guideJanvier 2014

numérique& territoires

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recourir à l’offre existante ou développer

un datacenter local

recourir à l’offre existante ou développer

Guide pratique à destination des acteurs publicsun datacenter local

4

Sommaire

Préambule ........................................................................................................................... 5

Un datacenter local est un actif structurant pour un territoire ; plusieurs options stratégiques sont envisageables pour répondre aux besoins de l’acteur public et d’éventuels tiers. ............................................................. 7

Un datacenter est une infrastructure à très haute disponibilité de ressources informatiques ............................................................................................. 11

Un datacenter est une infrastructure immobilière et technique qui héberge des ressources informatiques ......................................................... 11

Un datacenter est constitué d’un espace sécurisé dont l’alimentation télécom et en énergie est redondée afin d’assurer une très haute disponibilité des ressources informatiques ......................................................... 12

On distingue quatre grands types d’offres dites de datacenter ........................... 16

La chaîne de valeur de l’offre de datacenter est très segmentée et adressée par de nombreux acteurs aux profils très variés .............................. 18

Une démarche en cinq phases pour conduire la réflexion de recours au marché ou de développement d’un datacenter local ..................................................................... 21

Phase 1 : Pré-cadrage du projet_ ....................................................................... 21

Phase 2 : Analyse du marché ............................................................................. 22

Phase 3 : Analyse des attentes et des besoins .................................................... 23

Phase 4 : Elaboration des scénarii / solutions cibles envisagées ........................ 27

Phase 5 : Choix de la solution cible et des modalités de la collaboration public-privé (montage juridico-financier) ............................................................. 30

Annexes ............................................................................................................................ 39

5

Préambule Les termes « Datacenters » et « Cloud Computing » sont aujourd’hui rentrés largement dans le vocabulaire courant. Ils traduisent des tendances fortes : explosion des données, volonté de plus en plus marquée de les stocker de « façon industrielle » et de les sécuriser, virtualisation, etc. Les collectivités territoriales et les acteurs publics locaux sont évidemment concernés et s’emparent du sujet. Ils considèrent souvent le Data Center comme un actif structurant pour un territoire, élément d’attractivité et de compétitivité. Pour autant, le sujet est vaste, complexe, et peut prendre bien des formes : hébergement de données, infogérance, services informatiques à valeur ajoutée dans le cloud, etc. Il convient de se poser les bonnes questions en amont de tout projet potentiel. C’est pour cette raison que la Caisse des Dépôts, au travers de son Département Développement Numérique des Territoires, a souhaité élaborer et mettre à disposition ce guide pratique. Son ambition est simple : aider les acteurs locaux à structurer leur réflexion et leur action en matière de Datacenters locaux. Il existe aujourd’hui une offre de marché, portée par des acteurs reconnus, et elle répond souvent aux besoins de l’acteur public. Dans ce cas, il est fortement encouragé à y recourir. Dans le cas contraire, il pourra être fondé à initier un projet de développement de Datacenter local avec toutefois plusieurs scenarios d’interventions possibles. Ce guide, ainsi que les équipes de la Caisse des Dépôts sur le territoire, vous accompagneront lors de cette démarche stratégique.

7

L’objet de ce guide pratique est d’alimenter la réflexion des acteurs publics locaux (collectivités territoriales et autres acteurs publics locaux ; par exemple : CCI, universités…) qui envisagent de se lancer dans un projet de « Data Center local » et qui s’interrogent sur la façon de le mener à bien : existence d’une offre existante et recours à cette offre ou développement d’un datacenter local le cas échéant. Ce guide pratique adresse les principales questions qui se posent lors d’une telle démarche :

Un datacenter local : pour quoi faire ? Quelle est la finalité du projet ?

Quelles sont les caractéristiques type d’un projet de datacenter local ?

Quelles sont les différentes options stratégiques possibles (scénarii d’intervention) du ou des acteur(s) public(s) ?

Quelles sont les schémas de collaboration publics-privés envisageables (montages juridico-financiers) ? Avec quels partenaires ?

Quelles sont les grandes conditions d’équilibre économique d’un projet de ce type ?

Un datacenter local est un actif structurant pour un territoire ; plusieurs options stratégiques sont envisageables pour répondre aux besoins de l’acteur public et d’éventuels tiers. Un datacenter local est une infrastructure structurante pour un territoire, pour la filière TIC mais également pour l’ensemble des acteurs économiques, qu’ils soient publics ou privés. En effet, au-delà de la création des emplois directs liés à la construction et à l’exploitation du datacenter – limités en volume et dans le temps – un datacenter local va contribuer à la création d’emplois indirects, grâce au développement de l’écosystème TIC local. Il aura également des retombées positives induites – externalités – sur le tissu économique local qui tirera profit d’une offre TIC locale plus riche et plus compétitive – grâce à la stimulation de l’intensité concurrentielle en matière d’offres très haut débit et au développement de l’offre de services TIC. Les grandes options stratégiques que doit évaluer l’acteur public dans sa réflexion de mise en œuvre éventuelle d’un tel projet dépendent en grande partie de l’analyse de l’offre de datacenters existante et de son impact sur le territoire :

8

Première situation : l'offre de marché et son impact sur le territoire (développement économique et/ou l’aménagement local) sont satisfaisants Dans cette situation, , la Personne Publique

1 (collectivités locales, EPCI, syndicats

mixtes, hôpitaux, universités, EPLE, GIP, …) pourra conclure un marché public afin de satisfaire ses besoins propres ou des besoins d’intérêt général (par ex. la prise en charge par une Région des besoins d’établissements publics relevant de sa compétence). Elle achète ainsi de façon récurrente des prestations de services et ne se constitue pas un patrimoine en ayant son propre datacenter. Ces coûts s'analysent alors en dépenses de fonctionnement et non d'investissement avec comme contrainte principale de remettre en concurrence à l'issue de chaque marché, pour choisir, à nouveau, un prestataire qui ne sera pas nécessairement le même

2.

Deux types de marchés, avec ou sans mise en concurrence, sont alors envisageables selon la nature des services achetés (voir 3.5) :

achat de services de colocation uniquement (location d’espace pour héberger ses propres serveurs, cf. chapitre 2.3 pour le détail), qui ne nécessite pas une mise en concurrence

3, ou,

achat de services informatiques à valeur ajoutée (hébergement de données, infogérance, Cloud Computing), avec mise en concurrence dans ce cas.

Deuxième situation : l'offre de marché ou son impact sur le territoire (développement économique et/ou l’aménagement local) sont insatisfaisants

Une Personne Publique peut conclure que l'offre de datacenter sur le marché est

insuffisante et ce, de deux points de vue :

pour satisfaire ses besoins propres ou,

pour satisfaire les besoins de développement économique et d’aménagement dont elle a la charge au titre de ses compétences.

Dans ce cas, elle est fondée à initier le développement d’un datacenter, avec toutefois plusieurs scenarii d’intervention possibles qui s’articulent autour, d’une part, du choix du type de services fournis par le datacenter et, d'autre part, de la décision de réserver ces services à sa propre satisfaction ou bien de les proposer également sur le marché à des tiers.

1 Le terme « Personne Publique » est un terme générique qui peut désigner également un groupement de plusieurs Personnes Publiques. 2 Environ tous les quatre ou cinq ans selon qu’il s’agit de marchés à bons de commande ou non, les marchés à bons de commande étant limités à 4 ans par le code des marchés publics. 3 Qu’il s’agisse d’un datacenter développé par une Personne Privée ou Publique. Voir plus loin, chapitre 3.9.

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La Personne Publique doit donc prendre des décisions de deux types :

la nature des services fournis par le datacenter, soit : o simple location d'espace (colocation uniquement) ou, o services informatiques à valeur ajoutée (infogérance, cloud computing);

l’ouverture ou non du datacenter à des tiers (la fourniture des services à des tiers sur le marché privé), soit :

o datacenter ayant vocation à fournir des services aux Personnes Publiques à l'origine du projet mais également à des tiers sur le marché privé, quel que soit le type de services fournis : location d'espaces (offre de colocation uniquement), ou prestations de services informatiques à valeur ajoutée. Cela peut également, dans ce cas, consister à répondre à des appels d’offre lancés par d’autres Personnes Publiques ; ou bien,

o construction et exploitation du datacenter pour ne satisfaire que les besoins propres de la ou des Personnes Publiques à l'initiative du projet.

Ces décisions structurent la matrice d’intervention suivante avec quatre scénarii en fonction des objectifs poursuivis :

Le datacenter satisfait uniquement les besoins d’une ou plusieurs Personnes Publiques à l’origine du projet

Le datacenter est ouvert à des tiers (sur le marché privé)

Le datacenter offre de la location d'espaces

1) Une ou plusieurs Personnes Publiques choisissent de construire un Datacenter pour héberger en commun leurs serveurs et faire des économies d'échelle

3) Le Datacenter héberge les serveurs de la Personne Publique et offre à des tiers sur le marché privé (y compris en répondant à des appels d’offres d’autres Personnes Publiques), des services de colocation/hébergement

Le datacenter offre également des services informatiques à valeur ajoutée

2) Une ou plusieurs Personnes Publiques choisissent de construire un Datacenter pour satisfaire leurs besoins de services informatiques à valeur ajoutée à long terme et faire des économies d'échelle

4) Le Datacenter offre des services de colocation / hébergement et des prestations de services informatiques à valeur ajoutée aux Personnes Publiques à l'origine du projet et à des tiers sur le marché privé (y compris en répondant à des appels d’offres d’autres personnes publiques)

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Un datacenter est une infrastructure à très haute disponibilité de ressources informatiques

Un datacenter est une infrastructure immobilière et technique qui héberge des ressources informatiques Un datacenter est une infrastructure immobilière et technique permettant d’héberger des équipements informatiques (principalement des serveurs), qui dispose de moyens propres à une exploitation performante (électricité, climatisation, accès Très Haut Débit) et sécurisée. Il est relié à des réseaux de télécommunications Très Haut Débit permettant d’accéder aux serveurs à distance. A titre d’exemple, voici ci-dessous quelques usages possibles (non exhaustifs et susceptibles d’évoluer) d’un datacenter.

Source : MARKESS International, Référentiel de Pratiques Hébergement, Virtualisation, Cloud Computing – Edition 2012-2014 - Echantillon : 370 décideurs de PME

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Un datacenter est constitué d’un espace sécurisé dont l’alimentation télécom et en énergie est redondée afin d’assurer une très haute disponibilité des ressources informatiques Un datacenter est une infrastructure très sensible dont les éléments critiques peuvent être regroupés en quatre grandes fonctions :

la disponibilité électrique,

les systèmes de refroidissement,

les équipements informatiques,

la sécurisation de l’environnement.

Disponibilité électrique : l’une des fonctions les plus critiques du datacenter est celle relative à la consommation d’énergie électrique en réponse aux besoins de puissance et de stabilité requis par les équipements informatiques. L’alimentation électrique doit répondre aux besoins suivants :

o garantir de l’électricité en quantité suffisante : cette densité énergétique suppose des équipements de transformation et de distribution d’électricité,

o garantir de l’électricité de haute-qualité : pas de microcoupures, de surtensions ou de baisses de tension. Ceci implique d’équiper l’infrastructure du datacenter de nombreux équipements palliatifs dont les plus connus sont les onduleurs,

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o garantir de l’électricité secourue : être en capacité de produire localement et en toute autonomie l’énergie nécessaire à l’alimentation des équipements en cas d’incident d’alimentation externe.

La maîtrise de la consommation énergétique représente également un enjeu vis-à-vis de l’empreinte carbone et des coûts d’exploitation car les datacenters sont très consommateurs

4. Ainsi, tout projet de mise en œuvre d’un datacenter doit

adresser la problématique de l’efficacité énergétique dès la conception en optimisant les principaux postes de forte consommation énergétique (Cf. annexes pour le détail). Il s’agit à la fois de répondre aux enjeux de développement durable et à la nécessité des collectivités locales de satisfaire aux objectifs de la Directive des « 20/20/20

5 » et d’optimiser l’équation économique (coûts

d’exploitation) d’un tel projet.

Un indicateur défini l’efficience énergétique : le PUE pour "Power Usage Effectiveness" ou "Indicateur d'efficience énergétique". Il s’agit d’un ratio calculé à partir de l'énergie totale consommée par le datacenter (climatisation comprise) et l'énergie uniquement consommée par les serveurs qu'il stocke. Plus le chiffre est proche de 1, plus le rendement est bon. Les datacenter les plus efficients énergétiquement du marché affichent aujourd’hui des PUE inférieur à 1,3

6.

Systèmes de refroidissement : l’énergie électrique consommée par les équipements informatiques est quasi intégralement convertie en chaleur

7. Sans

système de conditionnement d’air, la température atteindrait en quelques minutes un seuil au-delà duquel les équipements cesseraient de fonctionner. Un bon dispositif de refroidissement repose sur :

o le refroidissement des équipements informatiques (un serveur est composé de cartes logiques, processeurs, disques durs, etc.) : le fluide de refroidissement le plus communément utilisé est l’air pour sa facilité de mise en œuvre,

4 Pour illustration, un datacenter de 4 500m² consomme 32 MW soit l’équivalent d’une ville de 25 000 habitants (source : Fabrice Coquio DG d’Interxion). 5 En 2008, la Commission Européenne a publié un document intitulé « European Code of Conduct for Datacenters » qui vise à encadrer la consommation d’énergie des datacenters. Il regroupe un ensemble de bonnes pratiques pour réduire la consommation électrique des datacenters (actualisées chaque année) mais n’a pas de portée normative (simplement consultative). En droit français, les PUE des datacenters doivent normalement devenir une norme ISO qui devra ainsi être respectée dans tous les datacenters. Cette nouvelle problématique a également conduit au développement du concept de « Green Datacenter » qui allie performance et efficacité énergétique. 6 La valeur cible du PUE dépend de nombreux facteurs, y compris du niveau de disponibilité recherché (Tier)

car les redondances en alimentation télécom et électrique engendrent une consommation énergétique plus importante. La localisation géographique et le micro-climat peuvent aussi avoir un impact dès lors que le lieu requiert une réfrigération plus importante. Afin de réduire leur PUE des datacenters pourraient dans le futur intégrer des équipements de production d’énergie (par exemple des panneaux solaires). 7 Un enjeu clé actuellement est la récupération de la chaleur produite par les datacenters. Des projets de réutilisation de de la chaleur produite émergent ; par exemple à Val d'Europe, Dalkia a relié un réseau de chaleur au datacenter local afin d’alimenter la zone en chauffage urbain.

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o le refroidissement des baies (armoires destinées à ranger les équipements informatiques) : il n’est plus réalisé par convection naturelle mais par convection forcée et des refroidissements à eau sont généralement mis en œuvre,

o implantation des baies dans les salles : l’alternance d’allées chaudes et froides permet d’optimiser la circulation de l’air et de proposer un refroidissement efficient.

Equipements informatiques : un datacenter contient un grand nombre de baies qui accueillent les équipements informatiques et télécom. Il s’agit :

o des serveurs d’application : un serveur est une machine sur laquelle des logiciels s’exécutent,

o des serveurs de stockage : il s’agit de la capacité mémoire qui assure que l’information est inscrite et disponible en écriture et en lecture,

o des équipements de réseau : ils servent à router les informations. Ils sont constitués notamment de commutateurs, routeurs, pare-feu, et répartiteurs de charge.

Sécurisation de l’environnement : divers dispositifs assurent la sécurité du bâtiment et des équipements informatiques :

o la sécurité d’accès comprend le gardiennage 24h/24, des sas d’accès, et des technologies d’authentification : badge, code, lecteur d’empreintes digitales, etc.,

o des systèmes d’alerte en cas d’incident : fuite du refroidissement à eau par exemple, systèmes de détection incendies basés sur la diffusion rapide et globale d’un gaz neutre destiné à absorber l’oxygène.

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In fine, le niveau de service mis en œuvre pour chacune de ces grandes fonctions définit le niveau de performance d’un datacenter et notamment sa caractéristique principale, le temps d’interruption des serveurs. L’Uptime Institute, consortium américain de professionnels des datacenters, a ainsi élaboré une classification (et un système de labellisation) qui s’appuie principalement sur le niveau de disponibilité, et distingue cinq catégories de datacenter :

TIER 18 TIER 2 TIER 3 TIER 3 + TIER 4

Temps de coupure par an 28,8 h 22 h 1,6 h 1,6 h 0,4 h

Disponibilité 99,671% 99,741% 99,982% 99,982% 99,995%

Maintenance durant le fonctionnement ?

Non Non Oui Oui Oui

Réseau électrique et refroidissement

Unique Unique + relais de secours

Unique + relais de secours

Au moins 2 Au moins 2 + relais de secours

Distributeur d’électricité Unique Unique Unique + relais de secours

Unique + relais de secours

Au moins 2

Réseau de communication Unique Unique Unique + relais de secours

Unique + relais de secours

Au moins 2 (actifs en permanence)

Structure Salle intégrée

Salle intégrée Bâtiment en propre

Bâtiment en propre

Bâtiment en propre

Parc actuel Obsolète Anciennes structures

Majorité de l’offre actuelle

De plus en plus de constructions

Niche

Coût de construction au m² ~5 000 € ~6 500 € ~8 000 € ~10 000 € ~12 000 €

Clientèle privilégiée Aucune Aucune PME/PMI Toutes les entreprises

Finance, Défense…

Source : Uptime Institute, PMP

8 Cette catégorisation qui constitue toujours le référentiel à ce jour a été conçue en 2008. Le marché actuel

montre que les datacenters de tier 1 et 2 sont en fin de vie et ne correspondent plus aux attentes du marché.

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On distingue quatre grands types d’offres dites de datacenter L’offre de datacenter se décompose en quatre catégories, fonction de la valeur ajoutée fournie, depuis l’immobilier aux services informatiques à valeur ajoutée :

L’offre de colocation : c’est l’offre standard de tout datacenter. Il s’agit de louer une surface (en nombre de baies de stockage ou en m²) pour y installer ses serveurs. Le client reste donc le propriétaire des serveurs et en assure lui-même leur maintenance. L’intérêt de ce service réside dans la mutualisation des différents équipements permettant le bon fonctionnement des serveurs. Les offres de colocation répondent à un besoin et des attentes de proximité forte pour des clients qui souhaitent être proches de leurs serveurs à la fois pour des raisons opérationnelles et psychologiques :

o la proximité (ou du moins l’accessibilité par les transports) est clé dans le cas où le client doit pouvoir intervenir rapidement sur place pour assurer la maintenance et l’administration de son matériel informatique,

o la proximité permet aussi des délais de latence limités, ce qui peut être un facteur clé pour certains usages spécifiques (dans le secteur de la finance notamment),

o certains traitements informatiques nécessitent de grandes quantités de données qu’il serait plus coûteux de transférer sur de « longues » distances (ex : Nice vers Paris),

o la proximité constitue également un facteur psychologique rassurant pour les clients qui savent exactement où sont localisées leurs données.

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L’offre d’hébergement de données : il s’agit d’une offre de location de serveurs. Ceux-ci peuvent être dédiés ou mutualisés avec d’autres clients. La valeur ajoutée de ce type d’offre englobe d’une part celle de la colocation, et d’autre part les avantages liés à la mutualisation de l’achat et de l’utilisation des serveurs : en achetant l’ensemble des serveurs, l’opérateur de datacenter peut bénéficier de tarifs avantageux auprès des constructeurs et choisir les serveurs les mieux adaptés à son infrastructure. Cette solution est notamment utilisée pour héberger des sites web et des bases de données qui nécessitent un niveau d’exploitation et de maintenance limité (vs les applicatifs métiers gourmands en puissance de calcul par exemple).

L’offre d’infogérance : le principe de l’infogérance est d’externaliser tout ou partie du système d’information. Outre l’externalisation de la gestion des serveurs, l’infogérance recouvre deux propositions de valeur différentes :

o la Tierce Maintenance Applicative (TMA) : l’infogéreur effectue la maintenance (corrective, préventive, évolutive) du système d’information, et il gère le maintien de la connaissance (PRA – Plan de Reprise d’Activité, PCA – Plan de Continuité d’Activité),

o le Business Process Outsourcing (BPO) : l’infogéreur gère les applicatifs métier (par exemple, la comptabilité, la gestion de la relation client – CRM). Le fournisseur de ce type de prestations peut de surcroît fournir un service de mise en place d’un cloud privé externe.

L’offre de cloud computing : le client accède de manière souple et dématérialisée à différentes prestations en ligne. Les applications et les données ne se trouvent plus alors sur un serveur physique localisé à un endroit défini, mais dans un « nuage » (cloud en anglais) composé de plusieurs serveurs interconnectés. Le marché du cloud computing se segmente en trois familles d’offres :

o « IaaS : Infrastructure as a Service » : c’est l’offre la plus basique du cloud. Le prestataire de cloud fournit le matériel serveur, le réseau, l’espace de stockage et gère la virtualisation. L’entreprise reste maîtresse de ses applications, de l’architecture de ses systèmes d’informations, des bases de données et du système d’exploitation,

o « PaaS : Platform as a Service » : le prestataire fournit l’infrastructure (comme pour l’IaaS) et l’environnement permettant de développer et d’héberger les différentes applications informatiques. Le client possède uniquement les différentes applications dont il a besoin,

o « SaaS : Software as a Service » : le client externalise les applications, auxquelles il accède à la demande. Il paie à l’usage, selon le nombre d’utilisateurs et/ou le temps d’utilisation du logiciel.

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Pour préciser les différents usages, on distingue également les offres de cloud selon les types de clients adressés (les offres IaaS, PaaS, SaaS sont possibles quel que soit le type du cloud) :

Cloud Public (ex : Amazon Web Services, Windows Azure, Salesforce) : cloud ouvert à tous (entreprises, particuliers, etc.). Dans ce cas, les ressources sont mutualisées et exploitées par un prestataire pour l’ensemble des clients, sans distinction.

Cloud Privé : les ressources sont dédiées à un client donné exclusivement. Le cloud peut être interne ou bien exploité par un prestataire.

Cloud Hybride : on entend par cloud hybride (ou encore cloud mixte) l'utilisation d'un cloud privé et d'un cloud public.

Cloud Communautaire (ex : projet UnivCloud, Amadeus pour les compagnies d’aviation, CMed pour les laboratoires pharmaceutiques, etc.) : il s’agit d’un cloud destiné à un écosystème d’organisations ayant un but ou un centre d’intérêt commun (collectivité, université, consortium d’entreprises, etc.). Dans ce cas, le cloud est constitué par et pour un groupement fermé.

La chaîne de valeur de l’offre de datacenter est très segmentée et adressée par de nombreux acteurs aux profils très variés Les acteurs de l’offre sont d’origines et de métiers très divers, qui vont de l’immobilier à valeur ajoutée à l’IT. La gestion de l’infrastructure et celle de l’informatique relèvent d’une expertise et de compétences bien différentes :

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La largeur d’offres de datacenter et la variété des compétences requises offrent l’opportunité à de nombreux acteurs de se positionner. Parmi eux, on retrouve :

les opérateurs spécialistes du datacenter, par exemple TelecityGroup, Interxion, Telehouse, Equinix, qui se positionnent principalement sur la location de m² techniques,

les opérateurs télécoms (France Telecom, SFR, Iliad, Colt…) qui exploitent des datacenters pour leurs besoins propres, et qui les ouvrent généralement à des entreprises extérieures,

les intégrateurs, comme Capgemini ou Atos Origin par exemple, qui s’appuient sur des datacenters pour proposer leurs offres de services (ex. : offre d’infogérance),

les équipementiers informatiques tels qu’IBM, HP, Bull, Dell… Ces entreprises proposent des offres intégrées leur permettant de valoriser leurs solutions matérielles,

des pure players du web (Google, Amazon…) qui disposent de nombreux datacenters en propre dans le monde, et qui ont développé des offres de type cloud computing,

les clouds souverains : CloudWatt (Thales, Orange, CDC) et Numergy (SFR, Bull, CDC) qui développent une offre spécifique en réponse à l’enjeu de protection des données à caractère confidentiel et au Patriot Act (loi américaine antiterroriste) qui autorise le gouvernement américain à consulter toutes les données hébergées sur leur territoire,

Enfin, ce secteur en très forte dynamique attire de nouveaux entrants, notamment des exploitants d’infrastructures comme TDF, Inéo, Dalkia, etc.

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Une démarche en cinq phases pour conduire la réflexion de recours au marché ou de dévelop-pement d’un datacenter local La démarche type suivante peut être envisagée pour mener à bien la réflexion de recours à une offre existante ou de développement d’un datacenter local :

Phase 1 : Pré-cadrage du projet Objectifs et approche générale Le point clé de départ est de bien situer le projet, c’est-à-dire la finalité visée selon le contexte de départ et de déterminer les options figées ou ouvertes à ce stade :

Quelle est la finalité du projet ?

Quels sont grands enjeux économiques et politiques du projet (accès à des services externalisés, mutualisation d’équipements en propre, action de développement économique local, etc) ?

Quelle est la situation de marché?

Quelle sont la vision cible des décideurs locaux et leurs attentes ?

Quelles sont les grandes options stratégiques envisageables (Cf. chapitre 1) ?

Quelles sont les contraintes de calendrier (migration des équipements par exemple) ? Cette phase doit également aboutir à constituer l’équipe projet et à définir la gouvernance, les modalités de pilotage du projet et le planning cible. Il s’agit de fédérer l’ensemble des parties prenantes du projet autour d’une vision commune des objectifs visés ; l’alignement des acteurs est un facteur clé de l’aboutissement du projet.

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Phase 2 : Analyse du marché Objectifs et approche générale Cette phase vise à produire un état de l’art du marché du datacenter et à en identifier les principales tendances (au niveau local et national) :

Quels sont les standards de l’offre de datacenter ?

Quels sont les concepts d’architecture technique et technologiques (notamment des dispositifs de réduction de la consommation d’énergie) ?

Quelles sont les tendances ?

Qui sont les acteurs du marché ? Que proposent-ils ?

Quels sont les modèles économiques9 ?

Quelle est l’offre locale ?

Quelles sont les bonnes pratiques du marché ?

Quel est le retour d’expérience d’autres acteurs publics qui ont déjà développé un datacenter local ou se posent la question

10 ?

L’analyse du marché local vise à recenser les datacenters présents sur le territoire, évaluer si l’offre du marché local est satisfaisante pour répondre aux besoins de la Personne Publique ou pas, réaliser un état des lieux de l’infrastructure télécom locale (présence d’un RIP par exemple), identifier la stratégie des acteurs locaux des datacenters (et notamment les projets envisagés), et disposer d’une vision du développement économique local et en particulier de la filière informatique. Cette phase de diagnostic, et la suivante également, bénéficieront notamment de la connaissance locale et de l’expertise des DSI. Cet état de l’art du marché du datacenter est à mener en parallèle de l’analyse des besoins afin que les deux réflexions puissent s’alimenter. Le tableau ci-dessous restitue quelques exemples de projets en France :

9 Les études de référence publiques apportent un premier niveau de réponse aux questions relatives au marché

général. Par exemple : « datacenters & Clouds Privés d’Entreprise - Approches – Perspectives 2013 », Markess International, 2012 ; « Fondamentaux du Cloud Computing », CIGREF, mars 2013 ; Les livres blancs publiés sur le sujet, soit par des industriels (IBM, Cisco, Dell…), soit par des instituts d’études spécialisés (IDC, Gartner…). 10 Exemples de cas : Besançon (Neoclyde), Montpellier, Bordeaux (Adeiso), Marseille (Choreus), …

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Caractériques

techniques

Investissement /

ROI

Initiateur du

projetObjectifs du projet Montage Offre Clients Status

- 300m2 - CAPEX : 5 M€

- Tier III+ - ROI : 5 ans

- 100 baies

- PUE : 1,1

- 500m2 - CAPEX : 6 M€

- Tier III - ROI : 6 ans

- 140 baies

- PUE : 1,3/1,5

- 150m2 - CAPEX 0,5 M€

- Tier III ? (reconversion)

- baies : 26 - ROI : NC

- PUE : NC

- 50m2 - CAPEX : 0,2 M€

- Tier II (reconversion)

- baies : 12 - ROI : NC

- PUE : NC

- NC - NC

- NC - ROI : NC

- baies : NC

- PUE : NC

- 830 m2 - 7,3 M€

- Tier III+ - ROI : 8 ans

- baies : 200

- PUE < 1,6

- 3*8000 m2 - CAPEX : NC

- Tier III+ - ROI : NC

- baies : NC

- PUE 1,35

- 300 m2 - CAPEX : 4,7 M€

- Tier variable - ROI : 5 ans

- baies : 136

- PUE 1,1

- 70 m2 - CAPEX : 0,9 M€

- Tier NC (reconversion)

- baies : 12 - ROI : 3 ans

- PUE NC

Source : entretiens, PMP

- Réservé à l'usage des

acteurs publics de la CA

(30 communes)

- Opérationnel

(début 2012)Exemple 9

Initiative

publique de la

CA

Programme de

mutualisation du SI

de la CA

- 100% public - Cloud (SaaS)

- Datacenter réservé aux

besoins internes du

Groupe

- Opérationnel

(début 2012)

Exemple 8

Initiative

privée

Répondre à une

carence du marché

et développer le

territoire

- 100% privé - Colocation - Acteurs publics locaux,

SSI régionales, grands

comptes locaux

- Livraison avril

2014

Exemple 7

Initiative

privée

Satisfaire les

besoins

d'hébergement de

données du Groupe

- 100% privé - Hébergement en

propre

Répondre à une

carence du marché

et développer le

territoire

Développement de

l'offre au niveau

local

Programme de

mutualisation du SI

du CG et du

syndicat mixte

Grand programme

de cloud

communautaire

universitaire

Développement de

l'offre au niveau

local

Association

publique

soutenue par

la CCI et le CR

Initiative

privée

Initiative

publique

AAP "cloud

computing" du

FSN

- Colocation

- Cloud (à l'étude)

CA qui a

sollicité une

entreprise

privée

Répondre à une

carence du marché

et développer le

territoire

Exemple 3

- Colocation - Entreprises privées et de

services informatiques et

télécom

- Opérationnel

- 100% privé

- 100% privé

- 100% privé

- Colocation - Entreprises privées et de

services informatiques et

collectivités

- Livraion juin

2013

Exemple 1

Exemple 2

- Opérationnel

(juin 2012)

- Administrations locales

- Entreprises de services

informatiques

Exemple 5

- NC - Cloud (Iass,

PaaS, SaaS)

- Partenaires universitaires

(23 au total)

- Pré-étude

Exemple 4

- 100% public - Cloud - Acteurs publics

uniquement

- Opérationnel

Exemple 6

- 100% privé - Colocation - Acteurs économiques

locaux et bassin

méditerranén

- Livraison T1

2014

Initiative

privée

Phase 3 : Analyse des attentes et des besoins Comme indiqué précédemment, cette phase gagne à être menée en parallèle de la phase 2. Objectifs et approche générale Cette phase vise à collecter les besoins à couvrir par la solution cible afin notamment d’en appréhender les principales caractéristiques. Il s’agit de définir les différents segments de clients potentiels, d’évaluer leur consentement à payer pour un service d’hébergement ou des services à plus forte valeur ajoutée. L’objectif est de déterminer si l’offre existante permet de répondre aux besoins de la Personne Publique ou, dans la négative, d’estimer le potentiel du marché pour une offre de datacenter au niveau local. Suite à cette première analyse, des partenaires industriels potentiels pourraient être approchés afin de tester leur appétence pour un tel projet (dont les conditions seront à définir) et sa prise en charge, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. A l’issue de cette phase, différents scénarios d’options stratégiques envisageables pourront être formulés afin d’être précisés et évalués dans la phase suivante.

24

Analyse des besoins en propre Il s’agit de disposer d’un état des lieux du SI existant

11 et d’établir un diagnostic des

usages et des besoins internes :

Quelle est la consommation actuelle des ressources informatiques (m², nombre de serveurs, puissance, capacité de stockage, niveau de fiabilité / disponibilité, volumes et fréquences des traitements, types d’applicatifs utilisés, capacité de stockage politique, de PRA, …) ?

Quels sont les besoins en propre à venir dans les prochaines années (notamment les grands projets à venir, les évolutions SI, …) ?

Quelles sont la satisfaction de la solution actuelle et les évolutions désirées ?

Quels sont le coût de la solution actuelle, les gains attendus et les contraintes budgétaires (investissement et exploitation) ?

Le cas spécifique des établissements de santé12 Les établissements de santé et les professionnels de santé s’informatisent et sont de plus en plus amenés à conserver les données médicales de leurs patients. Ils peuvent, soit héberger ces données en interne, soit avoir recours à des prestataires externes. Outre la loi Informatique et Libertés, l’hébergement des données de santé doit respecter certaines règles spécifiques définies par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi crée un agrément ministériel pour les hébergeurs, permettant de garantir aux patients la qualité des prestations proposées par les hébergeurs agréés.

Par rapport à la loi Informatique et Libertés, « l’agrément ministériel constitue une garantie supplémentaire et d’une autre nature, en particulier dans les domaines où la compétence de [la CNIL] ne peut s’exercer. Il en est ainsi, par exemple, dans le domaine éthique, où il convient d’écarter les hébergeurs susceptibles de présenter des conflits d’intérêts et dans le domaine économique et financier, où il convient d’écarter du marché des sociétés fragiles au modèle économique incertain, dont l’interruption d’activité aurait des conséquences lourdes sur la conservation des données. Pour ce qui concerne le respect des droits des patients et la sécurité des données, le législateur a donné au Comité d’agrément des compétences qui recoupent en partie celles de la CNIL, celle-ci assurant par ailleurs un contrôle sur les responsables de traitement. »

13

11 Par exemple, par l’étude des schémas directeurs informatiques, des schémas d’urbanisme SI, du référentiel applicatifs, etc.

12 Extrait de l’ouvrage : Traitement des données personnelles : le guide juridique - Fabrice Mattatia, Eyrolles, 2013. 13 Premier rapport d’activité du Comité d’agrément des hébergeurs 2006-2011.

25

Qui est concerné ? Comme le précise le Premier rapport d’activité du Comité d’agrément des hébergeurs 2006-2011, « la définition de l’hébergement a été éclairée par les débats autour de la LCEN

14. L’hébergeur a été défini comme assurant un stockage

permanent ou du moins durable des données et dont les fonctions vont au-delà du seul stockage direct, c’est-à-dire celui qui exclut tout traitement. Cette forme de dépôt est définie par le stockage de données qui seront restituées à l’identique à celui qui les a produites ».

En pratique : l’agrément peut être accordé, aussi bien à des établissements de santé hébergeant leurs données en interne qu’à des sociétés informatiques spécialisées dans l’hébergement (data centers ou cloud computing), à des éditeurs de logiciels de santé assurant le stockage des données fournies, ou à des fabricants d’appareils de monitoring.

Les dispositions concernant l’agrément figurent à l’article L1111-8 du Code de la santé publique. Cet article précise que l’hébergement de données de santé ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la personne concernée ; il diffère en cela de la loi Informatique et Libertés qui prévoit des motifs d’exceptions permettant de se passer du consentement.

Les conditions pour bénéficier d’un agrément figurent dans les articles R1111-9 et suivants du Code de la santé publique. Afin d’obtenir le statut d’hébergeur agréé, le candidat doit notamment :

offrir toutes les garanties pour l’exercice de son activité, notamment par le recours à des personnels qualifiés et par la mise en œuvre de solutions techniques, d’une organisation et de procédures adéquates ;

disposer d’une politique de confidentialité et de sécurité permettant d’assurer les exigences de pérennité, de secret et de protection contre les accès non autorisés ;

individualiser dans son organisation l’activité d’hébergement et les moyens qui lui sont dédiés ;

désigner un médecin chargé d’assurer aux patients le droit d’accès à leurs données.

Le candidat doit d’une part effectuer auprès de la CNIL les démarches prévues pour le traitement qu’il veut mettre en œuvre, et d’autre part déposer une demande d’agrément auprès du Comité d’agrément placé auprès du ministre de la Santé. Il doit ainsi enclencher deux procédures bien distinctes, même si elles présentent des points communs. En effet, la CNIL se prononce également sur le dossier de demande d’agrément, qui lui est systématiquement transmis par le comité d’agrément.

L’agrément décerné à un candidat n’est pas général. Il est limité à la prestation qui a fait l’objet du dossier, et ne porte pas sur l’ensemble des services proposés par le candidat à ses clients. Un organisme qui souhaite obtenir l’agrément pour plusieurs prestations distinctes doit donc déposer plusieurs dossiers.

14 Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

26

Etude de l’intégration potentielle d’autres partenaires publics en tant que membres initiateurs du projet Il s’agit de rencontrer d’autres acteurs publics locaux (ex : collectivités locales, universités, hôpitaux, etc.) pour sonder leur niveau d’appétence à s’associer au projet. Analyse des cibles externes privées et publiques Dans l’hypothèse où l’offre existante n’est pas satisfaisante, l’objectif de cette étape est d’étudier le potentiel de la demande locale, dans le cas d’un projet de datacenter qui serait ouvert à des tiers. Au travers d’entretiens avec ces acteurs locaux, il s’agit d’appréhender notamment :

Quels sont leurs usages et leurs besoins actuels et prévisionnels ?

Quelle est leur appétence ou au contraire leur réticence par rapport à un projet de ce type ?

Quel est leur budget actuel pour ce type de services ? Quel est leur consentement à acheter une offre de datacenter ?

Le tableau ci-dessous recense quelques acteurs types susceptibles d’être intéressés par une offre de datacenter et leurs besoins et attentes :

Segment de client Services recherchés Adéquation de l’offre actuelle aux besoins

SSII

Connectivité très élevée (ex : 400 000 utilisateurs web connectés)

Grand nombre d’opérateurs présents Accès direct à un GIX (nœud

d’interconnexion Internet entre opérateurs) Haute fiabilité

Tarifs d’hébergement plus élevés qu’à Paris car économies d’échelle moins importantes étant donné la taille des datacenters

Coût du transit plus élevé qu’à Paris Manque de concurrence en termes d’opérateurs Capacités du raccordement télécom limitées

TPE/PME

Hébergement de sites web, de données et d’applications métier

Infogérance Conseil en SI, formation Offre d’hébergement peu chère

Absence d’offre d’hébergement à proximité permettant d’accéder rapidement aux serveurs

La plupart des entreprises ne sont pas raccordables en THD, alors que cela peut être nécessaire pour externaliser leur SI

Personnes publiques

Capacités d’hébergement parfois importantes

Tarifs attractifs Possibilité d’héberger plusieurs utilisateurs

d’un même groupe

Tarifs parfois peu compétitifs par rapport aux offres hors de la région

Grands comptes

Haute performance des machines Serveurs de back-up Grand nombre d’opérateurs Haute fiabilité, « risque zéro » Compétence et savoir-faire des

gestionnaires éprouvés

Manque de crédibilité de l’offre actuelle (DC récents, peu remplis, petits acteurs mal connus, pas suffisamment solides techniquement et financièrement)

Problème de neutralité dans les datacentersopérés par des SSII

Source: PMP

27

Consolidation des besoins Il s’agit de consolider les besoins collectés et de définir les caractéristiques de la solution cible :

Quelles sont les offres envisagées (ex : colocation uniquement, cloud IaaS, …) ?

Quel est le niveau de disponibilité attendu (Tier) ?

Quelle est la taille du datacenter (cible, tranches, phasage de déploiement des tranches) ?

Quelles sont les cibles de clientèle (usage propre / ouvert à des acteurs privés ou publics non partenaire du projet) ?

Cette première vision de la cible doit à la fois fédérer les partenaires publics initiateurs du projet et assurer un espace économique suffisant pour motiver un éventuel partenaire industriel qui serait intégré à la réalisation du projet. Rencontre avec des partenaires industriels potentiels Il s’agit de prendre contact avec des partenaires industriels potentiels, en prenant soin de s’adresser à des profils relativement complémentaires afin d’une part d’obtenir un retour critique sur le projet (et éventuellement affiner la compréhension de l’analyse de l’offre et de la demande) et d’autre part, discuter de l’opportunité d’un partenariat, et de ses modalités possibles de mise en œuvre sur différents volets : modèle de collaboration public-privé (montage juridico-financier), modèle économique, principes de gouvernance,…

Phase 4 : Elaboration des scénarii / solutions cibles envisagées Objectifs et approche générale Cette phase vise à identifier et à chiffrer les solutions techniques cibles envisagées, dans le cas du développement d’un datacenter par la Personne Publique, donc en l’absence d’une offre satisfaisante sur le territoire. Il s’agit également de définir les modèles économiques associés et le phasage de mise en œuvre du projet. Définition des solutions techniques cibles envisagées Cette étape vise à traduire le niveau de service attendu (défini lors de la phase 3) en principes d’architecture du datacenter cible :

Quels sont les paramètres clés de dimensionnement et d’équipement du datacenter cible : la taille requise, les caractéristiques d’alimentation électrique, de climatisation, les systèmes de redondance, de sécurité, les outils de monitoring, etc. ?

Quel est le besoin d’évolutivité des solutions (comment assurer à moindre coût d’éventuels besoins de montée en charge notamment ?) ?

Quelle prise en compte des obligations réglementaires et du développement des normes et des standards ?

28

Il s’agit également de pré-qualifier des lieux d’implantation possibles du datacenter, leurs contraintes spécifiques (accès aux ressources énergétiques, accessibilité, présence de liaisons télécoms longue distance), les risques naturels identifiés et les options possibles pour le développement durable du futur site :

Dans quelle mesure est-il possible de réutiliser des bâtiments ou des salles déjà existantes ? Faut-il construire un nouveau bâtiment ad hoc ?

Quels sont les facteurs climatiques notables du lieu visé (notamment les courbes de température extérieure tout au long de l’année) et la sensibilité des matériels hébergés (hygrométrie, température, empoussièrement) ?

Il s’agit aussi de définir l’efficacité énergétique de la solution, qui impacte à la fois la construction et l’exploitation du datacenter :

Comment minimiser la consommation énergétique ? Par la conception du bâtiment (forme cubique, éventuellement enterrement du bâtiment, …) et/ou en recourant aux techniques de refroidissement (free cooling, etc.) ?

Le projet vise-t-il également à réutiliser la chaleur produite ? Par exemple pour chauffer d’autres bâtiments (piscine publique, bâtiments des universités, …)

In fine, le choix de la solution technique pour maîtriser la consommation énergétique du datacenter découlera d’un arbitrage entre son montant d’investissement et le niveau de réduction des charges d’exploitation apporté (Cf. phase 5). Chiffrage des solutions et premier modèle économique d’ensemble Il s’agit ici d’élaborer un premier jet du modèle économique (plan d’affaires) du datacenter et d’en évaluer les grands équilibres économiques :

Quels sont les investissements à réaliser (immobilier, matériel, …) ? Initialement et en renouvellement ?

Quelles sont les hypothèses de charges d’exploitation (coût et consommation énergétique, raccordement et dépense télécom, charges de structure, …) ?

Quels sont les revenus prévisionnels ? o Quelle est l’offre de service envisagée (au regard des besoins recensés

en phase 3 et en adéquation avec les tendances du marché – en phase 2) ?

o Quelles sont les hypothèses tarifaires associées (dans un premier temps à définir en fonction du consentement des acteurs à payer pour ces services – soit probablement leur budget actuel ou davantage si la proposition de valeur est bien accueillie) ?

o Quel est le potentiel marché visé (volume de clients par segment) et le rythme de commercialisation associé (vitesse de pénétration) ?

La modélisation économique et financière construite à partir de ce premier jeu d’hypothèse permettra d’éclairer les grands équilibres économiques et la prise de décision :

Quels sont les flux de trésorerie prévisionnels ?

Quel est le point mort de cette activité ?

Quelle est la rentabilité de l’investissement et à quel horizon ?

Quels sont les gains de mutualisation escomptés au regard du budget de la solution actuelle ?

29

De façon macro, le modèle économique d’un datacenter Tier III, d’environ 500 m² de surface utile, avec un PUE cible ~1,3 et qui propose une offre de colocation avec des services connexes à valeur ajoutée et des équipements standards vise un point mort à 5/6 ans (différents exemples de datacenters sont présentés en annexes avec les ordres de grandeur associés).

Comparaison des solutions Il s’agit de mettre en balance les solutions envisagées dans leur globalité et d’en faire ressortir les principaux avantages et inconvénients au regard des critères structurants :

adéquation avec la finalité du projet et le contexte local,

adhésion des acteurs initiateurs et décideurs du projet,

grands équilibres économiques du projet et gains escomptés (économies et impact territorial)

faisabilité et niveau de risque (notamment commercial et économique)

30

Phase 5 : Choix de la solution cible et des modalités de la collaboration public-privé (montage juridico-financier) Selon qu’elle aura recours à l’offre existante ou qu’elle développera un datacenter local la Personne Publique pourra mettre en œuvre différents schémas de collaboration publics-privés que le tableau ci-dessous présente de façon synthétique :

Offre de marché /impact territorial satisfaisants ?

Mise en concurrence non obligatoire

Type de services ? Ouverture à des tiers ?

• Marchés Publics de services informatiques à valeur ajoutée

• Contrats de location d'espace (colocation)

Type de services ?Type de services ?

Services informatiques à valeur ajoutée

Hébergement des serveurs

Services informatiques à valeur ajoutée

Hébergement des serveurs

• Marchés de travaux et de fourniture d'équipements

• + • Exploitation en régie par chacune

des Personnes Publiques associées dans le projet, ou

• Exploitation par une régie autonome commune

• Marché de travaux et de fourniture d'équipements

• + • Exploitation en régie par chacune

des Personnes Publiques associées dans le projet, ou

• Exploitation par une régie autonome commune

• Marché de travaux et d'équipement + exploitation par une régie autonome ou par un gérant (marchés de services ) ou par un fermier (DSP si économiquement possible)

• Concession de travaux • DSP (si création d'un service public

locaux)• Création d'une SP de type (SEM,

SPL, SARL/SA si possible au regard du régime des entités publiques à l'origine du projet)

• Contrat de Partenariat • Concession de travaux et de

services • DSP (si création d'un service public

local)• Création d'une SP de type (SEM,

SPL, SARL/SA si possible au regard du régime des entités publiques à l'origine du projet)

Oui : achat de prestations de service

Non : développement d’un datacenter local

OuiNon

Type d

e p

rocé

dure

Sch

ém

a c

ontr

act

uel avec

le p

rivé

Services informatiques à valeur ajoutée

Hébergement des serveurs

Objectifs et approche générale Cette phase vise à déterminer le type de collaboration public-privé qui pourrait être mis en œuvre, c’est-à-dire la répartition des activités de développement et d’exploitation du datacenter (construction, exploitation, commercialisation, maintenance) et le partage du risque et de la valeur (traduit en montage juridico-financier) avec le partenaire. Ce travail conduira à la finalisation du plan d’affaires incluant la part de responsabilité portée par l’éventuel partenaire privé.

31

Evaluation et choix du schéma de collaboration public-privé (montage juridico-financier) Comme présenté en introduction, cinq grands scénarii destinés à satisfaire les besoins d’une ou plusieurs Personnes Publiques en matière de datacenter ou à alimenter une politique de développement économique assise sur le numérique sont envisageables :

Sit

uati

on

1

Scénario 1 - La Personne Publique (ou

plusieurs Personnes Publiques dans le

cadre d'un groupement de commandes) a recours par la commande publique

aux offres privées qui existent pour satisfaire ses besoins propres ou

d’intérêt général

Commande publique traditionnelle (marchés

publics)

Sit

uati

on

2

Scénario 2.1 - Une ou plusieurs Personnes Publiques créent un

datacenter pour héberger leurs serveurs

Création d'un outil pour

satisfaire les besoins publics internes

Utilisation

réservée aux Personnes

Publiques à

l'origine du projet

Scénario 2.2 - Une ou plusieurs Personnes Publiques créent un

datacenter pour héberger leurs serveurs

et répondre à leurs besoins informatiques incluant des services

informatiques à valeur ajoutée

Scénario 2.3 - Une Personne Publique ou plusieurs Personnes Publiques créent

un datacenter pour héberger leurs

serveurs et louer des espaces à des tiers du marché privé

Création d'un outil pour

satisfaire les besoins publics internes

+

Développement

économique

Ouvert à des

tiers sur le marché privé

Scénario 2.4 - Une Personne Publique

ou plusieurs Personnes Publiques créent un datacenter pour héberger leurs

serveurs et répondre à leurs besoins

informatiques incluant des services informatiques à valeur ajoutée et fournir

l'ensemble de ses services à des tiers

32

Situation 1 - l'offre de marché et son impact sur le territoire (développement économique et/ou l’aménagement local) sont satisfaisants : la Personne Publique recourt à un datacenter existant pour répondre aux besoins publics

Le recours aux marchés publics de services ne pose pas difficulté générale aux Personnes Publiques habituées à de telles procédures. Dans ce cadre, il faut tout de même

rappeler :

Si la prestation se résume à une simple location d'espace (colocation) sans prestation de service, ces contrats peuvent être passés sans mise en concurrence en vertu de l'article 3.3 du Code des marchés publics (CMP) relatif à l’acquisition ou la location de biens immobiliers par une personne publique. Dans la mesure où ces contrats ne sont pas soumis pour l'instant à des règles de mise en concurrence périodique, la marge de manœuvre pour la fixation de la durée du contrat est plus grande même s'il faut fixer une durée dans tout contrat.

Si la prestation inclut des services, la mise en concurrence est obligatoire dans les conditions du CMP. Dans la pratique, ces marchés de service sont de courte durée sur le fondement de l'article 16 du CMP qui impose une remise en concurrence périodique sans fixer de durée maximale. Seuls certains marchés tels que, par exemple, les accords-cadres et les marchés à bons de commande font l'objet d'une durée légale maximale de 4 ans ; pour les autres marchés de services il n'y a pas de limitation de durée mais celle-ci ne peut toutefois être excessive car les marchés publics sont par nature des contrats de courte durée. Le CMP permet aux Personnes Publiques de passer des marchés pour satisfaire non seulement leurs propres besoins mais également des besoins d’intérêt public dont elles ont la charge sans créer nécessairement un service public. Pour limiter le caractère contraignant de la mise en concurrence périodique tout en assurant la continuité des prestations, les marchés de services doivent impérativement prévoir des clauses permettant de faciliter le changement de prestataire après remise en concurrence. Ces clauses dites de réversibilité doivent donc être incluses dans le cahier des charges du marché.

Situation 2 - l'offre de marché ou son impact sur le territoire (développement économique et/ou l’aménagement local) sont insatisfaisants : la Personne Publique prend l’initiative de créer le datacenter

Si l'offre de datacenter sur la zone est absente ou ne répond pas aux besoins des Personnes Publiques ou à l’intérêt public, celles-ci ont la possibilité de créer un datacenter public ou sur la base d'un schéma de collaboration public/privé. Avant de choisir le montage juridique le plus adapté au projet, elles devront préalablement se poser la question de la création ou non d’un service public "de datacenter" (Encadré 1) et, être vigilantes sur le financement public de l’opération au regard du droit communautaire des aides d’Etat en raison de leur intervention dans un contexte concurrentiel (Encadré 2).

33

Encadré 1 Encadré 2

Peut-on créer un datacenter dans le cadre d'un service

public local ?

L'encadrement juridique des financements publics

Les règles relatives à l'interventionnisme économique des Personnes Publiques ont été assouplies par la jurisprudence administrative. Si à l'origine l'interventionnisme était limité à l'intérêt public local qui pouvait résulter notamment de la carence de l'initiative privée, cette jurisprudence a été abandonnée en 2006.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'est plus nécessaire qu'il y ait une carence de l'initiative privée pour que l'action publique soit justifiée : une collectivité territoriale peut donc créer un service public local quand bien même il n'y a pas de carence de l'initiative privée. La seule existence d'un intérêt public local suffit désormais pour justifier la création d'un service public par une collectivité territoriale.

Quand bien même le législateur ne prévoit pas expressément la création d'un service public local en matière de datacenter, il est possible pour une Personne Publique, sur le fondement de la jurisprudence, de créer un service public de ce type dès lors qu'elle justifie d'un intérêt public local, c'est-à-dire répondant à l'intérêt commun de la population locale distinct de la somme des intérêts particuliers.

Le droit communautaire de la concurrence encadre les aides publiques de deux manières selon que les projets publics se situant dans un contexte concurrentiel s'inscrivent ou non dans le cadre d'un service public.

- En l'absence d'un service public, le droit communautaire prévoit la notification ou l'exemption des aides publiques locales en fonction de certains seuils afin d'apprécier les risques de distorsion de concurrence ;

- Les prises de participation publique dans des structures privées ou parapubliques sont encadrées par le principe d'investisseur privé en économie de marché pour apprécier si la collectivité locale se comporte comme un actionnaire ou non ;

- En présence d'obligations de service public, le financement public de ces obligations est susceptible de constituer une aide d'Etat principalement si la compensation financière publique de ces obligations est supérieure à leur coût qui a été évalué en amont du projet public.

- Pour limiter les risques juridiques en raison de ces règles, il convient d'apprécier au regard des textes applicables si l'aide doit être ou non notifiée à la Commission européenne. Les préfets peuvent jouer un rôle en la matière auprès des collectivités territoriales (circulaire 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises)

Pluralité des montages juridiques envisageables dans la situation 2 Lorsque l’offre du marché est insatisfaisante, plusieurs montages juridiques sont envisageables. Six types de montages juridiques ont été identifiés et peuvent être modulés pour s'adapter au projet déterminé :

Les contrats de partenariat public/privé Il s'agit d'un contrat de longue durée (conception, réalisation, maintenance et exploitation avec préfinancement par le privé et partage de risque avec le public qui rémunère le

34

privé par le paiement d'un loyer. Ce contrat est passé dans le cadre d'un appel d'offre ou d'un dialogue compétitif.

Ce type de montage offre l'avantage de pouvoir préfinancer le projet par le privé dans le cas où la Personne Publique ne peut pas en supporter le coût dans le cadre d'un marché public (dans lequel un paiement différé est interdit).

Toutefois, dans un tel montage, le coût global du projet peut se révéler élevé pour la Personne Publique du fait de sa complexité ou des résultats de la négociation avec le partenaire privé.

De ce fait, le recours au contrat de partenariat ne se justifie pas si les montants d'investissements en jeux ne sont pas significativement élevés, ce qui n'est sans doute pas le cas de la plupart des projets de datacenters.

Le régime de propriété qui s’applique au terme du contrat est celui de la propriété publique.

Les délégations de service public Il s'agit de contrats permettant de déléguer à des personnes privées la gestion d'un service public soit dans un contrat global de type concession (conception, réalisation, maintenance et exploitation), soit dans un contrat d'exploitation de type affermage qui suppose l'existence en amont de l'équipement exploité ou sa construction dans le cadre d'un marché de travaux. Dans ce type de contrat, le délégataire de service public est rémunéré par les usagers du service public et supporte le risque d'exploitation. Il est possible de mettre en place des tarifs différenciés de service public par catégorie d'usagers ne se trouvant pas dans des situations identiques.

Le principal avantage est de faire reposer le risque d'exploitation sur le privé et s'inscrire dans des durées plus longues que les marchés publics même si le contrat est limité à l'exploitation (durée de la concession calculée sur l'amortissement des investissements et durée d'un contrat d'affermage généralement de l'ordre de 5 à 10/12 ans).

Le principal inconvénient est que ce type de montage nécessite une certaine rentabilité du projet public et qu'un financement public trop important est susceptible de faire requalifier le montage en marché public.

Le régime de la propriété publique s’applique sur les biens de retour.

La concession de travaux et/ou de services au sens des directives européennes15 Il s'agit d'un montage contractuel, soumis à une mise en concurrence, qui octroie au concessionnaire le droit d'exploiter l'ouvrage public construit et/ou de fournir des services en contrepartie d'un droit d'exploitation exclusif aux risques et périls du partenaire privé. Le concessionnaire est rémunéré par les usagers de l'équipement et/ou des services. L'exigence d'un "service public" (au sens du droit français) n'est pas requise dans ce contexte du fait notamment que les dispositions européennes restent largement inspirées par les marchés publics, alors que la délégation de service public nécessite par définition

15 Notions définies à l’article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et dans le projet de directive de la Commission européenne du 20 décembre 2011 sur les concessions de service actuellement en discussion.

35

la présence d'un service public. C'est la différence principale entre concession de travaux publics et délégation de service public. Le principal avantage de ce montage est de transférer le risque d'exploitation sur l'exploitant et de faire financer le projet en tout ou partie par le partenaire privé dans la mesure où des financements publics peuvent être mobilisés essentiellement sous forme de subvention d'investissement susceptibles de constituer une aide d'Etat au sens communautaire du terme. Le principal inconvénient est que ce type de montage nécessite une certaine rentabilité capable d'attirer les investisseurs privés. Le régime de la propriété publique s’applique sur les biens de retour.

Les autorisations temporaires d'occupation du domaine public Il s'agit de contrat de courte durée de type convention d'occupation domaniale ou de longue durée de type bail emphytéotique administratif permettant à l'opérateur privé de construire sur le domaine public pour exploiter une activité notamment économique à ses risques et périls avec ou sans un contrat d'exploitation. Le principal avantage est de laisser le partenaire privé prendre le risque juridique dans la mesure où la collectivité se contente de mettre à disposition son domaine public à une société qui souhaite effectuer une activité économique sur le domaine public. Les principaux inconvénients pour la Personne Publique résident dans le faible contrôle public et le rendement limité en terme financier (surtout pour le BEA). Le régime de propriété qui s’applique au terme du contrat est celui de la propriété publique (pour les AOT, il faut que le maintien du bien immobilier sur le domaine public ait été accepté par la Personne Publique).

Les marchés publics de travaux et/ou de services Le marché public peut être global ou alloti et permet à la Personne Publique de commander des travaux, des équipements et des services auprès d'une entreprise en contrepartie du paiement d'un prix. En principe, le financement d'un marché public ne pose pas de difficultés au regard des aides d'Etat sauf si le marché ne répond pas en réalité aux besoins propres de la collectivité ou à un intérêt général. Le principal avantage est que la Personne Publique conserve une certaine souplesse pour adapter ses marchés à l'évolution de ses besoins et bénéficier des progrès techniques et économiques. Les principaux inconvénients sont que le financement du projet repose intégralement sur la Personne Publique et que les marchés publics sont des contrats de courte durée (environ 4/5 ans). La durée du marché pourra être modulée en fonction des investissements consentis dans le cadre du projet par la personne publique.

36

Le recours à une structure de projet autonome Ce montage repose sur une prise de participation de la Personne Publique dans une

société dédiée ("SP16"), a priori une société d'économie mixte (SEM17) ou une société

publique locale (SPL)18 qui sera chargée de l'exploitation du datacenter et de la prise en charge des investissements afférents au projet. Il convient d'être vigilant sur la prise de participation publique qui peut être qualifiée d'aide d'Etat s'il s'avère que les actionnaires publics ne se comportent pas comme de véritables investisseurs privés en économie de marché.

Dans certains cas, pour des EPIC19 par exemple, qui seraient autorisés statutairement à prendre des participations dans une filiale privée (société commerciale à capitaux publics minoritaires), la SP pourrait être une SA ou une SARL classique. Le principal avantage de cette solution réside dans le transfert de risque sur la SP constituée ; l’’inconvénient majeur, des risques de conflits d'intérêts entre la SP et ses actionnaires publics. Un second inconvénient provient aussi du fait que ce dispositif requiert concomitamment de (1) sélectionner les actionnaires privés de la SP et (2) d’octroyer à la société ainsi constituée le contrat lui confiant la mise en œuvre du projet. Un tel transfert rend plus difficile le contrôle de la collectivité sur le datacenter du fait de la présence d’une structure ad hoc et de différents actionnaires. Or, ce type de montage reste encore mal perçu par la pratique administrative française

20

même s'il faut noter des évolutions récentes en sa faveur dans un arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2011

21.

Enfin, seule une SP constituée sous forme de SPL peut bénéficier de l'exception dite "in house" en évitant aux Personnes Publiques une mise en concurrence préalable pour se fournir en services auprès de la dite SP. En effet, deux conditions d'origine jurisprudentielle doivent être réunies pour éviter une mise en concurrence et recourir directement à la société de projet : le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et le

16 Société de Projet 17 Société à capitaux publics et privés dont la majorité du capital est publique, cf. article L1521-1 du CGCT et

suivants 18 Société à capitaux 100 % public, cf. Article L1531-1 du CGCT 19 Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial. 20 Cf. Avis CE N° 383264, séance du 1er décembre 2009 : saisi par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’une demande d’avis relative aux conséquences à tirer de la communication interprétative de la Commission des Communautés Européennes en date du 5 février 2008 quant à la possibilité d’introduire dans le droit français une formule de « partenariat public privé institutionnalisé » (PPPI) prenant la forme de la constitution de sociétés où se trouveraient associés les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs choisis par eux. 21 Décision CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et société Autostrade per l’Italia SPA, req. n° 347720 et 347779 : « Considérant (…) qu'il résulte de l'instruction que le " Groupement Ecomouv " dont la SOCIETE AUTOSTRADE PER L'ITALIA S.P.A., déclarée attributaire du contrat de partenariat litigieux, a proposé la création dans le cadre de son offre et dont elle devait détenir le contrôle, était destiné, non pas à lui succéder en cours de procédure en tant que candidat à l'attribution du contrat, mais à constituer la future " société de projet " cocontractante de l'Etat, prévue à l'article 3.2.4 du règlement de la consultation complémentaire n° 4 intitulé " Signature du contrat par l'Etat avec la société de projet dédiée et notification du contrat ".

37

cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser l'essentiel de ses activités pour ce dernier. A noter que la jurisprudence européenne a reconnu la possibilité que ce contrôle soit exercé conjointement par des personnes publiques statuant à la majorité (en cas de

société dont tous les affiliés sont des personnes publiques)22. Seules les SPL sont considérées comme remplissant ces conditions, la jurisprudence ayant précisé que les SEM ne remplissent pas la première condition (cf. les contrats de quasi-régie, fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances, 26/12/2012). C’est l'entité publique/privée qui est propriétaire des biens. A partir de cette présentation des caractéristiques de différents montages juridiques envisageables, il convient d’apprécier le montage juridique le mieux adapté à chacun des cinq scénarios d’intervention des acteurs publics locaux. Pertinence du montage juridique en fonction du scénario d'intervention de la Personne Publique dans les deux situations Pour rappel, les cinq scénarios d’intervention identifiés des acteurs publics locaux sont les suivants : - Scénario 1 - Recourir par la commande publique aux offres privées qui existent pour

satisfaire ses besoins propres ou d’intérêt général ;

- Scénario 2.1 - Créer un datacenter pour héberger les serveurs des acteurs publics locaux

- Scénario 2.2 - Créer un datacenter pour héberger les serveurs des acteurs publics

locaux et répondre à leurs besoins informatiques incluant des services informatiques à valeur ajoutée

- Scénario 2.3 - Créer un datacenter pour héberger les serveurs des acteurs publics

locaux et louer des espaces à des tiers du marché privé

- Scénario 2.4 - Créer un datacenter pour héberger les serveurs des acteurs publics locaux, répondre à leurs besoins informatiques incluant des services informatiques à valeur ajoutée et fournir l'ensemble de ses services à des tiers

Pour chacun de ces scénarii, la pertinence du montage juridique sera appréciée dans le tableau ci-dessous en fonction du mode de portage du projet, du montage contractuel envisageable et de la nécessité ou non de recourir à une mise en concurrence pour choisir le partenaire de la Personne Publique locale. Le tableau ci-après associe à chacun de ces scénarios les outils contractuels et de

portage a priori les plus pertinents23.

22 CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant, aff. C-324/07. 23 Cette liste des montages contractuels n'est pas exhaustive.

38

Scénarii Portage Contrats Mise en

concurrence

1

Une Personne Publique ou plusieurs Personnes Publiques (dans le cadre d'un groupement de commande, art. 8 CMP)

Contrats de location d'espace (colocation) et/ou Marchés Publics de services informatiques à valeur ajoutée

Oui, hormis pour la location d’espace (colocation)

2.1

Une ou plusieurs Personnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.)

Marchés de travaux et de fourniture d'équipements + Exploitation en régie par chacune des Personnes Publiques associées dans le projet, ou Exploitation par une régie autonome commune

Oui

2.2

Une ou plusieurs Personnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.)

Marchés de travaux et de fourniture d'équipements + Exploitation en régie par chacune des Personnes Publiques associées dans le projet, ou Exploitation par une régie autonome commune

Oui

2.3

Une ou plusieurs Personnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.) associés le cas échéant à des acteurs privés

Marché de travaux et d'équipement + exploitation par une régie autonome ou par un gérant (marchés de services ) ou par un fermier (DSP si économique-ment possible) Concession de travaux DSP (si création d'un service public locaux) Création d'une SP de type (SEM, SPL, SARL/SA si possible au regard du régime des entités publiques à l'origine du projet)

Oui, hormis pour la SPL (cadre « in house »)

2.4

Une ou plusieurs Personnes Publiques (GIP, Syndicat mixte etc.) associés le cas échéant à des acteurs privés

Contrat de Partenariat Concession de travaux et de services DSP (si création d'un service public local) Création d'une SP de type (SEM, SPL, SARL/SA si possible au regard du régime des entités publiques à l'origine du projet)

Oui, hormis pour la SPL (cadre « in house »)

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Annexes Répartition des postes de consommation énergétique d’un Datacenter

Source: Etude Emerson "Energy Logic: Reducing Data Center Energy Consumption by Creating Savings that Cascade Across System

Direction du développement territorial et du réseaudépartement du développement numérique des territoires

72 avenue Pierre mendès France75914 Paris cedex 13

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