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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date du 31 mars 2014 : - Service internat rattaché à l’établissement « Les Moussaillons » géré par le PACT de Dunkerque ................................................... 9 Arrêtés en date du 28 mai 2014 : - Service d’accompagnement avec maintien à domicile – L’Estran rattaché à l’établissement « La Passerelle » géré par l’association d’action éducative et sociale de Dunkerque ................ 10 - Service d’hébergement – Le Trois Mâts rattaché à l’établissement « La Passerelle » géré par l’association d’action éducative et sociale de Dunkerque ................................................... 11 - Service placement familial spécialisé « Safir » de l’EPDSAE d’Hellemmes-Lille ........................... 12 - Service internat rattaché à la « Maison d’enfants Quesnoy-sur-Deûle » gérée par La Passerelle Vincent de Paul ................................................. 14 - MEF du Valenciennois géré par l’EPDSAE : Service centre de petite enfance ..................... 15 Service internat .................................................. 16 Arrêtés en date du 3 juin 2014 : - Service internat rattaché à l’établissement « Maison de l’enfance et de la famille (MEF) du Cambrésis » géré par l’EPDSAE de Caudry 18 - Service appartements dénommé Dahlia rattaché à l’établissement « Accueils mères enfants (AME) » géré par l’EPDSAE de Lille ................ 19 Arrêtés en date du 13 juin 2014 : - Service accueil de jour dénommé Ateliers permanents d’activité (APA) rattaché à la Maison de l’enfance et de la famille (MEF) du Douaisis géré par l’EPDSAE de Douai ............................ 20 - Service internat rattaché à l’établissement belge « Centre de Cerfontaine » de Péruwelz......... 21 Jeunesse Arrêtés conjoints du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 13 mai 2014 : - Service éducatif de protection, d’investigation et d’accompagnement (SEPIA) géré par l’EPDSAE de Lille ................................................................ 23 - Service éducatif de protection, d’investigation et d’accompagnement renforcé (SEPIA renforcé) géré par l’EPDSAE de Lille ............................... 24 - Service internat rattaché au Foyer d’éducation « La Clairière » géré par l’association Animation et gestion de l’espace pour mères mineures et enfants (AGEMME) de Marquette-lez-Lille ... 26 Personnes âgées et Personnes handicapées Tarifs « Aide ménagère » et « gestes au corps » 2014 Arrêté en date du 31 décembre 2013 : - Seniors services de Dunkerque ....................... 29 Tarifs journaliers d’hébergement 2014 d’un EHPA public habilité aide sociale Arrêté en date du 30 avril 2014 : - EHPA public « Résidence Duvant » de Valenciennes ................................................ 30 Tarifs journaliers d’hébergement et de dépendance 2014 d’un EHPAD habilité aide sociale Arrêté en date du 30 avril 2014 : - EHPAD « Résidence Mérici » de Saint-Saulve 31 Tarifs journaliers de dépendance 2014 d’un EHPAD non habilité aide sociale Arrêté en date du 30 avril 2014 : - EHPAD « Résidence La Reine des Près » de Berlaimont ..................................................... 33

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1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDU DEPARTEMENT DU NORD

Numéro 2014-21

AOUT

SOMMAIRE

PRIX DE JOURNEEANNEE 2014

Enfance

Arrêté en date du 31 mars 2014 :- Service internat rattaché à l’établissement

« Les Moussaillons » géré par le PACT

de Dunkerque ................................................... 9

Arrêtés en date du 28 mai 2014 :- Service d’accompagnement avec maintien à

domicile – L’Estran rattaché à l’établissement« La Passerelle » géré par l’association d’actionéducative et sociale de Dunkerque................ 10

- Service d’hébergement – Le Trois Mâts rattachéà l’établissement « La Passerelle » géré parl’association d’action éducative et socialede Dunkerque ................................................... 11

- Service placement familial spécialisé « Safir » del’EPDSAE d’Hellemmes-Lille ........................... 12

- Service internat rattaché à la « Maison d’enfantsQuesnoy-sur-Deûle » gérée par La PasserelleVincent de Paul................................................. 14

- MEF du Valenciennois géré par l’EPDSAE :

Service centre de petite enfance ..................... 15

Service internat .................................................. 16

Arrêtés en date du 3 juin 2014 :- Service internat rattaché à l’établissement

« Maison de l’enfance et de la famille (MEF)du Cambrésis » géré par l’EPDSAE de Caudry 18

- Service appartements dénommé Dahlia rattachéà l’établissement « Accueils mères enfants(AME) » géré par l’EPDSAE de Lille ................ 19

Arrêtés en date du 13 juin 2014 :- Service accueil de jour dénommé Ateliers

permanents d’activité (APA) rattaché à la Maisonde l’enfance et de la famille (MEF) du Douaisisgéré par l’EPDSAE de Douai............................ 20

- Service internat rattaché à l’établissement belge« Centre de Cerfontaine » de Péruwelz......... 21

Jeunesse

Arrêtés conjoints du Préfet et du Président duConseil Général en date du 13 mai 2014 :- Service éducatif de protection, d’investigation et

d’accompagnement (SEPIA) géré par l’EPDSAE

de Lille ................................................................ 23- Service éducatif de protection, d’investigation et

d’accompagnement renforcé (SEPIA renforcé)géré par l’EPDSAE de Lille ............................... 24

- Service internat rattaché au Foyer d’éducation« La Clairière » géré par l’association Animationet gestion de l’espace pour mères mineures etenfants (AGEMME) de Marquette-lez-Lille ... 26

Personnes âgées et Personnes handicapées

Tarifs « Aide ménagère » et « gestes au corps »2014

Arrêté en date du 31 décembre 2013 :- Seniors services de Dunkerque ....................... 29

Tarifs journaliers d’hébergement 2014d’un EHPA public habilité aide sociale

Arrêté en date du 30 avril 2014 :- EHPA public « Résidence Duvant »

de Valenciennes ................................................ 30

Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 d’un EHPAD habilité aidesociale

Arrêté en date du 30 avril 2014 :- EHPAD « Résidence Mérici » de Saint-Saulve 31

Tarifs journaliers de dépendance 2014 d’unEHPAD non habilité aide sociale

Arrêté en date du 30 avril 2014 :- EHPAD « Résidence La Reine des Près »

de Berlaimont ..................................................... 33

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Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 des EHPAD privés habilitésaide sociale

Arrêtés en date du 31 mars 2014 :- EHPAD privé « Résidence des Weppes » de

Fournes-en-Weppes......................................... 34- EHPAD privé « Résidence Saint Hilaire »

de Watten........................................................... 35

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- EHPAD privé « Sainte Marie » de Douai ....... 36- EHPAD privé « Résidence Louis Aragon » de

Douchy-les-Mines ............................................ 37- EHPAD privé « La Plaine de Scarpe » de Lallaing 39- EHPAD privé « L’Accueil – GHICL » de Lille 40- EHPAD privé « Maison Saint Jean » de Lille . 41- EHPAD privé « Résidence Sainte Geneviève »

de Marquillies .................................................... 43- EHPAD privé « Résidence Doux Séjour »

de Masnières...................................................... 44- EHPAD privé « Sainte Emilie » de Maubeuge 46- EHPAD privé « Résidence Béthanie » de Saint-

Amand-les-Eaux ............................................... 47- EHPAD privé « Résidence Denis Lemette »

de Roeulx ........................................................... 48- EHPAD privé « Résidence Notre Dame de

La Treille » de Valenciennes ........................... 50

Arrêtés en date du 28 mai 2014 :- EHPAD privé « Saint François de Sales »

de Capinghem ................................................... 51- EHPAD privé « Saint François de Sales », unité

de vie pour personnes handicapées vieillissantesde Capinghem ................................................... 52

- EHPAD privé « Le Clos Fleuri » de Saint-André-lez-Lille ............................................................... 54

Tarifs journaliers de dépendance 2014des EHPAD privés non habilités aide sociale

Arrêté en date du 31 mars 2014 :- EHPAD privé « Les Terrasses de la Scarpe »

de Courchelettes ................................................ 56

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- EHPAD privé « Résidence Les Airelles »

de Cambrai ......................................................... 57- EHPAD privé « Résidence Ariane » de Fontaine-

au-Pire ................................................................. 58- EHPAD privé « Le Trèfle d’Argent » de

Le Cateau-Cambrésis ........................................ 59- EHPAD privé « Résidence Edylis » de Lille.... 60- EHPAD privé « Résidence Les Orchidées »

de Roubaix.......................................................... 61

Arrêtés en date du 28 mai 2014 :- EHPAD privé « Résidence Les Amandines »

de Cambrai ......................................................... 63- EHPAD privé « Ma Maison » de Dunkerque . 64- EHPAD privé « Ma Maison » d’Escaudoeuvres 65- EHPAD privé « Ma Maison » de La Madeleine 66

Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 des EHPAD publics habilitésaide sociale

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- EHPAD public « Résidence Dronsart »

de Bouchain........................................................ 68- EHPAD public « MRCH de Comines ».............. 69- EHPAD public « Arc en Ciel » de Denain....... 70- EHPAD public « Résidence Barbusse » de

Denain ................................................................. 72- EHPAD public « L’Orée du Mont » d’Halluin 73- EHPAD public « L’Orée du Mont – UVA

Hippocampe » d’Halluin .................................. 75- EHPAD public « Fondation Henry Delerue »

d’Houplines ........................................................ 76- EHPAD public « Henri Bouchery » de La

Chapelle d’Armentières .................................... 78- EHPAD public « Résidence de Beaupré » de

La Gorgue........................................................... 79- EHPAD public « Résidence d’Automne » de

Le Cateau-Cambrésis ........................................ 81- EHPAD public « Les EHPAD du CCAS de

Lomme » ............................................................. 82- EHPAD public « Résidence La Fleur de l’Age »

de Neuville-en-Ferrain...................................... 83- EHPAD public « Résidence de Flandre » de

Nieppe ................................................................. 85- EHPAD public « La Colombe » de Roncq...... 86- EHPAD public « La Colombe – UVA Le Temps

Présent » de Roncq............................................ 88- EHPAD public « La Potennerie » de Roubaix 89- EHPAD public « MRCH de Roubaix »............... 91- EHPAD public « Résidence du Nouveau

Monde » de Roubaix ......................................... 92- EHPAD public « Résidence Serbat » de Saint-

Saulve................................................................... 94- EHPAD public « Résidence La Rhônelle-Val

d’Escaut » de Valenciennes.............................. 95- EHPAD public « Résidence du Golf » de

Wasquehal ........................................................... 97- EHPAD public « Résidence du Clocher » de

Wormhout .......................................................... 98

Arrêtés en date du 16 mai 2014 :- EHPAD public « Résidence Arc-en-Ciel » de

La Bassée............................................................. 100- EHPAD public « Les Bateliers » de Lille.......... 101

Arrêtés en date du 28 mai 2014 :- EHPAD public « Résidence Déliot »

d’Erquinghem-Lys............................................. 102- EHPAD public « MRCH d’Hautmont »............. 104- EHPAD public « Le Clos des Tilleuls »

d’Hazebrouck ..................................................... 105

Arrêtés en date du 30 mai 2014 :- EHPAD public « Résidence Les Myosotis » de

Steenbecque........................................................ 107- EHPAD public « Résidence des Sept Fontaines »

de Steenvoorde .................................................. 108

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3

Tarifs journaliers d’hébergement 2014 deslogements foyers FPT habilités aide sociale

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- Logement foyer FPT « Résidence Le

Béguinage » de Gravelines ............................... 111- Logement foyer FPT « Les Blés d’Or » de Santes 112- Logement foyer FPT « L’Orée du Bois » de

Wervicq-sud ....................................................... 113

Tarifs journaliers d’hébergement 2014 d’unlogement foyer privé habilité aide sociale

Arrêté en date du 28 mai 2014 :- Logement foyer privé « Résidence Saint

Gabriel » de Lille................................................ 116

Tarifs journaliers d’hébergement 2014 deslogements foyers publics habilités aide sociale

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- Logement foyer public « Résidence de la

Marque » d’Hem................................................ 118- Logement foyer public « Les Quatre Vents » de

Leers .................................................................... 119

Arrêté en date du 28 mai 2014 :- Logement foyer public « Les Myosotis » de

Nieppe ................................................................. 120

Tarifs journaliers d’hébergement 2014 despetites unités de vie habilitées aide sociale

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- Petite unité de vie « Les Jardins de la Treille »

de Lille ................................................................. 122- Petite unité de vie « Le Béguinage de la Ferme

Rouzé » de Willems........................................... 123

Arrêté en date du 28 mai 2014 :- Petite unité de vie « La Maisonnée » de Lille 124

Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 des USLD publics habilitésaide sociale

Arrêté en date du 30 avril 2014 :- USLD du CH de Wasquehal............................... 126

Arrêté en date du 26 mai 2014 :- USLD du CH d’Hautmont.................................. 127

TARIFS JOURNALIERS 2014DE STRUCTURES

Arrêtés en date du 30 avril 2014 :- Foyer de vie « Résidences du Douaisis »

d’Aniche ............................................................. 129- Foyer hébergement « Résidences du Douaisis »

d’Aniche ............................................................. 130- Section accueil de jour du Foyer de vie

d’Aniche ............................................................. 131- Foyer d’accompagnement « Résidence des

Toiles » d’Armentières ..................................... 132- Foyer hébergement « Résidence de la Lys »

d’Armentières .................................................... 134- Foyer logement « Lys logement » d’Armentières 135- Foyer de vie « Symphonia » (EPDSAE) de

Bauvin................................................................. 136- Section accueil de jour du Foyer de vie

« Symphonia » de Bauvin ................................ 137- Foyer de vie « Du Bel Arbre » (EPDSAE) de

Bondues.............................................................. 139- Accueil de jour de Cambrai ............................ 140- Foyer hébergement « Le Home Blanc » de

Cambrai .............................................................. 141- Foyer logement de Cambrai ........................... 143- Résidence Creton de Cambrai........................ 144- Section « Vieillissants » du Foyer hébergement

de Cambrai......................................................... 145- Service de maintien à domicile collectif de

Cambrai .............................................................. 146- Foyer hébergement « Résidence Rembrandt »

de Coudekerque-Branche................................ 148- Foyer de vie « Jean-Baptiste » de Douai ....... 149- Section accueil de jour Debrabant du Foyer de

vie « Jean-Baptiste » de Douai ........................ 150- Foyer hébergement de Douai......................... 151- Foyer hébergement « Centre d’hébergement et

d’aide à l’intégration » de Felleries ................. 153- Foyer de vie « La Dune aux Pins » de Ghyvelde 154- Foyer de vie « Résidence Jean Jacques Fairise »

de Grande-Synthe............................................. 155- Section accueil de jour du Foyer de vie de

Grande-Synthe .................................................. 156- Foyer de vie « Les Cattelaines » d’Haubourdin 158- Foyer hébergement « Centre Habitat »

d’Hautmont ....................................................... 159- Foyer logement d’Hautmont .......................... 160- Foyer d’accueil médicalisé « Résidence des

Weppes » de La Bassée.................................... 161- Foyer d’accueil médicalisé de La Longueville 163- Foyer de vie de La Longueville ...................... 164- Foyer de vie « Interval » de Lille .................... 165- Service accueil de jour « SAVA Habitat » de Lille 167- Accueil de jour « Service accueil de jour

itinérant » de Lomme, « Service accueil de jour »de Raimbeaucourt............................................. 168

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- Foyer d’accueil médicalisé « La Vie devant soi »,avec section d’accueil temporaire de Lomme 169

- Foyer d’accueil médicalisé « La Maison desaînés », avec section d’accueil temporaire deMaing.................................................................. 170

- Foyer de vie « La Maison des aînés (FV), avecsection d’accueil temporaire de Maing ......... 172

- Section accueil de jour du Foyer de vie deMaing.................................................................. 173

- Foyer de vie « Les Cottages » de Raillencourt-Sainte-Olle ......................................................... 174

- Section accueil de jour du Foyer de vie deRaillencourt-Sainte-Olle .................................. 176

- Foyer d’accueil médicalisé de Raimbeaucourt 177- Accueil de jour « Les Tourelles » de

Recquignies........................................................ 178- Foyer d’accueil médicalisé, avec section

d’accueil temporaire de Recquignies ............. 179- Section accueil de jour du Foyer d’accueil

médicalisé de Recquignies............................... 181- Foyer de vie « Résidence Les Acacias », avec

section d’accueil temporaire de Sains-du-Nord 182- Foyer d’accueil médicalisé « Le Chalet » de

Saint-Jans-Cappel ............................................. 183- Foyer d’accueil médicalisé « Claude Jourdain »

de Trélon............................................................ 184- Foyer de vie « Claude Jourdain » de Trélon. 186- Foyer de vie de Valenciennes......................... 187

Arrêtés en date du 14 mai 2014 :- Accueil de jour du Foyer de vie « Le Fennec »

de Maubeuge ..................................................... 188- Foyer de vie « Le Fennec » de Maubeuge .... 189- Foyer occupationnel – Foyer d’accueil

médicalisé « Institut Albatros » de Petite-Chapelle.............................................................. 191

- Foyer occupationnel – Foyer d’accueilmédicalisé « Home Louis-Marie » de Thy-le-Château............................................................... 192

Arrêtés en date du 26 mai 2014 :- Accueil de jour « La Maisonnée » d’Armentières 193- Accueil de jour du Foyer de vie « Maison du

Huitième Jour » de Landas ............................. 194- Foyer de vie « Maison du Huitième Jour » de

Landas ................................................................ 196- Foyer d’accueil médicalisé, avec section

d’accueil temporaire de Lomme .................... 197

Arrêtés en date du 28 mai 2014 :- Section accueil de jour du Foyer d’accueil

médicalisé « La Ferme au Bois » de Genech 198- Foyer d’accueil médicalisé « Oméga » d’Herlies 199- Foyer d’accueil médicalisé « Asperger » de

La Bassée ........................................................... 201- Accueil de jour du Foyer d’accueil médicalisé

d’Orchies............................................................ 202

- Foyer d’accueil médicalisé « Alter Ego » deSainghin-en-Weppes ........................................ 203

- Foyer logement « La Maison des enfants » deTrélon ................................................................. 204

- Accueil de jour du Foyer de vie « Les Lauriers »de Villeneuve-d’Ascq ....................................... 206

- Foyer de vie « Les Lauriers », avec sectiond’accueil temporaire de Villeneuve-d’Ascq .. 207

Arrêtés en date du 30 mai 2014 :- Accueil de jour de Bousbecque...................... 208- Foyer hébergement « Résidence Les Gerfauts »

de Bousbecque .................................................. 209- Foyer hébergement « La Maison des enfants »

de Féron ............................................................. 211- Foyer hébergement – Section vieillissants

« La Maison des enfants » de Féron .............. 212

DOTATIONS DEFONCTIONNEMENT 2014

Enfance

Arrêté en date du 28 mai 2014 :- Club de prévention spécialisée et postes ALSES

gérés par Rencontres et loisirs Lille................ 215

Arrêté en date du 3 juin 2014 :- Centre de ressources de la prévention

spécialisée géré par l’ASPN de Lille ................. 216

Arrêté en date du 10 juin 2014 :- Club de prévention spécialisée et postes ALSES

gérés l’association Antidote d’Armentières.. 217

Arrêté en date du 11 juin 2014 :- Club de prévention spécialisée et postes ALSES

gérés par Itinéraires de Lille............................. 218

Arrêté en date du 13 juin 2014 :- Service d’accompagnement parental dénommé

Service d’étayage précoce à la parentalité (SEPP)rattaché à la Maison de l’enfance et de lafamille (MEF) du Douaisis géré par l’EPDSAE

de Douai.............................................................. 219

Personnes âgées et Personnes handicapées

Arrêtés en date du 14 mai 2014 :- Service d’accompagnement à la vie sociale de

l’ARPIH de Bousbecque.................................... 221- Service d’accompagnement à la vie sociale de

Cambrai .............................................................. 222

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- Résidence service « Havrelys » de Comines. 223- Résidence service « Carlotti » d’Halluin........ 224- Service d’accueil temporaire d’Hautmont .... 226- Service action médico-sociale d’urgence de

Maubeuge........................................................... 227- Service d’accompagnement à la vie sociale

de Recquignies .................................................. 228

Arrêté en date du 22 mai 2014 :- Service d’accompagnement à la vie sociale

« Habitat de Lille – SAVS » d’Hellemmes-Lille 229

Arrêtés en date du 26 mai 2014 :- Résidence service d’Arleux ............................. 231- Service d’accompagnement à la vie sociale

« Papillons Blancs » de Douai......................... 232- Service d’accompagnement médico-social de

Douai .................................................................. 233- Résidence service « Interval » de Lille........... 234- Service d’accompagnement à la vie sociale

« Interval » de Lille ........................................... 236- Service d’accompagnement à la vie sociale

(SAVS) « SAVA Habitat » de Lille ..................... 237- Résidence service de Raimbeaucourt ............ 238

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PRIX

DE

JOURNEE 2014

Les recours contentieux contre les arrêtés fixant les prix de journée doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale à Nancy, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard despersonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

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9

ENFANCE

Service internat rattaché à l'établissement« Les Moussaillons » géré par le P.A.C.T.

de Dunkerque

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 24 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenterLes Moussaillons a adressé ses propositions budgétairespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 3 mars 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et

Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter Les Moussaillons par courriel transmisle 17 mars 2014 ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structureLes Moussaillons sise au 11, rue de Furnes -59140 Dunkerque gérée par P.A.C.T. de Dunkerque 28,rue du Sud 59140 Dunkerque ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du24 mars 2014 portant fixation du montant du tarifjournalier 2014 pour le service internat de l'établissementLes Moussaillons.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du service internat del'établissement Les Moussaillons sont autorisées commesuit :

Article 3 : Le tarif précisé à l'article 4 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 39 090,86 €- Déficit : 0,00 €

Article 4 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu service internat de l'établissement Les Moussaillonspour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er avril 2014, à 161,95 €.

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Article 5 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la section internat del'établissement Les Moussaillons correspondra au prix dejournée moyen 2014, soit 159,86 €.

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 9 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 31 mars 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Service d'accompagnement avec maintien àdomicile - L'Estran rattaché à l'établissement

« La Passerelle » géré par l'association d'actionéducative et sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,

les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courriel transmis le 29 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter La Passerelle aadressé ses propositions budgétaires pourl'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 27 mars 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter La Passerelle par courrier transmis le18 avril 2014 ;

Vu le courrier en date du 9 mai 2014 transmis par leResponsable du Pôle Etablissements et Services portantautorisation budgétaire et de tarification ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structure La Passerellesise au 1, Boulevard Paul Cambon, 59240 Dunkerquegérée par l'Association d'Action Educative et Sociale, siseau 41, rue du Fort Louis, 59140 Dunkerque ;

Sur proposition du Directeur Général des Services duDépartement ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service SAAMAD -L'Estran de l'établissement La Passerelle sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 55 460,16 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service SAAMAD - L'Estran de l'établissementLa Passerelle pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 41,59 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section SAAMAD - L'Estran del'établissement La Passerelle correspondra au prix dejournée moyen 2014, soit 46,59 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Service d'hébergement - Le Trois Mâts rattaché àl'établissement « La Passerelle » géré parl'association d'action éducative et sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courriel transmis le 29 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter La Passerelle aadressé ses propositions budgétaires pourl'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 27 mars transmispar le Responsable du Pôle Etablissements et Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter La Passerelle par courrier transmis le18 avril 2014 ;

Vu le courrier en date du 9 mai 2014 transmis par leResponsable du Pôle Etablissements et Services portantautorisation budgétaire et de tarification ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structure La Passerelle

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sise au 1, Boulevard Paul Cambon, 59240 Dunkerquegérée par l'Association d'Action Educative et Sociale, siseau 41, rue du Fort Louis, 59140 Dunkerque ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service hébergement –Le Trois Mâts de l'établissement La Passerelle sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 299 737,28 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service hébergement – Le Trois Mâts del'établissement La Passerelle pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à 92,03 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable au Service hébergement – Le TroisMâts de l'établissement La Passerelle correspondra auprix de journée moyen 2014, soit 172,59 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Service placement familial spécialisé « SAFIR » del'établissement public départemental de soins,

d'adaptation et d'éducation (EPDSAE)

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel

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13

la personne ayant qualité pour représenter le Service deplacement familial spécialisé « SAFIR » de l'établissementpublic départemental de soins d'adaptation et d'éducationa adressé ses propositions budgétaires pourl'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 31 mars 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter le Service de placement familialspécialisé « SAFIR » de l'EPDSAE par courrier transmis le8 avril 2014 ;

Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du23 avril 2014 transmis par le Responsable du PôleEtablissements et Services portant autorisationbudgétaire et de tarification ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structure EPDSAE - SAFIR

sise au 152 B, rue Roger Salengro 59260 Hellemmes-Lillegérée par l’EPDSAE 60, rue Abélard, 59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service de placementfamilial spécialisé « SAFIR » de l'EPDSAE sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 19 422,11 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service de placement familial spécialisé « SAFIR » del'EPDSAE pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er juin 2014 à 158,34 €.

Article 4 : A compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable du Service de placement familial

spécialisé « SAFIR » correspondra au prix de journéemoyen 2014, soit 154,41 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Page 14: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Service internat rattaché à la « Maison d'enfantsQuesnoy-sur-Deûle » gérée par La Passerelle

Vincent de Paul

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courriel transmis le 25 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter la Maisond'enfants Quesnoy-sur-Deûle a adressé ses propositionsbudgétaires pour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 12 mars 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter la ME Quesnoy-sur-Deûle par courriertransmis le 19 mars 2014 ;

Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du29 avril 2014 transmis par le Responsable du PôleEtablissements et Services portant autorisationbudgétaire et de tarification ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la Maison d'enfants àcaractère social « ME Quesnoy-sur-Deûle » sise au 10, ruedu Maréchal Joffre, 59890 Quesnoy-sur-Deûle gérée parLa Passerelle Vincent de Paul sise au 10, rue du MaréchalJoffre, 59890 Quesnoy-sur-Deûle ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service internat del'établissement ME Quesnoy-sur-Deûle sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 131 742,14 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service internat de l'établissement ME Quesnoy-sur-Deûle pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er juin 2014, à 124,46 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section internat del'établissement ME Quesnoy-sur-Deûle correspondra auprix de journée moyen 2014, soit 124,29 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Service centre de petite enfance rattaché àl'établissement « MEF du Valenciennois » géré par

l'EPDSAE

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter la M.E.Fdu Valenciennois a adressé ses propositions budgétairespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 31 mars 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structure M.E.Fdu Valenciennois sise au 46, rue Claudin Lejeune,BP 30003, 59301 Valenciennes cedex gérée par EPDSAE,60, rue Abélard, 59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service centre de petiteenfance de l'établissement M.E.F du Valenciennois sont

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autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 77 283,44 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service centre de petite enfance de l'établissementM.E.F du Valenciennois pour l'exercice budgétaire 2014est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014,à 215,44 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section centre de petite enfancede l'établissement M.E.F du Valenciennois correspondraau prix de journée moyen 2014, soit 209,12 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Service internat rattaché à l'établissement « Maisonde l'enfance et de la famille du Valenciennois » géré

par l'EPDSAE

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter la M.E.Fdu Valenciennois a adressé ses propositions budgétairespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annuel

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d'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 31 mars 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter la M.E.F du Valenciennois par courriersdes 10 et 15 avril 2014 ;

Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du17 avril 2014 transmis par le Responsable du PôleEtablissements et Services portant autorisationbudgétaire et de tarification ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structure M.E.Fdu Valenciennois sise au 46, rue Claudin Lejeune,BP 30003, 59301 Valenciennes cedex gérée par EPDSAE

60, rue Abélard, 59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service internat del'établissement M.E.F du Valenciennois sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 119 299,61 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service internat de l'établissement M.E.Fdu Valenciennois pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 175,88 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section internat del'établissement M.E.F du Valenciennois correspondra auprix de journée moyen 2014, soit 176,11 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sa

publication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

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Service internat rattaché à l'établissement « Maisonde l'enfance et de la famille (MEF) du Cambrésis »géré par l'établissement public départemental de

soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE)

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter la Maison del'enfance et de la famille du Cambrésis a adressé sespropositions budgétaires pour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 24 février 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et

Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter la Maison de l'enfance et de la familledu Cambrésis par courriel transmis le 4 mars 2014 ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la Maison de l'enfance etde la famille du Cambrésis sise au Boulevard du19 mars 1962, 59540 Caudry gérée par l'établissementpublic départemental de soins, d'adaptation etd'éducation sis 60, rue Abélard, 59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Services duDépartement ;

ARRETE

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du20 mars 2014 portant fixation du montant du tarifjournalier 2014 pour le Service internat de l'établissementM.E.F. du Cambrésis.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service internat del'établissement M.E.F du Cambrésis sont autoriséescomme suit :

Article 3 : Le tarif précisé à l'article 4 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 80 948,78 €

Article 4 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalier

du Service internat de l'établissement M.E.F du Cambrésispour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er avril 2014, à 170,90 €.

Article 5 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section internat del'établissement M.E.F du Cambrésis correspondra au prixde journée moyen 2014, soit 171,64 €.

Page 19: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 9 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 3 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 10 juin 2014

Service appartements dénommé Dahlia rattaché àl'établissement « Accueils mères enfants (AME) »géré par l'établissement public départemental desoins, d'adaptation et d'éducation (E.P.D.S.A.E)

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter les Accueilsmères enfants de l’établissement public départemental de

soins, d'adaptation et d'éducation a adressé sespropositions budgétaires pour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 24 février 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter les Accueils mères enfants del'établissement public départemental de soins,d'adaptation et d'éducation par courrier transmis le28 février 2014 ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant les Accueils mères enfantsde l'établissement public départemental de soins,d'adaptation et d'éducation sis au 60, rue Abélard, BP 454,59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Services duDépartement ;

ARRETE

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du17 mars 2014 portant fixation du montant du tarifjournalier 2014 pour le Service appartements - Dahlia del'établissement AME de l'EPDSAE.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service appartements -Dahlia de l'établissement AME de l'EPDSAE sontautorisées comme suit :

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Article 3 : Le tarif précisé à l'article 4 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 20 943,14 €

Article 4 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service appartements - Dahlia de l'établissement AME

de l'EPDSAE pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er avril 2014, à 56,41 €.

Article 5 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section appartements - Dahlia del'établissement AME de l’EPDSAE correspondra au prix dejournée moyen 2014, soit 55,24 €.

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 9 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 3 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 10 juin 2014

Service accueil de jour dénommé atelierspermanents d'activité (APA) rattaché à la Maison del'enfance et de la famille (MEF) du Douaisis géré par

l'établissement public départemental de soins,d'adaptation et d'éducation (EPDSAE)

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter la Maison del'enfance et de la famille du Douaisis a adressé sespropositions budgétaires pour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 6 mai 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter la Maison de l'enfance et de la familledu Douaisis par courrier transmis le 15 mai 2014 ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la Maison de l'enfance etde la famille du Douaisis, sise au 52, rue des Blancs

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Mouchons – 59500 Douai gérée par l'établissementpublic départemental de soins, d'adaptation etd'éducation sis au 60, rue Abélard – 59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service accueil de jour -APA de l'établissement M.E.F du Douaisis sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 12 473,65 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service accueil de jour - APA de l'établissement M.E.Fdu Douaisis pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er juillet 2014, à 105,65 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section accueil de jour - APA del'établissement M.E.F du Douaisis correspondra au prix dejournée moyen 2014, soit 108,70 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 13 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 24 juin 2014

Service internat rattaché à l'établissement belge« Centre de Cerfontaine »

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel

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la personne ayant qualité pour représenter Centrede Cerfontaine a adressé ses propositions budgétairespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 14 mai 2014transmis par le Responsable du Pôle Etablissements etServices ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter Centre de Cerfontaine par courrier

transmis le 27 mai 2014 ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014 concernant la structure Centrede Cerfontaine sise au 39, rue de la Loquette,7600 Péruwelz, Belgique ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service internat del'établissement Centre de Cerfontaine sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service internat de l'établissement Centrede Cerfontaine pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2014, à 144,47 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section internat del'établissement Centre de Cerfontaine correspondra auprix de journée moyen 2014, soit 143,05 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sa

publication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 13 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 25 juin 2014

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23

JEUNESSE

Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais,Préfet du Nord,Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relativeau remboursement aux Institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de laJustice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'actionéducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire conjointe du représentant del'Etat dans le Département et du Président du ConseilGénéral ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les départements ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005,portant diverses dispositions relatives aux procéduresd'admission à l'Aide Sociale et aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;

Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à lagestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif auressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de laJeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2008

autorisant la création de S.E.P.I.A., sis au 46, avenue duPeuple Belge 59000 Lille et géré par l'AssociationEPDSAE ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2008modifié, portant renouvellement de l'habilitation de lastructure S.E.P.I.A. sise au 46, avenue du Peuple Belge,59000 Lille gérée par EPDSAE 60, rue Abélard, 59021 Lillecedex au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement desmineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 28 mars 2014transmis par courrier conjoint du Responsable du PôleEtablissements et Services et du Directeur Interrégionalde la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter S.E.P.I.A. par courrier transmis le2 avril 2014 ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département, du Directeur Interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et duSecrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETENT

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du S.E.P.I.A. sont autoriséescomme suit :

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24

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 211 144,11 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu S.E.P.I.A. pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er mai 2014 à 9,13 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable du S.E.P.I.A. correspondra au prix dejournée moyen 2014, soit 8,80 €.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêtédoivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale : Cour Administratived'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015,54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté seranotifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, leDirecteur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Servicesdu Département sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 13 mai 2014Le Préfet de la région

Nord/Pas-de-CalaisPréfet du Nord,

Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,

Marc-Etienne PINAULDT

Patrick KANNER

Président du Conseil Général

Affiché à l’Hôtel du Département le 10 juin 2014

Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais,Préfet du Nord,Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relativeau remboursement aux Institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de laJustice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'actionéducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire conjointe du représentant del'Etat dans le Département et du Président du ConseilGénéral ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les départements ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005,portant diverses dispositions relatives aux procéduresd'admission à l'Aide Sociale et aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;

Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à lagestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif auressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de laJeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2010autorisant la création de S.E.P.I.A., sis au 46, avenue duPeuple Belge 59000 Lille et géré par l'AssociationEPDSAE ;

Page 25: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 20 mars 2014transmis par courrier conjoint du Responsable du PôleEtablissements et Services et du Directeur Interrégionalde la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter S.E.P.I.A. par courrier transmis le28 mars 2014 ;

Sur proposition du Directeur Général des Services duDépartement, du Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du SecrétaireGénéral de la Préfecture ;

ARRETENT

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du S.E.P.I.A. renforcé sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 13 129,77 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu SEPIA renforcé pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 46,18 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable du SEPIA renforcé correspondra auprix de journée moyen 2014, soit 45,45 €.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêtédoivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale : Cour Administratived'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015,54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté seranotifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

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26

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, leDirecteur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Servicesdu Département sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 13 mai 2014Le Préfet de la région

Nord/Pas-de-CalaisPréfet du Nord,

Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,

Marc-Etienne PINAULDT

Patrick KANNER

Président du Conseil Général

Affiché à l’Hôtel du Département le 10 juin 2014

Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais,Préfet du Nord,Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relativeau remboursement aux Institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de laJustice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'actionéducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire conjointe du représentant del'Etat dans le Département et du Président du ConseilGénéral ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les départements ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005,portant diverses dispositions relatives aux procéduresd'admission à l'Aide Sociale et aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;

Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à lagestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif auressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de laJeunesse ;

Vu l'arrêté impérial en date du 6 août 1855 autorisantla création du Foyer d'éducation « La Clairière », sis au197, rue Lalau 59520 Marquette-lez-Lille et géré parl'Association Animation et Gestion de l'Espace pourMères Mineures et Enfants (A.G.E.M.M.E) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007,portant renouvellement de l'habilitation du Foyerd'éducation « La Clairière » sis au 197, rue Lalau,59520 Marquette-lez-Lille gérée par A.G.E.M.M.E 197, rueLalau, 59520 Marquette-lez-Lille au titre dudécret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 20 mars 2014transmis par courrier conjoint du Responsable du PôleEtablissements et Services et du Directeur Interrégionalde la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter le Foyer d'éducation « La Clairière » parcourriel transmis le 7 avril 2014 ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département, du Directeur Interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et duSecrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETENT

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service internat du Foyer

Page 27: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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d'éducation « La Clairière » sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé entenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 65 778,36 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Service internat du Foyer d'éducation « La Clairière »pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 212,85 €.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2015, le prix dejournée applicable de la Section internat du Foyerd'éducation « La Clairière » correspondra au prix dejournée moyen 2014, soit 214,86 €.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêtédoivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale : Cour Administratived'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015,54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté seranotifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, leDirecteur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Servicesdu Département sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 13 mai 2014Le Préfet de la région

Nord/Pas-de-CalaisPréfet du Nord,

Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,

Marc-Etienne PINAULDT

Patrick KANNER

Président du Conseil Général

Affiché à l’Hôtel du Département le 10 juin 2014

Page 28: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

Tarifs « Aide ménagère »et « gestes au corps » 2014

« Seniors Services » de Dunkerque

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-1à R.314-117 relatifs à la tarification et aux dispositionsfinancières, et R.314-130 à R.314-136 relatifs auxdispositions propres aux services d’aide à domicile, lesarticles L.351-1 à L.351-8 et R.351-1 à R.351-41 relatifs aucontentieux tarifaire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les propositions budgétaires présentées par lastructure Seniors Services 10, rue de la Maurienne –59140 Dunkerque, structure gérée par CCAS deDunkerque 10-14 rue de la Maurienne BP 634759385 Dunkerque cedex 1 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2013 estmodifié comme suit :

En ce qui concerne les personnes handicapées, le tarifhoraire d’intervention est fixé à compter du 01/01/2014,à 22,55 € pour les Gestes au Corps.

En ce qui concerne l’Aide Ménagère Aide Sociale, le tarifhoraire intervention est fixé à 19,54 €.

Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.

Fait à Lille, le 31 décembre 2013Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

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Tarifs journaliers d’hébergement 2014d’un EHPA publichabilité aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPA Résidence Duvant ruede Flandres – 59300 Valenciennes, structure gérée par CH

de Valenciennes Avenue Désandrouins BP 47959320 Valenciennes cedex, doit faire l'objet de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPA de Valenciennessont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPA publicRésidence Duvant sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 40,03 €- Chambre à deux lits : 36,02 €- Couple : 62,55 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai

franc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

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Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 d’un EHPAD

habilité aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Mérici à Saint-Saulve en date du 10/10/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Mérici 2, placedu 8 mai 1945 – 59880 Saint-Saulve, structure gérée parAssociation Mérici 2 place du 8 mai 1945 59880 Saint-Saulve, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Saint-Saulvesont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD Résidence Mérici estfixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres individuelles : 59,89 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres individuelles : 70,80 €

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Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 15,04 €- GIR 3 et 4 : 9,55 €- GIR 5 et 6 : 4,05 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

Résidence Mérici est fixé à : 148 849,29 €. Elle couvre lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est de 12 404,11 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case

officielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

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Tarifs journaliers de dépendance 2014 d’un EHPADnon habilité aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif

au Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/10/2012 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence La Reinedes Près 13 rue du Puits – 59145 Berlaimont, structuregérée par ORPEA 3, rue Bellini 92806 Puteaux cedex, doitfaire l'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Berlaimontsont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,57 € TTC

- GIR 3 et 4 : 11,77 € TTC

- GIR 5 et 6 : 4,99 € TTC

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai

franc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

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34

Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 des EHPAD privés

habilités aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant des

personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence des Weppes à Fournes-en-Weppes en datedu 11/09/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence des Weppes 700,rue Faidherbe – 59134 Fournes-en-Weppes, structuregérée par Croix Rouge Française Fournes-en-Weppes700, rue Faidherbe 59134 Fournes-en-Weppes, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Fournes-en-Weppes sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé Résidencedes Weppes est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er avril 2014, à :

- chambre individuelle : 74,63 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er avril 2014, à :

- chambre individuelle : 91,70 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er avril 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 21,74 €- GIR 3 et 4 : 13,78 €- GIR 5 et 6 : 5,87 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé à

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son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 31 mars 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Saint Hilaire à Watten en datedu 02/12/2003 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2004 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Saint Hilaire 8,rue de l'Ermitage – 59143 Watten, structure gérée parAssociation des amis de Saint Hilaire 8 rue de l'Ermitage59143 Watten, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Watten sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD privéRésidence Saint Hilaire sont fixés ainsi qu'il suit, à

compter du 1er avril 2014, à :

- chambre individuelle : 50,19 €- chambre à 2 lits : 45,17 €

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Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er avril 2014, à :

- chambre individuelle : 61,70 €- chambre à 2 lits : 55,53 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er avril 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 14,40 €- GIR 3 et 4 : 9,14 €- GIR 5 et 6 : 3,88 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 31 mars 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisant

les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementSainte Marie à Douai en date du 11/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Sainte Marie 50, rue VictorHugo – 59500 Douai, structure gérée par FondationSainte Marie 50, rue Victor Hugo 59500 Douai, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Douai sont

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autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé Sainte Marieest fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à un lit : 66,15 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à un lit : 84,42 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,24 €- GIR 3 et 4 : 12,84 €- GIR 5 et 6 : 5,45 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Louis Aragon à Douchy-les-Mines en datedu 10/03/2004 ;

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Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2006 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Louis AragonAvenue Paul Eluard – 59282 Douchy-les-Mines,structure gérée par Association Bien vivre à Douchy-les-Mines 41 rue Paul Eluard 59282 Douchy-les-Mines, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Douchy-les-Mines sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé RésidenceLouis Aragon est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 58,92 € TTC (dont 3,07 € de TVA)

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 73,16 € TTC (dont 3,12 € de TVA)

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,01 € TTC (dont 0,99 € de TVA)- GIR 3 et 4 : 12,07 € TTC (dont 0,63 € de TVA)- GIR 5 et 6 : 5,13 € TTC (dont 0,27 € de TVA)

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Louis Aragon est fixé à :224 683,04 € HT. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 19 753,38 € TTC.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

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Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLa Plaine de Scarpe à Lallaing en date du 31/03/2010 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD La Plaine de Scarpe rueJehanne de Lalain – BP 9 59167 Lallaing, structure géréepar Société de Secours Minière du Nord 771, boulevardA. Croizat BP 1 59287 Guesnain, doit faire l'objet detarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférentsà la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ;5 et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Lallaing sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé La Plainede Scarpe est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- chambre à un lit : 52,95 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,

à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à un lit : 72,54 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,60 €- GIR 3 et 4 : 13,11 €- GIR 5 et 6 : 5,57 €

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Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementL'Accueil – GHICL à Lille en date du 11/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2004 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD L'Accueil – GHICL 11, ruede la Briqueterie – BP 27 59010 Lille, structure gérée parGroupe Hospitalier de l'Inst. Catholique de Lille HôpitalSaint Philibert rue du Grand But – BP 249 59462 Lommecedex, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Lille sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé L'Accueil –GHICL est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014,à :

- chambre individuelle : 62,31 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre individuelle : 77,26 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,34 €- GIR 3 et 4 : 12,84 €- GIR 5 et 6 : 5,50 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé L'Accueil – GHICL est fixé à : 77 086,66 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 6 423,89 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de la

décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant

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l'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMaison Saint Jean à Lille en date du 25/06/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/06/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Maison Saint Jean 73, ruedes Stations – 59000 Lille, structure gérée par Association

Maison Saint Jean 73, rue des Stations 59000 Lille, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Lille sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé MaisonSaint Jean est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 63,55 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 76,88 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du

1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,06 €- GIR 3 et 4 : 12,10 €- GIR 5 et 6 : 5,14 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Maison Saint Jean est fixé à : 204 069,36 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 17 005,78 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé à

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son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Sainte Geneviève à Marquillies en datedu 01/01/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/07/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Sainte Geneviève24, rue de Verdun – 59274 Marquillies, structure géréepar EHPAD Résidence Ste Geneviève 24, rue de Verdun59274 Marquillies, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Marquilliessont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé RésidenceSainte Geneviève est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 59,22 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 76,05 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,35 €- GIR 3 et 4 : 11,65 €- GIR 5 et 6 : 5,01 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Sainte Geneviève est fixé à :140 766,84 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 11 730,57 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

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prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Doux Séjour à Masnières en datedu 01/08/2001 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2004 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Doux Séjour 46,rue de Marcoing – 59241 Masnières, structure gérée parADGV UNION 73, Avenue Désandrouin59300 Valenciennes, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Masnièressont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé RésidenceDoux Séjour est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambres individuelles : 62,27 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres individuelles : 81,01 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliers

afférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 21,11 €- GIR 3 et 4 : 13,43 €- GIR 5 et 6 : 5,70 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Doux Séjour est fixé à : 163 158,86 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 13 596,57 €.

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Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementSainte Emilie à Maubeuge en date du 12/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/07/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Sainte Emilie 8, rueSainte Emilie – 59600 Maubeuge, structure gérée parAssociation Temps de Vie Parc du Canon d'Or 5, ruePhilippe Noiret 59350 Saint-André-lez-Lille, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Maubeugesont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé Sainte Emilieest fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 59,31 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 74,08 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 17,13 €- GIR 3 et 4 : 10,87 €- GIR 5 et 6 : 4,42 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Béthanie à Saint-Amand-les-Eaux en datedu 15/01/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2005 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Béthanie 877,route de Roubaix – 59230 Saint-Amand-les-Eaux,structure gérée par Association Béthanie 877, routede Roubaix 59230 Saint-Amand-les-Eaux, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Saint-Amand-les-Eaux sont autorisées comme suit :

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48

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé RésidenceBéthanie est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 57,12 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 70,25 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,43 €- GIR 3 et 4 : 11,70 €- GIR 5 et 6 : 4,97 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Béthanie est fixé à : 246 807,22 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 20 567,27 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de la

décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant

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49

l'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Denis Lemette à Roeulx en datedu 08/07/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/05/2004 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Denis Lemette 1,

rue Elsa Triolet – 59172 Roeulx, structure gérée parADGV UNION 73, Avenue Désandrouin59300 Valenciennes, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Roeulx sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé RésidenceDenis Lemette est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 68,32 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 89,36 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du

1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,55 €- GIR 3 et 4 : 12,41 €- GIR 5 et 6 : 5,26 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Denis Lemette est fixé à : 150 683,75 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 12 556,98 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recours

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contentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Notre Dame de La Treille à Valenciennes endate du 16/06/2005 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2006 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Notre Dame deLa Treille 78, rue de Paris – 59300 Valenciennes,structure gérée par Association des Auxiliaires deSte Camille 78, rue de Paris 59300 Valenciennes, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Valenciennessont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD privé RésidenceNotre Dame de La Treille est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 55,13 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 70,42 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,64 €- GIR 3 et 4 : 13,10 €- GIR 5 et 6 : 5,56 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 07/01/2013 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Saint François de Sales ruedu Grand But – 59128 Capinghem, structure gérée parGroupe Hospitalier de l'Inst. Catholique de Lille HôpitalSaint Philibert rue du Grand But – BP 249 59462 Lommecedex, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de

Page 52: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Capinghemsont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l’EHPAD privé Saint Françoisde Sales est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- chambres individuelles : 63,08 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er juin 2014, à :

- chambres individuelles : 77,68 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,45 €- GIR 3 et 4 : 12,34 €- GIR 5 et 6 : 5,24 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Saint François de Sales est fixé à : 198 870,97 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 16 572,58 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôle

Page 53: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 07/01/2013 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'UVPH de l'EHPAD Saint Françoisde Sales rue du Grand But – 59128 Capinghem, structuregérée par Groupe Hospitalier de l'Inst. Catholiquede Lille Hôpital Saint Philibert rue du Grand But –BP 249 59462 Lomme cedex, doit faire l'objet d'un tarifcalculé par Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'UVPH de l'EHPAD

de Capinghem sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'UVPH de l’EHPAD privéSaint François de Sales est fixé ainsi qu'il suit, à compterdu 1er juin 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 114,67 €

Article 3 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation de fonctionnement afférent à la section accueiltemporaire de l'UVPH au sein de l’EHPAD privéSaint François de Sales est fixé à : 44 206,00 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Page 54: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

54

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLe Clos Fleuri à Saint-André-lez-Lille en datedu 15/04/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Le Clos Fleuri 50, rueGeorges Maertens – 59350 Saint-André-lez-Lille,structure gérée par Association Temps de Vie Parc duCanon d'Or 5, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-lez-Lille, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Saint-André-lez-Lille sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l’EHPAD privé Le Clos Fleuriest fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à :

- chambre à 1 lit : 65,55 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,

à compter du 1er juin 2014, à :

- chambre à 1 lit : 81,41 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,23 €

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- GIR 3 et 4 : 12,21 €- GIR 5 et 6 : 5,18 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa

notification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

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Tarifs journaliers de dépendance 2014 des EHPADprivés non habilités aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 autorisant la SAS

« Résidalya Résidences de France » à créer unétablissement hébergeant des personnes âgéesdépendances (EHPAD) à Courchelettes ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 16/07/2012 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Les Terrasses de la Scarperue Georges Buire – 59552 Courchelettes, structure géréepar Résidalya 20 avenue de l'Opéra 75001 Paris, doit fairel'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Courchelettessont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er avril 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 17,88 € TTC (dont 0,93 € de TVA)- GIR 3 et 4 : 11,35 € TTC (dont 0,59 € de TVA)

- GIR 5 et 6 : 4,81 € TTC (dont 0,25 € de TVA)

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Article 3 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Les Terrasses de la Scarpe est fixé à :150 191,57 € HT. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 13 204,34 € TTC.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification

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Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 31 mars 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 26 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Les Airelles à Cambrai en datedu 19/10/2007 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/04/2009 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Les Airelles 129,Allée Saint Roch – 59400 Cambrai, structure gérée parSARL Les Airelles 129, Allée Saint Roch 59400 Cambrai,doit faire l'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l’EHPAD de Cambrai sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 15,82 € TTC (dont 0,82 € de TVA)- GIR 3 et 4 : 10,04 € TTC (dont 0,52 € de TVA)- GIR 5 et 6 : 4,26 € TTC (dont 0,22 € de TVA)

Article 3 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Les Airelles est fixé à : 181 448,81 € HT.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 15 952,38 € TTC.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisant

les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Ariane à Fontaine-au-Pire en datedu 28/03/2003 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/09/2004 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Ariane 1, ruedes Tilleuls – 59157 Fontaine-au-Pire, structure gérée parORPEA 3, rue Bellini 92806 Puteaux cedex, doit fairel'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Fontaine-au-Pire sont autorisées comme suit :

Page 60: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

60

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,60 € TTC

- GIR 3 et 4 : 12,44 € TTC

- GIR 5 et 6 : 5,28 € TTC

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,

départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2013 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Le Trèfle d'Argent ruede Fesmy – 59136 Le Cateau-Cambrésis, structure géréepar ORPEA 3, rue Bellini 92806 Puteaux cedex, doit fairel'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Le Cateau-Cambrésis sont autorisées comme suit :

Page 61: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,72 € TTC

- GIR 3 et 4 : 11,87 € TTC

- GIR 5 et 6 : 5,04 € TTC

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Edylis à Lille en date du 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/11/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Edylis 37,rue Meurein – 59800 Lille, structure gérée par AFEJI 26,rue de l'Esplanade BP 5307 59379 Dunkerque cedex 01,doit faire l'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l’EHPAD de Lille sontautorisées comme suit :

Page 62: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

62

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,16 € TTC (dont 0,95 € de TVA)- GIR 3 et 4 : 11,52 € TTC (dont 0,6 € de TVA)- GIR 5 et 6 : 4,88 € TTC (dont 0,25 € de TVA)

Article 3 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Edylis est fixé à : 195 765,39 € HT. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 17 211,04 € TTC.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Page 63: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

63

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Les Orchidées à Roubaix en datedu 17/12/2001 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2006 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Les Orchidées 5,

rue Henri Bossut – 59100 Roubaix, structure gérée parAssociation de Service aux Orchidées 5 rue de Barbieux59512 Roubaix, doit faire l'objet de trois tarifs afférents àla Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Roubaix sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 16,40 €- GIR 3 et 4 : 10,41 €- GIR 5 et 6 : 4,42 €

Article 3 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Les Orchidées est fixé à : 252 366,84 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 21 030,57 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Page 64: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Les Amandines à Cambrai en datedu 11/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2008 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Les Amandines51, rue de Solesmes – 59400 Cambrai, structure gérée parSAS Les Amandines 51, rue de Solesmes 59400 Cambrai,doit faire l'objet de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Cambrai sontautorisées comme suit :

Page 65: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,63 € TTC (dont 1,02 € de TVA)- GIR 3 et 4 : 12,45 € TTC (dont 0,65 € de TVA)- GIR 5 et 6 : 5,28 € TTC (dont 0,28 € de TVA)

Article 3 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

privé Résidence Les Amandines est fixé à :110 688,59 € HT. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 9 731,37 € TTC.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisant

les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMa Maison à Dunkerque en date du 16/06/2005 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2006 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Ma Maison 192, rue JeanneJugan – 59240 Dunkerque, structure gérée par Les PetitesSœurs des Pauvres 192, rue Jeanne Jugan59240 Dunkerque, doit faire l'objet de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général,

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Dunkerquesont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 22,05 €- GIR 3 et 4 : 14,00 €- GIR 5 et 6 : 5,93 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMa Maison à Escaudoeuvres en date du 17/07/2006 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2007 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Ma Maison rueJean Jaurès – 59161 Escaudoeuvres, structure gérée parLes Petites Sœurs des Pauvres rue Jean Jaurès59161 Escaudoeuvres, doit faire l'objet de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Escaudoeuvres

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sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,62 €- GIR 3 et 4 : 13,08 €- GIR 5 et 6 : 5,56 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMa Maison à La Madeleine en date du 15/04/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2006 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Ma Maison 188, ruedu Président Pompidou – 59110 La Madeleine, structuregérée par EHPAD Ma Maison 188, rue du PrésidentPompidou 59110 La Madeleine, doit faire l'objet de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de La Madeleine

Page 68: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à la dépendance des résidents âgésde 60 ans et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 21,20 €- GIR 3 et 4 : 13,45 €- GIR 5 et 6 : 5,70 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

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Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 des EHPAD publics

habilités aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Dronsart à Bouchain en date du 01/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/09/2002, renouvelée le 01/09/2007 entre l'autoritécompétente pour l'assurance maladie, le représentant del'établissement et le Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Dronsart 60, rueAnthénor Cauchy – 59111 Bouchain, structure gérée parEHPAD Résidence Dronsart 60 rue Anthénor Cauchy59111 Bouchain, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Bouchain sontautorisées comme suit :

Page 70: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

70

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence Dronsart sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 54,69 €- Chambres à 2 lits : 49,23 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 69,71 €- Chambres à 2 lits : 62,74 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,77 €- GIR 3 et 4 : 12,68 €- GIR 5 et 6 : 5,74 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence Dronsart est fixé à : 307 571,01 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 25 630,92 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 192 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMRCH de Comines à Comines en date du 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effet au01/12/2001, renouvelée au 01/01/2008 entre l'autoritécompétente pour l'assurance maladie, le représentant del'établissement et le Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l’établissement ;

Considérant que l'EHPAD MRCH de Comines 72, ruede Quesnoy – BP 79 59559 Comines, structure gérée parCH de Comines 72, rue de Quesnoy BP 7959559 Comines cedex, doit faire l'objet de tarifs afférentsà l'Hébergement et de trois tarifs afférents à laDépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Comines sont

Page 71: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

71

autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicMRCH de Comines sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 55,81 €- Chambres à 2 lits : 50,23 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans,(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 73,98 €- Chambres à 2 lits : 66,58 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,89 €- GIR 3 et 4 : 13,27 €- GIR 5 et 6 : 5,62 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public MRCH de Comines est fixé à : 813 700,62 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 67 808,38 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrête doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Case

officielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

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Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementArc en Ciel à Denain en date du 08/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2008 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Arc en Ciel rue RogerSalengro – 59220 Denain, structure gérée par CH

de Denain 25 bis, Avenue Jean Jaurès BP 22559723 Denain cedex, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Denain sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicArc en Ciel sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 42,89 €- Chambre à 2 lits : 38,60 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 54,79 €- Chambre à 2 lits : 49,32 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,67 €- GIR 3 et 4 : 11,84 €- GIR 5 et 6 : 5,02 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Arc en Ciel est fixé à : 95 157,91 €. Elle couvre lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est de 7 929,83 €.

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73

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Barbusse à Denain en date du 08/07/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Barbusse 32, rueHenri Barbusse – 59220 Denain, structure gérée par CH

de Denain 25 bis, Avenue Jean Jaurès BP 22559723 Denain cedex, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Denain sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence Barbusse sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 48,18 €- Chambre à 2 lits : 42,92 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 64,23 €- Chambre à 2 lits : 57,26 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,77 €- GIR 3 et 4 : 11,29 €- GIR 5 et 6 : 5,42 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l’EHPAD

public Résidence Barbusse est fixé à : 300 715,47 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 25 059,62 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

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âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementL'Orée du Mont à Halluin en date du 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/07/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD L'Orée du Mont 70 rue del'Abbé Coulon – BP 92 59432 Halluin, structure gérée parEHPAD l'Orée du Mont 70 rue de l'Abbé Coulon BP 9259432 Halluin cedex, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Halluin sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l’EHPAD publicL'Orée du Mont sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 62,16 €- Chambre à 2 lits : 55,94 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 80,00 €- Chambre à 2 lits : 72,00 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliers

afférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,81 €- GIR 3 et 4 : 13,21 €- GIR 5 et 6 : 5,61 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public L'Orée du Mont est fixé à : 350 782,71 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 29 231,89 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

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établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementL'Orée du Mont – UVA Hippocampe à Halluin en datedu 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/07/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD L'Orée du Mont – UVA

Hippocampe 70 rue de l'Abbé Coulon – BP 9259432 Halluin, structure gérée par EHPAD l'Orée du Mont70 rue de l'Abbé Coulon BP 92 59432 Halluin cedex, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Halluin sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD public L'Oréedu Mont – UVA Hippocampe est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 61,67 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 91,09 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 36,97 €- GIR 3 et 4 : 23,46 €- GIR 5 et 6 : 9,93 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public L'Orée du Mont – UVA Hippocampe est fixé à :161 311,40 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 13 442,62 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délai

franc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Page 78: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementFondation Henry Delerue à Houplines en datedu 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/11/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l’établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Fondation Henry Delerue

3, rue Thiers – 59116 Houplines, structure gérée parFondation Henry Delerue 3, rue Thiers 59116 Houplines,doit faire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et detrois tarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Houplines sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicFondation Henry Delerue sont fixés ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à un lit : 54,24 €- Chambre à deux lits : 48,82 €- Chambre individuelle Confort : 56,95 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à un lit : 72,59 €- Chambre à deux lits : 65,33 €- Chambre individuelle Confort : 76,22 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,17 €- GIR 3 et 4 : 12,80 €- GIR 5 et 6 : 5,43 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Fondation Henry Delerue est fixé à : 424 849,29 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 35 404,11 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification

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79

Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementHenri Bouchery à La Chapelle d'Armentières en datedu 02/05/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2004 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Henri Bouchery 37, rueVictor Vigneron – BP 30 59932 La Chapelled'Armentières, structure gérée par EHPAD RésidenceHenry Bouchery 37, rue Victor Vigneron BP 3059930 La Chapelle d'Armentières, doit faire l'objet detarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférentsà la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ;5 et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l’EHPAD de La Chapelled'Armentières sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicHenri Bouchery sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 48,73 €- chambre à 2 lits : 43,85 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 63,87 €- chambre à 2 lits : 57,48 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,90 €- GIR 3 et 4 : 12,00 €- GIR 5 et 6 : 5,09 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Henri Bouchery est fixé à : 161 876,29 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 13 489,69 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

Page 81: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence de Beaupré à La Gorgue en datedu 05/01/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/08/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence de Beaupré 1, ruede l'Abbaye de Beaupré – 59253 La Gorgue, structuregérée par EHPAD Résidence de Beaupré 1, ruede l'Abbaye de Beaupré 59253 La Gorgue, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de La Gorguesont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence de Beaupré sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 51,69 €- chambre à 2 lits : 46,53 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 67,77 €- chambre à 2 lits : 60,99 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,95 €- GIR 3 et 4 : 12,54 €- GIR 5 et 6 : 5,79 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence de Beaupré est fixé à : 289 056,96 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 24 088,08 €.

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82

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence d'Automne à Le Cateau-Cambrésis en datedu 15/04/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2005 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence d'Automne 28,boulevard Paturle – 59360 Le Cateau-Cambrésis,structure gérée par CH de Le Cateau 28, boulevardPaturle 59360 Le Cateau-Cambrésis, doit faire l'objet detarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférentsà la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ;5 et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Le Cateau-Cambrésis sont autorisées comme suit :

Page 83: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence d'Automne sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 61,81 €- Chambres à 2 lits : 55,63 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambres à 1 lit : 79,90 €- Chambres à 2 lits : 71,91 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 22,91 €- GIR 3 et 4 : 14,53 €- GIR 5 et 6 : 6,17 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et

22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLes EHPAD du CCAS de Lomme à Lomme en datedu 24/06/2002 pour l'EHPAD « Gilbert Forestier » et endate du 17/07/2006 pour l'EHPAD « Les Roses » ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2008 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Les EHPAD du CCAS

de Lomme CCAS – Hôtel de Ville 59160 Lomme,structure gérée par CCAS de Lomme Hôtel de Ville59461 Lomme, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Lomme sontautorisées comme suit :

Page 84: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l’EHPAD publicLes EHPAD du CCAS de Lomme sont fixés ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 67,44 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

Chambre à 1 lit : 83,79 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,38 €- GIR 3 et 4 : 12,93 €- GIR 5 et 6 : 5,49 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Les EHPAD du CCAS de Lomme est fixé à :414 613,29 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 34 551,11 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délai

franc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Page 85: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence La Fleur de l'Age à Neuville-en-Ferrain en datedu 15/01/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence La Fleur de l'Age

20 bis, allée des Sports – 59960 Neuville-en-Ferrain,structure gérée par EHPAD Résidence La Fleur de l'Age20 bis allée des Sports 59960 Neuville-en-Ferrain, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Neuville-en-Ferrain sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l’EHPAD public RésidenceLa Fleur de l'Age est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 53,22 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 64,13 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 ans

et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 15,16 €- GIR 3 et 4 : 9,58 €- GIR 5 et 6 : 4,05 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence La Fleur de l'Age est fixé à :193 746,53 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 16 145,54 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les

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recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Marguerite de Flandre à Nieppe en datedu 08/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Margueritede Flandre 322, rue du Docteur Vanuxeem –59850 Nieppe, structure gérée par EHPAD RésidenceMarguerite de Flandre 322, rue du Docteur Vanuxeem59850 Nieppe, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Nieppe sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence Marguerite de Flandre sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 50,60 €- chambre double : 45,54 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- chambre à 1 lit : 69,11 €- chambre double : 62,20 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 22,57 €- GIR 3 et 4 : 14,31 €- GIR 5 et 6 : 6,08 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence Marguerite de Flandre est fixé à :359 087,87 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 29 923,99 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Case

officielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

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Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLa Colombe à Roncq en date du 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2005 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD La Colombe 1, ruedes Frères Bonduel – BP 215 59437 Roncq, structuregérée par EHPAD La Colombe 1, rue des Frères BonduelBP 215 59437 Roncq cedex, doit faire l'objet de tarifsafférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférents à laDépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Roncq sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicLa Colombe sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 62,59 €- Chambre à 2 lits : 56,33 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 78,17 €- Chambre à 1 lit : 70,35 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,42 €- GIR 3 et 4 : 11,70 €- GIR 5 et 6 : 4,97 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public La Colombe est fixé à : 252 137,39 €. Elle couvrela période du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est de 21 011,45 €.

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Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLa Colombe – UVA Le Temps Présent à Roncq en datedu 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2005 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD La Colombe – UVA

Le Temps Présent 1, rue des Frères Bonduel – BP 21559437 Roncq, structure gérée par EHPAD La Colombe 1,rue des Frères Bonduel BP 215 59437 Roncq cedex, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l’EHPAD de Roncq sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD publicLa Colombe – UVA Le Temps Présent est fixé ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 67,93 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 97,83 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 29,19 €- GIR 3 et 4 : 18,52 €- GIR 5 et 6 : 7,87 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public La Colombe – UVA Le Temps Présent est fixé à :85 491,81 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 7 124,32 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

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prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLa Potennerie à Roubaix en date du 11/12/2006 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2008 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD La Potennerie 45, rue dela Potennerie – 59100 Roubaix, structure gérée par CCAS

de Roubaix 9, rue Pellart BP 589 59060 Roubaix cedex,doit faire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et detrois tarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Roubaix sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD public La Potennerieest fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 54,78 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 66,84 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 ans

et plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 15,54 €- GIR 3 et 4 : 9,87 €- GIR 5 et 6 : 4,19 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public La Potennerie est fixé à : 241 056,36 €. Elle couvrela période du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est de 20 088,03 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les

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recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMRCH de Roubaix à Roubaix en date du 22/01/2003 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2010 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD MRCH de Roubaix 37, ruede Barbieux – 59056 Roubaix, structure gérée par CH

de Roubaix 37, rue de Barbieux BP 359 59056 Roubaixcedex 1, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Roubaix sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD public MRCH

de Roubaix est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 59,77 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 75,66 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 17,52 €- GIR 3 et 4 : 11,11 €- GIR 5 et 6 : 4,72 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public MRCH de Roubaix est fixé à : 1 022 784,41 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 85 232,03 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

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Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence du Nouveau Monde à Roubaix en datedu 08/03/2001 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/11/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence du NouveauMonde 153, rue de l'Hommelet – 59100 Roubaix,structure gérée par CCAS de Roubaix 9, rue Pellart BP 58959060 Roubaix cedex, doit faire l'objet de tarifs afférentsà l'Hébergement et de trois tarifs afférents à laDépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Roubaix sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD public Résidencedu Nouveau Monde est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 51,77 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 1 lit : 66,96 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliers

afférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,77 €- GIR 3 et 4 : 12,54 €- GIR 5 et 6 : 5,33 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence du Nouveau Monde est fixé à :283 045,19 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 23 587,10 €.

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Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Serbat à Saint-Saulve en date du17 juillet 2006 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2008 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Serbat 2, rueCharles Giraud – 59880 Saint-Saulve, structure gérée parCH de Valenciennes Avenue Désandrouins BP 47959320 Valenciennes cedex, doit faire l'objet de tarifsafférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférents à laDépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Saint-Saulvesont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence Serbat sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 51,81 €- Chambre à 2 lits : 70,13 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 67,66 €- Chambre à 2 lits : 88,17 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,11 €- GIR 3 et 4 : 12,76 €- GIR 5 et 6 : 5,41 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence Serbat est fixé à : 303 637,22 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 25 303,10 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence La Rhônelle-Val d'Escaut à Valenciennes endate du 18/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/11/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence La Rhônelle-Val

d'Escaut 6, rue Davaine – 59300 Valenciennes, structuregérée par CH de Valenciennes Avenue DésandrouinsBP 479 59320 Valenciennes cedex, doit faire l'objet detarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférentsà la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ;5 et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Valenciennessont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence La Rhônelle-Val d'Escaut sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 55,36 €- Chambre à 2 lits : 49,83 €- Couple : 79,22 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre individuelle : 72,14 €

- Chambre à 2 lits : 64,93 €- Couple : 103,21 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,54 €- GIR 3 et 4 : 12,40 €- GIR 5 et 6 : 5,25 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence La Rhônelle-Val d'Escaut est fixé à :965 075,14 €. Elle couvre la période du 1er janvier au

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31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 80 422,93 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence du Golf à Wasquehal en date du 27/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence du Golf rueSalvatore Allende – BP 165 59444 Wasquehal, structuregérée par CH de Wasquehal rue Salvatore Allende BP 16559444 Wasquehal, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Wasquehalsont autorisées comme suit :

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99

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l’EHPAD publicRésidence du Golf sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Résidence du Golf : 48,43 €- Centre de Gériatrie « Le Molinel » : 68,72 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Résidence du Golf : 62,23 €- Centre de Gériatrie « Le Molinel » : 88,50 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 21,64 €- GIR 3 et 4 : 13,74 €- GIR 5 et 6 : 5,83 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence du Golf est fixé à : 779 995,68 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 64 999,64 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

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âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence du Clocher à Wormhout en datedu 01/01/2003 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence du Clocher ruede l'Ancienne Abbaye – 59470 Wormhout, structuregérée par CCAS de Wormhout Hôtel de Ville59470 Wormhout, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Wormhoutsont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence du Clocher sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er mai 2014, à :

- Tarif personne seule : 49,20 €- Tarif couple : 73,80 €- Tarif hors blanchisserie et restauration personne seule :39,36 €- Tarif hors blanchisserie et restauration personne seulelogement confort : 41,82 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Tarif personne seule : 59,24 €- Tarif couple : 88,86 €- Tarif hors blanchisserie et restauration personne seule :47,39 €- Tarif hors blanchisserie et restauration personne seulelogement confort : 50,35 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 14,37 €- GIR 3 et 4 : 8,90 €- GIR 5 et 6 : 3,39 €

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Page 101: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant des

personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Arc-en-Ciel à La Bassée en datedu 11/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2005 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Arc-en-Ciel32/34, rue des Fossés – BP 60 59537 La Bassée, structuregérée par CH de La Bassée 32/34 rue des Fossés BP 6059537 La Bassée cedex, doit faire l'objet de tarifsafférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférents à laDépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant fixation dumontant des tarifs journaliers d'hébergement et dedépendance 2014 de l'EHPAD Résidence Arc-en-Cielde La Bassée ;

Considérant l'erreur matérielle enregistrée sur l'arrêtésusvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 est rectifié comme suit : Pourl'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépensesprévisionnelles de l'EHPAD de La Bassée sont autoriséescomme suit :

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102

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence Arc-en-Ciel fixé à l'article 5 de l'arrêtésusvisé reste inchangé.

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 16 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementEHPAD Les Bateliers à Lille en date du 01/01/2010 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2010 entre l'autorité compétente pour

Page 103: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

103

l'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD EHPAD Les Bateliers 23, ruedes Bateliers – 59037 Lille, structure gérée par CHRU

de Lille 2, avenue Oscar Lambret 59037 Lille cedex, doitfaire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergement et de troistarifs afférents à la Dépendance (GroupesIso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant fixation dumontant des tarifs journaliers d'hébergement et dedépendance 2014 de l'EHPAD public Les Bateliersde Lille ;

Considérant l'erreur matérielle enregistrée sur l'arrêtésusvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 est rectifié comme suit : Pourl'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépensesprévisionnelles de l'EHPAD de Lille sont autoriséescomme suit :

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public EHPAD Les Bateliers fixé à l'article 5 de l'arrêtésusvisé reste inchangé.

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 16 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et

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22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Déliot à Erquinghem-Lys en datedu 02/05/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effet

au 01/01/2008 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Déliot 21, rued'Armentières – 59193 Erquinghem-Lys, structure géréepar EHPAD Résidence Déliot 21, rue d'Armentières59193 Erquinghem-Lys, doit faire l'objet de tarifsafférents à l'Hébergement et de trois tarifs afférents à laDépendance (Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5et 6) calculés par Monsieur le Président du ConseilGénéral ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Erquinghem-Lys sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicRésidence Déliot sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- chambre à 1 lit : 55,26 €- chambre à 2 lits : 49,73 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er juin 2014, à :

- chambre à 1 lit : 73,01 €- chambre à 2 lits : 65,71 €

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105

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 20,87 €- GIR 3 et 4 : 13,71 €- GIR 5 et 6 : 5,89 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence Déliot est fixé à : 184 535,19 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 15 377,93 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementMRCH d'Hautmont à Hautmont en date du 22/02/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/12/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD MRCH d'Hautmont 136, rueGambetta – BP 90115 59330 Hautmont, structure géréepar CH d'Hautmont 136 rue Gambetta BP 9011559330 Hautmont, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Hautmont sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicMRCH d'Hautmont sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- Chambre individuelle : 48,64 €- Chambre à deux lits : 43,78 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er juin 2014, à :

- Chambre individuelle : 65,30 €- Chambre à deux lits : 58,77 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 19,98 €- GIR 3 et 4 : 12,67 €- GIR 5 et 6 : 5,38 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public MRCH d'Hautmont est fixé à : 508 080,00 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 42 340,00 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

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âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementLe Clos des Tilleuls à Hazebrouck en datedu 01/03/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Le Clos des TilleulsBP 209 – 1, rue de l'Hôpital 59524 Hazebrouck, structuregérée par CH d'Hazebrouck 1 rue Hôpital BP 9020959524 Hazebrouck, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD d’Hazebroucksont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'EHPAD publicLe Clos des Tilleuls sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er juin 2014, à :

- chambre individuelle : 49,99 €- chambre à 2 lits : 44,99 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er juin 2014, à :

- chambre individuelle : 64,66 €- chambre à 2 lits : 58,20 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliers

afférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 16,26 €- GIR 3 et 4 : 10,31 €- GIR 5 et 6 : 4,36 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Le Clos des Tilleuls est fixé à : 435 791,07 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale de financement est de 36 315,92 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

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établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnes

âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence Les Myosotis à Steenbecque en datedu 10/10/2002 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/09/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence Les Myosotis ruede l'Eglise – 59189 Steenbecque, structure gérée parEHPAD de Steenbecque rue de l'Eglise59189 Steenbecque, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Steenbecquesont autorisées comme suit :

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de l'EHPAD public RésidenceLes Myosotis est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- Chambre Individuelle : 55,07 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), le tarifjournalier afférent à l'hébergement est fixé ainsi qu'il suit,à compter du 1er juin 2014, à :

- Chambre Individuelle : 68,47 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 17,57 €- GIR 3 et 4 : 11,04 €- GIR 5 et 6 : 3,95 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence Les Myosotis est fixé à : 133 155,84 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 11 096,32 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la

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prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissementRésidence des Sept Fontaines à Steenvoorde en datedu 14/10/2004 ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2005 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'EHPAD Résidence des SeptFontaines 3, rue de Poperinghe – 59114 Steenvoorde,structure gérée par EHPAD Résidence des Sept Fontaines3 rue de Poperinghe 59114 Steenvoorde, doit faire l'objetde tarifs afférents à l'Hébergement et de trois tarifsafférents à la Dépendance (Groupes Iso-Ressources 1et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'EHPAD de Steenvoordesont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l’EHPAD publicRésidence des Sept Fontaines sont fixés ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à :

- chambre individuelle : 46,22 €- chambre à 2 lits : 41,60 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er juin 2014, à :

- chambre individuelle : 62,39 €- chambre à 2 lits : 56,16 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 18,43 €- GIR 3 et 4 : 11,68 €- GIR 5 et 6 : 4,96 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'EHPAD

public Résidence des Sept Fontaines est fixé à :337 151,38 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale de financement estde 28 095,95 €.

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Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois – Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

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Tarifs journaliers d’hébergement 2014 des logementsfoyers FPT

habilités aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer RésidenceLe Béguinage rue du Béguinage – 59820 Gravelines,structure gérée par CCAS de Gravelines Place CharlesValentin BP 209 59820 Gravelines, doit faire l'objet detarifs afférents à l'Hébergement calculés par Monsieur lePrésident du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyerde Gravelines sont autorisées comme suit :

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113

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement du Logementfoyer FPT Résidence Le Béguinage sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Logement personne seule : 27,39 €- Logement couple : 29,82 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisant

les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer Les Blés d'Or 6Avenue Albert Bernard – 59211 Santes, structure géréepar CCAS de Santes 8 Avenue Albert Bernard BP 1559211 Santes, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyerde Santes sont autorisées comme suit :

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114

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement du Logementfoyer FPT Les Blés d'Or sont fixés ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- studios : 27,05 €- pavillons : 33,80 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et

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115

22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer L'Orée du Bois

22, rue des Frères Hollebecque – 59117 Wervicq-Sud,structure gérée par CCAS de Wervicq-Sud 53, rue GabrielPéri 59117 Wervicq-Sud, doit faire l'objet de tarifsafférents à l'Hébergement calculés par Monsieur lePrésident du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyerde Wervicq-Sud sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement du Logementfoyer FPT L'Orée du Bois sont fixés ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- Logement type I personne seule : 24,64 €- Logement type II personne seule : 30,80 €- Logement type II couple : 32,03 €, pour une personneseule : 16,01 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de la

Page 116: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

116

décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

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117

Tarifs journaliers d’hébergement 2014d’un logement foyer privé

habilité aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer RésidenceSaint Gabriel 28, rue Saint Gabriel – 59000 Lille,structure gérée par Association Temps de Vie Parc duCanon d'Or 5, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-lez-Lille, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyer de Lillesont autorisées comme suit :

Page 118: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

118

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement du Logement foyer privéRésidence Saint Gabriel est fixé ainsi qu'il suit, à compterdu 1er juin 2014, à :

- tarif journalier hébergement : 48,06 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de la

décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

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119

Tarifs journaliers d’hébergement 2014 des logementsfoyers publics

habilités aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer Résidence dela Marque 31, rue du docteur Coubronne – 59510 Hem,structure gérée par CCAS de Hem 38 rue du GénéralLeclercq 59510 Hem, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement calculés par Monsieur le Président duConseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyer de Hemsont autorisées comme suit :

Page 120: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement du Logement foyerpublic Résidence de la Marque sont fixés ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- Logement type I : 26,39 €- Logement type I bis : 29,03 €- Logement type II bis couple : 34,31 €, pour unepersonne seule : 17,16 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et

22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer Les Quatre Ventsrue Léon Gambetta – 59115 Leers, structure gérée parCCAS de Leers rue de la Lys 59115 Leers, doit faire l'objetde tarifs afférents à l'Hébergement calculés par Monsieurle Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyerde Leers sont autorisées comme suit :

Page 121: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement du Logement foyerpublic Les Quatre Vents sont fixés ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- Logement type I : 20,72 €- Logement type couple : 22,80 €, pour une personne :11,40 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

Page 122: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

122

entre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que le Logement foyer Les Myosotis384, rue du Docteur Vanuxeem – 59850 Nieppe,

structure gérée par CCAS de Nieppe 384 rue du DocteurVanuxeem 59850 Nieppe, doit faire l'objet de tarifsafférents à l'Hébergement calculés par Monsieur lePrésident du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles du Logement foyerde Nieppe sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement du Logement foyerpublic Les Myosotis sont fixés ainsi qu'il suit, à compterdu 1er juin 2014, à :

- logement type 1 personne seule : 21,41 €- logement type 1 couple : 23,54 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai

franc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 19 juin 2014

Page 123: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

123

Tarifs journaliers d’hébergement 2014 des petitesunités de vie

habilitées aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en Petite unité de vie del'établissement « Les Jardins de la Treille » à Lille en datedu 01/01/2010 ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que la Petite unité de vie Les Jardins dela Treille 32, rue Doudin – 59000 Lille, structure géréepar Association Temps de Vie Parc du Canon d'Or 5, ruePhilippe Noiret 59350 Saint-André-lez-Lille, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles de la Petite unité de viede Lille sont autorisées comme suit :

Page 124: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de la Petite unité de vie privéLes Jardins de la Treille est fixé ainsi qu'il suit, à compterdu 1er mai 2014, à :

- tarif hébergement journalier : 69,05 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,

départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en Petite unité de vie del'établissement « Le Béguinage de la Ferme Rouzé »à Willems en date du 16/07/2010 ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que la Petite unité de vie Le Béguinagede la Ferme Rouzé 8 rue du 8 Mai 1945 – 59780 Willems,structure gérée par ADAR Flandre Métropole 7, ruede Versailles BP 30447 59664 Villeneuve-d'Ascq cedex,doit faire l'objet de tarifs afférents à l'Hébergementcalculés par Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles de la Petite unité de viede Willems sont autorisées comme suit :

Page 125: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

125

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de la Petite unité de vie privéLe Béguinage de la Ferme Rouzé est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à :

- tarif hébergement : 56,44 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la transformation en Petite unité de vie del'établissement « La Maisonnée Lille » à Lille en datedu 01/01/2010 ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Page 126: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

126

Considérant que la Petite unité de vie La MaisonnéeLille 2 place Albert Thomas – 59000 Lille, structure géréepar Association Temps de Vie Parc du Canon d'Or 5, ruePhilippe Noiret 59350 Saint-André-lez-Lille, doit fairel'objet de tarifs afférents à l'Hébergement calculés parMonsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18

et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenseset les recettes prévisionnelles de la Petite unité de viede Lille sont autorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierafférent à l'hébergement de la Petite unité de vie privéLa Maisonnée Lille est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- chambre à 1 lit : 69,55 €

Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de la

décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Page 127: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

127

Tarifs journaliers d’hébergement et dedépendance 2014 des USLD

habilités aide sociale

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif

au Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/01/2003 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'USLD du CH de Wasquehal rueSalvatore Allende – BP 165 59444 Wasquehal, structuregérée par CH de Wasquehal rue Salvatore Allende BP 16559444 Wasquehal, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'USLD de Wasquehal sontautorisées comme suit :

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'USLD du CH

de Wasquehal sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- Chambre à 2 lits : 68,71 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à :

- Chambre à 2 lits : 90,12 €

Page 128: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

128

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 23,69 €- GIR 3 et 4 : 15,03 €- GIR 5 et 6 : 6,39 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'USLD

du CH de Wasquehal est fixé à : 309 614,31 €. Elle couvrela période du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est de 25 801,19 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à laprise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la convention tripartite prenant effetau 01/12/2002 entre l'autorité compétente pourl'assurance maladie, le représentant de l'établissement etle Président du Conseil Général ;

Vu les propositions présentées par l'établissement ;

Considérant que l'USLD du CH d'Hautmont 136, rueGambetta – BP 90115 59330 Hautmont, structure géréepar CH d'Hautmont 136 rue Gambetta BP 9011559330 Hautmont, doit faire l'objet de tarifs afférents àl'Hébergement et de trois tarifs afférents à la Dépendance(Groupes Iso-Ressources 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6) calculéspar Monsieur le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'USLD d’Hautmont sontautorisées comme suit :

Page 129: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

129

Article 2 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement de l'USLD du CH

d'Hautmont sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- Chambre individuelle : 46,00 €- Chambre à deux lits : 41,82 €

Article 3 : Pour les personnes de moins de 60 ans(personnes handicapées ou en dérogation d'âge), les tarifsjournaliers afférents à l'hébergement sont fixés ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er juin 2014, à :

- Chambre individuelle : 66,16 €- Chambre à deux lits : 60,15 €

Article 4 : Pour l'exercice 2014, les tarifs journaliersafférents à la dépendance des résidents âgés de 60 anset plus sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du1er juin 2014, à :

- GIR 1 et 2 : 21,10 €- GIR 3 et 4 : 13,41 €- GIR 5 et 6 : 5,69 €

Article 5 : Au titre de l'année 2014, le montant de ladotation globale afférent à la dépendance pour l'USLD

du CH d'Hautmont est fixé à : 185 540,40 €. Elle couvrela période du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale definancement est de 15 461,70 €.

Article 6 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 7 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeà l'établissement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le Directeur de l'établissement susvisé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

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130

Tarifs journaliers 2014de structures

Foyer de Vie « Résidences du Douaisis » d’Aniche

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie sis 3 D ruede la gare Sainte Hyacinthe – 59580 Aniche, et géré par :AFEJI - 26 rue de l'Esplanade – BP 5307 –59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie d’Anichesont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 51 237,75 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du

Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie d’Aniche pour l'exercice budgétaire 2014est fixé, à compter du 1er mai 2014, à 163,82 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerde vie d’Aniche est fixée à 66 861,53 €. Elle couvre lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fraction

Page 131: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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forfaitaire égale au douzième de la dotation globale estde 5 571,79 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer hébergement « Résidences du Douaisis »d’Aniche

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisant

les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Résidences du Douaisis » sis 1 rue d'Azincourt59580 Aniche, géré par AFEJI - 26 rue de l'EsplanadeBP 5307 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Résidences du Douaisis » d’Aniche sont autoriséescomme suit :

Page 132: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

132

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 55 214,66 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « Résidences du Douaisis »d’Aniche pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 91,86 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Section accueil de jour du Foyer de vie d’Aniche

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jour duFoyer de vie sis 3 D rue de la gare Sainte Hyacinthe –59580 Aniche, et géré par : AFEJI - 26 ruede l'Esplanade – BP 5307 – 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourdu Foyer de vie d’Aniche sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 20 185,99 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour du Foyer de vie d’Aniche,pour l'exercice budgétaire 2014, est fixé à compter du1er mai 2014, à 62,92 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer d'accompagnement « Résidence des Toiles »d’Armentières

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accompagnement« Résidence des Toiles » sis 29 rue Doudermy

59280 Armentières, géré par AFEJI - 26 rue de l'EsplanadeBP 5307 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accompagnement« Résidence des Toiles » d’Armentières sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 37 485,03 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accompagnement « Résidence des Toiles »d’Armentières pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 114,41 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

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135

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer hébergement « Résidence de la Lys »d’Armentières

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Résidence de la Lys » sis 14 place Saint-Vaast59280 Armentières, géré par AFEJI - 26 rue de l'EsplanadeBP 5307 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Résidence de la Lys » d’Armentières sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 53 990,96 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « Résidence de la Lys »d’Armentières pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 83,15 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer logement « Lys logement » d’Armentières

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer logement « Lyslogement » sis 14 place Saint-Vaast 59280 Armentières,géré par AFEJI -26 rue de l'Esplanade BP 530759379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer logement « Lyslogement » d’Armentières sont autorisées comme suit :

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137

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 7 416,42 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer logement « Lys logement » d’Armentières pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 37,25 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « Symphonia » (EPDSAE) de Bauvin

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie« Symphonia » sis résidence Sainte Barbe BP 1,59221 Bauvin, géré par l'EPDSAE - 60 rue Abélard59021 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie« Symphonia » de Bauvin sont autorisées comme suit :

Page 138: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

138

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 17 588,48 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Symphonia » de Bauvin pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 166,78 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Section accueil de jour du Foyer de vie« Symphonia » de Bauvin

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

Page 139: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

139

entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la section accueil de jour dufoyer de vie « Symphonia » sis résidence Sainte Barbe

BP 1 59221 Bauvin, géré par l'EPDSAE - 60 rue Abélard59021 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la section accueil de jourdu Foyer de vie « Symphonia » de Bauvin sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 16 720,38 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la section accueil de jour du Foyer de vie« Symphonia » de Bauvin pour l'exercice budgétaire 2014est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014,à 125,28 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 140: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

140

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Foyer de vie « Foyer du Bel Arbre » (EPDSAE)de Bondues

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « Foyer duBel Arbre » sis 11 ter rue Gabriel Péri 59587 Bondues,géré par l'EPDSAE - 60 rue Abélard, 59021 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « Foyer duBel Arbre » de Bondues sont autorisées comme suit :

Page 141: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 35 165,57 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Foyer du Bel Arbre » de Bondues pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 165,76 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Accueil de jour de Cambrai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier

Page 142: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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pour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Service d'accueil de joursis 86 ter rue Saint Druon 59400 Cambrai, et géré parAssociation des Papillons Blancs du Cambrésis - 98 rueSaint Druon BP 422 59408 Cambrai cedex ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'Accueil de jourde Cambrai sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 14 180,77 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'Accueil de jour de Cambrai pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 58,49 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer hébergement « Le Home Blanc » de Cambrai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Page 143: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Le Home Blanc » sis 86 ter rue Saint Druon59400 Cambrai, géré par Association des PapillonsBlancs du Cambrésis - 98 rue Saint Druon BP 422

59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Le Home Blanc » de Cambrai sont autorisées commesuit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « Le Home Blanc » de Cambraipour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 106,38 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer logement de Cambrai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer logement sis 86 terrue Saint Druon 59400 Cambrai, et géré par Associationdes Papillons Blancs du Cambrésis - 98 rue Saint DruonBP 422 59408 Cambrai cedex ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer logementde Cambrai sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer logement de Cambrai pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 36,72 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Résidence Creton de Cambrai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Résidence Creton sis86 ter rue Saint Druon – 59400 Cambrai, et géré par :Association des Papillons Blancs du Cambrésis - 98 rueSaint Druon – BP 422 – 59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Résidence Cretonde Cambrai sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 69 623,97 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Résidence Creton de Cambrai, pour l'exercicebudgétaire 2014, est fixé à compter du 1er mai 2014,à 92,80 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Section « Vieillissants » du Foyer hébergement deCambrai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section « Vieillissants » duFoyer hébergement sis 86 ter rue Saint Druon –59400 Cambrai, et géré par : Association des PapillonsBlancs du Cambrésis - 98 rue Saint Druon – BP 422 –59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section « Vieillissants »du Foyer hébergement de Cambrai sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 29 761,95 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section « Vieillissants » du Foyer hébergementde Cambrai, pour l'exercice budgétaire 2014, est fixé àcompter du 1er mai 2014, à 136,12 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Service de maintien à domicile collectif de Cambrai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Page 148: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le « Service de maintien àdomicile collectif » sis 86 ter rue Saint Druon BP 42259400 Cambrai, géré par Association des PapillonsBlancs du Cambrésis - 98 rue Saint Druon BP 422

59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du « Service de maintien àdomicile collectif » de Cambrai sont autorisées commesuit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu « Service de maintien à domicile collectif » de Cambraipour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 59,12 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 149: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer hébergement « Résidence Rembrandt »de Coudekerque-Branche

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Résidence Rembrandt » sis 48 rue Rembrandt BP 2459411 Coudekerque-Branche, géré par AFEJI - 26 rue del'Esplanade BP 5307 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Résidence Rembrandt » de Coudekerque-Branche sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 10 073,75 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « Résidence Rembrandt »de Coudekerque-Branche pour l'exercice budgétaire 2014est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014,à 95,43 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « Jean-Baptiste » de Douai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « Jean-Baptiste » sis 34 rue de Brebières 59500 Douai, géré parAssociation Bethsaide - 70-75 rue Foucques59500 Douai ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « Jean-Baptiste » de Douai sont autorisées comme suit :

Page 151: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 85,51 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Jean-Baptiste » de Douai pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 133,55 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Section accueil de jour Debrabant du Foyer de vie« Jean-Baptiste » de Douai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jourDebrabant du Foyer de vie « Jean-Baptiste » sis 34 ruede Brebières – 59500 Douai, et géré par : AssociationBethsaide - 70-75 rue Foucques – 59500 Douai ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourDebrabant du Foyer de vie « Jean-Baptiste » de Douaisont autorisées comme suit :

Page 152: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 714,34 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour Debrabant du Foyer de vie« Jean-Baptiste » de Douai, pour l'exercicebudgétaire 2014, est fixé à compter du 1er mai 2014,à 66,64 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer hébergement de Douai

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement sis 70et 75 rue Foucques 59500 Douai, et géré par AssociationBethsaide - 70-75 rue Foucques 59500 Douai ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergementde Douai sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 1 715,40 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement de Douai pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 72,28 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

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Foyer hébergement « Centre d'hébergement etd'aide à l'intégration » de Felleries

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif

au Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Centre d'hébergement et d'aide à l'intégration » sis 2 ruedu Monument 59470 Felleries, géré par AFEJI - 26 rue del'Esplanade BP 5307 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Centre d'hébergement et d'aide à l'intégration »de Felleries sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 30 360,37 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalier

du Foyer hébergement « Centre d'hébergement et d'aide àl'intégration » de Felleries pour l'exercice budgétaire 2014est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014,à 124,25 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recours

Page 155: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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contentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « La Dune aux Pins » de Ghyvelde

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « La Duneaux Pins » sis 255 rue de la Frontière 59254 Ghyvelde,géré par AFEJI - 26 rue de l'Esplanade BP 530759379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « La Duneaux Pins » de Ghyvelde sont autorisées comme suit :

Page 156: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 76 714,59 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « La Dune aux Pins » de Ghyvelde pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 158,40 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « Résidence Jean Jacques Fairise »de Grande-Synthe

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « RésidenceJean Jacques Fairise » sis 16 avenue de la PolycliniqueBP 78 59760 Grande-Synthe, géré par AFEJI - 26 rue del'Esplanade BP 5307 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « RésidenceJean Jacques Fairise » de Grande-Synthe sont autoriséescomme suit :

Page 157: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

157

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 37 183,38 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Résidence Jean Jacques Fairise »de Grande-Synthe pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 157,50 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Section accueil de jour du Foyer de vie de Grande-Synthe

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

Page 158: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jour duFoyer de vie sis 16 avenue de la Polyclinique – BP 78 –

59760 Grande-Synthe, et géré par : AFEJI - 26 rue del'Esplanade – BP 5307 – 59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourdu Foyer de vie de Grande-Synthe sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour du Foyer de vie de Grande-Synthe, pour l'exercice budgétaire 2014, est fixé àcompter du 1er mai 2014, à 70,14 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 159: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

159

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « Les Cattelaines » d’Haubourdin

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie« Les Cattelaines » sis 14 rue Fidèle Lhermitte59320 Haubourdin, géré par APEI de Lille - 42 rue RogerSalengro CS 10092 59030 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie« Les Cattelaines » d’Haubourdin sont autorisées commesuit :

Page 160: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 46 895,73 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Les Cattelaines » d’Haubourdin pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 134,79 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Foyer hébergement « Centre habitat » d’Hautmont

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Centre habitat » sis 15 rue des Américains59330 Hautmont, géré par APEI de Maubeuge - 251 ruedu Pont de Pierres BP 90175 – 59603 Maubeuge cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Centre habitat » d’Hautmont sont autorisées commesuit :

Page 161: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 108,64 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « Centre habitat » d’Hautmontpour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 119,08 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer logement d’Hautmont

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier

Page 162: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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pour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer logement sis 15 ruedes Américains 59330 Hautmont, et géré par APEI

de Maubeuge - 251 rue du Pont de Pierres BP 9017559603 Maubeuge cedex ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer logementd’Hautmont sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

Excédent : 85,60 €Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer logement d’Hautmont pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 85,42 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer d'accueil médicalisé « Résidencedes Weppes » avec section d’accueil temporaire de

La Bassée

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et

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22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisé

sis Allée Lino Ventura – 59480 La Bassée, et géré par :AFEJI - 26 rue de l'Esplanade – BP 5307 –59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde La Bassée sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 14 736,23 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé de La Bassée pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé, à compter du 1er mai 2014,à 153,10 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerd'accueil médicalisé de La Bassée est fixée à 211 827,60 €.Elle couvre la période du 1er janvier au

31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 17 652,30 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 164: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

164

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé de La Longueville

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et

l'État ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisésis rue des Châtaigniers 59570 La Longueville, et géré parAPEI de Maubeuge - 251 rue du Pont de Pierres BP 9017559603 Maubeuge cedex ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde La Longueville sont autorisées comme suit :

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165

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 5 650,33 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé de La Longueville pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 155,62 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer de vie de La Longueville

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier

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pour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie sis 22 rueMaxime Quévy 59570 La Longueville, et géré par APEI

de Maubeuge - 251 rue du Pont de Pierres – BP 90175 –59603 Maubeuge cedex ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de viede La Longueville sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 370,03 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie de La Longueville pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 161,90 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer de vie « Interval » de Lille

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Page 167: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

167

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « Interval »sis 93 rue Sainte Catherine 59800 Lille, géré parInterval – Direction - Administration 8 rue de Toul

59800 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « Interval »de Lille sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

Excédent : 84 248,03 €Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Interval » de Lille pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 111,50 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 168: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

168

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Service accueil de jour « SAVA habitat » de Lille

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et

l'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le service accueil de jourdu SAVA habitat sis 95 rue d'Esquermes, 59000 Lille, etgéré par l'EPDSAE, 60 rue Abélard, 59000 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du service accueil de jour duSAVA habitat de Lille sont autorisées comme suit :

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169

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 44 902,83 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu service accueil de jour du SAVA habitat de Lille, pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 50,56 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Accueil de Jour« Service accueil de jour itinérant de Lomme »« Service accueil de jour de Raimbeaucourt »

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'Accueil de jour « Serviceaccueil de jour itinérant de Lomme » et « Service accueilde jour de Raimbeaucourt » sis Château du LiezBP 70951 – 59509 Raimbeaucourt, géré par A.A.P.H.P -Château du Liez BP 70951 – 59509 Raimbeaucourt ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'Accueil de jour « Serviceaccueil de jour itinérant de Lomme » et « Service accueilde jour de Raimbeaucourt » sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 22 376,66 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'Accueil de jour « Service accueil de jour itinérantde Lomme » et « Service accueil de jourde Raimbeaucourt » pour l'exercice budgétaire 2014 estfixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 106,78 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé « La Vie devant soi »avec section d’accueil temporaire de Lomme

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisé« La Vie devant soi » sis 170/172 rue du Grand But –59160 Lomme, et géré par : La Vie devant soi - 170/172rue du Grand But – 59160 Lomme ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des

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Familles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde Lomme sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 53 592,47 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé « La Vie devant soi »de Lomme pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé, àcompter du 1er mai 2014, à 151,49 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerd'accueil médicalisé « La Vie devant soi » de Lomme estfixée à 105 219,91 € payée par mensualités de 8 768,33 €correspondant au douzième de la dotation globale. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de la

décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé « La Maison des aînés »avec section d’accueil temporaire de Maing

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisant

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les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier

pour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisésis 395 rue Henri Bantegnie – 59233 Maing, et géré par :Association Perce Neige – 102 B Bd Saint Denis –92415 Courbevoie cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde Maing sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé de Maing pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé, à compter du 1er mai 2014,à 127,39 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation de

fonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerd'accueil médicalisé de Maing est fixée à 21 157,93 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale est de 1 763,16 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

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173

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « La Maison des aînés (FV) » avecsection d’accueil temporaire de Maing

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et

22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie sis 395 ruede Bantegnie – 59233 Maing, et géré par : AssociationPerce Neige – 102 B Bd Saint Denis – 92415 Courbevoiecedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie de Maingsont autorisées comme suit :

Page 174: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

174

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 23 682,21 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie de Maing pour l'exercice budgétaire 2014est fixé, à compter du 1er mai 2014, à 139,09 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerde vie de Maing est fixée à 37 175,89 €. Elle couvre lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale estde 3 097,99 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Section accueil de jour du Foyer de vie de Maing

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jour duFoyer de vie sis 395 rue de Bantegnie – 59233 Maing, etgéré par : Association Perce Neige – 102 B Bd SaintDenis – 92415 Courbevoie cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des

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Familles votée lors de sa session budgétaire des 16,17, 18 et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourdu Foyer de vie de Maing sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 8 915,86 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour du Foyer de vie de Maing,pour l'exercice budgétaire 2014, est fixé à compter du1er mai 2014, à 76,03 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer de vie « Les Cottages » de Raillencourt-Sainte-Olle

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

Page 176: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie« Les Cottages » sis rue de Normandie59554 Raillencourt-Sainte-Olle, géré par Association des

Papillons Blancs du Cambrésis - 98 rue Saint DruonBP 422 59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie« Les Cottages » de Raillencourt-Sainte-Olle sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 6 692,72 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Les Cottages » de Raillencourt-Sainte-Olle pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à 145,81 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,

Page 177: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

177

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Section accueil de jour du Foyer de viede Raillencourt-Sainte-Olle

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jour duFoyer de vie sis rue de Normandie – 59554 Raillencourt-Sainte-Olle, et géré par : Association des Papillons Blancsdu Cambrésis - 98 rue Saint Druon – BP 422 –59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourdu Foyer de vie de Raillencourt-Sainte-Olle sontautorisées comme suit :

Page 178: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

178

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 6 846,21 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour du Foyer de viede Raillencourt-Sainte-Olle, pour l'exercicebudgétaire 2014, est fixé à compter du 1er mai 2014,à 55,07 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer d'accueil médicalisé de Raimbeaucourt

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisésis Château du Liez BP 70951 – 59509 Raimbeaucourt,géré par A.A.P.H.P - Château du Liez BP 70951 –59509 Raimbeaucourt ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde Raimbeaucourt sont autorisées comme suit :

Page 179: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

Excédent : 0,00 €Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé de Raimbeaucourt pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 150,06 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Accueil de jour « Les Tourelles » de Recquignies

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'Accueil de jour« Les Tourelles » sis 2 rue de la Feutrerie59245 Recquignies, géré par APEI de Maubeuge - 251 ruedu Pont de Pierres BP 90175 59603 Maubeuge cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'Accueil de jour« Les Tourelles » de Recquignies sont autorisées commesuit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 12 721,72 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'Accueil de jour « Les Tourelles » de Recquignies pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 79,47 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer d'accueil médicalisé avec section d’accueiltemporaire de Recquignies

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

Page 181: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

181

entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisésis 2 rue de la Feutrerie – 59245 Recquignies, et géré par :

APEI de Maubeuge - 251 rue du Pont de Pierres –BP 90175 – 59603 Maubeuge cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde Recquignies sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 1 224,17 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé de Recquignies pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé, à compter du1er mai 2014, à 144,95 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerd'accueil médicalisé de Recquignies est fixéeà 51 038,40 €. Elle couvre la période du 1er janvier au

31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 4 253,20 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

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182

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Section accueil de jour du Foyer d'accueilmédicalisé de Recquignies

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jour duFoyer d'accueil médicalisé sis 2 rue de la Feutrerie –59245 Recquignies, et géré par : APEI de Maubeuge - 251rue du Pont de Pierres – BP 90175 – 59603 Maubeugecedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourdu Foyer d'accueil médicalisé de Recquignies sontautorisées comme suit :

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183

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 8 773,06 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour du Foyer d'accueil médicaliséde Recquignies, pour l'exercice budgétaire 2014, est fixé àcompter du 1er mai 2014, à 38,32 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer de vie « Résidence Les Acacias » avec sectiond’accueil temporaire de Sains-du-Nord

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie sisEsplanade des Charmilles – 59177 Sains-du-Nord, et gérépar : AFEJI - 26 rue de l'Esplanade – BP 5307 –59379 Dunkerque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie de Sains-du-Nord sont autorisées comme suit :

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184

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 40 000,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie de Sains-du-Nord pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé, à compter du 1er mai 2014,à 117,22 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerde vie de Sains-du-Nord est fixée à 38 494,34 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale est de 3 207,86 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois à compter de la publication de la décisionattaquée ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé « Le Chalet » de Saint-Jans-Cappel

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisé« Le Chalet » sis Les résidences du Coin du Loup59270 Saint-Jans-Cappel, géré par Association CroixRouge Française - 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14 ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de

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l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicalisé« Le Chalet » de Saint-Jans-Cappel sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 2 118,53 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé « Le Chalet » de Saint-Jans-Cappel pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'ilsuit, à compter du 1er mai 2014, à 139,69 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer d'accueil médicalisé « Claude Jourdain »de Trélon

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le foyer d'accueil médicalisé« Claude Jourdain » sis 20 rue Roger Salengro

59132 Trélon, géré par l'EPDSAE - 60 rue Abélard59021 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du foyer d'accueil médicalisé« Claude Jourdain » de Trélon sont autorisées commesuit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

Excédent : 55 627,88 €Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu foyer d'accueil médicalisé « Claude Jourdain »de Trélon pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er mai 2014, à 103,58 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 187: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

187

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Foyer de vie « Claude Jourdain » de Trélon

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « ClaudeJourdain » sis 20 rue Roger Salengro 59132 Trélon, gérépar l'EPDSAE - 60 rue Abélard 59021 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « ClaudeJourdain » de Trélon sont autorisées comme suit :

Page 188: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

188

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 117 374,66 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Claude Jourdain » de Trélon pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er mai 2014, à 154,92 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Foyer de vie de Valenciennes

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie sis 11 bdde Sully 59300 Valenciennes, et géré par AssociationBethsaide - 70-75 rue Foucques 59500 Douai ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de viede Valenciennes sont autorisées comme suit :

Page 189: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 21 778,93 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie de Valenciennes pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du1er mai 2014, à 110,67 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 avril 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Accueil de jour du Foyer de vie « Le Fennec »de Maubeuge

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie« Le Fennec » sis rue Adolphe Matha 59600 Maubeuge,géré par Le Fennec - 25 rue de Maubeuge59131 Rousies ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie« Le Fennec » de Maubeuge sont autorisées comme suit :

Page 190: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

190

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 4 592,65 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Le Fennec » de Maubeuge pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 45,43 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer de vie « Le Fennec » de Maubeuge

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'État ;

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Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie« Le Fennec » sis rue Adolphe Matha 59600 Maubeuge,géré par Le Fennec - 25 rue de Maubeuge

59131 Rousies ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie« Le Fennec » de Maubeuge sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 618,60 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Le Fennec » de Maubeuge pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 149,13 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer occupationnel - Foyer d'accueil médicaliséInstitut Albatros » de Petite Chapelle

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Vu la convention qui prend effet au 01/01/08entre les représentants de l'établissement répondant àl’appellation : Foyer occupationnel et du Foyer d'accueilmédicalisé « Institut Albatros » de Petite chapelle(Belgique) et le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer occupationnel etdu Foyer d'accueil médicalisé « Institut Albatros »de Petite Chapelle sont autorisées comme suit :

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193

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 7 131,65 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le tarifjournalier, afférent à l'hébergement, de l'association sansbut lucratif, ASBL Institut Albatros dont le siège est sis au5 rue du Bois 5660 Petite-Chapelle (Belgique), est fixéainsi qu'il suit, à 168,24 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Foyer occupationnel - Foyer d'accueil médicalisé« Home Louis-Marie » de Thy le Château

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Vu la convention qui prend effet au 01/01/2012entre les représentants de l'établissement répondant àl'appellation : Foyer occupationnel et du Foyer d'accueilmédicalisé « Home Louis-Marie » de Thy le Château(Belgique) et le Président du Conseil Général ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer occupationnel etdu Foyer d'accueil médicalisé « Home Louis-Marie »de Thy le Château sont autorisées comme suit :

Page 194: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 572,40 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le tarifjournalier, afférent à l'hébergement, de l'association sansbut lucratif, ASBL Home Louis Marie dont le siège est sisau 33 rue de l'inst. Louis Marie 5651 Thy-le-Château(Belgique), est fixé ainsi qu'il suit, à 152,33 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Accueil de jour « La Maisonnée » d’Armentières

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl’Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'Accueil de jour« La Maisonnée » sis 124 rue Nationale AvenueFr. Mitterrand 59280 Armentières, géré parLa Messagère - 69, rue Sadi Carnot 59280 Armentières ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'Accueil de jour« La Maisonnée » d’Armentières sont autorisées commesuit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent :12 804,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'Accueil de jour « La Maisonnée » d’Armentières pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 71,83 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Accueil de jour du Foyer de vie « Maison duHuitième Jour » de Landas

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

Page 196: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'accueil de jour du Foyer devie « Maison du Huitième Jour » sis 20 rue du Généralde Gaulle 59310 Landas, géré par Association Huitième

Jour – 270 bd Georges Clémenceau – Bureau 157 –59700 Marcq-en-Baroeul ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour du Foyerde vie « Maison du Huitième Jour » de Landas sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Maison du Huitième Jour » de Landaspour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 38,28 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,

Page 197: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Foyer de vie « Maison du Huitième Jour »de Landas

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant

l'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie « Maison duHuitième Jour » sis 20 rue du Général de Gaulle59310 Landas, géré par Association Huitième Jour –270 bd Georges Clémenceau Bureau 157 59700 Marcq-en-Baroeul ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie « Maison duHuitième Jour » de Landas sont autorisées comme suit :

Page 198: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 14 287,76 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie « Maison du Huitième Jour » de Landaspour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 126,25 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé avec section d’accueiltemporaire de Lomme

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisésis rue Nelson Mandela – 59160 Lomme, et géré par :A.A.P.H.P - Château du Liez – BP 70951 –59509 Raimbeaucourt ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicaliséde Lomme sont autorisées comme suit :

Page 199: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 92 502,32 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé de Lomme pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé, à compter du 1er mai 2014,à 166,80 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerd'accueil médicalisé de Lomme est fixée à 160 199,06 €payée par mensualités de 13 349,92 € correspondant audouzième de la dotation globale. Elle couvre la périodedu 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Section accueil de jour du Foyer d'accueilmédicalisé « La Ferme au Bois » de Genech

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section accueil de jour duFoyer d'accueil médicalisé « La Ferme au Bois » sis 250rue du Commandant Bayart - B.P. 40 – 59242 Genech, etgéré par : Autisme Nord - 250 rue du CommandantBayart - B.P. 12 – 59242 Genech ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de

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l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Section accueil de jourdu Foyer d'accueil médicalisé « La Ferme au Bois »de Genech sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 2 273,64 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde la Section accueil de jour du Foyer d'accueil médicalisé« La Ferme au Bois » de Genech, pour l'exercicebudgétaire 2014, est fixé à compter du 1er juin 2014,à 47,13 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée

au représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé « Oméga » d’Herlies

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et

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201

22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisé

« Oméga » sis 16 bis, rue Chobourdin 59134 Herlies, gérépar Association Sésame Autisme Nord/Pas-de-Calais –33 bis rue d'Avion 62800 Liévin ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicalisé« Oméga » d’Herlies sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé « Oméga » d’Herlies pourl'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 132,62 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 202: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

202

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé « Asperger »de La Bassée

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisé« Asperger » sis 23, 24, 25 résidence Sévigné 60 ruede Lens 59480 La Bassée, géré par Association SésameAutisme Nord/Pas-de-Calais – 33 bis rue d'Avion62800 Liévin ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicalisé« Asperger » de La Bassée sont autorisées comme suit :

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203

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent :0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé « Asperger » de La Basséepour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 122,15 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Accueil de jour du Foyer d'accueil médicaliséd’Orchies

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'Accueil de jour du Foyerd'accueil médicalisé sis 4 rue des Trois Bonniers –59310 Orchies, et géré par : Autisme Nord - 250 ruedu Commandant Bayart - B.P. 12 – 59242 Genech ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'Accueil de jour du Foyerd'accueil médicalisé d’Orchies sont autorisées commesuit :

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204

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 4 333,07 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'Accueil de jour du Foyer d'accueil médicaliséd’Orchies, pour l'exercice budgétaire 2014, est fixé àcompter du 1er juin 2014, à 68,45 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer d'accueil médicalisé « Alter Ego » à Sainghin-en-Weppes

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer d'accueil médicalisé« Alter Ego » sis rue du Capitaine Lheureux59184 Sainghin-en-Weppes, géré par Association SésameAutisme Nord/Pas-de-Calais – 33 bis rue d'Avion62800 Liévin ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil médicalisé« Alter Ego » de Sainghin-en-Weppes sont autoriséescomme suit :

Page 205: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

205

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 14,73 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer d'accueil médicalisé « Alter Ego » de Sainghin-en-Weppes pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 151,01 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer logement « La Maison des enfants » de Trélon

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Page 206: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

206

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer logement« La Maison des enfants » sis 3-11 quartier du Tissage59132 Trélon, géré par Association la Maisondes enfants - Château de la Huda - 49 rue Roger

Salengro – 59132 Trélon ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer logement« La Maison des enfants (FL) » de Trélon sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 704,21 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer logement « La Maison des enfants » de Trélonpour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsi qu'il suit, àcompter du 1er juin 2014, à 42,42 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 207: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

207

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Accueil de jour du Foyer de vie « Les Lauriers » deVilleneuve-d'Ascq

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'accueil de jour du Foyer devie « Les Lauriers » sis 25 rue Gaston Baratte –59493 Villeneuve-d'Ascq, géré par AssociationLes Lauriers - 25 rue Gaston Baratte – 59493 Villeneuve-d'Ascq ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour du Foyerde vie « Les Lauriers » de Villeneuve-d'Ascq sontautorisées comme suit :

Page 208: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

208

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 8 931,56 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'accueil de jour du Foyer de vie « Les Lauriers »de Villeneuve-d'Ascq pour l'exercice budgétaire 2014 estfixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 41,65 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Foyer de vie « Les Lauriers » avec section d'accueiltemporaire de Villeneuve-d'Ascq

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer de vie sis 25 rueGaston Baratte – 59493 Villeneuve-d'Ascq, et géré par :Association Les Lauriers - 25 rue Gaston Baratte –59493 Villeneuve-d'Ascq ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer de vie deVilleneuve-d'Ascq sont autorisées comme suit :

Page 209: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

209

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 155 867,33 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer de vie de Villeneuve-d'Ascq pour l'exercicebudgétaire 2014 est fixé, à compter du 1er juin 2014,à 106,65 €.

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la section accueil temporaire du Foyerde vie de Villeneuve-d'Ascq est fixée à 83 743,22 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale est de 6 978,60 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 13 juin 2014

Accueil de jour de Bousbecque

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant l'Accueil de jour sis 81 ruede Wervicq 59166 Bousbecque, géré par ARPIH - 81 ruede Wervicq BP 90009 59166 Bousbecque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de l'Accueil de jour

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de Bousbecque sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 681,97 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierde l'Accueil de jour « Service accueil de jour »de Bousbecque pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 84,03 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

Foyer hébergement « Résidence Les Gerfauts «de Bousbecque

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« Résidence Les Gerfauts » sis Centre de Bousbecque

81 rue de Wervicq 59166 Bousbecque, géré par ARPIH -81 rue de Wervicq BP 90009 59166 Bousbecque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« Résidence Les Gerfauts » de Bousbecque sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 3 929,23 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « Résidence Les Gerfauts »de Bousbecque pour l'exercice budgétaire 2014 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 91,90 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

Foyer hébergement « La Maison des enfants »à Féron

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant le Foyer hébergement« La Maison des enfants » sis Lieu dit du Pont de Sains59610 Féron, géré par Association La Maisondes enfants - Château de la Huda - 49 rue RogerSalengro – 59132 Trélon ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« La Maison des enfants » de Féron sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 1 901,06 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierdu Foyer hébergement « La Maison des enfants »de Féron pour l'exercice budgétaire 2014 est fixé ainsiqu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 145,45 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

Foyer hébergement - Section vieillissants« La Maison des enfants » de Féron

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et

notamment l'article L314-7 ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir un tarif journalierpour l'année 2014, calculé par Monsieur le Président duConseil Général, concernant la Section vieillissants duFoyer hébergement « La Maison des enfants » sis Lieu ditdu Pont de Sains 59610 Féron, géré par AssociationLa Maison des enfants - Château de la Huda - 49 rueRoger Salengro – 59132 Trélon ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Foyer hébergement« La Maison des Enfants (FH) » de Féron sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé enprenant les reprises des résultats suivants affectés enreport à nouveau :

- Excédent : 2 505,70 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis duCode de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalierla Section vieillissants du Foyer hébergement « La Maisondes enfants » de Féron pour l'exercice budgétaire 2014 estfixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2014, à 131,61 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 30 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 11 juin 2014

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DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT

Enfance

Club de prévention spécialisée et postes ALSES

(Acteur de liaison sociale dans l’environnementscolaire) gérés par Rencontres et Loisirs Lille

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2007 relatif àl'autorisation de fonctionnement du service deprévention spécialisée « Rencontres et Loisirs Lille » surles villes de Lille/Lomme ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;

Vu le rapport budgétaire en date du 18 mars 2014transmis par courrier du Responsable du PôleEtablissements et Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter Rencontres et Loisirs Lille par courriertransmis le 20 mars 2014 reçu le 26 mars 2014 ;

Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du30 avril 2014 établi par le Responsable du PôleEtablissements et Services portant autorisationbudgétaire ;

Considérant la nécessité de déterminer une dotationde fonctionnement pour l'année 2014 concernant le Clubde prévention spécialisée et le poste ALSES gérés parRencontres et Loisirs Lille 48, rue du Marais de Lomme,59000 Lille ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Club et du poste ALSES

de l'association « Rencontres et Loisirs Lille » sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisée à l'article 3 est calculé en tenantcompte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 6 125,75 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Club et du poste ALSES del'association « Rencontres et Loisirs Lille » est fixée ainsiqu'il suit à 377 540,92 €.

Le forfait mensuel s'élève à : 31 461,74 €.

Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 7 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 28 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 4 juin 2014

Centre de ressources de la prévention spécialiséegéré par l’Association Prévention Spécialisée Nord

(APSN)

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu l'arrêté en date du 21 juillet 2005 relatif àl'autorisation de fonctionnement de l’APSN, en qualité deCentre de ressources de la prévention spécialiséedu Nord ;

Vu le courrier transmis le 25 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;

Vu le rapport budgétaire en date du 31 mars 2014transmis par courrier du Responsable du PôleEtablissements et Services ;

Vu l'absence de réponse exprimée par la personneayant qualité pour représenter A.P.S.N ;

Considérant la nécessité de déterminer une dotationde fonctionnement pour l'année 2014 concernant leCentre de ressources de la prévention spécialisée géré parl'APSN 112, rue d'Arras, B.P 473, 59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Servicesdu Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Centre de ressources del'association « A.P.S.N » sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisée à l'article 3 est calculé en tenantcompte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 7 740,49 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Centre de ressources de l'association« A.P.S.N » est fixée ainsi qu'il suit à 487 824,96 €.

Le forfait mensuel s'élève à : 40 652,08 €.

Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 7 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 3 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 10 juin 2014

Club de prévention spécialisée et postes ALSES

(Acteurs de liaison sociale dans l’environnementscolaire) gérés par l’association Antidote

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu l'arrêté en date du 15 juin 2007 relatif àl'autorisation de fonctionnement du service deprévention spécialisée « Antidote » sur la villed'Armentières ;

Vu le courrier transmis le 18 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;

Vu le rapport budgétaire en date du 13 mars 2014transmis par courrier du Responsable du PôleEtablissements et Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter Antidote par courrier transmis le26 mars 2014 ;

Considérant la nécessité de déterminer une dotationde fonctionnement pour l'année 2014 concernant le Clubde prévention spécialisée et les postes ALSES gérés parAntidote 51 ter, rue Paul Bert, 59280 Armentières ;

Sur proposition du Directeur Général des Services duDépartement ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Club de préventionspécialisée et postes ALSES de l'association « Antidote »sont autorisées comme suit :

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219

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisée à l'article 3 est calculé en tenantcompte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 667,33 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Club de prévention spécialisée etpostes ALSES de l'association « Antidote » est fixée ainsiqu'il suit à 535 029,05 €.

Le forfait mensuel s'élève à : 44 585,75 €.

Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 7 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 10 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 17 juin 2014

Club de prévention spécialisée et postes ALSES

(Acteurs de liaison sociale dans l’environnementscolaire) gérés par Itinéraires

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2007 relatif àl'autorisation de fonctionnement du service deprévention spécialisée « Itinéraires » sur la ville de Lille ;

Vu le courriel transmis le 25 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;

Vu le rapport budgétaire en date du 31 mars 2014transmis par courrier du Responsable du PôleEtablissements et Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter Itinéraires par courrier transmis le10 avril 2014 ;

Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du30 avril 2014 établi par le Responsable du Pôle

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220

Etablissements et Services portant autorisationbudgétaire ;

Considérant la nécessité de déterminer une dotationde fonctionnement pour l'année 2014 concernant le Clubde prévention spécialisée et les postes ALSES gérés parItinéraires 8, rue du Bas Jardin, BP 471, 59021 Lille ;

Sur proposition du Directeur Général des Services

du Département ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Club de préventionspécialisée et des postes ALSES de l'association« Itinéraires » sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisée à l'article 3 est calculé en tenantcompte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 23 772,17 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Club de prévention spécialisée et despostes ALSES de l'association « Itinéraires » est fixée ainsiqu'il suit à 2 480 515,61 €.

Le forfait mensuel s'élève à : 206 709,63 €.

Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du HautBourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 7 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 11 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 17 juin 2014

Service d’accompagnement parental dénomméService d’étayage précoce à la parentalité (SEPP)rattaché à la Maison de l’enfance et de la famille

(MEF) du Douaisis géré par l’EPDSAE

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, etnotamment les articles L.314-1 et suivants, lesarticles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196,les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequella personne ayant qualité pour représenter l'établissement

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a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16,17 et 18 décembre 2013 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses en application del'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles ;

Vu le rapport budgétaire en date du 6 mai 2014transmis par courrier du Responsable du PôleEtablissements et Services ;

Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualitépour représenter la Maison de l'enfance et de la familledu Douaisis par courrier transmis le 15 mai 2014 ;

Considérant la nécessité de déterminer une dotation

de fonctionnement pour l'année 2014 concernant leservice d'étayage précoce à la parentalité rattaché à laMaison de l'enfance et de la famille du Douaisis sise au52, rue des Blancs Mouchons – 59500 Douai gérée parl'établissement public départemental de soins,d'adaptation et d'éducation sis au 60, rue Abélard –59021 Lille cedex ;

Sur proposition du Directeur Général des Services duDépartement ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du SEPP de la M.E.Fdu Douaisis sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisée à l'article 3 est calculé en tenantcompte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 2 917,79 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du SEPP de la M.E.F du Douaisis est fixéeainsi qu'il suit à 223 723,79 €.

Le forfait mensuel s'élève à : 18 643,65 €.

Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délaid'un mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : CourAdministrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut

Bourgeois, CO 50015, 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département du Nord.

Article 7 : Le Directeur Général des Servicesdu Département est chargé de l'exécution du présentarrêté.

Fait à Lille, le 13 juin 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 24 juin 2014

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Personnes âgées et Personnes handicapées

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale ARPIH sis centrede Bousbecque - 81 rue de Wervicq – 59166 Bousbecque,et géré par : ARPIH - 81 rue de Wervicq – BP 90009 –59166 Bousbecque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement à la vie sociale de Bousbecque sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 6 799,20 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation de

fonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale de Bousbecque est fixée à hauteurde 174 536,61 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 14 544,72 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

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établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et

22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale sis 86 ter rueSaint Druon – 59400 Cambrai, et géré par : Associationdes Papillons Blancs du Cambrésis - 98 rueSaint Druon – BP 422 – 59408 Cambrai cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement à la vie sociale de Cambrai sontautorisées comme suit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 643,34 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale de Cambrai est fixée à hauteur de 269 017,66 €.Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 22 418,14 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant la Résidenceservice « Havrelys » sise rue des trois ballots –59560 Comines, et gérée par : ARPIH – 81 ruede Wervicq – BP 90009 – 59166 Bousbecque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Résidence service« Havrelys » de Comines sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 11 662,59 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la Résidence service « Havrelys »de Comines, est fixée à hauteur de 201 928,69 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale est de 16 827,39 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

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Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant la Résidenceservice « Carlotti » sise rue Sainte Barbe – 59250 Halluin,et gérée par : ARPIH – 81 rue de Wervicq – BP 90009 –59166 Bousbecque ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Résidence service« Carlotti » d’Halluin sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 15 332,98 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la Résidence service « Carlotti »d’Halluin est fixée à hauteur de 226 002,29 €. Elle couvrela période du 1er janvier au 31 décembre 2014. La fractionforfaitaire égale au douzième de la dotation globale estde 18 833,52 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Page 227: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

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Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant

l'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accueil temporaire sis rue des Roses –59330 Hautmont, et géré par : APEI de Maubeuge - 251rue du Pont de Pierres – BP 90175 – 59603 Maubeugecedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Service d'accueiltemporaire d’Hautmont sont autorisées comme suit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 4 525,84 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accueil temporaired’Hautmont est fixée à hauteur de 218 120,16 €. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Lafraction forfaitaire égale au douzième de la dotationglobale est de 18 176,68 €.

Article 4 : Les résidants des départements autre que celuidu Nord sont redevables d'un prix de journée de 82,46 €.

Article 5 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 6 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le « ServiceAction Médico-Sociale d'Urgence » sis 251 b rue du Pontde Pierre – 59600 Maubeuge, et géré par : APEI

de Maubeuge - 251 rue du Pont de Pierres – BP 90175 –59603 Maubeuge cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du « Service Action Médico-Sociale d'Urgence » de Maubeuge sont autorisées commesuit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 18,09 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du « Service Action Médico-Socialed'Urgence » de Maubeuge est fixée à hauteurde 66 761,91 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 5 563,49 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale sis 2 rue dela Feutrerie – 59245 Recquignies, et géré par : APEI

de Maubeuge - 251 rue du Pont de Pierres – BP 90175 –59603 Maubeuge cedex ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de

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l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement à la vie sociale de Recquignies sontautorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : - 4 109,65 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale de Recquignies est fixée à hauteurde 312 718,65 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 26 059,89 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 14 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 22 mai 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences

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entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale « Habitat de Lille –SAVS » sis 42, rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes-

Lille, et géré par : APEI de Lille - 42 rue Roger Salengro –CS 10092 – 59030 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement à la vie sociale « Habitat de Lille –SAVS » d’Hellemmes-Lille sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 20 952,57 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale « Habitat de Lille – SAVS » d’Hellemmes-Lille estfixée à hauteur de 382 067,03 €. Elle couvre la période du1er janvier au 31 décembre 2014. La fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale estde 31 838,92 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée

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au représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 22 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant la Résidenceservice « Résidence service Arleux » sise rue SalvadorAllende – 59151 Arleux, et gérée par : A.A.P.H.P. -Château du Liez – BP 70951 – Raimbeaucourt –59509 Raimbeaucourt ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Résidence service« Résidence service Arleux » d’Arleux sont autoriséescomme suit :

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Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la Résidence service « Résidenceservice Arleux » d’Arleux est fixée à hauteurde 1 347 247,88 € payée par mensualités de 112 270,66 €correspondant au douzième de la dotation globale. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale « Papillons Blancsde Douai » sis 134 rue Saint Jacques – 59500 Douai, etgéré par : APEI de Douai - 68 rue Charles Monsarrat –59500 Douai ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'Accompagnement à la Vie Sociale « Papillons Blancsde Douai » de Douai sont autorisées comme suit :

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234

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : - 4 540,83 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale « Papillons Blancs de Douai » de Douai est fixée àhauteur de 322 003,83 €. Elle couvre la période du1er janvier au 31 décembre 2014. La fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale estde 26 833,65 €

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés sis Château du Liez – Raimbeaucourt –59509 Douai cedex, et géré par : A.A.P.H.P - Châteaudu Liez – BP 70951 – Raimbeaucourt –59509 Raimbeaucourt ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés de Douai cedex sont autorisées comme suit :

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235

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés de Douai cedex est fixée àhauteur de 374 447,85 € payée par mensualitésde 31 203,99 € correspondant au douzième de la dotationglobale. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Page 236: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

236

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant la Résidenceservice « Interval » sise 8 rue de Toul – 59800 Lille, etgérée par : INTERVAL – Direction – Administration - 8rue de Toul – 59800 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Résidence service« Interval » de Lille sont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : - 3 870,57 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la Résidence service « Interval »de Lille est fixée à hauteur de 398 448,85 € payée parmensualités de 33 204,07 € correspondant au douzièmede la dotation globale. Elle couvre la période du1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case

officielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

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237

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale « Interval » sis 8 ruede Toul – 59800 Lille, et géré par : INTERVAL –Direction – Administration - 8 rue de Toul –59800 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement à la vie sociale « Interval » de Lillesont autorisées comme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 2 781,77 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation de

fonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale « Interval » de Lille est fixée à hauteurde 213 629,31 € payée par mensualités de 17 802,44 €correspondant au douzième de la dotation globale. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des

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238

établissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et

22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant le Serviced'accompagnement à la vie sociale (SAVS) « SAVA

Habitat » sis 95 rue d'Esquermes – 59000 Lille, et gérépar l’EPDSAE - 60 rue Abélard – 59021 Lille ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application del'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles du Serviced'accompagnement à la vie sociale « SAVA Habitat »de Lille sont autorisées comme suit :

Page 239: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU ......1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro 2014-21 AOUT SOMMAIRE PRIX DE JOURNEE ANNEE 2014 Enfance Arrêté en date

239

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 113 579,12 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement du Service d'accompagnement à la viesociale « SAVA Habitat » de Lille est fixée à hauteurde 1 573 236,88 €. Elle couvre la période du 1er janvier au31 décembre 2014. La fraction forfaitaire égale audouzième de la dotation globale est de 131 103,07 €.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

Le Président du Conseil Général du Nord,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les lois n°82-213 et 82-623 des 2 mars et22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;

Vu les lois n°83-8 et 83-663 des 7 janvier et22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovantl'Action Sociale et Médico Sociale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatifau Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu les propositions présentées par la structure ;

Considérant la nécessité d'établir une dotation defonctionnement pour l'année 2014, calculée par Monsieurle Président du Conseil Général, concernant la Résidenceservice « Résidence service » sise Château du Liez –BP 70 951 Raimbeaucourt – 59509 Raimbeaucourt, etgérée par : A.A.P.H.P - Château du Liez – BP 70951 –Raimbeaucourt – 59509 Raimbeaucourt ;

Vu la délibération du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de

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l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles votée lors de sa session budgétaire des 16, 17, 18et 19 décembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général desServices ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes etles dépenses prévisionnelles de la Résidence service« Résidence service » de Raimbeaucourt sont autoriséescomme suit :

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle defonctionnement précisé à l'article 3 est calculé en prenantles reprises des résultats suivants affectés en report ànouveau :

- Excédent : 0,00 €- Déficit : 0,00 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation defonctionnement de la Résidence service « Résidenceservice » de Raimbeaucourt est fixée à hauteurde 596 280,29 € payée par mensualités de 49 690,02 €correspondant au douzième de la dotation globale. Ellecouvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 4 : Le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur lesrecours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers desétablissements publics ou privés. Tout recourscontentieux contre le présent arrêté doit être adressé àson secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Caseofficielle n°15 – 54035 Nancy cedex.

Article 5 : Tout recours doit être formé dans le délaifranc d'un mois, à compter de la publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de sanotification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiéeau représentant de la structure.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le PayeurDépartemental et le représentant de la structure susvisée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs du Département du Nord.

Fait à Lille, le 26 mai 2014Patrick KANNER

Affiché à l’Hôtel du Département le 6 juin 2014

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Le Recueil des Actes Administratifs du Département peut être consulté :

- à l’Hôtel du Conseil Général du Nord

* A l’Accueil, 2 rue Jacquemars Giélée à Lille

* Direction des AssembléesAu 2ème étageEtAu 4ème étage, portes 415 et 4162 rue Jacquemars Giélée à Lille

- à l’Hôtel du Département

A l’Accueil51 rue Gustave Delory à Lille

- dans les Points Relais Services

* 64 rue Léo Lagrange à Avesnes-sur-Helpe* 1-27 Place Porte Notre-Dame à Cambrai* 106 rue Saint Vaast à Douai* 5 rue de Donckèle à Hazebrouck* 1 rue de Cassel à Hondschoote* 13 Place du Commandant Richez à Le Cateau Cambrésis* 2 rue de Beaumont à Solre le Château* 2 rue des Brèches à Valenciennes

- à la Documentation Centrale

* 78 rue Gustave Delory à Lille

Il peut également être téléchargé en format PDF sur le site internet du Conseil Général du Nord www.cg59.fr

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Conception et réalisation :

Direction des AssembléesService Actes

Achevé d’imprimer le 21 août 2014Imprimé à l'Hôtel du Département

Conseil Général du Nord - 59047 Lille Cedex__________________________________________

ISSN 0764 - 8146