RAPPROCHEMENT, COOPÉRATION, MUTUALISATION :

L’URGENCE DU SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF

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FEHAP Hauts de France

ARRAS, 21 mars 2017

Claude Evin

Avocat Associé

SE RAPPROCHER, COOPÉRER, MUTUALISER :

DANS QUEL CONTEXTE ?

Importance de la démarche de parcours de santé / de soins

Maladies chroniques

Vieillissement d’une population poly pathologique

Nécessaire coordination des différents acteurs

Importance de la démarche territoriale

Les territoires de démocratie sanitaire : déclinaison des PRS

Contrat territorial de santé

Organisation territoriale de l’offre de soins :

GHT

Communauté professionnelle territoriale de santé

Communauté psychiatrique de territoire

SE RAPPROCHER, COOPÉRER, MUTUALISER :

POURQUOI ?

Mettre en œuvre un projet commun

Même territoire de santé

Même population prise en charge

Faire face à un besoin de ressources humaines

Difficultés liées à la démographie médicale

Partage de compétences précises

Partage de coûts

Logistiques

Faiblesse de la structure de gestion

Besoin de renouveler les administrateurs

Structure trop petite

SE RAPPROCHER, COOPÉRER, MUTUALISER :

AVEC QUI ?

Entre structures du même secteur ou de secteurs différents

Sanitaire / social / médico-social

Entre structures du même statut juridique ou de statuts juridiques

différents

Public / privé non lucratif / privé lucratif

Entre les mêmes opérateurs ou en opérateurs différents

Etablissements de santé / établissements médico-sociaux /

professionnels libéraux

D’ABORD, POSER DES PRINCIPES

Un projet clair et des objectifs précis : projet partagé, construit en

commun et validé politiquement par les différentes instances des

organismes concernés

Distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun

Avoir un objectif d’accord durable

Recherche une formule juridique adaptée. Il n’y a pas de modèle

unique. C’est le fond (projet) qui détermine la forme (nature

juridique)

Définir des modalités de gouvernance claires et efficaces

Arrêter un cadre contractuel permettant une mise en œuvre

opérationnelle et respectueuse des textes

Il n’y a pas de modèle juridique

unique (1/2)

Dans le code de la santé publique

La convention

Le groupement d’intérêt public (GIP)

Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le groupement de coopération sanitaire (GCS)

Le groupement hospitalier de territoire (GHT)

Mais aussi :

L’association (loi 1901)

Le groupement d’employeur (relève du code du travail)

Il n’y a pas de modèle juridique

unique (2/2)

Dans le code de l’action sociale et des familles (art. L. 312-7)

La convention

Le groupement d’intérêt public (GIP)

Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le groupement de coopération sociale et médico-sociale

(GCSMS)

Mais aussi :

L’association (loi 1901)

Le groupement d’employeur (relève du code du travail)

UN SURVOL DES DIFFERENTS OUTILS DE COOPERATION

LA CONVENTION

L’objet :

Doit être précisément défini dans la convention

Les avantages :

Pas de création d’une nouvelle entité juridique

Instrument souple

Toutes les parties au contrat sont liées par celui-ci

Les limites :

Pas de possibilité de mise à disposition comme dans un

groupement

Absence de personnalité morale (pas de budget, pas de

patrimoine)

Le droit de la commande publique

LE GIE

L’objet :

Faciliter l’activité économique de ses membres

Essentiellement : acquérir ou gérer des équipements d’intérêt

commun

Les avantages :

Statut intermédiaire entre l’association et la société

Caractère privé

Liberté d’organisation et de fonctionnement interne

Les limites :

Responsabilités aux dettes indéfinie et solidaire de ses membres

Les créanciers peuvent réclamer à l’un des membres la totalité

des dettes

LE GIP

L’objet :

Exercer ensemble, pendant une durée limitée, notamment des

actions de formation, de recherche, de développement

technologique, ou créer ou gérer des équipements ou des

services d’intérêt commun principalement pour ses membres

Les avantages :

Gestion comptable de droit privé possible (sauf si exclusivement

composé de personnes publiques)

Adaptation du pouvoir de décision aux moyens apportés

Les limites :

Limité aux fonctions support

LE GCSMS

L’objet :

Interventions communes des professionnels du secteur

Exercer directement des missions et prestations des établissements et services

Créer des réseaux

Exploiter une autorisation

Etre chargé d’une PUI

Procéder aux fusions et regroupements

Les avantages :

Une organisation légère (AG + administrateur)

Les limites :

Responsabilités aux dettes proportionnelles aux droits sociaux (à la

différence du GCS dans lequel elle peut être librement définie

dans la convention constitutive

LE GCS (1/2)

L’objet :

Mission de coordination : encadrement d’un réseau

Gestion d’un équipement médical lourd (scanner/IRM/PET

SCAN)

Gestion d’une PUI ou d’un LABM

Participation médecins libéraux dans des EPS ou ESPIC

Partage d’un plateau technique

Titulaire d’autorisation d’activité de soins (GCS

établissement de santé)

Exploitation sur un site unique des autorisations détenues

par un ou plusieurs membres (GCS de moyens Art. 108)

LE GCS (2/2)

Les avantages : Une organisation légère (AG + administrateur) (sauf pour les GCS

établissements publics de santé : conseil de surveillance)

Les limites : Un GCS de moyens organise et gère les activités administratives,

logistiques, techniques, médicotechniques, d’enseignement et de recherche pour le compte de ses membres.

Des limitations aux coopérations entre personnes publiques et opérateurs privés, au regard du droit de la commande publique

(Nécessité d’un examen au cas par cas : pas de capacité de contrôle des membres privés, « partenaires associés », mise en concurrence préalable)

Un fournisseur, distributeur ou fabriquant de produit de santé ou de prestataire de services, à titre lucratif, ne peut être membre d’un GCS

LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

L’objet :

Recruter des salariés par contrat de travail afin de les mettre à disposition à temps partiel auprès des employeurs adhérents

Disposer d’une main d’œuvre qu’un employeur ne pourrait avoir

les moyens de recruter

Les avantages :

Pour les membres : Ils supportent les frais salariaux en proportion de l’utilisation de la main d’œuvre

Pour les salariés : Employeur unique

Les limites :

Les établissements publics ne peuvent y adhérer

Uniquement pour la gestion de contrats de travail

LE GROUPEMENT

HOSPITALIER DE TERRITOIRE

GHT

CHU

associé

EPS

Ets et S.MS

publics

« Parties » Obligatoires

« Parties » Facultatifs

Traduction dans le PMP +

convention d’association

CHU / Et. support

EPS Psy associés

Et. HAD associés

Doivent participer à un GHT + peuvent être

associés à l’élaboration du PMP

de GHT dont ils ne sont pas parties, « dans le

cadre des communautés

psychiatriques de territoire » // possibilité

de constituer des GHT spécialisé en santé

mentale

Associés à l’élaboration du PMP de GHT de leur aire

géographique, dont ils ne sont ni parties, ni partenaires

Hôpitaux des

armées

associés

Associés à

l’élaboration du PMP

avec autorisation du

Ministre de la défense

et accord du DG ARS

PARTIES

Etablissements de santé

privés « partenaires »

par l’articulation de leur

projet médical avec le PMP

du GHT

Missions :

- Enseignement et de

recherche

- Gestion de la démographie

médicale

- Référence-Recours

EPS en dehors

Hors GHT si spécificité dans

l’offre de soins territoriale

Projet médical partagé

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CHU GHT

GHT

GHT GHT

Coordonne:

-Enseignement

-Recherche

-Référence-Recours

EPS support

Etablissements de

santé privés

« partenaires »

Professionnels de

l’offre de soins

ambulatoire ?

CME

CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc.

Comité stratégique – Comité territorial des élus – Bureau Restreint – CME – CSIRMT – conférence territoriale de dialogue social

EPS EPS Et.et S. MS

CME CS

Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc.

CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc.

CME

CA CTE CHSCT CSIRMTS..etc.

LA GOUVERNANCE

135 GHT

20 dérogations

LES ATTRIBUTIONS DU GHT

SIH (dossier

patient

partagé)

DIM T (transmission

des données au

médecin responsable

GHT)

Coordination IFSI…etc., plans

de formation, DPC

Achats

Activités

administratives

Activités

logistiques Activités

techniques

Imagerie et biologie

médicale

Trésorerie commune / EPRD de chacun examiné au regard des autres budgets/

comptes consolidés en 2020

Délégations Obligatoires

à l’ét.

support

Organisation

commune

Activités médico-

techniques

Missions :

-Enseignement et de recherche

-Gestion de la démographie

médicale

-Référence-Recours

CHU

Délégations

facultatives

GHT

LE PROJET MEDICAL PARTAGÉ

Il comprend :

1° Les objectifs médicaux conformes au PRS;

2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité

et de la sécurité des soins;

3° L'organisation par filière d’une offre de soins graduée ;

4° les principes d’organisation des activités par site, au

sein de chacune des filières

5° Le projet commun de biologie médicale, d’imagerie

médicale (et interventionnelle)et de pharmacie;

6° Les conditions de mise en œuvre de l’association avec les CHU;

7° La répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques;

8°Les principes d'organisation des équipes médicales communes;

9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation

Avant le 1ier juillet 2017

A compter du 1ier janvier 2017

A compter du 1ier juillet 2017

A compter du 29/04/2016

EXCLUSION?

GHT

Fondation X Association Y

Quid des établissements privés dans tout ça ?

LE PROJET

« Concernant les établissements privés, leurs représentants ont revendiqué le

principe du volontariat : ceux qui le souhaitent devraient pouvoir établir des

partenariats avec les établissements parties au GHT.

Les GHT seront respectueux des coopérations mises en place sur le territoire

entre offreurs de soins privés et publics.

Il n’est absolument pas question que ces coopérations soient remises en

question.

Au contraire, elles permettent le nécessaire maillage du territoire et la prise en

charge des patients.

Elles doivent être complémentaires avec les GHT. »

rapport Hubert - Martineau

LE CADRE LÉGAL

Article L. 6132-1 – VIII, CSP :

« Les établissements privés peuvent être partenaires d’un GHT, Ce

partenariat prend la forme d’une convention de partenariat prévue à

l’article L. 6134-1.

Cette convention prévoit l’articulation de leur projet médical avec celui

du groupement (…) »

Article L. 6132-7, CSP :

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du

présent chapitre, notamment : (…)

4° Les conditions dans lesquelles les établissements privés

d’hospitalisation peuvent être partenaires d’un GHT; (…) »

LE CADRE REGLEMENTAIRE

Un seul décret relatif aux GHT (Décret n° 2016-524, du 27 avril

2016).

Il ne dit rien sur « les conditions dans lesquelles les établissements

privés d’hospitalisation peuvent être partenaires d’un GHT »

Partenariat, partenariat, vous avez dit partenaire …

« Une convention de partenariat prévue à l’article L. 6134-1. »

Article L. 6134-1 CSP :

« Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions

définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou

privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de

coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit

public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des

conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des

groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération

sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales

interhospitalières.

POURQUOI FAIRE ? articulation du projet médical des établissements

privés avec celui du groupement

Quelques lignes directrices

Répertorier les coopérations existantes

Demander « éventuellement » de participer à

l’élaboration du PMP

Rechercher les articulations des PM

Proposer une convention de partenariat avec

l’établissement support ; voire, signature en qualité

« d’établissement partenaire » de la Convention

constitutive

Participation aux instances du GHT en qualité « d’invité »

Poursuivre les coopérations existantes (GCS, GIE, …)

GHT

« Se réunir est un début ;

rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est la réussite ».

Henry Ford

CABINET HOUDART ET ASSOCIÉS

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Je vous remercie