RD–360 - Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires · 2012. 2. 15. · Comme les renseignements recueillis durant l’EE peuvent s’appliquer à l’EIS, et inversement,

Document drsquoapplication de la reacuteglementation

RDndash360

Prolongement de la dureacutee de vie des centrales nucleacuteaires

Feacutevrier 2008

DOCUMENTS DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION DE LA CCSN

La Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) eacutelabore des documents drsquoapplication de la reacuteglementation en vertu des alineacuteas 9b) et 21(1)e) de la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires (LSRN)

Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation apportent les preacutecisions neacutecessaires sur les exigences formuleacutees dans la LSRN et ses regraveglements drsquoapplication et ils constituent une partie essentielle du cadre de reacuteglementation des activiteacutes nucleacuteaires au Canada

Chaque document drsquoapplication de la reacuteglementation vise agrave informer objectivement les parties inteacuteresseacutees notamment les titulaires et les demandeurs de permis les groupes de deacutefense de lrsquointeacuterecirct public et le public sur un sujet particulier qui concerne la reacuteglementation du domaine de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire afin de favoriser une interpreacutetation et une application uniformes des exigences reacuteglementaires

Les exigences formuleacutees dans un document drsquoapplication de la reacuteglementation ou dans une de ses parties deviennent obligatoires lorsqursquoelles sont inteacutegreacutees agrave un permis ou agrave tout autre instrument qui a force de loi


RDndash360

PROLONGEMENT DE LA DUREacuteE DE VIE DES CENTRALES NUCLEacuteAIRES

Publieacute par la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire

Feacutevrier 2008


Document drsquoapplication de la reacuteglementation RDndash360


copy Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2008

La reproduction drsquoextraits du preacutesent document agrave des fins personnelles est autoriseacutee agrave condition drsquoen indiquer la source en entier Toutefois sa reproduction en tout ou en partie agrave des fins commerciales ou de redistribution neacutecessite lrsquoobtention preacutealable drsquoune autorisation eacutecrite de la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire

Numeacutero de catalogue CC173-34-360F-PDF ISBN 978-0-662-07827-2

This document is also available in English under the title Life Extension of Nuclear Power Plants

Disponibiliteacute du preacutesent document

Le document peut ecirctre consulteacute sur le site web de la CCSN agrave wwwsuretenucleairegcca Pour en obtenir un exemplaire en franccedilais ou en anglais veuillez communiquer avec

Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire CP 1046 Succursale B 280 rue Slater Ottawa Ontario CANADA K1P 5S9

Teacuteleacutephone 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement) Teacuteleacutecopieur 613-992-2915 Courriel infocnsc-ccsngcca

Feacutevrier 2008 RDndash360

TABLE DES MATIEgraveRES

10 OBJET 1

20 PORTEacuteE 1

30 LEacuteGISLATIONS ET REacuteGLEMENTATION PERTINENTES 1

40 INTRODUCTION 2

50 INITIATION DU PROJET 3

60 EacuteTABLISSEMENT DU PLAN INTEacuteGREacute DE MISE EN ŒUVRE 3 61 Eacutevaluation environnementale 4 62 Examen inteacutegreacute de la sucircreteacute 4

621 Bases de lrsquoEIS 5 622 Rapports sur les facteurs de sucircreteacute de lrsquoEIS 7 623 Confirmation de la justesse des rapports sur les facteurs de sucircreteacute 7

63 Eacutevaluation globale et plan inteacutegreacute de mise en œuvre 7 631 Eacutevaluation globale 7 632 Plan inteacutegreacute de mise en œuvre 7

64 Confirmation de la justesse du rapport drsquoeacutevaluation globale 8 641 Modifications au plan inteacutegreacute de mise en œuvre 9

70 EXEacuteCUTION DU PROJET 9 71 Planification de lrsquoexeacutecution du projet 9 72 Programmes et processus 10 73 Suivi du projet 10

80 REMISE EN SERVICE DE LA CENTRALE 11 81 Phases de la remise en service 11 82 Eacutetapes importantes 12 83 Points drsquoarrecirct 12 84 Reprise de lrsquoexploitation normale 13

90 SUIVI 13

GLOSSAIRE 15

ANNEXE A Programmes et domaines de sucircreteacute de la CCSN 19

ANNEXE B Diagramme du processus de prolongement de la dureacutee de vie 21

i


ii



10 OBJET

Ce document drsquoapplication de la reacuteglementation est un drsquoune suite des documents reacuteglementaires qui comprennent le cycle de vie des centrales nucleacuteaires canadiennes de lrsquoemplacement et conception agrave lrsquoopeacuteration et deacuteclassement Ce document reacuteglementaire a pour but drsquoinformer le titulaire de permis sur les phases et les eacutetapes que comporte un projet de prolongement de la dureacutee de vie drsquoune centrale nucleacuteaire

20 PORTEacuteE

Ce document reacuteglementaire deacutecrit les aspects suivants

1 les eacuteleacutements essentiels agrave consideacuterer au moment drsquoeacutetablir la porteacutee du projet de prolongement de la dureacutee de vie

2 les consideacuterations agrave prendre en compte dans la planification et lrsquoexeacutecution du projet

30 LEacuteGISLATIONS ET REacuteGLEMENTATION PERTINENTES

Voici les dispositions suivantes de la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires (LSRN) et de ses regraveglements qui srsquoappliquent en la matiegravere

1 lrsquoarticle 3 de la LSRN a pour objet laquo la limitation agrave un niveau acceptable des risques lieacutes au deacuteveloppement agrave la production et agrave lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire tant pour la preacuteservation de la santeacute et de la seacutecuriteacute des personnes et la protection de lrsquoenvironnement que pour le maintien de la seacutecuriteacute nationale et le respect par le Canada de ses obligations internationales raquo

2 lrsquoarticle 9 de la LSRN deacutecrit la mission de la Commission qui consiste agrave laquo reacuteglementer le deacuteveloppement la production et lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire ainsi que la production la possession et lrsquoutilisation des substances nucleacuteaires de lrsquoeacutequipement reacuteglementeacute et des renseignements reacuteglementeacutes raquo

3 le paragraphe 24(4) de la LSRN stipule que laquo la Commission ne deacutelivre ne renouvelle ne modifie ou ne remplace un permis que si elle est drsquoavis que lrsquoauteur de la demande agrave la fois

a est compeacutetent pour exercer les activiteacutes viseacutees par le permis b prendra dans le cadre de ces activiteacutes les mesures voulues pour preacuteserver la santeacute

et la seacutecuriteacute des personnes pour proteacuteger lrsquoenvironnement pour maintenir la seacutecuriteacute nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumeacutees raquo

4 le paragraphe 24(5) de la LSRN stipule que laquo les permis peuvent ecirctre assortis des conditions que la Commission estime neacutecessaires agrave lrsquoapplication de la LSRN raquo

1


5 lrsquoarticle 3 du Regraveglement geacuteneacuteral sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires deacutecrit les dispositions geacuteneacuterales relatives aux demandes de permis

6 lrsquoalineacutea 12(1)c) du Regraveglement geacuteneacuteral sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires stipule que le titulaire de permis laquo prend toutes les preacutecautions raisonnables pour proteacuteger lrsquoenvironnement preacuteserver la santeacute et la seacutecuriteacute des personnes et maintenir la seacutecuriteacute raquo

7 lrsquoalineacutea 12(1)f) du Regraveglement geacuteneacuteral sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires stipule que le titulaire de permis laquo prend toutes les preacutecautions raisonnables pour controcircler le rejet de substances nucleacuteaires radioactives ou de substances dangereuses que lrsquoactiviteacute autoriseacutee peut entraicircner lagrave ougrave elle est exerceacutee et dans lrsquoenvironnement raquo

8 lrsquoalineacutea 12(1)i) du Regraveglement geacuteneacuteral sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires stipule que le titulaire de permis laquo prend toutes les mesures neacutecessaires pour aider le Canada agrave respecter tout accord relatif aux garanties qui srsquoapplique raquo

9 lrsquoarticle 3 du Regraveglement sur les installations nucleacuteaires de cateacutegorie I deacutecrit les dispositions geacuteneacuterales relatives aux demandes de permis pour des centrales nucleacuteaires

10 lrsquoarticle 6 du Regraveglement sur les installations nucleacuteaires de cateacutegorie I deacutecrit les renseignements requis dans une demande pour un permis drsquoexploitation drsquoune centrale nucleacuteaire

Les regraveglements associeacutes agrave la Loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation environnementale (LCEE) srsquoappliquent eacutegalement agrave un projet de prolongement de la dureacutee de vie drsquoune centrale Les autres regraveglements pertinents figurent dans la partie Documents connexes qui se trouve agrave la fin du preacutesent document

40 INTRODUCTION

Au Canada les centrales nucleacuteaires sont assujetties agrave la surveillance reacuteglementaire continue de la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (la CCSN la Commission) y compris pour le renouvellement peacuteriodique des permis Cependant le titulaire de permis peut choisir agrave des fins drsquoexploitation agrave long terme de reacutealiser un projet de prolongement de la dureacutee de vie La poursuite de lrsquoexploitation de la centrale deacutepend en grande partie du travail qui sera neacutecessaire pour assurer lrsquoexploitation seacutecuritaire agrave long terme de cette centrale

Le projet de prolongement de la dureacutee de vie drsquoune centrale peut impliquer le remplacement ou la reacutefection de composants importants des modifications substantielles agrave la centrale ou une combinaison des deux Par conseacutequent ces projets repreacutesentent un engagement agrave poursuivre lrsquoexploitation agrave long terme de la centrale Conformeacutement aux objectifs de la LSRN la Commission doit srsquoassurer que la poursuite de lrsquoexploitation de la centrale ne posera pas de risques inacceptables pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement et qursquoelle sera conforme aux obligations internationales du Canada

2


Le titulaire de permis trouvera dans le document Preacuteparation des descriptions de projet en vertu de la Loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation environnementale produit par lrsquoAgence canadienne drsquoeacutevaluation environnementale des renseignements pouvant lrsquoaider agrave eacutelaborer la description du projet

50 INITIATION DU PROJET

Le titulaire de permis avise officiellement la Commission de son intention de prolonger la dureacutee de vie de la centrale et soumet avec cet avis une description du projet Cette description preacutesente la conception initiale du projet par le titulaire de permis et comprend

1 la deacutefinition de la porteacutee du projet et des objectifs

2 lrsquoeacutetat actuel de la conception et de lrsquoexploitation de la centrale

3 les composants et les structures du projet (structures permanentes et temporaires infrastructure eacutequipement de construction etc)

4 les activiteacutes preacutevues du projet (phases opeacuterationnelles moment et calendrier drsquoexeacutecution de chaque phase etc)

5 des renseignements sur le site (emplacement caracteacuteristiques environnementales utilisation des terres etc)

6 les probleacutematiques relieacutees aux deacutechets

7 les eacutetapes importantes preacutevues pour le projet

La description du projet forme la base de lrsquoEE et sert eacutegalement de point de reacutefeacuterence pour le projet


60 EacuteTABLISSEMENT DU PLAN INTEacuteGREacute DE MISE EN ŒUVRE

Le titulaire de permis qui deacutecide drsquoentreprendre un projet de prolongement de la dureacutee de vie doit relever et reacutegler systeacutematiquement toutes les questions concernant lrsquoenvironnement et la sucircreteacute et les inteacutegrer dans un plan inteacutegreacute de mise en œuvre Pour ce faire il

1 participe au processus drsquoeacutevaluation environnementale (EE) (section 61 ci-dessous)

2 procegravede agrave un examen inteacutegreacute de la sucircreteacute (EIS) (section 62 ci-dessous)

3 se sert des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation et de lrsquoexamen pour eacutetablir le plan inteacutegreacute de mise en œuvre (section 63 ci-dessous)

3


Comme les renseignements recueillis durant lrsquoEE peuvent srsquoappliquer agrave lrsquoEIS et inversement lrsquoEE et lrsquoEIS se font en parallegravele lorsque crsquoest possible

61 Eacutevaluation environnementale

Conformeacutement agrave la LCEE une eacutevaluation environnementale (EE) du projet de prolongement de la dureacutee de vie peut ecirctre requise Le cas eacutecheacuteant lrsquoEE devra permettre de conclure que le projet nrsquoaura pas drsquoeffets nocifs pour lrsquoenvironnement avant que des permis ne soient deacutelivreacutes aux termes de la LSRN

En tant qursquoautoriteacute responsable de la conduite du processus drsquoEE la Commission deacutetermine si une EE est neacutecessaire et le cas eacutecheacuteant srsquoassure que le processus se deacuteroule dans les regravegles

62 Examen inteacutegreacute de la sucircreteacute

Lrsquoexamen inteacutegreacute de la sucircreteacute (EIS) se deacuteroule au moment ougrave le titulaire de permis envisage le prolongement de la dureacutee de vie drsquoune centrale Il srsquoagit drsquoune eacutevaluation exhaustive de la conception de lrsquoeacutetat et du fonctionnement de la centrale LrsquoAgence internationale de lrsquoeacutenergie atomique (AIEA) publie agrave ce sujet un guide de sucircreteacute intituleacute Periodic Safety Review of Nuclear Power Plants LrsquoEIS est semblable au bilan peacuteriodique de la sucircreteacute (Periodic Safety Review) de lrsquoAIEA mais il srsquoen distingue du fait qursquoil srsquoapplique dans le cadre drsquoun projet de prolongement de la dureacutee de vie drsquoune centrale

Dans le cadre de lrsquoEIS le titulaire de permis eacutevalue lrsquoeacutetat actuel et le rendement de la centrale pour deacuteterminer dans quelle mesure celle-ci se conforme aux pratiques et normes modernes et pour identifier les facteurs susceptibles drsquoen limiter lrsquoexploitation sucircre agrave long terme Il tient compte de lrsquoexpeacuterience acquise en exploitation au Canada et agrave lrsquoeacutetranger des nouvelles connaissances deacutecoulant des activiteacutes de recherche et de deacuteveloppement ainsi que des progregraves technologiques Ceci permet de deacuteterminer les modifications raisonnables et pratiques que le titulaire de permis pourrait devoir apporter aux systegravemes structures et composants ainsi qursquoaux pratiques de gestion afin que la centrale atteigne un degreacute de sucircreteacute approchant celui des centrales nucleacuteaires modernes et puisse ecirctre exploiteacutee agrave long terme

LrsquoEIS a comme objectif de deacuteterminer

1 dans quelle mesure la centrale se conforme aux normes et pratiques modernes

2 dans quelle mesure les bases drsquoautorisation c-agrave-d les bases sur lesquelles un permis peut ecirctre deacutelivreacute demeureront valides durant la peacuteriode de prolongement de la dureacutee de vie proposeacutee

3 agrave quel point les mesures deacutejagrave en place assurent le maintien de la sucircreteacute pendant lrsquoexploitation agrave long terme de la centrale

4 les ameacuteliorations neacutecessaires pour reacutesoudre les problegravemes de sucircreteacute identifieacutes

4


LrsquoEIS devrait comprendre

1 des revues de conformiteacute qui confirment que la centrale se conforme et continuera de se conformer aux bases de conception (dimensionnement) et aux bases drsquoautorisation qui lui sont propres

2 une revue des pratiques et des normes modernes en vue drsquoeacutevaluer le niveau de sucircreteacute relativement agrave celui des centrales nucleacuteaires modernes (toutes lacunes ou deacuteviations par rapport aux pratiques et aux normes modernes sont ainsi identifieacutees et leurs reacutepercussions sur la sucircreteacute sont deacutetermineacutees)

3 les modifications neacutecessaires pour renforcer la sucircreteacute

4 une eacutevaluation globale de la sucircreteacute de la centrale en vue de son exploitation agrave long terme compte tenu de chaque facteur de sucircreteacute abordeacute dans lrsquoEIS

621 Bases de lrsquoEIS

Avant de proceacuteder agrave lrsquoEIS le titulaire de permis preacutepare un document des bases de lrsquoEIS qui eacutetablit la porteacutee et la meacutethodologie drsquoexeacutecution de lrsquoEIS Ce document comprend les renseignements suivants

1 Prolongement proposeacute de la dureacutee de vie de la centrale

Le document des bases de lrsquoEIS deacutefinit clairement la pleine peacuteriode proposeacutee pour une exploitation prolongeacutee de la centrale Ce renseignement figure eacutegalement dans la description du projet si une eacutevaluation environnementale est requise

2 Porteacutee de lrsquoEIS Le guide Periodic Safety Review of Nuclear Power Plants de lrsquoAIEA indique les facteurs de sucircreteacute qui devraient ecirctre abordeacutes dans lrsquoEIS De plus lrsquoEIS devrait au minimum aborder les domaines et les programmes de sucircreteacute de la CCSN (voir lrsquoannexe A)

LrsquoEIS devrait porter sur les installations les systegravemes les structures et les composants propres agrave la centrale ainsi que toutes les questions concernant lrsquoensemble du site telles que les deacutependances aux services communs Lorsque lrsquoEIS porte sur plusieurs reacuteacteurs de mecircme conception lrsquoeacutetat physique de chaque reacuteacteur devrait ecirctre eacutetudieacute seacutepareacutement Les pratiques de gestion devraient eacutegalement ecirctre eacutetudieacutees afin de deacutemontrer que ces derniegraveres sont adeacutequates

De plus lrsquoEIS devrait consideacuterer lorsque pertinent selon le facteur de sucircreteacute eacutetudieacute tous les modes drsquoexploitation preacutevus (exploitation normale entretien chargement du combustible arrecirct et deacutemarrage) afin drsquoeacutetablir si le niveau de risque peut srsquoaccroicirctre ou devenir inacceptable

Tous les dossiers geacuteneacuteriques et les dossiers speacutecifiques agrave la centrale devraient ecirctre eacutetudieacutes et chacun devrait ecirctre reacutegleacute dans la mesure du possible

5


3 Eacutenonceacute des pratiques et des normes modernes Lrsquoensemble des pratiques et normes modernes qui serviront agrave examiner chaque facteur de sucircreteacute abordeacute dans lrsquoEIS devrait ecirctre fourni y compris les critegraveres de seacutelection des normes et speacutecifications applicables

Le titulaire de permis devrait tenir compte avant tout des documents de la CCSN qui srsquoappliquent agrave une nouvelle centrale ainsi que des normes auxquelles les permis font actuellement reacutefeacuterences Il devrait eacutegalement tenir compte des pratiques et normes modernes internationales de lrsquoAIEA ou drsquoautres organismes

Pour chaque document le titulaire de permis devrait indiquer srsquoil proceacutedera agrave une revue de haut niveau une revue clause par clause ou srsquoil adoptera une autre approche Il devrait justifier le choix de son approche

4 Eacutenonceacute des bases drsquoautorisation de la centrale au moment drsquoinitier lrsquoEIS Les bases drsquoautorisation c-agrave-d les bases sur lesquelles un permis est deacutelivreacute sont utiliseacutees dans les revues de conformiteacute et servent eacutegalement de reacutefeacuterence lors de la revue des pratiques et des normes modernes

Ces bases drsquoautorisation comprennent le cadre de reacuteglementation de la CCSN les documents reacutefeacuterenceacutes dans le permis de la centrale les documents soumis par le titulaire de permis en support agrave la demande de permis et les documents mentionneacutes ici

5 Processus pour cerner et corriger les lacunes Le titulaire de permis deacutecrit les processus qursquoil adopte pour cerner et corriger les lacunes entre lrsquoeacutetat et le rendement actuels et deacutesireacutes de la centrale Il documente les reacutepercussions de ces lacunes sur la sucircreteacute et eacutetablit des mesures correctives et des ameacuteliorations de la sucircreteacute par ordre de prioriteacute

Dans lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune non-conformiteacute aux bases de conception ou aux bases drsquoautorisation le titulaire de permis devrait immeacutediatement tenter drsquoy remeacutedier Il doit aussi dans la mesure du possible reacutesoudre toutes les non-conformiteacutes aux pratiques et aux normes modernes Autrement il doit fournir une explication approprieacutee pour les lacunes non corrigeacutees

Le document des bases de lrsquoEIS est soumis agrave la Commission agrave des fins drsquoacceptation

6


622 Rapports sur les facteurs de sucircreteacute de lrsquoEIS

Le titulaire de permis prend en consideacuteration tous les facteurs de sucircreteacute pertinents et soumet des rapports sur les facteurs de sucircreteacute de lrsquoEIS agrave la Commission Il propose la faccedilon dont la porteacutee de lrsquoEIS sera abordeacutee et soumet soit des rapports individuels pour chacun des facteurs de sucircreteacute consideacutereacutes soit des rapports regroupant plusieurs facteurs de sucircreteacute si ces derniers peuvent ecirctre regroupeacutes

Les rapports sur les facteurs de sucircreteacute contiennent les reacutesultats des revues y compris les mesures correctives et les ameacuteliorations de la sucircreteacute proposeacutees pour les sujets speacutecifiques Les reacutesultats des revues de conformiteacute et la comparaison avec les pratiques et les normes modernes sont eacutegalement inclus

623 Confirmation de la justesse des rapports sur les facteurs de sucircreteacute

Le titulaire de permis soumet les rapports sur les facteurs de sucircreteacute agrave la Commission aux fins drsquoacceptation Il integravegre les reacutesultats finaux dans un plan inteacutegreacute de mise en œuvre

63 Eacutevaluation globale et plan inteacutegreacute de mise en œuvre

Le titulaire de permis integravegre les reacutesultats de lrsquoeacutevaluation environnementale et des rapports sur les facteurs de sucircreteacute dans un rapport drsquoeacutevaluation globale qui comprend un plan inteacutegreacute de mise en œuvre

631 Eacutevaluation globale

Le rapport drsquoeacutevaluation globale preacutesente les reacutesultats significatifs de lrsquoEIS y compris les points forts de la centrale le plan inteacutegreacute de mise en œuvre visant les mesures correctives et les ameacuteliorations de la sucircreteacute et un jugement global du risque relieacute agrave lrsquoacceptabiliteacute du maintien en exploitation de la centrale Le titulaire de permis doit prendre en compte les interactions entre les facteurs de sucircreteacute les lacunes individuelles les mesures correctives et les ameacuteliorations de la sucircreteacute incluant les mesures compensatoires lorsqursquoil eacutevalue la sucircreteacute globale de la centrale et lrsquoacceptabiliteacute de son maintien en exploitation Lrsquoeacutevaluation globale devrait eacutegalement montrer dans quelle mesure les exigences de sucircreteacute lieacutees au concept de deacutefense en profondeur sont respecteacutees

632 Plan inteacutegreacute de mise en œuvre

Lorsqursquoil eacutelabore le plan inteacutegreacute de mise en œuvre le titulaire de permis

1 identifie les lacunes pour chaque facteur de sucircreteacute identifieacute dans lrsquoEIS

2 identifie les points forts relatifs au respect des exigences du concept de deacutefense en profondeur

7


3 eacutevalue et classe chaque lacune identifieacutee selon son impact sur la sucircreteacute et eacutetablit lrsquoordre de prioriteacute des mesures correctives Le titulaire de permis devrait tenter de reacutesoudre immeacutediatement les probleacutematiques les plus significatives relieacutees agrave la sucircreteacute Srsquoil propose des exemptions aux pratiques et aux normes modernes il doit les justifier en tenant compte de lrsquoimpact sur la sucircreteacute des contraintes physiques et pratiques et de tous autres renseignements le cas eacutecheacuteant

4 eacutelabore des mesures correctives et des ameacuteliorations de la sucircreteacute pour chaque lacune dans la mesure du possible

5 eacutevalue dans une eacutevaluation inteacutegreacutee lrsquoacceptabiliteacute de lrsquoexploitation de la centrale jusqursquoagrave la prochaine peacuteriode de reacutevision en tenant compte de chaque facteur de sucircreteacute de lrsquoEIS

Le plan inteacutegreacute de mise en œuvre preacutesente le calendrier pour lrsquoimpleacutementation des ameacuteliorations de la sucircreteacute qui devraient ecirctre acheveacutees dans un deacutelai raisonnable Si ces ameacuteliorations ne peuvent ecirctre acheveacutees durant le prochain arrecirct le titulaire de permis doit justifier le report des travaux

Le titulaire de permis met agrave jour en fonction des reacutesultats de lrsquoEIS toute la documentation de la centrale comme le Rapport de sucircreteacute les proceacutedures drsquoexploitation et drsquoentretien et les documents de formation

Le titulaire peut choisir drsquoinclure des renseignements de type coucirct-beacuteneacutefice au plan inteacutegreacute de mise en œuvre

64 Confirmation de la justesse du rapport drsquoeacutevaluation globale

La Commission reacutevise le rapport drsquoeacutevaluation globale du titulaire de permis pour en eacutetablir lrsquoacceptabiliteacute en eacutevaluant

1 lrsquoexhaustiviteacute de lrsquoeacutevaluation

2 lrsquoimportance et le classement des probleacutematiques identifieacutees qui sont lieacutees agrave la sucircreteacute pour tous les facteurs de sucircreteacute eacutevalueacutes

3 la pertinence et la validiteacute des mesures correctives et des ameacuteliorations de la sucircreteacute proposeacutees ou la justification des exemptions proposeacutees

4 le calendrier de mise en œuvre proposeacute afin de srsquoassurer qursquoil est adeacutequat

5 la pertinence et la validiteacute des mesures drsquoassurance de la qualiteacute proposeacutees pour les activiteacutes de prolongement de la dureacutee de vie

6 la conformiteacute aux reacutesultats de lrsquoeacutevaluation environnementale

Les reacutesultats des revues de la Commission sont pris en compte dans la reacutevision du rapport drsquoeacutevaluation globale incluant le plan inteacutegreacute de mise en œuvre

La Commission eacutetudie le rapport drsquoeacutevaluation globale puis lrsquoaccepte ou impose des modifications Si le rapport est accepteacute le permis est amendeacute pour inclure les conditions agrave respecter lors de la phase du projet visant la remise en service de la centrale

8


641 Modifications au plan inteacutegreacute de mise en œuvre

Le titulaire de permis devrait avoir un processus bien deacutefini pour controcircler toute modification apporteacutee au plan inteacutegreacute de mise en œuvre

Il devra obtenir une approbation formelle pour

1 les modifications au plan associeacutees agrave des travaux qui sont requis pour reacutepondre aux exigences identifieacutees lors de lrsquoeacutevaluation environnementale

2 les modifications au plan lieacutees aux aspects assujettis agrave des conditions du permis drsquoexploitation

70 EXEacuteCUTION DU PROJET

71 Planification de lrsquoexeacutecution du projet

1 Le titulaire de permis preacutepare un plan drsquoexeacutecution du projet qui identifie les activiteacutes agrave reacutealiser pour lrsquoatteinte des reacutesultats deacutesireacutes Agrave lrsquoeacutetape de la planification les aspects qui neacutecessitent une attention particuliegravere comprennent

1 les probleacutematiques anteacuterieures associeacutees agrave la conception

2 lrsquoobsolescence des composants

3 les besoins en ressources

4 le recours agrave des entrepreneurs

5 les configurations particuliegraveres ou inhabituelles de la centrale

6 les plans de remise en service

9


72 Programmes et processus

Pour mettre en œuvre son projet le titulaire de permis doit disposer de programmes et de processus acceptables pour le controcircle et lrsquoexeacutecution du projet Ces programmes et processus peuvent inclure des consideacuterations provenant de divers domaines tels que

1 le controcircle des modifications 12 la gestion des arrecircts

2 la mise en service 13 la formation et les qualifications du personnel3 la gestion de la configuration

14 les achats 4 la construction 15 la gestion de la qualiteacute 5 la preacuteparation aux situations

drsquourgence 16 la radioprotection

6 la conception technique 17 le reacutegime des garanties

7 la protection de lrsquoenvironnement 18 la gestion de la sucircreteacute

8 la protection contre les 19 la seacutecuriteacute incendies 20 les communications avec les parties

9 les facteurs humains prenantes

10 le programme de sucircreteacute-criticiteacute 21 la gestion des deacutechets

11 la santeacute et la seacutecuriteacute au travail 22 la maicirctrise des meacutethodes de travail

Lorsqursquoil traite ces consideacuterations le titulaire de permis devrait se reacutefeacuterer aux exigences de la Commission ainsi qursquoaux lois et normes approprieacutees et srsquoen inspirer pour eacutelaborer les eacuteleacutements du programme et eacutetablir de quelle faccedilon les reacutesultats du programme seront mesureacutes

La Commission eacutevaluera si les programmes et les processus sont adeacutequats pour le controcircle du projet de prolongement de la dureacutee de vie

73 Suivi du projet

Agrave toutes les phases de lrsquoexeacutecution du projet le titulaire de permis devra assurer un suivi du projet au niveau des progregraves accomplis de la sucircreteacute et de la qualiteacute Les aspects surveilleacutes peuvent comprendre

1 les modifications agrave la conception qursquoelles soient mineures majeures ou inteacutegrales

2 les changements de champ drsquoingeacutenierie

3 les modifications aux installations

4 les non-conformiteacutes proceacutedurales

5 la configuration de la centrale

6 les retards dans lrsquoexeacutecution des travaux

10


7 les incidents relatifs agrave la seacutecuriteacute des travailleurs pouvant impliquer des blessures des accidents eacuteviteacutes de justesse des pratiques dangereuses et des expositions agrave la radiation impreacutevues

8 la performance environnementale

Le suivi du projet inclut une veacuterification que le travail a eacuteteacute correctement reacutealiseacute et peut reacuteveacuteler la neacutecessiteacute de

1 creacuteer de nouveaux programmes et de nouvelles proceacutedures

2 reacuteviser les programmes et proceacutedures existants

3 changer les ressources

4 reacuteviser les programmes de formation ou le mateacuteriel didactique

5 produire de nouveaux programmes de formation ou du nouveau mateacuteriel didactique

Le titulaire de permis devrait eacutevaluer toutes les lacunes identifieacutees afin drsquoen eacutetablir les causes et les reacutepercussions sur les autres aspects du projet

80 REMISE EN SERVICE DE LA CENTRALE

Le titulaire de permis devra eacutelaborer un plan de remise en service pour le projet de prolongement de la dureacutee de vie La remise en service signifie la reprise de lrsquoexploitation commerciale du reacuteacteur ainsi que des systegravemes nucleacuteaires et non nucleacuteaires Le titulaire de permis devra deacutemontrer que toutes les conditions de permis pertinentes sont satisfaites et que les travaux connexes ont eacuteteacute reacutealiseacutes agrave la satisfaction de la Commission Il devra deacuteposer des rapports drsquoassurance relatifs agrave lrsquoachegravevement de la conception et agrave lrsquoachegravevement de la construction ainsi que des rapports drsquoassurance relatifs agrave lrsquoachegravevement de chaque phase de la remise en service

81 Phases de la remise en service

Pour ecirctre autoriseacute agrave remettre la centrale en service le titulaire de permis doit ecirctre en mesure de deacutemontrer que les systegravemes structures et composants existants ou nouveaux sont conformes aux exigences physiques et fonctionnelles ainsi qursquoaux exigences lieacutees au rendement agrave la sucircreteacute et au controcircle de la centrale Les pratiques de gestion devront eacutegalement avoir eacuteteacute mises agrave jour de faccedilon approprieacutee

Cette deacutemonstration sera reacutealiseacutee au cours de quatre phases de la remise en service

1 La phase A permet de srsquoassurer que les systegravemes requis pour assurer la sucircreteacute lorsque le combustible est chargeacute dans le reacuteacteur ont eacuteteacute adeacutequatement mis en service Elle doit ecirctre meneacutee agrave terme avant que le titulaire de permis ne soit autoriseacute agrave charger le combustible dans le reacuteacteur

11


2 La phase B permet de srsquoassurer que le combustible est chargeacute dans le reacuteacteur de faccedilon seacutecuritaire et de confirmer que lrsquoeacutetat du reacuteacteur permette son deacutemarrage et que tous les preacuterequis permettant la criticiteacute du reacuteacteur sont satisfaits Elle doit ecirctre meneacutee agrave terme avant que le titulaire de permis soit autoriseacute agrave lever lrsquoeacutetat drsquoarrecirct garanti

3 La phase C permet de confirmer le comportement du reacuteacteur agrave lrsquoeacutetape de criticiteacute initiale et pendant les essais ou tests subseacutequents agrave faible puissance elle inclut les activiteacutes qui ne peuvent ecirctre reacutealiseacutees en eacutetat drsquoarrecirct garanti

4 La phase D vise la deacutemonstration du comportement du reacuteacteur et des systegravemes aux puissances supeacuterieures elle inclut les activiteacutes que lrsquoon ne peut reacutealiser aux niveaux de puissance exigeacutes lors de la phase C

On devrait se reacutefeacuterer aux donneacutees de reacutefeacuterence du systegraveme acquises lors des activiteacutes anteacuterieures de mise en service si elles sont disponibles sinon on recueillera de nouvelles donneacutees de reacutefeacuterence Ces donneacutees peuvent provenir drsquoinspections inaugurales ou de reacutefeacuterence effectueacutees sur des systegravemes structures et composants existants ou nouveaux De plus le titulaire de permis devra deacutefinir les critegraveres drsquoacceptation des essais et des tests de mise en service

82 Eacutetapes importantes

De nombreuses eacutetapes importantes ndash ou jalons ndash doivent ecirctre franchies lors de la remise en service dans le cadre drsquoun projet de prolongement de la dureacutee de vie drsquoune centrale parmi lesquelles

1 le chargement du combustible

2 la leveacutee de lrsquoeacutetat drsquoarrecirct garanti

3 le fonctionnement du circuit caloporteur

4 le fonctionnement des turbines

5 la synchronisation des turbines avec le reacuteseau eacutelectrique

6 le fonctionnement du reacuteacteur agrave pleine puissance

7 les essais et tests particuliers de mise en service

83 Points drsquoarrecirct

Le processus de remise en service comporte des activiteacutes menant agrave des laquo points drsquoarrecirct raquo reacuteglementaires Ces points drsquoarrecirct sont normalement associeacutes aux phases de la mise en service et peuvent comprendre les eacutetapes susmentionneacutees Le permis est assorti de conditions relatives agrave lrsquoadministration des points drsquoarrecirct que le titulaire de permis devra inteacutegrer agrave son plan de remise en service

12


Pour ecirctre autoriseacute agrave laquo franchir raquo un point drsquoarrecirct le titulaire de permis doit soumettre agrave la Commission un document drsquoassurance drsquoachegravevement qui deacutemontre que tous les engagements agrave respecter avant lrsquoenlegravevement du point drsquoarrecirct ont eacuteteacute remplis La Commission doit accepter le document avant que lrsquoautorisation de franchir le point drsquoarrecirct soit accordeacutee

84 Reprise de lrsquoexploitation normale

Le titulaire de permis pourra entreprendre lrsquoexploitation normale une fois qursquoil aura obtenu toutes les autorisations de la Commission et qursquoil aura franchi tous les points drsquoarrecirct

90 SUIVI

Apregraves la remise en service on srsquoattend agrave ce que le titulaire de permis fasse un suivi du rendement de la centrale et des programmes nouveaux ou mis agrave jour afin de srsquoassurer qursquoils sont adeacutequats

13


GLOSSAIRE

bases drsquoautorisation (laquo licensing basis raquo)

Les bases drsquoautorisation c-agrave-d les bases sur lesquelles un permis pourrait ecirctre deacutelivreacute incluent les bases de conception et sont un ensemble de renseignements qui deacutemontrent que

1 lrsquoinstallation satisfait agrave toutes les exigences reacuteglementaires et les exigences en matiegravere de sucircreteacute en vigueur

2 le demandeur et le titulaire de permis sont qualifieacutes et ont pris les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoexploitation seacutecuritaire de la centrale

bases de conception (laquo design basis raquo) Gamme des conditions et des eacuteveacutenements pour lesquels une centrale nucleacuteaire est conccedilue conformeacutement aux critegraveres eacutetablis afin que lrsquoinstallation puisse reacutesisteacute agrave ces conditions et eacuteveacutenements sans que les limites autoriseacutees de fonctionnement preacutevu des systegravemes de sucircreteacute soient deacutepasseacutees Dans ce contexte on emploie eacutegalement le terme laquo dimensionnement raquo

centrale nucleacuteaire

Toute installation constitueacutee drsquoun ou de plusieurs reacuteacteurs agrave fission qui a eacuteteacute construite pour produire de lrsquoeacutelectriciteacute agrave une eacutechelle commerciale et qui est une installation nucleacuteaire de cateacutegorie IA telle que deacutefinie dans le Regraveglement sur les installations nucleacuteaires de cateacutegorie I

dossier geacuteneacuterique (laquo generic action item raquo)

Probleacutematiques lieacutees agrave la sucircreteacute qui ont eacuteteacute identifieacutees par la Commission et pour lesquels les titulaires de permis doivent prendre dans des deacutelais raisonnables les mesures correctives qui srsquoimposent

dureacutee de vie nominale (laquo design life raquo)

Peacuteriode deacutefinie pour lrsquoexploitation seacutecuritaire de lrsquoinstallation des systegravemes des structures et des composants

eacutetat drsquoarrecirct garanti

Ensemble de conditions qui fournissent une garantie suffisante que le reacuteacteur demeurera en eacutetat drsquoarrecirct malgreacute toute deacutefaillance creacutedible

eacutevaluation environnementale

Eacutevaluation des effets environnementaux drsquoun projet qui est meneacutee conformeacutement agrave la LCEE et agrave ses regraveglements

examen inteacutegreacute de la sucircreteacute (laquo integrated safety review raquo)

Eacutevaluation approfondie de la conception et de lrsquoexploitation drsquoune centrale meneacutee conformeacutement au guide de sucircreteacute de lrsquoAIEA intituleacute Periodic Safety Review of Nuclear Power Plants ndash Safety Guide

15


normes modernes

Ensemble des exigences et des objectifs de haut niveau qui reacutegissent le choix du site la conception la construction la mise en service lrsquoexploitation et le deacuteclassement drsquoune centrale nucleacuteaire si celle-ci devait ecirctre construite au deacutebut du projet de prolongement de la dureacutee de vie de la centrale

points drsquoarrecirct (laquo hold points raquo)

Eacutetapes speacutecifiques qui sont inscrites dans le plan de mise en service afin de seacuteparer les phases critiques pendant la mise en service et de permettre un examen reacuteglementaire avant le passage drsquoune phase agrave lrsquoautre Les points drsquoarrecirct permettent de confirmer la reacutesolution des problegravemes afin que la reacutealisation de lrsquoeacutetape suivante ne pose pas de risques inacceptables pour la santeacute la seacutecuriteacute la sucircreteacute ou lrsquoenvironnement

pratiques

Renseignements contenus dans les codes et normes industriels modernes ainsi que les pratiques directement associeacutees aux normes modernes On devrait prendre en compte dans les lignes directrices lrsquoexpeacuterience acquise en exploitation et les reacutesultats des deacuteveloppements techniques (nouvelles connaissances sur les effets cumulatifs du vieillissement reacutesultats des activiteacutes de recherche et deacuteveloppement en physique du reacuteacteur ingeacutenierie des facteurs humains fiabiliteacute humaine geacutenie logiciel etc)

prolongement de la dureacutee de vie

Action de prolonger la peacuteriode drsquoexploitation seacutecuritaire drsquoune centrale nucleacuteaire au-delagrave de la dureacutee de vie nominale en remplaccedilant ou en remettant en eacutetat des composants importants ou en apportant des modifications substantielles agrave la centrale ou une combinaison des deux

reacutefection

Activiteacutes et travaux effectueacutes pour remettre un ou plusieurs systegravemes dans un eacutetat comparable agrave celui drsquoun nouveau systegraveme

reacuteglementeacute ou reacuteglementaire

Preacutevu par les regraveglements feacutedeacuteraux

16


DOCUMENTS CONNEXES

1 Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires SC 1997 ch 9

2 Regraveglement sur lrsquoemballage et le transport des substances nucleacuteaires DORS2000-208 mai 2000

3 Regraveglement sur la radioprotection DORS2000-203 mai 2000

4 Regraveglement sur la seacutecuriteacute nucleacuteaire DORS2000-209 mai 2000

5 Regraveglement sur le controcircle de lrsquoimportation et de lrsquoexportation aux fins de la nonshyprolifeacuteration nucleacuteaire DORS2000-210 mai 2000

6 Regraveglement sur les substances nucleacuteaires et les appareils agrave rayonnement DORS2000-207 mai 2000

7 Regravegles de proceacutedure de la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire DORS2000-211 mai 2000

8 Norme drsquoapplication de la reacuteglementation S-99 de la CCSN Rapports agrave soumettre par les exploitants des centrales nucleacuteaires mars 2003

9 Politique drsquoapplication de la reacuteglementation P-242 de la CCSN Examen des coucircts et des avantages octobre 2000

10 Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire ndash Lignes directrices sur lrsquoeacutevaluation environnementale conformeacutement aux exigences de la Loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation environnementale 2e reacutevision deacutecembre 2004

11 Loi sur la responsabiliteacute nucleacuteaire SR C 1985 ch N-28

12 Loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation environnementale SC 1992 ch 37

13 Regraveglement sur la liste drsquoexclusion pris en vertu de la LCEE DORS94-639

14 Regraveglement sur la liste drsquoinclusion pris en vertu de la LCEE DORS94-637

15 Regraveglement sur la liste drsquoeacutetude approfondie pris en vertu de la LCEE DORS94-638

16 Proceacutedures drsquoexamen par une commission directives eacutemises conformeacutement agrave la Loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation environnementale novembre 1997

17 Preacuteparation des descriptions de projets en vertu de la Loi canadienne sur lrsquoeacutevaluation environnementale Agence canadienne drsquoeacutevaluation environnementale aoucirct 2000

18 Regraveglement sur les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires deacutesigneacutees pris en vertu de la LCEE DORS94-636 octobre 1994

17


19 Loi canadienne sur la protection de lrsquoenvironnement SC 1999 ch 33

20 Loi sur les deacutechets de combustible nucleacuteaire SC 2002 ch 23

21 Loi sur les pecircches SRC 1985 ch F-14

22 Loi sur les espegraveces en peacuteril SC 2002 ch 29

23 Loi sur la Convention concernant les oiseaux migratoires SC 1994 ch 22

24 Loi sur les ressources en eau du Canada SRC 1985 ch C-11

25 Periodic Safety Review of Nuclear Power Plants mdash Safety Guide Collection des normes de sucircreteacute No NS-G-210 AIEA Vienne 2003

18


ANNEXE A PROGRAMMES ET DOMAINES DE SUcircRETEacute DE LA CCSN

Domaines de sucircreteacute de la CCSN

Programmes de la CCSN

1 Rendement en exploitation 1 Organisation et gestion de la centrale 2 Exploitation 3 Santeacute et seacutecuriteacute au travail (aspects non

radiologiques) 2 Assurance du rendement 1 Gestion de la qualiteacute

2 Facteurs humains 3 Formation

3 Conception et analyse 1 Analyse de sucircreteacute 2 Probleacutematiques lieacutees agrave la sucircreteacute 3 Conception

4 Aptitude fonctionnelle de lrsquoeacutequipement en service

1 Entretien 2 Inteacutegriteacute structurale 3 Fiabiliteacute 4 Qualification de lrsquoeacutequipement

5 Preacuteparation aux situations drsquourgence 1 Preacuteparation aux situations drsquourgence 6 Rendement en matiegravere

drsquoenvironnement 1 Systegravemes de protection de

lrsquoenvironnement 2 Surveillance des effluents et de

lrsquoenvironnement 7 Radioprotection 1 Exposition individuelle

2 Gestion des deacutechets de la centrale 8 Seacutecuriteacute du site 1 Seacutecuriteacute du site 9 Reacutegime des garanties 1 Reacutegime des garanties

19


20


ANNEXE B DIAGRAMME DU PROCESSUS DE PROLONGEMENT DE LA

DUREacuteE DE VIE

21

DOCUMENTS DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION DE LA CCSN

La Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) eacutelabore des documents drsquoapplication de la reacuteglementation en vertu des alineacuteas 9b) et 21(1)e) de la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires (LSRN)

Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation apportent les preacutecisions neacutecessaires sur les exigences formuleacutees dans la LSRN et ses regraveglements drsquoapplication et ils constituent une partie essentielle du cadre de reacuteglementation des activiteacutes nucleacuteaires au Canada

Chaque document drsquoapplication de la reacuteglementation vise agrave informer objectivement les parties inteacuteresseacutees notamment les titulaires et les demandeurs de permis les groupes de deacutefense de lrsquointeacuterecirct public et le public sur un sujet particulier qui concerne la reacuteglementation du domaine de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire afin de favoriser une interpreacutetation et une application uniformes des exigences reacuteglementaires

Les exigences formuleacutees dans un document drsquoapplication de la reacuteglementation ou dans une de ses parties deviennent obligatoires lorsqursquoelles sont inteacutegreacutees agrave un permis ou agrave tout autre instrument qui a force de loi


RDndash360



Feacutevrier 2008














10 OBJET 1

20 PORTEacuteE 1


40 INTRODUCTION 2








90 SUIVI 13

GLOSSAIRE 15



i


ii



10 OBJET


20 PORTEacuteE












1









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


RDndash360



Feacutevrier 2008














10 OBJET 1

20 PORTEacuteE 1


40 INTRODUCTION 2








90 SUIVI 13

GLOSSAIRE 15



i


ii



10 OBJET


20 PORTEacuteE












1









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21














10 OBJET 1

20 PORTEacuteE 1


40 INTRODUCTION 2








90 SUIVI 13

GLOSSAIRE 15



i


ii



10 OBJET


20 PORTEacuteE












1









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21



10 OBJET 1

20 PORTEacuteE 1


40 INTRODUCTION 2








90 SUIVI 13

GLOSSAIRE 15



i


ii



10 OBJET


20 PORTEacuteE












1









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


ii



10 OBJET


20 PORTEacuteE












1









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21



10 OBJET


20 PORTEacuteE












1









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21









40 INTRODUCTION



2



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21



















3














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21














4















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21















5










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21










6















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21















7


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


















8
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21
















9
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21
















73 Suivi du projet








10

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21

















11

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21

















12





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21





90 SUIVI


13


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


GLOSSAIRE


















15


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


normes modernes




pratiques




reacutefection




16


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


DOCUMENTS CONNEXES



















17









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21









18
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21
















19


20



DUREacuteE DE VIE

21


20



DUREacuteE DE VIE

21



DUREacuteE DE VIE

21