Recommandations sur le projet de loi EgalitéFH

7/30/2019 Recommandations sur le projet de loi EgalitFH

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Recommandations sur le projet de lo

EgalitFHProposes par le collectif Abandon de Famille - Tolrance Zro 30 aot, 20

Contenu

IntroductionNos Prconisations

Amendements aux textes de loi

IntroductionLes mesures proposes dans le projet de loi sur lEgalit Femmes - Hommes pour renforcer le recouvre

des pensions alimentaires impayes, bien quapprciables comme solutions complmentaires, ne permeten rien de garantir le paiement des pensions alimentaires. Pour cela, il faudrait tablir un quilibre du par

des responsabilits parentales, thme central du Titre I du projet de loi. Sans une clarification des textesloi et une vritable prise en charge des victimes de violences conomiques, nous ne voyons dans les mes

proposes quune rponse superficielle la problmatique de fond :linterprtation biaise des devoirs parentaux.

Nous rappelons que la loi dfinit lautorit parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayantfinalit lintrt de lenfant . Les textes placent lenfant au centre de lexercice de lautorit parentale maine dfinissent pas ce que constitue son intrt. En pratique, faute de cadre dfini, les juges ont tendanc

privilgier le droit des parents, minimisant limportance de leurs responsabilits lgard de lenfant.

Nous voulons souligner que, linterprtation juridique du concept dautorit parentale conjointe cre

difficults supplmentaires pour beaucoup de mres et denfants notamment en matire dabandon matrphysique de la famille. Ainsi, labsence de sanctions pnales ou de consquences sur lautorit paren

dans le cas de non-paiement de la pension alimentaire, transforme lautorit parentale en prrogpaternelle unilatrale sur lenfant sans obligation son gard. Les pres nayant pas la rsidence peu

donc dcider dexercer ou non cette prrogative, de contrler les actes du parent gardien - voire dyobstruction - sans tre contraint ni lexercice du droit de visite, ni - dans les faits - au paiement de la pens

alimentaire.

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La position institutionnelle rcente sur labandon de famille est fonde sur deux prsupposs que ncontestons absolument :

Encourager les pres assumer leurs responsabilits en protgeant tout prix leurs droits, quitte lesexonrer de leurs devoirs.

Ce sont les mres qui sont considres comme tant lorigine de labandon de famille commis par lespres.

Ces prsupposs se retrouvent dans la gestion judiciaire, administrative et socio-psychologique des situatdites conflictuelles . La volont dencourager les pres prendre leur place tout prix conduit

traitement asymtrique des responsabilits parentales.

Ces situations ne sont donc pas des conflits , mais des violenceconomiques et psychologiques.

Cest pourquoi nous pensons que, pour aboutir une galit parentale, il est urgent dassurer une protec

effective et relle de lintrt de lenfant dans lexercice de lautorit parentale, en clarifiant les devoirsparents ds quant lenfant. En effet, cette galit doit avant tout tre une galit de devoirs ds len

Les droits parentaux ne sauraient tre interprts et mis en uvre sans tenir compte du respect effectif

devoirs.

En plaant lenfant au centre de la pratique judiciaire, en tenant chaqueparent pour responsable de la bonne excution de son devoir parental,lgalit parentale prendra tout son sens.

A travers un chantillon de tmoignages, reprsentatif des centaines de rcits que nous avons reus ce

nous vous invitons dcouvrir lampleur des dgts causs par ce double abandon - abandon par le pabandon par toutes les institutions de l'tat - aux mres et enfants de notre collectif.

Nous rappelons que au del de faire tat dune souffrance, nous soulevons une problmatique doconsquences sont quantifiables. Le cot crasant support non seulement par les familles victimes, maussi les contribuables, justifie lamendement des textes de loi et l'amlioration de l'excution des dcisi

de justice dans le cadre des sparations, ainsi quau renforcement des sanctions applicables en cas de respect de ces dcisions.

En Annexe, vous trouverez un ensemble de nos prconisations en matire de traitement social, fisc

judiciaire, ainsi que les textes de loi quil convient de modifier, afin dassurer une meilleure prise en chargeabandons de famille.

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Le Projet De Loi Pour lgalit Entre Les

Femmes et les HommesNos Prconisations

Titre I : ASSURER UNE GALIT DANS LENTREPRISE ET AU SEIN DES MNAGES

Favoriser un meilleur partage des responsabilits parentales : cest en plaant lenfant au centre

l'exercice de lautorit parentale que nous parviendrons quilibrer la responsabilit parentale, surtout ende sparation des parents, et y compris pour le rglement de la pension alimentaire.

Nous prconisons par consquent une rcriture des textes de loi relatifs lautorit parentale afinprciser la dfinition des responsabilits de chacun d'une part et de l'exercice de l'autorit parentale d'a

part. Vous trouverez, sous la section Amendements aux textes de loi , nos suggestions de modificati apporter aux textes de loi pour clarifier et raffirmer les concepts suivants :

1. Placer le droit de lenfant au centre de lautorit parentale

2. Introduire le concept du parent garant3. Sanctionner le non-respect des dcisions de justice

4. Rpondre aux besoins de lenfant5. Donner du poids aux dcisions de justice

Titre II : CONSTRUIRE UNE GARANTIE CONTRE LES IMPAYS DE PENSION ALIMENTAIRE

Afin de crer une vritable garantie contre les impays de la pension alimentaire il faut avant tout ancdroit de lenfant et prenniser une relle galit parentale au sein de la lgislation relatif aux de

parentaux (voir prconisations ci-dessus).

Construire un nouveau service public : trop souvent les victimes dabandon de famille se vodboutes de leurs droits de procdure sous prtexte quelles reoivent dj une aide de lEtat - lASF. I

impratif de renommer cette allocation pour mieux faire valoir son objet rel - un relais dappoint. Nproposons donc : Avance de Soutien Familial .

Dans loptique de responsabiliser chaque parent vis--vis des devoirs quil doit son enfant, et dpassionner les ractions des agents de la CAF, nous suggrons un renversement des procdurecontrles des versements de la pension alimentaire. Il sagira de faire effectuer un enregistremen

jugement par transmission du dossier depuis le JAF destination de la CAF, dans un premier tempsdinstaurer un pointage mensuel auprs de la CAF (voir outil numrique ple-emploi) par celui qui a le d

de verser cette pension, valid ou contest par la personne cense la percevoir. Sans pointagconfirmation, une saisie automatique des sommes dues aurait alors lieu selon les dispositifs recouvrement public. Au dbiteur de faire appel au juge de lexcution pour ventuellement contes

saisie.

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Lautomatisation du contrle du versement de la pension alimentaire permettrait non seulement de pointervenir immdiatement, mais elle crerait aussi un suivi, au niveau national, des donnes concernan

nouvelles structures familiales - donnes qui actuellement manquent cruellement.

Moderniser la conception de la solidarit : Il convient dlargir le droit lASF et aux procduresrecouvrement par la CAF aux parents non-isols. Il sagit aprs de faire renforcer le droit de lenfan

darriver une galit parentale des devoirs, peu importe la structure familiale. Ceci viterait galemedcharger sur une tierce personne la responsabilit de lentretien de lenfant (beaux-parents).

L'abandon de famille est une violence conomique exponentielle selon le temps de raction de la victim

temps de raction des services sollicits et enfin le temps de prise en charge relle. Nous recommandonsuppression de la priode de recouvrement l'amiable qui accentue la prcarit et la souffrance des vict

et qui induit des frais annexes systmatiques considrables. Cette gestion/rduction du temps d'acrduira ainsi les possibilits d'organisation d'insolvabilit de la part de l'auteur qui ne paye pas son

l'enfant.

Nous constatons un manque de communication entre les ayants-droit lASF et les agents censs tra

les dossiers. Nous demandons une mise en place dune charte de bonne conduite laquelle pourrait garantraitement de nouvelles pices transmises par le crancier en temps et en heure garantir les dlais

versements de lASF et lASFR selon les dates du jugement ou convention homologue et clarifielibells des versements.

Renforcer le conseil et la mdiation pour les familles : il ne devrait y avoir aucune possibilit mdiation en cas de violences y compris violence conomique, mme si la victime en fait la demandemdiation existe a prioripour permettre lun et lautre un accompagnement parental. Si lun des par

se soustrait ses devoirs envers son enfant, la mdiation est nulle : cest au pnal de prendre le relais. Dla mesure o le statut hors dtat relve clairement du pnal, nous prconisons aussi

accompagnement des ayants-droit vers le pnal pour les victimes de dbiteurs introuvables. La formatiotous les intervenants sociaux (PMI, Mdiation, assistantes sociales) la prise en charge des victimes

violence conomique nous semble incontournable.

Traitement fiscal de lobligation alimentaire : considrer comme revenu les sommes verses parent par lautre parent pour lever un enfant, entretient limpression que ces sommes sont une rtrib

au bnfice des mres - ce qui a prcisment pour effet de maintenir (ou alourdir) le conflit ventuel parents. Par ailleurs, la pension alimentaire et bnfices assimils comme pensions, dans le cadre d

dcision de justice ou convention homologue aprs la sparation des parents, ne sont pas un revenu, un droit de lenfant une contribution son entretien et ducation. Dans cette optique elle doit tre exclu

calcul de l'impt sur le revenu du parent crancier (en lieu du mineur) et de tous les dispositifs relatifs Ainsi, lASF, en tant quavance sur pensions percevoir et non complment de revenu, ne devrait pas

intgre dans le calcul du RSA ni dans celui du Coefficient Familial. La pension alimentaire est une dota

un descendant, donc libre de franchise.

Pour viter daggraver la prcarit des cranciers d'une part, et la violence faite l'enfant dautre part, il

tout prix que cette crance ne puisse sous aucun prtexte tre supprime. En revanche, l'obligaalimentaire pse entre ascendants et descendants, donc le recouvrement public pourrait ventuelle

aussi tre largi aux parents du parent dfaillant - les grands-parents de lenfant.

Nous avons fait tat de certains dysfonctionnements dans le traitement, par la Banque de France, dossiers de surendettement du dbiteur de la crance alimentaire. Il ne faudrait admettre sous a



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prtexte que les crances alimentaires, ou crances assimiles dans le cadre de la contribution lentre

de lenfant ou la prestation compensatoire fassent lobjet dun dpt de dossier pour surendettemendbiteur.

En cas de dcs, les arrirs dus au titre de lobligation alimentaire sont dj transmissibles aux hritie

mais son caractre doit demeurer prioritaire avant tout autre crancier y compris lEtat.

Afin de prserver certaines femmes de comportements relevant de lextorsion, il est urgent de crer un sfiscal protg pour les victimes de toutes formes de violences. Elles pourraient dans ce cadre

dsolidariser des prts & charges engendrs par lauteur et devenir insaisissables pour toutes les aucrances hauteur des sommes qui lui sont dues.

TITRE III : PROTGER LES FEMMES CONTRE TOUTES LES VIOLENCES

Pour faire cho la Convention du Conseil de lEurope sur la prvention et la lutte contre la violence l

des femmes et la violence domestique (Art. 3 a. b. & d.) il convient dintroduire les notions de violence conomique en cas dabandon de famille (matriel), et de violence psychologique endabandon de famille (physique) au sein des circuits de traitement des procdures relatives aux viole

domestiques.

Prvoir des mesures de suivi des auteurs spcifiques et adaptes : le non-versement de la penalimentaire rlve parfois aussi dune interpretation errone des devoirs parentaux. Incorporer les auteu

non-versement de pension alimentaire au public recevable dans le cadre des stages dducation prvention de la rcidive prvus dans le projet de loi, nous semble tre une alternative intressante

certains dbiteurs.

Mieux dfinir les violences psychologiques : nous souhaitons, en vertu de la Convention dIstaninclure les violences conomiques dans llargissement de la dfinition du dlit de harclement

comportements et propos et plus seulement aux agissements.Raccourcir et encadrer le circuit juridique : puisquil existe un intrt grandissant des communesadhrer au Protocole Dpartemental de prvention et de lutte contre les violences envers les femm

convient dhomogniser les textes des violences prises en charge par ce protocole pour y inclure, de fasystmatique, labandon de famille (matriel et physique).

Nous sommes navres de constater la rticence traiter les plaintes pour abandon de famille, voire

postures dhostilit dans certains commissariats lencontre des victimes. Nous rappelons que labandonfamille est un dlit qui plonge les victimes dans une souffrance soumise au temps d'action. Afin d'amlior

traitement des plaintes, nous souhaitons que les forces de l'ordre soient formes la prise en charge victimes de violences conomiques. Nous comprenons quun systme de motivation supplmentaire de

ventuellement tre implement afin dencourager le traitement des plaintes. Nous recommandons donc

le dlit dabandon de famille soit inclus dans le dispositif IRAS (Infraction Rvle par l'Action des ServicEnfin, il serait opportun de rappeler par voie de circulaire que les plaintes doivent imprativement traites dans un dlais de 3 mois.

Il convient galement dtablir une liste de facteurs aggravants tels que la non-prsentation de lauteu

faits une audience loubli de prsentation des pices du dossier soupon de faux et usage de fasoupon dorganisation frauduleuse dinsolvabilit disparition et de faire appliquer la procdure de ga

vue pour enqutes prliminaires. Une coordination renforce entre les services, y compris les douanes brigade financire pourrait tre envisag.

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Pour mieux protger les enfants, lorsquil sont devenus grands, des requtes de parents dfaillants au dde secours, nous souhaitons que le dlit dabandon de famille soit inscrit dans le tableau 1. (Liste

infractions permettant de conserver quarante ans les donnes concernant les personnes mises en camajeures) dans le nouveau fichier mutualis des antcdents judiciaires , fusion du systme de traitem

des infractions constates (STIC) de la police nationale et du systme judiciaire de documentatiod'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).

Pour toutes les nouvelles mesures, au niveau de la Caisse dAllocation Familial et du circuit judiciaire, il

imprativement accompagner leur mise en place avec des outils permettant de chiffrer lampleuphnomne et dvaluer l'efficacit des actions menes. Il serait galement utile de rendre les don

accessibles la socit civile.

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Amendements aux textes de loi

Amendements au Code Civil : nous devons faire la distinction entre la notion de lexercice de lautoparentale (lacte de veiller aux droits de lenfant) qui est commun (lacte men ensemble par les dparents), et de dautre part le concept de la responsabilit individuelle du parent - le parent garant (celu

est responsable du bon droulement dun droit en particulier - contribution, DVH, rsidence). Dans coptique, le parent garant est celui auprs duquel lenfant peut exercer son droit.

Par ailleurs un bon nombre de clarifications peuvent tre apportes au niveau du Code Civil en matir

droits de lenfant. Il est impratif, dans la vision que nous proposons, de rester lcoute de lenfant lorllaboration du jugement ou de la convention homologue et de faire valoir ses droits :

Droit de lenfant un lien affectif avec son parent

Droit de lenfant une contribution son entretien et ducation

De nombreux conflits surgissent quand il subsiste un doute sur les dtails de lxecution des devparentaux. Il est impratif que la dcision de justice prononce par le juge aux affaires familiales so

rfrence absolue. Cest en clarifiant au mieux et en y incluant des mentions obligatoires tels que

montants et dates de versements des contributions lentretien et lducation de lenfant ainsi quemodalits du droit de visite et hbergement, que chaque parent peut garantir lensemble de leurs deenvers lenfant.

Amendements au Code Pnal : dans la mesure o quasi systmatiquement et de faon confuse (ce so

deux droits distincts et spars dus lenfant et non entre parents) un dpt de plainte pour abandofamille est contr par le parent dbiteur avec une plainte pour non-reprsentation denfant, nous souhalajout dun texte qui rprime la non-excution par le parent garant du droit de lenfant aux visite

hbergement - lAbandon Physique.

Il rgne galement une confusion sur ce qui constitue llment volontaire du non-paiement de la penalimentaire. Nous souhaitons quil soit inclus dans les textes relatifs lAbandon de Famille, lomission,

cas daccident de vie, de saisir le JAF comme facteur dterminant de la volont domettre de rlobligation alimentaire. Nous considrons quun parent respectueux des droits de son enfant fer

ncessaire pour faire modifier le jugement dans ce cas prcis.

Nous avons relev que, profitant d'une libert d'interprtation des dcisions de justice, un certain nombrplaintes tait dpos de faon abusive. Il nous semble pertinent de revoir les textes relatifs lentrv

l'exercice de l'autorit parentale pour limiter ce type de pratique.

A travers de nombreux tmoignages, nous avons constat que bien que le dbiteur de la pension alimenorganise clairement son insolvabilit, allant jusqu lusage de faux, de nombreuses victimes de violen

conomiques hsitent porter plainte pour organisation frauduleuse dinsolvabilit par crainte de ne pas

les moyens de prouver le dlit (action souvent complexe et coteuse), de se faire dbouter et ainsi risqueretour une plainte pour dnonciation calomnieuse ou procdure abusive. Nous demandons donnon-recours aux dpts de plainte pour procdure abusive en cas de plainte pour organisation fraudu

dinsolvabilit.

Les modifications, clarifications et concepts introduits ci-dessus nauront de valeur quesi la justice, les administrations et les professionnels socio-psychologiques et judiciaires font valo

le droit DE lenfant au lieu du droit A lenfant.



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1. Placer le droit de lenfant au centre de lautorit parentale

Code Civil Livre Ier, Titre IX, Chapitre Ier : De l'autorit parentale relativement la personne de l'enfant,

Section 1 : De l'exercice de l'autorit parentale, Paragraphe 1 : Principes gnraux

Article 372: Lexercice de lautorit parentale par les parents a pour but de garantir les droits de lenfant

respect de leurs devoirs envers lui.1

Les pre et mres exercent en commun l'autorit parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est tablie l'gard de l'un d'entre eux plus d'un an aprs la naissance d'un enfant dont la

filiation est dj tablie l'gard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorit parentale. Il en est

mme lorsque la filiation est judiciairement dclare l'gard du second parent de l'enfant.

L'autorit parentale pourra nanmoins tre exerce en commun en cas de dclaration conjointe des pre et m

adresse au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur dcision du juge aux affaires familiales.

2. Introduire le concept du parent garantCode Civil Livre Ier, Titre IX, Chapitre Ier : De l'autorit parentale relativement la personne de l'enfant,

Section 1 : De l'exercice de l'autorit parentale, Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorit parentale par les pare

spars

Article 373-2 : La sparation des parents est sans incidence sur les rgles de dvolution de l'exercice de l'autorit

parentale.

Chacun des pre et mre doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec

l'autre parent.

Chacun des parents est garant du droit qua lenfant auprs de lui. 2

Tout changement de rsidence de l'un des parents, ds lors qu'il modifie les modalits d'exercice de l'autorit parentaledoit faire l'objet d'une information pralable et en temps utile de l'autre parent. En cas de dsaccord, le parent le plu

diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intrt de l'enfant. Le juge rpartit les frais

dplacement et ajuste en consquence le montant de la contribution l'entretien et l'ducation de l'enfant.

Lenfant a le droit de maintenir les liens avec le parent chez qui il ne rside pas et qui doit garantir lexercic

droit de visite et dhbergement de lenfant. Lorsquil est en ge de formuler un avis, lenfant doit tre consul

les modalits dexercice de ce droit. 3

3. Sanctionner le non-respect des dcions de justice

Code pnal II, Titre II, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et la famille,

Section 3 : Des atteintes l'exercice de l'autorit parentale

Article 227-5 : Le fait de refuser indment de reprsenter la personne chez qui, la suite dune dcision judiciaire

une convention judiciairement homologue, lenfant mineur peut exercer son droit de visite et hbergement , o

1Clarification quil sagit bien du droit de lenfant et de devoirs parentaux.2Introduction du principe du parent garant du droit. Le parent auprs duquel l'enfant exerce son droit est tenu pour responsable du bondroulement de celui-ci.3Il est impratif dtre lcoute des besoins de lenfant, en tenant compte de son ge, de ce qu'il exprime verbalement ou non.

https://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Ftwitter.com%2Fabandon2famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHIYKA7ZThQOhXWHgEW8wd0vwevDghttps://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FAbandon.de.Famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGRnKR5TaByKaZtY38UbDT2wX0f7whttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.abandondefamille.info&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGtUElmEUhyNl2Zus493eFG2fLABghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Flegifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165319%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEbRi6jmuKDf8aljPZY2xL1-Bni0Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Flegifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165319%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEbRi6jmuKDf8aljPZY2xL1-Bni0Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Flegifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165319%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEbRi6jmuKDf8aljPZY2xL1-Bni0Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Flegifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D160082D2041B8F4EA0493A3A9F440026.tpdjo15v_1%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006149832%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGb51-2gQqOx_Brfyv_A7AMZpFc-Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426578%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEHLssH7P1SY81N-COpgRZUp7MXBQhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165499%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHVJF-xmLBEBDRBAwdFYQ2Rl4mftAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165499%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHVJF-xmLBEBDRBAwdFYQ2Rl4mftAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006150083%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGN7Twp619-6cOJCZK7afwMeCOVMAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006136194%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGBzCdZC8In8RYZ1gwqsqAxPmeX5Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidArticle%3DLEGIARTI000024966752%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFfTONeL6gkyQEmuYq2QKlga9YkSghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165785%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNF-iFsJzA_x4325F3njWFoqDUzHKwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006150083%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGN7Twp619-6cOJCZK7afwMeCOVMAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006136194%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGBzCdZC8In8RYZ1gwqsqAxPmeX5A


9/13

rsidence, en raison de l'une des obligations familiales prvues par le code civil, est puni d'un an d'emprisonnem 4

et de 15000 euros d'amende.


Section 1 : De l'exercice de l'autorit parentale, Paragraphe 1 : Principes gnraux

Article 373 : Renonce l'exercice de l'autorit parentale le pre ou la mre qui est hors d'tat de garantir les droit 5

lenfant, y compris son droit une contribution son ducation et entretien, et son droit aux visites et hbergou rsidence, en raison de son incapacit, de son absence ou de toute autre cause.

Code pnal II, Titre II, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et la famille, Section 2 : De labandon de famille

Article 227-3 : Le fait, pour une personne, de ne pas excuter une dcision judiciaire ou une convention judiciairemen

homologue lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une

pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations

familiales prvues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intgralement de cette obligation

et sans avoir saisi linstance comptente pendant cette priode pour faire rvaluer lobligation, est puni de 6

ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prvues par le premier alina du prsent article sont assimiles des abandons de famille de secour

pour l'application du 3 de l'article 373 du code civil.

Ajouter : Art. 227-3-1: Le fait, pour une personne, de ne pas excuter une dcision judiciaire ou une conve

judiciairement homologue lui imposant de garantir un droit aux visites et hbergement ou une rsidence alter

un descendant, en raison de l'une des obligations familiales prvues par le code civil, est puni du

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.7

Les infractions prvues par le premier alina du prsent article sont assimiles des abandons de famille physi

pour l'application du 3 del'article 373 du code civil.

4. Rpondre aux besoins de lenfant


Section 1 : De l'exercice de l'autorit parentale, Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorit parentale par les pare

spars

Article 373-2-1: Si l'intrt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorit parentale l'un des d

parents.

L'exercice du droit de visite et d'hbergement ne peut tre refus lenfant que pour des motifs graves.8

Lexercice du droit de visite et dhbergement par lenfant dpend de son ge et des aptitudes du parent gara

droit.

Lorsque, conformment l'intrt de l'enfant, la continuit et l'effectivit des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pa

l'exercice de l'autorit parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espa

de rencontre dsign cet effet.

Lorsque l'intrt de l'enfant le commande ou lorsque l'exercice du droit de visite et hbergement par lenf

4Afin de dtailler les conditions prvues par la dcision de justice. Ne peut porter plainte le samedi matin celui qui devait hberger lenfant(parent garant du droit) partir du vendredi soir et ne sest pas prsent en temps et en heure.5Lautorit parentale est renonc de fait si un parent fait dfaut sur ses devoirs parentaux.6Clarifier llment volontaire domission de faire modifier le montant de la pension alimentaire.7La peine encourue pour labandon physique devrait tre au moins gale celle pour non-rpresentation denfant.8Source de grande confusion, ce nest pas un parent que le droit de visite et hbergement peut tre refus, mais lenfant.9Idem 9

https://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Ftwitter.com%2Fabandon2famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHIYKA7ZThQOhXWHgEW8wd0vwevDghttps://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FAbandon.de.Famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGRnKR5TaByKaZtY38UbDT2wX0f7whttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.abandondefamille.info&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGtUElmEUhyNl2Zus493eFG2fLABghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000022469781%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHN0IdGVZi3v1VWxhTZrhX5EieD5ghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165499%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHVJF-xmLBEBDRBAwdFYQ2Rl4mftAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165499%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHVJF-xmLBEBDRBAwdFYQ2Rl4mftAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006150083%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGN7Twp619-6cOJCZK7afwMeCOVMAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006136194%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGBzCdZC8In8RYZ1gwqsqAxPmeX5Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D72092639485E3ECD66F704CF0D351FA7.tpdjo03v_2%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426547%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEeH1I3O07s0cb3Ztv3pjc9mohIoghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D72092639485E3ECD66F704CF0D351FA7.tpdjo03v_2%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426547%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEeH1I3O07s0cb3Ztv3pjc9mohIoghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D72092639485E3ECD66F704CF0D351FA7.tpdjo03v_2%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426547%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEeH1I3O07s0cb3Ztv3pjc9mohIoghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D72092639485E3ECD66F704CF0D351FA7.tpdjo03v_2%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426547%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEeH1I3O07s0cb3Ztv3pjc9mohIoghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D72092639485E3ECD66F704CF0D351FA7.tpdjo03v_2%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426547%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEeH1I3O07s0cb3Ztv3pjc9mohIoghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D72092639485E3ECD66F704CF0D351FA7.tpdjo03v_2%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426547%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEeH1I3O07s0cb3Ztv3pjc9mohIoghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000020632142%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26dateTexte%3D20090629&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHx6Z4b_cf8z34oVAUykgHcq6-hqghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3DFAA4850CAFCADBF6B040DB87B0534F07.tpdjo02v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165318%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26dateTexte%3D20090629&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNG5Snn9POF2gtbCl8-dmSWegE6Yowhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Flegifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D160082D2041B8F4EA0493A3A9F440026.tpdjo15v_1%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006149832%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGb51-2gQqOx_Brfyv_A7AMZpFc-Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426549%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNF1kDIKka6zjk-_jBLITnFpe6VDRwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165785%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNF-iFsJzA_x4325F3njWFoqDUzHKwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006150083%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGN7Twp619-6cOJCZK7afwMeCOVMAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006136194%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGBzCdZC8In8RYZ1gwqsqAxPmeX5A


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prsente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalits pour qu'elle prsente toutes les garanties

ncessaires. Il peut prvoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il dsigne, ou avec l'assistance d'un tiers

de confiance ou du reprsentant d'une personne morale qualifie.

Il appartient au parent chez qui lenfant exerce son droit de visite et hbergement dassurer son bon droulem

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorit parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'ducatio

de l'enfant. Il doit tre inform des choix importants relatifs la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui

incombe en vertu de l'article 371-2.10

Article 373-2-2 : En cas de sparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution son entretien et

son ducation prend la forme d'une pension alimentaire verse, selon le cas, par l'un des parents l'autre, ou la

personne laquelle l'enfant a t confi.

Les modalits et les garanties de cette pension alimentaire doivent tre fixes par la convention homologue vise 11

l'article 373-2-7 ou, dfaut, par le juge et doivent prciser le montant ainsi que la date de versement. 12

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposs au profit de

l'enfant. Lestimation aminima des frais et leurs modalits dacquittement doivent figurer dans la conv

homologue ou la dcision judiciaire.13

Elle peut tre en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Lestimation aminima du dr

dusage et dhabitation doit figurer dans la convention homologue ou la dcision judiciaire. 14

Lorsque les modalits de versement de la pension alimentaire ou autres contributions lentretien et lducatio

lenfant ne sont pas respectes, le parent garant de l'excution de lobligation alimentaire est rput dfaillant.

Le juge aux affaires familiales peut statuer sur les pnalits verser lautre parent en cas de dfaillance. 16

La pnalit accorde peut prendre la forme dune augmentation de la contribution lentretien et lduca

lenfant.17

Article 373-2-3 : Lorsque la consistance des biens du dbiteur s'y prte, la pension alimentaire peut tre remplace, e

tout ou partie, sous les modalits et garanties prvues par la convention homologue ou par le juge, par le versement

d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrdit charg d'accorder en contrepartie l'enfant une rent

indexe, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Article 373-2-4 : L'attribution d'un complment, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu,

demand ultrieurement.

Article 373-2-5 : Le parent qui assume titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-mme subvenir s

besoins peut demander l'autre parent de lui verser une contribution son entretien et son ducation. Le juge peut

dcider ou les parents convenir que cette contribution sera verse en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

10Nous ne pouvons admettre une galit parentale ds lors quun parent qui a fait dfaut sur ses devoirs parentaux et sest vu retirlautorit parentale puisse utiliser ce texte en tant que levier.11Il nest pas dans l'intrt de lenfant de ne pas fixer une contribution son entretien et ducation. Il faut que cette mention soit obligatoire12Afin de pouvoir exercer de faon la plus sereine possible lautorit parentale, les conditions doivent tre claires.13Sans une estimation homologue de ces charges il est impossible de faire executer un recouvrement public.14Idem 1415Appelons un chat, un chat (histoire de distraire le lecteur qui a eu le courage de lire ces notes en pied de page)16Il sagit dun contrat civil, autant y inclure des dispositions de pnalits, car dans les faits toute dfaillance a un cot pour la victime.17 Afin de rendre les pnalits saisissables au titre dun recouvrement public des crances alimentaires.

https://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Ftwitter.com%2Fabandon2famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHIYKA7ZThQOhXWHgEW8wd0vwevDghttps://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FAbandon.de.Famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGRnKR5TaByKaZtY38UbDT2wX0f7whttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.abandondefamille.info&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGtUElmEUhyNl2Zus493eFG2fLABghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426742%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHQfarFb6gBttZGEc8lFcRFdOZ6Gghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426736%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGYOVyoagZTaHSaH_y-GBrriAd-jQhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426727%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNF20QPY72YlbW5hFFpTeXB97tVVbwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426763%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEI4RGAKO1FAS0WvB4lqiorIaVFPwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426763%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEI4RGAKO1FAS0WvB4lqiorIaVFPwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426714%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGLTzMtFSMZ4xUiRmf_Da8QFsWt3Qhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426714%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGLTzMtFSMZ4xUiRmf_Da8QFsWt3Q


11/13

5. Donner du poids aux dcisions de justice

Code Civil Livre Ier, Titre IX, Chapitre Ier : De l'autorit parentale relativement la personne de l'enfant, Section 1

l'exercice de l'autorit parentale,Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

Article 373-2-6 : Le juge du tribunal de grande instance dlgu aux affaires familiales rgle les questions qui lui so

soumises dans le cadre du prsent chapitre en veillant spcialement la sauvegarde des intrts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant chaque parent de garantir les droits qua lenfant auprs de lui

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire franais sans l'autorisation des deux parents

Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes

recherches par le procureur de la Rpublique.

Article 373-2-7 : Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention

laquelle ils organisent les modalits d'exercice de l'autorit parentale, fixent la contribution l'entretien et l'ducatio

de l'enfant ainsi que les modalits de la rsidence de lenfant.19

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne prserve pas suffisamment l'intrt de l'enfant ou que l

consentement des parents n'a pas t donn librement.

Article 373-2-8 : Le juge peut galement tre saisi par l'un des parents ou le ministre public, qui peut lui-mme saisi par un tiers, parent ou non, l'effet de statuer sur les modalits d'exercice de l'autorit parentale, sur l

contribution l'entretien et l'ducation de l'enfant et les modalits de la rsidence de lenfant.20

Article 373-2-9 : En application des deux articles prcdents, la rsidence de l'enfant peut tre fixe en alternance

domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Le juge ne peut fixer la rsidence principale de lenfant, ou rsidence en alternance, au domicile de laute

violences son gard ou lgard de lautre parent. 21

La rsidence en alternance ne peut tre ordonne en labsence du consentement mutuel des parents et de le

lorsquil est en ge de donner son avis.22

Lorsque la rsidence de l'enfant est fixe en alternance au domicile de chacun des parents, le juge aux aff

familiales doit statuer sur lheure et le lieu o lenfant dbute et termine la rsidence alterne.23

Lorsque la rsidence de l'enfant est fixe au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer 24

les modalits du droit de visite et hbergement de lenfant chez l'autre parent. Les heures et le lieu o lenfant d

et termine son droit de visite doivent tre dtermins avec prcision. 25

Le juge peut ordonner la mise en place dun intermdiaire pour assurer le bon fonctionnement des dbuts et f

droits de visite.

Lorsque l'intrt de l'enfant le commande ou lorsque l'exercice du droit de visite et hbergement par lenfa

prsente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalits pour qu'elle prsente toutes les garanties

ncessaires. Il peut prvoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il dsigne, ou avec l'assistance d'un tiers

de confiance ou du reprsentant d'une personne morale qualifie.

18

Il sagit de recentrer les textes autour du droit de lenfant.19La rsidence et le droit de visite et hbergement sont aussi des droits de lenfant au mme titre que la contribution.20Idem 2021Dans le sense o le JAF doit statuer sur la rsidence de lenfant en tenant compte de son bien-tre, nous ne pouvons admettre quilpuisse rsider, mme en alternance, avec lauteur de violences son gard ou l'gard de lautre parent.22La rsidence alterne ne peut tre bnfique pour lenfant quen cas dentente entre les parents.23Plus les conditions de lalternance sont clairement stipules, moins il y a de risques de conflit.24Le droit de visite et dhbergement de lenfant est un droit au mme titre que son droit la contribution lentretien. Ce droit doit trestipul dans la dcision de justice.25Idem 2426Reformuler pour faire valoir le droit de lenfant, et non celui du parent.

https://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Ftwitter.com%2Fabandon2famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHIYKA7ZThQOhXWHgEW8wd0vwevDghttps://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FAbandon.de.Famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGRnKR5TaByKaZtY38UbDT2wX0f7whttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.abandondefamille.info&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGtUElmEUhyNl2Zus493eFG2fLABghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000022469777%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFUbnWw-lfF-50QBJmPVOdyGqbS1ghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426764%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Dcid%23LEGIARTI000006426764&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNH2T0MI8fhYDSD5sz15YwM22hU1OQhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426763%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFyWau0xjhiEHCfOAM0YSi3l5crtwhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000022469705%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFhiretTaXwVjzmkWABeziLKlJOiQhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3DF9AB2753CC5774F3A152DB9D554D22BB.tpdjo05v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006165500%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFxBa5uDbdgnJ3Sm64joAOy3xhacQhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006150083%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGN7Twp619-6cOJCZK7afwMeCOVMAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D7D6058B0860EE9316EE0FE5FBB3A4CCE.tpdjo03v_2%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006150083%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130820&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGN7Twp619-6cOJCZK7afwMeCOVMAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3Bjsessionid%3D63C791AC2EAE16989E3661EF41E583FB.tpdjo15v_3%3FidSectionTA%3DLEGISCTA000006136194%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130829&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGBzCdZC8In8RYZ1gwqsqAxPmeX5A


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Lorsque le dbut et la fin de la rsidence alterne, ou du droit de visite et dhbergement de lenfant, ne so

respects en lieu et heure, le parent garant est rput dfaillant. 27

Le juge aux affaires familiales peut statuer sur les pnalits verser lautre parent en cas de dfaillance. 28

La pnalit accorde peut prendre la forme dune augmentation de la contribution lentretien et lduca

lenfant.29

Article 373-2-10 : En cas de dsaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorit parentale, le juge peut leproposer une mesure de mdiation et, aprs avoir recueilli leur accord, dsigner un mdiateur familial pour y procde

Il peut leur enjoindre de rencontrer un mdiateur familial qui les informera sur l'objet et le droulement de cette mesu

Une mdiation ne peut tre propose en cas de violences physique, psychologique et conomique lgard de l

ou lgard de lautre parent.30

Article 373-2-11 : Lorsqu'il se prononce sur les modalits d'exercice de l'autorit parentale, le juge prend notamment

considration :

1 La pratique que les parents avaient prcdemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antrieurement conclure

Le partage des tches familiales et la prise en charge effective de lenfant avant la sparation. 31

2 Les sentiments exprims par l'enfant mineur dans les conditions prvues l'article 388-1

3 L'aptitude de chacun des parents assumer ses devoirs et respecterles besoins et droits de lenfant.32

4 Le rsultat des expertises ventuellement effectues, tenant compte notamment de l'ge de l'enfant

5 Les renseignements qui ont t recueillis dans les ventuelles enqutes et contre-enqutes sociales et fiscales 33

prvues l'article 373-2-12

6 Les pressions ou violences, caractre physique, psychologique et conomique , exerces par l'un des parents su 34

la personne de l'autre.

Article 373-2-12 : Avant toute dcision fixant les modalits de l'exercice de l'autorit parentale et du droit de visite

confiant les enfants un tiers, le juge peut donner mission toute personne qualifie d'effectuer une enqute sociale

ou fiscale . Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dan35

lesquelles vivent et sont levs les enfants ainsi que des prcisions sur les revenus des parents.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enqute sociale ou fiscale , une contre-enqute peut sa demande 36

tre ordonne.

L'enqute sociale ne peut tre utilise dans le dbat sur la cause du divorce.

Article 373-2-13 : Les dispositions contenues dans la convention homologue ainsi que les dcisions relatives

l'exercice de l'autorit parentale peuvent tre modifies ou compltes tout moment par le juge, la demande des o

d'un parent ou du ministre public, qui peut lui-mme tre saisi par un tiers, parent ou non.

27Idem 1528Idem 1629Idem 1730Principe de linefficacit de la mdiation en cas de violences.31Les conditions AVANT la sparation faisant foi.32Ce ne sont pas les droits des parents quil faut protger mais ceux de lenfant.33Le JAF doit prendre conscience de toutes les ressources des parents disponibles y compris via le Trsor Public.34Introduire la notion de violence conomique.35Idem 3436Idem 34

https://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Ftwitter.com%2Fabandon2famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHIYKA7ZThQOhXWHgEW8wd0vwevDghttps://www.google.com/url?q=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FAbandon.de.Famille&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGRnKR5TaByKaZtY38UbDT2wX0f7whttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.abandondefamille.info&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGtUElmEUhyNl2Zus493eFG2fLABghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426770%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNE-3QOhinmtrcLDr-3wZDZjTFYgvAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426769%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNGMlrJDCX8hHtNCEjbqeV0j5IZ26Ahttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426769%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHwEy4TQsPjXMKLBpRZE6s19bT1nAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006426769%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNHwEy4TQsPjXMKLBpRZE6s19bT1nAhttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006427148%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFCvkhH-Vg5TpVXJs9FP2y2hopPhghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26idArticle%3DLEGIARTI000006427148%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFCvkhH-Vg5TpVXJs9FP2y2hopPhghttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D74B9969790444360738D093925A95EC2.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000022469784%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819%26categorieLien%3Did%26oldAction%3D&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNEGDaGl2giIKeMAiL04P70p5Cgv5whttp://www.google.com/url?q=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D7471D1482F6AB95423A5A60D43F4EACD.tpdjo17v_3%3FidArticle%3DLEGIARTI000006426767%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070721%26dateTexte%3D20130819&sa=D&sntz=1&usg=AFQjCNFEHLn35Jv02Fr71SYxHkTEd3gB5A


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Recommandations sur le projet de lo

EgalitFHProposes par le collectif Abandon de Famille - Tolrance Zro 30 aot, 20

Abandon de Famille Tolrance Zro! est un mouvement autonome de citoyens, victimesdu dlit dabandon de famille. Le collectif est principalement compos de mres qui

sappuient sur lesprit dmocratique des nouvelles technologies de linformation pour fairevaloir les droits de leurs enfants.

Depuis mars 2013 les revendications du collectif ont dj trouv soutien auprs de plus de16 000 signataires de la ptition: Christiane Taubira : mettez fin aux pensions

alimentaires impayes .

Les tmoignages recueillis dans ce rapport par le collectif Abandon de Famille TolranceZro! ont pour vocation dtre transmis de faon confidentielle et ont servi llaboration

des recommandations proposes par le collectif sur le projet de loi Egalit Femmes -Hommes, au cabinet de Madame la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud

Belkacem.
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