Rapport Salins

Dossier E 13.000.106/25 – Loi sur l’eau – Rejets eau salée des thermes de SALINS les BAINS en rivière.

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République FrançaiseoooooOOOooooo

Préfecture du JuraTribunal administratifà LONS le SAUNIERde BESANCON ------------------ -------------------

ENQUETE PUBLIQUE

relative à la demande au titre de la Loi sur l’eau, d’effectuer les rejets d’eau salée des thermes deSALINS les BAINS en rivière La Furieuse.

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CONSULTATION PUBLIQUE

du 12 août au 13 septembre 2013 inclus.

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RAPPORT

établi par Monsieur Gabriel LAITHIER, demeurant 6 Impasse des Vaujeans – 25 660 –MONTROND le CHATEAU, Commissaire enquêteur désigné par Décision n° E 13 000 106/25signée le 17 juin 2013, par Monsieur Robert PECH, Conseiller délégué au Tribunal administratif deBESANCON (Doubs).


Août, septembre et octobre 2013.


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1ère PARTIE

SOMMAIRE1. GENERALITES.

1.1. Connaissance du Maître d’ouvrage,1.2. Présentation du lieu de l’opération,

1.2.1. Spécificités géographiques,1.2.2. Réalités économiques et sociales,1.2.3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques,

1.3. Présentation détaillée des caractéristiques du projet,

1.3.1. Historique et situation existante,1.3.2. Objectifs fixés et choix retenus,1.3.3. Descriptif du projet,1.3.4. Cadre juridique,1.3.5. Insertion du projet dans le cadre local,1.3.6. Contraintes environnementales et mesures compensatoires

1.4. Synthèse du chapitre n°1.

2. DEROULEMENT DE l’ENQUETE PUBLIQUE.

2.1. Désignation du Commissaire enquêteur,2.2. Composition et pertinence du dossier,2.3. Concertation préalable,2.4. Reconnaissance des lieux et collecte de renseignements,2.5. Mesures de publicité,2.5.1. Annonces légales,2.5.2. Affichage de l’avis d’enquête,2.5.3. Autres mesures supplémentaires,2.5.4. Mise à disposition du dossier,

2.6. Permanences du Commissaires enquêteur,2.7. Réunion publique d’information et échanges,2.8. Formalités de clôture,


3. ANALYSE DES OBSERVATIONS.

3.1. Bilan de l’enquête publique,3.2. Contribution des personnes publiques associées et avis de l’Autorité environnementale,3.3. Notification au Maître d’ouvrage des observations par procès-verbal de synthèse,3.4. Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage,3.5. Analyse chronologique des observations,


2ème PARTIE


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SOMMAIRE

1. CONCLUSIONS MOTIVEES.

1.1.Quant à la régularité de la procédure,

1.2. Quant aux enjeux positifs,

1.2.1. Satisfaction d’un besoin thermal et thermo-ludique,1.2.2. Développement économique,1.2.3. Temporisation et régulation des rejets d’eau salée.

1.3. Quant aux enjeux négatifs,

1.3.1. Coût de l’opération,1.3.2. Ressource en eau,1.3.3. Qualité des eaux,1.3.4. Libre écoulement des eaux,1.3.5. Zones humides et écosystèmes.

1.4.Mesures compensatoires mises en œuvre,

1.5. Conclusion générale.

2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

2.1.Réserves expresses,

2.2.Recommandations.

1ère PARTIE

1 – GENERALITES


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1.1. Connaissance du Maitre d’ouvrage.

La commune de SALINS les BAINS (Jura) porte un vaste et ambitieux projet de réhabilitation,modernisation et extension des thermes de la localité qui ne correspondent plus aux besoinsinhérents à la croissance de la demande et à la qualité attendue de l’accueil et des soins.

Cette collectivité locale, avec un siège et des locaux administratifs implantés Place des Alliés,est administrée par un Conseil municipal de 23 membres présidé par Monsieur Claude JOURDANT,maire en exercice depuis le 2 avril 2001, assisté de six maires-adjoints dont Monsieur JacquesGIROD en charge de la communication, du tourisme et du thermalisme.

La ville de SALINS les BAINS appartient à la Communauté de communes du « Pays deSALINS les BAINS », créée le 13 juin 2000 laquelle fédère 22 communes et se trouveprésentement placée sous l’autorité de Monsieur Claude ROMANET par ailleurs maire de lacommune de PRETIN (Jura). Cette structure intercommunale couvre 180,76 km² et abrite 6258habitants; elle exerce diverses compétences entre autres :

développement économique et touristique, action sociale, activités sportives, culturelles et socioculturelles, amélioration du parc immobilier et de l’habitat, actions environnementales, collecte sélective et élimination des ordures ménagères.

La commune de SALINS les BAINS, propriétaire exploitante des installations, exerce pleinementses responsabilités tant sur la zone thermale réservée aux actes médicaux que sur la zone thermo-ludique affectée à la natation, à la détente (sauna, hammam..) ou aux soins à la personne(interventions en esthétique, massages….). Elle n’a aucunement délégué ses droits ou confié sesdevoirs.

En la circonstance, Monsieur Claude JOURDANT maire, assisté de Monsieur Jacques GIRODmaire adjoint, ont été mes interlocuteurs privilégiés au titre de la Municipalité alors que sur lesplans technique et administratif, j’ai œuvré au quotidien avec Monsieur Frédéric GACHET,directeur des Services municipaux en général et des thermes en particulier, particulièrementcompétent et disponible placé directement sous l’autorité du Maitre d’ouvrage.

1.2. Présentation du lieu de l’opération.

Je limite volontairement mon étude aux divers facteurs qui revêtent dans mon esprit uneincidence réelle ou virtuelle sur le projet de rejet d’eau salée en rivière « La FURIEUSE ». Elle serévèle en conséquence fragmentaire et centrée sur les principaux pôles d’intérêt.

Le rejet d’eau salée objet de la demande, est envisagé au cœur de l’agglomération de SALINSles BAINS, localité installée aux confins nord-est du département du Jura en limite avec ledépartement du Doubs. Ce chef lieu de canton se situe par l’itinéraire le plus direct à 42 kilomètresde BESANCON, 45 kilomètres de PONTARLIER, 41 kilomètres de DOLE et 50 kilomètres du siègedu département LONS le SAUNIER. La commune occupe un territoire au relief tourmenté de 2 468hectares et accueille une population de 2 926 habitants selon le recensement de l’an 2010. Cebourg-centre connaît une démographie en récession depuis la Révolution Française alors que lesactivités industrielles, artisanales et commerciales souffrent de difficultés sérieuses depuis plusieursdécennies, déclin et arias que les Autorités en charge des responsabilités s’emploient à juguleractivement.

1.2.1. Spécificités géographiques.


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Le toponyme SALINS les BAINS date de 1926 et s’explique par l’existence de ressourcesen eau salée prélevée actuellement à des fins thérapeutiques. La ville, située dans le Revermontjurassien, installée au fond d’un talweg encaissé s’étire linéairement et parallèlement à la rivière« La Furieuse », selon un axe nord/sud et de part et d’autre de la Route Départementale n°472. Lesforts « Belin » à l’est (altitude 584 mètres) et « Saint André » à l’ouest (altitude 604 mètres)dominent la zone urbanisée alors que le Mont Poupet au nord (altitude 853 mètres) offre unmagnifique point de vue et constitue une base de décollage appréciée pour les adeptes du vol libre.Un imposant massif forestier à l’ouest composé des « bois Perrey », « bois du Versou », « bois deNozeroy », « bois Chaumois d’Amont » et « bois Noirat » connait un pendant au nord-est avec les« bois Poupet », « bois de Chaudreux » et « bois des Planches ». Les zones non couvertes, euégard aux fortes déclivités et à la nature du sol, ne représentent pas des terres agricolesproductives adaptées aux pratiques culturales actuelles.

La rivière « La Furieuse », directement concernée, abrite des salmonidés et se trouve ainsiclassée en cours d’eau de 1ère catégorie. Elle nait à la source du « Faux Perrier », au lieu-dit« Scier », altitude 591 mètres, territoire de la commune de PONT d’HERY. Elle se jette dans « laLoue », après un parcours, en partie canalisé de 18,700 kilomètres au lieu-dit « Pont Roz » àRENNES sur LOUE à une altitude de 253 mètres. Elle connait ainsi une dénivelée de 338 mètressoit 1,80%. Elle possède un bassin versant de 43 km² et reçoit les eaux de divers affluents commele ruisseau « de Boisset » (1,6 km), le ruisseau « de Gouaille » ou ruisseau « de l’Etang » (5,2 km),le ruisseau « des Roussets » (2,4 km), le ruisseau « le Pissoux » (1,9 km, le ruisseau « de laVache » ((4,1 km) ou encore le ruisseau « d’Ivrey » (4 km).

Le débit de cette rivière très abondant, observé de 1981 à 2007, soit 27 ans, traduit desvariations saisonnières très importantes avec un débit minimal de 43 litres/seconde en périoded’étiage (VCN3 soit un débit minimal observé sur trois jours) et un débit maximal instantané de37,100 m3/seconde constaté le 25 octobre 1999 alors que le volume journalier moyen maximal de30,4 m3/seconde a été relevé le 20 février 1999.

La ville de SALINS les BAINS a connu de très fortes crues en 1512, 1598, 1608, 1728,1767, 1840, 1841, 1889, 1935, 1953 et 1980. La fréquence de ces phénomènes interpelle bienévidemment.

La configuration du relief, la nature du sol et la puissance de la rivière « La Furieuse »justifient l’élaboration et la mise en œuvre de deux documents de sauvegarde :

o un plan de prévention des risques d’inondations (P.P.R.I.) concernant « La Furieuse » etson affluent « le ruisseau la Gouaille » approuvé par Arrêté préfectoral n°810 du 27 mai2008 ;

o un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.), mouvements de terrain, approuvé parArrêté préfectoral n°346 du 1er mars 1999.

1.2.2. Réalités économiques et sociales.

La ville de SALINS les BAINS, au sein du bassin salifère comtois et au cœur d’une reculéecreusée par la rivière « La Furieuse », bénéficie d’un climat à incidence océanique et continentale.Actuellement « ville d’eaux », l’économie locale a reposé dès le Vème siècle sur l’extraction et lacommercialisation du sel conjuguées à la production viticole jusqu’à l’apparition du phylloxéra.Depuis le néolithique, les hommes ont puisé la saumure dans les entrailles de la terre pour élaborerle sel, condiment cher et surtaxé par un impôt « la gabelle ». Depuis l’année 1773, une canalisationspécifique appelée « saumoduc » a acheminé la saumure aux salines d’ARC et SENANS, distantesde 20 kilomètres, œuvre de Nicolas LEDOUX. Les galeries souterraines illustrent le gigantesquetravail effectué à moins 250 mètres avec un magnifique système de pompage. Ainsi, au moyen âge,le bourg dit à l’époque « SALINS du Jura » se classe 2ème Cité en Franche-Comté, revendique 17chapitres religieux et compte 26 tours d’enceinte alors que deux salines existent en l’an 1115. Unterrible incendie le 27 juillet 1825 détruit quasiment le secteur urbanisé y compris une partie de la


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« grande saline ». L’exploitation du sel a représenté, durant plus de 1 200 ans, un véritable poumonéconomique pour la région et un bassin d’emplois important. Une réelle stabilité des techniques deproduction s’est avérée au final néfaste car la pérennité de la production exigeait une remise encause complète des méthodes pour atteindre les niveaux de rentabilité élevés exigés par uneéconomie de marché concurrentielle. Les investissements extrêmement importants pour moderniserun outil de production dans une région handicapée par son enclavement alors que par ailleurs, ilétait loisible dans des mines ou marais salants de produire de très grandes quantités de sel sansrecours à une énergie révélait un combat inégal. Cette situation a conduit à la fermeture des salinesen 1962 et au rachat des bâtiments par la Municipalité aux fins d’éviter leur destruction.

Les civilisations antiques, qu’il s’agisse des Egyptiens, des Grecs, des Romains ou desArabes ont déployé de conséquents efforts pour la mise en valeur de cette ressource naturellequ’est l’eau et son utilisation à des fins thérapeutiques. Le roi Henri IV, plus tard, inaugure lapremière charte des eaux minérales en 1604.

Le thermalisme naît à SALINS sous l’impulsion de l’industriel et homme d’affaires Jean-Marie GRIMALDI qui acquiert la concession royale en 1843 et gère la partie économique etfinancière alors que Claude Marie GERMAIN, docteur en médecine maîtrise la partie médicale. Laconstruction des thermes débute en 1848 et la station ouvre effectivement au public le 1er juillet1854 avec une inauguration officielle le 6 juin 1858. Cette activité bénéficie de l’apport commercialproduit par la concession du Chemin de fer de DOLE à SALINS le 12 février 1852 avec uneouverture de ligne au trafic le 16 mai 1857.

La ville de SALINS les BAINS, parallèlement à l’exploitation du sel et du thermalisme aconnu dans le passé une industrie diversifiée avec notamment deux activités la faïencerie et laplâtrerie.

La faïencerie installée en 1857 par les sieurs MONIOTTE et GRANGER en 1857 estrachetée en 1862 par Monsieur BOURGEOIS et Monsieur PAGE pour enfin devenir propriété deMonsieur Edouard CHARBONNEAU en 1912. Cette activité emploie 230 ouvriers en 1936,malheureusement la fabrication décline et la production de vaisselle courante cesse en 1988 alorsque la fabrication des articles « haut de gamme » disparait en 1998.

La plâtrerie débute en 1831 lorsque les Frères RATON transfèrent leur fabrique de plâtreétablie en 1815 au « Pont DOROZ ». Le développement nécessite la construction d’un deuxièmefour en 1839 puis d’un troisième four en 1885 avec une extraction du gypse par 15 ouvriers dansune carrière située à proximité à 300 mètres laquelle ferme en 1925. La matière première provientdès lors d’un gisement situé à « Grozon » près de BUVILLY (Jura). Les contraintes et le coût d’unacheminement par camions engendrent des difficultés financières et la fermeture inéluctabledevient effective en 1958.

La démographie, comptabilisée régulièrement, affiche un fléchissement constant àl’exception de quelques regains très temporaires en 1841, 1861 ou1876. La population, hormis cessursauts ponctuels, ne cesse de décroître ; elle était de 8174 habitants en 1793, 6700 habitants en1836, 5525 habitants en 1901, 4563 habitants en 1936, 3923 habitants en 1982 et 2926 habitantsen 2010. Une légère reprise est enregistrée et le cap des 3000 résidents serait franchi à ce jour.

Les Autorités en charge des responsabilités locales déploient tous leurs efforts pourdévelopper deux activités économiques à savoir le thermalisme et le tourisme avec les corollairesque sont l’artisanat, le commerce et les prestations de services. En effet, l’agglomération, implantéeen un lieu au relief tourmenté, éloignée des grands axes routiers et ferroviaires, ne dispose pas desatouts nécessaires à l’implantation d’établissements industriels importants créateurs d’emplois.

1.2.3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques.

Je m’attache, compte tenu de l’objet de l’enquête davantage à l’étude des contraintesécologiques.


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La ville de SALINS les BAINS, en raison de son riche passé, détient un patrimoine hors ducommun pour ne pas dire exceptionnel. Elle est classée « Pays d’Art et d’Histoire » depuis le 4 juin2009. Elle recèle 21 édifices protégés au titre des Monuments historiques avec notamment lessalines, le saumoduc SALINS-les BAINS / ARC et SENANS, l’hôtel de Ville, l’hôpital, le théâtre, lefort BELIN, le fort Saint André, les couvents des Carmes et de la Visitation, les églises Notre Dame,Saint Anatoile et Saint Maurice, les tours « Andelot » de « Chamberon » et de « Flore » sans quecette liste ne soit exhaustive. Elle est classée « Petite cité comtoise de caractère » et « Pays d’art etd’histoire » depuis le 4 juin 2009 alors que les mines de sel sont inscrites au patrimoine mondial del’U.N.E.S.C.O depuis le 27 juin 2009.

Le territoire communal eu égard au relief particulièrement escarpé comme indiqué supra, setrouve exposé aux risques naturels que sont les inondations et les glissements de terrain quijustifient des plans de prévention. Les pentes abruptes de la vallée, autrefois plantées de vignes, secouvrent progressivement d’une végétation arbustive qui n’élude en aucun cas les risquesd’éboulements. Le caractère de la rivière « La Furieuse » qui s’apparente parfois à un torrent demontagne génère des risques réels d’inondations d’autant plus qu’elle ne dispose pratiquementd’aucune possibilité d’étalement lors des crues.

La qualité environnementale du secteur justifie l’existence de plusieurs zones naturellesd’intérêt écologique, faunistique et floristique (Z.N.I.E.F.F.) répertoriées :

o Côte chaude et Bois de la côte froide de THESY, n°43 0001 5564, 44 hectares,o Côte d’Arelle et Champs de Nœud, n°43 001 5594, 25 hectares,o Côte en Velet, n°43 001 5565, 24 hectares,o Falaises de Gouaille et pelouses de Clucy, n°43 001 5560, 64 hectares,o Les Flez et Côte du Château, n°43 000 9467, 19 hectares,o Mont Poupet, n° 43 000 2188, 583 hectares,o Ruisseau du Todeur, n°43 002 0185, 30 hectares.

Le projet est susceptible d’impacter les zones « Natura 2000 » :

Vallée de la Loue, n° d’identification n° FR 430 1291,site d’importance communautaire,superficie 18 995 hectares, classée pour la présence de multiples espèces végétales etanimales,

Vallée de la Loue, n° d’identification FR 43 12009, superficie 18 995 hectares, classéecomme zone de protection spéciale de l’avifaune.

1.3. Présentation détaillée des caractéristiques du projet.

1.3.1.Historique et situation existante.

L’activité thermale débute à SALINS les BAINS en 1848 avec la construction du premierétablissement sous l’impulsion de Jean-Marie GRIMALDI, hommes d’affaires et de Claude MarieGERMAIN, docteur en médecine. Elle bénéficie rapidement de l’intérêt porté par l’homme auxsources auxquelles il prête des origines divines et des vertus miraculeuses et curatives. Ces « eauxguérisseuses » jouent un rôle important dans les cultes et font partie des cérémoniaux de toutes lesmythologies.

Dès le XVIIIème siècle, le thermalisme bénéficie d’une meilleure organisation administrativedu pays et du développement des voies de communication. La révolution bouscule l’ordre établi etporte un rude coup à cette discipline qui commence à se structurer. Le début du XIXème siècle,avec la naissance de la médecine moderne, s’accompagne d’une relance des stations thermales.Ce renouveau s’accélère considérablement lors de la deuxièmemoitié du siècle avec un travail médical important et des investissements considérables encouragéspar une véritable frénésie pour les thermes et amplifiée par des promoteurs notables comme


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Napoléon III et l’Impératrice Eugénie. La première guerre mondiale compromet cette activité élitisteet mondaine alors que le traitement des blessés conforte la dimension médicale.

Le thermalisme social naît à l’issue de la deuxième guerre mondiale et la fréquentation desstations croît avec la reconnaissance en 1972 des orientations thérapeutiques. Toutefois, uneremise en cause et une réorganisation s’opèrent nécessairement avec les progrès de la médecinetraditionnelle et de la chirurgie sans omettre les menaces récurrentes de déremboursement.

La naissance et le développement des thermes à SALINS les BAINS épousent la règlegénérale. Monsieur Claude Marie GERMAIN, médecin, dès 1840, dans son cabinet et à l’hôpital deSALINS les BAINS prodigue des soins à base d’eau salée imité par d’autres praticiens. MonsieurJean-Marie GRIMALDI, hommes d’affaires entreprend la construction du premier établissementthermal en 1848 avec une mise en service le 1er juillet 1854. L’établissement est alors composé dedeux corps de bâtiments dont l’un comprend 40 appartements de deux pièces et l’autre abrite lessalons, la bibliothèque, la salle de billard. L’eau du « Puits à Muyre » sert de base pour les soinsavec adjonction d’eaux-mères. L’activité connaît une période faste avec la présence en qualité decuristes de hautes personnalités françaises et étrangères mais un déclin sévère aggravé par desdifficultés financières se manifeste lors du conflit de 1870 et les turbulences se poursuivent durantplusieurs décennies malgré l’accueil de blessés du premier conflit mondial. La gestion difficilejustifie des opérations transactionnelles successives et montages financiers répétitifs (transactions,locations, prêts………). L’établissement, de plus, subit un effondrement avec rupture d’unecanalisation entrainant une fermeture durant trois années et une réouverture tardive en 1935réalisée avec le secours d’une implication forte de la ville de SALINS les BAINS. La communepropriétaire des murs, après de multiples tractations concède à Monsieur BELTRAMO, exploitant,un bail emphytéotique le 13 février 1951.

La privatisation de l’établissement, envisagée en 1990 puis en l’an 2000 n’aboutit pas et, àpartir de 2001, la convergence des efforts consentis par la Municipalité, les Médecins et les Salariésde la structure débouche sur une dynamique nouvelle. Le nombre de curistes, arrêté à 1 250 en l’an2001, progresse et dépasse le chiffre de 2000 en 2011. Les activités de bien-être se développentégalement et la gestion financière devient excédentaire. Le chiffre d’affaires de 700 000 € en 2001avec un passif de 200 000 € en 2001 avoisine la somme de 1 600 000 € avec un excédent de200 000 € en 2010. Toutefois, les locaux, énergivores, exigus et vieillots ne sont plus adaptéspour répondre à la demande actuelle. Ils engendrent des dépenses de fonctionnement tropconséquentes et contraignent de plus en plus fréquemment à refuser de la clientèle. Il convient despécifier que l’eau prélevée à une température de 16° doit être chauffée à 35° pour son utilisationdans les thermes.

Les eaux de la source naturelle du « Puits à Muyre », salinité 100 grammes /litres placéesous l’établissement, satisfaisaient dans le passé la quasi-totalité des besoins avec les eaux-mères, résidus de l’évaporation de l’eau salée découlant du fonctionnement de la saline. Cetteressource additionnelle a été remplacée en 1960 à la fermeture de la saline par l’ajout d’eauxvierges titrant 300 grammes de sel par litre en provenance du « Puits d’Amont » lesquelles étaitmélangées avec la production du « Puits à Muyre ». Cette dernière ressource, trop fréquemmentcontaminée a conduit, en 1992, à rechercher une alimentation de substitution concrétisée en 1994avec le forage du « Puits des Cordeliers » qui présente les inconvénients d’une salinité importante(200 grammes/litre) et d’un relatif éloignement ce qui a retardé la mise en service effective en 2006.Le respect des normes d’une réglementation plus stricte et les résultats excellents mais insuffisantsdes travaux effectués dans le secteur ont engendré l’abandon pour les cures thermales de laproduction du « Puits à Muyre » et du « Puits d’Amont ». Ainsi, présentement les thermesfonctionnent avec la ressource du « Puits des Cordeliers » qui bénéficie d’une reconnaissanced’eau minérale et thermale par Arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 qui autorise un prélèvement de 6m3/heure soit 52 560 m3/an alors que la production du « Puits à Muyre » alimente seulement lesbesoins des activités thermo-ludiques. La Municipalité de SALINS les BAINS n’a pas réservé unedécision favorable aux études effectuées conformément à l’article 4 de l’Arrêté cité supra pouraugmenter le pompage à 14 m3/heure sur 24 heures dans le « Puits des Cordeliers ».


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Cette narration, sans doute de lecture fastidieuse, n’a d’autres buts que de démontrerl’ancienneté et la pérennité des installations mais également d’afficher l’opiniâtreté desResponsables à surmonter les difficultés et leur volonté de se projeter dans l’avenir avec un outilcorrespondant aux besoins.

1.3.2. Objectifs fixés et choix retenus.

La Municipalité, dans le but de développer et pérenniser les activités thermale, thermo-ludique et de rééducation fonctionnelle, projette de construire des locaux fonctionnels, de réduireles dépenses de fonctionnement et d’amenuiser l’impact des rejets sur la « La Furieuse » enutilisant l’eau d’un nouveau forage en cours de prospection au lieu-dit « Les Coulanges » Route deThésy à SALINS les BAINS. Cette nouvelle ressource, prélevée à 300 mètres de profondeur,posséderait un taux de salinité plus faible que les puits actuellement en service mais aucune étudeaffinée ne permet de fournir une indication fiable à ce sujet comme d’ailleurs sur les volumespossibles des prélèvements.

La ville de SALINS les BAINS n’agit pas seule ; elle bénéficie du soutien de l’Europe, del’Etat, de la Région et du Département. Les Elus affichent une ferme volonté d’aboutir car ils ontpleine conscience que le thermalisme constitue avec le tourisme les seuls moteurs de l’économielocale ; ces deux activités, étroitement liées d’ailleurs, conditionnent la survie de l’agglomération.

1.3.3. Descriptif du projet.

Le projet dans son ensemble consiste en :

la construction de nouveaux bâtiments, au coeur de la ville, Place Barbarine, sectioncadastrale AM, parcelle n°88 avec deux zones distinctes accessibles aux personnes àmobilité réduite, l’une réservée aux soins de cure thermale et de remise en forme, l’autreaffectée aux activités thermo-ludiques avec différents bassins d’eau salée et desinstallations de type sauna, hammam. Cette emprise de 10 000 m² environ, plane, biendesservie par le réseau de rues avoisinantes, disposerait d’une vaste aire de stationnement ;

le prélèvement d’eau salée dans le « Puits des Cordeliers » 14 m3/heure en instantané soit47 500 m3/an et dans le « Puits à Muyre » 7 m3/heure en instantané soit 4 000 m3/an. Larecherche d’une nouvelle ressource avec le forage dit « de Coulanges » est en cours ; lespremières éléments recueillis indiquent un prélèvement possible à moins 300 mètres avecun taux de salinité se situant entre celui du « Puits à Muyre » et le « Puits des Cordeliers ».Les investigations se poursuivent et la mise en œuvre réduirait grandement l’impact desrejets dans « La Furieuse ». La Municipalité a pris la précaution de placer une canalisationde raccordement entre le forage dit « de Coulanges » et l’emprise du futur établissementthermal à l’occasion de travaux de voierie, un dossier spécifique sera établi en tempsopportun ;

la poursuite des rejets dans « la Furieuse » par le biais du « canal Cicon » avec unemodification du point de jonction mais aussi et surtout l’installation et la mise en œuvre d’unsystème de régulation et de stockage qui comprendrait un bassin primaire de 400 m3 sousle futur bâtiment, un bassin secondaire de 500 m3 au niveau du réservoir Saint Jean, deuxstations de mesure l’une en continu portant sur la conductivité de « la Furieuse » et l’autremesurant le débit du cours d’eau. Ainsi, ces futures installations offrent l’avantage d’étalersur 24 heures et de maîtriser les rejets en fonction du débit de « la Furieuse » avec lagarantie d’un taux maximal de salinité de 2,5 grammes/litre pour un débit supérieur ou égalau QMNA5 soit 0,11 m3/seconde.

1.3.4. Cadre juridique.

Le projet obéit aux prescriptions de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l’eau »modifiée par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et par le Décret n°2008-283 du25 mars


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2008, consolidée par divers textes et insérée aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code del’environnement. Ainsi et conformément à la nomenclature définie par l’article R 214-1 dudit code leprojet est soumis à déclaration ou à autorisation pour :

le prélèvement permanent ou temporaire issu d’un forage, puits ou ouvrage souterrain,autorisation ou déclaration selon le volume prélevé, (rubrique 1.1.2.0.),

le rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,autorisation ou déclaration selon la surface, (rubrique 2.1.5.0.),

le rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux,autorisation ou déclaration selon le volume rejeté, (rubrique 2.2.1.0),

le rejet dans les eaux de surface avec un flux de pollution, autorisation ou déclaration selonle niveau de référence (rubrique 2.2.4.0.),

l’installation ou l’exercice d’une activité à l’origine d’un effluent avec apport dans le milieuaquatique de plus de 1 T/jour de sel dissous, déclaration (rubrique 2.2.4.0.).

L’enquête publique imposée par l’article R 214-8 du Code de l’environnement à effectuer selonles articles R 123-7 à R 123-27 dudit Code précède la délivrance des autorisations évoquéessupra.

La consultation ouverte sur des sollicitations fondées repose, à mon sens sur des basesjuridiques incontestable. Je me suis soucié constamment du respect de la lettre et de l’esprit desdivers textes applicables en l’espèce.

1.3.5. Insertion du projet dans le cadre local.

Les thermes de SALINS les BAINS appartiennent à l’image paysagère et à l’histoire socialede la localité. Le nouveau bâtiment obéira à n’en pas douter à des règles strictes d’architecture etd’insertion imposées d’ailleurs par l’existence de nombreux immeubles (21) classés à l’inventairedes monuments historiques. Le nouveau forage se situera à l’extérieur de la zone urbanisée et nerencontrera aucune difficulté pour s’intégrer au milieu alors que toutes les canalisations serontenfouies. Un réservoir tampon aménagé sous les locaux sera invisible alors que le second, leréservoir Saint Jean existe depuis des lustres, il appartient au patrimoine local.

1.3.6. Contrainte environnementales et mesures compensatoires.

L’exutoire des rejets d’eau salée, à savoir la rivière « La Furieuse », abrite des salmonidés etde ce fait se trouve classée en 1ère catégorie. Elle réceptionne la production des thermes depuis150 ans. Cette problématique avec les incidences de l’eau salée sur la faune et la flore estmanifestement prise en compte et le Maître d’ouvrage s’emploie à en limiter les conséquences.

Le projet concerne la zone « Natura 2000 » dite de « la Vallée de la Loue » avec l’existenceau dossier d’une notice d’incidence. La confluence de « La Furieuse » avec « La Loue » au débitbeaucoup plus important se situe à RENNES-sur-LOUE soit à près de 8 kilomètres du point derejet.

Le projet n’influe pas, à mon sens, les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique etFloristique (Z.N.I.E.F.F.) situées en amont ou sur les pentes.

Le Maître d’ouvrage manifeste la volonté de prendre en charge des mesurescompensatoires dans la mesure de ses possibilités financières et aussi de l’adhésion d’autrespartenaires.


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La ville de SALINS s’impose une amélioration de l’état du réseau d’assainissement avecdes travaux déjà effectués dans la Grande Rue et d’autres à réaliser prochainement dans la Ruedes Barres. Ces lourds investissements pour l’aménagement d’un réseau séparatif avec leraccordement de toutes les habitations, contribuent notamment à réduire le volume des matières ensuspension (M.E.S.) réceptionnées par « la Furieuse » lesquelles favorisent la prolifération desalgues marines.

Par ailleurs, la Communauté de communes du pays de SALINS (CCPS) à laquelle adhère laVille dispose d’un projet d’aménagement de la partie basse de « La Furieuse » qui n’a pu être misen œuvre à ce jour faute de retour des associations de pêche. La Commune de SALINS les BAINSs’engage à étudier avec les partenaires techniques et administratifs (Agence de l’eau, Services dela pêche, Conseil général, Communes concernées, Propriétaires riverains..) toutes les solutionssusceptibles d’améliorer le milieu aquatique de » la Furieuse » et de ses affluents. Ces réalisationsse feront en fonction des compétences de la Communauté de communes, des accompagnementsfinanciers et selon un calendrier compatible avec les moyens budgétaires.

1.4. Synthèse du Chapitre n°1.

Le projet intéresse une petite ville, qualifiée de bourg-centre, nichée dans une vallée encaisséeau fond de laquelle coule une rivière « La Furieuse ». Cette bourgade, implantée dans un bassinsalifère, a connu un glorieux passé économique avec l’extraction du sel, puis les activitésthermales, et enfin la poterie et la fabrication du plâtre. Le thermalisme subsiste seul actuellementet il conditionne, avec le tourisme, le devenir de la commune, tant en ce qui concerne sespossibilités financières que l’effectif de sa population qui a régressé de 64,20% depuis la Révolutionfrançaise.

Les Elus locaux conscients que la Commune ne dispose d’aucune chance d’accueillir desétablissements industriels, artisanaux ou commerciaux créateurs d’emplois car trop éloignée desgrandes voies de communication, s’ingénient à pérenniser et développer les activités thermales enconstruisant des locaux spacieux et fonctionnels, réduisant les frais de fonctionnement etamenuisant les incidences sur le milieu environnemental en général et « La Furieuse » enparticulier, milieu environnemental qui se montre particulièrement riche et diversifié. Ils soulignentque des rejets d’eau salée dans la rivière « La Furieuse » existent depuis la nuit des temps de pardes sources naturelles et depuis 1860 à partir des thermes.

Le Maître d’ouvrage, soutenu dans son projet par les instances nationales et européennes,affiche le sentiment de lutter pour la survie de la ville tant il est évident à son sens que la disparitionde l’activité thermale entraînerait systématiquement un affaiblissement de surcroît très conséquentde l’attrait touristique.

L’aboutissement de ce projet, apparemment simple dans sa conception et sa réalisation, exige àn’en pas douter une farouche volonté de ses porteurs afin de surmonter d’une part les difficultésadministratives mais aussi et surtout pour assurer le financement sans omettre les oppositions oules exigences, considérées parfois comme excessives, de particuliers ou associations.

2- DEROULEMENT DE L’ENQUETE

PUBLIQUE

2.1.Désignation du Commissaire enquêteur.

J’ai été désigné en qualité de Commissaire enquêteur titulaire par Décisionn°E13 000 106/25 signée le 17 juin 2013 par Monsieur Robert PECH, Conseiller délégué auprès duTribunal administratif de BESANCON alors que Monsieur Jean-Luc MILLET, demeurant à DOLE(Jura) était chargé les fonctions de suppléant.


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Disponible durant la période considérée, nullement concerné ou intéressé par le projet etconvaincu de ma totale indépendance, j’avais préalablement et personnellement accepté la mission.J’ai d’ailleurs signé le 20 juin 2013 et retourné sans délais l’attestation par laquelle je déclarais nedétenir aucun intérêt dans le projet soumis à enquête publique.

L’Arrêté préfectoral n°2013.182.0006 signé le 1er juillet 2013 par Monsieur le Préfet du Jurafixe les modalités d’exécution de cette enquête publique arrêtées conjointement lors d’un entretientéléphonique avec Madame Brigitte CHAPPEZ affectée au bureau « environnement » à laPréfecture suscitée.

2.2. Composition et pertinence du dossier.

Le dossier soumis à la consultation du public en Mairie de SALINS les BAINS, était composéainsi qu’il suit :

Pièce n°1 : Délibération du Conseil municipal de SALINS les BAINS, 2013-7-7- n°95 du 29 juillet2013 formulant une demande d’autorisation de rejets d’eau salée dans « La Furieuse », votée par17 Elus et acquise par 16 voix pour et 1 abstention,

Pièce n°2 : Accusé de réception du dossier de demande d’autorisation des rejets par la DirectionDépartementale des Territoires (D.D.T.) du Jura, les documents fournis donnant satisfaction,

Pièce n°3 : Ordonnance de désignation du Commissaire enquêteur, titulaire et suppléant, citéesupra,

Pièce n°4 : Arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête cité supra,

Pièce n°5 : Dossier de demande d’autorisation de rejets d’eau salée établi en juillet 2012, référence11.098.39, avec au sommaire :

préambule, renseignements généraux, descriptif du projet, document d’incidence, incidences du fonctionnement du futur établissement thermal sur le milieu naturel, mesures de surveillance, compensatoires et correctives, compatibilité de l’opération avec les documents d’orientation, figures (8), annexes (7), tableaux (27) et graphiques (11).

Pièce n°6 : Complément n°1 au dossier de demande n°39.2012.00141, établi en octobre 2012,

Pièce n°7 : Complément n°2 au dossier d’autorisation n°39.2012.00141, établi en janvier 2013,

Pièce n°8 : Plan du rez de chaussée, des réseaux assainissement et eaux pluviales, échelle1/200ème établi en janvier 2013,

Pièce n° 9 : Etude de gestion des eaux pluviales, établi en février 2013,

Pièce n°10 : Dossier « Natura 2000 », étude n°13.045./39 établi en juillet 2013,

Pièce n°11 : Registre d’enquête publique coté et paraphé par mes soins avant le début desopérations soit le 4 juillet 2013.

Le dossier placé sous la responsabilité du Maître d’ouvrage a été concocté et finalisé avec leconcours :


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du Cabinet C.P.G.F. Horizon, lieu-dit « Le Rivet », 5 Allée du Levant, 38 300 – BOURGOIN-JALLIEU,

du Cabinet GEOPROTECH, Z.A. des Charrières, 70 190 – RIOZ.

J’ai noté la volonté évidente du Maître du Maître d’ouvrage de présenter des documentsexplicites, complets et aisément lisibles par le public.

Je n’ai ouï aucune critique hormis le regret formulé dans l’observation n°1 de la Fédération duJura pour la pêche et la protection du milieu aquatique de ne pas avoir lu au dossier le résultat duconcours organisé pour le projet architectural et la faisabilité de la désalinisation de l’eau rejetée ;le Maître d’ouvrage s’explique à ce sujet dans le mémoire en réponse produit.

2.3.Durée de l’enquête publique.

La durée de l’enquête publique, fixée initialement du lundi 13 août 2013 au vendredi 13septembre 2013, soit 33 jours consécutifs, n’a pas été prorogée. Une telle nécessité ne s’est pasmanifestée et n’a pas été sollicitée.

2.4. Reconnaissance des lieux et quête de renseignements.

J’ai exprimé au Maître d’ouvrage mon désir de bénéficier d’une présentation orale du projetsuivie d’une reconnaissance des lieux. Ma demande a été honorée le 22 juillet 2013 dès 14 heuresen Mairie de SALINS les BAINS. Elle a débuté par une séance explicative de 14 heures à 15 heuressur l’historique, l’opportunité, la faisabilité et les sujets d’achoppement, conduite par :

Monsieur Claude JOURDANT, maire de la commune de SALINS les BAINS, Monsieur Frédéric GACHET, directeur des services et des thermes de la ville.

Elle s’est poursuivie par une reconnaissance des lieux de 15 heures à 16 heures, notammentdes thermes, des diverses alimentations, du réservoir Saint Jean, du point de rejet à l’extrémité ducanal Cicon, de la Place Barbarine et du forage de Coulanges.

Cette séance m’a permis de mieux cerner les tenants et les aboutissants du projet,d’appréhender les difficultés rencontrées et de confronter les données exposées au dossier avecles réalités du terrain. J’ai obtenu des explications détaillées et des réponses claires aux questionsposées.

2.5. Mesures de publicité.

2.5.1. Annonces légales.

L’avis d’enquête publique a été publié à la rubrique « annonces légales » de : La Voix du Jura, n°3583 du 25 juillet 2013 (1ère insertion), Le Progrès, n°51 592 du 25 juillet 2013 (1ère insertion),

La Voix du Jura, n°3586 du 15 août 2013 (2ème insertion), Le Progrès, n°51 613 du 15 août 2013 (2ème insertion).

L’avis d’enquête figurait également sur le site « Internet » de la ville de SALINS les BAINShttp://www.mairie-salinslesbains.fr.

2.5.2. Affichage de l’avis d’enquête.

J’ai vérifié et constaté l’affichage de l’avis d’enquête au placard de la Mairie de SALINS lesBAINS le 22 juillet 2013 puis lors de chaque permanence. Un affichage conforme aux prescriptionsde l’Arrêté du 24 avril 2012 était apposé sur l’emprise du futur bâtiment Place Barbarine et Rue des


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Barres au débouché du canal Cicon point des rejets en bordure de « La Furieuse ». Ces affichesvisibles de la voie publique ne manquaient pas d’attirer les regards en raison de leurs dimensions etde leurs couleurs.

2.5.3. Mise à disposition du dossier.

Le public a eu tout loisir de consulter le dossier au secrétariat de Mairie de SALINS lesBAINS durant les heures habituelles d’ouverture soit du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 12heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. La disposition des lieux permettait de compulser lesdocuments et de visionner les planches photographiques avec une aisance certaine.

Je n’ai reçu aucune doléance à ce sujet.

2.6. Permanences du Commissaire enquêteur.

Je me suis tenu à la disposition du public, en Mairie de SALINS les BAINS, dans la sallehabituellement réservée à cet effet au 2ème étage, ; salle indépendante, spacieuse, confortable,accessible aux personnes à mobilité réduite par ascenseur et utilement signalée le :

lundi 12 août 2013 de 15 heures à 18 heures, samedi 24 août 2013 de 09 heures à 12 heures, mercredi 04 septembre 2013 de 09 heures à 12 heures, vendredi 13 septembre 2013 de 16 heures à 19 heures.

Ces permanences, peu fréquentées, n’ont manifestement pas attiré un nombre conséquent devisiteurs. Elles permettaient cependant une libre consultation du dossier, une obtention aisée deprécisions et la formulation d’observations en toute quiétude et confidentialité. Ces réceptionsrépondent habituellement aux attentes du public qui apprécie la possibilité de rencontrer unCommissaire enquêteur au fait du dossier susceptible de présenter un projet dans le détail sansémettre un jugement de valeur.

2.7. Réunion publique.

Je n’ai reçu aucune demande en ce sens et le besoin n’étant nullement avéré, je n’ai pasorganisé de réunion d’information et d’échange avec le public.

2.8. Formalités de clôture.

Le 13 septembre 2013 à 19 heures, terme de l’enquête publique, en permanence à SALINSles BAINS, j’ai clos et emporté le registre d’enquête, les documents annexés et le dossier déposé celieu.


L’enquête publique s’est déroulée conformément aux indications publiées avec la mise àdisposition d’un dossier réglementaire et complet. Le public, amplement informé, aincontestablement bénéficié de possibilités pour se renseigner et s’exprimer par une plage très largedes horaires d’ouverture du secrétariat et par un éventail satisfaisant de mes permanences. Lesdivers documents, aisément lisibles et compréhensibles, tant par des consultants locauxconnaissant le territoire et ses environs que par des personnes extérieures, pouvaient être exploitésdans des conditions matérielles confortables.

L’information a été diffusée normalement à mon sens et de toute manière selon lesobligations règlementaires.


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La procédure n’a suscité aucune polémique, aucune passion exacerbée ; elle a conservé unclimat parfaitement serein et une indéniable liberté d’expression. Elle n’a été entachée par aucunincident ou dysfonctionnement.

3– RECUEIL ET ANALYSE DES

OBSERVATIONS

3.1.Bilan de l’enquête publique.

Le bilan comptable de l’enquête publique s’établit à 5 observations à savoir :

o trois observations manuscrites au registre d’enquête,o deux observations rédigées sur documents séparés remis en mains propres.

Par ailleurs, j’ai reçu à domicile, par pli recommandé avec avis de réception unecorrespondance datée du 24 septembre 2013 de Monsieur Georges KOVALTCHOUK, maire de laCommune de La CHAPELLE sous FURIEUSE (Jura). Cette missive était accompagnée d’unedélibération du Conseil municipal de l a localité, de diverses analyses de l’eau proposée à laconsommation de la population et d’un plan précisant l’emplacement du puits de captage. Cesdocuments me sont parvenus après rédaction et remise au Maître d’ouvrage du procès-verbal desynthèse des observations qui n’a pas été en conséquence en mesure d’apporter une réponse.

3.2. Contribution des personnes publiques associées et avis de l’Autorité environnementale.

J’ai relevé la présence au dossier :

l’avis favorable avec réserves daté du 26 juin 2013 de la Commission locale de l’eau(Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) Hauts Doubs – Haute Loue)émis par 11 votants et acquit par 6 votes positifs, 2 votes négatifs et 3 abstentions, décisiontransmise le 3 septembre 2013,

la correspondance de la Direction Départementale des Territoires du Jura qui traite plusprécisément de la composition du dossier.

3.3. Notification au Maître d’ouvrage des observations par procès-verbal de synthèse.

J’ai établi conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement et à l’article 6 del’Arrêté de Monsieur le Préfet du Jura fixant les modalités de l’enquête, un procès-verbal desynthèse des observations comprenant un questionnement du Maître d’ouvrage et accompagné enannexe d’une copie intégrale des observations formulées. Ces documents mis à disposition in situle 16 septembre 2013 engendrent une réponse du Maître d’ouvrage s’il le souhaite, à fournir dansun délai de 15 jours soit avant le 2 octobre 2013, terme de rigueur.

3.4. Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.

Le Maître d’ouvrage m’a adressé un volumineux mémoire en réponse daté du 26 septembre2013 reçu à domicile le 29 septembre 2013. Il fournit des réponses explicatives claires,argumentées et précises.

3.5. Analyse chronologique des observations.

Observation n°1.


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J’ai numéroté successivement, pour cette longue observation les points examinés ; laréponse infra du Maître d’ouvrage comporte une numérotation identique. Ainsi, dans un but debonne compréhension et de clarté, la réponse n°1 du Maître d’ouvrage correspond au point n°1exposé par les signataires de l’observation. Cette méthode est utilisée de manière identique pourl’observation n°3.

Monsieur Daniel VIONNET, Président de la Fédération du Jura pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et Monsieur Pierre DANGON, Président de l’Association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique « La Gaule Régionale Salinoise » s’expriment conjointement dansune longue correspondance accompagnée :

de la copie d’un message relatant un échange entre Monsieur Jean-Baptiste FAGOT chargéd’études à la Fédération de pêche du Jura et Monsieur Péter HARTMANN responsable del’eau potable suisse,

de la copie d’un rapport d’étude de la qualité physico-chimique et biologique de « LaFurieuse » établi en octobre 2011 par la Fédération de pêche du Jura.

Les signataires :

n°1 : regrettent que les résultats du concours organisé pour le projet architectural et lafaisabilité de la désalinisation des eaux rejetées ne figurent pas au dossier,

n°2 : considèrent trop élevée la valeur proposée des rejets à 2,5 g/l au Q.M.N.A.5 et estimentque les indications annoncées de toxicité méritent une contre expertise,

n°3 : observent à la page 47 du premier dossier de demande d’autorisation, un impact net durejet sur les concentrations en métaux, en phosphore et en demande chimique en oxygène(D.C.O.) sans traitement envisagé de ces éléments alors que l’optique du Schéma Directeurd’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) le rend indispensable,

n°4 : signalent que les rejets directs du « Puits à Muyre » destiné à l’activité thermo-ludiqueentraînent un impact thermique négligé dans le dossier,

n°5 : demandent l’établissement d’un protocole aux fins de répondre à une panne, toujoursenvisageable, de la station de mesure du débit exploité par la DREAL,

n°6 : sollicitent des précisions quant aux mesures de suivi de la qualité du milieu naturelavec des observations systématiques et un bilan annuel sans omettre une évaluation desindications recueillies au terme de DEUX années au lieu de CINQ années,

n°7 : s’étonnent du silence du dossier quant aux orientations du Schéma d’Aménagement etde Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) alors que la notice d’incidence sur le site « Natura 2000 »« Vallée de la Loue et du Lison ne figure pas au dossier,

n°8 : notent la présentation de trois solutions alternatives en cas de saturation des bassinsde rétention en lien avec une augmentation de la fréquentation mais ils soulignent uneabsence d’explications et estiment que seule doit être retenue la limitation de l’activité desthermes,

n°9 : concluent en rappelant leur souci principal à savoir la protection des milieux aquatiqueset ils ajoutent qu’ils ne souhaitent pas l’échec d’un projet socio-économique très importantpour la région de SALINS les BAINS.

Réponse du Maître d’ouvrage.

Le Maître d’ouvrage apporte une réponse aux divers points soulevés.


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n°1 : Les cabinets retenus pour le concours au nombre de 3 sur 73 candidatures ont concluà l’impossibilité technique et financière de proposer une station de désalinisation de l’eau comptetenu de la forte teneur en sel du « Puits des Cordeliers » et des volumes à traiter ; en conséquenceaucun ne l’a inclus dans son projet. La problématique des rejets d’eau salée a été suffisammentexplicitée et soulignée dans le programme du concours pour que le projet soit traité de façonapprofondie par les bureaux d’études puis qu’il aurait constitué en soi un critère déterminant pour lechoix d’un Cabinet plutôt qu’un autre. Il convient de lire la réponse faite à une question duCommissaire enquêteur sur les moyens de désalinisation.

n°2 : La valeur de 2,5 g/l correspond à la salinité naturelle de la rivière à ce débit deréférence. La ville de SALINS les BAINS a été la seule à évaluer la notion de situation naturelleliée aux sources d’eau salée. Le phénomène de rejets naturels d’eau salée dans la rivière n’est pascontestable et pourtant il est systématiquement occulté dans les analyses de la Fédération depêche qui se réfère aux normes d’un cours d’eau douce. Cette situation naturelle a été quantifiée etles analyses historiques de référence ont été produites, les calculs expliqués longuement auxadministrations. On ne peut se contenter de contester les chiffres sans proposer d’approchecontradictoire.

n°3 : Les investigations complémentaires sont en cours pour déterminer la source duphosphore et des métaux dans l’eau rejetée des thermes actuels. Les prélèvements ont étéréalisés :

o au niveau du « Puits des Cordeliers » pour vérifier ou infirmer la présence de ceséléments dans les eaux brutes,

o au niveau de l’arrivée du réservoir Saint Jean dans l’établissement thermal afin devérifier si les éléments ne proviendraient pas d’une dégradation de l’ouvrage(infiltration d’eaux usées, détérioration des pompes en bronze marin, etc.)

o au niveau de la piscine thermo-ludique pour vérifier la présence de ces éléments surce circuit,

o au niveau de plusieurs ballons d’eau thermale (après surpression pour l’eau thermaleen sortie de bassin de stockage pour l’eau chaude),

o au niveau d’un poste de soins (rampe de massages).

Des prélèvements sur les rejets de l’établissement thermal ont également été réalisés pouranalyse toutes les heures afin d’observer l’évolution des phosphores au cours de la journée.

Une seconde série de prélèvements toutes les heures a été réalisée sur une nouvellejournée au cours de laquelle un produit d’entretien autre que celui contenant du phosphore a étéutilisé.

Ces mesures ont été complétées par un suivi des débits des rejets afin de calculer un bilansur 24 heures ; cela permettra d’avoir un aperçu de la qualité du rejet du futur établissement thermal(lissage des concentrations et de la conductivité du fait du mélange dans le bassin).

Concernant la D.C.O. qui est la Demande Chimique en Oxygène nécessaire pour oxyder uneffluent, les laboratoires utilisent la méthode NF T 90-101 pour la doser. Or, cette méthode n’est pasadaptée pour les eaux dont la concentration en chlorure dépasse 2 000 mg/l, ce qui est le cas avecles eaux issues de l’établissement thermal créant ainsi des interférences de mesures. Rappelonsque ce paramètre permet de connaître la charge en polluant non biodégradable d’un échantillon.Les eaux étant naturellement hyper-minéralisées, la valeur obtenue par cette méthode n’est pasfiable pour être conservée en tant que paramètre de suivi de la qualité des eaux.

n°4 : Les installations du nouvel établissement thermal seront optimisées pour larécupération de la chaleur et la limite de consommation d’eau thermale. Il est prévu unerécupération de calories sur les eaux thermales usagées avant rejet : système de double échangeur


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permettant de transférer les calories récupérées sur l’eau thermale neuve d’une part et sur l’eausanitaire d’autre part.

Le « Puits à Muyre » alimentera uniquement les bassins thermo-ludiques dont lerenouvellement en continu se limitera à quelques mètres cubes par jour. Le débit des rejets seradonc très faible et sans impact sur la température de la rivière.

Dans le cadre des opérations de maintenance, il est également prévu que les vidanges deces bassins transitent par le bassin de rétention des eaux salées de 400 m3 pour une gestionsimilaire à l’eau des soins.

Une avancée importante par rapport à la situation actuelle réside également dans le lavagefutur des filtres de piscines à l’eau douce avec évacuation des eaux chaudes et chargées vers lastation d’épuration, alors qu’aujourd’hui, ce lavage se fait à l’eau salée avec évacuation à la rivière.

n° 5 : Il n’est pas envisageable de doubler cette station de mesure.

En revanche, il sera prévu qu’en cas de panne de cette station, une alarme technique(reprise sur un téléphone portable) permette au technicien d’astreinte de gérer les rejets ens’appuyant sur la mesure de conductivité en aval, de façon à ce que les limites autorisées ne soientpas dépassées.

n°6 : Il est envisageable de poursuivre les analyses annuelles fournies par les thermes surles I.B.G.N. qui rappelons-le, sont quasi identiques en aval et en amont du point de rejet depuis2008. Ce bilan peut être complété mais la ville de SALINS les BAINS attire l’attention sur le coûtimportant des analyses déjà réalisées et demande à ce que les exigences en la matière restentraisonnables sur le plan technique et par conséquent sur le plan financier.

Compte tenu des efforts entrepris sur cette problématique des rejets, il n’est pas acceptablede demander une révision de l’Arrêté tous les deux ans.

n°7 : Lors de la réalisation du dossier initial qui date de juillet 2012, aucune remarque n’a étéapportée par l’Administration sur les teneurs en phosphore. Toutefois, afin de vérifier les résultatsde la première analyse, la seule ayant montré une concentration ponctuelle en phosphore élevée,des mesures complémentaires ont été réalisées par acquis de conscience sur les rejets. Elles ontmis en évidence que les teneurs sur une journée étaient de l’ordre de celles observées dans larivière, à savoir 0,1 à 0,2 mg/l. Suite à ces mesures infirmant l’analyse du 30 novembre 2011,l’orientation 5 B a été considérée comme concernée par le dossier, ce qui a été validé parl’Administration.

Le S.A.G.E. a bien été pris en compte dans l’analyse initiale. Le problème est que le dossiera été déposé avant sa révision. Elle n’a donc pas pu être prise en compte.

Une notice d’incidence « Natura 2000 vallée de la Loue » a bien été fournie malgré unedemande tardive le 17 juin 2013 de l’Administration en charge du dossier et jointe au dossierd’enquête. Elle conclut à l’absence d’impact des rejets sur la Loue du fait d’une dilution trèsimportante. Rappelons également qu’une option proposée par certaines Administrations etAssociations était un rejet direct dans la Loue via un saumoduc, projet irréalisable financièrement,techniquement et réglementairement puisqu’il faudrait suivre les lits de « La Furieuse » et de « LaLoue » en causant d’importants dégâts au milieu.

n°8 : Il n’est pas acceptable de renoncer par principe à ces solutions alternatives.

n°9 : L’action entreprise par la Fédération du Jura de pêche et la protection du milieuaquatique devant le Tribunal administratif pour faire annuler l’Arrêté du 25 juillet 2008 permettant lesrejets actuels va quelque peu à l’encontre de cette affirmation puisqu’elle conduirait à la fermeturedes thermes actuels.


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La ville de SALINS les BAINS a elle aussi, le souci d’améliorer l’état de la rivière.

Elle rappelle à ce titre :

les efforts consentis pour la gestion des rejets des futurs thermes, le fait que ces investissements lourds ne pourraient s’envisager sur le bâtiment actuel pour

des raisons économiques, techniques, historiques (classement Monument historique du« Puits à Muyre »),

le vaste chantier entrepris depuis 2006 pour mettre aux normes ses réseauxd’assainissement et d’eaux pluviales (entre autres : raccordement du complexe de l’Hôteldes Bains en 2006, rue de la Tour de la Flore en 2006, rue d’Olivet, les Roussets en 2008,source Chenu, Fontaine d’Arlon en 2010 et surtout travaux de la Grande Rue en 2011-2013avec de nouveaux travaux programmés pour les années à venir en particulier en 2014 : ruedes Barres, quartier Saint Nicolas, rue de Blégny….

les dispositions envisagées avec l’ARS dans le cadre de la protection des captages d’eaupotable de la ville de SALINS les BAINS (en instance d’enquête publique) qui visent àencadrer les opérations d’épandage au-delà de ce qui est imposé dans le cadre de « l’AOCComté » aux agriculteurs,

les opérations de nettoyage annuel de « La Furieuse », avec appel à bénévoles parmilesquels les pêcheurs sont peu représentés,

le travail en lien étroit avec son délégataire pour l’assainissement (aujourd’hui VEOLIA) etles études notariales pour le contrôle des constructions faisant l’objet d’une cession,

le suivi du raccordement en bonne et due forme des constructions intégré dans le Systèmed’Information Géographique de la commune géré par le SIDEC du Jura, permettantd’envisager la mise aux normes de chacune à terme.

La Communauté de communes du Pays de SALINS s’investit fortement quant à elle pour lesuivi de l’assainissement non collectif (SPANC).

Enfin, il faut rappeler une nouvelle fois que « La Furieuse » a toujours reçu les sources d’eausalée de la vallée.

Commentaires du Commissaire enquêteur.

Le Maître d’ouvrage apporte des réponses précises et argumentées aux divers pointssoulevés par les signataires de l’observation n°1. Il relate toutes les investigations conduites et lespistes explorées. Il démontre ainsi, à mon sens, sa volonté incontestable de rechercher et appliquertoutes les solutions possibles pour réduire l’impact sur « la Furieuse » qui reçoit naturellement del’eau salée depuis des lustres. Le projet dans sa globalité améliorera sans aucun doute la situationactuelle.

La contribution des signataires de l’observation n°1 avec les inquiétudes exposées et lesréponses fournies par le Maître d’ouvrage éclairent à n’en pas douter le débat. Elles nourrissent maréflexion.

Cependant, il m’apparait une contradiction entre les reproches formulés ou la lourdeur desexigences demandées et le souhait de ne pas constater l’échec de ce projet très important pourla région de SALINS les BAINS.

Observation n°2.

Monsieur D. CLO, Monsieur C. FORET et Monsieur A. VEREILLET dans une courte observationmanuscrite cosignée énoncent :

« « « Depuis des siècles, nos sources salées, rejoignent La Furieuse. Continuons » » ».



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L’ensemble du dossier proposé repose en effet sur le souhait de s’approcher au plus près dela situation naturelle de « La Furieuse » en limitant la consommation d’eau salée et en gérant lesrejets dans ses périodes de fragilité.


Je prends acte de l’observation et de la réponse et n’ai aucun ajout particulier à formuler.

Observation n°3.

Monsieur Michel PESEUX, demeurant à SALINS les BAINS, dans un texte remiscommunique son point de vue en sa qualité de citoyen de SALINS les BAINS mais également depêcheur et défenseur de la nature.

Il explicite notamment :

o n°1 à 4 : que depuis 25 ans, il arpente les berges de « La Furieuse » dont il connaitparfaitement l’histoire et le biotope,

o qu’il est père de deux enfants et qu’il entend leur faire découvrir la rivière ce qui nourrit sapréoccupation quant à son avenir,

o qu’il observe une dégradation considérable depuis des années de ce cours d’eau qu’il aconnu en parfaire santé,

o qu’il considère que les travaux d’assainissement réalisés dans la Ville améliorent la situation,

o n°5 :qu’il constate la prolifération d’une algue verte nommée « Entéromorpha », plante qui secomplait dans les milieux à haute teneur en sel et dont l’apparition se révèle concomitante àl’ouverture du « Puits des Cordeliers » alors qu’elle n’était pas présente antérieurementmalgré les rejets naturels d’eau salée depuis la nuit des temps,

o n°6 : qu’il estime que l’excédent des rejets d’eau salée explique la diminution desorganismes et poissons vivants dans la rivière,

o n°7 : que l’utilisation de produits détergents et huiles de massage évacués avec l’eau desthermes contribue à cette situation sans omettre la vidange de la roue du musée du sel etles rejets du Centre de rééducation fonctionnelle,

o n°8 : qu’il pense que toute eau mise en contact avec un curiste devient une « eau usée » àtraiter avant son retour au milieu naturel,

o n°9 : qu’il juge que, compte tenu de la situation économique actuelle et des restrictionsbudgétaires, il conviendrait de prévoir un établissement de capacité plus modeste avec lapossibilité d’une extension future mais pourvu d’une unité de traitement des eaux usées,

o n° 10 : qu’il considère que les rejets, par le biais de bassins de stockage couplés à descapteurs ne sont pas à la hauteur des attentes,

o n°11 : que le taux maximal fixé à 3 grammes/litre lui apparait énorme et qu’il demandel’intervention d’un hydrogéologue en mesure de produire un état des lieux des rejets et de lasalinité de la rivière afin de permettre au bureau d’études de se baser sur un taux maximalréaliste et de préconiser des mesures efficaces et innovantes,

o n°12 et n°13 : qu’il ne comprend pas que l’Etat autorise un tel projet après la pollution duDoubs, de la Bienne et de la Loue,


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o qu’il souhaite en conclusion qu’une solution soit découverte afin que les nouveaux thermesvoient le jour pour le bien de SALINS.


n° 1 à 4 inclus : Il est appréciable que les travaux d’assainissement soient jugés à leur justevaleur.

La ville de SALINS les BAINS va s’attaquer par ailleurs dès 2014 à la Rue des Barres et auQuartier Saint Nicolas (rejets directs dans le canal de Cicon et/ou à la rivière qui contribuent sansnul doute largement au développement des algues marines), puis aux antennes du réseau dans lesannées à venir.

La commune de SALINS les BAINS travaille en lien étroit avec son délégataire pourl’assainissement (aujourd’hui VEOLIA) et les études notariales pour le contrôle des constructionsfaisant l’objet d’une cession,

Un suivi du raccordement de l’ensemble des constructions a été intégré dans le Systèmed’information Géographique de la commune géré par le SIDEC du Jura, pour qu’à terme chacunesoit raccordée en bonne et due forme,

n°5 : Nul ne conteste la présence de cette algue et nul ne s’en satisfait.

En parfait connaisseur du cours d’eau qu’il arpente régulièrement depuis 25 ans, MonsieurPESEUX devrait cependant savoir que, comme l’affirme l’ONEMA, cette algue est apparue dans lemilieu des années 1980. Or le « Puits des Cordeliers » a été mis en service en avril 2006. Il estdonc tout à fait erroné de lier l’apparition de cette algue et l’utilisation de ce puits par les thermes.

Rappelons par ailleurs le phénomène des côtes bretonnes : l’eau de mer est par définitionsalée mais le développement d’algues marines est du à une matière organique importante liée àl’activité agricole.

Pour freiner le développement de ces algues, il faut réduire l’apport de matières organiquesdans « La Furieuse », c’est tout l’objet des efforts de la ville de SALINS les BAINS surl’assainissement et l’encadrement de pratiques agricoles et de la CCPS sur l’assainissement noncollectif.

n°6 : On ne peut pas comparer la situation de « La Furieuse » avec celle d’un cours d’eaulambda.

Les analyses IBGN fournies depuis 2008 donnent des notes quasi identiques en amont et enaval du point de rejet.

La ville de SALINS les BAINS est persuadée de l’impact négatif des pics de rejets d’eausalée dans la journée : c’est la raison pour laquelle un système de lissage sur 24 heures de cesrejets a été proposé.

Enfin, la baisse de la population piscicole n’est malheureusement pas une exclusivité de« La Furieuse » et plus que le sel, c’est bien la pollution qui semble en cause.

n°7 : L’immense majorité des produits détergents est aujourd’hui (et sera demain) évacuéepar le biais des goulottes raccordées au réseau d’égout.

Des investigations sont en cours sur les rejets des thermes actuels (cf problème duphosphore évoqué plus haut).


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Rappelons que les produits d’entretien transitent par les évacuations d’eau salée pourquelques soins : baignoires, massages, douches au jet. Pour ces deux derniers soins, un protocolede ménage sera mis en œuvre dans le nouvel établissement thermal pour que les eaux de lavageen fin de matinée s’évacuent vers les goulottes raccordées au réseau d’eau usée.

Il s’agit d’huiles neutres utilisées en très petites quantités pour améliorer le « glissé » sur lapeau et protéger les mains des kinés.

Les quantités sont infimes et sans rapport avec les volumes d’eau thermale et le débit de larivière.

Il n’y a pas de vidange puis qu’il n’y a pas de moteur mais un mécanisme, huilé de façonrégulière.

Mais il n’y a pas de rejets de cette huile dans la rivière, le peu d’huile superflue tombe dansle sol de la galerie de la Saline et non dans le canal du Cicon qui évacue l’eau servant à fairetourner la roue.

Il est exact que les thermes actuels fournissement quelques centaines de mètres cubesd’eau salée par an au Centre de rééducation fonctionnelle pour l’alimentation des baignoires.

Aujourd’hui, il s’agit d’eau chaude, le Centre de rééducation fonctionnelle ne disposant pasde système de chauffage pour cette eau thermale.

n°8 : Demain, dans le cadre des nouveaux thermes, il est probable que le Centre derééducation fonctionnelle abandonne cette démarche, puisqu’il ne pourrait lui être fourni que del’eau thermale froide.

La présence de bactéries dans l’eau thermale après utilisation est sans rapport avec cellenaturelle d’un cours d’eau. La forte salinité n’est pas favorable à la survie des bactéries.

En cas d’évolution de la réglementation, une lampe UV pourrait être installée sur les rejetspour une désinfection (les attentes seront prévues).

n°9 : On ne construit pas un établissement thermal avec la complexité des réseaux dedistribution et des exigences réglementaires de plus en plus forte comme un assemblage des« Légo ».

Rappelons que le projet fait l’objet d’un soutien financier important de l’Etat, de l’Europe etdu Département qui ont apprécié la pertinence et le dimensionnement.

n°10 : Quelle alternative concrète et réalisable propose-t-il ?...

n°11 : Cette valeur de 2,5 g/l et non 3 g/l comme écrit correspond à la salinité naturelle de larivière à ce débit de référence. Rappelons que la ville de SALINS les BAINS a été la seule à évaluerla notion de situation naturelle liée aux sources d’eau salée.

Ce phénomène de rejets naturels d’eau salée dans la rivière n’est pas contestable, etpourtant il est systématiquement occulté dans les analyses de la Fédération de pêche qui se réfèreaux normes d’un cours d’eau douce.

Pour quantifier cette situation naturelle, les analyses historiques de référence ont étéproduites, les calculs expliqués longuement aux Administrations. On ne peut se contenter decontester les chiffres sans proposer d’approche détaillée contradictoire.


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Les efforts consentis par la ville de SALINS les BAINS sont de même nature que ceux misen œuvre par exemple par de gros industriels du sel (Compagnie des Salins du Midi et des Salinesde l’Est, Solvay…) situés au bord de la Meurthe près de VARANGEVILLE (54).

n°12 et n°13 : deux remarques quelque peu contradictoires.

Monsieur PESEUX fait complètement abstraction dans son raisonnement de la saliniténaturelle de la rivière.


La précision et la rigueur des réponses du Maître d’ouvrage, comme pour l’observation n°1,fragilisent quelque peu les arguments d’opposition du signataire et mettent en exergue certainescontradictions. Les doléances émises et les explications apportées contribuent grandement à lapossibilité d’une analyse objective de la situation actuelle et future.

Observation n°4.

Monsieur Séverin FUMEY, en sa qualité de pêcheur dans un texte manuscrit au registred’enquête, souhaite exprimer son avis.

Il émet un avis plutôt favorable à la réalisation du projet mais il nourrit quelques inquiétudesquant au devenir de « la Furieuse ».

Il estime qu’il est indispensable qu’un système adéquat de traitement de l’eau saléesoit installé afin de préserver l’écosystème salinois qui lui est si cher, avec la possibilité pour lesgénérations futures de profiter pleinement des richesses naturelles locales et notamment de lapêche.


C’est tout le sens des efforts consentis par la ville de SALINS les BAINS et rappelés ci-dessus.

Il convient de rappeler que l’eau salée fait partie de l’écosystème salinois.


Le signataire de l’observation émet un souhait fort louable que de nombreuses personnespartagent effectivement ; il n’en demeure pas moins que l’eau salée revêt un caractère naturel dansle secteur.

Observation n°5.

Monsieur Jacques GIROD, Maire adjoint de SALINS les BAINS dans un texte manuscrit auregistre d’enquête, explique que le projet de construction du nouvel établissement thermal est vitalpour l’économie locale et absolument nécessaire pour la pérennité du thermalisme eu égard àl’exiguïté et à l’ancienneté des installations actuelles.

Il rappelle que les eaux salées proviennent de sources naturelles qui débitent environ 18m3/heure titrant entre 60 et 80 grammes de sel par litre et que depuis des siècles, elles se jettentdans La Furieuse.


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Il précise que dans le projet, des mesures importantes permettent de réduire le volume d’eaunécessaire par curiste et que des bassins de stockage seront construits afin de diluer l’eau saléeavant son rejet dans le milieu naturel.

Il souligne la volonté forte des porteurs du projet à réduire les besoins nécessaires en eausalée et à limiter les incidences des rejets sur le milieu aquatique de la Furieuse.


Le Maître d’ouvrage, dans un souci d’indépendance, s’abstient de répondre à uneobservation de son Maire adjoint.


La teneur de l’observation correspond à la réalité naturelle, aux explications développéeslors de la présentation du projet et aux données renfermées dans le dossier ;

Délibération du Conseil municipal de LA CHAPELLE sous FURIEUSE.

J’ai reçu le 26 septembre 2013, une correspondance de Monsieur le Maire de La CHAPELLEsous FURIEUSE (Jura), commune limitrophe de SALINS les BAINS à laquelle étaient jointes :

une copie de la délibération du Conseil municipal réuni le 23 septembre 2013, une copie de résultats d’analyse de l’eau potable distribuée aux habitants en provenance

d’un captage exploité sur le territoire communal avec un plan de situation.

J’ai reçu le 10 octobre 2013 une ampliation de cette délibération revêtue du contrôle de légalitéde la Préfecture du Jura.

Ces documents, parvenus après rédaction et remise du procès-verbal de synthèse desobservations, n’ont pas été soumis au Maître d’ouvrage. Ils sont annexés au dossier.

« « « « Le Conseil municipal de La CHAPELLE sous FURIEUSE, réuni le 23 septembre 2013 à20 heures 30, à l’unanimité des Membres présents :

indique que les habitants sont alimentés en eau potable à partir d’un puits implanté aulieu-dit « Pré Grillet » territoire de la commune,

constate depuis plusieurs années un taux de salinité important surtout en périoded’étiage,

informe la ville de SALINS les BAINS à ce sujet dans le cadre de l’enquête publique, approuve l’étude de l’incidence des rejets suite à l’extension des thermes sur les valeurs

de chlorure de sodium à ne pas dépasser sur la rivière « La Furieuse », celle-ci devraêtre maitrisée,

joint au Commissaire enquêteur copie des analyses de l’ARS où apparait le taux desodium à la station de pompage,

adhère pleinement et à l’unanimité au projet de l’extension des thermes de SALINS lesBAINS qui sont un atout majeur au développement du canton. » » » » » » » » » » »


Cette délibération parvenue tardivement avec ses annexes n’a pas été soumise àl’appréciation du Maître d’ouvrage.


Je note que le taux de salinité augmente en particulier durant les périodes d’étiage et jepressens une amélioration de la situation par les mesures prises dans le projet.


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J’enregistre l’adhésion pleine et unanime des Elus au projet d’extension des thermes.

Questionnement du Maître d’ouvrage.

1ère question.

Le Maître d’ouvrage a-t-il sollicité des études spécifiques auprès de prestataires spécialiséspour s’assurer de la faisabilité tant au plan technique que financier d’une désalinisation préalable del’eau rejetée ?........Est-il en mesure de communiquer les résultats précis et détaillés desinvestigations effectuées ?.......(identité et qualification des prestataires consultés…..techniquespossibles………..technique (s) préconisée (s)…..coûts de l’investissement etfonctionnement…...compatibilité avec le budget de la Commune et desthermes………renchérissement en pourcentage du projet ………)


Le Maître d’ouvrage rappelle une nouvelle fois un principe important : il existe à SALINS lesBAINS des sources naturelles d’eau salée qui s’écoulent depuis des millénaires dans « LaFurieuse ». Par ailleurs, le pompage sur le « Puits des Cordeliers » diminue sensiblement la salinitéde ces sources. Le dessalement de l’ensemble de l’eau rejetée par les thermes reviendrait àdiminuer la quantité de sel rejetée dans la rivière au delà de la situation naturelle.

Des contacts ont été pris avec plusieurs prestataires de service potentiels dont la SociétéWABAG elle-même approchée par la Fédération de pêche du Jura.

Il existe en fait trois techniques :

le traitement par « osmose inverse » techniquement non envisageable à SALINS lesBAINS en raison de la forte salinité de l’eau thermale avec en plus la problématiquedu lavage des membranes qui génère à nouveau de l’eau salée,

la « distillation/évaporation », procédé envisageable objet d’une étude du CabinetIRH à DOLE avec un investissement de 2 000 000 € sans honoraires de maitrised’œuvre, travaux et honoraires divers et un coût de fonctionnement évalué à180 000 € par an,

le « séchage solaire » avec une incidence financière supportable mais uneimpossibilité technique en raison des surfaces nécessaires et du climat jurassien.

Il convient d’ajouter que les différents interlocuteurs oublient dans leur argumentation lephénomène naturel de la salinité de l’eau sans omettre le fait que la mise en œuvre de tel ou telprocédé, au-delà des obstacles financiers, se heurterait à une procédure compliquée et aléatoire età des frais de destruction ou d’évacuation des sels dans une filière spécialisée.

Le Maître d’ouvrage joint les correspondances adressées et la documentation produite parles Cabinets spécialisés : Société VEOLIA à METZ (57), Société ETHIS à LORIENT (56), SociétéWABAG à WINTERTHUR (Suisse), Société PURE-PRO à CHARNOZ sur AIN (01).


La lecture des documents produits et des explications fournies me confirme que ladésalinisation de l’eau relève de l’utopie car elle se heurte à des obstacles techniques et financiersincontournables.

2ème question.


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L’exécution des soins et l’entretien des locaux entraînent l’emploi de produits spécifiques(crèmes, huiles, détergents……) qui se confondent à l’eau rejetée dans le milieu naturel. Uneséparation et un traitement sont-ils envisagés dans les futures installations ?........


En ce qui concerne les détergents, l’immense majorité des produits d’entretien estaujourd’hui et sera demain évacuée par le biais des goulottes raccordées au réseau d’égout.

Des investigations sont en cours sur les rejets des thermes actuels (cf : problème duphosphore évoqué plus haut).

Rappelons que les produits d’entretien transitent par les évacuations d’eau salée pourquelques soins : baignoires, massages, douches au jet. Pour ces derniers soins, un protocole deménage sera mis en œuvre dans le nouvel établissement thermal pour que les eaux de lavage enfin de matinée s’évacuent vers les goulottes raccordées au réseau d’eaux usées.

En ce qui concerne les huiles de massage, il s’agit d’huiles neutres en très petites quantitéspour améliorer le « glisser » sur la peau et protéger les mains des kinés.

Les quantités sont infimes et sans rapport avec les volumes d’eau thermale et le débit de larivière.


Les réponses formulées annihilent une menace potentielle de pollution supplémentaire.

3ème question.

Le Maître d’ouvrage s’oblige une teneur maximale de 2,5 grammes/litre en période d’étiagesévère. Un abaissement de cette charge est-il réalisable ?.......par quel (s) moyens (s) ?...........


Il n’est pas envisageable d’abaisser ce seuil qui rappelons-le, correspond à la saliniténaturelle de la rivière en situation d’étiage.


Je juge la réponse satisfaisante compte tenu qu’il apparait impossible d’abaisser le seuil endessous de la salinité naturelle.4ème question.

Quels moyens de surveillance et d’intervention sont envisagés pour garantir un bonfonctionnement permanent du système de régulation des rejets ?.......Un dispositif de sécuritéinterdisant toute évacuation est-il prévu en cas de dysfonctionnement ?........


Outre la surveillance quotidienne assurée par les techniciens de l’établissement thermal, il seraprévu :

un calibrage des deux sondes de conductivité placées dans » La Furieuse » deux fois paran,


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un système d’alarme technique avec report sur le téléphone d’astreinte en cas de défautconstaté sur les sondes de conductivité, la sonde de mesure du débit ou la vanne pilotéeasservie pour la gestion des rejets.

Le technicien d’astreinte pourra alors gérer les rejets en s’appuyant sur la mesure deconductivité en aval du point de rejets de façon à ce que les limites autorisées ne soient pasdépassées.


Les moyens techniques mis en œuvre engendrent une sécurité du système et je ne doutepas que les employés d’astreinte recevront une formation spécifique.

5ème question.

Le Maître d’ouvrage, s’il se trouve dans l’incapacité de supprimer totalement ou réduire demanière significative les effets dommageables à l’environnement est-il disposé à proposer desmesures compensatoires ?......Si oui, lesquelles ?....


La Communauté de communes du Pays de SALINS (C.C.P.S.) dispose d’un programmed’aménagement de la « basse Furieuse » qui n’a pas été mis en œuvre faute de retour desAssociations de pêche (voir annexe).

Elle s’engage à étudier avec les partenaires techniques et administratifs (Agence de l’eau,Services de la pêche, Conseil général, localités concernées, riverains..) toutes les solutions pouvantaméliorer le milieu aquatique de « la Furieuse » et de ses affluents.

Ces réalisations se feront en fonction des compétences de la CCPS (Déclaration d’intérêtgénéral à rédiger et à valider par la Préfecture) et des accompagnements financiers des différentspartenaires.

L’exécution se fera selon un calendrier, avec les moyens financiers et les priorités de laCCPS.


J’ai noté le programme conséquent d’investissements pour réaliser ou améliorer letraitement des eaux pluviales et usées sur le territoire urbanisé de la Commune.

Je ne peux que regretter l’attitude de certains partenaires quant au projet d’aménagementde la « basse Furieuse » qui, pour l’heure ne se concrétise pas alors que de nombreusesréalisations de cette nature sont en cours sur les rivières de Franche-Comté dans l’intérêt d’ailleursdes pêcheurs et autres usagers des cours d’eau. J’invite à la lecture des documents annexés aumémoire en réponse à ce sujet par le Maître d’ouvrage.2.9. Synthèse du chapitre n°3.

Les Elus, les Représentants d’associations et le grand public de la contrée, intéressés parun projet conséquent, ne se sont pas présentés nombreux pour en découvrir les implications dans ledomaine de la protection de l’environnement en général et de la qualité de l’eau de « La Furieuse »en particulier. Les observations d’opposition (3) émanent essentiellement du monde de la pêche àsavoir Associations ou particuliers. Les soutiens (2) proviennent d’un Elu directement impliqué dansl’avancement du projet et de trois citoyens non identifiés. Ce silence relatif se révèle surprenant carle projet représente un enjeu important dans l’aménagement, l’équipement et la survie économiquede la ville de SALINS les BAINS mais également dans la conservation de la qualité des eaux d’unerivière de 1ère catégorie. Ce désintérêt flagrant ne relève pas d’un manque de communication maissans doute d’une réalisation qui apparaît indubitablement nécessaire sans engendrer des risques


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insupportables eu égard aux études affinées effectuées et au sens des responsabilités desporteurs du projet.

Je ne doute nullement de la bonne foi des opposants ; toutefois, ils professent parfois undiscours contradictoire en spécifiant leur souhait de voir la pérennité des thermes et en exigeantdans le même temps, en filigrane, des mesures irréalisables aux plans techniques et financierstoute en taisant la salinité naturelle de l’eau de la contrée.

Je n’élude nullement la délibération du Conseil municipal de La CHAPELLE sousFURIEUSE, commune limitrophe, qui adhère pleinement au projet mais communique dans lemême son temps son inquiétude quant à la teneur en sodium élevée en période d’étiage de l’eauprélevée dans un puits de captage et destinée à la consommation humaine.

J’estime en conclusion que cette consultation s’est déroulée dans des conditions trèssatisfaisantes d’organisation et d’exécution, que le public a eu toute latitude pour s’exprimer entoute lucidité et avec aisance, que j’ai œuvré dans une ambiance sereine avec des partenairescompétents et coopératifs. J’ai recueilli sans difficulté aucune, tous les éléments utiles à la rédactionde conclusions motivées argumentées et à la formulation d’un avis éclairé.

A MONTROND le CHATEAU le 12 octobre 2013.Gabriel LAITHIER,

Commissaire enquêteur désigné.

République FrançaiseoooooOOOooooo

Préfecture du JuraTribunal administratifà LONS le SAUNIER de BESNACON ---------------------------------


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ENQUETE PUBLIQUE

relative à la demande, au titre de la Loi sur l’eau, d’effectuer des rejets d’eau salée des thermesde SALINS les BAINS en rivière « La Furieuse ».


CONSULTATION PUBLIQUE

du 12 août au 13 septembre 2013 inclus.


CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

du Commissaire enquêteur

oooooOOOOOooooo

Août, septembre et octobre 2013.

2ème PARTIE

1 – CONCLUSIONS MOTIVEES

Les présentes conclusions résultent de l’étude du dossier, des constatations effectuées surles lieux, des observations formulées par le public, des propositions, objections et propositions


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développées par les Elus et Responsables en charge du projet, des renseignements obtenusauprès de personnes averties et de la réflexion personnelle.

Le déroulement de l’enquête publique, l’énumération et l’analyse chronologique desobservations formulées, la teneur du procès-verbal des observations dressé à l’issue de laconsultation et les explications développées par le Maître d’ouvrage dans son mémoire en réponsefigurent dans mon rapport auquel le lecteur peut utilement se reporter (document distinct et joint).

J’expose mes conclusions et je fonde mon avis, en m’assurant dans un premier temps de larégularité de la procédure, puis en recensant, comparant et évaluant successivement les enjeuxpositifs et négatifs du projet et notamment ses incidences au regard de l’économie locale mais aussiet surtout de la protection de l’environnement en général et de la qualité l’eau de « La Furieuse » enparticulier.

1.1. Quant à la régularité de la procédure.

J’ai été désigné, assisté d’un Commissaire enquêteur suppléant, conformément à l’article R 123-5 du Code de l’environnement. L’Arrêté de Monsieur le Préfet du Jura fixant les modalités del’enquête fournissait clairement et scrupuleusement les précisions exigées par l’article R 123-9 duditCode.

Les obligations relatives à la constitution du dossier, à la publicité par affichage et voie depresse, à la durée de la consultation, à la mise à disposition du dossier, à la permanence duCommissaire enquêteur et à la formulation des observations ont été amplement satisfaites et pour lemoins strictement respectées.

Le public, en Mairie de SALINS les BAINS, a disposé de toutes les heures habituellesd’ouverture du secrétariat, soit 168 heures, pour consulter un dossier complet. J’ai effectuéQUATRE permanences (dont une le samedi) de chacune 3 heures, soit un total cumulé de 12heures de présence effective dans un local dument signalé.

Le registre d’enquête a été clos par mes soins au terme de l’enquête publique soit le vendredi13 septembre 2013 à 19 heures.

Un procès-verbal de synthèse des observations a été établi et remis le 16 août 2013 au Maîtred’ouvrage lequel m’a adressé un mémoire en réponse reçu à domicile le 29 septembre 2013.

L’accomplissement des diverses formalités imposées et le respect des formes prescritessont, à mon sens, avérés et vérifiables.

Je considère que la procédure, exempte d’incident ou de dysfonctionnement, a étérégulière, a offert une information dense et précise avec la faculté de s’exprimer dans desconditions très satisfaisantes.

1.2. Quant aux enjeux positifs.

1.2.1 Satisfaction d’un besoin thermal et thermo-ludique.

Les thermes de SALINS les BAINS accueillent des curistes depuis plus de 160 ans. Lafréquentation n’a pas toujours été à la hauteur des attentes ; elle a connu durant les décennies desvicissitudes résultant principalement des périodes de troubles (Révolution Française, Conflitsmilitaires mondiaux de 1914/1918 et 1939/1945). Il n’en demeure pas moins que cette activité aperduré, traversé toutes les crises et répond actuellement à une demande pressante du public. Eneffet, la fréquentation est passée de 1250 curistes en 2001 à plus de 2000 en 2010 avec une fidélitéremarquable qui conduit de nombreuses personnes à entreprendre une cure chaque année. Ellesexpliquent cette constance par l’appréciation des effets produits « elles se sentent mieux dans leur


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tête, mieux dans leur corps………. » ». Cet engouement progresse et les locaux actuelsrelativement exigus, à court terme, contraindront les exploitants à refuser des demandes.

Les activités thermo-ludiques croissent également et affichent un développementsignificatif : le sauna, le hammam et le jacuzzi attirent de plus en plus d’adeptes car ils facilitent lemaintien ou la remise en forme. La nature de l’eau salée n’est pas étrangère à cette attirance.

Les médecins prescrivent aisément une cure thermale à des patients souffrant de certainespathologies car, tout simplement, ils en reconnaissent les bienfaits. Le grand public apprécie cette« médecine douce » car il ne s’expose aucunement à des effets indésirables, menace plusprésente et redoutée avec une médicamentation classique.

J’ai la conviction que les activités thermales répondent à un besoin ; elles ne sontpl »us réservées à des élites. Elles se sont vulgarisées et sont pratiquées actuellement par legrand public. Il convient d’être en mesure de répondre à la demande et de ne pas briser oufreiner la volonté de la ville de SALINS les BAINS, propriétaire exploitante des thermes, desatisfaire au mieux les attentes de nos concitoyens.

1.2.2. Développement économique.

Le chapitre « réalités économiques et sociales » développé en première partie, expliciteclairement la situation de SALINS les BAINS. L’économie locale repose exclusivement sur lethermalisme et le tourisme lesquels sont intimement imbriqués et dépendants ; la disparition desthermes entrainerait de facto la mort lente du tourisme.

Le fonctionnement des thermes nécessite 25 emplois équivalents/temps plein et selon larègle de calcul habituellement employée 225 emplois induits. Cet apport apprécié et indispensablen’est pas négligeable dans une commune qui ne dispose d’aucun atout pour attirer des entreprisescréatrices d’emplois. Les décideurs locaux, à travers un projet certes ambitieux mais réfléchi, affinéet largement soutenu par divers partenaires, utilisent la seule carte en leur possession pour assurerla survie de la localité.

Les curistes et les clients des installations thermo-ludiques contribuent grandement à la vieéconomique locale plus particulièrement les hôtels, bars, restaurants, locations saisonnières,librairies, magasins souvenirs sans que cette liste ne soit exhaustive. Ils profitent de leur séjour pourdécouvrir le riche patrimoine local et animer la ville.

Il est patent que l’autorisation des rejets d’eau salée dans « La Furieuse » conditionneindubitablement l’aboutissement du projet de construction des nouvelles installations etqu’un refus entraine la disparition à court terme de l’activité thermale avec toutes lesconséquences économiques, sociales et humaines sur la vie locale.

Ce facteur de décision ne peut et ne doit être écarté d’autant plus que le projetaméliore la situation existante au regard de la qualité des eaux.1.2.3. Temporisation et régulation des rejets d’eau salée.

Les rejets, pour l’heure, sont effectués brutalement par le canal du « Petit Cicon » puis du« Grand Cicon » et rejoignent « La Furieuse » à hauteur du « Pont Cicon » avec une intensitéirrégulière, sans que l’eau rejetée ne soit spécialement traitée et refroidie et sans se soucier dudébit de la rivière. Ce procédé engendre des « pics » néfastes, fluctuant entre 10 et 30 m3/heureselon l’activité ; un volume important d’eau salée à température trop élevée se déverse ainsi dansla rivière provoquant certainement, notamment en période d’étiage, une élévation de la salinité et dela température de la rivière.

Le projet prend efficacement en compte ce travers et un système de stockage et derégulation automatique des rejets sera réalisé. Ainsi, l’eau salée sera stockée dans un bassin-tampon possédant une capacité de l’ordre de 300 à 400 m3 et un dispositif automatique


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susceptible de limiter le rejet continu à un débit de l’ordre de 4,6 m3/heure pouvant atteindre 5,7m3/heure à échéance de dix ans si l’accroissement de la fréquentation des thermes est constant.Ce système asservi à la conductivité de « La Furieuse », géré par un automate, permet un rejetétalé sur 7 jours au lieu de 6 actuellement ; ainsi le rejet d’une journée de traitement s’effectuera sur28 heures au lieu de 12 heures à ce jour. Un bassin secondaire, non encore dimensionné, connectéau bassin principal par un by-pass et également asservi par une régulation automatiqueemmagasinera les eaux supplémentaires après saturation du bassin principal.

Les eaux pluviales de la « Place Barbarine », en provenance des voiries et aires destationnement imperméabilisées et celles en provenance des toitures ruissellent actuellement etsont captées par le réseau des rues adjacentes. A l’avenir, elles seront collectées dans un bassind’écrêtement d’orages, capacité 160 m3 et le débit de fuite sera ajouté aux rejets d’eau salée afind’en atténuer la concentration.

La consommation d’eau salée, dans le nouvel établissement, avec un nombre de curisteségal, subira une diminution de l’ordre de 30% par le remplacement du bain par un soin en piscine etl’emploi de matériels moins consommateurs d’eau.

Ces différentes mesures envisagées dans le nouvel établissement produisent à n’enpas douter une réduction sérieuse des incidences négatives sur « La Furieuse ». Ces effetsbénéfiques sont réalisables uniquement en des locaux conçus, adaptés et dans le cadred’un projet étudié dans sa globalité.

1.3. Quant aux enjeux négatifs.

1.3.1.Coût de l’opération.

Le montant de la dépense n’entre pas directement dans la problématique posée, il ne peutcependant être totalement occulté.

Le coût de la construction du nouvel établissement n’est pas précisé au dossier ; il neconstitue l’objet d’aucune remarque à l’exception d’un signataire qui préconise la réalisation d’unétablissement plus modeste avec des possibilités d’extension. Le Maitre d’ouvrage d’ailleurssouligne en réponse que ce type d’établissement est conçu dans son ensemble et ne s’apparentepas à un ouvrage modulable et extensible, il doit être conçu et réalisé dans sa globalité.

Ce chantier abondera le plan de charge des diverses entreprise locales, régionales ounationales.

Le Maître d’ouvrage, à ce stade du projet, ignore très certainement le montant précisde l’investissement même s’il a étudié la faisabilité sans omettre ce facteur décisionnel trèsimportant. Il ne préoccupe pas outre mesure les Elus locaux et les Administrés. Il a, à n’enpas douté fait l’objet d’études affinées même s’il ne concerne pas directement l’objet del’enquête publique.1.3.2. Ressource en eau.

Le projet n’affecte en aucun cas la ressource en eau laquelle est prélevée dans les entraillesde la terre à moins 150 mètres de profondeur en ce qui concerne le forage dit « des Cordeliers »alors que le « Puits à Muyre » correspond à une source. Le forage dit « de Coulanges » en coursd’étude prélèvera à moins 300 mètres. L’eau utilisée est rejetée en totalité dans le milieu naturel.

Je note que le projet ne porte nullement atteinte à la ressource en eau.

1.3.2. Qualité des eaux.


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Ce sujet constitue le sujet d’achoppement car certains signataires d’observations considèrentque le Maître d’ouvrage rejette de l’eau salée dans une rivière d’eau douce et qu’il compromet ainsila survie de la faune et de la flore aquatique.

Il convient de souligner aux fins de demeurer objectif :

que « La Furieuse », hors fonctionnement de l’établissement thermal reçoit de l’eau saléeémanant de sources naturelles qui alimentent le canal CICON et rejoignent ensuite larivière,

que la teneur en sel qui existe en amont du point de rejet des thermes augmentenotablement en aval notamment car les rejets sont volumineux et effectués sur un tempsréduit,

que le pompage dans le « Puits des Cordeliers » exerce une influence sur les autresressources (Puits d’Amont, Puits des Cordeliers, Griffons » tant en ce qui concerne le débitque la salinité,

que « La Furieuse » subit, comme nombre de cours d’eau, les pollutions domestiques etagricoles,

que l’activité thermale fonctionne depuis plus de 160 années, que les mesures envisagées pour réguler et diluer les rejets sont efficientes, que la mise en service du « forage de Coulanges » en cours d’étude qui laisserait apparaitre

un taux de salinité moins important est de nature à réduire encore l’impact, que, à ma connaissance, aucune mortalité importante de poissons n’a été signalée,

contrairement au phénomène observé sur « la Loue » en amont de sa confluence avec « LaFurieuse ».

Il est indéniable que le Maître d’ouvrage recherche et étudie toutes les solutions pour traiter leproblème posé plus particulièrement par des investigations auprès de Sociétés spécialisées sur lapossibilité d’une désalinisation de l’eau avant retour au milieu naturel. Il joint les résultats à sonmémoire en réponse. Il convient de prendre acte de l’impossibilité de mettre en œuvre une tellemesure, irréalisable techniquement et financièrement sans omettre les obstacles administratifs etjuridiques.

L’eutrophisation et l’apparition d’algues marines dans le lit du cours d’eau datent des années1980 selon l’ONEMA et sont antérieures à la mise en service du « Puits des Cordeliers » effectiveen 2008.

Il me parait imprudent d’imputer à la seule activité thermale l’ensemble des pollutions de« La Furieuse » qui s’apparentent à celles des autres rivières. Certes, le Maître d’ouvrage neconteste en aucun cas l’impact des rejets et il s’emploie à le juguler :

o par une opération de rejets étalée en permanence, dosée en fonction du débit de « LaFurieuse » et contrôlée par un système de mesures et des automates,

o par la capacité de stockage en période de basses eaux,o par la possibilité de mélange de l’eau salée avec les eaux pluviales stockées dans un bassin

de décantation,o par l’engagement de limiter l’eau rejetée à une teneur de 2,5 grammes/litres,o par l’envoi vers la station de traitement des eaux susceptibles de renfermer des produits

détergents,o par la poursuite des travaux d’assainissement qui réduisent la pollution domestique,o par la proposition de mesures compensatoires en termes d’aménagement de cette rivière.

Les rares études à disposition quant aux incidences de l’eau salée sur les poissonsne démontrent pas un danger gravissime dès lors que la teneur en sel reste inférieure à2,5 grammes/litre pour un débit supérieur ou égal au QMNA5 et que cette teneur ne subitpas de fluctuations brutales et importantes. Une sensibilité plus importante est observéechez les œufs de poissons et juvéniles de toutes espèces.

Je ne néglige nullement l’incidence des rejets sur la faune, incidence appelée à êtreréduite par l’application des mesures proposées. Je considère en conséquence que cet


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impact n’est pas rédhibitoire et ne suffit pas à rejeter un projet aussi important pour ledevenir d’une ville.

Je souhaite que chaque partenaire adopte une attitude constructive dans l’intérêt de lacommune de SALINS les BAINS, de la rivière et des pêcheurs.

1.3.4. Libre écoulement des eaux.

Le projet n’engendre à mon sens aucune incidence sur le libre écoulement des eaux. Il nemodifie aucunement la morphologie de la rivière ou de ses affluents.

Je ne formule aucune objection sur ce point

1.3.5. Zones humides et écosystèmes.

Le projet n’affecte aucune zone humide et ne détruit à ma connaissance aucun écosystème.La présence de l’algue marine « Enteromorpha », sans doute importée, s’explique par la saliniténaturelle de l’eau mais également par l’apport de matières en suspension. L’amélioration du réseaud’assainissement contribue à l’amélioration de cette situation.

Je ne formule aucune objection sur ce point.

1.4. Mesures compensatoires mises en œuvre.

Le Maître d’ouvrage s’engage à poursuivre activement son programme d’amélioration duréseau d’assainissement afin d’annihiler les pollutions domestiques. Ces travaux dont laqualification de « mesures compensatoires » est peut être discutable n’en demeure pas moinsextrêmement bénéfiques à la qualité des eaux de « La Furieuse ».

Par ailleurs, la Communauté de communes du Pays de SALINS (CCPS) à laquelle adhère laville de SALINS les BAINS, dispose d’un programme d’aménagement de la partie basse de LaFurieuse. Elle rencontre des difficultés résultant de l’attitude de certains partenaires récalcitrants etn’a pu entreprendre la mise en œuvre de ce projet. Il est permis de le regretter car des travauxseraient bienvenus pour améliorer la qualité de ce cours d’eau, ne serait ce qu’une éradicationd’une plante invasive (Renouée du Japon) qui prolifère sur les berges. Je souhaite dans l’intérêtgénéral que ce projet trouve un début d’exécution comme en maints endroits.

Je suggère au Maître d’ouvrage, sachant que l’eau salée contrarie les œufs et les poissonsjuvéniles, de proposer une participation à l’alevinage.

1.5. Conclusion générale.

J’ai veillé à la régularité de la procédure. J’ai observé minutieusement les lieux et étudiéprofondément le dossier. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les divers intervenants. J’airéfléchi longuement aux implications de ce projet notamment ses incidences sur la vieéconomique de SALINS les BAINS mais également et surtout sur la rivière « La Furieuse ».

Je suis parfaitement conscient que le refus de l’autorisation de rejets d’eau saléedans la rivière entraine de facto la fermeture des thermes et par voie de conséquence la mortlente mais certaine de la ville de SALINS les BAINS qui souffre déjà d’une forte récession. Jesuis tout aussi conscient que le fait de rejeter de l’eau salée dans une rivière, fût elle saléenaturellement, engendre des incidences sur la faune et la flore, en un mot sur la qualité del’eau.

J’ai mesuré l’engagement du Maître d’ouvrage et sa farouche volonté de maitriser aumieux les incidences négatives sur le cours d’eau. Il s’est investi dans des études affinéeset propose des mesures innovantes, certes coûteuses, à mon sens pertinentes, pourrésoudre le problème posé et proposer une situation très convenable. Je suis persuadé que


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les solutions envisagées suffisent à rendre le projet viable et à le rendre acceptable pourtoutes les parties prenantes.

La formule d’une désalinisation de l’eau relève à mon sens de l’utopie, elle s’avèreirréalisable comme l’indique la conclusion des diverses études effectuées quelque soit leprocédé.

La décision de faire ou de ne pas faire découle généralement d’un bilanavantages/inconvénients et, dans ce cas, le choix en ce qui me concerne relève du bon sensd’autant plus que le porteur du projet apporte de réelles garanties.

2 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

***Vu, l’étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public et lesAssociations, les entretiens avec le Maître d’ouvrage, les personnes concernées ou averties, maconnaissance des lieux et les explications développées par le porteur du projet,***Vu, la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et son bon déroulement,*** Vu, les conclusions exposées supra,***Considérant la finalité du projet,

J’ai l’honneur d’émettre un :

AVIS FAVORABLE

à la demande de rejets d’eau salée des thermes de SALINS les BAINS dans la rivière La Furieuse.

2.1.Réserves expresses.

Cet avis n’est conditionné par aucune réserve expresse.

2.2. Recommandations.

Je n’émets aucune recommandation particulière hormis l’exécution stricte des engagements pris audossier.

A MONTROND le CHATEAU, le 12 octobre 2013.Gabriel LAITHIER,

Commissaire enquêteur désigné.

Documents

Rapport Salins