Rapport sur la paperasserie au - CFIB · Conclusion et recommandations ... l’instar des impôts – est ... pourrait devenir un chef de file mondial dans ce dossier et ainsi bénéficier

Rapport sur la paperasserie au Canada Eacutetude comparative entre le Canada et les Eacutetats-Unis 3e eacutedition

Laura Jones avec Nina Gormanns et Queenie Wong

Feacutedeacuteration canadienne de lrsquoentreprise indeacutependante 2013

La Feacutedeacuteration canadienne de lrsquoentreprise indeacutependante (FCEI) remercie tout speacutecialement KPMG EntrepriseMC drsquoavoir parraineacute le rapport de cette anneacutee Gracircce agrave KPMG la FCEI a pu eacutetendre la porteacutee de son eacutetude aux entreprises des Eacutetats-Unis afin drsquoeacutetablir une comparaison entre les deux pays

copyTous droits reserves Feacutedeacuteration canadienne de lrsquoentreprise indeacutependante 4141 rue Yonge Toronto (Ontario) M2P 2A6

ISBN 978-0-9878958-3-7 Imprimeacute au Canada

Also published in English under the title Canadarsquos Red Tape Report With US Comparisons

Table des matiegraveres

Sommaire exeacutecutif i

Introduction 1

Coucirct de la reacuteglementation 3

Les plus gros irritants lieacutes agrave la reacuteglementation pour les PME 14

Reacuteforme efficace de la reacuteglementation 19

Eacutetat actuel des reacuteformes reacuteglementaires au Canada 21

Conclusion et recommandations 27

Bibliographie 30

Annexe A Sondages de la FCEI et drsquoIpsos Reid 33

Annexe B Meacutethode drsquoestimation des coucircts de la reacuteglementation 38

Annexe C Comparaison par province 43

i

Sommaire exeacutecutif

Le Rapport sur la paperasserie au Canada est la 3e eacutetude de la Feacutedeacuteration canadienne de lrsquoentreprise indeacutependante (FCEI) qui vise agrave deacuteterminer le coucirct de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes Dans le cadre de la preacutesente eacutedition la FCEI a collaboreacute avec KPMG EntrepriseMC pour sonder les entreprises ameacutericaines Pour la premiegravere fois il est donc possible de comparer le coucirct de la reacuteglementation au Canada et aux Eacutetats-Unis

Bien que le coucirct de la conformiteacute agrave la reacuteglementation par employeacute soit consideacuterable dans les deux pays les reacutesultats indiquent qursquoil est de faccedilon geacuteneacuterale nettement supeacuterieur dans les entreprises canadiennes que dans les entreprises ameacutericaines agrave lrsquoexception de celles comptant au moins 100 employeacutes (Figure 1) On constate eacutegalement que pour les petites entreprises cela repreacutesente un fardeau disproportionneacute Au Canada le coucirct par employeacute pour les petites entreprises est cinq fois plus eacuteleveacute que dans les grandes entreprises alors qursquoaux Eacutetats-Unis il est trois fois plus eacuteleveacute

Figure 1

Coucirct annuel de la reacuteglementation par employeacute selon la taille des entreprises (en $ de 2012 Canada et Eacute-U)

Remarques Le nombre drsquoemployeacutes comprend le proprieacutetaire drsquoentreprise Le dollar canadien est preacutesumeacute ecirctre agrave pariteacute avec le dollar ameacutericain Les donneacutees recueillies aux Eacutetats-Unis ont eacuteteacute ajusteacutees pour corriger les diffeacuterences observeacutees dans la distribution de lrsquoeacutechantillon avec les donneacutees canadiennes

Sources Les calculs sont baseacutes sur le Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse de la FCEI (reacutealiseacute en 2012 n=8 562) des donneacutees de Statistique Canada le Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse aux Eacutetats-Unis (reacutealiseacute par Ipsos Reid en 2012 n=1 535) et des donneacutees de lrsquoUnited States Bureau of Labor Statistics

Lrsquoindice peut-ecirctre le plus reacuteveacutelateur que lrsquoincidence de la reacuteglementation devrait repreacutesenter une prioriteacute pour les deux pays est donneacute par le reacutesultat suivant 31 des proprieacutetaires drsquoentreprise canadiens et 23 des proprieacutetaires drsquoentreprise ameacutericains affirment que srsquoils avaient eacuteteacute au courant du fardeau reacuteglementaire ils ne se seraient peut-ecirctre pas lanceacutes dans les affaires (Figure 2) Imaginez les conseacutequences sur nos communauteacutes et notre niveau de vie si un quart ou un tiers des entreprises existantes venaient agrave disparaicirctre Cela nous amegravene agrave une autre question combien drsquoentreprises nrsquoont jamais eacuteteacute creacuteeacutees en raison de la reacuteglementation excessive

5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus

Nombre demployeacutes

Canada Eacutetats-Unis

ii

Figure 2

Si jrsquoavais eacuteteacute au courant du fardeau reacuteglementaire je ne me serais peut-ecirctre pas lanceacute(e) dans les affaires ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)

Sources FCEI Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse 2012 n=8 562 et Ipsos Reid Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse aux Eacutetats-Unis 2012 n=1 535

Il existe drsquoautres eacuteleacutements prouvant que les gouvernements doivent davantage porter attention agrave lrsquoincidence de la reacuteglementation sur les entreprises la plupart des reacutepondants des deux pays conviennent que la reacuteglementation excessive reacuteduit consideacuterablement la productiviteacute et la croissance de leur entreprise le Canada eacutetant sur ce plan en plus mauvaise posture que les Eacutetats-Unis (Figure 3)

Figure 3

Incidence de la reacuteglementation excessive sur la productiviteacute et la croissance des PME ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)


Une estimation prudente du coucirct total de la reacuteglementation au Canada est de 31 milliards de dollars Ce coucirct est demeureacute relativement stable depuis que la FCEI a commenceacute agrave lrsquoanalyser en 2005 (Figure 4) Crsquoest un signe encourageant et cela laisse sous-entendre que les efforts des gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux visant agrave limiter la croissance de la reacuteglementation portent leurs fruits Aux Eacutetats-Unis le coucirct total de la reacuteglementation est eacutevalueacute agrave 198 milliards de dollars par anneacutee Comme les Ameacutericains sont dix fois plus nombreux que les Canadiens le coucirct par habitant est largement plus bas

Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis

63

68

10

12

27

20

Canada

Drsquoaccord Ne sais pas Pas drsquoaccord

51

57

9

9

40

34

Les regraveglements excessifs me deacutecouragent de donner de

lrsquoexpansion agrave mon entreprise

Les regraveglements excessifs reacuteduisent consideacuterablement la productiviteacute de mon entreprise

Eacutetats-Unis


iii

Figure 4

Coucirct total de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes ndash 2005 2008 et 2012 (en milliards de $ de 2012)

Remarque Le dollar canadien est preacutesumeacute ecirctre agrave pariteacute avec le dollar ameacutericain

Sources Les calculs sont baseacutes sur le Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse de la FCEI (reacutealiseacute en 2005 n= 7 391 reacutealiseacute en 2008 n= 10 566 reacutealiseacute en 2012 n=8 562) et des donneacutees de Statistique Canada

Il ne fait aucun doute qursquoune certaine reacuteglementation ndash agrave lrsquoinstar des impocircts ndash est beacuteneacutefique voire neacutecessaire dans une socieacuteteacute Toutefois la reacuteglementation excessive est nuisible car elle freine lrsquoentrepreneuriat fait augmenter les prix limite les choix reacuteduit la productiviteacute et abaisse le niveau de vie par rapport agrave ce qursquoil devrait ecirctre Une diffeacuterence importante entre la reacuteglementation et la fiscaliteacute reacuteside dans le fait que pour la plupart drsquoentre nous lrsquoincidence de la reacuteglementation est beaucoup moins apparente que celle de la perception des impocircts Mais il nrsquoen demeure pas moins que pour la majoriteacute des Canadiens la reacuteglementation repreacutesente en grande partie une taxe cacheacutee

Lorsqursquoon leur a demandeacute drsquoestimer de combien on pouvait reacuteduire le coucirct de la reacuteglementation sans nuire agrave ses objectifs leacutegitimes les reacutepondants des deux pays ont indiqueacute environ 30 La reacuteduction de la reacuteglementation agrave des niveaux approprieacutes eacutequivaudrait agrave un laquo investissement raquo dans un plan de relance annuel de 9 milliards de dollars pour le Canada et de 61 milliards de dollars pour les Eacutetats-Unis Ces montants sont consideacuterables pour les deux pays particuliegraverement dans un contexte ougrave la capaciteacute drsquoadopter des mesures de relance est limiteacutee par les deacuteficits budgeacutetaires

Le premier ministre du Canada Stephen Harper a reacutecemment fait de la reacuteduction de la paperasserie une prioriteacute pour le gouvernement feacutedeacuteral En janvier 2011 durant la deuxiegraveme eacutedition de la Semaine de sensibilisation agrave la paperasserie le premier ministre a annonceacute la mise sur pied de la Commission sur la reacuteduction de la paperasse Lors de lrsquoannonce M Harper a affirmeacute que la reacuteglementation excessive laquo [tuait] silencieusement des emplois raquo En octobre 2012 Tony Clement le preacutesident du Conseil du Treacutesor a annonceacute que le gouvernement allait appliquer la plupart des recommandations de la Commission Ces recommandations comportaient une combinaison de reacuteformes structurelles visant agrave assurer une plus grande responsabiliteacute au sein du gouvernement et lrsquoeacutelimination cibleacutee drsquoirritants reacuteglementaires

Plusieurs provinces prennent eacutegalement la question au seacuterieux La Colombie-Britannique a eacuteteacute un chef de file en matiegravere de reacuteforme reacuteglementaire depuis 2001 et a reacuteduit le nombre de ses exigences reacuteglementaires de 40 Reacutecemment plusieurs autres provinces ont pris des mesures prometteuses pour reacuteduire la reacuteglementation excessive (le preacutesent rapport contient un reacutesumeacute deacutetailleacute des initiatives provinciales)

La reacuteduction de la reacuteglementation prend de lrsquoampleur au Canada ce qui est tregraves encourageant Le pays pourrait devenir un chef de file mondial dans ce dossier et ainsi beacuteneacuteficier de reacutesultats eacuteconomiques consideacuterables

La FCEI continue drsquoencourager tous les gouvernements agrave donner de faccedilon continue agrave la reacuteduction de la reacuteglementation lrsquoattention qursquoelle meacuterite En particulier elle croit qursquoune reacuteforme efficace de la reacuteglementation comporte trois eacuteleacutements essentiels

Un leadership politique preacutefeacuterablement agrave partir des eacutechelons supeacuterieurs de la hieacuterarchie La reddition de comptes sous forme deacutevaluations quantifieacutees (mesures) communiqueacutees au public Des contraintes imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation (p ex ministegraveres et organismes

gouvernementaux et municipaux)

329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012

Rapport sur la paperasserie au Canada | 1

12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre

Faciliteacutes de creacutedit

Leacutegislation provinciale sur le travail

Indemnisation des accidents du travail

Peacutenurie de main-drsquooeuvre qualifieacutee

Coucirct de lrsquoadministration locale

Assurance-emploi

Dettedeacuteficit du gouvernement

Reacuteglementation gouvernementale et formaliteacutes administratives

Fardeau fiscal globalFardeau fiscal globalReacuteglementation gouvernementale et formaliteacutes

administrativesDettedeacuteficit du gouvernement

Assurance-emploi


Peacutenurie de main-dœuvre qualifieacutee




Autre

Introduction

La reacuteglementation peut avoir des effets positifs (p ex soutenir des marcheacutes efficaces et efficients fournir des possibiliteacutes drsquoaffaires et proteacuteger les consommateurs) Chaque jour les proprieacutetaires drsquoentreprise doivent composer avec la reacuteglementation et ils ne srsquoopposent pas aux regravegles qui sont neacutecessaires et administreacutees de faccedilon juste

Toutefois un excegraves de formaliteacutes administratives peut se transformer en un eacutecueil reacutetrograde et destructeur la paperasserie Celle-ci se caracteacuterise par des regravegles injustes trop coucircteuses mal conccedilues ou contradictoires ainsi que par des retards non neacutecessaires et un mauvais service agrave la clientegravele de la part du gouvernement

La FCEI interroge les petites entreprises depuis plus de 40 ans pour connaicirctre les principaux enjeux qui les touchent La reacuteduction de la paperasserie se classe constamment au deuxiegraveme rang le seul enjeu consideacutereacute comme plus prioritaire est le fardeau fiscal global (Figure 5) Contrairement aux entreprises la plupart des gouvernements du pays nrsquoen ont pas fait une prioriteacute principalement parce que la plupart des Canadiens ne srsquoen rendent pas compte Toutefois la paperasserie est clairement un fardeau reacuteel pour les entreprises qui doivent se conformer agrave une panoplie de regravegles imposeacutees par les divers paliers de gouvernement

Figure 5

Principaux enjeux touchant les PME canadiennes ( des reacuteponses)

Sondage Les opinions de nos membres janvier-juin 2012 n=23 172

Bien que la reacuteglementation et les impocircts aient de nombreux points communs il existe entre eux une diffeacuterence de taille les Canadiens connaissent le montant de leurs impocircts et la faccedilon dont les gouvernements srsquoen servent Par contre les gouvernements nrsquoont pas pour habitude de mesurer lrsquoampleur du fardeau reacuteglementaire ni son incidence sur les familles et sur les entreprises canadiennes Le fait de connaicirctre le montant des impocircts preacuteleveacutes et la maniegravere dont ils sont utiliseacutes permet aux Canadiens drsquoobliger les gouvernements agrave rendre compte de leurs actions En ce qui a trait agrave la reacuteglementation la plupart des gouvernements ne prennent pas la peine den mesurer les avantages et les coucircts

Lrsquoimportance de cette eacutevaluation ne peut pas ecirctre surestimeacutee sans elle il est impossible drsquoassurer une reddition de comptes adeacutequate Or nombre de gouvernements plaident contre cette pratique Certains de leurs arguments sont valables Il est vrai qursquoil est parfois difficile de quantifier lrsquoincidence de la reacuteglementation mais cela nrsquoest toutefois pas impossible Plusieurs provinces comme la Colombie-

2 | Rapport sur la paperasserie au Canada

Britannique et la Nouvelle-Eacutecosse le font tregraves bien Certains gouvernements ont invoqueacute un argument beaucoup moins convaincant ils nrsquoont pas besoin de mesurer lrsquoampleur du fardeau reacuteglementaire car ils pourraient utiliser leurs ressources agrave meilleur escient en prenant des actions particuliegraveres visant agrave reacuteduire la reacuteglementation excessive Par contre srsquoils ne peuvent pas mesurer lrsquoefficaciteacute de ces actions comment les gouvernements sauront-ils srsquoils ont fait du bon travail

En 2005 la FCEI a publieacute la premiegravere eacutedition du preacutesent rapport intituleacutee Dossier laquo R raquo la prospeacuteriteacute ligoteacutee par une reacuteglementation excessive Elle contenait la toute premiegravere estimation du coucirct de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes de toutes tailles environ 33 milliards de dollars Dans cette eacutedition et dans la deuxiegraveme de 2010 nous avons soutenu que tous les paliers de gouvernement devaient prendre plus au seacuterieux le coucirct de la reacuteglementation en faisant preuve drsquoun leadership politique en assurant une reddition de comptes adeacutequate au moyen deacutevaluations preacutecises et en imposant des contraintes aux autoriteacutes de reacuteglementation

La FCEI continue de plaider en faveur drsquoune reacuteforme significative de la reacuteglementation en soulignant de nouveau lrsquourgence de la situation et en deacutemontrant un espoir renouveleacute

Le sentiment drsquourgence naicirct de la fragiliteacute accrue de lrsquoeacuteconomie Mecircme en peacuteriode de prospeacuteriteacute la reacuteglementation excessive est un problegraveme tregraves important pour les entrepreneurs Or la situation eacuteconomique actuelle nrsquoest pas des plus reluisantes Les comparaisons effectueacutees avec les Eacutetats-Unis pays aux conditions eacuteconomiques et aux objectifs de reacuteglementation similaires aux nocirctres mettent en eacutevidence lrsquourgence de la situation Comparativement agrave leurs homologues ameacutericains les chefs drsquoentreprise canadiens se heurtent agrave un coucirct de la reacuteglementation nettement plus eacuteleveacute par employeacute sont plus susceptibles drsquoaffirmer que la reacuteglementation nuit agrave la productiviteacute et ont davantage tendance agrave deacutemontrer que la reacuteglementation est une importante source de stress

Lrsquoespoir renouveleacute provient du leadership accru de la part du gouvernement feacutedeacuteral et de celui de certaines provinces

Le preacutesent rapport deacutecrit les effets neacutefastes drsquoune reacuteglementation excessive sur la prospeacuteriteacute du Canada Il propose des solutions et preacutesente les mesures qursquoadoptent les gouvernements de tout le pays Vous y trouverez les renseignements suivants

Mise agrave jour de lrsquoestimation du coucirct de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes

Comparaison de ces coucircts avec ceux auxquels se heurtent les entreprises ameacutericaines

Discussion concernant lrsquoincidence de la reacuteglementation sur les petites entreprises du Canada et des Eacutetats-Unis

Mise agrave jour concernant les initiatives de reacuteforme de la reacuteglementation au Canada

Recommandations pour des reacuteformes continues et efficaces

Que signifie lrsquoexpression anglaise laquo red tape raquo

Lrsquoexpression deacutesigne toute reacuteglementation inutile et la paperasserie qui nuisent agrave la productiviteacute Lrsquoorigine de cette expression remonte au XVIe siegravecle lorsque de nombreux documents officiels du Vatican et de la Cour royale eacutetaient noueacutes avec du ruban rouge Cet usage traditionnel du ruban rouge pour la correspondance officielle du gouvernement srsquoest poursuivi au fil du temps ce qui explique que le ruban rouge soit associeacute dans les esprits agrave la reacuteglementation Cette association a eacuteteacute populariseacutee par des satiristes britanniques tels que Charles Dickens et Thomas Carlyle qui employegraverent lrsquoexpression laquo red tape raquo pour eacutevoquer les lois inutiles adopteacutees par le Parlement britannique Lrsquoexpression eacutetait alors devenue un symbole de la reacuteglementation excessive et de la bureaucratie au sein du gouvernement

Aujourdrsquohui elle fait allusion agrave toute une seacuterie drsquoexpeacuteriences frustrantes que provoque la conformiteacute agrave la reacuteglementation par exemple le fait de devoir se conformer agrave des regraveglements absurdes ou qui rapportent peu en regard de ce qursquoils coucirctent de perdre du temps en faisant la queue pour qursquoune demande soit approuveacutee de patienter au teacuteleacutephone pour obtenir des informations ou encore de srsquoeacutechiner agrave comprendre le jargon administratif pour essayer de cerner les obligations de remplir de la paperasse fastidieuse et inutile et enfin drsquoattendre sans certitude lrsquoapprobation tardive drsquoun permis ou drsquoune licence


Coucirct de la reacuteglementation

Lrsquoapproche qursquoa adopteacutee la FCEI pour deacuteterminer le coucirct de la reacuteglementation se fonde sur des reacutesultats de sondages effectueacutes aupregraves de petites et moyennes entreprises (voir lrsquoannexe B pour une explication complegravete de la meacutethodologie) Seules quelques eacutetudes ont tenteacute drsquoestimer le coucirct de la reacuteglementation Certaines ont fondeacute leurs reacutesultats sur des donneacutees de sondages tandis que drsquoautres reposent sur des modegraveles eacuteconomeacutetriques sophistiqueacutes En geacuteneacuteral ces eacutetudes ne sont pas neacutecessairement complegravetes et les estimations qui en deacutecoulent varient Toutefois une tendance importante se deacutegage de leurs reacutesultats le coucirct de la reacuteglementation par employeacute est bien plus eacuteleveacute pour les petites entreprises que pour les grandes

Vous trouverez ci-dessous une liste de plusieurs eacutetudes meneacutees au Canada et aux Eacutetats-Unis Chaque eacutetude utilise une approche diffeacuterente pour estimer le coucirct de la reacuteglementation pour les entreprises ou les personnes

Une eacutetude meneacutee par Industrie Canada adopte une approche similaire agrave celle qursquoa utiliseacutee la FCEI pour estimer le coucirct de la reacuteglementation pour les PME concernant une douzaine de regraveglements1 au Canada en 2005 et en 2008 (Seens 2010) Le coucirct total de conformiteacute aux douze regraveglements eacutetait de 109 milliard de dollars en 2005 ce montant a diminueacute drsquoenviron 28 en 2008 une fois indexeacute en fonction de lrsquoinflation Bien que la porteacutee de lrsquoeacutetude soit plus limiteacutee que celle de la FCEI elle a aussi deacutemontreacute que les petites entreprises assument le coucirct de conformiteacute par employeacute le plus eacuteleveacute

Les eacutetudes sur la reacuteglementation effectueacutees aux Eacutetats-Unis portent principalement sur les regraveglements feacutedeacuteraux En 2010 la Small Business Administration (SBA) a estimeacute le coucirct annuel de tous les regraveglements feacutedeacuteraux ameacutericains au moyen drsquoune analyse eacuteconomeacutetrique fondeacutee sur des donneacutees provenant de la Banque mondiale et drsquoautres sources Les petites entreprises (de moins de 20 employeacutes) doivent composer avec un fardeau reacuteglementaire feacutedeacuteral plus lourd soit de 36 supeacuterieur agrave celui des grandes entreprises de 500 employeacutes ou plus En 2008 la SBA estimait que les entreprises deacutepensaient 970 milliards de dollars pour assurer la conformiteacute agrave la reacuteglementation

Une eacutetude universitaire de Varshney et Tootelian (2009) a estimeacute le coucirct de la reacuteglementation pour lrsquoEacutetat de la Californie agrave lrsquoaide drsquoun modegravele drsquoimpact eacuteconomique Les coucircts directs par petite entreprise ont eacuteteacute eacutevalueacutes agrave 44 145 $ Si on tient compte de lrsquoeffet de propagation les coucircts augmentent pour srsquoeacutetablir agrave 134 122 $ par petite entreprise

Selon le rapport Doing Business 2013 (2012) de la Banque mondiale le Canada arrive au 17e rang en ce qui a trait agrave lrsquooffre drsquoun environnement reacuteglementaire convivial pour les entreprises Les Eacutetats-Unis se sont classeacutes en meilleure position au 4e rang en raison drsquoun certain nombre de facteurs comme lrsquoaide aux entreprises en deacutemarrage Lrsquoeacutetude de la Banque mondiale cible les moyennes entreprises et non lrsquoensemble des PME

Selon le rapport sur la compeacutetitiviteacute mondiale de 2012-2013 publieacute par le Forum eacuteconomique mondial les Eacutetats-Unis se classent au 76e rang parmi 144 pays en ce qui a trait au fardeau reacuteglementaire lrsquoun des nombreux indicateurs utiliseacutes pour lrsquoeacutetablissement de lrsquoindice de compeacutetitiviteacute mondiale alors que le Canada occupe la 60e position Lrsquoindicateur lieacute au fardeau reacuteglementaire est fondeacute sur un

1 En 2008 lrsquoeacutetude portait sur les regraveglements suivants (1) retenues agrave la source (2) releveacute drsquoemploi (3) T4 (y compris les formulaires RL au Queacutebec) (4) remises au titre de lindemnisation des accidents du travail (5) demandes dindemnisation des accidents du travail (6) deacuteclarations dimpocirct feacutedeacuterale et provinciale sur le revenu des socieacuteteacutes (7) taxes de vente feacutedeacuterales ou provinciales (8) acomptes provisionnels des entreprises (9) enregistrement dune entreprise (10) enquecirctes obligatoires de Statistique Canada (11) licences et permis dexploitation municipaux (12) licences et permis dexploitation provinciaux


sondage aupregraves de dirigeants drsquoentreprises de tailles diffeacuterentes Il ne tient pas compte du temps et de lrsquoargent deacutepenseacutes pour se conformer agrave la reacuteglementation Tant au Canada qursquoaux Eacutetats-Unis laquo lrsquoinefficaciteacute de la bureaucratie gouvernementale raquo est consideacutereacutee comme le facteur le plus probleacutematique pour le deacuteveloppement des affaires (Schwab 2012)

Coucirct de la reacuteglementation au Canada et aux Eacutetats-Unis

En 2005 la FCEI a publieacute sa premiegravere estimation du coucirct de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes Afin de mettre agrave jour cette estimation des coucircts de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes la FCEI a poseacute en 2008 et en 2012 les mecircmes questions agrave ses membres qursquoen 2005 concernant le temps et lrsquoargent qursquoils consacrent agrave la conformiteacute reacuteglementaire et administrative (voir Annexe A)2 La Figure 6 montre lrsquoeacutevolution de ce coucirct au cours de cette peacuteriode

Le coucirct total de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes eacutetait drsquoenviron 33 milliards de dollars en 2005 de 32 milliards de dollars en 2008 et de 31 milliards de dollars en 2012 lorsqursquoon tient compte de lrsquoinflation3 Il est important de se rappeler qursquoil srsquoagit drsquoapproximations (pour connaicirctre la meacutethodologie deacutetailleacutee voir lrsquoannexe B) Comme il srsquoagit drsquoestimations lrsquoon pourrait conclure que les coucircts de la reacuteglementation au Canada sont demeureacutes relativement stables au cours des sept derniegraveres anneacutees

Les estimations nrsquoincluent pas les frais drsquoadministration gouvernementaux les frais de lobbying ou la perte drsquoactiviteacute eacuteconomique De plus la FCEI interroge uniquement les entreprises indeacutependantes et non les socieacuteteacutes coteacutees en bourse Celles-ci sont assujetties agrave des regravegles suppleacutementaires qui feraient augmenter le coucirct de la reacuteglementation Pour ces raisons lrsquoestimation du coucirct de la reacuteglementation est consideacutereacutee comme eacutetant prudente

Figure 6

Coucirct total de la reacuteglementation pour les entreprises canadiennes - 2005 2008 et 2012 (en milliards de dollars de 2012 Canada)



2 Le sondage de 2005 de la FCEI a eacuteteacute meneacute en avril et en mai 2005 celui de 2008 de novembre 2008 agrave feacutevrier 2009 et celui de 2012 de mars agrave mai 2012 3 Toutes les estimations sont en dollars de 2012 Les estimations de la FCEI sont beaucoup plus eacuteleveacutees que celles deacutecoulant de lrsquoenquecircte de Statistique Canada 109 milliard de dollars en 2005 et 106 milliard de dollars en 2008 (Seens 2010) Lrsquoune des raisons de cette diffeacuterence est que les estimations de la FCEI tiennent compte des deacutepenses neacutecessaires pour se conformer agrave la reacuteglementation c-agrave-d les investissements pour de nouveaux eacutequipements ou de nouvelles machines etc tandis que lrsquoenquecircte de Statistique Canada exclut ces frais De plus la FCEI a pris en consideacuteration tous les regraveglements de tous les paliers de gouvernement alors que lrsquoenquecircte de Statistique Canada ne porte que sur une douzaine de regraveglements et dont seulement quelques-uns sont provinciaux ou municipaux

329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012

Avec 31 milliards de dollars on peut

Nourrir 41 millions de familles ou meacutenages pendant un an

Geacuteneacuterer plus de revenus que ce que rapporte la TPS dans un an

Payer la totaliteacute des prestations drsquoassurance-emploi pendant un an et demi

Eacuteliminer la totaliteacute des deacuteficits provinciaux et la moitieacute du deacuteficit feacutedeacuteral pour 2011-2012


La FCEI srsquoest associeacutee agrave KPMG EntrepriseMC pour demander agrave Ipsos Reid de mener un sondage similaire aupregraves de PME indeacutependantes et agrave capital fermeacute aux Eacutetats-Unis Selon les donneacutees recueillies en 2012 aupregraves de plus de 1 500 PME ameacutericaines le coucirct de la reacuteglementation aux Eacutetats-Unis en 2012 est de 198 milliards de dollars4

Les petites entreprises sont les plus durement toucheacutees ndash constats au Canada et aux Eacutetats-Unis

Malgreacute les efforts deacuteployeacutes par divers paliers de gouvernement pour reacuteduire le fardeau reacuteglementaire les plus petites entreprises restent tout de mecircme les plus durement toucheacutees Selon les donneacutees du sondage de 2012 le coucirct annuel de la reacuteglementation pour les entreprises de moins de cinq employeacutes est de 5 942 $ par employeacute Crsquoest plus de cinq fois celui des entreprises ayant au moins 100 employeacutes qui assument 1 146 $ par employeacute (Figure 7) Agrave lrsquoinstar du coucirct total de la reacuteglementation le coucirct par employeacute pour les entreprises canadiennes de toutes tailles nrsquoa pas beaucoup changeacute comparativement aux reacutesultats obtenus en 2008 et en 2005 Comme nous lrsquoavons mentionneacute plus haut la relation inversement proportionnelle entre la taille des entreprises et lrsquoincidence de la reacuteglementation ndash plus lrsquoentreprise est petite plus le coucirct de conformiteacute est eacuteleveacute ndash correspond agrave ce qursquoindique la litteacuterature sur le coucirct de la reacuteglementation y compris les eacutetudes drsquoIndustrie Canada (Seens 2010) de la SBA (2010) et de lrsquoOCDE (2001)

Figure 7


Remarques Le nombre drsquoemployeacutes inclut le proprieacutetaire de lrsquoentreprise Le dollar canadien est preacutesumeacute ecirctre agrave pariteacute avec le dollar ameacutericainLes donneacutees recueillies aux Eacutetats-Unis ont eacuteteacute ajusteacutees pour corriger les diffeacuterences observeacutees dans la distribution de lrsquoeacutechantillon avec les donneacutees canadiennes


Le coucirct de conformiteacute par employeacute est consideacuterablement plus bas aux Eacutetats-Unis pour les entreprises de toutes tailles sauf pour celles de 100 employeacutes ou plus ougrave il est leacutegegraverement plus eacuteleveacute Le coucirct annuel de la conformiteacute agrave la reacuteglementation pour les entreprises ameacutericaines de moins de cinq employeacutes est de 4 084 $ par employeacute pour les entreprises de 100 employeacutes ou plus il srsquoeacutetablit agrave 1 278 $ par employeacute Cela

4 Les donneacutees ameacutericaines ont eacuteteacute ajusteacutees pour tenir compte des diffeacuterences dans la distribution de lrsquoeacutechantillon par rapport aux donneacutees canadiennes Le dollar ameacutericain eacutetait preacutesumeacute ecirctre agrave pariteacute avec le dollar canadien Les estimations du coucirct de la reacuteglementation aux Eacutetats-Unis contenues dans le preacutesent rapport se sont reacuteveacuteleacutees beaucoup moins eacuteleveacutees que celles publieacutees par la SBA (2010) Les estimations de la FCEI pour les Eacutetats-Unis sont fondeacutees principalement sur les conclusions drsquoune enquecircte sur la perception et lrsquoexpeacuterience du secteur des affaires tandis que la SBA a adopteacute une approche inteacutegrant diffeacuterentes sources de donneacutees et une reacutegression Les conclusions de lrsquoenquecircte de la FCEI reposent sur des estimations provenant drsquoentreprises priveacutees et tiennent compte des regraveglements feacutedeacuteraux eacutetatiques et locaux celle de la SBA porte sur les entreprises ouvertes et agrave capital fermeacute mais se limite agrave la reacuteglementation feacutedeacuterale Bien que cela soit inteacuteressant il est difficile de chiffrer preacuteciseacutement les ressources et le temps consacreacutes agrave la conformiteacute agrave un regraveglement unique Les estimations de la FCEI sont prudentes et doivent ecirctre consideacutereacutees comme approximatives Il est important de noter que des meacutethodes diffeacuterentes utiliseacutees dans le cadre drsquoautres eacutetudes produisent geacuteneacuteralement des estimations varieacutees (Peck et coll 2012)

5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




signifie qursquoaux Eacutetats-Unis les petites entreprises paient trois fois plus que les grandes pour se conformer agrave la reacuteglementation Les coucircts de conformiteacute par employeacute sont plus bas aux Eacutetats-Unis qursquoau Canada principalement parce que les entreprises ameacutericaines ont rapporteacute accorder moins drsquoheures agrave la conformiteacute que les entreprises canadiennes

La majoriteacute des entreprises comptent moins de cinq employeacutes En supposant qursquoune entreprise a en moyenne quatre employeacutes le coucirct moyen de la reacuteglementation pour chaque entreprise canadienne srsquoeacutelegraveve donc agrave 23 768 $ Ce montant est consideacuterable et eacutequivaut presque au salaire annuel brut moyen drsquoun employeacute agrave temps partiel5 Le coucirct pour une entreprise ameacutericaine moyenne de quatre employeacutes est de 16 366 $ soit presque 7 500 $ de moins que pour une entreprise canadienne moyenne

Comme les mecircmes questions et la mecircme meacutethodologie ont servi agrave estimer le coucirct de la reacuteglementation au Canada et aux Eacutetats-Unis la FCEI a pu effectuer une comparaison directe du fardeau reacuteglementaire des entreprises Lrsquoeacutechantillon du sondage effectueacute aux Eacutetats-Unis a eacuteteacute seacutelectionneacute afin qursquoil repreacutesente de faccedilon preacutecise la distribution des entreprises ameacutericaines selon leur taille leur secteur leur emplacement geacuteographique et la proportion de travailleurs indeacutependants il nrsquoinclut que les entreprises agrave capital fermeacute et indeacutependantes aux fins de la comparaison avec lrsquoeacutechantillon canadien On suppose que les diffeacuterences entre les estimations sont principalement dues agrave lrsquoenvironnement reacuteglementaire Toutefois drsquoautres facteurs pourraient expliquer les diffeacuterences entre le nombre drsquoheures que les entreprises ont affirmeacute accorder agrave la conformiteacute Lrsquoun drsquoentre eux est le degreacute de sensibilisation des proprieacutetaires drsquoentreprise en ce qui a trait agrave la conformiteacute reacuteglementaire6 Un autre facteur pourrait ecirctre la possibiliteacute que les proprieacutetaires drsquoentreprise des Eacutetats-Unis se conforment moins agrave la reacuteglementation que le Canada

Pourquoi les coucircts par employeacute sont-ils plus eacuteleveacutes pour les petites entreprises Tout drsquoabord elles disposent de moins de ressources agrave consacrer agrave la conformiteacute que les grandes entreprises lesquelles peuvent eacutegalement reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle Celles-ci disposent souvent de ressources internes visant exclusivement agrave assurer le suivi et le respect de la reacuteglementation en vigueur Bien entendu les plus petites entreprises ne sont pas en mesure de se payer un tel luxe Les conclusions de la FCEI en 2005 le confirment agrave lrsquoeacutepoque 79 des proprieacutetaires drsquoentreprise de moins de cinq employeacutes ont affirmeacute srsquooccuper personnellement de la conformiteacute agrave la reacuteglementation ce chiffre nrsquoeacutetait que de 58 dans les entreprises de plus de 100 employeacutes Par ailleurs le rapport de 2005 a reacuteveacuteleacute que lorsqursquoune entreprise devient plus grande le proprieacutetaire deacutelegravegue la responsabiliteacute de la conformiteacute aux employeacutes et agrave des professionnels externes

Deuxiegravemement les petites entreprises se trouvent souvent dans des secteurs plus concurrentiels que les grandes entreprises Or lorsque la concurrence est rude il est plus difficile de refiler les coucircts aux clients En effet lorsque la FCEI a interrogeacute ses membres en 2008 agrave ce sujet 43 des reacutepondants ont affirmeacute ne pas pouvoir faire absorber le coucirct de la reacuteglementation aux clients et 28 ont indiqueacute nrsquoen transmettre qursquoune petite partie (Figure 8) Ce reacutesultat est tregraves inteacuteressant car il va agrave lrsquoencontre de la perception selon laquelle une portion consideacuterable du coucirct est transmise aux consommateurs Le coucirct de la conformiteacute agrave la reacuteglementation constitue donc davantage une taxe cacheacutee sur la production que sur la consommation

5 En 2011 le salaire brut moyen (excluant les avantages sociaux) drsquoun employeacute agrave temps partiel srsquoeacutetablissait agrave 24 611 $ ce montant est fondeacute sur un total de 1 508 heures par anneacutee (52 semaines x 29 heuressemaine) et un salaire horaire moyen de 1632 $ pour un employeacute agrave temps partiel (Statistique Canada Tableau CANSIM 282-0072 Consulteacute le 20 novembre 2012) 6 Le degreacute de connaissance des entreprises ameacutericaines interrogeacutees sur le coucirct de la conformiteacute agrave la reacuteglementation (en termes de temps et drsquoargent) nrsquoest pas eacutevident Les reacutepondants ont eacuteteacute seacutelectionneacutes selon la portion de leur charge de travail qui a trait agrave la conformiteacute seuls ceux qui ont indiqueacute participer au processus de quelque faccedilon que ce soit ont eacuteteacute admis au sondage


Figure 8

Portion du coucirct de la reacuteglementation transmis aux clients ( des reacuteponses Canada)

Source FCEI Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse 2008 n=10 566

Coucirct de la reacuteglementation par palier de gouvernement

Lorsqursquoon leur a demandeacute de deacutecrire comment le fardeau reacuteglementaire a eacutevolueacute au cours des trois derniegraveres anneacutees 52 des proprieacutetaires de PME ont indiqueacute qursquoil a augmenteacute agrave lrsquoeacutechelle provinciale et 49 agrave lrsquoeacutechelle feacutedeacuterale Un tiers des proprieacutetaires drsquoentreprise ont affirmeacute que le fardeau reacuteglementaire a augmenteacute agrave lrsquoeacutechelle municipale (Figure 9) Tregraves peu drsquoentreprises ont indiqueacute qursquoil a diminueacute En comparaison aux Eacutetats-Unis les entreprises estimaient que le fardeau a davantage augmenteacute agrave lrsquoeacutechelle feacutedeacuterale qursquoagrave lrsquoeacutechelle locale (Figure 9)

Figure 9

Eacutevolution du fardeau reacuteglementaire au cours des trois derniegraveres anneacutees ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)


En comparant le pourcentage des entreprises dans les provinces qui croient que le fardeau reacuteglementaire provincial srsquoest accru au cours des trois derniegraveres anneacutees agrave celui des provinces qui ne se sont pas engageacutees en faveur drsquoune eacutevaluation et drsquoune reacuteduction du fardeau reacuteglementaire on peut constater que les entreprises beacuteneacuteficient des efforts de reacuteforme deacuteployeacutes par certaines provinces canadiennes comme la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador (Figure 10)

Ne saispas

7La totaliteacute

10

Une grande partie 12

Une petite partie 28

Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5

Gouvernement municipal

Gouvernement provincialde leacutetat

Gouvernement feacutedeacuteral

Tous les gouvernements

Eacutetats-Unis

Il a augmenteacute Aucun changement perceptible Il a diminueacute Ne sais pas

33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10

Eacutevolution du fardeau reacuteglementaire provincial au cours des trois derniegraveres anneacutees par province ( des reacuteponses Canada)


Le Tableau 1 indique le coucirct total de la reacuteglementation par province et le pourcentage du produit inteacuterieur brut (PIB) qursquoil repreacutesentait en 2005 2008 et 2012 Les estimations de 2005 et de 2008 ont eacuteteacute indexeacutees en fonction de lrsquoinflation et sont exprimeacutees en dollars de 2012 Le tableau fournit une indication geacuteneacuterale de lrsquoampleur du coucirct de la reacuteglementation dans chaque province mais ne permet pas de faccedilon preacutecise les comparaisons entre provinces car il tient compte de tous les paliers de gouvernement De plus selon la province la composition de lrsquoeacuteconomie et des secteurs drsquoactiviteacute diffegravere ce qui pourrait eacutegalement avoir une incidence sur le coucirct de conformiteacute agrave la reacuteglementation Par exemple le coucirct de la conformiteacute reacuteglementaire a tendance agrave ecirctre plus eacuteleveacute pour les entreprises agricoles Par conseacutequent toutes choses eacutetant eacutegales par ailleurs le coucirct de la reacuteglementation est plus eacuteleveacute dans les provinces ougrave lrsquoon retrouve davantage drsquoentreprises dans ce secteur

Tableau 1

Coucirct de la reacuteglementation par province 2005 2008 et 2012

Remarques Les chiffres relatifs au PIB de chaque province pour 2011 ont eacuteteacute calculeacutes en utilisant le taux de croissance du PIB national entre 2010 et 2011 Les chiffres nationaux et provinciaux pour 2012 ont eacuteteacute calculeacutes agrave lrsquoaide du taux de croissance du PIB au Canada entre le 2e trimestre 2011 et le 2e trimestre 2012 Afin de convertir en dollars de 2012 les coucircts estimeacutes en 2005 et 2008 nous avons calculeacute lrsquoIndice des prix agrave la consommation (IPC) pour 2012 en nous servant des donneacutees disponibles entre janvier et aoucirct 2012


2005 2008 2012 2005 2008 2012Colombie-Britannique 4 425 5 068 4 415 24 23 20Alberta 3 691 4 222 4 042 14 13 14Saskatchewan 1 112 893 927 22 12 13Manitoba 1 134 1000 977 24 17 16Ontario 12 412 11 657 11 859 20 17 18Queacutebec 7 964 7 710 6 905 26 22 20Nouveau-Brunswick 681 611 542 24 19 17Nouvelle-Eacutecosse 903 761 747 25 19 19Icircle-du-Prince-Eacutedouard 164 122 127 35 23 23Terre-Neuve-et-Labrador 429 400 383 17 11 12Canada 32 915 32 445 30 926 21 19 17

du PIBCoucirct total (en millions de dollars de 2012)

61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6

Ont Qc Man Icirc-P-Eacute Canada N-Eacute C-B Alb N-B T-N-L Sask



Pour de nombreuses provinces le pourcentage du PIB que repreacutesentait le coucirct de la reacuteglementation eacutetait moins eacuteleveacute en 2012 qursquoen 2005 ou 2008 Ces diminutions sont principalement attribuables agrave la croissance eacuteconomique (PIB plus eacuteleveacute) qursquoagrave une reacuteelle reacuteduction de la paperasserie

Temps consacreacute agrave la reacuteglementation

Figure 11

Deacutetails du coucirct de la reacuteglementation par employeacute selon la taille des entreprises (en $ de 2012 Canada)

Remarque Le nombre demployeacutes inclut le proprieacutetaire de lentreprise

Sources Les calculs sont baseacutes sur le Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse de la FCEI (reacutealiseacute en 2012 n=8 562) et des donneacutees de Statistique Canada

Les charges salariales repreacutesentent de loin la plus grande portion soit les deux tiers du coucirct de la reacuteglementation par employeacute pour les petites entreprises et plus de la moitieacute pour les entreprises comptant entre 5 et 19 employeacutes La part par employeacute que repreacutesentent ces charges ainsi que les honoraires professionnels est consideacuterablement plus eacuteleveacutee dans les petites entreprises que dans les grandes Toutefois le montant deacutepenseacute en eacutequipement speacutecial en reacutenovations et en pertes lieacutees agrave des retards attribuables agrave la reacuteglementation varie peu selon la taille des entreprises (Figure 11) Finalement mentionnons que la reacutepartition du coucirct de la reacuteglementation aux Eacutetats-Unis est similaire

On note qursquoune grande partie du temps consacreacute agrave la reacuteglementation consiste agrave essayer de deacutebusquer et de comprendre les regraveglements ainsi qursquoagrave remplir les documents neacutecessaires En 2012 les entreprises canadiennes ont passeacute plus de 692 millions drsquoheures pour se conformer agrave la reacuteglementation pour les entreprises ameacutericaines ce sont plus de 39 milliards drsquoheures qui y ont eacuteteacute deacutevolues Cela eacutequivaut agrave plus de 355 000 emplois agrave temps plein7 au Canada et agrave plus de deux millions aux Eacutetats-Unis

Les entreprises canadiennes consacrent plus de temps annuellement par employeacute agrave la conformiteacute reacuteglementaire que leurs homologues ameacutericaines Cela est encore plus eacutevident pour les petites entreprises Dans les entreprises de moins de cinq employeacutes on consacre en moyenne 171 heures au Canada et 130 heures aux Eacutetats-Unis par employeacute agrave la reacuteglementation et agrave la paperasserie En revanche dans les entreprises canadiennes de 100 employeacutes ou plus on y passe environ 13 heures par anneacutee par employeacute (Figure 12) Aux Eacutetats-Unis crsquoest en moyenne une heure de moins par anneacutee qui est consacreacutee agrave la mecircme tacircche Dans une petite entreprise type canadienne (de quatre employeacutes) on passe chaque anneacutee plus de 682 heures pour se conformer agrave la reacuteglementation Cela correspond agrave la perte pour un employeacute drsquoenviron 91 journeacutees de travail par anneacutee Par comparaison aux Eacutetats-Unis une entreprise type consacre environ 520 heures pour se conformer agrave la reacuteglementation Si un seul employeacute devait reacutealiser toutes les tacircches lieacutees agrave la conformiteacute agrave la reacuteglementation cela lui prendrait 69 journeacutees de travail Ainsi comparativement aux Eacutetats-Unis les entreprises du Canada ont besoin de 22 jours de travail suppleacutementaires ndash environ un mois de plus ndash pour se conformer agrave la reacuteglementation

7 Un emploi agrave temps plein correspond agrave 1 950 heures de travail par anneacutee

0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus


Charges salarialesHonoraires professionnelsDeacutepenses requises pour de leacutequipement speacutecial des reacutenovations etcPertes dues aux retards


Figure 12

Moyenne annuelle du nombre drsquoheures consacreacutees agrave la reacuteglementation par employeacute Canada et Eacute-U

Remarques Le nombre drsquoemployeacutes inclut le proprieacutetaire de lentreprise On a rajusteacute les donneacutees ameacutericaines pour tenir compte des diffeacuterences dans la distribution de lrsquoeacutechantillon par rapport aux donneacutees canadiennes

Sources Les calculs sont baseacutes sur le Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse de la FCEI (reacutealiseacute en 2012 n=8 562) et sur le Sondage sur la reacuteglementation et la paperasse aux Eacutetats-Unis (reacutealiseacute par Ipsos Reid en 2012 n=1 535)

Quelle est lrsquoincidence du fardeau de la reacuteglementation sur la productiviteacute des PME

La reacuteglementation excessive est un fardeau de taille pour lrsquoeacuteconomie en termes de productiviteacute car elle affecte les revenus la creacuteation drsquoemplois et le niveau de vie lorsqursquoon ne srsquoen preacuteoccupe pas Le Canada a toujours eacuteteacute agrave la traicircne par rapport aux gains de productiviteacute enregistreacutes dans drsquoautres pays deacuteveloppeacutes au cours des derniegraveres anneacutees Entre 2001 et 2011 le Canada a connu une croissance moyenne de la productiviteacute de 08 ndash bien en deccedilagrave de la moyenne ameacutericaine qui se chiffre agrave 18 et de celle des pays de lrsquoOCDE qui srsquoeacutetablit agrave 14 (Figure 13) Ceci malgreacute les efforts qursquoont reacutealiseacutes les gouvernements feacutedeacuteral et provinciaux pour ameacuteliorer les politiques publiques agrave lrsquointention des entreprises Neacuteanmoins la croissance de la productiviteacute est loin de ce qursquoelle devrait ecirctre Ce retard pourrait expliquer pourquoi le PIB par habitant en 2011 eacutetait plus eacuteleveacute de 7 600 $ aux Eacutetats-Unis qursquoau Canada8

La reacuteduction du fardeau reacuteglementaire pour les entreprises permettrait drsquoeacuteconomiser du temps et de lrsquoargent que les proprieacutetaires drsquoentreprise pourraient utiliser agrave meilleur escient par exemple pour acheter du nouvel eacutequipement eacutelaborer des plans de croissance et explorer de nouveaux marcheacutes Les proprieacutetaires de PME canadiennes estiment que le fardeau reacuteglementaire pourrait ecirctre reacuteduit de 29 en moyenne sans que cela nuise agrave lrsquointeacuterecirct public aux Eacutetats-Unis ce pourcentage est de 31 Les proprieacutetaires drsquoentreprises canadiennes eacuteconomiseraient ainsi plus de 200 millions drsquoheures dont ils pourraient se servir pour faire croicirctre leur entreprise Cela eacutequivaut agrave pregraves de 103 000 emplois agrave temps plein9 De plus une telle reacuteduction correspondrait agrave une eacuteconomie de 89 milliards de dollars par anneacutee ce qui donnerait agrave chaque petite entreprise du Canada de moins de 100 employeacutes 3 700 $ de plus par anneacutee qursquoelle pourrait investir dans la croissance des affaires dans la formation ou dans la creacuteation drsquoemplois

8 Source Organisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) Profils statistiques par pays OECDStatorg consulteacute le 26 novembre 2012 9 Un emploi agrave temps plein correspond agrave 1 950 heures de travail par anneacutee

171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13

Croissance de la productiviteacute entre 2001 et 2011 pays de lOCDE (taux de croissance annuelle en )

Remarque La productiviteacute est mesureacutee en termes de PIB par heure travailleacutee

Source Organisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) Croissance de la productiviteacute du travail pour lensemble de leacuteconomie OECDStatorg teacuteleacutechargeacute le 31 aoucirct 2012

En 2012 68 des proprieacutetaires de PME canadiennes ont affirmeacute que la reacuteglementation excessive reacuteduit consideacuterablement la productiviteacute de leur entreprise (Figure 14) Aux Eacutetats-Unis ce nombre est infeacuterieur de plus de dix points de pourcentage Cela montre que lrsquoenvironnement reacuteglementaire contribue agrave lrsquoeacutecart de productiviteacute entre le Canada et les Eacutetats-Unis

La reacuteglementation excessive ne nuit pas seulement agrave la productiviteacute des entreprises mais elle deacutecourage aussi les proprieacutetaires de faire croicirctre leur entreprise Aux Eacutetats-Unis au moins un proprieacutetaire sur deux affirme que la paperasserie le deacutecourage de faire croicirctre son entreprise agrave son plein potentiel au Canada on parle de six entrepreneurs sur dix (Figure 14) Cette tendance est plus prononceacutee chez les proprieacutetaires drsquoentreprise de moins de 50 employeacutes en raison du coucirct plus eacuteleveacute de la reacuteglementation par employeacute La perte de production causeacutee par la reacuteglementation excessive repreacutesente donc aussi un coucirct en pertes de revenus pour la socieacuteteacute

Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg

NorvegravegeMexiqueBelgique

Nouvelle-ZeacutelandeDanemark

SuisseAustralie

CanadaAllemagne

FrancePays-BasEspagne

IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche

SuegravedeEacutetats-Unis

IslandeHongrieSloveacutenie

IrlandeChili

Reacutepublique tchegravequePologneEstonie

Reacutepublique slovaqueFeacutedeacuteration de Russie

CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29

La conformiteacute aux regraveglements me laisse moins de temps pour profiter de mes amis et de ma

famille

Les regraveglements excessifs ajoutent un stress important

dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie

La conformiteacute aux regraveglements me laisse moins de temps pour profiter de mes amis et de ma famille

En 2005 lorsqursquoon a demandeacute aux proprieacutetaires drsquoentreprise ce qursquoils feraient si le coucirct de la reacuteglementation eacutetait reacuteduit leur premier choix eacutetait drsquoinvestir dans lrsquoeacutequipement et lrsquoexpansion de lrsquoentreprise ndash des facteurs cleacutes pour reacutealiser des gains en productiviteacute (Figure 15) Parmi les autres mesures favorisant un accroissement de la productiviteacute ils ont eacutegalement mentionneacute le remboursement des dettes ce qui libeacutererait du capital pouvant ecirctre investi dans lrsquoentreprise et lrsquointensification de la formation des employeacutes Aux Eacutetats-Unis un pourcentage infeacuterieur drsquoentreprises (40 ) ont indiqueacute qursquoelles investiraient dans du nouvel eacutequipement Il est eacutegalement inteacuteressant de constater qursquoun plus petit nombre drsquoentre elles se serviraient des eacuteconomies reacutealiseacutees pour rembourser leurs dettes (34 ) par rapport aux entreprises canadiennes

Figure 15

Si le coucirct de la conformiteacute agrave la reacuteglementation eacutetait reacuteduit comment les entreprises utiliseraient-elles les eacuteconomies reacutealiseacutees ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)


Coucirct social de la reacuteglementation

Au-delagrave des pertes de temps et drsquoargent la reacuteglementation excessive provoque la frustration chez de nombreux proprieacutetaires de petite entreprise Mecircme si ce pheacutenomegravene nrsquoest pas neacutecessairement quantifiable il contribue indeacuteniablement agrave une augmentation du coucirct de la reacuteglementation Au Canada quatre entrepreneurs sur cinq ont indiqueacute que la reacuteglementation excessive ajoute un stress important dans leur vie (Figure 16) aux Eacutetats-Unis deux reacutepondants sur trois sont drsquoaccord avec cet eacutenonceacute Les proprieacutetaires drsquoentreprise sont nombreux agrave devoir travailler en dehors des heures de travail normales en raison du travail que commandent les obligations lieacutees agrave la reacuteglementation Ils passent donc ainsi plus de temps au travail et moins aupregraves de leurs proches

Figure 16

Coucirct social de la reacuteglementation ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)


3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix

Augmenter les dons aux organismes caritatifs

Accorder plus de formation aux employeacutes

Embaucher de nouveaux employeacutes

Convertir les eacuteconomies en beacuteneacutefices

Augmenter les salaires et avantages des employeacutes

Rembourser des dettes

Investir dans lrsquoeacutequipement lexpansion

Canada (2005) Eacutetats-Unis (2012)


Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis

En outre 31 des proprieacutetaires drsquoentreprise ont affirmeacute que srsquoils avaient eacuteteacute au courant du fardeau reacuteglementaire ils ne se seraient peut-ecirctre pas lanceacutes dans les affaires (Figure 17) Aux Eacutetats-Unis ce sont 23 des entrepreneurs qui sont drsquoaccord avec cet eacutenonceacute Cela montre une fois de plus combien les coucircts sociaux et financiers de la reacuteglementation sont importants au Canada

Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture

Immigration et citoyenneteacute (p ex deacutelais de traitement des demandes)

Approvisionnement (faire affaire avec le gouvernement)

Transports

Environnement (p ex pollution et deacutechets science et technologie)

Regraveglements commerciaux agrave la frontiegravere (p ex Paperasse lieacutee aux exportationsimportations)

Inscription des entreprises et deacuteclarations

Statistique Canada (p ex sondages)

Releveacute drsquoemploi (RE)

Impocirct sur le revenu (des particuliers ou des socieacuteteacutes)

Charges sociales (RPC AE)

Taxe sur les produits et services taxe de vente harmoniseacutee


Charges sociales (RPC AE)Impocirct sur le revenu (des particuliers ou des

socieacuteteacutes)



Inscription des entreprises et deacuteclarationsRegraveglements commerciaux agrave la frontiegravere (p ex paperasse lieacutee aux exportations importations)


Transports



Agriculture

Autre

Pecircches

Les plus gros irritants lieacutes agrave la reacuteglementation pour les PME

La reacuteglementation peut mener agrave un veacuteritable cauchemar bureaucratique Les autoriteacutes srsquoattendent agrave ce que les proprieacutetaires drsquoentreprise connaissent et respectent tous les regraveglements imposeacutes par tous les paliers de gouvernement De plus le service agrave la clientegravele des gouvernements qui est censeacute favoriser la conformiteacute reacuteglementaire est souvent de mauvaise qualiteacute et peu drsquoefforts sont faits pour comprendre les difficulteacutes auxquelles font face les proprieacutetaires de petite entreprise La plupart des entreprises srsquoefforcent de se conformer agrave la reacuteglementation mais estiment que le gouvernement ne tient pas compte de lrsquoincidence des nouveaux regraveglements sur les petites entreprises (Figure 18)

Figure 18

La reacuteglementation gouvernementale vue par les PME ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)


Lrsquoune des plaintes les plus freacutequemment formuleacutees par les proprieacutetaires drsquoentreprise porte sur lrsquoabsence de responsabiliteacute de la part des fonctionnaires Par exemple 69 des entrepreneurs canadiens ne croient pas que les veacuterificateurs les inspecteurs et les fonctionnaires de premiegravere ligne sont tenus responsables de leurs erreurs

Au niveau feacutedeacuteral les entreprises indiquent que les cinq principaux irritants sont les exigences lieacutees agrave la conformiteacute agrave la TPSTVH (66 ) aux charges sociales (63 ) aux impocircts sur le revenu (59 ) aux releveacutes drsquoemploi (39 ) et aux enquecirctes de Statistique Canada (26 ) (Figure 19) Il est inteacuteressant de noter que lrsquoordre des preacuteoccupations est le mecircme que dans les rapports de 2005 et 2010 mais le pourcentage drsquoentrepreneurs jugeant lrsquoimpocirct sur le revenu et les releveacutes drsquoemploi nuisibles a toutefois diminueacute consideacuterablement Quant agrave eux les proprieacutetaires drsquoentreprise des Eacutetats-Unis ont

Figure 19

Regraveglements du gouvernement feacutedeacuteral les plus nuisibles ( des reacuteponses Canada)


63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada

Pas drsquoaccord Ne sais pas Drsquoaccord

66

62

70

16

18

14

18

20

16

Depuis quelques anneacutees le gouvernement attache une plus grande importance agrave lrsquoallegravegement du fardeau reacuteglementaire

Les veacuterificateurs les inspecteurs et les fonctionnaires de premiegravere ligne sont

tenus responsables de leurs erreurs (p ex renseignements erroneacutes ou mauvais

service agrave la clientegravele)

Le gouvernement tient compte de lrsquoimpact des nouvelles regravegles sur mon

entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise


tenus responsables de leurs erreurs (p ex renseignements erroneacutes ou

mauvais service agrave la clientegravele)

Depuis quelques anneacutees le gouvernement attache une plus

grande importance agrave lrsquoallegravegement du fardeau reacuteglementaire


indiqueacute que les cinq irritants principaux sont les impocircts sur le revenu (54 ) les charges socialestaxes sur la masse salariale (48 ) lrsquoinscription des entreprises (25 ) les soins de santeacute (24 ) et les regraveglements financiers (22 )

Au Canada au niveau provincial les sources de preacuteoccupations les plus citeacutees sont semblables agrave celles de nos deux eacutetudes preacuteceacutedentes (2005 et 2010) et apparaissent dans le mecircme ordre lrsquoindemnisation des accidents du travail et la santeacute et la seacutecuriteacute au travail (61 ) la TVPTVH (58 ) et les normes du travail (41 ) (Figure 20) Ces facteurs irritants sont les mecircmes dans tout le pays mais les pourcentages varient drsquoune province agrave lrsquoautre (voir lrsquoannexe C) Aux Eacutetats-Unis agrave lrsquoeacutechelle des Eacutetats lrsquoindemnisation des accidents du travail repreacutesente eacutegalement le regraveglement jugeacute le plus nuisible mais pour un pourcentage moins eacuteleveacute drsquoentrepreneurs qursquoau Canada (38 ) Lrsquoinscription des entreprises (33 ) les taxes de vente des Eacutetats (30 ) et lrsquoassurance-emploi (29 ) figurent aussi parmi les principaux irritants aux Eacutetats-Unis

Figure 20

Regraveglements du gouvernement provincial les plus nuisibles ( des reacuteponses Canada)


Agrave lrsquoeacutechelle municipale les irritants suivent le mecircme classement et apparaissent dans le mecircme ordre de grandeur qursquoau cours des derniegraveres anneacutees en haut de la liste on trouve lrsquoimpocirct foncier et les taxes professionnelles commerciales (52 ) suivis des permis de construction et de reacutenovation (41 ) et des eacutevaluations fonciegraveres (27 ) (Figure 21) Les entreprises ameacutericaines partagent bon nombre de ces preacuteoccupations

Lrsquoimportance du service agrave la clientegravele

Dans le domaine de la reacuteglementation gouvernementale le service agrave la clientegravele permet de deacuteterminer si un processus sera long et stressant ou au contraire positif et productif Lors du plus reacutecent sondage de la FCEI des milliers de proprieacutetaires drsquoentreprise ont deacutecrit leur expeacuterience par rapport agrave la reacuteglementation et aux autoriteacutes reacuteglementaires Agrave la lecture de leurs commentaires force est de constater que

Figure 21

Regraveglements municipaux les plus nuisibles ( des reacuteponses Canada)


4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre

Inspection des aliments et des restaurants

Protection des consommateurs


Permis drsquoinstallation sanitaire et inspections de salubriteacute

Environnement

Autres regravegles fiscales

Services financiers (p ex assurance valeurs mobiliegraveres banque)

Inscription des entreprises et exigences en termes de deacuteclaration

Normes du travail

Taxe de vente provinciale et taxe de vente harmoniseacutee

Indemnisation des accidents du travail santeacute et seacutecuriteacute au travail



Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre

Eaux useacutees et eacutemissions atmospheacuteriques

Arrecircteacutes administratifs concernant le stationnement


Deacutechets et recyclage

Reacuteglementation sur lrsquoaffichage

Utilisation et ameacutenagement du terrain

Octroi de licences

Eacutevaluations fonciegraveres

Permis de construction et de reacutenovation

Impocirct foncier et taxes professionnellesImpocirct foncier et taxes professionnelles



Octroi de licences







Autre


la mauvaise qualiteacute du service agrave la clientegravele du gouvernement constitue une part importante du fardeau reacuteglementaire auquel sont confronteacutees les petites entreprises Voici quelques exemples de mauvais service agrave la clientegravele des reacuteponses diffeacuterentes agrave une mecircme question jargon incompreacutehensible longues mises en attente employeacutes impolis ou mal informeacutes et longs deacutelais avant drsquoobtenir des deacutecisions Tregraves peu de proprieacutetaires drsquoentreprise estiment que les gouvernements communiquent efficacement les nouveaux regraveglements qursquoils srsquoefforcent drsquoassurer un service rapide ou que les veacuterificateurs et les inspecteurs adoptent une approche pragmatique en matiegravere de reacuteglementation

Agrave la question de savoir ce qui aiderait les entreprises agrave mieux se conformer agrave la reacuteglementation deux des trois principales solutions concernent une ameacutelioration du service agrave la clientegravele Il srsquoagit notamment de simplifier la reacuteglementation existante pour aider les proprieacutetaires drsquoentreprise agrave comprendre les demandes du gouvernement et de communiquer clairement les nouveaux regraveglements Aussi 61 des proprieacutetaires de petite entreprise ont deacuteclareacute que leur entreprise beacuteneacuteficierait drsquoune ameacutelioration du service agrave la clientegravele du gouvernement ndash quatriegraveme reacuteponse la plus citeacutee Notons que les entreprises ameacutericaines avaient des opinions semblables quant aux mesures qui les aideraient agrave mieux se conformer (Figure 22)

Figure 22

Quelles mesures aideraient votre entreprise agrave mieux se conformer agrave la reacuteglementation ( des reacuteponses Canada et Eacute-U)


Si les proprieacutetaires de PME nrsquoheacutesitent pas agrave eacutevoquer lrsquoincidence sur leur entreprise drsquoun mauvais service agrave la clientegravele de la part du gouvernement ils ne manquent pas non plus de parler de leurs expeacuteriences positives La plupart des commentaires recueillis agrave cet effet au moyen des sondages font notamment valoir lrsquoaptitude agrave reacuteagir et agrave comprendre drsquoune personne de mecircme que la flexibiliteacute de certains processus Le tableau suivant regroupe quelques commentaires positifs et neacutegatifs eacutemis par les reacutepondants agrave propos du service agrave la clientegravele du gouvernement

4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre

Offrir davantage de services en ligne (production de deacuteclarations

renseignements etc)

Acceacuteleacuterer la prise de deacutecisions par les autoriteacutes reacuteglementaires

Modifier moins souvent les regraveglements actuels

Assurer des audits de conformiteacute qui nentraicircnent pas damendes

Donner des exemples de ce que repreacutesente la conformiteacute

Ameacuteliorer le service agrave la clientegravele du gouvernement

Communiquer clairement les nouveaux regraveglements

Reacuteduire le nombre total de regraveglements

Simplifier les regraveglements en vigueur










Offrir davantage de services en ligne (production de deacuteclarations renseignements etc)

Autre


Tableau 2

Commentaires de proprieacutetaires drsquoentreprise (Canada)

Expeacuteriences positives du service agrave la clientegravele Expeacuteriences neacutegatives du service agrave la clientegravele

La veacuterification de la CSPAAT srsquoest faite sans qursquoun veacuterificateur ne vienne dans nos locaux Nous avons rempli le questionnaire approprieacute remis des copies de documents juridiques et fourni lrsquoinformation requise puis nous avons reccedilu une lettre indiquant que la veacuterification eacutetait complegravete Le fait de ne pas avoir un veacuterificateur dans nos locaux nous a permis de gagner beaucoup de temps

(Deacutetaillant de mateacuteriaux de construction et de fournitures ndash Ontario)

Je possegravede un immeuble acircgeacute de 10 ans dont la superficie est de 60 000 pieds carreacutes Jrsquoen ai loueacute une partie pour reacuteduire mes frais geacuteneacuteraux mais la reacuteglementation les retards et la confusion lieacutee aux codes du bacirctiment entre autres eacutetaient incroyables La CSPAAT et le ministegravere du Travail nrsquoont eacuteteacute drsquoaucune aide lorsque nous avons tenteacute drsquointerpreacuteter nos responsabiliteacutes organisationnelles Je comprends maintenant lrsquoavantage de la deacutelocalisation de la production nous commenccedilons agrave envisager cette option en raison de la reacuteglementation et des formaliteacutes excessives du gouvernement

(Opeacuterateur de creacutedit-bail immobilier ndash Ontario)

Les ingeacutenieurs du ministegravere des Transports de lrsquoAlberta mrsquoont autoriseacute agrave faire rouler sur lrsquoautoroute et sans cargaison les nouveaux camions que jrsquoai conccedilus et fabriqueacutes Jrsquoai deacutepenseacute pregraves de 1 000 000 $ pour construire ces deux camions Maintenant ils affirment que mes camions ne sont pas admis sur les routes en raison des regraveglements lieacutes au poids Ils disent que lrsquoinformation que jrsquoai reccedilue drsquoeux ne constituait pas une approbationhellip

(Fournisseur de services en cultures agricoles ndash Alberta)

Il est maintenant possible drsquoenvoyer une question agrave lrsquoARC par courriel et de recevoir une reacuteponse eacutecrite Il srsquoagit drsquoune eacutetape importante pour la responsabilisation des employeacutes de lrsquoAgence Crsquoest tregraves positif pour nous

(Scieries fabricant de produits du bois Colombie-Britannique)

Lors drsquoune reacutecente veacuterification de la TVH nos employeacutes ont ducirc passer eacutenormeacutement de temps agrave aider le veacuterificateur agrave comprendre les processus comptables de notre entreprise Le veacuterificateur a montreacute qursquoil ne posseacutedait pas la formation ou les connaissances neacutecessaires en ce qui a trait agrave notre secteur drsquoactiviteacute Le veacuterificateur devrait au moins avoir une connaissance de base du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise qursquoil doit veacuterifier

(Concessionnaire automobile ndash Nouvelle-Eacutecosse)

Jrsquoai reacutecemment ducirc me soumettre agrave une veacuterification de la TVH pour un programme du gouvernement provincial que nous administrons La province nous avait indiqueacute par eacutecrit que le programme eacutetait exoneacutereacute de la TVH et que nous ne devions pas facturer cette taxe Puis notre entreprise a eacuteteacute veacuterifieacutee par lrsquoARC et on nous a dit que jrsquoeacutetais tenu de rembourser la TVH agrave moins que la province puisse fournir un accord speacutecial ou expliquer quels regraveglements rendaient possible cette exemption Apregraves un laps de temps et des deacutepenses consideacuterables (30 000 $) la province a admis son erreur et a payeacute le montant approximatif de TVH (66 000 $) Cette situation mrsquoa causeacute beaucoup de stress ainsi qursquoagrave mon personnel et au comptable de lrsquoentreprise

(Fournisseur de services de consultation en gestion ndash Colombie-Britannique)


Il y a plusieurs anneacutees un employeacute du service de TVP du Manitoba est venu observer nos activiteacutes Il a mentionneacute que nous ne facturions pas la TVP adeacutequatement pour notre type drsquoentreprise et nous a aideacutes agrave deacuteterminer le taux approprieacute Il y a deux ans nous avons fait lrsquoobjet drsquoune veacuterification et le veacuterificateur a affirmeacute que nous nrsquoutilisions pas le bon taux et nous a remis une facture de 79 000 $ Le service a deacuteclineacute toute responsabiliteacute pour le calcul inexact Cela a presque mis notre entreprise en faillite

(Scieries fabricant de produits du bois ndash Manitoba)

Le fonctionnaire attitreacute agrave la reacuteception des contribuables au bureau de Revenu Queacutebec agrave Longueuil meacuterite des feacutelicitations pour son attitude avec chaque individu qui se preacutesente agrave son comptoir

(Travailleur autonomegrossiste de produits chimiques meacutenagers ndash Queacutebec)

Statistique Canada nous demande de remplir une enquecircte qui prend environ 8 heures Au deacutebut cela eacutetait facultatif mais si nous ne le faisions pas on nous rappelait pour que nous le fassions Par la suite ils se sont servis de leur statut drsquoorganisme du gouvernement feacutedeacuteral pour rendre lrsquoenquecircte obligatoire

(Fabricant de meubles et de produits connexes ndash Queacutebec)

Un veacuterificateur tregraves juste et compreacutehensif a reacutealiseacute une veacuterification pour le ministegravere des Transports De plus un inspecteur en santeacute et en seacutecuriteacute nous a aideacutes agrave effectuer des changements pour ameacuteliorer notre conformiteacute Il a eacuteteacute tregraves correct et efficace

(Opeacuterateur en camionnage ndash Ontario)

Jrsquoai rencontreacute la SEacuteFM pour passer en revue lrsquoeacutevaluation fonciegravere de mon immeuble de bureaux En examinant les comparables jrsquoai remarqueacute qursquoelle eacutetait 20 plus eacuteleveacutee Jrsquoai acheteacute lrsquoimmeuble en 2006 et la SEacuteFM a presque doubleacute la valeur de lrsquoeacutevaluation sur mon compte de taxes suivant Jrsquoai appris que lrsquoemployeacute eacutetait simplement passeacute devant lrsquoimmeuble et a fait des hypothegraveses sur lrsquointeacuterieur Le deuxiegraveme eacutetage et le sous-sol ne sont pas finis La SEacuteFM a supposeacute le contraire et eacutevalueacute lrsquoimmeuble en conseacutequence Elle a convenu que lrsquoeacutevaluation eacutetait eacuteleveacutee mais nrsquoa proposeacute aucun ajustement reacutetroactif Elle a simplement reacuteduit la valeur agrave son niveau approprieacute agrave compter du 1er janvier 2012 Jrsquoai donc payeacute pendant cinq ans des impocircts fonciers injustes

(Agentcourtier drsquoassurance ndash Ontario)

Lrsquoinspecteur provincial en santeacute publique a bien travailleacute et collaboreacute avec nous lorsque nous avons ducirc deacutepenser un eacutenorme montant pour des systegravemes de filtration de lrsquoeau Il a eacuteteacute patient et compreacutehensif nous a bien eacutecouteacutes et nous a donneacute de bons conseils lorsque nous lui en avons demandeacute

(Proprieacutetaire drsquohocirctel de motel et de gicircte touristique ndash Colombie-Britannique)

Un inspecteur du ministegravere du Travail a arrecircteacute lrsquoune de nos lignes de production pendant plus de 2 semaines car il affirmait que les machines nrsquoeacutetaient pas seacutecuritaires Or lrsquoinspecteur preacuteceacutedent a approuveacute 10 000 $ drsquoameacuteliorations lrsquoan dernier que nous avons effectueacutees agrave sa demande Lorsque nous avons montreacute au second inspecteur la certification du premier il a reacutepondu laquo Il ne sait pas ce qursquoil fait raquo Nous avons ducirc enlever complegravetement lrsquoancien systegraveme de seacutecuriteacute et deacutepenser 15 000 $ de plus pour nous conformer aux normes du deuxiegraveme inspecteur

(Fabricant de piegraveces pour veacutehicules motoriseacutes ndash Ontario)

Nous faisons beaucoup affaire avec lrsquoARC et habituellement ses employeacutes font de leur mieux et il est agreacuteable de travailler avec eux LrsquoARC srsquoest ameacutelioreacute grandement en rendant lrsquoinformation disponible en ligne

(Bureau de comptables ndash Alberta)

LrsquoOffice queacutebeacutecois de la langue franccedilaise mrsquoa obligeacute par sommation drsquoavocat agrave faire une version franccedilaise de mon site Web mecircme si je vends mes services hors Queacutebec en anglais depuis plus de 8 ans Cette traduction mrsquoa coucircteacute 15 000 $ en services professionnels et plus de 260 heures de mon temps

(Opeacuterateur de machinerie drsquoeacutequipement et de fournitures divers - Queacutebec)


Reacuteforme efficace de la reacuteglementation

Une reacuteforme efficace de la reacuteglementation exige un changement de culture fondamental au sein du gouvernement ce qui neacutecessite de la discipline et une attention particuliegravere Cela comporte trois eacuteleacutements essentiels

1 Un leadership politique preacutefeacuterablement agrave partir des eacutechelons supeacuterieurs 2 Une reddition de comptes sous forme deacutevaluations communiqueacutees au public concernant le

fardeau total et le service agrave la clientegravele du gouvernement 3 Des contraintes imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation comme lrsquoeacutelimination drsquoune obligation

reacuteglementaire existante chaque fois qursquoune nouvelle est adopteacutee

Leadership politique

Une reacuteforme de la reacuteglementation efficace et continue doit venir du sommet de la hieacuterarchie Jusqursquoagrave tout reacutecemment cela a rarement eacuteteacute le cas Le meilleur exemple de leadership politique vient de la Colombie-Britannique ougrave une initiative de reacuteforme de la reacuteglementation existe depuis 11 ans Cette initiative a deacutebuteacute agrave la suite drsquoun engagement de lrsquoancien premier ministre Gordon Campbell visant agrave reacuteduire la reacuteglementation drsquoun tiers en trois ans Les deacuteputeacutes et les fonctionnaires savaient qursquoil srsquoagissait drsquoune prioriteacute et ont agi en conseacutequence Drsquoautres gouvernements avaient adopteacute des initiatives agrave court terme pour reacuteduire la reacuteglementation mais elles ne sont pas alleacutees plus loin agrave cause du manque de volonteacute politique

Leadership politique en matiegravere de reacuteforme reacuteglementaire a beaucoup changeacute au cours des deux derniegraveres anneacutees le premier ministre Stephen Harper ayant deacutecideacute de faire de la reacuteduction de la reacuteglementation une prioriteacute En janvier 2011 il a annonceacute la mise sur pied de la Commission sur la reacuteduction de la paperasse Il a aussi affirmeacute que la reacuteglementation excessive laquo [tuait] silencieusement des emplois raquo Agrave lrsquoautomne 2012 le preacutesident du Conseil du Treacutesor a annonceacute que le gouvernement feacutedeacuteral suivrait la plupart des recommandations de la commission une indication claire que la reacuteduction de la reacuteglementation demeure une prioriteacute du gouvernement De plus le gouvernement srsquoest engageacute agrave effectuer certaines reacuteformes structurelles comme lrsquoadoption drsquoune loi forccedilant lrsquoeacutelimination drsquoun regraveglement chaque fois qursquoun nouveau est adopteacute et la production de rapports sur le fardeau reacuteglementaire global Ces changements sont beaucoup plus durables que les mesures qursquoont prises la plupart des gouvernements et permettent reacuteellement de croire que lrsquoon srsquooccupe enfin seacuterieusement de la taxe cacheacutee que repreacutesente la reacuteglementation excessive

Enfin un autre eacuteleacutement cleacute du leadership politique est de deacuteterminer et de soutenir les agents de changement dans tous les ministegraveres gouvernementaux Malheureusement les champions du changement qui cherchent agrave alleacuteger le fardeau reacuteglementaire sont cependant souvent bloqueacutes par les inteacuteresseacutes qui refusent toute contrainte agrave leurs activiteacutes

Reddition de comptes

Tout gouvernement ayant veacuteritablement lrsquointention drsquoeffectuer une reacuteforme efficace de la reacuteglementation doit eacutegalement donner au public les moyens drsquoeacutevaluer sa performance agrave cet eacutegard Les directives et les listes de controcircle internes preacutevues par nombre drsquoinitiatives de reacuteforme ne suffisent pas Ceux qui proposent de nouveaux regraveglements ne devraient pas ecirctre autoriseacutes agrave srsquoautosurveiller Il est possible drsquoestimer lrsquoampleur du fardeau reacuteglementaire comme le montrent le preacutesent rapport et de reacutecentes expeacuteriences (pour une analyse plus complegravete voir la section suivante) Les eacutevaluations de limpact de la


reacuteglementation doivent alors ecirctre reacuteguliegraverement communiqueacutees au public Si on va encore plus loin une loi devrait imposer aux gouvernements de rendre publiques leurs eacutevaluations du fardeau reacuteglementaire afin quils soient moins tenteacutes de renoncer agrave lrsquoobligation de rendre des comptes en la matiegravere

Contraintes imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation

Le moyen le plus efficace drsquoeffectuer une reacuteforme de la reacuteglementation est sans aucun doute drsquoimposer des contraintes aux ministegraveres et organismes de reacuteglementation Les gouvernements doivent reconnaicirctre que les proprieacutetaires drsquoentreprise ne disposent que drsquoune capaciteacute limiteacutee pour se conformer agrave une seacuterie sans fin de regravegles De mecircme les gouvernements nrsquoont qursquoune capaciteacute limiteacutee agrave en assurer le respect Lrsquoinstauration drsquoune limite obligerait les autoriteacutes reacuteglementaires agrave envisager des solutions de rechange et des compromis et agrave eacutetablir une hieacuterarchie des regraveglements Cette limite peut ecirctre un objectif de reacuteduction ou de croissance zeacutero de la reacuteglementation Pour eacutetablir une telle contrainte il faut deacutefinir des critegraveres drsquoeacutevaluation efficaces et faciles agrave comprendre par le public de sorte agrave pouvoir mesurer le fardeau reacuteglementaire La regravegle du laquo un pour un raquo ougrave on doit eacuteliminer une obligation reacuteglementaire chaque fois qursquoune nouvelle est adopteacutee en est un bon exemple

Un quatriegraveme eacuteleacutement est-il neacutecessaire pour reacuteussir

Finalement pour qursquoune reacuteforme de la reacuteglementation soit couronneacutee de succegraves un haut responsable politique doit appuyer la cause et preacutesenter des reacuteformes portant notamment sur la reddition de comptes et lrsquoimposition de contraintes aux autoriteacutes de reacuteglementation Pour que cela se fasse toutefois les eacutelecteurs doivent en faire la demande Par exemple les reacuteformes adopteacutees en Colombie-Britannique ont deacutebuteacute dans le cadre drsquoune promesse eacutelectorale faite agrave un public qui comprenait que la reacuteglementation excessive eacutetait un obstacle pour lrsquoeacuteconomie Ces reacuteformes ont eacuteteacute appuyeacutees de faccedilon continue par les petites entreprises de la province qui ont demandeacute agrave ce qursquoelles soient prolongeacutees et ameacutelioreacutees Agrave lrsquoeacutechelle feacutedeacuterale la Commission sur la reacuteduction de la paperasse a eacuteteacute mise sur pied principalement parce que les petites entreprises ont rappeleacute sans cesse par lrsquointermeacutediaire de la FCEI lrsquoimportance du problegraveme10 Le quatriegraveme eacuteleacutement essentiel reacuteside donc dans la pression exteacuterieure constante exerceacutee sur le gouvernement pour qursquoil mette en œuvre des reacuteformes

10 Depuis 2010 par exemple la FCEI organise chaque anneacutee en janvier la Semaine de sensibilisation agrave la paperasserie afin de souligner lrsquoimportance de lrsquoalleacutegement du fardeau administratif pesant sur les petites entreprises canadiennes Crsquoest durant cette semaine qursquoont eacuteteacute faites de nombreuses annonces politiques importantes comme la mise sur pied de la Commission sur la reacuteduction de la paperasse par le premier ministre Harper


Eacutetat actuel des reacuteformes reacuteglementaires au Canada

Depuis que la FCEI a publieacute son premier rapport intituleacute Dossier laquo R raquo la prospeacuteriteacute ligoteacutee par une reacuteglementation excessive en 2005 le nombre drsquoinitiatives de reacuteforme de la reacuteglementation a augmenteacute partout au pays Les plus prometteuses de toutes sont deacutecrites ci-dessous La fiche de suivi de la reddition de comptes (Tableau 3) offre un aperccedilu des progregraves accomplis agrave lrsquoeacutechelle du Canada sur les eacuteleacutements cleacutes drsquoune reacuteforme efficace de la reacuteglementation (leadership politique eacutevaluations et contraintes) imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation


Dans le budget feacutedeacuteral de 2007 le gouvernement srsquoest engageacute agrave reacuteduire de 20 la paperasserie pour les petites entreprises avant novembre 2008 et a demandeacute agrave 13 ministegraveres et organismes cleacutes (dont Finances Canada Industrie Canada lrsquoAgence du revenu du Canada et lrsquoAgence des services frontaliers du Canada) de faire lrsquoinventaire de toutes les obligations reacuteglementaires ayant trait aux entreprises Agrave cette eacutepoque on a deacutetermineacute que ces ministegraveres et organismes administraient plus de 400 000 obligations concernant les entreprises sous la forme de lois de regraveglements de politiques et de formulaires Le gouvernement a annonceacute le 20 mars 2009 que lrsquoobjectif de reacuteduction de 20 eacutetait atteint Cet exercice a permis drsquoalleacuteger la reacuteglementation dans certains domaines et a impliqueacute drsquoimportants changements pour le gouvernement feacutedeacuteral mais sa porteacutee a eacuteteacute de courte dureacutee Comme on a arrecircteacute de deacutenombrer les obligations il est impossible de savoir si le progregraves srsquoest poursuivi

Plus reacutecemment en 2011 le premier ministre Harper a annonceacute la creacuteation de la Commission sur la reacuteduction de la paperasse qui a meneacute des tables rondes partout au pays avec des proprieacutetaires drsquoentreprise et des repreacutesentants de lrsquoindustrie La Commission a produit deux rapports lrsquoun faisant eacutetat des commentaires entendus dans les tables rondes et lrsquoautre formulant des recommandations sur lrsquoadoption de mesures propres aux ministegraveres ainsi que des changements structurels En reacuteponse au second rapport le gouvernement a annonceacute en octobre 2012 le Plan drsquoaction de reacuteduction du fardeau administratif Ce plan drsquoaction inclut la plupart des recommandations de la Commission et sa porteacutee est tregraves ambitieuse Comme promis il contient un certain nombre de mesures visant agrave ameacuteliorer la reddition de comptes et agrave imposer des contraintes aux autoriteacutes de reacuteglementation Il contient eacutegalement un engagement de mettre agrave jour lrsquoinventaire des obligations reacuteglementaires des entreprises drsquoici 2014 et de publier un rapport annuel sur le fardeau reacuteglementaire De plus une loi preacutevoira lrsquoeacutelimination drsquoun regraveglement chaque fois qursquoun nouveau est adopteacute afin drsquoempecirccher lrsquoaccroissement net du fardeau reacuteglementaire Les ministegraveres devront eacutegalement eacutetablir et rendre publiques des indicateurs mesurables se fixer des objectifs drsquoameacutelioration du service agrave la clientegravele et rendre des comptes sur leur rendement Ils devront aussi examiner les incidences de la reacuteglementation sur les petites entreprises De plus on mettra sur pied un panel externe pour passer en revue les progregraves du gouvernement en ce qui a trait aux initiatives de reacuteforme (le gouvernement fournira une fiche drsquoeacutevaluation annuelle) Cette fiche et les commentaires du panel seront transmis au veacuterificateur geacuteneacuteral Bien qursquoil ne soit pas entiegraverement mis en œuvre agrave ce jour ce plan pourrait avoir une incidence reacutevolutionnaire sur la gestion de la reacuteglementation et des services au sein du gouvernement feacutedeacuteral

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a eacuteteacute un chef de file de la reacuteforme reacuteglementaire au Canada depuis plus drsquoune deacutecennie soit apregraves lrsquoeacutelection du gouvernement dirigeacute par Gordon Campbell en 2001 Contrairement aux preacuteceacutedentes tentatives entreprises au Canada lrsquoinitiative laquo New Era raquo (nouvelle egravere) avait tout pour reacuteussir leadership politique reddition de comptes et contraintes imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation Lrsquoimposition de contraintes eacutetait issue drsquoune promesse eacutelectorale consistant agrave eacuteliminer un


tiers du fardeau reacuteglementaire sur trois ans En matiegravere de leadership politique le premier ministre Campbell a nommeacute un ministre de la deacutereacuteglementation chargeacute de surveiller les progregraves dans le dossier Plus qursquoun geste symbolique lrsquoinitiative exigeait de la part de chaque ministre qursquoil rende des comptes devant lrsquoAssembleacutee leacutegislative et le Cabinet Apregraves avoir rejeteacute plusieurs critegraveres drsquoeacutevaluation peu applicables le gouvernement a choisi drsquoutiliser les laquo exigences reacuteglementaires raquo comme principal outil de deacutenombrement Une laquo exigence reacuteglementaire raquo est deacutefinie comme eacutetant une laquo contrainte une obligation une exigence ou une interdiction imposeacutee agrave un particulier agrave une entiteacute ou agrave une activiteacute en vertu drsquoune loi ou drsquoun regraveglement provincial ou drsquoune politique connexe raquo

Le premier deacutenombrement a mis au jour pas moins de 382 139 obligations reacuteglementaires en Colombie-Britannique Agrave ce jour plus de 163 000 regraveglements ont eacuteteacute eacutelimineacutes deacutepassant ainsi lrsquoobjectif de deacutepart qui visait une reacuteduction drsquoun tiers sur trois ans Le gouvernement srsquoest engageacute en faveur drsquoun objectif de zeacutero augmentation nette drsquoici 2015 Par ailleurs la creacuteation drsquoun nouveau regraveglement doit srsquoaccompagner de lrsquoeacutelimination drsquoun ou de plusieurs autres De plus le gouvernement a franchi une nouvelle eacutetape en 2012 en adoptant une loi visant agrave mesurer le fardeau reacuteglementaire et agrave produire chaque anneacutee un rapport agrave cet effet Le premier rapport a eacuteteacute publieacute en 2012

Terre-Neuve-et-Labrador

Srsquoinspirant du modegravele de la Colombie-Britannique Terre-Neuve-et-Labrador a annonceacute en aoucirct 2005 un plan de reacuteduction du fardeau reacuteglementaire de 25 en trois ans comprenant la suppression de 78 129 exigences reacuteglementaires Le gouvernement a annonceacute en mai 2009 qursquoil avait deacutepasseacute son objectif de deacutepart en atteignant une reacuteduction de 27 des exigences reacuteglementaires

Fort de cette reacuteussite le gouvernement srsquoengage dans le cadre drsquoune directive du Cabinet agrave respecter un objectif de zeacutero augmentation nette en matiegravere de reacuteglementation Comme en Colombie-Britannique la creacuteation drsquoune nouvelle exigence reacuteglementaire doit srsquoaccompagner de lrsquoeacutelimination drsquoune autre

La reddition de comptes au public nrsquoa pas eacuteteacute constante depuis que le gouvernement a deacutepasseacute son objectif en 2009 Toutefois lrsquoadoption reacutecente drsquoun cadre de reddition de comptes a permis de renouveler lrsquoengagement qui consistait en la production par les ministegraveres de rapports trimestriels visant agrave deacutemontrer que le gouvernement respecte son engagement de zeacutero augmentation nette

Queacutebec

Le gouvernement du Queacutebec a deacutebuteacute ses efforts de reacuteforme de la reacuteglementation en 1996 lors de lrsquoadoption par deacutecret de la Politique gouvernementale sur lrsquoalleacutegement reacuteglementaire et administratif qui visait agrave reacuteduire lrsquoincidence de la reacuteglementation sur les petites entreprises et agrave simplifier la reacuteglementation deacutejagrave en vigueur Cette politique contenait notamment un objectif de reacuteduire de 20 le coucirct de la reacuteglementation pour les entreprises de mecircme qursquoune seacuterie drsquoobligations imposeacutees aux ministegraveres et organismes en matiegravere de reacuteglementation et de reddition de comptes Dans cette fouleacutee le Secreacutetariat agrave lrsquoallegravegement reacuteglementaire a eacuteteacute creacuteeacute au sein du ministegravere du Conseils exeacutecutif - ministegravere relevant du premier ministre - et est chargeacute de la surveillance de lrsquoapplication de la Politique par lrsquoensemble des ministegraveres et organismes gouvernementaux Le gouvernement a eacutegalement proceacutedeacute agrave des expeacuteriences sur le plan de lrsquoeacutevaluation du fardeau reacuteglementaire et le Secreacutetariat agrave lrsquoallegravegement reacuteglementaire publie de faccedilon reacuteguliegravere un rapport preacutesentant les progregraves reacutealiseacutes en matiegravere drsquoallegravegement reacuteglementaire de mecircme que des estimations des coucircts lieacutes agrave la reacuteglementation Lrsquoobjectif de reacuteduction de 20 du coucirct de la reacuteglementation nrsquoayant pas eacuteteacute atteint dans lrsquoeacutecheacuteancier fixeacute dans la Politique (soit 2011) le gouvernement a creacuteeacute en janvier 2012 agrave la demande de la FCEI le Groupe de travail sur la simplification reacuteglementaire et administrative Les travaux de ce comiteacute ont meneacutes agrave la production drsquoun rapport contenant 63 recommandations que le gouvernement srsquoest engageacute agrave mettre en œuvre Lrsquoun des principaux objectifs


consiste agrave atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 20 du coucirct de la reacuteglementation drsquoici 2015 Drsquoautres recommandations concernent lrsquoabolition de certains formulaires exigeacutes aux entreprises la creacuteation drsquoun dossier unique pour les entreprises la simplification de la reacuteglementation sur les permis drsquoalcool des obligations imposeacutees aux ministegraveres et organismes des obligations en matiegravere de reddition de comptes etc Enfin il importe de mentionner que lrsquoune des recommandations vise la creacuteation drsquoun comiteacute de suivi chargeacute de surveiller lrsquoeacutevolution de la mise en œuvre des recommandations et lrsquoeacutetat drsquoavancement des travaux

Ontario

Le budget de 2008 de lrsquoOntario eacutetablit la reacuteforme de la reacuteglementation comme une prioriteacute absolue laquo La Feacutedeacuteration canadienne de lrsquoentreprise indeacutependante a indiqueacute que la lourdeur des formaliteacutes administratives constitue un problegraveme de taille pour bon nombre de petites et moyennes entreprises Lrsquoobjectif de lrsquoOntario est drsquoecirctre en tecircte de tous les territoires de compeacutetence canadiens dans ses efforts pour mesurer et reacuteduire le fardeau reacuteglementaire raquo

Depuis le gouvernement srsquoest engageacute agrave eacuteliminer deux exigences reacuteglementaires pour chaque nouvelle imposeacutee aux entreprises Les regraveglements proposeacutes doivent eacutegalement ecirctre afficheacutes afin que le public puisse donner ses commentaires lrsquoentreacutee en vigueur des nouveaux regraveglements ne se fait que deux fois lrsquoan Bien qursquoune eacutevaluation du fardeau reacuteglementaire global ait eacuteteacute publieacutee en 2011 le gouvernement ne rend pas des comptes reacuteguliers sur ces donneacutees Il est donc impossible de savoir srsquoil atteint ses objectifs En octobre 2012 le ministre du Deacuteveloppement eacuteconomique a collaboreacute avec la FCEI pour deacuteterminer cinq domaines drsquoaction prioritaires concrets notamment une mesure continue du fardeau reacuteglementaire lrsquoindemnisation des accidents de travail lrsquoapprovisionnement et le service agrave la clientegravele Une proposition visant agrave remplacer leacutevaluation actuelle du fardeau des exigences reacuteglementaires par une eacutevaluation plus preacutecise (temps et argent) a eacuteteacute eacutelaboreacutee conjointement et transmise au gouvernement pour son approbation (agrave venir)

Saskatchewan

En 2008 le gouvernement de la Saskatchewan a mis sur pied un conseil de modernisation de la reacuteglementation qui est chargeacute de formuler des recommandations pour reacuteduire la reacuteglementation pour les entreprises Parmi les reacutealisations du conseil on trouve la preacutesentation par le ministegravere des Finances du TaxPayer Service Commitments amp Standards Code (code drsquoengagements et de normes en matiegravere de service agrave la clientegravele pour les contribuables) un portail en ligne unique pour les entreprises et lrsquoameacutelioration des services offerts dans plusieurs secteurs Le conseil a eacutegalement recommandeacute la mise en œuvre drsquoune initiative de reacuteduction de la reacuteglementation en avril 2011 qui comprend un examen initial de deux ans des regraveglements imposeacutes aux entreprises Agrave lrsquoautomne 2012 le gouvernement provincial a preacutesenteacute un avis de motion pour la premiegravere lecture du projet de loi 86 - The Regulatory Modernization amp Accountability Act (loi sur la modernisation de la reacuteglementation et la reddition de comptes) Le gouvernement preacutevoit mesurer le fardeau reacuteglementaire de la province et rendre des comptes au public en 2013

Nouveau-Brunswick

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick srsquoest reacutecemment engageacute agrave reacuteduire son fardeau reacuteglementaire de 20 Il est trop tocirct pour deacuteterminer quels sont les reacutesultats de lrsquoinitiative mais elle semble prometteuse

REMARQUE Les provinces qui nrsquoont pas eacuteteacute mentionneacutees nrsquoont accompli que tregraves peu de progregraves en matiegravere de leadership politique de reddition de comptes et de contraintes agrave long terme imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation


Administrations municipales

Les administrations municipales continuent drsquoeacuteprouver des difficulteacutes agrave eacutetablir une meilleure reddition de comptes en ce qui a trait au fardeau reacuteglementaire qursquoelles imposent aux entreprises Il est donc rare qursquoelles disposent de la meacutemoire institutionnelle neacutecessaire pour appuyer une initiative telle qursquoune reacuteforme de la reacuteglementation Lrsquoabsence de progregraves dans ce dossier est deacutecevante dans un contexte drsquoameacutelioration du climat de la reacuteglementation au sein du gouvernement feacutedeacuteral et de nombreux gouvernements provinciaux

Des progregraves ont tout de mecircme eacuteteacute accomplis par certaines municipaliteacutes gracircce agrave lrsquoadoption eacutetendue de PerLe un reacutepertoire en ligne auquel les entreprises peuvent srsquoinscrire afin drsquoacceacuteder agrave une liste de tous les permis et licences agrave tous les niveaux de gouvernement qui concernent leur type drsquoentreprise et leur emplacement geacuteographique De nombreuses municipaliteacutes canadiennes ont adopteacute PerLe

Organismes conseils et commissions

De nombreux gouvernements provinciaux ainsi que le gouvernement feacutedeacuteral ont beaucoup progresseacute depuis 2005 quant agrave la responsabiliteacute en matiegravere de reacuteglementation Mais ces progregraves ne concernent trop souvent que les ministegraveres En effet la plupart des exercices de reacuteforme de la reacuteglementation ne visent pas les organismes les conseils ou les commissions et cela pose problegraveme Par exemple agrave lrsquoeacutechelle provinciale les proprieacutetaires de petite entreprise de toutes les provinces citent la reacuteglementation lieacutee aux accidents du travail comme leur premiegravere ou deuxiegraveme preacuteoccupation De toute eacutevidence les exercices de reacuteforme ne traitant pas de lrsquoindemnisation des accidents du travail font fi de lrsquoune des preacuteoccupations majeures des proprieacutetaires de petite entreprise Par conseacutequent de solides efforts pour alleacuteger le fardeau reacuteglementaire seront freineacutes ou annuleacutes par un accroissement du fardeau imposeacute par des organismes gouvernementaux nrsquoayant pas encore eacuteteacute sensibiliseacutes suffisamment agrave ce sujet

Tableau 3

Fiche de suivi de la reddition de comptes

Compeacutetence Leadership politique Eacutevaluation du fardeau reacuteglementaire

Contraintes imposeacutees aux autoriteacutes de reacuteglementation et engagements agrave long terme

Inteacuterecirct

Feacutedeacuteral Oui Soutien du premier ministre et du Conseil du Treacutesor

Pas encore Engagement agrave rendre des comptes drsquoici 2014

La regravegle du laquo un pour un raquo a eacuteteacute mise en application et sera inscrite dans une loi Les ministegraveres eacutetabliront et publieront des normes et des objectifs drsquoameacutelioration du service agrave la clientegravele

Croissant


Oui Assureacute par le ministre de la Petite entreprise et de la Reacuteforme reacuteglementaire

Oui Engagement envers un objectif de laquo zeacutero augmentation nette raquo des exigences reacuteglementaires jusqursquoagrave 2015 et loi exigeant la publication drsquoun rapport annuel

Stable

Queacutebec Oui Assureacute par le Secreacutetariat agrave lallegravegement reacuteglementaire et administratif relevant du Conseil exeacutecutif

Oui Politique gouvernementale adopteacutee par deacutecret et comiteacute de suivi visant agrave assurer lrsquoaction du gouvernement en la matiegravere Engagement agrave reacuteduire le coucirct du fardeau reacuteglementaire de 20 drsquoici 2015

Croissant


Oui Assureacute par le ministre de Services Terre-Neuve-et-Labrador

Oui mais irreacuteguliegravere Directive du Cabinet de srsquoengager envers un objectif de laquo zeacutero augmentation nette raquo Accent sur les ameacuteliorations qualitatives

Stable

Ontario Oui Assureacute par le ministre du Deacuteveloppement eacuteconomique et de lInnovation

Aucune eacutevaluation reacuteguliegravere rapporteacutee

Progregraves reacutealiseacutes en ce qui a trait agrave cinq domaines drsquoaction en 60 jours Initiatives preacutevues en matiegravere drsquoindemnisation des accidents de travail drsquoapprovisionnement et deacutenombrement des regraveglements

Croissant

Nouveau-Brunswick Oui Assureacute par le premier ministre

Oui Engagement agrave reacuteduire la reacuteglementation de 20 puis agrave laquo zeacutero augmentation nette raquo

Croissant

Saskatchewan Oui Assureacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie

Pas encore Engagement agrave rendre des comptes en 2013

Engagement public agrave reacuteduire le fardeau

Accent sur lrsquoexamen des regraveglements et lrsquoameacutelioration du service agrave la clientegravele

Croissant

Nouvelle-Eacutecosse Drsquoune certaine maniegravere Superviseacute par le ministre de Services Nouvelle-Eacutecosse et des Relations municipales

Pas depuis 2010 Engagement agrave empecirccher le fardeau de grossir mais aucune mesure pour suivre les progregraves

Accent pour favoriser la conformiteacute dans des domaines preacutecis

Stagnant

Manitoba Drsquoune certaine maniegravere Assureacute par le ministre de lEntrepreunariat de la Formation professionnelle et du Commerce

Non Nouveau conseil consultatif sur les reacuteformes reacuteglementaires mais aucun objectif ou progregraves jusqursquoagrave preacutesent

Dormant




Inteacuterecirct

Icircle-du-Prince-Eacutedouard

Drsquoune certaine maniegravere Assureacute par le ministre de lInnovation et des Eacutetudes supeacuterieures

Non Accent sur des projets uniques mais aucun plan ou engagement global

Dormant

Alberta Drsquoune certaine maniegravere Groupe de travail sur la reacuteduction de la reacuteglementation

Non Aucune mesure prise en ce qui a trait aux recommandations du groupe de travail comme les clauses de caduciteacute automatique

Dormant

Territoires du Nord-Ouest

Drsquoune certaine maniegravere Assureacute par le ministre des Finances

Non Prioriteacute pour 2013 mais aucun engagement ou mesure jusqursquoagrave preacutesent

Dormant

Yukon Drsquoune certaine maniegravere Examens au sein de quelques ministegraveres

Non Peu drsquointeacuterecirct et aucun engagement en raison des examens au sein de ministegraveres individuels

Dormant



Conclusion et recommandations

Au cours des derniegraveres anneacutees les gouvernements de lrsquoensemble du Canada ont ameacutelioreacute leur responsabiliteacute envers les citoyens concernant la reacuteglementation La Colombie-Britannique a ouvert la voie en 2001 lorsque le gouvernement a commenceacute agrave mesurer le fardeau de la reacuteglementation agrave rendre des comptes au public et agrave eacutetablir des objectifs de reacuteduction de la reacuteglementation Elle continue de faire preuve de leadership et est reacutecemment devenue la premiegravere province agrave adopter une loi neacutecessitant la production drsquoun rapport annuel sur la reacuteglementation Drsquoautres provinces ont eacutegalement pris des actions pour mesurer limpact des regraveglements et rendre des comptes agrave cet eacutegard dont Terre-Neuve-et-Labrador le Queacutebec et lrsquoOntario Drsquoautres encore se sont engageacutees agrave rendre des comptes dans lrsquoavenir comme le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan

Derniegraverement des perceacutees importantes ont eacuteteacute reacutealiseacutees agrave lrsquoeacutechelle feacutedeacuterale lorsque le premier ministre srsquoest engageacute agrave reacuteduire la reacuteglementation excessive Cela pourrait changer la donne pour le Canada Le gouvernement feacutedeacuteral propose une seacuterie de reacuteformes qui pourraient totalement changer la culture agrave Ottawa

Le fait qursquoun nouveau leadership comprenne lrsquoimportance de reacuteduire la reacuteglementation apporte beaucoup drsquoespoir mais il reste encore beaucoup agrave faire Mecircme dans les provinces les plus en avance des regraveglements inutiles mobilisent encore trop de temps et drsquoargent ce qui fait baisser la productiviteacute ainsi que le niveau de vie et geacutenegravere du stress et de la frustration

Mecircme si le coucirct de la reacuteglementation est beaucoup plus eacuteleveacute au Canada qursquoaux Eacutetats-Unis les deux pays beacuteneacuteficieraient drsquoune reacuteduction de ce coucirct Que peut-on espeacuterer de lrsquoapplication de nos recommandations Le principal avantage reacuteside en le fait que lrsquoesprit drsquoentreprise pourra srsquoexprimer aussi bien dans le secteur priveacute que dans le secteur public gracircce agrave une reacuteduction pour tous du temps de lrsquoargent et de la frustration lieacutes agrave la reacuteglementation tatillonne et inutile De nombreux autres changements positifs en reacutesulteront une ameacutelioration de la relation entre le gouvernement et le secteur priveacute ainsi qursquoune eacuteconomie plus productive et reacutesiliente

Pour tous les paliers de gouvernement des deux pays les 10 eacuteleacutements suvants sont essentiels agrave tout plan de reacuteforme seacuterieux et efficace de la reacuteglementation

Plan en dix points pour une reacuteforme efficace de la reacuteglementation

1) Mesurer le fardeau reacuteglementaire

Sans eacutevaluation du fardeau reacuteglementaire une veacuteritable responsabilisation est impossible Il nrsquoest pas facile de mesurer le fardeau reacuteglementaire car le coucirct de la reacuteglementation est en grande partie cacheacute indirect ou intangible Dans un premier temps toutefois cette eacutevaluation nrsquoa pas besoin drsquoecirctre parfaite (la comptabiliteacute fiscale par exemple srsquoest perfectionneacutee graduellement) De plus il est possible drsquoutiliser plus drsquoun indicateur pour obtenir un aperccedilu plus complet de la mecircme maniegravere qursquoon observe les indicateurs de lrsquoeacuteconomie On utilise des indicateurs multiples comme la croissance du PIB le taux de chocircmage et la participation de la main-drsquoœuvre pour dresser un tableau de la situation plus clair que ce que pourrait donner une mesure individuelle


2) Institutionnaliser leacutevaluation en informant reacuteguliegraverement le public agrave son sujet

Une reacuteelle responsabiliteacute passe par un suivi des eacutevaluations et un controcircle externe Les eacutevaluations doivent faire lrsquoobjet drsquoun suivi au fil du temps Ideacutealement la mesure ou leacutevaluation du fardeau reacuteglementaire et la reddition de comptes devraient deacutecouler dune exigence leacutegislative

3) Imposer des contraintes aux autoriteacutes de reacuteglementation

Les entreprises et les particuliers disposent de ressources limiteacutees en temps et en argent agrave consacrer agrave la reacuteglementation Si les autoriteacutes de reacuteglementation veulent que les regraveglements soient respecteacutes elles doivent reconnaicirctre ces limites et srsquoimposer des restrictions Il est proposeacute notamment drsquoexiger de la part du gouvernement qursquoil eacutelimine une obligation reacuteglementaire chaque fois qursquoune nouvelle est adopteacutee et qursquoil mette en application des critegraveres pour juger de la neacutecessiteacute des nouveaux regraveglements ou de ceux qui sont deacutejagrave en vigueur

4) Faire de la reddition de comptes une prioriteacute politique en nommant un ministre responsable

La reacuteglementation a une forte incidence sur lrsquoeacuteconomie mais elle ne figure geacuteneacuteralement pas agrave lrsquoavant-scegravene du deacutebat politique Un poste de premier plan devrait ecirctre creacuteeacute (p ex ministre chargeacute de la reddition de comptes ou de la reacuteforme reacuteglementaire) Dans le cas des administrations municipales la responsabiliteacute politique serait assureacutee par la preacutesence drsquoeacutelus sieacutegeant agrave une commission permanente

5) Srsquoassurer que la reacuteglementation en vigueur ou projeteacutee est communiqueacutee adeacutequatement

La responsabiliteacute de la communication efficace des regraveglements doit incomber agrave ceux qui creacuteent les nouveaux regraveglements Il est parfaitement leacutegitime pour les proprieacutetaires drsquoentreprise de srsquoattendre agrave ce que les organismes gouvernementaux offrent des conseils clairs et coheacuterents en temps utile Toutes ces communications doivent ecirctre claires

6) Mettre lrsquoaccent sur les domaines ougrave la reacuteglementation est la plus nuisible sur le plan eacuteconomique

Pour maximiser lrsquoincidence eacuteconomique des initiatives de reacuteduction du fardeau reacuteglementaire les responsables des politiques doivent mettre lrsquoaccent sur les domaines ougrave la reacuteglementation et les formaliteacutes administratives sont les plus nuisibles agrave lrsquoactiviteacute commerciale

7) Examiner attentivement la neacutecessiteacute de tout nouveau regraveglement et lrsquoincidence qursquoil peut avoir sur les petites entreprises

Toute reacuteglementation proposeacutee doit faire lrsquoobjet drsquoun examen minutieux consistant notamment agrave se demander si elle est neacutecessaire agrave srsquoassurer que les parties concerneacutees sont consulteacutees et agrave veiller agrave ce que toute conseacutequence indeacutesirable sur les petites entreprises soit prise en compte Une tierce partie devrait eacutevaluer reacuteguliegraverement ces analyses relatives aux nouveaux regraveglements pour srsquoassurer que les grands principes sont bien respecteacutes

8) Faire preuve de flexibiliteacute et donner des exemples et des indications simples sur ce qui constitue la conformiteacute et la non-conformiteacute

La reacuteglementation est plus efficace si elle est axeacutee sur les reacutesultats que si elle est de nature normative Elle permet en effet aux entreprises de trouver les solutions les plus rentables pour srsquoy conformer Des lignes directrices et des exemples devraient aussi ecirctre fournis aux entreprises Cela est


particuliegraverement important pour les petites entreprises qui ne disposent habituellement pas des ressources permettant drsquoenvisager des options diffeacuterentes pour deacuteterminer la faccedilon la moins coucircteuse de se conformer agrave la reacuteglementation Pour ces entreprises des lignes directrices de base sur ce qui est consideacutereacute ecirctre en conformiteacute seraient drsquoune grande aide

9) Ameacuteliorer le laquo service agrave la clientegravele raquo du gouvernement

Les proprieacutetaires de PME savent agrave quel point le service agrave la clientegravele est essentiel agrave la survie de leur entreprise Les autoriteacutes responsables de la reacuteglementation concernant les petites entreprises devraient suivre une formation sur le service agrave la clientegravele avec un accent particulier sur la compreacutehension de leur importance pour lrsquoeacuteconomie ainsi que des limites en termes de ressources des risques et des obstacles avec lesquels beaucoup drsquoexploitants de petites entreprises doivent composer

10) Ameacuteliorer la reddition de comptes de la part des autoriteacutes de reacuteglementation en imposant des indicateurs de performance et des lignes directrices visant agrave inverser la tendance en matiegravere de rapiditeacute de reacuteponse et de communication

Les proprieacutetaires de petite entreprise beacuteneacuteficient de sursis tregraves limiteacutes voire inexistants pour respecter leurs obligations administratives Agrave lrsquoinverse les autoriteacutes de reacuteglementation ne se voient imposer aucun deacutelai preacutecis quand elles doivent prendre une deacutecision ou approuver un permis Il faut en finir avec cette asymeacutetrie en imposant des deacutelais agrave ces autoriteacutes qui en cas de retard en subiraient les conseacutequences


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Annexe A Sondages de la FCEI et drsquoIpsos Reid






Annexe B Meacutethode drsquoestimation des coucircts de la reacuteglementation

Le sondage sur la reacuteglementation de la FCEI a eacuteteacute meneacute de mars agrave mai 2012 Un total de 8 562 proprieacutetaires de PME au Canada y ont participeacute ce qui correspond agrave une marge drsquoerreur de 106 19 fois sur 20

Pour estimer les coucircts de la reacuteglementation au Canada les donneacutees suivantes issues de 5 978 reacutepondants ont eacuteteacute utiliseacutees apregraves filtrage et exclusion des aberrations

Heures hebdomadaires consacreacutees aux formaliteacutes administratives lieacutees agrave la conformiteacute agrave la reacuteglementation et agrave dautres activiteacutes connexes (lecture formation veacuterification temps passeacute avec les comptables et les avocats) Ces coucircts sont deacutesigneacutes par (h)

Coucirct annuel en termes dhonoraires professionnels (comptables avocats consultants) de reacutenovations et deacutequipement neacutecessaires pour se conformer agrave la reacuteglementation Ces coucircts sont deacutesigneacutes par (f)

Coucirct des ventes perdues en raison des retards ou des restrictions attribuables agrave la reacuteglementation Ces coucircts sont deacutesigneacutes par (s)

Lrsquoestimation des coucircts de la reacuteglementation au Canada a eacuteteacute calculeacutee agrave partir des donneacutees de lrsquoEnquecircte sur lrsquoemploi la reacutemuneacuteration et les heures (EERH) qui a eacuteteacute meneacutee par Statistique Canada en 2011 et qui est axeacutee sur les documents administratifs de la paie (T4) Pour estimer le nombre total drsquoemployeacutes au Canada les donneacutees de lrsquoEERH ont eacuteteacute utiliseacutees conjointement avec celles de lrsquoEnquecircte sur la population active (EPA) de 2011 LrsquoEERH porte uniquement sur les entreprises ayant des employeacutes et sur les travailleurs autonomes ayant une entreprise constitueacutee en socieacuteteacute Afin de tenir compte des travailleurs autonomes ayant une entreprise non constitueacutee en socieacuteteacute (avec ou sans aide reacutemuneacutereacutee) nous avons utiliseacute les donneacutees de lrsquoEPA Bien que lrsquoEPA comprenne aussi des donneacutees sur les employeacutes nous avons preacutefeacutereacute nous reporter agrave lrsquoEERH car celle-ci contient des donneacutees plus fiables concernant les revenus et lrsquoemploi Nous avons eacutegalement estimeacute que tous les travailleurs autonomes posseacutedant une entreprise non constitueacutee en socieacuteteacute appartiennent agrave la premiegravere cateacutegorie de taille (moins de cinq employeacutes) puisque la plupart des entreprises non constitueacutees en socieacuteteacute sont soit des entreprises individuelles soit des socieacuteteacutes de personnes

Nous avons calculeacute les taux de salaire horaire (w) des Canadiens en utilisant lrsquoEERH et lrsquoEPA Les taux de salaire horaire des employeacutes du secteur priveacute se basent sur les gains hebdomadaires moyens de lrsquoEERH par taille drsquoentreprise et sur la moyenne drsquoheures reacuteelles travailleacutees par semaine (pour tous les emplois) de lrsquoEPA par province En ce qui concerne les donneacutees de lrsquoEERH pour les secteurs drsquoactiviteacute reacuteputeacutes comme faisant principalement partie du secteur public (services publics eacuteducation santeacute administration publique) elles nrsquoont pas eacuteteacute comptabiliseacutees

Lrsquoeacutequation de base utiliseacutee pour calculer le coucirct annuel total de la reacuteglementation pour les entreprises de notre eacutechantillon est la suivante

heures (h) times salaires hebdomadaires (w) times 52 + honoraires professionnels et deacutepenses neacutecessaires (f) + coucirct net des ventes perdues (s)

Nous avons estimeacute que les employeacutes et les employeurs consacraient au total au moins une heure par semaine agrave la paperasse De plus nous avons estimeacute que le nombre total drsquoheures consacreacutees agrave la paperasse par employeacute eacutetait infeacuterieur agrave 30 par semaine


Le montant annuel des frais professionnels et des investissements relieacute agrave lrsquoeacutequipement a eacuteteacute limiteacute agrave 4 000 $ par employeacute Les deacutepenses requises au cours des trois derniegraveres anneacutees ont ensuite eacuteteacute diviseacutees par 3 pour obtenir les deacutepenses annuelles neacutecessaires

Selon les reacutesultats du sondage de la FCEI 412 des reacutepondants ont noteacute une incidence minime sur les ventes (pertes de 5 ou moins pour les ventes hebdomadaires) en raison des retards causeacutes par la reacuteglementation Ils ont eacuteteacute 139 agrave eacutevoquer une incidence importante sur les ventes (pertes de 6 ou plus pour les ventes hebdomadaires) ce qui donne une marge de ventes perdues de 186 Le coucirct net des ventes perdues en raison des retards causeacutes par la reacuteglementation a ensuite eacuteteacute calculeacute en multipliant la marge des ventes perdues (issue des reacutesultats du sondage) par les salaires annuels payeacutes aux employeacutes des entreprises sondeacutees et par le ratio beacuteneacutefice net totaltotal des salaires des entreprises eacutetabli en 2010 agrave lrsquoeacutechelle nationale (publieacute dans laquo Statistiques financiegraveres et fiscales des entreprises raquo de Statistique Canada)

Lrsquoeacutechantillon de lrsquoenquecircte a eacuteteacute diviseacute en cinq cateacutegories Le nombre drsquoemployeacutes comprend eacutegalement le proprieacutetaire de lrsquoentreprise

n1= Moins de 5 employeacutes

n2 = 5-19 employeacutes



n5 = 100 employeacutes et plus

Nous pouvons ainsi estimer le coucirct de la reacuteglementation par employeacute (CE) selon la taille des entreprises en utilisant lrsquoeacutequation geacuteneacuterale suivante

CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave

i = la iegraveme entreprise sur un total de 5 978 cas

j = la taille de lrsquoentreprise sur un total de 5 cateacutegories

hij = heures hebdomadaires consacreacutees aux formaliteacutes administratives dans lrsquoentreprise i appartenant

agrave la cateacutegorie de taille j

wij = taux de salaire horaire moyen dans lrsquoentreprise i appartenant agrave la cateacutegorie de taille j

fij = montant annuel consacreacute aux honoraires professionnels et aux deacutepenses neacutecessaires agrave la

conformiteacute agrave la reacuteglementation dans lrsquoentreprise i appartenant agrave la cateacutegorie de taille j

sij = coucirct des pertes en ventes nettes annuelles pour lrsquoentreprise i appartenant agrave la cateacutegorie de taille j

eij = le nombre drsquoemployeacutes dans lrsquoentreprise i appartenant agrave la cateacutegorie de taille j

Pour deacuteterminer le coucirct total pour toutes les entreprises canadiennes nous avons multiplieacute le coucirct national par employeacute pour chaque cateacutegorie de taille drsquoentreprise (CE) par le nombre total drsquoemployeacutes


au Canada travaillant pour des entreprises de cette taille Nous avons ensuite additionneacute les reacutesultats des cinq cateacutegories de taille pour obtenir une estimation du coucirct total (CT)

CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


CEj = le coucirct de la reacuteglementation par employeacute pour la cateacutegorie j

Nj = le nombre total drsquoemployeacutes au Canada qui travaillent pour des entreprises de cateacutegorie j

Les coucircts totaux de la reacuteglementation agrave lrsquoeacutechelle provinciale ont eacuteteacute calculeacutes de maniegravere semblable en utilisant les coucircts provinciaux par employeacute pour chaque taille drsquoentreprise Cependant dans les cas ougrave nous ne disposions pas de donneacutees suffisantes (moins de 20 reacutepondants) pour une cateacutegorie de taille drsquoentreprise les coucircts nationaux ont eacuteteacute utiliseacutes par deacutefaut Les chiffres de lrsquoemploi agrave lrsquoeacutechelle provinciale pour des secteurs donneacutes ont ducirc faire lrsquoobjet drsquoune estimation en raison de la suppression de donneacutees dans lrsquoEERH

Estimation du PIB pour 2012

Lrsquoestimation des chiffres du PIB agrave lrsquoeacutechelle provinciale pour 2010 se fonde sur le taux de variation annuelle du PIB du Canada de 2010 agrave 2011 qui est tireacute des Comptes nationaux des revenus et deacutepenses de Statistique Canada (Tableau CANSIM 380-0017 extrait le 2 aoucirct 2012) Lrsquoestimation des chiffres du PIB de 2011 est baseacutee sur le taux de variation du PIB du Canada entre le deuxiegraveme trimestre de 2011 et le deuxiegraveme trimestre de 2012 qui est tireacute des Comptes nationaux des revenus et deacutepenses de Statistique Canada (Tableau CANSIM 380-0002 extrait le 17 octobre 2012)

Traitement de lrsquoinflation

Les coucircts totaux de la reacuteglementation et les chiffres du PIB pour 2005 et 2008 sont exprimeacutes en dollars de 2012 agrave partir des donneacutees annuelles de lrsquoIndice des prix agrave la consommation (IPC) publieacute par Statistique Canada (Tableau CANSIM 326-0020 extrait le 2 aoucirct 2012) Lrsquoestimation des donneacutees provinciales et nationales de lrsquoIPC pour 2012 correspond aux donneacutees de la moyenne mensuelle de lrsquoIPC depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee qui sont disponibles pour la peacuteriode de janvier agrave aoucirct (Tableau CANSIM 326-0020 extrait le 17 octobre 2012)

Estimations du coucirct de la reacuteglementation aux Eacutetats-Unis

La FCEI de concert avec KPMG EntrepriseMC a mandateacute Ipsos Reid pour mener un sondage comparable sur la reacuteglementation aux Eacutetats-Unis Effectueacute en octobre 2012 ce sondage a filtreacute les reacutepondants selon des critegraveres identiques agrave ceux du sondage canadien De plus les reacutepondants ont eacuteteacute exclus srsquoils travaillaient dans une entreprise de 500 employeacutes ou plus ou dans une socieacuteteacute coteacutee en bourse Ont eacutegalement eacuteteacute exclus les individus travaillant dans lrsquoadministration publique les services gouvernementaux ou les forces armeacutees Seuls les reacutepondants qui dans le cadre de leur travail traitent de questions relatives agrave la conformiteacute agrave la reacuteglementation ont eacuteteacute autoriseacutes agrave prendre part au sondage Ipsos Reid srsquoest assureacute que lrsquoeacutechantillon eacutetait repreacutesentatif de toutes les reacutegions des Eacutetats-Unis Au total 1 535 reacuteponses ont eacuteteacute recueillies


Les questions du sondage qui ont servi agrave faire lrsquoestimation du coucirct de la reacuteglementation aux Eacutetats-Unis eacutetaient identiques agrave celles du sondage canadien La meacutethodologie suivie pour cette estimation eacutetait semblable agrave celle utiliseacutee pour le Canada Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute faites pour le calcul des coucircts de la reacuteglementation ameacutericaine

Pour le calcul des taux de salaire horaire (w) des employeacutes ameacutericains nous nous sommes servis des donneacutees du Bureau of Labor Statistics Les taux de salaire horaire des employeacutes du secteur priveacute se basent sur les gains hebdomadaires moyens par taille deacutetablissement du secteur priveacute au premier trimestre11 de 2011 dapregraves le Quarterly Census of Employment and Wages (QCEW) et sur la moyenne des heures hebdomadaires travailleacutees de tous les employeacutes du secteur priveacute en 2011 Cette derniegravere correspond agrave la moyenne des donneacutees mensuelles en 2011

Selon les reacutesultats du sondage reacutealiseacute aux Eacutetats-Unis la marge de pertes de ventes pour les entreprises ameacutericaines se situe agrave 169 (386 des reacutepondants ayant noteacute une incidence minime sur les ventes en raison des retards causeacutes par la reacuteglementation et 121 ayant noteacute une incidence importante) Le coucirct net des ventes perdues en raison des retards causeacutes par la reacuteglementation a ensuite eacuteteacute calculeacute en multipliant la marge des ventes perdues par le ratio beacuteneacutefice net totaltotal des salaires des entreprises eacutetabli agrave leacutechelle nationale en 2011 Les donneacutees sur le beacuteneacutefice net dimpocirct des entreprises proviennent des National Income and Product Accounts du Bureau of Economic Analysis des Eacutetats-Unis tandis que les donneacutees relatives agrave la masse des salaires dans le secteur priveacute sont tireacutees du QCEW du Bureau of Labor Statistics

Les coucircts par employeacute et par taille dentreprise aux Eacutetats-Unis ont eacuteteacute multiplieacutes par le nombre total demployeacutes dans le secteur priveacute ameacutericain par taille deacutetablissement pour ecirctre ensuite regroupeacutes afin dobtenir lestimation du coucirct total Le nombre total demployeacutes dans le secteur priveacute ameacutericain au premier trimestre de 2011 est tireacute du QCEW Le nombre demployeacutes travaillant dans les services publics leacuteducation et les soins de santeacute entre dans les chiffres de lemploi dans le secteur priveacute Le nombre de travailleurs autonomes ameacutericains ayant une entreprise constitueacutee en socieacuteteacute ou une entreprise non constitueacutee en socieacuteteacute pour 2011 a eacuteteacute ajouteacute au nombre total demployeacutes dans le secteur priveacute dans la cateacutegorie des entreprises de plus petite taille (moins de cinq employeacutes) Les donneacutees sur les travailleurs autonomes sont tireacutees du recensement de la population actuelle publieacute par le Bureau of Labor Statistics des Eacutetats-Unis

Le dollar ameacutericain a eacuteteacute preacutesumeacute eacutetre agrave pariteacute avec le dollar canadien

Dans le but de concilier les diffeacuterences drsquoeacutechantillonnage entre le Canada et les Eacutetats-Unis lrsquoeacutechantillon ameacutericain a eacuteteacute pondeacutereacute par secteur et par taille drsquoentreprise (y compris les travailleurs autonomes) afin qursquoil se rapproche de la reacutepartition de lrsquoeacutechantillon canadien

Autres remarques

Comme lrsquoestimation des coucircts agrave lrsquoeacutechelle provinciale se base sur les coucircts provinciaux par employeacute et les chiffres de lrsquoemploi provincial la somme des coucircts provinciaux ne correspond pas agrave lrsquoestimation des coucircts agrave lrsquoeacutechelle nationale Les estimations provinciales ont donc eacuteteacute ajusteacutees proportionnellement afin de rectifier cette situation Bien que les territoires ne soient pas preacutesenteacutes seacutepareacutement les Territoires du Nord-Ouest le Nunavut et le Yukon ont eacuteteacute inclus dans lrsquoestimation des coucircts agrave lrsquoeacutechelle nationale

11 Le US Bureau of Labor Satistics publie uniquement les donneacutees du premier trimestre tous les ans Il est supposeacute que ces

donneacutees resteront suffisamment coheacuterentes tout au long de lrsquoanneacutee


Il existe eacutevidemment des coucircts suppleacutementaires lieacutes agrave la conformiteacute agrave la reacuteglementation qui sont difficiles agrave quantifier Comme le preacutesent rapport ne tient pas compte de ces coucircts suppleacutementaires lrsquoestimation des coucircts agrave lrsquoeacutechelle nationale peut ecirctre consideacutereacutee comme prudente Les coucircts suppleacutementaires non inclus dans le calcul gonfleraient encore plus les estimations actuelles si on en tenait compte Par exemple les coucircts lieacutes aux pertes drsquoinnovation de productiviteacute et drsquoactiviteacute eacuteconomique attribuables agrave une reacuteglementation excessive et inefficace ne sont pas pris en compte dans ce rapport mais alourdiraient grandement le fardeau reacuteglementaire


Annexe C Comparaison par province

Les regraveglements du gouvernement provincial les plus nuisibles par province ( des reacuteponses Canada)

Canada C-B Alb Sask Man Ont Qc N-B N-Eacute Icirc-P-Eacute T-N-L


61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56

Normes du travail 41 34 43 31 49 50 33 29 27 23 18


29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26

Autres regravegles fiscales 21 17 22 20 25 20 27 17 16 22 12

Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


copyTous droits reserves Feacutedeacuteration canadienne de lrsquoentreprise indeacutependante 4141 rue Yonge Toronto (Ontario) M2P 2A6

ISBN 978-0-9878958-3-7 Imprimeacute au Canada

Also published in English under the title Canadarsquos Red Tape Report With US Comparisons



Introduction 1






Bibliographie 30




i




Figure 1





5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus



ii

Figure 2




Figure 3




Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis

63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


iii

Figure 4












329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012


12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre






Assurance-emploi





Assurance-emploi






Autre

Introduction




Figure 5




































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1




Introduction 1






Bibliographie 30




i




Figure 1





5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus



ii

Figure 2




Figure 3




Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis

63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


iii

Figure 4












329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012


12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre






Assurance-emploi





Assurance-emploi






Autre

Introduction




Figure 5




































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


i




Figure 1





5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus



ii

Figure 2




Figure 3




Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis

63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


iii

Figure 4












329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012


12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre






Assurance-emploi





Assurance-emploi






Autre

Introduction




Figure 5




































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


ii

Figure 2




Figure 3




Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis

63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


iii

Figure 4












329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012


12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre






Assurance-emploi





Assurance-emploi






Autre

Introduction




Figure 5




































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


iii

Figure 4












329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012


12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre






Assurance-emploi





Assurance-emploi






Autre

Introduction




Figure 5




































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



12

26

29

43

46

47

57

62

69

76

Autre






Assurance-emploi





Assurance-emploi






Autre

Introduction




Figure 5




































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1

































Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


















Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1








Figure 6





329 $ 324 $ 309 $

2005 2008 2012










Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1






Figure 7






5 942 $

3 133 $

2 315 $

1 713 $1 146 $

4 084 $

2 620 $

1 841 $1 456 $ 1 278 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus











Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1










Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Figure 8





Figure 9




Ne saispas

7La totaliteacute

10



Aucune 43

33

45

54

54

61

50

41

40

2

2

2

1

4

3

3

5





Eacutetats-Unis


33

52

49

56

58

37

42

36

2

5

3

2

7

6

6

6

Canada



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Figure 10




Tableau 1






61 59 54 53 52 45 41 40 39 37 33

29 32 39 42 37 4740

54 51 56 58

5 3 1 25 0 15

1 3 1 3

5 6 6 3 6 8 4 5 7 6 6






Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1





Figure 11








0 000 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Figure 12








171

74

43

2513

130

71

3318 12

Moins de 5 5 - 19 20 - 49 50 - 99 100 ou plus




Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Figure 13






Figure 14



63

68

10

12

27

20

Canada


51

57

9

9

40

34




Eacutetats-Unis


01020203

060607080808

1111121213131314141515

1718

222323

2627

3132

3739

4143

45

ItalieLuxembourg



SuisseAustralie

CanadaAllemagne


IsraeumllJapon

PortugalGregravece

Royaume-UniOCDE

FinlandeAutriche



IrlandeChili



CoreacuteeTurquie


67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



67

81

9

5

24

14

Canada


54

65

8

6

38

29


famille


dans ma vie

Eacutetats-Unis



dans ma vie



Figure 15





Figure 16



3

12

16

14

34

38

38

34

40

2

11

14

25

27

31

40

45

56

Autre

Baisser les prix










Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Ne sais pas 21

Pas drsquoaccord 48

Drsquoaccord 31

Canada

Ne sais pas 19

Pas drsquoaccord 58

Drsquoaccord 23

Eacutetats-Unis


Figure 17




1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



1

2

4

5

9

10

11

19

22

26

39

59

63

66

Pecircches

Autre

Agriculture



Transports











socieacuteteacutes)





Transports



Agriculture

Autre

Pecircches



Figure 18





Figure 19



63

69

82

23

17

11

14

14

7

Canada


66

62

70

16

18

14

18

20

16






entreprise

Eacutetats-Unis



entreprise









Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1





Figure 20






Figure 21



4

5

5

6

10

12

15

21

24

29

41

58

61

Alcool et tabac

Autre





Environnement




Normes du travail





Normes du travail




Environnement





Autre

Alcool et tabac

5

8

12

13

18

21

22

22

27

41

52

Autre







Octroi de licences






Octroi de licences







Autre




Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1





Figure 22




4

41

31

28

33

45

49

55

58

72

4

36

37

43

51

59

61

72

73

81

Autre


renseignements etc)



















Autre


Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Tableau 2




































































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1























































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1




































Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1
























Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1

















Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1









Queacutebec




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1




Ontario



Saskatchewan


Nouveau-Brunswick









Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1








Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


Tableau 3




Inteacuterecirct




Croissant




Stable



Croissant




Stable




Croissant



Croissant





Croissant




Stagnant



Dormant




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1




Inteacuterecirct




Dormant



Dormant




Dormant



Dormant


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


































Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1
























Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1









Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



Bibliographie









































































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


























































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1







































CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1






























CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1




























CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1



























CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1


























CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1

























CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1
























CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1












CE = sum [(hij x w

ij) x 52 + f

ij + s

ij] sume

ij

ougrave













CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1




CT = sum (CEj x N

j )

ougrave


















Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1









Autres remarques











61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1









61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



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24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1







61 51 61 63 60 68 52 54 61 62 77


58 71 25 53 60 60 65 52 63 72 56



29 24 29 26 28 27 42 32 34 28 24


24 19 29 24 22 25 21 31 25 20 26


Environnement 15 11 16 15 18 17 15 11 14 30 6


12 9 12 11 12 14 8 17 18 18 15


10 8 9 10 9 10 13 11 12 5 5


6 5 7 4 5 8 4 6 6 7 5


5 4 5 4 4 4 6 13 10 12 11

Alcool et tabac 4 5 3 4 2 4 3 8 5 3 10

Autre 5 4 7 3 4 4 6 3 5 7 1
