Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2015 · - le nombre de demandeurs d‘emploi recensés en 2015 dans chaque organisme et ... crédits Région et Pôle emploi. La prise

Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2015

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

CONVENTION 2016-2017 AVEC POLE EMPLOI POUR LE FINANCEMENT DES FORMATIONS AIDE SOIGNANT ET AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

REVISION DU PROGRAMME TRIENNAL DE QUALIFICATION PAR LA FORMATION CONTINUE

CR 75-15

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N°

CR 75-15


CR 75-15 Convention avec Pôle emploi - AIF.docx 09/09/15 14:09:00

Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage » Code fonctionnel 11 « Formation professionnelle »

Programme HP 11-011 « Formation continue - aides soignant-e-s et auxiliaires de puériculture »

Action 11101101 « Formation continue - aides soignant-e-s et auxiliaires de puériculture »

Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage » Code fonctionnel 13 « Formations sanitaires et sociales »

Programme HP 13-001 « Formations sanitaires » Action 11300102 « Dépenses pédagogiques et administratives »

Sommaire

PROJET DE DELIBERATION .............................................................................................. 7

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION........................................................................................ 9

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION.......................................................................................21



CR 75-15



EXPOSE DES MOTIFS

1. L’intervention régionale complétée par Pôle emploi sur les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture.

La loi de Décentralisation du 13 août 2004 a transféré un certain nombre de compétences aux Conseils Régionaux, notamment le financement des formations ouvertes sur concours du secteur sanitaire et social. Lors de la décentralisation, les formations aide-soignant (AS) et auxiliaire de puériculture (AP) étaient payantes pour les élèves en formation initiale et les demandeurs d’emploi dans la plupart des centres de formation, le coût facturé s’élevant à plus de 4 000 €. La Région s’est donc volontairement engagée depuis 2009 dans une politique de réduction des tarifs avec le dispositif « programme triennal de qualification par la formation continue » à destination des demandeurs d’emploi et d’augmentation des subventions globales de fonctionnement. Ainsi, une enveloppe régionale de 11,276 M€ a été mobilisée en 2014 soit +16% depuis 2009. Toutefois, une hétérogénéité demeurait, certains centres facturant encore des tarifs importants. Face à ce constat, la Région et Pôle emploi ont signé une convention pour coordonner leurs actions. L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) de Pôle emploi vient en complémentarité des subventions de la Région. Effective depuis janvier 2011, cette convention permet aux demandeurs d’emploi franciliens ayant réussi le concours d’AS ou d’AP, de bénéficier de la gratuité de leurs formations en cursus complet sur l’ensemble du territoire régional. Afin de répondre aux besoins en emploi dans le domaine de la santé et des services aux personnes, la Région et Pôle emploi Ile de France ont décidé de poursuivre leur effort de financement des formations régionales sanitaires et sociales autour des métiers d’aide-soignant et auxiliaire de puériculture pour les demandeurs d’emploi domiciliés en Ile-de-France afin de favoriser leur retour à l’emploi. A partir de l’exercice 2016, Pôle emploi Ile-de-France et la Région ont décidé de modifier les modalités de cofinancement et de procéder par voie de subvention versée par Pôle emploi à la Région. C’est l’objet de la convention présentée en annexe à la délibération. L’objectif de la Région et de Pôle emploi est de garantir la gratuité du coût de la formation pour les demandeurs d’emploi. A l’échéance du 1er janvier 2017, cet objectif sera appliqué pour toutes les formations de niveaux IV et V dans le cadre du Service Public Régional de Formation (SPRF). En effet, la loi du 5 mars 2014 relative à la réforme professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a renforcé les prérogatives de la Région en matière de pilotage et de structuration des formations sanitaires et sociales qui intègrent désormais le Service Public Régional de Formation Professionnelle.

2. Les nouvelles modalités du partenariat : révision de l’intervention régionale pour les aides-soignants-auxiliaires de puériculture.

a. La formation continue

Ces nouvelles modalités de partenariat entre Pôle emploi et la Région conduisent à la révision du dispositif d’intervention régionale de programme de qualification par la formation

CR 75-15



continue des aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Les subventions attribuées aux organismes de formation doivent assurer la gratuité des demandeurs d’emploi en formation.

La détermination et la répartition des subventions au sein des organismes de formation objets de ce programme se sont basées sur cinq critères afin de déterminer le nombre de places attribuées à chaque organisme :

- les demandes de places de chaque organisme, - le nombre de demandeurs d’emploi recensés en 2015 dans chaque organisme et

éligible à la subvention régionale, - les coûts de formation de chaque organisme, - le coût médian régional de l’ensemble des organismes objets du programme, - l’enveloppe budgétaire disponible : crédits Région et Pôle emploi.

La prise en compte de l’ensemble de ces critères a permis de déterminer un nombre de place minimal et une subvention plafond par centre de formation pour les rentrées de janvier et septembre pour l’année 2016 et l’année 2017. La détermination d’un coût médian a permis de pondérer de façon optimum l’attribution des subventions en minorant les subventions pour les centres ayant les coûts de formations les plus élevés et en majorant les subventions pour les centres ayant les coûts de formations les moins élevés.

Parmi les centres de formation retenus dans le précédent conventionnement (délibération n° CP 15-164 du 9 avril 2015), figurent l’association « Les Sinoplies » et le GRETA MTI 94. L’association « Les Sinoplies » a informé la Région du fait qu’elle n’est pas en mesure d’organiser une rentrée en formation d’aide-soignant en septembre 2015. S’agissant du GRETA MTI 94, il ne sera pas en mesure d’organiser une rentrée en formation d’aide-soignant sur les trois années. Ces formations ne sont donc pas reprises dans le nouveau conventionnement.

b. La subvention globale de fonctionnement.

S’agissant des centres de formation qui sont conventionnés pour une subvention globale de fonctionnement au titre du dispositif n° CR 73-14 du 21 novembre 2014, compte tenu des engagements de la Région dans le cadre de la convention proposée avec Pôle emploi, il est proposé d’adopter un avenant type à l’annexe 1 bis de la convention type relative au financement des centres de formation dispensant des formations du secteur paramédical et maïeutique. Cet avenant pose le principe de la gratuité de la formation continue des demandeurs d’emploi en formation AS ou AP.

Le présent rapport a donc pour objet :

Dans le cadre du partenariat avec Pôle emploi, d’approuver la convention 2016-2017 entre Pôle emploi et la Région ayant pour objet la définition des modalités de la participation financière de Pôle emploi à la politique de gratuité des formations régionales d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les demandeurs d’emploi telle que présentée en annexe 1 à la délibération.

Dans le cadre du nouveau dispositif d’intervention régionale de programme de qualification par la formation continue des aides soignant et auxiliaires de puériculture, d’approuver la convention type proposée en annexe 2 à la délibération. Dès lors, les conventions triennales 2015-2017 telles que signées en vertu de l’article 4 de la délibération n° CP 15-164 du 9 avril 2015 sont résiliées pour motif d’intérêt général (conformément à leur article 5) à la date du 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles conventions à signer sur le

CR 75-15



modèle de la convention-type précitée, s’appliqueront. L’annexe 3 présente les places minimum à financer et la subvention maximum pour chaque centre de formation.

D’approuver l’avenant à la convention type d’objectif et de moyens relative au financement des centres de formation dispensant des formations du secteur paramédical et maïeutique qui mentionne une obligation de gratuité pour les demandeurs d’emploi en formation aide-soignant et auxiliaire de puériculture pour les organismes de formation faisant l’objet d’une subvention globale de fonctionnement, présenté en annexe 4 à la délibération

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CR 75-15

emdonze

JPH



PROJET DE DELIBERATION

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

CONVENTION 2016-2017 AVEC POLE EMPLOI POUR LE FINANCEMENT DES FORMATIONS AIDE SOIGNANT ET AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

REVISION DU PROGRAMME TRIENNAL DE QUALIFICATION PAR LA FORMATION CONTINUE

DU

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code de l’éducation ;

VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

VU Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 4383-1 et suivants, et R 6145-28 et suivants, L 4151-7 ;

VU Le Code du travail, et notamment ses articles L 6121-2 et suivants ;

VU Le programme régional pour le développement de la formation professionnelle 2007-2013 adopté par délibération du Conseil régional N° CR 72-07 du 27 juin 2007 prolongé par la délibération du Conseil régional N° CR 80-13 du 26 septembre 2013 ;

VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;

VU La délibération n° CR 73-14 du 21 novembre 2014 relative à la mise en place de conventions d’objectifs et de moyens pour les centres de formation en travail social, paramédicaux et de sages-femmes ;

VU La délibération n° CR 48-15 du 10 juillet 2015 relative à l’accord-cadre entre la Région Ile-de-France et Pôle emploi Ile-de-France ;

VU La délibération n° CP 15-022 du 29 janvier 2015 relative aux formations sanitaires et sociales ;

VU La délibération n° CP 15-164 du 9 avril 2015 relative aux formations sanitaires et sociales ;

VU Le budget de la Région Ile-de-France ;

VU L’avis de la commission de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ;

VU L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance ;

VU L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et l’administration générale ;

VU Le rapport présenté par Monsieur le Président du conseil régional d’Ile-de-

France. LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

CR 75-15

CR 75-15


8

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Convention de partenariat 2016-2017 entre la Région et Pôle emploi Ile-de-France portant sur les modalités de financement des

formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture Approuve la convention jointe en annexe 1 à la présente délibération et autorise le Président à la signer. Donne délégation de compétence à la Commission Permanente du Conseil Régional pour adapter ladite convention et ses annexes par la suite.

Article 2 : Financement des centres de formation dispensant de la

formation professionnelle continue

Approuve la convention type jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président à la signer. Approuve la répartition des financements et des places pour les organismes subventionnés au titre du dispositif de formation d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture des années 2016-2017 en faveur des demandeurs d’emploi, conformément à la répartition figurant en annexe 3 à la présente délibération. La répartition des places est effective à compter de la rentrée de janvier 2016. Subordonne le versement des subventions précisées en annexe 3 à la présente délibération à la signature de conventions conformes à la convention type jointe en annexe 2.

Article 3 : Avenant type à la convention triennale d’objectifs et de moyens

2015-2017 relative au financement des centres de formation dispensant des formations du secteur paramédical et maïeutique

Approuve l’avenant type à la convention d’objectifs et de moyens votée par délibération n° CR 73-14 du 21 novembre 2014 joint en annexe 4 à la présente délibération, et autorise le Président à signer avec les centres de formation concernés des avenants conformes à l’avenant type précité.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

CR 75-15


9

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

CR 75-15


10

CONVENTION DE PARTENARIAT 2016-2017 ENTRE LA REGION Ile-de-France ET POLE EMPLOI Ile-de-France

PORTANT SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Entre : La Direction Régionale Pôle emploi Ile de France Immeuble Pluton, 3, rue Galilée 93160 Noisy Le Grand Représentée par le Directeur Régional Ile de France, Monsieur Philippe BEL, Ci-après dénommée « Pôle emploi Ile-de-France » Et La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON En vertu de la délibération n° CR Ci-après dénommée « la Région », Les parties conviennent de ce qui suit :

CR 75-15


11

Préambule La loi de Décentralisation du 13 août 2004 a transféré un certain nombre de compétences aux Conseils régionaux, notamment le financement des formations ouvertes sur concours du secteur sanitaire et social. La loi du 5 mars 2014 relative à la réforme professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a renforcé les prérogatives de la Région en matière de pilotage et de structuration des formations sanitaires et sociales qui intègrent désormais le Service Public Régional de Formation Professionnelle. Depuis 2009, la Région et Pôle emploi Ile-de-France se sont mobilisés pour soutenir la qualification professionnelle des demandeurs d’emploi dans le secteur sanitaire et social en cofinançant des parcours complets de formation pour les aides soignant(e)s et auxiliaire(s) de puériculture dans une logique de gratuité. A titre d’information, le volume des formations d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture financées en 2014 par la Région conjointement avec Pôle emploi, concernait environ 1 170 demandeurs d’emploi. Afin de répondre aux besoins en emploi dans le domaine de la santé et des services à la personne, la Région et Pôle emploi Ile de France ont décidé de poursuivre leur effort de financement des formations régionales sanitaires et sociales spécifiquement sur les métiers d’aide-soignant(e) et auxiliaire de puériculture pour les demandeurs d’emploi domiciliés en Ile-de-France afin de favoriser leur retour à l’emploi. A partir de l’exercice 2016, Pôle emploi Ile-de-France et la Région ont décidé de modifier les modalités de cofinancement et de procéder par voie de subvention versée par Pôle emploi à la Région. Ce partenariat est intégré à l’accord cadre (délibération CR 48-15 du 10 juillet 2015) par lequel la Région et Pôle emploi se sont engagés à poursuivre et renforcer le partenariat relatif aux modalités de financement des formations sanitaires et sociales.

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de Pôle emploi à la politique publique de la Région en matière d’accès à la formation professionnelle dans le secteur sanitaire et social, afin de contribuer à la réalisation d’actions de formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi d’Ile de France. Les deux parties s’engagent à garantir la gratuité des formations régionales d’aide-soignant(e) et d’auxiliaire de puériculture pour ces publics sur la durée de la convention. Les actions de formation professionnelle visées par la présente convention sont les parcours complets de formation d’aide-soignant(e) et auxiliaire de puériculture dispensés par les organismes de formation autorisés et financés par la Région Ile de France dont les rentrées se déroulent chaque année en janvier et septembre. Les établissements concernés sont les centres qui ont été labellisés par la Région et couvrent l’ensemble des départements de l’Ile-de-France.

CR 75-15


12

Article 2 : La subvention 2.1 Montant de la subvention

Pôle emploi s’engage à participer financièrement à la politique de la Région Ile-de-France en matière de formation professionnelle par le versement d’une subvention à la Région aux fins de réalisation d’actions de formation visées à l’article 1

er. Le montant de la subvention de Pôle emploi pour l’année 2016 est fixé

à 2 500 000 euros. La Région et Pôle emploi Ile-de-France prennent en charge les coûts de formation déduction faite de la participation d’autres financeurs dans la limite des enveloppes définies chaque année. Dans l’attente de la validation du budget de Pôle emploi par son Conseil d’Administration, Pôle emploi pré-notifie à la Région le budget prévisionnel 2017 au plus tard le 30 septembre 2016. Pôle emploi notifie le montant définitif de la subvention après validation de son budget en Conseil d’administration.

2.2 Modalités de versement - remboursement

La participation financière de Pôle emploi est versée à la Région selon les procédures comptables en vigueur. Le versement de la subvention est réalisé par appel de fonds de la Région auprès de Pôle emploi en une seule fois et au plus tard le 30 mars de l’année pour laquelle la subvention est versée. Le versement est effectué sur le compte établi au nom du Conseil Régional Ile de France ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. IBAN : FR46 3000 1000 64R7 5000 0000 086 IDENTIANT SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPXXX Dans le délai maximum d’un an suivant l’expiration de la présente convention, la Région restituera à Pôle emploi le montant de la subvention qui le cas échéant n’aura pas été affecté à la réalisation de ces actions de formation professionnelle.

Article 3 : Les conditions de mise en œuvre 3.1 Les publics bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce financement, les demandeurs d’emploi inscrits, domiciliés en Ile-de-France, remplissant l’une des conditions suivantes :

- être inscrits en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 3 mois : cette condition s’apprécie sur une période continue ou discontinue de 3 mois au cours des 12 mois précédant la date de d’entrée en formation,

- ou en catégorie 4, Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à la date d’entrée en formation ;

- les sortants de contrats aidés pendant les 12 mois qui suivent la fin du contrat ;

et ayant réussi le concours d’aide-soignant(e) ou d’auxiliaire de puériculture et qui suivent une formation en parcours complet dans les centres labellisés, listés en annexe 1 à la convention.

3.2 La rémunération des stagiaires La situation indemnitaire s’apprécie au premier jour de formation et déterminera le type de rémunération versée.

Si le demandeur d’emploi a des droits ouverts en allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) il bénéficiera, le cas échéant, sous réserve des conditions d’attribution, de l’allocation d’Aide au

CR 75-15


13

Retour à l’Emploi–Formation (AREF), et éventuellement de la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ou de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)-Formation pour achever la formation.

Si le demandeur d’emploi n’a pas de droit dans la catégorie ci-dessus : Le demandeur d’emploi sera orienté vers la Région pour une demande d’indemnisation régime

public

Article 4 : Les modalités de suivi de la convention

La Région s’engage à porter à la connaissance de Pôle emploi un bilan qualitatif et quantitatif à l’issue des deux rentrées, soit au plus tard en mars et octobre de l’année en cours, comprenant les éléments suivants :

le tableau établi par organisme de formation à chaque rentrée comprenant la liste des élèves inscrits par établissement et reprenant un certain nombre de critères : numéro d’identifiant, bénéficiaire de l’ARE, (Allocation de retour à l’emploi formation) ou non (cf. modèle annexe 2)

un état récapitulatif complet par rentrée avec le volume des DE bénéficiaires par centre de formations et les coûts associés (cf. modèle en annexe 3)

le taux de réussite global aux examens

Pôle emploi s’engage à informer son réseau des nouvelles modalités de financement des formations sanitaires et sociales. La Région et Pôle emploi Ile-de-France se réservent la possibilité de se rapprocher des différents

organismes de formation pour collecter les informations nécessaires.

Article 5 : Communication

Pôle emploi Ile-de-France et la Région informent les publics concernés, les organismes de formation et leurs partenaires des modalités mises en place dans le cadre de la présente convention. La Région et Pôle emploi s’engagent à faire mention de leur contribution respective sur tous supports de communication relatifs aux formations cofinancées dans le cadre de la présente convention, ainsi que dans ses relations avec des tiers. La Région et Pôle emploi organiseront une communication conjointe sur les résultats annuels portant sur ce partenariat. Le comité de pilotage visé à l‘article 6 validera le texte de ce bilan.

Article 6 : Pilotage de la convention

La Région et Pôle emploi Ile-de-France désignent chacun leurs représentants au comité de pilotage de la présente convention (annexe 4 à la convention). Le comité de pilotage veille à la mise en œuvre de la convention et procède aux actions correctives en se basant sur les bilans définis à l’article 4 de la convention. Il se réunit une fois par semestre. Le comité de pilotage s’appuie sur les bilans définis à l’article 4 pour établir et valider un bilan annuel transmis au Comité de Pilotage de l’accord cadre de partenariat entre la Région Ile-de-France et Pôle emploi 2015-2017. Ce bilan permettra de mesurer la portée du partenariat dans le domaine sanitaire et social.

CR 75-15


14

Article 7 : Durée de la convention - Modification – Résiliation - Litiges La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1

er janvier 2016 jusqu’au

31 décembre 2017. Le montant de la subvention annuelle est fixé chaque année dans le cadre de l’élaboration du budget de Pôle emploi. Afin de préparer le budget régional, il est convenu que le montant prévisionnel de la subvention 2017 attribuée par Pôle emploi Ile-de-France sera pré-notifié à la Région au plus tard le 30 septembre 2016. Pôle emploi notifie le montant définitif de la subvention après validation de son budget en Conseil d’administration. La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une des parties en cas de non-respect des termes de la présente convention. La demande de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet dans les 6 mois suivants. Elle peut être révisée par voie d’avenant pour tenir compte des éventuelles évolutions du cadre législatif et réglementaire dans lequel elle est mise en œuvre. Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant. Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au tribunal administratif de Paris.

Fait à Paris, le en quatre exemplaires,

Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil régional

Pour Pôle emploi Ile-de-France, Le Directeur régional,

Jean-Paul HUCHON Philippe BEL

CR 75-15


15

ANNEXE 1

Liste des organismes de formation labellisés et faisant l’objet du partenariat

Dates de rentrée

Janvier Septembre

ABC Puériculture ABC Puériculture 91, Rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS AP X

APCS APCS 68, Rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS AS X

ASSISTEAL Formation ASSISTEAL Formation 50, Bd de Ménilmontant 75020 PARIS AS X

ASSISTEAL Formation ASSISTEAL Formation 50, Bd de Ménilmontant 75020 PARIS AS X

Association Institut Parmentier - IRTS Paris Ile-de-France Association Institut Parmentier - IRTS Paris Ile-de-France 145, Avenue Parmentier 75010 PARIS AS X

Ecole Centrale Puériculture Paul Strauss Ecole Centrale Puériculture Paul Strauss 13, Bd Lefebvre 75015 PARIS AP X

Lycée Carcado Saisseval Lycée Carcado Saisseval 121, Bd Raspail 75006 PARIS AS X

Lycée Carcado Saisseval Lycée Carcado Saisseval 121, Bd Raspail 75006 PARIS AP X

Lycée Rabelais - GRETA M2S Lycée Rabelais - GRETA M2S 9, Rue Francis de Croisset 75018 PARIS AS X

Lycée Rabelais - GRETA M2S Lycée Rabelais - GRETA M2S 9, Rue Francis de Croisset 75018 PARIS AP X

CH Saint-Joseph CH Saint-Joseph 185, rue Raymond Losserand 75014 PARIS AS X

CH Saint-Joseph CH Saint-Joseph 185, rue Raymond Losserand 75014 PARIS AP X

CH Diaconesses de Reuilly CH Diaconesses de Reuilly 95, Rue de Reuilly 75020 PARIS AS X

CH Diaconesses de Reuilly CH Diaconesses de Reuilly 95, Rue de Reuilly 75020 PARIS AP X

Association les Sinoplies Association les Sinoplies 10 bis, Avenue Joseph Bodin de Boismortier 77680 ROISSY-EN-BRIE AS X

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Jean Moulin 6, avenue Jean Moulin 77200 TORCY AS X

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Jean Moulin 6, avenue Jean Moulin 77200 TORCY AP X

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Jean Moulin 6, avenue Jean Moulin 77200 TORCY AS X

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Jean Moulin 6, avenue Jean Moulin 77200 TORCY AP X

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Simone Signoret Place du 14 Juillet 77000 VAUX-LE-PENIL AS X

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Simone Signoret Place du 14 Juillet 77000 VAUX-LE-PENIL AP X

CH de Montereau CH de Montereau 1 bis, rue Victor Hugo 77870 MONTEREAU AS X

CH de Coulommiers CH de Coulommiers 28, avenue Victor Hugo 77120 COULOMMIERS AS X

CH de Coulommiers CH de Coulommiers 28, avenue Victor Hugo 77120 COULOMMIERS AP X

CH de Meaux CH de Meaux 17, rue Guillaume Briçonnet 77100 MEAUX AS X

CH de Meaux CH de Meaux 17, rue Guillaume Briçonnet 77100 MEAUX AP X

CH de Fontainebleau CH de Fontainebleau 55, boulevard Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU AS X

CH Léon Binet CH Léon Binet Route de la Chalautre - BP 212 77380 PROVINS AS X

CMPA 19, Rue du Docteur Lardanchet 77610 NEUFMOUTIERS AS X

Dpt EtablissementLieu de formation

(si différent du centre)Villecode postal

77

Formations

dispensées

75

adresse

CR 75-15


16

Dates de rentrée

Janvier Septembre

ACPPAV Centre Jean Brudon Le Technoparc - 14, rue Gustave Eiffel - BP 58 78306 POISSY AP X

DOMEA DOMEA 66, Chemin de la Chapelle 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSES AS X

Ecole Jeanne Blum Ecole Jeanne Blum 19, Rue Victor Hugo 78350 JOUY EN JOSAS AP X

Ecole Jeanne Blum Ecole Jeanne Blum 19, Rue Victor Hugo 78350 JOUY EN JOSAS AS X

Lycée Viollet Le Duc - GRETA Versailles Formation Lycée Henri Matisse 55, Rue de Montfort 78190 TRAPPES AS X

Lycée Viollet Le Duc - GRETA Versailles Formation Lycée Henri Matisse 55, Rue de Montfort 78190 TRAPPES AP X

Croix Rouge Mantes la Jolie Croix Rouge Mantes la Jolie 11, boulevard sully 78200 MANTES LA JOLIE AS X

Croix Rouge Mantes la Jolie Croix Rouge Mantes la Jolie 11, boulevard sully 78200 MANTES LA JOLIE AP X

Hôpital de Pédiatrie et de rééducation Hôpital de Pédiatrie et de rééducation Route de Longchêne 78330 78830 BULLION AP X

Lycée Robert Doisneau - GRETA de l'Essonne Lycée Henri Poincaré 36, Rue Léon Bourgeois 91120 PALAISEAU AS X

Lycée Robert Doisneau - GRETA de l'Essonne Lycée Henri Poincaré 36, Rue Léon Bourgeois 91120 PALAISEAU AP X

CH de Longjumeau CH de Longjumeau 8 bis, rue Maurice 91160 LONGJUMEAU AS X

AFPS AFPS 3 et 7, Rue Gaston Appert 93390 VILLENEUVE LA GARENNE AS X

AFPS AFPS 3 et 7, Rue Gaston Appert 93390 VILLENEUVE LA GARENNE AS X

AGESPA AGESPA 6/8 Avenue du Bois 92290 CHATENAY MALABRY AS X

AGESPA AGESPA 6/8 Avenue du Bois 92290 CHATENAY MALABRY AS X

IFAC IFAC 294, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON AP X

IFAC IFAC 17, rue Pierre et Marie Curie 77380 COMBS LA VILLE AP X

IFAC IFAC 4, rue Normandie Niemen 78990 ELANCOURT AP X

IFAC IFAC 4, rue Normandie Niemen 78990 ELANCOURT AP X

Lycée J. Prévert - GRETA 92 Sud Lycée Jean-Jaurès 128, Avenue Jean-Jaurès 92290 CHATENAY MALABRY AP X

Lycée J. Prévert - GRETA 92 Sud Lycée Etienne Jules Marey 154, Rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT AP X

Lycée Auguste Renoir - GRETA 92 Nord-La Défense Lycée René Auffray 23, rue Fernand Pelloutier 92110 CLICHY LA GARENNE AP X

Lycée Auguste Renoir - GRETA 92 Nord-La Défense Lycée Gustave Eiffel 78, Avenue du Président Pompidou 92500 RUEIL MALMAISON AS X

Lycée Auguste Renoir - GRETA 92 Nord-La Défense Lycée Gustave Eiffel 78, Avenue du Président Pompidou 92500 RUEIL MALMAISON AP X

SGM SGM 22, Rue des Carrières 92150 SURESNES AP X

SGM SGM 22, Rue des Carrières 92150 SURESNES AP X

Institut hospitalier franco-britannique Institut hospitalier franco-britannique CNIT 3 - 2 place de la Défense 92800 PUTEAUX AS X

Institut hospitalier franco-britannique Institut hospitalier franco-britannique CNIT 3 - 2 place de la Défense 92800 PUTEAUX AP X

Hôpital Max Fourestier Hôpital Max Fourestier Immeuble Axe Seine / 1-3, rue du 1er Mai 92000 NANTERRE AS X

92

VilleFormations

dispensées

78

91


(si différent du centre)adresse code postal

CR 75-15


17

Dates de rentrée

Janvier Septembre

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Liberté 27-39, Rue de la Libeté 93230 ROMAINVILLE AS X

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Henri Sellier 73, Avenue du Colonel Fabien 93190 LIVRY GARGAN AP X

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Henri Sellier 73, Avenue du Colonel Fabien 93190 LIVRY GARGAN AS X

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Hélène Boucher 70, Avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-France AS X

Centre de formation Louise Couvé Centre de formation Louise Couvé 44, Rue de la Commune de Paris 92300 AUBERVILLIERS AS X

Centre de formation Louise Couvé Centre de formation Louise Couvé 44, Rue de la Commune de Paris 92300 AUBERVILLIERS AP X

Centre de formation Louise Couvé Centre de formation Louise Couvé 44, Rue de la Commune de Paris 92300 AUBERVILLIERS AS X

Croix Rouge Romainville Croix Rouge Romainville 120, avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE AP X

Croix Rouge Romainville Croix Rouge Romainville 120, avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE AS X

IFITS T. Simon IFITS T. Simon 3, Avenue Jean-Jaurès 93330 NEUILLY SUR MARNE AP X

IFITS T. Simon IFITS T. Simon 3, Avenue Jean-Jaurès 93330 NEUILLY SUR MARNE AS X

Fondation Croix Saint-Simon Fondation Croix Saint-Simon 81-83, rue Michelet 93100 MONTREUIL AP X

Fondation Croix Saint-Simon Fondation Croix Saint-Simon 81-83, rue Michelet 93100 MONTREUIL AS X

Résidences Services ABCD - Abbaye des Bords de Marne Abbaye des Bords de Marne 3, impasse de l'Abbaye 94106 SAINT MAUR DES FOSSES AS X

INFA INFA 5-9, Rue Anquetil 94730 NOGENT / MARNE AP X

INFA INFA 5-9, Rue Anquetil 94730 NOGENT / MARNE AS X

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Armand Guillaumin Collège Dorval - 16 Rue du Maréchal Foch 94310 ORLY AS X

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Armand Guillaumin Collège Dorval - 16 Rue du Maréchal Foch 94310 ORLY AP X

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Louise Michel 7, Rue Pierre et Marie Derrien 94500 CHAMPIGNY / MARNE AP X

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Louise Michel 7, Rue Pierre et Marie Derrien 94500 CHAMPIGNY / MARNE AS X

GRETA Ouest Val d'Oise Lycée Camille Pissaro 1, Rue Henri Matisse 95300 PONTOISE AS X

GRETA Ouest Val d'Oise Lycée Camille Pissaro 1, Rue Henri Matisse 95300 PONTOISE AP X

GRETA Ouest Val d'Oise Lycée Nadia & Ferdinand Léger 7, Allée Fernand Léger 95100 ARGENTEUIL AP X

Fondation L. Chaptal Fondation L. Chaptal 19, Rue Jean Lurçat 95200 SARCELLES AP X

Fondation L. Chaptal Fondation L. Chaptal 19, Rue Jean Lurçat 95200 SARCELLES AS X

CH Portes de l'Oise CH Portes de l'Oise Route de Noisy 95260 BEAUMONT SUR OISE AS X

CH René Dubos CH René Dubos 3, avenue de l'Ile-de-France 95300 PONTOISE AS X

93

95


(si différent du centre)adresse

94

code postal VilleFormations

dispensées

CR 75-15


18

ANNEXE 2

Tableau établi par organisme de formation à l’issue de chaque rentrée

Ce tableau est envoyé par les organismes de formation à Pôle emploi et à la Région.

FORMATION PARCOURS COMPLET : AIDE SOIGNANT ou AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

ANNEE _______ (à compléter)

RENTREE DE JANVIER RENTREE DE SEPTEMBRE

(Cocher la rentrée concernée)

Attention : Le tableau envoyé à la Région ne comprend pas les noms et prénoms des demandeurs d’emploi.

Nom de l'organisme de formation

Numéro SIREN

Nom du correspondant

messagerie

téléphone

Formation suivie (AS ou AP)

Coût de formation

Date de début formation

Date de fin de formation

Nombre d’heures

Nombre total de demandeurs d’emploi bénéficiaires

Nom Prénom Ville de

résidence département de résidence

N° IDE

Inscrit à Pôle emploi

depuis au moins 3 mois

à la date d’entrée en formation

oui / non

Bénéficiaire de l'ARE

oui/non

CR 75-15


19

ANNEXE 3

BILAN

FORMATION PARCOURS COMPLET : AIDE SOIGNANT ou AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

ANNEE _______ (à compléter)

RENTREE DE JANVIER RENTREE DE SEPTEMBRE

(Cocher la rentrée concernée)

A REMPLIR PAR LA REGION ET A TRANSMETTRE A POLE EMPLOI

Nom des organismes

de formation

Adresse Département

Dates de début et de

fin de formation

AS ou AP

Nombre total de

bénéficiaires DE

Nombre total de DE

bénéficiaires de l’ARE

Coût total

Récapitulatif :

Nombre total d’organismes

Nombre total de bénéficiaires DE

CR 75-15


20

ANNEXE 4 Désignation des membres du comité de pilotage :

Pour le Conseil Régional Ile de France Pour Pôle Emploi Ile de France

Direction du Développement Social, de la Santé et de la Démocratie Régionale

115 rue du BAC 75007 Paris

Direction Régionale Ile de France Direction de la Stratégie et des Relations

Extérieures Immeuble Le Pluton

3, rue Galilée 93884 Noisy Le Grand Cedex

Le Directeur ou la Directrice du Développement Social, de la Santé et de la Démocratie Régionale ou

son représentant

Le Directeur Partenariats et des Relations Extérieures

ou son représentant

Le Directeur ou la Directrice de la Formation Professionnelle ou son représentant

Le Responsable du Service Partenariats et des Relations Extérieures ou son Représentant

Le Chef ou la Cheffe du Service des Formations Sanitaires et Sociales ou son représentant

Le Directeur de la Direction des Opérations ou son Représentant

Le Responsable de Service

Service Prestations, Orientation et formation ou son représentant

CR 75-15


21


CR 75-15


22

CONVENTION-TYPE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

CONVENTION

Relative au financement des centres de formation dispensant des formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture

en formation professionnelle continue La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, En vertu de la délibération N° CR du Ci-après dénommée « la Région »

ET Nom du bénéficiaire :

Statut juridique : Dont les statuts ont été publiés au journal officiel du (Concerne uniquement les associations) Enregistré auprès de la Préfecture de : Adresse du siège social : Représenté par : Titre : En vertu de .....…………………………………………………………………………………….......…………………… Ci-après dénommé « le bénéficiaire » APRES AVOIR RAPPELE : VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’Education ;

VU Le code du travail, et notamment le livre III de la 6ème partie ;

VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 4383-1 et suivants, et R 6145-28 et suivants, L 4151-7, D 4383-1 et suivants;

VU Le Code du travail, et notamment ses articles L 6121-2 et suivants ;

VU La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n°88-368 du 15 avril 1998 fixant les taux et les montants de rémunération versée aux stagiaires de la formation

CR 75-15


23

professionnelle continue ;

VU Le programme régional pour le développement de la formation professionnelle 2007-2013 adopté par délibération du Conseil régional N° CR 72-07 du 27 juin 2007 prolongé par la délibération du Conseil régional N° CR 80-13 du 26 septembre 2013 ;

VU Le règlement régional des bourses, adopté par délibération du Conseil régional N° CR 55-11 du 23 juin 2011 et modifié par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N° CP 15-395 du 9 juillet 2015 ;

VU La délibération n° CR 48-15 du 10 juillet 2015 relative à l’accord-cadre entre la Région Ile-de-France et Pôle emploi Ile-de-France ;

VU La délibération n° CP 12-780 du 21 novembre 2012 relative à l’adoption de la convention entre la Région et l’Agence de Services et de Paiement pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d’accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d’accès à l’apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d’apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ;

VU La délibération n° CP 15-164 du 9 avril 2015 relative aux formations sanitaires et sociales ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;

VU

Le budget de la Région Ile-de-France ;

VU L’avis de la commission de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ;

VU L’avis de la commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance ;

VU La délibération n° CR 75-15 du XX septembre 2015 relative aux formations sanitaires et sociales ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet général de la convention

La présente convention a pour objet :

- de subventionner les formations d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture dispensées dans les centres de formation sélectionnés par la Région suite à une consultation au titre de la formation professionnelle continue ;

- d’attribuer des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle éligibles inscrits dans les centres de formation bénéficiaires.

Ce dispositif doit conduire à la gratuité de la formation (coûts pédagogiques) des stagiaires de la formation professionnelle continue répondant aux critères d’éligibilité régionaux. Les modalités de financement et les critères d’éligibilité à ce dispositif sont définis en annexe 1 à la présente convention.

CR 75-15


24

Article 2 : Obligations du bénéficiaire

Article 2.1 : Obligations relatives à la formation

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation, à son initiative et sous sa responsabilité, de l'ensemble des actions définies à l'article 1er et à mettre en place les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la subvention régionale.

Article 2.2 : Obligations administratives et comptables

Le bénéficiaire s’engage à :

- assurer la gratuité de la formation (coûts pédagogiques) pour les demandeurs d’emploi éligibles à la subvention régionale ;

- apporter toute explication ou transmettre, sur simple demande de la Région, tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution des actions subventionnées et la bonne gestion de l’organisme ;

- informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ;

- informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière ;

- informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ;

- conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives ;

- faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Le bénéficiaire peut être amené à fournir, sur demande de la Région, tous les éléments lui permettant d’attester du service fait, et notamment les listes d’émargement.

- tenir un compte d’emploi de la participation allouée et tenir une comptabilité analytique relative aux formations subventionnées ;

- fournir le bilan financier et comptable annuel du bénéficiaire approuvé et certifié par le dirigeant ou par un commissaire aux comptes lorsque l’organisme réunit deux des trois critères définis à l’article R 6352-19 du code du travail.

Article 2.3 : Obligations à l’égard des élèves et des stagiaires

Article 2.3.1 : Obligations générales

Le bénéficiaire s’engage à :

- proposer à tout candidat, à titre d’information, avant la réalisation de toute action, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu et le coût de cette action, la participation financière de la Région ;

- préciser à tout candidat les frais d’inscription acquis au bénéficiaire en toutes circonstances ;

- préciser à tout candidat les frais qui lui seront remboursés par la structure en cas d’un abandon à son initiative ou en cas de force majeure, au prorata de la durée effectuée ;

CR 75-15


25

- fournir le règlement intérieur du centre de formation conformément aux dispositions du titre II du livre III de la 6ème partie du code du travail ;

- s’assurer de la protection sociale des étudiants.

Article 2.3.2 : Obligations relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Les formations dispensées par le centre et précisées en annexe 3 à la convention ouvrent droit à rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le bénéficiaire s’engage à respecter les obligations relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle telles que décrites en annexe 3 à la présente convention et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour la rémunération des stagiaires de formation professionnelle, le bénéficiaire s’engage à :

- déclarer tous les stagiaires afin que ces derniers puissent bénéficier d’une protection sociale ;

- fournir les dossiers de rémunération complets des stagiaires et les états de fréquentation mensuels à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), ainsi que tout autre document demandé par la Région ;

- fournir toute autre pièce à la demande de la Région et suivre ses instructions pour la diffusion, le contrôle et la remontée des dossiers.

Article 2.4 : Obligations relatives à la communication de données statistiques

Le bénéficiaire s’engage à transmettre toutes les données statistiques demandées par la Région et notamment :

- les informations relatives au pilotage du schéma des formations sanitaires et sociales ;

- les projets d’extension ou d’ouverture de nouvelles sections de formation des centres de formation sanitaires et sociaux pour contrôle et validation par la Région ;

- les informations relatives à la formation continue ;

- les informations nécessaires à la réalisation d’enquêtes

- les informations nécessaires à la communication au grand public.

Article 2.5 : Obligations en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l’article 6.

CR 75-15


26

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Les correspondances avec les destinataires de l’action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France.

Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

Article 3 : Engagement de la Région

Article 3.1 : Caducité

Si à l’expiration d’un délai d‘un an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée régionale, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de 1ère demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé devient caduc. Dans le cas où la demande de 1er acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du 1er acompte.

Article 3.2 : Disposition financière

La Région s’engage à soutenir financièrement les programmes de formation mis en place par le bénéficiaire et visés en annexe 1 à la présente convention, sous réserve du respect par ce dernier des dispositions de la présente convention.

Article 3.3 : Principe de calcul de la subvention

Les modalités de financement sont précisées en annexe 1 à la présente convention. Sur la durée de la convention, le montant de la subvention régionale est déterminé à partir : - la demande de places de l’organisme, - le nombre de demandeurs d’emploi recensés en 2015 et éligibles à la subvention

régionale, - le coût de formation, - le coût médian régional de l’ensemble des organismes objets du programme, - l’enveloppe budgétaire disponible. La subvention régionale constitue un plafond et doit correspondre à un nombre minimum de demandeurs d’emploi pour lesquels la formation est gratuite (prise en charge des coûts pédagogiques).

CR 75-15


27

La subvention totale du bénéficiaire est la somme des subventions calculées pour chaque formation éligible au dispositif.

Article 3.4 : Modalités de versement

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. La subvention est payée en trois versements et selon les modalités suivantes :

- 70% de la subvention de l’année n versés en deux acomptes sur présentation de la liste des stagiaires présents au démarrage de la formation et éligibles au dispositif :

o 1er acompte : 40% dans les deux mois qui suivent le début de la formation,

o 2ème acompte : 30% dans les six mois qui suivent le début de la formation.

- 30% de solde de subvention de l’année n à l’issue de la formation. Le versement du solde est subordonné à :

- la présentation de la liste des stagiaires ayant suivi l’intégralité de la formation et éligibles au dispositif ;

- la production du compte rendu financier de l’action spécifique subventionnée. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

Article 3.5 : Révision du montant subventionné

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire. Dans le cas où le nombre minimum de demandeurs d’emploi financés n’est pas atteint, la subvention régionale attribuée est révisée dans le cadre des modalités suivantes :

nombre minimum de demandeurs d’emploi à financer - nombre de demandeurs d’emploi financés X coût de la formation du bénéficiaire = part de la subvention à reverser.

Article 3.6 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables prises en compte concernent les rentrées listées en annexe 1 à la présente convention.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans et prend effet à compter du 1er janvier 2016.

CR 75-15


28

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

Article 5 : Résiliation de la convention

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

Article 6 : Restitution de la subvention

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

Article 7 : Modification de la convention

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par la Commission permanente du Conseil régional.

CR 75-15


29

Article 8 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et ses annexes adoptées par délibération N°CP du . Fait à Paris en 3 exemplaires originaux. Le Pour le bénéficiaire Nom, Prénom du signataire Qualité (signature et cachet)

Le Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil régional

CR 75-15


30

ANNEXE 1

Dispositions financières

1. Financement régional

La subvention régionale s’élève à X € et permet de financer un minimum de X demandeurs d’emploi, répartis comme suit :

Formation Session : janvier ou

septembre

Nombre d’élèves minimum financés

par la Région

Subvention régionale maximum

La subvention totale du bénéficiaire est la somme des subventions calculées pour chaque formation éligible au dispositif.

2. Effectifs éligibles

Les effectifs éligibles sont les suivants : Le statut est considéré à l’entrée en formation et vaut pour toute la durée de la formation :

- les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire depuis plus d’un an, suivis par une mission locale,

- les demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi depuis 3 mois au minimum, dont le coût de formation n’est pas pris en charge ou partiellement par Pôle emploi,

- les bénéficiaires des contrats aidés (CAE, CIE, Emploi d’Avenir…) (y compris en cas de démission),

- les bénéficiaires du RSA.

3. Effectifs non éligibles

Ne peuvent pas faire l’objet du financement régional :

- les agents publics (y compris en disponibilité),

- les salariés du secteur privé,

- les démissionnaires (sauf pour les bénéficiaires d’un contrat aidé avant l’entrée en formation)

- les abandons intervenus dans le mois suivant l’entrée en formation,

- les apprentis,

- les effectifs des préparations aux concours,

- les passerelles,

- les personnes en validation des acquis de l’expérience,

- les médecins étrangers.

CR 75-15


31

ANNEXE 2

Documents à présenter à la Région Le bénéficiaire complète les informations suivantes, demandées par la Région, selon des modèles types que cette dernière définit :

- la demande officielle de subvention par le centre de formation à la Région pour l’année n,

- le budget prévisionnel synthétique,

- le certificat de démarrage de la formation,

- la liste des stagiaires présents au démarrage et à l’issue de la formation et éligibles au dispositif,

- la délégation de signature, le cas échéant,

- un relevé d’identité bancaire,

- le bilan de placement des stagiaires à 6 mois après la fin de la formation. Lorsque les bénéficiaires disposent des documents suivants, ils doivent les transmettre dès leur publication à la Région :

- les comptes annuels clos certifiés selon la réglementation en vigueur : compte de résultat, bilan, annexes, balance des comptes,

- les documents de présentation des comptes clôturés en conseil d’administration et / ou assemblée générale (rapport financier, rapport moral et rapport d’activité),

- le rapport général et spécial du commissaire au compte,

- le dernier bilan pédagogique et financier prévu aux articles du livre III de la 6ème partie du code du travail.

Les documents doivent être signés par le directeur de l’organisme de formation et transmis à la Région dans les délais impartis. Chaque appel de fonds est signé par le représentant habilité de l’organisme bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à la formation subventionnée. Lorsqu’il s’agit d’un organisme public, le comptable certifie que les dépenses prises en charge par le bénéficiaire sont exactes et réelles.

CR 75-15


32

ANNEXE 3

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

1. Présentation du dispositif

La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dès lors que la formation fait l’objet d’un agrément à la rémunération par la Région, conformément au code du travail. Quelle que soit la formation concernée, le montant de la rémunération varie selon la situation des stagiaires, conformément aux modalités de calcul de la rémunération professionnelle, prévues par le livre III de la 6ème partie du code du travail, décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002. Le comptable assignataire de l’ASP est son agent comptable, 2 rue du Maupas – 87040 Limoges Cedex 1.

2. Pour les formations d’aide-soignant et auxiliaire de puériculture

Le dispositif ouvre droit à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle correspondant au public éligible précisé ci-dessous, sous réserve du vote de l’assemblée délibérante et dans la limite des crédits disponibles.

a. Public éligible

Seuls les effectifs inscrits, suivant une formation à temps plein et présents un mois après la rentrée, sont éligibles à l’attribution d’une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle sous réserve du vote et dans la limite des crédits disponibles :

- les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis 3 mois au minimum non indemnisés avant l’entrée en formation et non démissionnaires excepté pour les bénéficiaires de contrats aidés avant l’entrée en formation,

- les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge du Pôle emploi (AREF) mais dont les droits ne couvrent pas la durée totale de la formation (rémunération prise de relais),

- les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire depuis plus d’un an, suivis par une mission locale,

- les bénéficiaires du RSA (ex RMI et ex API).

b. Public non éligible

- les salariés des secteurs public et privé ou bénéficiant d’un congé de formation ou d’une mise en disponibilité,

- les démissionnaires (excepté pour les contrats aidés),

- les apprentis, les passerelles et les VAE,

- les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une rémunération de Pôle emploi sur la durée totale de la formation.

Compte tenu du profil des stagiaires s’inscrivant dans ces formations, des dérogations peuvent être accordées, au cas par cas, par le Président du Conseil régional.

c. Procédure et obligation des centres de formation

1. La Région établit pour 2 ans (en lien avec la durée de la convention), les agréments de rémunération pour les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture.

CR 75-15


33

2. La Région adresse au centre de formation ainsi qu’à l’ASP l’agrément de rémunération.

3. Le centre de formation retire les dossiers de « demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle » directement auprès de la Délégation Régionale Ile-de-France de l’ASP dont il relève :

- site de Montrouge : pour les départements 75 – 91 – 92 – 94

- site de Cergy-Pontoise : pour les départements 77 – 78 – 93 - 95

4. Le centre de formation doit fournir toutes les informations nécessaires à l’instruction des dossiers (certificat de démarrage de la formation, état de fréquentation des stagiaires, etc.) par les services rémunération de l’ASP en lien notamment avec son site REMUNET.

CR 75-15


34


CR 75-15


35

Dates de rentrée

Janvier Septembre

nombre de

demandeurs

d'emploi

minimum

financés

subvention

maximum

ABC Puériculture ABC Puériculture PARIS AP X 11 53 900

APCS APCS PARIS AS X 60 303 000

ASSISTEAL Formation ASSISTEAL Formation PARIS AS X 36 251 280

ASSISTEAL Formation ASSISTEAL Formation PARIS AS X 28 195 440

Association Institut Parmentier - IRTS Paris Ile-de-France Association Institut Parmentier - IRTS Paris Ile-de-FrancePARIS AS X 27 196 560

Ecole Centrale Puériculture Paul Strauss Ecole Centrale Puériculture Paul Strauss PARIS AP X 63 368 550

Lycée Carcado Saisseval Lycée Carcado Saisseval PARIS AS X 10 28 000

Lycée Carcado Saisseval Lycée Carcado Saisseval PARIS AP X 9 54 000

Lycée Rabelais - GRETA M2S Lycée Rabelais - GRETA M2S PARIS AS X 13 72 800

Lycée Rabelais - GRETA M2S Lycée Rabelais - GRETA M2S PARIS AP X 8 44 800

265 1 568 330

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77Lycée Jean Moulin (à compter de la rentrée de

septembre 2015)TORCY AS X 7 39 200

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77Lycée Jean Moulin (à compter de la rentrée de

septembre 2015)TORCY AP X 6 33 600

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Jean Moulin TORCY AS X 7 39 200

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Jean Moulin TORCY AP X 6 33 600

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Simone Signoret VAUX-LE-PENIL AS X 17 95 200

Lycée Technologique Pierre de Coubertin - GRETA MTI 77 Lycée Simone Signoret VAUX-LE-PENIL AP X 9 50 400

52 291 200

ACPPAV Centre Jean Brudon POISSY AP X 9 50 274

DOMEA DOMEA SAINT REMY LES CHEVREUSES AS X 14 81 200

Ecole Jeanne Blum Ecole Jeanne Blum JOUY EN JOSAS AP X 15 102 000

Ecole Jeanne Blum Ecole Jeanne Blum JOUY EN JOSAS AS X 15 102 000

Lycée Viollet Le Duc - GRETA Versailles Formation Lycée Henri Matisse TRAPPES AS X 7 39 200

Lycée Viollet Le Duc - GRETA Versailles Formation Lycée Henri Matisse TRAPPES AP X 3 16 800

63 391 474

Lycée Robert Doisneau - GRETA de l'Essonne Lycée Henri Poincaré PALAISEAU AS X 5 28 000

Lycée Robert Doisneau - GRETA de l'Essonne Lycée Henri Poincaré PALAISEAU AP X 5 28 000

10 56 000

AFPS AFPS VILLENEUVE LA GARENNE AS X 7 46 641

AFPS AFPS VILLENEUVE LA GARENNE AS X 7 46 032

AGESPA AGESPA CHATENAY MALABRY AS X 14 66 500

AGESPA AGESPA CHATENAY MALABRY AS X 13 61 750

IFAC IFAC RUEIL MALMAISON AP X 11 57 200

IFAC IFAC COMBS LA VILLE AP X 10 52 000

IFAC IFAC ELANCOURT AP X 12 62 400

IFAC IFAC ELANCOURT AP X 12 62 400

Lycée J. Prévert - GRETA 92 Sud Lycée Jean-Jaurès CHATENAY MALABRY AP X 9 50 400

Lycée J. Prévert - GRETA 92 Sud Lycée Etienne Jules Marey BOULOGNE BILLANCOURT AP X 17 95 200

Lycée Auguste Renoir - GRETA 92 Nord-La Défense Lycée René Auffray CLICHY LA GARENNE AP X 10 56 000

Lycée Auguste Renoir - GRETA 92 Nord-La Défense Lycée Gustave Eiffel RUEIL MALMAISON AS X 9 50 400

Lycée Auguste Renoir - GRETA 92 Nord-La Défense Lycée Gustave Eiffel RUEIL MALMAISON AP X 9 50 400

SGM SGM SURESNES AP X 8 42 672

SGM SGM SURESNES AP X 10 53 500

158 853 495

CERPE CERPE AUBERVILLIERS AP X 7 44 380

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Liberté ROMAINVILLE AS X 11 61 600

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Henri Sellier LIVRY GARGAN AP X 14 78 400

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Henri Sellier LIVRY GARGAN AS X 14 78 400

Lycée Polyvalent Eugène Henaff - GRETA MTI 93 Lycée Hélène Boucher TREMBLAY-EN-France AS X 13 72 800

59 335 580

Résidences Services ABCD - Abbaye des Bords de Marne Abbaye des Bords de Marne SAINT MAUR DES FOSSES AS X 29 142 100

INFA INFA NOGENT / MARNE AP X 14 74 970

INFA INFA NOGENT / MARNE AS X 15 93 705

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Armand Guillaumin ORLY AS X 18 88 200

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Armand Guillaumin ORLY AP X 21 102 900

Lycée Polyvalent Maximilien Perret - GRETA MTI 94 Lycée Louise Michel CHAMPIGNY / MARNE AP X 14 78 400

111 580 275

GRETA Ouest Val d'Oise Lycée Camille Pissaro PONTOISE AS X 4 22 400

GRETA Ouest Val d'Oise Lycée Camille Pissaro PONTOISE AP X 4 22 400

GRETA Ouest Val d'Oise Lycée Nadia & Ferdinand Léger ARGENTEUIL AP X 9 50 400

17 95 200

735 4 171 554TOTAL Ile-de-France

75

77

78

91

92

93

94

TOTAL 94

Programme de Qualification pour la formation continue "Aide-soignant-e - Auxiliaire de puériculture" 2016-2017

Conventionnement 2016-2017

Formations

dispenséesDpt Etablissement

Lieu de formation

(si différent du centre)Ville

TOTAL 95

95

TOTAL 75

TOTAL 77

TOTAL 78

TOTAL 91

TOTAL 92

TOTAL 93

CR 75-15


36


CR 75-15


37

Avenant type

à la convention d’objectifs et de moyens n°

relative au financement des centres de formation dispensant des formations du secteur paramédical et maïeutique

au titre de l’année La Région Ile de France représentée par son Président

En vertu de la délibération n° CR 73-14 du 21 novembre 2014 relative à la mise en place de

conventions d’objectifs et de moyens pour les centres de formation en travail social, paramédicaux et maïeutiques,

de la délibération n° CP du relative aux formations sanitaires et sociales , Ci-après dénommée « la Région », ET Nom du bénéficiaire : Statut juridique : Dont les statuts ont été publiés au journal officiel du (Concerne uniquement les associations) Enregistré auprès de la Préfecture de : Adresse du siège social : Représenté par : Titre : En vertu de Ci-après dénommé « le bénéficiaire » SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Par le présent avenant, adopté par la délibération n° CR 75-15 du , l’annexe 1 bis à la convention d’objectifs et de moyens n° relative au financement des centres de formation dispensant des formations paramédicales et maïeutiques est modifiée comme suit : Dans le cadre du point 2 b. de l’annexe 1 bis, la mention suivante en gras est modifiée :

CR 75-15


38

L’instruction est fondée sur les critères suivants :

- analyse des résultats (déficit ou excédent) de l’exercice n-2 (certifiés ou signés), de l’exercice n-1 (prévisionnel) et de l’équilibre budgétaire prévisionnel de l’année n,

- effectivité des facturations auprès des employeurs, des autres organismes financeurs (OPCA, CFA …) et des individuels qui génèrent des produits en fonction des effectifs correspondants,

- principe de gratuité des coûts pédagogiques pour les formations de niveau V (aide-soignant et auxiliaire de puériculture). Pour les demandeurs d’emploi éligibles, la subvention globale de fonctionnement régionale permet la gratuité de la formation dans le cadre des principes du service public régional de la formation professionnelle définis dans le Code du travail,

- priorités définies chaque année pour le financement des mesures nouvelles (ouverture de formation, recrutement de formateurs, financement de réformes …). Le financement des mesures nouvelles est soumis à l’analyse des coûts de formation et à leur positionnement par rapport aux coûts de formation médians définis par domaine (détaillé dans le point suivant).

ARTICLE 2 Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. ARTICLE 3 Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2016. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux.

Le

Pour le bénéficiaire,

Le représentant

« Prénom, Nom » « Fonction » (signature et cachet)

Le Le Président du Conseil Régional,

Par délégation,

CR 75-15