions chargées des personnes physiques où

sont fusionnés les travaux d’assiette et de traitement du

contentieux, l’objectif étant de mettre en place un interlocuteur

fiscal unique.

La mise en place d’une administration «

multiservices »

Dans le même ordre d’idées, la démarche adoptée par la direction

des Impôts a aussi consisté à regrouper en un même lieu les

différents services fiscaux, pour lutter contre l’éparpillement ainsi

que la complexité des circuits et des démarches administratifs.

L’expérience pilote a été menée au sein des directions régionales

de Rabat, de Tanger et de la direction préfectorale de Ain Chok-

Hay Hassani avec la mise en place d’une administration «

33


multiservices ». Cette organisation est appelée à se généraliser et

à s’étendre à toutes les directions régionales.

c. La mise en valeur des ressources humaines :

Le poids pris par l’innovation et la capacité d’adaptation dans le

processus de création de la valeur tendent à faire du capital

humain un véritable vecteur stratégique. Cette donné est d’autant

plus importante que l’action de toute organisation s’inscrit

désormais dans un contexte informationnel en perpétuel essor.

Aussi, a-t-il été décidé d’accorder une attention particulière à la

mise en valeur des ressources humaines.

Ce choix se traduit, entre autres, dans la valorisation des

compétences par des nouvelles nominations de personnes

méritantes aux postes de responsabilité. Il se traduit également

dans la mise en œuvre d’une démarche de participation active de

ces ressources à la définition des objectifs de la direction.

Cependant, la valorisation des ressources humaines se concrétise

surtout dans la mise en œuvre d’une politique de formation,

repensée à la lumière des nouveaux besoins et des nouvelles

contraintes.

d. L’ouverture sur l’environnement

Pour pouvoir se libérer de ses propres pesanteurs, du poids de « la

culture d’entreprise » qui, souvent, bloquent l’initiative et

l’innovation, toute organisation a besoin de s’ouvrir sur le monde

extérieur. C’est cette ouverture qui, par un effet de miroir, lui

permettra de se comparer, d’enrichir son horizon et de reformuler

en conséquence les problèmes. Dans la ligne de cette analyse, les

responsables de la direction ont sciemment érigé l’ouverture sur

l’environnement en impératif stratégique. La communication, la

concertation et la transparence ont servi de supports à cet effet.

La communication

34


A travers les actions de communication, l’administration fiscale

vise à recentrer toutes ses missions autour du contribuable et à

établir avec celui-ci une relation de confiance. Il s’agit de mettre à

la disposition de celui-ci une information fiable et claire de nature

à réduire les incompréhensions et donc les occasions de

contentieux. L’objectif ultime de la direction est de renforcer

l’adhésion à l’impôt et la promotion du civisme fiscal.

La concertation

Dans le même ordre de préoccupations, la direction des impôts a

fait le choix de développer sa capacité d’écoute pour répondre aux

attentes de ses partenaires.

Concrètement, les opérateurs économiques sont invités, à travers

leurs organisations respectives, à participer à l’élaboration et à

l’enrichissement des projets de lois de finances. Ils sont également

sollicités pour donner leurs avis sur les projets de notes

circulaires. La fréquence et la permanence des rencontres avec les

ordres professionnels et les chambres de commerce ont favorisé

l’institutionnalisation de la concertation.

La transparence

La question de la transparence est abordée au niveau de la

direction des impôts notamment en relation avec le contrôle fiscal

et la lutte contre l’économie informelle.

Le contrôle fiscal, corollaire du système déclaratif, outre son rôle

dissuasif, permet à l’administration d’avoir un rôle pédagogique en

amenant le contribuable à prendre conscience de ses obligations

civiques en matière fiscale. Ce contrôle, qui s’opère dans un cadre

respectant les droits et garanties des contribuables, permet de

protéger les contribuables transparents contre toute forme de

concurrence déloyale.

35


Le risque est de voir les entreprises manquer le rendez-vous de la

transparence. En effet, pour être profitable à tous, la transparence

devrait être aussi l’œuvre des entreprises. Il est clair que

l’instauration d’une plus grande transparence permet au contrôle

fiscal d’assurer sa mission première qui consiste à réguler le

système fiscal et d’éviter le recours à des mesures exceptionnelles

de régulation comme les mises à niveau comptable ou les

amnisties.

CONCLUSION

Arme efficace de politique économique et sociale dans

les pays développés, la fiscalité dans les pays en voie de

développement ne contribue pas d’une manière

satisfaisante au développement car elle est souvent

inadaptée aux structures socio-économiques. De par ses

principes, ses objectifs et les moyens qu’elle met n

œuvre, la politique fiscale de ces pays n’arrive pas à

mobiliser les potentialités d’épargne afin de favoriser

36


l’accumulation du capital et par là l’investissement. Elle

n’arrive pas non plus à opérer une meilleure

redistribution des revenus pour atténuer les injustices

sociales, souvent au seuil de l’intolérable.

D’autre part, la politique fiscale demeure tributaire des

décisions politiques des gouvernants. Elle est par

conséquent sujette à l’incohérence et l’instabilité, car

souvent, une loi de finance défait ce que la loi précédente

a apporté. Instabilité qui peut être fatale pour

l’investissement qui cherche à se développer dans un

environnement politique et juridique stable.

Au Maroc, plusieurs chantiers et réformes ont été

entrepris pour une fiscalité plus harmonieuse, souple et

cohérente. Des mesures fiscales incitatives ont vu le jour

pour promouvoir l’attractivité de l’économie marocaine

notamment par l’amélioration de la compétitivité fiscale

et douanière. A cet égard, la politique fiscale marocaine

évolue dans le sens de la baisse des tarifs.

37

BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE


« Finances publiques » de Loïc Philip ;

« Les Finances de l’Etat Au Maroc » de Anas

Bensalah Zemrani ;

« L’Etat, acteur économique » de Luc Weber ;

« Finances publiques: une approche

économique » de Alain Euzéby et Marie-luise

Herschtel ;

Rapport sur les dépenses fiscales (Projet de loi

de 2009) ;

Principales mesures fiscales par objectif de

1990 à 2008.

38

Documents

Rapport Politique Fiscale Final