Rapports financier 2016 - Quebec.ca

Rapport financier 2016Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 51085

Nom : Saint-Boniface

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Section I - États financiers

Table des matières S5

États financiers audités S6 - S25

Renseignements non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers


Autres renseignements financiers non audités S36 - S52

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3

Autres renseignements sur l'organisme municipal

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion

S67

S68

Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 2017


Données prévisionnelles S55 - S65

Taux global de taxation réel audité S31 - S34

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier Maryse Grenier

3

Code géographiqueSaint-BonifaceOrganisme 51085

Signature Date 2017-06-29

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016Saint-Boniface(Nom de l'organisme)

de

et que les données prévisionnelles de l'exercice 2017 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes

au budget de Saint-Boniface(Nom de l'organisme)

pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017,

adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2016-12-15(Date)

...

.

Section I - États financiers

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

789

10

S5 5

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers audités

État des résultatsÉtat de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

1112

Notes complémentaires aux états financiersAutres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé

15

161718

PAGE

Résultats détaillés

Charges par objets

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires

État de la situation financièreÉtat des flux de trésorerie

1314

Analyse des revenusAnalyse des charges

2021

Renseignements non audités

Section I

État des gains et pertes de réévaluation 12

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil municipal dela municipalité de Saint-Boniface Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la municipalité de Saint-Boniface, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2016 et l'état des résultats, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de municipalité de Saint-Boniface au 31 décembre 2016 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que municipalité de Saint-Boniface inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan


S6


(2)

pages 8, 9, 16 et 18, portent sur l'établissement de l'excédent de l'exercice et sur la ventilation de l'excédent accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

Autre point

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que les données prévisionnelles de l'exercice 2017, présentées à la section III, ne sont pas auditées.

6

CPA auditeur, CMA permis de comptabilité publique No A122005

88, place du XXI-Mars, bureau 201Nicolet (Québec) J3T 1E9

C


DATE 2017-06-29

[Original signé par]

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C


DATE


EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

4 544 274

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

S14

7

7

RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Revenus Fonctionnement

de l'amortissement

1

Sans ventilation

Taxes2 Compensations tenant lieu de taxes3 Quotes-parts4 340 892 Transferts5 Services rendus6 Imposition de droits7 Amendes et pénalités

910 18 328 Autres revenus

12 5 349 900 Investissement

13 Taxes14 Quotes-parts15

1617 Autres

18 Quote-part dans les résultats nets

19 d'entreprises municipales

20

2122

Charges

23

Administration générale

24

Sécurité publiqueTransport

26

Hygiène du milieu

Aménagement, urbanisme et développement27

Santé et bien-être

28Loisirs et culture

29

313233

Budget 2016 Réalisations 2016 Réalisations 2015

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs

Réseau d'électricitéFrais de financement

Amortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

Totalde l'amortissement

Sans ventilationl'amortissementVentilation de

25

( )

50 950

227 560 131 448 168 647

27 400

27 000 11 550

5 188 829

5 313 829

831 912 697 657

1 443 231 1 003 113

36 094 118 009 338 490

207 913

914 180

125 000

125 000

5 590 599 (276 770)

4 551 894 51 238

122 910 188 017

37 660

38 961

2 846

912 588 695 732

1 405 784 950 813

23 930 103 026 306 471

183 856

886 547

136 413 5 486 313

5 468 747 17 566

133 567

17 349 39 152

417 803 345 500

9 218 1 563

55 962

886 547

340 892

18 328

5 349 900

4 551 894 51 238

122 910 188 017

37 660

38 961

2 846

136 413 5 486 313

133 567

929 937 734 884

1 823 587 1 296 313

33 148 104 589 362 433

5 468 747 17 566

183 856

153 220 188 401

38 100

41 621

4 379 721 55 155

5 430

360 662

19 204

5 236 084

82 133 5 318 217

76 703

812 398 693 270

1 765 898 1 378 463

107 887 365 801

205 315

40 631

5 369 663 (51 446)


Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

Effet net des opérations de restructuration 30

Redressé note 20

2016

S15


2015RéalisationsBudget Réalisations

8



EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

Redressé note 20

4

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

886 547 Amortissement

8

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

14

15

d'investissement et participations dans des

16

17(483 349)

Remboursement ou produit de cession

18

19

483 349

20

22

(61)

Financement

23

Financement à long terme des activités de

75 900

Remboursement de la dette à long terme

25

76 800

Activités d'investissement

26

Affectations

27

(29 061)

Excédent (déficit) accumulé

401 770

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Investissement net dans les immobilisations

882 348

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exerciceà des fins fiscales

( )( )( )

( )( )( )

914 180

entreprises municipales et des partenariats

fonctionnement

914 180

(29 900)

892 597

(76 260)

(482 366)

(228 621)

181 610

482 366

152 361

62 763

883 868

(12 311)

(483 259)

(231 010)

169 599

483 259

218 699

36 020

3 768 1 520 2 282

21

et autres actifs

125 000 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1 136 413

(276 770)

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 2

17 566

avant conciliation à des fins fiscales 3 (401 770) (118 847)

( )( )( ) 82 133 (51 446)

(133 579)

2016



S16 9



EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

6 700

1

45 182

125 000

2

3

4


5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12


13

14

15

121 800

Réseau d'électricité

17

152 361 75 900

et participations dans des entreprises municipales et des

18

52 494

19 (68 914)

20

204 855

Affectations

67 499

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

3 104

82 133

218 699

127 027

88 156

Transport

Émission ou acquisition

Financement

( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )

( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

à des fins fiscales

Revenus d'investissement

Financement à long terme des activités d'investissement

50 700

530 600

20 000

608 000

377 100

105 900

(125 000)

30 000

136 413

5 556 99 662

163 976 6 236

74 957

395 569

54 473 288 725 279 227

3 852 27 471

656 852

433 882

(222 970)

(140 837)

( )( )( )

16

partenariats

Redressé note 20

2016



S17 10



CHARGES PAR OBJETS

936 700 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4 104 466

Biens et services

5

6 75 282

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8 4 108

9 346 227

De l'organisme municipal

11

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

13 100 104

D'autres tiers

14

Autres frais de financement

15 500

18 5 468 747

Quotes-parts

AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

D'autres organismes municipaux

886 547 914 180 882 348

220 900

2 859 529

204 913

3 000

346 327

102 850

5 590 599

961 751

201 162

2 727 042

877 396

197 393

2 735 012

121 648

82 684

983

325 385

107 218

2 185

5 369 663

- -

- Réclamation dommages-intérêtAutres 16 61 558 2 200 37 411

17

Transferts

Transferts Autres

10

12

S18


2015

ÉTAT DES RÉSULTATS

Réalisations

11

20162016Budget


Redressé note 20

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S15.Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5

6

18

14

15

16

17

22

25

29

51 238

122 910 188 017

929 937

1 4 554 740 4 385 151 55 155

153 220 188 401

5 369 663

14 928 745

812 398

Quotes-parts 3

Transferts 4 474 459 437 365

19

21

Amendes et pénalités

Autres revenus d'intérêts10

38 961 41 621

13 5 486 313 5 318 217

7 37 660 38 100

Autres revenus 18 328 19 204

24

(51 446)Excédent (déficit) de l'exercice

26 13 337 463 27 1 642 728 28 14 980 191

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 11

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

9

4 544 274 50 950

505 934 131 448 188 000

27 400

27 000 11 550

5 486 556

854 399 736 390

1 867 281 1 369 303

45 314 119 809 390 190

207 913

5 590 599 (104 043)

734 884 1 823 587 1 296 313

33 148 104 589 362 433

5 468 747

183 856

17 566

13 455 973 1 473 403

14 929 376

14 946 942

693 270 1 765 898 1 378 463

40 631 107 887 365 801

205 315

Revenus de placements de portefeuille



Solde déjà établi

8

12

23

S19


2015

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

12

20162016Budget



Redressé note 20Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5

6

19

14

15

1718

(4 007 848)

1

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

(104 043)

608 000

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

Solde redressé

( ) ( ))(

l'exercice

914 180

306 180

202 137

17 566 (51 446)

395 569 3 768

886 547 2 282

497 028

191 8 632 8 823

523 417

(6 004 037)

(4 531 265)

227 016

656 852 1 520

882 348

(65 166)

(3 221)(61 945)

(4 531 265)

110 404

(6 284 398)

(4 641 669)

12

13Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 202 137 523 417 110 404

Reclassement de propriétés destinées à la revente

Solde déjà établi16 1 472 772 1 642 729

Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

S20

20152016

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

13

AU 31 DÉCEMBRE 2016



Redressé note 20ACTIFS FINANCIERSEncaisse

Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6

7

2

3

4

5

1

13

20

22

16

17

18

19

15

40 558 3 485 536

3 526 094

18 954 790

250 000 673 435 239 007

6 371 500

(4 007 848)

3 554 511

48

3 554 559

19 460 010

222 192 197 852 529 725 184 655

6 951 400

(4 531 265)

Autres actifs financiers (note 9)8

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)

9

10

18 849 203 19 345 599

Stocks de fournitures 24 255 24 447 Autres actifs non financiers (note 17)

12

81 332 89 964

11

14

14 946 942 14 928 745

21

7 533 942 8 085 824

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 14


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

17 566 (51 446)1

Variation nette des éléments hors caisse

886 547 882 348 2

2 282 3

906 395 5

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

3 768 16

(391 801) (655 332)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- Perte sur cession d'immo -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

34

33

30

28

29

27

23

24

52 148 197 852 25

18

19

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20152016

( )( )

( ) ( )

68 975

143 710

191

1 182 255 8 632

54 352

395 569

701 700 121 800

(527 752)

(222 144)

262 702

40 558

830 902

(61 945) 880 474

(7 990) 18 614

104 114

(3 221)

656 852 1 520

695 345

(497 493)

(272 351)

50 207

(222 144)

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 26


( )( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession20

21

Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )

22(note 23)

partenariats

Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 20)Solde redressé

32

31 (222 144) 50 207

Redressé note 20

S22-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

1. Statut de l'organisme municipalLa municipalité est constituée en vertu du Code municipal du Québec.

S.O.

Estimations comptables

Pour dresser les états financiers conformément aux normes comptables, la direction de la municipalité doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la municipalité pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.

15-1


La direction est responsable de la préparation des états financiers de la municipalité, lesquels sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (ci-après les « normes comptables »).

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (le déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages 8et 9, la ventilation de l'excédent accumulé à des fins fiscales présentée aux pages 16-1 et 16-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page 18.

C) Actifs financiersLes actifs financiers sont comptabilisés au coût.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la municipalité est de présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires ainsi que les placements dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité.

Placements de portefeuille

Les placements de portefeuille sont comptabilisés au coût.

Si une indication objective de dépréciation existe, une perte de valeur est comptabilisée lorsqu'un placement subit une moins-value durable.

D) PassifsS.O.

S22-1 (2)


Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Immobilisations

Amortissement

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire aux taux annuels suivants :

Infrastructures 2,50 % à 6,67 %Bâtiments 2,50 %Véhicules 5 % et 10 %Ameublement et équipement de bureau 10 % et 20 %Machinerie, outillage et équipement 10 %

Réduction de valeur

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation ne contribue plus à la capacité de lamunicipalité de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à une immobilisation est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation est réduit pour refléter la baisse de valeur.Toute moins-value sur les immobilisations est passée en charges à l'état des résultats et aucune reprise de moins-value ne peut être constatée ultérieurement.

15-1

F) RevenusConstatation des revenus

Les taxes se rapportant à l'année visée sont constatées lorsqu'elles sont autorisées et que le fait imposable se produit, soit lors du dépôt des rôles de perception initial et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles.

Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'unedemande de paiement.

Les taxes et les compensations tenant lieu de taxes afférentes aux modifications des rôlesd'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats d'évaluateur.

Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers à titre de revenus dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, pour autant qu'ils aient été autorisés, que les critères d'admissibilité soient satisfaits et qu'une estimation raisonnable des montants soit possible, sauf lorsque les stipulations del'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste Revenus reportés.

Les revenus des services rendus et les autres revenus sont constatés lorsque le service est fourni et qu'il donne lieu à une créance.


E) Actifs non financiersLes actifs non financiers sont, de par leur nature, employés normalement pour fournir des services futurs.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

S22-1 (3)


15-1

Les revenus d'imposition de droits sur les carrières et les sablières sont comptabilisés en fonction des quantités traitées par les exploitants des carrières et des sablières. Cesrevenus sont reportés et comptabilisés à titre de revenus au cours de l'exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés.

Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.

Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions.

Les intérêts sur les placements sont constatés en fonction du temps écoulé.


S22-2


G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la municipalité sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

15-2


S22-3


H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirS.O.

15-3

I) Instruments financiersS.O.

3. Modification de méthodes comptablesS.O.


J) Autres élémentsS.O.

S22-4

2016 2015

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

10

3

4

5

6

7

8

9

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 13

Droits carrières et sablièresAutres tiers

350 529

2 562 763 398 300

35 779

72 221 65 944

3 485 536

Débiteurs

Prêts

- -

6.16

17

18

19

20

Encaisse et placements affectés

1

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

2

707

337 399

2 705 094 284 377

4 504

93 483 129 654

3 554 511

2 369 156

15-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements de portefeuille

14 2 149 821

Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 2 149 821 Organismes municipaux 12

2 369 156

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 15

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements de portefeuille7.22

23

24

Note

Placements à titre d'investissementAutres placements 48

48


21Provision pour moins-value déduite des prêts

25

Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille

S22-5

2016 2015


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres

9.3536

11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

383940

44

4849

467 775 162 909

370

85

673 435

15-5


Note

Note

383 532 106 947

8 170

12 138

529 725

37

- Intérêts courus sur dette c.t.

-

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

26

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

28

2930

27

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

37 874 3132

10 473 33

40 628

10 451 51 079 48 347 34

Se référer à la section « Autres renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 41

45 16 760 - Intérêts courus sur dette l.t.

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 42

46 11 955 - Taxes de vente47 13 581 - Provision all. départ des élus

136 18 525

277


Emprunts temporaires L'emprunt se compose d'une marge de crédit utilisée pour les activités courantes de l'exercice, portant intérêt au taux préférentiel (2,70 %) et d'un montant maximum autoriséest de 1 000 000 $ ainsi que d'une marge de crédit utilisée pour financer temporairement les investissements en cours, portant intérêts au taux préférentiel et d'un montant maximum autorisé de 5 000 000 $ (10 881 000 $ à la date du rapport de l'auditeur). Les soldes respectifs de ces marges de crédit au 31 décembre 2016 sont de 0 $ et 250 000 $.

10.

Frais d'assainissement des sites contaminés 43

Note

S22-5 (2)


Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

12.5051

23 837

15-5


Note

21 189

184 655 60 239 007

- - Subventions reportéesAutres

5657

21 674 1 902


Fonds parcs et terrains de jeux 52 28 753 Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 53 164 743 Société québécoise d'assainissement des eaux 54Fonds de développement des territoires 55

- 58 - 59

28 403 133 161

S22-6


15-6


Note


Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.2016 2015

115

116

117

114 (4 007 848)

(4 007 848)

(4 531 265)

(4 531 265)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )

( ) ( )( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2016

89

90

91

92

88 105

98

99

100

101

106

107

108

109

97 1 236 400 2 434 400 1 501 000

252 300 947 400

20172018201920202021

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

73

74

75

76

72

81

82

83

84

80 1 236 400 2 434 400 1 501 000

252 300 947 400

Obligations et billets Autres dettes à long terme

93

94

102

103

110

111 6 371 500 2022 et + 77

78

85

86 6 371 500 Intérêtset fraisaccessoires ( )95 112( )

96 104 113 6 371 500 79 87 6 371 500

2015

61

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

62

65

66

68

69

67

71

6 371 500

6 371 500

6 371 500

6 951 400

6 951 400

6 951 400

2016

de à

2,05 2,94 2017 2021

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 70

Gains (pertes) de change reportés 63

64

S22-7


Immobilisations15.

COÛT

15-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures118 Eau potable 9 043 620 25 631 9 069 251 146 173 200

119 Eaux usées 4 065 643 2 874 4 068 517 147 174 201

Chemins, rues, routes, trottoirs,120 ponts, tunnels et viaducs 9 678 753 9 678 753 148 175 202

121 Autres 1 392 405 47 467 1 439 872 149 176 203

122Réseau d'électricité 150 177 204

123Bâtiments 1 723 787 65 732 1 789 519 151 178 205

124Améliorations locatives 152 179 206

125Véhicules 952 999 63 042 5 704 1 010 337 153 180 207

126Ameublement et équipement

266 902 7 128 274 030 154 181 208

Machinerie, outillage et équipement127divers 416 789 57 057 473 846 155 182 209

128Terrains 368 681 368 681 156 183 210

129Autres 157 184 211

130 27 909 579 268 931 5 704 28 172 806 158 185 212

131Immobilisations en cours 140 942 126 638 267 580 159 186 213

132 28 050 521 395 569 5 704 28 440 386 160 187 214

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

133 Eau potable 2 827 210 226 091 3 053 301 161 188 215

134 Eaux usées 749 679 101 491 851 170 162 189 216

Chemins, rues, routes, trottoirs,135 ponts, tunnels et viaducs 2 988 297 374 520 3 362 817 163 190 217

136 Autres 610 440 48 294 658 734 191 218

137Réseau d'électricité 165 192 219

138Bâtiments 690 285 43 592 733 877 166 193 220

139Améliorations locatives 167 194 221

140Véhicules 391 677 41 652 286 433 043 168 195 222

141Ameublement et équipement

212 478 19 257 231 735 169 196 223

Machinerie, outillage et équipement142divers 234 856 31 650 266 506 170 197 224

143Autres 171 198 225

144 8 704 922 886 547 286 9 591 183 172 199 226

145VALEUR COMPTABLE NETTE 19 345 599 18 849 203 227

164

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )228 231 233 235

229 232 234 236( )( )( )230 237


S22-8


239Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

23816. Propriétés destinées à la revente

15-8


240

241

Autres247

Frais payés d'avance

248

17. Autres actifs non financiers

81 332

Note

249 81 332

- -

Note

89 964

89 964

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste « Propriétés destinées à la revente »

242

243

18. Obligations contractuellesa)Collecte des orduresLa municipalité a signé un contrat pour la collecte des ordures sur son territoire pour les années 2017 à 2021. Le solde de l'engagement net des ristournes de taxes au 31 décembre 2016 est de 520 870 $ réparti comme suit: 2017 - 104 174 $ 2018 - 104 174 $ 2019 - 104 174 $ 2020 - 104 174 $ 2021 - 104 174 $ b) Déneigement des routes et des trottoirsLa municipalité a signé un contrat pour le déneigement des routes de son territoire pour les saisons 2016 à 2021. Le solde de l'engagement net des ristournes de taxes au 31 décembre 2016 est de 1 915 401 $ réparti comme suit: 2017 - 408 401 $ 2018 - 408 401 $ 2019 - 408 401 $ 2020 - 408 401 $ 2021 - 281 797 $

La municipalité a signé un contrat pour le déneigement des trottoirs de son territoire pour les saisons 2013 à 2018. Le solde de l'engagement net des ristournes de taxes au 31 décembre 2016 est de 207 837 $ réparti comme suit:


244 - Frais payés d'avance245 -246 -

2016 2015

S22-8


15-8


(2)

2017 - 121 891 $ 2018 - 85 946 $

c)Entretien printanierLa municipalité a signé un contrat pour l'entretien printanier des routes de son territoire pour les saisons 2017 à 2021. Le solde de l'engagement net des ristournes de taxes au 31 décembre 2016 est de 28 976 $ réparti comme suit: 2017 - 3 780 $ 2018 - 6 299 $ 2019 - 6 299 $ 2020 - 6 299 $ 2021 - 6 299 $

d) Contribution éventuelle au déficit de l'Office municipal d'habitationLa municipalité s'est engagée envers l'Office municipal d'habitation à combler 10 % du déficit annuel de cet organisme conformément aux dispositions de la Loi sur la Société d'habitation du Québec. Le montant versé en 2016 s'élève à 6 879 $.

a) Cautionnement et garantieLa municipalité s'est portée caution pour un montant de 450 000 $ pour garantir l'emprunt effectué par la Corporation de Développement Communautaire de Saint-Boniface inc.

b) Auto-assuranceS.O.

c) PoursuitesS.O.

d) AutresS.O.


19. Éventualités

S22-9


15-9


20. Redressement aux exercices antérieursAu cours de l'exercice, la municipalité a modifié rétrospectivement la méthode de comptabilisation des paiements de transfert relatifs à différents programmes d'aide concernant la construction d'immobilisations et d'autres dépenses financées ou devant êtrefinancées par emprunts dont certains travaux ont été réalisés.

Antérieurement, la municipalité ne constatait que la partie de la subvention qui était exigible et autorisée par le Parlement dans l'année financière du gouvernement, alors que les interprétations de la norme comptable sur les paiements de transfert indiquent que cessubventions doivent être comptabilisées lorsqu'elles sont autorisées par le cédant à la suite de l'exercice de son pouvoir habilitant et que la municipalité a satisfait aux critères d'admissibilité.

Cette modification a entraîné au 31 décembre 2015 et pour l'exercice terminé à cette date les ajustements suivants :

État de la situation financièreDébiteurs - gouvernement du Québec et ses entreprises 1 514 834 $Revenus reportés 119 502 $Dette nette et excédent accumulé 1 634 336 $

État des résultatsRevenus - transferts (148 927) $Excédent accumulé au début de l'exercice 1 783 263 $Excédent accumulé à la fin de l'exercice 1 634 336 $Excédent de l'exercice (148 927) $

La municipalité a également modifié rétrospectivement la méthode de comptabilisation de certains fonds réservés. Antérieurement, conformément aux directives du Manuel de présentation de l'information financière municipale, les sommes accumulées afférentes aux divers fonds et programmes suivants étaient constatées à titre de fonds réservés : - Fonds local - Réfection et entretien de certaines voies publiques et Fonds de parcs et de terrain de jeux

Cette méthode de comptabilisation n'était pas conforme aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, lesquelles prévoient que ces sommes doivent être constatées à titre de revenus reportés. Cette modification comptable a entraîné, au 31 décembre 2015, et pour l'exercice terminé à cette date, les ajustements suivants :

État de la situation financièreRevenus reportés 161 564 $ Dette nette et excédent accumulé (161 564)$

État des résultats Impositions de droits (21 030)$Excédent de l'exercice (21 030)$Excédent accumulé au début de l'exercice (140 535)$Excédent accumulé à la fin de l'exercice (161 564)$


S22-9


15-9


(2)

21. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale. Certaines données ont été redressées en cohérence avec les changements exposés à la note 20.

22.S.O.


Instruments financiers

251 Découvert bancaire Encaisse 250

23. Trésorerie et équivalents de trésorerie

40 558 222 192

48

Note

253

255

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )Ajouter

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

252

254

256

257

259

261

258

260

262 40 558 (222 144)

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

- - - - - -

- Autres placements - - -

de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 263

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2016 2015

S22-10

2016 2015


Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

264Revenus

15-10


266267

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 268


Fonds local d'investissement24.

RÉSULTATS

265de portefeuille à titre d'investissement

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 269

271272

Excédent (déficit) de l'exercice 273

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

274Actifs

276

Revenus reportés 282

275Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 283

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à

285

278 Provision pour moins-value

281

Supportant les engagements de prêts 287Libres

289288Supportant les garanties de prêts

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

286

279280

277titre d'investissement

leur radiation s'il y a lieu

284

Solde du Fonds local d'investissement

270

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris

S22-11

2016 2015


Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

290Revenus

15-11


292293

Autres charges

Radiation de prêts 294


Fonds local de solidarité25.

RÉSULTATS

291

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 295

298299


SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

301Actifs

303

Revenus reportés 309

302Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 310

Prêts aux entreprises 305 Provision pour moins-value

308

Supportant les engagements de prêts 316Libres

317

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

315

306307

304

Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu

311

Solde du Fonds local de solidarité

296

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Intérêts sur la dette à long terme 297

312Excédent affecté aux prêts aux entreprises313Excédent (déficit) non affecté314

S22-12


15-12


Allocation de départ des élus

En vertu de la loi sur le traitement des élus municipaux, la municipalité doit verser uneallocation de départ à toute personne qui cesse d'être membre du conseil municipal et quia au moins deux années de services créditées au régime de retraite des élus municipaux.L'allocation est calculée en fonction du nombre d'années de service et de la rémunérationmoyenne des douze mois consécutifs précédant la date de départ. L'allocation ne peutexcéder la rémunération reçue au cours des douze derniers mois consécutifs avant la datede départ.La municipalité a comptabilisé 13 581 $ à titre de provision au 31 décembre 2016.

Passif au titre de l'assainissement des sites contaminés

La municipalité devra assumer les coûts liés à la réhabilitation des sites contaminés dontelle a la responsabilité ou dont il est probable qu'elle en aura la responsabilité, pour lesquels aucun passif n'est constaté aux états financiers puisque, à la date des états financiers, il n'était pas prévu que des avantages économiques futurs soient abandonnés enraison de l'emplacement des sites.


24

25

S23-1


Excédent (déficit) accumulé 337 767 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

42 775 3 4

Financement des investissements en cours (224 475) (291 952)5

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 14 627 524 14 763 355 6

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

13

33

53 32 3435

36

Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds de roulement

-

16-1

2016 2015

361 837

119 056 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés


14 946 942 14 928 745 7

63 000 76 800 12Budget de fonctionnement -

15 - 14 -

17 - 16 -

18 -

63 000 76 800 21

Réserves financières

119 003 42 743 28Égout - 27Aqueduc -

30 - 29 -

31 - 119 003 42 743 32

Fonds réservés

37

Autres

41 -40 -

53 32 42 119 056 42 775 43

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

19 - 20 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés22232425

8Gains (pertes) de réévaluation cumulés

2 76 800 63 000

Excédent de fonctionnement affecté

361 837 337 767 9

361 837 337 767 1011

Organismes contrôlés Administration municipale

63 000 76 800 26

Réserves financières et fonds réservés

38 Fonds local d'investissement39 Fonds local de solidarité

1

1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.

Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés

S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

Avantages sociaux futurs

16-2

2016 2015


avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation

Déficit initial au 1 janvier 20074445

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

46

48

Régimes capitalisés

Régimes non capitalisés

50 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 54

53 -

65

66

Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS

69

Autres

71

Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement

Autres72

Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS

74

75


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 47 ( ) ( )

64


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement63

55

( ) ( )

( ) ( )

70

Mesures d'allègement fiscal transitoires

Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement

Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesures relatives à la TVQ58

59

52

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Frais d'assainissement des sites contaminés 51 ( ) ( )

49 ( ) ( )

Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Mesure relative aux frais reportés Autres

- 6261 - ( ) ( )

( ) ( )

56

57

60

- 6867 - ( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

- 73

er

er

14 627 524

S23-3


16-3

2016 2015

76

291 952 77

Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

224 475 Investissements à financer(224 475) (291 952)78

( ) ( )

19 345 599 80

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

18 849 203 Immobilisations

81

Propriétés destinées à la revente

82

Prêts

83

Placements de portefeuille à titre d'investissement

84

Participations dans des entreprises municipales et des

18 849 203 19 345 599

6 951 400 86

2 369 156

89

6 371 500 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

2 149 821 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )87

Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

90

Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 4 582 244

91

4 221 679

92

Dette en cours de refinancement et autres éléments 4 582 244

93

4 221 679 14 763 355


79


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

85

Dettes aux fins des activités de fonctionnement 88 ( ) ( )

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

partenariats

S24-1


17-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

91011

5

Régimes d'avantagesenregistrés

Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite

retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

20152016

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

67

( ) ( )

12

1413 ( )

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16

1718

1920

22

23

25

26

272829

303132

21

24

( )

( )( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

( )

( )( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36


S24-2 17-2

58

complémentaires desupplémentaires deRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

6364

Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( )

( ) ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20152016

Prestations ou primes versées par l'employeur6059

Passif à la fin de l'exercice

( )

6162 ( )

( )

)(

( )

( ) ( )

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

46

42

43

47484950

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20152016

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -

5455

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57


Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED

Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des

Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 9

4544

S24-3


17-3


Charge de l'exercice 79

20152016Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

6667

74

7071

7273

75767778

68

69 ( )

lors d'une modification de régime

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

87

848586

8889

82

Taux d'inflation (fin d'exercice)83 %

%

%%%

%%%%%

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

8081

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignementsLa municipalité de Saint-Boniface a adhéré au régime de retraite des employés municipaux du Québec (R.R.E.M.Q.) au 1er janvier 2010.

Pour le volet à prestations déterminées du RREMQ, il n'est pas possible d'établir des comptes de participations distincts pour chaque employeur. Compte tenu de cette contrainte, les municipalités participantes comptabilisent ce régime comme s'il était entièrement à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice.


S24-3


17-3


(2)


20152016

Cotisations de l'employeur 91 37 874 40 628

La municipalité a versé en 2016 une contribution de 6,65 % du salaire de l'employé et l'employé a versé pour sa part une contribution de 6,50 % au régime de retraite.

Charge de l'exercice


S24-4


17-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92

Description des régimes et autres renseignements

2016

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2015


E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20152016Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96 7 7

X

94

95OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2015201697 2 462 Cotisations des élus au RREM 2 460

Contributions de l'employeur au RREM 98 8 297 Charge de l'exercice

8 291 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99 2 176 2 160

100 10 473 10 451


S24-4


17-4


(2)


Note


S25

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

24

25

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

18


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

6 371 500

224 475

4 446 154

1 167 040

5 613 194

5 613 194

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 2 149 821

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale 4 446 154

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec

Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26

Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223

RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-


TAXES

3 035 086 2 890 512

2

5

78

10

11

12

13

14

1516

21

6

9

22

23

24

26

1

326 494 331 195

3 361 580 3 221 707

343 901 53 825

149 098 357 004

1 193 160

4 554 740

316 750 50 233

142 025 369 647

1 163 444

4 385 151

20-1

3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

266 521

2 846

260 803

5 430

2016


3 036 200

326 600

2016

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 1 193 160 1 163 444

3 362 800

344 100 54 200

141 300 358 300

1 181 474

4 544 274

265 574

1 181 474

Centres d'urgence 9-1-1 17 19 965 18 556 18 000

ANALYSE DES REVENUS


Non audité

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2016

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres


ANALYSE DES REVENUS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

4849

30

35

39

40

43

45

46

47

50


13 327 12 893

1 464

15 451

9 805

25 982 35 787

51 238

51 238

1 440

14 971

13 420

26 764 40 184

55 155

55 155 51

37

S27-2 20-2

Compensations pour les terres publiques 29

660 638

Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification

2016

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

13 327

1 464

15 450

9 700

25 800 35 500

50 950

50 950

659 31


Non audité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police

2016 2015RéalisationsBudget Réalisations

TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

119 209

4 214 69 691

28 288

1 060

110 511

8 962 19 221

169 701


20-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859 9 972 9 932

Eau et égout

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2016

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83


Activités récréatives 86

Autres 85Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


87 300 888990 274 377 358 616

1 000

93 987

10 300 14 761

28 312

10 200

188 560

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475 42 703 39 229 30 000


Non audité

S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

4 516

98 539

19 991

22 422

2 130


20-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798 32 160

Eau et égout

INVESTISSEMENT

2016

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 30 512

Autres 124Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


126127128129 133 567 76 703

125 000

Déchets domestiques et assimilés

125 000

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE


Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110


Non audité

Regroupement municipal et réorganisation

ressources naturelles

Neutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

Péréquation 131132


Fonds de développement des territoires

133

138 66 515 2 046

20-5


de matières recyclables135

64 913 Compensation pour la collecte sélective

Autres 137 1 602 2 046

134

2016

139 474 459 437 365

39 000

39 000

352 560


Non audité

transport en commun - Droits

municipale

Partage des redevances sur les

Contributions des automobilistes pour le

130

136d'immatriculation

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2016

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

18 182 19 925

38 107

17 418 14 999

32 417

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179

22 885

1 200

1 200

1 200

9 202

1 200

20-6


Évaluation 141


143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 22 885 9 202 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164

181 62 192 42 819

2016

MUNICIPAUX

10 600 11 903

22 503

1 200

22 600

1 200

22 600

46 303

Greffe et application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161


Non audité


Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

13 700 5 023

352

122 910

45 554

153 220

20-7


185

182

196

60 718 110 401 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189190 15 405

23 136

16 802

2 331 14 723 12 429

21 664 193

186


2016

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

200

3 465 5 380 104 739 100 566

197

188 401 188 017 201

AMENDES ET PÉNALITÉS 37 660 38 100 202

AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 38 961 41 621 204

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

205

à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et

206

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour letransport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 210

209

Autres213

212 20 610 18 328

19 204 19 204

199 77 898 84 370

3 150

47 300

131 448 85 145

7 000 12 855

14 840

3 000 90 000

168 647

27 400

27 000

11 550

75 647

11 550


(2 282)

Non audité

Autres contributions 211

sur cession de placements

REVENUS DE PLACEMENTSDE PORTEFEUILLE 203

EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 214

207

208


21-1

21-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

9 301 2 9 301 3 515 Conseil

3 614 053 583 826 88 944

Greffe et application de la loi

2015l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES

Réalisations 2016

15 745 Gestion financière et administrative

7 2 141

Budget 2016

6 968 593 058

8 17 349 929 937 812 398

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

99 616 1 1 604 101 220 101 507 103 149

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

88 944 72 992 89 087 5 116 419 48 417

6

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

39 650

831 912

455 000 205 750

32 157 4 750

697 657

1 443 231

728 200 662 190

31 500 7 800

13 541

912 588

436 663

116 419

226 603

4 567 695 732

27 899

598 308

13 541

1 405 784

791 606

25 453 7 160

568 024

34 385 4 767

39 152

403 581 522

2 135 11 565

417 803

436 663 260 988

32 666 4 567

1 195 187 568 546

734 884

9 295 37 018

13 541

1 823 587

446 900

4 698 693 270

217 162 24 510

13 149

1 765 898

64 308 7 789

1 123 724 556 928

de l'amortissementSans ventilation


Non audité

- -

Réclamation dommage-intérêtsAutres


21-2

21-2

HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement

Sans ventilation TotalRéalisations

98 749

Eau et égout

24 249 203 212 311 141 996

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 141 996 145 865 21 968 102 370 124 338 274 095



ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2016

150 454 Traitement des eaux usées

27

Budget 2016

49 820 146 330

78 030 Réseaux d'égout

28

Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport

32

Élimination

34


Collecte et transport

Traitement

37

Autres

38 5 579

Plan de gestion

39

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

40 345 500 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

278 707 23 87 097 365 804 335 294 312 380

Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43 9 218

44

26

29

35

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 1 563 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51

52 1 563

9 218

103 730 158 000

65 877

9 069 16 000

1 003 113

8 544 300

27 250 36 094

91 345

23 057 3 607

118 009

103 367 159 523

66 791

9 761 6 074

950 813

7 023

16 907 23 930

76 652

22 767 3 607

103 026

103 367 159 523

66 791

11 653

1 296 313

9 761

26 125 33 148

7 023

78 215

22 767 3 607

104 589

113 311 149 832

66 168

5 871 11 532

1 378 463

7 764

32 867 40 631

57 431

49 837 619

107 887


Collecte sélective

Tri et conditionnement 30 63 877 63 877 63 877 64 184 Matières organiques Collecte et transport 31

Matériaux secs

Autres

33

36


Non audité


21-3

21-3

Centres communautaires


Réalisations

2 719 Patinoires intérieures et extérieures

53 2 719 4 857

Piscines, plages et ports de plaisance54

Parcs et terrains de jeux

IMMOBILISATIONS 886 547


ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2016

2 023

Parcs régionaux

( )

56 30 718

75

Budget 2016

4 000

Expositions et foires57

Autres

Activités culturelles

59 12 777

Centres communautaires

60 45 518

Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition

62 10 444

Autres ressources du patrimoine63

Autres64

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement

55

58

61

S28-3

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

6566 10 444 67 55 962

Avantages sociaux futurs 71 Autres 72

73

87 930

79 975

54 085 55 660

281 650

1 000 56 840

338 490

204 913

3 000 207 913

914 180

55 840

85 358 629

79 848

44 871 47 098

45 098

260 523

850 45 948

306 471

179 748

4 108 183 856

886 547

110 566

87 381 629

44 871 59 875

306 041

55 542

850 56 392

362 433

179 748

4 108 183 856

81 509

96 195

49 852 70 674

303 087

59 637

3 077 62 714

365 801

204 332

983 205 315


AMORTISSEMENT DES


Non audité

RESTRUCTURATION 74

EFFET NET DES OPÉRATIONS DE

Section II - Autres renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements non audités

Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement

Analyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-partsAnalyse de la rémunérationAnalyse des revenus de transfert par sourcesAnalyse du coût des services municipauxAcquisition d'immobilisations par objets

303132323334

3536

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé

Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscalesTaux des taxes

S30 23

Fonds de roulement - Capital autorisé

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

25

Acquisition d'immobilisations par catégories

29

24

29

37

Questionnaire3840

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

PAGESection II - Autres renseignements financiers

et autres acquisitions d'immobilisations

Rémunération des élus 34

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31

Aux membres du conseil municipal dela municipalité de Saint-Boniface

Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016 de (ci-après la « municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1)(ci-après les « exigences légales»).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement d'un taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, le taux global de taxation réel pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016 de la municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été établi afin de permettre à la municipalité de se conformer àl'article 176 du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

24



C

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31 (2)24

CPA auditeur, CMA permis de comptabilité publique No A122005

88, place du XXI-Mars, bureau 201Nicolet (Québec) J3T 1E9

C



DATE 2017-06-29


Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 4 554 740

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL


2

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

4 554 740

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

25

8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 4 554 740


REVENUS ADMISSIBLES

Déduire

2

Ajouter

3

4 4 554 740

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

6

4 534 775 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 19 965 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 7

26

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 19 965 8


S34

354 916 900


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016

1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.

Taux global de taxation réel de 2016

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ 1 , 2 7 3 4

27

,

1

6

er 2

357 323 900 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 22

356 120 400 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3

4 534 775 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

356 120 400 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016 7er 2

Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 82

Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016


1

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2016

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2015

1

23

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

159 064

29


19

20

21

22

développement

Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

100

Budget Réalisations Réalisations2016

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


270 000 252 000

5 000

20 000

10 000

10 000

6 700 34 200

608 000

59 926 29 282

6 840

35 564

15 388

32 079

53 260 12 473

63 042 7 128

80 587

395 569

7 246 19 058 71 478

124 703

146 942

24 082

23 514

49 252

656 852

7 165 24 348

29 282 59 926

6 840

159 064

19 058 7 246

71 478

34 395 569 656 852


Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

83 031 295 727

216 490 104 279

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3 Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

7

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

121 800 6 371 500

30


12

13

26

1 janvierSolde au

6 951 400

Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

6 951 400

2 801 735

1 780 509

4 582 244

2 369 156

2 369 156 6 951 400

121 800

121 800

121 800

121 800

701 700

701 700

458 907

23 458

482 365

219 335

219 335

701 700

4 221 679

2 149 821 6 371 500

6 371 500

2 342 828

2 149 821

1 878 851

24

25


2 369 156 219 335 2 149 821

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19 2 369 156 219 335 2 149 821

20

Reclassement / Redressement29

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

28

Note

6 951 400 121 800 701 700 6 371 500

Administration généraleGreffe et application de la loi

2016

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

86 637 54 339

31


11

6 418 86 637 54 339

2016

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

4 331

13 541

127 754 7 844

144

19 055

26 264

346 327

6 418 3 410

346 227 325 385

70 997 38 206

4 473

13 149

128 368 5 356

144

11 655

49 627

127 754 7 844

19 055

26 164

4 331

13 541

144


Non audité

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

S43 32

Rémunération

Administration municipale

Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

910

5

6

4

7

6,77

2,65

6,92 25,72

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 3,14

Conducteurs et opérateurs

Élus8 18,80

334 662

67 227

60 313 961 751

232 990

901 438

76 014

5 207

11 317 201 162

47 906

189 845

410 676

72 434

71 630 1 162 913

280 896

1 091 283

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

36,00

36,00

36,00

normale(heures)

32

ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

Gouvernement du Québec

du CanadaFonctionnement


Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

72 749 38 901

102 753 69 691

28 288

Cols blancs 3 6,24 266 559 60 718 327 277 33,00

2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.

2

Gouvernement

12

14

15

13 1 230

30 790

28 288

Total

1

1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.


Non audité

Investissement

Eau et égoutTransport en commun 11

Autres17

16

28 774

111 650 273 727 474 459

238 399 298 707

4 516 33 290

Municipalités/

30 812 30 812

Communautésmétropolitaines

MRC/

Nombre d'heures

12 708,00

4 962,00

5 890,00

rémunérées aucours de l'exercice

10 741,00

34 301,00

l'eau potable

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu


Réseaux d'égout


Cours d'eau


Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

31 57 83 1095

32 58 84 1106

33 59 85 1117

34 60 86 112

13 39 65 91 117

14 40 66 92 118

2 28 54 80 106

16 42 68 94 120

17 43 69 95 121

18 44 96 122

19 45 71 97 123

23 49 75 101 127

24 50 76 102 128

25 51 77 103 129

26 52 78 104 130

9 35 61 87 113

15 41 67 93 119


88 944

436 663

226 603

27 899

4 567

695 732

13 541

1 405 784

278 707

98 749

141 996

21 968

9 761

6 074

950 813

34 385

4 767

39 152

417 803

87 097

150 454

102 370

5 579

345 500

88 944

436 663

260 988

32 666

4 567

734 884

13 541

1 823 587

365 804

249 203

124 338

9 761

11 653

1 296 313

18 182

19 925

38 107

352

10 150

1 500

15 405

88 944

436 663

242 806

12 741

4 567

696 777

13 541

1 823 235

365 804

239 053

141 996

122 838

9 761

11 653

1 280 908

2 314

2 314

61 259

4 220

54 368

57 588

116 176

Services

S44-1

33-1


Autres 3 29 55 81 107 814 343 17 349 831 692 5 023 826 669 4 107

4 30 56 82 108 912 588 17 349 929 937 5 023 924 914 4 107

141 996

Voirie municipale 10 62 88 114 791 606 403 581 1 195 187 1 195 187 61 259 36 Enlèvement de la neige 11 63 89 115 568 024 522 568 546 352 568 194 Autres 12 64 90 116 32 613 13 700 46 313 46 313

37

38

70

33-1

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 262 890 262 890 1 799 261 091 Matières recyclables 21 47 73 99 125 130 668 130 668 1 956 128 712 Autres 22 48 74 100 126

bilisations

135

136

137

138

132

139

133

134

143

144

145

140

141

142

146

147

148

149

153

154

155

156

150

151

152

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

l'eau potable

Greffe et application de la loi1 27 53 79 105 9 301 9 301 9 301 131

8


Non audité

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX (suite)

Logement social


Aménagement, urbanisme

Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles



Autres Bibliothèques

S44-2

Autres


33-2

Sécurité du revenu

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

161

175

189

203

217

163

176

190

204

218

162

178

191

205

219

164

177

193

206

220

167

181

195

209

223

157

169

183

197

211

225

170

184

198

212

226

160

174

188

202

168

182

196

210

224

7 023

76 652

26 374

23 930

45 098

850

306 471

1 563

9 218

10 444

55 962

7 023

78 215

26 374

33 148

55 542

850

362 433

22 885

23 136

18 002

7 023

55 330

26 374

10 012

55 542

850

344 431

Services

158

172

159

173

187

16 907 9 218 26 125 23 136 2 989

165

192

208

221

103 026 1 563 104 589 22 885 81 704

166

194

207 222

260 523 45 518 306 041 18 002 288 039

179

180

bilisations

33-2

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

et développement

171

185

199

213

227

4 398 344 886 547 5 284 891 122 910 5 161 981 183 856

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246186

200

201

214

215

216

228

229

230

231


Non audité

S45


1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).

6 733 13 280

1

MaireConseiller(ère)

13 467 26 559

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR OBJETS

34


Non audité

Rémunération

Charges sociales


Biens et services

2016 2015

1

2

3

4

6

Autres 5

395 569

656 852

656 852 395 569

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016RÉMUNÉRATION DES ÉLUS

Note

Rémunération(excluant charges

sociales)dépenses

Allocation de

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

2016 2015

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



22

337 767

337 768

62 763

(52 494)

24 069 361 837

76 800

76 800

63 000

505 575

505 574

36 020

(127 027)

(167 807) 337 767

76 800

35-1


Ajouter (déduire)

18 (13 800) 76 800

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2 (1) 1

Ajouter (déduire)


23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



31

42 775

42 775

76 260

21 76 281

119 056

259 154 (140 534) 118 620

12 311 (88 156)

(75 845) 42 775

Ajouter (déduire)

28

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7 13 800 (76 800)

21 (13 800) 76 800

Non audité

S46-2

2016 2015

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

40 (151 115)

35-2


Financement des investissements en cours

43 (140 837)

48 (291 952)

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


4142 (151 115)

44

4647 (140 837)

(291 952)(1)

(291 953)

67 499

(21)

(224 475) 67 478

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

323334

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

Affectations

37

1 558 1 558

39

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exercice ( ) ( )


(

(

)

)

)

)

(

(

49Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

5051

56

57

12 725 407 1 781 706

14 507 113

256 242 14 763 355

14 763 355

14 763 355

(14 031) 14 627 524


45

Non audité

35

Financement à long terme des activités de fonctionnement 36 Activités de fonctionnement - Diminution

Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 38

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

5253

( ) )( Activités de fonctionnement - Augmentation

Financement à long terme des activités d'investissement 54 121 800 ( ) )(Remboursement de la dette à long terme liée aux activitésd'investissement 55

1

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 36


FONDS DE ROULEMENT CAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4


Non audité

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S48


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


37

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Excédent (déficit) accumulé

30

Investissement net dans les immobilisations

À DES FINS FISCALES


27

Non audité

et autres actifs

S49

TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $ 0 , 8 5 3 4 1

38

Du 100 $ d'évaluation Taxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 2 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 3 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 4 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 5 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 6 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 0 , 0 9 1 8 8

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)







Catégorie des immeubles agricoles $ 7 ,





Non audité

S50


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser

1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)

1

Aqueduc - Secteur LiseTrait. eaux usées - 2000gal & +Trait. eaux usées - 1200 à 1499gal -saisTrait. eaux usées - 1500 à 1999gal -saisAsphalte - Secteur Thomas/CorianeAqueduc - Secteur Boisés PatrimoineTrait. eaux usées - 881 à 1199galAqueduc - Secteur Thomas/CorianeTrait. eaux usées - SaisonniersTrait. eaux usées - 1200 à 1499galTrait. eaux usées - 1500 à 1999galTrait. eaux usées - 881 à 1199gal -saisTrait. eaux usées - 2000gal & + -sais

83,0000 204,5000

67,2500 87,2500

288,0000 285,0000 104,5000 198,0000

43,7500 134,5000 174,5000

52,2500 102,2500

4444444444444

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $ 1 3 2 8 , 0 0 ,

Égout $ 2 2 3 5 , 0 0 ,

Eau et égout $ 3 ,

Traitement des eaux usées $ 4 8 7 , 5 0 ,

Matières résiduelles $ 5 1 6 9 , 0 0 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES (suite)

39


Non audité

S51-1 40-1

X

X

X

X

X

X

X

X

78 791


1 2

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22

provenant d'une centrale thermique? 1918

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2016 pour des

5.

15exploitations agricoles enregistrées?

Saint-Boniface 51085

Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités à

S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».

l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

$

$

OUI NON S.O.

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

$

$

compter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2016

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2016 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou de

QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

3 4

17

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

établi par décret?

Code géographiqueOrganisme

Non audité

façon anticipée? 5 6

Est-ce que la municipalité applique ces normes de

2.

16

Si oui, indiquer le montant.

S51-2 40-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 QUESTIONNAIRE (suite)


OUI NON S.O.Non audité

Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution

Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue à la ligne 35, fournissez-en les justifications :

40 2017-04-0339 65-17

Avez-vous reçu au cours de l'exercice ou êtes-vous endroit de recevoir pour cet exercice une subvention relativeau Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local

12.

(PAERRL) de la part du MTMDET?

Montant de l'aide financière reçue

Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement) b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles

33 34X

35 61 717 $

36 130 998 $37 $38 130 998 $

Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201811.

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2016

Facteur comparatif de 2016

Valeur uniformisée

30

31

32

La municipalité applique-t-elle les normes sur lespaiements de transfert en suivant la position prescrite parle gouvernement du Québec selon la recommandation du

8.

26 27 X

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?

9.

23 24 X 25

28 29 X

MAMOT?

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?

10.

d) Description des dépenses d'investissement :


TABLE DES MATIÈRES


Calcul de certains revenus de taxes

Revenus de taxes

4544Revenus de compensations tenant lieu de taxes

PAGE

S54 42

Taux global de taxation prévisionnel 4847Taux des taxes

Questionnaire 5351Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles

43

REVENUS DE TAXES

1 3 222 800

S55

TAXES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales

2 297 200 3

4

5

6

7

8

9 3 520 000

SUR UNE AUTRE BASE

10 511 100 11 135 700 12 145 100 13 375 700

14 41 719 15

16

21 1 226 319

22

23

25 1 226 319

26 4 746 319

43

---

Taxe foncière générale

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres

Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

19

20

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

24

Dettes sectorielles

Centres d'urgence 9-1-1 17 17 000 18


Taxes spéciales

Taxes spéciales

DONNÉES PRÉVISIONNELLES

REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES

1 12 852

S56

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière

3

1 478 2

4

5 15 117

6 9 570 7

8 25 915

10

12

11

13

14 50 602

GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15

1716

18

ORGANISMES MUNICIPAUX19

20

21

AUTRES22

23

24

25 50 602

44

787 Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification

Compensations pour les terres publiques

Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

9 35 485 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière

Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification


Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification



Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres







DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES


d'applicationimposable

Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements

Dotation àla provision

Autresajustements

Revenusnets

Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales

Taxe foncière générale (taux unique)

Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels

Total

4 5 6x /100$

bruts

3 222 800 3 222 800

10

13

16

19

8

11

14

17

20

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

9

12

15

18

21

25 26 27 28 29

7

45

385 000 000 1 2 3 0,8371 3 222 800 x /100$

( ( ))

S57 45

Assiette

Taxe foncière générale (taux variés)

Autres

Service de la dette (taux unique)


Total

33 34 35x /100$

297 200 297 200

39

42

45

48

37

40

43

46

49

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

38

41

44

47

50

54 55 56 57 58

36

385 000 000 30 31 32 0,0772 297 200 x /100$

( ( ))

Service de la dette (taux variés)

Taxes spéciales

Autres

22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles

Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53


46

DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017

d'applicationimposable

Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements

Dotation àla provision

Autresajustements

Revenusnets

Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales

Taxe d'affaires sur la valeur locative

bruts

59 60x % 61 62 63 64 65

Valeur locativeimposable

46

(( ) )

S58

Assiette

Activités de fonctionnement (taux unique)


Total

4 5 6x /100$

10

13

16

19

8

11

14

17

20

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

9

12

15

18

21

25 26 27 28 29

7

1 2 3x /100$

( ( ))

Activités de fonctionnement (taux variés)

Taxes spéciales

Autres

Activités d'investissement (taux unique)


Total

33 34 35x /100$

39

42

45

48

37

40

43

46

49

x

xx

xx

/100$

/100$/100$

/100$/100$

38

41

44

47

50

54 55 56 57 58

36

30 31 32x /100$

( ( ))

Activités d'investissement (taux variés)

Taxes spéciales

Autres




Eau

Égout

Eau et égout


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification

$

$

$

$

1

2

3

5

3 2 9 , 0 0

2 3 5 , 0 0

1 7 5 , 0 0

Description Taux Code Préciser

2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres

1

Aqueduc - Secteur LiseAsphalte - Secteur Thomas/CorianeAqueduc - Secteur Thomas/CorianeAqueduc - Secteur Boisés PatrimoineTrait. eaux usées - 881 à 1199galTrait. eaux usées - 1200 à 1499galTrait. eaux usées - 1500 à 1999galTrait. eaux usées - 2000gal & +Trait. eaux usées - SaisonniersTrait. eaux usées - 881 à 1199gal -saisTrait. eaux usées - 1200 à 1499gal -saisTrait. eaux usées - 1500 à 1999gal -saisTrait. eaux usées - 2000gal & + -sais

515,0000 288,0000 198,0000 285,0000 104,5000 134,5000 174,5000 204,5000

43,7500 52,2500 67,2500 87,2500

102,2500

4444444444444

TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES


Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)

S59

1. Code :

3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)

47

1 - du 100 $ d'évaluation

,

Traitement des eaux usées $4 8 7 , 5 0

Par unité de logement


S60

TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES


1 4 746 319 Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Ajouter

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

Déduire

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur laSociété d'habitation du Québec (chapitre S-8), et des articles

6

9 10


Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative Montant relatif aux taxes foncières Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes 4 746 319

2

11

3

4

7

48

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM 5

8

92 et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

(chapitre C-47.1)


S61



REVENUS ADMISSIBLES

1 4 746 319 Revenus de taxes

Ajouter

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

Déduire

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes

des revenus en application du taux de base

Revenus admissibles aux fins du calcul du taux globalde taxation prévisionnel

5

3

4 746 319 4

6

9 17 000 10

4 729 319 11

er

49

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation

7

Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation2foncière

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8 17 000


S62



CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL

Taux global de taxation prévisionnel de 2017

385 000 000 2

4 729 319 1

Évaluation des immeubles imposables ayant servi à établir les

/100 $(ligne 1 ÷ ligne 2) x 100 $

Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxationprévisionnel

3 1 , 2 2 8 4

revenus de la taxe foncière générale

50


DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES



Autres

Service de la dette Autres

Sur la valeur locative Autres

Taxes d'affaires

51

S63 51

Terrains vagues desservisAutres

De secteurGénérales

Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base

4

5

6

7

8

3

2

1

Immeublesnon

résidentiels

Immeublesindustriels Immeubles

non résidentiels

6 logementsou plus

Immeublesagricoles


DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)



De secteur 10Autres 11

Service de la dette 12 Autres 13

Sur la valeur locative Autres

16


Taxes d'affaires

Générales 9

52

S64 52

RésidentiellesRésiduelle

AutresTotal


AgricultureRésidences


14

15

- Pour le rôle de la valeur locative

- Pour le rôle d'évaluation foncière

b) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM

6 7 X

S65

OUI NON S.O.

53

La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2017, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?

2.

12 13 X

QUESTIONNAIRE

1.

1 2 X

4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-

5 X

sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM

La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2017 pour des exploitations agricoles enregistrées?

3.14 15X

Si oui, indiquer le montant. 16 93 893

(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année

$

17 $


3 4

La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017, les mesures fiscales suivantes?

244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article



- Pour la taxe foncière générale

- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV

8

9 10 X 11

suivante)

5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 18 6 020 174 $

6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 19 713 200 $

7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long20 92 643 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget

8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 21 63 000 $

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

S67

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Saint-Boniface

140, rue Guimont

(819) 535-3811

(819) 535-1242

[email protected]

Maryse Grenier

(819) 535-3811

(819) 535-1242

[email protected]

Alain Boucher, CPA auditeur, CMA

Raymond Chabot Grant Thornton, SENCRL

Comptables professionnels agréés

[email protected]

(819) 293-2446

88, place du XXI-Mars, bureau 201

(819) 293-5891


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Nicolet

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom

Titre

Adresse(no) (rue)

Téléphone(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

54

G0X 2L0(Code postal)

J3T 1E9(Code postal)

(Code postal)


S68 55

ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION

17 566 $.

1,2734 $.

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 25 est de


Je , Maryse Grenier , atteste que le rapport financier de Saint-Boniface pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,

a été déposé à la séance du conseil du 2017-07-04 .

Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont

détenues par Saint-Boniface .

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme que Saint-Boniface consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée

appropriée par le ministre.

Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que

Saint-Boniface détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton «Attester», je manifeste mon consentement au même titre qu'une

signature manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2016 à la page S34 ligne 6 est de

Date et heure de la dernière modification : 2017-06-29 14:10:59

Date de transmission au Ministère : 2017/07/04

Sommaire del'information financière

Exercice terminé le 31 décembre 2016

Ce sommaire de l'information financière est extrait automatiquement durapport financier déposé au Conseil et attesté par le trésorier, sanspossibilité de modifications.

Nom : Saint-Boniface

SOMMAIRE DES RÉSULTATS À DES FINS FISCALES

Réalisations Réalisations


Budget20152016

483 349 482 366 483 259

2

Extrait du rapport financier, pages S14 et S15

RevenusFonctionnement 1Investissement 2

4Charges

Moins : revenus d'investissement 6

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice avant conciliation à des fins fiscales 7

Amortissement des immobilisations 8

des activités de fonctionnement 9Remboursement de la dette à long terme 10Affectations Activités d'investissement 11 Excédent (déficit) accumulé 12Autres éléments de conciliation 13

14


Éléments de conciliation à des fins fiscales

( ) ( )( )

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales 15

Financement à long terme

5 188 829 5 349 900 5 236 084 125 000 136 413 82 133

5 590 599 5 468 747 5 369 663

(276 770) 17 566 (51 446)

125 000 136 413 82 133 ( ) ( )( )

(401 770) (118 847) (133 579)

914 180 886 547 882 348

75 900 152 361 218 699 ( ) ( )( ) 46 839 (76 260) (12 311)

6 050 1 520 401 770 181 610 169 599

62 763 36 020

3 5 313 829 5 486 313 5 318 217


Excédent de fonctionnement affecté

- Budget de fonctionnement -

SOMMAIRE DE LA SITUATION FINANCIÈRE

3


20152016

Actifs financiers

Débiteurs

Autres

PassifsDette à long termePassif au titre des avantages sociaux futurs

3 485 536 2 3 554 511

Autres

4 3 526 094 5 3 554 559

7 1 162 442 8 1 134 424 7 533 942 9 8 085 824

6 371 500 6 6 951 400

Actifs financiers nets (dette nette) (4 007 848)10 (4 531 265)

Actifs non financiersImmobilisationsAutres

18 849 203 11 19 345 599 105 587 12 114 411

18 954 790 13 19 460 010

Excédent (déficit) accumulé 14 946 942 14 14 928 745

Extrait du rapport financier, page S20

DÉTAIL DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉAU 31 DÉCEMBRE 2016

20152016

- -

- -

-

63 000 16 76 800 17

18

19

20

21

22

63 000 25 76 800

Réserves financières 119 003 26 42 743 Fonds réservés 53 27 32

14 946 942 32 14 928 745

Extrait du rapport financier, page S23-1

361 837 15 337 767 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 28 Financement des investissements en cours (224 475)29 (291 952)Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 14 627 524 30 14 763 355


( ) )(

- 23 - 24

Gains (pertes) de réévaluation cumulés 31

Encaisse

Placements de portefeuille

40 558 1

3 48

4


SOMMAIRE DE L'ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAU 31 DÉCEMBRE 2016

2016

Endettement net à long terme de l'administration municipale 1


2016 2015

SOMMAIRE DE L'ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERMEAU 31 DÉCEMBRE 2016

Dette à long terme à la charge de l'organisme municipal Emprunts refinancés par anticipation

Redressement

3

8

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette 4 Montant à la charge des contribuables 4 221 679 5 4 582 244 Dette à long terme à la charge des tiers Gouvernement du Québec et ses entreprises 2 149 821 6 2 369 156 AutresDette en cours de refinancement / Reclassement /

7

1. Incluant les revenus futurs découlant des ententes conclues avec le Gouvernement du Québec.

6 371 500 9 6 951 400

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu) 2


5 613 194 4 446 154

SOMMAIRE DES REVENUS

Budget Réalisations Réalisations


20152016

FonctionnementTaxes

Autres

4 544 274 4 551 894 10 4 379 721

38 550 57 289 16 60 825 5 188 829 5 349 900 17 5 236 084

Compensations tenant lieu de taxes 50 950 51 238 11 55 155 Quotes-parts 12Transferts 227 560 340 892 13 360 662 Services rendus 131 448 122 910 14 153 220

InvestissementTaxes

Autres

2 846 18 5 430

21 125 000 136 413 22 82 133

Quotes-parts 19Transferts 125 000 133 567 20 76 703

5 313 829 5 486 313 23 5 318 217


Imposition de droits, amendes et pénalités, revenus deplacements de portefeuille 196 047 225 677 15 226 501

1


5

5


Réalisations

912 588 1 929 937 812 398 Sécurité publique

436 663 436 663 446 900 Police

886 547 Amortissement des immobilisations 886 547 5 468 747 21 5 468 747 5 369 663


SOMMAIRE DES CHARGES

Réalisations 2016

17 349

Sécurité incendie

( )

226 603 3 34 385 260 988 217 162


914 180 20

Budget 2016

Administration générale 831 912

455 000 205 750

Autres 32 466 4 4 767 37 233 29 208 36 907 Transport

1 392 243 417 803 1 810 046 1 752 749 Réseau routier Transport collectif 13 541 6 13 541 13 149

1 429 690 13 541

Autres 7Hygiène du milieu

541 420 339 921 881 341 967 565 Eau et égout Matières résiduelles 393 558 9 393 558 393 495

586 560 391 484

Autres 15 835 10 5 579 21 414 17 403 25 069 Santé et bien-être 23 930 11 9 218 33 148 40 631 36 094 Aménagement, urbanisme etdéveloppement Aménagement, urbanisme et zonage 76 652 12 1 563 78 215 57 431 91 345

26 374 13 26 374 50 456 26 664 Autres 14Loisirs et culture 306 471 15 55 962 362 433 365 801 338 490 Réseau d'électricité 16Frais de financement 183 856 17 183 856 205 315 207 913

5 590 599

2

5

8

Extrait du rapport financier, pages S28-1 à S28-3



Effet net des opérations de restructuration 18 4 582 200 19 886 547 5 468 747 5 369 663 4 676 419

Documents

Rapports financier 2016 - Quebec.ca