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Réalisation des missions de contrôle du Service Public

Assainissement Non Collectif

L’échelle du temps

31 décembre 2005:

- Organisation des compétences en ANC

- Création du SPANC

3 janvier 1992

- loi sur l’eau et les milieux aquatiques

30 décembre 2006La loi n°92-3 sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n°2006-1172 sur l’eau et les milieux aquatiques

13 juillet 2010Loi Grenelle 2

Accroît la responsabilité des communes en matière d’assainissement

31 décembre 2012- Réalisation des diagnostics

Ce qui a changé : - Obligation de réaliser des travaux dans un délai de 4 ans en cas de danger pour la santé ou de risques avérés pour l’environnement- Obligation d’entretien par un vidangeur agréé

1 janvier 2011- Vente immobilière

- Rapport validité 3 ans- Mise aux normes par l’acquéreur sous 1 an

1 mars 2012Permis de construire

Avis de conception par le SPANC + contrôle de bonne exécution des

travaux

Sommaire

La mise en place du SPANC

La communication autour du service

La description de la filière de traitement

Le fonctionnement financier

Le périmètre

Organisation du Centre Picardie

Aisne, Somme, Oise

Veolia

Mennessis


Mission du SPANC

• S’assurer que tous les dispositifs ANC sont conçus, implantés et entretenus

� Pas de risques de pollutions� Pas de nuisancespour le voisinage


Procédure de contrôle des installations existantes

Recensement des installations

Elaboration du programme des contrôles à réaliser

Information / Validation par commune

Prise de RENDEZ-VOUS avec l’usager (tél,…)

REUNION PUBLIQUE

Recueil d’informations existantes (auprès des Mairies et du délégataire eau potable)

Alimentation du fichier des installations

• Ceux qui paient l’eau potable et l’assainissement

• Ceux qui paient l’eau potable

• Ceux qui ne paient rien

Affinage de la liste suite aux contrôles

Mise à jour des plans (zonage / cartographie)


SI RENDEZ -VOUS

Contrôle des installations existantes(sur place)

Rapport techniqueAlimentation du fichier des installations

Fiches de contrôle signées par l’usager

Favorable avec réserves ou défavorable

Favorable

• Envoi à la CC

• Information propriétaire et de la mairie par la CC

• Envoi à la CC

• Information propriétaire et de la mairie par la CC

Travaux à réaliser en cas de danger pour la santé ou de risques avérés pour l’environnement

Procès-verbal de la réception des travaux

Procédure de contrôle des installations existantes (suite)

Contrôle des installations réhabilitées ou neuves


SI REFUS

Mise en place d’une procédure amiable avec l’élu référent de la commune concernée pour rendre visite à l’usager

Si accord avec l’usager

SI NOUVEAU REFUS

Reprise de la procédure initiale (rendez-vous, contrôle, rapport technique)

Avis défavorable transmis par lettre recommandée

Procédure de contrôle des installations existantes (suite)


Modalités d’évaluation des installations existantes :

Les conclusions sur le fonctionnement et l’entretien de l’installation sont présentées dans le tableau ci-après.

Le rapport de visite permet d’identifier les installations présentant des dangers pour la santé des personnesou des risques avérés de pollution de l’environnement pour lesquelles les travaux permettant d’éliminer ces risques devront prioritairement être réalisés.


Sommaire






• Une équipe dédiée au service d’assainissement non collectif pour assurer le contrôle et le contact permanent avec l’usager.

• Une équipe formée et qualifiée à l’Assainissement Non Collectif.

Une équipe : un souci permanent de proximité

Présentation sur demande de la carte professionnelle

Loïc Josset

Vincent Asselbur Francis Boucher


Des interlocuteurs privilégiés

– Procédures du service

– Délai de réponse

– Qualité des informations

– Prise de rendez-vous

– Disponibilité

– Facturation

• Notre bureau local à Chauny – Château Thierry :03 23 69 73 57

Une personne formée et habilitée pourrépondreà vos demandesen matière de :

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 (répondeur)

Sommaire






Description de la filière de traitement

Définition du dispositif d’ANC

« Par assainissement non collectif, on désigne : Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des Eaux Usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »

Arrêté du 6 mai 1996

Contrôle pour les eaux domestiques des habitations et des entreprises


Eaux Ménagères (EM) :

eaux provenant des salles de bain, cuisine, buanderie, lavabos

Eaux Vannes (EV) :

Eaux provenant des WCEffluents :

Ensemble des eaux ménagères et des eaux vannes issues de l’habitation ou de la fosse toutes eaux

Etape 1

La collecte des eaux vannes et eaux ménagères

Etape 2

Etape 3

Etape 4

Les fosses septiques pour le neuf et la réhabilitation sont interdites

La fosse toutes eaux réalise le prétraitement de l’ensemble des eaux usées de l’habitation (eaux ménagères et vannes)

Evacuation des effluents épurés, par ordre de priorité :

- infiltration en sol naturel,

-Rejet en exutoire superficiel (fossé, réseau pluvial,…)

-Puits d’infiltration

L’épuration des effluents prétraités par épandage souterrain dans le sol superficiel : en place ou reconstitué.

Points de contrôle


Point important:

Les ventilations :

�Primaire située sur la colonne de chute en diamètre 100 min

� Secondaire située en aval de la fosse toutes eaux

Objectif :

- Extraction des gaz dus à la fermentation

- Préserver les bétons de la corrosion


La fosse toutes eaux

Coupe transversale

La sortie des effluents s’effectue vers un système de traitement adapté aux contraintes du milieu naturel :

• L’aptitude des sols à l’épuration

• La présence ou la proximité de fossé

• Les zones inondables

• Les zones de périmètre de protection


Des installations et des hommes en danger

Effondrement des regards

Regards saturés


Une installation en danger Après

réhabilitation

Avant réhabilitation : Effondrement de la fosse

très corrodée


Quelles sont les obligations de votre commune?

� Contrôler la conception, l’implantation, la réalisation et la conformité des installations neuves ou réhabilitées,

� Vérifier les risques environnementaux et la salubrité publique lors des diagnostics de l’existant,

� Contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier.

Pour vous aider à respecter la réglementation en vigueur, la collectivité a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Sommaire






MISSIONS TARIFS (TTC)*

Contrôle-diagnostic 115,9

Contrôle périodique 87,1

Contrôle de conception 88,45

Contrôle de bonne exécution 133,4

Contre-visite 56,3

Contrôle dans le cadre d’une vente 115,9

*Tarifs actualisés au 1er janvier de chaque annéeTVA 10%

Le périmètre

ASSAINIR,C’EST NE PLUS

POLLUER

MERCI

DE VOTRE ATTENTION

Documents

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