RAPPORT À UN JUGE DE PAIX I REPORT TO A JUSTICE OF THE ... · RAPPORT À UN JUGE DE PAIX I REPORT TO A JUSTICE OF THE PEACE (article 489.1 C.cr.) -Formule 5.2 /(Section 489. 7 Cr.C.)

RAPPORT À UN JUGE DE PAIX I REPORT TO A JUSTICE OF THE PEACE (article 489.1 C.cr.) - Formule 5.2 /(Section 489. 7 Cr.C.) - Form 5.2

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC I PROVINCE OF QUÉBEC District : / District: """Q::..:u:..::é.:::.be=..:c=--- - ---Localité : / Locality: QUÉBEC 200-26-030093-166

N° de dossier : /File No.: - - - ---Corps policier et numéro d'événement : / Police force and Occurrence No.:...::S::..::Q,,_2::2::..::3::...-1.:..::6::.:::0""'60.::.:6=-·.:::.00::..:5=---------- -

Au juge de paix qui a décerné ce mandat ou à un autre juge de paix pour le même district To the justice of the peace who issued this warrant or to any other justice of the peace for the same district

Je,/ 1, l: .IÇ r: 1\ /, /? I C . /) .k ~ ,.C é\(.J fais rapport que/ report that

181 le /on 2 1 S ç r-, Î c b b ~ E 2 0 l 6 à/ at L}:()6, heuref! a.m.lp.m. -

j'ai perquisitionné les lieux suivants : / I searched the premises situated at:

Local 2.116, Palais de justice de Montréal, 1 rue Notre-dame Est, Montréal, Qc., H2Y 186

0 Indiquer, en deux listes distinctes le cas échéant, les biens mentionnés au mandat et/ou ceux non mentionnés au mandat qui ont été saisis et leur disposition (au besoin, annexer une ou plusieurs pages pour décrire chaque bien saisi et indiquer selon le cas) : a) tes motifs de leur saisie sans mandat; b) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession; c) si les biens sont détenus pour qu'il en soit disposé conformément à la loi, l'endroit où ils sont détenus, la personne

qui les détient et les modalités de la détention. State, in two distinct lists, the property indicated or not in the warrant that were seized and their disposition (when additional space is required, attach additional pages to describe each thing seized and state): a) the reasons for their seizure; b) if the things were returned to the person lawfu//y entitled to their possession; c) if the things are being detained to be dealt with according to law, and the place and manner in which, or where

applicable, the person by whom they are being detained.

!/'/ c Al~9R Sli cir.: ~ C0'2NHCi<; T<;-Z. QN

(o! ·r 5Ac Dc S . .a.., IU c/;;>- 4 1i-r.o- .-"\

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D Aucun bien n'a été saisi. / Nothing was seized.

~ i1 - . À/At f V~ f) \i) r f~A\

• SJ-5779 {2016-05)

1 or.::il ? 11R P::i

, le/ on 7 1

POUR RAPPORT / TO SUBMIT A REPORT

2 3 SEP. 2016

QUËBEC 1

-------- -----·------· - __ _J Page 8 de9

170-P

223-160606-005

ANNEXE A

200-26-030093-166

DEMANDE D'AUTORISATION JUDICIAIRE

Les définitions qui suivent ont été tirées de différents sites Internet spécialisés en

informatique. Les définitions retenues illustrent clairement les concepts utiles à la

compréhension de cet affidavit;

l'adresse IP :

Une adresse IP (avéc IP pour Internet Protocol) est le numéro qui identifie chaque

ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l'interface

avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante) connecté à un

réseau informatique utilisant l'Internet Protocol. Il existe des adresses IP de

version 4 et de version 6. La version 4 est actuellement la plus utilisée : elle est

généralement écrite en notation décimale avec quatre nombres compris entre 0

et 254, séparés par des points; exemple: 212.85.150.134.

Fournisseur de services Internet (FSI) :

Entreprise reliée en permanence au réseau Internet, et qui met à la disposition . . de particuliers ou d'entreprises des connexions leur permettant d'accéder aux

différents services disponibles dans Internet.

les Faits

1. Le 7 juin 2016 vers 08h00, accompagné du Sgt. Éric Harvey, je rencontre Mme.

Esther Boivin, agente d'information pour le Conseil de la magistrature du Québec.

Tel que décrit d~ms son rapport, celle-ci nous informe des faits suivants:

1.1 Le site internet du Conseil de la magistrature

www.conseildelamagistrature.qc.ca est un site indépendant non relié au

réseau du ministère de la Justice. Il est entretenu par une firme privée,

Tr iomphe marketing et communication. En plus de la partie destinée au

public, le site èomporte un extranet avec des accès protégés destinés

aux juges sous sa juridiction, et à certains avocats qui sont impliqués

dans des comités d'enquête, soit comme avocat représentant le Conseil

ou avocat représentant un juge qui, suite à une plainte, fait l'objet d'une

enquête.

1.2 La section« extranet »se.compose de 4 sous-sections:

BiblioMagis : les juges et les employés du service de recherche de la

Cour du Québec ont accès aux banques de jurisprudence dont les

licences sont payées par le Conseil.

Colloque annuel : les juges exclusivement ont accès pour obtenir les

informations relatives au colloque annuel.

/

223-160606-005

Gestionnaire : les accès sont exclusivement permis à quelques

employés du secrétariat du Conseil. Cette section sert à gérer les droits

d'accès et déposer les documents pertinents.

Comités d'enquête: les accès sont accordés aux seuls membres du

Conseil qui font partie d'un comité d'enquête «actif», ainsi qu'aux

avocats qui assistent soit le comité d'enquête, soit lè juge en cause.

1.3 Le 11 mai 2016, un article paru dans le Journal de Montréal, sous la plume

du journaliste Michael Nguyen, fait état de documents qui sont déposés

dans l'extranet, section «comités d'enquête sans papier». Cet article

publie des informations confidentielles concernant des plaintes. Lorsque

Mme. Boivin a pris connaissance de l'article, elle a cru que quelqu'un avait

remis le document au journaliste, puisqu'il citait textuellement dans son

article des passages d'une requête déposée par l'avocat qui assiste la juge

concernée.

1.4 Le 2 juin 2016, Mme. Boivin reçoit un appel téléphonique du journaliste

Michael Nguyen. Il lui demande la date et l'endroit de la tenue de

l'enquête concernant la plainte visant la juge Suzanne Vadboncoeur. Elle

lui répond qu'elle ne peut lui donner aucune information, concernant

quelque plainte que ce soit, elle lui dit même que d'ailleurs, elle ne peut

ni confirmer ni infirmer le fait qu'il y ait eu une plainte de déposée à

l'encontre de cette juge. Elle réitère les règles de pratiques ,concernant le

processus de traitement d'une plainte au Conseil de la magistrature

insistant sur la confidentialité, et le réfère à nouveau à la section publique

du site internet pour plus d'informations. li la remercie non sans lui avoir

demandé quand se tiendrait l'enquête concernant une autre juge (Eliana

Marengo. Mme Boivin lui répète que tout est confidentiel.

1.5 Le 3 juin 2016, malgré les informations données au journaliste Nguyen, ce

dernier signe un autre article qui paraît dans le Journal de Montréal et

dans le Journal de Québec, concernant les travaux du comité d'enquête

relativement à la plainte portée contre la juge Suzanne Vadboncoeur.

Mme. Boivin constate qu'il a eu accès à tous les documents déposés dans

la section protégée du site internet, incluant une vidéo, qui est déposée

sur le site du Journal de Montréal et du Journal du Québec, et que les

lecteurs sont invités à visionner. Selon Mm~. Boivin, ces documents sont

de nature tout à fait confidentielle et leur publication sans autorisation est

grave puisque les conséquences qui en découJent sont de nature à miner

la confiance du public ainsi que celle des juges envers le Conseil de la

magistrature.

2

223-160606-005

1.6 Mme. Boivin a fait une vérification auprès de la compagnie qui gère le .

site internet, il s'agit de la compagnie Triomphe marketing et

communication et elle apprend que le site a été victime d'une intrusion

illégale. les documents de journalisation du site pour les mois de mai et

juin 2016 lui ont été transmis p'ar la firme Triomphe. Ces documents

démontrent que « l'intrus » a eu des accès illégaux à plusieurs reprises.

l'adresse IP de l'intrus est la suivante: <tresse A

2. le 7 juin 2016, je me suis présenté chez la compagnie Triomphe marketing et

communication avec le Sgt. Harvey et deux enquêteurs de la Division de la

surveillance technologique Centre-est, le Sgt. Patrick Tremblay et M. Marc-André

Perron. Sur place, nous avons rencontré M. Mickael Drolet, directeur des comptes et

M. Richard Vacchino-Marceau, programmeur. Ceux-ci nous informe que:

• Ce sont eux qui ont créé et qui gèrent le site internet du Conseil de la

magistrature. Suite à la demande de Mme. Esther Boivin, ils ont effectués des

vérifications afin de savoir si quelqu'un s'était introduit dans le site à des

endroits sécurisés et ils ont constaté que oui.

• Ils nous indiquent que quelqu'un utilisant l'adresse l.P. numéro

----- s'est introduit à plusieurs reprises dans des sections sécurisées

. du site et qu'il a·téléchargé des documents.

• Ils fournissent assistance aux enquêteurs de la surveillance technologique

afin que ces derniers obtiennent les éléments de preuve nécessaire au

dossier.

3. Le 8 juin 2016, j'ai rencontré le Sgt. Patrick Tremblay de la Division de la surveillance

technologique Centre-est afin de savoir quelle information demander pour connaître

l' identité de la personne s'étant introduit dans le site internet du Conseil de la

magistrature. Après examen préliminaire, il m'informe que l'adresse 1.P.

A<tresse A s'est introduite dans le site à plusieurs reprises dont le 31 mai 2016.

4. Le 8 juin 2016, une vérification sur le site internet Hexillion m'informe que le

fournisseur internet de l'adresse l.P. ~ est Vidéotron.

5. Le 8 juin 2016, le Sgt. Alain Tardif a contacté le service d'enquête de Vidéotron et

leur a demandé s'ils étaient bien le fournisseur internet de l'adresse l.P.

6. Le 15 juin 2016, le service d'enquête de Vidéotron a confirmé qu'il était bien le

fournisseur internet de l'adresse IP A<tresse A

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7. Le 15 juin 2016, la juge Sylvie Marcotte autorise l'ordonnance générale de

communication # 200-26-029597-169, qui demande à Vidéotron de transmettre les

coordonnées de l'utilisateur de l'adresse IP ~<tresse A

8. Le 15 juin 2016, le service d'enquête de Vidéotron envoie les coordonnées de

l'utilisateur de l'adresse IP Ai:lresse A

Il s'agit de Corporation Sun Media, Le Journal de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est,

suite 2.143A, Montréal, H2Y 186.

9. Le 28 juin 2016, j'ai interrogé le site du ministère de la Justice du Québec concernant

l'adresse du Palais de Justice de Montréal. Il s'agit du 1, rue Notre-Dame Est,

Montréal.

10. Le 28 juin 2016, j'ai discuté avec le capitaine Sylvain Tremblay, constable spécial au

palais de Justice de Montréal, concernant le local 2.143A. Il m'a informé que ce local

était à l'usage des journalistes jusqu'au 17 octobre 2014 inclusivement. Depuis le 20

octobre 2014, les journalistes util isent le local 2.116.

Le 2.143 A est utilisé depuis par le percepteur des amendes, inaccessible au public

et aux journalistes.

11. Le 28 ju in 2016, j'ai pris connaissance du rapport d'analyse rédigé. par le sgt. Ala in

Rioux, spécia liste à la Division technologique. Celui-ci a pu répertorier toutes les

intrusions faites par ladresse IP ~<tresse A sur le site du conseil de la

magistrature reliées aux informations publiées par Michael Nguyen dans les articles

parus le 11 mai et le 3 juin 2016.

((

2016-05-04 17:39 :27 /extranet/medias/files/documents/R- l_PV _audience.pdf

2016-05-09 08:43: 16 / extranet/medias/files/ documents/Extrait_PV _formation.pdf

2016-05-09 08:41:49 /extranet/medias/files/documents/Lettre_procureursjuge_5avril2016.pdf

2016-05-09 08:41:08 /extranet/medias/files/documents/R-3_Notes_stenographiques_audience 24fevrier2015 .pdf

2016-05-09 09:12:10 /extranet/medias/files/documents/R-2_Plumitif.pdf

2016-05-09 08:45:34 / extranet/medias/files/ documents/Decision _Consei l _1.pdf

2016-05-09 08:44:39 /extranet/medias/files/documents/Documents_de_reference.pdf

Note du dénonciateur: l'article concer'nant la juge Marengo est paru le 2016-05-11

~/ lQ /

223-160606-005

2016-06-01 10:37:04 /extranet/medias/files/documents/ AC-04_Rapport_quotidien_AnnickDinelle.pdf

2016-06-01 10:34:21 /extranet/medias/files/documents/ AC-02_Rapport_incident_DelaSalleFrancls.pdf

2016-06-01 10:36:25 /extranet/medias/files/documents/ AC-02_Rapport_ incident_DelaSalleFrancis.pdf

2016-06-01 10:35:31 /extranet/medias/files/documents/ACOl_Rapport_incident_RobertDavidJean.pdf

2016-06-0110:36:39 /extranet/medias/files/documents/AC-03_Rapport_incident_MorinMaxime.pdf

2016-06-01 10:37:31 /extranet/medias/files/documents/Commentairesjuge.pdf

2016-06-01 11:26:41 /extranet/medias/files/documents/VideoVad.asf.zip

Note du dénonciateur : l'article concernant la juge Vadboncoeur est paru le 2016-06-03

2016-06-06 08:28:46 /extranet/medias

2016-06-06 08:28:46 /extranet/medias/

2016-06-06 08:28:52 /extranet/medias/files

2016-06-06 08:28:52 /extranet/medias/files/

2016-06-06 08:28:56 /extranet/medias/files/documents

2016-06-06 08:28:56 /extranet/medias/files/documents/

2016-06-06 08:29:31 /fr/medias/fichiers/rapports/2014-CMQC-072_163.pdf

2016-06-06 08:29:35 /fr/medias/fichiers/rapports/

2016-06-06 08:29:38 /fr/medias/fichiers/

2016-06-06 08:29:39 /fr/medias/

2016-06-06 08:29:41 /fr/

2016-06-06 08:29:42 /fr/inclusions/

2016-06-06 08:29:43 /fr/ ))

5

223-160606-005

12. Toujours selon le rapport du sgt. Alain Rioux, ce dernier mentionne certaines ·

caractéristiques de l'ordinateur ayant servi lors des intrusions. On peut y lire:

« Analyse des activités de l'adresse IP IAclresse A

Entre le 2016-05-04à15:41:45 et le 2016-06-06 à 08:38:-20, on retrouve plus de 2900 requêtes provenant de cette adresse IP.

Le « user-agent» est toujours le même : « Mozilla/5.0 (Macintosh; Intel Mac OS X 10.9; rv:33.0) Gecko/20100101 Firefox/33.0 ».

Le champ« user-agent» désigne une chaîne de caractères envoyée par le logiciel client et qui contient des détails sur la plate-forme utilisée pour visionner la page. Cela peut permettre par exemple d'afficher une version différente du site si l'appareil utilisé est mobile (ex. : téléphone intelligent).

Dans ce cas-ci, le « user-agent» indique que la personne utilise un ordinateur doté du système d'exploitation « OS X Mavericks (version 10.9) » (sorti en octobre 2013) et du navigateur Mozilla Firefox, version 33 (cette version date d'octobre 2014).

Il s'agirait donc d'un ordinateur Mac (Apple). »

13. Le 4 juillet 2016, j'ai visionné les images des caméras de surveillance du palais de

justice de Montréal couvrant les déplacements face au local 2.116.

Concernant le 2016-05-04 :

Les images ne sont plus disponibles.


Les images en sont plus disponibles.


09h50 :30 Michael Nguyen entre dans le local 2.116

10h45 :13 Michael Nguyen sort du local 2.116. Il a des feuilles dans les mains. li les

consulte et semble faire la lecture à 4 autres personnes dans le corridor.


11h33. :10 Michael Nguyen sort du local 2.116.



09h08 :23 Michael Nguyen sort du local 2.116


09h34 :33 M ichael Nguyen sort du local 2.116

09h34 :59 Michael Nguyen revient par le corridor.

L'on peut affirmer que Michael Nguyen se trouvait dans le local 2.116 lors de toutes les

intrusions effectuées sur le site du conseil de la magistrature via l'adresse IP

IAclresse A le 1er et le 6 juin 2016.

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14. Le ou vers le 16 août 2016, le capitaine Sylvain Tremblay, constable spécial au

palais de justice de Montréal, a rencontré Michael Nguyen. Voici un résumé de leur

conversati,on :

Le ou vers le 16 août 2016 vers 14h30, j'ai croisé M.Michaèl Nguyen au 3e étages. Comme il arrive quelque

fois losque nous nous rencontrons , nous avons échangé sur ractualité ou autres sujets.

À un moment donné, M. Nguyen s'est mis à me parler de la cause de l'honorable juge Vadeboncoeur qui

' venait de se terminer. Il m'a dit : «je peux te dire comment j'ai obtenu la vidéo,.. Je lui ai dit que je ne voulais

pas le savoir, il a ajouté que ce n'était plus un secret et que la magistrature était au courant car le lendemain

ils ont sécurisé le site puisqu' il ne pouvait plus y entrer.

M. Nguyen m'a raconté qu'il était allé sur le site de la juge Vadeboncoeur et qu'il était surpris d'avoir pu aussl

facilement y naviguer. Il m'a aussi raconté qu'il était tombé accidentellement sur ladite vidéo.

15. Le 16 août 2016, Mme. Fernande Rousseau, secrétaire du Conseil de la magistrature

du Québec, se trouvait au Palais de justice de Montréal pour assister au comité

d'enquête du Conseil de la magistrature du Québec concernant la juge Suzanne

Vadboncoeur. Michael Nguyen s'est présenté à elle et lui a indiqué spontanément

que les informations publiées dans le journal étaient publiques puisqu'~lles avaient

été obtenues via Google en tapant l'adresse du Conseil de la magistrature.

Dans un rapport décrivant précisément sa rencontre avec le journaliste, elle

mentionne également qu'il a affirmé que le site du Conseil n'était pas bien protégé,

comme d'autres sites du gouvernement, et que maintenant la chose étajt corrigée.

16. Le 8 septembre 2016, le capitaine Sylvain Tremblay, constable spécial au palais de

justice de Montréal, m'a informé que le local 2.116 est réservé exclusivement aux

journalistes et qu'il sécurisé par une serrure électronique.

Par la fenêtre du local 2.116, il a pu voir un ordinateur fixe et des télécopieurs.

7

223-160606-005

Considérant que l'adresse IP appartient à Corporation Sun Media, Le Journal de

Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, su ite 2.143A, Montréal, H2Y 186.

Considérant que le local 2.143A était le local réservé aux journalistes jusqu'au 17

octobre 2014;

Considérant que le local 2.143A est désormais utilisé par le percepteur des

amendes;

Considérant que les journalistes utilisent depuis le 20 octobre 2014 le local

2.116;

La présente demande vise l'obtention d' un mandat de perquisition en vertu de l'article

487 C.cr. afin de se rendre au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame

est, Montréal et de pénétrer dans le local 2.116.

À l' intérieur de ce local, les agents et enquêt eurs de la Sûreté du Québec rechercheront

le ou les ordinateurs possédant les caractéristiques détaillées au motif 12 de la présente

annexe et ayant servi aux téléchargements effectués sur le site

www.conseildelamagistrature.gc.ca.

La perquisition se déroulera en dehors des heures ouvrables pour des raisons de

confidentialité.

Ils effectueront les actions décrites à l'annexe B.

Affirmé solennellement à Québec le 21 septembre 2016.

_1 ( ~ André Thériault

8

. ,.,., ..

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC No: Dossier SQ: 223-160606-005

. 200-26-030093-166 ANNEXE B

- Ils rechercheront les ordinateurs ayant les caractéristiques décrites au motif 12 de l'annexe A;

- Ils rechercheront et, le cas échéant, feront une copie des fichiers provenant du site sécurisé www.conseildelamagistrature.qc.ca;

- Ils rechercheront les historiques des fureteurs internet concernant le conseil de la magistrature du Québec depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 7 juin 2016;

- Ils rechercheront et récupèreront toute information susceptible d1dentifier le ou les utilisateurs ayant effectué les intrusions et les téléchargements sur le site www.conseildelamagistrature.qc.ca;

Affirmé solennellement,

À Québec, le 2016-09-21

André1thériault / ~-~

M.A.J. : 2016-09-21 PAGE 1SUR1

MANDAT DE PERQUISITION WARRANT TO SEARCH

(article 487 C.cr.) - Formule 5 /(Section 487 Cr.C.) - Form 5 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC / PROVINCE OF QUÉBEC District: / District: ....;:Q;:.;:u;..;:;é..;;;.be""c"--------Localité : / Locality: ....;:Q;:..;::U:;..;::É;..;:;B=E=C'-------N0 de dossier:/ File No.: -------

200-26-030093-166

Corps policier et numéro d'événement:/ Po/11.;i:: 1u1c;1:1 i::J.11u uc;c;urrence TVO.:_S_Q~2_2_3_-1_6_0_606_-_oo_s _________ _

À /Ta ------------------------- ----------------et aux agents de la paix de ce district / and to the peace officers of this district

ATTENDU QU'il appert de la dénonciation/ WHEREAS it appears from the information de/ of ANDRÉ THÉRIAUL T occupation : I occupation: _P_O_L_IC_l_E_R _____________________________ _

qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale, à savoir: that there are reasonable grounds to believe that an offence under the Criminal Code or another act, that is:

Art. 342.1 (1) c.cr., utilisation non-autorisée d'un ordinateur

a été commise et que certaines choses : / was committed ·and that certain things:

lvoir annexe B

IZI fourniront une preuve relative à la perpétration de l'infraction décrite ci-dessus; will afford evidence with respect ta the commission of the offence described above;

0 révèleront l'endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis l'infraction décrite ci-dessus; will reveal the whereabouts of the person who is believed to have committed the offence described above;

D sont un bien infractionnel; are offence-related property;

et que ces choses ou quelque partie d'entre elles se trouvent au : and that the said things, or some part of them, are situated at:


À CES CAUSES, vous êtes autorisé à entrer dans ces lieux, à rechercher ces choses, à les saisir et à les apporter devant moi ou tout autre juge de paix pour ce district pour qu'il en soit disposé en conformité avec la foi. THEREFORE, you are authorized to enter the said premises, search for the said things, seize them and bring them before me or any other justice for this district in order that the y may be disposed of in accordance with the law.

D Il est ordonné à -----------------------------------~

de prêter l'assistance nécessaire pour l'exécution du présent mandat (art. 487.02 C.cr.) is ordered to assist in the execution of th~e~antJf·!!F·~2 Cr.C.)

~e mandat peut être exécuté de nuit1'Yhis warrant~ ~cuted by the night entre/ between the hours of 2/:ov heures / a.m.<e:!!!J et J and {f; : CIO heures t:!J!;ïP.m.

D Autres modalités d'exécution : I Other terms and conditions of execution:

À/ At QUÉBEC , le Ion 2016-09-21 rncole Martîn ... JM_1770 Juge rl0 nnix maq1strat

Juge de paix (en caractères d'imprimerie) Justice of the Peace (in block tetters)

• SJ-5778 (2016·05)

1 nr-;11? 11F\ P~

CORPS POLICIER I POLICE FORCE Page 6 de 9

DÉNONCIATION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION INFORMATION TO OBTAIN A SEARCH WARRANT

(article 487 C.cr.) - Formule 1 /(Section 487 Cr.C.) - Form 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC/ PROVINCE OF QUÉBEC District : / District: Québec

~~~----~

Localité : / Locality: QUÉBEC 200-26-030093-166 N° de dossier : /File No.: ____ _ Corps policier et numéro d'événement:/ Police force and Occurrence No.: SQ 223-160606-005

-~--------------

Les présentes constituent la dénonciation / This is the information de /of ANDRÉ THÉRIAUL T occupation : /occupation: POLICIER

~---------------------------------

ci-après appelé le dénonciateur, qui déclare avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale, à savoir : hereinafter called the informant, who says that he believes on reasonable grounds that an offence under the Criminal Code or another act, that is: (infraction et référence à l'article du Code criminel ou de la loi fédérale concernée) (alleged offence and reference to the section of the Criminal Code or the Act)

Art. 342.1 (1) c.cr., utilisation non-autorisée d'un ordinateur

a été commise et que certaines choses (description des choses à saisir) : was committed and that certain things (description of the things to be seized):

'voir annexe B

Ill fourniront une preuve relative à la perpétration de l'infraction décrite ci-dessus; will afford evidence with respect to the commission of the offence described above;

D révèleront l'endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis l'infraction décrite ci-dessus; will reveal the whereabouts of the persan who is believed to have committed the offence described above;

D sont un bien infractionnel; are offence-related property;

et que ces choses ou quelque partie d'entre elles se trouvent au : and that the said things, or some part of them, are situated at:


• SJ-5778 (2016-05)

1nr.;il?11R P::i CORPS POLICIER /POLICE FORCE Page 3 de 9

Les motifs raisonnables au soutien de la demande sont les suivants : The grounds of belief supporting the application are the fol/owing:

voir annexe A

EXPOSER EN ANNEXE TOUS LES MOTIFS OUI FONDENT CETTE DEMANDE ET JOINDRE TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, SI NÉCESSAIRE. STATE IN APPENDIX ALL GROUNDS OF BELIEF SUPPORTING THAT APPLICATION AND ATTACH ALL RELEVANT DOCUMENTS, IF NECESSARY.

D Le dénonciateur demande pour les motifs énoncés en annexe, qu'il soit ordonné The informant requests, on the grounds stated in appendix, à I that (name)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

de prêter l'assistance nécessaire à l'exécution des actes autorisés par le mandat (article 487.02 C.cr.) be ordered to assist in the execution of the acts authorized under the warrant (Section 487.02 Cr.C.)

Le dénonciateur demande l'autorisation d'exécuter le mandat la nuit pour les motifs suivants (article 488 C.cr.) : The informant request authorization to execute the warrant by night for the fol/owing grounds (Section 488 Cr.C.):

Pour permettre l'exécution du mandat de façon confidentielle, la perquisition se fera en dehors des heures ouvrables du palais de justice.

0 Autres modalités d'exécution : I Other terms and conditions of execution:

EN CONSÉQUENCE, le dénonciateur demande qu'un mandat soit accordé pour perquisitionner l'endroit ci-dessus mentionné en vue de trouver ces choses. WHEREFORE the informant prays that a warrant may be granted to search the above-mentioned premises for the said things.

D Déclaré sous serme Sworn

À/ At QUÉBEC

• SJ-5776 (2016·05)

1nr~I?11R P::i

Ill Affirmé solennellement Solemnly affirmed

, le/ on 2016-09-21

CORPS POLICIER I POLICE FORCE

Nicole Martin ... JM1770 Juqe do p3ix magistrat

Juge de paix (en caractères d'imprimerie) Justice of the Peace (ln block letters)

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC/ PROVINCE OF QUÉBEC District : / District:~Q~u~é~be~c~-----Localité : / Locality: QUÉBEC 200-26-030093-166 N° de dossier : /File No.: _____ _

ORDONNANCE SI DES BIENS ONT ÉTÉ SAISIS ORDER IF PROPERTY WERE SEIZED

(paragraphe 490(1) C.cr.) / Subsection 490(1) Cr.C.

Corps policier et numéro d'événement:/ Police force and Occurrence No.: sa 223-160606-005 ~~~.--....."-"'-"-..-...-.-----------~

Après : / After:

D avoir pris connaissance du rapport having taken cognizance of the report

D avoir entendu les représentations de having heard the representa(ions of

j'ordonne : / / order:

À/ At _ ___ _________ , le/ on ________ _

Juge de paix Justice of the Peace

Juge de paix (en caractères d'imprimerie) Justice of the Peace (in block letters)

VISA DU MANDAT I ENDORSEMENT OF WARRANT (paragraphe 487(2) C.cr.) - Formule 28/ (Subsection 487(2) Cr.C.) - Form 28

Conformément à la demande qui m'a été adressée ce jour, j'autorise par les présentes l'exécution du présent mandat au : Pursuant to the application this day made to me, I hereby authorize execution of this warrant at:

I Mo/,; e d<>JNe &:/-· , daa. w rLP iL2céJ 1 ;) · 11 ft,

IB-dans le district de /in the district of ,, /itJtC~ D dans la province de/ in the province of _ _ ________ _

Juge de paix/ Justice of the Peace

• SJ-5778 (2016-05)

1nr.::il?11n P~

,le/on c:/)( ~ ;tJ;

e de paix (en caractères d'imprimerie) ustice of the Peace (in block letters)

SYL\Ji: GAUMONO June de Paix -Page 9 de 9