RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N° 21 n° 2… · RAA N° 21 du 2 novembre 2011 1795 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2011 - N° 21 2 novembre

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDE LAPRÉFECTURE

ANNEE 2011 BIMENSUEL

N° 212 novembre 2011

RAA N° 21 du 2 novembre 2011

1794


1795

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE

Année 2011 - N° 21 2 novembre 2011

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALESLes textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale

sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « publica tions officielles »

ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATUREPREFECTURE - Secrétariat Général

- Délégation de signature à Mme Odile GATTY, Directrice de l’AdministrationGénérale – 27.10.2011 ……………………………………………………………………….

- Délégation de signature à M. Hervé MANGNAN, Ingénieur divisionnaire des travauxpublics de l’Etat, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est –28.10.2011 ……………………………………………………………………………………

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN- Subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique du Bas-Rhin – 14.10.2011 ………………………………………………………….

1798

1807

1808

CABINET DU PREFET- Nomination d’un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité :

Mme Pascale GRIMM-FERON, Brigadier-chef en fonction à la Direction Régionale duRenseignement Intérieur d’Alsace – 21.10.2011 ……………………………………………..

- Nomination d’un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité :M. Pierre MARIONNEAU, Direction Départementale de la Sécurité Publique duBas-Rhin - 21.10.2011 ………………………………………………………………………

- Récompense pour acte de courage et de dévouement le 16 novembre 2010 au plan d’eau deBRUMATH – 21.10.2011 …………………………………………………………………...

1809

1809

1810

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVI LES ETECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE- Approbation du plan particulier d'intervention (P.P.I.) du Port aux Pétroles de

STRASBOURG – 11.10.2011 ………………………………………………………………. 1810


1796

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALEBureau de la Réglementation

- Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :« KAMGUOM SECURITY » 5, rue du Col du Bonhomme à REICHSTETT – 14.10.2011.

- Aménagement commercial : refus de la Commission Nationale d’AménagementCommercial relatif à la création d'un ensemble commercial à BOUXWILLER –28.09.2011 ……………………………………………………………………………………

- Titre de Maître Restaurateur – 03.10.2011 au 11.10.2011 …………………………………...- Hôtel de Tourisme :- classement – 30.09.2011 et 13.10.2011 ……………………………….- Meublés de tourisme : classements – renouvellements de classement et reclassements –

29.09.2011 au 20.10.2011 ……………………………………………………………………- Aéroport international de Strasbourg-Entzheim : mesures de police – 04.10.2011 ………….- Ouverture des commerces les dimanches de l’Avent à Strasbourg : année 2011 – 28.10.2011

Bureau de la Circulation Routière- Programme de la partie départementale de l’examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi dans le Bas-Rhin – 17.10.2011 ………………………- Agrément du Centre National de Formation des Taxis (CNFT) – 25.10.2011 ………………

Bureau des Permis de Conduire- Modification de l’arrêté du 1er février 2011 relatif au renouvellement de la composition des

commissions médicales primaires et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs – 21.10.2011 ………………………….

1812

181218121813

181318141820

18201822

1823

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESBureau du Contrôle de Légalité

- Projet de périmètre de la communauté de communes de la Région de Haguenau –30.09.2011 ……………………………………………………………………………………

- Projet de périmètre de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim –17.10.2011 ……………………………………………………………………………………

Bureau de l’Environnement et des Procédures Publiques- Déclaration de cessibilité : réalisation du lotissement communal « Les Remparts » 5ème

tranche à NEUWILLER LES SAVERNE – 10.10.2011……………………………………- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées : projet d’aménagement de la ZAI du

Fehrel à ROSHEIM – 24.10.2011 …………………………………………………………..- Déclaration d’utilité publique : projet de protection de la Ville de Sélestat contre les crues

du cours d’eau « le Giessen » - 24.10.2011 ………………………………………………….- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : Société ISOBOX

Technologies à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER – 24.10.2011 ………………………..

1823

1824

1825

1825

1826

1826

SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM- Agrément de garde chasse : M. Gérard NAGEL – 20.10.2011 ……………………………... 1829

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE- Rejet de la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de

LIPSHEIM – 13.10.2011 ……………………………………………………………………- Rejet de la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de

MOLSHEIM – 13.10.2011 ………………………………………………………………….- Rejet de la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de

OBERSCHAEFFOLSHEIM – 13.10.2011 ………………………………………………..- Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale

multi sites 20 rue Saint Grégoire à MUNSTER – 13.10.2011 …...………………………….- Actualisation de l’agrément de la SELAS BIOCENTRA – 13.10.2011 ……………………..- Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale

multi sites 31 rue du Faubourg National à STRASBOURG – 19.10.2011 …………………- Actualisation de l’agrément de la SELARL BIO 67 – BIOSPHERE – 13.10.2011 …………

1829

1830

1830

18301831

18321834


1797

- Interdiction définitive à l'habitation des locaux situés dans l'immeuble sis 7, rue Joffre àSCHILTIGHEIM – 21.10.2011 …………………………………………………………….

- Rejet de la demande de création d’une officine de pharmacie dans la communed’ENTZHEIM – 25.10.2011 ………………………………………………………………..

- Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicalemulti sites 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN – 20.10.2011 …………………………

- Actualisation de l’agrément de la SELARL BIOLIA – 20.10.2011 …………………………- Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale

multi sites 24 rue du Maréchal Joffre à SAVERNE – 20.10.2011 ………………………….

1835

1836

18371838

1838

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE NCE, DELA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ALSAC E- Retrait d’agrément simple et qualité concernant la Sàrl LE LOOSBERG – 18.10.2011 …….- Retrait d'une décision d'abrogation de l'agrément qualité d'une entreprise de services à la

personne : SARL 1FINITY SERVICES à BISCHWILLER – 20.10.2011……………………..

1839

1840

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES- Licences d'entrepreneurs de spectacles – 14.10.2011 ………………………………………. 1840

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Capture et le transport du poisson à des fins scientifiques – 12.10.2011…………………….- Clôture des opérations de remembrement de la commune d’ERNOLSHEIM les

SAVERNE - 18.10.2011 …………………………………………………………………….- Installation soumise à déclaration administrative au titre du code de l’environnement dans le

domaine de l’eau : construction de la résidence Dietrich Bonhoeffer – Maison d'AccueilSpécialisée à SOULTZ-SOUS-FORETS – 19.10.2011 …………………………………….

- Suppression du passage à niveau nº 34 : commune de GRESSWILLER – 24.10.2011 ……- Autorisation de capture des géniteurs de Truite Fario à des fins de reproduction –

26.10.2011 ……………………………………………………………………………………

1840

1842

18421843

1844


1798

ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

-----------------------------

SECRETARIAT GENERAL

Délégation de signature à Madame Odile GATTY,Directrice de l’Administration Générale

Préfecture

Secrétariat GénéralPôle Juridique et

Contentieux

A R R Ê T É

portant délégation de signature àMadame Odile GATTY

Directrice de l’Administration Générale-----

LE PREFET DE LA REGION ALSACEPREFET DU BAS-RHIN

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de laRépublique ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre - Etienne BISCH,Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté ministériel n°09/0743/A du 3 juillet 2009 portant nomination de Mme OdileGATTY, Directrice de l’Administration Générale, à compter du 15 juillet 2009 ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l’organigramme de la Préfecture du Bas-Rhin,VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2011 portant délégation de signature à Mme Odile GATTY,

Directrice de l’Administration Générale,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;


1799

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Odile GATTY, directrice de l’Administration Générale , àl’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I. Bureau de la Réglementation

101. Autorisations d’exploitation de débits de boissons et des licences restaurant et dérogations auxhoraires de fermeture ou d’ouverture des débits de boissons et des licences restaurant et transfertsgéographiques de licences ;

102. Autorisations de vente de boissons alcoolisées à emporter ;

103. Récépissés de revendeurs d’objets immobiliers ;

104. Titres de circulation des gens du voyage ;

105. Arrêtés portant rattachement à la Ville de Strasbourg des personnes sans domicile fixe ;

106. Autorisations d’acquisition et de détention d’armes et munitions – visas ;

107. Autorisations d’acquisition, de transport et d’emploi de produits explosifs ;

108. Agrément de magasins généraux ;

109. Autorisations d’installation et d’utilisation de dispositifs d’alarme ;

110. Autorisations de louage professionnel d’alambic ambulant ;

111. Cartes professionnelles relatives aux transactions sur les immeubles et fonds de commerce et à lagestion immobilière - Récépissé de déclaration préalable d'activité. Attestations immobilières(transaction et gestion) ;

112. Autorisations d’ouverture d’agence privée de recherche et récépissés de déclaration d’ouvertured’agences matrimoniales ;

113. Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

114. Autorisations de réunions publiques pour les cultes non reconnus ;

115. Autorisations de courses hippiques;

116. Autorisations en matière de loteries ;

117. Autorisations de combats de boxe

118. Permis de visite des condamnés hospitalisés ;

119. Laissez-passer mortuaires ;

120. Autorisations d’inhumation dans les cimetières privés et prorogation du délai de conservation descorps au-delà de 6 jours ;

121. Habilitation des opérateurs funéraires ;

122. Récépissés de déclarations relatives à l’exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ;

123. a) Accusé – réception des demandes d’autorisation d’installation, de modification et derenouvellement de système de vidéoprotection ;

b) Autorisations d’installation, de modification et de renouvellement de systèmes devidéoprotection;

124. Autorisation de fonctionnement de Sociétés de surveillance, gardiennage, transport de fonds etprotection de personnes ;

125. Décisions de délivrance de la carte professionnelle, de l’autorisation préalable et de l’autorisationprovisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité :

- surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;


1800

- transport de fonds ;- protection physique de personnes ;- agent cynophile ;- sûreté aéroportuaire.

126. Cartes professionnelles de guide interprète et de conférencier ;

127. Récépissé de déclaration de vente sous forme de liquidation ;

128. Autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds ;

129. Autorisations d’appel à la générosité publique ;

130. Classement des hôtels, restaurants, terrains de camping, meublés et gîtes de tourisme et résidencede tourisme, dénomination de communes touristiques ;

131. Classement des offices de tourisme, syndicats d’initiative ;

132. Décisions ayant trait à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjour ;

133. Décisions et courriers ayant trait aux interdictions professionnelles dans les métiers du bâtiment ;

134. Courriers relatifs à la Commission interdépartementale des métiers ;

135. Arrêtés portant composition et secrétariat de la Commission Départementale d’AménagementCommercial en application de l’article R. 751-6 du code de commerce ;

136. Récépissé d’enregistrement d’un parc d’exposition ;

137. Récépissé de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dansun parc d’exposition enregistré ;

138. Récépissé de déclaration d’un hébergement collectif ;

139. Délivrance du titre de maître restaurateur ;

140. Agrément et port d’arme des agents de sécurité SNCF ;

141. Agrément relatif aux domiciliataires d’entreprises ;

142. Habilitations hors zone aéroportuaire, délivrées en application des articles R 213-4 et R 213-5 ducode de l’aviation civile pour l’accès en zone réservée des aérodromes ;

143. Agréments et ports d’armes des policiers municipaux ;

144. Récépissés de déclarations de soldes ;

145. Récépissés de dépôt des statuts de clubs d’épargne ;

146. Autorisations relatives aux associations de droit local ;

147. Approbations des opérations immobilières, emprunts, dons et legs des associations pour dessommes ne dépassant pas 15 245 € ;

148. Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l’autorisation de jeux des casinos

ainsi que les correspondances courantes relatives à l’ensemble des attributions du bureau de laréglementation.

II. Bureau des Permis de Conduire

201. Agrément des établissements d’enseignement de la conduite automobile et des centres deformation de moniteur d’auto-école ;

202. Agrément des centres de récupération de points ;

203. Cartes professionnelles d’autorisation d’enseigner la conduite automobile ;

204. Permis de conduire national et international ;


1801

205. Enregistrement d’un permis de conduire de l’Union Européenne ou de l’Espace EconomiqueEuropéen (réf. 45 *) ;

206. Refus d’échange de permis de conduire étrangers contre des titres français ;

207. Attestation provisoire de conduire ;

208. Attestation suite à une visite médicale obligatoire délivrée en application des articles R221-10 etR221-11 du code de la route ;

209. Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;

210. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;

211. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf 60*) ;

212. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61*) ;

213. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire(réf 1F*) ;

214. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;

215. Arrêté modificatif ou confirmation d’un précédent arrêté (réf 4F*) ;

216. Arrêté d’interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*) ;

217. Arrêté d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*) ;

218. Arrêté modificatif ou confirmation d’un précédent arrêté (réf 4E*) ;

ainsi que les correspondances courantes relatives à l’ensemble des attributions du bureau des permis deconduire.

III. Bureau de la Circulation Routière

301. Autorisations d’épreuves sportives sur la voie publique ou sur circuits aménagés ;

302. Récépissés de déclaration de rallyes touristiques et autres concentrations du même genre nerentrant pas dans la catégorie des courses et épreuves sportives et ne comportant ni épreuvesd’adresse, ni vitesse ;

303. Homologations de circuits d’épreuves sportives motorisées ;

304. Agréments des centres de contrôle technique des voitures d’occasion et des contrôleurstechniques (autorisations, modifications et radiations des agréments) ;

305. Cartes professionnelles de conducteur de taxi, autorisations de mise en exploitation de voitures depetite remise, certificats d’aptitude à la conduite de voiture de grande remise, certificats devoiture de grande remise, autorisations d’utilisation ponctuelle de véhicules de grande remisesupplémentaires ;

306. Agréments de dépanneurs sur autoroute non concédées ;

307. Autorisations délivrées pour la conduite d’un véhicule - taxi de remplacement ;

308. Attestations délivrées en application des articles R221-10 et R221-11 du code de la route ;

309. Attestations d’immatriculations provisoires ;

310. Procès-verbal d’indisponibilité de certificats d’immatriculation ;

311. Carnet de souche de certificats d’immatriculation provisoire (WW) ;

312. Cartes de mise en circulation provisoire de véhicules à vendre ou en essai (W) ;

313. Certificats internationaux pour automobiles ;

ainsi que les correspondances courantes relatives à l’ensemble des attributions du bureau de la circulationroutière.


1802

IV. Bureau des Titres d’Identité

421. Document collectif pour les voyages scolaires dans les pays de l’Union Européenne ;

422. Cartes nationales d’Identité ;

423. Passeports ;

424. Attestations autorisant la sortie de France de mineurs ;

425. Demandes d’opposition à sortie du territoire français ;

426. Demandes de recherches dans l’intérêt des familles ;

427. Laissez-passer pour enfants français de moins de quinze ans ;

ainsi que les correspondances courantes relatives à l’ensemble des attributions du bureau des Titresd’Identité.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Odile GATTY en qualité de chef de centre de coût, à l’effetde signer :

- les bons de commande d’un montant maximum de 3.000 € pour les achats de fournitures,consommables et mobilier, réalisés dans le cadre de marchés publics et imputés sur le budget de ladirection (programme 108 – catégorie 31),

- les bons de commande d’un montant maximum de 500 € pour les achats hors marchés de la direction.

Article 3 : Madame Odile GATTY est habilitée à :

• représenter le préfet et à présider en cette qualité :

31. la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

32. la commission départementale de la sécurité routière, section “ enseignement de la conduiteautomobile et de la formation des moniteurs ”, section “ épreuves et compétitions sportives ” etsection « fourrières automobiles » ;

33. le jury d’examen du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite ;

34. la commission départementale d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes nonconcédées ;

35. le jury d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

36. la commission du registre des entreprises du Bas-Rhin ;

37. les auditions des créateurs d’entreprise dans le cadre de procédures contradictoires pour lesinterdictions professionnelles dans les métiers du bâtiment ;

38. la Commission spécialisée au sein du Conseil Départemental de la Protection de l'Enfance, chargéede l'examen des demandes d'autorisations ou d'agréments pour l'emploi de mineurs dans la publicité,la mode ou le spectacle (textes de référence : articles L.211-6 à L.211-9 et R.211-2 à R.211-13 duCode du Travail, arrêté préfectoral du 15.12.2004 relatif au Conseil Départemental de la Protectionde l'Enfance) ;

39. toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée ;

• représenter le préfet

40. à la commission chargée de l’emploi des enfants (art L 211-7 du Code du Travail) lorsqu’elle estprésidée par le magistrat .


1803

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile GATTY, la délégation de signaturequi lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté et l’habilitation à présider toute commissionvisée à l’article 3 est exercée par Melle Elisabeth LESEIGLE, Chef du Bureau des titres d’identité.

Les mêmes délégations sont accordées à Mme Nadège TRONEL, chef du bureau de la réglementation, àM. Michel PRAUD, chef du bureau des permis de conduire, et à M. Antoine GOFFINET, chef du bureaude la circulation routière, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Odile GATTY et deMlle Elisabeth LESEIGLE.

Article 5 : Sur proposition de la Directrice de l’Administration Générale, délégation est donnée à :

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

- Mme Nadège TRONEL, attachée principale, chef du Bureau de la Réglementation, à l’effet de signerles décisions portant le numéro de référence de 101 à 148, présider les commissions fixées aux points 36 à40 de l’article 3, demander des casiers judiciaires (bulletin n°2) et signer les correspondances serapportant à ces attributions.

- M. Alain SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer :. les récépissés provisoires de dépôt de dossier, les demandes de pièces manquantes, les demandesd’enquêtes et d’avis, les convocations pour remise d’autorisation, et les transmissions desdécisions administratives aux différentes administrations pour les décisions portant les numéros101 et 102,. dans le cadre des décisions numéros 104, les attestations valant titres provisoires de circulationet les prolongations des titres de circulation.

- Mme Marie-Rose DORSCH, adjoint administratif, à l’effet de signer. pour les décisions numéros 101 et 102, les récépissés provisoires de dépôt de dossier, lesdemandes de pièces manquantes, les demandes d’enquêtes et d’avis, les demandes de casierjudiciaire (bulletin n° 2), les convocations pour remise d’autorisation, et les transmissions desdécisions administratives aux différentes administrations. pour la décision numéro 112, les demandes de pièces manquantes, les demandes d’enquêtes etd’avis, les demandes de casier judiciaire (bulletin n° 2), les lettres de transmission desautorisations, et les transmissions des décisions administratives aux différentes administrations. dans le cadre des décisions numéros 104, les attestations valant titres provisoires de circulationet les prolongations des titres de circulation.

- Mme Montserrat JURADO, adjoint administratif principal, à l'effet de signer, pour les décisions 103,104, 105, 127, 136, 137, 144 :

. les attestations valant titres provisoires de circulation,

. les transmissions de décisions administratives aux administrations

. les prolongations des titres de circulation

. pour les décisions numéros 101 et 102, les récépissés provisoires de dépôt de dossier lesdemandes de pièces manquantes, les demandes d’enquêtes et d’avis, les demandes de casierjudiciaire (bulletin n° 2).

- Mme Patricia ROSSONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de signer lesaccusés de réception, les demandes de pièces manquantes, les demandes de casiers judiciaires, lesdemandes d’enquêtes et d’avis, et les transmissions des décisions administratives aux différentesadministrations pour ses attributions.

- Mme Valérie COUSSOT, adjoint administratif, à l'effet de signer les demandes de casier judiciaire(bulletin n° 2) et les demandes de compléments de dossiers pour ses attributions (111 et 118).


1804

- Mme Anne CARALP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Annabelle ZORN,secrétaire administratif, à l’effet de signer :. dans le cadre des décisions n° 135, les récépissés ou retraits de dossiers, les demandes de piècescomplémentaires, les transmissions des dossiers et décisions administratives aux différentesadministrations, et les courriers d’accompagnement pour les demandes d’autorisation d’exploitationcommerciale, les demandes et transmissions d’avis sur permis de construire, les accusés de réception,demandes de pièces manquantes, demandes de casiers judiciaires (bulletin n° 2) et les courriersd’accompagnement des décisions administratives n° 115, 126, 130, 131, 132, 138, 139, 148.

- Mme Betty SCHAAL-GUTH, secrétaire administratif de classe normale, et M. Gilbert LANG,secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer:

. les décisions visées à l’article 1er portant les numéros 113, 119, 120;

. les demandes de casier judiciaire (bulletin n°2), les demandes d’avis et d’enquêtes, les demandesde compléments de dossiers, les transmissions de décisions administratives aux différentesadministrations, et les courriers d’accompagnement pour les décisions n° 114, 116, 120, 121, 129,141, 142, 143, 145, 146, 147.

- Mme Michèle LE FOULER, adjoint administratif principal, à l’effet de signer les demandes de piècesmanquantes, les demandes de casier judiciaire (bulletin n°2), et les demandes d’enquête pour lesattributions relatives aux décisions 124 et 125.

- Mme Claire FAURE, adjoint administratif principal, à l’effet de signer les demandes de piècesmanquantes, les demandes de casiers judiciaires (bulletin n° 2), les demandes d’enquêtes ainsi que lescourriers d’accompagnement des décisions 107, 124, 125, 128, 140.

- Mme Denise GARREAU, secrétaire administratif, à l’effet de signer :. les décisions visées à l’article 1er portant les numéros 113, 119, 120;. les demandes de casier judiciaire (bulletin n°2), les demandes de compléments de dossiers, les

transmissions de décisions administratives aux différentes administrations, et les courriersd’accompagnement des décisions N° 106, 109 et 123.

- M. Alain GAUTIER, adjoint administratif, à l’effet de signer les demandes de casier judiciaire(bulletin n° 2), les demandes d’avis d’enquêtes, les demandes de compléments de dossiers, lestransmissions de décisions administratives aux différentes administrations et les courriersd’accompagnement relatifs aux armes (n°106) et aux décisions N° 117 et 122.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège TRONEL, chef de Bureau, délégation de signatureest donnée à Melle Elisabeth LESEIGLE, attachée - chef du Bureau des Titres d’identité, à M. MichelPRAUD, attaché - chef du Bureau des Permis de Conduire, et à M. Antoine GOFFINET, attaché principal– chef du Bureau de la Circulation Routière, pour les décisions portant les numéros de référence 101 à148.

BUREAU DES PERMIS DE CONDUIRE

- M. Michel PRAUD, attaché, chef du Bureau des Permis de Conduire, à l’effet de signer les décisionsvisées à l’article 1er, portant les numéros 201 à 218, et à présider en cas d’empêchement de MmeOdile GATTY, les commissions visées aux points 32 section « enseignement de la conduiteautomobile et de la formation des moniteurs » et 33 de l'article 3, demander des casiers judiciaires(bulletin n° 2) et signer les correspondances se rapportant à ses attributions.

- Mme Mina RALAROSY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, àl’effet de signer les décisions visées à l’article 1er portant les numéros 201 à 218 et à présider, en casd’empêchement de Mme Odile GATTY, les commissions visées au points 32 section « enseignementde la conduite automobile et de la formation des moniteurs » et 33 de l’article 3 , demander descasiers judiciaires (bulletin n° 2) et signer les correspondances se rapportants à ses attributions.

- Mme Martine THÖNE, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer les décisionsvisées à l’article 1er portant les numéros 203 et 208, demander des casiers judiciaires (bulletin n° 2)


1805

et à l’effet de signer les transmissions de documents, ainsi que des demandes de compléments dedossiers pour les affaires relevant de l’aptitude et de la formation des conducteurs.

- Mme Brigitte VOLTZ, adjoint administratif, Mme Marie-Louise PAJANISSAMY, adjointadministratif et Mlle Isabelle BITZER-GILLIG, adjoint administratif, à l’effet de signer les récépissésréf. 44 mentionnés au numéro 209.

- Mme Marie-Claire CHARLIER, adjoint administratif principal, à l’effet de signer les demandes decompléments de dossiers relatifs aux suspensions judiciaires des permis de conduire.

- Mme Rachel BURG, adjoint administratif, Mme Fabienne GRAMBERT, adjoint administratif etMme Gabrielle BORNERT, adjoint administratif à l’effet de signer les convocations devant laCommission Médicale Départementale Primaire ainsi que devant la Commission MédicaleDépartementale d’Appel de STRASBOURG, chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidatsau permis de conduire et des conducteurs, ainsi que les demandes de compléments de dossiers pourles affaires relevant du secrétariat des Commissions Médicales.

- Mlle Nathalie BERGER, adjoint administratif,- Mlle Christiane BRAUN, adjoint administratif principal,- Mlle Rachel BURG, adjoint administratif,- Mme Dominique CHARLIER, adjoint administratif,- Mme Isabelle HERRBACH, adjoint administratif principal,- Mme Marie-Louise PAJANISSAMY, adjoint administratif,- Mme Brigitte VOLTZ, adjoint administratif,- Mme Gabrielle BORNERT, adjoint administratif- Melle Isabelle BITZER-GILLIG, adjoint administratif,- Mme Chantal HUSS, adjoint administratif,- Mme Dominique WINSTEL, adjoint administratif principal,- Mme Fabienne GRAMBERT, adjoint administratif,

à l’effet de signer les attestations provisoires de permis de conduire (décision portant le numérode référence 207), ainsi que les demandes de compléments de dossiers pour les affaires relevant de lagestion et de l’édition des permis à points.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PRAUD, attaché, chef du bureau des permis deconduire et de Mme Mina RALAROSY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefdu bureau des permis de conduire, délégation de signature est donnée à Melle Elisabeth LESEIGLE,attachée - chef de Bureau, à Mme Nadège TRONEL, attachée principale - chef de bureau, et à M.Antoine GOFFINET, attaché principal – chef de bureau, pour les décisions portant les numéros deréférence 201 à 218.

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE - M. Antoine GOFFINET, attaché principal, chef du bureau de la circulation routière et M. Bernard

ANDRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l’effet de signerles décisions visées à l’article 1er portant les numéros 302 et 304 à 313 et à présider, en casd’empêchement de Mme Odile GATTY, les commissions visées aux points 31, 32 section « épreuveset compétitions sportives » et section « fourrières automobiles », 34 et 35 de l’article 3, demander descasiers judiciaires (bulletin n° 2) et signer les correspondances se rapportant à ses attributions.

- M. Alfred BIEHLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de signer lesdécisions visées à l’article 1er portant les numéros 302, 305, 307 et 308, les bordereaux d’envoi, lescertificats et correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction pour les attributionsrelevant de sa compétence.

- M. Mickaël MECKES, adjoint administratif,- Mme Cécile NICOLA, adjoint administratif principal,


1806

à l’effet de signer les bordereaux d’envoi, les transmissions de documents, ainsi que les demandes decompléments de dossiers pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que les demandes decasiers judiciaires (bulletin n° 2).

- M. Patrick NEUNREUTHER, secrétaire administratif,- Mlle Joëlle FUCHS, adjoint administratif principal,

à l’effet de signer les décisions et attestations visées à l’article 1er portant les numéros 309, 310 à 313ainsi que les demandes de compléments de dossiers, les bordereaux d’envois, les certificats et lescorrespondances courantes pour les affaires relevant des attributions des cartes grises.

- Mlle Solange HERRMANN, adjoint administratif principal,- Mme Françoise HIRSCH, adjoint administratif principal,

à l’effet de signer les bordereaux d’envois, les certificats et les correspondances courantes necomportant ni décision, ni instruction pour les affaires relevant des attributions des cartes grises.

- Mme Evelyne FRANK, adjoint administratif,

à l’effet de signer les demandes de compléments de dossiers des affaires relevant des cartes grises.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GOFFINET, chef du bureau de la circulationroutière et de M. Bernard ANDRÉ, adjoint au chef du Bureau de la Circulation Routière, délégationde signature est donnée à Melle Elisabeth LESEIGLE, attachée - chef de Bureau, à Mme NadègeTRONEL, attachée principale - chef de bureau et à M. Michel PRAUD, attaché - chef de bureau, pourl’ensemble des décisions portant les numéros de référence 302 à 313.

BUREAU DES TITRES D’IDENTITE

- Melle Elisabeth LESEIGLE, attachée, chef du bureau des titres d’identité, et Mme Aurore HURST,adjoint administratif principal, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les décisions visées àl’article 1er, portant les numéros 421 à 427, ainsi que les correspondances courantes relatives àl’ensemble des attributions du bureau des titres d’identité.

- Mme Anne FISCHER, adjoint administratif,

à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er, portant les numéros 421 à 427 ainsi que lescorrespondances courantes relatives à l’ensemble des attributions du bureau des titres d’identité.

En outre, délégation est donnée à :- Mme Yasmine PATE, adjoint administratif,- Mme Mina LOBSTEIN, adjoint administratif,- Mme Odile PETIT, adjoint administratif,- M. Sylvain DABADIE, adjoint administratif,- Mme Agnès MARTIN, adjoint administratif,- Mme Dominique RICHARD, adjoint administratif principal,- Mme Martine AFFOLTER, adjoint administratif,- Mme Françoise ROBERT, adjoint administratif,- Mme Clarisse YVANES, adjoint administratif,- M. Hugues NICOLAS, adjoint administratif- Melle Catherine NKATIAH, adjoint administratif

à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er, portant les numéros 421 à 424 et 427.

- M. Christian NEUROHR, adjoint administratif principal,

à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er, portant les numéros 421 à 427.

- En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Elisabeth LESEIGLE, attachée, chef du Bureau desTitres d’identité et de Mme Aurore HURST, adjoint administratif principal, adjointe au chef du


1807

Bureau des titres d’identité, délégation est donnée à Mme Nadège TRONEL, attachée principale -chef de Bureau, à M. Michel PRAUD, attaché – chef de Bureau et à M. Antoine GOFFINET, attachéprincipal – chef de Bureau , pour les décisions portant les numéros 421 à 427.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 24 mai 2011 portant délégation de signature à Mme Odile GATTY estabrogé.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fait à STRASBOURG, le 27 octobre 2011

Le Préfet,

signéPierre-Etienne BISCH

Délégation de signature à Monsieur Hervé MANGNAN,Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat

Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est

Préfecture

Secrétariat GénéralPôle Juridique et

Contentieux

A R R Ê T É

portant délégation de signature àMonsieur Hervé MANGNAN

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’EtatDirecteur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est

-----LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE

PRÉFET DU BAS-RHIN

VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l’Etat ;VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la

Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;VU l’arrêté du 12 juillet 2011 du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des

Transports et du Logement nommant M. Hervé MANGNAN, ingénieur divisoinnaire destravaux publics de l’Etat, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement del’Est ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. FrançoisHURSON, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;


1808

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé MANGNAN, Directeur du Centre d’Etudes Techniques del’Equipement de l’Est, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes :

1.1 Offres, candidatures et avenants pour l’engagement de l’Etat dans les marchés d’ingénieriepublique pour compte de tiers, ainsi que toutes pièces y afférent, sous condition d’unedéclaration préalable d‘intention de candidature pour les marchés d’un montant supérieur à90 000 € HT (circulaire du 01 octobre 2001) ;

1.2 Déclarations préalables d’intention de candidatures pour l’engagement de l’Etat dans lesmarchés d’ingénierie publique pour compte de tiers d’un montant supérieur à 90 000 € HT(circulaire du 1er octobre 2001) ;

1.3 présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant de ses attributions.

Article 2 : M. Hervé MANGNAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. HURSON, Directeurdu Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Est, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur du Centre d’EtudesTechniques de l’Equipement de l’Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié

Fait à STRASBOURG, le 28 octobre 2011

Le Préfet,

signéPierre-Etienne BISCH

-----------------------------------

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN

Subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin

ARRETE

portant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Départementale

de la Sécurité Publique du Bas-Rhin

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Luc-Didier MAZOYER, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin

ARRETE :Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer lesmarchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir


1809

adjudicateur par le code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de200.000 € Hors Taxe. Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchés et de leurs avenantséventuels seront soumis à la signature de M. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin :

- M. Alain WINTER, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint de laSécurité Publique du Bas-Rhin

- M. Paul WENCKER, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Chefdu Service de Gestion Opérationnelle,

- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,Adjoint au Chef de Service de Gestion Opérationnelle.

Article 2 : Le présent arrêté annule l’arrêté du 7 février 2011 et prend effet à compter du 1er octobre 2011.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2011

Le Directeur Départemental de la Sécurité PubliqueDu Bas-Rhin

Luc-Didier MAZOYER

CABINET DU PREFET

Nomination d’un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité :Madame Pascale GRIMM-FERON,

Brigadier-chef en fonction à la Direction Régionale du Renseignement Intérieur d’Alsace

• Arrêté préfectoral du 21 octobre 2011, signé par M. Jean-François COLOMBET, Directeur deCabinet de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1 :Madame Pascale GRIMM-FERON, Brigadier-chef en fonction à la Direction Régionale duRenseignement Intérieur d’Alsace est nommée agent chargé de la mise en œuvre des règlesd’hygiène et de sécurité, en remplacement de M. Serge GONNEAU ;

Article 2 :Madame GRIMM-FERON exercera sa mission conformément aux articles 4, 4-1 et 4-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;

Article 3 :Pour l’exercice de ses fonctions d’ACMO, Madame GRIMM-FERON est placée directementsous l’autorité de Monsieur le Directeur Régional du Renseignement Intérieur d’Alsace ;

Article 4 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et Monsieurle Directeur Régional du Renseignement Intérieur d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.

Nomination d’un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité :Monsieur Pierre MARIONNEAU,

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin


1810

• Arrêté préfectoral du 21 octobre 2011, signé par M. Jean-François COLOMBET, Directeur deCabinet de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1 :Monsieur Pierre MARIONNEAU, en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique duBas-Rhin est nommée agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, enremplacement de M. Sylvain RIPAMONTI ;

Article 2 :Monsieur MARIONNEAU exercera sa mission conformément aux articles 4, 4-1 et 4-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;

Article 3 :Pour l’exercice de ses fonctions d’ACMO, Monsieur MARIONNEAU est placé directement sousl’autorité de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin ;

Article 4 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et Monsieur leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Récompense pour acte de courage et de dévouementle 16 novembre 2010 au plan d’eau de BRUMATH

• Arrêté préfectoral du 21 octobre 2011, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1er : La Lettre de Félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Laurent DREIKAUS, policier municipal à BRUMATH- Monsieur Sébastien GLASSEN, policier municipal à BRUMATH

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

_____________________________________________________________________________________

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVI LESET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVIL E

Approbation du plan particulier d'intervention (P.P .I.)du Port aux Pétroles de STRASBOURG


Article 1er Le plan particulier d'intervention (P.P.I.), tel qu'il est défini dans le présent document est approuvé et estimmédiatement applicable dans le département du Bas-Rhin. Il fait partie intégrante du plan ORSECdépartemental.

Article 2Les documents relatifs à la position des forces de l'ordre, aux modalités d'accès au périmètre bouclé, auxitinéraires réservés pour les secours, les modèles de messages d'alerte ainsi que le modèle d'arrêtépréfectoral de déclenchement ne sont pas communicables au public, les informations contenues étantsusceptibles de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.Article 3


1811

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du Bas –Rhin.

Article 4- le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin- le Directeur de Cabinet du Préfet- le Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,- la Directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et

de Protection Civiles,- la Directrice de l'Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,- le Directeur Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Alsace,- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin,- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,- le Commandant de la Délégation des CRS Alsace,- le Commandant de la Brigade Fluviale,- le Coordinateur français du Centre de Coopération Policière et Douanière,- le Directeur Départemental des Territoires,- le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,- le Directeur Régional de l'Aviation Civile Nord - Est,- l'Inspecteur d'Académie du Bas-Rhin,- le Gouverneur Militaire de Strasbourg, Délégué Militaire Départemental,- le Procureur de la République près le TGI de Strasbourg,- le Directeur Inter-régional de Météo – France,- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,- le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente du Bas-Rhin,- le Directeur Régional Réseau Ferré de France- le Directeur du Port Autonome de Strasbourg,- le Directeur d'Électricité de Strasbourg,- le Directeur de Réseau GDS Strasbourg,- le Directeur Régional de Gaz Réseau Transport GRTgaz,- le Président du Conseil Général du Bas-Rhin,- le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg- le Maire de Strasbourg- la Directrice de la Société Rubis Terminal,- le Directeur de Pétroplus Raffinage Reichstett,- le Directeur de la Société Prodair,- le Directeur de la Société Bolloré Énergie,- la Directrice de la Société Européenne de Stockage,- le Président du Comité Départemental du Bas-Rhin de la Croix - Rouge Française,- la Présidente du Comité Départemental du Bas-Rhin des Secouristes Français Croix - Blanche,- le Président du Comité Départemental du Bas-Rhin de la Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme- le Président de l'Association Départementale de la Protection Civile du Bas-Rhin,- le Président du Comité Départemental du Bas-Rhin du Centre Français de Secourisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copies sont adressées pour information à :- le Préfet de la Zone Est de Défense de Sécurité,- la Présidente du Complexe Pétrolier du Port aux Pétroles,- le Président du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles,- le Président du Regierungspräsidium de Freiburg,- le Directeur de Ortenaukreis d'Offenburg,- le Maire de Kehl,


1812

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :« KAMGUOM SECURITY » 5, rue du Col du Bonhomme à REICHSTETT

• Arrêté préfectoral du 14 octobre 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire GénéralAdjoint de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1er - La société de sécurité privée « KAMGUOM SECURITY » est autorisée, conformémentà l’article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à exercer les activités de sécurité privée à l’adresse ci-dessous :

5, rue du Col du Bonhomme – 67116 REICHSTETT.

Article 2 - M. David KAMDEM est agréé, conformément à l’article 5 de la loi, à diriger cette société.

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Aménagement commercial :refus de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

relatif à la création d'un ensemble commercial à BOUXWILLER

Statuant consécutivement à un recours exercé par les sociétés « INGDIS-INGWILLERDISTRIBUTION » et « SUPERMARCHES MATCH » contre une décision de la CommissionDépartementale d’Aménagement Commercial du Bas-Rhin en date du 15 mars 2011, la CommissionNationale d’Aménagement Commercial a refusé le 28 septembre 2011 d’accorder à la société« L’UNION DES COOPERATEURS D’ALSACE / COOP ALSACE, l’autorisation préalable requise envue de la création à BOUXWILLER, d’un ensemble commercial de 3 800 m² constitué d’un hypermarché« E.LECLERC » de 3 000 m², d’une galerie commerciale annexée à l’hypermarché d’une surface devente totale de 300 m² et d’une galerie extérieure constituée de 5 boutiques d’une surface globale de500 m².

Le texte de la décision sera affiché pendant un mois à la Mairie de BOUXWILLER.

Titre de Maître Restaurateur

Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l’AdministrationGénérale de la Préfecture du Bas-Rhin :Le titre de maître – restaurateur est délivré à Monsieur Materne MEHR , gérant de la SARL« RESTAURANT DENISE ET MATERNE » sous l’enseigne « RESTAURANT AU CERF », sise 2,rue Fort Louis à 67480 ROESCHWOOG, pour une durée maximum de quatre ans.

Par arrêté préfectoral du 6 octobre 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l’AdministrationGénérale de la Préfecture du Bas-Rhin :Le titre de maître – restaurateur est délivré à Monsieur Olivier GIHR , dirigeant du restaurant « PARCHOTEL », sis 39, rue du Général de Gaulle à 67710 WANGENBOURG, pour une durée maximum dequatre ans.

Par arrêté préfectoral du 11 octobre 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjointde la Préfecture du Bas-Rhin, modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 délivrant le titre de maître –restaurateur à Monsieur Laurent SCHMODERER :L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : Letitre de maître – restaurateur est délivré à Madame Nadia SCHMODERER, exploitante du restaurant« AU TONNEAU FLEURI », sis 45, rue Principale à 67160 SALMBACH .Cet arrêté est valable jusqu’au 22 décembre 2013.


1813

Hôtel de Tourisme- classement -

Par arrêté préfectoral du 30 septembre 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice del’Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin :L’hôtel « ETAP HOTEL STRASBOURG LA VIGIE », n° SIRET 378 114 110 01412, sis 15, rueFerdinand Braun à 67540 OSTWALD est classé dans la catégorie tourisme 2 étoiles des hôtels detourisme du département du BAS-RHIN pour 97 chambres, soit une capacité d’accueil de 291 personnes.

Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2011, signé par Mme Odile GATTY, Directrice de l’AdministrationGénérale de la Préfecture du Bas-Rhin :« L’HOTEL DU CENTRE », n° SIRET 422 147 058 00016, sis 1, rue Saint Martin à 67120MOLSHEIM est classé dans la catégorie tourisme 2 étoiles des hôtels de tourisme du département duBAS-RHIN pour 28 chambres, soit une capacité d’accueil de 62 personnes.

Meublés de tourisme - classements – renouvellements de classement et reclassements -

CLASSEMENTS

2 étoilesPar arrêté préfectoral du 4 octobre 2011 :1. Le meublé de tourisme CB 4004 (n° d’identification : 482.11.137) appartenant à Mme Jordane

GRUX demeurant 10, boulevard Jean Sébastien Bach à 67000 STRASBOURG et situé 6, rueFrançois-Xavier Richter dans la même commune a été classé en catégorie 2 étoiles.

CLASSEMENTS

3 étoilesPar arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 :

2. Le meublé de tourisme (n° d’identification : 052.11.035) appartenant à Mme Hélène NOT, demeurant8, route d’Obernai à 67530 BOERSCH et situé à la même adresse dans la même commune a étéclassé en catégorie 3 étoiles.

3. Le meublé de tourisme (n° d’identification : 166.11.001) appartenant à Mme Chantal FRITSCH,demeurant 9, rue des muriers à 67350 GRASSENDORF et situé 8, rue des muriers dans la mêmecommune a été classé en catégorie 3 étoiles.

4. Le meublé de tourisme (n° d’identification : 324.11.060) appartenant à Mme Isabelle GAMBS,demeurant 12, route de France à 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS et situé 35, avenue de lalibération dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

5. Le meublé de tourisme (n° d’identification : 367.11.008) appartenant à Mme Véronique BARNY,demeurant 15, rue Saint Michel à 67700 OTTERSWILLER et situé à la même adresse dans lamême commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

6. Le meublé de tourisme (n° d’identification : 482.11.137) appartenant à M. Eric GACKEL, demeurant18, rue de Saint Dié à 67100 STRASBOURG et situé à la même adresse dans la même commune aété classé en catégorie 3 étoiles.

7. Le meublé de tourisme dénommé « Gîte au Pays d’Alice et Willy » (n° d’identification : 486.11.009)appartenant à M. et Mme Thomas UNTERSTOCK, demeurant 10, rue du Tramway à 67920SUNDHOUSE et situé à la même adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 :8. Le meublé de tourisme G 1929 (n° d’identification : 119.11.002) appartenant à M. Jean-Jacques

BOOS, demeurant 2, rue des Cygnes à 67550 ECKWERSHEIM et situé à la même adresse dans lamême commune a été classé en catégorie 3 étoiles,

9. Le meublé de tourisme G 1935 (n° d’identification : 132.11.003) appartenant à M. Claude GENAY,demeurant 46, rue principale à 67360 ESCHBACH et situé à la même adresse dans la mêmecommune a été classé en catégorie 3 étoiles,


1814

Par arrêté préfectoral du 4 octobre 2011 :10. Le meublé de tourisme CB 4005 (n° d’identification : 482.11.138) appartenant à Mme Anne

SCHAEFER demeurant 50, rue St. Ignace à 67100 STRASBOURG et situé à la même adresse dansla même commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

11. Le meublé de tourisme CB 4006 (n° d’identification : 482.11.139) appartenant à Mme AnneSCHAEFER demeurant 50, rue St. Ignace à 67100 STRASBOURG et situé à la même adresse dansla même commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

Par arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 :12. Le meublé de tourisme G1910 (n° d’identification : 082.11.001) appartenant à M. Marc DEIBER

demeurant 83, rue de Nieul à 67770 DALHUNDEN et situé à la même adresse dans la mêmecommune a été classé en catégorie 3 étoiles.

13. Le meublé de tourisme G1922 (n° d’identification : 458.11.002) appartenant à M. Michel JOTZdemeurant 22, rue Côteau de la Pinède à 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER et situé à lamême adresse dans la même commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

RENOUVELLEMENTS DE CLASSEMENTS

3 étoilesPar arrêté préfectoral du 4 octobre 2011 :1. Le meublé de tourisme CB 4000 (n° d’identification : 482.01.053) appartenant à M. et Mme Nicolas

FRITZ demeurant 7, quai Finkwiller à 67000 STRASBOURG et situé à la même adresse dans lamême commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

2. Le meublé de tourisme CB 4001 (n° d’identification : 482.07.095) appartenant à M. et Mme NicolasFRITZ demeurant 7, quai Finkwiller à 67000 STRASBOURG et situé 14, rue Finkwiller dans lamême commune a été classé en catégorie 3 étoiles.

RECLASSEMENTS

3 étoilesPar arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 :1. Le meublé de tourisme G 1273 (n° d’identification : 296.01.003) appartenant à M. Daniel BAUER

demeurant 3b, route de Strasbourg à 67206 MITTELHAUSBERGEN et situé à la même adressedans la même commune a été reclassé en catégorie 3 étoiles.

2. Le meublé de tourisme G 1154 (n° d’identification : 296.01.002) appartenant à M. Daniel BAUERdemeurant 3b, route de Strasbourg à 67206 MITTELHAUSBERGEN et situé à la même adressedans la même commune a été reclassé en catégorie 3 étoiles.

Aéroport international de Strasbourg-Entzheim :mesures de police

• Décision du 4 octobre 2011 signée par M. Gérard LEFEVRE, Directeur de la Sécurité de l’AviationCivile Nord-Est

Décision N° 225/10/11/DSAC-NE portant mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral du12 mai 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport international de STRASBOURG-ENTZHEIM -modalités de circulation des véhicules côté piste- .

Article 1 : PréambuleLe présent document définit, en matière de circulation côté piste, les mesures particulières prises enapplication des mesures générales inscrites dans l’arrêté préfectoral définissant les mesures de policeapplicables sur l’aérodrome. Ces mesures d’ordre général ne font pas obstacle aux consignes particulièresde sécurité que toute entreprise se doit d’établir et de faire respecter côté piste, principalement sur l’airede mouvement.


1815

Article 2 : Dispositions généralesSans préjudice des dispositions du Code de la route, les règles particulières définies dans le présentdocument s'appliquent côté piste.

La circulation doit se limiter aux déplacements effectués dans le cadre de l’activité autorisée côté piste.Il faut laisser systématiquement la priorité aux aéronefs.Les règles de priorité à droite ou de limitation de vitesse définies ci-après ne s’appliquent pas auxvéhicules des services de police, de secours ou de l’aviation civile dans le cadre d’une interventiond’urgence.

Article 3 : SectorisationEn raison des règles de sécurité particulières en vigueur, il est établi 3 secteurs de circulation. Sanspréjudice des règles particulières relatives aux secteurs de sûreté, l’accès aux secteurs de circulation estautorisé en fonction de l’activité exercée côté piste.Ces 3 secteurs sont :

Le secteur route de service (RS) : portion de route longeant le front des installations, limitée au nord parl’accès à l’aire d’atterrissage de la sécurité civile et au sud au travers du poste de stationnement Bravo 10.Ces limites sont indiquées par une signalisation verticale et horizontale. La délimitation de la route deservice ainsi que les aires d’arrêt et de stationnement autorisées en bordure de cette route figurent sur leplan en annexe 1. Certains emplacements sont réservés aux bus.* Le secteur trafic (TRA) : l’ensemble des aires utilisées pour le stationnement des aéronefs, leuravitaillement et leur entretien ainsi que pour toutes les opérations d’embarquement ou de débarquementde passagers, de chargement ou de déchargement de poste et de fret. Le secteur trafic inclut l’aire de traficALPHA et l’aire de trafic BRAVO. La limite avec l’aire de manœuvre est matérialisée par une bande ausol de couleur blanche.* Les limites du secteur trafic (TRA) figurent sur le plan en annexe 1.* Le secteur manœuvre (MAN) : secteur comprenant la piste d’envol et d’atterrissage avec sesprolongements d’arrêt et la bande dégagée associée à ses surfaces, les voies de circulation reliant les airesde stationnement à la piste et leurs bandes dégagées.Les limites du secteur manœuvre (MAN) figurent sur le plan en annexe 1.

L’accès aux parties côté piste qui ne sont pas répertoriées dans cette sectorisation n’est autorisé qu’auxpersonnels titulaires de l’attestation de formation à la conduite sur le secteur de manœuvre (MAN).

Pour mémoire, l’aire de mouvement est constituée de l’aire de trafic et de l’aire de manœuvre.

Article 4 : Circulation sur le secteur route de service (RS).

4.1 SignalisationLa signalisation particulière est constituée :* de marques et panneaux délimitant le secteur route de service (RS).* de « stop avion » matérialisés par une signalisation qui peut être verticale et horizontale ou horizontaleseulement,* d’indications verticales et horizontales relatives au rappel de la vitesse autorisée.

4.2 Règles de circulation automobileLa vitesse sur la route de service est limitée à 30 km/h excepté pour les portions de route ci-après où elleest limitée à 15 km/h :* portion comprise entre le portail P3 et le portail P5,* portion comprise devant l’aérogare d’aviation générale et le hangar Roland GARROS.

Le stationnement sur le secteur route de service (RS) est interdit.

La présence de « stop avion » est rendue nécessaire en raison des dangers représentés par le souffle desmoteurs d’aéronefs en l’absence de barrières de protection.


1816

L’arrêt du véhicule au « stop avion » est obligatoire dès lors qu’un aéronef est en mouvement sur le ou lespostes de stationnement non séparés de la route par des barrières anti-souffle.La position des « stop avion » et les postes de stationnement concernés figurent sur le plan designalisation en annexe 5.Les dangers résultant du souffle produit par les aéronefs sont présentés au paragraphe 5.5.

Le titulaire d’une autorisation de conduite limitée au secteur route de service (RS) ne doit, sauf casd’urgence, pénétrer sur l’aire de mouvement.

4.3 Procédures.Les modalités de circulation sur le secteur route de service (RS) sont détaillées dans le programme deformation du secteur route de service (cf. article 8).

Article 5 : Circulation sur le secteur trafic (TRA).

5.1 SignalisationLe secteur trafic (TRA) comporte des postes de stationnement aéronef, des voies d’accès à ces postespour aéronefs, des voies de service pour les véhicules, des aires de stockage et de stationnement pour lesbus, véhicules et engins d’assistance. Il est essentiel que les personnels autorisés à circuler sur le secteurtrafic (TRA) sachent identifier ces marquages et emplacements.

5.2 Règles de circulation automobileLa vitesse sur le secteur trafic (TRA) est limitée à 15 km/h. La circulation des véhicules s’effectue sur lesvoies de service. Ces voies, matérialisées par des lignes blanches peuvent être à sens unique.Sur les voies de service, la priorité, vis à vis d’un autre véhicule, est à droite. En raison de la présence desnombreux véhicules, engins et personnels sur le secteur trafic (TRA), la vigilance des conducteurs doitêtre permanente.Aucun stationnement n’est autorisé sur les voies de service, et en dehors des emplacements réservés à ceteffet.

5.3 Périmètre de sécuritéIl est défini un périmètre de sécurité autour de l’aéronef afin de prévenir au maximum les risques decollision avec l’aéronef. Tout le matériel de piste doit stationner à l’extérieur de ce périmètre.A l’intérieur du périmètre, les conducteurs évitent toute manœuvre brusque et roulent au pas.L’assistant aéroportuaire de l’aéronef doit désigner, parmi le personnel chargé des opérations, un agentresponsable de l’application des règles de sécurité définies pour le service de l’aéronef.Il appartient à l’assistant aéroportuaire de prendre, sur le poste de stationnement, toutes les dispositionsnécessaires pour empêcher le déplacement ou la projection de matériels ou d’objets lors des manœuvresdes aéronefs situés à proximité.

5.4 Manœuvres des passerelles télescopiquesLes règles de conduite et d’évolution des passerelles télescopiques sont fixées par l’exploitant del’aéroport de Strasbourg-Entzheim et doivent être respectées par les conducteurs.Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs et l’aérogarebénéficient d’une priorité sur les véhicules ou engins lorsqu’elles sont en déplacement signalé par un feuclignotant et/ou un signal sonore.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sur les emplacements matérialisésdélimitant la position d’attente des passerelles et de leur zone d’évolution.

5.5 Souffle des réacteurs, danger des hélices et palesLa proximité d’un avion dont les réacteurs fonctionnent est extrêmement dangereuse.Sans préjudice des consignes de sécurité établies par les transporteurs aériens à l’attention des personnelsde piste, il est obligatoire de respecter une distance minimale de croisement d’au moins :* 200 mètres derrière un avion, moteur en route et de* 12 mètres devant l’avion pour éviter les effets d’aspiration.


1817

Il est interdit de pénétrer dans le périmètre de sécurité des avions à hélices et des hélicoptères avant l’arrêtcomplet des hélices ou des pales.

5.6 Autres mesures de protectionPour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d’arrivée ou de départ d’un aéronef sur unposte, les mesures suivantes doivent être respectées :* Les passagers doivent être protégés.* Le personnel, spécialement celui qui travaille sur une échelle ou un escabeau, doit s’abriter.* Le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc ...) ou susceptible d’êtredéplacé par le souffle (véhicule léger), doit être éloigné.* Le fret en chargement doit être arrimé.

L’assistant aéroportuaire signalera au PC Aires tout incident mettant en cause un aéronef.Tout accident sera immédiatement signalé au SSLIA.

5.7 Maintien en état des aires de stationnementLes aires de trafic doivent être laissées en état de propreté.

Il appartient à l’exploitant aéroportuaire, de s’assurer que rien - matériels ou débris - n’ait été laissé surles postes.

5.8 ProcéduresLes modalités de circulation sur le secteur route de service (RS) sont détaillées dans le programme deformation du secteur route de service (cf. article 8).

Article 6 : Circulation sur le secteur manœuvre (MAN).

6.1 SignalisationLe secteur manœuvre (MAN) est séparé du secteur trafic (TRA) par une ligne blanche disposéetransversalement sur les voies de circulation M, K, N et Q et par une signalisation verticale sur la routepériphérique. Cette signalisation est illustrée sur le plan en annexe 5.

La ligne de limite de responsabilité Aire de manœuvre – Aire de trafic délimite également les limitesentre les secteurs trafic (TRA) et manœuvre (MAN) sur les voies de circulation M, K, N, Q.

6.2 Règles de circulation

6.2.1 EquipementsTout véhicule circulant sur le secteur manœuvre (MAN) doit être équipé d’un balisage lumineux à éclatsde type gyrophare, de couleur bleue pour les véhicules d’intervention de police et de secours et orangepour les autres véhicules.

Tout véhicule ou personnel circulant sur le secteur manœuvre (MAN) doit posséder un équipement radioVHF permettant une liaison bilatérale avec Strasbourg SOL (121.800 Mhz) ou Strasbourg TOUR(119.500 Mhz), excepté pour les cas suivants :* Accompagnement permanent d’un véhicule ou d’un personnel possédant l’équipement ci-dessus,* Cheminements conformes à un plan établi à l’avance par l’autorité compétente des services de lacirculation aérienne,� Déplacements à l’intérieur d’une zone délimitée du secteur manœuvre (MAN) dans laquelle desprocédures particulières assurent un niveau de sécurité équivalent,* Tout conducteur amené à quitter son véhicule devra être vêtu d’un gilet haute visibilité dans tous lessecteurs et doté d’un émetteur-récepteur VHF portable dans le secteur manœuvre (MAN).

6.2.2 ProcéduresLa veille de la fréquence SOL ou de la fréquence TOUR doit être permanente et toute instruction doitêtre collationnée et respectée.


1818

Un véhicule ne peut être laissé sans surveillance sur le secteur manœuvre (MAN), le conducteur doit êtreen mesure de le déplacer rapidement sur instruction.

Les modalités de circulation sur le secteur manœuvre (MAN) sont détaillées dans le programme deformation du secteur manœuvre (cf. article 8).

Article 7 : Autorisations de circulation côté pisteSeules les personnes détentrices d’une attestation de suivi de formation à la conduite des véhicules sontautorisées à circuler côté piste.L’attestation de suivi de formation est délivrée par l’Exploitant d’aérodrome, elle précise les secteurs danslesquels le détenteur est habilité à circuler, elle est matérialisée par un document dont le modèle estprésenté en annexe 6.

Cette attestation se décline en 3 niveaux :* attestation de suivi de formation à la conduite sur le secteur route de service (RS),* attestation de suivi de formation à la conduite sur le secteur route de service (RS) et le secteur trafic(TRA),* attestation de suivi de formation à la conduite sur le secteur route de service (RS), le secteur trafic(TRA) et le secteur manœuvre (MAN).

L’attestation de suivi de formation à la conduite est délivrée par l’Exploitant d’aérodrome au titulaired’un permis de conduire valide à l’issue d’une formation théorique et pratique.

La validité de l’attestation de suivi de formation est de 5 ans.

Article 8 : Formation à la circulationLe programme de formation adapté aux secteurs route de service (RS) et trafic (TRA) est établi parl’Exploitant d’aérodrome.Le programme de formation au secteur manœuvre (MAN) est établi par l’Exploitant d’aérodrome encollaboration avec le prestataire de services navigation aérienne, étant entendu que la pénétration ensecteur manœuvre (MAN) est subordonnée à l’obtention d’une attestation de suivi de formation à laconduite sur l’ensemble des secteurs fonctionnels RS/TRA/MAN.

Les programmes en vigueur sont complétés par des notes d’information diffusées par l’Exploitant à sespersonnels et aux employeurs autorisés, en cas d’évènements nouveaux ou de changements prévus surl’aérodrome entraînant ou susceptibles d’entraîner des modifications significatives des infrastructures oudes procédures d’exploitation.

Le programme de formation est mis à disposition des employeurs tiers chargés de la formation de leursagents.

Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivide formation à tout représentant de l’Autorité et à tout moment.

8.1 Formation à la circulation sur le secteur route de service (RS)La formation des conducteurs de véhicules ou engins sur le secteur route de service (RS) est assurée parl’employeur. Celui-ci définit l’organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettreen œuvre pour réaliser cette formation.

Les thèmes à aborder sont définis dans l’annexe 2.Le titulaire d’une attestation de formation à la conduite dans le secteur route de service (RS) ne doit, saufcas d’urgence, pénétrer dans le secteur trafic (TRA) ou le secteur manœuvre (MAN).

A l’issue de la formation, s’il estime que l’agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante laformation appropriée pour conduire sur le secteur route de service (RS), l’employeur s’adresse àl’Exploitant d’aérodrome afin que celui-ci délivre à l’agent concerné une « attestation de suivi deformation ».


1819

8.2 Formation à la circulation sur le secteur trafic (TRA).La formation des conducteurs de véhicules ou engins sur le secteur trafic (TRA) est assurée parl’employeur. Celui-ci définit l’organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettreen œuvre pour réaliser cette formation.

Les thèmes à aborder sont définis dans l’annexe 3.

La pénétration en secteur trafic (TRA) est subordonnée à l’obtention d’une attestation de suivi deformation à la conduite dans les secteurs (RS/TRA ) conformément à l’article 7.

Le titulaire d’une attestation de formation à la conduite sur le secteur trafic (TRA) ne doit, sauf casd’urgence, pénétrer dans le secteur manœuvre (MAN).

A l’issue de la formation, s’il estime que l’agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante laformation appropriée pour conduire sur le secteur trafic (TRA), l’employeur, s’adresse à l’Exploitantd’aérodrome, afin que celui-ci délivre à l’agent concerné une « attestation de suivi de formation ».

8.3 Formation à la circulation sur le secteur manœuvre (MAN).La formation des conducteurs de véhicules sur le secteur manœuvre (MAN) est assurée, soit parl’Exploitant d’aérodrome, soit par le prestataire de services de navigation aérienne (pour les besoins quilui sont propres, ainsi que pour les besoins des services de l’aviation civile).

Pour tout nouvel agent de toute entité habilitée à pénétrer en secteur manœuvre (MAN), un test decommunications avec la tour de contrôle sera réalisé par un formateur du prestataire de servicesnavigation aérienne.

L’Exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de navigation aérienne définissent ’organisationincluant l’identification de formateurs par chaque employeur autorisé à exercer une activité dans lesecteur manœuvre (MAN), le support pédagogique basé sur le programme de formation sur le secteurmanœuvre (MAN) dans sa version en vigueur. Celui-ci doit prendre en compte tout changementpermanent ou temporaire entraînant ou étant susceptible d’entraîner des modifications significatives desinfrastructures ou des procédures d’exploitation.

La formation se compose d’une formation théorique et d’une formation pratique. Les thèmes à aborder,complémentaires à la formation à la conduite en secteur trafic (TRA), sont définis dans l’annexe 4.La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur le secteur manœuvre (MAN), permettantaux candidats de se familiariser avec l’infrastructure, l’environnement, la radiotéléphonie, la phraséologieet les conditions réelles d’exploitation de l’aérodrome.

Les agents de l’Etat ayant suivi une formation générale pour la circulation sur l’aire de trafic et sur l’airede manœuvre, appliquée à au moins un des aérodromes sur lesquels ils interviennent, sont autorisés àcirculer côté piste.

A l’issue de la formation, s’il estime que l’agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante laformation appropriée pour conduire sur le secteur manœuvre (MAN), l’Exploitant d’aérodrome, délivre àcet agent une « attestation de suivi de formation à la circulation sur le secteur manœuvre (MAN). »

Article 9 : Annexes*annexe 1 : Plan de délimitation des secteurs (RS, TRA et MAN),*annexe 2 : thèmes à aborder lors de la formation à la circulation sur le secteur route de service(RS),*annexe 3 : thèmes à aborder lors de la formation à la circulation sur le secteur trafic (TRA),*annexe 4 : thèmes complémentaires à aborder lors de la formation à la circulation sur le secteurmanœuvre (MAN),*annexe 5 : Plan de signalisation,*annexe 6 : attestation de suivi de formation.


1820

Cette décision et les annexes peuvent être consultées sur le site internet de la Direction de la Sécurité del'Aviation Civile Nord Est à ENTZHEIM : www.dsac-ne.aviation-civile.gouv.fr et sur le site internet del’aéroport : www.strasbourg.aeroport.fr

Article 10 : AbrogationLa décision du 14 mars 2007 est abrogée.

Ouverture des commerces les dimanches de l’Avent à Strasbourg - année 2011 -


Article 1er : Les commerces de détail situés sur le territoire de la Ville de Strasbourg sont autorisés àouvrir et à employer du personnel volontaire :

les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2011 de 14 h à 18 h 30

Article 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaireles trois dimanches susmentionnés 1 h 30 avant l’ouverture au public, afin de permettre l’achalandage derayons en produits frais et périssables, sans pour autant que la durée du travail ne puisse excéder 4 H 30 ;

Article 3 : Le personnel appelé à travailler durant les trois dimanches précédant Noël – dans la limitequotidienne de 4 h 30 – bénéficiera d’une majoration de salaire de 100 % des heures effectuées ainsi qued’un repos compensateur rémunéré équivalent aux heures travaillées, sans préjudice de l’application dedispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,

Article 4 : Les horaires de travail modifiés du fait de l’ouverture des commerces les dimanches 4, 11 et18 décembre 2011 seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l’Inspection du Travail du Bas-Rhin.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif deStrasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur de l’Unité Territoriale duBas-Rhin de la DIRECCTE d’Alsace, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhinainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Programme de la partie départementale de l’examendu certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le Bas-Rhin

• Arrêté préfectoral du 17 octobre 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.

Article 1er :Le programme de la partie départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle deconducteur de taxi est fixé pour le Bas-Rhin :

I – Epreuve écrite de la réglementation départementale :

Les questions porteront sur :- L’arrêté préfectoral portant réglementation départementale des taxis en date du 11 septembre 1998

modifié par les arrêtés du 5 novembre 1998, du 3 septembre 2001 et du 9 juillet 2008 ;- L’arrêté préfectoral réglementant le stationnement des taxis sur l’aéroport de Strasbourg-Entzheim en

date du 9 décembre 2004.


1821

II – Epreuve écrite d’orientation et de tarification :A) Localisation des communes, voies de circulation et des principaux lieux publics du département.

Muni de plans muets, le candidat devra :• situer des communes (les plus importantes sur le plan démographique et ou économique et les

Sous-Préfectures en particulier) et connaître celles rattachées à la Communauté Urbaine deStrasbourg (C.U.S.) dont la liste est la suivante : Strasbourg, Bischheim, Blaesheim,Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Holtzheim,Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim,Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim ;

• délimiter des grands axes routiers du département : autoroutes, routes nationales etdépartementales ;

• délimiter des voies principales de circulation à l’intérieur de la C. U. S. ;• placer des monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique,

sociale, culturelle, touristique, ou cultuelle ;• délimiter des couloirs réservés à Strasbourg et dans les chefs-lieux d’arrondissement ;• situer des stations de taxi dans la C. U. S. et dans les chefs-lieux d’arrondissement.

Il pourra être demandé au candidat d’indiquer des adresses précises de monuments, bâtimentsadministratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle, touristique ou cultuelle. Il s’agitde vérifier que le candidat maîtrise en particulier la connaissance des lieux suivants :

- Sites économiquesLe Port du Rhin, le Parc d’Innovation d’Illkirch-Graffenstaden, les zones artisanales, les zonesindustrielles et les zones commerciales du département du Bas-Rhin, les principaux hôtels de Strasbourg.

- Etablissements à vocation sociale et médicale, culturelle et sportiveLes hôpitaux et les cliniques du Bas-Rhin, l’Hôpital Civil de Strasbourg, le Centre HospitalierUniversitaire de Hautepierre, les maisons de retraite les plus importantes du département, les centressocio-culturels de la C. U. S. et des chefs-lieux d’arrondissement, les piscines et les plans d’eau dudépartement, les auberges de jeunesse, les salles de spectacle et de culture, les bibliothèques et les muséesde la C. U. S. et des chefs-lieux d’arrondissement, les principaux lieux de culte et de sépulture de laC.U.S. et des chefs-lieux d’arrondissement, les universités.

- Institutions politiques et administrativesLe Parlement Européen, le Conseil de l’Europe, le Palais des Droits de l’Homme, les missionspermanentes auprès du Conseil de l’Europe, les Consulats, le Conseil Régional, le Conseil Général,l’Hôtel de Ville de Strasbourg, le Centre Administratif de Strasbourg, la Préfecture du Bas-Rhin, l’Hôteldu Préfet, les Sous-Préfectures, les chambres consulaires, la Cité Administrative à Strasbourg, laDirection Générale des Finances Publiques, la Direction des Services Fiscaux du Bas-Rhin, la TrésorerieGénérale de la Région Alsace et du Bas-Rhin, la Direction Départementale des Territoires, la DirectionRégionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Direction Régionale del’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt, le Rectorat de l’Académie de Strasbourg, le CentreRégional des Œuvres Universitaires et Scolaires, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Régionaled’Assurance Vieillesse, la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, la Direction Départementale dela Police aux Frontières, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la C. R. S. n° 37,

le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, la Compagnie de Gendarmerie de Strasbourg, la Légion deGendarmerie d’Alsace, la Direction Départementale de l’Office National des Anciens Combattants etVictimes de Guerre, les différentes instances judiciaires et administratives du Bas-Rhin, les lieuxd’incarcération, les archives départementales.

- Lieux touristiquesMonuments, places, parcs de la C. U. S. et des chefs-lieux d’arrondissement, ainsi que les villagestypiques et les sites touristiques les plus connus de la région Alsace.


1822

- Courses de taxiLe candidat devra énumérer les voies permettant de se rendre le plus directement possible entre des lieuxde départ et d’arrivée pour des itinéraires donnés.(Notation : 14 points)

B) Tarification des courses de taxi.

Le candidat devra à partir d’exercices appliquer une tarification.(Notation : 6 points)

La tarification utilisée pour le calcul des courses sera l’arrêté préfectoral relatif aux courses de taxiapplicables en 2011-2012 dans le département du Bas-Rhin en date du 24 janvier 2011.

Article 2 :Les cartes muettes utilisées pour l’épreuve écrite d’orientation et de tarification sont jointes en annexes 1et 2 (*)

Article 3 :Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2010, relatif au programme et à la durée dela partie départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ladurée des épreuves reste inchangée.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans undélai de deux mois suivant sa publication.

Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Président de la Chambre de Métiers d’Alsacesont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture et notifié aux membres du jury.

(*) consultables à la préfecture du Bas-Rhin – bureau 47

Agrément du Centre National de Formation des Taxis (CNFT)


Article 1er :Le Centre National de Formation des Taxis (C.N.F.T.) représenté par son président M. Jean-ClaudeRICHARD, est agréé pour une période de 3 ans à compter du 13 octobre 2011, sous le n°

FT/67/11/01

afin d’assurer la préparation aux épreuves de l’examen du certificat de capacité professionnelle desconducteurs de taxi et leur formation continue.

Article 2 :M. RICHARD est tenu :- d’afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, les conditions financières

des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés auxcandidats ;

- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’établissement.

Article 3 :Un rapport annuel sur l’activité de l’établissement, mentionnant notamment le nombre de personnes ayantsuivi les formations ainsi que les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l’examen,devra être transmis au Préfet.


1823

Article 4 :Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, dont la composition est prévue àl’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des établissements etdes écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leurformation continue, doit impérativement être communiqué au Préfet.

Article 5 :La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.

Article 6 :Le retrait du présent agrément peut être prononcé par le Préfet à titre temporaire ou définitif, après avis dela Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise, pour inobservation desdispositions réglementaires ou mauvais fonctionnement dûment constaté de l’établissement.

Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 8 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, notifié au bénéficiaire et dontcopie sera adressée, pour information, à Mmes et MM. les Sous-Préfets.

Modification de l’arrêté du 1er février 2011 relatif au renouvellementde la composition des commissions médicales primaires et d'appel chargées

d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

• Arrêté préfectoral du 21 octobre 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire GénéralAdjoint de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1er :L’article 4 de l’arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de la composition des commissionsmédicales primaires et d’appel chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis deconduire et des conducteurs est complété comme suit : est agréé pour une durée de deux ans, en qualitéde membre de la commission médicale d’appel, chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidatsau permis de conduire et des conducteurs, le médecin suivant :

- spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires : Docteur Carmen MARIN

Article 2 :Les autres dispositions de l’arrêté du 01 février 2011 restent inchangées.

Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, Messieurs les Sous-Préfets desarrondissements de HAGUENAU, MOLSHEIM, SAVERNE, SELESTAT, WISSEMBOURG, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aubénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Projet de périmètre de la communauté de communes de la Région de Haguenau

• Arrêté préfectoral du 30 septembre 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.


1824

Article 1er : Le projet de périmètre de la communauté de communes qui résulte de la fusion descommunautés de communes de la Région de Haguenau et du Carrefour des Trois Croix comprend lescommunes suivantes :

BATZENDORF SCHWEIGHOUSE SUR MODER DAUENDORF UHWILLER HAGUENAU WINTERSHOUSE HUTTENDORF BERSTHEIM MORSCHWILLER HOCHSTETT NIEDERSCHAEFFOLSHEIM WAHLENHEIM OHLUNGEN WITTERSHEIM

Article 2 : Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaireet fiscal, est notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre.

Article 3 : Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts dunouvel établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, l’avisest réputé favorable.

Article 4 : A l’issue du délai de consultation, le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif,de l'étude d'impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale du Bas-Rhin pour avis.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Mme la Sous-préfète de Haguenau/Wissembourg, Mmes et MM les Maires des communes concernées, M. le Directeur Régional des Finances Publiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et transmis pour information à M. le Président duConseil Régional, M. le Président du Conseil Général et à M. le Président de l'Association des Maires duBas-Rhin.

Projet de périmètre de la communauté de communesdu Ried de Marckolsheim


Article 1er : Le projet de périmètre de la communauté de communes qui résulte de la fusion descommunautés de communes de Marckolsheim et environs et du Grand Ried, et qui prend le nom « du Ried de Marckolsheim » est le suivant :

BINDERNHEIM ARTOLSHEIMBOESENBIESEN BOOTZHEIMHILSENHEIM ELSENHEIMRICHTOLSHEIM HEIDOLSHEIMSAASENHEIM HESSENHEIMSCHOENAU MACKENHEIMSCHWOBSHEIM MARCKOLSHEIMSUNDHOUSE OHNENHEIMWITTISHEIM


1825

Article 2 : Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaireet fiscal, est notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre.

Article 3 : Le conseil municipal de chaque commune dispose du délai fixé à l’article L 5211-41-3 ducode général des colllectivités locales, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer surle projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopérationintercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Article 4 : A l’issue du délai de consultation, le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif,de l'étude d'impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale du Bas-Rhin pour avis.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Mme la Sous-préfète de Selestat, Mme et MM les Maires des communes concernées, M. le Directeur Régional des Finances Publiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et transmis pour information à M. le Président duConseil Régional, M. le Président du Conseil Général et à M. le Président de l'Association des Maires duBas-Rhin.

Déclaration de cessibilité :réalisation du lotissement communal « Les Remparts » 5ème tranche

à NEUWILLER LES SAVERNE


Ont été déclarés cessibles au bénéfice de la commune de NEUWILLER LES SAVERNE, les immeublessitués sur son territoire, nécessaires à la réalisation du lotissement communal « les Remparts » 5ème

tranche.

Le texte intégral de l’arrêté ainsi que le plan et l’état parcellaires annexés, peuvent être consultés à laPréfecture (bureau 250) et à la mairie de NEUWILLER LES SAVERNE, où l’arrêté sera affiché.

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :projet d’aménagement de la ZAI du Fehrel à ROSHEIM


Les agents et mandataires de la Société d’Aménagement et d’Equipement de la Région de Strasbourg(SERS) sont autorisés, sous réserve du droit du tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses (à l’exception des maisons d’habitation) ) de la zone IIAUx Fehrel à ROSHEIM selon le planannexé à l’arrêté, pour y effectuer des Etudes de sol - reconnaissance géologique, sondages géotechniqueset travaux topographiques.

Cette autorisation est délivrée dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAI du Fehrel jusqu’au 30novembre 2011.

Le texte intégral de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture (bureau 250) et à la mairie de ROSHEIM, oùl’arrêté et le plan seront affichés.


1826

Déclaration d’utilité publique : p rojet de protection de la Ville de Sélestatcontre les crues du cours d’eau « le Giessen »


Les acquisitions et travaux nécessaires au projet de protection de la Ville de SÉLESTAT contre les cruesdu cours d’eau « le Giessen » ont été déclarés d’utilité publique.

Le texte intégral de l’arrêté ainsi que le plan général des travaux et l’exposé des motifs qui y sont annexépeuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250) et à la mairie de SELESTAT, où l’arrêté sera affichépendant deux mois.

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :Société ISOBOX Technologies à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER


TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société ISOBOX Technologies représentée par M. DIENER, Directeurd'établissement, dont le siège social est situé à 45 rue de Paradis, 75010 PARIS, faisant l'objet de lademande susvisée du 22 juin 2011 (dossier modifié), sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Schweighouse-sur-Moder, à l'adresseZI Zinsel BP 321 SCHWEIGHOUSE SUR MODER 67507 HAGUENAU. Elles sont détaillées autableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deuxannées consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernees par une rubrique de la nomenclature desinstallations classees

Désignation de l'activité Rubrique Régime VolumePneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaireest composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)1. A l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de

polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d’êtrestocké étant :

b) Supérieur ou égal à 2 000 m3 mais inférieur à 45 000 m3 ;

2663-1-b E

Nouveau : 1088 m3

(dont 280 m3 depolystyrène

expansé réellementstocké)

Existant : 7140 m3

Total : 8228 m3


1827

Désignation de l'activité Rubrique Régime VolumePolymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformation de) :

1. Par des procédés exigeant des conditions particulières detempérature ou de pression (extrusion, injection, moulage,segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matièresusceptible d'être traitée étant

b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j

2661-1-b D 8 t/j

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformation de) :

2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage,meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'êtretraitée étant :

b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j

2661-2-b D 4,5 t/j

Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (installationsde) :

1. Lorsque l’installation n’est pas du type « circuit primaire fermé » :

b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 2 000kW

2921-1-b D 1965 kW

Combustion. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ouen mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l'exclusiondes installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW

2910-A-2 DC 7 MW

Régime : E=enregistrement, D = Déclaration, C = soumis au contrôle périodique prévu par l'articleL. 512-11 du code de l'environnement

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installationsou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 1.2.2. Situation de l’etablissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Section Parcelle

Schweighouse-sur-Moder 52 20

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées.

CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformite au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 30 mai 2011, complétée le 22 juin 2011.


1828

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010.

CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicables

Article 1.4.1. Prescriptions des actes anterieursLes prescriptions s'appliquant aux installations de stockages relevant de la rubrique 2663 de lanomenclature des installations classées sont, pour la partie existante, celles de l'arrêté préfectorald'autorisation du 19 août 1991 auxquelles s'ajoutent celles de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010applicables aux installations existantes.

Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent en totalité aux nouvelles installations de stockages relevant de la rubrique 2663 de lanomenclature des installations classées, objet de la présente demande d'enregistrement, les prescriptionsde l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 21010 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la massetotale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESSans objet.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1. FraisLes frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2. Exécution - AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, la Sous-Préfète d'Haguenau, le maire de Schweighouse-sur-Moder, le Commandant du Groupement deGendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Article 3.3 Délais et voies de recours (art. l.514-6 du code de l'environnement) En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acteleur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsvisés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, cedélai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité del'installation.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.


1829

SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM

Agrément de garde chasse : Monsieur Gérard NAGEL

• Arrêté préfectoral du 20 octobre 2011, signé par Mme Dominique LAURENT, Sous-Préfète del’arrondissement de Molsheim.

Article 1er – M. Gérard NAGEL, né le 6 septembre 1958 à Haguenau (67), domicilié à Niedernai - 30,rue Max de Reinach, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudiceaux droits de chasse de M. René REBITZER sur le territoire de la commune de Wisches.

Article 2 - La surveillance du lot de la commune suivante lui sera confiée :- commune de Wisches – lot n° 1

Article 3 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.

Article 4 – Le présent agrément est délivré jusqu’au 1er février 2015.

Article 5 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gérard NAGEL doit prêter serment devant letribunal d’instance de Molsheim.

Article 6 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard NAGEL doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.

Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture de Molsheim ou d’un recourshiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, ou d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 9 - La sous-préfète de Molsheim est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à :- M. René REBITZER – 16, rue Saint Jacques à Mutzig (67)- M. le maire de Wisches- Mme le juge du tribunal d'instance de Molsheim- M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin – Strasbourg- M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Molsheim

AGENCE REGIONALE DE SANTEDE LA REGION ALSACE

Rejet de la demande de création d’une officine de pharmaciedans la commune de LIPSHEIM

• Arrêté préfectoral du 13 octobre 2011, signé par M. Laurent HABERT, Directeur Général del’Agence Régionale de Santé Alsace


1830

Article 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie 11 rue du Général de Gaulle dans lacommune de LIPSHEIM présentée par monsieur Pascal EDEL est rejetée.

Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.

Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Rejet de la demande de création d’une officine de pharmaciedans la commune de MOLSHEIM


Article 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie 2 rue Jacques Coulaux dans lacommune de MOLSHEIM présentée par monsieur Pascal EDEL est rejetée.



Rejet de la demande de création d’une officine de pharmaciedans la commune de OBERSCHAEFFOLSHEIM


Article 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie 19 rue du Général de Gaulle dans lacommune d’OBERSCHAEFFOLSHEIM présentée par monsieur Pascal EDEL est rejetée.



Actualisation de l’autorisation de fonctionnementd’un laboratoire de biologie médicale multi sites

20 rue Saint Grégoire à MUNSTER

• Arrêté préfectoral du 13 octobre 2011, signé par Mme Sylvaine GAULARD, Directeur de laProtection et de la Promotion de la Santé à l’Agence Régionale de Santé Alsace

Article 1er - L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale BIOCENTRA, inscritsur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-106, estactualisée comme suit :


1831

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :- monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste- madame Elisabeth DE LAJUDIE, pharmacien biologiste- madame Michèle DISS, pharmacien biologiste- madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste- madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste

Il est exploité par la SELAS BIOCENTRA enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 878 5

Il est implanté sur les sites suivants :- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER (siège) n° FINESS ET : 68 001 879 3- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIMn° FINESS ET : 68 001 881 9- 7 rue de l’Hôpital 67600 SELESTATn° FINESS ET : 67 001 553 6- 7 route de Sainte Marie aux Mines 67730 CHATENOISn° FINESS ET : 67 001 613 8

Article 2 - Toute modification survenue postérieurement à la décision d’autorisation, soit dans lapersonne d’un biologiste, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration.L’autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d’être remplies.

Article 3 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.

Article 4 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin etdu Bas-Rhin.

Aactualisation de l’agrémentde la SELAS BIOCENTRA


Article 1er - L’agrément de la SELAS BIOCENTRA, inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral duHaut-Rhin, est actualisé comme suit :

Dénomination : SELAS BIOCENTRASiège Social : 20 rue Saint Grégoire

68140 MUNSTER

Article 2 – La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi sites sis 20 rueSaint Grégoire à MUNSTER, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sousle n° 67-106 sous l’enseigne Laboratoire de biologie médicale BIOCENTRA, implanté sur les sitessuivants :- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIM- 7 rue de l’Hôpital 67600 SELESTAT- 7 route de Sainte Marie aux Mines 67730 CHATENOIS

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :- monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste- madame Elisabeth DE LAJUDIE, pharmacien biologiste


1832

- madame Michèle DISS, pharmacien biologiste- madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste- madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste


Article 4 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et des sports, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.

Article 5 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoirede biologie médicale multi sites 31 rue du Faubourg National à STRASBOURG


Article 1er - Le laboratoire de biologie médicale multi sites BIO 67 - BIOSPHERE est autorisé à ouvrirun nouveau site au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 20 rue Principale 67350 LA WALCK.

Article 2 - Le laboratoire de biologie médicale multi sites BIO 67 - BIOSPHERE est autorisé à ouvrir unnouveau site au rez-de-chaussée de la résidence Ambassadeur sise 28 rue du Printemps 67150 ERSTEIN.

Article 3 - L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIO 67 –BIOSPHERE, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sousle n° 67-20, est actualisée comme suit :

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :- monsieur Michel ARNOLD, pharmacien biologiste- monsieur Laurent CLERGET, pharmacien biologiste- monsieur Olivier FEUGEAS, médecin biologiste- monsieur Thomas GUEUDET, pharmacien biologiste- monsieur Khalil HAURANY, pharmacien biologiste- madame Catherine JEHL, pharmacien biologiste- madame Judith ETIENNE-JUNG, pharmacien biologiste- monsieur Jean-Louis KAUFMANN, pharmacien biologiste- monsieur Christian LAENG, pharmacien biologiste- monsieur Jean-Pierre LANG, pharmacien biologiste- madame Isabelle MAHOUDEAU, médecin biologiste- mademoiselle Aurélie MEHN, pharmacien biologiste- monsieur Lionel MEYER, pharmacien biologiste- monsieur Pierre NETZER, pharmacien biologiste- madame Béatrice PETERMANN, pharmacien biologiste- madame Nada PEZZOLO, pharmacien biologiste- madame Anne-Catherine RENAUDIN, médecin biologiste- madame Joëlle SCHWARTZ, pharmacien biologiste- madame Anne TRENS, médecin biologiste- madame Aurélie ZIMMERMANN, pharmacien biologiste- monsieur Daniel FLECKSTEINER, pharmacien biologiste, jusqu’au 30 mars 2013- madame Sylvie PUJOL, pharmacien biologiste- monsieur Antoine PUJOL, médecin biologiste


1833

- monsieur Jean-Marc ROUSEE, médecin biologiste

Y exerce également les fonctions de biologiste médical :- madame Anne ALBERT, médecin biologiste- monsieur Jean BASTIEN, pharmacien biologiste- madame Marion SAEZ-GUELAIN, pharmacien biologiste- madame Christine HASSELMANN, pharmacien biologiste- monsieur Jean Paul HASSELMANN, pharmacien biologiste- monsieur Christian KOEHL, médecin biologiste- madame Catherine RIEDER-MONSCH, médecin biologiste- madame Florence SPEICHER, pharmacien biologiste

Il est exploité par la SELARL BIO 67 - BIOSPHERE inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral duBas-Rhin sous le n° 67/SELARL/LABM-20 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 67 001 547 8.

Il est implanté sur les sites suivants :- 31 rue du Faubourg National 67000 STRASBOURG (siège)n° FINESS ET : 67 001 548 6- 41 rue de Rathsamhausen 67100 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 549 4- 1 quai des Bateliers 67000 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 552 8- 17/19 boulevard Jacques Preiss 67000 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 551 0- 115 route de Lyon 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADENn° FINESS ET : 67 001 550 2- 111 rue du Général Gouraud 67340 INGWILLERn° FINESS ET : 67 001 582 5 - 13 rue de la Gare 67260 SOUFFLENHEIMn° FINESS ET : 67 001583 3- 88 rue du Général Leclerc 67540 OSTWALDn° FINESS ET : 67 001 563 5- 95 rue Boecklin 67000 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 565 0- 82 rue du Général De Gaulle 67560 ROSHEIMn° FINESS ET : 67 001 566 8- 12 place de l’Ile de France 67100 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 567 6- 95 rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIMn° FINESS ET : 67 001 564 3- 28 rue Finkmatt 67000 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 557 7- 11 avenue François Mitterrand 67200 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 558 5

- 138a route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIMn° FINESS ET : 67 001 560 1- 3 place Albert Schweitzer 67800 HOENHEIMn° FINESS ET : 67 001 559 3- 8 rue des Faisans 67370 TRUCHTERSHEIMn° FINESS ET : 67 001 561 9- 3 boulevard Hanauer 67500 HAGUENAUn° FINESS ET : 67 001 608 8 - 4 rue de la Papeterie 67000 STRASBOURGn° FINESS ET : 67 001 609 6 - 8 rue des Forges 67130 SCHIRMECKn° FINESS ET : 67 001 616 1


1834

- Pôle de santé de Schirmeck, Parc du Bergopré 67130 SCHIRMECKn° FINESS ET : 67 001 655 9- 20 rue Principale 67350 LA WALCKn° FINESS ET : 67 001 656 7 - 28 rue du Printemps 67150 ERSTEINn° FINESS ET : 67 001 657 5


Article 5 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé d’Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.

Article 6 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Actualisation de l’agrément de la SELARL BIO 67 – BIOSPHERE


Article 1er - L’agrément de la SELARL BIO 67 - BIOSPHERE, inscrite sur la liste des sociétésd’exercice libéral du Bas-Rhin sous le n° 67/SELARL/LABM-20, est actualisé comme suit :

Dénomination : S.E.L.A.R.L. BIO 67 - BIOSPHERESiège Social : 31 rue du Faubourg National

B.P. 4006867067 STRASBOURG CEDEX

Article 2 – La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi sites sis 31 rue duFaubourg National à STRASBOURG, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n° 67-20 sous l’enseigne Laboratoire de biologie médicale BIO 67 - BIOSPHERE, implantésur les sites suivants :

- 31 rue du Faubourg National 67000 STRASBOURG- 41 rue de Rathsamhausen 67100 STRASBOURG- 1 quai des Bateliers 67000 STRASBOURG- 17/19 boulevard Jacques Preiss 67000 STRASBOURG- 115 route de Lyon 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN- 111 rue du Général Gouraud 67340 INGWILLER- 13 rue de la Gare 67260 SOUFFLENHEIM- 88 rue du Général Leclerc 67540 OSTWALD- 95 rue Boecklin 67000 STRASBOURG- 82 rue du Général De Gaulle 67560 ROSHEIM- 12 place de l’Ile de France 67100 STRASBOURG- 95 rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM- 28 rue Finkmatt 67000 STRASBOURG- 11 avenue François Mitterrand 67200 STRASBOURG- 138a route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM- 3 place Albert Schweitzer 67800 HOENHEIM- 8 rue des Faisans 67370 TRUCHTERSHEIM- 3 boulevard Hanauer 67500 HAGUENAU- 4 rue de la Papeterie 67000 STRASBOURG- 8 rue des Forges 67130 SCHIRMECK


1835

- Pôle de santé de Schirmeck, Parc du Bergopré 67130 SCHIRMECK- 20 rue Principale 67350 LA WALCK- 28 rue du Printemps 67150 ERSTEIN

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :- monsieur Michel ARNOLD, pharmacien biologiste- monsieur Laurent CLERGET, pharmacien biologiste- monsieur Olivier FEUGEAS, médecin biologiste- monsieur Thomas GUEUDET, pharmacien biologiste- monsieur Khalil HAURANY, pharmacien biologiste- madame Catherine JEHL, pharmacien biologiste- madame Judith ETIENNE-JUNG, pharmacien biologiste- monsieur Jean-Louis KAUFMANN, pharmacien biologiste- monsieur Christian LAENG, pharmacien biologiste- monsieur Jean-Pierre LANG, pharmacien biologiste- madame Isabelle MAHOUDEAU, médecin biologiste- mademoiselle Aurélie MEHN, pharmacien biologiste- monsieur Lionel MEYER, pharmacien biologiste- monsieur Pierre NETZER, pharmacien biologiste- madame Béatrice PETERMANN, pharmacien biologiste- madame Nada PEZZOLO, pharmacien biologiste- madame Anne-Catherine RENAUDIN, médecin biologiste- madame Joëlle SCHWARTZ, pharmacien biologiste- madame Anne TRENS, médecin biologiste- madame Aurélie ZIMMERMANN, pharmacien biologiste- monsieur Daniel FLECKSTEINER, pharmacien biologiste, jusqu’au 30 mars 2013- madame Sylvie PUJOL, pharmacien biologiste- monsieur Antoine PUJOL, médecin biologiste- monsieur Jean-Marc ROUSEE, médecin biologiste




Interdiction définitive à l'habitation des locaux situés dans l'immeublesis 7, rue Joffre à SCHILTIGHEIM


Article 1er :Madame et Monsieur ATES, demeurant 7, rue Joffre à 67300 SCHILTIGHEIM propriétaires du bâtimentsis 7 rue Joffre à SCHILTIGHEIM, référencé parcelle n° 95 et section 47, sont mis en demeure de mettrefin définitivement à la mise à disposition aux fins d’habitation le logement suivant :

- le logement aménagé dans la cave et dans le sous-sol partiellement enterré de l’immeuble,

du fait qu’il constitue un local impropre à l’habitation et dans le délai d’un mois à compter de lanotification du présent arrêté.


1836

Article 2 :En cas d’occupation de ce logement au moment de la notification du présent arrêté, les propriétairesmentionnés à l’article 1 doivent, avant le 1er décembre 2011 informer le préfet ou le maire del’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite à l’occupantpour se conformer aux conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction etde l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.A défaut il y sera pourvu d’office et à leur frais, dans les conditions prévues à l’article 521-3-2 du mêmecode. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté aux propriétaires mentionnés à l’article 1, toutloyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l’occupant, sans préjudice du respectde ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.

Article 3 :Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires Madame et Monsieur ATES et au locataire MonsieurBRUNNER.Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de SCHILTIGHEIM ainsi que sur l’immeuble.Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Maire de SCHILTIGHEIM, à la CAF, ainsi qu’au procureurde la république.

Article 5 :En cas de cession des locaux, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance del’acquéreur.

Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet duBas-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C- 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg également dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deuxmois valant rejet implicite.

Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SCHILTIGHEIM, le sous-préfet de l'arrondissementChef-lieu, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet àcompter de sa notification et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Rejet de la demande de création d’une officine de pharmaciedans la commune d’ENTZHEIM


Article 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie 8 rue de la Poste dans la communed’ENTZHEIM présentée par madame Elisabeth ABENHEIM est rejetée.

Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le


1837

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.


Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoirede biologie médicale multi sites 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN


Article 1er - Le laboratoire de biologie médicale multi sites BIOLIA est autorisé à ouvrir un nouveau sitese répartissant sur le rez-de-chaussée et le premier étage d’un local sis 8 rue du Général Leclerc 67550VENDENHEIM (ouverture prévue le 1er avril 2012).

Article 2 - L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIOLIA,inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n° 67-74, estactualisée comme suit :

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :- monsieur Franck SCHICKELE, pharmacien biologiste- monsieur Claude SCHICKELE, pharmacien biologiste- monsieur Patrick STORCK, pharmacien biologiste- monsieur Alain STORCK, pharmacien biologiste- madame Aude ROUX, pharmacien biologiste (à compter de l’ouverture du site sis à BRUMATH)- madame Corinne GENOT, pharmacien biologiste (à compter de l’ouverture du site sis à

VENDENHEIM)

Y exerce également les fonctions de biologiste médical :- madame Cécile LAURENT, pharmacien biologiste- madame Christelle BRODATY, pharmacien biologiste- madame Aude ROUX, pharmacien biologiste (jusqu’à l’ouverture du site sis à BRUMATH)

Il est exploité par la SELARL BIOLIA, inscrite sous le n° 67/SELARL/LABM-17 et enregistrée sous leN° FINESS EJ : 67 001 568 4.

Il est implanté sur les sites suivants :- 5 rue de Haguenau 67110 REICHSHOFFEN (siège)n° FINESS ET : 67 001 569 2- 6 rue Walter Schmitt 67260 SARRE UNIONn° FINESS ET : 67 001 571 8- 5 rue du Couvent 67150 ERSTEINn° FINESS ET : 67 001 570 0- 34-36 rue du Général Lebocq 67270 HOCHFELDENn° FINESS ET : 67 001 604 7 - ZAC de Brumath Nord, rue de la Division Leclerc 67170 BRUMATHn° FINESS ET : 67 001 603 9 - 8 rue du Général Leclerc 67550 VENDENHEIMn° FINESS ET : 67 001 658 3


Article 4 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général del’agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le


1838

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.


Actualisation de l’agrément de la SELARL BIOLIA


Article 1er - L’agrément de la SELARL BIOLIA, inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral duBas-Rhin sous le n° 67/SELARL/LABM-17, est actualisé comme suit :

Dénomination : SELARL BIOLIASiège Social : 5 rue de Haguenau

67110 REICHSHOFFEN

Article 2 – La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi sites sis 5 rue deHaguenau à REICHSHOFFEN, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sousle n° 67-74 sous l’enseigne Laboratoire de biologie médicale BIOLIA, implanté sur les sites suivants :- 5 rue de Haguenau 67110 REICHSHOFFEN (siège)- 6 rue Walter Schmitt 67260 SARRE UNION- 5 rue du Couvent 67150 ERSTEIN- 34-36 rue du Général Lebocq 67270 HOCHFELDEN- ZAC de Brumath Nord, rue de la Division Leclerc 67170 BRUMATH (ouverture prévue au derniertrimestre 2012)- 8 rue du Général Leclerc 67550 VENDENHEIM (ouverture prévue le 1er avril 2012)

Biologistes coresponsables : - monsieur Franck SCHICKELE, pharmacien biologiste- monsieur Claude SCHICKELE, pharmacien biologiste- monsieur Patrick STORCK, pharmacien biologiste- monsieur Alain STORCK, pharmacien biologiste- madame Aude ROUX, pharmacien biologiste (à compter de l’ouverturedu site sis à BRUMATH)- madame Corinne GENOT, pharmacien biologiste (à compter del’ouverture du site sis à VENDENHEIM)




Actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoirede biologie médicale multi sites 24 rue du Maréchal Joffre à SAVERNE



1839

Article 1er - L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites ANABIO -EST, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n° 67-45, est actualisée comme suit :

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :- monsieur Vincent BARTHEL, pharmacien biologiste- madame Danièle KNAUER, pharmacien biologiste- monsieur Jean DE RUNZ, pharmacien biologiste

Y exerce également les fonctions de biologiste médical :- madame Christine KRIBS, pharmacien biologiste- madame Corinne GENOT, pharmacien biologiste (date de départ prévisionnelle : 31 mars 2012)

Il est exploité par la SELARL ANABIO - EST, inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral du Bas-Rhin sous le n° 67/SELARL/LABM-29 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 67 001 584 1

Il est implanté sur les sites suivants :- 24 rue du Maréchal Joffre 67700 SAVERNE (siège)n° FINESS ET : 67 001 585 8- 23 rue du Général De Gaulle 67310 WASSELONNEn° FINESS ET : 67 001 587 4- 50 Grand Rue 67700 SAVERNEn° FINESS ET : 67 001 586 6




DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LACONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI D’ALSACE

Retrait d’agrément simple et qualité concernant la Sàrl LE LOOSBERG

• Arrêté préfectoral du 18 octobre 2011, signé par M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur RégionalAdjoint, Responsable de l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Article 1er : La décision du 31 août 2011 portant retrait d’agrément simple et qualité pour la Sàrl LELOOSBERG est retirée.

Article 2 : L’agrément simple n° 2006.1.67.52 et l’agrément qualité N30/06/08 E 067Q 026 dontbénéficiaient la Sàrl LE LOOSBERG sont rétablis

Article 3 : Cette décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.


1840

Retrait d'une décision d'abrogation de l'agrément qualité d'une entreprise de servicesà la personne : SARL 1FINITY SERVICES à BISCHWILLER

• Arrêté préfectoral du 20 octobre 2011, signé par M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur RégionalAdjoint, Responsable de l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Article 1 : La décision du 25 août 2011 portant abrogation d’agrément qualité pour la SARL1FINITY SERVICES est retirée.

Article 2 : L’agrément qualité n° N/080710/F/067/QS/035 dont bénéficiait la SARL 1FINITYSERVICES est rétabli.

Article 3 : Cette décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

_____________________________________________________________________________________

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Licences d'entrepreneurs de spectacles

• Arrêté préfectoral du 14 octobre 2011, signé par Mme Christelle CREFF, Directrice RégionaleAdjointe des Affaires Culturelles chargée de la fonction de Directeur Régional par intérim

La licence d'entrepreneur de spectacles de catégories 2 (N°2-1037759) et 3 (N°3-1037763) a été retiréeà :

Mme Vanessa Diaz – Société OZ12, rue du Luxembourg – 67610 La Wantzenau

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Capture et le transport du poisson à des fins scientifiques

• Arrêté préfectoral du 12 octobre 2011, signé par M. François-Xavier CEREZA, DirecteurDépartemental des Territoires.

Article 1er : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération du Bas-Rhin des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique estautorisée à capturer du poisson et à le transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.

Article 2 : ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre de l’étude menée par Electricité de France sur la dévalaison del’anguille argentée.

Article 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielleLes pêches seront effectuées par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets suivant :

- M. HISS Jean- M. STEGEL Jacques- M. HISS Jean-Pierre- M. FUCHS Christian- M. KURTZ Roger


1841

Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2011.

Article 5 : Lieu de captureLes pêches seront réalisées dans l’Ill sur les lots suivants :

- Lot n°19- Lot n°19b- Lot n°20- Lot n°30- Lot n°32

Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures se feront avec les engins autorisés par le cahier des charges fixant les clauses et lesconditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur ce domaine.

Article 7 : Espèces autoriséesL’espèce autorisée à la capture est :-Anguilla anguilla : Anguille argentée telle que définie à l’article R.436-65-I-2°

Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront placé en stabulation à la pisciculture SCEA saumon du Rhin à Obenheimavant l’implantation des émetteurs.

Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddes détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir à cet effet à toutepersonne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit daté et signé précisant la validitéd'intervention. Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000ème (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).

Article 10 : Formalités préalablesLe bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins quinze jours àl’avance, le service départemental chargé de la pêche en eau douce (Direction Départementale desTerritoires) et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (23 ruedes Garennes - 57155 MARLY), en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.

Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l’objet d’unaccord préalable avec l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, (DIR de Metz) afin de seconformer au Schéma Directeur de Données sur l’Eau du bassin hydrographique.

Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l’électricité, pêche aux filets).

Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant ladestination donnée aux poissons pêchés :

− au Préfet du département où sont réalisées les opérations ;− au Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques qui fait part de

ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données ;

Article 12 : Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions à


1842

la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et au Service Départementale de l’OfficeNational de l’Eau et des Milieux Aquatiques (selon l'article R.432-9 du Code de l’Environnement).

Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l’autorisation, ou la personne responsable de l’exécution matérielle, doit présenterl’autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S’il ne peut lefaire ou s’il s’y refuse, il s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

La personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctionsprévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisationou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération n’est pas présent sur les lieux.

Article 14 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles.Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personneresponsable de l’exécution matérielle n’est pas présent au cours de l’opération.

Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder auretrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.

Article 15 : Respect des prescriptions des autorisationsS’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, toute personne qui n’a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 16 : Voies et délai de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentà compter de sa publicité dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans parles tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

Article 17 : Notification, publication et informati on des tiersUne copie de la présente décision sera transmise au pétitionnaire.

La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhinpendant une durée d’au moins 1 an. De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.

Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information en mairies d’Erstein,Nordhouse et Plobsheim.

Article 18 : Exécution- le Secrétaire Général de la Préfecture,- le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,- les services chargés de la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Clôture des opérations de remembrementde la commune d’ERNOLSHEIM les SAVERNE



1843

Le plan de remembrement de la commune d’ERNOLSHEIM les SAVERNE a été déclaré définitif.

Cet arrêté est affiché pendant 15 jours au moins en mairie d’ERNOLSHEIM les SAVERNE.

Le plan sera déposé en mairie d’ERNOLSHEIM les SAVERNE où les intéressés pourront en prendreconnaissance aux heures d’ouverture du secrétariat.

Installation soumise à déclaration administrative au titre du code de l’environnementdans le domaine de l’eau :

construction de la résidence Dietrich Bonhoeffer – Maison d'Accueil Spécialiséeà SOULTZ-SOUS-FORETS

• Arrêté préfectoral du 19 octobre 2011, signé par M. Frédéric DOISY, Chef du Service del'Environnement et de la Gestion des Espaces à la Direction Départementale des Territoires.

La demande concernant la construction de la résidence Dietrich Bonhoeffer – Maison d'AccueilSpécialisée à SOULTZ-SOUS-FORETS a été enregistrée au guichet unique de l’eau sous le numéro 67-2011-00266 et a donné lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration, en application de l’articleL.214-3 du code de l’environnement, en date du 21 septembre 2011. Le dossier a été complété et jugérégulier le 13 septembre 2011.

La CIRMADE EST domiciliée 22, rue Blaise Pascale à 54320 MAXEVILLE est autorisée à procéder à laconstruction de la résidence Dietrich Bonhoeffer – Maison d'Accueil Spécialisée située sur le bancommunal de SOULTZ-SOUS-FORETS, sous réserve de se conformer aux conditions spécifiquesénoncées dans l’arrêté définissant les prescriptions particulières du 12 octobre 2011.

Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté par toute personne intéressée en mairie de SOULTZ-SOUS-FORETS, à la Sous-Préfecture de WISSEMBOURG et à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin – Service de l'Environnement et de la Gestion des Espaces.

Suppression du passage à niveau nº 34 : commune de GRESSWILLER


Article 1 :Le passage à niveau public pour voitures n°34 situé au km 25,750 de la ligne de Strasbourg-Ville à SaintDié sur le ban de la commune de Gresswiller, est supprimé.

Article 2 :Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la date effective de suppression du passage à niveau.

Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Maire de la commune de GRESSWILLERLe Directeur de la Région S.N.C.F. de Strasbourg

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :MM.

• le Préfet de la zone de défense Est, Préfet de la Région Lorraine, Préfet coordinateur desitinéraires routiers,

• le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,• la Sous-Préfète de Molsheim,• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,• le Général commandant la Région Terre Nord Est,• le Délégué Militaire Départemental du Bas Rhin à Strasbourg,• le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin,


1844

• le Directeur du S.A.M.U.,et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie deGRESSWILLER.

Autorisation de capture des géniteurs de Truite Fario à des fins de reproduction


Article 1 - Bénéficiaire de l'opération :La Fédération du Bas-Rhin de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer despoissons, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - Objet :Ces opérations consistent à prélever les gamètes sur des reproducteurs (mâle et femelle) de Truite Fario.Elles sont réalisées pour le soutient de la population sauvage de Truite Fario.

Article 3 - Responsable(s) de l'exécution matérielle :M. Martin GERBER est responsable de l'exécution de ces pêches.

Article 4 - Validité :La présente autorisation est valable du 21 novembre au 16 décembre 2011.

Article 5 - Lieu de capture :Le linéaire de capture de 1,38 km est situé sur le ruisseau du Baerenbach, affluent en rive droite de laZorn, entre le passage sous la route du Baerenbach, au lieu-dit Baerenbachtal (à cet endroit le cheminforestier se sépare en deux) et la passerelle située à proximité de la Maisonnette de Pierre.

Le secteur de pêche est cartographié en annexe.

Article 6 - Moyens de capture autorisés :Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet.

Article 7 - Espèces autorisées :L’espèce autorisée à la capture est :

- Salmo trutta fario : Truite Fario

Il sera prélevé cinquante couples.

Article 8 - Destination du poisson capturé :Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :

• les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place,• les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à

concurrence de ses frais ; au-delà, ils seront détruits sur place ;• les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place ;• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront

être détruits sur place ;• lorsqu’ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons

des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l’eau dans les eauxlibres classées en deuxième catégorie les plus proches.

Les oeufs prélevés seront transportés à la Pisciculture “SCEA SAUMON DU RHIN” à Obenheim(Bas-Rhin).

Article 9 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddes détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir à cet effet à toute


1845

personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit daté et signé précisant la validitéd'intervention. Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000ème (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).

Article 10 - Formalités préalables :Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins quinze jours àl’avance, le service départemental chargé de la pêche en eau douce (Direction Départementale desTerritoires) et le Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, en leurfournissant les dates, le programme et les lieux de capture.

Article 11 - Compte rendu d'exécution :Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l’objet d’unaccord préalable avec l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, (DIR de Metz - 23 rue desGarennes - 57155 MARLY) afin de se conformer au Schéma Directeur de Données sur l’Eau du bassinhydrographique.

Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l’électricité, pêche aux filets).

Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant ladestination donnée aux poissons pêchés :

• au Préfet du département où sont réalisées les opérations ;• au Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques qui fait part de

ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données.

Article 12 - Rapport annuel :Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions àla Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et au Service Départementale de l’OfficeNational de l’Eau et des Milieux Aquatiques (selon l'article R.432-9 du Code de l’Environnement).

Article 13 : Présentation de l'autorisation :Le bénéficiaire de l’autorisation, ou la personne responsable de l’exécution matérielle, doit présenterl’autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S’il ne peut lefaire ou s’il s’y refuse, il s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

La personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctionsprévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisationou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération n’est pas présent sur les lieux.

Article 14 - Retrait de l'autorisation :Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles.Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personneresponsable de l’exécution matérielle n’est pas présent au cours de l’opération.

Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder auretrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.

Article 15 - Respect des prescriptions des autorisations :S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, toute personne qui n’a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.


1846

Article 16 - Voies et délai de recours :La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois :

• à compter de sa notification, par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection duMilieu Aquatique ;

• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par les tiers.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, dans un délai de deux mois :• à compter de sa notification, par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du

Milieu Aquatique ;• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par les tiers.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut alors faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 17 - Notification, publication et informati on des tiers :Une copie de la présente décision sera transmise au pétitionnaire.

La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhinpendant une durée d’au moins 1 an. De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.

Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information en mairie de HAEGEN.

Article 18 - Exécution :- le Secrétaire Général de la Préfecture,- le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,- les services chargés de la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr- Dépôt légal n° 100524/06 -

Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL – Réalisation : Mme Lucienne [email protected]

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE N° 21 n° 2… · RAA N° 21 du 2 novembre 2011 1795 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2011 - N° 21 2 novembre