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L’asile en Belgique
L’asile en Belgique
Brochure d’information pour les demandeurs d’asile concernant la procédure d’asile et l’accueil en Belgique.
Ce projet a été réalisé avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés
COMMISSARIAT GÉNÉRAL
AUX RÉFUGIÉS ET AUX APATRIDES
ColoPHon
Éditeur responsableJean-Pierre Luxen, Fedasil
La présente brochure est une publicationdu Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). La présente brochure a été élaborée avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés.
Dépôt légal D/2014/10.053/2
La présente brochure est également disponible en néerlandais, anglais, lingala, peul, arabe, albanais, russe, pachtou et farsi.
Contact
Commissariat général aux
réfugiés et aux apatrides
(CGRA)
WTC II
Boulevard du Roi Albert II, 26 A
1000 BRUXELLES
T +32 2 205 51 11
F +32 2 205 51 15
www.cgra.be
Agence Fédérale pour l’accueil des
demandeurs d’asile (Fedasil)
Siège central
Rue des Chartreux, 21
1000 BRUXELLES
T +32 2 213 44 11
F +32 2 213 44 22
www.fedasil.be
Dispatching Fedasil
Chaussée d’Anvers, 57-59
Premier étage
1000 BRUXELLES
T +32 2 793 82 40
F +32 2 203 60 04
Office des Étrangers (OE)
World Trade Center, Tour II
Chaussée d’Anvers, 59 B
1000 BRUXELLES
T +32 2 793 95 00
Helpdesk
T +32 2 793 80 00
F +32 2 274 66 91
www.dofi.fgov.be
www.ibz.fgov.be
Conseil du Contentieux des
Étrangers (CCE)
Laurentide
Rue Gaucheret, 92-94
1030 BRUXELLES
T +32 2 791 60 00
F +32 2 791 62 26
www.rvv-cce.be
Conseil d’État (CE)
Rue de la Science, 33
1040 BRUXELLES
T +32 2 234 96 11
www.raadvst-consetat.be
OIM (Organisation Internationale
pour les Migrations)
Rue Montoyer 40
1000 BRUXELLES
T +32 2 287 70 00
F +32 2 287 70 06
www.belgium.iom.int
Rode Kruis Vlaanderen
Motstraat 40
2800 MECHELEN
T +32 15 44 35 40
F +32 15 44 33 06
www.rodekruis.be
Croix-Rouge francophone
Département Accueil des
demandeurs d’asile (ADA)
Rue de Durbuy 140
6990 MELREUX
T +32 84 36 00 82
F +32 84 36 00 88
www.croix-rouge.be
Caritas
Rue de la Charité 43
1210 BRUXELLES
T +32 2 229 36 11
F +32 2 229 36 25
www.caritas-int.be
L’asile en Belgique
Avant-propos
L’asile en Belgique est une brochure qui s’adresse à toutes les personnes qui viennent demander l’asile en Bel-gique.
L’asile en Belgique présente chrono-logiquement votre parcours en tant que demandeur d’asile: cette bro-chure rappelle vos droits et obliga-tions et décrit les différentes étapes de la procédure d’asile et de l’accueil. En introduisant une demande d’asile, vous demandez une protection inter-nationale à la Belgique. À partir de ce moment, les autorités belges étudient votre demande. Celle-ci est examinée de façon approfondie et individuelle, sur base des dispositions fixées par la Convention de Genève et la législa-tion belge. Si la Belgique vous accorde une protection internationale, vous re-cevez une autorisation de séjour. Dans le cas contraire, vous devez retourner dans votre pays d’origine. Tout au long de cet examen (la procédure d’asile), vous avez droit à une aide matérielle (logement, nourriture et habillement, accompagnement social, juridique et médical) qui est proposée dans le lieu d’accueil qui vous a été attribué (géné-ralement un centre d’accueil).
L’asile en Belgique est aussi le titre d’un DVD qui est montré aux deman-deurs d’asile qui arrivent dans le centre d’accueil. La brochure vient compléter les informations reprises dans ce DVD.
La brochure et le DVD ont été réalisés par deux instances d’asile: le Commis-sariat général aux réfugiés et aux apa-trides (CGRA), l’instance qui examine le contenu de votre demande d’asile, et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), l’instance qui prévoit l’aide matérielle dans les structures d’accueil. Ce DVD et cette brochure ont pour but de vous fournir des informations correctes afin que vous soyez bien préparés à votre séjour dans notre pays durant le traite-ment de votre demande d’asile.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à votre assistant social de référence ou au CGRA.
La demande d’asile - p 4
Le centre d’accueil - p 13
La désignation - p 10
L’accompagnement - p 16
La convocation - p 19
L’audition - p 22
La vie dans le centre - p 26
_ Table de matières
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De Post - p 32
De positieve beslissing - p 33
De negatieve beslissing - p 37
De terugkeer - p 43
L’audition - p 22
La vie dans le centre - p 26
Un logement individuel - p 30
La Poste - p 32
La décision positive - p 33
La décision négative - p 37
Le retour - p 45
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Vous faites enregistrer votre demande d’asile. On prend votre photo, ainsi que vos empreintes digitales. On prend également une radio de vos poumons. L’Office des étrangers (OE) détermine la langue dans laquelle votre procédure d’asile va se dérouler. Vous déclinez votre identité, vous expliquez votre par-cours et vous montrez les documents en votre possession. Vous complétez aussi un questionnaire et vous expli-quez où vous séjournez en Belgique. Durant la procédure d’asile, vous pouvez faire appel à un avocat.
Enregistrement de la demande d’asileVous pouvez faire enregistrer votre demande d’asile à plusieurs endroits:• Sur le territoire belge, auprès de
l’OE. Vous devez le faire dans les huit jours qui suivent votre entrée en Belgique. Vous recevez un do-cument qui atteste que vous avez demandé l’asile (annexe 26);
• Àlafrontière(parexempleàl’aéro-port), auprès des autorités fronta-lières. Vous recevez un documentqui atteste que vous avez demandé l’asile (annexe 25);
• Enprisonoudansuncentrefermé,auprèsdudirecteurde cette insti-tution. Vous recevez un document qui atteste que vous avez demandé l’asile (annexe 26).
Lors de l’enregistrement de votre demande d’asile, un agent de l’OEprend une photo de vous. Il prend aussi vos empreintes digitales. De la sorte,l’OEestenmesuredevérifiersivous avez déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne et si vous avez pénétré dans l’Union européenne par un autre pays que laBelgique.Sic’est lecas, l’OEpeutdemander que ce pays de l’Union eu-ropéenne reprenne votre demande d’asile. Cette procédure est réglée par ce qu’on appelle le ‘règlementDublin’.
_ Étape 1: La demande d’asile
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• Si cepays accepte votredemanded’asile,vousrecevezdel’OEunlais-sez-passer avec lequel vous pouvez voyager jusqu’à ce pays;
• Sicepaysrefusedereprendrevotredemande d’asile, c’est la Belgiquequi va assurer le traitement de votre demande d’asile.
TuberculoseTous les demandeurs d’asile âgés de plus de 5 ans (à l’exception des femmes enceintes) sont soumis à un test de dé-pistagedelatuberculose.Aprèsl’intro-ductiondevotredemanded’asile,vousêtes soumis à une radiographie des poumonsafindedécelercettemaladie.Cet examen peut être répété au cours de votre séjour dans le réseau d’accueil. Lespersonnesatteintesdetuberculosesont hospitalisées et soignées afind’éviter tout risque de contagion.
Identité et parcoursL’OE enregistre vos données d’identité et votre parcours. Vous devez présen-ter tous les documents qui peuvent appuyer vos déclarations concernant,notamment, votre identité, votre na-tionalité, votre parcours, votre séjouréventuel dans un autre pays et les rai-sons pour lesquelles vous demandez l’asile.Nevousdébarrassezd’aucundo-cument personnel important, car celapeut avoir une influence défavorablesur l’examen de votre demande d’asile.
La langue de la procédureL’OE détermine la langue dans la-quelle la procédure va se dérouler.
EnBelgique,ils’agitdufrançaisoudunéerlandais. La langue de la procé-dure est celle dans laquelle les agents de l’OE et des autres instances d’asile vont s’adresser à vous. C’est aussi la langue dans laquelle est rédigé tout courrier qui vous sera adressé. Un recours éventuel contre une décision négative doit également être introduit dans cette langue. • Sivousparlezsuffisammentlefran-çaisoulenéerlandais,cettelanguedevient automatiquement celle de la procédure;
• Sivousneparleznilefrançais,nilenéerlandais, vous pouvez requérirl’assistanced’uninterprète.Danscecas,c’estl’OEquifaitlechoixdelalangue de la procédure.
Le choix du domicileLes instances d’asile doivent pou-voir vous contacter tout au long de votre procédure. Le courrier relatif à votredemanded’asile,toutcommelaconvocation à l’audition ou la décision quant à votre demande d’asile doivent vous parvenir à temps et à l’adresse correcte. C’est pourquoi il est impor-tantque,danslecadredel’enregistre-mentdevotredemanded’asile,voussignaliezàl’OEoùvousséjournezoffi-ciellement en Belgique. C’est ce que l’on appelle l’élection de domicile. • Il peut s’agir de l’adresse de votrecentred’accueil,l’adressed’unloge-mentprivéoucelledevotreavocat,dans la mesure où il vous autorise à la donner;
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• Si vous avez introduit votre de-manded’asile à la frontière et quevous séjournez dans un centre fer-mé,c’estcecentreferméquiestau-tomatiquement enregistré comme étant votre domicile;
• Si vous avez introduit votre de-mande d’asile en prison, l’adressede la prison est considérée comme votre domicile.
Le questionnaireAussitôt après l’enregistrement devotredemanded’asile,l’agentdel’OEvous demande de compléter un ques-tionnaire. Il est important de le remplir correctement. En effet, leCommissa-riat général aux réfugiés et aux apa-trides(CGRA)sebasesurcequestion-naire pour préparer l’audition.
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• Nousvousconseillonsdecomplé-ter le questionnaire à l’OEmême,en la présence du collaborateurde l’OEetde l’interprète.Une foiscomplété,vousenrecevezuneco-pie;
• Il vous est également possibled’emmener le questionnaire et de le compléter seul. Il fautbien êtreconscientque,danscecas, lecol-laborateurdel’OEetl’interprètenepeuvent vous aider à le remplir.
Vous pouvez aussi indiquer dans le questionnaire si, lors de l’auditionauCGRA,vousdésirezêtreentenduparunmembredupersonnelfémininoumasculin et/ou par un interprèteféminin ou masculin. Vous devez ex-pliquer la raison pour laquelle vous faites ce choix. Le CGRA en tiendra comptedanslamesuredupossible.
L’interprète est indépendant etneutre. Il traduit exclusivement ce que vous dites au collaborateur del’instance d’asile et ce que celui-ci vous dit. Il n’intervient pas dans la procédure d’asile qui vous concerne.
L’OE transmet votre dossier d’asile et le questionnaire au CGRA. Le CGRA examinera le contenu de votre de-mande d’asile.
Assistance d’un avocatDèsledébutdelaprocédured’asile,vous pouvez gratuitement faire appel à un avocat (voir étape 4 – L’accompa-gnement).
Pays d’origine sûrsEn Belgique, une liste de pays d’ori-gine sûrs a été adoptée. Un pays d’ori-gineestconsidérécommesûrlorsque,demanièregénéraleetdurable,iln’yest pas recouru à la persécution et il n’y existe pas de risque réel d’atteintes graves.
Pourdéterminer si unpays est sûr, ilesttenucomptedelasituationlégale,de l’application du droit et des cir-constances politiques générales dans le pays. Vous retrouverez la liste des pays actuellement considérés comme des pays d’origine sûrs via le site Internet du CGRA à l’adresse suivante : http://www.cgra.be/fr/Pays d’origine sûrsCette liste est révisée au moins une fois par an et peut être mise à jour en fonction de la situation la plus récente dans le pays.
Si vous êtes ressortissant d’un pays d’origine sûr, votre procédure d’asilesuit un parcours similaire à celui décrit dans cette brochure. Vous devez ce-pendant tenir compte du fait qu’étant donné que votre pays est considéré comme sûr, la présomption prévautque vous n’avez pas besoin d’uneprotection internationale. C’est pour-quoi, lorsdevotreauditionauCGRA(voirétape6–L’audition),vousdevrezprésenter des éléments qui montrent clairement que, dans votre cas parti-culier, votrepays nepeut être consi-déré comme sûr.
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Demandes d’asile multiples Si vous avez déjà précédemment introduit une demande d’asile en Belgique, que celle-ci s’est clôturéenégativement et que vous introduisez unenouvelledemanded’asile,celle-ci sera appelée demande multiple. Dans ce cas la procédure est adaptée delamanièresuivante:
• Un agent de l’OE recueille vosdéclarations concernant les nou-veaux éléments que vous souhaitez invoquer ainsi que les motifs pour lesquels ils n’avaient pu être invo-qués auparavant. Ces nouveaux éléments devront augmenter de manièresignificative laprobabilitéque vous puissiez prétendre au sta-tut de réfugié ou à celui de protec-tion subsidiaire. Votre dossier estensuite transmis au CGRA.
• Sur base de vos déclarations, leCGRA décide tout d’abord s’il y alieu ou non de prendre votre de-mande multiple en considération. Cettedécisionsebaseenprincipeuniquement sur vos déclarations écrites recueillies à l’OE, et donc,sans audition. Dans le cadre de l’examenpréliminaire,uneauditionpeut toutefois êtredécidée, et ce,afin de pouvoir se prononcer surl’éventuelle prise en considération. Si le CGRA décide de prendre votre nouvelle demande d’asile en consi-dération, vous serez en principeconvoqué pour une nouvelle audi-tion au fond (voir étape 6 – L’audi-tion).
Si vous introduisez une nouvelle de-manded’asile (2èmeouplus),Feda-sil peut refuser de vous donner une place d’accueil. Dans ce cas, vousavez seulement droit aux soins médi-caux. Si le CGRA décide de prendre votre nouvelle demande d’asile en considération,vousbénéficiezànou-veau de l’accueil.
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Après avoir introduit votre demande d’asile à l’Office des étrangers (OE), vous passez au service Dispatching (situé dans le même bâtiment). Le Dispatching vous désigne une place d’accueil dans laquelle vous bénéfi-ciez d’une aide matérielle.
En tant que demandeur d’asile, vousavez le droit d’être accueilli pendant l’examen de votre demande d’asile. L’ensemble des places d’accueil estgéré par une organisation du gouverne-mentbelge:Fedasil (l’Agencefédéralepour l’accueil des demandeurs d’asile).
Comme à tous les demandeurs d’asile,onvousdésigneun ‘lieuobli-gatoire d’inscription’ (que l’on appelle aussi ‘code 207’). C’est généralement un centre d’accueil de Fedasil ou dela Croix-Rouge. Vous y recevez l’aide matérielle -hébergement,nourriture,habillement-etunaccompagnementsocial, juridique,médical et adminis-tratif. Il y a environ 40 centres d’accueil en Belgique.
La désignation d’un lieu obligatoired’inscription ne vous empêche pas de vous déplacer librement sur le terri-toirebelge.Lorsdevotreséjour,vouspouvez entrer et sortir de la structure d’accueil(toutenrespectantlerègle-ment interne).
Le choix du lieu d’hébergementLorsduchoixdevotreplaced’accueil,le service Dispatching tient compte:•dunombredeplacesdisponiblesce
jour-là•devotresituation,afinquevousdis-
posiez d’un logement adapté. On tient compte notamment de la com-positiondevotrefamille,del’âgedevosenfants,de votreétatde santéou de votre connaissance d’une languenationalebelge (le français,le néerlandais ou l’allemand).
Vousn’êtespasobligédevousrendredans la structure d’accueil qui vous a été désignée. Si vous choisissez de nepasvousyrendre,vousnerecevezpas d’aide matérielle, à l’exception
_ Étape 2: La désignation
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des soins médicaux qui sont garantis à tous.
L’évaluation de votre lieu d’hébergementVotre assistant social (voir étape 4 - L’accompagnement) évalue votre situation.Cetteévaluation,qui a lieudans les 30 jours qui suivent la dési-gnation de votre première structured’accueil, puis tout au longde votreséjour, va déterminer si cette struc-turecorrespondàvosbesoins.Si tel
n’estpaslecas,votrelieud’héberge-ment peut être adapté ou vous pou-vez être transféré vers une autre place d’accueil.
Une attention particulière est réser-vée aux personnes ‘vulnérables’, parexemple les mineurs non accompa-gnés,lesparentsisolésaccompagnésde leur(s) enfant(s), les personneshandicapées, les personnes âgées,lesfemmesenceintes,lesvictimesdela traite des êtres humains et les per-sonnes qui ont été victimes de tortures ou d’autres formes de violence (psy-chologique, physique ou sexuelle).Ces personnes peuvent bénéficierd’unaccompagnementspécifiqueouêtre dirigées vers une institution spé-cialiséeoùellesbénéficientd’unsuiviadapté et où l’aide matérielle est éga-lement garantie.
Vous pouvez aussi demander, après4 mois de séjour dans la structure d’accueil collective, à être hébergédans une structure individuelle. Il est tenucomptedesplacesdisponiblesàce moment-là (voir étape 8 - Un loge-ment individuel).
Le lieu d’inscription peut également être modifié afin de pouvoir réunirtous les membres de votre famille.Enfin,vouspouvezêtretransféréversune autre place d’accueil suite à une sanction,siparexemplevousneres-pectez pas les règles de fonctionne-ment de la structure d’accueil.
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Traite des êtres humainsLes victimes de la ‘traite des êtres humains’ (demandeurs d’asile et non demandeursd’asile)peuventbénéficierd’unaccueilspécifique.
Une victime de la traite des êtres humains est une personne ‘exploitée’ (quelqu’un profite de sa faiblesse, de sa situation vulnérable). Il peuts’agird’uneexploitationsexuelle(prostitution,pornographieenfantine)ou d’une exploitation par le travail (par exemple dans le secteur de la construction,danslesrestaurantsouletravaildomestique).
La loibelgepunit la traitedesêtreshumains.Lesautorités luttentacti-vement contre les trafiquants et les réseaux, et offrent une assistanceauxvictimes.Entantquevictime,vousavezdroitàuneaideparticulièredans des centres d’accueil spécialisés. Ces centres ne font pas partie des structures d’accueil traditionnelles. Votre sécurité en tant que victime est garantie,puisquel’adresseoùvousrésidezesttenuesecrète.
Les éléments liés à la traite des êtres humains sont des éléments d’infor-mation importants pour votre demande d’asile. N’hésitez pas à en parler lors des auditions devant les instances d’asile.
Vous pensez être une victime de la traite des êtres humains? Vous connaissez ou souhaitez aider une victime? Parlez-en à votre assistant social ou contactez l’un des centres spécialisés: PAG-ASA à Bruxelles (+3225116464),SüryaàLiège(+3242324030)ouPayokeàAnvers(+32 3 201 16 90).
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Vous êtes hébergé dans le lieu d’ac-cueil qui vous a été désigné: en prin-cipe un centre communautaire géré par Fedasil ou la Croix-Rouge.
Le centre d’accueil est un endroit ‘ouvert’: vous pouvez vous déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieurdu centre.
Vivre ensembleDans lecentred’accueil,vousséjour-nez avec d’autres résidents. On y re-trouve une grande diversité de natio-nalités,dereligionsetd’âges.Tantdesfamilles avec enfants que des hommes ou femmes isolés cohabitent. Vousêtes donc invité à participer à la vie communautaire et vous êtes notam-ment responsable de l’entretien devotrechambre.
En tantque résident, vousavezdroitau respect de votre vie privée et fami-liale.Danslesstructuresd’accueil,vosconvictions philosophiques et reli-gieuses sont respectées dans la plus grande neutralité. Les familles sont regroupées: des logements spéci-fiquessontprévusafinderespecterlavie familiale.
Nourriture et habillementLes centres d’accueil disposent d’un restaurant: trois repas sont proposés chaque jour. Des repas spécifiquespeuvent être proposés dans certains
_ Étape 3: Le centre d’accueil
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cas, par exemple pour respecter lesconvictions religieuses. Vous rece-vez également un nécessaire de toi-letteet,sibesoin,desvêtements.Lescentres disposent d’une réserve où vous pouvez obtenir des vêtementsde seconde main.
Le règlement d’ordre intérieurLorsque vous arrivez dans le centre d’accueil, un membre du personnelvous en explique le fonctionnement interne. Vous recevez un règlementd’ordre intérieur: ce document vous explique quels sont vos droits en tant que résident, les règles à respecter,et vous donne des informations utiles (par exemple, les horairesdu restau-rant ou du médecin) et le nom des personnes de contact. SanctionsSi vous ne respectez pas ce règle-ment,lecentred’accueilpeutprendredes sanctions à votre égard afin depréserverl’ordre,lasécuritéetlatran-quillité dans le centre.
Il y a différentes sanctions qui varient selon la nature et l’importance de l’infraction, et en tenant compte descirconstances. Si vous recevez une sanction, la direction du centre d’ac-cueil vous donne une décision moti-vée par écrit. Les différentes sanctions peuventêtreunavertissement,l’exclu-sion temporaire à certaines activités ou aux services communautaires, lerefus de l’accès à certains services,l’obligation d’effectuer des tâches
‘d’intérêt général’ ou le transfert vers une autre structure d’accueil. Vous avez également la possibilité d’intro-duire un recours contre une sanction à votre égard. Votre assistant social peut vous donner plus d’infos sur la procé-dure à suivre.
PlaintesSi vous n’êtes pas satisfait de votre condition de vie dans la structure d’accueil (infrastructures, hygiène,manquedevieprivée,sécurité…)ousurl’applicationdurèglementd’ordreintérieur,vouspouvezporterplainte.
Vous devez adresser votre plainte au directeur du centre d’accueil. Vous pouvez déposer votre plainte orale-mentouparécrit,ensuivantlaprocé-dure communiquée par le centre d’ac-cueil. Vous pouvez aussi demander à votre avocat de déposer la plainte.Vous allez ensuite recevoir une ré-ponse du directeur du centre dans les sept jours calendrier à compter de la réception de la plainte (par ex. plainte introduite le lundi = réponse pour le lundi de la semaine suivante). Votre plainte sera considérée comme jus-tifiéeounonjustifiée.Sielleest(par-tiellement) justifiée,vousrecevezdespropositions de solution.
Si vous ne recevez pas de réponse dansledélaiprévu,alorsvouspouvezintroduire une plainte écrite au niveau central. Iciaussi,votreassistantsocialpeut vous aider quant à la procédure à suivre.
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Dans le centre d’accueil, vous avez droit à un accompagnement social individuel, une aide juridique, médi-cale et, si nécessaire, une aide psy-chologique.
L’accompagnement socialLorsque vous arrivez dans le centre d’accueil, un assistant social de réfé-rence est désigné pour vous accom-pagner personnellement tout au long de votre séjour dans le centre.
L’assistant social vous donne des ren-seignements pratiques et vous trans-met des informations sur la procédure d’asile et sur les conséquences des décisions que vous prenez dans le cadre de cette procédure. Il vous aide aussi dans la gestion administrative de votre dossier. Si vous vous trouvez dans unesituationcritique,ilpeutaussivousorienter vers des services spécialisés (unpsychologue,parexemple).
Dès votre arrivée, un dossier socialvous concernant est ouvert. Il contient
tous les documents utiles à votre ac-compagnement. C’est l’assistant social qui le tient à jour. Si vous partez vers un autrelieud’accueil,votredossiersocialest transmis vers cette nouvelle struc-ture. Vous avez droit à une copie de ce dossier si vous en faites la demande.
Une assistance linguistiqueSi vous ne parlez aucune des langues nationales (le français, le néerlandaisou l’allemand), vous pouvez deman-der l’aided’un interprètequivavouspermettre de mieux communiquer avec votre assistant social. L’aide juridiqueVous avez droit, en tant quedeman-deur d’asile, à l’aide juridique. Vu lacomplexité de la procédure d’asile,c’est important de chercher de l’aide spécialisée leplus tôtpossible. Il estimportantquel’avocatmaîtrisebienlalangue de la procédure d’asile (le fran-çaisoulenéerlandais).Vous pouvez choisir vous-même un avocat, mais il est très important de
_ Étape 4: L’accompagnement
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s’arranger à l’avance avec lui au sujet des coûts. Vous éviterez ainsi toute discussion ultérieure.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat gratuit. Vous avez alors trois possibilités:• soit vous contactez vous-même un
avocat et vous lui demandez s’il est prêt à faire une demande pour pou-voir vous aider gratuitement;
• soit vous demandez à un assistantsocial de votre centre d’accueil de régler la désignation d’un avocat;
• soitvousallezdans leBureaud’aidejuridique de votre région et deman-dez la désignation d’un avocat.
Pendantl’entretienàl’Officedesétran-gers, votre avocat ne peut pas êtreprésent. Par contre, lorsde l’auditionauCGRA,laprésencedevotreavocatest autorisée.
Dèsledébutdelaprocédured’asile,ilest utile de mettre votre récit par écrit. Indiquez les évènements que vousavez vécus et qui vous ont poussé à quitter votre pays. Si vous disposez d’éléments qui peuvent prouver votre récit,ilestutiledelesmentionner.Vouspouvez ensuite le faire traduire et le communiqueràvotreavocat,pourqu’ilpuisse mieux préparer votre dossier.
Votre avocat, des associations quiviennent en aide aux réfugiés ou des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) peuvent vous rendre visite
auseindelastructured’accueil,selonlesmodalitésetauxconditionsfixéespar celle-ci.
Retour volontaireAu cours de votre séjour dans le centre d’accueil, vous avez toujours la possibilité de retourner volontaire-ment dans votre pays d’origine. Une aide est apportée aux personnes qui choisissent de retourner volontaire-ment. Plus d’infos: voir étape 12 - Le retour.
L’aide médicaleUneéquipemédicale(médecinetinfir-miers) est présente dans le centre d’ac-cueil.Sivotreétatdesantélenécessite,le médecin peut vous envoyer vers un hôpital ou un service spécialisé. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision dumédecin,vouspouvezintroduireunrecours. Votre assistant social vous indi-quera les modalités à suivre.
Votre dossier médical est tenu à jour et conservé dans le centre d’accueil. Vous pouvez consulter ou demander une copie de votre dossier. Si vous changezdeplaced’accueil,votredos-sier médical est transmis au nouvel endroit qui vous est désigné.
Vous pouvez toujours consulter un autre médecin que celui employé (ou désigné) par la structure d’accueil. Cependant,dans ce cas, c’est à vousde payer les frais médicaux qui en découlent.
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L’aide médicale pour ceux qui ne résident pas dans la place d’accueil désignéeSi vous choisissez de ne pas résider dans la place d’accueil qui vous a été désignée, vous conservez cependantle droit de recevoir des soins médicaux tout au long de la procédure d’asile. Danscecas,vouspouvezcontacterunmédecin (ou un hôpital) de votre choix. Chezlemédecin,vousdeveztoujourslui montrer l’original de votre ‘annexe’ (documentremisparl’Officedesétran-gers dans le cadre de votre demande d’asile),afind’établirvotredroitàcetteaide médicale. Si vous vous rendez dansunhôpital,adressez-vousauser-vice social de cet hôpital (également muni de votre ‘annexe’).• Avantde vous soigner, lemédecindoit d’abord demander l’accordde Fedasil. Le médecin sait ainsiquec’estFedasilquivaprendreen
charge les frais de son intervention. VotremédecinpeutcontacterFeda-sil (Cellule ‘frais médicaux’) par télé-phoneau+3222134325,parfaxau +32 2 213 44 12 ou par e-mail à l’adresse [email protected].
• Si vous avez besoin de vous fairesoigner dans l’urgence, cet accordn’est pas nécessaire. Dans ce cas,le médecin remplit une attestation précisant qu’il s’agit de soins ur-gentsetl’envoieàFedasil.
Une aide psychologiqueVous pouvez bénéficier d’un accom-pagnement psychologique (pour vous aider notamment à surmonter un trau-matisme,unstress,unesouffrance…).Le médecin du centre ou votre assis-tant social peut vous orienter vers une personne ou une institution spéciali-sée. Parlez-en si vous en ressentez le besoin.
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Le CGRA vous invite à une audition. Votre avocat peut y assister. Si vous ne pouvez pas vous rendre person-nellement à l’audition, vous devez en informer le CGRA et répondre à une demande de renseignements.
La lettre de convocationLe CGRA est l’instance centrale de la procédure d’asile en Belgique. C’est la seule instance compétente pour examiner le contenu de votre de-mande d’asile. Le CGRA évalue votre demande d’asile de manière impar-tiale et indépendante.
Durant la procédure, le CGRA vousinvite au minimum une fois à une au-dition dans ses bureaux à Bruxelles.Cette audition a lieu soit le matin,soit l’après-midi. La convocation estenvoyée à l’adresse que vous avez in-diquée comme étant votre domicile. • Si vous séjournez dans un centred’accueil,leCGRAenvoiel’invitation(par fax) au directeur du centre. Le
directeur vous remet ensuite cette invitation;
• Sivousséjournezàuneadressepri-vée,vousrecevezalorsvotreconvo-cation par courrier recommandé.
Si vous disposez d’un avocat, il doitavertir le CGRA qu’il intervient dans votre procédure d’asile. Votre avocat reçoitunecopiedetoutcourrierquele CGRA vous envoie, comme parexemple la lettre de convocation à l’audition.
Généralement, le CGRA vous envoiel’invitation trois semaines avant l’audi-tion.
Vous ne pouvez être présentà l’auditionIl peut arriver que vous ne puissiez vous rendre à l’audition du CGRA le jour prévu, par exemple, parce quevous êtes à l’hôpital.
Dans ce cas, vous devez envoyer auCGRA par courrier recommandé un
_ Étape 5: La convocation
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document qui atteste que vous étiez empêché (par exemple, un certificatmédical). Vous devez également y joindre un document dans lequel vous donnez tous les renseignements sur votre demande d’asile (par exemple les motifs de votre fuite). Il est pos-sible,eneffet,que leCGRAexaminevotredemanded’asilesur labasedeces informations écrites et que vous ne soyez pas invité à une seconde audition.
Vous envoyez cette lettre par recom-mandéauCGRA,depréférenceavantle jour de votre audition. Cela évite au
CGRA de prendre inutilement toutes les dispositions en vue de l’audition (convoquer un interprète, ...), alorsque vous n’êtes pas en mesure de venir.
Vous pouvez recevoir une décision négative• si vousn’avezpas communiquéauCGRAdemotif valable à votre ab-sencedanslesdeuxsemainesaprèsle jour prévu pour l’audition;
• ousivousn’avezpasréagià lade-mande de renseignements au cours du mois qui suit la date prévue de l’audition.
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Le CGRA vous invite à une audition. Au cours de l’audition, vous pouvez expli-quer la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays. L’interprète traduit les questions du collaborateur de l’instance d’asile et vos déclarations. Votre avocat ou une personne de confiance peut assister à l’audition. Le collaborateur évalue votre demande d’asile sur la base des informations que vous donnez pendant l’audition. Il confronte votre demande aux cri-tères de la Convention de Genève et examine si vous remplissez les condi-tions pour obtenir la protection subsi-diaire. Si vous le souhaitez, vous pou-vez mettre fin à votre procédure d’asile avant qu’une décision ne soit prise.
L’audition a lieudans lesbureauxduCGRA à Bruxelles. Si vous vous trou-vez dans un centre fermé ou en pri-son,unagentduCGRAviendravousy auditionner.
L’audition est un moment important de votre procédure d’asile. Durant
l’entretien, vous racontez pourquoivous avez quitté votre pays d’origine. UncollaborateurduCGRAvousposedes questions complémentaires. Il peut ainsi examiner ce que vous crai-gnez précisément en cas de retour dans votre pays d’origine. Il est impor-tantdecollaborerpleinementdurantl’audition et de répondre clairement aux questions que l’on vous pose.
Au début de l’audition, le collabora-teur du CGRA attire votre attention sur vos obligations. Vous devez direlavérité,parcequedefaussesdécla-rations ou des déclarations erronées peuvent avoir pour conséquence le refus de votre demande d’asile. Vous devez également faire tout ce qui est possiblepourprouver (aumoyendedocuments) votre identité, votre ori-gine, votre itinéraire et les faits quevous invoquez.
Le CGRA traite confidentiellementtoutes les déclarations que vous faites pendant l’audition. C’est aussi le cas des
_ Étape 6: L’audition
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documents que vous déposez: ils sont examinés avec la précaution nécessaire et le respect de votre vie privée.
Votre avocat peut être présent au cours de l’audition au CGRA. Il ne peut cependant intervenir pendant l’audition.Àlafindel’audition,ilpeutexpliquer pourquoi vous pouvez pré-tendre au statut de réfugié ou de pro-tection subsidiaire. Éventuellement,unepersonnedeconfiancepeutassis-terà l’audition.Pourcela,vousdevezdemander au préalable l’autorisationau CGRA.
L’audition se déroule dans la langue quiaétéfixéeaudébutde laprocé-dure d’asile. Le CGRA convoque un interprètesivousavezindiquéàl’OEque vous en souhaitiez un.• L’interprète est neutre et lié par le
secret professionnel;
• La tâche de l’interprète consisteuniquement à traduire ce que vous ditesetceque lecollaborateurduCGRAdit,sansrienajouter,omettreoumodifier;
• L’interprète n’intervient en aucunefaçon dans l’évaluation de votredossier d’asile et n’a donc aucune influencesurladécisionfinale.
Le collaborateurduCGRAdresseunrapport de l’audition sur la base desquestions et de vos déclarations. Vous (ou votre avocat) pouvez demander au CGRA de consulter votre dossier et demander des copies de documents issus du dossier (par exemple, descopies du rapport d’audition).
Une audition peut durer de trois à quatreheures.Sic’estnécessaire,vouspouvezêtreinvitéàunedeuxièmeau-dition.
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Si vous êtes en Belgique avec votre époux/épouseouvotrepartenaire,leCGRA vous convoquera à une audi-tion le même jour que lui/qu’elle. Le collaborateurduCGRAauditionnesé-parément chaque époux/partenaire.
Pour le bon déroulement de l’audi-tion, il est préférable que les jeunesenfants ne soient pas présents. • Sivousavezdejeunesenfants,nous
vous conseillons de ne pas les em-mener au CGRA le jour de l’audition;
• Si vous ne trouvezpasde solutiond’accueilpourvosenfantscejour-là,vouspouvezlesdéposeràlacrèchedu CGRA, où les enfants d’un à
douze ans sont accueillis durant l’audition.
Examen de la demande d’asileAprès l’audition, le CGRA procède àl’examen de votre demande d’asile. Le CGRA va contrôler si: 1. vos déclarations correspondent à la réalité/sontcrédibles;
2.votredemandesatisfaitauxcritèresde la Convention de Genève rela-tive au statut des réfugiés ou si vous pouvez prétendre au statut de pro-tectionsubsidiaire.
Sivosdéclarationssontcrédibles,lecol-laborateurduCGRAvérifiesivousavez
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quitté votre pays parce que vous éprou-viez une crainte fondée de persécution:
• enraisondevotrenationalité;• enraisondevotrerace;• enraisondevosconvictions religieuses ou politiques; • ouparcequevousappartenez à un groupe social déterminé.
Si votre demande ne correspond pas à cescritères, lecollaborateurexaminesi vous pouvez prétendre au statut de protectionsubsidiaire.Vouspouvezyprétendresi,encasd’éventuelretourdansvotrepaysd’origine,vouscourezun risque réel d’être victime d’atteintes graves. Ces atteintes graves sont:
• lapeinedemortoul’exécution;• latortureouuntraitementinhumain
ou dégradant;• unemenacegravepourvotrevie,en
raison de violences suite à un conflit armé interne ou international.
Le collaborateur du CGRA qui traitevotre demande d’asile a un diplôme universitaire et est spécialisé en ma-tière d’asile. Il ou elle dispose d’uneconnaissance approfondie de la situa-tion dans les pays d’où sont originaires lesdemandeursd’asile.Ilvérifiesilesdocuments et les éléments de preuve que vous avez déposés sont pertinents etauthentiques.Surlabased’informa-tions très approfondies, il confrontevos déclarations au contexte général de votre pays d’origine. LecollaborateurduCGRAestassistépar une équipe de chercheurs qui suit
trèsattentivementl’actualitépolitiqueet la situation des droits de l’homme dans votre pays d’origine.
Le CGRA essaie de prendre le plus rapidement possible une décision.Il examine en détail votre demande d’asile. Parfois une décision rapide n’estpaspossibleparcequ’uneinves-tigation plus approfondie est néces-saire. Dans ce cas, il peut se passerplusieurs mois avant que vous ne re-ceviez une décision du CGRA.
LecollaborateurduCGRAquivousaauditionné propose une décision à un superviseur. Celui-ci contrôle le conte-nu et la motivation de la décision. Si le superviseur donne son approbation,la décision est soumise au commis-saire général ou à l’un de ses adjoints pour signature. C’est eux qui prennent ladécisionfinale.
Désistement de la demande d’asileÀ toutmomentde laprocédure, vouspouvez vous désister volontairement de votredemande.Pour cela, vousdevezsigner un formulaire dans lequel vous vous désistez de votre demande d’asile. Vous trouverez ce formulaire sur le site Internet du CGRA: www.cgra.be.
Si vous retournez volontairement dans votrepaysd’origineavantd’avoirreçuladécisionduCGRA, ou si vous êtesrégularisé en cours de procédure, leCGRA établit (pour autant que voussoyez d’accord) que vous vous désistez de votre demande d’asile.
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L’accès au travail est soumis à certai-nes conditions. Vous n’avez pas direc-tement le droit de travailler, mais vous pouvez par contre effectuer différen-tes tâches dans le centre d’accueil. Vous recevez une somme d’argent en échange. Une ‘allocation journalière’ est également prévue. Comme tous les mineurs d’âge en Belgique, vos enfants doivent se rendre à l’école.
Travail et formationsEn tantquedemandeurd’asile, vousn’avez le droit de travailler qu’à cer-taines conditions. Seuls ceux qui, six
mois après l’introductionde leurde-manded’asile, n’ontpasencore reçude décision, peuvent demander unpermisdetravail.Acemoment,sivousrésidez dans une structure d’accueil,on peut vous demander de participer (en fonction de vos revenus) aux frais d’accueil. Si vos revenus dépassent un certainmontant,lastructured’accueilpeut décider de mettre fin à votredroit à l’aide matérielle.
Votre assistant social peut vous don-ner des informations supplémentaires sur ce droit et ses conséquences.
_ Étape 7: La vie dans le centre
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Entre-temps, vous pouvez toujourssuivre des formations (cours de lan-gues ou d’informatique, couture oucuisine, formations techniques…).Celles-ci sont organisées à l’intérieur ou à l’extérieur du centre d’accueil.
L’allocation journalièreIl s’agit d’une somme d’argent dont le montantestfixéparlaloietàlaquellechacunàdroit.L’allocationjournalière(ou‘argentdepoche’)vousestremise,enprincipe,unefoisparsemaineparunmembredupersonneldelastruc-ture d’accueil. Les enfants ont égale-mentdroitàuneallocationjournalière(le montant varie en fonction de leur
âgeetdurespectpareuxdel’obliga-tion scolaire).
Les ‘services communautaires’Danslecentred’accueil,vousavezlapossibilité d’effectuer des ‘servicescommunautaires’: ce sont des tâches quotidiennes, pour lesquelles vousrecevez une somme d’argent en com-plément de votre argent de poche. Il s’agit par exemple de nettoyer des espaces communs (couloirs, réfec-toire…), de distribuer des repas,d’aider différents services (laverie,économat…).Les services communautaires ne sont pasobligatoires:vousvousportezvo-
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lontaire. C’est le personnel du centre d’accueil qui se charge de l’organisa-tion des services. Il veille également à ce que tous les résidents aient la pos-sibilité d’effectuer des services com-munautaires.Il y a un montant maximum que vous pouvez recevoir en échange de ces services. Ce montant est mensuel et fixéàl’avance.
L’obligation scolaire pour les enfantsTous les enfants âgés de six à dix-huit ans doivent aller à l’école. Le choix de l’école se fait en accord avec les parents. Les
cours sedonnenten français,ennéer-landaisouenallemand,selonlarégiondans laquelle se trouve cette école. Pour les enfants de trois à cinq ans, l’écolen’estpasobligatoiremaislaplupartdesenfantsbelgesysontinscrits.
En fonction de sa connaissance lin-guistique et de son niveau d’études,votreenfantpeutêtreinscrit,sil’écolel’organise, dans une ‘classe d’accueil’où des cours adaptés lui permettent d’atteindre un certain niveau avant de rejoindre les classes ordinaires.
C’est en principe la structure d’accueil qui prend en charge les frais scolaires. Ces frais comprennent notamment le matériel(livres,papiers,vêtementsdesport…) et les frais occasionnés parles activités obligatoires organiséesparl’école(repas,déplacements).
Entantqueparent,vousêtesrespon-sablede la scolaritéde votre enfant.La structure d’accueil dans laquelle vous vivez peut vous apporter le sou-tien nécessaire. Ainsi, par exemple,dans certains centres d’accueil, lepersonnel organise des ‘classes de devoirs’afind’aidervotreenfantdansson travail scolaire. AnimationsDans lescentresd’accueil, leperson-nel organise différentes activités tout aulongdel’année(parexemple,desactivités sportives ou des sorties cultu-relles).
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_ Étape 8: Un logement individuel
Après quatre mois de séjour dans la structure d’accueil communautaire, vous pouvez demander à être héber-gé dans un logement individuel.
Unmodèled’accueil endeux étapesest prévu pour les demandeurs d’asile en Belgique. En principe, vous êtesd’abord accueilli dans une structurecommunautaire (un centre d’accueil). Ensuite,aprèsunepériodedequatremois, vous pouvez demander à êtretransféré vers un logement individuel.
Dans lesstructures individuelles,vousbénéficiezdeplusd’autonomie.Ils’agitsouvent d’un ou plusieurs logements meublésetprivés.Laplupartdesloge-ments individuels sont organisés par des organisations non gouvernemen-tales ou le service social d’une ville ou d’un village (on l’appelle ‘CPAS’ en françaiset‘OCMW’ennéerlandais).
Vous ne recevez un logement individuel ques’ilyasuffisammentdeplacesdis-ponibles. S’il n’y a pas de place, vousêtes repris sur une liste d’attente. Vous ne pouvez pas choisir la commune dans laquellevousserezhébergé,maisvous
pouvez toujours refuser la place qui vous est proposée. Pour plus d’informa-tions,parlez-enàvotreassistantsocial.
Vous bénéficiez toujours d’une aidematérielle dans le logement indivi-duel. Vous y recevez le même accom-pagnement que dans le centre d’ac-cueil,mêmes’ilyadesdifférencesdefonctionnement. Par exemple, s’il n’yapasderestaurant,vousrecevezdesalimentsàcuisineroudeschèques-re-pas. Le centre d’accueil transmet votre dossier social à votre nouvel assistant social de référence.
Changement d’adresseLorsque vous changez d’adresse,vous devez en informer la commune dans laquelle vous vous installez. Vous devez aussi en informer les instances d’asile (tant l’OE que le CGRA).
Pour cela, vousdevez remplirun for-mulaire qui se trouve sur le site Inter-net du CGRA («Changement de domi-cileélu»,www.cgra.be):• soit vous envoyez ce formulaire
(complété et signé) par lettre re-commandéeàl’OEetauCGRA,
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• soit vous le déposez personnelle-ment à l’accueil de l’OE et du CGRA à Bruxelles.
Si vous ne communiquez aucune adressede résidence, leCGRAconsi-dère que vous avez choisi l’adressedu CGRA comme lieu de résidence.
Tous les courriers concernant votre demande d’asile sont donc envoyés au CGRA. Vous devez alors contrôler régulièrementsiducourrierestarrivéà votre attention au CGRA. Si vous avez ducourrier,vousdevezvenir lecher-cher personnellement.
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Le CGRA vous communique la déci-sion relative à votre demande d’asile par courrier recommandé. Ce cour-rier motive pourquoi votre demande d’asile a été approuvée ou refusée. Votre assistant social peut vous expli-quer le contenu de cette décision.
Décision du CGRA par courrier recommandéLe CGRA envoie la décision concer-nant votre demande d’asile par courrier recommandé à l’adresse que vous avez mentionnée comme étant celle de votre domicile. Il est important que vous rece-viez ladécisionà tempsetà labonneadresse.Effectivement,sileCGRAvousenvoieunedécisionderefus,vousde-vez avoir la possibilité d’introduire unrecours dans les trente jours.• Si vous séjournez dans un centred’accueil, ladécisionestenvoyéeàl’adresse du centre. Selon les pro-cédures en vigueur dans le centre où vous séjournez, vous recevez lecourrier soit de la main d’un colla-borateurducentre,soitvousdevezvous rendre personnellement à la Poste pour y chercher la lettre qui vous informe de la décision;
• Sivousséjournezdansun logementprivé, le facteur passe chez vous etvous donne personnellement le cour-rier recommandé. Vous devez signer pour réception. Si vous êtes absent,lefacteurlaissedansvotreboîteauxlettres un message qui vous signale que vous devez aller personnelle-ment chercher le courrier recomman-déaubureaudepostedanslesdeuxsemaines. Si vous n’allez pas le cher-cherdanslesdélais,laposterenvoiele courrier au CGRA.
_ Étape 9: La poste
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_ Étape 10: La décision positive
Une décision positive signifie que vous êtes reconnu comme réfugié ou que vous bénéficiez de la protection subsidiaire. Ceci a des conséquen-ces sur les possibilités de travail, de regroupement familial, d’aide maté-rielle et sur votre séjour en Belgique.
Reconnaissance du statut de réfugiéLe CGRA vous notifie la décision dereconnaissance du statut de réfugié par lettre recommandée envoyée à votre domicile. Environ deux semaines plus tard, le CGRA vous envoie undeuxième courrier. Il vous demandede communiquer vos coordonnées exactes. Il est très important d’y ré-pondre. Ce courrier vous permet en effetderectifierd’éventuellesdonnéeserronées (par exemple, des erreursdansl’orthographedevotrenom,unefaute liée à votre date de naissance ou à votre lieu de naissance).
Environunmoisaprèsavoirobtenulestatutderéfugié,leCGRAvousinviteà retirer votre attestation de réfugié. Surprésentationdecetteattestation,l’administration communale de votre
lieu de résidence vous délivre une au-torisationdeséjour,quivouspermetde séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La commune vous ins-crit au ‘Registre des étrangers’. Vous recevez un document d’identité, etplus précisément une carte électro-nique pour étrangers. Celle-ci a une duréedevaliditéde5ans.Àl’issuedecettepériode, vousdevezdemanderune prolongation ou un renouvelle-ment de votre carte.
Entantqueréfugiéreconnu,vousavezlapossibilitédetravaillerenBelgiquecomme salarié ou comme indépen-dant.Vousn’avezpasbesoindecartedetravail.Vousavezeneffetaccèsaumarchédu travail,auxmêmescondi-tions que les Belges.
Si certains membres de votre familleproche souhaitent vous rejoindre, ilsont la possibilité de demander unregroupement familial. C’est l’OE qui traite les demandes de regroupe-ment familial. Après avoir obtenu lestatutderéfugié,vousnepouvezplusdemanderàvotreambassadecertains
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documents d’état civil (par exemple un acte de naissance). Vous pouvez vous adresserauCGRA,serviceDocuments.
Vous trouverez de plus amples infor-mations quant à la reconnaissance du statut de réfugié sur le site Internet du CGRA: www.cgra.be
Octroi du statut de protection subsidiaireSi vous ne remplissez pas les conditions pour être reconnu comme réfugié, le CGRA peut vous octroyer le statut de protection subsidiaire. Vous recevez alors une décision qui explique tout d’abord les raisons du refus de recon-naissance du statut de réfugié. La déci-sion précise ensuite que vous recevez le statut de protection subsidiaire.
En tant que bénéficiaire de la protec-tion subsidiaire, vous ne pouvez au début séjourner en Belgique que pour une durée limitée. Sur ordre de l’OE et sur présentation de la décision du CGRA, la commune vous délivre une autorisation de séjour valable un an. En pratique,vous êtes alors inscrit au ‘Registre des étrangers’ (vous recevez une preuve écrite) et vous recevez une carte électronique pour étrangers. Cette autorisation de séjour peut tou-tefois être prolongée chaque année.
Après 5 ans,à compter de la date à laquelle vous avez introduit votre de-mande d’asile,vous recevez une auto-risation de séjour illimité en Belgique.
Pour pouvoir travailler en Belgique durant ces 5 premières années,vous devez demander un permis de travail (carte de travail C). Ce permis de tra-vail a une durée de validité limitée. Il est valable pour toutes les activi-tés professionnelles pour lesquelles vous recevez un salaire. Le permis est délivré par l’administration de la com-mune de votre lieu de résidence.
Dès que vous êtes autorisé à séjour-ner de manière illimitée en Belgique,vous n’avez plus besoin de ce permis de travail.
Si vous souhaitez vous établir comme indépendant,et aussi longtemps que vous vous trouvez en séjour limité,vous avez besoin d’une carte de tra-vail délivrée par le service des permis économiques du SPF Économie. Vous en faites la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence.
Dès que vous êtes autorisé à séjour-ner sur le territoire de manière illimi-tée, les membres proches de votre famille peuvent vous rejoindre. L’OE considère leurs demandes comme un regroupement familial.
Vous trouverez de plus amples infor-mations quant à l’octroi du statut de protection subsidiaire sur le site Inter-net du CGRA: www.cgra.be
Fin de l’aide matérielleLorsque votre procédure d’asile est entièrement terminée, vous devez
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quitter la structure d’accueil qui vous hébergeait jusque là. Si vous êtes re-connu comme réfugié ou si vous avez obtenu la protection subsidiaire, lacommune de votre lieu de résidence vous délivre une autorisation de séjour. Vouspouvezalorschoisir librementlacommune de Belgique dans laquelle vous allez vivre. Si nécessaire, vouspouvez faire une demande d’aide fi-nancière.Pourbénéficierdecetteaide,vous devez introduire une demande auprès du CPAS/OCMW de la com-muneoùvoushabitez.
Vousdisposezbienentendud’uncer-tain délai pour quitter la structure d’ac-cueil,afindetrouverunnouveauloge-ment et de pouvoir déménager vos effets personnels. Votre assistant social peut vous aider dans la recherche d’un nouveau logement.
Le statut de réfugié et/ou de protec-tion subsidiaire est retiré ou annuléSi le CGRA remarque qu’il vous a oc-troyé à tort le statut de réfugié ou de
protection subsidiaire, il peut déci-der de retirer votre statut. C’est par exemple le cas lorsque le statut vous aétéoctroyésurbasededéclarationsfrauduleuses ou de faux documents.
Le CGRA peut aussi décider d’annuler votre statut de réfugié ou de protec-tionsubsidiaire.Celapeutseproduirelorsque la situation dans votre pays d’origine a changé radicalement et durablement et que vous n’avez dèslors plus besoin de la protection desautoritésbelges.
Contre une décision de retrait ou d’annulationde votre statut, vousdis-posez d’un délai de 30 jours pour in-troduireunrecoursauprèsduConseildu contentieux des étrangers (CCE). Si vous séjournez en centre fermé ou en prison, vous ne disposez que de15 jours calendrier pour introduire un recours. Il est recommandé de faire appel à un avocat.
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Une décision négative signifie que l’on vous refuse le statut de réfugié et de protection subsidiaire. Cette déci-sion a des conséquences sur la possi-bilité de séjourner en Belgique. Vous avez la possibilité d’introduire un recours contre une décision négative.
Lorsque le CGRA vous délivre une dé-cision négative et que vous n’introdui-sezpasderecours,vousdevezquitterla Belgique pour retourner dans votre pays d’origine. L’OE vous remet un ordre de quitter le territoire dans un certain délai. • Vous êtes vous-même responsable
de votre retour. • Vous pouvez recevoir une aide
lorsque vous retournez dans votre pays d’origine (voir étape 12 - Le retour).
• Si vous ne partez pas volontaire-ment dans le délai indiqué, vouspouvez être rapatrié de force.
Refus du statut de réfugié et de pro-tection subsidiaireSi vous ne remplissez pas les condi-tions pour être reconnu réfugié et si
vous ne bénéficiez pas du statut deprotection subsidiaire, leCGRA vousremet alors une décision expliquant les raisons de ce refus.
Vous disposez de 30 jours calendrier pourintroduireunrecoursauprèsduCCE contre cette décision, à moinsque vous ne séjourniez en centre fer-méouenprison.Danscecas,vousnedisposez que de 15 jours calendrier pour introduire ce recours. Il est re-commandé de faire appel à un avocat (voir aussi étape 4 – L’accompagne-ment).
Fin de l’aide matérielle Si vous n’introduisez pas de recours (ou sitouslesrecourssontépuisés),votreprocédure d’asile se termine et vous recevez un ordre de quitter le territoire délivré par l’OE. Vous devez alors quit-ter le centre d’accueil (ou le logement) quivoushéberge.Vousn’avezplus ledroit à l’assistance sociale, mais bienaux soins médicaux en cas d’urgence (aidemédicale urgente). Pour en bé-néficier, vous devez vous présenterau service socialduCPAS/OCMWde
_ Étape 11: La décision négative
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votrelieuderésidence,avantdevousrendre chez un médecin.
Vous pouvez cependant vous trouver dans une ‘situation particulière’ justi-fiantuneprolongationdel’aidematé-rielle,même si le statut de réfugié etde protection subsidiaire vous a étérefusé. Si la demande de prolongation estacceptée,alorsvouspouvezresterdans le centre d’accueil.
Ces cas particuliers sont :• lemaintiendel’unitéfamiliale;• descasdeforcemajeure:unegros-sesse,uneannéescolaireencours,l’impossibilitéde retournerdans lepays d’origine pour des raisons in-dépendantesdevotrevolonté,vousêteslepèreoulamèred’unenfantbelge;
• des raisons médicales, confirméesparuncertificatmédical.
Votre assistant social pourra vous infor-mer davantage à ce sujet.
Le traitement du recoursLe Conseil du contentieux des étrangers Recours en cas de décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire (pro-cédure ordinaire)Pendant la durée de votre recours,vous ne pouvez pas être reconduit ou expulsédeforceduterritoire.Vousbé-néficieztoujoursd’uneaidematérielle.
Pour introduireun recoursauprèsduCCE, vous devez présenter une de-
mande dans laquelle vous expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CGRA. La de-mande doit remplir certaines condi-tions formelles et sur le plan du conte-nu. Elle doit donc être correctement rédigée. Il est conseillé de faire appel à un avocat.
Ensuite, vous êtes invité, en compa-gniedevotreavocat,àuneaudiencedevant le CCE. Votre avocat ou vous-même êtes tenu d’être présent. Du-rant l’audition,votreavocatouvous-même pouvez commenter oralement vos arguments. • Lejugepeut‘confirmer’ ladécisionattaquée. Cela signifie que le jugeestime que le CGRA a pris une déci-sion pertinente.
• Il peut ‘réformer’ la décision duCGRA: > Si le statut de réfugié et le statut deprotection subsidiaireontétérefusésparleCGRA,leCCEpeuttoutefois encore octroyer l’un des deux statuts.
>Si le statut de protection subsi-diaire est octroyé, vous pouvezintroduire un recours auprès duCCE parce que vous souhaitez obtenir le statut de réfugié. LeCEE peut alors réformer la déci-sion du CGRA et vous octroyer toutdemêmelestatutderéfugié,vous laisser le statut de protection subsidiaire ou vous refuser lesdeux statuts.
• Si le CCE estime qu’il ne peutconfirmer ou réformer la décisiondu CGRA parce que l’examen n’a
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pas été effectué en profondeur ou parcequedeserreurssubstantiellesontétécommises,il‘annule’alorsladécision en question. Le CCE ren-voie le dossier au CGRA afin quecelui-ci puisse poursuivre l’examen et prendre une nouvelle décision.
Si vous recevez la décision négative du CCE, vousdevezquitter votre centred’accueil (ou logement). Par contre,si vous voulezbénéficierde l’accom-pagnement au retour dans votre pays d’origine, Fedasil vous proposeraune place de retour dans un centre d’accueil de Fedasil. Vous n’êtes pasobligéd’y allermais vousnepouvezpas rester dans votre centre ou loge-mentactuel.Lorsquevousavezreçuladécision négative duCCE, ce centredeFedasilestdoncleseulendroitoùvous pouvez encore être accueilli.
Danscecentre,unconseillerdeFeda-sil va vous présenter le fonctionne-mentdu centre et lespossibilitésderetour dans votre pays d’origine. Il va vous présenter les avantages d’un re-tour volontaire dans votre pays. C’est vous qui choisissez de retourner dans votre pays. L’assistant social ne vous oblige pas à retourner mais il vousexpliquera que le retour volontaire est une meilleure solution que le retour forcé (organisé par l’OE) ou que de choisir de vivre dans l’illégalité en Bel-gique. Votre séjour dans ce centre de Fedasilduregénéralemententre3et4 semaines (jusqu’au moment où vous devez quitter le territoire belge) etvous n’êtes pas expulsé pendant cette
période.Danscecentre,ilyaaussiunreprésentant de l’OE chargé de véri-fier l’applicationde l’ordredequitterle territoire.
Si vous choisissez de retourner dans votre pays, vous pouvez recevoir del’aide (voir Etape 12 ‘Le retour’).
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Procédure particulière en cas de décision de refus de prise en considéra-tion d’une demande d’asile multiple
Sivousdemandezl’asileenBelgiqueaumoinspourladeuxièmefois,leCGRApeut décider de ne pas prendre votre demande multiple en considération. Les raisons pour lesquelles votre demande n’a pas été prise en considération sont expliquées dans la décision.
Vousdisposezde15jourscalendrierpourintroduireunrecoursauprèsduCCEcontre cette décision de non prise en considération de votre demande d’asile. Sivousvoustrouvezdansuncentreferméouenprison,cedélaiestde10jourscalendrier.Cedélaiestramenéà5joursàpartirdeladeuxièmedécisionderefus de prise en considération ou plus. Il est recommandé de faire appel à un avocat si vous souhaitez introduire un recours.
LaprocédurederecoursdevantleCCEdécriteci-dessusestégalementvalablesi vous avez introduit une demande multiple et que le CGRA a pris une déci-sion de refus de prise en considération à votre égard. Des délais plus courts s’appliquent toutefois en ce qui concerne le traitement de votre demande par leCCE.Pendantladuréedevotrerecours,vousnepouvezenprincipepasêtrereconduit ou expulsé de force du territoire.
Dans certains casparticuliers, unemesured’éloignementpeut toutefois êtreexécutée malgré l’introduction d’un recours. Pour plus de renseignements au sujetdecescasparticuliers, vouspouvezconsulter le site InternetduCGRA(www.cgra.be).
Vous êtes invité (avec votre avocat) à une audience devant le CCE. Votre avocat ou vous-mêmeêtestenud’êtreprésent.Durantl’audience,votreavocatouvous-mê-me pouvez commenter oralement vos arguments. Le CCE rendra ensuite un arrêt.•LeCCEpeut‘confirmer’ladécisionattaquée.Celasignifiequelejugeestime
que le CGRA a pris une décision pertinente.• LeCCEpeut ‘annuler’ ladécisionduCGRAparcequel’examenn’apasétéeffectuéenprofondeurouparcequedeserreurssubstantiellesontétécom-mises. Le CCE renvoie le dossier au CGRA afin que celui-ci puisse poursuivre l’examen et prendre une nouvelle décision.
•LeCCEpeutégalementannulerladécisionduCGRAparcequ’ilexistedesindications sérieuses que vous puissiez être reconnu réfugié ou vous voir oc-troyerlestatutdeprotectionsubsidiaire.
•LeCCEpeutdéciderdevousaccorderlestatutderéfugiéouceluideprotec-tionsubsidiaire.
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Procédure particulière en cas de décision de refus de prise en considéra-tion d’une demande d’asile d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr
Si vous êtes un ressortissant d’un des pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs(voirétape1–Lademanded’asile),leCGRApeutdéciderdenepasprend-re votre demande en considération. Les raisons pour lesquelles votre demande n’a pas été prise en considération sont expliquées dans la décision. La déci-sion de refus de prise en considération de votre demande d’asile doit être prise dansles15joursouvrablesquisuiventlatransmissiondelademanded’asileauCGRA par l’OE.
Vousdisposezde15jourscalendrierpourintroduireunrecoursauprèsduCCEcontre cette décision de non prise en considération de votre demande d’asile. Il est recommandé de faire appel à un avocat si vous souhaitez introduire un recours.
Si vous êtes ressortissant d’un pays d’origine sûr et que le CGRA a pris à votre encontreunedécisionderefusdepriseenconsidération,laprocédured’appeldevant le CCE décrite ci-dessus est également d’application. Des délais plus courts s’appliquent toutefois en ce qui concerne le traitement de votre deman-de par le CCE. L’accueil est garanti pendant cette phase de recours.
•LeCCEpeut‘confirmer’ladécisionattaquée.CelasignifiequeleCCEestimeque le CGRA a pris une décision pertinente.
• LeCCEpeut ‘annuler’ ladécisionduCGRAparcequel’examenn’apasétéeffectuéenprofondeurouparcequedeserreurssubstantiellesontétécom-mises. Le CCE renvoie le dossier au CGRA afin que celui-ci puisse poursuivre l’examen et prendre une nouvelle décision.
•LeCCEpeutégalementannuler ladécisionduCGRA lorsqu’ilestimequ’ilexiste des indications sérieuses que vous puissiez être reconnu réfugié ou vousvoiroctroyerlestatutdeprotectionsubsidiaire.
•LeCCEpeutégalementdéciderdevousaccorderlestatutderéfugiéouceluideprotectionsubsidiaire.
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Procédure particulière en cas de décision de refus de prise en considéra-tion d’une demande d’asile d’un ressortissant européen
Sivousêtesunressortissantd’unÉtatmembredel’Unioneuropéenneoud’uncandidatÉtatmembre,leCGRApeutdéciderdenepasprendrevotredemandeen considération. Le CGRA agira de la sorte lorsqu’il ne ressort pas clairement de vos déclarations qu’il existe une crainte fondée de persécution ou un risque réeldesubirdesatteintesgraves.Lesraisonspourlesquellesvotredemanden’a pas été prise en considération sont décrites dans la décision.
Entantqueressortissanteuropéen,vousrecevezenprincipeégalementunor-dredequitterleterritoire,saufsivousinformezlacommunequevoussouhaitezinvoquer lestatutderessortissanteuropéen.Votredemanded’établissementsera alors transmise à l’OE.
Vousdisposezde30jourscalendrierpourintroduireunrecoursauprèsduCCEcontreladécisionderefusdepriseenconsidérationpriseparleCGRA,àmoinsquevousneséjourniezencentreferméouenprison.Danscecas,vousnedis-posez que de 15 jours calendrier pour introduire ce recours. Il est recommandé de faire appel à un avocat.
Vous ne pouvez introduire qu’un recours en annulation. Le CCE n’effectue qu’un contrôledelalégalité,c’estàdirequeleCCEexaminesileCGRAaappliquécorrectement la procédure et si la décision est conforme à la loi. Dans cette procédure,leCCEneseprononcepassurlefonddudossier,c’est-à-direqu’ilne se prononce pas sur le contenu de votre demande d’asile.
Pendantladuréedurecoursenannulation,vouspouvezêtrereconduitouex-pulsédeforce,àmoinsquelorsdel’introductiondecerecours,vousdéposiezégalementunerequêteensuspension.Danscecas,vouspouvezséjournerencentre d’accueil.
Vous êtes invité (avec votre avocat) à une audience devant le CCE. Votre avocat ou vous-mêmeêtestenud’êtreprésent.Durantl’audition,votreavocatouvous-mê-me pouvez commenter oralement vos arguments. Le CCE rendra ensuite un arrêt.
Le CCE peut confirmer ou annuler la décision du CGRA. Si le CCE annule la décisionduCGRA,celasignifiequeledossierd’asileestrenvoyéauCGRAetque celui-ci doit rendre une nouvelle décision. Si le CCE confirme la décision du CGRA,celasignifiequeladécisionduCGRArestevalable.
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Laprocédured’asileestdéfinitivementterminée par l’arrêt du CCE. Cela veut dire qu’en cas de jugement positif,vous recevez une autorisation de sé-jour.Encasdejugementnégatif,vousdevez quitter le pays.
Le Conseil d’ÉtatComme dans le cadre de tout acte ad-ministratif,ilrestetoujourslapossibilitéd’introduire un recours en cassation au-prèsduConseild’État(CE).LeCEn’estpas une instance d’asile. Le recours en cassation n’est pas suspensif et doit être introduit dans les 30 jours aprèsque la décision du CCE vous a été noti-fiée.Celasignifiequependantladuréedu recours en cassation, vous pouvezêtre reconduit ou expulsé de force.
Uneprocéduredefiltreestprévue.LeCEexamineratrèsrapidementsivousavez effectivement des raisons d’intro-duireunrecours.Sitelestlecas,votrerecours est alors accepté et vous pou-vezànouveaubénéficierdel’accueil.
Aucoursdelaprocédureencassation,le CE examine uniquement si l’arrêt du CCE est conforme à la loi. Le CE ne se prononce donc pas sur le contenu de votre dossier et ne peut donc pas non plus vous octroyer le statut de réfugié oudeprotectionsubsidiaire.
Si le CE estime que la décision est illé-gale, il l’annule et renvoie l’affaire auCCE qui devra rendre ensuite un nou-vel arrêt.
SileCErejettelerecours,l’arrêtnégatifestalorsconfirmé.Plusaucunrecoursn’estpossibleetvotredemanded’asileestdéfinitivementrefusée.
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Si vous recevez une réponse négative du CGRA et que vous n’introduisez pas de recours contre cette décision (ou que vous avez épuisé toutes les possibilités de recours), vous devez alors quitter la Belgique et retourner dans votre pays d’origine.
Le retour volontaireVous pouvez toujours décider de retourner vivre dans votre pays d’ori-gine,quecesoitpendantlaprocédured’asileouaprès,lorsquevousavezreçuune décision négative. Si vous choisis-sezderetournervolontairement,vouspouvezbénéficierd’uneaide.Les personnes sans papiers en Bel-gique,mêmesiellesn’ont jamaisde-mandél’asile,peuventaussiretournervolontairement.
Si vous souhaitez retourner dans votre pays, vous pouvez en parler à votreassistant social.
Sivousn’êtesplusaccueilli,vouspou-vez toujours contacter Fedasil. Pour
_ Étape 12: Le retour
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avoir des infos ou pour prendre ren-dez-vous,téléphonezaunumérogra-tuit 0800 32 745. Vous pouvez égale-ment vous rendre au Guichet retour pendant les jours de travail de 9h30 à16h,au57chausséed’Anvers,1000Bruxelles (près de la Gare duNord).Un conseiller de Fedasil répondra àvos questions et vous aidera à organi-ser votre retour. Attention : venez avec tous les documents utiles.
Le voyageSelon votre pays de destination, levoyageestorganiséenbusouenavi-on. Vous voyagerez avec les passagers ordinaires.
Aumomentdudépart, unepersonnede l’OIM (l’Organisation Internationale pour les Migrations) vous accueille et vous donne votre ticket d’avion (oudebus)etvousaccompagne jusqu’aucontrôlefrontière.Uneautrepersonnesera là à l’arrivée. On vous demandera de porter un sac plastique de l’OIM pour qu’on puisse bien vous recon-naître.Vous ne devez pas payer les frais de voyage.Vousrecevezlebilletd’avionouleticketdebus.Lespersonnesquiretournent dans certains pays peuvent recevoir,enplus,uneprimederetour.
Une aide dans le pays de destinationVous pouvez recevoir une aide pour votre intégration dans votre pays d’origine. Cette aide dépend du pays de destination et de votre situation en
Belgique (avant le départ). Le conseil-lerdeFedasilvavoiravecvousquellessontlesaidesquisontdisponibles.
Si vous recevez de l’aide, ce n’estjamais sous la forme d’argent (cash). Il s’agit plutôt de vous aider à vous aider dans la recherche d’un emploi oud’une formation,àpayerdes fraismédicaux,àlanceruncommerce,etc.
Le retour forcé Si vous ne retournez pas dans votre pays d’origine, les autorités (l’OE)peuvent recourir à un retour forcé.
Notes
