Rapport sur les plans et priorités - tbs-sct.gc.ca ?· priorités (RPP) 2007-2008 du ministère de…

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  • Rapport sur lesplans et priorits

    MINISTRE DE LAJUSTICE DU CANADA

    2007-2008

    A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S

  • Ministre de la Justice du Canada

  • TABLE DES MATIRES

    Rapport sur les plans et priorits 2007-2008

    Table des matiresSection I Survol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

    Message du ministre de la Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Message du sous-ministre de la Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Dclaration de la direction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Renseignements sommaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

    Section II Analyse des activits de programme par rsultat stratgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

    Rsultat stratgique I - Un systme de justice quitable, adapt et accessible, qui reflte les valeurs canadiennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

    Partie A : Aperu stratgique donner suite aux priorits . . . . . . . . . . . . . . 13Partie B : Modalits de lvaluation du rendement

    pour le rsultat stratgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

    Rsultat stratgique II - Des services juridiques efficaces et adapts pour seconder le Gouvernement du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

    Partie A : Aperu stratgique donner suite aux priorits . . . . . . . . . . . . . . 23Partie B : Modalits de lvaluation du rendement

    pour le rsultat stratgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

    Section III Renseignements supplmentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34Tableaux et graphiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

    Tableau 1. Dpenses prvues et quivalents temps plein . . . . . . . . . . . . . 35Tableau 2. Crdits vots et lgislatifs figurant

    au Budget principal des dpenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36Tableau 3. Services reus titre gracieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36Tableau 4. Sources des revenus disponibles et non disponibles. . . . . . . . 37Tableau 5. Besoins en ressources, par direction gnrale ou secteur . . . 37Tableau 6. Donnes dtailles sur les programmes de

    paiement de transfert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38Tableau 7. Initiatives horizontales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39Tableau 8. Stratgie de dveloppement durable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40Tableau 9. Vrifications internes et valuations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

    Section IV Autres points dintrt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45Plans ministriels de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45Lois administres par le ministre de la Justice du Canada. . . . . . . . . . . . . . . . 48Personnes-ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51Renseignements en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

    Il est noter que le genre masculin est utilis sans aucune discrimination et uniquement dans le but dallger le texte.

  • Ministre de la Justice du Canada

  • 1

    SECTION ISURVOL

    Rapport sur les plans et priorits 2007-2008

    SECTION I SURVOLMessage du ministre de la Justice

    Le ministre de la Justice du Canada joue un rle essentiel et unique danslappareil fdral et dans le systme de justice canadien. Au cours de ladernire anne, le ministre a orient son attention et son nergie la luttecontre la criminalit lune des cinq priorits du gouvernement. Au coursdu prochain exercice et partant du travail accompli ce jour, nous allonstravailler raliser un systme de justice plus responsable, plus efficace,plus accessible et plus adapt.

    Tout rcemment, avec ladoption de la Loi fdrale sur la responsabilit, legouvernement a pris des mesures pour rendre ladministration fdraleplus ouverte, plus transparente et plus accessible.

    Lun des lments majeurs de cette nouvelle loi est la cration du Servicedes poursuites pnales du Canada (SPPC). Le SPPC aura lindpendancede poursuivre en vertu des lois fdrales et rendra compte de sonrendement aux Canadiens. Pour assurer la transparence et lintgrit delappareil judiciaire fdral, il est important que les poursuites intentes en vertu des lois fdrales soient indpendantes du procureur gnral duCanada et du processus politique. La cration de ce service va influerdirectement le ministre de la Justice du Canada et son travail. Bien sr, ilfaudra voir certains dtails pendant la priode de transition. Le ministrede la Justice du Canada continuera cependant de me seconder pourgarantir que le Canada demeure une socit juste et respectueuse des lois,pourvue dun systme de justice accessible, efficace et quitable; ildispensera ltat, cest--dire aux ministres et organismes fdraux quisont ses clients, des services et des conseils juridiques de qualit leve;enfin, le ministre de la Justice du Canada sattachera promouvoir lerespect des droits, des liberts, des lois et de la Constitution.

    Nous continuerons de travailler avec nos collgues du systme de justicepour garantir son efficacit. cet gard, le ministre a rcemmententrepris dtudier les recommandations du Comit directeur surlefficacit et laccs en matire de justice. Ce comit se compose de sixsous-ministres de la justice fdraux et provinciaux, de six magistrats et de trois avocats. Ses recommandations portent notamment sur les grandsprocs et ltude prcoce des affaires judiciaires.

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    SECTION ISURVOL

    Ministre de la Justice du Canada

    Le ministre de la Justice et procureur gnral du Canada,

    Robert Douglas Nicholson

    Un systme de justice efficace se doit de prendre en compte lesproccupations de la population. Le gouvernement a, par exemple,introduit plusieurs initiatives pour permettre aux victimes dactes criminelsde se faire mieux entendre dans le systme de justice; nous allons rflchir dautres ides au cours de lexercice venir, notamment ltablissementdu Bureau de lombudsman fdral des victimes d'actes criminels.

    Paralllement, nous continuerons de prendre en compte lesproccupations de la population en poursuivant notre mandat de lutte aucrime. Les textes lgislatifs sur les dangereuses et tmraires courses de ruesont prsent en vigueur. Le ministre va continuer de soutenir lesmesures lgislatives dj dposes, notamment sur la condamnation avecsursis, la peine minimale obligatoire en cas dinfraction avec arme feu,lidentification par ADN, le relvement de lge de protection, la rformedes dispositions sur le cautionnement en cas dinfraction avec arme feu,le renforcement des dispositions lgislatives sur la conduite avec facultsaffaiblies par les stupfiants et lalcool et sur le renforcement des peinespour les contrevenants dangereux. Nous travaillerons par ailleurs laborer une nouvelle stratgie nationale antidrogue.

    Au niveau du ministre, nous poursuivrons notre travail sur notamment lefinancement durable des services juridiques, la gestion du volume deslitiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et ledveloppement des capacits et des connaissances du personnel.

    Mon ministre a la chance de cooprer et dobtenir le soutien de nombreuxpartenaires autres ministres fdraux, autres paliers dadministration,magistrats, avocats et policiers, notamment qui travaillent dans lestribunaux et lexcution des lois. Jai hte quau cours de lexercice venirnous travaillions ensemble afin daborder ces dfis et damliorer lesystme de justice au Canada.

  • 3

    Message du sous-ministre de la Justice

    Le ministre de la Justice du Canada vise exercer le droit avec excellence. Ilest le chef de file au Canada et l'chelle internationale et est au premier rangdes questions juridiques qui ont un rapport direct avec la vie quotidienne desCanadiens. Le ministre aide le gouvernement formuler des politiques, rdiger des lois et, au besoin, rformer le droit de sorte que les priorits et les grands engagements soient raliss au profit de tous les Canadiens. Afin deseconder le ministre et le gouvernement, le ministre articulera ses activits au cours du prochain exercice aux trois priorits ci-dessous :

    un systme de justice efficace et accessible,

    protger les collectivits canadiennes,

    seconder les autres ministres et organismes fdraux afin de raliser les priorits du Gouvernement du Canada.

    Nous allons galement nous concentrer grer le transfert denviron 14 % denotre effectif au Service des poursuites pnales du Canada. La concrtisationde cet engagement majeur du gouvernement, lment important de la Loi fdrale sur la responsabilit, a eu lieu le 12 dcembre 2006.

    lgard de la gestion du ministre, je suis dtermin, en ma qualit de sous-ministre de la Justice et sous-procureur gnral du Canada, insuffler davantage de discipline et de rigueur dans nos orientations et nosprocessus de gestion afin de seconder le ministre de la Justice et procureurgnral du Canada, et de faon plus gnrale, afin de permettre auGouvernement du Canada de poursuivre son plan daction en matire depolitiques et de programmes. Je suis satisfait ce propos des progrs duministre assurer de bons modes de gestion conformes au cadre fdralde responsabilisa