RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°26-2016-022 · 2016. 10. 25. · N°26-2016-022 PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016. Sommaire 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale

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DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2016-022

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016

Sommaire

26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme26-2016-10-21-004 - AP_ L1311-4_NEE (2 pages) Page 4

26-2016-10-07-004 - Délégation de signature aux délégués départementaux (10 pages) Page 7

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme26-2016-10-14-005 - A R R Ê T É portant résultat de l’examen au certificat de

compétences de formateur aux premiers secours SDIS 26 du 1er juillet 2016 (1 page) Page 18

26-2016-10-14-016 - arrête portant création de la CIL sur le terrioire de Valence Romans

Sud Rhône Alpes (2 pages) Page 20

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme26-2016-10-19-002 - COPIEUR-3B-20161020170328 (2 pages) Page 23

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme26-2016-10-21-001 - arrete portant création sarl Ahmed Zen attitud' (1 page) Page 26

26-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant cessation Eurl Dumont (1 page) Page 28

26-2016-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément Ligne 2 conduite

(1 page) Page 30

26-2016-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite Oméga (1 page) Page 32

26-2016-10-14-008 - Autorisant des tirs de régulation sur les grands cormorans sur la

saison de chasse 2016-2017. (1 page) Page 34

26-2016-10-14-007 - Modifiant la délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'ACCA de Plan de Baix (2 pages) Page 36

26-2016-10-13-004 - Portant apport volontaire des droits de chasse de l'indivision

LACROIX à l'ACCA de Plan de Baix (1 page) Page 39

26_Préf_Préfecture de la Drôme26-2016-10-11-004 - Arrêté autorisant la société ROFFAT à exploiter une carrière sur la

commune de CHANTEMERLE-LES-BLES (36 pages) Page 41

26-2016-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'unTrail intitulé Trai Mont Brian le 30

octobre 2016 par le triathlon club val de Drome à LORIOL et GRANE (3 pages) Page 78

26-2016-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'aménagement du Parc

d'Activités Économiques (PAE) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la

Confluence, sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME, pour le compte de

la Communauté de Communes du Val de Drôme (6 pages) Page 82

26-2016-10-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant

sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (1 page) Page 89

26-2016-10-18-002 - ARRETE relatif aux distances d'implantation entre des

établissements protégés et les points de vente de tabac manufacturé (1 page) Page 91

2

26-2016-10-18-001 - ARRETE relatif aux distances d'implantation entre les établissements

protégés et les débits de boissons (2 pages) Page 93

26-2016-10-17-002 - RAA AP SUBVENTION LES CIGALIERS (3 pages) Page 96

26-2016-10-17-003 - RAA AP DE SUBVENTION APRES PERCEPTION livron loriol

FIPD action "chantiers rémunérés" (2 pages) Page 100

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2016-10-14-014 - 10 03 16 LES OPALINES SAILLANS SARL EHPAD (2 pages) Page 103

26-2016-10-14-015 - 10 04 16 LES OPALINES GRANE SAS EHPAD (2 pages) Page 106

26-2016-10-14-013 - 10 05 16 REBATEL GEOFFREY à Chabeuil 26120 (1 page) Page 109

26-2016-10-14-010 - 10 14 16 Agrément ZOLI SERVICES SARL à Valence GDE - 3ans

(2 pages) Page 111

26-2016-10-14-012 - 10 14 16 GUILLAUME NETTOYAGE PARTICULIERS SASU à

Valence (1 page) Page 114

26-2016-10-14-011 - 10 14 16 RIGNOL PHILIPPE à La Motte de Galaure 26240 (1 page) Page 116

26-2016-10-14-009 - 10 14 16 ZOLI SERVICES à Valence GDE (1 page) Page 118

26-2016-10-14-004 - KALISTRUT AEROSPACE arrêté préfectoral dérogation repos

dominical pour 30 octobre 2016 (2 pages) Page 120

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est26-2016-10-17-004 - Arrêté subdélégation signature DT 26 (1 page) Page 123

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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de la Drôme

26-2016-10-21-004

AP_ L1311-4_NEE

Relatif au logement situé au 33, Rue Neuve à SAINT-RAMBERT-D’ALBON

Portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique

26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-10-21-004 - AP_ L1311-4_NEE 4

13 avenue Maurice Faure B.P. 1126 - 26011 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/

PREFET DE LA DROME

Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de la Drôme

Service Environnement et Santé � : [email protected] � : 04.26.20.91.05

Arrêté n°

Relatif au logement situé au 33, Rue Neuve à SAINT-RAMBERT-D’ALBON

Portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique

Le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des palmes académiques

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-4, L1421-4 VU l’arrêté préfectoral n° 5808 du 1er mars 1974 modifié par n° 8538 du 6 décembre 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental, et notamment son titre II, VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. SPITZ Eric, Préfet, en qualité de Préfet de la Drôme ; VU le rapport établi par la directrice générale de l’agence régionale de santé, en date du 12/10/2016, relatant les faits constatés dans le logement situé 33, rue Neuve, parcelle cadastrale B158, à SAINT-RAMBERT-D’ALBON actuellement occupé par Mme NEE Audrey et dont M. PERRET Claude, demeurant au 41 rue des Charmilles MACON, est propriétaire ; CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport sus visé que ce logement présente les désordres suivants : - Installation électrique dangereuse ; - Absence de système de chauffage adapté au logement et en état de fonctionnement.

CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et notamment celle des occupants du logement, et nécessite une intervention urgente, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, afin d’écarter tout risque d'incendie ou d'électrocution ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;


A R R E T E

Article 1 : Monsieur PERRET Claude est mis en demeure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de procéder dans le logement dont il est propriétaire, situé au 33, rue Neuve à SAINT-RAMBERT-D’ALBON aux travaux ci-après : - Mise en sécurité de l’installation électrique ; - Mise en place d’un système de chauffage adapté au logement :

Les travaux relatifs à l'installation électrique devront être certifiés par une attestation de conformité Consuel qui garantira la mise en sécurité et justifiera l'exécution des travaux selon les règles de l'art. Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R1312-8 du code de la santé publique, le Maire de SAINT-RAMBERT D’ALBON, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (DGS-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun, 38000 GRENOBLE) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié, à Monsieur PERRET Claude, propriétaire ainsi qu’à Madame NEE Audrey, occupante. Il sera transmis à monsieur le Maire de SAINT-RAMBERT D’ALBON. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, Monsieur le Maire de SAINT-RAMBERT D’ALBON, les Officiers et les Agents de Police judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Valence, le Le Préfet,


26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de la Drôme

26-2016-10-07-004

Délégation de signature aux délégués départementaux

26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2016-10-07-004 - Délégation de signature aux délégués départementaux 7











26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2016-10-14-005

A R R Ê T É portant résultat de l’examen au certificat de

compétences

de formateur aux premiers secours

SDIS 26 du 1er juillet 2016

A R R Ê T É portant résultat de l’examen au certificat de compétences


SDIS 26 du 1er juillet 2016

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-10-14-005 - A R R Ê T É portant résultat de l’examen au certificat decompétencesde formateur aux premiers secoursSDIS 26 du 1er juillet 2016

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PREFET DE LA DRÔME

DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex-04.26.52.22.80

A R R Ê T É n°

portant résultat de l’examen au certificat de compétences


SDIS 26 du 1er

juillet 2016

Le Préfet de la DRÔME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, VU le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité, VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001, VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », VU le procès verbal de l’examen qui s’est tenu le 1

er juillet 2016 au Centre de secours principal, rue Chantecouriol, Valence,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er

: La liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours qui s’est tenu le 1

er juillet 2016 au Centre de secours principal, rue Chantecouriol, Valence, est la suivante :

Prénom et Nom Date et lieu de naissance

Monsieur Dorian ARNAUD 17 août 1994 MONTELIMAR (26)

Madame Cindy CHARBONNIER épouse BERNARD

11 août 1979 MONTELIMAR (26)

Monsieur Fabien BLANCHARD 2 juin 1983 BOURG DE PEAGE (26)

Monsieur Gérard BOUZIGUES 22 août 1977 VALREAS (84)

Monsieur Bruno CAPALDI 7 janvier 1977 GENNEVILLIERS (92)

Madame Elodie CHEVRET 23 janvier 1993 ANNONAY (07)

Madame Nelcy VIALATTE épouse CHIROL

27 mars 1986 CREST (26)

Monsieur Benoit FEREIRE 15 décembre 1979 VALENCE (26)

Monsieur Jean-Charles FONT 29 juin 1981 MARSEILLE (13)

Monsieur Sébastien GARCIA 24 juin 1980 MONTELIMAR (26)

Madame Céline ROUX 1er mai 1985 DIE (26)

Monsieur Olivier SALIN 5 novembre 1974 CARPENTRAS (84)

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme. Fait à Valence, le 14 octobre 2016

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation, Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Bernard DEMARS

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de la Drôme

Service sport et vie associative

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-10-14-005 - A R R Ê T É portant résultat de l’examen au certificat decompétencesde formateur aux premiers secoursSDIS 26 du 1er juillet 2016

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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2016-10-14-016

arrête portant création de la CIL sur le terrioire de Valence

Romans Sud Rhône Alpes

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2016-10-14-016 - arrête portant création de la CIL sur le terrioire de ValenceRomans Sud Rhône Alpes 20



26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2016-10-19-002

COPIEUR-3B-20161020170328

Habilitation sanitaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2016-10-19-002 - COPIEUR-3B-20161020170328 23



26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2016-10-21-001

arrete portant création sarl Ahmed Zen attitud'

arrete portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite sarl Ahmed Zen attitud'

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-21-001 - arrete portant création sarl Ahmed Zen attitud' 26

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Départementale des TerritoiresService Déplacements et Sécurité RoutièrePôle Education Routière

Arrêté n°portant création d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d’Honneur


Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu la demande en date du 21 Septembre 2016 de Madame MMADI MOINDJIE Karima relative à la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Sarl Ahmed ZEN ATTITUD’ »,situé 19, rue BassesBourgades à DONZERE (26290);Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite desvéhicules à moteur dénommé «Sarl Ahmed ZEN ATTITUD’», situé 19, rue Basses Bourgades à DONZERE (26290).

Agrément n° E 16 026 0011 0 Catégories : B, AAC

exploité par Madame MMADI MOINDJIE KarimaNée le 22 Juillet 1981 à BAMBAJANI (Comores).Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes.Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitantprésentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame MMADI MOINDJIE Karima.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Valence, le 21 Octobre 2016Pour le Préfet,

Et par subdélégation,signé

Jonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-21-001 - arrete portant création sarl Ahmed Zen attitud' 27


Drôme

26-2016-10-21-002

Arrêté préfectoral portant cessation Eurl Dumont

Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite Eurl Dumont

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant cessation Eurl Dumont 28



Arrêté n°portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,




Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016091-0009 du 21 octobre 2016 autorisant Madame DUMONT Emilie à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Eurl Dumont» situé19, rueBasses Bourgades à DONZERE (26290);Considérant l’acte notarial de cessation de fonds de commerce du 21 octobre 2016;Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT,Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;Vu la décision n° 2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 31 Mars 2016 relatif à l’agrément n°E 11 026 4782 0 délivré à Madame DUMONT Emilie pourexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situésous la dénomination «Eurl Dumont», est abrogé.

Article 2 : Madame DUMONT Emilie est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes depermis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissancedes élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délaide quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réceptionou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom del’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de lacommune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de laDrôme, SDSR, PER ».

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DUMONT Emilie.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation

routières.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.


Valence, le 21 octobre 2016Pour le Préfet,

Et par subdélégation,signé

Jonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant cessation Eurl Dumont 29


Drôme

26-2016-10-21-003

Arrêté préfectoral portant modification d'agrément Ligne 2

conduiteArrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la

conduite Ligne 2 conduite

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément Ligne 2 conduite 30



Arrêté n°portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,




Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2013274-0012 autorisant Monsieur PERPOINT Yohann à exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ligne 2 conduite », situé 21, rue des Martyrs dela libération à BOURG DE PEAGE (26300) ;Considérant la demande présentée par Monsieur PERPOINT Yohann en date du 01 Octobre 2013 relative à l’exploitation de sonétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2013274-0012 du 01 Octobre 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:

Agrément n° E 13 026 0009 0 Catégories : AM, B, AAC

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DirectionDépartementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur PERPOINT Yohann.


Valence, le 21 octobre 2016

Pour le Préfet, Et par subdélégation,

SignéJonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-21-003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément Ligne 2 conduite 31


Drôme

26-2016-10-14-006

Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite Oméga modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Oméga

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissementd'enseignement de la conduite Oméga 32



Arrêté n°portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,




Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2016-08-08-001 autorisant Monsieur MIGNOT Frédéric à exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Oméga », situé 33, avenue Sadi Carnot àVALENCE(26000) ;Considérant la demande présentée par Monsieur MIGNOT Frédéric en date du 13 Octobre 2016 relative à l’exploitation de sonétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2016-08-08-001 du 08 Août 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L’agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l’établissement d ‘enseignement de la conduite desvéhicules à moteur dénommé « Oméga », situé 33, avenue Sadi Carnot à VALENCE (26000).

Agrément n° E 16 026 0007 0 Catégories : A1, B, AAC

exploité par Mr MIGNOT Frédéricné le 19/11/1970 à MONTARGIS (45).

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DirectionDépartementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur MIGNOT Frédéric.


Valence, le 14 Octobre 2016

Pour le Préfet, Et par subdélégation,

Signé Jonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissementd'enseignement de la conduite Oméga 33


Drôme

26-2016-10-14-008

Autorisant des tirs de régulation sur les grands cormorans

sur la saison de chasse 2016-2017.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-14-008 - Autorisant des tirs de régulation sur les grands cormorans sur la saison dechasse 2016-2017. 34


Direction Départementale des Territoires Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN) - Pôle Espaces Naturels Affaire suivie par Patrice BERINGER Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88 Mail [email protected] 4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex

Arrêté

Portant sur la régulation des populations de grand cormoran en Drôme durant la saison 2016-2017

Le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU la directive n° 79/409 du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à R 411-14, VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le grand cormoran, Phalacrocorax carbo sinensis, VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 (publié au journal officiel le 13/10/2016) fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le grand cormoran, Phalacrocorax carbo sinensis, pour la période 2016-2019 et accordant au département de la Drôme notamment un quota de 840 oiseaux (280 oiseaux par saison de chasse) sur les eaux libres uniquement, VU la consultation publique réalisée préalablement à la signature de l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 cité plus haut réalisée du 22 juillet au 13 août 2016 en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement, VU l’avis favorable reçu le 26 mai 2016 de monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (F.D.P.P.M.A.), portant sur la proposition d’un quota annuel de 280 spécimens de l’espèce grand cormoran, Phalocrocorax carbo sinensis, dont la destruction à tir pourrait être autorisée dans le département de la Drôme sur la période 2016-2019, CONSIDERANT les risques que fait peser la prédation des grands cormorans, Phalocrocorax carbo sinensis, sur les populations de poissons menacées vivant dans les cours d’eau de première catégorie situés hors du couloir rhodanien, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

ARRETE :

Article 1 : La destruction par tir d’au plus 280 spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) est autorisée durant la saison 2016-2017, allant de ce jour au 28 février 2017 inclus, dans le périmètre de 100 mètres au-delà des rives des cours d'eau du département figurant sur la carte annexe 1 du présent arrêté, à l’exclusion du territoire de la réserve naturelle des Ramières du Val de Drôme, du Rhône et de ses lônes, bras morts, canaux de dérivation, ainsi que de l'Isère, en aval du barrage de l'usine électrique de « Pizançon » et d’une manière générale de la zone hachurée figurée sur la carte annexée. Un bilan individuel des missions de destruction à tir est fait auprès de la F.D.P.P.M.A par chacune des personnes, titulaires d’un permis de chasser validé, désignées à l’annexe 2 du présent arrêté. Ce bilan annuel est remis par la F.D.P.P.M.A. de la Drôme à la D.D.T. (SEFEN) au plus tard le 10 mars 2017. Article 2 : L’emploi de la grenaille de plomb est interdit ainsi que le tir à l'intérieur des agglomérations et dans les dortoirs nocturnes de l’espèce grand cormoran. Article 3 : Les tirs de régulation pourront être effectués à compter de la date du présent arrêté jusqu'à la date de clôture générale de la chasse de la saison 2016-2017, soit au 28 février 2017. Aucun tir ne sera réalisé du mardi 5 au dimanche 17 janvier 2016 inclus, période de réalisation du recensement national des effectifs hivernants de cet oiseau (coordinateur Drôme-Ardèche : Ligue de Protection des Oiseaux), fixée chaque année au samedi et dimanche le plus proche de la date du 15 janvier. Article 4 : Toute bague trouvée sur un cormoran abattu doit être transmise à monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T. / S.E.F.E.N.) qui l'adressera au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (muséum national d'histoire naturelle). Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), les gardes de la F.D.P.P.M.A., les gardes particuliers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Valence, le 14 octobre 2016 Pour le Préfet de la Drôme,

Le Directeur Départemental des Territoires, signé

Philippe ALLIMANT

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-14-008 - Autorisant des tirs de régulation sur les grands cormorans sur la saison dechasse 2016-2017. 35


Drôme

26-2016-10-14-007

Modifiant la délimitation de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'ACCA de Plan de Baix

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-14-007 - Modifiant la délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage del'ACCA de Plan de Baix 36

PRÉFET DE LA DROME

Direction départementale des territoires Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels Affaire suivie par Patrice BERINGER Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88 Mail [email protected] 4 place Laennec 8 BP 1013 – 26015 VALENCE cedex

ARRETE

Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage communale

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.), VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1969 portant agrément de l'A.C.C.A. de PLAN de BAIX, VU l’arrêté préfectoral n° 3559 du 29 juin 1998 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de PLAN de BAIX, VU le projet de nouvelle délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage soumis au vote des sociétaires de l'A.C.C.A. de PLAN de BAIX lors de l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2016 et approuvé à la majorité des voix, VU la demande formulée par monsieur Vincent FAURE, en qualité de Président de l'A.C.C.A. de PLAN de BAIX, visant à modifier les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale, déposée le 5 septembre 2016 auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) par la Fédération départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme, VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er mars 2017, les terrains désignés au tableau ci-dessous dont le droit de chasse est exercé par l’A.C.C.A. de PLAN de BAIX et à l’exclusion des terrains, situés à moins de 150 mètres d’une habitation, dont le droit de chasse n’aurait pas été volontairement apporté à l’association par son propriétaire (superficie du territoire de chasse : 1 506 ha), d'une superficie totale de 168 ha environ, situés sur la commune de PLAN de BAIX (voir plan de situation de la réserve au 1 : 25 000ème annexé au présent arrêté) est érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :

Section

Lieux-dit, section et numéros de parcelle

A

C

D

« Le Goret » : n° 48, 49, 50, 52, 54, 55, 56, 59, 60, 61, 62, 116, 117, 118, 119, 132, 133, 136, 137, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 147, 148, 149, 221, 223, 224, 235, 236, 237 et 238. « Boully » : n° 172, 173, 175, 176, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 190, 192, 215, 216, 217, 218, 221, 222, 223, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 442, 443, 444, 451, « Les Rochas » : n° 98, 99, 104, 105, 106, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128 _ « Le Fond de Baix » : n° 129, 130, 131, 132, 133, 134, 139, 143, 144, 172, 173, 176, 178, 179, 181, 182 _ « La Chaux des Hombres » : n° 201, 202, 205 et 206 _ « Fonchet Perrin et Chabas » : n° 216, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 253p, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 262, 265, 266, 267, 268, 269, 271, 272, 273, 274, 275, 290, 295, 306, 418, 419, 421, 424, 425, 426, 428, 432, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441 et 443 _ « La Chaux des Hombres » : n° 938, 939, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 1033, 1034, 1035, 1036 et 1037 _ « Fonchet Perrin et Chabas » : n° 1040 et 1050 _ « Le Fond de Baix » : n° 1058 et 1059 _ « Fonchet Perrin et Chabas » : n° 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1086, 1089, 1097, 1098, 1099, 1100, 1109, 1153, 1154, 1157, 1159, 1160, 1161, 1162, « La Chaux des Hombres » : n° 1169, 1170, 1171, 1172, 1202, 1203, 1204 et 1205 _ « Fonchet Perrin et Chabas » : n° 1207, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1220, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231 et 1233.

Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse pourra être autorisé, sur sa demande expresse et annuelle dûment motivée, à y réaliser tout ou partie du minimum du plan de chasse grand gibier qui lui est accordé. Cette autorisation figurera explicitement sur la décision individuelle d’attribution du plan de chasse qui prévoira également, autant que de besoin, les modalités particulières d’exécution du plan de chasse grand gibier au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage. La destruction des espèces animales classées « nuisible » est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixant annuellement la liste des espèces concernées et les modalités de leur destruction et sous réserve de l’accord écrit du détenteur du droit de destruction Article 3 - La présente décision abroge à compter du 1er mars 2017 l’arrêté préfectoral n° 3559 du 29 juin 1998. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps. Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun _ BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 5 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.

Valence, le 14 octobre 2016 Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires, Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

(signé) Basile GARCIA



Drôme

26-2016-10-13-004

Portant apport volontaire des droits de chasse de

l'indivision LACROIX à l'ACCA de Plan de Baix

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-13-004 - Portant apport volontaire des droits de chasse de l'indivision LACROIX àl'ACCA de Plan de Baix 39


Direction départementale des Territoires Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN) Affaire suivie par Patrice BERINGER Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88 Mail [email protected] 4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex

ARRETE

Apport volontaire de droits de chasse à l’associati on communale de chasse agréée

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général, VU l’opposition territoriale contre l’A.C.C.A de PLAN de BAIX formulée le 17 février 1969 par monsieur Claude LACROIX, en qualité de propriétaire, pour une superficie de 55 ha 84 a 55 ca situés sur la commune de PLAN de BAIX, VU l’arrêté préfectoral du 26 août 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de PLAN de BAIX, VU l’apport volontaire au territoire de chasse de l’A.C.C.A de PLAN de BAIX souhaité par mesdames Katia et Esther LACROIX, actuelles propriétaires indivis des terrains depuis 2015, dans un courrier daté du 18 juillet 2016 et reçu le 23 août suivant par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), VU l’avis favorable en date du 11 octobre 2016 de monsieur le Président de l’A.C.C.A de PLAN de BAIX, quant à la réintégration des droits de chasse correspondant comme souhaitée par les déclarantes, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE ARTICLE 1 - OBJET A compter de ce jour, l'opposition cynégétique (ou territoriale) formulée le 17 février 1969 par monsieur Claude LACROIX, pour des terrains appartenant aujourd’hui à mesdames Katia et Esther LACROIX, demeurant « L’Anchatras » _ 26400 PLAN de BAIX, contre l’A.C.C.A. de PLAN de BAIX, est annulée. En conséquence les terrains dont la liste figure dans le tableau ci-dessous, issus de la liste des parcelles figurant dans l’opposition formée par monsieur Claude LACROIX en 1969, d’une superficie totale cadastrée de 52 ha 60 a 62 ca, ainsi que tous les terrains appartenant à l’indivision LACROIX qui auraient été retirés du territoire de l’A.C.C.A. de PLAN de BAIX postérieurement au 17/02/1969, réintègrent immédiatement le territoire sur lequel l’A.C.C.A. de PLAN de BAIX exerce le droit de chasse, à l’exception des terrains lui appartenant et qui serait situés à moins de 150 mètres d’une habitation.

Section

lieu-dit et numéros des parcelles

D

« Combe Large » : n° 55, 57, 58, 60 et 61 _ « L’Anchatras » : n° 795, 797, 810, 822, 824, 827, 834, 835, 836, 837, 847, 850, 870, 871, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881 et 882 _ « La Chaux des Hombres » : n° 883, 884, 885, 886, 887, 888, 889, 890, 896, 897, 898, 902 et 904 _ « Brudoux » : n° 978, 979, 980, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990, 991, 992, 993, 998, 999, 1000, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005 et 1006 _ « L’Anchatras » : n° 1060 (ex-823p) _ « La Chaux des Hombres » : n° 1061 (ex-904p), 1145 ex-903p), 1147 (ex-903p), 1148 (ex-905p), 1150 (ex-905p), 1151 (ex-908p).

La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse. La présente décision abroge l’opposition contre le maintient des droits de chasse au sein du territoire apporté à l’A.C.C.A. de PLAN de BAIX, formulée antérieurement. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision. ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de PLAN de BAIX et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de PLAN de BAIX pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).

Fait à Valence, le 13 octobre 2016 Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires, Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-10-13-004 - Portant apport volontaire des droits de chasse de l'indivision LACROIX àl'ACCA de Plan de Baix 40

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2016-10-11-004

Arrêté autorisant la société ROFFAT à exploiter une

carrière sur la commune de CHANTEMERLE-LES-BLES

Arrêté du préfet de la Drôme, pris au titre de la législation sur les ICPE, autorisant la société

ROFFAT à exploiter une carrière de matériaux sableux sur la commune de Chantemerle-les-Blés

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-11-004 - Arrêté autorisant la société ROFFAT à exploiter une carrière sur la commune deCHANTEMERLE-LES-BLES 41

PRÉFET DE LA DROME

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016285-0009 du 11 octobre 2016

portant autorisation d'exploiter une carrière de matériaux sableux

Société ROFFAT

Commune de CHANTEMERLE-LES-BLES au lieu-dit « Le Creu »

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur


Vu Le code de l'environnement, et notamment les titres 1er et 4 des parties législatives et réglementaires du livre V ;

Vu le code minier et l'ensemble des textes pris pour l'application dudit code ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de 1'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'arrêté du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

Vu le schéma départemental des carrières de la Drôme approuvé en juillet 1998 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Molasses miocènes du Bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence » ;

Vu 1'arrêté préfectoral n°2129 du 20 mai 1986 autorisant la société ROFFAT à exploiter une carrière de sables, d'une superficie de 1ha 07 a 80 ca, sur le territoire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLES au lieu-dit « Le Creu » pour une durée de 30 ans ;

Vu 1'arrêté préfectoral n°5090 du 7 juillet 1988 autorisant la société ROFFAT à étendre la carrière susvisée sur une superficie de 4 860 m² ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône -AlpesUnité Inter-Départementale Drôme-Ardèche

Subdivision Carrières

Dossier suivi par: Eric CHARMASSON Tél. : 04 75 82 46 46

Télécopie: 04 75 82 46 49Courriel : [email protected]


Vu l'arrêté préfectoral n°10735 du 26 septembre 1989 autorisant la société ROFFAT à étendre sa carrière susvisée sur une superficie de 23 350 m² ;

Vu l'arrêté préfectoral n°4297 du 13 août 1999 autorisant la société ROFFAT à exploiter une carrière de sables, d'une superficie de 4 ha 98 a 20 ca, sur le territoire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLES au lieu-dit « Le Creu » pour une durée de 30 ans ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;

Vu la demande et les pièces jointes déposées le 1er juin 2015 et les compléments du 5 janvier 2016, par la société ROFFAT, dont le siège social est situé au lieu-dit «La Mule Blanche» 26 600 MERCUROL, représentée par Monsieur David ROFFAT, son Président, à l'effet d'être autorisé à poursuivre l'exploitation d'une carrière de matériaux sableux sur le territoire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLES au lieu dit « Le Creu » ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale formulé le 16 mars 2016 sur le dossier de demande d'autorisation précité ;

Vu la décision n°E16000056/38 en date du 15 mars 2016 du président du tribunal administratif de Grenoble désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté n°2016091-003 du 31 mars 2016 portant ouverture de l'enquête publique du 02 mai 2016 au 03 juin 2016 ;

Vu les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment l'étude d'impact ;

Vu les avis et observations exprimés dans le cadre de l'enquête réglementaire ;

Vu les observations présentées lors de l'enquête publique et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 23 juin 2016 ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne- Rhône-Alpes en date du 1er août 2016 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites « Formation Carrières » en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral et sa réponse en date du 6 octobre 2016 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme

ARRÊTE

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TITRE I : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

La société ROFFAT dont le siège social est situé « La Mule Blanche » 26 600 MERCUROL représentée par son Président Monsieur David ROFFAT, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux sableux portant sur partie ou la totalité de la surface des parcelles suivantes :

Cadastre Localisation Superficie autorisée Superficie exploitable

Section AK n° 260 à 263,252 à 257, 259, 279 à 282et 286

Lieu-dit « Le Creu » communede CHANTEMERLE-LES-

BLES4 ha 98 a 20 ca. 4 ha 25 a 70 ca

Un plan cadastral précisant les parcelles concernées est en ANNEXE 1 du présent arrêté.

L'autorisation porte sur les activités suivantes :

RubriqueICPE

Désignation des activités Description Régime

2510.1 Exploitation de carrières, au sensde l'article 4 du code minier.

Tonnage annuel moyen de

30 000 t

Tonnage maximal annuel de

40 000 t

Autorisation

2517Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.

Capacité de stockage inférieure à

5 000 m² Non classé

L'arrêté préfectoral n°4297 du 13 août 1999 autorisant la société ROFFAT à exploiter une carrière de sables sur le territoire de la commune de CHANTEMERLE-LES-BLES au lieu-dit « Le Creu » est abrogé.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre de la Loi sur l'eau.

ARTICLE 2 : INSTALLATIONS NON CLASSÉES

Les prescriptions générales du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations exploitées dans l'établissement par le pétitionnaire, qu'elles relèvent ou non de la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'exploitant informe le Préfet de la date de mise en service de l'exploitation.

L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La remise en état est incluse dans la durée d'autorisation. L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant l'échéance de l'autorisation pour permettre l'achèvement de la remise en état du site.

Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de région en application du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

ARTICLE 4 : PÉREMPTION DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les installations n'ont pas été mises en service dans le délai de trois ans ou n'ont pas été exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES

L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières.

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L'exploitant doit adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme (service protection de l'environnement), dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, un acte de cautionnement solidaire établissant la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d'actualisation sont fixés en ANNEXE II du présent arrêté.

ARTICLE 6 : MODIFICATION

Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des prescriptions du présent arrêté est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 7 : DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX

Le bénéficiaire de l'autorisation doit porter à la connaissance de la Direction Régionale de l'Environnement, de 1'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (Unité Inter-Départementale Drôme/Ardèche) le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux. À défaut, le représentant légal de la société est réputé être chargé personnellement de cette direction.

ARTICLE 8 : DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :

− le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de modification ;

− le plan mentionné à l'ARTICLE 9 du présent arrêté ;

− les arrêtés préfectoraux et autres actes administratifs relatifs à l'exploitation ;

− tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données ;

− tous les documents rédigés en application des dispositions du code du travail, des décrets n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières et n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extractives (RGIE).

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées durant toute la durée de 1'exploitation.

ARTICLE 9 : REGISTRES ET PLANS

Un plan d'échelle adaptée à la superficie est établi par l'exploitant. Sur ce plan sont reportés :

− les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

− les bords de la fouille ;

− les courbes de niveau ;

− les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille, etc.) ;

− les zones défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état ;

− les zones de remblayage.

Les surfaces des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.

Ce plan doit être réalisé par un géomètre, notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.

Ce plan et ses annexes sont mis à jour au moins une fois par an et copie en est adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité inter-Départementale Drôme/Ardèche.

Un exemplaire est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de satisfaire aux réglementations autres que la législation des installations classées qui lui sont applicables, en particulier celles relevant des codes de l'urbanisme et forestier, de la législation relative à l'archéologie préventive et du code de l'environnement pour les espèces protégées. Elle ne préjuge en aucune façon la suite qui sera réservée par l'autorité compétente pour l'application de ces autres réglementations.

ARTICLE 11 : ACCIDENTS OU INCIDENTS

L'exploitant est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son établissement, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Cette déclaration doit être faite dans les meilleurs délais.

L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes des phénomènes, les conséquences et les mesures prises pour y parer. Il communique ensuite, dans les meilleurs délais, la programmation des travaux qu'il compte engager pour éviter que de tels événements ne se reproduisent.

Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des installations classées n'a pas donné son accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judiciaire, indépendamment des dispositions prévues par le RGIE.

ARTICLE 12 : CESSATION D’ACTIVITÉ DÉFINITIVE ET PARTIELLE

Six mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la présente autorisation, à défaut d'avoir déposé une demande de renouvellement de l'autorisation, l'exploitant adresse au Préfet de la Drôme :

→ Une notification de fin d'exploitation qui précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de 1'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

− 1'évacuation ou 1'élimination des produits dangereux ;

− les interdictions ou limitations d'accès au site ;

− la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

− la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;

− un plan à jour des terrains d'emprise de l'installation.

→ Un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à 1'article L.511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de 1'installation. Les mesures comportent notamment :

− les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;

− les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;

− en cas de besoin, la surveillance à exercer ;

− les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

Cette notification s'applique aussi pour la cessation d'activité d'un secteur d'exploitation.

TITRE II : RÉGLEMENTATION

ARTICLE 13 : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Sont applicables à cette exploitation :

− 1'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux installations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

− 1'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif aux bruits émis dans 1'environnement par les installations classées pour la protection de 1'environnement.

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ARTICLE 14 : POLICE DES CARRIÈRES

L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :

− le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à 1'exercice de la police des carrières ;

− les articles L.175-3, L.175-4, L.152-1 du code minier ;

− le code du travail complété, ou adapté, pour sa partie 4 (santé et sécurité au travail) par le décret cité au point ci-après ;

− le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives.

Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit déclarer au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les entreprises extérieures éventuellement chargées de travaux et de tout ou partie de l'exploitation.

Il rédige par ailleurs le document de sécurité et de santé, les consignes, fixe les règles d'exploitation et d'hygiène et de sécurité. Il élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes.

Il porte le document de sécurité et de santé, les consignes et dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être et des entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à jour, et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel.

Une formation à l'embauche et une formation annuelle adaptées sont assurées à l'ensemble du personnel.

Le bilan annuel des actions menées dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, la liste des participants à ces actions et formations est tenu à la disposition de l'inspection.

TITRE III : EXPLOITATION

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

15.1 Information du public

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit apposer, sur la voie d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractères apparents :

− l'identité de l'exploitant de l'installation ;

− la référence de l'autorisation (le numéro et la date du présent arrêté) ;

− l'objet des travaux ;

− l'adresse de la Mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.

15.2 Bornage

L'exploitant procède au bornage du périmètre autorisé défini à l'ARTICLE 1 du présent arrêté. Des bornes sont placées en tous les points nécessaires pour déterminer le dit périmètre, et complétées si besoin de bornes de nivellement. Le procès-verbal de bornage est adressé à la Direction Régionale 1'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Unité Inter-Départementale Drôme/Ardèche).

Ces bornes, facilement visibles et accessibles, doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.

15.3 Eaux de ruissellement

Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.

15.4 Accès à la carrière et clôtures

L'accès à la voie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

L'accès au site est contrôlé par une barrière mobile, verrouillée en dehors des heures de travail, de manière à interdire l'accès à toute personne ou véhicule étranger à l'entreprise. En dehors de la présence de personnel, les installations sont neutralisées et leur accessibilité interdite.

Une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de l'autorisation doit être installée sur le pourtour des zones en cours d'exploitation.

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Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de transit des matériaux et d'autre part, à proximité des zones clôturées.

ARTICLE 16 : CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES TECHNIQUES

L'exploitation de la carrière et des installations connexes doit être conforme aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 17 : PHASAGE

Le phasage d'exploitation reporté sur les plans en ANNEXE III doit être respecté. Toute modification doit faire l'objet d'une demande préalable au Préfet de la Drôme.

ARTICLE 18 : DÉBOISEMENT, DÉFRICHAGE, DÉCAPAGE DES TERRAINS

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains doivent être réalisés progressivement, par phase correspondant aux besoins de l'exploitation.

Le décapage des terrains doit être en accord avec le plan de phasage.

Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant 1'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.

La hauteur des tas de terre végétale devra être telle qu'il n'en résulte pas d'altération de ses caractéristiques.

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.

L'exploitant prévient l'apparition d'espèces végétales envahissantes sur son site.

Les mesures nécessaires à la lutte contre l'implantation et le développement de l'ambroisie sont celles de l'arrêté préfectoral n°2011.201-0033 du 20 juillet 2011 « Prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département de la Drôme ».

ARTICLE 19 : DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION

Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Par dérogation, une coordination sera effectuée avec l'exploitation de carrière contiguë de la société RMBTP-BOSVET, afin d'assurer une exploitation plus complète du gisement et un meilleur aspect paysager final.

Cette distance pourra être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

Il conviendra de laisser, en limite Ouest de la carrière, une largeur de terrain non exploitée suffisante le long du chemin rural n° 1 afin que celui-ci conserve sa stabilité.

L'exploitant doit prendre toutes dispositions d'usage pour les travaux au voisinage des lignes électriques et des canalisations enterrées. En particulier, l'exploitant prendra contact, avant tout début de travaux avec les gestionnaires des réseaux d'électricité ou de gaz.

ARTICLE 20 : MODALITÉS D'EXPLOITATION

20. 2 Exploitation

L'exploitation de la carrière doit satisfaire aux conditions suivantes :

− les gradins ont une hauteur unitaire maximale de 10 mètres. Leur nombre minimum est de 5 ;

− la hauteur maximale de gisement exploitable est de 50 mètres, la hauteur de découverte est de l'ordre d'un mètre ;

− la pente des fronts de taille ne doit pas excéder 60° ;

− l'extraction sera limitée en profondeur à la cote de 197 m NGF et à 2 m au-dessus des plus hautes eaux de la nappe phréatique ;

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− la banquette horizontale séparant les 2 gradins a une largeur au moins égale à 5 mètres ;

− la progression des niveaux d'extraction sera réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à la banquette ;

− les tirs de mines sont interdits.

20. 3 Stockage des matériaux

L'exploitant s'assure de la stabilité des stocks de matériaux.

20.4 Stockage des déchets inertes et terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et terres non polluées utilisés pour la remise en état de la carrière ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes, voies de circulation, merlons...) ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.

L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.

20. 5 Remblayage

Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.

Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassement, matériaux de démolition ...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes. Lorsque les matériaux extérieurs sont des déchets, seuls les déchets inertes peuvent être admis dans l'installation.

Pour ces opérations de remblaiement, l'exploitant devra respecter les prescriptions précisées en ANNEXE V du présent arrêté.

ARTICLE 21 : PRODUCTION

La production moyenne est fixée à 30 000 tonnes par an.

La production maximale annuelle est fixée à 40 000 tonnes.

Le volume maximal des produits à extraire est de 600 000 m3 (soit de l'ordre de 950 000 tonnes).

ARTICLE 22 : PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT

Les activités sont autorisées de 7h00 à 19h00 en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

TITRE IV : REMISE EN ÉTAT

ARTICLE 23 : RÉAMÉNAGEMENT DU SITE

La remise en état doit être effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation conformément au dossier de demande d'autorisation et doit être terminée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

La remise en état vise à recréer une zone naturelle et une plantation de chênes truffiers. Elle inclut également, le nettoyage de l'ensemble des terrains comprenant : l'enlèvement de tous matériels, matériaux, déchets et détritus divers, la suppression des installations et engins liée à 1'exploitation proprement dite ou à des installations annexes.

Le phasage de la remise en état est le suivant :

− les talus définitifs auront une pente maximale de 60°, une hauteur de 10 m maximum et seront séparés par des banquettes de 5 mètres minimum ;

− les banquettes et talus seront revêtus de terre végétale et végétalisés (ensemencement des talus et plantation d'arbres sur les banquettes) ;

− certains fronts seront quasiment verticaux pour servir de lieux de colonisation des guêpiers d'Europe conformément à l'étude d'impact du dossier d'autorisation ;

− le carreau sera revêtu de terre végétale et planté de chênes truffiers ;

− deux mares seront créées en points bas de l'ancien carreau.

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ARTICLE 24 : ÉCHÉANCE DE REMISE EN ÉTAT

La remise en état et l'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre aux dispositions de la demande et au plan de remise en état en ANNEXE IV du présent arrêté.

ARTICLE 25 : REMISE EN ÉTAT NON CONFORME

Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de 1'Environnement.

TITRE V : PRÉVENTION DES POLLUTIONS, DES NUISANCES ET DES RISQUES

ARTICLE 26 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit, les vibrations et l'impact visuel.

L'ensemble du site et ses abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus en bon état de propreté.

Les installations, les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.

Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Si nécessaire, un dispositif permettant le nettoyage des roues et du châssis des véhicules est installé en sortie du site.

ARTICLE 27 : CONTRÔLES, PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES

À la demande de l'inspection des installations classées, il devra être procédé à des mesures physico-chimiques ou physiques des rejets liquides et atmosphériques, des émissions de bruits ou de vibrations ainsi que, en tant que de besoin, à une analyse des déchets et à une évaluation des niveaux de pollution dans l'environnement de l'établissement.

Dans ces conditions, les mesures sont effectuées par un organisme (ou une personne) compétent et agréé dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées. Sauf impossibilité technique dûment justifiée ou mention contraire précisée dans le présent arrêté, les analyses sont pratiquées selon les normes de référence prévues par l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement ou par tout texte ultérieur s'y substituant.

Ces prélèvements, contrôles, analyses et expertises doivent être représentatifs du fonctionnement des installations contrôlées.

Les frais de prélèvements et d'analyses sont supportés par l'exploitant qui est tenu informé des résultats d'analyses.

Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans 1'environnement.

ARTICLE 28 : ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTRÔLE ET REGISTRES

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont conservés par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.

ARTICLE 29 : PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

L'exploitant doit respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique.

Pendant l'exploitation, le titulaire a l'obligation d'informer la Mairie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'inspection des installations classées de la découverte de vestiges ou gîtes fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces derniers.

ARTICLE 30 :POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX

30. 1 Prévention des pollutions accidentelles

Le ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont réalisés sur une zone étanche avec collecte et traitement des hydrocarbures.

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Tout stockage fixe ou mobile d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire à leur utilisation sont stockés dans les engins de chantier pour le traitement d'épanchement et de fuites susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des eaux et des sols, dans l'attente de récupération des matériaux souillés par une entreprise spécialisée.

L'exploitant rédige une consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol. Le personnel de la carrière est informé de cette consigne lors de son embauche. Des exercices de mise en œuvre de cette consigne sont périodiquement organisés par 1'exploitant.

Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme déchets dans des filières agrées.

Les dispositifs de rétention doivent faire l'objet de vérifications régulières en particulier pour ce qui concerne leur étanchéité.

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de dangers conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

30. 2 Prélèvement d'eau

L'utilisation d'eaux souterraines pour les usages industriels est interdite sur le site, hormis pour le remplissage du laveur de roues.

30. 3 Rejets d'eau dans le milieu naturel (eau pluviales)

Les eaux pluviales collectées sur le site seront dirigées vers un point bas pour décantation avant infiltration dans le sol. En cas de rejet dans le milieu naturel, les eaux respecteront les prescriptions suivantes :

− le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;

− la température est inférieure à 30°C ;

− les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 30 mg/1 ;

− la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/1 ;

− les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/L.

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et la teneur en hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

En cas de rejets, ces eaux feront l'objet d'une analyse annuelle portant sur les paramètres pH, MEST, DCO, Hydrocarbures totaux. Ces analyses sont effectuées selon les normes en vigueur. Les résultats sont communiqués à l'inspection des installations classées.

30.4 Contrôle des eaux souterraines

Le site dispose d'un piézomètre. Deux autres piézomètres seront mis en place en fonction de l'avancée de l'exploitation conformément au dossier de demande d'autorisation.

Un contrôle du niveau de la nappe sera réalisé tous les mois à partir des piézomètres présents sur le site afin de s'assurer du respect de l'article 21.2 (extraction limitée en profondeur à 2 m au-dessus des plus hautes eaux de la nappe).

Les eaux, issues des piézomètres présents sur le site, seront analysées au moins une fois par an.

Les paramètres à analyser sont les suivants :

− pH ;

− température ;

− conductivité ;

− oxygène dissous ;

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− demande chimique en oxygène (DCO) ;

− matières en suspension (MES) ;

− hydrocarbure s (C10 à C40) ;

− ammonium, azote kjeldahl, nitrates, nitrites ;

− manganèse, aluminium, fer total ;

− acrylamide ;

− sulfates ;

− chlorures, fluorures ;

− indices phénols ;

− composés organiques totaux (COT) ;

− composés organiques halogénés volatils (COHV) ;

− As, Ba, Cd, Cr, total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn ;

− polychlorobiphényles (PCB 7 congénères) ;

− hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

ARTICLE 31 : POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET POUSSIÈRES

Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies ou des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.

Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit prendre toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières. Il met en œuvre les moyens nécessaires à l'abattage des poussières gênantes pour le voisinage.

Les chantiers, les pistes de roulage et les stocks de matériaux doivent être arrosés en tant que de besoin, et notamment lorsque les conditions météorologiques l'imposent, afin qu'ils ne soient pas à l'origine d'émission de poussières.

ARTICLE 32 : INCENDIES ET EXPLOSION

Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté d'extincteurs qui sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

ARTICLE 33 : BRUITS ET VIBRATIONS

33.1 Bruits

L'exploitation est menée de manière à ne pas être à 1'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans 1'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux installations objets du présent arrêté.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.

Les niveaux de bruit à respecter en limites du site sont de 70 dB(A) pour la période de jour et de 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si les mesures font apparaître un bruit résiduel supérieur à ces valeurs.

Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones d'émergence réglementées telles que définies dans 1'arrêté ministériel du 23janvier 1997 et reportées dans le dossier de demande d'autorisation.

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Période allant de 7 h à 19 h sauf dimanches et jours fériés

Émergences maximales admissibles dans les zones à émergence réglementée définies par l'arrêté du 23 janvier 1997

6 dB (A)

si niveau de bruit ambiant supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A)

5 dB (A)

si niveau de bruit ambiant supérieur à 45 dB (A)

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsque l'installation est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie dans l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.

Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A « court » LAeq.τ. L'évaluation de ce niveau de pression acoustique incluant le bruit particulier de l'ensemble de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.

Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès le début d'exploitation de la carrière et au minimum une fois tous les 3 ans. Les emplacements pour la réalisation de ces mesures doivent être choisis en accord avec l'inspection des installations classées.

En cas de plaintes de voisinage, les contrôles des émissions sonores ont lieu suivant la méthode dite « d'expertise». Ces contrôles sont réalisés par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

En cas de dépassement des valeurs limites, l'exploitant en informe sans délai l'inspection des installations classées, et lui communique, sous un délai d'un mois, la liste des dispositifs appropriés visant à garantir des niveaux d'émissions conformes.

33. 2 Vibrations

Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.

ARTICLE 34 : TRANSPORT DES MATÉRIAUX

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et par une information appropriée (plan de circulation affiché a minima à l'entrée).

Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de force majeure.

Les voies de circulation internes à 1'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.

L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.

ARTICLE 35 : DÉCHETS

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges, pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ... cette liste non limitative étant susceptible d'être complétée en tant que de besoin.

Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination de tout déchet. Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entraîner des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque le réemploi est possible.

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ARTICLE 36 : PLAN DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES

L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.

Le plan de gestion est révisé tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.

ARTICLE 37 : VOIRIES

L'accès à la voirie publique, depuis la carrière, est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

L'utilisation des voies doit se faire en accord avec leur gestionnaire.

Le débouché de l'accès de la carrière sur la voie publique est pré-signalisé de part et d'autre par les panneaux et panonceaux de dangers réglementaires. Le régime de priorité sera signalé par un stop positionné sur la sortie du site.

La contribution de l'exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.

ARTICLE 38 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

L'exploitation de la carrière est soumise aux dispositions des décrets n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à 1'exercice de la police des carrières et n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

Le matériel utilisé est approprié aux risques inhérents aux activités exercées.

Le matériel doit être maintenu en bon état et rester en permanence conforme à ses spécifications d'origine.

La carrière doit être pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ils sont judicieusement répartis dans les engins.

L'interdiction de fumer est affichée à proximité de la zone de ravitaillement des engins.

Les moyens de secours sont signalés, leur accès dégagé en permanence, ils sont entretenus en bon état de fonctionnement.

L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation sécurité de son personnel. Celui-ci est formé à l 'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie et des moyens de secours.

L'exploitant établit les consignes de sécurité que le personnel doit respecter ainsi que les mesures à prendre en cas d'incident grave, d'accident ou de pollution.

Ces consignes sont portées à la connaissance du personnel et affichées à des emplacements judicieux.

Des consignes générales de sécurité écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention et l'appel des moyens de secours extérieurs.

Les numéros d'appels et l'adresse des services de secours les plus proches sont affichés.

TITRE VI - PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ

ARTICLE 39 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SUPPRESSION ET/OU DE RÉDUCTION D'IMPACT

L'exploitant respecte les mesures d'évitement et de réduction d'impact proposées dans l'étude d'impact de son dossier de demande d'autorisation. Il s'agit notamment :

− de l'adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces à enjeux (notamment pour les guêpiers d'Europe : ne pas réaliser de défrichement, décapage et d'exploitation du front de taille à proximité des nids de début juin à fin août) ;

− de la conservation du bosquet de chêne pubescent ;

− de la création d'une mare pour les amphibiens ;

− de l'évitement de la pelouse sur sables au niveau de la bande des 10 m et de la zone où a été localisé l'ophrys de la Drôme.

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TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 40 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de GRENOBLE. Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de GRENOBLE :

− par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de 1'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

− par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation, ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 41 : DROIT DES TIERS

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété ou d'extraction dont bénéficie le titulaire.

ARTICLE 42 : SANCTIONS

Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l'environnement ou celles prévues par le code minier peuvent être appliquées.

Toute mise en demeure, prise en application du code de l'environnement et des textes en découlant, non suivie d'effet constitue un délit.

ARTICLE 43 : PUBLICATION DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la porte de la mairie pendant un mois, avec l'indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il est justifié de 1'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage. Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis est inséré, par les soins de la préfecture, dans deux journaux diffusés dans tout le département, aux frais du pétitionnaire.

L'avis au public et le présent arrêté seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État : www.drome.gouv.fr

ARTICLE 44 : LOIS ET RÈGLEMENTS

L'exploitant devra se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans 1'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.

ARTICLE 45 : RESPECT DES TEXTES ET DES PRESCRIPTIONS

Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de1'environnement, livre V, titre 1er.

ARTICLE 46 : AUTRES AUTORISATIONS

Le présent arrêté ne préjuge en rien les autorisations qui pourraient être nécessaires en vertu d'autres réglementations pour l'implantation, l'installation et le fonctionnement des activités susvisées.

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ARTICLE 47 : AFFICHAGE

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant.

ARTICLE 48 : NOTIFICATION AU PÉTITIONNAIRE

Le présent arrêté sera notifié au responsable de la société ROFFAT. Ce dernier devra être à tout moment en possession de son arrêté d'autorisation et le présenter à toute réquisition.

ARTICLE 49 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ - AMPLIATION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le maire de Chantemerle-les-blés et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

− à Monsieur le président de la société ROFFAT ;

− aux maires de CHANTEMERLE-LES-BLES, MERCUROL-VEAUNES, CHAVANNES, MARSAZ, LARNAGE ;

− au Directeur départemental des territoires ;

− au Directeur départemental de la protection des populations ;

− au Délégué territorial de l'agence régionale de santé;

− au Directeur régional des affaires culturelles ;

− à la Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ;

− au Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

− à la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

VALENCE, le

LE PRÉFET

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Société ROFFAT – commune de CHANTEMERLE-LES-BLES

Annexes à l'arrêté du 11 octobre 2016

autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux sableuxsur la commune de Chantemerle-les-Blés au lieu-dit « Le Creu »

• ANNEXE 1 : PLAN CADASTRAL

• ANNEXE II : GARANTIES FINANCIÈRES

• ANNEXE III: PLAN DE PHASAGE

• ANNEXE IV : REMISE EN ÉTAT

• ANNEXE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REMBLAYAGE

• ANNEXE VI : DÉCHETS INERTES ADMISSIBLES

• ANNEXE VII : TEST DE LIXIVIATION






6. Modalités d'actualisation du montant des garanties financières

Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice TP01. Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.

L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.

À compter du premier renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à provisionner l'année n (Cn) et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières est obtenu par la formule suivante :

Cn = CR x (Indexn / lndexR) x [(1+ TVAn) / (1+ TVAR)]

avec :

− CR : montant de référence des garanties financières ;

− lndexn : indice TP01-Base 2010 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières ;

− lndexR : indice TP01-Base 2010 utilisé pour 1'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral (104,1) ;

− TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières ;

− TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières (0,2).

Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état ainsi qu'une modification des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

7. Appel aux garanties financières

Le préfet fait appel aux garanties financières :

− soit en cas de non respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8.II.1° du Code de l'Environnement ;

− soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.

8. Sanctions

L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à 1'article L.171-8 du code de 1'environnement.

Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L.l73-1 du code de l'environnement.

Annexe II Page 2 / 2



Phase 2 : 5 à 8 ans

Phase 3 : 8 à 10,5 ans

Annexe III Page 2 / 4


Phase 4 : 10,5 à 12,5 ans

Phase 5 : 12,5 à 19 ans



Phase 6 : 19 à 30 ans

État final à 30 ans avec remblai






Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’ANNEXE VI et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12 457-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en ANNEXE VI peuvent être admis.

L’exploitant met en place une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité d’accepter des déchets dans l’installation. Seuls les déchets remplissant l’ensemble des conditions de cette procédure d’acceptation préalable peuvent être admis.

Si les déchets entrent dans la catégorie mentionnée dans le tableau de l’ANNEXE VI l’exploitant s’assure :

− qu’ils ont fait l’objet d’un tri préalable ;

− que les déchets relevant des codes 17.05.04 et 20.02.02 ne proviennent pas de sites contaminés.

Article 5 :

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d’autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d’admission mentionnés à l’Article 3.

Article 6 :

Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des déchets remet à l’exploitant un document préalable indiquant :

− le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

− le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;

− le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;

− l’origine des déchets ;

− le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement (la liste des déchets admissibles et leur code sont précisés en ANNEXE VI) ;

− la quantité de déchets concernée en tonnes.

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l’acceptation préalable mentionnée à l’Article 3. Le document est signé par le producteur et les différents intermédiaires, le cas échéant.

La durée de validité du document préalable est d’un an au maximum.

un exemplaire original de ce document est conservé par l’exploitant et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées

Article 7 :

Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant de l’installation.

Un contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés. En cas de doute, l’exploitant suspend l’admission et la subordonne aux résultats de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’Article 4.

Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l’absence de l’exploitant ou de son représentant.

Pour le cas de déchets interdits qui pourraient être présents en faibles quantités et aisément séparables, l’exploitant doit prévoir des bennes intermédiaires qui accueilleront ce type de déchets dans la limite de 50 m3 par an. Les déchets recueillis (bois, plastiques, emballages…) sont ensuite dirigés vers des installations d’élimination adaptées dûment autorisées.

Article 8 :

En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé d’acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable prévu à l’article 4 par les informations suivantes :

− la quantité de déchets admise en tonnes ;

− la date et l’heure de l’acceptation des déchets.

Annexe V Page 2 / 3


Article 9 :

L’exploitant tient à jour un registre d’admission, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

− la date de réception, la date de délivrance de l’accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ;

− les coordonnées du producteur du déchet ;

− l’origine et la nature des déchets ;

− la référence du document préalable cité à l’Article 2 ;

− le moyen de transport utilisé et son immatriculation ;

− la quantité de déchet admise ;

− la référence permettant de localiser la zone où les déchets ont été mis en remblais sur la carrière ;

− le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d’accompagnement ;

− le cas échéant, le motif de refus d’admission.

Ce registre, ainsi que l’ensemble des documents concernant l’acceptation préalable et la réception ou le refus du déchet, sont conservés pendant toute la durée d’autorisation de la carrière et a minima jusqu’à la survenance du procès-verbal de récolement de la carrière.

Article 10 :

En cas de refus, l’inspection des installations classées est informée, sous la forme d’un récapitulatif mensuel adressé en début de mois, des caractéristiques suivantes du ou des lot(s) refusé(s) :

− la date et heure du refus ;

− les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;

− l’origine des déchets ;

− le motif de refus d’admission ;

− le nom et les coordonnées du producteur des déchets ;

− le libellé des déchets ;

− le nom et l’adresse du transporteur ;

− le numéro d’immatriculation du véhicule.

Pour ce faire, l’exploitant tient un registre de refus comportant les éléments mentionnés dans le paragraphe précédent. En cas de refus, le déchet est alors rechargé dans le véhicule d’origine et évacué du site immédiatement. L’exploitant rédige une consigne traitant des cas de refus de déchets. Cette consigne doit prévoir l’information du producteur de déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l’expédition vers un centre de traitement autorisé.

Annexe V Page 3 / 3






Paramètres organiques, seuils admissibles en contenu total :

PARAMÈTRES mg/kg de matière sèche

COT (carbone organique total) 30 000 (*)

BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6

PCB (biphényls polychlorés 7 congénères) 1

Hydrocarbures (C 10 à C 40) 500

HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50

(*) Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le COT sur éluât, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.

Annexe VII Page 2 / 2



26-2016-10-20-003

arrêté portant autorisation d'unTrail intitulé Trai Mont

Brian le 30 octobre 2016 par le triathlon club val de Drome

à LORIOL et GRANE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-20-003 - arrêté portant autorisation d'unTrail intitulé Trai Mont Brian le 30 octobre 2016 par le triathlon club valde Drome à LORIOL et GRANE 78


Valence, le 20 octobre 2016

A R R E T E n° portant autorisation d’un Trail

intitulé « Trail Mont Brian »organisé le 30 octobre 2016

par le « Triathlon Club Val de Drôme »sur le territoire des communes de LORIOL-SUR-DRÔME et GRANE

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur


VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation

à certaines périodes de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature àM. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la demande 12 août 2016, formulée par monsieur Frédéric OCTAVE du « Triathlon Club Val de Drôme » , sis le village, grand rue àEURRE (26400) qui sollicite l’autorisation d’organiser un trail intitulé «Trail Mont Brian » le 30 octobre 2016 à partir de 9 h 30 et qui sedéroulera sur le territoire des communes de Loriol-sur-Drôme et Grâne ;

VU le règlement de la manifestation joint à cette demande ;

VU les attestations d'assurance délivrées les 02 et 30 août 2016 par SWISSLIFE, couvrant les risques liés à cette épreuve ;

VU les avis du Président du comité d'athlétisme Drôme-Ardèche, des Maires concernés, du Président du Conseil départemental, duColonel, commandant le groupement de gendarmerie et du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté du 18 août 2016, du maire de Loriol-sur-Drôme, autorisant la manifestation sur sa commune ;

CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniairesde sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;

CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ; A R R E T E

ARTICLE 1er : AUTORISATION

Monsieur Frédéric OCTAVE du « Triathlon Club Val de Drôme » , sis le village, grand rue à EURRE (26400) est autorisé à organiser untrail intitulé «Trail Mont Brian » le 30 octobre 2016 à partir de 9 h 30 et qui se déroulera sur le territoire des communes de Loriol-sur-Drôme et Grâne conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecturebureau du Cabinet


L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

L'organisateur doit également s'assurer que les dénivelés des parcours, la durée de l'épreuve et le temps de référence prévus pour saréalisation, les pré-requis des participants en fonction des parcours ainsi que les postes de secours, points de réchappes en casd'abandon ont bien été communiqués aux participants avant leur inscription.

ARTICLE 2 : MESURES DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE CIRCULATION

L'organisateur doit assurer une sécurité optimale des usagers et des participants en mettant en place un nombre suffisant designaleurs, régulièrement équipés, aux endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux.

Les signaleurs cités en annexe, sont par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires dupermis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui lesdifférencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être enpossession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.

Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, auplus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.

L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plande parcours indiquant la position des signaleurs.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par toutautre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de déviation.

Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants et l'organisateur devront respecterscrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu’ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.

ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS

L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, ilconviendra de privilégier un téléphone fixe.

L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuairetéléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone et du responsable de sécurité.

Il doit préciser dès l'appel au CTA (18) le point d'accès pour les secours publics afin de se rendre sur les lieux de l'accident ou de priseen charge des impliqués dans le cadre d'un DPS ou non. Lorsqu'il existe, l'organisateur devra préciser le point kilométrique del'intervention (PK).

Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation decette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.

ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS

La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, àsavoir :

- Prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la distribution courante des secours surles axes empruntés et l'agglomération concernée. Les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres devront êtrepréservées.

- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes desecours ;

- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par lessecours ;

- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de lamanifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.

- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de lamanifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;

- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté decirculation.

- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé desengins de secours.

- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contrel'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS

Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours serontrespectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Cedispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.

La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateurd’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.

Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zonesdevront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.

Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.


ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquageprovisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.

Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interditesur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS

L'organisateur doit, conformément à ses engagements :

- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilitécivile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés auxpersonnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.

- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre del’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourramettre en cause la responsabilité administrative.

- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à desdépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.

- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.

L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :

- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin.- Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics.- Accueillir et guider les secours.- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.

La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateurd’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.

Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportifrelèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATEDans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Ilconviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance etde contrôle.ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frédéric OCTAVE du « Triathlon Club Val de Drôme ».

ARTICLE 11 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun –BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, les Maires concernés, le Président du Conseil départemental, le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Directeur départemental des territoires et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur.

Le Directeur de Cabinet

Stéphane COSTAGLIOLI



26-2016-10-17-001

Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'aménagement

du Parc d'Activités Économiques (PAE) de la Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence, sur le

territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME, pour

le compte de la Communauté de Communes du Val de

Drôme

Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'aménagement du Parc d'Activités Économiques

(PAE) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence, sur le territoire de la

commune de LIVRON-SUR-DRÔME, pour le compte de la Communauté de Communes du Val de

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'aménagement du Parc d'Activités Économiques (PAE) de laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence, sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME, pour le compte de la Communauté deCommunes du Val de Drôme

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PRÉFET DE LA DRÔME Préfecture

Direction des collectivités et de l'utilité publique Bureau des enquêtes publiques

Affaire suivie par : Brigitte ARNAUDTel.: 04.75.79.28.74Fax : 04 75 79 28.55

Courriel BEP : [email protected]

ARRÊTÉ N° du

portant déclaration d'utilité publique l'aménagement duParc d'Activités Économiques (PAE) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence,

sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME,

pour le compte de la Communauté de Communes du Val de Drôme

Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur


Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1 L121-1, et suivants,L122-1 et L122-2, L122-3 et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, ses articles L241-1, L241-2 et R241-1 concernant le droit de délaissement, ses articles L242-1, et suivants, et R242-1 concernant lesdemandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, et ses articles L311-1, et suivants concernantles demandes d'indemnisation ;

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L122-1, et suivants, L123-17, L126-1, R122-14, etsuivants, R123-24 et R126-1 ;

Vu le code de la Voirie routière ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment sesarticles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;

Vu les délibérations des 5 avril 2012, 26 mars 2013 et 21 mai 2013 par lesquelles le conseil communautairede la Communauté de Communes du Val de Drôme approuve le dossier de création de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence à vocation économique axée sur l'accueil d'éco-entreprises à LIVRON-SUR-DRÔME, tire le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de laConfluence, décide de poursuivre la procédure de création de la ZAC de la Confluence, valide la mise enœuvre d'une procédure d'expropriation pour le projet d'aménagement du Parc d'Activités Économiques(PAE) de cette ZAC, et délègue au bureau communautaire la gestion de cette procédure ;

…/...

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04.75.42.87.55Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr

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Vu la délibération du 5 mars 2013 par laquelle le bureau communautaire approuve les dossiers d'enquêtepréalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire, et autorise le Président à demander au Préfet de laDrôme le lancement des enquêtes publiques ;

Vu le courrier du 17 juin 2014 par lequel le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme,après avoir consulté le Maire de LIVRON-SUR-DRÔME, et provoqué un débat au sein de l'exécutif de lacollectivité issue des élections de mars 2014, confirme qu'il maintient la poursuite du projet du PAE de laConfluence ;

Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires du 28 octobre 2014, et de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du 27 novembre 2014, portant sur la situation de deux parcellesconcernées par le projet de la Communauté de Communes du Val de Drôme, appartenant à l'État ;

Vu les délibérations des 2 juin 2015 et 2 février 2016 par lesquelles le bureau communautaire approuve lesmodifications apportées aux dossiers d'enquête destinés à la consultation du public ;

Vu les dossiers d'enquête publique unique, préalable à la déclaration l'utilité publique concernantl'aménagement du Parc d'Activités Économiques (PAE) de la ZAC de la Confluence, sur le territoire de lacommune de LIVRON-SUR-DRÔME, et d'enquête parcellaire en vue de délimiter exactement lesimmeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération, présentés le 29 mars 2013 puis représentés le3 juin 2014, rectifiés et complétés les 7 octobre 2014, 29 juin 2015 et 11 février 2016 par la Communauté deCommunes du Val de Drôme ;

Vu l'étude d'impact réalisée en 2012 dans le cadre du projet de création par la Communauté de Communesde la ZAC de la Confluence, l'avis de l'Autorité Environnementale du 11 février 2013 et le courrier enréponse du pétitionnaire du 27 février 2013, le bilan de concertation et le document daté de mars 2014 etintitulé « éléments de réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale et de compléments à l'étude d'impactde la ZAC de la Confluence », qui sont joints au dossier d'enquête publique unique ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2016061-0017 du 1er mars 2016, portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à l'aménagement du Parcd'Activités Économiques de la Zone d'Aménagement Concerté de la Confluence, sur le territoire de lacommune de LIVRON-SUR-DRÔME, projet présenté par la Communauté de Communes du Val de Drôme,qui s'est déroulée du mardi 29 mars 2016 au vendredi 29 avril 2016 inclus ;

Vu les parutions de l'avis d'enquête publique unique dans les journaux «Drôme Hebdo », les jeudis3 mars 2016 et 31 mars 2016, et « Le Dauphiné Libéré », les vendredi 4 mars 2016 et jeudi 31 mars 2016 ;

Vu le certificat d'affichage du Maire de LIVRON-SUR-DRÔME attestant que l'avis au public relatif àl'arrêté d'ouverture de l'enquête publique unique prescrite a été régulièrement affiché ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur du 25 mai 2016, favorables à la déclarationd'utilité publique et à l'enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement du Parc d'ActivitéÉconomique (PAE) de la ZAC de la Confluence sur la commune de LIVRON-SUR-DRÔME initié par laCommunauté de Communes du Val de Drôme ;

Vu les courriers du 7 juin 2016 par lesquels le Préfet de la Drôme a notifié au Président de la Communautéde Communes du Val de Drôme et au Maire de LIVRON-SUR-DRÔME, le rapport et les conclusions duCommissaire enquêteur ;

Vu la délibération 06/05-07-16/B du 5 juillet 2016 par laquelle le bureau communautaire s'est prononcé parune déclaration de projet au sens de l'article L126-1 du code de l'Environnement, sur l'intérêt général del'opération projetée ;

Vu la délibération 05/05-07-16/B du 5 juillet 2016 par laquelle le bureau communautaire confirme la volontéde la collectivité de réaliser et de poursuivre l'opération, et autorise son Président à demander au Préfet qu'ildéclare d'utilité publique l'opération d'aménagement du Parc d'Activité Économique (PAE) de la ZAC de laConfluence et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Concernant la parcelle YD368, dont il était prévu l'expropriation totale dans le dossier d'enquête publique unique, seule la partieclassée en zone AUai sera incluse dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, l'autre partie, classéeen zone UC (habitat), n'ayant pas vocation à recevoir des activités économiques ;

…/...

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Vu le courrier du 8 juillet 2016 par lequel le Président de la Communauté de Communes du Val de Drômesollicite la déclaration d'utilité publique du projet présenté, demande confirmée par son courrier du4 octobre 2016 ;

Vu le document produit le 2 août 2016 par lequel le Président de la Communauté de Communes du Val deDrôme présente les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter, réduire et compenser leseffets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi,annexé au présent acte ;

Considérant que l'enquête publique unique est close depuis le vendredi 29 avril 2016 inclus, soit depuismoins d'un an à la date du présent arrêté ;

Considérant que la déclaration de projet a été prononcée dans les délais réglementaires prescrits ;

Considérant que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sontannexés au présent acte, conformément à l'article L122-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilitépublique ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,

A R R ÊT E

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique l'aménagement du Parc d'Activités Économiques (PAE) de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence, sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME, conformément au plan joint au présent arrêté (Annexe 1), pour le compte de la Communauté deCommunes du Val de Drôme.

Concernant la parcelle YD 368 (183 m²), dont il était prévu l'expropriation totale dans ledossier d'enquête publique unique, seule la partie classée en zone AUai sera incluse dans le périmètre de ladéclaration d'utilité publique, l'autre partie, classée en zone UC (habitat), n'ayant pas vocation à recevoir desactivités économiques.

Le document joint au présent arrêté (Annexe 2) expose les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération.

Le maître d'ouvrage doit se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de laprocédure (impacts : environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementairesen vigueur concernant ce projet.

Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.

Article 3 : L'étude d'impact du projet peut être consultée à la préfecture de la Drôme, Direction desCollectivités et de l'Utilité Publique, Bureau des enquêtes publiques, 3 boulevard Vauban, 26030VALENCE cedex 9.

Conformément aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'Expropriation pour caused'utilité publique qui renvoie aux articles L122-1 et R122-14 du code de l'Environnement, la déclarationd'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact comporte, dans un document (Annexe 3)annexé au présent arrêté :

1° les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évitéset, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santéhumaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits,

2° les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine.

Article 4 : Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° et 2° susvisés feront l'objetd'un bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures, qui sera transmis par lepétitionnaire ou le maître d'ouvrage au Préfet de la Drôme, dans un délai de deux mois suivant la fin del'opération.

…/...

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Article 5 : Le présent arrêté déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du Parc d'ActivitésÉconomiques (PAE) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence est prononcé pour unedurée de cinq ans.

Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a étéeffectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.

La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publiqueest faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avantl'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoirété modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.

Article 6 : Si nécessaire, en application de l'article L122-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque l'opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'uneexploitation agricole, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de participer financièrement à la réparationdes dommages, dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de LIVRON-SUR-DRÔME pendant unedurée de deux mois.

À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalitéet sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,26030 VALENCE cedex 9.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur lesite Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de son affichage.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de laCommunauté de Communes du Val de Drôme et Monsieur le Maire de LIVRON-SUR-DRÔME sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pourinformation à Madame la Sous-Préfète de DIE, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, àMonsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le DirecteurRégional des Affaires Culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes - Service Archéologie préventive, à Madame laDirectrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé, à Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques, à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Auvergne-Rhône-Alpes, à l'Autorité Environnementale, et à Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Est, district de VALENCE.

Fait à VALENCE,Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Signé

Frédéric LOISEAU

Les annexes 1 et 3 sont disponibles en mairie de LIVRON-SUR-DRÔME,en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques, et sur le siteInternet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr

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ANNEXE 2

DOCUMENT EXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE

DE L'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUESde la Zone d'Aménagement Concerté de la Confluence,

sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME

POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DRÔME

Considérant que la Communauté de Communes du Val de Drôme a choisi de créer la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) de la Confluence, en 2013, sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME, à proximité du centre-bourg et de la gare, en continuité immédiate du Parc d'ActivitésÉconomiques (PAE) de la Fauchetière I et II (13 ha) géré par la commune mais qui arrive désormais àsaturation. Il convient de préciser que les PAE des Blaches à LORIOL-SUR-DRÔME, et de Fiancey àLIVRON-SUR-DRÔME sont entièrement occupés ;

Considérant que le projet de Parc d'Activités Économiques (PAE), aménagé sur l'ensembledu périmètre de la ZAC de la Confluence, se situe le long de la Route Départementale 86, et en bordure de lafuture déviation de la Route Nationale 7 qui la desservira et la reliera, à terme, au PAE de Champgrand, surla commune de LORIOL-SUR-DRÔME ;

Considérant qu'il sera positionné au carrefour d’infrastructures qui assurent des échanges duNord au Sud et d'Est en Ouest : l’autoroute A7 reliant LYON (Rhône) à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône),dont l’accès est facilité par la présence d’un échangeur autoroutier à LORIOL-SUR-DRÔME, puis la RouteDépartementale 86 qui relie le département de la Drôme à celui de l'Ardèche, et qui permet d'accéder àNÎMES (Gard) au Sud, et à LYON (Rhône), au Nord ;

Considérant que le projet de PAE de la Confluence, compte-tenu de son positionnementgéographique stratégique, a pour objectif principal de permettre de recentrer les demandes d'implantationsd'entreprises, et ainsi d'étoffer et dynamiser le tissu économique de ce territoire ;

Considérant que le projet de PAE de la Confluence, qui a pour vocation principalel'artisanat, les activités tertiaires et la petite industrie, sera conforme au cahier des charges « EcoparcBiovallée », qui permettra de réaliser un aménagement de qualité environnementale et paysagère. Les projetsde construction seront vérifiés par l’architecte-conseil dédié aux parcs d’activités de la Communauté deCommunes. Ce projet favorisera les déplacements doux (cheminements piétonniers et pistes cyclables) et lesespaces de stationnement seront mutualisés et pourront servir au covoiturage ;

Considérant que le projet d'aménagement du PAE de la Confluence est cohérent avec lesorientations du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de LIVRON-SUR-DRÔME (classement de la zone en AUai)et qu'il a prévu, au sud des habitations présentes, un espace vert arboré afin de répondre à la nécessité decréer une zone tampon entre les habitations et le futur parc d'activités ;

Considérant que Monsieur Bruno BOUCHET, propriétaire de la totalité des parcellesprivées incluses dans l'emprise de la déclaration d'utilité publique, hormis la parcelle cadastrée YD 46appartenant à la SCI Les Reys, est l'unique personne à avoir émis une observation sur le registre d'enquêtepublique unique. Il a évoqué un projet remontant à l'année 2003 qui était de créer trois parcelles à bâtir (YD362, YD 363 et YD 364-370), avec aménagement d'une voirie d'accès sur les parcelles restantes (YD 365 etYD 368), qu'il a mentionné à nouveau en 2011, lors de l'enquête publique relative à la transformation duPlan d'Occupation des Sols de la commune en PLU. Depuis la validation du PLU de LIVRON-SUR-DRÔME, en 2012, ces parcelles sont classées en zone AUai, hormis la partie de la parcelle YD 368, classéeen zone UC (habitat).

…/...

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Pour cette partie de parcelle, les délibérations du bureau communautaire de la Communautéde Communes du Val de Drôme, du 5 juillet 2016, précisent que les arrêtés de déclaration d'utilité publiqueet de cessibilité ne porteront que sur la partie de la parcelle YD 368, propriété de M. Bruno BOUCHET, quiest classée en zone AUai, et non sur sa totalité (183 m²), comme cela avait été indiqué dans le dossierd'enquête publique unique. En effet, la partie de la parcelle classée en zone UC n'a pas vocation à recevoirdes activités économiques. Il ne s'agit pas d'une modification substantielle d'un point de vue financier,technique et environnemental, nécessitant l'organisation d'une nouvelle enquête publique ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val de Drôme a pris connaissance desavis émis par les services préalablement à l'enquête publique unique, au titre de la consultationadministrative, du rapport et des conclusions favorables du Commissaire enquêteur et a confirmé l'intérêtgénéral de l'opération projetée par déclaration de projet du 5 juillet 2016 ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val de Drôme est déjà propriétaire de sixparcelles (environ 7 ha), et qu'il reste seize parcelles à acquérir (environ 10 ha) ;

Considérant que les mesures destinées à éviter, compenser et réduire les effets négatifsnotables du projet susvisé sur l'environnement ou la santé humaine, préalablement à la mise en chantier etdurant la phase de chantier, ainsi que les modalités du suivi des effets sur l'environnement ou la santéhumaine (Annexe 3), apparaissent suffisantes et feront l'objet d'un bilan, transmis par le pétitionnaire ou lemaître d'ouvrage au Préfet de la Drôme, dans un délai de deux mois suivant la fin de l'opération ;

Considérant que le coût du projet et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifsau regard de l'intérêt économique que présente l'aménagement du PAE de la ZAC de la Confluence auniveau du territoire, compte tenu, d'une part, de la présence d'une zone de chalandise importante accueillantune population et une main d’œuvre de plus en plus nombreuses et, d'autre part, des demandes d'installationsd'entreprises, très fortes sur le territoire, pour lesquelles la Communauté de Communes du Val de Drômedoit être en mesure de proposer une offre foncière suffisante et adaptée ;

Conclusions

Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'avis de l'Autorité Environnementale portant sur l'étude d'impactpréalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Confluence, de l'avis des services émisdans le cadre de la consultation administrative sur le projet d'aménagement du Parc d'Activités Économiquesde la Confluence, des résultats favorables de l'enquête publique unique, de la déclaration de projet, desmesures d'évitement, de compensation et de réduction des effets négatifs du projet susvisé surl'environnement ou la santé humaine, de leur suivi, ainsi que des éléments synthétiques ci-dessus,

il apparaît que le projet d'aménagement du Parc d'Activités Économiques de la ZAC de la Confluence sur leterritoire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME est d'utilité publique.

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26-2016-10-19-001

Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite

des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et lavisite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 89

ARRÊTÉ n°

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés oustationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public



Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence etrenforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portantmesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, Directeur deCabinet du Préfet de la Drôme ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’étatd’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre auxofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code deprocédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieuxaccessibles au public ;

Considérant que le dimanche 06 novembre 2016, à l'occasion de la fête du vin blanc à MERCUROL 26600, aura lieu unrassemblement important de spectateurs particulièrement à l'occasion du concert de jazz à la salle EDEN (estimé de l'ordre de500 personnes), il y a lieu de sécuriser le site accueillant le public et les parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévusau huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite desvéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’articlepremier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet

Arrête :

Article 1er

Le dimanche 06 novembre 2016, de 09 heures à 19 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjointsmentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus auhuitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de MERCUROL 26600, dans le périmètre délimité par lesvoies suivantes : route départementale 115, route départementale 532, place de la Mairie, route de la Beaume, route del'Abricotine, abords de l'espace EDEN.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement degendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Valence, le 19 octobre 2016Le Directeur de Cabinet

Signé Stéphane COSTAGLIOLI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et lavisite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 90


26-2016-10-18-002

ARRETE relatif aux distances d'implantation entre des

établissements protégés et les points de vente de tabac

manufacturé

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-18-002 - ARRETE relatif aux distances d'implantation entre des établissements protégés et les points de vente detabac manufacturé 91



PREFET DE LA DRÔME

ARRETE

relatif aux distances d'implantation entre des établissements protégéset les points de vente de tabac manufacturé

Le Préfet de la Drôme Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3335-1 et L3512-10 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié par le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 (article 17) ;VU l'arrêté préfectoral n° 10-1808 du 28 avril 2010 relatif aux distances d'implantation entre les établissements protégés et les pointsde vente de tabac manufacturé ;VU le décret n° INTA 1531183D du 17 décembre 2015, nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté n° 10-1808 du 28 avril 2010 est abrogé.

ARTICLE 2 : Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans le département de la Drôme, sans préjudice desdroits acquis, dans un rayon déterminé ainsi qu'il suit :

- dans les communes de moins de 1000 habitants : 25 mètres

- dans les communes de 1000 à 10 000 habitants : 50 mètres

- dans les communes de plus de 10 000 habitants : 100 mètres.

Ces distances s'appliquent autour des établissements d'instruction publique et tous établissements scolaires privésainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.

ARTICLE 3 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégéet du débit de tabac. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice enhauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des établissements ou installation encause est compris dans les zones de protection.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – 2 Cours deVerdun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme etdevra être affiché dans toutes les communes du département.

ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Valence, Die et de Nyons, les Mairesdu département, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Drôme, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence, le Directeur interrégional desdouanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Valence, le 18 octobre 2016Le Préfet,

SignéEric SPITZ


accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Préfecture de la DrômeCabinet du PréfetPôle Sécurité et Préventionde la Délinquance

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-18-002 - ARRETE relatif aux distances d'implantation entre des établissements protégés et les points de vente detabac manufacturé 92


26-2016-10-18-001

ARRETE relatif aux distances d'implantation entre les

établissements protégés et les débits de boissons

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-18-001 - ARRETE relatif aux distances d'implantation entre les établissements protégés et les débits de boissons 93



PREFET DE LA DRÔME

ARRETE

relatif aux distances d'implantation entre les établissements protégéset les débits de boissons



VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3335-1 et suivants ;VU l'article 24 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;VU la circulaire ministérielle du 22 janvier 2009 relative au transfert des débits de boissons à consommer sur place et aux zonesprotégées ;VU l'arrêté préfectoral n° 4735 du 2 octobre 1996 réglementant l'implantation des débits de boissons dans les zones protégées dudépartement de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 09-3076 du 02 juillet 2009 relatif au calcul des distances ;VU le décret n° INTA 1531183D du 17 décembre 2015, nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;APRES consultation de l'association des maires de la Drôme ;APRES consultation des services de l’État concernés par les zones de protection ;APRES consultation des organisations syndicales représentatives ;CONSIDERANT que les zones de protection fixées par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1996 nécessitent d'être redéfinies au regarddes évolutions économiques et sociales ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les arrêtés n° 4735 du 2 octobre 1996 et 09-3076 du 2 juillet 2009 sont abrogés.

ARTICLE 2 : Aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place, ne peut être ouvert ni transféré dans le département de laDrôme, sans préjudice des droits acquis, dans un rayon déterminé ainsi qu'il suit :

- dans les communes de moins de 1000 habitants : 25 mètres

- dans les communes de 1000 à 10 000 habitants : 50 mètres

- dans les communes de plus de 10 000 habitants : 100 mètres.

Ces distances s'appliquent autour des édifices ou établissements suivants énumérés à l'article L3335-1 du code dela santé publique :

1 – Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soinscomportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;

2 – Etablissements d'instruction publique et tous établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou deloisirs de la jeunesse

3 – Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

4 – Entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de mille salariés.

Pour les communes de moins de 100 habitants, cette protection s'applique uniquement aux établissements citésaux points 1 et 3.


accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Préfecture de la DrômeCabinet du PréfetPôle Sécurité et Préventionde la Délinquance


ARTICLE 3 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégéet du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édificeen hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des établissements ou installation encause est compris dans les zones de protection.

ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux zones protégées sont applicables aux débits temporaires.

ARTICLE 5 : Des dérogations aux interdictions posées à l'article 2 sont susceptibles d'être accordées par arrête préfectoral dans lescommunes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place. La dérogation est accordée sur demande écrite dudébitant de boissons après avis du maire et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – 2 Cours deVerdun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme etdevra être affiché dans toutes les communes du département.

ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Valence, Die et de Nyons, les Mairesdu département, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Drôme, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Valence, le 18 octobre 2016Le Préfet,

SignéEric SPITZ



26-2016-10-17-002

RAA AP SUBVENTION LES CIGALIERS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-17-002 - RAA AP SUBVENTION LES CIGALIERS 96

PRÉFET DE LA DROME

PréfectureDirection du cabinetBureau du Cabinet

Arrêté n° portant attribution d'une subvention

au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) du programme 122

Association « Les Cigaliers »Action « Accueil des jeunes exclus temporairement de l'école »



VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU les articles L 612-4 du code du commerce ;

VU l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voieélectronique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’Étatdans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU la circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;

VU le dossier de demande de subvention du 18 février 2016 présenté par M. Gabriel PILLON, président de l'association « LesCigaliers » sise au 17 rue Jonchère 26000 VALENCE .

CONSIDÉRANT que la demande de subvention présentée fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme aux missionsde l'association ou à son objet statutaire ;

CONSIDÉRANT que la préfecture de la Drôme est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à laprévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;

CONSIDÉRANT que la demande de subvention est formulée dans le cadre d'un projet conforme à des missions de prévention de ladélinquance à l'intention des jeunes ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1 : Une subvention d'un montant de 11 000 € ( onze mille euros) est attribuée à l'Association « Les Cigaliers » sur leprogramme 122 au titre du FIPD 2016 (fonds interministériel de prévention de la délinquance) pour la mise en œuvre du projet deprévention de la délinquance intitulé :

Accueil des jeunes exclus temporairement de l'école. Ce projet vise les objectifs suivants :- Prévenir le décrochage scolaire et venir en aide aux jeunes en difficultés scolaires du centre ville de Valence- Accueillir et accompagner les jeunes exclus temporairement de leur collège ou du lycée ;- Comprendre le système scolaire – valoriser les compétences des jeunes adolescents

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05


- Accompagner les familles dans la scolarité de leurs enfants.

Les jeunes bénéficiaires de cette action sont âgés entre 12 et 17 ans et sont issus des quartiers de Valence suivants :Chamberlière, Polygone, Valensolles, Chaffit, Le Plan et Fontbarlettes

budget prévisionnel : 17 400 €FIPD : 11 000 €taux de subvention : 63,2 %

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :- intervenants extérieurs pour les ateliers enfants/parents- sorties culturelles, événement de clôture de fin d'année, arbre de Noël- rémunérations de personnels.

Les indicateurs de réalisation sont les suivants :- bilans quantitatifs : nombre de jeunes pris en charge, nombre de récidives, nombre d'exclusions, indicateur de décrochagescolaire (nombre d'absences, exclusions de cours, notes)- bilans qualitatifs : appréciation des bulletins scolaires, bilan sur la prise en charge des exclusions, bilan à l'issue de l'annéescolaire avec l'ensemble des acteurs.

L'action est subventionnée pour la période du : 1er janvier au 31 décembre 2016.

A échéance, le porteur de projet s'engage à produire auprès du préfet de la Drôme les justificatifs de réalisation suivants :

1- le bilan financier du cerfa n°15059*01 accompagné des factures et des justificatifs afférents ;2- le bilan des actions répondant aux objectifs et aux indicateurs tels que mentionnés dans le dossier de demande desubvention.

Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « concours spécifiques et administration » –domaine fonctionnel : 0122-05-01 (programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance) - activité :0122010501A3 - Actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs.

Le versement de la subvention interviendra comme suit :

- un acompte de 75 % (soit 8250 euros) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'accusé réception de l'arrêtéattributif de subvention ;- le solde de 25 % (soit 2750 euros) à réception des justificatifs de réalisation.

Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrerprécisément les dépenses directes et indirectes de l'action subventionnée.

En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel ou de modification de la nature de la dépense subventionnée, le porteurde projet s'engage à informer sans délai le préfet de la Drôme :- par courrier à l'adresse suivante : Direction du cabinet - bureau du Cabinet – pôle sécurité et prévention de la délinquance – 3boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex.- par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-fipd@ drome .gouv.fr

Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expressedonnée par l'administration.

Article 4 : En cas d'inexécution, de modification ou de retard du projet, sans l'accord écrit du préfet de la Drôme, celui-ci peutrespectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, conformément àl'article 43-IV de la loi n°966314 du 12 avril 1996, après examen des justificatifs de réalisation par le porteur de projet.

L'administration se réserve le droit de faire suivre et de vérifier par toute personne de son choix, sur pièces justificatives et/ousur place, les actions et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article.

Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non conforme à l'objet, il devra êtreprocédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra letitre de perception correspondant.

Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Valence, le 17 octobre 2016

Le Préfet

Eric SPITZ,

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26-2016-10-17-003

RAA AP DE SUBVENTION APRES PERCEPTION

livron loriol FIPD action "chantiers rémunérés"

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-10-17-003 - RAA AP DE SUBVENTION APRES PERCEPTION livron loriol FIPD action "chantiers rémunérés" 100

PRÉFET DE LA DROME

PréfectureDirection du cabinetBureau du Cabinet

réf : CAB / Mél : [email protected]

Arrêté n°portant attribution d'une subvention

au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) du programme 122

Syndicat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la DélinquanceLivron / Loriol

Action « Chantiers rémunérés »



VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU les articles L 612-4 du code du commerce ;

VU l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voieélectronique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’Étatdans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU la circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;

VU le dossier de demande de subvention, en date du 11 février 2016, présenté par M. Fabien PLANET, Président du SyndicatIntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Livron / Loriol, sise Mairie de Livron 90 avenue Joseph Combier26250 LIVRON-SUR-DROME ;

CONSIDÉRANT que la demande de subvention présentée fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme aux missionsdu demandeur ;

CONSIDÉRANT que la préfecture de la Drôme est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à laprévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;

CONSIDÉRANT que la demande de subvention est formulée dans le cadre d'un projet conforme à des missions de prévention de ladélinquance à l'intention des jeunes ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1 : Une subvention d'un montant de 2500 € (deux mille cinq cent euros) est attribuée au Syndicat Intercommunal de Sécurité

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05


et de Prévention de la Délinquance (SISPD) de Livron / Loriol, sur le programme 122 au titre du FIPD 2016 (fondsinterministériel de prévention de la délinquance) pour la mise en œuvre du projet de prévention de la délinquance intitulé :

Action « Chantiers rémunérés ». Ce projet vise à favoriser le vivre ensemble, l'insertion professionnelle des jeunes et à luttercontre l'oisiveté. Dans cette perspective, des chantiers rémunérés seront proposés à 8 jeunes âgés de 16 à 19 ans issus descinq communes du SIPD, suivis par les éducateurs spécialisés et en voie de marginalisation ou en difficultés sociales.

budget prévisionnel : 5000 €FIPD : 2500 €taux de subvention : 50 %

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :- Achat de prestations de services (rémunération des jeunes, encadrement technique réalisé par l'association AIRE 26)

Les indicateurs de réalisation sont les suivants :- Bilan quantitatif (nombre de bénéficiaires)- Bilans qualitatifs à travers la qualité du travail réalisé, le respect des consignes et des horaires

L'action est subventionnée pour la période du : 1er janvier au 31 décembre 2016.

A échéance, le porteur de projet s'engage à produire auprès du préfet de la Drôme les justificatifs de réalisation suivants :

1- le bilan financier du cerfa n°15059*01 accompagné des factures et des justificatifs afférents ;2- le bilan des actions répondant aux objectifs et aux indicateurs tels que mentionnés dans le dossier de demande desubvention.

Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « concours spécifiques et administration » –domaine fonctionnel : 0122-05-01 (programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance) - activité :0122010501A1 Chantiers éducatifs

Le versement de la subvention de 2500 euros interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'accuséréception de l'arrêté attributif de subvention.

Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrerprécisément les dépenses directes et indirectes de l'action subventionnée.

En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel ou de modification de la nature de la dépense subventionnée, le porteurde projet s'engage à informer sans délai le préfet de la Drôme :- par courrier à l'adresse suivante : Direction du cabinet - bureau du Cabinet – pôle sécurité et prévention de la délinquance – 3boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex.- par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-fipd@ drome .gouv.fr

Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expressedonnée par l'administration.

Article 4 : En cas d'inexécution, de modification ou de retard du projet, sans l'accord écrit du préfet de la Drôme, celui-ci peutrespectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, conformément àl'article 43-IV de la loi n°966314 du 12 avril 1996, après examen des justificatifs de réalisation par le porteur de projet.

L'administration se réserve le droit de faire suivre et de vérifier par toute personne de son choix, sur pièces justificatives et/ousur place, les actions et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article.

Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non conforme à l'objet, il devra êtreprocédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra letitre de perception correspondant.

Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.


Le Préfet

Eric SPITZ,

2


26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2016-10-14-014

10 03 16 LES OPALINES SAILLANS SARL EHPADRécépissé de déclaration

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-014 - 10 03 16 LES OPALINES SAILLANS SARL EHPAD 103

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr


DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP387897309

N° SIREN 387897309

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Drôme,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Drôme le 3 octobre 2016 par Madame Caroline PANSA en qualité de Directrice, pour

l'organisme SARL LES OPALINES SAILLANS dont l'établissement principal est situé 1830 Avenue

Georges Coupois - Quartier Le Collet - 26340 SAILLANS et enregistré sous le N° SAP387897309 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de courses à domicile,

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,

• Assistance administrative à domicile,

• Téléassistance et visioassistance,

• Coordination et délivrance des services à la personne.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.





Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à


Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme

et par délégation,

La Directrice adjointe,

Patricia LAMBLIN





26-2016-10-14-015

10 04 16 LES OPALINES GRANE SAS EHPADRécépissé de déclaration

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-015 - 10 04 16 LES OPALINES GRANE SAS EHPAD 106

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)










N° SIREN 353086648


D.7233-1 à D.7233-5,


Constate :


départementale de la Drôme le 4 octobre 2016 par Madame Caroline PANSA en qualité de Directrice, pour

l'organisme SAS LES OPALINES GRANE dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Buis -

Quartier La Croix 26400 GRANE et enregistré sous le N° SAP353086648 pour les activités suivantes :


• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de courses à domicile,

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,

• Assistance administrative à domicile,

• Téléassistance et visioassistance,

• Coordination et délivrance des services à la personne.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.




articles.


70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)














Patricia LAMBLIN





26-2016-10-14-013

10 05 16 REBATEL GEOFFREY à Chabeuil 26120Récépissé de déclaration

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-013 - 10 05 16 REBATEL GEOFFREY à Chabeuil 26120 109








AUVERGNE-RHÔNE-ALPES UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔMEr



enregistré sous le N° SAP809946197 N° SIREN 809946197


D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Drôme, Constate :


départementale de la Drôme le 5 octobre 2016 par Monsieur Geoffrey REBATEL en qualité de Gérant, pour

l'organisme REBATEL GEOFFREY dont l'établissement principal est situé 24 rue rencurel -

26120 CHABEUIL et enregistré sous le N° SAP809946197 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercée sur le territoire national :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées

devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.




articles.













Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-013 - 10 05 16 REBATEL GEOFFREY à Chabeuil 26120 110




26-2016-10-14-010

10 14 16 Agrément ZOLI SERVICES SARL à Valence

GDE - 3ansAgrément de services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-010 - 10 14 16 Agrément ZOLI SERVICES SARL à Valence GDE - 3ans 111




Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi

d' Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Drôme


DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes


ARRÊTE N°

portant agrément d'un organisme de services à la

personne N° SAP820309656


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 13 avril 2016, par Madame Sandrine LUCAS en qualité de Gérante,

Vu l'avis émis le 24 juin 2016 par le président du conseil départemental de la Drôme

Vu la saisine du président du conseil départemental de l'Ardèche le 12 août 2016

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme SARL ZOLI SERVICES, dont l'établissement principal est situé

71, avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de

création de l’entreprise soit le 13 mai 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus

tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (Ardèche (07) et Drôme (26)).

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention

autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour

lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les

conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10

du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et

qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.





Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du

code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à

l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par

l'article L. 7232-1-2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie,

de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne,

6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en

saisissant le Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.



Pour le Responsable de l'Unité Départementale de la Drôme



Patricia LAMBLIN





26-2016-10-14-012

10 14 16 GUILLAUME NETTOYAGE PARTICULIERS

SASU à ValenceRécépissé de déclaration

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-012 - 10 14 16 GUILLAUME NETTOYAGE PARTICULIERS SASU à Valence 114








AUVERGNE-RHÔNE-ALPES UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔMEr




N° SIREN 822927638


D.7233-1 à D.7233-5,



départementale de la Drôme le 11 octobre 2016 par Monsieur Kevin GUILLAUME en qualité de Gérant, pour

l'organisme SASU GUILLAUME NETTOYAGE PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé

20 rue de l'Espérance 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP822927638 pour les activités suivantes :


• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées





articles.













Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-012 - 10 14 16 GUILLAUME NETTOYAGE PARTICULIERS SASU à Valence 115




26-2016-10-14-011

10 14 16 RIGNOL PHILIPPE à La Motte de Galaure

26240Récépissé de déclaration d'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-011 - 10 14 16 RIGNOL PHILIPPE à La Motte de Galaure 26240 116












N° SIREN 535337984


D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'agrément en date du 31 octobre 2011 à l'organisme RIGNOL PHILIPPE



départementale de la Drôme le 13 octobre 2016 par Monsieur Philippe RIGNOL en qualité de Gérant, pour

l'organisme RIGNOL PHILIPPE dont l'établissement principal est situé Quartier Bruthias

26240 LA-MOTTE-DE-GALAURE et enregistré sous le N° SAP535337984 pour les activités suivantes :


• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra

faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.




articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la fin de l’agrément précédent soit le 31 octobre 2016.


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.




Pour le Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme



Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-011 - 10 14 16 RIGNOL PHILIPPE à La Motte de Galaure 26240 117




26-2016-10-14-009

10 14 16 ZOLI SERVICES à Valence GDERécépissé de déclaration d'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-009 - 10 14 16 ZOLI SERVICES à Valence GDE 118




Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi

d' Auvergne-Rhône-Alpes



DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes





N° SIREN 820309656

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail


D.7233-1 à D.7233-5,



départementale de la Drôme le 13 avril 2016 par Madame Sandrine LUCAS en qualité de Gérante, pour

l'organisme SARL ZOLI SERVICES dont l'établissement principal est situé 71, avenue Sadi Carnot -

26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP820309656 pour les activités suivantes :

Activités qui peuvent être exercées dans les départements mentionnés :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (07, 26)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées





articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la création de l’entreprise soit le

13 mai 2016.











Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-009 - 10 14 16 ZOLI SERVICES à Valence GDE 119




26-2016-10-14-004

KALISTRUT AEROSPACE arrêté préfectoral dérogation

repos dominical pour 30 octobre 2016

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme- 26-2016-10-14-004 - KALISTRUT AEROSPACE arrêté préfectoral dérogation repos dominical pour 30 octobre 2016 120

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr


ARRETE n°

Le préfet de la Drôme Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 9 septembre 2016, complétée le 12 septembre 2016, par la responsable Ressources Humaines de la société KALISTRUT AEROSPACE à Saint Vallier pour le dimanche 30 octobre 2016 ; VU l’avis du conseil municipal de la mairie de Saint-Vallier ; VU l’avis de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ; VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ; VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ; VU l’avis de la C.G.P.M.E. Drôme ; VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ; VU l’avis de l’organisation syndicale CFE-CGC ; VU l’avis de l’organisation syndicale CFTC ; VU les demandes d’avis adressées en date du 12 septembre 2016 au MEDEF Drôme-Ardèche ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT, CGT et FO restées sans réponse à ce jour ; CONSIDERANT que la demande est motivée par l’exigence du groupe américain PCC d’avoir une évaluation du stock physique de pièces au plus proche de la date de fin d’année fiscale pendant la période du 1er octobre au 31 décembre ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Unité Départementale de la Drôme Section Centrale Travail

Affaire suivie par :

Mme BERTRAND et Mme VANDEWOORDE Tél. : 04.75.75.21.14 / 04.75.75.2142

Fax : 04.75.55.78.67 courriel : [email protected]


70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

CONSIDERANT également que la procédure d’inventaire partie « composants » doit se dérouler sur quatre jours durant une période où le site ne produit pas et que, par suite, l’entreprise KALISTRUT AEROSPACE souhaite positionner cet inventaire le week-end prolongé du samedi 29 octobre au mardi 1er novembre à l’occasion du pont de la Toussaint : CONSIDERANT que de l’enquête en date du 13 septembre 2016 de l’inspectrice du travail compétente, il ressort que les inventaires des années précédentes étaient réalisés durant la fermeture de l’entreprise lors des congés d’été, positionnement rendu impossible en 2016 du fait de l’exigence du groupe américain auquel appartient depuis peu l’entreprise ; CONSIDERANT par conséquent que l’absence de dérogation au repos dominical le 30 octobre 2016 serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise KALISTRUT AEROSPACE en imposant un arrêt de la production en dehors des périodes de congés prévues ; CONSIDERANT également que l’exigence du groupe de procéder pour l’année 2016 à un inventaire complet au dernier trimestre est une contrainte nouvelle qui nécessite pour cette année une réponse particulière ; CONSIDERANT que les salariés travaillant ce jour-là le feront sur la base du volontariat ; CONSIDERANT l’avis du comité d’entreprise et du C.H.S.C.T. ;

DECIDE Article 1er

Le directeur de la société KALISTRUT AEROSPACE à Saint Vallier est autorisé à déroger au repos dominical de cinq de ses salariés le dimanches 30 octobre 2016 pour l’inventaire des stocks de l’année 2016. Article 2

Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.


Le Préfet de la Drôme Par délégation, Le responsable de l’unité départementale de la Drôme Par délégation, La directrice adjointe du travail Brigitte CUNIN

Voies de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ; - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

26-2016-10-17-004

Arrêté subdélégation signature DT 26

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2016-10-17-004 - Arrêté subdélégation signature DT 26 123

DIRECTION

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DRPJJ Auvergne Rhône-Alpes 75 rue de la Villette - B.P. 73269 69404 LYON Cedex 03 Téléphone : .04 72 33 06 40 Télécopie : 04 72 33 68 61

ARRETE N° 2016-3 DRPJJ-26

Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL

Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes

A certains de ses collaborateurs

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur

régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur régional de la protection

judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE,

adjoint au directeur régional, à M. Pierre THOMASSIER, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires

financières et immobilières et à Mme Véronique DOMONT-BOULIER, directrice territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche pour le département de la Drôme et à Sophie MAUGENEST, adjointe

à la directrice territoriale pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 4 octobre 2016 portant

délégation de signature de M. André RONZEL.

Article 2 : M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon le 17 octobre 2016

Le directeur régional de la protection

judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes

Signé André RONZEL

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2016-10-17-004 - Arrêté subdélégation signature DT 26 124

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°26-2016-022 · 2016. 10. 25. · N°26-2016-022 PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016. Sommaire 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale