RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°87-2017-039 HAUTE … · 8 630 nouvelles places de centres d accueil pour demandeurs d asile ; VU L avis n° 87-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017

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HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-039

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2017

Sommaire

DDCSPP8787-2017-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places de la capacité du

CADA géré par l'Association de réinsertion sociale du Limousin (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 8787-2017-05-30-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'association communale de chasse agréée de Cieux (2 pages) Page 6

87-2017-05-22-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Puy Lacaty, commune

de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-François NOUHAUD (6 pages) Page 9

87-2017-05-30-001 - carte rcfs cieux (1 page) Page 16

87-2017-05-30-005 - carte rcfs cieux (1 page) Page 18

87-2017-05-30-002 - _CIEUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (11 pages) Page 20

87-2017-05-30-004 - _CIEUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (11 pages) Page 32

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE87-2017-06-06-002 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne (6 pages) Page 44

Prefecture de la Haute-Vienne87-2017-05-23-003 - arrêté 23 mai 2017 portant renouvellement composition présence

postale territoriale (2 pages) Page 51

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DDCSPP87

87-2017-06-01-009

Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places de la

capacité du CADA géré par l'Association de réinsertion

sociale du LimousinArrêté portant autorisation d'extension de 10 places de la capacité du CADA géré par

l'Association de réinsertion sociale du Limousin

DDCSPP87 - 87-2017-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'extension de 10 places de la capacité du CADA géré par l'Association de réinsertion sociale duLimousin 3

VU Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L313-1 13° relatif aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et agréments et R313-1 à R313-7-3 fixant les conditions générales en matière d’autorisation de création, transformation ou extension des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;

VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ; VU Le décret n° 2010-055 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et

autorisation mentionnée à l’article L313-1 du CASF ; VU La circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure

d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;

VU L’information interministérielle n° NOR INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative

à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ; VU L’information n° NOR INTV1524951J du 10 novembre 2015 relative à la création de

8 630 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; VU L’avis n° 87-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017 relatif au lancement d’une campagne

de création de 10 places de CADA dans le département de la Haute-Vienne relevant de la compétence de la Préfecture de la Haute-Vienne, publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Haute-Vienne n° 87-2017-001 du 5 janvier 2017 ;

VU L’information n° NOR INTV1633435J du 19 décembre 2016 relative à la création de

1 865 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2017 ; VU Le courrier du ministre de l’Intérieur en date du 22 mai 2017 relatif à la sélection de

projets de création de centres d’accueil pour demandeurs d’asile dans le cadre de la campagne 2017 actant la décision de retenir le projet, porté par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL), pour l’extension de 10 places du CADA de Limoges en Haute-Vienne ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;


ARRÊTE

Article 1er L’autorisation est accordée à l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) – 11, rue Dion de Bouton – ZI Nord 6 87280 LIMOGES – pour une extension de 10 places à SAINT-JUNIEN (87) , portant la capacité du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 80 places à 90 places à compter du 1er juin 2017. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L315-5 du même code. Article 3 La présente autorisation devient caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission d’une déclaration sur l’honneur de conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L313-1 du CASF. Article 5 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans accord de l’autorité compétente concernée. Article 6 L’établissement sera répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région Aquitaine Limousin Poitou Charentes Article 7 Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou sa publication pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Vienne, soit d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud à Limoges. Article 8 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1er juin 2017 Le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS


Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-05-30-003

Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association communale de chasse

agréée de Cieux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-30-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de Cieux 6

ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGEDE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

DE CIEUX

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée deCIEUX ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage del’association communale de chasse agréée de CIEUX ;

Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par leprésident de l’association communale de chasse agréée de CIEUX ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de CIEUX.

Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de CIEUX.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

La mise en réserve pourra cesser soit :

• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;

• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune despériodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chassequi devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moinsavant la date de cette expiration.

Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.

Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela estnécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la préventiondes risques en matière de sécurité routière.


Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la directiondépartementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dansl’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.

Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.

Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de CIEUX.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d’un recours administratif ;- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de CIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.

Limoges, le 30 mai 2017

Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur,

Le chef du service,

Eric Hulot

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87-2017-05-22-001

Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la

reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en

pisciculture, situé au lieu-dit Puy Lacaty, commune de

Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-François

NOUHAUD

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-22-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un pland'eau exploité en pisciculture, situé au lieu-dit Puy Lacaty, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-François NOUHAUD 9

Arrêté portant prescriptions spécifiquesrelatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Yrieix-la-Perche, exploité en

pisciculture au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d’eau, en date du 26 mars 2009 ;

Vu le dossier présenté le 5 juin 2013 et complété en dernier lieu le 3 janvier 2017 par Monsieur Jean-François NOUHAUD demeurant Chadefeine - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, relatif à l’exploitation d’une pisciculture au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement ;

Vu le cadastre napoléonien de 1824 montrant existence du plan d’eau avant le 15 avril 1829 ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Jean-François NOUHAUD, concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture au titre des dispositions de l’article L.431-7du code de l’environnement, de son plan d’eau de superficie 0,15 ha, établi sur sources situé au lieu-dit Puy Lacaty dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la parcelle cadastrée section YD numéro 33.

Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

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Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de prescriptions généralescorrespondants

3.2.3.0Plans d’eau, permanents ou non :2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha

DéclarationArrêté du 27 août 1999modifié

3.2.7.0Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement

DéclarationArrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :�Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :�Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins

0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu au dossier,�Avant toute vidange, mettre en place un bassin de pêche,�Avant toute vidange, présenter pour avis au service de police de l'eau, avant mise en

place, le projet d’un dispositif de rétention des vases en dérivation de l’écoulement, àl’aval du plan d’eau,

�Présenter pour avis au service de police de l'eau, avant mise en place, le projet d’un dispositif pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,

�Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :�Réparer l'érosion sur la crête de la chaussée,�Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond comme prévu au dossier.

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre lesmesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchantla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de

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tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 200 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate dudispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une bonde amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention des vases à l’aval, déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, après validation du projet par le service de police de l’eau. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

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Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques minimales suivantes : 2,70 m de largeur pour 0,70 m de hauteur.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - La présente section annule et remplace le récépissé de déclaration en date du 26 mars 2009. L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange sera effectuée en majeure partie par pompage ou siphonnage.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cetteopération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

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Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis àune autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivantl'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolementdes ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, dans les cas suivants :1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est

5


affiché à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

à Limoges, le 22 mai 2017Pour le préfet,Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

6



87-2017-05-30-001

carte rcfs cieux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-30-001 - carte rcfs cieux 16



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carte rcfs cieux




87-2017-05-30-002

_CIEUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-05-30-002 - _CIEUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 20

Annexe à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Cieux

1

section numéro superficie en ha

0A 1 0,98880A 2 7,30280A 3 4,52480A 4 2,20490A 5 0,79330A 6 1,14810A 7 0,34040A 8 0,42250A 9 0,37940A 10 0,33040A 11 0,59890A 12 0,69200A 13 0,45120A 14 0,49500A 15 0,04890A 16 0,25500A 17 0,34960A 18 0,29500A 19 0,08150A 20 0,98600A 22 0,48280A 23 0,24780A 24 0,87440A 25 1,55160A 26 1,78940A 27 0,59280A 40 0,08050A 41 0,05310A 42 0,01040A 43 0,03020A 44 0,04440A 45 0,00720A 46 0,12920A 48 0,04040A 49 0,06040A 50 0,00600A 201 1,18420A 202 1,87700A 203 2,06810A 204 0,33460A 205 0,35080A 206 0,14500A 207 0,06240A 208 0,05990A 209 0,07870A 210 0,20810A 211 1,82810A 212 0,48000A 215 0,3260



2





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7





8


0A 938 0,13520B 3 0,12240B 4 0,90880B 7 6,50720B 8 0,23400B 9 0,62220B 10 0,98520B 11 0,70800B 12 5,12570B 13 2,03840B 14 1,39150B 15 1,13160B 16 0,29560B 17 1,03460B 18 0,25850B 19 0,09400B 20 0,23500B 22 3,45160B 23 0,60770B 24 0,97360B 143 0,59150B 144 0,26280B 145 1,68800B 146 2,60000B 147 3,00210B 149 0,14700B 150 1,70740B 153 0,25360B 154 0,20800B 155 0,66060B 156 1,71800B 157 2,37090B 158 0,96110B 159 0,58820B 160 1,31140B 161 2,31830B 165 8,01310B 166 0,95220B 167 0,47000B 168 1,27760B 169 1,11600B 170 1,18660B 171 0,12500B 172 0,33500B 173 2,04440B 174 3,32920B 175 2,38560B 176 4,24960B 177 0,9724



9


0B 178 0,68180B 179 1,35850B 180 3,12970B 181 0,21210B 182 2,22060B 277 0,08830B 278 0,07350B 279 0,42700B 280 0,14050B 281 0,27340B 282 0,30770B 283 0,33430B 284 0,16350B 285 0,08600B 286 0,07600B 287 0,71700B 288 0,14400B 289 0,59300B 290 0,48140B 291 0,61180B 292 0,14840B 293 0,10680B 294 0,45120B 295 0,28020B 296 0,17660B 297 0,46820B 298 0,08600B 299 0,27040B 300 0,10440B 301 0,66780B 302 0,29850B 558 0,00700B 559 0,52600B 561 0,13060B 564 1,29000B 565 0,31840B 581 0,16560B 593 0,25320B 608 0,11740B 610 0,30600B 611 0,09430B 612 0,12720B 613 0,02650B 624 0,01300B 625 0,44500B 626 0,01300B 627 0,90480B 661 1,55820B 662 0,6980



10


0B 664 3,21400B 709 0,08580B 710 0,02980B 719 1,00010B 720 1,27930B 723 2,01140B 724 0,57450B 725 0,31870B 726 0,03580B 727 0,07200B 728 0,31380B 729 0,06220B 730 0,33710C 1266 0,02410G 94 0,28300G 96 0,15450G 97 0,11600G 98 0,08200G 117 0,01300G 118 0,09530G 119 0,13810G 120 0,34900G 273 0,00680G 317 0,05980G 318 0,05100G 319 1,16860G 320 1,14020G 321 0,39300G 322 0,12120G 323 0,01500G 324 0,31030G 326 0,10090G 327 0,06950G 331 0,40510G 333 0,91580G 334 1,19500G 335 0,25900G 337 0,00320G 338 1,86490G 339 0,07200G 340 0,01050G 694 0,41700G 708 0,00240G 711 0,67410G 741 0,06600G 773 0,06600G 851 0,15750G 882 0,01200G 883 1,6560



11


0G 946 0,25940G 956 0,00800G 966 0,19840G 967 0,19840G 968 0,05300G 975 0,06200G 976 2,58010G 992 0,36670G 994 0,46680G 995 1,24350G 997 0,10280G 1003 0,07220G 1004 1,56470G 1005 0,02100G 1006 0,82670G 1007 0,09240G 1008 1,07280G 1153 0,02130G 1154 0,00560G 1158 0,00960G 1160 0,00670G 1215 0,00920G 1216 0,0983

369,7856

Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA deCieux : 369ha 78a 56ca



87-2017-05-30-004

_CIEUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA



1





2





3





4





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6





7





8


0A 938 0,13520B 3 0,12240B 4 0,90880B 7 6,50720B 8 0,23400B 9 0,62220B 10 0,98520B 11 0,70800B 12 5,12570B 13 2,03840B 14 1,39150B 15 1,13160B 16 0,29560B 17 1,03460B 18 0,25850B 19 0,09400B 20 0,23500B 22 3,45160B 23 0,60770B 24 0,97360B 143 0,59150B 144 0,26280B 145 1,68800B 146 2,60000B 147 3,00210B 149 0,14700B 150 1,70740B 153 0,25360B 154 0,20800B 155 0,66060B 156 1,71800B 157 2,37090B 158 0,96110B 159 0,58820B 160 1,31140B 161 2,31830B 165 8,01310B 166 0,95220B 167 0,47000B 168 1,27760B 169 1,11600B 170 1,18660B 171 0,12500B 172 0,33500B 173 2,04440B 174 3,32920B 175 2,38560B 176 4,24960B 177 0,9724



9


0B 178 0,68180B 179 1,35850B 180 3,12970B 181 0,21210B 182 2,22060B 277 0,08830B 278 0,07350B 279 0,42700B 280 0,14050B 281 0,27340B 282 0,30770B 283 0,33430B 284 0,16350B 285 0,08600B 286 0,07600B 287 0,71700B 288 0,14400B 289 0,59300B 290 0,48140B 291 0,61180B 292 0,14840B 293 0,10680B 294 0,45120B 295 0,28020B 296 0,17660B 297 0,46820B 298 0,08600B 299 0,27040B 300 0,10440B 301 0,66780B 302 0,29850B 558 0,00700B 559 0,52600B 561 0,13060B 564 1,29000B 565 0,31840B 581 0,16560B 593 0,25320B 608 0,11740B 610 0,30600B 611 0,09430B 612 0,12720B 613 0,02650B 624 0,01300B 625 0,44500B 626 0,01300B 627 0,90480B 661 1,55820B 662 0,6980



10


0B 664 3,21400B 709 0,08580B 710 0,02980B 719 1,00010B 720 1,27930B 723 2,01140B 724 0,57450B 725 0,31870B 726 0,03580B 727 0,07200B 728 0,31380B 729 0,06220B 730 0,33710C 1266 0,02410G 94 0,28300G 96 0,15450G 97 0,11600G 98 0,08200G 117 0,01300G 118 0,09530G 119 0,13810G 120 0,34900G 273 0,00680G 317 0,05980G 318 0,05100G 319 1,16860G 320 1,14020G 321 0,39300G 322 0,12120G 323 0,01500G 324 0,31030G 326 0,10090G 327 0,06950G 331 0,40510G 333 0,91580G 334 1,19500G 335 0,25900G 337 0,00320G 338 1,86490G 339 0,07200G 340 0,01050G 694 0,41700G 708 0,00240G 711 0,67410G 741 0,06600G 773 0,06600G 851 0,15750G 882 0,01200G 883 1,6560



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0G 946 0,25940G 956 0,00800G 966 0,19840G 967 0,19840G 968 0,05300G 975 0,06200G 976 2,58010G 992 0,36670G 994 0,46680G 995 1,24350G 997 0,10280G 1003 0,07220G 1004 1,56470G 1005 0,02100G 1006 0,82670G 1007 0,09240G 1008 1,07280G 1153 0,02130G 1154 0,00560G 1158 0,00960G 1160 0,00670G 1215 0,00920G 1216 0,0983

369,7856

Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA deCieux : 369ha 78a 56ca


DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2017-06-06-002

Décision de subdélégation de signature, du directeur de la

DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la

Haute-Vienne

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-06-06-002 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour ledépartement de la Haute-Vienne 44







Prefecture de la Haute-Vienne

87-2017-05-23-003

arrêté 23 mai 2017 portant renouvellement composition

présence postale territoriale

arrêté 23 mai 2017 portant renouvellement composition présence postale territoriale

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2017-05-23-003 - arrêté 23 mai 2017 portant renouvellement composition présence postale territoriale 51



Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°87-2017-039 HAUTE … · 8 630 nouvelles places de centres d accueil pour demandeurs d asile ; VU L avis n° 87-2017-01-04-002 du 4 janvier 2017