RECOMMANDATIONS PRAGMATIQUES POUR UNE …...toutes les entreprises sérieuses possèdent de la propriété industrielle à valoriser qu’il peut être intéressant de protéger par

10 RECOMMANDATIONS PRAGMATIQUES

POUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION DE

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DANS

VOTRE ENTREPRISE

Publié avec l’aide de la Commission Européenne« Linking Innovation and Industrial Property » est un projet soutenu par la Commission Européenne, DG Entreprise, co-financé par le 5ième Programme Cadre « Promotion de l’innovation etencouragement à la participation des PME »

Remerciements àM. Paul Schwander, Office Européen des Brevets,M. Anthony Howard, DG Marché Intérieur, Commission Européenne,M. Marco Marzano, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,M. Diego de Biasio et M. David Frew, Centre de Recherche Public Henri Tudor,M. Adel Adamou, Double A Technologies,M. Thierry Gille, Cybercultus,pour leurs commentaires et suggestions qui ont contribué à améliorer la qualité de ce guide.

Les auteurs remercient également les PME pour leur participation aux études de cas.

n AVERTISSEMENT

Ni la Commission Européenne, ni aucune personne agissant en son nom ne peut être tenue responsable del’usage qui peut être fait de l’information contenue dans cette publication. L’information fournie dans ceguide ne doit pas être citée ni être considérée en tant qu’autorité légale. Elle peut à tout moment devenirpartiellement ou entièrement obsolète sans avertissement. Les droits de propriété industrielle sont spécifiques à chaque pays et limités territorialement; ils existent et nepeuvent être exercés que dans la juridiction d’un Etat ou des Etats où ils ont été légalement érigés. Les droitsde propriété industrielle discutés dans ce guide doivent donc être considérés comme des droits spécifiques àun pays et limités à la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg et l’Espagne. Pour obtenir des informations surles droits de propriété industrielle d’autres pays adressez-vous à leurs offices nationaux de propriétéindustrielle.

© Commission Européenne, Centre de Recherche Public Henri Tudor, Ministère de l’Economie duLuxembourg, Oficina Española de Patentes y Marcas, Fundación Observatorio de Prospectiva TechnlógicaIndustrial, Hellenic Industrial Property Organisation, EDAP S.A., TTP/MDC S.A., Irish Patents Office,Enterprise Ireland, Italian Ministry of Production Activities, ABCnet Servizi per l’Impresa s.r.l., 2003

ISBN 2-9599776-4-5

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G U I D E D E S B O N N E S P R A T I Q U E S

n AVANT-PROPOS

Par M. Anthony Howard, Commission Européenne, DG Marché Intérieur

Loin de l’image de branche obscure et mystérieusedu droit, le système des droits de propriétéindustrielle (DPI) est dynamique et moderne. Sur leplan communautaire et international, laCommission Européenne s’efforce de le tenir à jouret adapté aux dernières technologies. A titred’exemples, citons les dernières initiativeslégislatives destinées à clarifier la situation du droitcommunautaire dans le domaine desbiotechnologies et des logiciels. De plus, le brevetcommunautaire, qui sera bientôt une réalité,représente l’accomplissement d’un rêve remontantaux débuts même de la Communauté; celui d’avoirun brevet unique dans toute la CommunautéEuropéenne. Les PME principalement, pourrontpour la première fois profiter de la possibilitéd’avoir un brevet unique en vigueur dans les 25pays membres.

Dans le monde des affaires, quiconque pense queles DPI ne sont pas indispensables et qu’ils peuventêtre ignorés joue un jeu dangereux. Quasimenttoutes les entreprises sérieuses possèdent de lapropriété industrielle à valoriser qu’il peut êtreintéressant de protéger par l’un des titres depropriété industrielle disponibles. Même ceux quichoisissent, dans leur intérêt, de ne rien faire,doivent être conscients des droits des tiers. Le pireennemi de tous est l’ignorance. Elle peut conduireà une perte de droits de valeur, à des litigescoûteux, voire les deux. Le coût de ces erreurs peutêtre élevé, même paralysant. Aucune personnesaine d’esprit ne se lancerait dans les affaires sanstenir compte de la législation du travail et du droitfiscal, alors pourquoi beaucoup pensent que c’estpossible sans tenir compte des droits de propriétéindustrielle ?

Pour les petites et moyennes entreprises, l’utilisationefficace du système des DPI peut permettre derivaliser avec des entreprises bien plus grandes, maisla tâche peut sembler impressionnante. La « trousseà outils » contenue dans ce guide contient desinformations pratiques sur les DPI d’un point devue général et dans les pays ayant participé à sarédaction, et également des moyens destinés àvous aider dans l’évaluation de vos pratiques enmatière de propriété intellectuelle et dansl’identification des éléments potentiellementprotégeables. Ce guide, fruit d’une collaborationentre experts de différents pays européens, estprésenté dans une forme aisément accessible. Unvieux proverbe dit que le sage apprend del’expérience des autres. Je recommande ce guide àtous, et particulièrement aux petites entreprises etles presse de saisir cette opportunité.

n INTRODUCTION

« Linking Innovation and Industrial Property » (LIIP)est un projet co-financé par la CommissionEuropéenne qui a pour objectif de développer unréseau européen de points de contacts pour lapromotion de l’innovation en relation avec lapropriété industrielle. Un des principaux objectifs dece projet est d’accroître la sensibilisation etd’approfondir les connaissances sur les enjeux de lapropriété industrielle et du système du brevet, par lacréation de supports de promotion et d’informationà destination des PME, centres de recherche,universités, inventeurs indépendants, associationsprofessionnelles et organisations actives en matièred’innovation. Dans ce contexte, deux outilsspécifiques ont été développés dans le cadre duprojet LIIP : un Guide des Bonnes Pratiques et unoutil multimédia sur la propriété industrielle. Cettepublication constitue le Guide des BonnesPratiques.

A qui s’adresse ce guide ?Il est principalement destiné aux PME qui ont desactivités de recherche et développement. Mais au-delà des PME, ce guide s’adresse également à toutepersonne ou organisme dont l’activité a un lienavec la R&D, l’analyse des nouvelles tendancestechnologiques, la promotion, l’évaluation et letransfert technologique.

Que contient ce guide ?Il contient 10 recommandations, destinées auxentreprises et en particulier aux PME, dontl'objectif est de mettre en évidence l’importance dela propriété industrielle dans le cadre de leurstratégie globale. Ces recommandations sontcomplétées par 5 études de cas, illustrantdifférentes situations concrètes liées aux droits depropriété industrielle (DPI) auxquelles les PMEpeuvent être confrontées. Des organismes deréférence ainsi qu’un glossaire terminologique sontégalement présentés en annexes.

Pourquoi lire ce guide ?La lecture de ce guide vous offrira un aperçucomplet des concepts de propriété intellectuelle,des bénéfices à tirer de ces droits, de leursprocédures d’obtention ainsi que des informationss’y rattachant. En d’autres termes, ce guide vousdémontrera le potentiel surprenant que la propriétéintellectuelle offre aux PME en termes deprotection légale, d’information technique etd’avantage concurrentiel. Le lecteur devra néanmoins être conscient que les DPIsont spécifiques à chaque pays et que les législationsnationales correspondantes peuvent varier.

Outil multimédia.Une version plus complète de ce guide est disponiblesous forme d’outil multimédia sur CD-ROM. Celui-cicontient, outre l’information générale publiée dans ceguide, des informations spécifiques à chaque pays etun outil interactif permettant d’évaluer vos pratiquesen matière de propriété industrielle.

P R O P R I É T É I N T E L L E C T U E L L E

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Quelles sont les sources de valeur de votreorganisation?Jusque dans les années 1990, le patrimoine d’uneentreprise était généralement composé de deuxtypes d’actifs : d’une part les actifs financiers etd’autre part les actifs matériels tels que les biensimmobiliers, les unités de production, leséquipements et les produits. Cependant, ces dernières années, la prise encompte de l’existence d’un troisième type d’actif :les actifs immatériels, n’a cessé de croître.Contrairement aux biens immobiliers, le patrimoineimmatériel de l’entreprise résulte de la créativitéhumaine, de l’imagination et de l’esprit inventif.

SOYEZ CONSCIENT DE VOTRE CAPITAL INTELLECTUEL !

Ces éléments intangibles forment le capitalintellectuel de l’entreprise. Ce capital intellectuelest constitué d’éléments immatériels intrinsèques àl’entreprise et contribuant à ses performances. Ceséléments résident dans son mode d’organisationsous forme de capital structurel, dans sonpersonnel sous forme de capital humain et dans sesrelations avec l’extérieur (fournisseurs, clients,partenaires) sous forme de capital relationnel.1

Prendre conscience de la valeur du capitalintellectuel de l’entreprise peut conduire à unemeilleure gestion des actifs immatériels et ainsicontribuer à une amélioration des performances.

Identifiez votre capital intellectuel

Connaissance, savoir-faire et capacité d’innovationconstituent l’essence même du capital intellectuelde l’entreprise, l’une de ses plus importantessources de valeur. Pour exploiter au maximum cecapital intellectuel méconnu ou peut-être sous-évalué, il est nécessaire d’identifier les actifsimmatériels de votre entreprise. Vous pouvezdresser un inventaire préliminaire par vous-même.Cependant, pour disposer d’un inventaire completet détaillé, il est conseillé de faire appel à unspécialiste (votre comptable ou conseillerfinancier).

Une approche en deux étapes, visant à identifier votrecapital intellectuel, vous est proposée ci-dessous :

• Prenez quelques minutes pour réfléchir sur lepatrimoine immatériel de votre entreprise en vousaidant de la liste reproduite ci-après sous forme dequestionnaire.

• Adaptez cette liste au secteur d’activité de votreentreprise. Cette liste n’est pas exhaustive, maisdevra être considérée comme fil conducteur pouridentifier vos principaux actifs immatériels. Elleest structurée en 3 catégories comportantchacune différents types d’actifs immatériels afinde faciliter l’inventaire. La liste est assez généraleafin de pouvoir être adaptée par toutes lesorganisations.


1 Cf. structure de classification en trois parties: Projet Meritum(projet européen) – Guidelines for managing and reporting onintangibles (2002)

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CAPITAL

INTELLECTUEL

CAPITAL

HUMAIN

Toute connaissance quel’employé emporte avec

lui quand il quittel’enceinte del’entreprise.

CAPITAL

STRUCTUREL

Tout ce qui reste dansl’entreprise à la fin de la

journée de travail.

CAPITAL

RELATIONNEL

Tout ce qui concerne lesrelations de l’entreprise

avec l’extérieur.

= + +


LISTE DE CONTRÔLE

Etablissez un inventaire préliminaire du capital intellectuel de votre entreprise en écrivant, sous chaquecatégorie listée ci-dessous (capital humain, structurel et relationnel), les principaux actifs immatériels del’entreprise correspondant. Pour chaque type d’actif, posez-vous d’abord la question de savoir s’il est présentou non dans votre entreprise. Puis, en cas de réponse affirmative, précisez ensuite concrètement ceuxapportant de façon significative de la valeur à votre entreprise.

CAPITAL HUMAINSavoir et savoir-faire Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquels:

Compétences: Oui Non Je ne sais pas

Aptitudes, éducation, expérience, formation Si oui, lesquelles:

CAPITAL STRUCTURELPropriété intellectuelle: brevets, marques, Oui Non Je ne sais pas

dessins ou modèles, droits d’auteur Si oui, lesquels:

Secrets Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquels:

Licences et franchises Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquelles:

Inventions réalisées par Oui Non Je ne sais pas

votre organisation/entreprise Si oui, lesquelles:

Base de données interne Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquelles:

Logiciel développé en interne Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquels:

Documents de travail: Oui Non Je ne sais pas

manuels, procédures, Si oui, lesquels:

documents liés à l’activité R&D …

Publications externes Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquelles:

CAPITAL RELATIONNELCollaborations, partenariats et réseaux Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquels:

Liste clients Oui Non Je ne sais pas

Certifications de produits Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquelles:

Marques et Réputation Oui Non Je ne sais pas

Si oui, lesquelles:


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Une partie de ces actifs immatériels que vous venezd’identifier peut être protégée légalement etjuridiquement par le biais des droits de propriétéintellectuelle. Pour obtenir plus de renseignementsur ces droits, référez-vous au point 2 de ce guide:Sachez ce qu’est la propriété intellectuelle.

Ce premier tableau du patrimoine immatériel quevous venez d’établir, ne vous donne qu’un aperçugénéral du capital intellectuel présent dans votreentreprise. Pour disposer d’une analyse complète etdétaillée de votre patrimoine immatériel, il estconseillé de faire effectuer un audit complet par uncabinet de conseil spécialisé dans le domaine. Ilexiste différentes méthodologies d’identification etd’évaluation du patrimoine immatériel. Chacuneutilise une série d’indicateurs fournissant une imageglobale du niveau et du type de capital intellectuelque possède une entreprise.

Comprendre les enjeux, identifier, gérer etdévelopper le patrimoine immatériel de votreentreprise, vous permettra de l’exploiter au mieux.Cela peut se révéler très utile, notamment pourconquérir de nouveaux marchés, pour mobiliserdes fonds nécessaires au développement ou encorepour identifier de nouvelles pistes de collaborationet de nouveaux partenaires. Exploiter son potentielimmatériel permettra à l’entreprise de devenir pluscompétitive.

Conférez une valeur à votre capital intellectuelLe capital intellectuel - notamment les droits depropriété intellectuelle - est reconnu comme étantla principale source de valeur des plus grandes etplus puissantes entreprises au monde. Il représenteles bases pour asseoir une domination du marchéet s’assurer une rentabilité continue.

• La liste des actifs immatériels ci-dessus vous a peut-être montré que vous possédiez des éléments depropriété intellectuelle de valeur. Vous devriezconnaître la valeur de cette propriété intellectuelleau même titre qu’il est nécessaire de connaître lavaleur de votre patrimoine matériel. Demandez àvotre comptable ou consultant financier uneévaluation de ce patrimoine immatériel.

• Rendez votre capital intellectuel tangible en ledocumentant et en le gérant afin d’en tirer profit

.• Sensibilisez vos employés à la propriété

intellectuelle de votre entreprise en améliorant leflux d’information et l’échange des connaissances(p.ex. via un Intranet). Inscrivez la propriétéintellectuelle en tant que point de discussion àl’ordre du jour des réunions de planificationstratégique.

• Confiez à un ou plusieurs de vos employés laresponsabilité de la stratégie en matière depropriété intellectuelle de l’entreprise.

Prenez conscience que vous disposez d’uncapital intellectuel ! N’ignorez et ne sous-estimez pas sa valeur !

Le patrimoine immatériel constitue souvent laprincipale source de valeur de votre entreprise.Afin de l’exploiter au mieux, vous devezd’abord l’identifier et ensuite évaluer sa valeur.Vous serez ainsi dans une position idéale pourprotéger et exploiter cette propriétéintellectuelle.

Ne pas identifier et exploiter toute la propriétéintellectuelle de votre entreprise serait vouspriver d’une importante source de revenus.



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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le produit des efforts intellectuels d’une personneest reconnu par les lois et les conventionsnationales et internationales comme un droit depropriété intellectuelle (DPI). Les DPI vouspermettent de protéger certains de vos actifsimmatériels.

La propriété intellectuelle se compose de deuxvolets :

LES PRINCIPAUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

n LE BREVET protège une invention produisant uneffet technique – une amélioration d’un produit oud’un procédé, un produit ou un procédé apportantune solution nouvelle à un problème techniqueparticulier ou permettant une nouvelle utilisationde quelque chose.

Qu’est-ce qu’un brevet ?Un brevet est un titre qui confère à l’inventeuret/ou au déposant le droit d’empêcher d’autrespersonnes d’exploiter l’invention concernée par lebrevet. En contrepartie de la divulgation de cetteinvention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopoled’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Quels sont les critères d’obtention d’un brevet ?Les brevets protègent les caractéristiquestechniques et fonctionnelles d’un produit ou d’unprocédé. Pour obtenir un brevet, il faut que votre inventionréponde aux critères suivants :o Il faut que votre invention appartienne au

domaine du brevetable. Certains champs sontexclus de la brevetabilité. La plupart deslégislations sur le brevet des pays européenssuivent la Convention sur le Brevet Européen(CBE) qui stipule qu’un brevet ne peut pas êtreobtenu pour :

• Les découvertes, les théories scientifiques et lesméthodes mathématiques,

• Les créations esthétiques,• Les plans, principes et méthodes dans l’exercice

d’activités intellectuelles, en matière de jeux oudans le domaine des activités économiques ainsique les programmes d’ordinateur,

• Les présentations d’information,• Les méthodes de traitement médical pour les

humains ou les animaux (contrairement auxproduits médicaux),

• Les variétés végétales ou les races animales ainsique les procédés essentiellement biologiquesd’obtention de végétaux ou d’animaux, àl’exception des procédés microbiologiques et desproduits obtenus par ces procédés.

Les systèmes légaux considèrent que la diffusion del’effort de création est bénéfique à la société etstimule davantage l’activité de création. Par le biaisdes DPI, les inventeurs ont un moyen de contrôlerl’accès à leur création et peuvent ainsi en récolterles bénéfices. Les systèmes légaux nationauxreconnaissent la possibilité de créer de nombreuxtypes de produits et services différents, plusieurstypes de DPI ont ainsi été développés.

SACHEZ CE QU’EST LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE :

• BREVETS

• MARQUES

• DESSINS ET

MODÈLES

DROITS D’AUTEUR

ET DROITS VOISINS+

o Votre invention doit être nouvelle : Votredemande de brevet peut être refusée pourdéfaut de nouveauté si :

• un produit ou un procédé identique est connu,• les détails de votre invention ont été diffusés

publiquement que ce soit par écrit ou par oral, ousi l’invention a été utilisée en public de sorte queles gens ont pu voir son fonctionnement.Discuter de votre invention dans votreenvironnement de recherche, en parler avec vospartenaires en affaires ou vos conseillersprofessionnels est en principe considéréconfidentiel et ne constituerait pas un préjudice àun dépôt ultérieur d’une demande de brevet.Néanmoins il est fortement conseillé de rédigeret faire signer un accord de confidentialité.

o Votre invention doit correspondre à une activitéinventive : Par activité inventive, il fautcomprendre que la solution apportée par votreinvention à un problème spécifique ne découlepas de manière évidente de l’état général desconnaissances pour un homme de métier.

o Votre invention doit être susceptible d’applicationindustrielle : Application industrielle signifie quel’invention ne peut pas être purement théorique,mais doit être applicable dans la pratique.L’agriculture, par exemple, est un domained’application industrielle.agriculture.

o Votre invention ne doit pas être contraire àl’ordre public et aux bonnes mœurs.

Différents types de brevetsLe modèle d’utilité confère à l’inventeur un droitexclusif d’exploitation pour son invention. Ainsipendant la durée de la protection, le titulaire d’unmodèle d’utilité peut empêcher quelqu’un d’autred’utiliser commercialement son invention sans sonaccord. Ressemblant donc en ce point au droit queconfère un brevet, le modèle d’utilité en diffèrecependant en deux points majeurs:1.Le degré d’inventivité requis pour l’obtention

d’un modèle d’utilité est moindre. 2.La durée de protection est plus courte.Le modèle d’utilité est un moyen de protection plusflexible et moins coûteux que le brevet. Ce type deprotection est particulièrement adapté pourcertains types d’innovations.

Le petit brevet3 est en de nombreux pointssimilaires au modèle d’utilité. Ainsi, il a été créé entant qu’outil de protection alternatif au brevet afinde protéger les inventions qui ont besoin d’uneprotection rapide et à court terme. La durée deprotection d’un petit brevet est au maximum de 10ans, ce qui convient particulièrement aux inventionspeu complexes techniquement ou dont le cycle devie est assez court. Un petit brevet peut être délivrésans examen des critères de nouveauté et d’utilité etpeut par conséquent être obtenu plus rapidement,plus facilement et être maintenu en vigueur pour uncoût moindre qu’un brevet classique.

Le certificat complémentaire de protection pour lesmédicaments et les produits phytopharmaceutiques(CCP) permet d’étendre la durée de protection d’unbrevet (uniquement pour le médicament ou produitphytopharmaceutique ayant reçu une autorisationadministrative de mise sur le marché) pour unepériode de 5 ans maximum suite à l’expiration àéchéance du brevet de base. Cette extension de laprotection a pour but de compenser le temps écouléentre le dépôt du brevet et l’obtention del’autorisation de mise sur le marché.

Le certificat d’enregistrement des topographies deproduits semi-conducteurs4 concerne les produitssemi-conducteurs considérés comme étant laforme finale ou intermédiaire d’un produitcomposé d’un substrat comportant une couche dematériau semi-conducteur et :- constitué d’une ou plusieurs autres couches de

matière conductrices, isolantes ou semi-conductrices,

- destiné à remplir une fonction électronique.



2 Le modèle d’utilité n’existe pas en Irlande et au Luxembourg

3 Le petit brevet n’existe pas en Espagne, en Italie et en Grèce

4 Le certificat de protection des topographies de produits semi-

conducteurs n’est pas délivré en Irlande.

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n LE DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL concernel’aspect visuel ou esthétique d’un produit - laforme, la configuration, la texture et, en général,tout aspect ornemental ne résultant pas deconsidérations fonctionnelles.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?Le dessin ou modèle industriel peut s’appliquer àl’apparence de tout le produit ou d’une partie duproduit seulement. Il peut consister en élémentsbidimensionnels tels que les motifs, les lignes ou lescouleurs du produit ainsi qu’en éléments tridimen-sionnels tels que la forme ou la texture du produit.

Que peut-on déposer en tant que dessin etmodèle industriel ?Essentiellement toutes caractéristiques pouvantêtre purement liées à l’aspect visuel du produit etqui ne sont pas dictées par son fonctionnement oule fait qu’il s’emboîte ou s’adapte à un autrecomposant d’un produit plus complexe. La duréemaximale d’une protection par le dessin varie selonles pays de 5 à 25 ans.

Quels sont les critères pour enregistrer votredessin ou modèle industriel ?• Il faut que le dessin ou modèle industriel soit

nouveau ou original. Les détails de l’apparencedu produit ne doivent pas avoir été divulguéspubliquement avant le dépôt de la demanded’enregistrement à moins qu’une période degrâce ne soit consentie.

• Le dessin ou modèle industriel doit avoir uncaractère individuel, ce qui signifie qu’unutilisateur averti doit avoir l’impression globaleque ce dessin se distingue des dessins antérieurs.

Dessin ou modèle industriel non enregistréCertaines législations nationales ainsi que celle del’Union Européenne offrent la possibilité d’uneprotection à court terme sous forme de droit d’auteurpour le dessin industriel. Cette protection s’appliquedès la mise sur le marché du produit et ne nécessiteaucun enregistrement préalable. A la différence dudessin et modèle enregistré, la protection du dessin etmodèle non-enregistré ne vous protège pas de lareproduction de parties non-significatives. Ainsi parexemple l’exploitation dans le but de réparationn’enfreint pas vos droits sur votre dessin et modèleindustriel. Par conséquent la bonne pratique requiertl’enregistrement de votre dessin et modèle industrielde façon à bénéficier d’une meilleure protection.

n LA MARQUE se réfère à l’identité du produit –elle peut être constituée de mots, signes ou autreséléments qui permettent de lier, dans l’esprit d’unclient, le produit ou le service concerné àl’entreprise.

Qu’est-ce qu’une marque ?Une marque est un signe par lequel une entrepriseidentifie ses produits ou ses services et les distinguede ceux de ses concurrents.

Que peut-on enregistrer en tant que marque ?Peut être enregistré en tant marque tout signecapable d’être représenté graphiquement. Unemarque peut ainsi se composer d’un ou d’unecombinaison de lettres, mots (slogans inclus) ouchiffres. La marque peut être constituée de dessins,symboles, signes tridimensionnels tels que forme ouemballage du produit, de signes sonores tels que sonsmusicaux ou vocaux, de parfums ou de couleurs.Généralement, une marque est enregistrée pour unecertaine classe de produits ou services, ceci pour unepériode de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Quels critères doivent être remplis pourenregistrer sa marque?• La marque doit être distinctive. Ce qui signifie

que le client doit pouvoir identifier la marquecomme s’appliquant à un produit d’uneentreprise particulière et la distinguer de cellesdes concurrents. Un mot commun ne peut engénéral pas être déposé en tant que marque àmoins qu’il ne fasse partie d’un slogan.

• La marque ne doit pas prêter à confusion. Votremarque ne doit pas induire en erreur le clientquant à l’origine géographique, la nature, laqualité ou d’autres caractéristiques de votreproduit ou service.

• La marque ne doit pas être descriptive. Elle nedoit pas décrire le produit ou service.

• Le signe ne doit pas appartenir aux exceptionsprévues par la loi, telles que la photographie, ledessin ou le nom d’une personne ou d’un lieu, àmoins de démontrer qu’ils sont particulièrementdistinctifs.

• La marque doit être conforme à l’ordre public etaux bonnes mœurs.

Ne confondez pas l’enregistrement de ladénomination sociale, du nom commercial de votreentreprise ou du nom de domaine avecl’enregistrement de votre marque. L’objet, lescritères et les modalités relatifs à l’enregistrementsont différents.


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Différents types de marquesEn plus de la marque se référant à l’originecommerciale d’un produit ou d’un service, il existed’autres types de marques qui peuvent être déposéspour indiquer l’appartenance à une association ou àcertains types de produits ou services répondant àcertaines normes internationales. Ainsi, la marquecollective peut être utilisée pour se référer à l’originegéographique, aux caractéristiques matérielles, aumode de production, aux normes de qualité ouautres caractéristiques communes aux produits ouservices de différentes entreprises.

Les marques notoiresDans les pays de droit commun, il est possibled’acquérir certains droits sur une marquesimplement par l’usage. Une marque notoirebénéficie d’un certain type de protection même sielle n’est pas enregistrée. Cette protection concernenon seulement les produits et services similaires,mais également des produits ou services différents.Pour bénéficier de cette protection il faut prouver lanotoriété de la marque. La bonne pratiquerecommande cependant l’enregistrement desmarques afin de disposer d’une meilleure protection.

n LE DROIT D’AUTEUR s’applique aux œuvreslittéraires, musicales ou artistiques originales. Il couvreainsi les logiciels ; les dessins, cartes, graphiques,plans, photographies et films ; les ouvrages architec-turaux, sculptures ; les enregistrements sonores ; lesémissions de radios et télévision, etc.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?Le droit d’auteur concerne le droit de reproductiondes œuvres. Le droit d’auteur est un terme légal,décrivant les droits donnés aux créateurs pour leursœuvres littéraires ou artistiques originales qui leurpermettent de contrôler l’usage qui en sera fait. Il estimportant de comprendre que le droit d’auteur nedonne pas lieu à un monopole dans le sens où deuxpersonnes peuvent créer de façon complètementindépendante deux œuvres identiques. S’il n’y a paseu copiage, il n’y pas de violation de droit, tous lesdeux peuvent revendiquer le droit d’auteur sur leursœuvres respectives.

Comment obtenir le droit d’auteur ?Les créateurs de ces œuvres acquièrentautomatiquement les droits, ce qui signifie qu’ilspeuvent en contrôler l’usage ultérieur. La seulecondition sine qua non pour bénéficier de ce droitest que l’œuvre soit originale, ce qui signifie qu’ellene doit pas être une copie de quelque chose et

qu’elle doit avoir requis un effort intellectueloriginal de la part de l’auteur. En général c’estl’auteur de l’œuvre qui en reste le propriétaire, maisil existe des cas particuliers, par exemple un contratde travail, etc., qui en limitent la portée. En général,la protection par le droit d’auteur dure jusque 70ans après le décès de l’auteur.

Les droits voisinsDurant les 50 dernières années se sont développéstoute une série de droits voisins autour du droitd’auteur. Ils procurent des droits similaires, pluslimités et moins longs. Les droits voisins couvrenttoute une série de droits qui ont été dérivés desprincipes de droit d’auteur et qui ont été accordésaux artistes, producteurs d’enregistrement sonore,aux sociétés de radio- et télédiffusion et créateursde bases de données.

AUTRES TYPES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEn LE SAVOIR-FAIRE concerne la connaissancepratique acquise par l’expérience.

n L’INFORMATION CONFIDENTIELLE concerneles informations relatives aux activités que vous nevoulez pas partager avec vos clients ouconcurrents, ou toute autre personne extérieure àvotre entreprise.

n LE SECRET COMMERCIAL se réfère à touteinformation secrète ou confidentielle qui possèdeune valeur commerciale. Le secret ne dispose pas deloi spécifique à son sujet comme c’est le cas pour lesautres propriétés intellectuelles, mais la législation dutravail et la législation sur les contrats peuventintégrer des aspects relatifs au secret dans des casparticuliers. Le niveau de protection conféré ausecret commercial varie fortement selon les pays.



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n ETUDE DE CAS TMG S.A.

FICHE ENTREPRISEEntrepriseLocalisationSecteur d’activitésActivitésNombre d’employésChiffre d’affaires annuel

TMG S.A.EspagneIndustrie métallurgique, Eléments métalliques de fixationConception et fabrication de pièces en feuillards et en fils d’acier241.932.000 € (2001)

Barcelone possède une communauté urbaineprospère qui constitue la première agglomérationindustrielle d’Espagne. Située à la périphérie de cettezone urbaine, TMG est une petite entreprisespécialisée dans la fabrication d’éléments métalliquesde fixation. Habituellement, ce type d’entreprisetravaille en tant que sous-traitant de grandesentreprises des secteurs de l’automobile, del’électronique et de la construction. TMG s’estspécialisée dans le secteur de l’éclairage,représentant 95% de sa production. L’activitépremière de TMG est soit le développement de sespropres produits, soit la fabrication de modèlesspécifiques pour ses clients.

Le dynamisme de l’environnement technologiquedans lequel TMG opère peut être évalué sous deuxangles : les fournisseurs de la technologie et lesprincipaux clients. Dans le secteur des machines-outils par exemple, les innovations ont un cycle devie assez long, car la technologie évolue de manièreincrémentale, tandis que les entreprises du secteurde l’éclairage sont soumises à des cyclesd’innovation courts dus aux changements de moderapides en matière de décoration des habitations etbureaux.

En conséquence TMG est constamment obligéd’innover et d’améliorer ses éléments de fixationpour tous les types d’éclairage. En 2002, TMG adéveloppé environ 500 prototypes, ce qui reflètebien ce besoin constant de s’adapter aux exigencesdu marché. C’est pourquoi la plupart desinnovations de TMG sont orientées produit.

Les fixations métalliques sont un sous-secteur trèsspécialisé qui requiert une main-d’œuvre hautementqualifiée ainsi que d’importants investissements auniveau technologique. En Espagne, ce sous-secteurest dominé par des PME employant environ 10personnes. A cet égard, TMG est considéré commeleader sur le marché au niveau de la production et del’innovation. TMG possède, pour la R&D, un budgetspécifique et un ingénieur à temps plein.

Depuis la création de l’entreprise il y a 40 ans, TMGa continuellement été confrontée à la propriétéintellectuelle. La firme a enregistré plusieurs modèlesd’utilité sur le plan européen, grâce au travail de sonpersonnel technique et de l’assistance d’un cabinetd’avocats. De plus, TMG fait régulièrement appel àdes services de veille technologique pour surveiller lesproduits des concurrents et les marchés. L’OfficeEspagnol des Brevets fournit à TMG une informationpériodique sur les développements technologiquesmajeurs dans son secteur, et les employés del’entreprise effectuent une surveillance technologiquerégulière en participant à des expositions et desconférences professionnelles.

TMG a une opinion mitigée sur la propriétéindustrielle. D’un côté l’entreprise reconnaît lebesoin de protéger les inventions pour éviter queses concurrents ne les copient et pour en tireravantage comme outil marketing. Mais d’un autrecôté, TMG a de sérieux doutes sur l’efficacité de laprotection de la propriété industrielle dans unsecteur où la contrefaçon est une tâche facile etune pratique répandue parmi les concurrents. Dece fait, quand l’entreprise développe un prototypepour un client majeur, elle n’a pratiquement aucuncontrôle par la suite sur le produit, et le laisse ainsiexposé à la concurrence qui peut le copier sansenfreindre la loi en introduisant des changementsmineurs au design original.

Une stratégie de propriété intellectuelle adoptée par une PME sceptique

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TMG considère les droits de propriété industriellecomme un outil de protection inefficace pour deuxraisons. Premièrement, les procédures administrativesde l’Office Européen des Brevets sont très longues etonéreuses ; ainsi, lorsque le brevet est enfin délivré,les opportunités du marché peuvent avoir disparues.Deuxièmement, les actions en justice sont lentes àaboutir et très coûteuses, de sorte que lorsque lajustice a enfin confirmé les droits du demandeur, sesconcurrents peuvent déjà avoir copié le produit etgagné des parts de marché grâce à un prix beaucoupplus attractif.

Face à cette situation, TMG a opté pour une doublestratégie. La première intervient dans le cas oùl’entreprise développerait ses propres produits; il estalors bénéfique pour l’entreprise d’entamer uneprocédure de protection de la propriété industriellepour se protéger de ses concurrents. La secondestratégie est plus compliquée, car il s’agit de protégerla propriété industrielle dans la situation où TMGserait fournisseur d’une grande entreprise deproduction. Dans ce cas, la société teste d’abord sesidées et dessins avec ses clients afin d’avoir un vrairetour du marché. Une fois la preuve faite que leproduit est accepté par le marché, la procédure deprotection de la propriété industrielle peut être lancée.

Le problème inhérent à la seconde approche est quel’entreprise dévoile le produit avant d’avoir acquisune protection légale, le risque d’être copié est parconséquent plus important. Le bon sensconsidérerait cette stratégie risquée, mais TMGdéfend sa position de la façon suivante : d’une part,la société ne voit pas l’intérêt d’enregistrer lapropriété intellectuelle avant de l’avoir testéecommercialement ; d’autre part, comme il s’agitd’un secteur très dynamique, il est inévitable que tôtou tard les concurrents vont copier ses innovations.

Malgré son scepticisme, TMG a eu des expériencespositives en matière de propriété industrielle.L’entreprise a, par exemple, entamé des poursuitesjudiciaires contre un concurrent pour avoir copié sesproduits et a conclu des accords de licence avecl’entreprise en cause en lui accordant le droit deproduction en échange de paiements de redevances.Cette solution est bénéfique pour l’entrepriselorsque la demande du marché est telle que TMG nepeut la satisfaire toute seule. De plus, ces accordspermettent à TMG de contrôler de près lesmouvements de ses concurrents sur le marché.

Cette étude de cas illustre bien la situation danscertains secteurs industriels où les cyclestechnologiques peuvent contraindre les petitesentreprises à agir rapidement quand il s’agit deprotéger leur propriété industrielle. En conséquence,les statistiques officielles ne reflètent pas les effortsréels en R&D des petites entreprises, car cesdernières trouvent trop risqué d’utiliser la protectionpar les droits de propriété industrielle commeprioritaire. Néanmoins, les PME doivent êtreconscientes que les coûts ne sont pas excessivementélevés durant les premières étapes de la protection etqu’entamer ce processus leur confère une prioritépour protéger leur propriété industrielle dansd’autres pays.


Une stratégie de propriété intellectuelle adoptée par une PME sceptique

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Pourquoi utiliser les droits de propriétéintellectuelle ?De nouveaux produits, modèles et marquesrésultant d’un effort continu de créativité etd’innovation apparaissent régulièrement sur lemarché. Les entrepreneurs individuels et les PMEsont souvent la force motrice de ces innovations etils ont réalisé des investissements financierssubstantiels pour concrétiser leur propriétéintellectuelle sous forme de produits, procédés,marques, etc.

Protéger votre propriété intellectuelle vous permetde bénéficier entièrement du retour surinvestissement et d’empêcher que des tiers neprofitent de vos efforts. Obtenir les droitsappropriés sur votre propriété industrielle et lesmaintenir en vigueur permet de dissuader vosconcurrents et de transformer vos idées en actifscommerciaux ayant une réelle valeur marchande.

Les DPI peuvent également vous fournir un moyenpour exploiter vos actifs intellectuels de diversesfaçons, que ce soit en les vendant, en les cédant, enles utilisant via des co-participations (jointventures) ou en concédant des licences dans votrepropre pays ou à l'étranger.

Même si vous n’avez pas effectué de demandesd’enregistrement pour vos différents droits depropriété intellectuelle, certains tels que le droitd’auteur, le dessin industriel non-enregistré, le droitrelatif à l’exécution, le droit relatif aux bases dedonnées sont des droits de fait, automatiques, quevous possédez mais dont vous n’êtes pasforcément conscient. Vous pouvez par exemplefaire valoir le droit d’auteur sur vos supports depromotion et de marketing, tout comme la créationd’une base de données donne lieu à des droits.

Pourquoi breveter des inventions ?Un inventeur ou un déposant n’a pas besoin d’unbrevet pour exploiter son invention, mais sansbrevet il n’aurait pas de moyen légal pourempêcher quelqu’un d’autre de la copier.

Pourquoi enregistrer vos marques ?Dans certains pays de droit commun, l’acquisition decertains droits sur une marque s’effectue simplementpar son utilisation. L’enregistrement constituecependant une trace officielle des droits que vousrevendiquez sur votre marque. L’enregistrementd’une marque donne des droits statutaires, qui souscertaines conditions, permettent d’empêcher autruid’utiliser la marque sans autorisation préalable dupropriétaire, empêchant ainsi la contrefaçon.

Votre marque peut constituer un actif commercialde valeur. En plus d’identifier des produits ou desservices, la marque reflète la réputation de votreentreprise. Certaines entreprises investissent desmillions pour préserver leur identité d’entreprise. Lesaviez-vous ?

• Les entreprises Michelin, Levi Strauss ou Intelconsidèrent leurs marques comme leurs actifsayant le plus de valeur.5

• Le président de Coca-Cola a déclaré que si tousles bâtiments, les machines, les installations, lesvéhicules et les biens matériels étaient détruits,l’entreprise n’aurait pas de problèmes pour seremettre sur pied si la marque de commercesubsistait.6

Pourquoi enregistrer des dessins et modèlesindustriels ?Le droit relatif au dessin ou modèle industrielenregistré confère à son titulaire (pour une duréelimitée) le droit exclusif d’exploitation ainsi que ledroit d’autoriser ou non autrui à l’exploiter Celainclut également le droit de faire, offrir, mettre surle marché, importer, exporter ou utiliser le produitdans lequel le dessin ou modèle est incorporé ousur lequel il est représenté, ou de détenir le produità ces fins.

PROTEGEZ VOS ACTIFS IMMATERIELS

5 Selon un article du Financial World du 2 août 1994

6 Selon Jean-Pierre De Chalain, The South African Institute of

Intellectual Property Law, Newsletter No. 53, 12/1995

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Pourquoi utiliser le droit d’auteur ?La protection par le droit d’auteur engendre desprofits et permet au créateur de contrôlerl’utilisation effective de son œuvre littéraire ouartistique en ce qui concerne les copies, ladistribution de copies au public, la diffusion del’œuvre par la radio, la télévision ou l’Internet, etd’obtenir une compensation financière appropriée.Le droit d’auteur confère également des droitsmoraux comme celui d’être identifié en tant quecréateur de l’œuvre et de s’opposer à toutedéformation ou modification de celle-ci. Sansprotection par le droit d’auteur, il serait facile pourautrui d’exploiter votre création sans compensationfinancière.

Le risque de non-protectionLes entreprises qui reconnaissent la valeur de leurpropriété intellectuelle et investissent du temps etdes ressources dans la protection de leurs actifsintellectuels, peuvent accroître leur compétitivité demultiples façons et peuvent dans certains cas placerl’entreprise dans un rôle de leader sur un marchéprécis. En revanche, indécision et manque deprotection de vos actifs intellectuels peuventproduire le résultat inverse.

Ignorer la propriété intellectuelle inhérente à votreentreprise permet à vos concurrents de tireravantages de vos innovations techniques, de vosidées, de votre fonds de commerce, et de votreréputation sur le marché. Beaucoup decontrefacteurs chercheront à établir rapidementjusqu’à quel point leurs victimes sont résolues àdéfendre leurs droits. Si une entreprise victimepoursuit une politique agressive et intransigeanteen ce qui concerne la défense de ses droits depropriété intellectuelle, le contrefacteur changerapour une cible plus facile. Posséder des droits depropriété intellectuelle et menacer de poursuitesjudiciaires peut suffire à décourager uncontrevenant et peut procurer à l’entreprise uneposition avantageuse lors de négociations.

Si vous n’avez pas pris les mesures nécessaires à laprotection de votre propriété intellectuelle, vouspourriez perdre des opportunités de conclure desalliances stratégiques, votre pouvoir de négociationserait affaibli, la possibilité de conclure des accordsde licences pourrait être réduite, tout comme votrecapacité à attirer des capitaux.

Quelle que soit l’activité de votre entreprise,vous avez certainement de la propriétéintellectuelle.Le plus important est de considérer laprotection de votre patrimoine immatérielcomme partie intégrante de votre stratégied’entreprise.


PROTEGEZ VOS ACTIFS IMMATERIELS

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Les différents droits de propriété intellectuelle (DPI)proposent différents types de protection. Certains,comme les brevets, les marques et les dessins etmodèles industriels, doivent être demandés afin debénéficier d’une protection légale. D’autres droitssont octroyés automatiquement comme parexemple le droit d’auteur ou le dessin nonenregistré. Par conséquent, il est important devérifier de quelles protections vous bénéficiez déjàet pour quelle protection il faudra établir unedemande, auquel cas, il est nécessaire d’entamer laprocédure d’enregistrement assez tôt. Rappelez-vous également qu’une fois le droit accordé, il doitêtre maintenu en vigueur par le paiement deredevances annuelles.

Prenez le temps d’évaluer les coûts et les bénéfices dela protection et du maintien en vigueur de vos droitsde propriété intellectuelle, en tenant compte desobjectifs de votre entreprise et des marchés visés.

Dans un marché fortement concurrentiel, détenirun monopole temporaire peut vous apporter unavantage compétitif indéniable.

Quel outil de protection choisir ?

n LE DROIT D’AUTEUREn tant que titulaire des droits d’auteur pour uneœuvre littéraire ou artistique, vous serez en mesured’en contrôler l’utilisation pour ce qui concerne lescopies, la diffusion au public, l’exécution etl’émission radiophonique, télévisuelle ou viaInternet. De plus, vous bénéficiez de droits morauxcomme celui d’être identifié en tant que créateurde l’œuvre, et donc de vous opposer à toutemodification de celle-ci.

Toute création protégée par le droit d’auteur peutdevenir une source de revenu puisque vous êtes endroit de demander des redevances pourl’exploitation de votre oeuvre.

Le droit d’auteur est automatique. Vousdétenez éventuellement une source de revenuque vous ignoriez.

n LA MARQUEVous devez protéger vos marques si vousconsidérez important le fait que vos clientsdistinguent vos produits et services de ceuxappartenant à vos concurrents.

L’enregistrement d’une marque n’est pas trèsonéreux et peut être renouvelé indéfiniment.

De plus, l’enregistrement vous permet d’avoir unrecours légal contre le « cybersquattage ». En effet,le fait d’enregistrer votre marque vous permet defaire valoir vos droits sur un nom de domaineInternet similaire.

Une marque enregistrée peut être une importantesource de revenu par la concession de licences oude franchises.

Déposer une marque en complément d’un produitbreveté ou d’un dessin enregistré peut ajouter unevaleur commerciale considérable en terme de fondsde commerce ou d’identité visuelle, à l’expirationdu brevet, du dessin ou du modèle industrielenregistré.

La protection d’une marque n’est pas coûteuseet peut préserver la valeur des actifs présentsdans vos produits et services.

CHOISISSEZ LA MEILLEURE PROTECTION POUR VOS

ACTIFS INTELLECTUELS

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n LE DESSIN OU MODÈLE INDUSTRIELEnregistrer votre dessin ou modèle industriel peutêtre un moyen de protection approprié si l’aspectvisuel de votre produit est un argument de vente oufait partie intégrante de l’image de votre produit. Demême que pour les marques, il peut être importantà des fins de marketing de préserver l’aspect visuelunique de votre produit, qui va permettre de ledistinguer de ceux de vos concurrents.

Dans certains cas, la protection par le droit d’auteurpeut être suffisante pour vos besoins. Il fautcependant savoir que cette protection n’empêchecependant pas un tiers de copier certaines partiesde votre dessin industriel. L’enregistrement de cedernier vous confère une protection plusimportante. Cela vous octroie un droit exclusif deréaliser, importer, exporter, utiliser ou stocker toutproduit sur lequel le dessin ou modèle industriel estprésent ou incorporé, ou de laisser un tiers l’utiliseravec votre accord.

Déposer votre dessin ou modèle industriel vousdonne le droit d’entreprendre des actions en justicecontre ceux qui enfreignent vos droits, et, dès lors,de réclamer des dommages pour les préjudicessubis, ce qui peut éventuellement dissuader descontrefacteurs potentiels.

Au sein de la Communauté Européenne ainsi quedans certains pays, votre dessin ou modèleindustriel est automatiquement protégé par un droitconféré aux dessins ou modèles non-enregistrés.Cette protection dure seulement 3 ans, alors que lesdessins et modèles enregistrés sont protégés pourune durée de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.Comme les dessins ou modèles industriels non-enregistrés ne requièrent aucune formalitéd’enregistrement, il est plus difficile d’en prouver lapropriété. Par ailleurs, le droit régissant les dessinsou modèles industriels non-enregistrés n’empêchepas un tiers de copier des éléments de votre dessin.

Enregistrer votre dessin ou modèle industrielest relativement peu onéreux et vous permet dedétenir un actif dont la valeur peut croître dansle temps.

n LE BREVETObtenir un brevet peut se révéler uninvestissement coûteux. Néanmoins, les bénéficespotentiels, induits par le monopole accordé à uneinvention ayant un succès commercial, peuventégalement se révéler très substantiels.

La décision de breveter ou de ne pas breveterrequiert de prendre en considération les aspectstechniques, financiers et stratégiques. Vous devriezsystématiquement demander conseil à unmandataire brevet agréé.

Breveter ou ne pas breveter ?

Si votre invention est intégrée à un produit ou liéeà un procédé de fabrication, alors vous devriezconsidérer la possibilité de demander un brevet.

• Vous avez peut-être développé un nouveauprocédé de fabrication qui vous permet deréduire les coûts de production ou d’améliorer laqualité de votre produit. Si le produit final permetd’identifier la nouvelle invention dans le procédéde fabrication, alors l’option brevet devrait êtreconsidérée.

Mais dans le cas où le produit final ne révélerait pasl’existence d’un nouveau procédé de fabrication,une solution plus appropriée serait de protégervotre investissement par le secret de fabrication.Afin de préserver la confidentialité de votre secretde fabrication, vous ne devez le divulguer qu’à despersonnes liées contractuellement par un accord deconfidentialité.

• Vous pensez que votre invention peut conduire àun nouveau produit.Si un expert peut identifier et comprendre lefonctionnement de votre invention en analysantle produit final, le secret ne sera pas uneprotection efficace. Si votre invention peut fairel’objet d’une rétro-ingénierie (trouver lefonctionnement de votre invention en ladémontant), alors elle devrait être protégée parun brevet.


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• Le coût d’un brevet varie en fonction deparamètres tels que le type de brevet demandéet le nombre de pays dans lesquels vous désirezobtenir une protection. Quoi qu’il en soit, lapremière étape consistant à déposer unedemande de brevet national est relativement peucoûteuse.

• Vous devriez évaluer le cycle de vie potentiel devotre invention. Si le cycle de vie escompté est long, protégervotre invention par un brevet est une option àconsidérer afin de garantir des revenus à longterme potentiellement substantiels. Il se peutégalement que votre invention puisse avoir desapplications autres de celles auxquelles vouspensez actuellement. Cependant, avant deprendre des décisions d’investissement, deproduction et de marketing, vous devriez testerau préalable les réactions du marché.

Si le cycle de vie attendu pour votre invention estcourt, demander un brevet d’une durée de 20ans n’est probablement pas la meilleure solution,notamment à cause des coûts et des délais dedélivrance. Vous devriez alors considérer d’autrespossibilités telles que le modèle d’utilité ou lepetit brevet, moins cher, pouvant être obtenuplus rapidement et correspondant peut-êtremieux au produit que vous avez développé. Afind’empêcher quelqu’un d’autre de breveter votreinvention et ainsi de l’exploiter, vous pouvezégalement adopter une stratégie de publicationdéfensive. En effet, en publiant votre invention,dans une revue scientifique ou techniqueconnue, vous divulguez votre invention au publicet en le faisant, vous empêchez quiconqued’obtenir un brevet pour celle-ci.

• Vous devriez déposer une demande de brevetavant de tester le produit sur le marché, car en lefaisant, vous divulguez votre invention au public.Faire une demande de brevet vous assurera unedate de priorité (c’est-à-dire la date prise encompte pour l’évaluation de votre invention enterme de nouveauté et d’activité inventive et àpartir de laquelle votre invention bénéficie d’uneprotection tout en excluant les inventions faitesultérieurement par des tiers). Cela vous donneraégalement le temps nécessaire pour prendre enconsidération les différentes options deprotection s’offrant à vous.

• Vous disposerez d’un délai de 12 mois à compterde la date de priorité de votre première demandede brevet pour décider pour quels pays uneprotection sera demandée.

• Vous disposerez d’un délai de 18 mois à compterde la date de priorité de votre demande debrevet avant qu’elle ne soit publiée (les détails del’invention seront divulgués au public). Vousaurez également la possibilité de retirer votredemande de brevet avant la publication, auquelcas l’invention considérée restera secrète.

Breveter ou ne pas breveter est une décisionqui doit être mûrement réfléchie. Obtenir unbrevet peut se révéler une procédure complexeet coûteuse. Formuler correctement lescaractéristiques techniques de votre inventionpour une demande de brevet est une étapecritique pour l’obtention du brevet. Vousdevriez vous faire aider par un professionnel,mandataire brevet agréé, dans cette tâche.

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n COMBINEZ DIFFÉRENTS MODES DE PROTECTION

Il est important de comprendre que plusieurs typesde propriété intellectuelle peuvent s’appliquer à lamême création ou invention. Avez-vous déjà pensé àcombiner différents droits de propriété intellectuelle ?

Considérez et évaluez toutes les options deprotection à votre disposition. Une stratégie deprotection efficace pour votre entreprise peutimpliquer toute une série de droits de propriétéintellectuelle différents. Recourir à plusieursmesures de protection peut vous apporter plusieursniveaux de protection pour vos investissements etrenforcer votre position sur le marché.

Par exemple, lorsqu’il est utilisé parallèlement aubrevet (qui protège les caractéristiques techniquesdes produits), le dessin ou modèle industriel est unmoyen efficace de sauvegarder l’aspect visuel devotre produit. L’aspect visuel d’un produit peut êtresynonyme de la marque et de l’image d’uneentreprise, et constituer un actif immatériel dont lavaleur financière peut s’accroître.

Notez que différentes formes de propriétéintellectuelle peuvent être utilisées pour protégerles mêmes caractéristiques d’un produit; parexemple la forme de la bouteille de Coca-Cola estprotégée en tant que dessin industriel et en tantque marque.

Cherchez à renforcer vos droits de propriétéintellectuelle en combinant différentes formesde protection.


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Choisissez la meilleure protection géographiqueLe coût d’obtention de droits de propriétéindustrielle va dépendre de la couverturegéographique de la protection que vous demandez.En général, plus le nombre de pays, pour lesquelsune protection est demandée, est grand, plus lescoûts augmentent.

Cependant, il existe différentes procédures qui vouspermettent de réduire ces coûts. Les différences enterme de coûts peuvent être significatives selon quevous faites une demande dans chaque paysindividuellement, que vous avez recours à uneprocédure internationale (Brevet PCT) oueuropéenne (Brevet européen), ou que vousdemandez une protection au niveau communautairepour les marques ou les dessins et modèlesindustriels. Informez-vous sur les coûts desdifférentes procédures et comparez-les en tenantcompte du marché visé pour vos produits ou services.

Avant d’enregistrer vos droits de propriétéindustrielle dans divers pays, informez-vouségalement sur leur culture ainsi que sur leurslégislations nationales en matière de propriétéindustrielle. Des différences significatives, qu’il estimportant de connaître, peuvent exister. Parexemple, aux Etats-Unis le brevet revient au

premier inventeur, alors qu’en Europe c’est lepremier qui dépose une demande brevet quibénéficie de la protection.

Consultez un expert pour obtenir de plus amplesinformations quant aux législations et pratiques desdifférents pays.

Créez un comité pour la propriété intellectuelle ausein de votre entrepriseChoisissez une ou plusieurs personnes travaillantdans différents domaines tels la R&D, le marketinget la comptabilité, pour être responsable de lapropriété industrielle de votre entreprise. Lamission de ce comité sera d’examiner, de discuteret de prendre les décisions appropriées en matièrede propriété intellectuelle de l’entreprise.

Evaluez au cas par cas les options de protectionde votre propriété intellectuelle et choisissezcelle qui convient le mieux à vos besoins !Soyez conscient que vous pouvez combinerdifférents outils de protection !

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n ETUDE DE CAS ENTREPRISE S.7


ENTREPRISE S.LuxembourgLogiciel et InternetSystèmes de management des logiciels et solutions internet740,000 € (2002), 150,000 € (prévision pour 2003)

ENTREPRISE S. est une jeune start-up luxem-bourgeoise. Ses activités sont concentrées dans lesdomaines du logiciel et de l’Internet. Elledéveloppe, implémente et distribue des systèmesde gestion informatique dans les domainescomptable, logistique, suivi de processus (processtracking), communication, ressources humaines etrelation client. ENTREPRISE S. fournit égalementdes solutions Internet incluant fournisseurd’applications, hébergement de site, services dedéveloppement d’application et de site internet.

Le responsable de la start-up a pris connaissancedes enjeux de la propriété industrielle en participantaux séminaires et conférences organisés pour defuturs managers d’entreprise. Pas ce biais, il a prisconscience de la valeur du patrimoine immatérielpour une entreprise et de l’importance de leprotéger. Il a ainsi commencé à chercher desinformations sur les meilleures méthodes deprotection en consultant des experts en propriétéindustrielle.

Comme certains droits de propriété intellectuellerequièrent des ressources financières importantesqu’une start-up ne possède pas forcément, leresponsable de l’entreprise a finalement opté pourune stratégie à deux niveaux. Celle-ci consiste àavoir recours à tous les outils gratuits de protectiontels que le droit d’auteur et le secret, et de faire uneanalyse coûts-bénéfices en regard à sa situationfinancière pour les protections par le brevet et lamarque. Un de ses principes est « Pourquoi ne pasutiliser les droits de propriété intellectuelle gratuitsà notre disposition puisqu’ils nous confèrent unrecours légal en cas d’enfreinte à nos droits par nosconcurrents?».

Ainsi, le responsable de cette start-up protège lesavoir-faire de son entreprise en concluant desaccords de confidentialité avec les futurs employés,clients et partenaires avant de procéder à unéchange d’information. Il s’assure également quetous les documents de l’entreprise portent unemention confidentielle. De plus, tous lesdocuments de l’entreprise, les pages Internet et leslogiciels, portent une mention du droit d’auteur «Copyright ». L’enregistrement des marques pourses produits est encore sur la liste des prochainesactions à réaliser.

Etant conscient des enjeux des droits de propriétéintellectuelle pour son entreprise, le responsabled’ENTREPRISE S. en a intégré les aspects dans sonplan d’affaires. Il s’est rendu compte que le tempspassé à prendre en considération les aspects depropriété intellectuelle dans son plan d’affairesn’était pas du temps perdu et que cela lui était utiledans la gestion quotidienne de son entreprise.

Concernant la protection de sa propriétéintellectuelle, il a adopté une stratégie plutôtdéfensive, car il ne pense pas que ses concurrentscopieront ses produits et services. Cependant, ilveut être sûr de pouvoir faire valoir ses droits si unconcurrent les enfreignait.

ENTREPRISE S. s’est également servi de la propriétéindustrielle en tant que source d’information endemandant au Centre de Veille Technologique duLuxembourg d’effectuer des recherches sur lesmarques et les brevets.

Reconnaissance de l’importance de la propriété intellectuelle par un

responsable de start-up

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7 Le nom de l’entreprise est fictif afin de préserver son anonymat.

Le responsable de l’entreprise gère seul toute lapropriété intellectuelle de l’entreprise. Toutequestion relative à la propriété intellectuelle esttraitée au fur et à mesure de l’apparition duproblème en demandant conseil auprès des expertsdu domaine.

L’entreprise envisage de diversifier ses activités ense lançant dans le développement d’un nouveauservice innovant basé sur un système breveté. Unaccord de licence exclusif a été signé entrel’entreprise et les titulaires du brevet concerné pourgarantir à ENTREPRISE S. l’exclusivité de l’exploi-tation du système. Durant les négociations de cetaccord, il était convenu d’étendre la protection dubrevet à d’autres pays, mais le délai d’un an prévuà cet effet, permettant au titulaire du brevet dedemander la protection dans d’autres pays sansrompre le critère de nouveauté, était dépassé. Defait, l’entreprise doit maintenant faire face à laconcurrence d’autres entreprises libres de la copieret de la concurrencer sur les marchés non protégés.

Le responsable d’ENTREPRISE S. considère que lapropriété intellectuelle est un enjeu très importantpour les petites entreprises de haute technologie,car cela permet d’attirer des investisseurs et deprotéger son patrimoine immatériel.


Reconnaissance de l’importance de la propriété intellectuelle par un

responsable de start-up

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Les autorités compétentes, les délais ainsi que lesdocuments nécessaires pour l’enregistrement devotre propriété industrielle varient selon les pays.Certains aspects généraux sont présentés ci-aprèsafin de permettre une meilleure compréhension dusystème.

Obtenir un brevetDemander un brevet national, un modèle d’utilitéou un petit brevetHabituellement, la première étape d’une démarchede dépôt de brevet est d’effectuer une premièredemande au niveau national. Quand cettedemande de brevet est déposée, la date de dépôtest enregistrée, celle-ci constituera la date depriorité. La plupart des pays sont signataires de laConvention de Paris – convention internationalesur la protection de la propriété industrielle –garantissant que la date de priorité d’un brevetdemandé dans un pays sera respectée dans lesautres pays si une demande est déposée dans cespays dans un délai de 12 mois à compter de la datede dépôt de la première demande.

Les détails concernant la procédure de demanded’un brevet national, d’un modèle d’utilité ou d’unpetit brevet, ainsi que le formulaire de demande etles documents à fournir peuvent être obtenusauprès de l’office de brevet de votre pays. Leformulaire de demande doit être complété etretourné à l’office national de brevet, en y joignantles documents demandés.

En général, votre demande de brevet doits’accompagner des éléments suivants :- Un fascicule incluant une description détaillée de

votre invention, une ou plusieurs revendications,éventuellement des dessins se référant à ladescription ou aux revendications et un abrégéde votre invention,

- L’acquittement des taxes de dépôt.

La législation et les pratiques en matière de brevet,ainsi que la rédaction de la description d’un brevet,dont le vocabulaire utilisé aura un effet légal, sontdes matières complexes pour lesquelles les conseilsd’un mandataire brevet sont vivement conseillés.Souvenez-vous que le contenu du fascicule fournidéterminera si votre brevet peut être délivré, ainsique l’étendue (précisée dans les revendications) dubrevet délivré.

Pour chacune de vos inventions, une demandespécifique devra être effectuée séparément

Une fois votre demande de brevet déposée, vousdisposez d’un délai de 18 mois pour l’annuler avantqu’elle ne soit publiée. La publication divulguera aupublic les détails sur le fonctionnement de votreinvention. Avant la date de publication, chaqueoffice de brevet aura maintenu les informationsconfidentielles. Les examinateurs des officesnationaux de brevets évalueront votre demandepour déterminer si votre invention est conformeaux critères de brevetabilité. Afin de vérifier si votreinvention répond au critère de nouveauté etcomprend une activité inventive, un rapport derecherche est préparé. Ce rapport va comprendretous les documents publiés considérés commepertinents, afin d’estimer si l’invention esteffectivement nouvelle et si elle ne constitue pas undéveloppement évident de ce qui est déjà connu.

Dès que l’office de brevet a estimé que l’inventionest nouvelle et que les revendications faites sontacceptables, une notification de l’accord est fournieet le brevet délivré.

Les procédures d’obtention d’un modèle d’utilitéou d’un petit brevet sont plus courtes et moinscomplexes que celle du brevet.

Pour avoir de plus amples informations concernantla procédure de demande de brevet d’invention,consultez votre office national de brevets. Voustrouverez les coordonnées des offices de brevets enannexe A du présent guide.

OBTENEZ LA PROTECTION

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Demander un brevet à l’étrangerSi vous désirez également protéger votre inventionpar un brevet à l’étranger, deux possibilités voussont offertes; soit vous remplissez une demande debrevet pour chaque pays dans lequel vous voulezêtre protégé, soit vous utilisez une des procéduresexposées ci-après qui vous permettent dedemander un brevet pour un ensemble de pays viaun formulaire de demande unique.

• EuropeUne demande de brevet européen vous permet dedemander un brevet dans tout ou partie des paysmembres de l’Organisation Européenne desBrevets.La demande de brevet européen peut être déposéeauprès:• des offices nationaux de brevets,• de l’Office Européen des Brevets (OEB) aux

bureaux de Munich, La Haye ou Berlin.

La procédure de délivrance du brevet est basée surune demande unique, remplie dans une des languesofficielles de l’Office Européen des Brevets: l’Anglais,le Français ou l’Allemand. L’OEB va traiter lademande dans la langue choisie par le déposant, latraduction dans les autres langues et les coûtsengendrés sont retardés jusqu’à la délivrance dubrevet européen. Dans votre demande de brevet,vous devez indiquer les pays dans lesquels vousdésirez une protection. Après examen de lademande, l’Office Européen des Brevets délivre lebrevet européen qui a le même effet qu’un brevetnational dans les différents pays désignés. Une fois lebrevet européen délivré, vous pouvez décider demaintenir la protection dans quelques-unsseulement ou dans tous les états désignés. Si lalangue officielle du pays désigné est différente decelle dans lequel le brevet est rédigé, il fautimpérativement traduire le document pour qu’il soiten vigueur dans le pays désigné. Pour avoir de plusamples informations, consultez le site Internet del’Office Européen des Brevets(http://www.european-patent-office.org).

Dans un proche avenir, vous aurez la possibilité dedemander un brevet communautaire quis’appliquera à tous les pays de la CommunautéEuropéenne.

• Hors EuropeLe traité de coopération en matière de brevets(PCT) est un accord mondial ayant pour objectif desimplifier la procédure de dépôt des demandes debrevet. Environ 115 pays, incluant la plupart despays industrialisés, sont signataires du traité. Par lebiais d’une demande internationale unique, vouspouvez demander un brevet dans tous les pays quisont signataires du traité.

Vous devez indiquer pour quels états membres duPCT vous désirez que votre demande internationaleprenne effet (états désignés). L’effet d’une demandeinternationale dans les pays désignés est le mêmequ’une demande nationale, déposée auprès del’office national de brevet du pays désigné. Si le paysdésigné fait partie de la Convention Européenne desbrevets, le déposant peut – et, dans le cas de laBelgique, Chypre, la France, la Grèce, l’Irlande,l’Italie, Monaco et les Pays-Bas, doit - opter pour unbrevet européen au lieu d’un brevet national.

La demande de brevet PCT doit être soumise à votreoffice national de brevet et s’il n’y a pas decontraintes au niveau de la sécurité nationale, àl’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle(OMPI) basée à Genève, ou à l’Office Européen desBrevets basé à La Haye et Munich. Pour avoir deplus amples informations, reportez-vous au siteInternet de l’OMPI (http://www.wipo.int).

Les coûts et les procédures pour obtenir unbrevet à l’étranger sont des aspects importantsdont il faut tenir compte lorsque vous visez desmarchés potentiels à l’exportation.Avant de prendre des décisions importantescomme, par exemple, déposer une demande debrevet national, européen ou une demandePCT, il est recommandé de recourir aux conseilsd’un professionnel.



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Enregistrer une marqueComment enregistrer une marque au niveaunational ?Si vous avez l’intention ou que vous utilisez unemarque dans vos activités commerciales, vous avezla possibilité d’enregistrer cette marque. Vouspouvez demander la protection de la marque soitavant l’utilisation soit plus tard. Mais en général, ilest recommandé d’enregistrer la marque le plus tôtpossible afin d’éviter que quelqu’un d’autren’enregistre la même marque ou une marquesimilaire avant vous. Vous pouvez remplir unedemande d’enregistrement de la marque auprèsdes offices nationaux ou régionaux compétents enla matière. La demande doit contenir unereproduction claire de la marque que vous voulezprotéger, contenant toutes les couleurs, formes oucaractéristiques tridimensionnelles. La demanded’enregistrement doit également inclure une listede biens ou services auxquels la marques’appliquerait.Le jour de réception de votre demande, l’officenational va y assigner une date de dépôt et lademande sera ensuite examinée quant à sarecevabilité.

Revendiquer la prioritéIl est possible de revendiquer la priorité d’unedemande d’enregistrement d’une marque si elle aété faite au cours des 6 mois précédents dans un desEtats membres de la Convention de Paris. L’objectifest d’empêcher que des tiers enregistrent votremarque au cours de ces 6 mois dans un autre pays.

Utiliser votre marqueL’enregistrement peut être annulé si le titulairen’utilise pas la marque. Il est donc importantd’indiquer sur les biens et services que la marqueest enregistrée. Les symboles ® ou ™ sonthabituellement apposés près de la marque pour lesignifier.

Pour obtenir le formulaire de demanded’enregistrement ou de plus amples informationssur les conditions requises pour l’enregistrement dela marque, les procédures et les taxes applicablesdans votre pays, contactez l’office nationalcompétent en la matière. Vous trouverez enannexe A une liste des offices grec, italien,espagnol, irlandais et luxembourgeois.

Enregistrer votre marque à l’étrangerEnregistrer votre marque au niveau national peutêtre suffisant si vos activités se limitent à ceterritoire. Mais si votre marché se situe plutôt auniveau européen ou international, il existe d’autresméthodes plus appropriées pour obtenir uneprotection.

• L’Union EuropéenneSi vos activités commerciales se situent au niveaueuropéen, vous devriez déposer une demandeauprès de l’Office de l’Harmonisation dans leMarché Intérieur (OHMI) pour l’enregistrementd’une marque communautaire. Les marquescommunautaires sont applicables légalement etjouissent d’une protection uniforme sur tout leterritoire de l’Union Européenne. La demandeunique peut être effectuée en utilisant lesformulaires de l’OHMI et transmise à l’office situéà Alicante (Espagne) par courrier postal, messagerieexpress ou par fax, elle peut également êtreremplie auprès de l’office national. L’OHMIexaminera alors votre requête (http://oami.eu.int).

• Hors Union EuropéenneSi vous êtes titulaire d’une marque et si vous désirezobtenir une protection internationale, l’Arrangementde Madrid concernant l’enregistrement internationaldes marques vous permet de protéger votre marquedans tous les pays contractants en ne déposantqu’une seule demande auprès d’un seul office, dansune langue, et en ne payant qu’une seule série detaxes dans une seule monnaie (le franc suisse). Unenregistrement international produit le même effetdans les pays désignés qu’une procédure nationalefaite dans chacun des Etats individuellement. Pourdemander l’enregistrement d’une marqueinternationale, il faut être déjà titulaire de la marqueou avoir au moins fait la même demande sur le plannational. Pour avoir de plus amples informationsconcernant l’Arrangement de Madrid, consultez lesite Internet de l’OMPI (http://www.wipo.int).

Enregistrer votre marque fixe vos droits sur lamarque en question et facilite l’interdiction àautrui de l’utiliser. Les marques que vous utilisezpour désigner vos produits ou vos services sonten général le résultat d’un investissementconsidérable en argent et en temps. Il s’agit devos actifs les plus importants, aussi est-ilnécessaire de les protéger.


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Enregistrer votre dessin ou modèle industrielComment enregistrer votre dessin ou modèleindustriel ?Déposer une demande d’enregistrement pour undessin ou modèle industriel est en général uneprocédure simple. La demande doit cependantrépondre à un minimum de critères. • Il faut que le dessin ou modèle qu’il veut faire

enregistrer appartienne au déposant. Pour êtrepropriétaire du dessin ou modèle il faut en être oul’auteur, ou l’employeur de l’auteur si le dessin oule modèle a été réalisé dans le cadre professionnel(dans le cas contraire, cela doit être mentionnédans le contrat de travail ou dans un accordspécifique).

• Il est possible de fournir autant de représentationsdu dessin ou modèle que nécessaire souscondition qu’elles puissent toutes être reproduites.

• Une demande peut comporter plus d’un dessin oumodèle sous condition que ceux-ci soient destinésà être appliqués à des objets appartenant à lamême classe dans la classification internationaledes dessins et modèles industriels.

Pour obtenir le formulaire de demande d’enregistre-ment ou de plus amples informations sur lesconditions requises pour l’enregistrement, lesprocédures et les taxes applicables dans votre pays,contactez l’office national compétent en la matière.Vous trouverez à l’annexe A une liste des Officesgrec, italien, espagnol, irlandais et luxembourgeois.

Revendiquer la prioritéIl est possible de revendiquer la priorité pour undessin ou modèle industriel dont la demande a étédéposée au cours des 6 derniers mois dans un desEtats membres de la Convention de Paris.

Obtenir une protection de votre dessin ou modèleindustriel à l’étrangerConsultez les possibilités de protection de votredessin ou modèle industriel à l’étranger, au sein del’Europe ou ailleurs dans le monde.

• La Communauté EuropéenneSi votre marché est limité à la CommunautéEuropéenne, vous devriez considérer la possibilitéd’acquérir une protection uniforme dans tous lespays de l’Union Européenne par le biais d’unedemande unique déposée auprès de l’OHMI.

• Hors Communauté EuropéenneSi votre marché se trouve en dehors de laCommunauté Européenne, sachez qu’il existe uneprocédure de demande d’enregistrement d’undessin industriel international, créée par le Traité deLa Haye. En remplissant une demande internationaleunique auprès de l’OMPI à Genève, vous pouvezobtenir une protection dans plusieurs Etatssignataires du Traité de La Haye.

En général un dessin ou modèle industrielenregistré est publié dès son enregistrement.Cependant, il peut être avantageux d’essayer deretarder la publication de votre dessin ou modèleindustriel. Par exemple, les demandes d’enre-gistrement pour le dessin ou modèle communau-taire peuvent être retardées jusqu’à 30 mois etvotre création reste confidentielle jusqu’à ce quevous soyez prêt à la divulguer. Votre officenational est en mesure de vous fournir de plusamples informations.



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Le droit d’auteurObtenir la protection du droit d’auteurFondamentalement, en créant l’œuvre, on créeégalement le droit d’auteur qui subsistera dansl’expression physique de l’œuvre. Il n’y a pas deprocédure formelle d’enregistrement requis pourobtenir la protection. Néanmoins, certaineslégislations nationales permettent l’enregistrementdes œuvres protégées par le droit d’auteur, et danscertains pays l’enregistrement peut constituer unepreuve « prima facie » (commencement de preuve)devant un tribunal. N’hésitez pas à contacter votreoffice national compétent en la matière. Une listed’offices nationaux vous est présentée en Annexe A.

Revendiquer la protectionVous devez être conscient qu’il est important defaire valoir le droit d’auteur sur son œuvre.Indiquez clairement dans vos œuvres qui est letitulaire du droit d’auteur et quelle en est la date decréation. Utilisez à cette fin le symbole © reconnuinternationalement.

Transférer les droits de propriétéUn transfert des droits de propriété peut couvrirtout ou seulement une partie des droits quepossède le titulaire. Le premier ou les titulairesultérieurs du droit d’auteur peuvent choisird’accorder des licences à des fins d’utilisation del’œuvre tout en en restant propriétaire.

Utiliser des œuvres couvertes par le droit d’auteurVotre œuvre peut être basée sur des œuvresappartenant à autrui. Dans ce cas vous avez besoinde l’autorisation du titulaire du droit d’auteur pourl’utiliser. En général, pour obtenir cetteautorisation, il faut s’adresser directement autitulaire du droit. Cependant, il existe desorganisations gérant collectivement les droitsd’auteurs et qui, agissant au nom des titulaires,fournissent des licences moyennant paiement. Parexemple, une société de perception des droitsd’auteur peut ne s’occuper que des œuvresmusicales en collectant les redevances pour lescompositeurs, paroliers, auteurs, éditeurs lors dereprésentations en public, de radio- et de télé-diffusion. Pour de plus amples informations,adressez-vous directement à ces organisations.


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En tant que créateur de votre œuvre, il est trèsimportant que vous puissiez prouver quandl’œuvre a été créée et par conséquent la datedepuis laquelle le droit d’auteur est actif.Une façon de faire consisterait à déposer unecopie de votre œuvre chez un représentantreconnu, à savoir une banque ou un notaire,afin que la date et l’heure de votre dépôt soientenregistrées. Vous pouvez également vousenvoyer une copie de votre œuvre par voiepostale, en prenant garde de ne pas l’ouvrir à laréception. Dans ce cas, ce sera le cachet de laposte qui confèrera à votre œuvre une dateofficielle d’enregistrement.



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Principes essentiels pour le développement d’une stratégie de propriété industrielle

• Quels sont les actifs intellectuels que possède votre entreprise ?• Sont-ils suffisamment protégés ?• Quels actifs ont de la valeur et nécessitent donc une protection adéquate et lesquels n’en ont pas ?

L’importance d’une stratégie de propriétéindustriellePour une entreprise, disposer d’une stratégie enmatière de propriété industrielle peut avoir uneimportance considérable et engendrer des effets àlong terme. Correctement mise en place, une tellestratégie peut valoir des centaines de milliersd’euros pour un coût relativement modeste. Acontrario, des erreurs dans ce domaine, comme parexemple oublier de protéger une innovationsignificative, peuvent se révéler extrêmementcoûteuses.

La stratégie de R&D d’une entreprise ne doit pasêtre uniquement dictée par des considérationsscientifiques. Chaque entreprise dispose d’objectifsdifférents et la stratégie doit être définie enfonction des objectifs à atteindre. L’avantageconcurrentiel que procure la propriété industrielledépend du secteur d’activité, de la stratégie del’entreprise, mais également de l’interaction avecles stratégies de ses concurrents. Ainsi, les brevetspeuvent constituer une protection indispensablepour des inventions qui peuvent être facilementcopiées. Dans d’autres cas, les secrets de fabriqueou encore l’avantage des délais d’exécutionpeuvent être plus appropriés et plus efficaces.

Protéger correctement les innovations quiconduisent à des produits et services nouveauxconfère à l’entreprise non seulement uneprotection efficace contre ses concurrents, maiségalement, par le biais des licences, un moyen depénétrer d’autres marchés que l’entreprise ne veutpas attaquer directement.

Les stratégies de propriété industrielle varient d’uneorganisation à l’autre et il n’existe pas de modèleidéal à suivre. Les grandes entreprises qui disposentde ressources financières significatives, poursuiventgénéralement une stratégie d’acquisition et demaintien en vigueur d’un grand nombre debrevets. Cependant, pour la plupart des start-upset PME, développer et maintenir un portefeuille debrevets peut avoir un coût prohibitif. Néanmoins,en planifiant suffisamment tôt sa stratégie depropriété industrielle et en suivant quelques

principes de base, une start-up peut développerune stratégie rentable et un portefeuille de titres devaleur. La clé pour une petite entreprise est de seconcentrer initialement sur un ou plusieurs brevetsconsidérés comme des actifs attrayants, « crown-jewel patents». Pour ce faire, une entreprise doitcollaborer avec des experts afin d’identifier leséléments clés innovants de ses produits ou services.Des choix peuvent être effectués quant à la formeappropriée de protection à utiliser, en tenantcompte des coûts de développement, des cycles devie, des stratégies des concurrents, etc.

Les principes de base pour développer une stratégiede propriété industrielle efficace sont de mettre enplace un mécanisme permettant d’identifier les actifsde l’entreprise pouvant être protégés, d’examiner lestypes de protection potentiels et de mettre en placeune protection efficace.

Meilleures pratiques de stratégies de propriétéindustrielle• Sensibilisez le personnel de votre entreprise à

l’importance d’une stratégie de propriétéindustrielle.

• Préservez la confidentialité pour vos nouvellestechnologies jusqu’à ce qu’un avis professionnelsoit obtenu.

• Assurez-vous que la stratégie de propriétéindustrielle constitue un élément principal de lastratégie globale de l’entreprise.

• Utilisez la propriété industrielle pour ajouter unevaleur à vos produits et services.

• Mettez en évidence votre propriété industrielleexistante et potentielle.

• Revoyez systématiquement votre portefeuille detitres de propriété industrielle pour maintenir laprotection sur les technologies actuelles etabandonnez la protection sur les technologiesobsolètes.

• Collectez des renseignements concurrentiels etanalysez les titres de propriété industrielle de vosconcurrents afin d’éviter d’enfreindre leurs droitstout en attaquant leurs marchés.

• Défendez votre position en cas d’atteinte à vosdroits.

INTEGREZ LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANSVOTRE STRATEGIE

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L’importance d’un portefeuille de titres depropriété industrielleAvoir une position forte en matière de propriétéindustrielle n’est pas seulement important pours’établir sur un marché, mais constitue égalementun actif important en terme de valeur del’entreprise.

Meilleure pratique pour créer un portefeuille brevet

• Gardez des enregistrementsIl est conseillé de conserver une trace desdocuments concernant les inventions et toutes lesactivités de recherche y relatives. Toutes les donnéeset idées s’y rapportant devraient être archivées.L’information devrait être consignée au moment oùle travail est réalisé et non ultérieurement. Del’encre indélébile peut être utilisée pour faire dateret signer les documents par un témoin qui n’est pasdirectement concerné par la recherche. Cesdocuments peuvent constituer une preuve pourdémontrer la priorité de l’invention ou pour sedéfendre suite à des procédures d’assignation enjustice pour enfreinte aux droits d’un tiers, ou pourinvalider un brevet concurrent.

• Divulguez l’inventionInstaurez une politique de divulgation desinventions au sein de l’entreprise en motivant vosemployés à décrire les résultats de leurs activités derecherche dans un formulaire spécifique. Un telformulaire doit contenir les informations suivantes :détails de l’invention, mode de réalisation, nom despersonnes ayant contribué à sa réalisation et sesutilisations et applications potentielles.

• Faites de la veille technologiqueS’assurer que l’entreprise est constamment informéedes derniers développements dans son domained’activité. Une recherche sur l’art antérieur dans undomaine va renseigner l’entreprise sur l’opportunitéde poursuivre la recherche sur un sujet spécifique.Les entreprises peuvent également avoir recours àdes services de prestataires en veille technologiqueafin de surveiller régulièrement les activités desconcurrents.

• Assurez-vous de la propriété des droitsAyez une politique et des procédures claires pourdéterminer qui est propriétaire de quels droits etpour traiter la cession de ces droits. Ainsi, lescontrats des employés et des consultants extérieursdoivent contenir des dispositions précises quant à lapropriété des droits de propriété industrielle. Lesinstituts de recherche, par exemple, doivent avoirune politique et des accords clairs sur la propriétéindustrielle des résultats obtenus par les chercheurset les étudiants pendant leur recherche, leur étudeou leur stage.

• Rédigez immédiatementRédigez rapidement des demandes de brevet afin devous assurer une bonne protection. Les inventionsdoivent être identifiées suffisamment tôt (cf. garderdes enregistrements) pour que les demandes debrevets puissent être préparées et déposées avanttoute divulgation de l’invention lors de conférences,de foires ou salons professionnels, ou dans lalittérature scientifique et technique.

• Revoyez et vérifiez régulièrement le portefeuilleAssurez-vous que des ressources ne sont pasgaspillées en maintenant des droits de propriétéindustrielle sur des produits ou des services quin’ont plus besoin de protection.


INTEGREZ LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANSVOTRE STRATEGIE

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n ETUDE DE CAS HELMED SPINE IMPLANTS S.A.


HELMED SPINE IMPLANTS S.A.GrèceMatériel médical / Implants vertébrauxImplants vertébraux et distributions de produits neurochirurgicaux72.500.000 €

L’entreprise Helmed Spine Implants S.A. a été crééeen 1992 par deux scientifiques, en Thessalonique,Grèce. L’objectif était de répondre aux futursbesoins du marché des implants vertébraux, unsecteur de haute technologie. A cette période enGrèce, ce secteur était très novateur et Helmed futla première entreprise grecque à se lancer dans cesecteur relativement inconnu et risqué. Cependant,suite à quelques avancées scientifiques sur denouveaux matériaux et une croissance régulière dela dépense en R&D, le marché des implantsvertébraux présentait un potentiel intéressant pourde nombreuses entreprises grecques, maiségalement étrangères.

Helmed Spine Implants S.A. a développé différentstypes d’implants, la plupart étant protégés par desbrevets, mais sa principale activité est restée ladistribution de produits et non la production ennombre de ses propres implants brevetés.Cependant, cette dernière activité fait partie desprincipaux objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les rapports financiers de ces trois dernières annéesont montré que Helmed Spine Implants S.A. réalisede bonnes performances avec une croissancemoyenne annuelle du chiffre d’affaires de plus de15%. Il est important de souligner que l’entreprisedépend essentiellement du secteur des implantsvertébraux qui représente 90% de son chiffred’affaire annuel.

La firme emploie 7 personnes dont 4 sont titulairesd’un diplôme universitaire et une est responsabledes activités R&D. Helmed Spine Implants S.A. n’apas de système prédéfini de gestion de sa propriétéintellectuelle. L’entreprise n’a pas non plus decontrat spécifique avec son personnel, ni nerespecte un protocole de laboratoire spécifique lorsdu processus de développement d’un nouveauproduit. De plus, les cadres n’ont jusqu’à présentjamais utilisé d’outils pour évaluer la valeurstratégique et économique des brevets ou d’autresmoyens de protection de la firme lors dudéveloppement de nouveaux produits. Comme lamajorité des PME, Helmed Spine Implants S.A. faitface à de grandes difficultés dans le marketing deses produits et dans la réalisation d’études demarché avant le lancement de nouveaux produits,principalement à cause de contraintes budgétaires.

Une caractéristique du secteur des implantsvertébraux en Grèce est la différence importante detaille entre les entreprises impliquées. Cettesituation a créé un environnement fortementconcurrentiel et situe Helmed Spine Implants S.A.en position de faiblesse, même si sa part de marchéatteint 10% et représente environ 350.000€.Copier un produit concurrent est une pratique trèsfréquente dans ce secteur et Helmed est conscientequ’au moins 4 concurrents d’origine grecque,française, allemande et américaine ont copié sesproduits. Les cadres de l’entreprises pensent que lesystème de brevet peut fournir la protectionnécessaire au détenteur de la technologie.Quelquefois il est nécessaire de recourir à desmoyens financiers accrus et à une stratégie intégréepour bénéficier complètement de la protection quipeut être obtenue par le brevet.

Les bénéfices d’une protection brevet dans un marché très concurrentiel

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Récemment, Helmed Spine Implants S.A. a gagnéune action en justice contre un concurrentallemand qui avait copié un des produits, et lereprésentant grec de l’entreprise condamnée aarrêté de vendre les contrefaçons. Cependant lesmanagers de Helmed Spine Implants S.A. ontréalisé que l’entreprise n’aurait pas les ressourcesfinancières nécessaires pour engager des actions enjustice contre les contrefacteurs si de nombreusesfirmes étrangères copiaient ses produits.

Lors des différentes phases de la procédure dedélivrance d’un brevet, et notamment pour larédaction des revendications, la collaboration entrel’Organisation Grecque de la Propriété Industrielleet Helmed Spine Implants S.A. a été fructueuse,même si des critiques subsistent, notamment en cequi concerne les délais qui, à son avis, sont unefaiblesse de tous les systèmes brevets.

Les managers de l’entreprise considèrent qu’unedes tâches les plus difficiles dans la gestion de lapropriété industrielle est la surveillance de toutesles dates butoirs, aussi bien pendant la procédured’obtention des brevets que pour le paiement destaxes annuelles de maintien en vigueur. C’estpourquoi l’entreprise a délégué cette activité à desmandataires brevet en Europe, ce qui a augmentéses dépenses annuelles en R&D.

Afin d’accroître son potentiel en terme de savoir-faire et d’améliorer le transfert de technologie,l’entreprise a récemment été choisie pour intégrerl’incubateur d’entreprises du Thessaly TechnologyPark. D’autre part, Helmed continue d’essayer deréduire ses coûts de R&D en participant à desprojets nationaux et internationaux, et endéveloppant des collaborations avec desconsultants externes.

Bien que l’entreprise Helmed Spine Implants S.A.soit innovante, il semble que, jusqu’à présent, enutilisant uniquement des méthodes de protectionclassiques comme les brevets ou les accords deconfidentialité, elle n’a pas maximisé la rentabilitéde sa propriété industrielle. Sa stratégie depropriété industrielle n’est pas intégrée dans sastratégie d’innovation. L’entreprise ne réaliseaucune étude de marché, ni n’effectue d’analysecoûts-bénéfices pour savoir s’il est nécessaire debreveter, ni même ne développe de plan d’affairespour un nouveau produit.

La contrefaçon de produits concurrents est unepratique très répandue dans le secteur des implantsmédicaux. Afin de lancer rapidement les nouveauxproduits sur le marché et d’épargner desressources, les managers de Helmed ont décidé degarder le secret sur le développement de nouveauxproduits et ne remplissent une demande de brevetqu’à la veille du lancement du produit sur lemarché.

La principale conclusion que l’on peut en tirer, estque sur un marché fortement concurrentiel avec desdifférences significatives de taille entre les acteurs,bien qu’en protégeant leur propriété industrielle, lesecteur reste très difficile pour des PME. Ellespeuvent cependant améliorer leur compétitivité enintégrant leur stratégie de propriété industrielledans leur stratégie d’innovation, et en effectuantune sélection et une utilisation judicieuse des outilsde propriété industrielle et ressources financièresexistantes. Quelques-uns de ces outils sontprésentés dans ce guide.


Les bénéfices d’une protection brevet dans un marché très concurrentiel

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Une source d’information richeLa propriété industrielle n’est pas uniquement unoutil important pour fournir une protection légale àla R&D et aux droits commerciaux, mais peutégalement être une source d’information très utilepour les PME. Les brevets contiennent par exempledes informations techniques importantes. Lesbrevets et les dessins ou modèles industriels peuventégalement renseigner sur les dernières tendances enmatière d’innovation. La littérature brevet est ainsiun outil efficace pour éviter des développements etdes efforts de R&D parallèles. Les demandes debrevets et marques peuvent également fournir desindications sur les stratégies marketing desconcurrents. En d’autres termes, l’informationrelative à la propriété industrielle peut être valoriséepour un bon nombre d’activités de l’entreprise – larecherche et développement, la production, lacommercialisation et la direction générale.

L’information fournie par le brevetUn document brevet fournit de l’information surune invention qui dans la plupart des cas n’a jamaisété publiée ailleurs. Le déposant est obligé d’yjoindre une description complète de l’invention,dans le cas contraire l’invention serait partiellementpubliée ou non publiée.Un document brevet donne une description claireet complète de l’invention, des exemplesd’applications industrielles et des informations surl’état de la technique en citant par exempled’autres brevets du même domaine. Le documentbrevet permet également d’identifier l’inventeur etle titulaire des droits. Il existe un système declassification internationale des brevets qui facilitela recherche des brevets d’un même domainetechnique.

Les sources d’information brevetAujourd’hui l’information brevet peut être extraitede bases de données gratuites ou obtenue par lebiais de services payants. La plupart des officesnationaux de brevets disposent de leur propre siteInternet sur lequel ils donnent gratuitement accès àleur base de données nationale. De même que lesoffices nationaux, l’Office Européen des Brevets(OEB) fournit un service gratuit de recherched’information brevet appelé Esp@cenet(http://ep.espacenet.com). Ce service offrel’information brevet de plus de 60 pays et donneaccès à plus de 40 millions de documents quiincluent pour la plupart une référencebibliographique, des images ainsi que le document

brevet complet. L’Office des brevets et marquesdes Etats-Unis (USPTO) donne, lui aussi, accès àune base de données gratuite couvrantuniquement les documents brevets nationaux (USPatent Full-Text and Full-Page Image Databases)(http://www.uspto.gov).

Il existe également des fournisseurs privés de basesde données brevets, dont certains proposentégalement des informations scientifiques, desinformations concernant les licences, des rapportsd’intelligence économique, etc. Parmi eux, nouspouvons citer Derwent, le réseau de propriétéintellectuelle Delphion, Dialog, le groupe Questel-Orbit ou encore STN International.

Utilité de l’information brevetLes entreprises devraient utiliser les sourcesd’information brevet dans leurs activités derecherche et développement pour les besoinssuivants :• Connaître l’art antérieur d’un domaine

technologique,• Identifier les technologies de pointe et repérer les

technologies émergentes,• Identifier des domaines de recherche

prometteurs,• Identifier des domaines où l’effort de recherche

serait un gaspillage de ressources pour desraisons de duplication des efforts, de dominationde certaines entreprises, etc.,

• Rechercher et analyser des brevets en vigueur (p.ex. risque de contrefaçon),

• Identifier des concurrents ou des partenairespotentiels,

• Identifier des opportunités de transfert detechnologie ou de licences.

Obstacles à l’utilisation de l’information brevetIl y a deux obstacles majeurs qui limitent uneutilisation généralisée de l’information brevet :1.Le manque de sensibilisation des personnels

scientifiques et techniques à la valeur del’information contenue dans les documentsbrevets.

2.Les problèmes d’accès à la littérature brevet, enraison du nombre important de documentsexistants et des différentes langues de cesdocuments. Il est donc important, si l’on est prêtà prendre des décisions d’investissementsconséquents pour réaliser des recherches, derecourir à des experts en information brevet.

UTILISEZ L’ INFORMATION RELATIVE A LAPROPRIETE INDUSTRIELLE

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Autres sources d’informationOutre les bases de données brevets, il existe d’autresbases de données sur la propriété intellectuelle, àsavoir sur les marques ou les dessins et modèlesindustriels. La plupart des offices nationauxfournissent un accès gratuit à leurs bases de donnésnationales. Sur le plan européen, l’Office del’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI),dont la fonction réside dans l’enregistrement desmarques et dessins et modèles communautaires,permet des recherches gratuites dans les basescorrespondantes. En ce qui concerne les dessins etmodèles industriels ayant fait l’objet d’une demandede protection internationale par le système de laHaye, il est possible d’effectuer des recherches sur lesite de l’Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle (OMPI). Il existe également desservices commerciaux qui fournissent des recherchessur les marques, comme celui qu’offre le groupeQuestel-Orbit, par exemple.

Des services de veille technologiqueLes services de veille permettent d’être en permanenceà jour avec l’information technique relative à undomaine particulier. Ils peuvent être fournis par desoffices nationaux ou d’autres organismes.

L’utilisation d’un service de veille technologiquepermet par exemple aux entreprises de :• Déterminer l’art antérieur, d’identifier les tendances

et les développements techniques dans undomaine particulier,

• Surveiller les nouveaux développements d’unetechnologie,

• Obtenir régulièrement une sélection desinformations sur les nouveaux brevets pertinentspour l’entreprise et son secteur,

• Développer des idées pour des projets d’innovationet de développement technique,

• Planifier les activités de R&D,• Déterminer la brevetabilité des produits ou de

procédés de fabrication,• Trouver une solution pour un problème technique

particulier,• Rechercher une technologie pour en demander

une licence d’exploitation,• Evaluer un contrat de licence,• Identifier des technologies disponibles,• Eviter de dupliquer des recherches déjà réalisées

ailleurs,• Identifier de nouvelles applications pour des

technologies existantes,• Eviter d’enfreindre des brevets en vigueur détenus

par des tiers.

RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS POUR

LES ENTREPRISES.

1. Avant de commencer un projet de recherche,effectuez une recherche de documentsbrevets pour identifier l’état de l’art.

2. Analysez les documents brevets pour trouverd’éventuelles solutions à des problèmes defabrication.

3. Si vous voulez fabriquer un produit donné,vérifiez au préalable qu’il n’existe pas debrevet en vigueur qui vous en empêche.

4. Si vous ne possédez pas les ressources nil’expérience nécessaire pour développer oucommercialiser votre produit breveté,envisagez de céder votre brevet ou d’accorderdes licences afin d’exploiter au maximumvotre invention.

5. Utilisez les documents brevets pour trouverdes acquéreurs pour vos technologies(concession de licences) ou des partenairespotentiels.


UTILISEZ L’ INFORMATION RELATIVE A LAPROPRIETE INDUSTRIELLE

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Introduction à la commercialisation de la propriétéindustrielleVotre propriété industrielle, qu’elle soit sous formede brevet, de dessin ou sous une autre forme,représente un investissement sur lequel voussouhaitez avoir un retour. Ainsi, une étape crucialedans le processus d’innovation consiste à convertirvotre invention en un produit commercialisable defaçon à ce qu’il génère des revenus et des profits.

La propriété industrielle possède une valeurpotentielle qui justifie le fait que les entreprises s’yinvestissent. Son titulaire doit ainsi transformer cepotentiel en un profit réel. La valeur de la propriétéindustrielle dépend de la façon dont elle est utilisée.Si vous adoptez systématiquement une approchede commercialisation de votre propriétéindustrielle, cela vous assurera un retour surinvestissements intéressant.

Il faut cependant être conscient qu’au départcertains facteurs sont essentiels à la valorisation devotre propriété industrielle. Ces facteurs sont entreautres :

• L’innovation et la R&D, qui ne doivent pas êtredémarrées sans tenir compte des réalités dumarché. Un développement technique doittoujours être évalué en terme de revenu espéré,

• Les efforts de commercialisation qui doivent êtreégaux aux efforts de création et de protection,

• Une exploitation efficace de la propriétéindustrielle qui requiert une personnecompétente et responsable, continuellementattentive à la gestion du portefeuille de titres depropriété industrielle.

Aussi faut-il que certaines actions soient mises enplace dans l’entreprise pour que de réels bénéficespuissent être réalisés :

• Sensibilisez à l’importance de la propriétéindustrielle,

• Créez un langage commun au sein del’organisation,

• Développez des indicateurs pour mesurer lapropriété industrielle,

• Développez une méthodologie d’évaluation,• Tenez compte des conseils des experts.

Choix en matière de commercialisationSi l’entreprise, qui a commandé ou réalisé larecherche et qui est détentrice de la propriétéindustrielle, n’est pas en mesure d’en exploiter lesrésultats, il existe des moyens par lesquels elle peutvaloriser cette propriété industrielle :

• La création d’une start-up pour exploiter lesproduits ou services couverts par la propriétéindustrielle

• Une coparticipation ou un accord de coopérationavec une entreprise

• La concession de licences d’exploitation à uneorganisation capable d’exploiter la propriétéindustrielle,

• La vente de la propriété industrielle.

Pour identifier la meilleure approche à suivre, vousdevez analyser chaque méthode en tenant compte :

• de l’étendue et de la force du droit détenu d’unpoint de vue technique et commercial,

• des conditions du marché,• de votre situation financière,• de votre expérience et de vos compétences.

CREEZ DE LA VALEUR AVEC VOS DROITS DEPROPRIETE INDUSTRIELLE

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Collaboration et concession de licencesIl n’est pas toujours possible d’exploiter pleinementsa propriété industrielle soi-même ou par le biaisd’une coparticipation. Pour rentabiliser le potentielfinancier, le titulaire des droits de propriétéindustrielle a la possibilité de concéder des licences.

Facteurs influant sur le choix d’une concession delicences :

• Les bénéfices sont disponibles immédiatement,• Les développements technologiques ultérieurs

seront basés sur un droit de propriété industrielle,• La technologie ne correspond pas directement au

métier de l’entreprise ou à son champ d’intérêt,• Le produit ne convient pas à l’exportation en

raison par exemple du volume unitaire, desdifférences de réglementations ou d’un manquede maîtrise des marchés étrangers,

• L’entreprise ne dispose ni du temps, ni desressources nécessaires pour commercialiser leproduit.

Il est important d’effectuer une recherche étendueet détaillée pour identifier un partenaire pour laconcession de licences. Il faut s’assurer que cedernier possède les compétences, les ressources etla volonté nécessaires pour exploiter le produit oule service. Le détenteur potentiel peut proposer decommencer par un arrangement avec une optionsur la licence afin de lui permettre de développer lemarché et de montrer au concédant du droit que lepartenariat qui en découlera sera fructueux. Unaccord de concession de licence suivra cette option.

La concession de licence :

• Un accord de licence est un arrangementcontractuel qui formalise les droits d’utilisationd’une technologie.

• Un accord de licence ne transfère pas la propriétédes droits concernés, et le concédant peutpréciser des limitations et des obligations àremplir pour le détenteur de la licence.

• Une collaboration en matière de R&D et desaccords de licences offrent l’opportunité departager des ressources et des informations, etconvertir rapidement la propriété industrielle enproduits de haute qualité. De plus, cela peutpermettre à l’entreprise de partager descompétences et des technologies, et de pénétrerdes marchés autrement inaccessibles.

• Un accord de licence en tant que composanted’un accord de transfert de technologie estintéressant lorsque l’alliance est perçue commeune relation à long terme par les deux partiesimpliquées.

Il est important de rappeler que la concession delicence est un échange bilatéral qui peut concernertous les droits de propriété industrielle. Les termeset conditions des accords de licences sontgénéralement négociés au cas par cas.

Dans les secteurs de haute technologie, les licencesjouent un rôle particulièrement important. Il estdonc indispensable pour les décideurs de cessecteurs de comprendre les principes de bases enmatière de concession de licences et les stratégiesqui découlent de ces accords.

Différents types de licences sont utilisés. Certainesconsidérations communes conviennent à tous lestypes de licences alors que d’autres apparaissentexclusivement pour certains types particuliers.


CREEZ DE LA VALEUR AVEC VOS DROITS DEPROPRIETE INDUSTRIELLE

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n ETUDE DE CAS SPECCHIO PIUMA S.A.S.

FICHE ENTREPRISEEntrepriseLocalisationSecteur d’activités

Activités

Nombre d’employésChiffre d’affaires annuel

SPECCHIO PIUMA S.A.S.ItalieInfrastructure architecturale – solutions d’optimisation de l’espace destinéesaux architectes, entrepreneurs et bricoleursDesign théâtral – réutilisable, adaptable, intégré – un entrepôt de piècestechniques et matériaux pour tous les décors. Un espace scénique conçuselon les besoins spécifiques des clients avec des matériaux résistants etlégers, qui se transporte et se monte facilementEmballage – Un système complet et réutilisable, polyvalent, solide, légerpour le stockage et le transportStructures d’exposition – conçues et produites pour des expositions et des foiresConseil : l’entreprise peut répondre à toute question liée au design et lafabrication d’une vaste gamme de solutions créatives à bas prix.Design : la firme emploie un réseau de concepteurs CAD, d’architectes et dedessinateurs industriels : produits design, recherches en matériaux, travauxpour une utilisation optimale des ressources et de l’espace.6450,000 € (2002)

Depuis sa création en 1993, l’entreprise a protégéses marques afin de créer une identité d’entreprisesolide et une forte image extérieure. L’entreprise aenregistré en tant que marque le logo et le nom del’entreprise, ainsi que les noms des nouveauxproduits. Ces marques ont ainsi permis àSPECCHIO PIUMA S.A.S. de réussir à se forger et àmaintenir une forte identité d’entreprise dans sonmarché de niche.

L’entreprise offre des services de conseils auxentreprises dans les domaines du design, de laproduction et de la vente. Située à Aprilia, près deRome, elle combine avec succès technologieinnovante et production artisanale. Ses solutionsintelligentes et innovantes sont rapidementappréciées par ceux qui n’ont pas été satisfaits parles autres produits disponibles. En contact étroitavec les clients et en utilisant des technologiesmodernes appliquées à l’artisanat, l’entreprisefournit des produits sur mesure qui répondent auxbesoins spécifiques de tous ses clients.

L’entreprise réalise systématiquement desrecherches d’antériorité et des plans d’affaires.Toutes les initiatives développées sont suivies parune forte action de marketing. Le contrôle descoûts, les opportunités de marché, decoparticipation et de partenariat sont constammentévalués de façon rigoureuse.

Evoluant dans un environnement technologiquedynamique, SPECCHIO PIUMA S.A.S. identifie etsurveille ses concurrents en participant à des foireset des événements internationaux, en effectuantdes enquêtes sur le marché et des opérations derelation publique. Innover constamment,implémenter des nouveaux services, conclure despartenariats et des coparticipations permettent àl’entreprise de survivre dans ce marchéconcurrentiel. L’entreprise mène, en particulier, uneforte politique d’innovation. La stratégie mise enplace est toujours combinée avec des solutionspersonnalisées, développées et fournies parl’entreprise. Toute activité « hors norme » estperçue en tant que R&D. Toutes les autres activitésde R&D sont toujours liées, dans un souci dequalité, au développement d’innovation sur lesproduits standards développés durant les dixdernières années.

L’ importance de la protect ion par le brevet et de la ve i l le

technologique pour la compét i t iv i té de l ’ent repr ise

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La discrétion des employés et l’expérience acquisedans le passé permettent de bonnes relations avecles clients impliqués dans la chaîne logistique. En casde R&D réalisée en interne, la confidentialité estgarantie par la taille limitée de l’équipe de travail.

L’objectif de l’entreprise est de préserver le niveaud’innovation atteint grâce à la mise en place demesures de protection de la propriété industrielle.

Fournissant des solutions originales etpersonnalisées, l’entreprise a toujours enregistré lesmarques pour les produits et solutions spécifiquesdéveloppés.

SPECCHIO PIUMA S.A.S. a obtenu 2 brevetsinternationaux, protégeant ainsi ses produitsoriginaux, et projette de continuer à utiliser lesystème de propriété industrielle pour protéger lesrésultats obtenus dans différents contrats R&Dqu’elle réalise en collaboration avec des partenairesindustriels ou des clients.

Le brevet constitue une protection très importantepour les solutions de haute technologie innovantes.En ce qui concerne les inventions incrémentales, lebrevet peut se révéler inapproprié si le tempsd’accès au marché est plus important que l’enjeutechnologique. Cependant, révéler l’informationtechnique stratégique par le biais du brevet peutpermettre à un concurrent d’améliorer l’inventionet peut ainsi diminuer la valeur de la protection.Voilà pourquoi l’entreprise préfère utiliser le droitd’auteur, quand il s’agit de solutions qui sont axéessur le design.

Une structure professionnelle est utilisée pour gérertous les aspects et procédures de propriétéindustrielle. Dès le début, chaque actionconcernant la propriété industrielle a été évaluéeavec des experts conseils dans le domaine.

L’entreprise intègre des informations commercialesdans les résultats de ses innovations et utilise lacommercialisation de la propriété industrielle poursouligner l’identité de ses produits.


L’ importance de la protect ion par le brevet et de la ve i l le

technologique pour la compét i t iv i té de l ’ent repr ise

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Rappelez-vous que même si les droits de propriété intellectuelle sont donnés par l’Etat, il appartient autitulaire de ces droits de s’assurer qu’ils ne sont pas enfreints et s’ils le sont, de prendre les mesuresappropriées.

Défendre ses droits de propriété est nécessaire, carils ne sont pas toujours respectés par les autres. Eneffet, des contrefacteurs peuvent grappiller vosparts de marché durement gagnées et leursimitations de moindre qualité peuvent rapidementruiner la réputation de votre entreprise et votreimage de marque. Si quelqu’un enfreint vos droitsde propriété industrielle, c’est-à-dire utilise votrepropriété sans votre permission (et qu’il n’y a pasde règle de droit lui permettant de légaliser cetteutilisation), il vous appartient de chercher unesolution légale en assignant le contrefacteur enjustice pour par exemple demander une suspensiondes activités, ainsi que des dommages et intérêts.

Il peut être également possible d’entamer uneprocédure d’opposition devant l’Office dePropriété Industrielle, lorsque la législationnationale permet à ces offices d’agir selon un rôlequasi-judiciaire constituant une alternative auxtribunaux. Ces procédures d’oppositions peuventselon la législation en vigueur exister avant et aprèsl’enregistrement ou la délivrance du titre, et sontparticulièrement utilisées pour les droits tels que lebrevet ou la marque.

Un moyen moins coûteux et plus pratique peut êtrede tenter de trouver un compromis au litige par lanégociation d’une solution avec le contrefacteur.Votre aptitude à prouver votre droit à la propriétéindustrielle en question, par la détention d’unbrevet, d’un dessin ou modèle industriel ou d’unemarque enregistrée, etc. renforcera votre position.Un brevet bien rédigé peut parfois suffire àdécourager des contrefacteurs potentiels.

Bonnes pratiques• Vous devriez régulièrement faire des recherches sur

les nouvelles demandes de brevet, les nouveauxenregistrements de marque et de dessins etmodèles pour voir s’ils n’entrent pas en conflit avecvos droits. Il est également possible d’entreprendredes recherches sur des demandes de brevets eninstance.

• Afin de réduire les risques de voir votre propriétéindustrielle utilisée sans votre accord, vous pouvezporter l’existence de vos droits de propriétéindustrielle à la connaissance des tiers avec quivous traitez. Si vous mettez des produits ou dumatériel protégés par des droits de propriétéindustrielle à disposition du public, en les publiantou en les vendant par exemple, vous devriezl’indiquer clairement sur ces produits. Vous pouvezpar exemple, pour un produit dont la marque estenregistrée, apposer le ® sur celui-ci.

• Un brevet confère à son titulaire pour une duréelimitée le droit d’empêcher autrui d’exploiter(produire, utiliser, vendre et importer) l’invention,sauf autorisation du titulaire. Si vous vous rendezcompte d’une infraction à vos droits, demandezimmédiatement un conseil juridique pourdéterminer la meilleure action à entreprendre.

• Si vous avez effectué l’enregistrement d’un dessinou modèle industriel, vous devriez déterminer, encollaboration avec un conseiller juridique, quellesopportunités existent en matière de recours contreun tiers produisant des articles ayant uneapparence identique ou très similaire au votre.

• De la même façon, soyez conscient que votremarque peut représenter un actif d’une valeurimportante. Vous avez vraisemblablement investidans la création d’une marque pour promouvoir unproduit ou service particulier et attirer un marchéspécifique. Prenez des mesures contre l’utilisationfrauduleuse de votre marque car, si vous neréagissez pas, vous courez le risque de perdre desparts de marché, de voir baisser votre image etdiminuer la valeur de votre marque.

DEFENDEZ VOS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

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• Si vous possédez des œuvres protégées par le droitd’auteur, il serait judicieux de les considérer commeun élément de votre propriété et de les exploiterlors de négociations commerciales. Gardeztoujours une copie datée de vos œuvres (parexemple manuscrits, enregistrements) et descopies des courriers envoyés à d’autres personnes.Ce type de preuve, qui établit que vous en êtesl’auteur, est essentiel pour faire valoir vos droits.

• Consultez toujours un conseiller juridique ouprofessionnel pour déterminer la meilleure manièrede défendre vos droits. Vous pouvez vous procurerune liste d’adresses d’avocats, juristes oumandataires auprès d’associations de juristes devotre pays. Les conseils en propriété industriellepeuvent également vous apporter aide etassistance.

• Efforcez-vous de calculer les coûts d’une action enjustice en cas de victoire ou de défaite. Ces coûtsdevront tenir compte du temps passé avant que ladécision ne soit rendue, des frais de justice et desconséquences directes ou indirectes d’une décisionen votre défaveur. Evaluez également les chancesde gagner le procès, le montant des dommages etintérêts auxquels vous pouvez raisonnablementprétendre, leur degré de certitude et le montant duremboursement des frais de justice. Il peut êtrepossible de résoudre l’affaire sans recourir à uneaction en justice. Il peut être possible de négocierun arrangement satisfaisant les deux parties ou derecourir à une médiation ou un arbitrage. Cesmécanismes de résolution des différends sontsouvent moins coûteux et moins longs que lesactions en justice.

• Défendre vos droits de propriété industrielle peutêtre un exercice très coûteux. Il existe desassurances qui vous permettent de récupérer lesfrais d’une action de justice, elles peuventcependant se révéler très coûteuses également.Quoi qu’il en soit, vous devriez également tenircompte de la possibilité de contracter une telleassurance.


DEFENDEZ VOS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

• Sachez que si les droits de propriété industriellesont volontairement enfreints sur un plancommercial, vous pouvez poursuivre lecontrefacteur sur le plan pénal. Les termescontrefaçon, piratage et contrebande décrivent uncomportement criminel. Quand des infractionspénales ont été commises, le titulaire de lapropriété industrielle peut directement engager despoursuites judiciaires ou le signaler aux autoritésgouvernementales compétentes telles que la policeou la douane. Cette dernière peut saisir lamarchandise contrefaite.

Des compléments d’information – en particulierpour les PME - sur la défense des droits depropriété industrielle peuvent être obtenus sur lesite de l’OMPI :http://www.wipo.int/sme/en/ip_business/ip_dispute/dispute_resolution.htm

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Demandez des conseils auprès d’expertsLe droit en matière de propriété industrielle est undomaine complexe et le traitement des demandesd’enregistrement est généralement une activiténécessitant des experts. Un déposant peut s’il lesouhaite traiter directement avec l’office depropriété industrielle. Il faut cependant savoir que,particulièrement dans le cas de brevet, c’est lechoix des mots et la rédaction des revendicationsqui déterminent l’étendue et l’importance dumonopole obtenu, et par conséquent la valeur dela propriété industrielle. Les décisions prises lors dela rédaction de la demande de brevet et lors de laprocédure d’examen peuvent par la suite avoir desconséquences majeures sur le plan commercial etsur les investissements futurs. Il est donc fortementconseillé de laisser à un mandataire qualifié, quidispose des compétences techniques et juridiquesnécessaires, le soin de rédiger la demande et desuivre le dossier à toutes les étapes de la procédured’obtention.

Ceci constitue évidemment un principe général etchaque cas implique des considérations spécifiques.Cependant, pour des décisions entraînant desconséquences majeures au niveau commercial eten terme d’investissement (ce qui est souvent le casen matière de propriété industrielle), il seraitinsensé de les prendre sans s’entourer des meilleursconseils possibles. Réduire les frais en ne faisant pasappel à des conseils professionnels peut se révélerêtre une fausse économie.

Disposer au sein de l’entreprise d’un expert qui soitpartiellement ou complètement dédié auxquestions de la propriété industrielle peut être lameilleure solution si l’entreprise détient unportefeuille de titres de propriété industriellesubstantiel ou si elle est membre d’un consortiumd’entreprises ayant des intérêts communs.

Les offices de propriété industrielleLe rôle d’un office national de propriété industrielleest en premier lieu de fournir une protection de lapropriété industrielle à ceux qui en font lademande. Cette protection étant conférée par uneprocédure garantissant que le déposant mérite laprotection recherchée – le matériel considérédevant être réellement innovant. Ainsi les droits depropriété industrielle servent l’intérêt desinventeurs et des entreprises en ce qui concernepremièrement leurs créations et deuxièmementleur identité d’entreprise, de produits et de services.Un office de propriété industrielle a également desfonctions annexes. Il conseille et assiste legouvernement dans les affaires concernant lapropriété industrielle et gère la conservation, laclassification et la diffusion de l’information,encourageant et assistant ainsi l’innovation et lesprogrès scientifiques et techniques.

Dans le cadre de son activité, un office de propriétéindustrielle va :• examiner les demandes de brevets et délivrer les

titres de propriété industrielle si le déposant y adroit,

• publier et diffuser l’information relative à lapropriété industrielle,

• tenir des registres sur les cessions de titres, lesconcessions de licences…

• tenir des bases de données de droits de propriétéindustrielle nationales et internationales etdisposer d’une bibliothèque ou d’une salle deconsultation ouverte au public pour étudier lestitres de propriété industrielle et consulter lesregistres,

• fournir des copies de documents de propriétéindustrielle et de registres officiels au public,

• offrir un service de recherche d’information afinde vérifier si une demande n’est pas similaire àune demande déjà effectuée ou à un brevetdélivré. Ceci peut permettre d’économiser dutemps et de réduire les risques d’enfreindre lesdroits d’un tiers.

Il faut bien évidemment comprendre que les officesnationaux de petite taille n’ont pas nécessairementles ressources pour réaliser toutes ces activités (enparticulier en ce qui concerne les services derecherche) à un niveau important.

CONSULTEZ DES EXPERTS

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Un office de propriété industrielle sera ravi defournir conseil et assistance en matière de propriétéindustrielle en général. Il ne donnera cependant pasde conseils sur les meilleures actions à entreprendrepour un déposant par rapport à une demandespécifique en matière de propriété industrielle. Enparticulier, par exemple, l’office n’est pas habilité àrédiger un document de demande de brevet pourle déposant. Il est néanmoins possible que lesexperts de l’office national réalisent des recherchesindépendamment de l’existence d’une demande,mais qui seraient d’une aide précieuse au déposant.

Un office de propriété industrielle répondra toujoursaux questions générales, fournira les détails desprocédures et des taxes ou des informations surl’avancée d’une demande spécifique. En général,l’office dispose d’un bureau d’information ouvert aupublic pour traiter toutes ses requêtes. Tous lesmembres du personnel sont soumis à des règlesstrictes de confidentialité. Les offices de propriétéindustrielle publient aussi des guides pour lesdéposants, qui contiennent de plus amplesinformations sur les procédures d’obtention etd’enregistrement des titres de propriété industrielle.

Les avocats et les conseils en propriété industrielleComme indiqué précédemment, un déposant peuttraiter directement avec l’office de propriétéindustrielle. Il est cependant plus prudent de recouriraux services d’un avocat ou d’un conseil en propriétéindustrielle. Ce sont des professionnels qualifiés quiont suivi des formations spécifiques en matière delégislation des droits de propriété industrielle. Ilsvous conseilleront sur tous les aspects du droit de lapropriété industrielle, rédigeront les descriptions,seront votre correspondant avec l’office de lapropriété industrielle et vous représenteront durantla procédure d’enregistrement ou d’obtention. Aprèsla délivrance du titre de propriété industrielle,l’avocat peut également vous représenter lors desprocédures d’opposition engagées par des tiers.Comme tous les conseillers juridiques, les avocats etles conseils en propriété industrielle sont soumis àdes règles de confidentialité.



Un office de propriété industrielle peut parfois vousfournir une liste de personnes qualifiées agréées entant qu’avocats en droits de propriété industrielle.Cette information peut également être obtenue enutilisant un répertoire spécifique ou par desassociations de juristes. L’office ne peut cependantpas vous recommander un organisme ou unepersonne en particulier. C’est au déposant dechoisir le juriste ou le conseil qu’il charge de lereprésenter et qu’il peut révoquer à n’importe quelmoment.

Centres d’information de la propriété industrielle /Centres PATLIBDans certains pays, il existe des centresd’information dédiés à la propriété industrielle.Leur mission est de fournir conseil et informationsur la protection et l’utilisation de la propriétéindustrielle, les licences et les aides financièresexistantes. De nombreux centres d’informationsont liés au réseau PATLIB.

PATLIB est un réseau européen de bibliothèquesbrevet. Il a été mis en place par les officesnationaux de brevet des états membres de l’OfficeEuropéen des Brevets.

L’information de propriété industrielle est diffuséepar les offices nationaux de propriété industrielledans tous les états membres et les centresd’information y sont associés. Ces institutions,travaillant dans la langue officielle du pays enquestion, fournissent des services de propriétéindustrielle, surtout aux PME, aux inventeursparticuliers et au milieu académique. Grâce à unecoopération entre les différents offices nationaux,le réseau PATLIB s’est considérablement étendu aufil des années. Chaque centre PATLIB a défini sesactivités en accord avec l’office national depropriété industrielle de son pays. Dès qu’un centred’information est reconnu officiellement par l’officenational de la propriété industrielle, il devientmembre du réseau PATLIB. Il peut ainsi bénéficierdes mesures offertes par l’OEB pour soutenir lesinfrastructures nationales d’information.

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L’objectif principal du réseau PATLIB est de fourniraux centres d’information de la propriétéindustrielle un cadre leur permettant decommuniquer et de collaborer entre eux. Ainsi ilspeuvent planifier et entreprendre des activités afinde promouvoir la diffusion d’une culture de lapropriété industrielle par la participation à desexpositions et par l’organisation d’ateliers et degroupes de travail.

Les Centres Relais Innovation (IRC)Il s’agit d’un réseau de centres dans les paysmembres de l’Union Européenne partiellementsubventionnés par le programme Innovation del’UE. Les IRC sont un lien direct vers la technologieet vers l’innovation en Europe. Leur premierobjectif est d’encourager les entrepriseseuropéennes, en particulier les PME et les institutsde recherche à innover. Les IRC emploient desprofessionnels ayant des compétences techniqueset de l’expérience dans l’industrie et le commerce.

Les IRC offrent également de l’assistance auxentreprises en matière de transfert de technologie.Grâce au réseau des IRC, chaque centre peut vousaider à identifier des partenaires ou des acquéreurspotentiels de licences dans d’autres régionseuropéennes. Ils peuvent également donner desconseils quant à la stratégie d’exploitation desrésultats de recherche et de la propriété industriellegénérée. Ces centres peuvent également vousaider lors de négociations et lors de la réalisationd’un accord de transfert de technologie.

Plate-formes nationales d’assistance en propriétéindustrielle (Projet LIIP)Le projet LIIP, qui est à l’origine de ce guide, fournitégalement un réseau appelé « Plate-formesnationales d’assistance » (NAPs) créé entre certainspartenaires du projet. L’objectif de ce réseau est decombiner les efforts de chacun afin de rendrel’information et le conseil en matière de propriétéindustrielle plus accessibles par le biais d’une plate-forme unique au niveau national. Chaque plate-forme nationale d’assistance se compose de l’officenational des brevets ou une organisation similaire,et d’institutions reconnues au niveau local,possédant de l’expérience dans le développementd’activités dans le domaine de la propriétéindustrielle et/ou dans l’assistance aux entreprisesen matière d’innovation.

L’objectif de ces NAPs est de fournir auxorganisations et aux individus un serviced’information efficace dans le domaine des droitsde propriété industrielle nationale et internationaleet de permettre ainsi une meilleure utilisation de laconnaissance et du savoir-faire des officesnationaux de brevets.

La plate-forme nationale d’assistance va offrir lestypes de services suivants:• Répondre aux demandes de recherches

d’information technique,• Fournir des informations liées à la propriété

industrielle,• Promouvoir la propriété industrielle,• Fournir une liste de contact d’institutions et

d’experts.

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n ETUDE DE CAS KLEEREX INTERNATIONAL LTD.

FICHE ENTREPRISEEntrepriseLocalisationSecteur d’activitésActivités

Nombre d’employésChiffre d’affaires annuel

Kleerex International Ltd.IrlandeIndustrie du plastiqueProduction et fourniture de matériel d’expositionpour points de vente, p.ex. présentoirs, étagères105 personnes24m € p.a.

Le créateur de cette entreprise possédait uneentreprise de conception de systèmes d’expositionpour les points de vente. Il en réalisait les plans, lesproduisait (en général en plastique acrylique) et lesassemblait. Il a remarqué que des gros clients luidemandaient plusieurs unités pour différents points devente. Le manager s’est également rendu compte quecertains concurrents avaient exploité ses idées lors dela conception de leurs produits. Il a donc demandéconseil auprès d’experts en propriété industrielle. Il aainsi appris qu’il pouvait demander réparationconformément au droit d’auteur, mais surtout qu’ilpouvait protéger quelques-uns de ses modèles pardes brevets. Les brevets n’étaient pas une protectionrépandue dans cette branche industrielle.

Il a donc décidé de créer une entreprise deproduction afin de fabriquer et de vendre une sériede supports d’exposition (présentoirs) et de lesprotéger par des brevets. Au début l’entreprisecomptait 5 employés et fabriquait 2 produitsprincipaux dont l’un est rapidement devenu unsuccès commercial. Avant que les brevets ne soientdélivrés, quelques copies sont apparues sur lemarché. L’entreprise a alors engagé une action contreun contrefacteur britannique qui a cessé de vendreles produits incriminés sans qu’il n’y ait eu besoind’aller en justice.

Un concurrent plus important commença égalementà produire et distribuer un produit similaire à unproduit phare de Kleerex International Ltd. Uneaction en contrefaçon a été engagée. Et commed’habitude dans pareil cas, le contrefacteur présuméa cherché à faire invalider le brevet de KleerexInternational Ltd. Les discussions juridiques entre lesdeux entreprises ont duré environ deux ans. Lesecteur d’installation de magasin est trèsconcurrentiel et le copiage une pratique courante.

Kleerex International Ltd. était la première entrepriseà rédiger des demandes de brevet et à les surveilleractivement. D’autres concurrents, qui avaient peut-être envisagé de copier leurs produits s’en sontabstenus lorsqu’ils ont pris connaissances de l’actionen justice en cours. De même, les entrepriseschargées de la distribution ainsi que les clients ontcommencé à devenir prudent quand ils distribuaientle produit incriminé, de peur de poursuites juridiques.

Un accord a finalement pu être trouvé entre KleerexInternational Ltd. et le contrefacteur de sorte quel’affaire n’est jamais réellement allée en justice.Néanmoins, bien que l’affaire ne soit pas passéedevant les tribunaux et que le concurrent n’ait jamaiscomplètement cessé ses activités de copiage, le répitobtenu grâce aux discussions entre les avocats desdeux parties a permis à Kleerex International Ltd. des’établir solidement sur le marché, de fidéliser saclientèle, d’acquérir une bonne réputation en termede qualité et de variété de produits.

La start-up est devenue une entreprise importantequi vend ses produits et concède des licences sur satechnologie. La propriété industrielle constitue unepartie essentielle de la stratégie de l’entreprise.Kleerex International Ltd. possède un programmeR&D pour développer sa gamme de produits, quiinclut une protection de la propriété industrielle pourtous les nouveaux produits. Le créateur del’entreprise a maintenant vendu ses parts et a pris saretraite avec le revenu considérable obtenu.L’entreprise est persuadée que si elle n’avait pasprotégé ses inventions par des brevets dès la phasede démarrage, elle n’aurait pas survécu au copiagede ses concurrents.

L’ importance du droi t d ’auteur et

du brevet pour une star t-up

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ANNEXE A:ADRESSES DE CONTACTS UTILES

n LUXEMBOURG

Brevets, marques, droits d’auteur, dessins et modèles industrielsMinistère de l’EconomieDirection de la Propriété Intellectuelle19-21, Boulevard Royal • L-2914 LuxembourgTel: +352 478 4156E-mail: [email protected] Web: http://www.eco.public.lu/activites/direction_propriete/index.html

Bureau Benelux des Dessins ou ModèlesBordewijklaan 15 • 2591 XR Den Haag • The NetherlandsTel: +31 70 349 11 11E-mail: [email protected] Web: http://www.bbtm-bbdm.org

Bureau Benelux des MarquesBordewijklaan 15 • 2591 XR Den Haag • The NetherlandsTel: +31 70 349 11 11E-mail: [email protected] Web: http://www.bmb-bbm.org

Management de l’information stratégiqueCentre de Veille Technologique Centre de Recherche Public Henri Tudor 66, rue de Luxembourg • B.P. 144 • L-4002 Esch-sur-AlzetteTel: +352 54 55 80 600E-mail: [email protected] Web: http://www.veille.lu

http://www.brevet.lu (portail brevet)

Agence de soutien à l’innovationLuxinnovation GIEAgence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche7, rue Alcide de Gasperi • L-1615 LuxembourgTel: +352 43 62 63 1E-mail: [email protected] Web: http://www.luxinnovation.lu

http://www.innovation.public.lu

n ESPAGNE

Brevets, marques, dessins et modèles industrielsOficina Española de Patentes y Marcas 1, Panama Street • E-28071 MadridTel: +34 91 79 25 804E-mail: [email protected] Web: http://www.oepm.es

Partenaire du projet

Coordinateur du projet



ANNEXES

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Droits d’auteurSubsecretaría – Secretaría general tecnicaSubdirección General De Propiedad IntelectualPlaza del Rey, 1, 1a Planta • 28071 MadridTel: +34 91 701 70 00E-mail: [email protected] Web: http://www.mcu.es/Propiedad_Intelectual/indice.htm

Organisation de développement technologiqueFundación Observatorio de Prospectiva Tecnológica Industrial 10, Pl. Juan Bravo • E-28006 MadridTel: +34 91 78 10 076E-mail: [email protected] • [email protected] Web: http://www.opti.org

n GRÈCE

Brevets, dessins et modèles industrielsIndustrial Property Organisation5, Pantanassis Str • GR-151 25 Paradissos Amaroussiou • AthensTel: +30 210 618 35 00E-mail: [email protected] Web: http://www.obi.gr

MarquesMinistry of Development - General Secretary of CommerceKanningos sq. • 2nd floor • GR-10181 AthensTel: +30 210 38 40 790E-mail: [email protected] Web: http://www.gge.gr

Droits d’auteurIntellectual Property Organisation5 Metsovou Str. o GR-106 82 AthensTel.: +30 210 82 53 715 Site Web: http://www.culture.gr

Transfert de technologies et services de support en propriétéindustrielleEDAP SAManagement Company of the Science and Technology Park of CreteP.O.Box. 1447 • GR-71110 Heraklion • CreteTel: +30 2810 39 19 00 -5E-mail: [email protected] Web: http://www.stepc.gr


ANNEXES




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Thessaloniki Technology Park /Management & Development Corporation S.A. (TTP/MDC S.A.)P.O.Box 328 • 6th km Harilaou • Thermi RoadGR-57001 Thermi-ThessalonikiTel: +30 2310 498 200E-mail: [email protected] Web: http://www.thestep.gr

n IRLANDE

Brevets, marques, droits d’auteur, dessins et modèles industrielsIrish Patents Office Government BuildingsHebron Road • Kilkenny • IrelandTel: +353 56 77 20111E-mail: [email protected] Web: http://www.patentsoffice.ie

Aide au développement des entreprisesEnterprise Ireland Glasnevin • Dublin 9 • IrelandTel: +353 1 808 2000E-mail: [email protected] Web: http://www.enterprise-ireland.com/english.asp

n ITALIE

Brevets, marques, dessins et modèles industrielsMinistero delle Attività ProduttiveDirezione Generale Sviluppo Produttivo e CompetitivitàUfficio Italiano Brevetti e Marchi19, Via Molise • I-00187 RomaTel.: +39 06 47 05 30 54 e-mail: [email protected] Web: http://www.attivitaproduttive.gov.it

Droits d’auteurMinistero per i Beni e le Attività CulturaliSegretariato Generale – Servizio XI - Diritto d’Autore e Vigilanza S.I.A.EVia della Ferratella in Laterano, 51 • I-00184 RomeTel.: +39 06 77 70 12 03/08E-mail: [email protected] Web: http://www.beniculturali.it

Aide au développement des entreprisesABCnet Servizi per l’Impresa s.r.l.Via Pietro de Francisci,47 • I-00165 RomaTel: +39 06 97 84 29 00E-mail: [email protected] Web: http://www.abcnet.it






ANNEXES

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nDÉVELOPPEUR MULTIMÉDIA

Windmill Lane (WLL)4 Windmillane • Dublin 2 • IrelandTel: +353 1 6713444E-mail: [email protected] Web: www.windmilllane.com


ANNEXES

ANNEXE B:AUTRES ADRESSES UTILES

Organisations internationales:

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle(OMPI)34, chemin des Colombettes • CH-1211 GenèveTel: +41 22 338 9111Site Web: http://www.wipo.org

Office Européen des Brevets (OEB)Erhardtstrasse 27 • D-80331 MunichTel: +49 89 23 99-0Site Web: http://www.european-patent-office.org

Commission Européenne200, rue de la loi • B-1049 BruxellesTel: +32 2 299 11 11Site Web: http://europa.eu.int

Office de l’Harmonisation dans le MarchéIntérieur (OHMI)Marques, dessins et modèlesApartado de correos, 77 • E- 03080 AlicanteTel: +34 965 138 800Site Web: http://oami.eu.int

L’institut des mandataires agrégés près de l’OfficeEuropéen des Brevets (EPI)P.O. Box 260112 • 80058 München GermanyTel: +49 89 201 70 80E-mail: [email protected] Web: http://www.patentepi.com

Organisation régionale africaine de la propriétéindustrielle (ARIPO)P. O. Box 4228 • Harare • Zimbabwe Tel: +263 4 79 40 65 6E-mail: [email protected] Web: http://www.aripo.wipo.net

Organisation eurasienne des brevets (EAPO)Maly Cherkassky per 2/6, Moscow, 109012,Russian FederationTel: +7 95 928 56 12E-mail: [email protected] Web: http://www.eapo.org

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)Centre William Rappard154, Rue de Lausanne • CH-1211 Geneva 21Tel: +41 22 739 51 11E-mail: [email protected] Web: http://www.wto.org

Association Internationale pour la Protection de laPropriété Intellectuelle (AIPPI)Tödistrasse 16 o P.O. Box • CH-8027 ZurichTel: +41 1 280 58 80E-mail: [email protected] Web: http://www.aippi.org

Office Communautaire des Variétés Végétales(OCVV)P.O BOX 62141 o 3, Boulevard Maréchal FochF-49021 ANGERS Cedex 02Tel: +33 2 41 25 64 00E-mail: [email protected] Web: http://www.cpvo.fr

Fédération Internationale des Associationsd’Inventeurs (IFIA)P.O. Box 299 o CH-1211 Geneva 12Fax: +41 22 789 30 76E-mail: [email protected] Web: http://www.invention-ifia.ch


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ANNEXES

European Communities Trade Mark Association(ECTA)Bisschoppenhoflaan 286 • Box 5B-2100 Deurne-AntwerpenTel: +32 3 326 47 23E-mail: [email protected] Web: http://www.ecta.org

International Trade Marks Association (INTA)1133 Avenue of the Americas • New YorkNY 10036 USATel: +1 212 768 98 87E-mail: [email protected] Web: http://www.inta.org

The Association of European Trade Mark Owners840, Melton Road • Thurmaston • Lekester LE4 8BN • United KingdomTel: +44 116 264 0080E-mail: [email protected] Web: http://www.marques.org

Information sur la propriété industrielle:

IPR-HelpdeskPresident Building • 106, avenue LouiseB-1050 BrusselsTel: +32 2 649 53 33E-mail: [email protected] Web: http://www.ipr-helpdesk.org

Community Research and DevelopmentInformation Service (CORDIS)B.P. 2373 • L-1023 LuxembourgTel: +352 44 10 12 22 40E-mail: [email protected] Web: http://www.cordis.lu/en/home.html

Intellectual Property networkPatentCafe.com, Inc.441 Colusa Avenue • Yuba City • CA 95991 USA Tel: +1 530 671 0200Site Web: http://www.patentcafe.com

Eldis Resource Center (Intellectual PropertyRights)Tel: +44 1273 87 73 30E-mail: [email protected] Web: http://www.eldis.org/ipr

Bases de données brevets et marques:

Base de données gratuite : brevets (OEB)ESPACENET Website: http://ep.espacenet.com

Bases de données gratuites :propriété industrielle (OMPI)INTELLECTUAL PROPERTY DIGITAL LIBRARY(IPDL)Site Web: http://ipdl.wipo.int

Bases de données commerciales : brevetsDELPHION INTELLECTUAL PROPERTYNETWORKSite Web: http://www.delphion.com

Bases de données commerciales : propriété industrielleDIALOGSite Web: http://www.dialog.com

Bases de données commerciales : propriété industrielle (brevets, marques et dessins)QUESTEL-ORBIT Intellectual Property GroupSite Web: http://www.questel.orbit.com

Brevets et information scientifiqueDERWENTSite Web: http://www.derwent.com

The Scientific & Technical Information NetworkSTN INTERNATIONALSite Web: http://www.stn-international.de

Bases de données gratuites : brevets et marques américainesUSPTO – UNITED STATES PATENT AND TRADEMARK OFFICESite Web: http://patents.uspto.gov

Services commerciaux sur l’information brevets etmarquesMICROPATENT'S PATENTWEBSite Web: http://www.micropat.com

Base de données gratuite : marques communautaires (OHMI)Site Web: http://oami.eu.int/search/trademark/la/

en_tm_search.cfm

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ANNEXES

Abrégé (brevet)Résumé succinct de l’invention contenu dans lademande de brevet. Il n’est utilisé qu’à des finsd’information technique et n’est pas pertinent pouranalyser l’étendue de la protection demandée.

Activité inventiveActivité inventive signifie que l’invention n’est pasévidente pour un homme de métier possédant laconnaissance et l’expérience dans le domainetechnique considéré.

Arrangement de Madrid / Protocole de MadridSystème international d’enregistrement des marquesgéré par l’Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle (OMPI). Il permet au propriétaire d’unemarque enregistrée dans un des Etats signataires del’Arrangement de demander l’enregistrement de samarque dans un ou plusieurs autres Etats signataires.Pour de plus amples informations sur les formulairesde demande, les coûts et les procédures, référez-vousau site de l’OMPI (http://www.wipo.org)

Art antérieurIl s’agit de toute l’information technique etscientifique existante au moment du dépôt de lademande qui sert de référence pour déterminer sil’invention ou le dessin et modèle industriel rempli lecritère de nouveauté. L’art antérieur inclut lesinformations provenant à la fois de sourcesdocumentées telles que les brevets et les publications,mais également de sources non documentées tellesque des informations connues ou utilisées en public.

AuteurCréateur d’une œuvre artistique, littéraire, musicaleou théâtrale.

BrevetTitre délivré par l’Etat qui donne à l’inventeur ou audéposant le droit d’interdire à autrui la fabrication,l’utilisation ou encore la distribution de l’inventionsans l’autorisation du titulaire pour une périodelimitée. En contrepartie de ce droit, le déposant doitdivulguer l’invention.

Brevet communautaireBrevet délivré pour toute l’Union Européenne – lebrevet communautaire n’existe pas encore. Desdiscussions sont en cours pour son instauration.

Brevet d’addition ou de modification*Il est délivré pour des inventions qui découlent d’unemodification d’une autre invention faisant déjà l’objetd’un brevet (brevet principal). Il expire en mêmetemps que le brevet dont il dépend. Les brevetsd’addition ou de modification ne sont soumis à aucunpaiement de taxes de maintien en vigueur.

Brevet déposé (Patent pending)*La notification « Brevet déposé » informe les tiersqu’une demande de brevet a été remplie et déposée,et qu’une protection légale en découle (droitsrétroactifs inclus).

Brevet EuropéenLe brevet européen délivré donne accès à un ensemblede brevets nationaux. En déposant une demande debrevet dans l’une des trois langues officielles de l’Organi-sation Européenne des Brevets (anglais, français etallemand), on peut obtenir un brevet dans quelques-unsou dans tous les Etats signataires de la convention sur lebrevet européen (CBE). Afin que le brevet européenpuisse prendre effet dans les pays désignés, il faut que ledocument soit traduit dans une de ses langues officielles.Cette traduction doit être déposée auprès de l’officenational de brevet. La procédure de transposition dubrevet européen en brevet national est gouvernée par ledroit national du pays où l’on désire acquérir laprotection. Pour obtenir plus d’information sur lesformulaires de demande, les coûts et les procédures,référez-vous au site de l’Office Européen des Brevets :http://www.european-patent-office.org

BrevetabilitéAptitude d’une invention à satisfaire les critèreslégaux pour obtenir une protection par un brevet,p.ex. critère de nouveauté.

Certificat Complémentaire de ProtectionCertificat permettant d’étendre la durée deprotection des brevets concernant des inventions serapportant à des médicaments et des produitsphytopharmaceutiques. Le CCP entre en vigueur àl’expiration du brevet auquel il se rattache, pour unedurée maximale de 5 ans.

Certificat d’obtention végétale*Il s’agit d’un titre de propriété intellectuelle, conçuespécifiquement pour protéger les nouvelles variétésde plantes. Ce droit permet de contrôler lamultiplication et la vente de semences pour unevariété spécifique de plante.

ANNEXE C:GLOSSAIRE

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ANNEXES

CessionTransfert permanent du droit de propriété industrielleà un tiers.

Champ de l’invention*Définition du domaine technique auquel l’inventionse rapporte.

Classes (des marques)*Produits et services sont répartis en différentes classesselon le système de classification internationale deNice. Il y a actuellement 34 classes de produits et 11classes de services.

ConcédantPartie qui concède ses droits dans un accord delicence.

ContrefaçonViolation volontaire ou involontaire de droits depropriété intellectuelle par une utilisation nonautorisée.

Convention de Paris pour la protection de lapropriété industrielleTraité international sur la propriété industrielle, concluen 1883 et remis à jour depuis, qui instaure des règlescommunes entre les Etats adhérents à la conventionpour l’administration de la propriété industrielle. Pouren savoir plus, consultez le site de l’OMPI :http://www.wipo.org

Convention sur le brevet européen (CBE)En 1977, la convention sur le brevet européen estentrée en vigueur et a établi l’Office Européen desBrevets. Son principal avantage et objectif est depermettre d’acquérir des brevets dans un ou plusieursEtats européens membres de la convention par lebiais d’une demande unique. Cette procédure estbeaucoup moins coûteuse que de déposer desdemandes nationales séparément dans chacun despays. Le brevet européen délivré a le même effetqu’un brevet national dans chacun des Etatssignataires. Des demandes de brevets européenspeuvent être déposées soit auprès de l’OfficeNational soit directement auprès de l’OfficeEuropéen des Brevets.De plus amples informations concernant lesformulaires de demandes, les coûts et les procédurespeuvent être obtenues à l’adresse suivante :http://www.european-patent-office.org

DéchéanceUn droit de propriété industrielle cesse généralementd’être en vigueur dans un pays dès lors que les taxesde maintien en vigueur n’ont pas été payées dans lesdélais impartis. Cependant il peut également êtredéchu pour des raisons administratives ou desdécisions juridiques.

Demande de brevetDocument brevet qui une fois complété doitcomprendre une description de l’invention, des dessins- si nécessaires -, des revendications déterminantlégalement les limites de la protection et qui doit êtreaccompagné d’un paiement de taxes de dépôt.

Demande de titre ou d’enregistrementRequête formelle pour la délivrance oul’enregistrement d’un titre de propriété industrielle.

Déposant (brevet)Individu ou entreprise faisant une demande de brevetavec l’intention d’utiliser, produire ou licencier latechnologie de l’invention.

Description (brevet)Partie de la demande qui contient les instructionspermettant à un praticien qualifié de produire oud’utiliser l’invention. Les revendications se basent surla description.

Dessins (brevet)Illustrations de l’invention contenue dans la demandede brevet.

Dessins ou modèles industrielsLe dessin ou modèle industriel concerne l’aspectornemental ou esthétique d’un article utilitaire. Ledessin ou modèle industriel peut se conjuguer sousforme tri-dimensionnelle telle que la forme ou lasurface de l’article, ou bi-dimensionnelle telle que leslignes, les motifs ou les couleurs.

DétenteurLe détenteur est la partie qui reçoit des droits dans unaccord de licence.

Droit d’auteurTerme qui décrit les droits attribués aux créateursd’œuvres littéraires et artistiques. Les genresd’œuvres couvertes par le droit d’auteur sont : desœuvres littéraires telles que des nouvelles, poèmes,pièces de théâtre, références, journaux, programmesd’ordinateur ; bases de données ; films, compositionsmusicales, chorégraphies; œuvres artistiques telles

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ANNEXES

que la peinture, le dessin, la photographie et lasculpture; l’architecture; la publicité, les cartes et lesdessins industriels.

Droits morauxDroits que l’auteur garde sur son œuvre même s’il ena cédé les droits patrimoniaux. Ces droits sont le droitde préserver l’intégrité de l’œuvre, c’est-à-dire ledroit d’empêcher que l’œuvre soit utilisée de façon àporter préjudice à l’auteur et le droit de voir le nomde l’auteur associé à l’œuvre.

Etat de la technique*Sous-partie d’une demande de brevet faisantréférence à l’état des connaissances antérieures àl’invention.

Examen (brevet)La demande de brevet est analysée par un expert del’Office de brevet concerné pour déterminer labrevetabilité de l’invention. L’examinateur vérifie si lademande remplit les critères de brevetabilité commepar exemple la nouveauté ou l’applicationindustrielle.

Examinateur (brevet)Fonctionnaire de l’Office de brevet dont la tâche estd’évaluer la brevetabilité de l’invention revendiquéedans la demande.

Famille de brevet*Brevet initial et tous les documents équivalents ayantla même priorité dans un ou plusieurs pays.

Fascicule de brevetToutes les parties –description, dessins,revendicationsqui composent la demande debrevet.

InventeurToute personne dont l’implication et la contributionétaient essentielles au développement de l’invention.

InventionTout nouveau développement ou amélioration deproduit ou procédé ou nouvelle application de ceux-ci non compris dans l’art antérieur.

LicenceAccord contractuel conférant le droit d’utiliserl’invention ou l’œuvre créative ou la marque à uneautre partie par autorisation écrite.

MarqueTout signe distinctif qui identifie des biens ou desservices produits ou distribués par une entreprise ouun individu. La marque peut être constituéed’éléments bi- ou tri-dimensionnels tels que deslettres, des chiffres, des mots, des formes, des logosou des images. La durée initiale de protection varie,mais une marque peut être renouvelée indéfinimenten payant des taxes additionnelles.

Marque communautaireL’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur(OHMI) qui a son siège à Alicante (Espagne), a étéinstauré par le règlement n° 40/94 du Conseil del’Union Européenne du 20 décembre 1993. Sa tâcheconsiste à enregistrer les marques communautairesqui sont légalement applicables et qui profitent d’uneprotection uniforme sur le territoire de l’UnionEuropéenne. Contrairement à la marque enregistréeau niveau national qui n’offre qu’une protectionlégale dans le pays où elle est enregistrée, la marquecommunautaire offre une protection sur tout lemarché de l’Union Européenne.

Modèle d’utilitéType de protection des inventions pour lequel lescritères sont moins stricts que pour le brevet.

NouveautéCritère de brevetabilité ; pour être brevetable, l’inven-tion ne doit pas faire partie de l’état de l’art. Cedernier inclut toutes les connaissances, au plannational et international, divulguées au public par lebiais d’une description orale ou écrite, par l’utilisationou par quelque autre moyen avant le dépôt de lademande.

Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur(OHMI)Institution communautaire ayant pour fonctiond’enregistrer les marques et dessins et modèlesindustriels communautaires. Ceux-ci sont protégéssur tout le territoire communautaire par le biais d’uneprocédure unique. Pour savoir plus, consultez le sitede l’OHMI: http://oami.eu.int

Office Européen des Brevets (OEB)Il s’agit d’une organisation intergouvernementale(indépendante de l’UE) dont la fonction principale estde délivrer les brevets européens aux pays signatairesde la convention sur le brevet européen, signée àMunich le 5 octobre 1973 et entrée en vigueur le 7octobre 1973. La délivrance des titres de brevetseuropéens repose sur une loi uniforme et des

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ANNEXES

procédures standardisées. Par le biais d’une demandede brevet unique, l’Office Européen des Brevetsdélivre tout un ensemble de brevets nationauxsuivant les Etats désignés dans la demande. Pour plusd’informations, veuillez consulter le site de l’OEB :http://www.european-patent-office.org

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle(OMPI)Organisation intergouvernementale basée àGenève (Suisse) et ayant pour fonction depromouvoir la protection de la propriétéintellectuelle à travers le monde en encourageant lacoopération entre les pays.

PrioritéLa Convention de Paris pour la protection de lapropriété industrielle stipule qu’une fois la demandepour un titre de propriété industrielle effectuée, ledéposant dispose d’un délai de 12 mois pour lesbrevets, 6 mois pour les marques et les dessins oumodèles industriels pour revendiquer la priorité dudépôt, la date de dépôt de cette demande sera alorsconsidérée comme date de priorité. Ainsi, si durant cedélai, une protection dans un ou plusieurs autresEtats membres de la Convention de Paris estdemandée, la date de dépôt de la première demandeest considérée comme faisant « priorité » sur lesautres demandes effectuées ultérieurement.

Propriété intellectuelleIdées créatives et expressions de l’esprit humain quiont une valeur commerciale et sont susceptibles debénéficier d’une protection légale sous forme de droitde propriété. Brevets, marques, dessins et modèlesindustriels et droits d’auteur sont les principaux droitsde propriété intellectuelle. La propriété intellectuelleest répartie en deux catégories : la propriétéindustrielle qui comprend les inventions (brevets,modèles d’utilité), les marques, les dessins et modèlesindustriels et les indications géographiques ; et ledroit d’auteur qui comprend les œuvres littéraires etartistiques comme par exemple livres, poèmes, piècesde théâtre, films, œuvres musicales, peintures,dessins, photographies, sculptures et modèlesarchitecturaux. Les droits voisins font référence auxdroits afférents aux artistes-interprètes, producteursde phonogramme dans leur enregistrement, et ceuxdes stations de radio et de télévision dans leurprogrammation.

Rapport de recherche* (brevet)Liste de références des documents publiésconstituant l’état de l’art que l’examinateur de l’officede brevet établit afin de déterminer la nouveauté del’invention.

Recherche préliminaire*Recherche effectuée dans les bases de données depropriété intellectuelle avant le dépôt de la demandeafin de vérifier si aucun brevet, marque ou dessin etmodèle industriel n’a déjà été demandé ou délivrépour l’objet en question. La recherche peut révélerdes enregistrements entrant en conflit avec laprésente demande et montrer l’inutilité d’engager laprocédure de demande.

RevendicationsLa partie de la demande de brevet qui définit l’objetde la protection demandée, sous forme decaractéristiques techniques. Les revendicationsdéfinissent l’étendue légale du brevet. En effet, seulesles caractéristiques techniques définies par lesrevendications sont protégées par le brevet, tout cequi est en dehors ne l’est pas. Elles doivent êtreclaires, concises et se fonder sur la description del’invention. Une revendication indépendante secaractérise par le fait qu’elle ne se base pas sur uneautre revendication de la demande. Unerevendication dépendante est une revendication quise réfère à une autre, énoncée en amont. Elle définitune invention qui réduit l’étendue de la protectionpar rapport à celle dont elle dépend.

Savoir-faireInformation généralement confidentielle qui permetla réalisation d’une tâche spécifique ou l’utilisationd’une méthode ou d’un procédé.

Taxes de maintien en vigueurRedevances que doit payer régulièrement lepropriétaire du titre de propriété industrielle afin de lemaintenir en vigueur.

Topographie de produits semi-conducteursProtection spécifique mise en place pour ladisposition des éléments composant le produit semi-conducteur.

Traité de coopération en matière de brevet (PCT)Traité international administré par l’OMPI conclu àWashington en 1970 et entré en vigueur en 1978. LePCT instaure un système qui permet via unedemande unique dans un des Etats signataires dedésigner plus de 100 pays dans lesquels on désire

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ANNEXES

protéger son invention par un brevet. Le déposantmentionne dans sa demande les Etats dans lesquels ilveut acquérir un brevet et en fin de procédure, lesautorités nationales délivrent le brevet demandé. Ledépôt d’une demande internationale unique a lemême effet dans les Etats désignés qu’une demandenationale. Les déposants qui recherchent uneprotection en Irlande, en Italie et en Grèce parexemple doivent choisir l’option brevet européen lorsde la demande PCT. Le site de l’OMPI fournit desinformations complémentaires concernantnotamment les formulaires de demande, les coûts etles procédures : http://www.wipo.org.

Union Européenne (UE)La version consolidée du traité instituant laCommunauté Européenne se trouve sur le site del’Union Européenne :http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/EC_consol.pdf

(* les termes désignés par un astérisque ne sont pas utilisés

dans le cadre de ce guide, mais sont couramment utilisés

dans le domaine de la propriété industrielle)

ANNEXE D:IP-MULTIMEDIA TOOLBOX CD-ROM

BRÈVE PRÉSENTATION

Le CD-Rom contient d’une part les informationsgénérales sur la propriété intellectuelle et d’autrepart des informations spécifiques à chaque payspartenaire du projet. Il inclut également un moduleinteractif permettant d’effectuer une évaluation devos pratiques en matière de propriété industrielle.

Le CD-Rom est structuré en trois parties :

1 Informations générales sur la propriétéintellectuelle à destination des organisations, desPME en particulier, mais également pour toutindividu. Cette partie fournit de l’informationcomplémentaire au guide des bonnes pratiques.

2 Informations sur la propriété intellectuellespécifique à chaque pays. Cette partie met enévidence les aspects techniques et légauxspécifiques à la Grèce, l’Italie, l’Espagne, l’Irlandeet le Luxembourg. En outre, cette partie fournitles coordonnées des professionnels locaux, desinstitutions et des organisations proposant unsoutien en matière de propriété intellectuelle auxparticuliers et aux PME.

3 Un outil interactif qui permet d’évaluer lespratiques en matière de propriété industrielle ausein des organisations. L’objectif est d’aider à :- savoir si les actifs de propriété industrielle sont

identifiés en tant que tels et adéquatementprotégés,

- décider si l’enregistrement des titres estapproprié,

- gérer les actifs de propriété industrielle.

L’outil interactif n’a pas pour objectif d’évaluer lapropriété industrielle, mais de fournir les pistesnécessaires pour effectuer une telle évaluation.

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AVANT-PROPOSINTRODUCTION

1. SOYEZ CONSCIENT DE VOTRE CAPITAL INTELLECTUEL2. SACHEZ CE QU’EST LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

ETUDE DE CAS TMG S.A.Une stratégie de propriété intellectuelle adoptée par unePME sceptique

3. PROTEGEZ VOS ACTIFS IMMATERIELS4. CHOISISSEZ LA MEILLEURE PROTECTION POUR VOS

ACTIFS INTELLECTUELS

ETUDE DE CAS ENTREPRISE S.Reconnaissance de l’importance de la propriété intellectuellepar un responsable de start-up

5. OBTENEZ LA PROTECTION6. INTEGREZ LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANS VOTRE

STRATEGIE

ETUDE DE CAS HELMED SPINE IMPLANTS S.A.Les bénéfices d’une protection brevet dans un marché trèsconcurrentiel

7. UTILISEZ L’INFORMATION RELATIVE A LA PROPRIETEINDUSTRIELLE

8. CREEZ DE LA VALEUR AVEC VOS DROITS DE PROPRIETEINDUSTRIELLE

ETUDE DE CAS SPECCHIO PIUMA S.A.S. L’importance de la protection par le brevet et de la veilletechnologique pour la compétitivité de l’entreprise

9. DEFENDEZ VOS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE10. CONSULTEZ DES EXPERTS

ETUDE DE CAS KLEEREX INTERNATIONAL LTD. L’importance du droit d’auteur et du brevet pour une start-up

ANNEXES

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