RAPPORT SUR LA REGULARITE DU COMPTE GENERAL DE …courdescomptes.bi/assets/images/executionbudget2006.pdf · Président, MM. Venant NTAKIMAZI, André CIZA, Gabin MUREKAMBANZE, Gabriel

Rapport de contrôle de régularité du Compte Général de l’Etat, exercice, 2006 1

RAPPORT DE CONTROLE DE REGULARITE DU COMPTE GENERAL DE L’ETAT EXERCICE, 2006

DELIBERE La Cour des comptes publie son rapport de contrôle de régularité du Compte Général de l’Etat pour l’exercice 2006. Conformément aux dispositions de l’article 178 de la Constitution de la République du Burundi et des articles 3, 4, 36, 118 et 121 de la loi n°1/002 du 31mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, celle-ci siégeant en Audience Plénière solennelle, a approuvé le présent Rapport Public, après en avoir délibéré en Audience des Chambres Réunies. Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable en totalité au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour ses réponses aux observations formulées par la Cour des comptes. Etaient présents : M. Fulgence DWIMA BAKANA, Président de la Cour, Mme Dévote SABUWANKA, Vice Président, MM. Venant NTAKIMAZI, André CIZA, Gabin MUREKAMBANZE, Gabriel SHANO, Léonce SINZINKAYO, Présidents de Chambre, Mmes et MM. Wenceslas BANDYATUYAGA, Célestin NJEBARIKANUYE, Dominique WAKANA, Imelde GAHIRO, Abraham NINKUNZE, Odette NDAYISHIMIYE, Augustin NINGANZA et Réverien NDIKUBWAYO, Conseillers à la Cour. Etait également présent et a participé aux débats M. Simon NYANZIRA, Commissaire du droit. M. Pax Joyce BIGIRIMANA, Greffier en Chef, a assisté la Cour. Fait à Bujumbura, le 12 décembre 2007. 1Cour des comptes

Décembre 2007


NOTE DE SYNTHESE

1. En exécution de ses missions lui conférées par la Constitution1 de la République du Burundi et la Loi n°1/002 du 31 mars 2004 la régissant, la Cour des comptes a procédé à l’examen du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2006 lui transmis par le Ministre des Finances afin de confirmer si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement. 2. Au niveau du contexte général de l’exécution de ce budget, la Cour a constaté que :

– le Budget de l’exercice 2006 s’inscrivait dans un contexte particulièrement

favorable où le pays venait de franchir une étape historique en août 2005, avec des institutions issues des élections démocratiques;

– la situation sécuritaire s’était fortement améliorée dans tout le pays. La démobilisation et la réinsertion de certains éléments des anciens combattants et des forces armées, se déroulaient jusque-là correctement. Des appuis en provenance de l’ONUB et des donateurs bilatéraux promettaient d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité en l’occurrence la Police nationale ;

– même au niveau économique, des espoirs étaient également permis dans la mesure où le pays venait d’accéder au point de décision au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (août 2005). Des économies budgétaires allaient être dégagées grâce à cet allègement de la dette durant cette période intérimaire ;

– l’élaboration du document définitif du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), à l’issue de vastes consultations était dans sa phase finale tandis que les priorités identifiées dans ce document du CSLP allaient bénéficier prioritairement du produit de l’allégement de la dette. Une Table ronde des bailleurs de fonds devait se tenir au début de l’exercice 2007 pour négocier les financements des actions identifiées dans ce document de référence.

3. L’examen de la Cour des comptes a porté aussi bien sur les recettes que sur les dépenses du Budget Général de l’Etat telles qu’elles étaient, d’une part, inscrites dans la loi n°1/023 du 07 juillet 2006 portant fixation du Budget Général Révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006 ainsi qu’aux modifications apportées à l’article 12 de la loi susdite2 et d’autre part, telles qu’elles ont été exécutées suivant le rapport sur le Compte Général de l’Etat 3et le Projet de Loi de

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1 L’article 178 de la Constitution dispose « Il est créé une Cour des comptes chargée d’examiner et de certifier les comptes de tous les services publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. La Cour des comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et confirme si les fonds ont utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement. Elle donne copie dudit rapport au Gouvernement. La Cour des comptes est dotée de ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions. La loi détermine ses missions, son organisation, ses compétences, son fonctionnement et la procédure suivie devant elle ». 2 Voir loi n°1/29 du 31 août 2006 portant modification de l’article 12 de la loi n°1/23 du 07 juillet 2006 portant fixation du Budget Général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006. 3 Voir lettre n° 540/1216/2007 du 30 mai 2007 du Ministre des Finances portant transmission du Compte Général de l’Etat.

Cour des comptes Décembre 2007


Règlement transmis par le Ministre des Finances4, Ordonnateur Unique de l’ensemble des dépenses de l’Etat. La Cour a également examiné les rapports lui transmis par l’Ordonnateur Trésorier du Burundi, comptable principal de l’Etat ainsi que les comptes des services publics transmis par la Banque de la République du Burundi dans l’exercice de sa fonction de caissier de l’Etat.

La Cour s’est fait également et ce, conformément à l’article 51 de la loi qui la régit, communiquer tout autre document relatif à la gestion financière et budgétaire ou comptable de l’Etat. 4. Lors de son examen, la Cour s’est heurtée à certaines contraintes notamment : - la transmission tardive par le Ministère des Finances des documents de base à savoir le rapport sur le Compte Général de l’Etat et le Projet de Loi de Règlement ; - le SIGEFI qui n’intègre pas encore l’exécution de toutes les opérations de l’Etat en l’occurrence les dépenses effectuées sur les ressources extérieures ; - beaucoup de discordances entre les documents envoyés par le Ministre des Finances et ceux provenant de ses services techniques ; - la persistance des comptes extrabudgétaire. 5. Au niveau des ressources du budget, la loi n°1/023/ du 07 juillet 2006 portant révision du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2006 a fixé les ressources (recettes et dons) à un montant de 357.964.861.980 FBU réparties comme suit : Recettes fiscales : 166 016 662.389 FBU Recettes non fiscales : 18 313 700 000 FBU Dons : 173 634 499 591 FBU Les Réalisations sur les ressources courantes (nationales) à savoir les recettes fiscales et non fiscales ainsi que celles directement affectées ont totalisé un montant de 183 559 877 516 FBU, soit 99,6 % des prévisions qui étaient de 184.330.362.389 FBU. Les réalisations sur les dons ont totalisé un montant de 79 719 380 797 FBU sur des prévisions de 173 634 499 591 FBU, soit un taux d’exécution de 46 %. Au total, les réalisations se sont élevés à 263 279 258 313 FBU sur des prévisions de 357 964 861 980 FBU, soit un taux de réalisations de 73,5 %. 6. Les ressources nationales représentent 69,7 % des ressources totales tandis que les dons qui s’élèvent à un montant de 79 719 380 798 FBU représentent 30,3 %. 7. L’évolution des ressources courantes de 2004, 2005 et 2006 connait une faible progression (une moyenne de 10 %) puisque ces recettes passent de 146 milliards en 2004, 169,7 milliards en 2005 et 183 milliards en 2006. Les prévisions de recettes sur le commerce extérieur n’ont pas été atteintes à cause de la diminution des recettes relatives aux droits à l’importation (-25,2%) consécutive à la suppression de la taxe de service (6%). 8. Certaines entreprises publiques (100 % Etat) et les Administrations personnalisées n’ont pas versé des dividendes ou excédents d’exploitation prévus et dus à l’Etat pour l’exercice 2006. 9. Les pertes chroniques de certaines entreprises à participation publique qui, un jour ou l’autre, peuvent être à la charge de l’Etat, ne sont pas enregistrées dans la comptabilité publique. C’est le cas de la REGIDESO, le COTEBU, l’ OCIBU, la COGERCO, etc.

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4 Voir lettre 540/2244/2007 du 1 octobre 2007 portant transmission du Projet de Loi de Règlement.



10. Les Conseils d’Administration et surtout les représentants de l’Etat dans les Conseils d’Administration ne veillent pas suffisamment à ce que les dividendes ou les excédents dus à l’Etat soient versés intégralement alors qu’ils s’octroient facilement des tantièmes et accordent des « treizième mois » au personnel. 11. Au niveau des charges du budget général, la Cour des comptes a constaté que les réalisations n’ont été que de 77,85 %, soit 316 012 322 569 FBU sur des prévisions de 414 751 189 079 FBU dans la loi révisée. Cette faible performance a été en grande partie due au retard dans les décaissements des appuis budgétaires promis par certains bailleurs de fonds, le Gouvernement se retrouvant dans l’obligation de renoncer à certaines dépenses. Aussi, il importe de rappeler que les financements extérieurs représentaient 40,1 % dans le budget initial et que leurs non décaissements a rendu aléatoire l’exécution du budget de l’Etat et a posé des difficultés énormes à la trésorerie publique. L’Etat a dû faire recours à d’autres moyens de financement notamment l’adoption d’une loi l’ autorisant de tirer des avances de la BRB jusqu’à 30 % des recettes de l’exercice budgétaire précédent alors que la régissant la BRB plafonnent ces avances à 10 %. Au bout du compte, les avances tirées s’élèvent à 58 530 700 000 FBU contre 12 930 413 200 FBU prévues. 12. Les réalisations des dépenses courantes ont atteint un taux de 86,79 %, soit 232 288 681 506 FBU sur des prévisions de 267 644 468 642 FBU dans la loi de finances révisée. La ligne dont l’exécution a connu un faible taux d’exécution est la ligne « arriérés sur le secteur public et privé ». En effet, sur des prévisions de 25 700 000 000 FBU, les réalisations n’ont été que de 11 903 464 236 FBU , soit un taux de réalisation de 46,32 % tandis que les autres lignes ont connu des taux de réalisation dépassant 80 %. 13. Les dépenses en capital ont, quant à elles, connu un taux de réalisations de 55,2 %, soit 80 623 712 631 FBU sur des prévisions de 147 106 720 437 FBU. Elles sont constituées des dépenses en capital sur budget national (18 124 388 883 FBU), des tirages sur dette directe (33 212 701 444 FBU), des dons en capital (32 386 550 653 FBU), le tout diminué des paiements d’arriérés sur budget national (1 510 381 630 FBU) et des recouvrements sur prêt rétrocédé (1 589 546 919 FBU). 14. Le déficit prévisionnel global avec dons estimé à 56.786.327.099 FBU dans la loi de finances rectificative a été de 15 604 111 332 FBU selon le projet de loi de règlement. Cependant, après vérifications, la Cour a arrêté ce déficit à 49 633 135 824 FBU. En tenant compte des arriérés d’un montant de 12 208 649 111 FBU, le déficit base- caisse a été arrêté par la Cour à -61 841 784 935 FBU. Il a été couvert jusqu’à 83,6 %, soit un montant de financement de 51 253 346 485 FBU constitué d’un financement intérieur (46 469 141 738 FBU) et d’un financement extérieur (4 604 204 747 FBU). Tout compte fait, l’exercice s’est clôturé avec un besoin de financement de -10 588 438 450 FBU. 15. Le compte IPPTE pour lequel des engagements d’un montant de 38 688 650 931 FBU contre 39 459 390 924 FBU prévus dans le Budget Général de l’Etat, avaient été effectués par le Service de la Trésorerie n’a été alimenté qu’à concurrence de 12 665 954 867 FBU, augmenté d’un report de l’exercice 2005 de 8 405 899 568 FBU, soit au total 21 071 854 435 FBU. Les engagements selon le Département du Budget, Contrôle Financier et de la Solde et les données de la BRB ont été de 14 969 927 061 FBU. Le solde au 31 décembre 2006 s’élevait à 6 216 204 644 FBU. 4Cour des comptes

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Le taux d’exécution est trop faible 37,9 %. Cette contre performance s’explique par les difficultés de trésorerie de l’Etat en 2006, la mauvaise planification des programmes à exécuter sur ce compte et la lourdeur des procédures d’exécution. 5Cour des comptes

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I. INTRODUCTION

Selon l’article 4 de la loi régissant la Cour des comptes la loi de règlement est celle constatant, à la fin de chaque exercice budgétaire, les résultats financiers de cet exercice et approuvant, s’il y a lieu, les différences entre les résultats et les prévisions des lois des finances initiale et rectificatives. L’examen du projet de loi de règlement a permis à la Cour des comptes de consigner dans le présent rapport une analyse globale de l’exécution des opérations budgétaires, suivie d’une analyse détaillée des ressources et des charges du budget général de l’Etat et des fonds spéciaux du trésor. Ce rapport analyse aussi la question des fonds et comptes extrabudgétaires. Il comporte, en outre, les résultats généraux de l’exécution des lois de finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion des comptables et le compte général de l’Etat.

I.1. Contexte d’exécution du budget de l’exercice 2006 Le budget de l’exercice 2006 s’inscrivait dans un contexte particulier où le pays venait de franchir une étape historique en août 2005, avec l’élection d’un nouveau Parlement, l’investiture d’un nouveau Président de la République et d’un nouveau Gouvernement, tous à l’issue des élections démocratiques. Au niveau sécuritaire, la situation s’était fortement améliorée dans tout le pays. La démobilisation et la réinsertion d’éléments des anciens combattants et des forces armées, programme piloté par la Banque Mondiale se déroulaient jusque-là correctement. Des appuis en provenance de l’ONUB et des donateurs bilatéraux promettaient d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité en l’occurrence la Police nationale. Au niveau économique, des espoirs étaient également permis dans la mesure où le pays venait d’accéder au point de décision au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (août 2005). Des économies budgétaires allaient être dégagées grâce à cet allégement de la dette durant cette période intérimaire. Aussi, l’élaboration du document définitif du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), à l’issue de vastes consultations était dans sa phase finale. Ce sont les priorités identifiées dans ce document du CSLP qui bénéficient prioritairement du produit de l’allégement de la dette. Une Table ronde des bailleurs de fonds devait se tenir au début de l’exercice 2007 pour négocier les financements des actions identifiées dans ce document de référence. Au niveau des objectifs macroéconomiques, le budget de l’exercice 2006 devait concilier les impératifs de stabilité macroéconomique5 et les mesures structurelles convenues dans le programme que le Gouvernement avait signé avec le FMI. Concrètement, la stratégie des autorités reposait sur la réduction des déséquilibres macroéconomiques et financiers notamment l’inflation et la poursuite des réformes tant financières que structurelles nécessaires pour la relance de l’économie. Ainsi, les objectifs quantitatifs suivants étaient fixés pour le budget de l’exercice 2006 :

- une reprise de la croissance réelle de 6 % reflétant un rebond dans la production du café ; - un taux d’inflation de 5 % ;

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5 Voir lettre de cadrage du ministre des finances réf : 540/1663/2005 du 10 /08/2005 portant invitation à entamer les travaux de préparation du budget de l’exercice 2006.



- un déficit extérieur courant de 16 % du PIB ; - une réduction du poids des dépenses de sécurité jusqu’à 34 % des dépenses courantes ; - une diminution d’environ 2 % du PIB du déficit global, sur base des engagements, après

dons ; - une augmentation des dépenses globales liées à la réduction de la pauvreté en les faisant

passer de 28 % en 2005 à 32 % en 20066 . Au niveau des réformes envisagées au courant de l’exercice 2006, plusieurs actions7 allaient être mises en œuvre. Ce sont notamment :

- la consolidation des fonds extrabudgétaires, sauf le fonds routier et le fonds de solidarité nationale ;

- l’abolition de la taxe de transaction de 7 % sur les transactions bancaires ; - la déductibilité des impôts sur les sociétés de la taxe de transaction payés au titre

d’investissement ; - la révision des droits de douane pour porter à un taux de 5 % les produits de base qui étaient

auparavant à 0 % ; - l’élimination des exonérations de droits indirects autre que ceux pour missions

diplomatiques, gouvernement et ONG ; - l’introduction d’une redevance administrative pour la douane à hauteur de 0,5 % de la valeur

CIF ; - le renforcement de l’effort pour soumettre à l’impôt tout résident travaillant pour les agences

internationales ; - la budgétisation de l’assiette du fonds de solidarité nationale et le plafonnement de la

dépense ; - la provision pour la régularisation des salaires des fonctionnaires. Concernant la politique monétaire, elle s’inscrivait dans une stratégie à moyen terme de poursuite de la libéralisation du régime de change et de réduction de l’inflation. Ainsi, la BRB devrait se concentrer sur le ralentissement de la croissance monétaire, grâce à la maîtrise du crédit bancaire à l’Etat, et au renforcement de la gestion des liquidités par l’introduction des réserves obligatoires sur les dépôts en devises et l’introduction de bons du Trésor négociables. D’autres réformes structurelles notamment les lancements de la privatisation des actifs de l’Etat dans le secteur de la finance et du café et le renforcement des progrès accomplis en matière de gouvernance et de transparence devaient se poursuivre en 2006. Une loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devait être votée en 2006 et une assistance du FMI pour veiller à la cohérence de son cadre légal et de son alignement sur les meilleures pratiques internationales était promise. D’autres actions visant à renforcer la transparence et à permettre de mieux comprendre et de suivre les réformes étaient envisagées. C’est notamment la publication des décrets, lois, décisions et autres stratégies de réformes sur les sites du Gouvernement et de la BRB. Les bailleurs de fonds s’engageaient de leur côté, à couvrir le besoin de financement extérieur hors projets qui était estimé à 165 millions de dollars8.

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6 Cette régularisation devrait intervenir lors du vote de la loi de finances rectificative. 7 Voir mémorandum de politique économique et financière (MPEF) pour 2006, protocole d’accord technique. 8 Le FMI promettait de décaisser 31 millions de dollars au titre de la FRPC, la Banque mondiale 60 millions au titre du DARE, la BAD 16 millions des dons et prêts programmes au titre du FAD,



Bref, l’exercice 2006 s’inscrivait dans un contexte de réformes multidimensionnelles. En plus du nouveau contexte politique dû aux institutions issues des élections démocratiques, beaucoup d’autres réformes tant économiques que sociales allaient faire de l’année 2006, une année de gros chantiers caractérisée par une volonté politique affirmée et soutenue par les bailleurs de fonds. Tous les espoirs étaient donc permis. I.2. Du cadre légal et de l’objet du rapport Aux termes de l’article 178 de la Constitution de la République du Burundi, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Elle présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et confirme si les fonds et valeurs gérés ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement. Cette mission est reprise aux articles 2, points a et b, 4, 118 et 121 de la loi portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes9 qui dispose entre autres que cette dernière doit s’assurer des procédures d’exécution du budget et de toutes les sources de financement de l’Etat. Elle donne copie de son rapport au Gouvernement. L’objet de ce rapport est de rendre compte de l’exécution de cette mission constitutionnelle notamment en : - vérifiant que le budget de l’exercice 2006 a été exécuté tant en recettes qu’en dépenses

conformément aux prescrits de la loi ; - comparant les prévisions et les réalisations et expliquer les écarts ; - vérifiant si les principes budgétaires ont été observés et si les virements et transferts opérés

ont été autorisés par les organes habilités ; - en s’assurant de l’application correcte des règles de droit desquelles ressortent les opérations

contrôlées ; - en présentant au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et d’en

informer le Gouvernement ; - en établissant une Déclaration de conformité du projet de loi de règlement.

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l’Union européenne 17 millions d’euros au titre des programmes FED, les bailleurs bilatéraux 16 millions de dollars et le produit de l’allégement de la dette 35 millions de dollars. 9 L’article 2 de la loi précitée parle des missions de la Cour, l’article définit ce qu’est une loi de règlement, l’article 118 énumère les moyens de communications de la Cour dont le rapport annuel sur la régularité des comptes généraux de l’Etat et des comptes extrabudgétaires, l’article 121 rappelle l’obligation de la Cour d’élaborer chaque année un rapport sur la régularité des comptes généraux de l’Etat et des comptes extrabudgétaires et une déclaration de conformité relatifs à l’exercice écoulé. Ce rapport et cette déclaration de conformité sont adressés à l’Assemblée Nationale en réservant copie au Gouvernement. Seule la déclaration de conformité est publiée au bulletin Officiel du Burundi. L’article 122 dispose que l’Assemblée Nationale organise un débat en séance plénière sur ces rapports.



I.3. De la méthodologie adoptée La Cour a procédé à l’analyse et à l’examen des différents documents à savoir :

- le rapport sur le Compte général de l’Etat pour l’exercice 2006 transmis par le Ministre des finances ;

- le rapport de l’Ordonnateur-Trésorier, Comptable principal de l’Etat10 sur les opérations effectuées sur ses deux comptes à savoir le compte OTBU BO 1101/001 (Budget ordinaire) et le compte OTBU 1101/002 (Budget extraordinaire et d’investissement) ;

- les rapports trimestriels sur l’exécution du budget transmis par le Ministre des Finances en sa qualité d’Ordonnateur unique des dépenses de l’Etat11 ;

- les comptes individuels déposés par les comptables publics du trésor ; - les fiches de gestion des crédits tenues par les comptables des dépenses engagées ; - les lois de finances initiales et révisées de l’exercice 2006 ; - les textes légaux et réglementaires relatifs à la comptabilité publique, aux lois de finances,

aux fonds spéciaux du trésor et comptes hors budget ; - les extraits périodiques des comptes publics logés à la BRB.

Conformément à l’article 51 de la loi la régissant, la Cour s’est fait communiquer, chaque fois que besoin en était, tout document, de quelque nature qu’il soit relatif à la gestion financière, budgétaire ou comptable des différents services publics. Les contrôles se sont déroulés au siège de la Cour, mais des descentes sur terrain ont eu lieu chaque fois que de besoin. Cette approche méthodologique ci-haut décrite s’est inscrite aux côtés de l’ensemble des autres normes de contrôle et de déontologie qui caractérisent tout contrôleur. I.4. Des contraintes et facilités rencontrées Les faits suivants ont quelque peu handicapé la mission de la Cour : I.4. Des contraintes et facilités rencontrées Les faits suivants ont quelque peu handicapé la mission de la Cour : 1°) La transmission tardive du rapport sur le Compte Général de l’Etat (le 30 mai 2007), et du projet de loi de règlement (le 01octobre 2007). 2°) Beaucoup de discordances s’observent au niveau des données du rapport sur le compte général de l’Etat et celles du projet de loi de règlement alors qu’elles proviennent du même service. 3°) Le rapport sur le CGE et le PLR ne contiennent pas toutes les informations sur les recettes et les dépenses de l’Etat. 4°) L’absence d’un véritable Compte Général de l’Etat, le Ministre n’ayant transmis qu’un simple rapport sur ce dernier. En effet, le CGE comprend :

- la balance générale des comptes ; - le développement des recettes budgétaires ; - le développement des dépenses budgétaires ;

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10 Voir l’article 4 de la loi de finances de 2006 en son alinéa 2 11 Voir l’article 4, alinéa 1 de la loi de finances de 2006 et l’article 24 de la loi du 19 mars 1964 portant règlement sur la Comptabilité publique de l’Etat.



- le développement des opérations des comptes spéciaux du trésor. 5°) L’absence de centralisation des données de tous les services publics. 6°) Le système intégré de gestion des finances publiques (SIGEFI) bien qu’il soit opérationnel, n’intègre pas encore de façon automatique les données des opérations de recettes et de dépenses effectuées sur les ressources extérieures y compris les dons gérés au niveau des différents projets et programmes alors que leur budget fait partie intégrante de la loi de finances. 7°) Les opérations de recettes et celles provenant de la dette sont saisies manuellement au niveau de la reddition des comptes ; ce qui accroît les erreurs et divergences entre les données provenant de la reddition des comptes et celles des services techniques12. 8°) Les opérations de virements et de transferts sont automatiquement ajoutés aux crédits accordés par la loi finances ; ce qui fait que les rapports de reddition des comptes renseignent dans la colonne « des crédits votés » des montants différents de ceux indiqués dans la loi de finances, rendant ainsi difficile la comparaison entre les crédits votés et ceux réellement engagés. 9°) Le Plan budgétaire et comptable de l’Etat ne permet pas encore de dégager les résultats d’exécution du budget. 10°) Les fonds et comptes extrabudgétaires13 subsistent alors qu’il avait été décidé de les supprimer surtout que leur création n’a pas de base légale. Ces comptes ne sont pas intégrés dans le compte général et ce, en dépit des principes d’unité et d’universalité de la trésorerie de l’Etat énoncés à l’article 4 de la loi de finances de 2006.

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12 C’est le cas les tirages sur projets exercice 2006 où les montants renseignés par le service en charge de la gestion de la dette (33 723 842 696 FBU) diffère de celui indiqué dans le projet de loi de règlement (33 212 701 444 FBU) et de celui indiqué dans le rapport sur le compte général de l’Etat transmis par le Ministre des Finances (25 707 931 300 FBU). 13 Les fonds et comptes extrabudgétaires sont à distinguer avec les comptes hors budget dont la création est autorisée par la loi du 19 mars 1964 (art 15)portant Règlement sur la Comptabilité publique.



II. LES RESSOURCES DU BUDGET GENERAL II.1 De la Présentation du niveau de réalisation des ressources La loi n°1/023/ du 07 juillet 2006 portant révision du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2006 a fixé les ressources (recettes et dons) à un montant de 357.964.861.980 FBU et les réalisations, selon le PLR, se sont élevées à 307 276 865 809 F BU. Elles sont réparties comme suit : Recettes fiscales : 160 815 785 534 FBU

Recettes non fiscales : 18 084 465 544 FBU Dons : 128 376 614 731 FBU Selon le Projet de Loi de Règlement en ses articles 1 et 6, les ressources du budget pour l’exercice 2006 se présentent comme suit :

A.RECETTES ET DONS

Prévu 2006 Réalisation selon le CGE

Réalisation selon le PLR

Ecart en %

Réalisé 2006 selon les calculs de la CDC

Ecart en %

RECETTES FISCALES

Impôts/ Personnes et Sociétés 41 171 319 846 39 978 540 767 44 607 752 224 8,3% 41 812 612 043 1,6%

Impôts/ Biens et services 85 398 929 178 83 114 479 408 84 382 897 901 -1,2% 84 382 897 901 -1,2%

Impôts/Commerce extérieur 36 679 364 633 31 753 145 279 30 470 517 570 -16,9% 30 470 517 570 -16,9%

Autres recettes fiscales 2 767 048 732 1 207 925 949 1 354 617 839 -51,0% 4 149 758 020 50,0%

Fonds de Solidarité Nationale 0 0 1 596 268 423

Fonds Routier National 0 0 3 023 157 442

Fonds directement affectés 3 814 378 196 5 519 643 140

Total Recettes fiscales 166 016 662 389 160 852 165 999 160 815 785 534 -3,1% 165 435 211 399 -0,4%RECETTES NON FISCALES

Revenu de la propriété 10 872 000 000 10 878 949 184 10 875 787 624 0,0% 10 875 787 624 0,0%

Droits& frais administratifs 2 241 700 000 2 729 681 747 3 171 737 041 41,5% 3 171 737 041 41,5% Produits divers et non identifiés 5 200 000 000 441 626 574 4 036 940 879 -22,4% 4 036 940 879 -22,4%

Profits divers 0 3 185 744 480 0 40 200 573

Totales Recettes non fiscales 18 313 700 000 17 236 001 985 18 084 465 544 -1,3% 18 124 666 117 -1,0%

I. Total recettes courantes 184 330 362 389 178 088 167 984 178 900 251 078 -2,9% 183 559 877 516 -0,4%

RECETTES en Dons 0

Dons courants 108 334 496 186 86 125 505 110 86 021 481 075 -20,6% 47 332 830 144 -56,5%

Dons en capital 65 300 003 405 42 355 133 656 42 355 133 656 -35,1% 32 386 550 653 -50 ,7%

II. Total Dons 173 634 499 591 128 480 638 766 128 376 614 731 -26,1% 79 719 380 797 -54,0%TOTALES RECETTES ET DONS 357 964 861 980 306 568 806 750 307 276 865 809 -14,2% 263 279 258 313 -26,9%

11Cour des comptes

Décembre 2007


Comme, on le voit dans ce tableau ci-dessus les réalisations renseignées dans le CGE et le PLR diffèrent entre elles mais également de celles calculées par la Cour des comptes qui tiennent compte des recettes directement affectées aux fonds budgétaires. De façon résumée, les réalisations des recettes se présentent comme suit : Rubrique Prévisions 2006 Réalisations 2006 Ecart

en % Part

Recettes fiscales 166 016 662 389 160 815 785 534 -3,1% 52,3% Recettes non fiscales 18 313 700 000 18 084 465 544 -1,0% 5,9%Recettes par dons 173 634 499 591 128 376 614 731 -26,1% 41,8%TOTALES RESSOURCES 357 964 861 980 307 276 865 809 -14,1% 100,0%

répartitions des recettes

recettes fiscales

recettes nonfiscalesdons

es ressources courantes (nationales) à savoir les recettes fiscales et non fiscales qui totalisent 78.900.251.078 FBU n’ont pas atteint les prévisions de 184.330.362.389 FBU. es ressources nationales ne représentent que 58,2% des ressources totales (307.276.865.809 FBU)

des ressources lobales.

de FBU il 2 a s d FBU

u t o 0 à 2006.

ttes ntant de s IPPT ces d le

cit global II.4

L1Lalors que les dons se sont élevés à un montant de 128.376.614.731 FBU, soit 41,8 %g Les ressources courantes de l’Etat ont connu un accroissement de près de 22 milliardsFBU,passant de 146 milliards en 2004, 169 m liards de FBU en 005 et 178 milli rden 2006. De 2004 à 2005, le nivea d’accroissemen a été de 15,5 % c ntre 5,5 % de 20 5 La Cour relève que les rece

nd des dons de 12

que 8 376 614 731 FBU incluent un m

plutôt com iso

38 688 650 931 FBU des fofinancement intérieur du défi

E alors erniers sont ptabil és dans (Voir le point .).

12Cour des comptes

Décembre 2007


13

Le tableau ci-dessous montre l’évolution de ces recettes courantes de 2004 à 2006.

RECETTES FISCALES Réalisé 2004 Réalisé 2005 Réalisé 2006 Im ôts/Personnes et Sociétés 35 671 011 803 41 945 614 988 41 812 612 043p Im ôts/ Patrimoine 6 402 389 0 0pTaxes/Biens& Services 67 078 538 444 78 071 943 799 84 382 897 901 Impôts/Commerce extérieur 29 771 104 794 35 713 762 791 30 470 517 570 Au 47 968 4 149 758 020tres recettes fiscales 186 522 087 23 0

S/total recettes fiscales 132 713 579

517155 754 369

546 160 815 785 534RECETTES NON FISCALES Revenu de la propriété 12 099 076 159 10 281 854 467 10 875 787 624 Droits& frais administratifs 1 459 926 373 2 554 113 057 3 171 737 041 Produits divers et non identifiés 185 952 079 556 238 996 4 036 940 879 Profits divers 0 0 40 200 573

S/total recettes non fiscales 13 744 954 611 13 392 206 520 18 084 465 544

RECETTES COURANTES 146 458 534

128169 146 576

066 178 900 251 078 Variation 2004 /2005/2006 15,5% 5,5%

Evolution des recettes courantes

0

50 000 000 000

100 000 000 000

150 000 000 000

200 000 000 000

2005 2006 Année

FBU

2004



II.2 : LES RECETTES FISCALES

Selon le Plan Budgétaire et Comptable de l’Etat, les recettes fiscales appelées produits fiscaux sont comptabilisés au compte 71 divisé en :

- impôts sur les revenus, bénéfices ou gains en capitaux (compte 711)

- Impôts sur le commerce extérieur&transactions internationales (cpte 715)

les gains en capital (capitaux mobiliers ou dividendes), les tantièmes et jetons de présence pour les membres des conseils d’administration tandis que l’impôt sur le

est à signaler que l’impôt sur les véhicules et les redevances d’immatriculation sont directement

0.000 FBU ), ne peut dépasser 35 % des revenus imposables. Toutefois, les munérations nettes perçues par les employés des Ambassades, Consulats, Organismes

’impôt sur les revenus/bénéfices des sociétés est régi par la loi n° 1/009 du 30 avril 2004. Les taux

Tou pôt dû est sanctionné par un intérêt de retard de 1% par mois et ’une majoration de 5% du montant des sommes non payées dans les délais légaux.

outefois, les entreprises exportatrices de produits non traditionnels et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 40 millions bén régi e d’ u d’un régim

- Impôts sur les salaires et la main d’œuvre (compte 712) - Impôts sur le patrimoine (compte 713) - Impôts sur les biens et services (compte 714)

- Autres produits fiscaux (compte 716) II.2.1. IMPOTS SUR LES REVENUS ET LE PATRIMOINE (comptes 711&712 & 713) L’impôt sur les revenus (compte 711 et 712) concerne les rémunérations des personnes physiques, les bénéfices des sociétés,

patrimoine (compte 713) concerne principalement les locations de maisons d’habitation, les véhicules, les bateaux et embarcations.

Iltransférés au Fonds Routier National érigé en un Etablissement Public Administratif tandis que l’impôt sur les revenus locatifs est du ressort des collectivités locales. L’impôt professionnel sur les rémunérations est régi par la loi n° 1/006 du 30 avril 2004. Le montant total de cet impôt, après exonération pour la première tranche annuelle de 480.000 FBU (ou mensuel de 4 14

réInternationaux et les Projets y rattachés, qui ne sont pas exonérés par les Conventions Internationales ratifiées par le Burundi, sont soumises au taux unique de 10% au titre d’une contribution spécifique15.

Lsont de 35 % sur les bénéfices; 20 % sur les plus-values et les revenus mobiliers et 1 % du chiffre d’affaires en cas de perte16.

t retard de versement de l’imd T

éficient d’un me spécifiqu imposition oe du forfait.

14

14 Ordonnance ministérielle n°540/044/2005 du 17/01/2005 portant fixation du barème de calcul de l’impôt professionnel sur les rémunérations, Code Général des impôts et taxes, article 84, page 106 15 Loi n° 1/006/ du 30/04/2004 : Bulletin BOB n°5/2004, article 4, page 363 16 Loi n°1/009 du 30/04/2004 : Bulletin BOB n°5/2004, articles 1, 5 et 6, page 370-372.



15

De forfaitaire sur les revenus (4 % sur les payem factures et rées, ce qui constitue une perception bas anticipation sur

revenus pro ticipée p e co sation en cas de « trop perçu d’im ses ayant des pertes ou de faibles profits. Sel ent, les réalisations cer r les nérations

les revenus se répartissent com

pôt sur les a été réa uit :

pte A. Personnes et Sociétés

Pr RéSele CGE

Ecar%

s retenues à titre d’avances d’impôt ents deles dédouanements) sont opé ée sur une

les bables .Cette perception anpôts » pour les entrepri

cause beaucou de problèmes d mpen

on le projet de loi de règlem en ce qui con ne l’impôt su rémuet me suit :

a) Impôts sur les revenus

L’im revenus prévus pour 2006 lisé comme s

évu 2006 alisé 2006 lon le PLR et

t en

Com71111 Personnes physiques/IPR 13 010 433 481 13 303 374 007 2,3%71112 Impôt forfaitaire sur rémunér. 623 591 135 490 196 378 -21,4%71113 Professions libérales 0 832 432

S/ total Personnes physiques 13 634 024 616 13 794 402 817 1,2%71121 Sociétés 19 684 122 847 18 992 298 085 -3,5%71122 Capitaux mobiliers 2 567 367 569 2 798 179 103 9,0%

S/total sociétés 22 251 490 416 21 790 477 188 -2,1%71131 Majoration/Retard 785 385 514 966 183 900 23,0%71132 Taxe forfaitaire -Impôts 4 500 419 300 3 427 276 562 -23,8%71133 Taxe forfaitaire -douanes 0 1 834 271 576

S/total impôts non ventilables 5 285 804 814 6 227 732 038 17,8% Total Pers. Phys. + sociétés 41 171 319 846 41 812 612 043 1,6%

Total 41 171 319 846 41 812 612 043 1,6%

e tableau montre que ces recettes provenant de l’impôt sur les revenus (41.812.612.043 FBU) nt dépassé de 1,6 % seulement, les prévisions de l’année 2006 (41.171.319.846 FBU). Ce

es de l’impôt sur les personnes physiques des prévisions.

Coléger dépassement a été dû principalement aux recettqui se sont élevées à 13.303.374.007 FBU, soit +2,3 %



b) L’évolution des recettes de l’impôt sur les revenus Le tableau ci-dessous montre l’évolution des réalisations des recettes de 2004 à 2006.

pôt sur les revenus ont dimin 3%) pa t à c s 945 614 988 005 a va s 7,6 % de

iminution est due à la bais s d es s

position limitée principalement à deux régim n dit « réel nt s et n tau s

petites et moyennes entreprises » incite un nombre contribuables à se réfugi im lo p d x

ans les grandes en qui e u fraude fisc e importante.

onnées du Projet L ent u Dé es s se présen suit

c) dép s im

Réalise 2004 Réalisé 2005 Réalisé 2006

Impôts sur les personnes physiques 14 707 728 010 14 576 720 363 13 794 402 817

Impôts sur les sociétés 20 357 699 435 23 240 609 911 21 790 477 188impôts non ventilables 605 584 358 4 128 284 714 6 227 732 038 Total impô

ts sur les revenus 35 671 011 803 41 945 614 988 41 812 612 043

Variation 2006/2005/2004 17,6% -0,3%

En 2006, les recettes de l’im ué (-0, r rappor elles réaliséel’année précédente (41 FBU) en 2 lors qu’elles a ient augmentée de 1l’année 2004 à 2005. Cette d se des recette ’imposition d revenus depersonnes physiques et des sociétés. La Cour constate que la gestion de l’im es, l’u

» basé sur l’assujettisseme des personne des grandes e treprises à des x variableet l’autre basé sur des forfaits pour les « croissant de er dans le rég e forfaitaire a rs que beaucou ’entre eupeuvent se classer d treprises ; ce risque d’êtr ne source de al

En comparant les d oi de Règlem et celles d partement d impôts, leréalisations pour l’année 2006 tent comme :

Impôts sur les revenus selon le artement de pôts Rubrique PLR Impôts Différence A. Personnes physiques Prévu 2006 Réalisé 2006 A Réalisé 2006 B A-B Personnes physiques/IPR 13 010 433 481 13 303 374 007 13 272 518 581 30 855 426 Impôt forfaitaire sur rémunération. 623 591 135 490 196 378 487 086 987 3 109 391 Professions libérales 0 832 432 808 432 24 000

S/ total Personnes physiques 13 634 024 616 13 794 402 817 13 760 414 000 33 988 817B. Sociétés 298 085 18 988 600 140 3 697 945 Sociétés 19 684 122 847 18 992 Capitau 179 103 2 798 179 103 0x mobiliers 2 567 367 569 2 798

S/total sociétés 22 251 490 416 21 790 477 188 21 786 779 243 3 697 945C. Majoration et Prélèvement forf. Majorati 10 135 212on/Retard 785 385 514 966 183 900 956 048 688

Taxe-1 830 384

forfaitaire - Impôts 4 500 419 300 3 427 276 562 5 257 660 878 316 Taxe forfaitaire - douanes 0 1 834 271 576 0 1 834 271 576

S/total majoration+ Prél. forfaitaire 5 285 804 814 6 227 732 038 6 213 709 566 14 022 472 Total Pers. Physiques. + sociétés 41 171 319 846 41 812 612 043 41 760 902 809 51 709 234

16Cour des comptes

Décembre 2007


17

Les recettes fiscales de l’impôt sur les revenus mentionnées dans le projet de loi de

gistrement des prélèvements forf itaires.

ires d’impôts (1 830 384 316FBU) - de l’impôt sur les personnes physiques /rémunérations (30 855 426FBU)

ciétés, il y a toujours absence de rigueur et absence de système intégré et informatisé relatif à l’enregistrement de cet impôt,

s maîtrisé malgré des remboursements effectués sous forme de chèques spéciaux du Trésor aux sociétés victimes de « trop perçu d’impôt »

iscaux à travers des P ncil des cal suit une procédure trop longue aboutissant généralement par le Ministre

I.2.2. TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES (Compte 7144 et 7145)

) Les réalisations de l’année 2006

règlement (41.812.612.043 FBU) diffèrent pour un montant de 51.709. 234 FBU de celles enregistrées par le Département des impôts (41.760.902.809 FBU). Cette non concordance des données provient principalement de l’enre

a

Les principales discordances se trouvent au niveau :

- des prélèvements forfaita

- des majorations de retard d’impôts (10 135 212 FBU).

Au niveau de l’impôt forfaitaire sur les revenus des so

ce qui provoque une accumulation de « trop perçus d’impôt ou d’arriérés d’impôt » dont le montant n’est pa

N.B. Le règlement des litiges f Commissions aritaires de Co iationimpôts et service du contentieux fisà des dégrèvements fiscaux décidés des Finances.

I a

s’agit de la taxation sur les biens importés ou produits par les personnes physiques ou morales sidant au Burundi ou sur les affaires faites au Burundi et dont l’activité consiste à fabriquer, à

roduire, à transformer ou à vendre des biens et/ou des services.

elon le PLR, les réalisations pour l’année 2006 n’ont pas atteint les prévisions (-1,2%) et se résentent comme suit :

Compte Taxes sur les biens &services Prévu 2006 Réalisé 2006 Ecart

Ilrép Sp

7141 Taxes sur les transactions 51 625 665 653 52 392 214 591 1,5%7142 Accises (taxes sur consommation) 32 031 301 168 28 359 261 349 -11,5%7145 Taxes sur permission d’utilisation 40 650 000 288 366 803 609,4%7147 Taxes directement affectées 1 701 312 357 3 343 055 158 96,5%

Total/Biens& Services 85 398 929 178 84 382 897 901 -1,2%



18

) L’évolution des recettes sur les biens et servicesb

n’ont augmenté que FBU) alors qu’elles

éalisé 2006

En 2006, les recettes de l’impôt sur les biens et services (84 382 897 901 FBU) de + 8,1% par rapport à celles réalisées l’année précédente (78 071 943 799 avaient augmenté de 16,4 % de l’année 2004 à 2005. Ci-après l’évolution des réalisations des recettes sur biens et services de 2004 à 2006. Rubrique Réalisé 2004 Réalisé 2005 R Taxes / transactions 36 307 496 078 41 842 450 798 52 392 214 591 Les droits d’accises 20 574 990 683 24 475 990 079 28 359 261 349Taxe /permis d’utilisation 0 203 627 263 288 366 803Taxes directement affectées 10 196 051 683 11 549 875 659 3 343 055 158Total 67 078 538 444 78 071 943 799 84 382 897 901

Variation 2004/2005/2006 16,4% 8,1%

c) La taxe de transaction La taxe sur les transactions est régie par la loi n° 1/07 du 30 avril 2004 portant modification de certaines dispositions du décret-loi n°1/04 du 31 janvier 1989 sur la réforme de la taxe sur les transactions. Le taux est de 17 % pour l’année 2006, sauf pour les produits de luxe (vins, véhicules, oissons, cigarettes) taxés à 20 % et les ventes de produits agricoles et les opérations bancaires

e tableau suivant montre les réalisations des recettes sur la taxe de transaction depuis 2004

s 04 0 6 2006

btaxées à 7 %. Ljusqu’en 2006.

Taxes /transaction Réalisé 20 Réalise 2 05 Prévu 200 Réalisé Ecart Taxes sur lestransactions

36 307 496 078 41 842 4 25 214 1,5%50 798 51 6 665 653 52 392 591

Variation 2004/2005/2006

25,2% 15, 2%

Impôts sur biens et services

70 000 000 000 80 000 000 000 90 000 000 000

0 000

30 000 000 000 000

2004 2005 2006Année

10 000 00020 000 000 000

40 000 0005 000 000 000 60 000 000 000

FBU



19

C’est ainsi que les rece u e ss % les prévisions de l’année 2006. Toutefois, en les comparant à celles de l’année 2004 et 2005, la

ositive a été plus forte de l’année à 2005(+25,2%) par rapp année 2005 à 2006 (+15,2%).

ttes provenant de la taxation s r les biens et s rvices ont dépa é de 1,5

variation p 2004 ort à l’

d) Les droits d’accises Les recettes y relatives sont considérées comme des taxes de consommation ou droits d’accises

Rubriques Réalisé 2004 Réalisé 2005 Prévu 2006 (A) Prévu 2006(B) Ecart (B-

A)T 74 3 462 477 026 2 200 020 387 1 828 772 932 -16,9%axe consom./tabac 1 375 552 7Taxe /boissons 18 195 623 859 19 928 090 594 29 752 146 781 26 408 344 181 -11,2% 2 459 78 284 000 121 074 036 54,7%Taxe consom./sucre 1 003 814 050 1 082 05 Taxe consom./poisson 0 370 000 850 000 770 200 -9,4% Autres taxes sur B&S 0 3 000 000 0 300 000

20 574 990 683 24 475 990 079 32 031 301 168 28 359 261 34917 -11,5%

Variation

15,9% 19,0%

A raison de l’importance des biens et ser ces s, les droits d’accises génèrent des pour l’Etat. Toutefois ils p ite titiv du

entaire pour le nsomm

es aux droits d’accises n’ont pas attei les prévisions pour l’année 2006 (-di cus né

parant à celles relatives à l’année 2004 et 2005, la variation positive a été plus forte en 2006 (+19,0% 05 (+15,9%

) Taxes sur les permis d’utilisation de biens

vi consomméressources importantes , euvent lim r la compé ité du pro cteur etconstituer une charge supplém co ateur.

Les recettes relativ nt 11,5%). Cela a été dû surtout aux taxes sur les boissons Braru qui ont ac é un écart gatif de11,2% par rapport aux prévisions. Toutefois, en les com

) qu’en 20 )

e Conformément au Plan Comptable et budgétaire, les taxes ou redevances sur les permissions d’utilisation des biens ou services (compte 7145) ont été comptabilisées depuis 2005 comme des essources fiscales et non comme des ressources non fiscales. r

Rubriques Réalisé 2004 Réalisé 2005 Prévu 2006 Réalisé2006 Ecart Véhicules à moteurs (Plaques) 0 128 020 000 0 129 572 675 Ecart Permis de transport 63 207 913 22 000 000 83 518 555 279,6% Permis de pêche 0 974 000 1 650 000 1 089 000 -34,0% Permis de port d'armes 0 2 232 000 0 2 716 500 Permis de conduire 0 0 0 20 700 000 Permis de coupe de bois 3 120 5 750 000 16 500 000 6 769 127 2,8% Permis abattage animaux 0 3 443 350 500 000 1 940 000 288,0% Permis de travail 0 0 0 12 060 946

Sous total 203 627 263 40 650 000 288 3 9,4%0 66 803 60Variation 2004/2005/2006

41,6%

17 Ce montant diffère légèrement de celui indiqué au CGE (28 358 974 849 FBU).



20

issions d’utilisation sont multipliées par plus de 60 fois comparé avec les ugmen de rapp e 20

f) T s a

Les recettes sur les permprévisions de l’année 2006. Elles ont a té 41,6% par ort à l’anné 05.

axes sur les consommation directement ffectées Ces fectées aussi bien à des fonds spéciaux du trésor qu’à des fonds xtrabudgétaire (compte 7147).

Réalisé 2004 Réalisé 2005 Prévu 2006 Réalisé 2006 Ecart

taxes sont directement afe Selon le projet de loi de règlement, les réalisations en ce qui concerne les recettes fiscales sur la taxation des biens et services directement affectées aux comptes spéciaux se répartissent comme suit : Fonds de solidarité nationale 8 958 050 366 11 182 276 768 1 328 397 912 1 596 268 423 20,2%Fonds de Dev. Communal 0 0 0 3 381 200 Fonds social et culturel 1 238 001 317 11 968 496 0 1 392 746 259 Fonds Routier National (Permis) 0 0 16 000 000 0

-100,0%

Fonds Routier National (Impôt 0 355 630 395 356 914 445 350 659 276 -1,8%

Sous total 10 196 051 683 11 549 875 659 1 701 312 357 3 343 055 158 96,5%Variation 2004/2005/2006

13,3%

-71,1%

Les recettes totales de la taxation sur les biens et services directement affectées aux fonds ont

épassé de 96,5% les prévisions de l’année 2006. Toutefois, elles ont diminué de 71,1% par rapport celles de 2005 à cause de la suppression des taxes sur la consommation affectées au Fonds de olidarité Nationale.

dàs



21

Selon les données recueillies aux départements des impôts et des douanes ,les réalisations en ce qui transaction s accis ur l’exe 006 se présent t com

c ervices

Prévu 2006 RéaliPLR (A

Réaliséle CGE

Réalisé impô(B)

Différe(

concerne les taxes sur les s et le es po rcice 2 en me suit :

ompte Taxes sur les biens et s

sé 2006 )

selon ts+Douanes nce

A-B)

7141 Taxes sur les transactions 51 6 52 392 214 59 52 3 52 386 703 58 5 511 0025 665 653 1

87 490 991 5 6

7141 (impôts) (17 189 097 882)Taxes sur les transactions

7141 (douane) (35 197 605 703)Taxes sur les transactions

71421 Taxe de consom. /tabac 2 200 020 387 1 828 772 932 1 828 927 932 1 828 772 932 0

71422 Taxe de consom. /boissons 29 752 146 781 26 408 344 181

26 408 217 681 26 407 594 181 750 000

71423 Taxe de consom. /sucre 78 284 000 121 074 036

121 059 036 121 074 036 0

71424 Taxe de consom./poisson 850 000 770 200

770200 0 770 200

7145 Taxe sur permission d’utilisation 40 650 000 288 366 803

288426863 0 288 366 803

71471 Fonds de solidarité nationale 1 328 397 912 1 596 268 423

1725546629 1 596 350 923 -82 500

7147 Fonds de Dev. Communale 0 3 381 200

3380600 3 381 200 02

71473 Fonds social et culturel 0 1 392 746 259 1 516 063 603 -123 317 344

71475 Fon(Permis)

ds Routier National 16 000 000 0 350659476 0 0

71475 Fonds Routier National (Impôt) 356 914 445 350 659 276 0 350 659 276

7149 Aut a 0 300 000res t xes sur B&S nca 0 300 000

500000

522 957 441Total 85 398 929 178 84 382 897 901

83 114 479 408 83 859 940 460 Le projerespectiv dtransactions,départem t ontant de 83.859.940.460 FBU soit une

. Cette différence s des taxes sur les biens et

ur les transactions (5 511 006 FBU) ; • d mentionnée dans le

s d ctem r N

em t affe cia et cu 4 FBU)

t de loi de règlement et le Compte Général de l’Etat indiquent des montants de recettes es e 84. 382.897.901 FBU et 83 114 479 408 FBU en ce qui concerne les taxes sur les

les accises et les recettes directement affectées aux fonds. Toutefois les données du es impôts et des douanes indiquent un men d

e de 522.957.441 FBU différenc par rapport au montant repris dans le PLRprovient principalement de la collecte et de l’enregistrement des recetteservices qui sont faits au niveau de deux services différents à savoir le département des impôts et celui des douanes.

Les discordances existent principalement au niveau :

• de la taxe se la taxe sur les permissions d’utilisation (288 366 803 FBU)

épa ement PLR et non par le d rt des impôts; ffe tée• des recettes a c ire ent au Fonds Routie ational

(350 659 276 FBU) mentionnées par le PLR et non par le département des Impôts;

34• des recettes direct en ctées au Fonds So l lturel (123 317 supposé fermé dès le début de l’année 2006 ;



22

• des taxes de consommations sur les boissons (750 000 FBU) et sur le poisson (770 200

I.2.3. TAXES SUR LE COMMERCE EXTERIEUR (Compte 715)

importés est régi par la loi n° 1/005 du 30 avril 2004. Les taux sont établis elon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Les droits de

ral révisé de Etat (article 26) sont :

FBU). •

I L’impôt sur les produits sdouane à l’importation, applicables en 2006 selon la loi portant fixation du budget génél’

Produits Tarifs 2005 ar T ifs 2006

Produits pays COMESA : 0 % valeur CIF Matière prem : 10 % valeur CIF

i : 10 % valeur CIF 10 % valeur CIF r : 15 % va CIFa : 20 % va CI

Bi : 30 % v C

elon le PLR, les réalisations pour l’année 2006 n’ont pas atteint les prévisions (-16,9%) et se

0 % valeur CIFières

ens d’équipement 5 % valeur CIF

BP oduits intermédiaires leur CIF 15 % valeur C rburants & lubrifiants leur CIF 20 % valeur

ens de consommation aleur CIF 30 % valeur IF Les produits importés n’ont pas été soumis à une taxe de service sur la valeur CIF car cette taxe (6%) a été supprimée à partir de l’année 2006. Sprésentent comme suit : a) Taxes/Impôts sur le Commerce extérieur : comparaison prévisions/réalisations Compte Rubrique Prévu 2006 Réalisé 2006 Ecart

7151 Droits à l'importation 33 537 862 530 25 091 185 322 -25,2%7152 Taxes à l'exportation 0 186 605 316 7154 Bénéfice de change 0 25 458 7156 Autres impôts /commerce extérieur 1 028 436 264 1 463 453 012 42,3%7157 Recettes directement affectées 2 113 065 839 3 729 248 462 76,5%

Total sur commerce extérieur 36 679 364 633 30 470 517 57018 -16,9% Les prévisions de recettes sur le commerce extérieur n’ont pas été atteintes à cause de la diminution des recettes relatives aux droits à l’importation (-25,2%) causée par la suppression de la taxe de ervice (6%).

Le PLR ne mentionne pas un montant de 40.651.408 FBU d ect ntre la fraude la Direction e devient donc 30 511 168 978 FBU, soit un écart de -16,8% entre le réalisé comparé au prévu.

s

irectement aff é à la lutte co et géré directement par des douanes. L montant global des réalisations

18 Contre 31 753 145 279 FBU dans le CGE.



23

b) L’évolution des recettes de l’impôt sur le commerce extérieur En 2006, les recettes de l’impôt sur le commerce extérieur (30 470 517 570 FBU) ont diminué de -14,7% isées l’année précédente (35 713 762 791 FB qu’elles avaien augmenté de 20,0 % de l’année 2004 à 2005 comme l’illustre le tableau et le graphique uivant :

par rapport à celles réal U) alorst

s

Réalisé 2004 Réalisé 2005 Réalisé 2006 Droits à l'importation 23 990 664 591 30 583 075 908

25 091 185 322

Taxes à l'exportation 186 605 316 997 107

94 584 875

Bénéfice de change 0 0 25 458

Autres impôts /commerce extérieur 1 463 453 012 1 181 477 725

735 405 308

Recettes directement affectées 3 729 248 462 3 948 212 051

4 950 450 020

Total sur commerce extérieur 29 771 104 794 35 713 762 791

30 470 517 570

Variation 2004/2005/2006

20,0%

-14,7%

La dim t

e de s vice qui avait généré des recettes annuelles de 8,4 milliards de FBU en 2004 et 12,1 milliards en 2005 (voir tableaux ci-dessous).

inution des recettes de l’im- la suppression de la tax

pôt sur leer

commerce ex ér aieur été dûe à :

Impôt sur le commerce extérieur

- la réduction des recettes directement affectées aux fonds spéciaux comme le Fonds spécial carburant (voir tableau suivant) :

26 000 000 000

28 000 000 000

30 000 000 000

32 000 000 000

34 000 000 000

36 0

2004 5 ée

FBU

00 000 000

38 000 000 000

200 2006Ann



24

Droits à l'importation Réalise 2004 Réalisé 2005 Réalisé 2006

Droits fiscaux à l'importation 15 45 8 3 89 418 965 1 99 824 532 25 0 9 755 775 Droits sur produits ZEP 115 894 493 61 409 247 0 Taxes sur colis postaux 836 000 1 1 135 500 400 500 Surtaxe sur importation 4 803 0 0 Taxe de service 8 414 5 2 119 10 330 1 490 062 0 Autres droits de douane nca 0 1 216 567 29 047

Total 23 990 664 591 30 583 075 908 25 091 185 322Variation 2004/2005/2006 27,5%

8,0% -1

Concernant, les recettes des fonds di nt a s s om s trois années :

recteme ffectées, elle e présentent c me suit sur le

Recettes directement affectées

Réalise 2004 Réalisé 2005 Réalisé 2006

Fonds spécial carburant 2 864 524 845 1 660 651 979 263 228 934 Fonds routier National/péage 0 1 318 859 474 2 649 543 721 Fonds routier National/carburant. 941 232 898 560 205 603 22 954 445 Fonds stock stratégique 326 192 960 301 926 104 778 425 154 Fonds spécial Sucre 25 380 610 64 960 701 15 096 208 Caisse de compensation carburant. 582 854 896 0 0 Fonds de Développement. Communal 12 185 225 0 0 Lutte contre la Fraude 0 41 608 190 0 Redevance informatique 198 078 586 0 0

Total 4 950 450 020 3 948 212 051 3 729 248 462Variation 2004/2005/2006 -20,2% -5,5%

Les recettes des fonds directement affectées ont connu une diminution de 20 % en 2005 et de 5,5 %en 2006.



25

c ex) Taxes/Impôts sur le Commerce térieur Selon les données recueillies aux départemen ouanes ations e oncerne letaxes sur les transactions et 2006 se prés tent c :

1. L rapportées par le département d es dans le projet de lo férence de 130.925.955 FBU.

2. Il es douanes ne mentionne pas un montant de 4

3. Lse

- 26 803 668 FBU) de la taxe de service mentionnée par les douanes (294 188 998 FBU)

évu 2006 Réalisé PLR ouanes Différence

ts des d , les réalis n ce qui c s les accises pour l’exercice en omme suit

7151 Droits à l'importation Pr D71511 Droits fiscaux à l'importation 33 536 922 41 25 089 24 962 126 87 755 775 952 107 03 66871512 Droits sur produits ZEP 0 0 140 665 -140 66571513 Taxes sur colis postaux 940 11 1 400 50 1 400 503 0 0 071514 Surtaxe sur importation 0 0 0 071515 Taxe de service 0 0 294 18 -298 998 4 188 99871519 Autres droits de douane nca 0 29 047 0 29 047

7152 Taxes à l'exportation 0 71521 Sortie café 0 262 500 247 500 15 00071522 Sortie des produits végétaux 0 638 700 0 638 70071723 Sortie des produits animaux 0 0 0 071525 Redevance sur minéraux (or) 0 18 183 904 964 3 904 964 071526 Droits sur autres produits min. 0 1 230 432 2 500 1 227 93271529 Autres produits&marchandises 0 568 720 1 324 650 -755 930

7156 t.Autres impôts /commerce ex 72560 Taxe de réexportation 295 0 295 801 424 0 801 42471561 Amendes à l'entrée ou sortie 210 806 09 204 067 21 6 738 88135 413 235 5 4 171563 Recettes sur entrepôts SD 94 242 220 51 480 441 51 480 441 07 1 511 581 1 354 956 1 370 416 -15 4601564 Redevance sur travaux extr. 71565 Taxe de péage route 0 529 641 972 963 175 404 -433 533 43271566 Ventes de marchandises saisies 31 561 975 42 741 416 43 029 416 -288 000

71567 265 707 253 321 135 000 320 182 900 Taxe de circulation transfr

952 10071568 Droits sur exercices ant. 500 000 000 0 0 071569 Autres impôts / commerce ext. 0 10 491 708 15 554 450 -5 062 742

7157 Recettes directement affectées 71571 263 228 93 2 Fonds spécial carburant 0 4 66 572 470 -3 343 536

7 nal/péage 744 880 87 2 649 5 0 2 649 543

1572 Fonds routier Natio 1 43 721 721

71573 Fonds routier National/carb. 1 368 184 968 22 954 445 2 216 947 249 804-2 193 992

71574 Fonds stock stratégique 0 778 425 154 782 712 396 -4 287 24271575 Fonds spécial Sucre 0 15 096 208 14 742 827 353 381

Caisse de compensation carb. 0 0 15 594 548 -15 594 548 Lutte contre la Fraude 0 0 0

7154 458Bénéfice de change 0 25 458 25 Total /commerce extérieur 36 679 364 633 30 470 517 570 30 339 591 615 130 925 955

es recettes fiscales sur le commerce extérieur, telles quees douanes (30 339 591 615 FBU), sont inférieures à celles mentionnéi de règlement (30.470.517.570 FBU). soit une dif

est à signaler aussi que le département d0.651.408 FBU affecté directement à la lutte contre la fraude.

es principales discordances entre les données de la douane et le projet de loi de règlement trouvent au niveau : des droits de douane à l’importation (1

-



26

- de la taxe/péage route (433 533 432 FBU)

isse de compensation Carburant (15 594 548 FBU) et le Fonds Spécial Carburant (3 343 536 FBU).

CETTES FISCALES (compte 716)

les selon le Plan Budgétaire et Comptable, sont constituées des droits de mbres et vente d’imprimés, des recettes fiscales sur exercices antérieurs et des autres produits

fiscaux non calculés d’avance .

Se ée 2006 ont f épass io ,0%) et se A

- de la taxe sur la réexportation (295 801 424 FBU)

- des recettes affectées au Fonds Routier National (455.550.917 FBU) - des recettes pour les autres fonds hors budget comme le Fonds Stock Stratégique (4

287 242FBU), la Ca

II.2. 4. LES AUTRES RE

Les autres recettes fiscati

lon le PLR, les réalisations pour l’ann ortement d é les prévis ns (+50 présentent comme suit

utres recettes fiscales

mpte Libellé Prévu 2006 selon le PLR Ecart Réalisé 2006

Co71621 Ventes timbres&Imprimés 21 146 761 26 052 191 23,2%71622 Exercices antérieurs 900 000 000 2 795 140 181 210,6%71623 Redevance administrative 1 598 000 000 1 328 390 000 -16,9%71629 Autres produits fiscaux nca 247 901 971 175 648 -99,9%

Total 2 767 048 732 4 149 758 020 50,0% La forte ation de ces recettes a été due aux recettes relatives aux exercices antérieurs ( 0,6% par prév .000 En ce qui concerne les autres recettes fiscales, des divergences existent entre les données du départem ôts et celles mentionnées dans le projet de loi de règlement.

Compte Prévu 2006 MdF Impôts Différence

augment0.181 FBU) soit 212.795.14 rapport aux isions (900 .000 FBU).

ent des imp

Libellé

71621 es

timbres&Imprimés Vent

21 146 761 26 052 191 33 197 592 -7 145 401

71622 Exercices antérieurs MdF 900 000 000 2 795 140 181 2 800 113 830 -4 973 649

71623 Redevance administrative 1 598 000 000 1 328 390 000 1 257 607 742 70 782 258

71629 nca 247 901 971 175 648 128 053 000 -127 877 352Autres produits fiscaux

090 919 164 -69 214 144Total 2 767 048 732 4 149 758 020 4

Ces divergences se retrouvent surtout au niveau de l’enregistrement de la redevance administrative perçue par la douane et celui de la rubrique des autres produits fiscaux non connus d’avance, ce qui dénote encore une fois les difficultés de reddition des comptes.



27

II.2. DS Le budget révisé pour l’année 2006 ne prévoyait que deux fonds spéciaux à savoir le Fonds de Solid ds routier Nationa sur ces deux fonds ne devaient dépasser un montant de 3.814.378.196 FBU. Selon le projet de loi de règlement en son article 6, les recettes des fonds spéciaux totalisent un mo .5 U se présentant comme suit :

5. LES RECETTES FISCALES POUR FON SPECIAUX

arité Nationale et le Fon l. Les dépenses autorisées

ntant de 14.196 85.411 FB

Fonds Prévu 2006 Recettes 2006 Ecart

Fonds de Solidarité Nationale FoFoFo

1.328.397.9122.485.980

0

10.424.742.152447.0

2.91.889

684,5% %

nds Routier National nds Spécial Carburant nds Social et Culturel

.284 3.0 21

38.306 +38,615.592 -

11 .361 -

Total 3.814.378.196 14 6.585 % .19 .411 +272,2

Sur base des données contenues dans le tableau de l’annexe I relatif aux recettes et dons annexé au PLR, le x fo dgé nt comme suit :

P Ré

s recettes directement affectées au nds spéciaux bu tisés se présente

Fonds révu 2006 alisé 2006 1. Fonds de Solidarité Nationale

. Fonds Spécial Carburant 3. Fonds Social et Culturel 4. Fonds Stock Stratégique 5. Fonds Spécial Sucre

Sur Péage Route

0

0

21.328.397.912

0

0

6. Fonds Routier National Permis/ Véhicules Impôt/véhicules Taxe Carburant

2.485.980.2840

356.914.445

3.023.157.442

1.368.184.968744.880.871

1.5

1.392.746.259

15.096.208

96.268.423 263.228.934

778.425.154

0

350.659.276 22.954.445

2.649.543.721

Total 3.328.397.912 7.068.922.420 En ce qui concerne les recettes des fonds spéciaux budgétisés, le total des données mentionnées l’article 6 du projet de loi de règlement (14.196.585.411 FBU) diffère de celui des données ontenues dans le tableau A relatif aux recettes et dons (7.068.922.420 FBU), soit un écart

portant s’élevant à 7.127.140.949 FBU non expliqué.

àcim



28

Ce uit

A Tab

montant se répartit comme s :

Fonds rticle 6(A) leau annexe (B)

Ecart (A-B)

Fonds Solidarité Nationale al

onds Spécial Carburant Fonds Social et Culturel Fonds Stock stratégique Fonds spécial Sucre

10.424.742.153.447.038.30

212.915.592111.889.361

0

13.0

263.228.934 1.392.746.259

778.425.154

23.880.864

8

778.425.154

08

Fonds Routier NationF

26

0

.596.268.423 23.157.442

15.096.208

8.828.473.727 4 -50.313.342-1.280.856.89 -

-15.096.2

Total 14.196.585.411 7.068.922.420 7.127.140.949 Les données recueillies principaleme u d des douane d ts se présentent comme suit pour le cas des recettes des recettes des fonds spéciaux :

nt au nivea u département s et es impô

Recettes directement affectées

Selon les impôts (1

(2)

Differ()

Selon les Douanes

Selon le MdF (3)

ence(3-1+2))

1. Fonds spécial carburant 2.Fonds de Solidarité Nationale 3. Fonds Social et Culturel

ur impôt Véhicules

ique

n /carburant

Spécial Sucre 0 Fonds de Dévelop.

Communal 11. Fonds de Lutte contre la

350.659.72

0000

266.572.47

1.516.063.60

2

2315.594.54

782.712.39614.742.8273.381.200

0

1.5

350.659.27

2.623

778.425.15415.096.208 3.381.200

0

-3.343-82.50

2.

2.64

-15.594.54-7.287.242

+353.381

0

4. Fonds Routier National S Sur Carburant Sur Péage 5. Redevance Informat7. Caisse Compensatio8. Fonds Stock Stratégique 9. Fonds1

000

60000

01.596.350.923

3

0.216.947.249

06.786.005

8

263.228.934 96.268.423

1.392.746.259

6 22.954.445 49.543.721 6.786.005

0

.5360

-123.317.344

-450-

193.992.804-

9.543.72108

0

Fraude

S/Total 350.659.726 6.649.151.221 7.309.172.125 309.361.178

Il existe encore de nombreux fonds alimentés principalement par des recettes sur le commerce

e au principe de l’universalité budgétaire (voir tableau ci-dessus).

On constate donc que : Il n’y a pas de concordance entre les données enregistrées dans le PLR et celles du département des impôts et celui des douanes. Les divergences s’élèvent à un montant de 309.361.178 FBU.

extérieur et le sucre et dont les comptes sont logés à la BRB. Les recettes correspondantes sont directement affectées à des dépenses, ce qui dérog



29

La redevance informatique, bien qu’elle soit perçue principalement au niveau des douanes et

gérée à ce niveau, est considérée comme une recette administrative et enregistrée comme une

(compte 72) Les rec te

Les activités couvertes par ces fonds (dépenses) devraient être assujetties à la même discipline budgétaire que les autres crédits inscrits au budget.

recette non fiscale.

II.3. LES RECETTES NON FISCALES

et s non fiscales appelées produits non fiscaux selon le Plan Budgétaire et comptable, sont compta li

722)

e 724) te729

Les rev u incipalement par :

s mixtes ;

its des carrières

Les dr s titués par :

La vente de biens ou de services concerne :

- la liquidation&privatisation des entreprises publiques

S LR, les ré ce qui concerne le n ése omme suit

Com

bi sées au compte 72 et réparties en : - revenus de la propriété (compte 721) - vente des biens et services marchands (compte- droits et frais administratifs (compte723) - amendes, pénalités et confiscations ‘compt- produits divers et non identifiés ((compen s de la propriété sont constitués pr- les dividendes des entreprises publiques ; - les dividendes des entreprise- la location de terrains ou maisons - les redevances sur les produ- les redevances domaniales. oit et frais administratifs sont principalement cons- la redevance informatique - les frais/droits administratifs - les amendes et confiscations non financières ;

- la cession de véhicules ou autres équipements de l’Etat

elon le P alisations en s recettes no fiscales se pr ntent c :

pte Rubrique Prévu 2006 Réalisé 2006 Ecart7211 Intérêts et dividendes 9 152 000 000 9 770 234 411 6,8%7215 Revenu des Loyers 1 1720 000 000 105 553 213 -35,7%723 Droits& frais administratifs 2 241 700 000 3 171 737 041 41,5%724 Amendes et confiscations 117 000 000 441 826 574 277,6%

7239 Redevance informatique 0 236 786 005 729 Produits divers et non identifiés 5 200 000 000 4 036 940 879 -22,4%74 Profits divers 0 40 200 573 0

TOTAL recettes non fiscales 18 313 700 000 18 124 666 117 -1,0%

Les recettes non fiscales n’ont pas atteint les prévisions (-1,0%) à cause de la faiblesse des revenus es loyers (-35,7%) et la non réalisation du programme de privatisation de certaines entreprises d

publiques dont les recettes étaient estimées à 5.200.000.000 FBU enregistrées dans les produits divers non identifiés.



30

grande partie des recettes non fiscales proviennent des dividendes des sociétés mixtes

outefois, il est à faire remarquer que les recettes relatives aux droits et frais administratifs ont que les recettes provenant des amendes et confiscations ont

épassé de 277,6% les prévisions.

La pluscomme la BRARUDI (2.216.877.563 FBU), des bénéfices ou excédents de la Banque de la République du Burundi (6 372 317 126 FBU), et la vente de l’avion FALCON 50 (3 109 075 450 FBU). Tdépassé les prévisions (+ 41,5%) tandisd L’évolution des recettes non fiscales En 2006, les recettes non fiscales (18 12 U) o e 3 pport à

précédente (13.392.206.520FBU) a 2,6 %

Réalisé 2004 Réalisé 2005 Réalisé 2006

4 666 117 FB nt augmenté d 5,3% par racelles réalisées l’année alors qu’elles av ient diminué dede l’année 2004 à 2005. Libellé Recettes non fiscales 13 744 954 611 13 392 206 520 18 124 666 117Variation 2004/2005/2006 -2,6% +35,3%

Evolution des recettes non fiscales

0

5 000 000 000

10 000 000 000

15 000 000 000

20 000 000 000

2004 2005 2006Année

FBU



II.3.1. Les revenus de la propriété (compte 741)

Selon les données fournies par le projet de loi de règlement (annexe 1), les revenus de la propriété nt comme suit :

a) Revenus de la propriété

pour l’année 2006 se présente

Prévu 2006 Réalisé cart en % 721 Revenus de la propriété

2006 E

7211 Intérêts reçus 0 217 000 72121 Dividendes de la BRB 6 000 000 000 6 372 317 126 6,2%72122 Dividendes autres inst. Financ. 659 595 340 1

Dividendes entrep. non financ. 900 000 000 2 738 104 944 204,2%72123 72124 Réajustement monétaire 0 0 7 ements sur quasi sociétés 2 252 000 000 0 -100,0%2139 Prélèv

9 9 7Sous total intérêts et dividendes 152 000 000 70 234 411 6,8%7215 Loyers

72151 Location de terrains&maisons 120 000 000 51 189 775 -57,3%72152 Produits des carrières 200 000 000 490 207 563 145,1%72153 Redevances domaniales 1 400 000 000 564 155 875 -59,7%

Sous total 1 720 000 000 1 105 553 213 -35,7% Total revenu de la propriété 10 872 000 000 10 875 787 624 0,01%

Selon les données du département chargé du portefeuille de l’Etat, les dividendes ou excédents rovenant des entreprises publiques ou mixtes et les revenus des loyers se présentent comme suit :

b) Dividendes et revenus des

p

loyers

Revenus de la propriété Prévu 2006 Réalisé

se Dpt RecettA

Différ2006 lon le PLR

es dm

ence

Intérêts reçus 0 217 000 0 217 000 Dividendes de la BRB 6 000 000 00 6 60 372 317 126 372 317 120 6 Dividendes autres inst. Financ. 0 659 595 34 501 431 8101 158 163 531 Dividendes entrep. non financ. 900 000 00 2 738 104 94 2 700 385 15 37 719 780 4 6 8Autres dividendes 0 0 200 000 000 Réajustement monétaire 0 0 0 0

Prélèvem i sociétés -ents sur quas 2 252 000 000 0 190 000 000 190 000 000Sous total intérêts et

9 9 7 9 620 865 807 1dividendes 152 000 000 70 234 411 49 368 604Loyers 0 Location de terrains&maisons 120 000 000 51 189 775 51 189 775 Produits des carrière s 200 000 000 490 207 563 490 207 563 Redevances domaniales 1 400 000 000 564 155 875 564 155 875

Sous total 1 720 000 000 1 105 553 213 1 660 089 272 -554 536 059total revenu de la propriété 10 872 000 000 10 875 787 624 11 280 955 079 -405 167 455

31Cour des comptes

Décembre 2007


32

Il y a

és à 2.252.000.000 FBU ce qui élève les prévisions à un montant de 9.152.000.000 FBU.

Selon le PLR, les réalisations s’élèvent à 9.770.234.411 FBU soit 106,8% des prévisions.

uille de l’Etat Il existe des divergences s’élevant à un montant de 405.167.455

au niveau des prélèvements sur les quasi-sociétés et les autres institutions non financières.

II.3.2. Situation des sociétés à participation publique.

git des sociétés AIR-BURUNDI, ONATEL, SBF, SIP et SOGESTAL

mencé à le faire en 2006 ; Il s’agit de CAMEBU, ONATOUR et OTRACO (voir

Les sociétés ou établissements publics qui ont déjà versé des dividendes à l’Etat sont les suivants :

lieu de constater : En ce qui concerne les dividendes, l’article 11du PLR indique un montant de 9.439.692.016 FBU par rapport à 6.900.000.000 FBU prévu. Ce montant prévu n’inclut pas des prélèvements sur des quasi-sociétés estim

Il n’y a pas de concordance entre les données du PLR et celles du département chargé du portefeFBU. En ce qui concerne les revenus de la propriété, les discordances se retrouvent

Certaines entreprises qui avaient versé des dividendes ou excédents en 2005 n’ont rien versé à l’Etat pour l’année 2006. Il s’aKIRUNDO-MUYINGA. D’autres ont comtableau suivant). De l’année 2004 à l’année 2005, les dividendes qui avaient diminué de 13,7% ont augmenté de 13,6 % de 2005 à 2006.

Sociétés Année 2004 Année 2005 Année 2006 1/ Banque BRB 5.5 6.372.317.1281.470.248 5.198.397.000 0 2 /AIR BURUNDI 95.285.000 95.285.000 0 3/ la BANCOBU 11.333.220 16.742.257 16.742.257 4/ la BBCI 218.200 20.230.000 17.340.000 5/ la BCB 52.568.250 58.503.375 124.081.274 6/ la BRARUDI 2.0 1.9 2.277.789.725 04.735.250 16.877.563 7/ l’ EPB 24.625.001 71.877.472 89.846.840 8/ le FPHU 112.130.451 117.613.09116.006.780 0 9/ la SBF 116.006.780 96.425.000 0 10/ la SIP 1 66.250.0000.000.000 0 0 11/ la SOCABU 55.305.000 0 0 12/ la SOSUMO 1.21 54 234.370.515 0.224.453 6.380.804 13/ l’ UCAR 6.686.95 9.156.856 6.686.956 9 14/la ONATEL 0 50.000.000 0 15/la SRD- IMBO 0 38.000.000 19.000.000 16/laSogestal. Kirundo 0 15.800.000 0 17/ l’ ARCT 0 170.000.000 190.000.000 18/la CAMEBU 0 0 200.000.000 19/la ONATOUR 110 0 .000.000 20/ l’ OTRACO 0 0 510.000

TOTAL 9 249 902 395 8 461 287 214 9.620.865.807 Variation

2004/2005/2006 -13,7% +13,6%



33

évolution des dividendes en millions

78008000820084008600880090009200940096009800

2004 2005 2006

Montant

L’augmentation des revenus de l’Etat provenant des entreprises publiques est due principalement à l’augmentation des dividendes de la BRB (6.372.317.120 FBU), de la BRARUDI (2.216.877.563.FBU) , de la SOSUMO (236.380.804 FBU), de la BCB (124.08

1.274 FBU) et la centrale d’achats des médicaments -CAMEBU (200.000.000

ues) sont les seules entités à 100% Etat qui ont versé des

E DU NIL) et les sociétés mixtes de la filière café ((OCIBU ;

) se sont élevés à 8.589.194.683FBU,

FBU). La BRB, l’ ARCT et la CAMEBU (quasi-sociétés), l’ONATOUR, l’OTRACO et la SRD-Imbo (sociétés publiqdividendes à l’Etat en 2006. Les sociétés mixtes qui ont réalisé des bénéfices ont versé des dividendes à l’Etat sauf les hôtels (NOVOTEL et SOURCSODECO et SOGESTALS). Les dividendes reçus de la BRB (6.372.317.120 FBU) et de la BRARUDI (2.216.877.563.FBU soit 89,3% du total des dividendes versés.

on des entreprises à 100% Etat telle que décrite par le département hargé du portefeuille de l’Etat :

ntreprises à 100 % Etat

Le tableau suivant relate la situatic E

eprise Entr Situation 1. AIR-BURUNDI

exploitation dépend Elle verse quelques dividendes à l’Etat. Son résultat d’largement des dividendes qu’elle perçoit de la SOBUGEA.

2. A.P.B Pourtant son L’Abattoir Public de Bujumbura n’a pas de dossier comptable. dossier à la Cour des comptes montre qu’elle réalise des bénéfices.

3. COGERCO oniques. Pas de dividendes versés à l’Etat car il réalise des pertes chr4. COTEBU Pas de dividendes versés à l’Etat car il a cessé ses activités 5. ECOSAT Son dossier à la Cour des comptes montre qu’il réalise des bénéfices. 6. FDC n’a pas de dossier comptable. Il est Le Fonds de Développement communal

tombé en faillite depuis plusieurs années. 7. FOSIP tisseurs Privés n’a pas de dossier comptable, pas Le Fonds de Soutien aux Inves

de dividendes versés à l’Etat. 8. ONAPHA Il a été dissout à la fin de l’année 2005, donc a supprimer sur la liste en 2006 9. ONATEL estissement ambitieux. Il a

en 2006. Pas de dividendes depuis 1999 pour cause d’invpayé de dividendes (montant insignifiant)

10. ONATOUR Il a versé des dividendes à l’Etat en 2006



34

VET ructuration ou privatisation 11. OPHA Pas de dividendes versés à l’Etat car en cours de rest12. OTB Pas de dividendes pour cause de pertes chroniques. 13. OTRACO Il a versé des dividendes à l’Etat (montant insignifiant). 14. REGIDESO t son caractère social Pas de dividendes à cause des pertes chroniques e15. OCIBU Pas de dividendes à cause des pertes chroniques 16. SRDI Elle a continué à verser des dividendes (19.000.000 FBU) en 2006.

ne versent pas des dividendes ou excédents d’exploitation prévus au budget et dus à l’Etat.

ilité publique. C’est le cas de la REGIDESO, le COTEBU, l’ OCIBU, la COGERCO, etc. .

ils s’octroient facilement des tantièmes et accordent des « treizième mois » au personnel.

ultats, le bilan, l’annexe fiscale et le nom des membres de leurs Conseils d’Administration.

des informations communiquées sur la situation des nances publiques ne soient pas erronées.

I .3.3. Autres recettes non fiscales selon le département des recettes administratives

s, les amendes & confiscations et les produits de la rivatisation ou cession des actifs de l’Etat.

La plupart des entreprises publiques (100 % Etat) et les Administrations personnalisées

Les pertes chroniques de certaines entreprises à participation publique qui, un jour ou l’autre, peuvent être à la charge de l’Etat, n’ont pas été enregistrées dans la comptab

Les Conseils d’Administration et surtout les représentants de l’Etat au sein de ces Conseils d’Administration ne veillent pas suffisamment à ce que les dividendes ou les excédents dus à l’Etat soient versés intégralement alors qu’

Les établissements ou les sociétés à participation publique soumis à la comptabilité commerciale (plan comptable National) devraient fournir annuellement au département de la trésorerie, la structure du capital social (actionnaires), le compte de rés

De façon générale, la Cour trouve qu’à l’instar des arriérés de paiements, les arriérés de recettes devraient être identifiés pour éviter quefi I Il s’agit principalement des redevances et recettes autres que les revenus de la propriété publique notamment, les droits et frais administratifp



35

es réalisations pour l’exercice 2006 se présentent comme suit selon le PLR:

utres recettes non fiscales

L A

sB. Droits& frais administratif en

Pré Res

ADifférence Montant

vu 2006 Montant

éalisé 2006 Dpt Recett

dministrat Droits& frais administratifs 2 124 700 00 2 2 -229 914 420 493 124 462 723 038 882 0 Redevance informatique 0 236 786 005 236 786 005 0 Amendes et confiscations 117 000 000 441 826 574 318 211 329 123 615 245

Sous total 2 241 700 000 3 171 737 041 3 278 036 216 -106 299 175C.Produits divers et non identifiés 0Cession véhicules de l'Etat 0 13 694 150 13 694 150 Liquidation&Privatisation SPP 5 100 000 000 24 640 365 24 640 365Autres cessions d'actifs immobilisés 0 3 3 109 075 450 109 075 450Récupération fonds sur comptes gouv. 0 313 001 603 313 001 603Autres produits non fiscaux 100 000 000 576 529 311 576 529 311

Sous total 5 200 000 000 4 036 940 879 3 912 085 311 124 855 568Sous total r 18 313 700 000 8 084 465 544 18 471 076 606 -386 611 06ecettes non fiscales 1 2

Variation 2006/2005/2004 0D. Profits divers 0Restitution crédit documentaire 0 10 760 257 0 10 760 257Restitution somme indûment décaissée exercices antérieurs. 0 29 440 316 0 29 440 316

Sous total 0 40 200 573 0 40 200 573 Le département chargé des recettes administratives n’exerce pas un contrôle rigoureux sur ces

cettes, qui devraient être plus importantes. re



36

I.4. LES DONS

le Plan Budgétaire et Comptable, les dons sont comptabilisés au compte 73 qui est subdivisé n :

- Dons en capital (compte 732)

ement en son article premier indique que les réalisations ont été les suivantes our l’exercice 2006 :

) Les ressources en dons

I Selone

- Dons courants (compte 731)

Le projet de loi de règlp a

Dons 006 in

006 ré

Réalisé 2006 e

Prévu 2itial

Prévu 2visé

Ecart n %

Dons courants 72 791 140 160 108 334 496 186 86 021 481 075 -20,6%Dons en capital 88 548 291 428 65 300 003 405 42 355 133 656 -35,1%

Total 161 339 431 588 173 634 499 591 128 376 614 731 -26,1%

Dans le tableau relatif aux recettes et dons, un montant de 38.688.650.931 FBU est enregistré comme Fonds PPTE et est considéré comme un don courant .Cet enregistrement est erroné d’autant plus que les fonds IPPTE financent aussi bien les dépenses courantes que les dépenses en capital et sont comptabilisés au titre du financement intérieur. Bien plus, le PLR indique que les fonds IPPTE

’a enregistré qu’un montant de 27 143 326 842 FBU sur un montant de 39 459 390 924 prévu.

ans ces fonds PPTE, les ressources en dons se présentent comme suit :

Dons 006 in

006 ré

Réalisé 2006 e

n S

Prévu 2itial

Prévu 2visé

Ecart n %

Dons courants 72 791 140 160 108 334 496 186 47 332 830 144 -56,3%

Dons en capital 88 548 291 428 65 300 003 405 42 355 133 656 -35,1%

Total 161 339 431 588 173 634 499 591 89.687.963.800 -48,3%

Les prévisions de recettes en dons qui avaient été révisées en hausse en juillet 2006 surtout en ce

ui concerne les dons courants n’ont pas été atteintes (-48,3%)

ient tre enregistrés comme des dons mais comme un financement extérieur comme le fait la BRB.

q Il importe de rappeler que la Cour avait déjà signaler que les recettes « fonds PPTE » ne devraê



37

) L’évolution des recettes en dons b

es dons courants année 2004 2005

L

2006

Dons courants 52 865 643 656 25 055 056 39147 332 830

144Dons en

21 651 061 022 22 351 112 36342 355 133

656capital

évolution des dons courants et en capital

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

2004 2005 2006

année

mon

tant Dons courants

Dons en capital

II.4.1. La répartition des recettes en dons courants pour l’année 2006

recettes & Dons), les réalisations en ce qui concerne les dons courants se résentent comme suit :

) Dons courants

Selon PLR (tableau des p c

731 A. Dons courants

Prévu 2006 initial 06 Ré

Réalisé 2006 en

Prévu 20visé

Ecart %

73111 Aide de la Belgique 3 148 208 700 2 400 000 006 2 375 592 000 -1,0%73112 Aide de la France 3 600 000 000 3 817 387 440 3 261 891 500 -14,6%

73113 0 10 329 100 000 0 100,0%Aide Pays-Bas -

73121 AD/FAD

10 644 277 460 11 256 664 240 0 100,0%Don de la B(PAREG)

-

73122 Don de l'Union Européenne 20 255 000 000 18 556 744 500 2 440 926 656 -86,8%

7 35 143 654 00 61 974 600 00 3 41,9%3123 Banque Mondiale 0 0 6 016 360 082 -7391 Fonds fiduciaire 0 0 3 238 059 906

Sous total 72 791 140 160 108 334 496 186 47 332 830 144 -56,3%



38

ourants n’ont pas atteint les prévisions de la loi de finances révisée (-56,3%) su

o péenne et de la Banque Mondiale qui ont été largement inférieurs aux prévisions.

s devrait être assuré par le département chargé de la résorerie ; ce qui n’est pas encore le cas.

I.4.2. Les recettes en dons en capital pour l’année 2006

: Recettes&dons), les réalisations en ce qui concerne s dons en capital se présentent comme suit :

) Les dons en capital

l

Les ressources en dons c

rtout à cause : o des dons des Pays-Bas, la BAD qui ne se sont pas matérialisés ;

des dons de l’Union Euro

Le suivi de la gestion des dons courantT I Selon le projet de loi de règlement (tableau A le a

732 B. Dons en capita 006

initial 06

Révisé Réalisé 2006

% Prévu 2 Prévu 20 Ecart

en73121 Aides bilatérales 0 0 1 0 636 677 33973220 IDA: TWITEZIMBERE II 4 396 211 156 4 396 211 156 5 169 869 721 17,6%73221 IDA:Démobilisation 1 23 95 963 748 534 7 981 874 267 14 703 017 199,6%73222 IDA:Dém.Enfants soldats 5 872 395 73 2 074 054 49 -98,5%4 6 30 880 30873223 IDA:Santé Population II 736 841 440 0 0 73224 FAD: Dons projets 8 967 439 230 8 967 439 230 0 -100,0%73225 3 483 298 500 3 483 298 500 0 -100,0% FAD: Renforcement Capacités

73227 /GEF:PRASAB TF53661-

6 600 000 000 2 879 765 830 922 411 427 -68,0%IDABU

73228 16 095 253 629 15 291 489 508 0 -100,0% IDA/ H1170:PRASAB/Am.terres

73229 Multi account/Emergency

19 9Démob. 888 148 465 944 074 238 0 -100,0%73230 Projet PARAFE 898 925 184 898 925 184 0 -100,0%73231 Appui au Développement social 1 255 482 100 1 255 482 100 0 -100,0%73232 Appui aux Forces de sécurité 1 1 506 578 520 506 578 520 0 -100,0%73233 Appui à l'enseignement de base 754 544 742 754 544 742 0 -100,0%73234 Renforcement des capacités 2 866 265 634 2 866 265 634 0 -100,0%73235 FAD: DGHER 0 3 000 000 000 0 -100,0%73290 Autres dons en capital nca 0 0 943 750 404 Sous total 88 548 291 428 65 300 003 405 42 355 133 656 -35,1%

r la démobilisation

des combattants dont les réalisations ont atteint 199,6 % des prévisions.

Les dons en capital n’ont pas atteint les prévisions (35,1%). Cela a été dû par le fait que de nombreux dons ne se sont pas matérialisés à l’exception du don IDA pou



39

rants et en capital se présente comme uit :

b) Recettes des dons selon le département de la tr

Selon le département de la trésorerie, la situation des dons cous

ésorerie

Dons en capital

Prévu 2006 RP

n le Dpt de la T D

éalisé 2006 LR

Réalisé selo

résorerie ifférence Aides bilatérales 0 10 636 677 339 0 10 636 677 339 IDA H0330: TWITEZIMBERE II 4 396 211 156 5 1 1 369 869 721 932 647 194 237 222 527IDA H0760:Démobilisation 7 981 874 26 23 10 127 914 703 017 925 863 573 988 839 444IDA/TF053856:Dém.Enfants soldats 30 880 30 733 474 22 -702 593 912 074 054 496 8 2 4IDA:Santé Population II 0 736 841 44 173 560 26 563 281 170 5 5FAD: Dons projets 8 967 439 230 0 0 0 FAD: Renforcement Capacités 3 483 298 500 0 0 0IDA/GEF:PRASAB TF53661-BU 2 879 765 83 922 411 420 7 0 922 411 427IDA/ H1170:PRASAB/Amenag. terres 15 291 489 508 0 3 173 509 428 -3 173 509 428Account H198 Projet PTPCE 0 0 4 843 706 247 -4 843 706 247IDA:PRASAP Multiac.53661 Bur.Agric. 1 -10 0 091 715 752 091 715 752 Multi account/Emergency Démob. 9 944 074 23 6 -68 0 448 275 927 448 275 927Multiacount 52438:Capacity building 385 405 06 -385 405 060 0 3 3WBTF Acc. 52963-IDFBurundi Reform 135 162 03 -135 162 030 0 1 1 Projet PARAFE 898 925 184 0 0 0Appui au Développement social 1 255 482 100 0 0 0Appui aux Forces de sécurité 1 506 578 520 0 0 0Appui à l'enseignement de base 754 544 742 0 0 0Renforcement des capacités 2 866 265 634 0 0 0FAD: DGHER 3 000 000 000 0 0 0Autres dons en capital nca 0 943 750 404 0 943 750 404KFW Projet sectoriel Santé 0 0 674 970 911 -674 970 911KFW Alimentation eau potable 0 0 174 199 511 -174 199 511KFW /programme eau 0 0 1 -1 100 906 470 100 906 470KFW /programme réintégration 0 0 241 424 305 -241 424 305Q494/community & social Development 1 -0 0 73 466 842 173 466 842Q 500/Education support project 0 0 152 315 662 -152 315 662JPN /Acc. 565000 community support 0 0 25 947 250 -25 947 250

Total 65 300 003 405 42 355 133 656 32 386 550 653 9 968 583 003

), sont inférieures à celles mentionnées dans le tableau A-

Recettes&dons du projet de loi règlement (42.355.133.656FBU). soit une différence de

sation, le projet Démobilisation des enfants Soldats, le projet Santé &Population II, le projet PRASAB, les projets KFW et les Comptes du Fonds Fiduciaire (voir tableau ci

plètes ni fiables car, des discordances se retrouvent entre les

Les ressources en dons en capital telles que rapportées par le département de la Trésorerie (32.386.550.653 FBU

9.968.583.003 FBU.

Les principales différences se trouvent au niveau de l’enregistrement des aides bilatérales et des dons en capital à travers les projets comme le projet TWITEZIMBERE II, le projet Démobili

dessus).

Les données budgétaires sur les dons ne sont pas encore maîtrisées par le Ministère des Finances. Elles ne sont ni com



40

données émanant des différents Projets et les montants enregistrés par le PLR et ceux du

FI. Cette situation est imputable en grande partie aux modalités de financement adoptées par les donateurs et le Ministère des Relations Extérieures et de la coopération.

département de la trésorerie.

La plus grande partie des dons courants en capital ou en nature passant par les organisations des nations unies (PNUD, UNICEF, PAM, HCR, etc.…..) et les ONG internationales n’est pas encore saisie dans le SIGE



II.5. LES TIRAGES SUR PRETS EXTERIEURS Selon le Projet de Loi de Règlement en son article 2, les tirages sur les crédits extérieurs se sont élevés à 33.212.701.444 FBU sur 40.400.002.020 FBU prévus, soit 82,21 % des prévisions .Toutefois, à l’article 8 du même projet, les tirages se sont élevés à 34.358.360.853 FBU, soit une différence de 1 145 659 409 FBU à justifier. Les données du département chargé de la trésorerie qui doit préalablement viser sur les demandes de retrait de fonds se présentent comme suit : Accord de crédit Devise Tirages en devises C/V en FBu Accord de crédit IDA IDA 3460/BU TP et Création Emplois DTS 1 162 020,14 3 773 110 168IDA 3684/BU Multisectoriel VIH/SIDA DTS 3 838 288,40 7 216 464 351IDA 3852/BU Projet PAGE DTS 1 491 302,50 2 292 517 776IDA 3574/BU Entretien Routier DTS 4 154 212,06 10 913 325 674IDA 34951/BU Facilitation Com.Régional DTS 612 500,00 1 795 925 705

S/total IDA 11 258 323,10 25 991 343 674Accord de crédit FIDA FIDA 500 Bi Développement rural DTS 420 889,99 1 921 427 229FIDA Progr. Transitoire de reconstruction DTS 335 813,88 511 141 299

S/total FIDA 756 703,87 2 432 568 528Accord de crédit FAD FAD Projet Agro-pastoral Bututsi UC 911 686,16 1 411 124 671FAD Projet PRODAP UC 0,00 0FAD projet multisectoriel UC 231 816,80 361 281 846

S/total FAD 1 143 502,96 1 772 406 517Autres accords de crédit OPEP Importation de produits pétroliers $ 3 354 411 3 527 523 975Projet Post-conflit DTS 0 0

S/total autres crédits 3 354 411 3 527 523 975TOTAL TIRAGES 33 723 842 694

Le projet de loi de règlement en son article 3 indique que pour le financement du déficit, les tirages sur dette extérieure se sont élevés à 33.723.842.742 FBU. Ce montant est presque égal à celui enregistré par le département chargé de la Trésorerie (33.723.842.694 FBU) car la différence n’est que de 48 FBU.

Une différence de 365.481.840 FBU existe entre le montant indiqué dans le projet de loi de

règlement en son article 8 et les données du département chargé de la trésorerie.

41Cour des comptes

Décembre 2007


II.6.LE RECOUVREMENT DES PRETS RETROCEDES Selon le projet de loi de règlement en son article 10, les recettes provenant des prêts rétrocédés s’élèvent à un montant de 1.118.073.577 FBU réparti comme suit :

Entité Prévisions 2006

Recouvrements 2006

Ecart

REGIDESO ONATEL SOSUMO Autres

667.098.894427.057.36423.917.319

0Total 2.000.000.000 1.118.073.577 -44,1%

Cependant, aux articles 2 et 3 du même projet, le recouvrement sur dette rétrocédée s’est élevé à un montant de 1.589.546.719 FBU soit une différence de 471.473.142 FBU. Le département chargé de la dette extérieure ne fait que le suivi de la situation de la dette rétrocédée au niveau des bailleurs de fonds. Il devrait être associé au suivi des remboursements des prêts rétrocédés par les entreprises publiques bénéficiaires. 42Cour des comptes

Décembre 2007


II.7. DES RESSOURCES IPPTE POUR L’EXERCICE 2006 a). De la provenance des ressources PPTE Les ressources IPPTE proviennent jusqu’ici des remboursements de la dette extérieure en faveur de certains créanciers multilatéraux19 à savoir le Groupe IDA, le groupe de la BAD et de l’Union européenne. Pour cette dernière, les ressources PPTE couvrant la période à laquelle le pays a accédé au point de décision jusque fin 2005, tout l’exercice 2006 et le mois de janvier 2007 ont été reversées en une fois le 21/03/200720 sur le compte 1101/097 ouvert au nom du Gouvernement du Burundi auprès de la Banque de la République du Burundi via la Banque correspondante ING Belgium. Le montant total reversé s’élève à 4 049 003, 69 euros et est compté comme ressources en 200721. Pour l’exercice 2006, les versements sur le compte PPTE enregistrés par le Département de la Trésorerie qui est en charge de la gestion de la dette publique du Burundi s’élèvent à 25 825 554 468 FBU dont 19 145 497 506 FBU en principal et 6 680 056 962 FBU en intérêts et proviennent du groupe de l’IDA et celui de la BAD. Ces versements se répartissent comme suit : Nom du créancier Paiements PPTE en

principal Paiement PPTE en intérêts

Total

Le groupe de l’IDA 14 751 109 184 5 074 422 547 19 825 531 731Le FAD 4 352 863 148 1 594 579 985 5 947 443 133La BAD 41 525 174 11 054 430 52 579 604Total 19 145 497 506 6 680 056 962 25 825 554 468 Source : Tableau élaboré par la Cour sur base des données du Département de la Trésorerie. Cependant, le rapprochement du montant de ces versements renseignés par le département de la trésorerie au compte PPTE à ceux indiqués sur l’extrait périodique de la Banque de la République du Burundi révèle une différence de 13 159 599 601 FBU. En effet, selon l’extrait périodique de la BRB relatif au compte 1101 /097, produit allègement dette-initiative PPTE, le montant porté au crédit de ce compte au courant de l’exercice 2006 est de 30 730 935 242 FBU dont 18 064 980 375 FBU représentant des opérations de remboursement des

43

19 Ces créanciers multilatéraux ont consenti un taux de réduction de la dette à 90 % (conditions de Cologne) et ce, à partir du jour où le Burundi aura atteint le point de décision dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée. 90 % de la dette est versé sur le compte PPTE et 10 % au créancier. 20 Voir lettre de la BEI du 12/03/2007 portant remboursements de trop perçus liés à l’allégement de la dette accordée par l’Union européenne au titre de l’initiative PPTE. Cette lettre a été adressée au Ministre des finances Madame Denise SINANKWA par Laurence DOUMENC, Operations and Monitoring Assistant. 21 Pour les autres créanciers membres du Club de Paris, l’annulation de leur créance pourra être négociée après l’accession du Burundi au point d’achèvement21. Pour l’heure, les remboursements s’effectuent conformément aux conclusions figurant dans le procès verbal agréé relatif à la consolidation de la dette de la République du Burundi signé le 4 mars 2004 entre le Gouvernement du Burundi et les différents Etats membres du Club de Paris.



avances consenties par le biais de ce compte au profit du compte du trésor (14 477 371 970 FBU) ou de correction (3 587 608 405 FBU). Les versements au compte des fonds Initiative-PPTE réellement effectués totalisent donc un montant de 12 665 954 867 FBU. Ces versements sont détaillés comme suit : Date Pièces IDA FAD BAD Libellé 08/02/2006 114-116 589 660 906

08/02/2006 164-168-172-176-180 486 908 549

09/02/2006 115-117-119-161-165 689 785 216

09/02/2006 166-167-175 394 707 270 10/02/2006 118-162-163 387 834 964

10/02/2006 169-170-171-173-174-178 391 239 029

10/02/2006 181 7 885 752 24/02/2006 446-448-451 435 341 709

27/02/2006 443-444-447-449-450 802 744 224

28/02/2006 445-452 712 889 306

21/03/2006

805-806-810-814-812-811-813-807-808-809

1 719 862 330

12/04/2006 1178-1185 150 252 488 13/04/2006 1 181 287 687 760

14/04/2006 1179-1183-1184-1180-1182 938 144 499

07/06/2006 1 286 3 073 622 480 16/06/2006 1 659 363 564 339

06/07/2006 1 658 1 233 824

045

TOTAL 8 311 591

787 1 272 854 848 3 081 508 232 12 665 954 867 Les recettes PPTE effectivement enregistrées sur le compte à la BRB y compris le solde de 2005, s’élève à 21 071 854 435 FBU. La Cour des comptes constate qu’à partir du 06 juillet 2006, ce compte n’a plus régulièrement enregistré des recettes. Le dernier versement effectué est celui de l’IDA intervenu le 06 juillet 2006 pour un montant de 1 233 824 045 FBU et est relatif aux échéances du 1 mai 2006. Les montants respectifs de 6 159 220 000 FBU et 4 840 780 000 FBU portés au crédit de ce compte PPTE sont ceux relatifs au remboursement d’une avance tirée sur ce compte en faveur du compte n°1101/001 de l’Ordonnateur Trésorier du Burundi suivant la lettre 540/1839/ND.M/M.H/2006 du

44Cour des comptes

Décembre 2007


28 juillet 2006 adressée à la BRB par le Ministre des finances22. Il s’agit d’une avance accordée au compte du budget ordinaire. Ces remboursements ont été effectués par le débit du compte de l’Ordonnateur Trésorier du Burundi en faveur du compte PPTE suivant deux correspondances respectives n° 540/1963/2006 du 16/8/06 et n°540/2299/2006 du 19/9/06, toutes revêtues de la seule signature du Ministre des finances. La Cour estime déjà qu’il y a eu violation de la procédure et des règles régissant la comptabilité publique et bancaire. En effet, le compte débité est ouvert au nom de l’Ordonnateur Trésorier du Burundi et aucune opération ne pouvait y émarger sans la signature de ce dernier. Le signataire de la lettre ainsi que les responsables en charge de la gestion de ce compte à la BRB n’ont pas respecté les règles de jeu. Cela traduit un manque de rigueur et de transparence dans la gestion des finances publiques. Concernant le montant de 3 477 371 970 FBU crédité sur ce compte le 31 août 2006, il représente le remboursement d’une avance d’un montant de 3 499 049 723 FBU soit l’équivalent de 3 354 410,88 USD tirée sur ce compte suivant la lettre du Ministre des finances n° 540/1778/ND.M/K.R/200623 au profit du compte N°AT 961200.010610199303 de « OPEC FUND FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT » ouvert chez « Bank of Austraria Credit Ansalt AG » en remboursement des arriérés de l’OPEP par le programme CIP24. Cette avance a, par la suite été remboursé le 29/08/2006. Le montant encaissé s’élève à 3 477 371 970 FBU, soit un écart de 21 677 753 FBU dû au différentiel de change entre le cours de change du jour de l’octroi de cette avance et le jour de son remboursement. C’est ce compte qui supporte cette perte de change. Pour ce qui est des opérations de correction, il s’agit des extournes d’écritures qui n’ont pas d’impact sur la situation réelle du compte. Ces opérations se présentent comme suit :

- Ex tourne suivant lettre 1778 du 01/08/2006 :3 495 315 593 FBU ; - Extourne commission de transfert svt lettre ci-dessus :12 233 605 FBU ; - Extourne frais suift : 10 000 FBU ; - Extourne note OTBU 24 1828 : 4 047 500 FBU ; - Extourne dotation 04/06 : 4 791 428 FBU ; - Extourne 630/2488, 2502,2521/CAB/06 :17 330 043 FBU ; - Extourne 630/2519, 2558,2559/06 :13 299 168 FBU ; - Extourne 630/3360, 3476, 3442,5338 :9 588 898 FBU.

45

22 Cette lettre est signée conjointement par le Ministre des finances et son Chef de Cabinet ; ce qui est à notre avis bizarre quand on sait que les deux personnalités couvrent la même entité « le Cabinet » du ministère des finances. C’est soit l’un ou l’autre conjointement avec l’OTBU. 23 Cette lettre a été signée conjointement par le Ministre des finances et le Directeur Général du Budget et de l a Comptabilité Publique qui sont tous signataires du compte PPTE. La Cour a déjà signalé plus haut que cette situation est anormale dans la mesure où le DG Budget et Comptabilité Publique est délégué par le Ministre en n’agit qu’en son absence. C’est l’OTBU qui aurait signé en lieu et place du DGBCP. 24 CIP : Commoditie Importation Petroleum



b) Du rapprochement du compte IPPTE de l’OTBU et l’extrait BRB Selon le rapport déposé par l’Ordonnateur Trésorier du Burundi, les mouvements du compte banque à la fin de l’exercice 2006 indiquent un montant de 27 143 326 842 FBU au débit et 28 939 796 036 FBU au crédit, d’où un solde créditeur qui se dégage pour un montant de 1796 469 194 FBU. L’historique du compte IPPTE selon l’extrait de la Banque de la République du Burundi au 31 décembre 2006 dégage quant à lui un solde débiteur de 6 216 204 644 FBU, d’où une différence de 4 419 735 450 FBU entre les deux soldes, celui indiqué dans le rapport de l’Ordonnateur Trésorier du Burundi et celui de la BRB, soit (6 216 204 644 FBU – 1 796 469 194 FBU = 4 419 735 450 FBU). Selon le rapport de l’OTBU, cet écart est dû essentiellement :

i) aux opérations que le SIGEFI (système informatique de gestion des finances publiques) ne prend pas encore en compte dont des extournes, des reports à nouveau, des prises en recettes etc.… (voir ci-dessus) ;

ii) aux débits d’offices notamment des virements du compte à compte effectués au mois d’août et septembre 2006 pour des contributions à la solidarité nationale. Ces opérations devaient faire l’objet de régularisation après la promulgation de la loi de finances révisée de 2006, ce qui n’a pas été le cas. Il s’agit des dépenses payées de façon suivante :

- Lettre n° 540/2123/06 en faveur de MANICANYE Christian : 30 000 000 FBU ; - Lettre n° 540/2124/06 en faveur de SAKUBU Juvénal : 55 500 000 FBU ; - Lettre n°540/2125/06 en faveur de NZIGAMASABO Gaspard : 83 200 000 FBU ; - Lettre 544.I.I./028/26 en faveur de NIBITANGA Eugénie : 119 550 000 FBU ; - Lettre 544.I.I./027/2006 en faveur de NIBITANGA Eugénie : 69 000 000 FBU ; - Lettre 544.I.I./026/2006 en faveur de NIBITANGA Eugénie : 147 250 000 FBU ; - Lettre MinifinD1-207-02/90/06 en faveur de KARIKUNZIRA J.C : 8 850 000 FBU.

iii) Aux opérations relatives aux titres engagés, liquidés et ordonnancés en 2006 mais qui, en exécution, apparaissent sur l’historique du compte en janvier 2007.

46Cour des comptes

Décembre 2007


II.8. LES EXONERATIONS

Les exonérations sur les revenus des sociétés sont régies par le code des investissements tandis que les exonérations sur les transactions sont régies par la loi n° 1/007 du 30 avril 2004 portant modification du décret-loi n° 1/04 du 31 janvier 1989. Les personnes morales exonérées sont, entre autres :

Le gouvernement ; Les organisations internationales et les ambassades ; Les ONG sur décision du Ministre des finances ; Les producteurs et vendeurs de produits agricoles qui ont un chiffre d’affaire inférieur à

50 millions de FBU. *Les affaires exonérées de la taxe de transaction sont entre autres :

Les ventes au détail des carburants & lubrifiants ; Les voyages internationaux (prix des tickets) ; Les opérations bancaires de la BRB ; Les ventes de produits & marchandises exportées ; La fourniture d’eau et d’électricité ; La location des immeubles à titre non commercial ou de bureau ; Les intérêts sur les opérations immobilières ; Les recettes des activités sportives & culturelles ; Les soins médicaux et travaux d’analyses médicales ; Les transactions entre établissements d’un même redevable.

* Les importations de biens et services exonérés sont entre autres :

Les biens en transit ou destinés à la réexportation ; Les produits pharmaceutiques ; Les équipements et intrants agricoles.

Une cellule chargée des exonérations établit mensuellement un rapport au Ministre des Finances sur les demandes d’exonération. Les pertes sous forme d’exonérations sont évaluées comme suit : Exonérations des droits de douanes Année Missions

Diplomatiques Gvnmt ONGs Investis-

sement Autres Exonérations

Total % Import CIF

2002 8.074,20 9.228,71 2.747,71 1.051,22 6.946,39 23.611,97 19,52%2003 15.581,88 4.187,05 4.320,52 846,95 8.607,74 33.544,14 20,64%2004 10.847,69 11.772,51 4.901,96 2.769,24 9.583,64 39.875,04 20,85%2005 34.192,42 19.156,40 2.270,09 12.428,85 9.773,18 77.821,71 22,40%2006

47Source : Département des douanes



évolution des exonérations (en millions de FBU)

0

20000

40000

60000

80000

100000

2002 2003 2004 2005 2006

annees

mon

tant

s en

mill

ions

de

FBU total

Les exonérations accordées selon la loi ou par l’autorisation du Ministre des Finances n’ont cessé d’augmenter et sont l’une des causes d’un manque à gagner important de recettes fiscales évaluées à plus de 91,1 milliards de FBU au niveau des douanes seulement, soit environ 56,6 % des recettes fiscales totales (160,8 Milliards) en 2006.

La structure actuelle de gestion des exonérations n’a pas pu arrêter l’érosion fiscale dont les

recettes totales à l’importation au niveau des douanes (30,5 Milliards) ne représentent que 33,5 % des exonérations.

48Cour des comptes

Décembre 2007


III. LES CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT III.1. DE L’EXAMEN DU NIVEAU D’EXECUTION DES DEPENSES COURANTES La loi de finances initiale de l’exercice 2006 arrête les charges du budget général de l’Etat à 417 804 791 249 FBU dont un montant de 249 066 300 661 FBU au titre de dépenses courantes et 168 738 490 284 FBU au titre des dépenses en capital et prêts nets. Ce budget est ramené à 414 751 189 079 FBU, soit 267 644 468 642 FBU au titre de dépenses courantes et 147 106 720 437 FBU au titre de dépenses en capital et prêts nets dans le budget révisé. Ci-après, le tableau récapitulatif des prévisions et des réalisations comparées aux réalisations de 2005:

Nature de la dépense Budget initial Budget révisé réalisations 2006

Taux d'exécution

Réalisations 2005

a) dépenses courantes 249 066 300 661 267 644 468 642 232 288 681 506 86,79% 193 549 547 489Dépenses sur biens et services 211 657 071 191 236 306 841 256 203 553 464 384 86,14% 146 835 553 611

salaires 90 095 436 817 92 395 299 571 93 890 525 957 101,62

% 72 559 370 205Autres biens et services 66 423 830 236 76 870 893 043 63 768 348 170 82,96% 40 313 928 577Arriéré sur le secteur public et privé 20 000 000 000 25 700 000 000 11 903 464 236 46,32% 4 064 452 935Contributions aux organ internationaux 1 082 647 943 1 631 946 388 990 542 913 60,70% 834 666 583Transferts aux ménages 14 485 380 888 15 175 355 338 14 775 178 254 97,36% 11 290 212 965Subsides et subventions 19 569 775 307 24 533 346 916 18 225 404 854 74,29% 17 772 922 346versements des intérêts 26 423 249 186 27 523 249 190 22 691 238 868 82,44% 27 121 847 453

Versements intérêts ext 11 327 360 397 11 327 360 397 10 138 153 901 89,50% 11 024 466 809Versements des intérêts intérieurs 15 095 888 789 16 195 888 793 12 553 084 967 77,51% 16 097 380 644Dépenses des fonds routier national 10 985 980 284 3 814 378 196 6 043 978 254

158,45% 19 592 146 425

Fonds routier national 2 485 980 284 2 485 980 284 3 550 408 079 142,82

% 2 279 148 083Fonds de solidarité nationale 8 500 000 000 1 328 397 912 2 493 570 175

187,71 % 12 500 250 245

b) Dépenses en capital et prêts nets 168 738 490 588 147 106 720 437 90 592 295 635 61,58% 63 817 916 751Dépenses en capital 170 738 490 588 149 106 720 437 92 181 842 354 61,82% 65 890 348 934Dépenses en capital sur budget national 44 771 154 832 45 125 470 314 18 124 388 883 40,16% 6 504 288 751Paiements arriérés sur budget national -547 900 000 -1 718 755 302 -1 510 381 630 87,88% -295 652 922Tirage sur dette directe 38 966 944 328 40 400 002 020 33 212 701 444 82,21% 41 176 154 876Dons en capital 88 548 291 428 65 300 003 405 42 355 133 656 64,86% 23 389 654 317Prêt net du Trésor -2 000 000 000 -2 000 000 000 -1 589 546 919 79,48% -2 072 432 183recouvrement sur prêt rétrocédé -2 000 000 000 -2 000 000 000 -1 589 546 719 79,48% -2 072 432 183Total des charges 417 804 791 249 414 751 189 079 322 880 977 141 77,85% 257 367 464 240

Source : tableau n°1 confectionné par la Cour sur base des données des lois de finances et du projet de loi de règlement.

49Cour des comptes

Décembre 2007


De ce tableau, il ressort, selon le PLR que les dépenses du budget de l’exercice 2006 ont été exécutés à 77,85 %, soit 322 880 977 141 FBU sur des prévisions de 414 751 189 079 FBU. Les dépenses courantes estimées à 267 644 468 642 FBU se sont élevées à 232 288 681 506 FBU, soit un taux d’exécution de 86,79 %. Par rapport à l’année 2005, ces dépenses ont connu une augmentation de 20 %, passant des réalisations de 193 549 547 489 FBU à 232 288 681 506 FBU. Ces dépenses courantes sont constituées des salaires, des autres biens et services, des arriérés sur le secteur public et privé, des contributions aux organismes internationaux, des transferts aux ménages et des subsides et subventions. Quant aux dépenses en capital, elles ont connu un taux de réalisations de 61,58 %, soit 90 592 295 635 FBU sur des prévisions de 147 106 720 437 FBU. Elles sont constituées des dépenses en capital sur budget national (18 124 388 883 FBU), des tirages sur dette directe (33 212 701 444 FBU), des dons en capital (42 355 133 656 FBU), le tout diminué des paiements d’arriérés sur budget national (1 510 381 630 FBU) et des recouvrement sur prêt rétrocédé (1 589 546 919 FBU).

comparaison charges 2005 et 2006

-20 000 000 000

0

20 000 000 000

40 000 000 000

60 000 000 000

80 000 000 000

100 000 000 000

sala

ires

Arri

éré

sur l

e

Tran

sfér

ets

Ver

sem

ents

Fond

s so

cial

Fond

s ro

utie

r

Dép

ense

s en

Tira

ge s

ur

reco

uvre

men

t

réalisations 2006Réalisation 2005

Selon les calculs de la Cour des comptes, tenant compte des tirages réellement effectués et renseignés par le Département de la Trésorerie, les tirages sur dons en capital ont totalisé un montant de 32 386 550 653 FBU au lieu de 42 355 133 656 FBU indiqué dans le PLR. Cela amène la Cour à arrêter le total des réalisations des dépenses en capital à 83 723 641 063 FBU et le total des réalisations de dépenses à 316 012 322 569 FBU. C’est ce montant qui servir la Cour pour arrêter le besoin de financement.

50



Pour ce qui est de la répartition du budget ordinaire par fonction, les engagements effectués se répartissent comme suit :

Nature du service crédits accordés Engagements taux d'exécution

services généraux des Administrations Publiques 144 455 284 160 118 158 369 410 81,80%Défense 48 274 208 006 47 498 919 050 98,39%Ordre et Sécurité publique 35 004 416 758 32 512 562 041 92,88%Affaires économiques 2 687 167 641 2 350 537 242 87,47%Protection de l'environnement 456 898 987 456 695 342 99,96%Logements et équipements collectifs 1 565 524 901 1 559 399 464 99,61%Santé 18 422 393 349 9 248 016 314 50,20%Loisirs, culture et culte 1 006 576 898 934 571 877 92,85%Enseignement 59 530 566 920 57 012 538 115 95,77%Protection sociale 4 446 226 657 3 310 051 940 74,45%Total des engagements 315 849 264 277 273 041 660 795 86,45%Source : Tableau élaboré par la Cour sur base des engagements suivant une classification fonctionnelle.

répartitions des dépenses du BO par fonctionservices généraux desAdministrationsPubliquesDéfense

Ordre et Sécuritépublique

Affaires économiques

Protection del'environnement

Logements et Les dépenses relatives aux services généraux des administrations publiques comprennent les dépenses de fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, les affaires financières et fiscales, les affaires étrangères, la planification et statistiques et autres services. La défense comprend la défense civile et militaire. La rubrique « Ordre et sécurité publique » comprend les services de police, les tribunaux et l’administration pénitentiaire. Les affaires économiques la tutelle de l’économie générale, des échanges, de l’emploi, l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse, les combustibles et l’énergie, les industries extractives et manufacturières et construction, les transports, tourisme et autres. La protection de l’environnement porte sur la préservation de la biodiversité. Les logements comprennent aussi l’alimentation en eau.

51Cour des comptes

Décembre 2007


Les réalisations du Fonds routier national (3 550 408 079 FBU) et du Fonds de solidarité nationale (2 493 570 175 FBU) n’ont pas été rapportées dans le tableau de répartition du budget ordinaire. L’on constate également que les rémunérations des fonctionnaires calculées à partir du fichier électronique du CNI ne sont pas comprises dans ce tableau et graphique. III.1.1. Les salaires Comme il ressort du tableau ci-haut, les dépenses du personnel constituent une part importante du budget de fonctionnement de l’Etat (40,42 %) et leurs progressions prennent une allure inquiétante comme on le verra plus loin. Leur bonne maîtrise devient de ce fait un enjeu majeur pour les finances publiques du pays. Pour ce qui est de l’année 2006, la rubrique salaire connaît un taux d’exécution de 101,62 %, passant des prévisions de 92 395 299 571 FBU à des réalisations sur base des engagements de 93 890 525 957 FBU. Cela signifie qu’il y a eu un dépassement de 1,62 %. Selon le rapport sur le Compte Général de l’Etat, les crédits y compris les virements et transferts accordés au titre de rémunération des salaires s’élevaient à 98 114 876 510 FBU, les engagements totalisent un montant de 93 890 525 957 FBU et les paiements effectués sur la chaîne de la dépense s’élèvent à 44 624 873 324 FBU. Un montant de 49 265 652 633 FBU représentant la différence entre les engagements et les paiements effectués suivant la chaîne de la dépense concernent les rémunérations payées aux fonctionnaires de l’Etat via les listings de la Fonction publique. A ce jour, le fichier électronique du Centre National d’Informatique (CNI) qui gère les salaires des fonctionnaires n’est pas encore rapatrié au Ministère des finances pour être intégré dans la chaîne de la dépense et ce, malgré plusieurs recommandations réitérées dans ce sens par la Cour dans ses rapports de 2004 et 2005. Même aujourd’hui rien ne semble encore clair sur ce rapatriement. La différence (5 719 576 939 FBU) entre le montant renseigné dans le Compte Général de l’Etat (98 114 876 510 FBU) et le budget voté (92 395 299 571 FBU) provient des différents virements effectués en faveur de la rubrique « rémunération des personnels». Les décisions de virements dont les montants méritent d’être relevés sont notamment :

- la décision n°542/084/2006 du 12/12/2006 : un montant de 40 422 901 FBU tiré sur les imprévus a été viré sur la rubrique salaire, indemnité et prime du personnel de la Police Nationale du Burundi ;

- la décision n°542/079/2006 du 22/11/2006 : un montant de 3 878 904 986 FBU tiré respectivement sur les rubriques « achat et entretien de l’équipement » (2 267 204 530 FBU) et « entretien des troupes, alimentation, habillement et soins de santé » (1 611 700 456 FBU) a été viré sur la rubrique des « imprévus » pour ensuite être reviré sur les litteras des rémunérations, indemnités, primes et contributions des militaires. Cette augmentation est due aux nouveaux barèmes salariaux accordés aux Forces de Défense Nationale par Décret du Président de la République.

- la décision n°542/042/2006 : un montant de 7 455 723 FBU a été tiré sur la rubrique des « imprévus » et viré sur la rubrique « rémunération directe de base » des sous-contrat du personnel de l’ex-Ministère à la Réinsertion, Réinstallation des rapatriés et des déplacés qui étaient rémunérés sur le Fonds social et culturel supprimé ;

52Cour des comptes

Décembre 2007


- la décision n°542/041/2006 : un montant de 681 500 FBU tiré sur les imprévus pour être viré sur la rubrique « contribution de l’Etat à la sécurité sociale sous-contrat pour le personnel ci-haut cité ;

- les décisions n°542/07/2006, 542/10/2006,542/09/2006 : des montants respectifs de 307 682 471 FBU, de 321 093 806 FBU , de 7 133 400 FBU , de 124 503 816 FBU et 52 049 748 FBU ont été tirés respectivement sur les lignes budgétaires « rémunérations directes des sous-contrats », « entretien des troupes, alimentation et habillement » , « allocations familiales », « indemnités et primes de technicité des sous-contrats »et « contribution de l’Etat à la Sécurité sociale » toutes du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique pour être viré sur la ligne budgétaire « subsides à la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires ». Cette décision a été motivée par le transfert de 671 gardiens de prison remis à la disposition du Ministère de la justice, Direction des Affaires Pénitentiaires parce qu’ils « ne sont plus en âge de travailler à la Police Nationale » ;

- la décision n°542/019/2006 : un montant de 539 013 048 FBU est tiré sur la ligne budgétaire « rémunérations directes de base des sous-contrats » pour être viré sur la ligne rémunérations directes de base des sous statuts.

Pour ce qui est de la structure des salaires et primes, elle se présente comme suit : Libellé Réalisations

2004 Réalisations 2005

Réalisations 2006

Taux d’accroissement 2005-2006

Rémunérations des S/S

40 679 271 874 56 307 961 813 13,8 %

Vacataires et occasionnels

427 822 602 369 205 800 -13,6 %

Rémunérations des S/C

15 129 884 248 26 350 758 570 74,2 %

Indemnités particulières

11 372 854 617 2 997 903 958 -73,6 %

Contributions sociales S/S

2 397 002 783 3 102 194 856 29,4 %

Contributions sociales S/C

2 624 963 567 3 002 169 959 14,4 %

Autres rémunérations nca

1 760 331 001 -

Total 58 603 655 372 72 631 799 691 93 890 525 957 29,3 %

L’exécution des dépenses du personnel pour l’exercice 2006 connaît un accroissement de 29,3 % si on les compare avec les réalisations de 2005. Cet accroissement correspond à celui qu’a connu le budget des salaires de 2006 (98 milliards FBU) par rapport à celui de 2005 (75 milliards FBU) qui est également de près de 29 %. Par rapport au Produit intérieur brut25 (aux prix du marché), les salaires représentent 9,51 %. Comparé au total des dépenses courantes, les rémunérations représentent près de 40,4 %, soit 93,9 milliards sur un total de 232,3 milliards de FBU. Par rapport au total des réalisations de dépenses, les rémunérations représentent 29,1 %, soit 93,9 milliards sur 322,9 milliards FBU.

53

25 Le produit intérieur brut pour 2006 est estimé à 986,6 milliards (voir rapport annuel de la Banque de la République du Burundi pour l’exercice 2006).



Par rapport à d’autres rubriques du budget, la masse salariale reste trop élevée et étouffe les autres dépenses, pourtant nécessaires pour fournir les autres services de base. A ce niveau, la Cour estime que des mesures structurelles devraient être envisagées pour maîtriser la masse salariale. Le tableau suivant montre le rythme de progression de la masse salariale et du PIB. Pour l’exercice 2006, alors que le PIB a connu un accroissement de 15,59 %, les salaires quant à eux ont augmenté de 29,27 %.

Année PIB (millions) Accroissement du PIB

Salaires (millions)

Accroissement des salaires

2002 584 605 2003 644680 2004 748486 16,10% 58604 2005 861000 15,03% 72632 23,94% 2006 986601 14,59% 93891 29,27%

0

5

10

15

20

25

30

35

2002 2003 2004 2005 2006

évolution PIB en %

Accroissementmasse salariale

La Cour estime que l’augmentation des salaires devrait suivre le rythme d’accroissement du PIB, sinon, il y a risque d’aboutir à une situation inflationniste. Pour ce qui est des rémunérations des sous-statuts, elles sont constituées des rémunérations de base (49 738 864 824 FBU), des indemnités de logement (7 588 152 FBU), des primes de technicités (6 278 327 015 FBU), des primes de rendement (129 262 500 FBU), des allocations familiales (98 112 322 FBU) et des autres rémunérations des sous statuts (55 807 000 FBU). Mis à part les indemnités de logement, ce sont ces mêmes rubriques qui constituent les rémunérations des sous-contrats pour des montants de 25 009 826 014 FBU, 1 011 022 447 FBU, 191 286 250 FBU, 135 719 859 FBU, 2 904 000 FBU.

54

Il importe ici de relever que les personnels sous-statuts et sous-contrats de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Ministère des Finances ont bénéficié des primes de rendement en 2006 pour un montant de 320 548 750 FBU réparti comme suit :



Service Primes sous-statutsPrimes sous-contrats Total

Assemblée 22 010 000 22 010 000Sénat 18 720 000 18 720 000Cabinet Ministre des Finances 5 642 500 1 926 000 7 568 500DG budget et comptabilité 1 315 000 420 000 1 735 000Direction du Budget 18 799 000 3 637 250 22 436 250Direction de la trésorerie 2 870 000 211 000 3 081 000Direction de la comptabilité 16 405 000 6 281 000 22 686 000DG recettes 688 000 286 000 974 000Recettes administrative- portefeuille 3 185 500 521 000 3 706 500Impôts 150 000 000 150 000 000Douanes 34 707 500 27 404 000 62 111 500DG marchés publics 755 000 98 000 853 000DGMP/Direction Technique 2 125 000 238 000 2 363 000DGMP/ Dpt administratif et juridique 2 040 000 264 000 2 304 000Total 279 262 500 41 286 250 320 548 750

La rubrique « vacataires, journaliers et occasionnels » comprend des rémunérations des vacataires et celles des journaliers qui ont presté pour le compte du Ministère de l’éducation nationale et de la culture. Les rémunérations des professeurs vacataires se répartissent sur trois directions à savoir :

- la direction de l’enseignement secondaire général pédagogique public : 323 000 000 FBU ;

- la direction de l’enseignement secondaire technique et professionnel public : 25 000 000 FBU ;

- la direction de l’enseignement secondaire technique professionnel chargée des collèges communaux et écoles privées : 10 447 000 FBU.

- Les indemnités particulières comprennent quant à elles des traitements et indemnités du personnel politique 26(773 100 798 FBU), des traitements et indemnités des parlementaires (815 965 164 FBU), des indemnités de caisse (1 417 500 FBU), des heures supplémentaires et sujétions (933 800 000 FBU) en faveur des députés et sénateurs, des indemnités de fin de mandat accordés aux députés du Parlement de transition et autres indemnités nca. (5 542 500 FBU).

55

26 La ligne budgétaire est rattachée au budget du Cabinet du Président de la République.



Le tableau ci-après montre la répartition des charges du personnel par nature et par service.

Ministère sous statuts sous contrat Indemnités particulières

contributions sociales Total %

Cabinet du Président 208 966 170 773 100 794 20 185 507 1 002 252 471 1,05%

SGG 5 416 076 10 705 728 693 414 16 815 218 0,02%

Premier Vice-président 37 995 492 2 304 918 40 300 410 0,04%

Deuxième Vice-présidence 39 138 506 2 573 446 41 711 952 0,04%

Assemblée Nationale 164 800 662 142 798 496 1 590 015 120 15 460 162 1 913 074 440 2,00%

Sénat 154 057 863 35 845 425 627 828 044 11 190 478 828 921 810 0,87%

Cours des comptes 178 770 000 54 745 780 13 742 764 247 258 544 0,26%

Mini plan 51 123 717 8 988 062 2 620 796 62 732 575 0,07%

Mini Rel ext. 2 190 649 059 901 821 978 90 969 053 3 183 440 090 3,33%

MDNAC 7 256 858 260 13 022 026 533 2 657 047 078 22 935 931 871 23,97%

Min inter 4 391 303 181 9 050 770 534 1 656 114 420 15 098 188 135 15,78%

Finances 470 054 910 289 901 114 6 960 000 25 087 545 792 003 569 0,83%

Justice 2 216 812 083 218 827 404 71 133 127 2 506 772 614 2,62%

Communication 4 593 899 3 679 404 410 057 8 683 360 0,01%

Fonction publique 1 995 718 012 35 965 902 1 755 459 001 8 755 094 3 795 898 009 3,97%

Bonne Gouvernance 191 539 394 10 786 136 3 437 943 205 763 473 0,22%

Lutte contre le sida 13 964 185 994 903 736 974 15 696 062 0,02%

Education 35 965 153 830 1 398 471 348 347 680 000 1 373 066 325 39 084 371 503 40,84%

Santé 1 982 886 048 611 425 648 4 872 000 90 840 992 2 690 024 688 2,81%

Solidarité et droit de l'homme 53 225 461 48 666 691 4 431 968 106 324 120 0,11%

Jeunesse et sport 32 568 982 17 135 603 993 000 3 016 669 53 714 254 0,06%

Agriculture et élevage 342 807 118 94 340 376 23 346 664 460 494 158 0,48%

Commerce 110 755 774 19 749 634 5 605 268 136 110 676 0,14%

Energie et mines 95 751 807 31 509 032 12 350 800 6 293 981 145 905 620 0,15%

Mini transports 25 602 709 10 065 565 2 051 012 37 719 286 0,04%

Mini Travaux publics 118 439 913 31 095 290 8 182 000 7 742 268 165 459 471 0,17%

Minate 95 288 867 14 341 816 5 506 892 115 137 575 0,12%

TOTAL 58 108 141 810 26 350 758 570 5 127 440 759 6 104 364 815 95 690 705 954 100,00%

Source : tableau confectionné par la cour sur base des données du département du budget suivant la classification économico administrative des engagements ministère par ministère. De ce tableau, il ressort que les salaires perçus par les personnels des ministères de l’Education (40,84 %), de la Défense (23,97 %) et de l’Intérieur et de la sécurité publique (15,78 %) représentent 80,59 % de la masse salariale payée par l’Etat. Il importe de signaler que la masse salariale en soi n’est significative que quand elle est comparée à son pouvoir d’achat. III.1.2. Les autres biens et services Selon le PLR, le budget accordé aux « biens et services » (76 870 893 043 FBU) a connu un taux d’exécution de 82,96 %, soit 63 768 348 170 FBU contre 40 313 928 577 FBU en 2005. Ces montants divergent de ceux figurant dans le rapport sur le Compte Général de l’Etat.

56Cour des comptes

Décembre 2007


Les biens et services comprennent des acquisitions des biens et fournitures, des intrants et fournitures techniques, des contrats de services et abonnement, des locations, des entretiens et réparations, des primes d’assurances, des frais de missions, contacts, intendance et réceptions, des honoraires et assistance techniques. Le tableau suivant, élaboré par la Cour sur base des données du Compte Général de l’Etat montre la répartition des biens et services par nature, le niveau de leurs engagements par rapport aux crédits votés en comparaison à ceux de 2005.

Nature de la dépense

crédit accordé 2006

Par rapport au total crédits des B&S

engagements 2006

taux d exécution

réalisation 2005

acquisitions des B&S 4 201 404

655 6,07% 3 721 298 633 88,57% 2 719 192 253Intrant et fournitures techniques

40 507 747 754 58,56% 31 003 837 795 76,54% 24 341 717 529

contrat de services et abonnements

1 250 207 227 1,81% 1 115 186 097 89,20% 897 322 258

locations 8 145 580

226 11,78% 7 651 715 571 93,94% 4 464 953 059entretiens et réparations

3 615 620 997 5,23% 3 484 825 835 96,38% 2 969 282 044

assurances 232 882 849 0,34% 237 798 009 102,11% 216 066 851frais de missions, contact, intendance et réception

5 307 635 580 7,67% 5 319 358 903 100,22% 3 587 397 697

honoraires et frais d'actes 560 000 000 0,81% 559 544 391 99,92% 258 360 456

assistance technique 5 354 476

490 7,74% 2 954 034 346 55,17% 0

Total 69 175 555

778 100,00% 56 047 599 580 81,02% 39 454 292 147 De ce tableau, il ressort que les intrants et fournitures techniques bénéficient d’une part importante des crédits (40,5 milliards de francs burundais), soit 58,56 % du total des crédits alloués aux biens et services. Les locations reçoivent 11,78 %, suivies des frais de missions d’intendance et réception 7,67 %, de l’assistance technique (7,74 %), des acquisitions des biens et fournitures pour 6,07 %et des entretiens et réparations pour 5,23 %. Les contrats de services et abonnements, les primes d’assurance et les honoraires et frais d’actes ont reçu des crédits insignifiants. Les engagements relatifs aux acquisitions des biens et fournitures comprennent des engagements de petit matériel et fournitures de bureau (99,42 %), des fournitures d’eau et d’électricité ( 86,89 %), des carburants et lubrifiants pour véhicules (99,51 %) ainsi que des autres biens et fournitures non cités (43,78 %). Les intrants et fournitures techniques ont connu un taux d’exécution de 76,54 %. Ils comprennent des fournitures agricoles et vétérinaires, les fournitures médicales et hospitalières, les fournitures scolaires et pédagogiques, les fournitures techniques des forces armées et de la police ainsi que des autres intrants et fournitures non cités. 57Cour des comptes

Décembre 2007


Ci-après, la répartition de ces intrants et fournitures : Nature de la dépense Crédits

accordés Engagements effectués

Taux d’exécution en %

Fournitures agricoles et vétérinaires 35 000 000 5 000 000 14,29Fournitures médicales et hospitalières 9 100 013 670 1 513 067 599 16,63Fournitures scolaires et pédagogiques 132 370 000 80 235 595 60,61Fournitures techniques des forces armées

20 268 390 902 19 853 011 006 97,95

Fournitures techniques de la police 10 742 769 512 9 461 472 678 88,07Autres intrants nca 229 203 670 91 050 917 39,72Total 40 507 747 754 31 003 837 795 76,54 De ce tableau, l’on constate que trois rubriques se taillent la part du lion ; ce sont les fournitures techniques des forces armées, de la police et des fournitures médicales et hospitalières. Au niveau des engagements, les deux premières connaissent un taux d’exécution satisfaisant (97,95 % et 88,07 %) tandis que la troisième n’a connu qu’un taux d’engagement trop faible de 16,63 %. Cette situation est due au fait que ces dépenses émargeaient sur les fonds provenant de l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) qui ont été disponibilisés tardivement. Les contrats de services et abonnements ont connu un taux moyen d’exécution de 89,20 %. Les engagements effectués comprennent des frais de poste, courrier rapide et valise diplomatique (28 060 514 FBU), des abonnements téléphoniques (692 842 418 FBU), des prestations informatiques (197 328 105 FBU), des abonnements à l’Internet (161 097 997 FBU) et des autres contrats et abonnements nca. (35 857 063 FBU). La rubrique « location » comprend des locations d’immeubles de bureau (1 894 623 362 FBU) et celles des maisons d’habitation (5 757 092 209 FBU) abritant les différents services de l’Etat ainsi que les diplomates et quelques dignitaires logés aux frais de l’Etat. Le niveau d’exécution de ces dépenses a été de 93,94 %, soit des engagements de 7 651 715 571 FBU sur des crédits votés de 8 145 580 226 FBU. La Cour a déjà indiqué dans ses rapports précédents que ces montants sont très élevés et avait déjà réitéré sa recommandation demandant au Ministre des travaux publics27 de se pencher sur la question des loyers payés par l’Etat afin de trouver des solutions alternatives et plus rentables pour l’Etat. Ci-après l’évolution des dépenses de locations de 2004 à 2006 ainsi que leur allure de croissance: Nature de la dépense 2004 2005 2006 Loyers des bureaux 1 433 428 133 1 852 621 912 1 894 623 362 Loyers d’habitation 1 085 524 465 2 504 614 704 5 757 092 209 Total 2 518 952 598 4 357 236 616 7 651 715 571

58

27 Voir ordonnance ministérielle n°720/540/321 du 18 avril 2006 portant création de la commission interministérielle chargée de la surveillance , de la négociation et du suivi des loyers versés ou perçus par l’Etat et de l’occupation rationnelle des immeubles logeant les services de l’Etat. Cette ordonnance est conjointement signée par les deux ministres à savoir celui en charge des travaux publics et de l’équipement et celui des finances.



0

1 000 000 000

2 000 000 000

3 000 000 000

4 000 000 000

5 000 000 000

6 000 000 000

7 000 000 000

8 000 000 000

9 000 000 000

2004 2005 2006

Loyer de bureauxLoyers d'habitationTotal

Les engagements effectués sur la rubrique entretiens et réparations se sont élevés à 3 484 825 835 FBU sur des crédits votés de 3 615 620 997 FBU, soit un taux d’exécution de 96,38 %. Ces dépenses sont relatives notamment à l’entretien des bâtiments (238 159 358 FBU), à l’entretien et réparation du charroi (2 371 977 967 FBU) et des avions officiels (431 096 993 FBU), aux autres équipements (228 732 789 FBU) et autres réparations non cités (214 858 728 FBU). Comme on le voit, les dépenses relatives à l’entretien du charroi représentent 68,7 % de l’ensemble des dépenses de cette rubrique et ont connu un taux d’exécution de 98,68 %. Les dépenses relatives à l’assurance des véhicules de l’Etat ont connu un taux d’exécution de 102,11 %, soit 237 798 009 FBU sur des prévisions de 232 882 849 FBU, soit un dépassement de 2,11 %. La rubrique frais de mission, contact, intendance et réception comprend huit lignes budgétaires résumées dans le tableau suivant :

taux d'exécution de 2006

Réalisations de 2005

crédits votés 2006

engagements en 2006 nature de la dépense

Missions officielles à l'étranger des personnalités politiques 2 385 347 391 3 465 455 580 3 547 793 699 102,38%Autres missions officielles 25 125 496 550 000 000 512 866 868 93,25%

Frais de mission à l'intérieur du pays 294 276 829 564 080 000 550 625 377 97,61%

Frais de logement des invités de l'Etat 15 000 000 16 500 000 16 500 000 100,00%Frais de réception, conférence et sommets 132 634 009 274 800 000 273 742 812 99,62%Frais de contact 408 911 376 191 800 000 191 324 945 99,75%Frais d'intendance 210 164 249 190 000 000 189 961 802 99,98%

Autres frais de" missions, contacts, etc. 37 432 550 55 000 000 36 543 400 66,44%Total 3 508 891 900 5 307 635 580 5 319 358 903 100,22% Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du département du budget et du projet de loi de Règlement.

59Cour des comptes

Décembre 2007


comparaison des réalisations de 2005 à celles de 2006

0500 000 000

1 000 000 0001 500 000 0002 000 000 0002 500 000 0003 000 000 0003 500 000 0004 000 000 000

Mis

sion

s

Aut

res

Frai

s de

Frai

s de

Frai

s de

Frai

s de

Frai

s

Aut

res

frais

Nature de la dépense

Mon

tant

s

Réalisations de 2005engagements en 2006

Il ressort de ce tableau que: Ces dépenses ont été exécutées à 100,22 % avec un léger dépassement de 2,38 % sur la ligne budgétaire « missions officielles à l’étranger des personnalités politiques ». Par rapport aux réalisations de l’année 2005, les réalisations de 2006 ont fortement augmenté, passant de 3 508 891 900 FBU à 5 319 358 903 FBU, soit un accroissement de 51,6 %. Les honoraires et frais d’actes dont les prévisions s’élevaient à 560 000 000 FBU ont été réalisés à 559 544 391 FBU, soit un taux d’ exécution de 99,92 %. Les crédits votés (5 354 476 490 FBU) pour l’assistance techniques en appui institutionnel ont été exécutés à 55,17 %, soit 2 954 034 346 FBU. Ces crédits provenaient des fonds de l’Initiative PPTE et avaient été accordés à quelques ministères28. Ci-après le détail des crédits et des engagements sur ce compte :

Ministère Crédit voté engagements taux d'exécution

Ministère de lutte contre le SIDA 500 000 000 397 453 836 79,5%renforcement des capacités de prise en charge au centre national de référence 500 000 000 397 453 836 79,5%Ministère de la santé 4 404 476 490 2 196 601 996 49,9%Mobilisation sociale 34 291 790 7 017 862 20,5%

60

28 Les ministères bénéficiaires de ces crédits sont le ministère de lutte contre le SIDA (500 000 000 FBU), le ministère de la santé (4 404 476 490 FBU), le ministère de la jeunesse et des sports (300 000 000 FBU) et le ministère de l’agriculture et de l’élevage (150 000 000 FBU).



Promotion de la santé de la mère et de l'enfant 1 917 138 800 930 226 304 48,5%

Renforcement des capacités du personnel 181 714 660 146 335 932 80,5%

Organisations des stratégies avancées de vaccination 26 102 260 28 091 260 107,6%

Fonds des césariennes et accouchements compliqués 954 724 000 496 182 524 52,0%

Réduction des grossesses chez les adolescents 13 987 400 13 987 400 100,0%

Renforcement des prestations du système de soins 870 300 000 544 760 714 62,6%Amélioration structurelle du PEV 406 217 580 30 000 000 7,4%

Ministère de la Jeunesse et des sports 300 000 000 299 978 750 100,0%

Encadrement et réinsertion des jeunes 300 000 000 299 978 750 100,0%

Ministère de l'agriculture et de l'élevage 150 000 000 59 999 764 40,0%

Coordination et supervision de l'équipe des chercheurs 85 000 000 24 999 764 29,4%Assistance technique relance de partenariat avec les universités 65 000 000 35 000 000 53,8%TOTAL 5 354 476 490 2 954 034 346 55,2%

La Cour constate que le niveau d’exécution de ces dépenses est trop bas. III.1.3.Les arriérés sur le secteur privé La loi de finances initiale avait prévu un montant de 20 milliards pour payer les arriérés de l’Etat sur le secteur privé. Ce montant a, par la suite, été porté à 25 700 000 000 FBU dans le budget révisé29suite à un recensement30 effectué par une commission mise en place par le Ministre des finances et chargée de préparer la stratégie d’apurement définitif des arriérés de l’Etat sur le secteur privé et les arriérés sur la dette intérieure. Le rapport de la commission a, ensuite été soumis à un audit externe par un cabinet d’audit dénommé « EURA AUDIT ». D’après le rapport sur le Compte Général de l’Etat et le projet de loi de règlement, les réalisations de ces dépenses sur base engagements se sont élevées à 11 903 058 252 FBU, soit un taux d’exécution de 54,1 %.

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29 La mesure d’apurement des arriérés intérieurs de l’Etat audités (25,8 milliards) faisait parti des actions convenues entre le Gouvernement et le FMI. La stratégie d’adoption a été adoptée en Conseil des Ministres en concertation avec les services du FMI et conformément au budget de 2006. La stratégie devait être mise en œuvre à partir de juin 2006 et comprendrait le règlement en partie au comptant et pour une partie par certificats à valoir dans le cadre d’adjudications de bons du Trésor (2à5 ans d’échéance) et du programme de privatisation. 30 Voir du 24/12/2004 portant nomination des membres de la commission chargé d’effectuer le recensement des arriérés de l’Etat sur le secteur privé et les arriérés sur le la dette intérieure.



La Cour estime que le taux d’exécution de ce budget est trop faible et que l’objectif du Gouvernement d’apurement de tous les arriérés intérieurs de l’Etat 31se retrouve non accompli. En outre, le rapport du comptable des dépenses engagées en charge de la gestion de cette ligne budgétaire renseigne que des virements totalisant un montant de 3 700 000 000 FBU ont émargé sur cette ligne (arriérés sur le secteur privé) en faveur de la rubrique « imprévus »et au 31 décembre, les crédits accordés inscrits sur cette ligne s’élevaient à 22 000 000 000 FBU. Ci-après, un tableau récapitulant les différents virements tirés sur cette ligne budgétaire : Référence de la décision Montant du virement Ligne bénéficiaire542/082/2006 600 000 000 Imprévus542/080/2006 400 000 000 Imprévus542/077/2006 2 000 000 000 Imprévus542/056/2006 200 000 000 Imprévus542/055/2006 200 000 000 Imprévus542/052/2006 100 000 000 Imprévus542/051/2006 200 000 000 ImprévusTotal 3 700 000 000 ImprévusSource : tableau confectionné par la Cour sur base des données du département Budget, Contrôle Financier et de la Solde. Ces virements32 ont été exagérés, et constituent une source d’abus et l’une des causes du manque de transparence surtout qu’ils grossissaient les crédits des imprévus. Ces derniers auraint dû servir aux dépenses imprévues et accidentelles. Cela ne fut pas le cas. Il importe aussi de noter que la loi de finances n’indique nulle part les conditions du recours à ces fonds. Faut-il rappeler également que recourir souvent aux imprévus, et à plusieurs opérations de virement peut être une façon de contourner l’autorisation parlementaire. Aussi, signale-t-on que l’article 29 de la loi de finances révisée autorise seulement le Ministre des finances d’effectuer, au cours de l’exercice les transferts de crédits que l’exécution du budget rendrait nécessaires. Les virements de crédits ne pouvaient donc se faire surtout qu’ils changeaient la nature de la dépense. La Cour estime que des précisions et conditions sur le recours aux fonds des imprévus, aux transferts et virements de crédits devraient être indiquées dans la loi de finances. Pour les virements et transferts, des plafonds doivent être indiqués et régularisés par une loi de finances rectificative.

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31 Cette mesure faisait partie du programme du Gouvernement pour 2006 en matière des finances publiques, voir le mémorandum de politique économique et financière (MPEF), protocole d’accord technique). 32 Les virements de crédits : ils peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres mais sans en créer de nouveaux chapitres et à l’intérieur d’un même budget du ministère. Les transferts des crédits : modifient la détermination du service responsable de la dépense, sans modifier la nature de celle-ci. Les transferts peuvent s’effectuer entre ministères à condition que la nature de la dépense reste inchangée.



Aussi, l’examen des paiements effectués sur cette ligne « arriérés sur le secteur privé » révèle qu’il y a eu plusieurs montants payés aux créanciers non recensés dans le rapport sur les arriérés de l’Etat envers le secteur privé, y compris le secteur bancaire. Un appel au dépôt de toutes les créances sur l’Etat avait été lancé en avril 2005 et a débouché sur ce rapport qui, par la suite a été soumis à un audit pour validation. La mauvaise gestion de cette ligne budgétaire a compromis l’objectif d’apurement des arriérés de l’Etat envers le secteur privé33. L’effort fourni dans l’élaboration de l’échéancier de remboursement compatible avec la viabilité du cadre macroéconomique, dans le cadre de la troisième revue du programme n’a pas connu de succès. Le tableau suivant montre les paiements effectués en faveur des créanciers non recensés : Nom du bénéficiaire Montant Référence Toyota 322 300 000 Note à l'OTBU du 11/01/2006

Globex trading corporation 811 242 535Déclaration de créance du 24/01/06

Jooris Ndongozi 200 598 000 Garage 2000 45 332 844 Poste 181 du 19/01/06 Succession RWAMIBANGO 63 958 700 La Belle maison Poste 184 99 850 000SET Note à l'OTBU du 12/01/2006 31 735 000Indemnisation NDAYIZAMBA 256 085 581

déclaration de créance du 16/01/2006

garage autotech 82 025 785 Indemnisation MAIMO 113 994 495 indemnisation

SOBUCOP 102 854 419déclaration de créance (4 déclarations)

CAMEBU 1 158 192 800 Régularisation Station Gloria 73 064 081 Note 520/DGA/1482/04.12 NSANZE Paul Facture 01/N.M/05 Poste 46 46 500 000" 62 777 000 facture 012643/05 SRDI 281 247 574 Note 520/1026/04.12 SOCABU 80 132 771 520/1283/04.12 " 67 395 385 520/1274/04.12 garage autotech Poste 141 82 025 785 OM N°550/737/05 SET (poste 39) 31 735 000 Note à l'OTBU Les loyers 480 965 922 divers loyers TOTAL 4 494 013 677 De ce tableau, il ressort que certains paiements, outre qu’ils n’étaient pas prévu au budget, suscitent des interrogations quant à la véracité des dettes qu’ils étaient censées éteindre.

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33 Il faut rappeler ici que le Gouvernement du Burundi s’était engagé, dans son mémorandum de politique économique et financière de mai 2005 adressé à Rodrogo de Rato, Directeur Général du FMI à normaliser les relations financières de l’Etat avec ses fournisseurs et à évaluer la nature et le montant des arriérés de paiement intérieurs, qui pèsent lourdement sur le secteur privé, y compris le secteur bancaire



III.1.4. Contribution aux organisations internationales

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Les crédits prévus pour la contribution du Burundi aux organisations internationales dont il est membre s’élevaient à 1 564 946 388 FBU34 et ont été réalisés à 60,69 %, soit 990 542 913 FBU.

Référence Crédits votés engagements Liquidation ordonnancement Paiements

Les montants renseignés dans le Compte Général de l’Etat (CGE) et le Projet de Loi de Règlement (PLR) divergent entre eux. De même, des fois, leurs montants divergent avec ceux de la loi de finances. Ci-après le tableau récapitulant les montants renseignés dans chaque rapport :

CGE 1 631 946 388 990 542 913 990 440 152 993 485 537 983 655 382 PLR 1 564 946 388 929 836 456 929 733 695 929 145 313 926 582 692 Loi finances 2006

1 564 946 388

Au niveau de l’exécution, les réalisations sont faibles parce que certaines contributions n’ont pas été versées. Il s’agit des contributions à l’OIAC (6 000 000 FBU), CREDAF (6 952 462 FBU), USO (3 500 000 FBU), A.H.JU.CA.F (5 500 000 FBU), AFRISTAT (500 000 000 FBU), OMC (22 298 445 FBU). III.1.5.Transferts aux ménages Le budget prévoit un montant de 15 175 355 338 FBU au titre de transferts aux ménages. Les réalisations se sont élevées à 14 775 178 254 FBU35, soit un taux d’exécution de 97,36 %. Ces chiffres diffèrent de ceux renseignés dans le rapport sur le compte général de l’Etat. En effet, selon ce dernier rapport, le montant des crédits alloués à cette ligne budgétaire s’élevait à 14 464 910 134 FBU au titre des transferts courants aux ménages tandis que les réalisations indiquées s’élèvent à 13 938 603 676 FBU36. Cette divergence traduit les difficultés qu’ont les services du ministère des finances pour une bonne reddition des comptes.

Le tableau ci-dessous montre la structure des transferts accordés aux ménages :

Nature des transferts Engagements 2005

crédits accordés

engagements cumulés

Taux d'exécution

Bourses 6 010 910 177 7 175 623 346 6 791 855 810 94,65%Frais de scolarité 883 352 468 2 920 101 981 2 928 742 056 100,30%Entretien des élèves 3 213 503 584 3 695 747 250 3 668 620 950 99,27%entretiens des hospitalisés 10 090 000 11 000 000 5 436 000 49,42%Entretiens des indigents 179 509 224 300 000 000 299 233 759 99,74%Fonds d'assistances sociales 500 134 538 362 437 557 366 058 788 101,00%Total 10 797 499 991 14 464 910 134 14 059 947 363 97,20%Source : Département du budget, classification économique des engagements 34 Le projet de loi de règlement ainsi que le compte général de l’Etat renseignent un montant différent, soit 1 631 946 388 FBU. 35 Voir article 2 du projet de loi de règlement. 36 Le même rapport renseigne des engagements d’un montant de 14 040 522 662 FBU.



Comparaison des transferts sur les deux années

02000000000400000000060000000008000000000

10000000000120000000001400000000016000000000

Bou

rses

Ent

retie

nde

s él

èves

Ent

retie

nsde

s Tota

l

Engegements 2005engagements 2006

III.1.6. Subventions et subsides

La loi de finances de l’exercice 2006 prévoit des crédits au titre des subsides et subventions d’un montant de 24 533 346 916 FBU. Alors que le projet de loi de règlement se réfère au même montant en indiquant que les réalisations se sont élevées à 18 225 404 854 FBU, le compte général de l’Etat renseigne un montant des crédits accordés de 24 479 813 486 FBU, soit une différence de 53 533 430 FBU par rapport au montant repris dans la loi de finances. Les réalisations sur base engagements quant à elles se sont élevées à 23 689 044 600 FBU et les paiements à 23 358 705 747 FBU, soit un écart de 5 463 639 746 FBU entre les réalisations du CGE et le PLR.

Les réalisations inscrites dans le projet de loi de règlement correspondent uniquement aux montants des engagements sur la ligne « allocation aux frais de fonctionnement » et exclut les réalisations au titre de subventions aux sociétés privées (2 500 000 000 FBU) et les subsides aux EPA (2 963 639 746 FBU).

65Cour des comptes

Décembre 2007


66

Ci-après le tableau récapitulatif des subsides et subventions selon le rapport sur le compte général de l’Etat :

Nature de la dépense Crédits votés Engagement ordonnancement paiements

Subventions aux sociétés privées 2 500 000 000 2 500 000 000 2 500 000 000 2 500 000 000allocations aux frais de fonctionnement des services publics 3 541 207 474 2 982 178 150 2 968 479 326 2 854 773 540Allocations aux frais de fonctionnement des APE

15 011 677 149 14 946 145 006 14 819 663 219 14 792 526 363

Allocations des frais de fonctionnements aux projets 325 208 242 297 081 698 291 340 198 247 766 098Subsides aux EPA 3 101 720 621 2 963 639 746 2 963 639 746 2 963 639 746 III.1.7. Les imprévus La ligne budgétaire « imprévus » avait été dotée des crédits d’un montant de 2 394 000000 FBU dans le budget initial et ce montant a, par la suite été porté à 1 994 000 000 FBU par la loi de finances révisée37. Au 31 décembre 2006, la ligne comptait un montant des crédits totalisant 7 361 513 758 FBU, soit une augmentation de 269,2 %. Ci- après le tableau indiquant les virements effectués en faveur de cette ligne des « imprévus » :

référence Montant

ligne bénéficiaire ligne tirée

Budget révisé 1 994 000 000 imprévus Budget 542/040/2006 13 533 430 Imprévus allocations aux rapatriés, déplacés

542/048/2006 150 000 000 Remboursement emprunts extérieurs garantis Imprévus

542/050/2006 200 000 000 Imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/052/2006 100 000 000 Imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/053/2006 11 919 644 Imprévus Bourses et stages 542/055/2006 200 000 000 Imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/061/2006 200 000 000 Imprévus Remboursements emprunts garantis

542/062/2006 500 000 000 Imprévus remboursements emprunts extérieurs garantis

542/068/2006 25 594 114 Imprévus Bourses et stages 542/073/2006 500 000 000 Remboursement avances extra consolidéesImprévus 542/077/2006 2 000 000 000 Imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/080/2006 400 000 000 Imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/082/2006 600 000 000 imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/056/2006 200 000 000 Imprévus Arriérés sur le secteur privé 542/083/2006 40 422 901 imprévus Achat et entretien des équipements Total 7 135 470 089

37 Voir la loi n°1/23 du 07 juillet 2006 portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006.



67

Aussi, cette situation peut conduire à annihiler le caractère contraignant découlant de l’autorisation parlementaire38 du budget de l’Etat, ligne par ligne et chapitre par chapitre et in fine, à rendre difficile la comparaison entre les crédits accordés et les réalisations. En effet, la loi de finances (art 29) autorise les transferts et non les virements. Il s’agit des mécanismes différents. De même, le virement de crédits vers la ligne des imprévus constitue un signe de manque de transparence.

La Cour rappelle que ces virements, bien qu’ils soient légaux dérogent au principe de spécialité, maintes fois relevé par la Cour des comptes et sont susceptibles de réduire la portée des autorisations parlementaires. En effet, malgré des justifications ponctuelles de ces virements, l’accumulation de telles dérogations aboutit à donner au Ministre des finances une latitude excessive dans l’affectation des moyens budgétaires et peut déboucher à des abus.

Les virements et transferts devraient se faire au profit des literas budgétaires institués par la loi de finances. Quant aux imprévus, ils devraient servir aux dépenses imprévues et accidentelles.

Les dépenses qui ont émargé sur cette ligne se sont élevées à 6 962 457 489 FBU et peuvent être regroupées de la façon suivante :

Nature de la dépense Montant Assemblée nationale 104 393 397 Contribution du Gouvernement aux différentes organisations 394 469 021 Travaux ministère des finances 20 976 465 Déclarations diverses 86 378 830 Fêtes nationales 152 565 793 Courrier 355 110 Commission de libération des prisonniers 84 985 000 MFP, INSS 6 612 292 Avance accordées 3 150 000 Contentieux et indemnisations 56 887 159 Mérites et reconnaissances 100 000 000 Alimentation des déserteurs des FNL 64 988 000 Diverses factures 13 167 081 BPB désintéressement des petits déposants 2 000 000 000 Provision du Président 300 479 178 Provision du premier Vice président 63 886 952 Provision du deuxième vice président 212 185 385 frais funéraires 20 000 000 Frais de missions, tickets d'avion 2 885 597 022 COTEBU 236 380 804 CECAFA 155 000 000 Total 6 962 457 489

38 Certains acteurs disent que le Parlement avalise le Gouvernement sans s’en rendre compte, cautionne une forme de gestion qui, aux yeux de bon nombre n’est pas un modèle de transparence et d’équité. Quitus est donné à l’Exécutif pour poursuivre son action sans qu’aucune clarification soit faite sur les actes posés antérieurement.



Cette ligne budgétaire est gérée au niveau du Ministère des finances et ces dépenses viennent en augmentation des crédits accordés à ces différents services. Les dépenses effectuées sur cette rubrique en faveur de l’Assemblée Nationale sont relatives notamment à des travaux de peinture, de réfection et de clôture du palais de KIGOBE ,des frais de mission à l’intérieur comme à l’extérieur notamment à l’occasion des descentes pour supervision de certaines activités. Les contributions du gouvernement aux différentes organisations internationales concernent l’Union africaine, Initiative du Bassin du Nil, IDF, ACP etc. Ces contributions devraient être prévues et payées sur les lignes budgétaires du Ministère des relations extérieures.

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Les déclarations de créances diverses concernent pour la plupart des paiements de salaire pour les membres et le personnel d’appui de la C.N.R.S, des ex-Ministères de la Réinsertion, réinstallation des Déplacés et des Rapatriés et celui en charge de la mobilisation pour la paix ainsi que des honoraires d’un consultant recruté pour le déblocage et le reclassement des enseignants39.

Les dépenses relatives à certains travaux de réfection/transformation exécutées par le ministère des finances devraient être budgétisées et exécutées par le Ministère des travaux publics et de l’équipement.

Les dépenses relatives aux fêtes nationales sont celles payées pour faire face aux différentes fêtes officielles organisées par l’Etat. Le montant de 84 985 000 FBU a été utilisé pour le fonctionnement de la commission chargée d’identifier les prisonniers politiques. Il avait été promis que ce montant allait être remboursé sur le compte général du trésor pour combler le déficit qui allait s’en suivre après les négociations avec les bailleurs qui étaient en cours. Les dépenses relatives au contentieux et à l’indemnisation portent sur deux montants, l’un payé au compte du Cabinet de Maître Daniel Tondreau (6 601 124 FBU) à titre d’honoraires dans l’affaire République du Burundi c/NDORIMANA et l’autre concerne l’indemnisation accordée à Monsieur BWAKIRA Melchior conformément à l’ordonnance n°550/951 du 2/10/2006, soit 50 286 035 FBU équivalent à 31 724, 89 DTS. Les dépenses de mérites et reconnaissance concernent les prix décernés par le Président de la République à l’occasion de la fête internationale du travail, à certaines personnes et organisations pour leur dévouement et attachement exceptionnels au travail pour l’honneur de notre pays. Pour des raisons de bonne gestion, la Cour estime qu’il faudrait plutôt créer un litéra budgétaire et prévoir ses mécanismes de gestion. Le montant de 64 988 000 FBU a été accordé en supplément au MDNAC pour subvenir aux besoins en alimentation des déserteurs des FNL qui s’étaient présentés aux Forces armées.

39 Voir contrat signé entre le Ministre des Finances et Monsieur Eddy NIHORIMBERE, pour une durée de cinq mois prenant cours le 6 septembre jusqu’au 5 février 2006 à raison de 2 500 000 FBU par mois.



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Les provisions pour le Président de la République et ses deux Vice-présidents sont des montants accordés en suppléments aux crédits leur octroyés par la loi de finances pour les voyages officiels qu’ils effectuent40.

Il importe cependant de signaler que ces dépenses découlent d’une mauvaise budgétisation qui ne tient pas compte des passifs éventuels41ou des dépenses prévisibles comme les missions programmées en avance, bien qu’il soit reconnu que de tout temps, ces passifs éventuels posent des difficultés à la discipline budgétaire.

Le montant de 2 000 000 000 FBU représente la somme débloquée pour désintéresser les petits déposants de la Banque Populaire du Burundi qui venait de fermer ses portes.

La Cour avait déjà indiqué que les provisions au Chef de l’Etat et à ses Vice-présidents doivent être justifiées par les comptables qui les perçoivent. En effet, une provision ne devient une charge réelle que quand elle est justifiée et ce, par une pièce comptable. Ces dépassements sont exagérés et échappent à l’autorisation parlementaire. Les dépenses relatives aux frais de missions et tickets d’avion, tirés sur la ligne des imprévus ont totalisé un montant de 2 885 597 022 FBU en plus des crédits d’un montant de 1 900 000 000 FBU accordé par le budget et géré par le Secrétariat Général du Gouvernement. La Cour a déjà indiqué que le recours aux imprévus devrait être soumis à des conditions rigoureuses et clairement définies afin d’éviter que ce fonds soit un fonds à tout faire et une source officielle d’abus et de mauvaise gestion. Cette recommandation réitérée aujourd’hui devrait attirer l’attention des parlementaires, étant donnée que toutes ces dépenses émargent sur un fonds alimenté par des virements non soumis à leur autorisation. La Cour a déjà fait remarquer que les dépenses sur des lignes non prévues au budget conduisent à des abus et réduit en général la transparence dans la gestion et le contrôle des finances publiques. Aussi, le mode de gestion de ces imprévus déroge-t-il à certaines règles dans la mesure où par exemple, la gestion des frais de missions confiée habituellement au Secrétariat Général du Gouvernement revient, après l’épuisement des crédits accordés par la loi de finances au Ministre des finances.

40 A titre de rappel, le Président de la République a reçu des crédits, au titre de voyage officiel d’un montant de 300 000 000 FBU auquel il faut ajouter un montant de 300 479 178 FBU, soit au total 600 479 178 FBU. Les frais de missions pour les membres de sa délégation se trouvent dans la rubrique frais de mission. Pour le 1erVice6président, le budget lui accordé au titre de voyage officiel s’élevait à 100 000 000 FBU et ont été tous engagés et payés. A ce montant il faut ajouter les crédits supplémentaires tirés sur la rubrique des imprévus pour un montant de 63 886 952 FBU, soit au total des crédits utilisés de 163 886 952 FBU. Pour le deuxième Vice-président, les crédits accordés par le loi de finances s’élevaient également à 100 000 000 FBU. A cela, on ajoute d’autres crédits tirés sur les imprévus pour un montant de 212 185 385 FBU, soit le total des dépenses pour le voyage du 2ème Vice Président d’un montant de 312 185 385 FBU.

41 Un passif éventuel est une obligation éventuelle découlant d’événements passées et dont l’existence ne sera confirmée que par la matérialisation ou non d’un ou plusieurs faits incertains.



70

III.1. 8.Les intérêts Les versements d’intérêts prévus par la loi de finances révisée de 2006 s’élevaient à 27 523 249 190 FBU et ont été réalisés à 82,44 %, soit 22 691 238 868 FBU représentant 2,3 % du PIB Ils sont répartis comme suit :

Libellé Engagements 2005 montant prévu

Engagements 2006

Tx d'exécution

Versements d'intérêts extérieurs 12 273 353 253 11 327 360 397 10 138 153 901 89,50%Intérêts certificats du trésor 2 906 725 479 3 000 000 000 967 841 311 32,26%Avances extraordinaires et ordinaires consolidées 13 179 778 270 12 628 000 004 11 142 535 060 88,24%intérêts aux sociétés financières 2 876 895 92 643 398 24 536 870 26,49%autres intérêts aux résidents 8 000 000 475 245 391 418 171 726 87,99%Total 28 370 733 897 27 523 249 190 22 691 238 868 82,44%Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du projet de loi de règlement. Par rapport à l’année 2005, les engagements de 2006 ont diminué de 20,02 %, passant de 28,37 milliards à 22,69 milliards de FBU. Les versements d’intérêts extérieurs ont connu un taux d’exécution de 89,5 %, soit 10,1 milliards de FBU sur des prévisions de 12,27 milliards de FBU tandis que les intérêts intérieurs ont été exécutés à 77,51 %, soit 12 553 084 967 FBU sur des prévisions de 16 195 888 793 FBU. Le gros des versements d’intérêts intérieurs concerne les intérêts sur les avances extraordinaires et ordinaires consolidées. Plus ces avances ne sont pas payées conformément aux différentes conventions, plus le poids de ces intérêts continuera à peser sur le budget de l’Etat. III.1.9. Les dépenses des fonds spéciaux du Trésor Il s’agit des fonds dont les recettes sont affectées à des dépenses particulières par la loi de finances. L’exécution des dépenses des fonds prévus dans le budget de l’exercice 2006 se présente comme suit : Dénomination Budget voté Recettes

enregistrées Dépenses effectuées

Ecart

Fonds routier national

2 485 980 284 3 175 234 255 3 550 408 079 -689 253 971

Fonds de solidarité nationale

1 328 397 912 1 725 546 629 2 493 570 175 -768 023 546

Total 3 814 378 196 4 900 780 884 6 043 978 254 1 143 197 370Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du CGE et du PLR. Le premier constat est que les réalisations tant en recettes qu’en dépenses ont dépassé les prévisions. Comme il s’agissait des fonds directement affectés, les dépenses n’auraient pas dû



excéder le budget voté. Les dépenses supplémentaires effectuées en dehors de l’autorisation parlementaire sont donc respectivement de 1 064 427 795 FBU et 1 165 172 263 FBU. Pour ce qui est du Fonds routier national, c’est un établissement public à caractère administratif. Son mode de gestion diffère de celui des autres fonds budgétaires. Il est assujetti aux règles de gestion régissant les EPA. Ci-après le tableau récapitulatif des ressources qui alimentent le Fonds routier national :

71

Réalisations Nature de ressource prévisions Taux de réalisation Impôt véhicule 356 914 445 350 659 476 98,25%taxe péage route 744 880 871 2 761 037 768 370,67%taxe carburant 1 368 184 968 63 537 011 4,64%Permis de conduire 16 000 000 0 0,00%Total 2 485 980 284 3 175 234 255 127,73%

comparaison des prévisions et des réalisations

0500 000 000

1 000 000 0001 500 000 0002 000 000 0002 500 000 0003 000 000 000

Impôtvéhicule

taxepéageroute

taxecarburant

Permis deconduire

Nature de recettes

Les

mon

tant

s

previsions Rélisations

Au niveau dépenses, le compte général de l’Etat, ne renseigne aucune réalisation sur les fonds. Ce qui montre que le rapport tel qu’il est transmis n’est pas complet. Pour ce qui du projet de loi de règlement, les réalisations des dépenses sur les deux fonds sont uniquement renseignées de façon globale à l’article 2 sans qu’elles soient reprises dans les détails qui suivent.



72

III.2. DE L’EXECUTION DES DEPENSES EN CAPITAL ET PRETS NETS

III.2.1. Les dépenses en capital sur budget national

Le tableau ci-dessous montre l’exécution de ces dépenses en capital par nature de dépenses42

taux d'exécution

La loi de finances révisée prévoyait des dépenses en capital sur budget national d’un montant de 45 125 470 314 FBU représentant 10,9 % de l’ensemble des dépenses du budget, 30,7 % du total des dépenses en capital et 4,6 % du PIB. Selon, le rapport sur le compte général de l’Etat, les engagements se sont élevés à 35 281 722 410 FBU et les paiements à 19 204 522 177 FBU.

N°compte Nature de la dépense crédits accordés engagements Paiement

211 Bâtiments et structure 30 270 247 847 24 953 111 710 11 082 966 829 37%212 Machines et équipements 5 972 688 316 3 391 119 773 1 893 373 301 32%

244 frais et valeurs incorporels immobilisés 1 111 000 000 208 372 231 208 372 231 19%

274 Allocation pour projets de développements 4 817 501 149 4 295 393 019 3 655 192 380 76%

275 allocations sur crédits extérieurs 365 000 000 172 500 000 172 500 000 47%

276 Allocations sur dons extérieurs. 870 277 700 542 191 397 496 134 650 57%

278 Services publics arriérés BEI 1 718 755 302 1 719 034 280 1 695 982 786 99% Total 45 125 470 314 35 281 722 410 19 204 522 177 43%Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du compte général de l’Etat De ce tableau, il ressort qu’au niveau des prévisions, les immobilisations (bâtiments et structure ainsi que les machines et équipements) avaient bénéficié d’une part importante des crédits, soit 36 242 936 163 FBU sur un budget total de 45 125 470 314 FBU. Les réalisations ont été de 12 976 340 130 FBU, soit un taux de réalisation de 28,76 %. Ces immobilisations comprennent, d’une part les travaux de constructions et de réhabilitations des logements, des bâtiments non résidentiels, des voies, des réseaux, aéroports, des bâtiments et structures militaires et autres et d’autre part, le matériel de transport, le mobilier et équipement de logement, le mobilier et équipement de bureau, les machines et matériel technique, le matériel de transport, machines et équipement militaire ainsi que d’autres machines. Les réalisations effectuées sur cette rubrique immobilisations se rapportent principalement sur les constructions des bâtiments non résidentiels43notamment les écoles ( 8 096 316 283 FBU), les voies ( 1 802 939 447 FBU), les autres bâtiments et structures nca (1 334 662 240 FBU) etc.

Les frais et valeurs incorporelles immobilisées concernent des frais de gros entretien. Les réalisations sur base engagement ont été de 208 372 231 FBU sur des crédits accordés de 1 111 000 000 FBU.

42 Il importe de signaler que des divergences des données se remarquent au niveau du PLR et CGE. 43 Il s’agit des constructions des écoles primaires sur financement des fonds IPPTE. Les paiements se sont élevés à 7 183 120 725 FBU.



Les allocations pour projets de développement concernent des allocations aux services publics (1 913 125 785 FBU), les allocations aux administrations personnalisées (667 957 767 FBU), les allocations aux projets de développement (2 188 917 549 FBU ainsi que des allocations aux fonds (47 500 048 FBU). La Cour a déjà indiqué que la plupart de ces dépenses ne présentent aucun caractère d’investissement dans la mesure où le gros est constitué des salaires payés au personnel de certains services naguère fonctionnant dans le cadre des projets financés par les bailleurs de fonds. Pour une bonne lisibilité du budget, la Cour avait déjà recommandé de retirer du BEI, les salaires et autres charges de fonctionnement catégorisés dans ces dépenses d’investissement et de reverser ces fonctionnaires payés sur le BEI à la Fonction Publique. Les allocations sur crédits extérieurs représentent les contreparties du Gouvernement dans les différents projets financés par des crédits des bailleurs de fonds tandis que les allocations sur dons extérieurs quant à elles représentent des contreparties du Gouvernement sur des projets financés par des dons. Ces dépenses, bien qu’elles soient exécutées sur le BEI ne concernent pas toujours des dépenses d’investissement. Pour ce qui est de la répartition de ces dépenses par fonction, elles se présentent comme suit :

Nature de service crédit accordé engagements Taux d’exécution

Services généraux des administrations publiques 6 052 532 313 4 054 399 070 67,0%Défense 850 000 000 841 889 252 99,0%Ordre et sécurité publique 548 888 250 336 070 560 61,2%affaires économiques 12 396 729 819 5 736 104 319 46,3%protection de l'environnement 119 755 540 93 199 465 77,8%Logements et équipement collectifs 2 344 236 000 411 116 985 17,5%Santé 3 186 460 000 597 511 423 18,8%Loisir, culture et culte 18 567 200 18 422 411 99,2%Enseignement 19 148 995 201 8 168 269 995 42,7%Protection sociale 459 305 991 446 739 527 97,3%TOTAL 45 125 470 314 20 703 723 007 45,9%Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du PLR

73Cour des comptes

Décembre 2007


crédit accordé Services générauxdesAPDéfense

Ordre et sécuritépubliqueaffaires économiques

protection del'environnementLogements etéquiepement collectifsSanté

Loisir, culture et culet

III.2.2. Les tirages sur dette directe

D’après le rapport sur la situation des tirages sur la dette directe transmis à la Cour par le Département de la Trésorerie en charge de la gestion de la dette, les réalisations se sont élevées à 33 723 842 694 FBU44 (Voir le détail dans le tableau ci-dessous) :

Taux

Le budget avait prévu des tirages sur dette directe d’un montant de 40 400 002 020 FBU, soit 9,7 % du total des charges du budget général, 4,1 % du PIB et 27,5 % de l’ensemble des dépenses en capital.

Nature de crédit Montant prévu tirages

IDA: PAGE 5 373 700 002 2 292 517 776 42,7%IDA: entretien routier 8 793 700 745 10 913 325 674 124,1%IDA: PTPCE 6 787 983 016 3 773 110 168 55,6%IDA: Projet multisectoriel HIV 15 423 527 507 7 216 464 351 46,8%FIDA: programme transitoire 1 549 984 502 511 141 299 33,0%FAD: programme régional d'aménagement intégré 1 465 699 635 0,0%FAD: projet multisectoriel de réinsertion 1 005 406 613 361 281 846 35,9%IDA: facilitation commerce régional 1 795 925 705 FAD:projet Bututsi 1 411 124 671 OPEP:Importation des produits pétroliers 3 527 523 975 FIDA: développement du monde rural 1 921 427 229 Total 40 400 002 020 33 723 842 694 83,5%

74

44 Ces données du département de la trésorerie diffèrent des données reprises dans le rapport sur le compte général de l’Etat transmis par le Ministre des finances qui indique un montant des prévisions de 39 186 159 910 FBU (montant différent de celui indiqué dans la loi de finances (40 400 002 020 FBU)), des engagements de 34 412 952 228 FBU et des paiements de 30 082 559 871 FBU.



Comparaison des prévisions et des tirages

02 000 000 0004 000 000 0006 000 000 0008 000 000 000

10 000 000 00012 000 000 00014 000 000 00016 000 000 00018 000 000 000

IDA

: PA

GE

IDA

: ent

retie

n

IDA

: PTP

CE

IDA

: Pro

jet

FID

A: p

rogr

amm

e

FAD

: pro

gram

me

FAD

: pro

jet

IDA

: fac

ilita

tion

FAD

:pro

jet b

utut

si

OP

EP

:Impo

rtatio

n

FID

A:

Nature du crédit

Montant prévutirages

De façon générale, le niveau des tirages est trop bas. Seul les tirages sur le crédit IDA3874/BU Entretien routier ont dépassé les prévisions de 24,1 %. Les tirages prévus au titre du crédit FAD, projet régional d’aménagement intégré n’ont pas eu lieu. Les tirages sur projets PAGE, PTPCE, Projet multisectoriel HIV, tous financés par des crédits IDA ont connu des taux de réalisations trop bas, soit respectivement de 42,7 %, 55,5 % et 46,8 %. Pour ce qui est des tirages sur les crédits FIDA, il est à noter ici que seuls des tirages sur le crédit FIDA programme transitoire de reconstruction post conflit avaient été prévus par le budget. Son niveau d’exécution a été de 33 %. Le budget n’avait rien prévu au titre des tirages sur le crédit FIDA 500 BI Développement du Monde rural qui a, pourtant connu des tirages d’un montant de 1 921 427 229 FBU. D’autres tirages ont été effectués sur des crédits non prévus par la loi de finances ; ce sont notamment des tirages sur le crédit IDA : facilitation du commerce régional (1 795 925 705 FBU), des tirages sur crédit : FAD projet agro-pastoral BUTUTSI (1 411 124 671 FBU) et des tirages sur les crédits OPEP : importation des produits pétroliers (3 527 523 975 FBU). D’après les explications données par les services techniques du Ministère des finances à propos des réalisations sur les prêts et les dons de l’exercice 2006 qui n’étaient pas prévus au budget, il s’agirait des conventions de prêts ou de dons signées avant 2006 mais qui étaient soumises à certaines conditionnalités avant le déblocage des fonds. La Cour avait déjà relevé des discordances au niveau des données transmises par les différents services techniques et avait indiqué qu’il s’agit d’un problème de reddition des comptes qui témoigne de la non maîtrise du budget en général et du suivi de la dette en particulier.

75Cour des comptes

Décembre 2007


76

Il importe aussi de signaler que les dépenses émanant des tirages sur des crédits ne sont pas intégrées dans la chaîne de la dépense45 et ne donnent lieu à aucune restitution quant à la nature des dépenses effectuées.

La Cour a déjà indiqué que les prévisions des tirages sont simplement inscrites au budget de façon forfaitaire et dans le but d’atteindre un certain équilibre mécanique sans tenir compte des éléments de supports (conventions, prévisions ou plans d’actions annuels) émanant des services opérationnels.

Aussi, la non prise en compte de certains crédits dans le budget démontre à suffisance que la gestion des ressources extérieures n’est pas centralisée, d’où les difficultés qu’a la Cour dans sa mission d’examen et de contrôle de l’exécution du budget.

45 La Cour a déjà formulée une recommandation de mettre en place un système comptable exhaustif et intégré, couvrant toutes les opérations budgétaires et financières indépendamment de leurs sources de financement. Le département de la comptabilité devrait intégrer dans ses rapports de reddition de compte toutes les données des divers projets dont les ressources sont incluses dans la loi de finances.



III.2.3. Les dons en capital Les dons en capital prévus par la loi de finances initiale de l’exercice 2006 s’élevaient à 88 548 291 428 FBU mais ils ont été ramenés à 65 300 003 405 FBU dans la loi de finances révisée, soit une différence de 23 248 288 023 FBU. Les réalisations pour 2006 ont été de 64,86 % du budget révisé, soit 42 355 133 656 FBU46. Le tableau suivant compare les prévisions des dons en capital dans le budget initial et dans le budget révisé :

Nature de dons Prévu au budget initial

Prévu au budget révisé Différence

Don IDA:démobilisation 15 963 748 534 7 981 874 267 -7 981 874 267

Don IDA:démobilisation enfants soldats 5 872 395 734 2 074 054 496 -3 798 341 238Don IDA:Multicountry emergency demobilisation 19 888 148 465 9 944 074 238 -9 944 074 227Don IDA:appui au secteur agricole 6 600 000 000 2 879 765 830 -3 720 234 170Don IDA: projet de réhabilitation et d'aménagement des terres 16 095 243 629 -803 754 12115 291 489 508 Don FAD:Renforcement des capacités 3 483 298 500 3 483 298 500 0Don IDA Twitezimbere 04 396 211 156 4 396 211 156 Projet PARAFE 898 925 184 898 925 184 0Don français renforcement des capacités 2 866 265 634 2 866 265 634 0Don FAD:Renforcement des capacités 8 967 439 230 8 967 439 230 0Don français appui au dvlpt social post conflit 1 255 482 100 1 255 482 100 0Don français appui aux nouvelles forces de sécurité 1 506 578 520 1 506 578 520 0Don français appui à l'enseignement de base 754 544 742 754 544 742 0Don BAD:réhabilitation des infrastructures hydrauliques 3 000 000 000 3 000 000 000Total 88 548 281 428 65 300 003 405 -23 248 278 023 Cette différence de 23 248 288 023 FBU provient essentiellement d’une mauvaise estimation des dons que la Cour des comptes47avait déjà relevé à l’occasion de ses commentaires du budget de l’exercice 2006. En effet, cette dernière avait déjà indiqué dans ses rapports que les prévisions des tirages sur certains dons ne se réfèrent pas aux prévisions faites par les services techniques en charges de la gestion de ces projets ou sur base des montants retenus dans le cadre du programme de travail budgétaire annuel approuvé par le bailleur.

La Cour trouve qu’il s’agit là d’une entorse au principe de réalisme qui doit caractériser un budget. Aussi, sur des réalisations des dons en capital d’un montant de 65 milliards, les dons IDA représente un montant de 42,56 milliards de FBU, soit une part de 65,48 %.

77

46 Pour les détails sur les dons en capital ainsi que les dons courant voir chapitre relatif aux ressources du budget général de l’Etat. 47 Voir commentaire de la Cour des comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi Exercice 2006.



78

IV. DE L’EQUILIBRE BUDGET GENERAL DE L’ETAT ET DU FINANCEMENT DU DEFICIT Le tableau suivant montre les réalisations indiquées dans le Projet de Loi de Règlement ainsi que celles calculées par la Cour des comptes en les comparant avec celles prévues par le Budget révisé :

Libellé prévision 2006 (I) Réalisation PLR (II)

Réalisation selon CDC (III)

Ecart (III-I)

1. Recettes courantes 184 330 362 389 178 900 251 078 183 559 877 516 Recettes fiscales non directement affectés 166 016 662 389 160 815 785 534 160 815 785 534 -3,1%Impôt sur les revenus bénéfices et les gains en capital 41 171 319 846 44 607 752 224 41 812 612 043 1,6%Impôts intérieurs sur les B&S 85 398 929 178 84 382 897 901 84 382 897 901 -1,2%

36 679 364 633/sur le Com. Ext. et trans. Inter. 30 470 517 570 30 470 517 570 -16,9%Impôts sur le patrimoine 0 0 0 Autres recettes fiscales 2 767 048 732 1 354 617 839 4 149 758 020 50,0%Recettes non fiscales 18 313 700 000 18 084 465 544 18 124 666 117 -1,0%Revenu de la propriété 10 988 000 000 10 875 787 624 10 875 787 624 -1,0%Autres recettes non fiscales 7 441 700 000 7 208 677 920 7 248 878 493 -2,6%Recettes directement affectées 0 4 619 425 865 II. DONS 173 634 499 590 128 376 614 731 79 719 380 797 -54,1%Dons courants 108 334 496 185 86 021 481 075 47 332 830 144 -56,3%Dons en capital 65 300 003 405 42 355 133 656 32 386 550 653 -50,4% TOTAL RECETTES ET DONS 357 964 861 979 307 276 865 809 263 279 258 313 -26,5% III. Dépenses courantes 267 644 468 642 232 288 681 506 232 288 681 506 -13,2%Dépenses sur Biens et services 236 306 841 256 203 553 464 384 203 553 464 384 -13,9%Salaires 92 395 299 571 93 890 525 957 93 890 525 957 1,6%Autres biens et services 76 870 893 043 63 768 348 170 63 768 348 170 -17,0%Arriéré sur le secteur public et privé 25 700 000 000 11 903 464 236 11 903 464 236 -53,7%Contributions aux organisations internationales 1 631 946 388 990 542 913 990 542 913 -39,3%Transfert aux ménages 15 175 355 338 14 775 178 254 14 775 178 254 -2,6%Subventions et subsides 24 533 346 916 18 225 404 854 18 225 404 854 -25,7%Versement des intérêts sur dette publique 27 523 249 190 22 691 238 868 22 691 238 868 -17,6%Versements d'intérêts sur dette extérieure 11 327 360 397 10 138 153 901 10 138 153 901 -10,5%Versement intérêts sur dette intérieure 16 195 888 793 12 553 084 967 12 553 084 967 -22,5%Dépenses des fonds 3 814 378 196 6 043 978 254 6 043 978 254 58,5%IV Solde courant hors dons (I-III) -83 314 106 253 -53 388 430 428 -48 728 803 990 -41,5%V. Solde courant y compris dons (I+II-III) 90 320 393 338 74 988 184 303 30 990 576 807 -65,7%VI. Dépenses en capital et prêts nets 147 106 720 437 90 592 295 635 80 623 712 631 -44,8% Dépenses en capital 149 106 720 437 92 181 842 354 82 213 259 350 -44,9%



Prêts nets du trésor -2 000 000 000 -1 589 546 719 -1 589 546 719 -20,5%VII. Déficit global avec dons (V-VI) -56 786 327 099 -15 604 111 332 -49 633 135 824 12,2%VIII. Déficit global hors dons (IV-VI) -230 420 826 690 -143 980 726 063 -129 352 516 621 -36,0%IX. Arriérés -12 208 649 111 -12 208 649 111 DEFICIT BASE CAISSE -61 841 784 935

56 786 327 099XI. FINANCEMENT 19 956 646 266 51 253 346 485 0,0%Financement extérieur net 63 842 110 4 604 204 747 4 604 204 747 7111,9%Tirage sur dette directe 40 400 002 020 33 723 842 742 33 723 842 742 -16,5%Tirage sur dette rétrocédée Dette rééchelonnée 5 238 722 858 5 238 722 858 Remboursement dette directe -40 336 159 910 -34 358 360 853 -34 358 360 853 -14,8%Financement intérieur net 56 722 484 989 15 352 441 519 46 649 141 738 -17,5%Avance BRB 12 930 413 220 14 779 400 000 58 530 700 000 352,7%Certificat du Trésor 16 015 694 586 -3 976 000 000 -4 257 200 000 -126,6%Allégement de la dette 39 459 390 924 27 143 326 842 14 969 927 061 -62,1%Remboursement dette intérieure -11 683 013 741 -22 594 285 323 -22 594 285 323 93,4 %XII. Besoin de financement 0 -5 405 100 015 -10 588 438 450 Source : Tableau élaboré par la Cour sur base des données du rapport annuel de la BRB pour l’exercice 2006.

Un montant de 38 688 650 931 FBU est inclus, peut être par erreur dans le montant des dons courants48 et revient par la suite comme un financement intérieur. Par contre et curieusement, le PLR mentionne un montant différent de 27 143 326 842 FBU d’allègement de la dette au titre du financement intérieur. La Cour arrête ainsi le montant des dons courants à 47 332 830 144 FBU au lieu de 86 021 481 075 FBU.

Le financement global à rechercher a été arrêté à 19 956 646 266 FBU par le PLR. Après les redressements de la Cour des comptes, ce financement doit finalement s’arrêter à 51 253 346 485 FBU. Le montant des avances de la BRB de 14 779 400 000 FBU, retenu par le PLR n’est pas exact. Après les vérifications de la Cour, ce montant représente la variation entre les avances des exercices

L’analyse du PLR dégage les erreurs significatives suivantes : Le PLR n’a pas retenu le montant des recettes directement affectées de 4 619 425 865 FBU.

Le montant de don en capital de 42 355 133 656 FBU indiqué dans le PLR n’est pas non plus correct et ne se réfère pas aux données du Département de la trésorerie qui renseigne un montant de 32 386 550 653 FBU. La Cour arrête ainsi le montant des dons en capital à 32 386 550 144 FBU. Ainsi le montant total des dons de 128 376 614 731 FBU doit être ramené à 79 719 380 797 FBU suite aux erreurs indiquées. Le déficit Base caisse qui aurait dû être retenu dans le PLR est de 27 812 760 443 FBU, soit la somme du déficit global avec dons et des arriérés. Après les redressements de la Cour des comptes, le déficit base caisse a été arrêté à -61 841 784 935 FBU.

79

48 Ce montant se retrouve mentionné au chapitre des dons dans le PLR compte des fonds IPPTE



80

2005 et celles de 2006. Le montant des avances calculées par la Cour, sur base des données de la BRB49 le fait porter à 58 530 700 000 FBU.

Le montant de 27 143 326 842 FBU retenu dans le PLR au titre des fonds IPPTE est exagéré. D’après la fiche de gestion des dépenses IPPTE tenue par la Direction du Budget, Contrôle Financier et de la Solde et les données de la BRB, seul un montant de 14 969 927 061 FBU a été engagé.

C’est ce dernier montant que la Cour des comptes retient d’autant plus que pour l’exercice 2006 , le compte IPPTE n’a enregistré qu’un montant de 21 071 854 435 FBU et le solde au 31 décembre 2006 s’élevait à 6 216 204 644 FBU.

Pour ce qui est du montant des remboursements de la dette, la Cour a retenu le même montant que celui du PLR, soit -22 594 285 323 FBU.

Le montant des certificats du trésor retenu par la Cour des comptes est de -4 257 200 000 FBU selon toujours les données de la BRB au lieu de -3976 000 000 FBU retenu dans le PLR.

49 Voir rapport annuel de la BRB, page 46.



V. DES FONDS ET COMPTES SPECIAUX EXTRABUDGETAIRES L’article 2 de la loi du 19 mars 1964 portant Règlement sur la Comptabilité Publique dispose que «sauf dispositions légales contraires, toutes les recettes sont perçues pour compte du trésor comme moyen de couvrir l’ensemble des dépenses. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des gestions occultes, ni à la constitution de caisses gérées en marge de la comptabilité publique,…. ». De même, le décret n°100/159 du 1 novembre 1990 portant nomenclature générale et Codification fonctionnelle, Economique, Administrative et Comptable des charges du budget de fonctionnement de l’Etat et des opérations financières rattachées au budget général de l’Etat dispose en son article 9 que « il est interdit, à partir du 1 janvier 1991 de gérer les fonds publics, quelle que soit la provenance des ressources, en dehors de la loi de finances annuelles et en dehors des comptes dont l’ouverture est réglementée par un texte légal ». Contrairement à ces dispositions légales et réglementaires, plusieurs comptes et fonds gérés en dehors du budget ont été créés et logés à la BRB. Ces comptes n’ont pas donc de base légale d’autant plus que leur création relève de la seule décision du Ministre des Finances. Une loi doit être édictée pour la mise en place d’un compte extrabudgétaire. En outre, tous ces comptes extrabudgétaires dérogent aux principes et règlements budgétaires et constituent des voies privilégiées des abus et de la mauvaise gestion. Bien plus, ces comptes et fonds ne permettent pas à l’Etat d’améliorer sa trésorerie et de procéder à une reddition des comptes complète. Au moment où la Cour publie ce rapport, 48 comptes viennent d’être fermés50 et soldés au profit d’un autre compte extrabudgétaire (Compte 1110/088) « droits d’administration et des dossiers ». Ces comptes fermés avaient des soldes totalisant un montant de 8 675 336 281 FBU et ont servi à e régler une créance contestée. Cette fermeture a été tellement irrégulière qu’elle a concerné aussi des comptes et fonds de fonctionnement des services publics.

La Cour trouve que les motivations de cette fermeture (à savoir le respect de l’article 4 de la loi de finances, du principe de l’unité de caisse et des recommandations du FMI) sont en contradiction avec l’opération effectuée dans la mesure où les comptes fermés ont été soldés en faveur d’un compte lui-même extrabudgétaire au lieu d’alimenter le Comte Général du Trésor. De même, 80 comptes dormant depuis 2004 avaient été clôturés et leur solde d’un montant de 41 717 538 FBU, transféré sur le Compte Général du Trésor. Ce qui correspond exactement aux recommandations du FMI et au respect du principe de l’unité de caisse.

81

50 Le ministre des finances prétend se réfèrer à l’article 4 de la loi de finances, aux recommandations du FMI et au respect du principe de l’unité de caisse pour fermer ces comptes



82

Le tableau suivant montre les comptes ou les fonds spéciaux extrabudgétaires ainsi que leur solde au 31 décembre 2006 :

Compte Dénomination du Fonds solde d'ouverture Recettes Dépenses

Montant au 31décembre 2006

1101/038 Fonds non encore affecté 19 023 823 12 953 950 5 137 985 26 659 788

1101/044 Lutte contre la fraude 39 115 218 97 957 686 122 433 469 14 639 435

1101/069 Fonds national de solidarité thérapeutique 269 208 571

1102/072 FSPE 198 348 041 0 0 198 348 041

1101/103

Encadrement des opérateurs économiques 24 392 089

1102/92 œuvres sociales 21 844 372 28 125 000 43 351 550 6 617 822

1102/402 viabilisation des terrains à bâtir 738 691 462

1110/017 Fonds spécial carburant 103 715 503 212 915 592 9 930 200 306 700 895

1110/20 Contribution à la solidarité nationale 325 607 144 2 004 849 734 2 002 873 615 327 583 263

1110/021 Communication extérieure 11 231 257 11 231 257

1110/022 Fonds d'entretien des maisons des coopérants 25 290 845 4 244 208

1110/025 Fonds spécial élevage 127 007 012 3 311 200 60 008 000 70 310 212

1110.027 Taxe rémunératoire sur TT 158 424 581

1110/034 Caisse de compensation 56 071 043 73 846 379 101 018 030 28 899 392

1110/050 caisse de solidarité aux malades du SIDA 385 697 923 3 374 952 213 3 506 321 495 354 328 641

1110/051 Fonds spécial d'urgence 28 798 888

1110/054 Fonds de promotion du secteur privé 92 727 434 9 533 41 638 707 51 098 260

1110/061 Fonds de réhabilitation de la RTNB 84 119 282 91 208 948 173 852 148 1 476 082

1110/066 Fonds de stocks stratégiques 328 780 760 684 709 119 1 013 489 879

1110/069 Fonds spécial sucre 33 711 109520 365 421 554 076 530

1110/080 Contribution volontaire à la solidarité nationale 8 295 646 037 8 286 128 415 9 517 622

1110/088 Droits d'administration et des dossiers 0 1 050 675 351 4 360 915 1 046 314 436

1110/089 Fonds de gestion des catastrophes 0 547 529 820 547 529 820

1110/090 Appui aux bonnes initiatives 0 437 370 433 354 804 561 82 565 872

1123/094 24 018

Fonds de compensation pertes de changes sur impayés extérieur 0 0 0

1102/592 redevance informatique 35 763 651 242 463 816 193 446 577 84 784 895 1102/617 FNRRD 3 999 758 0 500 000 3 499 758

1102/630

Fonds de réinsertion et réintégration des sinistrés 10 979 694 51 802 622 61 507 013 1 275 303

1110/016 Fonds social et culturel 76 714 323 111 389 361 187 566 240 537 444

5 965 268 464 Total 2 466 402 504 17 355 427 903 15 154 878 920 3 Source : Tableau élaboré par la Cour sur base des données de la BRB.



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Les comptes ou fonds sur lesquels est marqué un Astérix figurent sur la liste des comptes fermés au mois de mai 2007. L’on constatera que trois comptes sont nouveaux. Il s’agit du:

- compte de gestion des catastrophes : 554 076 530 FBU ;

Le compte de gestion des catastrophes a commencé à être crédité le 27 juillet 2006 et n’a pas connu de mouvement au débit. Il est alimenté par des prélèvements sur les produits BRARUDI. A la fin de l’exercice 2006, ce compte avait enregistré déjà un montant de 547 529 820 FBU.

La Cour trouve qu’il s’agit d’un compte extrabudgétaire qui déroge au principe de l’universalité du budget et viole les lois et les règlements en la matière. Il n’est pas connu du budget et sa finalité n’est pas non plus connue dans la mesure où la direction en charge de l’assistance aux victimes des catastrophes n’est pas responsable de ce fonds.

Le Fonds d’appui aux bonnes initiatives a enregistré le 14/08/2006 quatre montants au crédit respectivement égal à 86 952 410 FBU, 86 957 313 FBU, 86 952 023 FBU et 87 461 707 FBU. Un autre montant de 89 046 980 FBU a été porté au crédit de ce compte le 26/ 10/2006, soit au total 437 370 433 FBU. Ces recettes proviennent des transferts en provenance de CitY Bank.

L’examen de la fiche de ce compte révèle que les dépenses réalisées peuvent être regroupées comme suit :

Montant

- compte droits d’administration et des dossiers : 1 046 314 436 FBU ;

- Compte d’appui aux bonnes initiatives : 82 565 872 FBU.

Le compte « droits d’administration et des dossiers » a commencé à être crédité le 28 avril 2006 et n’a pas été débité tout au long de l’année. Le total des montants portés au crédit de ce compte jusqu’au 31 décembre 2006 s’élève à 1 046 314 436 FBU. Il s’agit d’un compte extrabudgétaire qui déroge au principe de l’universalité budgétaire et la loi de finances.

Pièce Bénéficiaire Lettre du 11/8/06 2 729 880 NDUWAYO Lazare Lettre du 11/8/06 15 000 000 Projet d'appui à l'appareil judiciaire 8 000 Divers

803953 19 656 000 Jooris NDONGOZI 805932 2 000 000 NIYOYANKANA Germain 803954 17 000 000 BIZIMANA Isaac 803955 1 500 000 NDIKUMANA Charles 803957 2 500 000 NIRAGIRA Clotilde 803959 15 000 000 HAFSA Mossi 803956 2 500 000 RIBAKARE Baudouin 803958 2 500 000 NDIKUMANA Jean Bosco

Lettre du 19/9/06 50 000 000 Ministère Jeunesse Lettre du 19/9/06 20 000 000 Frais de fonctionnement Présidence Lettre du 24/10/06 3 240 000 Inter Stars

803972 30 000 000 REGIDESO 803973 30 000 000 Assemblée Nationale 803975 EMIS 15 000 000803981 Atelier multi mobile RUMO 5 135 081

106 035 600 Présidence de la République Total 339 804 561



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Au regard de l’intitulé de ce compte, la Cour trouve qu’il n’est pas connu du budget et que son existence et son fonctionnement dérogent aux principes élémentaires de transparence et de la gestion des finances publiques. La Cour estime que ce fonds devrait plutôt être fermé et le solde versé sur le compte général du trésor. Les versements futurs devraient être versés sur ce dernier compte.

En conclusion, ces comptes créés sans base légale devraient être fermés, quitte à accorder des crédits budgétaires conséquents au service intéressés ; ce qui devrait faire améliorer la trésorerie de l’Etat.



85

VI. DE LA DETTE PUBLIQUE

- la dette intérieure :

La dette publique est constituée de :

o les avances de la Banque centrale o les certificats du trésor o les arriérés de paiements des fournisseurs et des salaires o les arriérés de paiements de la dette intérieure.

- la dette extérieure : o les tirages sur prêts existants o les nouveaux emprunts o les rééchelonnements ou reports acceptés.

L’encours de la dette en francs burundais est calculé selon la formule suivante : + Encours de la période précédente +Emprunts nouveaux de la période - Remboursements en capital +Variation du taux de change VI. 1. L’évolution de la dette publique

L’évolution de la dette publique sur les cinq dernières années se présente comme suit (en millions de FBU) :

Année 2002 2003 2004 2005 2006Dette intérieure 97 252 118 798 200 521 193 067 230 472Dette extérieure 1 174 253 1 370 528 1 457 755 1 244 659 1 325 324Total 1 271 505 1 489 326 1 658 276 1 437 726 1 555 796

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

2002 2003 2004 2005 2006

DetteintérieuereDetteextérieuereTotal

Source : Rapport annuel de la banque de la république du Burundi, exercice 2006



Le tableau ci-avant révèle que comparativement à l’exercice 2005, la dette publique s’est alourdie, passant de

86

1 437 726 millions de FBU à 1 555 796 millions de FBU ; soit un accroissement de 8,2 % à cause de l’accroissement de la dette extérieure qui a passé de 1 244 659 millions de FBU en 2005 à 1 325 324 millions de FBU en 2006.

VI.2.Répartition de la dette publique intérieure par créanciers en millions de FBU : Année 2002 2003 2004 2005 2006A. secteur bancaire 83 731 108 358 141 923 171 542 218 4021. Banque centrale 75 991 103 781 129 673 154 371 208 516avances ordinaires 4 942 20 446 39 442 34 598 49 377avances spéciales 3 350 3 325 3 299 3 273 3 174avances du BEI 28 840 28 840 34 295 10 435 18 075avances consolidées 7 022 7 022 14 403 40 312 77 180certificats du trésor 21 476 22 638 8 007 3 977 1autres créances 10 361 21 511 30 226 61 777 60 7102. Banques commerciales 6 242 2 463 10 333 13 973 7 244certificats du trésor 4 300 11 526 7 244bons du trésor 6 242 2 463 6 033 2 447 03. CCP 1 499 2 114 1 917 3 199 2 642B. Secteur non bancaire 13 521 10 440 58 598 21 525 12 0701. Etablissements non financiers 520 1 198 1 608 457 318certificats du trésor 520 1 012 1 151 0 0autres créances 0 187 457 457 3182. secteur non financier 13 000 9 242 56 991 21 070 11 752certificat du trésor 10 097 7 370 19 212 10 134 6 677autres créances 2 903 1 872 37 778 10 934 5 075Total 97 252 118 798 200 521 193 067 230 472Source : Rapport annuel de la banque de la République du Burundi, 2006.

évolution de la dette intérieure par secteur

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

2002 2003 2004 2005 2006

années

mon

tant

s en

mill

ions

A. secteur bancaire

B. Secteur nonbancaireTotal



Comme on le voit sur le tableau et le graphique ci-dessus, la dette intérieure connaît un accroissement spectaculaire en 2006 par rapport à 2005. Elle passe de 193 067 millions de FBU en 2005 à 230 472 millions de FBU en 2006, soit un accroissement de 19,4 %. Cette augmentation est liée fondamentalement à l’accroissement des engagements de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire qui ont passé de 171 542 millions de FBU en 2005 à 218 402 millions de FBU en 2006.

87

Pour ce secteur bancaire, l’endettement de l’Etat envers la Banque Centrale prend une part prépondérante.

Le graphique ci-après montre que les avances ordinaires et consolidées de la BRB évoluent de façon spectaculaire :

évolution des avances ordinaires et consolidées de la BRB

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

2002 2003 2004 2005 2006

années

mon

tant avances ordinaires

avances consolidées

Comme on le voit sur le tableau et le graphique ci-dessus, à la clôture de l’exercice 2005, il en est résulté un encours des avances ordinaires de la BRB d’un montant de 34,598 milliards de FBU. Ce montant a fait par la suite l’objet de consolidation en un prêt à long terme suivant la convention de consolidation signée le 20/01/2006 par le Gouverneur de la BRB et le Ministre des Finances. Pour l’exercice 2006, deux conventions ont été signées par la BRB et le Ministre des finances en dates des 06/01/2006 et 04/09/2006. La première convention stipulait en son article 3 que « le montant de ces avances sera constamment limité de façon que leur encours journalier n’excède à aucun moment 29,380 milliards de BIF.. ». La deuxième convention couvrant la période des mois de septembre à décembre portait la limite de ces avances à 50,8 milliards de FBU. Cette convention a été possible après la modification 51de l’article 12 de la loi n°1/23 du 07 juillet 2006 portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006.

Cet article s’énonce, après modification comme suit :

51 Les motivations de cette modification étaient le non décaissement des dons courants estimés à 108 334 499 591 FBU dans le budget initial mais dont les décaissement (appuis budgétaires)n’étaient que de 2,4 milliards à fin mai 2006. Le Gouvernement a demandé la modification de l’article 12 afin de se procurer des moyens nécessaire pour mener à bien sa politique.



« Par dérogation à l’article 34, du décret-Loi n°036 du 7 juillet 1993 portant statuts de la BRB et le plafond des avances du budget de l’Etat à 10 % des recettes de l’exercice budgétaire précèdent, et, conformément aux dispositions du paragraphe 3 dudit article, le Ministre des Finances et le Gouverneur de la BRB sont autorisés à passer une convention de financement du budget révisé de l’exercice 2006 pour un montant équivalent à 30 % des recettes de l’exercice budgétaire précédent ».

88

A la clôture de l’exercice 2006, l’encours des avances ordinaires de la BRB à l’Etat s’élevait à 49,377 milliards FBU.

VI.3. La répartition de la dette extérieure La répartition de la dette extérieure pour l’année 2006 se présente comme suit en millions de francs burundais:

Origine Situation fin 2005

Situation fin 2006 Variation

1. Dette multilatérale groupe BM 753 557 831 585 78 028 Groupe de la BAD 221695 223833 -2138 BADEA 11 477 11 172 -305 FIDA 32 424 35 907 3 483 OPEP 7 792 10 538 2 746 UE 35 027 38 478 3 451 BEI 10 776 12 635 1 859 PNUD 996 1 023 27 Ligue arabe 533 547 14 Sous total 1 074 277 1 175 718 101 441 2. Dette bilatérale 0 a) club de Paris 0 CFD 57 572 66 069 8 497 Japon 27 781 28 886 1 105 Autriche 14 502 16 642 2 140 Russie 2 208 2 268 60 Sous total 102 063 113 865 11 802 b) non membre du club de Paris 0 Chine 14 071 -14 071 Fonds koweitien 17 563 10 481 -17 563 Fonds d'Abou Dhabi 1 911 -1 911 Fonds Lybian 3 994 -3 994 Fonds saoudien 17 134 19 563,8 -17 134 Autres 5 047 Sous total 54 673 -54 673 3. Créanciers privés 0 KRUPP (Allemagne) 566 649 83 AD Consultants 1 753 -1 753 Sous total 2 319 649 -1 670 Total général 1 233 332 1 325 323,8 56 900



Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du département de la Trésorerie et de la BRB.

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La dette multilatérale représente 91,1 % et est dominée par la dette envers le Groupe de la Banque Mondiale (831585 millions de FBU) suivi de celle du groupe de la BAD (223 833 millions de FBU).

La dette totale du Burundi est passée de 1 233 332 millions de FBU en 2005 à 1 325 323,8 millions de FBU en 2006, soit un accroissement de 7,5 %. Par rapport au PIB, le montant de la dette au 31 décembre 2006 représente 131%.



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VII. LES CONSTATATIONS DE LA COUR

Le contrôle de la régularité du Compte Général de l’Etat pour l’exercice 2006 amène la Cour aux constatations suivantes :

2. La loi n°1/022 du 31 décembre 2005 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2006 a été amendée deux fois, respectivement par les lois n°1/23 du 07 juillet 2006 et n°1/29 du 31 août 2006. Cette dernière modifiait l’article 12 de la loi n°1/23 du 07 juillet 2006. Les grandes motivations de ces révisions reposaient principalement sur la nécessité de mettre en application les différentes mesures prises par le Chef de l’Etat et ayant un impact sur le budget de l’Etat d’une part, et de modifier l’article 12 pour permettre au Gouvernement de tirer des avances de la BRB au-delà des plafonds fixés par le décret-loi n°1/036 du 07 juillet 1993 portant statuts de la BRB., d’autre part, afin de faire face au retard dans les décaissements des appuis budgétaires.

Au niveau général : 1. Les lois et les règlements en vigueur relatifs à la gestion du budget n’ont pas toujours été observés pour cette gestion 2006. C’est notamment des dépassements constatés au niveau de certaines lignes, du recours excessif aux imprévus, de la subsistance des comptes extrabudgétaires, des dépenses non prévues par la loi de finances etc.

3. Le rapport sur le Compte Général de l’Etat ainsi que le Projet de Loi de Règlement sont présentés conformément au nouveau Plan Budgétaire et Comptable de l’Etat et font transparaître, pour les recettes les tableaux des réalisations par rapport aux prévisions. Pour les dépenses, une partie est exécutée en dehors du circuit normal de la dépense ; ce sont notamment les salaires payés sous le contrôle de la Fonction Publique dont les listings ne sont transmis au Ministère des finances que pour l’ordonnancement et le paiement. Il en est de même des informations sur les dépenses effectuées sur les financements extérieurs qui ne sont pas intégrées dans l’exécution du budget ainsi que la persistance des comptes extrabudgétaire malgré la ferme volonté de rétablir un compte unique du trésor. Il s’agit à proprement parler d’un rapport sur certaines opérations de l’Etat et non d’un compte général de l’Etat au sens de la Constitution et de la loi sur la Cour des comptes. En effet, le Compte Général de l’Etat est un document élaboré par le Ministre des Finances, établissant les résultats des rapprochements effectués par celui-ci entre les rapports de gestion des ordonnateurs et les comptes des comptables publics. Il se compose de la balance générale des comptes, du détail des produits et des dépenses ventilés par titre, partie, chapitre et article du budget, du détail des autorisations supplémentaires, des dépenses engagées et des ordonnancements effectués et des crédits grevés d’affectations spéciales à transférer à la gestion suivante pour y recevoir leur affectation primitive, des tableaux de comparaison des recettes et des dépenses avec les prévisions du budget, du détail des opérations constatées aux fonds spéciaux du trésor ainsi que la situation des emprunts et des autres engagements de l’Etat. 4. Le Compte Général de l’Etat ainsi que le Projet de Loi de Règlement ont été transmis à la Cour avec un grand retard (au mois de mai pour le premier et octobre pour le second) alors que ces deux documents doivent parvenir à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars 2007.

5. Beaucoup de discordances subsistent au niveau des données du Compte Général de l’Etat et le Projet de Loi de Règlement d’une part, et celles renseignées par les services techniques d’autre part, ce qui rend non fiables les rapports de reddition des comptes produits par les services du Ministère



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- compte n° 1110/090 Fonds d’appui aux bonnes initiatives ; - compte n°1110/088 Fonds d’administration et de dossiers.

7. Alors que les fonctions d’Ordonnateur Trésorier du Burundi sont incompatibles avec les fonctions de Comptable (Voir l’article 33 de la loi du 19 mars 1964 et l’article 23 de la loi n°1/002 du 31 mars 2004 régissant la Cour des comptes), les lois de finances déclarent l’Ordonnateur Trésorier du Burundi comptable principal de l’Etat, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux de gestion des finances publiques qui séparent les fonctions de comptable et d’Ordonnateur. Ceci se répercute sur la qualité des informations budgétaires et comptables qu’il produit. La Cour recommande une réforme de l’organigramme du Ministère des finances pour que la place et les attributions du comptable principal soient précisées et respectées. Au niveau de recettes : 8. Les prévisions des recettes estimées à 357 964 861 980 FBU n’ont été réalisées qu’à 72,3 %, soit 263 279 258 313 FBU. Les ressources courantes (nationales) à savoir les recettes fiscales et non fiscales se sont élevées à 183 559 877 516 FBU contre 184.330.362.389 FBU prévues par le budget tandis que les dons portés à 173 634 499 591 FBU dans le budget n’ont été réalisés qu’à concurrence d’un montant de 79 719 380 797 FBU, soit 46 %. 9. Le projet de loi de règlement indique des recettes de 84. 382.897.901 FBU en ce qui concerne les taxes sur les transactions, les accises et les affectations directes aux fonds. Toutefois les données du département des impôts et des douanes indiquent un montant de 83.859.940.460 FBU soit une différence de 522.957.441 FBU. Cette différence provient principalement de la collecte et de l’enregistrement des recettes des taxes sur les biens et services qui sont faits au niveau de deux services différents à savoir le département des impôts et celui des douanes.

10. Les prévisions de recettes sur le commerce extérieur estimées à 36 679 364 633 FBU n’ont pas été atteintes puisque les réalisations n’ont été que de 30 470 517 570 FBU suite à la suppression de la taxe de service (6%). Les recettes relatives aux droits à l’importation dont les prévisions étaient de 33 537 862 530 FBU ont connu des réalisations de 25 091 185 322 FBU, soit 73,5 %. Les autres impôts et taxes sur le commerce extérieur ont connu des réalisations dépassant les prévisions. La taxe de service générait des recettes de l’ordre de 10 milliards de FBU.

11. En ce qui concerne les recettes des fonds spéciaux budgétisés, le total des données mentionnées à l’article 6 du projet de reddition des comptes (14.196.585.411 FBU) diffère de celui des données contenues dans le tableau A relatif aux recettes et dons (7.068.922.420 FBU) dont 3 343 055 158

des finances. Il devient ainsi difficile de disposer d’une information correcte sur la gestion et la situation définitive des finances publiques.

6. Les recommandations de la mission d’octobre 2005 du Département des finances publiques du FMI en rapport avec l’amélioration de la gestion de trésorerie par la définition des mécanismes et étapes pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi réaliste et efficace de plans de trésorerie et d’engagement ainsi que les étapes et les actions en vue du rétablissement à terme d’un compte unique du trésor n’ont pas été respectées. Au 31 décembre 2006, plusieurs comptes étaient encore ouverts à la BRB dont trois datant de 2006 à savoir:

- compte n°1110/089 Fonds pour la gestion des catastrophes ;



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FBU sur les biens et services intérieurs et 3 729 248 462 FBU sur le commerce extérieur, soit une différence pour un montant s’élevant à 7.127.140.949 FBU.

12. En ce qui concerne les dividendes, l’article 11 du projet de loi de règlement indique un montant de 9.439.692.016 FBU par rapport à 6.900.000.000 FBU prévu. Ce montant prévu n’inclut pas des prélèvements sur des quasi-sociétés estimés à 2.252.000.000 FBU, ce qui élève les prévisions à un montant de 9.152.000.000 FBU.

Selon le rapport sur le Compte Général de l’Etat, les réalisations des dividendes s’élèvent à 9.770.234.411 FBU alors que le projet de loi de règlement renseigne un montant de 9.439.692.016 FBU soit une différence de 405.167.455 FBU. 13. L’augmentation des revenus des entreprises publiques est due principalement à l’augmentation des dividendes de la BRB (6.372.317.120 FBU), de la BRARUDI (2.216.877.563.FBU), de la SOSUMO (236.380.804 FBU), de la BCB (124.081.274 FBU) et de la Centrale d’achats des médicaments -CAMEBU (200.000.000 FBU). Pour ce qui est des entreprises publiques à 100% Etat, seuls l’ONATOUR, l’OTRACO et la SRD-Imbo ont versé des dividendes à l’Etat au cours de 2006.

14. En général, les sociétés mixtes qui réalisent des bénéfices ont versé des dividendes à l’Etat sauf les hôtels (NOVOTEL et SOURCE DU NIL) ainsi que les sociétés mixtes de la filière café OCIBU ; SODECO et SOGESTALS.

15. Le département chargé des recettes administratives n’exerce pas un contrôle rigoureux sur ces recettes, qui devraient être plus importantes. La Cour réitère sa recommandation consistant en un renforcement du Département des recettes administratives et du porte feuille de l’Etat. Au niveau des dépenses : 16. Une indiscipline budgétaire se remarque au niveau de certaines lignes budgétaires notamment par le recours excessif à la ligne des imprévus où on est passé de 1 994 000 000 FBU dans la loi de finances révisée aux réalisations d’un montant de 7 361 513 758 FBU, soit une augmentation de 269,2 %.

17. La loi de finances initiale de l’exercice 2006 avait arrêté les charges du budget général de l’Etat à 417 804 791 249 FBU dont un montant de 249 066 300 661 FBU au titre des dépenses courantes et 168 738 490 284 FBU au titre des dépenses en capital et prêts nets. Ce budget a été ramené à 414 751 189 079 FBU, soit 267 644 468 642 FBU au titre de dépenses courantes et 147 106 720 437 FBU au titre de dépenses en capital et prêts nets dans le budget révisé. 18. Les dépenses courantes estimées à 267 644 468 642 FBU dans la loi de finances révisée se sont élevées à 232 288 681 506 FBU, soit un taux d’exécution de 86,79 %. Par rapport à l’année 2005, ces dépenses ont connu une augmentation de 20 %, passant des réalisations de 193 549 547 489 FBU à 232 288 681 506 FBU. Quant aux dépenses en capital, elles ont connu un taux de réalisations de 55,1 %, soit 80 623 712 631 FBU sur des prévisions de 147 106 720 437 FBU. Elles sont constituées des dépenses en capital sur budget national (18 124 388 883 FBU), des tirages sur dette directe (33 212 701 444 FBU), des dons en capital (32 386 550 653 FBU), le tout diminué des paiements d’arriérés sur budget national (1 510 381 630 FBU) et des recouvrements sur prêt rétrocédé (1 589 546 919 FBU).



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19. Les dépenses du personnel constituent une part importante du budget de fonctionnement de l’Etat (40,42 %) et leur progression prend une allure inquiétante. Leur bonne maîtrise devient, de ce fait, un enjeu majeur pour les finances publiques du pays. Pour cette même année, la rubrique salaires a connu un taux d’exécution de 101,62 %, passant des prévisions de 92 395 299 571 FBU à des réalisations sur base engagements de 93 890 525 957 FBU, soit, un dépassement de 1,62 %.

22. Les dépenses relatives à la location des immeubles à usage de bureau et d’habitation connaissent un accroissement exponentiel puisqu’elles passent de 2,5milliards FBU en 2004, à 4,3 milliards FBU en 2005 et 7,6 milliards FBU en 2006. La Cour recommande qu’une politique claire en la matière soit définie d’urgence.

20. Par rapport à d’autres rubriques du budget, la masse salariale reste trop élevée et étouffe les autres dépenses, pourtant nécessaires pour fournir les autres services de base. 21. Les salaires perçus par les personnels des trois ministères à savoir celui de l’Education (40,84 %), de la Défense (23,97 %) et de l’Intérieur et de la sécurité publique (15,78 %) représentent à eux seuls 80,59 % de la masse salariale payée par l’Etat.

23. Malgré les efforts consentis pour le recensement des arriérés de l’Etat envers le secteur privé jusqu’ à la mise en œuvre du plan d’apurement, en passant par le vote des crédits suffisants, le niveau d’exécution des crédits destinés à l’apurement des arriérés est resté trop bas (46,32 %). Aussi des virements émargeant sur cette ligne ont été effectués en faveur de la ligne des imprévus. Bien plus, certaines dépenses réalisées sur cette ligne ne figuraient pas dans le rapport d’audit des arriérés de l’Etat sur le secteur privé et les arriérés sur la dette intérieure au 31 décembre 2004. Certaines dépenses ne se rapportent même pas aux arriérés de l’exercice 2005, ce qui pose la question de leur régularité. Des paiements ont également été effectués sur la ligne « paiements d’arriérés sur le secteur privé » alors que ces dettes n’avaient pas été recensées et que visiblement, la réalité de la créance n’était pas encore prouvée. La Cour trouve que le Ministre des Finances a violé la réglementation en cumulant les prérogatives d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement en cette matière de gestion du contentieux de l’Etat. La Cour recommande au Gouvernement de mettre fin à cette situation. 24. Des virements de l’ordre de cinq milliards de FBU ont été effectués au profit de la ligne des imprévus mais n’ont pas été régularisés par une autorisation parlementaire par le biais d’une loi de finances rectificative. 25. Un montant de 2 000 000 000 FBU a émargé sur la ligne des imprévus pour désintéresser les petits déposants de la Banque Populaire du Burundi qui venait de fermer ses portes. 26. Les paiements effectués sur les crédits alloués aux dépenses en capital sur budget national ont été de 19 204 522 177 FBU sur des prévisions de 45 125 470 314 FBU, soit un taux d’exécution de 43 %. 27. Au niveau des tirages sur prêts directs, les tirages sur prêts IDA représentent près de 75 % des réalisations, soit près de 25 milliards de FBU sur un total de 33 milliards de FBU. Les tirages sur dons en capital de l’IDA quant à eux ont été de 32,4 milliards de FBU sur des prévisions de 65 milliards de FBU, représentant une part de 49,6 %.Il en est de même des réalisations de dons qui se sont élevées à 47,3 milliards sur des prévisions de 108,3 Milliards de FBU. Les réalisations sur les dons courant de IDA se sont élevées à 36 milliards, soit 76,6 % du total des réalisations.



28. Au vu de la contribution de l’IDA tant au niveau des dons courants et en capital que des tirages sur prêts de développement, le Burundi est devenu un pays dépendant budgétairement de l’IDA. 29. La dette intérieure a connu un accroissement spectaculaire en 2006 par rapport à 2005. Elle est passée de 193 067 millions de FBU en 2005 à 230 472 millions de FBU en 2006, soit un accroissement de 19,4 % suite essentiellement à l’accroissement des engagements de l’Etat envers le secteur bancaire qui ont passé de 171 542 millions de FBU en 2005 à 218 402 millions de FBU en 2006. 30. La dette totale du Burundi a connu un accroissement de 4,6 % entre 2005 et 2006. Par rapport au PIB, le montant de la dette au 31 décembre 2006 représente 130%. 31. La dette multilatérale représente 91,1 % de la dette totale et est dominée par la dette envers le Groupe de la Banque Mondiale (831585 millions de FBU) suivi de celle du groupe de la BAD (223 833 millions de FBU). 32. Les calculs de la Cour aboutissent à un besoin de financement de -10 588 438 450 FBU et non -7 856 114 177 FBU du projet de loi de règlement, après correction de la Cour des montants de 5 405 100 015 FBU. 33. Le solde courant porté à -83 313 486 853 FBU dans les prévisions ne s’est pas aggravé puisqu’il n’a été que de -66 853 470 107 FBU à la clôture de l’exercice. Cela a été dû principalement aux réalisations des dépenses courantes qui ont connu un recul de 13,2 % alors que les recettes courantes ont été réalisées conformément aux prévisions. 34. Le solde courant y compris dons projetés à 90 320 393 338 FBU a été réalisé jusqu’à 30 990 576 807 FBU suite aux dons courants dont les réalisations sont restées loin des prévisions, soit 79 719 380 797 FBU sur des prévisions de 173 634 499 591 FBU. 35. Au cours de l’exercice 2006, 29 comptes et fonds extrabudgétaires ont enregistré des montants en recettes de 19 821 830 407 FBU, y compris le solde de fin 2005 et en dépenses de 15 154 878 920 FBU, soit un solde à reporter sur 2007 d’un montant de 5 965 268 464 FBU. Les recettes extrabudgétaires représentent plus de 10 % des recettes courantes.

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VIII. LES RECOMMANDATIONS Les observations relevées appellent les recommandations suivantes : Au Parlement de : 1. Veiller à ce que toute dépense effectuée en dehors de son autorisation, y compris par virements ou transferts, soit justifiée et régularisée par le biais d’une loi de finances rectificative ; 2. Interdire expressément par la loi de finances la création des fonds et comptes extrabudgétaires et ordonner la fermeture de ceux existants ainsi que le transfert de leurs soldes au Compte Général du Trésor. 3. Légiférer sur les mécanismes de virements et transferts afin de fixer les modalités d’y recourir au cours de la gestion budgétaire. 4. Fixer des conditions rigoureuses et clairement définies de recours aux imprévus afin d’éviter que ce fonds soit un fonds à tout faire et une source officielle d’abus et de mauvaise gestion. Cette recommandation réitérée aujourd’hui devrait attirer l’attention des parlementaires, étant donné que toutes ces dépenses émargent sur un fonds alimenté par des virements non soumis à leur autorisation. 5. S’assurer que le budget proposé est réaliste et qu’il repose sur des estimations raisonnables des dépenses et des recettes surtout en ce qui concerne les dons courants et en capital ainsi que les tirages sur les prêts de développement. 6. S’assurer davantage lors du vote du budget, de la cohérence de celui-ci entre les différents secteurs d’activités mais aussi entre les allocations budgétaires et les priorités du Gouvernement telles qu’inscrites dans le PIP et le CSLP. Au Gouvernement et plus particulièrement au Ministre des Finances, de : 7. Exiger de ses services techniques, une concertation dans la production des données afin d’éviter des discordances observées au niveau des données du Compte Général de l’Etat et du Projet de Loi de Règlement d’une part, et entre ces derniers et celles de ses services techniques. La fiabilité des données fait partie des bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques, facilite l’appréciation réelle de la situation des finances publiques et permet de ressortir aussi exactement que possible, le résultat de gestion budgétaire. 8. Ne retenir au budget que des dons sûrs, reposant sur des conventions signées afin d’éviter d’énormes écarts entre les prévisions et les réalisations. D’ailleurs, il s’agit d’une application du principe de prudence. 9. Envisager des mesures pour que les opérations effectuées sur les dépenses émargeant sur les financements extérieurs soient reportées sur la chaîne de la dépense pour accroître la transparence et la traçabilité des opérations.

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10. Respecter les mesures prises et convenues de fermer tous les comptes spéciaux extrabudgétaires52 dont la gestion se caractérise souvent par l’opacité et ainsi évoluer vers l’amélioration de la gestion de la trésorerie de l’Etat.

13. Envisager des mesures structurelles pour maîtriser la masse salariale.

16. Cesser de procéder à des paiements ne respectant pas le circuit normal de la dépense. C’est la voie privilégiée des abus. Le ministre des Finances, Ordonnateur ne doit pas exécuter des opérations de paiement qui sont de la compétence des comptables publics.

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11. Respecter les principes élémentaires de gestion budgétaires en évitant des dépassements, des recours excessifs aux virements et transferts ainsi qu’au fonds pour imprévus et en s’efforçant de maintenir le programme budgétaire en évitant notamment de payer des dépenses non prévues au budget comme on l’observe sur la ligne des arriérés etc. 12. Ne procéder au règlement des dettes de l’Etat qu’après s’être assuré qu’elles sont réelles, certaines et exigibles.

14. Rappeler, à l’issue des discussions budgétaires, les effectifs des personnels en distinguant ceux qui sont reconduits de ceux autorisés au recrutement pour éviter des recrutements du personnel non autorisé budgétairement. 15. Se pencher sur la question des loyers payés par l’Etat afin de définir une politique claire en la matière. C’est une recommandation réitérée.

17. Revoir le système des exonérations en vigueur afin d’en extraire les revenus imposables qui devraient être plus important, et permettront un accroissement des recettes dont l’Etat a tant besoin. 18. Rationaliser le SIGEFI afin que toute opération relative aux fonds de l’Etat puisse y passer, ce qui contribue à une bonne gestion dés finances publiques. 19. Ne pas confondre les notions de « comptes hors budget » définies par l’article 15 de la loi du 19 mars 1964 portant règlement sur la Comptabilité publique, « les fonds spéciaux du Trésor » créés en vertu des lois de finances qui les autorise avec les fonds et » comptes spéciaux extrabudgétaires » qui n’ont pas de base légale et sont source de gestion obscures proscrites par l’article 2 de la loi du 19 mars 1964 précitée.

52 Au moment où l’on fermait certains comptes extrabudgétaires, d’autres comptes hors budgets ont été ouverts. Ce sont notamment le compte de gestion des catastrophes, le compte appui aux bonnes initiatives, le compte droit d’Administration et de dossier etc.


Documents

RAPPORT SUR LA REGULARITE DU COMPTE GENERAL DE …courdescomptes.bi/assets/images/executionbudget2006.pdf · Président, MM. Venant NTAKIMAZI, André CIZA, Gabin MUREKAMBANZE, Gabriel