RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SESSION …...projets Excelcar à hauteur de 300 000 € et French Tech à hauteur de 80 000 €. Pour Extrait Conforme, Rennes, le 30 juin 2015 Le

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SESSION JUIN 2015

SOMMAIRE

16 juillet 2015 - N° 481

pages

1ERE COMMISSION - Plan de relance de l’activité économique 2015 – rapport d’étape ......................

1

- Projet d’intégration de l’ISAE (Institut en Santé Agro-Environnement) au sein du GIP (groupement d’intérêt public) LABOCEA (Laboratoire public conseil expertise et analyses) – point d’étape ...............................................................

1

- Conditions générales de vente de l’ISAE (Institut en Santé Agro-Environnement) ................................................................................................

3

- Apport d’une aide d’urgence au Népal ..............................................................

6

- Schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée : demande de report de la date de remise du dossier en préfecture....................

6

- Aménagement de la zone Bioagropolis – bilan de l’opération ...........................

7

2EME COMMISSION - Vers un plan numérique départemental ............................................................

19

- Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’Association Espace des Sciences ...................................................................

20

3EME COMMISSION - Bilan d’activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

2014 (MDPH) ....................................................................................................

20

- Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’ADAPEI d’Ille-et-Vilaine ..................................................................................................

21

4EME COMMISSION - Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits

d’enregistrement ou à la publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux.............................................................................................................

22

- Admissions en non-valeur et créances éteintes ................................................

34

- Remises gracieuses de dettes ..........................................................................

43

- Compte administratif 2014 ................................................................................

45

- Compte de gestion 2014 du Payeur départemental ..........................................

50

- Affectation du résultat de l’exercice 2014 – Budget principal et budgets annexes immobilier d’entreprise, Institut en santé agro-environnement, Bioagropolis, bioagropolis location immobilière et parc départemental..............

50

- Rapport DM1 2015............................................................................................

52

- Formation des Elus ...........................................................................................

59

- Désignation de conseillers départementaux au sein de commissions ou organismes .......................................................................................................

59

1

1ère COMMISSION

PLAN DE RELANCE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 2015 – RAPPORT D’ÉTAPE Synthèse :

L’engagement du plan de relance de l’activité économique se poursuit sur un rythme soutenu avec plus de 18 M€ de crédits affectés ou engagés sur la totalité des actions. Ces décisions portent sur 460 projets et près de 74 M€ de travaux.

Les redéploiements prévus dans le cadre de la décision modificative du budget permettent d’adapter l’allocation des moyens en fonction des projets identifiés et de répondre ainsi à l’enjeu d’une mobilisation optimale du plan.

La mesure de l’effectivité des mises en chantier et des retombées pour l’économie et les territoires devra permettre d’évaluer les effets du plan et l’atteinte de ses objectifs ambitieux.

Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Après avoir entendu M. ANDRE, rapporteur au nom de la 1ère commission,

Et après en avoir délibéré dans la séance du 26 juin 2015,

DECIDE :

- de donner acte de l’avancement du plan de relance départemental en faveur de

l’activité économique ;

- d’approuver les affectations au titre du volet innovation du plan de relance pour les projets Excelcar à hauteur de 300 000 € et French Tech à hauteur de 80 000 €.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 30 juin 2015 Le Directeur Général Adjoint du Pôle Développement Laurent COURTET __________________________________________________________________________

PROJET D’INTÉGRATION DE L’ISAE (INSTITUT EN SANTÉ AGRO-ENVIRONNEMENT) AU SEIN DU GIP (GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC) LABOCEA

(LABORATOIRE PUBLIC CONSEIL EXPERTISE ET ANALYSES) – POINT D’ÉTAPE

Synthèse :

Suite à l’approbation de la feuille de route 2013-2015 pour l’ISAE et à la décision prise d’étudier les conditions d’un rapprochement entre l’ISAE et le GIP LABOCEA, les discussions ont été engagées et permettent d’envisager une concrétisation de l’accord à l‘automne et une mise en œuvre effective pour le 1er janvier 2016.

2



Après avoir entendu M. MARQUET, rapporteur au nom de la 1ère commission,


DECIDE :

- de confirmer, au regard de l’avancement des discussions engagées, l’objectif d’un rapprochement entre le GIP LABOCEA et le Département pour le 1er janvier 2016 ;

- de valider les instances de pilotage proposées dans le rapport pour assurer la préparation et suivre les décisions de l’Assemblée concernant ce projet.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 30 juin 2015 Le Directeur Général Adjoint du Pôle Développement Laurent COURTET --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE

Le comité de suivi de la feuille de route de l’ISAE, constitué après son approbation par l’Assemblée en juin 2013, avait été désigné pour suivre la mise en œuvre de ces discussions. En son sein, les 2 élus représentant le Département auprès de l’association LPOA participent au comité de pilotage commun constitué avec les 2 élus représentant le GIP.

Il est proposé de reconduire ces modalités et d’élargir la composition du comité de suivi au vice-président en charge des finances et à la vice-présidente en charge du personnel en raison des enjeux spécifiques de ce projet :

Représentants au sein du comité de pilotage commun avec le GIP : - Bernard MARQUET, - Sandrine ROL.

Elus du comité pilotage interne :

- Bernard MARQUET, - Sandrine ROL, - Béatrice DUGUEPEROUX-HONORE, - Isabelle COURTIGNE, - Thierry BENOIT, - Isabelle BIARD, - Christophe MARTINS, - Béatrice HAKNI-ROBIN.

3

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ISAE (INSTITUT EN SANTE AGRO-ENVIRONNEMENT)

Synthèse :

Depuis l’approbation des documents de référence par l’Assemblée départementale lors de sa session du 24 juin 2010, des évolutions sont intervenues et en particulier la certification ISO 9001 reconnaissant le système de management de la qualité mis en place par l’ISAE. De nouvelles prestations ont été par ailleurs développées telles que l’assistance à la gestion de l’eau, la formation, le contrôle métrologique et les prélèvements sur site et sont intégrées dans la nouvelle version des conditions générales et particulières soumises à l’Assemblée.





DECIDE :

- d’adopter les conditions générales de vente des prestations de l’ISAE et les conditions particulières de vente des prestations intellectuelles de l’ISAE, telles que proposées en annexe ;

- de donner délégation au Président, lorsque le Département agit en qualité de prestataire, pour adapter à la marge ces documents contractuels dans le cadre de réponse à des consultations et des appels d’offres nécessitant de remplir un acte d’engagement propre aux futurs clients, dans la stricte limite imposée (voir catalogue des tarifs) par le remplissage d'un tel acte d'engagement et plus généralement lors de l’adaptation des conditions générales et particulières des prestations de l’ISAE aux champs d’application de ce dernier (ajout d’une nouvelle prestation, d’une nouvelle accréditation, mise en forme d’une nouvelle nomenclature, modification d’une adresse, …).

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 30 juin 2015 Le Directeur Général Adjoint du Pôle Développement Laurent COURTET

Règlement général des prestations

-+ Conditions générales des prestations de l'ISAE

J.:lnstitut en Santé Agro-Environnement (ISAE) est un service non per,;onnalisé du Département d'Ille-et-Vilaine. J.:ISAE exerce une mission de santé publique et fournit des outils d'aide à la décision nécessaires à la protection du consommateur, à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale et à la surveillance de la qualité environnementale. L'ISAE est composé d'experts scientifiques (virologues, microbiologistes, chimistes, vétérinaires, métrologues), de techniciens, informaticiens, qualitic iens, agents préleveurs et agents administratifs. Tout Je per,;onnel est formé et régulièrement évalué.

Les compétences et le savoir-faire de J'ISAE dans ses différenles activités sonl officiellement reconnus par les nombreux �rérnents ministériels que l'Institut a obtenus: • Ministère chargé de l'Environnement:

(httpJ/www.labeau.ecologie.gouv.fr) • Ministère chargé de J'Agriculhre:

( httpJ/agricultu re .gouv. fr/)

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L:ISAE est accré,füé par le COFRAC selon la nom,e internationale homologuée ISO/CEi 17025 : 2005. Cette accréditation est la preuve de la compétence technique du laboratoire pour un domaine d'activités clairement défini et du bon fonctionnement dans ce laboratoire d'un système de management de la qualité adapté (cf. communiqué conjoint ISO - 1 LAC - IAF de janvier 2009 YNm.cofrac.fr). Les agréments et accréditations dont peut se prévaloir l'ISAE sont actualisés en temps réel sur les sites référents ci-dessus indiqués. L'ISAE est également certifié ISO 9001 pour une partie de ses activités.

1. Champ d'applicaoon des conditions générales Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'infonner tout client sur les conditions et modalités dans lesquelles l'ISAE procède à la vente et à la livraison d'une prestation. et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation par l'ISAE au client Ces conditions générales de vente font partie intégrante des tarifications de l'ISAE auxquelles elles sont annexées. En conséquence. le fait pour tout client de passer commande, ou de transmettre des échantillons ou matériels au laboratoire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme créant des droits et obligations à l'une quelconque des parties en dehors de la prestation demandée. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui pennettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales entrent en vigueur après leur adoption par l'assemblée départementale et une fois qu'elles ont été rendues exécutoires soit i, la date du 25 juin 2015. A compter de cette date, elles se substituent à toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par l'ISAE.

2. Contenu des Jl'estations2.1. Généralités L:ISAE devra être consulté au préalable pour des prestations non inscrites au catalogue et pourra refuser des prestations n'entrant pas dans le cadre des compétences du laboratoire. Lorsqu'une demande de prestations est émise, il est automatiquement sous-entendu qu'un contrat est passé a-1ec l'ISAE; ce dernier peut alors effectuer les prestations comme à son habitude et il se réserve le droit de choisir la méthode la plus appropriêe pour répondre au mieux� la demande émise. Les demandes spécifiques concernant la méthode. le matériel, feront l'objet d'une élude préalable et d'un accord écrit fonnalisé lors de la revue de contrat si le besoin est exprimé. La prestation d'analyse ou d'étalonnage comprend la réalisation des analyses et de l'étalonnage. la transmission des résultats. La prestation de contrôles métrologiques dans les stations d'épuration comprend le contrôle des matériels sur site et la transmission des résultats. L'utilisation de ces résultats incombe au client qui mettra en œuvre. sous sa seule responsabilité. les mesures quïl jugera adéquates. Lorsque l'ISAE ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation d'une prestation ou qu'il n'est pas en mesure de pouvoir réaliser les prestations demandêes, il peut avoir recours a la soustraitance. Le client en sera infonné, dans la mesure du possible, et son acceptation du devis vaut accord. La sous-traitance sera clairement indiquée sur les rapports.

2.2. Conditions de réalisation, méthodes, transmission des résultats

Prélèvement des échantillons Les parties conviendront d'un commun accord du choix du mode de prélèvement el/ou d'acheminement ver.; le lieu d'analyse des échantillons. Une prestation de prélèvement est proposée par l'ISAE sous certaines conditions tarifaires et logistiques. Les prélêvements réalisés par le client des échantillons a analyser le sont sous son entière responsabilité. Les acheminements vers le lieu d'analyse réalisés par le client des échantillons a analyser le sont sous son entière responsabilité. A ce sujet, le laboratoire attire l'attention du client de l'incidence dètemiinante, sur la faisabilité des analyses par le laboratoire : des conditions et procédures de prélêvement.

de la qualité et de la représentativité des échantillons, des conditions de stockage et d'acheminement. L:ISAE met à la disposition du client sur simple demande de sa part. les protocoles de prélèvement d'échantillons préconisés pour certaines analyses spécifiques.

ldent1ficat1on et transmission des êchantillons et matériels L'1SAE ne peut en aucun cas ëtre considéré comme responsable des pertes ou détériorations survenues aux échantillons et matériels pendant les transports. l'ISAE pourra assurer la collecte des échantillons. Les échantillons soumis JX>ur analyse a l'ISAE doivent ëtre en bon état de conservation. avoir la taille minimale nécessaire à la réalisation des analyses et doivent être clairement séparés et identifiés par le client. Les critères d'acception des prélèvements sont à la disposition du client sur demande. Pour le matériel, la prestation n'est effectuée que sur du matériel en bon état de fonctionnement. Le matériel doit être accompagné de ses accessoires utiles à son fonctionnement.

Toute transmission ou remise doit être accompagnée du bordereau de demande d'analyses ou d'étatonn�e comportant l'ensemble des renseignements administratifs et techniques nécessaires à l'exécution et à la facturation des analyses et étalonnages commandés. En cas de défaut de qualité des échantillons et matériels remis. la commande sera rejetée. L'ISAE pourra de sa propre initiative, compte tenu de l'appréciation qui serait faite du péril. réel ou supposé, susceptible de trouver son origine dans un échantillon confié aux fins d'analyses. procéder à l'élimination immédiate du produit à sa réception. Un procès-verbal de destruction sera alors adressé par les per.;onnes habilitées du laboratoire et transmis à l'expéditeur. La destruction volontaire ainsi opérée ne saurait, en raison des circonstances intéressant la sécurité des personnes ou de l'environnement, constituer une cause de responsabilité pécuniaire ou autre de l'ISAE. Le client dûment infonné pourra procéder à la transmission d'un nouvel échantillon. Les échantillons ne seront jamais restitués et seront détruits dés la réalisation de la dernière analyse. Pour toute réexpédition des matériels, les frais de transport et d'emballage seront faclurés en sus. Les délais de réalisation et de transmission des résultats ne sont donnés par J'ISAE qu'à titre indicatif et en fonction de son plan de charge. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit du client à aucuns dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours.

Réalisation des prestations et transmission des résultats L'ISAE réalisera les prestations selon la méthode usuelle correspondant à chaque type de prestation commandée, en application des modes opératoires élaborés par l'ISAE. Les parties conviendront d'un commun accord du choix des méthodes appliquées. Pour connaître de façon plus détaillée par paramètre ou par groupe d'analyses ou nature de prestation. merci de se référer à l'annexe technique le cas échéant ou merci de nous contacter. Le délai de réalisation est propre à chaque prestation. Le délai de rendu des résultats d'analyse pour un échantillon correspond au délai de l'analyse la plus longue. En cas de besoin, les résultats partiels peuvent être communiqués au fur et à mesure de la réalisation de la prestation. Les résultats sont communiqués sur support papier adressés au client. En cas de problème, J'ISAE peut ne pas être en mesure de délivrer des résultats sous accréditation. Le client en sera infonné sur le rapport ou certificat d'étalonnage. Si l'accréditation est impérative. le client doit en infom,er J'ISAE à la passation de commande. Le cas échéant. à la demande de ce dernier, les résultats pourront être communiqués par voie dématérialisée. À cette fin. â la demande du client. un identifiant personnalisé sera gènèré par l'ISAE et lui sera transmis en vue d'un téléchargement sur le site Internet de l'ISAE. YN1V1.isae3b.fr. En cas d'urgence. à la demande, des délais particuliers pourront ëtre négociés pour des dossiers précis. Un retard dans la production ne pourra pas donner lieu â domm�es et intérêts ni pénalités.

2.3. Nomenclature des différentes prestations Les domaines d'activités sont les suivants: • santé animale • qualité alimentaire • agro--environnement • métrologie • contrôles métrologiques pour les stations d'épuration • prélèvements

3. Factir.rtion et modalités de paiement La facturation des prestations est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par J'ISAE au moment de la commande. Ces dernier.; sont fixés par le Département d'Ille-et-Vilaine. Ces tarifs sont définis pour chaque prestation. ils sont consultables i, l'ISAE et disponibles sur demande. Les tarifs sont actualisés chaque année. Pour l'ensemble des prestations. le tarif applicable, hor.; contrat particulier a::cepté par les deux parties, sera celui en vigueur le jour de la réception des échantillons et matériels ou lor.; de la prestation sur site sur le site départemental concerné. Les prix du tarif général s'entendent hor.; taxe. Le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation sera appliqué. La date d'émission du titre de paiement constitue la date d'exigibilité de la créance. Le comptable chargé du recouvrement est le payeur départemental de l'Ille-et-Vilaine -3, rue de la Palestine - 3�000 Rennes.

Les modalités de règlement, détaillées au bas du titre de perception sont les suivantes • par règlement numéraire auprès des régisseur.; de recettes de l'ISAE; • par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du payeur

départemental et adressé aux régisseur.; de recettes de l'ISAE; • par mandat ou virement sur le compte bancaire de J'ISAE. Libeller obligatoirement le chèque ou le mandat à l'ordre du payeur départemental. En cas de difficultés pour régler la somme réclamée, le client s'adressera aux régisseurs de recettes ou au payeur départemental. En cas d'impayé, même partiel. l'ISAE sera fondé à suspendre immédiatement tous travaux et rompre unilatéralement les contrats en cours.

4. Confidentialité Les parties assurent le caractère confidentiel de toutes les informations scientifiques, techniques, et commerciales de la présente commande de prestation et de toute infonnation obtenue dans le cadre de son exécution. Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et assumeront toute la responsabilité des conséquences qui pourraient en résulter. L:ISAE est irrèvocablement autorisé par le client à délivrer le rapport à un tiers. si elle en a reçu instruction du client ou si cela découle implicitement des circonstances, usages pratiques ou règlement. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodologies utilisées. el/ou les mises au point techniques, par l'ISAE. pour la prestation décrite dans la facture jointe appartiennent à ce dernier. La propriété pleine et entière des résultats de la prestation est transférée au client après paiement intégral du prix mentionné sur la facture. L:ISAE s'engage à conserver les données brutes correspondantes aux résultats et à fournir la copie confom,e des résultats pendant une durée de 5 ans après l'arrivée de l'échantillon ou matériel au laboratoire ou la réalisation de la prestation sur site, sauf conditions particulières contractuelles prolongeanl ce délai. L:ISAE s'interdit par principe l'exploitation des résultats de la prestation. Par dérogation et sauf manifestation de volonté contraire de la part du client. J'ISAE se réserve loutefois la possibilité d'exploiter ces résultats pour ses besoins propres de recherche et de veille sanitaire ainsi que pour ses besoins propres, cette dernière finalité excluant toute communication à et exploitation par des tiers.

5. Responsabilité Il est rappelé que l'ISAE intervient en qualité de prestataire de service. En cette qualité. il s'engage à exécuter sur les échantillons et matériels transmis par le client. les prestations d'analyses et d'étalonn,g,s et les prestations métrologiques sur site commandées dans le respect des régies de fonctionnement interne et des méthodes définies d'un commun accord. Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Département au titre de l'ISAE qu'en prouvant son comportement fautif dans la réalisation des prestations commandées. Au cas où sa responsabilité serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge sera limité toutes sommes confondues, au montant des prestations effectivement réglées par le client à J'ISAE durant l'année civile au cours de laquelle est constaté l'incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité du laboratoire. La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique réglemente l'usage des données nominatives afin de limiter les risques d'utilisation qui seraient contraires aux libertés. En vertu des obligations légales. aucune infonnation personnelle ne sera collectêe. ni cédée à des tiers à l'insu du client. De plus. aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues par les conditions générales des prestations de l'ISAE. Le client bénéficie d'un droit d'accès et le cas échéant de rectification ou de suppression des informations le concernant. en s'adressant au directeur de l'ISAE.

6. Forte majeure L:ISAE se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la prestation. de plein droit. en cas de force majeure, de cas fortuits, ou pour tout motif d'intérêt général. Il devra informer le client� ce titre, dès connaissance d'un tel événement ou motif. et ne sera redevable à son égard d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

7. Règlement des I itiges En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. La procédure de traitement des réclamations et appels est disponible sur simple demande au prés de l'ISAE. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes. Il est expressément convenu entre l'ISAE et le client : • que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature.

contestation ou ditficullé d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties. le Tribunal Administratif de Rennes;

• que le droit français sera seul applicable. Cette clause s'applique mëme en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur.;.

Règlement général des prestations

-+ Conditions particulières des prestations intellectuelles de l'ISAE

l!lnstitut en Santé Agro-Environnement (ISAE) est un service non personnalisé du Département d'Ille-et-Vilaine.

l!ISAE exerce une mission de santé publique et fournit des outils d'aide à la décision nécessaires à la protection du consommateur, à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale et à la surveillance de la qualité environnementale.

L:ISAE est composé d'experts scientifiques (virologues, microbiologistes, chimistes, vétérinaires, métrologues) et de techniciens, informaticiens, qualiticiens, agents préleveurs, auditeurs et formateurs. Fort de son expertise technique, il est à même de proposer des formations à différents niveaux (personnels des métiers de bouche et de l'agro-alimentaire, éleveurs, techniciens et cadres), ainsi que des études en assistance à la gestion de l'eau.

LlSAE est enregistré comme organisme de formation sous le numéro 5335P012335, auprès du Préfet de la région Bret�ne.

1. Champ d'application des conditions particulières des prestations intellectuelles

Les présentes conditions particulières de vente ont pour objet d'infom1er tout client sur les conditions et modalités dans lesquelles l'ISAE procède à l'exécution d'une prestation intellectuelle et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de telles prestations par l'ISAE au client. Ces conditions particulières de vente font partie intégrante des tarifications de l'ISAE auxquelles elles sont annexées. En conséquence, le fait pour tout client de s'inscrire à une fonnation. d'accepter le devis d'un audit ou d'une demande de conseil. d'assistance à la rédaction de documents de qualité ou rédaction de rapport d'étude emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune des stipulations des présentes conditions particulières ne saurait être interprétée comme créant des droits et obligations à l'une quelconque des parties en dehors de la prestation demandée.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions particulières de vente. Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toutes les prestations intellectuelles dispensées par l'ISAE. Dans le cas d'une fonnation. lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l'accord des volontés est réputé tonné par la seule acceptation du devis de tonnation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. Dans les autres cas. l'accord de volonté est tonné par la réception, par l'ISAE, du bulletin d'inscription. ou du devis ou de tout autre courrier de commande signé par l'entreprise ou la collectivité. Les présentes conditions entrent en vigueur après leur adoption par l'assemblée départementale et une fois qu'elles ont été rendues exécutoires soit à la date du 25 juin 2015.

A compter de cette date, elles se substituent à toutes autres conditions dittusées antérieurement par l'ISAE en matière de presiations intellectuelles.

2. Contenu des prestations intellectuelles Formation hygiène : Dans le cadre des obligations réglementaires de formation continue du personnel des métiers de bouche. l'ISAE propose des fonnations à l'hygiène en intra-entreprise ou inter..entreprise afin de pennettre de construire et d'actualiser le volet « HACCP > des plans de formation dans les secteurs de la restauration collective et commerciale. de l'artisanat. des industries agro-alimentaires. Formation santé animale, agronomie, environnement: l'ISAE propose des fonnations à l'autopsie, à l'interprétation des analyses de sérologie immunologie, des initiations aux techniques bactériologiques et parasitologiques, à l'inte�,rétation des analyses agronomiques, environnementales. afin de permettre aux éleveurs et techniciens d'oplimiser le recours à l'Institut. la gestion sanitaire des élev�s et le contrôle sanitaire des eaux. Transfert de compétences techniques : Des formations aux techniques d'analyse dans tous les domaines de compétence techniques de l'ISAE sont proposées. Rapports d'études: ëlSAE propose dans le cadre de l'assistance à la gestion de l'eau • des Analyse prestations d'comparative expertides se à cr arésultats actère i scanalytiques entifique obtenus et technipqar ue,

l'exploitant et par l'ISAE (laboratoire agréé par le Ministère chargé de l'environnement) sur un échar1tillon prélevé en double par le clienl/exploitant.

• Rédaction ou vérification de manuels d'auto-surveillance de stations d'épuration.

• Rèdaction de la synthèse annuelle du fonctionnement d'une station d'épuration à partir des données transmises par le clienUl'exploitant.

• Rèdaction d'un projet de rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau (RPQS - assainissement collectif) à partir des données transmises par le client et/ou l'exploitant.

• Étude d'expertise en procèdes de traitement des eaux ouétude des rejets polluants vers le milieu récepteur. s'appuyant notamment sur les rapports d'intervention et les rapports d'analyses de l'ISAE et. le cas échéant sur les documents transmis par le clienUl'exploitant.

3. Annulation et report des prestations Toute formation commencée est due en totalité, de même si le client stagiaire ne s'est pas présenté. Les remplocernents de stagiaires sont admis à tout moment, sans trais. en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d'acceptation à la fonnation. Fonnulèes par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours avant le début du �e. Passé ce délai. pour tout report ou annulation. l'ISAE sera dans l'obligation de facturer 50 % du montant total ne de la formation à titre d'indemnité forfaitaire.

Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la fonnalion professionnelle. L:ISAE se réserve également le droit de reporter ou de modifier les conditions de déroulement d'une fonnation. le client disposant alors de la possibilité d'annuler sans frais sa participation à la fonnation. L'institut s'engage à prévenir le st�iaire au plus tard dix (10) jours calendaires avant le début de la formation en cas d'annulation, report ou modification des conditions de déroulement de la formation.

Dans le cas des rapports d'études, l'ISAE ne pourra être tenu responsable des retards dans l'établissement des rapports lorsque le client a obligation de fournir des données.

4. Obligations du client Si la formation est organisée par un client employeur - personne privée ou personne publique- dans les locaux de l'entreprise ou de la collectivité, le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. Si la formation est assurée à l'extérieur. le salarié ou l'agent doit en outre respecter les prescriptions des services de l'ISAE.

La transmission à l'ISAE du bulletin de souscription ou du devis implique l'adhésion complète des stagiaires aux prescriptions des services de l'ISAE. Le client employeur- ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance resfX)nsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préfX)sés au préjudice de l'organisme de fonnation. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours. de telle sorte que l'organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Dans le cas des rapports d'étude, le client ne pourra re(X"oduire le rapport que sous sa forme intégJale.

5. Facturation et modalités de paiement La facturation des prestations intellectuelles est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par l'ISAE au moment de l'inscription à la prestation. Ces derniers sont fixés par le Département d'I lie-et-Vilaine. Ces tarifs sont définis pour chaque prestation, ils sont consultables à l'ISAE et disponibles sur demande. Les tarifs sont octualisés chaque année. Pour l'ensemble des prestations intellectuelles. le tarif applicable. hors contrat particulier accepté par les deux parties, sera celui en vigueur le jour de la réception de l'inscription à la formation sur le site départemental concerné. Les prix du tarif général s'entendent hors taxe. Le taux de TVA en vigueur au jom de la facturation sera appliqué. La date d'émission du titre de paiement constitue la date d'exigibilité de la créance. Le comptable chargé du recouvrement est le payeur départemental de l'Ille-et-Vilaine - 3. rue de la Palestine -35000 Rennes. Les modalités de règlement. détaillées au bas du titre de perception. sont les suivantes • par règlement numéraire auprès des régisseurs de recettes de l'ISAE; • par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du payeur

départemental et adressé aux régisseurs de recettes de l'ISAE; • par mandat ou virement sur le compte bancaire de l'lSAE.

Libeller obligatoirement le chèque ou le mandat à l'ordre du pajeur départemental. En cas de difficultés pour régler la somme réclamée, le client s'adressera aux régisseurs de recettes ou au payeur départemental.

6. Propriété intellectuelle L:ISAE est l'organisateur de la tonnation el le titulaire des droits d'auteur afférents. ëlSAE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de la totalité des formations qu'il propose à ses clients.

A cet effet. l'ensemble des contenus et supports pèdagogiques quelle qu'en soit la forme (papier. électronique, numérique, orale .. ) utilisé par l'institut pour assurer les formations. demeure la propriété exclusive de ce dernier. À ce titre, ces contenus ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation. transfonnation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du client sans accord exprès de l'ISAE.

En particulier, le client s'interdit d'utiliser le contenu des fonnations pour fonner d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause. l'ISAE demeure propriétaire de ses outils. mètt1odes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations intellectuelles au client.

L'lSAE en qualité d'organisme formateur met à disposition du client les moyens matériels strictement nécessaires à la fonnation. Il est entendu que les outils pèd�ogiques sont mis à la disposition du client uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence. le client s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système infonnatisé que ce soit. des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le client s'interdit d'introduire dans le système de l'ISAE auquel il pourrait avoir accès des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Département d'Ille-et-Vilaine et/ou de nuire au bon fonctionnement de l'Institut.

Dans le cas des prestations d'étude, les rapports sont la propriété des clients.

7. Responsabilité Il est rappelé que l'ISAE intervient en qualité de prestataire intellectuel. En cette qualité, il s'eng�e à exécuter les prestations dans le cadre de son obligation de moyen.

8. Protection des données à caractère personnel La loi du 6 aoüt 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 19/8 relative à l'informatique réglemente l'usage des données nominatives afin de limiter les risques d'utilisation qui seraient contraires aux libertés. En vertu des obligations légales, aucune information personnelle ne sera collectée, ni cédée â des tiers à l'insu du client. De plus, aucune information personnelle n'est utilisée â des fins non prévues par les conditions particulières des prestations intellectuelles de l'ISAE. Le client de l'ISAE dispose d'un droit d'accès. de modification, de rectification et de suppression des données à caroctère personnel qui le concerne. Il peut également s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser un courrier au directeur de l'ISAE.

9. Règlement des litiges En cas de contestation, litiges ou autres différends, les parties s'efforceront de parvenir a un règlement à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes. Il est expressément convenu entre l'ISAE et le client, • que sera seul compétent. en cas de litige de toute nature,

contestation ou dittîculté d'interprétation des présentes conditions particulières de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties. le Tribunal Administratif de Rennes;

• que le droit français sera seul applicable. Cette clause s'applique même en cas de référé. de demande incidente ou de plurdlité de défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l'ISAE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon I ui semble.

69

6

APPORT D’UNE AIDE D’URGENCE AU NEPAL Synthèse :

Le séisme du 25 avril 2015 a particulièrement touché le Népal sur le plan humain et matériel. Face à cette catastrophe, le Département propose d’apporter une aide d’urgence de 15 000 € qui sera versée au « Fonds d’urgence Népal » mis en place par l’association Cités Unies France.



Après avoir entendu M. LE BOUGEANT, rapporteur au nom de la 1ère commission,


DECIDE :

- d’autoriser le Président à verser une aide d’urgence de 15 000 € à l’association Cités Unies France dans le cadre du « Fonds d’urgence Népal » mis en place pour porter secours au Népal après la survenue du séisme du 25 avril 2015 (imputation budgétaire 65-048-6574.87)

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 30 juin 2015 Le Directeur Général Adjoint du Pôle Développement Laurent COURTET __________________________________________________________________________

SCHÉMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITÉ – AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE : DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE REMISE

DU DOSSIER EN PRÉFECTURE Synthèse :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait que les établissements publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015. Face aux difficultés rencontrées par les collectivités pour respecter cette échéance, l’Etat a accepté que les collectivités poursuivent leurs travaux de mise en accessibilité au-delà de ces délais, à condition qu’elles s’engagent sur un calendrier de réalisation des travaux manquants à travers un Schéma Directeur d’Accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce SDA - Ad’AP doit être déposé en Préfecture pour approbation avant le 27 septembre 2015. Au regard de l’échéancier des tâches restant à mener pour finaliser l’engagement du Département dans la mise en accessibilité des bâtiments et des services de transport relevant de sa compétence, il est proposé de solliciter auprès de la Préfecture, une prorogation de douze mois du délai pour déposer le Schéma Directeur d’Accessibilité-Agenda d’Accessibilité Programmée comme l’autorise l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

7



Après avoir entendu M. LEFEUVRE, rapporteur au nom de la 1ère commission,


DECIDE

- d’autoriser le Président à solliciter auprès de la Préfecture, comme le permet l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, une prorogation de douze mois du délai pour déposer le Schéma Directeur d’Accessibilité-Agenda d’Accessibilité Programmée pour les bâtiments dont le Département est propriétaire ou exploitant, et pour les services de transport interurbains (réseau Illenoo) dont le Département est Autorité Organisatrice de Transport.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 25 juin 2015 Le Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine Jean-Luc CHENUT __________________________________________________________________________

AMENAGEMENT DE LA ZONE BIOAGROPOLIS– BILAN DE L’OPERATION Synthèse :

Le Conseil départemental a décidé en 2005 la création d’un pôle de développement et d’innovation en santé animale, sécurité sanitaire et agro environnemental, BioAgroPolis. Ce pôle repose sur un volet immobilier et un volet aménagement.

Les travaux d’aménagement ont été réalisés et les équipements d’infrastructure rétrocédés à Fougères Communauté et à la commune de Javené. Le bilan intermédiaire au 31 décembre 2014 fait état d’un coût d’opération, identique à 2013, de 1 543 849 €. Le prix de commercialisation reste donc inchangé 28,56 € /m² pour la vente aux prospects.

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil départemental,



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DECIDE : - de valider le bilan intermédiaire de l’opération d’aménagement de la zone d’activités

BioAgroPolis joint en annexe.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 8 juillet 2015 Le Directeur Général des Services Départementaux Alain GILLOUARD

Aménagement zone d’activités BioAgroPolis - Bilan d’opération 1

Bilan intermédiaire (au 31 décembre 2014)

Opération d’aménagement

Zone d’activités BioAgroPolis


I. Rappel du contexte et des enjeux .......................................................................... 3

II. Projet d’aménagement ............................................................................................. 3

III. Réalisation ................................................................................................................. 4 Réglementaire ................................................................................................................ 4 Technique ...................................................................................................................... 4

IV. Programme des équipements publics ................................................................ 4 Périmètre des travaux d’aménagement zone d’activités BioAgroPolis ............................ 4

V. Commercialisation ................................................................................................... 6 Schéma de commercialisation de la zone d’activités BioAgroPolis ................................. 6 Prospective de recettes .................................................................................................. 7 Calendrier prévisionnel des recettes .............................................................................. 7

VI. Bilan financier .......................................................................................................... 8 Bilan prévisionnel présenté à l’Assemblée départementale en juin 2008 ........................ 8 Bilan actualisé au 31 décembre 2014 ........................................................................... 10


I. Rappel du contexte et des enjeux Le Conseil général a décidé en 2005 la création d’un pôle de développement d’activités sur le territoire de Fougères communauté, traduisant ainsi sa volonté réelle d’aménagement structurant du territoire en accompagnant de manière significative le développement du pôle d’activités BioAgroPolis. Cette décision s’est traduite par un projet immobilier réunissant l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), l’Institut en Santé Agro-Environnement du département d’Ille et Vilaine (ISAE), une pépinière d’entreprises et une zone d’activités tertiaires ayant vocation à accueillir des entreprises évoluant dans le domaine de la santé animale, de l’agro-environnement et de la nutrition, afin d’encourager les synergies1. Ce pôle de développement et d’innovation en santé animale, sécurité sanitaire et agro environnemental, désigné initialement Agro-Bio-Pôle, a finalement pris le nom de BioAgroPolis. Il se déploie suivant quatre orientations stratégiques :

- la protection de la santé animale et plus spécifiquement pour l’espèce bovine et la production laitière,

- le soutien à l’agriculture durable, - la protection du consommateur demandeur de produits de qualité, - l’amélioration de la qualité de l’environnement du milieu naturel dans le cadre de la santé

publique.

Le projet repose sur le volet immobilier lié aux laboratoires et un volet aménagement lié au parc d’accueil des entreprises II. Projet d’aménagement Le projet d’aménagement de BioAgroPolis mené par le Département s’insère dans la zone d’activités de la Grande Marche réalisée par Fougères communauté et située sur la commune de Javené. Le Conseil général a ainsi acquis des parcelles partiellement viabilisées auprès de Fougères Communauté et en a assuré l poursuite de l’aménagement tertiaire afin de pouvoir les commercialiser. Le lancement des études préalables a été décidé par la commission permanente le 31 mars 2008. Le Département a acquis une surface d’environ 7 hectares permettant d’accueillir le bâtiment dédié à l’ANSES, l’ISAE et la pépinière ainsi que des entreprises intervenant dans le domaine de la santé animale et de l’agro-environnement. Les études réalisées en 2008 ont permis l’adoption d’un schéma d’aménagement et d’une estimation du coût des travaux.

1 Décision de session de l’Assemblée départementale du 13 décembre 2007


III. Réalisation Les différents travaux ou études réglementaires et techniques permettant de mener à bien la réalisation de l’aménagement de BioAgroPolis ont été les suivants : Réglementaire

- Signature de l’acte d’acquisition des terrains avec Fougères communauté, - Permis d’aménagement modificatifs (9 juin et 17 juillet 2009) permettant d’intégrer la

conception de la zone BioAgroPolis au sein du lotissement de la Grande Marche de Fougères communauté,

- Transfert partiel du permis d’aménager de Fougères communauté au Département, - Convention de rétrocession des équipements publics d’infrastructures par le Département

aux collectivités, EPCI, ou concessionnaires concernés, Technique

- Etudes préalables à la création du lotissement départemental et montage du dossier administratif de demande de permis d’aménager réalisées par le groupement ADEPE / 2LM,

- Mission de maitrise d’œuvre des travaux de viabilisation tertiaire des terrains réalisée par le groupement ADEPE / 2LM,

- Travaux topographiques : Elizalde et Geomat, - Mission SPS : ARCOOS, - Electrification : Syndicat départemental d’énergie d’Ille et Vilaine, - Travaux d’aménagement : STPO, ETDE, Jourdanière Paysages, Entreprise Guyon

Travaux Publics. IV. Programme des équipements publics Les équipements réalisés dans le cadre l’aménagement secondaire de la zone BioAgroPolis sont :

- les chaussées, trottoirs et stationnement, - un chemin piéton et cyclable, - réseau d’électricité, éclairage public, - les réseaux d’assainissement, d’eaux pluviales et eaux potables, - la fibre optique, le réseau France Telecom, le réseau de gaz, - les aménagements paysagers comprenant la plantation d’arbres, arbustes, massifs et

l’engazonnement. Les travaux étant finalisés, ces équipements sont en cours de rétrocession auprès de la commune de Javené et de Fougères communauté.


Périmètre des travaux d’aménagement zone d’activités BioAgroPolis


V. Commercialisation Le découpage des lots se fera à la demande, selon le besoin des prospects et dans la limite des contraintes techniques. A titre indicatif, la commercialisation pourrait se faire selon une distribution présentée sur le schéma suivant : Schéma de commercialisation de la zone d’activités BioAgroPolis

7

Prospective de recettes

Les recettes correspondent à la vente des différents lots de BioAgroPolis. La valorisation est établie sur la base du bilan financier au 31 décembre 2012, qui demeure inchangé au 31 décembre 2014. Lors de l’acquisition des terrains, Fougères communauté a cédé à titre gratuit 25% de la surface transmise dédiée à la parcelle accueillant le bâtiment. Ainsi, la valeur au m² de cette parcelle est inférieure à celle des autres parcelles. Les recettes s’établissent donc comme suit : Prix en € HT/m²

des surfaces cessibles Surfaces cessibles

Recettes (montant HT)

Ilot B : lots 1 à 13 28,56 37 056 m² 1058 171 € Ilot A (bâtiment BAP) 18,97 25 607 m² 485 678 € Total - 62663 m² 1 543 849 € Calendrier prévisionnel des recettes La recette attendue pour l’ilot A dédié au bâtiment BioAgroPolis a fait l’objet d’un versement du budget principal vers le budget annexe d’aménagement de la zone BioAgroPolis le 31 décembre 2012. La cession des lots destinés aux entreprises est envisagée sur une période de 8 ans, soit jusqu’à 2020. Pour 2015, des contacts en cours, l’opération pourrait enregistrer une vente pour une parcelle de 1500 m² soit (soit 1500 m²x 28,56 € = 42 840 €), si cette vente est réellement effective.


VI. Bilan financier Bilan prévisionnel présenté à l’Assemblée départementale en juin 2008

DEPENSES Total Montant RECETTES Total Montant

Acquisitions HT (5,25 ha terrain viabilisé à 14€ HT/m² et 1,75 ha gratuit) 735 000 € Cessions aux tiers: 65 000 m² à 22,56 € HT/m² 1 466 500 € Frais d'acte HT sur 735 000 € HT 15 000 € (prospects et labos)

Etudes préalables HT (Tranche Ferme) 40 000 € Maîtrise d'œuvre HT (Tranche Conditionnelle) 40 000 € Autres études HT (topo, sondages, SPS…) 25 000 € Etudes diverses HT (signalétique, commercialisation) 30 000 €

Travaux d'aménagement HT 450 000 €

Frais de personnel (6 mois en 2008 puis 5 ans à partir de 2009) 126 000 €

Frais d'insertion et autres 5 500 €

TOTAL DEPENSES HT 1 466 500 € TOTAL RECETTES HT 1 466 500 €


Bilan actualisé au 31 décembre 2013


Acquisitions HT Terrain 737 877,00 € Cessions aux tiers : 37 056 m² terrain viabilisé soit un coût d'équilibre en € / m² de :

1 058 171,13 €

Frais d'acte HT 8 924,00 € 28,56 Travaux d'aménagement : ETDE (réseaux) 57 234,22 €

STPO (voirie) 284 416,51 € Cession labos 25607m² : 117 281 € d’acquisition + 368 397 € de coût d’aménagement

485 678,00 € Jourdanière (aménagements paysagers) 27 770,37 € Mission SPS - ARCOOS 1 660,58 €

Entreprise GUYON Travaux publics 4 700,00 €

Mission maitrise d'œuvre - ADEPE / 2LM 33 500,00 € Travaux topographiques (Elizalde et Geomat) 20 000,00 € Syndicat Départemental d'Energie 35 15 162,00 € Travaux divers

10 940,08€

Prestations diverses HT (signalétique, commercialisation) 29 400,00 € Participation voirie primaire 25 700,00 €

Frais annexes :

Annonces et insertions 1 804,30 €

Frais de personnel affecté 109 179,51 €

Frais financiers 174 939,06 €

Intérêts moratoires 639,97 € Autres charges de gestion courante +TVA 1,52 €

TOTAL DEPENSES HT 1 543 849,13 € TOTAL RECETTES HT 1 543 849,13 €


Bilan actualisé au 31 décembre 2014


Acquisitions HT Terrain 737 877,00 € Cessions aux tiers : 37 056 m² terrain viabilisé soit un coût d'équilibre en € / m² de :

1 058 171,13 €

Frais d'acte HT 8 924,00 € 28,56 Travaux d'aménagement : ETDE (réseaux) 57 234,22 €

STPO (voirie) 284 416,51 € Cession labos 25607m² : 117 281 € d’acquisition + 368 397 € de coût d’aménagement

485 678,00 € Jourdanière (aménagements paysagers) 27 770,37 € Mission SPS - ARCOOS 1 090,34 €

Entreprise GUYON Travaux publics 4 700,00 €

Mission maitrise d'œuvre - ADEPE / 2LM 32 840,51 € Travaux topographiques (Elizalde et Geomat) 3899,63 € Syndicat Départemental d'Energie 35 15 162,00 € Travaux d’entretien divers Travaux liés à la commercialisation (bornage,…)

592,13 €

38 703,63 €

Prestations diverses liées à la commercialisation HT (signalétique, commercialisation)

12 697,00 €

Participation voirie primaire 25 700,00 €

Frais annexes :

Annonces et insertions 1 804,30 €

Frais de personnel affecté 110 119 € Frais financiers 194 832 € Intérêts moratoires 639,97 € Autres charges de gestion courante +TVA 1,52 €

TOTAL DEPENSES HT 1 543 849,13 € TOTAL RECETTES HT 1 543 849,13 €

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2ème COMMISSION

VERS UN PLAN NUMÉRIQUE DÉPARTEMENTAL Synthèse :

Alors qu’il s’apprête à renouveler son parc informatique des collèges, le Département affirme ses ambitions pour les usages éducatifs numériques. 2015 constitue l’année scolaire de transition et de définition concertée d’un futur plan à 5 ans.



Après avoir entendu M. PICHOT, rapporteur au nom de la 2ème commission,

Et après en avoir délibéré dans la séance du jeudi 25 juin 2015,

DECIDE :

- d’approuver le lancement de cette réflexion visant à la définition d’un plan départemental des usages numériques éducatifs devant aboutir en juin 2016, pour une période de 5 années, notamment au travers d’une méthode concertée,

- de désigner, en plus du Vice-Président chargé de l’Education et des collèges et du Vice-Président chargé du développement numérique, les 3 autres membres du groupe de pilotage politique, issus prioritairement de la commission 2, à savoir : Franck PICHOT, Damien BONGART, Isabelle BIARD, Françoise SOURDRILLE, Claudine DAVID,

- de favoriser toutes les formes expérimentales sur cette année de transition (2015-2016), des actions dans les territoires auprès des publics éloignés des pratiques numériques éducatives, sans exclusive,

- de substituer, lors de cette année scolaire de transition (2015-2016), pour les élèves de classe de 6ème boursiers qui auraient eu droit à cette rentrée au prêt d’un ordinateur, une solution visant à la cession gratuite ou pour une somme modique, selon les possibilités techniques et juridiques de mise en œuvre.

- de soutenir (débit, matériels, usages, appui technique, innovation) les expérimentations, labellisées par l’Education Nationale ou portées par les équipes éducatives des collèges expérimentateurs, principalement dans les territoires prioritaires (bouclier rural, ZUS, Ambition Réussite…),

- de solliciter les recettes de subvention de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet national,

- d’évaluer en toute transparence l’ensemble de ces actions,

- de déléguer à la Commission permanente, la mise en œuvre matérielle ou toute décision facilitant l’atteinte des objectifs décrits dans le présent rapport.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 8 juillet 2015 Le Directeur Général adjoint du Pôle égalité des chances Laurent LAROCHE

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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE L’ASSOCIATION ESPACE DES SCIENCES

Synthèse :

La Chambre régionale des Comptes vient d’adresser son rapport d’observations définitives sur la gestion de l’Espace des Sciences. Il doit être porté à la connaissance de l’Assemblée départementale.



Après avoir entendu Mme SOURDRILLE, rapporteur au nom de la 2ème commission,


DECIDE :

- de prendre acte du rapport présenté par la Chambre Régionale des Comptes de

Bretagne. Pour Extrait Conforme, Rennes, le 8 juillet 2015 Le Directeur Général adjoint du Pôle égalité des chances Laurent LAROCHE

3ème COMMISSION

BILAN D’ACTIVITÉ 2014 DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Synthèse :

L’année 2014 a vu la poursuite de la dématérialisation des dossiers ce qui a conduit à un changement en profondeur des modalités pratiques de travail.

L’activité a poursuivi sa progression (de près de 10 % par rapport à 2013).

De son côté, la Collectivité départementale a continué à apporter un soutien significatif à la MDPH afin de lui permettre de fonctionner dans les meilleures conditions.



Après avoir entendu M. ANDRE, rapporteur au nom de la 3ème commission,


21

DECIDE :

- de prendre acte du bilan d’activité de la MDPH d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2014. Pour Extrait Conforme, Rennes, le 2 juillet 2015 Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Solidarité Robert DENIEUL __________________________________________________________________________

RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE L’ADAPEI D’ILLE-ET-VILAINE

Synthèse :

La Chambre régionale des Comptes vient d’adresser son rapport d’observations définitives sur la gestion de l’Association Des Amis et Parents des Personnes Handicapées mentales d'Ille-et-Vilaine. Il doit être porté à la connaissance de l’Assemblée départementale



Après avoir entendu Mme COURTEILLE, rapporteur au nom de la 3ème commission,


DECIDE :

- de prendre connaissance de ce rapport d’observations et à en prendre acte.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 2 juillet 2015 Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Solidarité Robert DENIEUL

22

4ème COMMISSION

FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT OU A LA PUBLICITÉ

FONCIÈRE EXIGIBLE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONÉREUX Synthèse :

Le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux a pour objectif de répartir une ressource fiscale entre les communes de moins de 5 000 habitants.

Cette répartition doit essentiellement tenir compte de critères de charges.

Les modalités de répartition qui vous sont proposées en 2015 répondent à cet objectif.



Après avoir entendu M. MARTINS, rapporteur au nom de la 4ème commission,


DECIDE :

- d’adopter le principe de la répartition du fonds départemental de péréquation de la

taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, pour les communes de moins de 5 000 habitants, en trois parts,

- d’approuver le barème à retenir pour effectuer la répartition du fonds : - première part (40 % du fonds) : longueur de voirie, - deuxième part (40 % du fonds) : population totale en vigueur au 1er janvier 2014

pondérée par l'effort fiscal plafonné à +/- 0,25, - troisième part (20 % du fonds) : dépenses d’équipement brut,

- d’adopter la proposition de répartition ci-annexée.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 3 juillet 2015 La Directrice Générale Adjointe du Pôle Ressources Rose-Marie ABEL

REPARTITION 2014 REPARTITION 2015

REPARTITION DONNEES DE BASES REPARTITION EVOLUTION

nom des communesVoirieDGF

effort fi plafx pop.

DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF

Effort fiscalEffort fiscal

plafonné+/-0.25

populationtotale 2014

effort fi plafx population

DépensesEquipt 2013

VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

ACIGNÉ

AMANLIS 17 791 10 211 4 425 32 427 38 905 0,8706 0,8706 1 644 1 431 407 248 15 882 9 286 5 404 30 572 -6% -1 855

ANDOUILLÉ-NEUVILLE 10 864 6 178 1 128 18 169 23 757 1,0596 1,0596 830 879 440 208 9 698 5 706 5 842 21 246 17% 3 077

ANTRAIN 5 029 10 858 9 739 25 626 10 998 1,0693 1,0693 1 419 1 517 183 399 4 490 9 846 2 434 16 769 -35% -8 857

ARBRISSEL 1 882 1 781 2 411 6 074 4 116 0,8708 0,8708 294 256 73 337 1 680 1 661 973 4 315 -29% -1 759

ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 22 595 34 519 14 404 71 519 49 412 1,1285 1,1285 4 365 4 926 1 932 516 20 171 31 963 25 645 77 779 9% 6 260

AUBIGNÉ 1 271 3 037 369 4 677 2 780 0,9697 0,9697 459 445 285 981 1 135 2 888 3 795 7 818 67% 3 141

AVAILLES-SUR-SEICHE 2 769 5 155 1 473 9 397 6 056 1,0368 1,0368 721 748 531 285 2 472 4 850 7 050 14 373 53% 4 976

BAGUER-MORVAN 12 122 12 397 2 792 27 311 26 509 1,1029 1,1029 1 621 1 788 388 021 10 821 11 600 5 149 27 571 1% 260

BAGUER-PICAN 5 430 10 396 2 195 18 021 12 337 1,0445 1,0445 1 472 1 538 121 081 5 036 9 976 1 607 16 619 -8% -1 402

BAILLÉ 2 717 2 881 380 5 978 6 126 1,3030 1,2500 321 401 16 118 2 501 2 603 214 5 318 -11% -660

BAIN-DE-BRETAGNE

BAINS-SUR-OUST 50 282 28 921 10 694 89 897 109 958 1,1580 1,1580 3 531 4 089 1 470 114 44 887 26 530 19 509 90 926 1% 1 029

BAIS 19 416 15 257 18 822 53 495 42 460 0,9881 0,9881 2 191 2 165 229 401 17 333 14 047 3 044 34 424 -36% -19 071

BALAZÉ 27 290 16 503 6 627 50 420 78 871 1,0261 1,0261 2 289 2 349 843 188 32 196 15 240 11 189 58 626 16% 8 206

BAULON 22 479 16 828 2 984 42 291 49 157 1,1858 1,1858 2 024 2 400 285 667 20 067 15 572 3 791 39 430 -7% -2 861

LA BAUSSAINE 9 729 5 492 1 377 16 598 21 275 1,1810 1,1810 638 754 355 555 8 685 4 889 4 718 18 292 10% 1 694

LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 9 918 8 670 4 595 23 183 53 718 1,0752 1,0752 1 124 1 209 216 517 21 929 7 841 2 873 32 643 41% 9 460

BAZOUGES-LA-PÉROUSE 25 374 15 569 3 428 44 371 55 488 1,1575 1,1575 1 905 2 205 622 361 22 651 14 308 8 259 45 218 2% 847

BEAUCÉ 6 039 10 924 2 476 19 439 13 277 1,2339 1,2339 1 294 1 597 221 151 5 420 10 360 2 935 18 715 -4% -724

BÉCHEREL 2 675 6 917 1 779 11 371 5 850 1,3138 1,2500 766 958 90 761 2 388 6 213 1 204 9 805 -14% -1 566

BÉDÉE 27 065 36 106 20 389 83 560 59 186 1,3107 1,2500 4 068 5 085 1 744 118 24 161 32 994 23 145 80 300 -4% -3 260

BETTON

BILLÉ 16 008 9 112 2 576 27 696 35 006 1,2493 1,2493 1 050 1 312 234 692 14 290 8 511 3 114 25 916 -6% -1 780

BLÉRUAIS 352 925 186 1 463 770 1,4521 1,2500 106 133 19 818 314 860 263 1 437 -2% -26

BOISGERVILLY 9 379 13 799 11 029 34 207 21 075 1,4080 1,2500 1 579 1 974 601 247 8 603 12 807 7 979 29 389 -14% -4 818

BOISTRUDAN 4 854 4 855 2 279 11 988 10 615 1,0120 1,0120 673 681 14 344 4 333 4 419 190 8 943 -25% -3 045

BONNEMAIN 14 935 10 797 7 901 33 634 32 661 1,0601 1,0601 1 421 1 506 1 410 983 13 333 9 774 18 724 41 831 24% 8 197

LA BOSSE-DE-BRETAGNE 4 451 5 283 3 663 13 397 9 733 1,1689 1,1689 621 726 113 801 3 973 4 710 1 510 10 193 -24% -3 204

LA BOUËXIÈRE 24 032 34 790 14 125 72 947 52 554 1,2895 1,2500 3 925 4 906 748 141 21 453 31 834 9 928 63 216 -13% -9 731

BOURGBARRÉ 22 622 30 030 5 846 58 498 51 143 1,2072 1,2072 3 604 4 351 1 230 588 20 877 28 230 16 330 65 438 12% 6 940

BOURG-DES-COMPTES 21 342 23 261 8 110 52 714 46 672 1,1250 1,1250 3 088 3 474 932 441 19 052 22 541 12 374 53 967 2% 1 253

LA BOUSSAC 22 704 9 603 2 741 35 047 49 650 1,1260 1,1260 1 190 1 340 58 164 20 268 8 694 772 29 734 -15% -5 313

BOVEL 7 363 5 174 808 13 345 16 101 1,2763 1,2500 589 736 30 925 6 573 4 777 410 11 760 -12% -1 585

BRÉAL-SOUS-MONTFORT





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

BRÉAL-SOUS-VITRÉ 4 296 4 190 2 990 11 476 9 395 0,8993 0,8993 663 596 438 052 3 835 3 868 5 813 13 517 18% 2 041

BRÉCÉ 9 546 17 447 13 898 40 891 20 875 1,2393 1,2393 1 999 2 477 793 286 8 522 16 074 10 527 35 122 -14% -5 769

BRETEIL 16 713 30 638 7 191 54 542 36 549 1,2577 1,2500 3 495 4 369 578 184 14 920 28 346 7 673 50 939 -7% -3 603

BRIE 11 235 5 857 494 17 586 24 570 1,0035 1,0035 852 855 41 492 10 030 5 547 551 16 128 -8% -1 458

BRIELLES 6 112 4 387 8 763 19 262 13 366 0,9245 0,9245 685 633 358 022 5 456 4 109 4 751 14 317 -26% -4 945

BROUALAN 12 632 3 192 170 15 995 27 625 1,3087 1,2500 379 474 25 122 11 277 3 074 333 14 684 -8% -1 311

BRUC-SUR-AFF 12 660 7 682 131 20 473 27 685 1,3679 1,2500 871 1 089 119 961 11 301 7 064 1 592 19 958 -3% -515

LES BRULAIS 20 097 4 071 1 295 25 463 43 948 1,2055 1,2055 476 574 28 128 17 940 3 723 373 22 037 -13% -3 426

BRUZ

CAMPEL 5 114 4 288 695 10 097 11 183 1,1496 1,1496 515 592 234 967 4 565 3 842 3 118 11 525 14% 1 428

CANCALE

CARDROC 4 400 4 676 491 9 568 9 623 1,2187 1,2187 546 665 47 173 3 928 4 318 626 8 872 -7% -696

CESSON-SÉVIGNÉ

CHAMPEAUX 6 471 3 354 8 259 18 084 14 152 0,9489 0,9489 498 473 97 860 5 777 3 066 1 299 10 142 -44% -7 942

CHANCÉ 4 426 2 155 599 7 180 9 678 0,9878 0,9878 310 306 58 441 3 951 1 987 776 6 713 -7% -467

CHANTELOUP 5 042 12 273 5 506 22 821 26 887 1,0602 1,0602 1 699 1 801 471 892 10 976 11 687 6 262 28 925 27% 6 104

CHANTEPIE

LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS 8 200 5 862 2 688 16 750 17 931 1,0530 1,0530 810 853 126 857 7 320 5 534 1 683 14 537 -13% -2 213

LA CHAPELLE-BOUËXIC 13 176 11 448 3 785 28 410 29 424 1,2121 1,2121 1 335 1 618 759 650 12 011 10 499 10 081 32 591 15% 4 181

LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 6 819 10 371 1 158 18 347 14 911 1,2217 1,2217 1 204 1 471 180 262 6 087 9 544 2 392 18 023 -2% -324

LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 12 589 35 491 25 608 73 688 29 929 1,2823 1,2500 4 238 5 298 739 086 12 217 34 373 9 808 56 398 -23% -17 290

LA CHAPELLE-DU-LOU 2 398 6 570 2 087 11 054 5 243 1,2615 1,2500 772 965 141 909 2 140 6 261 1 883 10 285 -7% -769

LA CHAPELLE-ERBRÉE 5 565 4 422 1 855 11 841 12 169 0,9734 0,9734 652 635 113 540 4 968 4 118 1 507 10 592 -11% -1 249

LA CHAPELLE-JANSON 12 393 12 172 5 753 30 318 26 001 1,3441 1,2500 1 403 1 754 158 151 10 614 11 379 2 099 24 092 -21% -6 226

LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 8 133 3 315 3 175 14 623 17 786 1,1120 1,1120 435 484 24 419 7 261 3 139 324 10 723 -27% -3 900

LA CHAPELLE-DE-BRAIN 12 253 7 679 13 256 33 188 26 795 1,1139 1,1139 991 1 104 292 397 10 938 7 163 3 880 21 981 -34% -11 207

LA CHAPELLE-THOUARAULT 8 391 17 045 9 057 34 493 18 349 1,2277 1,2277 1 935 2 376 651 712 7 490 15 413 8 649 31 552 -9% -2 941

CHARTRES-DE-BRETAGNE

CHASNÉ-SUR-ILLET 8 607 12 942 4 774 26 322 18 821 1,2396 1,2396 1 484 1 840 218 171 7 683 11 936 2 895 22 514 -14% -3 808

CHÂTEAUBOURG

CHÂTEAUGIRON

CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 5 245 11 194 10 024 26 463 13 220 1,3717 1,2500 1 330 1 663 124 086 5 397 10 787 1 647 17 830 -33% -8 633

LE CHÂTELLIER 4 256 3 178 372 7 806 9 308 1,1495 1,1495 384 441 57 689 3 800 2 864 766 7 429 -5% -377

CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 13 660 14 002 17 696 45 359 29 873 1,1305 1,1305 1 733 1 959 912 917 12 195 12 711 12 115 37 021 -18% -8 338

CHAUVIGNÉ 7 567 6 208 1 026 14 800 16 547 1,1021 1,1021 797 878 27 954 6 755 5 699 371 12 825 -13% -1 975





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

CHAVAGNE 14 419 32 907 19 566 66 892 31 531 1,2273 1,2273 3 788 4 649 304 445 12 871 30 166 4 040 47 077 -30% -19 815

CHELUN 4 755 2 301 3 401 10 457 10 398 0,9142 0,9142 349 319 41 443 4 245 2 070 550 6 865 -34% -3 592

CHERRUEIX 10 210 9 490 5 398 25 098 22 328 1,1425 1,1425 1 155 1 320 101 809 9 115 8 562 1 351 19 028 -24% -6 070

CHEVAIGNÉ 9 528 16 768 3 383 29 679 21 923 1,4640 1,2500 1 889 2 361 184 079 8 949 15 321 2 443 26 713 -10% -2 966

CINTRÉ 6 416 18 671 5 665 30 752 14 181 1,4035 1,2500 2 202 2 753 161 745 5 789 17 860 2 146 25 795 -16% -4 957

CLAYES 3 868 5 955 1 160 10 982 8 458 1,2803 1,2500 683 854 93 246 3 453 5 540 1 237 10 230 -7% -752

COËSMES 16 099 10 890 639 27 627 35 205 1,0912 1,0912 1 430 1 560 150 959 14 371 10 124 2 003 26 499 -4% -1 128

COGLÈS 2 015 5 868 950 8 834 4 407 1,3501 1,2500 657 821 134 823 1 799 5 329 1 789 8 917 1% 83

COMBLESSAC 12 285 5 966 901 19 151 26 865 1,2535 1,2500 690 863 66 855 10 967 5 596 887 17 450 -9% -1 701

COMBOURG

COMBOURTILLÉ 12 776 4 622 1 860 19 259 27 939 1,1265 1,1265 598 674 477 815 11 405 4 371 6 341 22 117 15% 2 858

CORNILLÉ 2 252 5 387 3 410 11 049 6 859 0,9161 0,9161 918 841 512 566 2 800 5 457 6 802 15 059 36% 4 010

CORPS-NUDS 25 155 25 836 10 016 61 007 55 010 1,2178 1,2178 3 085 3 757 301 219 22 456 24 377 3 997 50 830 -17% -10 177

LA COUYÈRE 4 319 3 872 41 8 231 9 445 1,0876 1,0876 508 552 45 820 3 856 3 585 608 8 048 -2% -183

CREVIN 8 755 21 121 6 354 36 230 19 146 1,1457 1,1457 2 628 3 011 2 118 188 7 816 19 536 28 109 55 461 53% 19 231

LE CROUAIS 3 214 4 454 1 305 8 973 7 029 1,6191 1,2500 512 640 131 429 2 869 4 153 1 744 8 766 -2% -207

CUGUEN 16 897 6 391 3 386 26 675 36 952 1,1216 1,1216 793 889 783 716 15 084 5 771 10 400 31 255 17% 4 580

DINARD

DINGÉ 24 051 12 843 5 761 42 654 52 595 1,1147 1,1147 1 655 1 845 338 743 21 470 11 970 4 495 37 936 -11% -4 718

DOL-DE-BRETAGNE

DOMAGNÉ 8 462 18 063 2 906 29 432 18 542 1,1184 1,1184 2 296 2 568 680 648 7 569 16 661 9 032 33 263 13% 3 831

DOMALAIN 14 214 15 333 8 109 37 656 31 083 1,0900 1,0900 1 985 2 164 210 673 12 689 14 039 2 796 29 523 -22% -8 133

LA DOMINELAIS 33 751 10 974 8 192 52 916 73 807 1,2114 1,2114 1 293 1 566 723 449 30 129 10 163 9 600 49 893 -6% -3 023

DOMLOUP 16 063 25 729 9 256 51 048 35 128 1,1779 1,1779 3 029 3 568 917 124 14 340 23 150 12 171 49 660 -3% -1 388

DOMPIERRE-DU-CHEMIN 7 214 4 915 1 680 13 808 15 776 1,2762 1,2500 568 710 26 835 6 440 4 607 356 11 403 -17% -2 405

DOURDAIN 9 811 9 282 956 20 050 21 456 1,2259 1,2259 1 070 1 312 88 627 8 759 8 511 1 176 18 446 -8% -1 604

DROUGES 7 733 3 863 2 317 13 912 16 910 1,0338 1,0338 544 562 78 442 6 903 3 649 1 041 11 593 -17% -2 319

EANCÉ 4 853 3 015 455 8 323 10 612 1,0107 1,0107 418 422 184 149 4 332 2 741 2 444 9 517 14% 1 194

EPINIAC 19 117 10 646 13 451 43 213 41 805 1,0729 1,0729 1 422 1 526 99 024 17 065 9 900 1 314 28 279 -35% -14 934

ERBRÉE 13 868 11 521 4 462 29 852 34 785 0,9467 0,9467 1 698 1 608 507 254 14 200 10 430 6 731 31 362 5% 1 510

ERCÉ-EN-LAMÉE 25 201 12 927 3 022 41 150 55 110 1,2918 1,2500 1 496 1 870 275 211 22 497 12 133 3 652 38 282 -7% -2 868

ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ 16 973 15 145 2 514 34 632 37 117 1,1723 1,1723 1 819 2 132 387 210 15 152 13 836 5 138 34 127 -1% -505

ESSÉ 13 651 9 329 1 001 23 981 29 853 1,1658 1,1658 1 155 1 347 81 347 12 186 8 737 1 080 22 003 -8% -1 978

ÉTRELLES 15 169 18 215 10 421 43 804 33 172 0,9798 0,9798 2 653 2 599 3 351 751 13 541 16 866 44 479 74 887 71% 31 083

FEINS 12 933 6 762 1 035 20 731 28 283 1,1508 1,1508 863 993 321 673 11 546 6 444 4 269 22 258 7% 1 527





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

LE FERRÉ 14 630 6 133 4 526 25 289 31 993 1,2205 1,2205 712 869 308 655 13 060 5 638 4 096 22 794 -10% -2 495

FLEURIGNÉ 7 338 8 959 4 402 20 699 16 158 1,2008 1,2008 1 069 1 284 96 884 6 596 8 329 1 286 16 211 -22% -4 488

LA FONTENELLE 5 324 4 104 1 813 11 241 11 643 1,1004 1,1004 556 612 16 824 4 753 3 970 223 8 946 -20% -2 295

FORGES-LA-FORÊT 1 916 1 855 186 3 957 4 189 0,8984 0,8984 282 253 48 079 1 710 1 644 638 3 992 1% 35

FOUGÈRES

LA FRESNAIS 6 788 18 407 5 439 30 634 14 845 1,1439 1,1439 2 284 2 613 698 827 6 060 16 952 9 274 32 286 5% 1 652

GAËL 10 777 14 279 5 748 30 804 23 568 1,3418 1,2500 1 622 2 028 284 273 9 621 13 155 3 772 26 549 -14% -4 255

GAHARD 15 170 10 605 1 091 26 866 33 174 1,1814 1,1814 1 332 1 574 73 266 13 542 10 210 972 24 725 -8% -2 141

GENNES-SUR-SEICHE 10 853 5 952 1 333 18 137 23 733 1,0161 1,0161 827 840 53 993 9 688 5 452 717 15 857 -13% -2 280

GÉVEZÉ 13 150 34 324 7 653 55 126 28 756 1,2074 1,2074 4 368 5 274 772 482 11 739 34 221 10 251 56 210 2% 1 084

GOSNÉ 11 210 15 603 10 190 37 003 25 570 1,3825 1,2500 1 826 2 283 331 047 10 438 14 810 4 393 29 641 -20% -7 362

LA GOUESNIÈRE 2 247 13 430 1 051 16 728 4 913 1,1203 1,1203 1 708 1 913 367 531 2 006 12 415 4 877 19 298 15% 2 570

GOVEN 32 632 33 252 18 193 84 077 71 360 1,1003 1,1003 4 343 4 779 1 220 621 29 130 31 007 16 198 76 335 -9% -7 742

GRAND-FOUGERAY 51 658 21 267 7 603 80 528 112 967 1,2800 1,2500 2 410 3 013 1 368 178 46 115 19 547 18 156 83 818 4% 3 290

LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 12 027 33 334 27 202 72 564 28 154 1,0698 1,0698 4 442 4 752 1 152 049 11 493 30 833 15 288 57 614 -21% -14 950

GUICHEN

GUIGNEN 24 299 28 358 14 302 66 960 53 308 1,1341 1,1341 3 598 4 081 1 210 251 21 761 26 477 16 061 64 298 -4% -2 662

GUIPEL 19 226 10 686 11 374 41 285 42 045 0,9655 0,9655 1 670 1 612 1 228 964 17 163 10 462 16 309 43 934 6% 2 649

GUIPRY 48 755 31 757 7 619 88 132 106 620 1,2173 1,2173 3 755 4 571 631 393 43 524 29 657 8 379 81 560 -7% -6 572

HÉDÉ-BAZOUGES 9 362 15 709 13 123 38 195 20 474 1,1184 1,1184 2 051 2 294 918 893 8 358 14 884 12 194 35 436 -7% -2 759

L'HERMITAGE 7 333 30 106 11 343 48 783 16 486 1,0833 1,0833 3 955 4 285 780 763 6 730 27 801 10 361 44 891 -8% -3 892

HIREL 11 659 10 480 3 115 25 254 25 497 1,0502 1,0502 1 396 1 466 270 581 10 408 9 512 3 591 23 511 -7% -1 743

IFFENDIC 28 002 38 933 14 925 81 860 61 236 1,3465 1,2500 4 468 5 585 1 093 510 24 997 36 238 14 511 75 747 -7% -6 113

LES IFFS 2 252 2 054 1 012 5 318 4 925 1,0450 1,0450 274 286 101 230 2 010 1 858 1 343 5 212 -2% -106

IRODOUËR 8 250 17 376 7 877 33 503 18 042 1,1784 1,1784 2 102 2 477 431 453 7 365 16 072 5 726 29 163 -13% -4 340

JANZÉ

JAVENÉ 18 873 15 708 14 466 49 047 41 273 1,1346 1,1346 2 017 2 288 561 870 16 848 14 848 7 456 39 153 -20% -9 894

LAIGNELET 6 746 8 551 2 105 17 401 14 753 1,1935 1,1935 1 064 1 270 199 397 6 022 8 239 2 646 16 908 -3% -493

LAILLÉ 22 406 35 748 33 270 91 425 48 999 1,1222 1,1222 4 523 5 076 592 234 20 002 32 933 7 859 60 794 -34% -30 631

LALLEU 7 668 5 281 2 881 15 830 16 768 1,2548 1,2500 603 754 128 375 6 845 4 891 1 704 13 439 -15% -2 391

LANDAVRAN 1 340 4 297 6 063 11 700 2 930 0,9479 0,9479 653 619 266 559 1 196 4 016 3 537 8 750 -25% -2 950

LANDÉAN 15 508 10 620 8 866 34 994 33 913 1,1485 1,1485 1 299 1 492 406 333 13 844 9 680 5 392 28 916 -17% -6 078

LANDUJAN 4 772 8 580 1 257 14 608 10 435 1,3238 1,2500 969 1 211 131 093 4 260 7 859 1 740 13 859 -5% -749

LANGAN 2 064 8 100 1 323 11 486 6 567 1,2447 1,2447 920 1 145 33 055 2 681 7 430 439 10 550 -8% -936

LANGON 27 999 12 284 14 633 54 917 61 230 1,1810 1,1810 1 464 1 729 911 592 24 995 11 218 12 097 48 310 -12% -6 607





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

LANGOUET 6 610 4 366 2 761 13 737 14 710 1,1314 1,1314 571 646 95 234 6 005 4 192 1 264 11 460 -17% -2 277

LANHÉLIN 3 116 7 373 2 024 12 513 6 815 1,0477 1,0477 979 1 026 104 765 2 782 6 655 1 390 10 827 -13% -1 686

LANRIGAN 2 883 1 053 770 4 706 6 304 1,0617 1,0617 144 153 40 357 2 573 992 536 4 101 -13% -605

LASSY 5 591 10 535 14 084 30 210 12 227 1,0337 1,0337 1 417 1 465 628 052 4 991 9 504 8 335 22 829 -24% -7 381

LÉCOUSSE 12 687 25 195 16 466 54 348 28 540 1,1765 1,1765 3 094 3 640 600 790 11 650 23 618 7 973 43 241 -20% -11 107

LIEURON 19 483 6 175 2 343 28 001 42 607 1,1448 1,1448 774 886 155 718 17 393 5 749 2 066 25 208 -10% -2 793

LIFFRÉ

LILLEMER 1 458 1 923 77 3 459 3 189 0,9295 0,9295 298 277 23 530 1 302 1 797 312 3 411 -1% -48

LIVRÉ-SUR-CHANGEON 9 283 14 865 6 504 30 653 20 301 1,3807 1,2500 1 707 2 134 320 781 8 287 13 845 4 257 26 389 -14% -4 264

LOHÉAC 6 571 5 401 1 487 13 459 14 370 1,1259 1,1259 670 754 342 136 5 866 4 895 4 540 15 301 14% 1 842

LONGAULNAY 2 371 4 909 415 7 696 15 111 1,1327 1,1327 617 699 3 220 6 169 4 535 43 10 746 40% 3 050

LE LOROUX 9 982 5 314 97 15 393 21 828 1,2055 1,2055 665 802 41 649 8 911 5 202 553 14 665 -5% -728

LE LOU-DU-LAC 69 847 72 988 150 1,1284 1,1284 95 107 8 428 61 696 112 869 -12% -119

LOURMAIS 4 385 2 718 2 005 9 108 9 589 1,1243 1,1243 343 386 34 628 3 914 2 502 460 6 876 -25% -2 232

LOUTEHEL 4 196 1 860 3 114 9 170 9 175 1,1981 1,1981 229 274 79 966 3 745 1 780 1 061 6 587 -28% -2 583

LOUVIGNÉ-DE-BAIS 7 472 13 548 6 685 27 706 16 341 1,0927 1,0927 1 737 1 898 492 459 6 671 12 316 6 535 25 521 -8% -2 185

LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 34 938 34 372 8 281 77 590 76 403 1,3822 1,2500 3 741 4 676 633 503 31 189 30 342 8 407 69 937 -10% -7 653

LUITRÉ 19 443 11 692 1 845 32 980 42 518 1,2527 1,2500 1 340 1 675 45 213 17 357 10 868 600 28 825 -13% -4 155

MARCILLÉ-RAOUL 8 724 6 280 1 810 16 814 19 078 1,0650 1,0650 831 885 74 548 7 788 5 742 989 14 519 -14% -2 295

MARCILLÉ-ROBERT 3 598 7 540 1 268 12 407 7 869 1,1089 1,1089 983 1 090 87 496 3 212 7 072 1 161 11 446 -8% -961

MARPIRÉ 4 776 6 992 10 468 22 236 11 480 0,9238 0,9238 1 102 1 018 235 022 4 686 6 606 3 119 14 411 -35% -7 825

MARTIGNÉ-FERCHAUD 31 973 21 882 24 738 78 593 69 919 1,1110 1,1110 2 714 3 015 809 564 28 542 19 564 10 743 58 849 -25% -19 744

MAURE-DE-BRETAGNE 20 495 27 762 7 559 55 816 44 820 1,1833 1,1833 3 298 3 902 320 218 18 296 25 321 4 249 47 866 -14% -7 950

MAXENT 19 086 10 581 1 936 31 603 41 738 1,1115 1,1115 1 358 1 509 451 184 17 038 9 794 5 987 32 819 4% 1 216

MECÉ 9 681 4 360 1 463 15 504 25 680 1,0416 1,0416 584 608 328 611 10 483 3 947 4 361 18 791 21% 3 287

MÉDRÉAC 12 855 17 079 19 470 49 404 28 112 1,3317 1,2500 1 894 2 368 599 182 11 476 15 361 7 951 34 789 -30% -14 615

MEILLAC 32 273 15 326 7 900 55 499 70 575 1,2020 1,2020 1 808 2 173 506 525 28 810 14 100 6 722 49 632 -11% -5 867

MELESSE

MELLÉ 14 069 5 889 2 013 21 970 30 766 1,1890 1,1890 685 814 701 138 12 559 5 284 9 304 27 148 24% 5 178

MERNEL 7 255 8 900 3 295 19 450 15 865 1,2943 1,2500 1 023 1 279 875 131 6 476 8 297 11 613 26 387 36% 6 937

MESSAC 38 704 24 965 10 324 73 993 84 639 1,2044 1,2044 2 955 3 559 367 671 34 551 23 092 4 879 62 523 -16% -11 470

LA MÉZIÈRE 28 255 34 725 49 581 112 561 62 013 1,1658 1,1658 4 422 5 155 1 266 057 25 315 33 448 16 801 75 564 -33% -36 997

MÉZIÈRES-SUR-COUESNON 14 713 12 500 4 729 31 942 32 683 1,2607 1,2500 1 492 1 865 143 197 13 342 12 101 1 900 27 343 -14% -4 599

MINIAC-MORVAN 17 683 30 399 18 502 66 585 71 797 1,1365 1,1365 3 796 4 314 522 239 29 309 27 991 6 930 64 230 -4% -2 355

MINIAC-SOUS-BÉCHEREL 4 621 6 271 9 681 20 573 10 106 1,2552 1,2500 736 920 188 494 4 125 5 969 2 501 12 596 -39% -7 977





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

LE MINIHIC-SUR-RANCE 5 564 11 070 2 349 18 983 12 167 1,0437 1,0437 1 487 1 552 278 585 4 967 10 070 3 697 18 733 -1% -250

MONDEVERT 4 924 5 445 1 861 12 230 10 769 0,9971 0,9971 802 800 217 173 4 396 5 188 2 882 12 467 2% 237

MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 20 506 38 316 19 101 77 923

MONTAUTOUR 3 230 1 909 4 212 9 352 7 064 1,0350 1,0350 263 272 157 549 2 884 1 766 2 091 6 741 -28% -2 611

MONT-DOL 20 794 10 103 3 426 34 323 45 472 1,1129 1,1129 1 248 1 389 174 497 18 562 9 012 2 316 29 890 -13% -4 433

MONTERFIL 20 049 11 496 4 255 35 800 43 844 1,2907 1,2500 1 323 1 654 447 821 17 898 10 730 5 943 34 571 -3% -1 229

MONTFORT-SUR-MEU

MONTGERMONT 8 575 23 729 13 518 45 822 18 751 1,0871 1,0871 3 274 3 559 573 146 7 654 23 093 7 606 38 353 -16% -7 469

MONTHAULT 4 681 2 294 3 219 10 194 10 237 1,2419 1,2419 257 319 194 607 4 179 2 071 2 583 8 832 -13% -1 362

MONTOURS 7 517 9 202 2 801 19 520 16 438 1,4301 1,2500 1 057 1 321 127 307 6 710 8 573 1 689 16 973 -13% -2 547

MONTREUIL-DES-LANDES 6 414 1 675 303 8 392 14 190 0,9848 0,9848 234 230 113 979 5 793 1 495 1 513 8 800 5% 408

MONTREUIL-LE-GAST 8 733 17 051 7 873 33 657 19 097 1,2595 1,2500 1 936 2 420 1 634 658 7 796 15 702 21 693 45 190 34% 11 533

MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 5 634 7 290 12 105 25 029 12 320 0,9252 0,9252 1 096 1 014 877 743 5 029 6 580 11 648 23 257 -7% -1 772

MONTREUIL-SUR-ILLE 11 742 19 160 1 352 32 254 26 572 1,3046 1,2500 2 153 2 691 106 559 10 847 17 462 1 414 29 723 -8% -2 531

MORDELLES

MOUAZÉ 4 605 8 343 3 724 16 672 10 071 1,0683 1,0683 1 138 1 216 90 537 4 111 7 888 1 201 13 201 -21% -3 471

MOULINS 3 634 4 485 946 9 065 7 947 0,9880 0,9880 678 670 59 814 3 244 4 346 794 8 384 -8% -681

MOUSSÉ 3 297 2 226 1 272 6 796 7 210 0,9292 0,9292 329 306 9 971 2 943 1 984 132 5 059 -26% -1 737

MOUTIERS 9 303 6 786 1 430 17 519 20 344 1,0500 1,0500 944 991 48 284 8 305 6 431 641 15 377 -12% -2 142

MUEL 9 542 7 397 1 743 18 683 38 709 1,4310 1,2500 851 1 064 188 697 15 802 6 902 2 504 25 208 35% 6 525

LA NOË-BLANCHE 11 079 8 702 1 945 21 726 24 228 1,2400 1,2400 993 1 231 410 118 9 890 7 990 5 442 23 322 7% 1 596

LA NOUAYE 3 384 2 667 489 6 540 7 400 1,2937 1,2500 318 398 71 731 3 021 2 579 952 6 552 0% 12

NOUVOITOU 16 978 25 714 13 678 56 370 37 129 1,2307 1,2307 2 920 3 594 552 508 15 157 23 317 7 332 45 806 -19% -10 564

NOYAL-SOUS-BAZOUGES 8 335 2 900 4 509 15 745 18 384 1,0579 1,0579 386 408 71 241 7 505 2 649 945 11 100 -30% -4 645

NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE

NOYAL-SUR-VILAINE

ORGÈRES 13 752 33 163 16 080 62 995 31 773 1,1867 1,1867 4 060 4 818 2 021 355 12 970 31 263 26 824 71 057 13% 8 062

OSSÉ 3 949 8 258 3 065 15 272 8 636 1,0106 1,0106 1 202 1 215 1 073 499 3 525 7 882 14 246 25 653 68% 10 381

PACÉ

PAIMPONT 36 146 12 973 7 476 56 595 79 046 1,0568 1,0568 1 659 1 753 551 313 32 268 11 376 7 316 50 960 -10% -5 635

PANCÉ 14 147 9 004 2 483 25 635 30 938 1,0909 1,0909 1 171 1 277 146 552 12 629 8 289 1 945 22 863 -11% -2 772

PARCÉ 7 065 5 726 1 638 14 429 15 450 1,3705 1,2500 652 815 42 995 6 307 5 288 571 12 166 -16% -2 263

PARIGNÉ 18 219 12 074 2 144 32 436 39 841 1,2516 1,2500 1 349 1 686 307 800 16 264 10 941 4 085 31 290 -4% -1 146

PARTHENAY-DE-BRETAGNE 4 367 11 248 4 157 19 773 9 550 1,1396 1,1396 1 419 1 617 550 911 3 898 10 493 7 311 21 702 10% 1 929

LE PERTRE 17 331 11 473 21 437 50 240 37 899 1,0915 1,0915 1 463 1 597 611 526 15 471 10 361 8 115 33 948 -32% -16 292





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

LE PETIT-FOUGERAY 7 207 6 436 1 747 15 389 15 760 1,0429 1,0429 922 962 8 201 6 433 6 239 109 12 781 -17% -2 608

PIPRIAC 38 917 32 176 11 974 83 067 85 105 1,4220 1,2500 3 641 4 551 1 021 202 34 741 29 531 13 552 77 824 -6% -5 243

PIRÉ-SUR-SEICHE 28 107 16 993 12 466 57 566 61 466 1,0424 1,0424 2 345 2 445 288 134 25 091 15 861 3 824 44 776 -22% -12 790

PLÉCHÂTEL 32 616 21 886 6 458 60 959 71 325 1,0914 1,0914 2 788 3 043 579 118 29 116 19 743 7 685 56 544 -7% -4 415

PLEINE-FOUGÈRES 31 669 17 888 8 858 58 415 69 254 1,2643 1,2500 2 019 2 524 1 133 572 28 271 16 375 15 043 59 689 2% 1 274

PLÉLAN-LE-GRAND 23 438 31 418 10 685 65 541 51 256 1,1929 1,1929 3 675 4 384 1 471 626 20 924 28 445 19 529 68 897 5% 3 356

PLERGUER 13 645 19 347 2 986 35 978 29 840 1,1546 1,1546 2 388 2 757 306 098 12 181 17 890 4 062 34 133 -5% -1 845

PLESDER 9 720 6 088 3 402 19 211 21 257 1,1750 1,1750 722 848 203 235 8 677 5 504 2 697 16 879 -12% -2 332

PLEUGUENEUC 23 089 14 747 5 176 43 012 51 047 1,2125 1,2125 1 721 2 087 1 039 343 20 838 13 539 13 793 48 170 12% 5 158

PLEUMELEUC 17 627 26 619 24 200 68 446 38 547 1,3165 1,2500 3 112 3 890 715 666 15 735 25 240 9 497 50 473 -26% -17 973

PLEURTUIT

POCÉ-LES-BOIS 7 076 7 803 1 444 16 322 15 473 1,0003 1,0003 1 177 1 177 689 484 6 316 7 639 9 150 23 106 42% 6 784

POILLEY 2 880 3 232 1 976 8 087 6 297 1,1009 1,1009 399 439 116 217 2 571 2 850 1 542 6 963 -14% -1 124

POLIGNÉ 4 651 9 190 9 404 23 245 10 170 1,1136 1,1136 1 176 1 310 262 369 4 152 8 497 3 482 16 131 -31% -7 114

PRINCÉ 5 157 2 926 891 8 974 11 277 1,0863 1,0863 372 404 246 825 4 603 2 622 3 275 10 501 17% 1 527

QUÉBRIAC 14 340 12 787 8 942 36 069 31 360 1,2308 1,2308 1 527 1 879 307 191 12 802 12 195 4 077 29 073 -19% -6 996

QUÉDILLAC 13 995 10 287 1 573 25 855 30 769 1,3708 1,2500 1 178 1 473 267 148 12 560 9 554 3 545 25 660 -1% -195

RANNÉE 13 523 8 453 925 22 902 29 572 1,0092 1,0092 1 183 1 194 458 228 12 072 7 746 6 081 25 899 13% 2 997

REDON

RENAC 47 721 7 585 1 033 56 338 104 357 1,1095 1,1095 995 1 104 158 779 42 600 7 163 2 107 51 870 -8% -4 468

RENNES

RETIERS 12 605 27 455 6 304 46 364 27 565 0,9880 0,9880 3 974 3 926 821 716 11 252 25 475 10 905 47 632 3% 1 268

LE RHEU

LA RICHARDAIS 10 670 16 286 20 160 47 116 23 614 0,8981 0,8981 2 465 2 214 1 014 275 9 640 14 364 13 460 37 463 -20% -9 653

RIMOU 7 429 3 264 350 11 043 16 247 1,2500 1,2500 358 448 67 024 6 632 2 904 889 10 425 -6% -618

ROMAGNÉ 12 962 19 006 5 570 37 538 30 718 1,2073 1,2073 2 293 2 768 710 014 12 540 17 963 9 422 39 925 6% 2 387

ROMAZY 4 664 2 325 56 7 045 10 200 1,1552 1,1552 288 333 20 691 4 164 2 159 275 6 597 -6% -448

ROMILLÉ 13 578 30 237 13 648 57 463 36 714 1,1856 1,1856 3 748 4 443 410 289 14 987 28 831 5 445 49 263 -14% -8 200

ROZ-LANDRIEUX 7 761 9 727 2 354 19 841 16 971 1,0639 1,0639 1 310 1 394 213 578 6 928 9 043 2 834 18 805 -5% -1 036

ROZ-SUR-COUESNON 21 626 8 275 2 754 32 655 47 292 1,0965 1,0965 1 045 1 146 348 169 19 305 7 435 4 620 31 361 -4% -1 294

SAINS 7 898 4 348 1 434 13 679 25 038 1,3965 1,2500 487 609 74 038 10 221 3 950 983 15 153 11% 1 474

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 30 198 9 036 457 39 691 66 039 1,2212 1,2212 1 016 1 241 7 435 26 958 8 051 99 35 108 -12% -4 583

SAINT-ARMEL 4 515 16 448 4 435 25 397 9 873 1,3527 1,2500 1 925 2 406 694 040 4 030 15 613 9 210 28 853 14% 3 456

SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 27 614 28 892 5 090 61 597 61 016 1,2078 1,2078 3 442 4 157 396 042 24 908 26 973 5 256 57 137 -7% -4 460

SAINT-AUBIN-DES-LANDES 2 826 6 408 2 423 11 658 8 023 0,9698 0,9698 936 908 173 112 3 275 5 890 2 297 11 462 -2% -196





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 20 610 33 083 1 968 55 661 45 501 1,4138 1,2500 3 684 4 605 151 137 18 574 29 879 2 006 50 459 -9% -5 202

SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL 4 228 5 396 6 815 16 440 9 247 1,0172 1,0172 742 755 347 178 3 775 4 897 4 607 13 279 -19% -3 161

SAINT-BENOÎT-DES-ONDES 5 122 9 081 3 616 17 819 11 200 1,1581 1,1581 1 086 1 258 171 833 4 572 8 161 2 280 15 013 -16% -2 806

SAINT-BRIAC-SUR-MER

SAINT-BRICE-EN-COGLÈS 16 795 23 693 8 419 48 906 36 728 1,1955 1,1955 2 897 3 463 536 562 14 993 22 472 7 120 44 586 -9% -4 320

SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 3 422 2 786 2 027 8 235 7 483 1,0333 1,0333 371 383 24 940 3 055 2 487 331 5 873 -29% -2 362

SAINT-BROLADRE 11 930 10 296 3 551 25 776 71 685 1,3073 1,2500 1 172 1 465 150 161 29 263 9 506 1 993 40 761 58% 14 985

SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 3 374 3 900 6 898 14 172 7 379 1,0276 1,0276 552 567 328 431 3 012 3 680 4 358 11 051 -22% -3 121

SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 1 286 1 992 1 499 4 777 2 813 1,3862 1,2500 233 291 89 597 1 148 1 890 1 189 4 227 -12% -550

SAINTE-COLOMBE 3 329 1 998 485 5 813 7 281 0,9066 0,9066 314 285 326 540 2 972 1 847 4 333 9 153 57% 3 340

SAINT-COULOMB 12 120 17 005 19 571 48 696 26 505 0,9244 0,9244 2 606 2 409 652 699 10 820 15 630 8 662 35 111 -28% -13 585

SAINT-DIDIER 6 631 13 342 15 891 35 864 14 500 1,0163 1,0163 1 873 1 904 493 888 5 919 12 351 6 554 24 825 -31% -11 039

SAINT-DOMINEUC 16 972 17 962 6 794 41 727 37 474 1,1244 1,1244 2 353 2 646 1 975 234 15 297 17 167 26 212 58 677 41% 16 950

SAINT-ERBLON 12 815 22 560 9 740 45 115 29 466 1,2635 1,2500 2 600 3 250 1 086 497 12 028 21 088 14 418 47 534 5% 2 419

SAINT-ÉTIENNE-EN-COGLÈS 23 229 15 221 4 371 42 821 50 799 1,2973 1,2500 1 731 2 164 365 438 20 737 14 039 4 850 39 626 -7% -3 195

SAINT-GANTON 10 840 3 165 18 119 32 124 23 705 1,0384 1,0384 425 441 94 260 9 677 2 863 1 251 13 791 -57% -18 333

SAINT-GEORGES-DE-CHESNÉ 6 608 5 477 361 12 445 24 285 1,3722 1,2500 630 788 84 552 9 914 5 110 1 122 16 145 30% 3 700

SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE 5 821 2 901 260 8 982 12 729 1,1694 1,1694 366 428 281 372 5 196 2 777 3 734 11 707 30% 2 725

SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT11 669 14 848 1 660 28 177 25 723 1,2865 1,2500 1 655 2 069 399 744 10 501 13 423 5 305 29 228 4% 1 051

SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 6 511 6 182 7 008 19 701 14 238 0,9759 0,9759 893 871 469 427 5 812 5 655 6 230 17 696 -10% -2 005

SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS 11 667 18 804 3 639 34 111 26 862 1,2796 1,2500 2 090 2 613 623 323 10 965 16 951 8 272 36 188 6% 2 077

SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 2 791 6 222 4 969 13 982 6 103 0,9960 0,9960 899 895 94 329 2 491 5 810 1 252 9 553 -32% -4 429

SAINT-GILLES 24 304 34 078 21 240 79 622 53 537 1,2496 1,2496 3 916 4 894 1 939 336 21 855 31 752 25 736 79 343 0% -279

SAINT-GONDRAN 4 689 3 702 647 9 038 10 255 1,0358 1,0358 524 543 225 579 4 186 3 522 2 994 10 702 18% 1 664

SAINT-GONLAY 7 760 2 658 1 610 12 028 16 970 1,0387 1,0387 357 371 55 364 6 927 2 406 735 10 068 -16% -1 960

SAINT-GRÉGOIRE

SAINT-GUINOUX 2 375 8 188 14 397 24 960 5 194 1,2553 1,2500 927 1 159 473 507 2 120 7 519 6 284 15 922 -36% -9 038

SAINT-HILAIRE-DES-LANDES 11 047 8 980 3 329 23 356 24 158 1,3460 1,2500 1 009 1 261 101 094 9 862 8 184 1 342 19 387 -17% -3 969

SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

SAINT-JEAN-SUR-COUESNON 9 992 9 491 10 751 30 233 21 850 1,2107 1,2107 1 111 1 345 405 358 8 920 8 727 5 379 23 026 -24% -7 207

SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 9 689 7 380 9 647 26 715 21 189 0,9795 0,9795 1 122 1 099 1 525 329 8 650 7 131 20 242 36 022 35% 9 307

SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 5 524 24 681 25 066 55 270 12 399 1,3268 1,2500 2 733 3 416 1 058 700 5 061 22 166 14 049 41 277 -25% -13 993

SAINT-JUST 23 333 9 549 6 558 39 439 51 025 1,2734 1,2500 1 092 1 365 738 710 20 829 8 857 9 803 39 489 0% 50

SAINT-LÉGER-DES-PRÉS 1 749 1 941 928 4 617 3 824 1,1326 1,1326 237 268 171 858 1 561 1 742 2 281 5 583 21% 966

SAINT-LUNAIRE





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

SAINT-MALO

SAINT-MALO-DE-PHILY 21 380 6 789 1 692 29 861 46 755 1,0401 1,0401 969 1 008 268 423 19 086 6 539 3 562 29 187 -2% -674

SAINT-MALON-SUR-MEL 7 918 5 272 291 13 482 17 316 1,5207 1,2500 600 750 100 437 7 069 4 866 1 333 13 268 -2% -214

SAINT-MARCAN 3 472 4 121 1 896 9 489 23 194 1,2196 1,2196 485 592 87 299 9 468 3 838 1 158 14 465 52% 4 976

SAINT-MARC-LE-BLANC 14 914 11 510 3 028 29 452 32 615 1,2576 1,2500 1 329 1 661 1 147 144 13 314 10 779 15 223 39 316 33% 9 864

SAINT-MARC-SUR-COUESNON 17 066 4 524 1 023 22 613 37 320 1,1928 1,1928 542 646 155 788 15 235 4 195 2 067 21 497 -5% -1 116

SAINTE-MARIE 12 797 17 493 13 490 43 781 29 565 1,0490 1,0490 2 373 2 489 1 163 008 12 069 16 151 15 434 43 653 0% -128

SAINT-MAUGAN 2 393 5 326 1 027 8 745 5 232 1,3697 1,2500 589 736 25 925 2 136 4 777 344 7 257 -17% -1 488

SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 14 335 10 071 6 351 30 757 31 389 1,0861 1,0861 1 356 1 473 117 329 12 813 9 556 1 557 23 926 -22% -6 831

SAINT-MÉEN-LE-GRAND 17 138 40 987 17 202 75 327 37 478 1,4229 1,2500 4 665 5 831 863 807 15 299 37 836 11 463 64 598 -14% -10 729

SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 12 379 33 972 36 517 82 868 27 071 1,2710 1,2500 3 849 4 811 3 113 691 11 051 31 218 41 320 83 589 1% 721

SAINT-M'HERVÉ 23 558 11 296 10 306 45 160 51 517 1,1529 1,1529 1 412 1 628 156 998 21 030 10 562 2 083 33 676 -25% -11 484

SAINT-M'HERVON 1 310 3 921 6 655 11 885 2 864 1,4261 1,2500 472 590 57 863 1 169 3 828 768 5 765 -51% -6 120

SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 8 516 9 894 3 067 21 476 18 622 1,2074 1,2074 1 146 1 384 385 599 7 602 8 978 5 117 21 697 1% 221

SAINT-OUEN-LA-ROUËRIE 10 807 6 115 926 17 847 23 633 1,0818 1,0818 812 878 214 394 9 647 5 699 2 845 18 192 2% 345

SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 5 849 11 807 2 574 20 230 12 791 1,8720 1,2500 1 332 1 665 244 516 5 221 10 803 3 245 19 270 -5% -960

SAINT-PÉRAN 4 012 2 866 833 7 711 8 773 1,1011 1,1011 367 404 179 280 3 581 2 622 2 379 8 582 11% 871

SAINT-PÈRE 7 563 21 596 6 095 35 253 16 538 1,3090 1,2500 2 425 3 031 224 495 6 751 19 668 2 979 29 398 -17% -5 855

SAINT-PERN 2 366 7 328 5 955 15 649 5 723 1,0302 1,0302 1 004 1 034 156 701 2 336 6 711 2 079 11 127 -29% -4 522

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN 12 879 24 041 19 093 56 013 28 164 1,3036 1,2500 2 727 3 409 929 185 11 497 22 118 12 331 45 945 -18% -10 068

SAINT-RÉMY-DU-PLAIN 9 981 5 859 786 16 626 21 827 1,0570 1,0570 831 878 7 732 8 910 5 699 103 14 712 -12% -1 914

SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 16 740 12 223 9 880 38 843 35 716 1,1999 1,1999 1 486 1 783 324 013 14 580 11 569 4 300 30 449 -22% -8 394

SAINT-SÉGLIN 3 551 4 330 59 7 940 7 765 1,3209 1,2500 502 628 2 077 3 170 4 072 28 7 269 -8% -671

SAINT-SENOUX 10 325 13 060 4 687 28 071 22 578 1,0698 1,0698 1 754 1 876 435 282 9 217 12 175 5 776 27 168 -3% -903

SAINT-SULIAC 4 189 7 651 1 461 13 300 14 021 1,1026 1,1026 981 1 082 128 188 5 724 7 018 1 701 14 443 9% 1 143

SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 2 433 12 148 3 213 17 794 5 355 1,1655 1,1655 1 487 1 733 158 984 2 186 11 245 2 110 15 541 -13% -2 253

SAINT-SULPICE-DES-LANDES 7 046 7 370 5 240 19 657 15 409 1,4114 1,2500 815 1 019 178 601 6 290 6 610 2 370 15 270 -22% -4 387

SAINT-SYMPHORIEN 6 330 4 877 3 243 14 449 13 842 1,1371 1,1371 654 744 133 353 5 651 4 825 1 770 12 245 -15% -2 204

SAINT-THUAL 12 166 5 411 2 996 20 573 26 605 1,0207 1,0207 787 803 69 924 10 861 5 212 928 17 001 -17% -3 572

SAINT-THURIAL 19 784 17 026 1 346 38 156 43 409 1,3126 1,2500 2 009 2 511 155 012 17 720 16 294 2 057 36 071 -5% -2 085

SAINT-UNIAC 1 527 4 597 1 238 7 361 3 339 1,2711 1,2500 518 648 55 797 1 363 4 201 740 6 305 -14% -1 056

SAULNIÈRES 7 690 5 578 4 314 17 581 16 816 1,1197 1,1197 720 806 579 343 6 865 5 231 7 688 19 783 13% 2 202

LE SEL-DE-BRETAGNE 4 339 7 281 2 884 14 504 9 489 1,1099 1,1099 944 1 048 177 806 3 874 6 798 2 360 13 031 -10% -1 473

LA SELLE-EN-COGLÈS 2 558 5 379 74 8 012 5 810 1,3842 1,2500 614 768 39 004 2 372 4 980 518 7 869 -2% -143

LA SELLE-EN-LUITRÉ 10 969 3 498 5 979 20 447 23 988 0,8638 0,8638 599 517 998 874 9 792 3 357 13 256 26 405 29% 5 958





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

LA SELLE-GUERCHAISE 704 1 014 939 2 657 1 539 0,9290 0,9290 155 144 76 666 628 934 1 017 2 580 -3% -77

SENS-DE-BRETAGNE 27 048 21 633 4 543 53 224 59 149 1,1828 1,1828 2 621 3 100 499 463 24 146 20 115 6 628 50 889 -4% -2 335

SERVON-SUR-VILAINE 16 758 32 140 23 059 71 958 36 648 1,2834 1,2500 3 597 4 496 1 069 113 14 960 29 174 14 188 58 322 -19% -13 636

SIXT-SUR-AFF 43 194 19 498 7 486 70 178 94 459 1,3581 1,2500 2 180 2 725 1 859 173 38 560 17 681 24 672 80 913 15% 10 735

SOUGÉAL 21 035 5 569 1 537 28 140 45 999 1,2109 1,2109 654 792 112 226 18 778 5 138 1 489 25 405 -10% -2 735

TAILLIS 8 981 8 411 3 835 21 228 19 640 1,1547 1,1547 1 043 1 204 101 449 8 017 7 815 1 346 17 178 -19% -4 050

TALENSAC 17 525 21 292 3 977 42 794 38 325 1,2098 1,2098 2 426 2 935 99 718 15 645 19 043 1 323 36 011 -16% -6 783

TEILLAY 16 457 8 742 13 884 39 084 35 989 1,2066 1,2066 1 039 1 254 275 342 14 691 8 134 3 654 26 479 -32% -12 605

LE THEIL-DE-BRETAGNE 13 656 11 412 1 722 26 790 30 038 1,0114 1,0114 1 637 1 656 180 187 12 262 10 743 2 391 25 396 -5% -1 394

THORIGNÉ-FOUILLARD

THOURIE 7 606 4 977 6 173 18 755 16 633 0,9682 0,9682 722 699 336 790 6 790 4 536 4 469 15 795 -16% -2 960

LE TIERCENT 3 393 1 645 220 5 258 7 420 1,2918 1,2500 177 221 288 864 3 029 1 436 3 833 8 298 58% 3 040

TINTÉNIAC 43 889 31 239 13 147 88 276 95 979 1,2352 1,2352 3 552 4 387 1 009 289 39 180 28 467 13 394 81 041 -8% -7 235

TORCÉ 6 725 7 171 6 421 20 317 14 707 0,8688 0,8688 1 159 1 007 539 123 6 004 6 534 7 154 19 692 -3% -625

TRANS-LA-FORÊT 12 261 4 961 161 17 382 26 812 1,2922 1,2500 547 684 35 059 10 945 4 436 465 15 847 -9% -1 535

TREFFENDEL 15 689 11 256 10 527 37 472 34 310 1,3449 1,2500 1 260 1 575 529 008 14 006 10 219 7 020 31 245 -17% -6 227

TREMBLAY 32 152 13 683 4 432 50 267 70 310 1,2343 1,2343 1 580 1 950 448 000 28 702 12 653 5 945 47 300 -6% -2 967

TRÉMEHEUC 5 874 2 846 4 054 12 774 12 846 1,0640 1,0640 374 398 26 243 5 244 2 582 348 8 174 -36% -4 600

TRESBOEUF 13 119 9 825 1 131 24 075 38 621 1,1485 1,1485 1 225 1 407 140 738 15 766 9 128 1 868 26 762 11% 2 687

TRESSÉ 2 711 2 871 1 660 7 242 5 928 1,1296 1,1296 351 396 16 275 2 420 2 573 216 5 208 -28% -2 034

TRÉVÉRIEN 10 716 7 539 8 905 27 160 23 434 1,2503 1,2500 884 1 105 226 102 9 566 7 170 3 000 19 736 -27% -7 424

TRIMER 3 884 1 522 211 5 617 8 493 1,1750 1,1750 178 209 48 942 3 467 1 357 649 5 474 -3% -143

VAL-D'IZÉ 13 028 19 890 7 386 40 304 28 491 1,0903 1,0903 2 572 2 804 682 110 11 630 18 195 9 052 38 877 -4% -1 427

VENDEL 2 679 3 921 138 6 738 5 858 1,4693 1,2500 420 525 6 923 2 391 3 406 92 5 890 -13% -848

VERGÉAL 5 535 4 891 3 099 13 525 12 104 0,9343 0,9343 757 707 160 977 4 941 4 589 2 136 11 666 -14% -1 859

LE VERGER 6 340 13 879 2 559 22 778 14 732 1,4829 1,2500 1 540 1 925 170 209 6 014 12 490 2 259 20 763 -9% -2 015

VERN-SUR-SEICHE

VEZIN-LE-COQUET 15 624 35 934 22 960 74 518 38 602 1,1611 1,1611 4 745 5 510 408 401 15 758 35 749 5 420 56 927 -24% -17 591

VIEUX-VIEL 5 240 2 527 464 8 230 11 458 1,2528 1,2500 302 378 6 658 4 677 2 449 88 7 215 -12% -1 015

VIEUX-VY-SUR-COUESNON 16 223 9 058 405 25 686 35 477 1,1417 1,1417 1 124 1 283 56 876 14 482 8 326 755 23 563 -8% -2 123

VIGNOC 13 498 15 031 2 940 31 469 29 517 1,1796 1,1796 1 822 2 149 1 888 639 12 049 13 945 25 063 51 057 62% 19 588

VILLAMÉE 5 604 2 563 3 412 11 578 12 254 1,0470 1,0470 338 354 39 389 5 002 2 296 523 7 821 -32% -3 757

LA VILLE-ÈS-NONAIS 5 693 8 643 2 426 16 762 12 670 1,1278 1,1278 1 080 1 218 203 071 5 172 7 903 2 695 15 770 -6% -992

VISSEICHE 5 431 6 247 1 508 13 186 11 877 1,0433 1,0433 836 872 83 080 4 848 5 659 1 103 11 610 -12% -1 576

VITRÉ





DépensesEquipt

TOTAL

2014

VoirieDGF


plafonné+/-0.25




VoirieDGF


DépensesEquipt

TOTAL

2015% €

LE VIVIER-SUR-MER 3 166 9 264 1 014 13 444 6 923 1,2855 1,2500 1 043 1 304 178 160 2 826 8 459 2 364 13 650 2% 206

LE TRONCHET 6 000 8 424 374 14 798 13 121 1,1286 1,1286 1 096 1 237 73 241 5 356 8 026 972 14 354 -3% -444

PONT-PÉAN 10 090 33 723 17 795 61 608 22 065 1,2762 1,2500 3 802 4 753 573 837 9 007 30 836 7 615 47 459 -23% -14 149

TOTAL 3 825 590 3 825 590 1 912 795 9 563 976 8 597 593 467 308 540 909 132 236 356 3 509 672 3 509 672 1 754 836 8 774 180 -8,3% -789 796

34

ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES Synthèse :

Le comptable présente à l’Assemblée un état des créances qu’il juge opportun de faire admettre en non-valeur, ainsi qu’un état des créances éteintes.





DECIDE :

- d’accepter les admissions en non-valeur et les créances éteintes, recensées en

annexe, qui représentent un montant de 487 659.93 €, ventilé sur les imputations budgétaires référencées dans le tableau ci-après :

Prestations

(chapitre et fonction budgétaires Admissions

en non-valeur Article 6541

Créances éteintes

Article 6542

Total

Budget Principal - ASE (65-51…) 5 150.56 €

8 615.12 € 13 765.68 €

- RMI (015-5471…) 38 315.51 €

8 611.57 € 46 927.08 €

- RSA (017-567…) 85 740.22 €

13 504.00 € 99 244.22 €

- PCH (65-52…) 4 539.08 €

35 035.62 € 39 574.70 €

- APA (016-551…) 1 805.96 €

1 805.96 €

- Obligés Alimentaires (65-53…) 4 523.09 €

4 523.09 €

- Transports scolaires (65-81…) 8 683.90 €

8 658.94 € 17 342.84 €

- Diverses prestations (65-01…) 262 963.76 €

612,00 € 263 575.76 €

Total Budget Principal 411 722.08 € 75 037.25 € 228 039.46 €Budget annexe ISAE 900.51 € 900.51 €Budget annexe Parc départemental 0.09 € TOTAL GENERAL 412 622.68 € 75 037.25 € 487 659.93 €


35

Budget principal

Exercice titre Références des titres Montants Motifs

20072008

T11181- T13135- T12096 T3666- T1006- T122- T1850

500,45 Combinaison infructueuse d'actes

20082009

T8018T1693


2008 T12863- T11987- T10773 447,45 Combinaison infructueuse d'actes

20102011

T11976T9053- T12273- T9971- T7091- T13254


20112012

2013

2014

T14950T6325- T967- T5278- T2260- T28- T4352- T12522- T9263- T10417- 14752- T13574- T8097T11999- T5470- T10620- T3614- T8970- T1907- T9913- T8018-T7127- T4574- T1000- T36T7843- T2583- T9057-T4682- T1698- T4100- T1193- T6786-T139- T10152

1 252,00Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

20112012

T5929- T13274- T9073- T14956- T12291- T7111- T9990TT973- T34- T4357- T2265


20112012

T12331- T13312- T14997T6373- T5326- T9311- T4401- T8144- 73- T2308- T1014-T10464


2011

2012

T7155- T12342- T10037- T5977- T9117- T15007-T13321-T2848- T4754T6384


2011 T13433- T12452 30,86 Combinaison infructueuse d'actes

2012 T12491- T5249- T6296- T8065- T13546- T9230- T10384 350,00Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2012 T877 100,00 Combinaison infructueuse d'actes2012 T164- T6470- T8235- T9400- T2396- T1102- T5422 210,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013 T9968 125,00 Décédé et demande renseignement négative

2011 T10202 0,02 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

2011 T5907- T7089- T9051 22,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite







5 150,56

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2008 T560 4 282,03 Procès verbal de carence

2009 T4297 1 417,77 Procès verbal de carence2009 T10348 547,28 Combinaison infructueuse d'actes20112013

T6758T9358

3 423,59Procès verbal de perquisition et demande renseignement négative

2011 T14779 400,07Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2011 T6657 4 718,14 Procès verbal de carence2011 T14785 5 231,55 Procès verbal de carence2011 T14781 4 320,31 Procès verbal de carence2011 T10924- T10921 1 300,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013 T3478 6 527,36Procès verbal de perquisition et demande renseignement négative

2014 T504 6 120,46 Combinaison infructueuse d'actes2009 T5323 26,95 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

38 315,51

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

RMI

ADMISSIONS EN NON-VALEURPRESENTEES PAR LE PAYEUR DEPARTEMENTAL

36

Exercice titre Références des titres Montants Motifs20112013

T6913T9483

4824,89Procès verbal de perquisition et demande renseignement négative

2011 T13592 6849,29 Procès verbal de carence2010 T17093 1 015,63 Personne disparue2011 T16433 102,41 Combinaison infructueuse d'actes2011 T16414 424,00 Combinaison infructueuse d'actes2011 T13563 264,00 Combinaison infructueuse d'actes2011 T13570 185,13 Combinaison infructueuse d'actes2011 T16442 88,11 Combinaison infructueuse d'actes2011 T13600 236,81 Combinaison infructueuse d'actes20112012

T14553T2215

2019,19 Procès verbal de carence

2010 T17105- T17106 1454,36 Combinaison infructueuse d'actes2011 T14701 23,08 Combinaison infructueuse d'actes

2011 T13544- T13533 3 589,38Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2012 T10152 4202,91 Personne disparue

2012 T1921 410,95 Combinaison infructueuse d'actes

2012 T6014 3300Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2012 T10168 743,10Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

20122013

T1949- T1948T9376


2012 T14314 474,93 Combinaison infructueuse d'actes2012 T1926 250,67 Combinaison infructueuse d'actes2012 T1927- T1964 1 141,74 Combinaison infructueuse d'actes2012 T1956 2 615,72 Combinaison infructueuse d'actes2012 T1933 310,95 Poursuite sans effet

2013 T9356- T5880- T9521 1 346,02Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

2013 T2182 87,48 Combinaison infructueuse d'actes2012 T16575 1 220,70 Combinaison infructueuse d'actes2013 T5890 474,93 Combinaison infructueuse d'actes

2013 T9540 3 726,51Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2013 T5907 1 685,50Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

2013 T9506- T9507 1 885,70 Combinaison infructueuse d'actes

2013 T5214 87,59Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

2013 T2276 4 562,39 Combinaison infructueuse d'actes2013 T2177 1 097,10 Personne disparue

2013 T9517- T9518 2 991,10Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

2013 T3498 7 830,95Procès verbal de carence et demande de renseignement négative - Combinaison infructueuse d'actes

2013 T9519 1 025,86Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

2013 T5225 3 610,65 Combinaison infructueuse d'actes

2014 T589- T590 7 414,14 Combinaison infructueuse d'actes20142015

T9566T764

7 556,74Personne disparue- Combinaison infructueuse d'actes

2011 T13561 0,08 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2011 T14711 27,62 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

85 740,22

RSA

37


2008 T4039 1 531,08Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

201020112012

T4734T1616516363




4 539,08



2012 T2766 41,92 Décédé et demande de renseignement négative2012 T5838 147,90 Décédé et demande de renseignement négative

2012 T2779 95,11 Poursuite sans effet


2013 T7605 332,36 Combinaison infructueuse d'actes2014 T5414 263,63 Combinaison infructueuse d'actes

1 805,96


T14979T8491- T2535


20092011

T12161- T7082- T15611T16286


2012 T3325 2 180,00Poursuite sans effet - Combinaison infructueuse d'actes

2012 T16229 29,85 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2012 T3558 25,60 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2012 T15546 17,34 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T13167 7,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

4 523,09



2013 R-5-6171 85,00 Combinaison infructueuse d'actes



2013 R-3-3068 / R-3-4750 210,00 Combinaison infructueuse d'actes





2013 R-3-8330 / R-3-8331 / R-3-9432 370,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-3-7879 / R-3-7876 / R-5-583 330,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-3-8129 / R-3-8120 /R-56753 / R-5-6758 360,00 Combinaison infructueuse d'actes


2013 R-3-8271 / R-3-6254 / R-5-6142 192,50 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-5-7467 120,00 Combinaison infructueuse d'actes2012 R-4-8034 120,00 Combinaison infructueuse d'actes20122013

R-4-8823 /R-4-7185R-5-46

340,00Combinaison infructueuse d'actes

2012 R-3-2228 85,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-3367 / R-5-3271 210,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-8498 R-5-1041 175,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-8664 120,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-3965 85,00 Combinaison infructueuse d'actes20132012

R-3-8548R-4-7030



2013 R-5-5723 120,00Personne disparue - Combinaison infructueuse d'acte


PCH

APA

OBLIGES ALIMENTAIRES

TRANSPORTS SCOLAIRES

38

2013 R-3-5-7852 / R-3-830 170,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-9532 120,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-2246 85,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-5830 / R-3-2973 170,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-1599 90,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-3237 90,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-2921 / R-3-2540 185,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-5-5808 / R-3-6368 250,00Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-5-8868 90,00Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-5-3911 / R-5-49 / R-5-9485 / R-5-4033290,00

Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-3-4882 / R-5-2249 /R-6-140 355,00Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-3-6517 90,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-9299 / R-5-7744 220,00 Décédé et demande de renseignement négative2013 R-3-5214 125,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-9519 90,00 Décédé et demande de renseignement négative2014 R-4-625 76,38 Combinaison infructueuse d'actes

2013R-3-753 / R-5-1189 / R-3-8669 / R-5-7511 / R-5-50 R3-3712

580,00Procès verbal de carence - Combinaison infructueuse d'actes

2013 R-3-3413 66,09 Combinaison infructueuse d'actes2014 R-4-646 130,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-4978 95,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-6908 /R-5-8480 230,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-3-285 95,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-6-108 100,00 Combinaison infructueuse d'actes2013 R-5-82 100,00 Décédé et demande de renseignement négative2013 R-5-175 100,00 Personne disparue 2013 R-3-8268 0,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-9961 18,62 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-4-8005 7,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-841 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-1888 7,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-551 7,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-4711 7,52 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-8637 / R-5-7249 1,30 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-5068 /R-5-9458 23,56 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-6461 4,89 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-651 1,27 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-9513 16,36 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-1557 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-7175 / R-5-7673 28,80 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-238 11,78 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-404 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-4307 2,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-2051 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2012 R-3-2360 10,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-2507 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-1151 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-8147 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-1119 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-3133 0,02 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-3388 0,86 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-3742 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-4932 17,66 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2011 R-3-5368 2,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-6156 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-6305 /R-3-6370 26,17 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-6832 0,02 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-4-7024 10,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-1071 0,02 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

39

2013 R-3-2927 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-3364 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-4649 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-7436 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-9107 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-2183 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-2224 8,69 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-2244 13,09 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-3855 2,29 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-515 20,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-3-6911 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 R-5-7718 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

8 683,90

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2009 T16536 106,00 Combinaison infructueuse d'actes2011 T9397 1119,83 Procès verbal de carence2012 T8635 444,34 Procès verbal de carence2012 T8854 205,23 Combinaison infructueuse d'actes2012 T4200 210,99 Combinaison infructueuse d'actes2012 T1888 444,34 Procès verbal de carence2013 T9226 1124,08 Procès verbal de carence2014 T5571 444,34 Procès verbal de carence2009 T6000 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite


2012 T4066 17,25 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2012 T93352 11,78 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2012 T9838 10,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T11151 0,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T11233 16,20 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T11339 0,20 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T11664 0,80 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T11784 0,10 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T11803 0,60 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T8332 1,18 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T8643 27,79 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T93648 0,05 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2014 T1032 1,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2012 T1234460133 29,86 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2011 T1014740133 12,42 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2014 T2380- T2381 258 719,87 Certificat d'irrécouvrabilité

262 963,76

411 722,08

Budget annexe ISAE

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2007 T1083 0,08 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2007 T461 18,13 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1971 20,85 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1043 26,38 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1351 29,52 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1487 15,14 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T208 23,14 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1356 28,02 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T222 17,57 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1058 26,38 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T904 20,6 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T583 29,07 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1071 17,11 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T62 17,57 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1269 20 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T110 12,12 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T291 20,38 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T135 12,12 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T637 29,25 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T915 19,61 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

AUTRES

TOTAL Budget Principal

AUTRES

40

2013 T1616 20 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T209 13,53 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1660 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T99 25,03 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T83 25,75 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T600 18,51 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1264 14,54 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T517 19,61 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T100 12,12 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T938 15,14 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T940 15,14 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T127 17,57 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T297 23,02 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1297 17,93 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T141 28,48 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

2013 T1440 17,93 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1022 24,79 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1441 17,11 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1703 29,65 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1780 3,11 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1745 14,93 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1756 17,93 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1763 15,14 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1788 23,50 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2013 T1794 20,00 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2014 T106 26,29 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2014 T107 20,71 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

TOTAL Budget annexe ISAE 900,51

Budget annexe Parc Départemental

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2013 T3424 0,01 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite2014 T68 0,08 Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite

0,09

412 622,68

Budget principal


2010

2011

2012

2013

T11993- T12870T10719- T13602- T15777- T1848- T3586- T4639- T5791- T78- T9153- T921- T9898T10024- T10786- T12026- T14096- T15286- T1633- T3417- T4122- T5221- T73- T8201- T913T10016- T12320- T13302- T14986- T1820- T2824- T4731- T5956- T66- T7135- T881- T9095T1002- T10451-T12556- T13609- T14786- T2295- T4389-T5313- T62- T6360- T8132- T9299T1035- T1943- T3648- T4609- T5504- T71- T7161- T8051-

2 785,00 Surendettement et décision effacement de dette

2010

2011

T10155 - T10916- T12157- T14230- T15421- T1755- T3546- T4252- T5353- T8330T203


20102011

T13936T336

165,00 Surendettement et décision effacement de dette

2011

2012

20132014

2015

T10161- T12458- T13437- T15125- T6109- T7289- T9244T10601- T1137- T12710- T13766- T201- T2430- T4530- T5461- T6512- T8283- T9450T10783- T12163T10281- T12342- T1354- T13679- T1854- T2739- T298- T4254- T4833- T6935 -T7986- T9195T278


AUTRES

TOTAL Budget annexe Parc Départemental

TOTAL ADMISSIONS EN NON VALEUR

CREANCES ETEINTES PRESENTEES PAR LE PAYEUR DEPARTEMENTAL

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

41

20122013

2014

T10406- T10407- T8086- T8087- T9252- T9253T10614- T11993- T1899- T3606- T4567- T5463- T7120- T8011- T8933- T9906- T992T10145- T1185- T131- T1690- T2575- T4091- T4674- T6778- T7835- T9049


2014T10169- T1212- T12233- T13568- T1716- T2603- T4120- T4702- T7862- T9076-


8 615,12

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2005 T4044 696,97 Surendettement et décision effacement de dette2009 T4349 6 130,57 Surendettement et décision effacement de dette

2013 T2220 1 784,03 Surendettement et décision effacement de dette8 611,57

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2011 T13532- T13581 3 248,51 Surendettement et décision effacement de dette2010 T16929 1 413,75 Surendettement et décision effacement de dette2010 T16956 1 281,43 Surendettement et décision effacement de dette2010 T17099 87,71 Surendettement et décision effacement de dette2012 T10112- T10186 4 844,23 Surendettement et décision effacement de dette2012 T10166 99,06 Surendettement et décision effacement de dette2013 T2186 25,17 Surendettement et décision effacement de dette2014 T410 386,80 Surendettement et décision effacement de dette2014 T888 2 117,34 Surendettement et décision effacement de dette

13 504,00

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2010 T16378 4951,21 Surendettement et décision effacement de dette2012 T6599 239,09 Surendettement et décision effacement de dette2014 T9424 29845,32 Surendettement et décision effacement de dette

35 035,62

Exercice titre Références des titres Montants Motifs2008 T15099 / R-3-3634 / R-5-1260 208,75 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-6532 / R-3-9686 170,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-6643 85,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-8677 / R-3-7110 141,62 Surendettement et décision effacement de dette2012 R-4-8713 120,00 Surendettement et décision effacement de dette2012 R-4-8818 / R-3-8566 148,56 Surendettement et décision effacement de dette

2013R-5-9228 / R-5-9276 / R-5-7441 / R-5-7483 / R-5-5928 /R-5-5953


2013 R-5-9535 85,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-4139 / R-5-5730 / R-3-6451 / R-3-8188 440,00 Surendettement et décision effacement de dette

2013R-5-1123 / R-5-5823 / R-3-980 / R-3-2969 / R-3-714 / R-3-2456


2013 R-5-4286 90,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-9087 / R-3-2606 / R-5-7598 / R-5-432 320,02 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-3778 / R-5-1372 / R-5-9392 285,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-4878 / R-5-2246 220,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-5603 / R-3-285 / R-5-8448 355,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-5790 /r-3-2944 220,00 Surendettement et décision effacement de dette20132014

R-5-6124 / R-3-3182 / R-3-888R-5-5339


2013 R-3-6453 / R-4-9549 / R-3-3398 / R-3-9426 415,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-182 / R-3-3491 185,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-1808 / R-5-6290 / R-5-1535 / R-5-5062 390,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-4917 75,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-7482 95,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-9364 95,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-753 95,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-146 / R-5-147 / R-3-7945 / R-3-7946 390,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-69 / R-5-1065 / R-5-4016 295,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-6-32 95,00 Surendettement et décision effacement de dette2012 R-4-8827 / R-4-8828 200,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-9299 135,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-1256 100,00 Surendettement et décision effacement de dette

RMI

RSA

PCH

TRANSPORTS SCOLAIRES

42

2013 R-3-694 100,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-7608 100,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-8163 135,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-8512 / R-5-9870 205,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-9108 100,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-2582 100,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-3281 13,09 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-5-4182 135,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-4597 135,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-4817 135,00 Surendettement et décision effacement de dette2013 R-3-4835 100,00 Surendettement et décision effacement de dette20122013

R-4-6940R-3-9680


2014 T93452 135,00 Surendettement et décision effacement de dette8 658,94


T16563- 16580T1379- T2507- T4719- T560- T5901- T6964- T8352


612,00

75 037,25TOTAL CREANCES ETEINTES

AUTRES

43

REMISES GRACIEUSES DE DETTES Synthèse :

L’Assemblée est saisie de 8 demandes de remises gracieuses de dettes. Il est proposé d’accepter 6 demandes pour cette session, dont le coût s’élèverait à 2 506.23 € pour le budget principal.

De plus, son avis est sollicité pour 4 demandes de remises gracieuses de dette relatives aux pénalités de retard pour les taxes d’urbanisme.





DECIDE :

-- de se prononcer favorablement sur les propositions de refus ou d’acceptation des

remises gracieuses de dettes dont la liste figure en annexe, la proposition d’acceptation représentant un montant total de 2 506.23 €.

- de donner un avis favorable aux demandes de remises gracieuses de dette relatives aux pénalités de retard pour les taxes d’urbanisme présentées en annexe.


45

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,




DECIDE :

- d’approuver les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes,

tels qu’ils figurent sur les tableaux annexes ci-joints.


TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE INSTITUT EN SANTE AGRO-ENVIRONNEMENT NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT [1] BP2015 [2] DM1 2015 [3] CP2015 [3] / [1] RECETTES DE FONCTIONNEMENT [1] BP2015 [2] DM1 2015 [3] CP2015 [3] / [1]

011 Charges à caractère général 2 350 400,00 9 000,00 2 359 400,00 0,4 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 3 787 650,00 10 141,76 3 797 791,76 0,3 %012 Charges de personnel et frais assimilés 3 947 300,00 42 010,00 3 989 310,00 1,1 % 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations 34 217,03 34 217,0365 Autres charges de gestion courante 13 310,00 - 1 510,00 11 800,00 - 11,3 % 75 Autres produits de gestion courante 3 342 010,00 - 8,79 3 342 001,21 - 0,0 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 6 311 010,00 49 500,00 6 360 510,00 0,8 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 7 129 660,00 44 350,00 7 174 010,00 0,6 %66 CHARGES FINANCIÈRES 76 PRODUITS FINANCIERS 150,00 150,00 0,0 %67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 200,00 13 150,00 14 350,00 1095,8 %68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉTOTAL FONCTIONNEMENT 6 316 010,00 49 500,00 6 365 510,00 0,8 % TOTAL FONCTIONNEMENT 7 131 010,00 57 500,00 7 188 510,00 0,8 %

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT [1] BP2015 [2] DM1 2015 [3] CP2015 [3] / [1] RECETTES D'INVESTISSEMENT [1] BP2015 [2] DM1 2015 [3] CP2015 [3] / [1]

001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 132 297,79 132 297,7920 Immobilisations incorporelles 36 000,00 36 000,00 0,0 % 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 890 500,00 5 916,80 896 416,80 0,7 % 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 214 000,00 214 000,00 0,0 % 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 1 140 500,00 5 916,80 1 146 416,80 0,5 % 16 Emprunts et dettes assimilées 326 717,00 - 134 380,99 192 336,01 - 41,1 %10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT 326 717,00 - 134 380,99 192 336,01 - 41,1 %13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves16 Emprunts et dettes assimilées 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions27 Autres immobilisations financières 13 567,00 13 567,00 0,0 % 27 Autres immobilisations financières 12 350,00 12 350,00 0,0 %020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 13 567,00 13 567,00 0,0 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 12 350,00 12 350,00 0,0 %TOTAL INVESTISSEMENT 1 154 067,00 5 916,80 1 159 983,80 0,5 % TOTAL INVESTISSEMENT 339 067,00 - 2 083,20 336 983,80 - 0,6 %

TOTAL BUDGET ANNEXE 7 470 077,00 55 416,80 7 525 493,80 0,7 % TOTAL BUDGET ANNEXE 7 470 077,00 55 416,80 7 525 493,80 0,7 %

TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE BIOAGROPOLIS NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 16 348,50 16 348,50 0,0 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 42 840,00 42 840,00 0,0 %012 Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 5 000,00 0,0 % 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations65 Autres charges de gestion courante 4 854,07 - 10,00 4 844,07 - 0,2 % 75 Autres produits de gestion courante 10,00 - 10,00 - 100,0 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 26 202,57 - 10,00 26 192,57 - 0,0 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 42 850,00 - 10,00 42 840,00 - 0,0 %66 CHARGES FINANCIÈRES 8 000,00 8 000,00 0,0 % 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 200,00 200,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉTOTAL FONCTIONNEMENT 34 402,57 - 10,00 34 392,57 - 0,0 % TOTAL FONCTIONNEMENT 42 850,00 - 10,00 42 840,00 - 0,0 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 10 824,20 10 824,2020 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 16 Emprunts et dettes assimilées10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves16 Emprunts en euros 8 447,43 10 824,20 19 271,63 128,1 % 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 8 447,43 10 824,20 19 271,63 128,1 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRESTOTAL INVESTISSEMENT 8 447,43 10 824,20 19 271,63 128,1 % TOTAL INVESTISSEMENT 10 824,20 10 824,20

TOTAL BUDGET ANNEXE 42 850,00 10 814,20 53 664,20 25,2 % TOTAL BUDGET ANNEXE 42 850,00 10 814,20 53 664,20 25,2 %

TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE BIOAGROPOLIS LOCATION IMMOBILIERE NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 366 500,00 366 500,00 0,0 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 160 000,00 160 000,00 0,0 %012 Charges de personnel et frais assimilés 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations65 Autres charges de gestion courante 10,00 - 8,11 1,89 75 Autres produits de gestion courante 357 510,00 - 108 752,17 248 757,83 - 30,4 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 366 510,00 - 8,11 366 501,89 - 0,0 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 517 510,00 - 108 752,17 408 757,83 - 21,0 %66 CHARGES FINANCIÈRES 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉ 117 244,06 117 244,06TOTAL FONCTIONNEMENT 371 510,00 - 8,11 371 501,89 - 0,0 % TOTAL FONCTIONNEMENT 517 510,00 8 491,89 526 001,89 1,6 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 42 492,86 42 492,8620 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 80 000,00 30 000,00 110 000,00 37,5 % 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 20 000,00 20 000,00 0,0 % 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 100 000,00 30 000,00 130 000,00 30,0 % 16 Emprunts et dettes assimilées10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves16 Emprunts en euros 46 000,00 20 992,86 66 992,86 45,6 % 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 46 000,00 20 992,86 66 992,86 45,6 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRESTOTAL INVESTISSEMENT 146 000,00 50 992,86 196 992,86 34,9 % TOTAL INVESTISSEMENT 42 492,86 42 492,86


TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE PARC DEPARTEMENTAL NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 11 394 100,00 1 259 020,04 12 653 120,04 11,0 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 18 195 000,00 1 000 000,00 19 195 000,00 5,5 %012 Charges de personnel et frais assimilés 6 193 800,00 150 000,00 6 343 800,00 2,4 % 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes 496 000,00 219 000,00 715 000,00 44,2 %

74 Dotations, subventions et participations 113 000,00 113 000,00 0,0 %65 Autres charges de gestion courante 1 010,00 2 687 864,32 2 688 874,32 266125,2 % 75 Autres produits de gestion courante 37 910,00 10 990,00 48 900,00 29,0 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges 1 000 000,00 1 000 000,00 0,0 %015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 17 588 910,00 4 096 884,36 21 685 794,36 23,3 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 19 841 910,00 1 229 990,00 21 071 900,00 6,2 %66 CHARGES FINANCIÈRES 15 000,00 - 10 000,00 5 000,00 - 66,7 % 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 113 000,00 113 000,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000,00 5 000,00 0,0 %68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉ 2 687 874,32 2 687 874,32TOTAL FONCTIONNEMENT 17 716 910,00 4 086 884,36 21 803 794,36 23,1 % TOTAL FONCTIONNEMENT 19 846 910,00 3 917 864,32 23 764 774,32 19,7 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 1 969 868,01 1 969 868,0120 Immobilisations incorporelles 100 000,02 49 999,98 150 000,00 50,0 % 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 2 271 532,98 1 700 847,99 3 972 380,97 74,9 % 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 90 000,00 50 000,00 140 000,00 55,6 % 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 2 461 533,00 1 800 847,97 4 262 380,97 73,2 % 16 Emprunts et dettes assimilées 3 000 000,00 3 000 000,00 0,0 %10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT 3 000 000,00 3 000 000,00 0,0 %13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves 300 000,00 300 000,00 0,0 %16 Emprunts et dettes assimilées 3 000 000,00 3 000 000,00 0,0 % 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions 50 000,00 50 000,00 0,0 %27 Autres immobilisations financières 20 017,00 20 017,00 0,0 % 27 Autres immobilisations financières 1 550,00 1 550,00 0,0 %020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 3 020 017,00 3 020 017,00 0,0 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 351 550,00 351 550,00 0,0 %TOTAL INVESTISSEMENT 5 481 550,00 1 800 847,97 7 282 397,97 32,9 % TOTAL INVESTISSEMENT 3 351 550,00 1 969 868,01 5 321 418,01 58,8 %

TOTAL BUDGET ANNEXE 23 198 460,00 5 887 732,33 29 086 192,33 25,4 % TOTAL BUDGET ANNEXE 23 198 460,00 5 887 732,33 29 086 192,33 25,4 %

50

COMPTE DE GESTION DU PAYEUR DEPARTEMENTAL





DECIDE :

- de donner acte à Monsieur le Payeur Départemental de sa gestion au vu des comptes de gestion 2014 dont les résultats sont identiques à ceux décrits dans le compte administratif 2014.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 3 juillet 2015 La Directrice Générale Adjointe du Pôle Ressources Rose-Marie ABEL __________________________________________________________________________

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2014 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES IMMOBILIER D’ENTREPRISE,

INSTITUT EN SANTE AGRO-ENVIRONNEMENT, BIOAGROPOLIS, BIOAGROPOLIS IMMOBILIERE ET PARC DEPARTEMENTAL





DECIDE :

1) Pour le budget principal

- d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 51 594 661,05 € comme suit :

- 47 167 646,95 € pour couvrir le besoin de financement dégagé par la section d’investissement,

- 4 427 014,10 € en excédents de fonctionnement reportés. - d’inscrire les crédits suivants en décision modificative n° 1 2015 :

- 47 167 646,95 € en recettes d’investissement au chapitre 1068, - 4 427 014,10 € en recettes de fonctionnement sur la ligne codifiée 002.

51

2) Sur le budget annexe Immobilier d’Entreprise :

- d’affecter le résultat excédentaire d’investissement d’un montant de 730,82 € au financement de la section d’investissement du budget principal.

- d’inscrire les crédits suivants en décision modificative n° 1 2015 : - 730,82 € en recettes d’investissement sur la ligne codifiée 001 du budget

principal. 3) Sur le budget annexe Institut en Santé Agro-Environnement :

- d’affecter le résultat excédentaire d’investissement d’un montant de 132 297,79 € au financement de la section d’investissement.

- d’inscrire les crédits suivants en décision modificative n° 1 2015 : - 132 297,79 € en recettes d’investissement sur la ligne codifiée 001.

4) Sur le budget annexe BioAgroPolis :

- d’affecter le résultat excédentaire d’investissement d’un montant de 10 824,20 € au financement de la section d’investissement.

- d’inscrire les crédits suivants en décision modificative n° 1 2015 : - 10 824,20 € en recettes d’investissement sur la ligne codifiée 001.

5) Sur le budget annexe BioAgroPolis Location Immobilière :

- d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 117 244,06 € en excédents de fonctionnement reportés et le résultat excédentaire d’investissement d’un montant de 42 492,86 € au financement de la section d’investissement.

- d’inscrire les crédits suivants en décision modificative n° 1 2015 : - 117 244,06 € en recettes de fonctionnement sur la ligne codifiée 002, - 42 492,86 € en recettes d’investissement sur la ligne codifiée 001.

6) Sur le budget annexe Parc départemental :

- d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 2 687 874,32 € en excédents de fonctionnement reportés et le résultat excédentaire d’investissement d’un montant de 1 969 868,01 € au financement de la section d’investissement.

- d’inscrire les crédits suivants en décision modificative n° 1 2015 : - 2 687 874,32 € en recettes de fonctionnement sur la ligne codifiée 002, - 1 969 868,01 € en recettes d’investissement sur la ligne codifiée 001.


52

RAPPORT DM1 2015





DECIDE :

- d’approuver la décision modificative n°1 2015 du budget principal détaillée dans le tableau ci-joint et les documents budgétaires tels qu’ils ont été modifiés en séance ; le vote est effectué suivant la nomenclature budgétaire au niveau du chapitre.

- d’approuver les autorisations de programme et d’engagement telles qu’elles sont présentées dans les états annexés au projet de décision modificative.

- d’approuver la création des autorisations de programme et d’engagement millésimées 2015 suivantes :

Code Objet Encours

EXCLF001* Marchés Lutte contre les exclusions 315 320,00 €

AGRIF005** Subvention Chambre d’agriculture 427 000,00 €

ROGEI016 Projet SCOOP – Systèmes de transports intelligents 244 800,00 €

* marché pluriannuel

** subvention versée sur 2 années

- d’approuver la décision modificative n°1 2015 des budgets annexes telle qu’elle figure dans les documents budgétaires et dont les montants sont synthétisés dans les tableaux joints.

- de procéder à la clôture des autorisations de programme et d’engagement listées dans les documents budgétaires.


TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE INSTITUT EN SANTE AGRO-ENVIRONNEMENT NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 2 350 400,00 9 000,00 2 359 400,00 0,4 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 3 787 650,00 10 141,76 3 797 791,76 0,3 %012 Charges de personnel et frais assimilés 3 947 300,00 42 010,00 3 989 310,00 1,1 % 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations 34 217,03 34 217,0365 Autres charges de gestion courante 13 310,00 - 1 510,00 11 800,00 - 11,3 % 75 Autres produits de gestion courante 3 342 010,00 - 8,79 3 342 001,21 - 0,0 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 6 311 010,00 49 500,00 6 360 510,00 0,8 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 7 129 660,00 44 350,00 7 174 010,00 0,6 %66 CHARGES FINANCIÈRES 76 PRODUITS FINANCIERS 150,00 150,00 0,0 %67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 200,00 13 150,00 14 350,00 1095,8 %68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉTOTAL FONCTIONNEMENT 6 316 010,00 49 500,00 6 365 510,00 0,8 % TOTAL FONCTIONNEMENT 7 131 010,00 57 500,00 7 188 510,00 0,8 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 132 297,79 132 297,7920 Immobilisations incorporelles 36 000,00 36 000,00 0,0 % 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 890 500,00 5 916,80 896 416,80 0,7 % 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 214 000,00 214 000,00 0,0 % 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 1 140 500,00 5 916,80 1 146 416,80 0,5 % 16 Emprunts et dettes assimilées 326 717,00 - 134 380,99 192 336,01 - 41,1 %10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT 326 717,00 - 134 380,99 192 336,01 - 41,1 %13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves16 Emprunts et dettes assimilées 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions27 Autres immobilisations financières 13 567,00 13 567,00 0,0 % 27 Autres immobilisations financières 12 350,00 12 350,00 0,0 %020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 13 567,00 13 567,00 0,0 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 12 350,00 12 350,00 0,0 %TOTAL INVESTISSEMENT 1 154 067,00 5 916,80 1 159 983,80 0,5 % TOTAL INVESTISSEMENT 339 067,00 - 2 083,20 336 983,80 - 0,6 %

TOTAL BUDGET ANNEXE 7 470 077,00 55 416,80 7 525 493,80 0,7 % TOTAL BUDGET ANNEXE 7 470 077,00 55 416,80 7 525 493,80 0,7 %

TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE BIOAGROPOLIS NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 16 348,50 16 348,50 0,0 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 42 840,00 42 840,00 0,0 %012 Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 5 000,00 0,0 % 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations65 Autres charges de gestion courante 4 854,07 - 10,00 4 844,07 - 0,2 % 75 Autres produits de gestion courante 10,00 - 10,00 - 100,0 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 26 202,57 - 10,00 26 192,57 - 0,0 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 42 850,00 - 10,00 42 840,00 - 0,0 %66 CHARGES FINANCIÈRES 8 000,00 8 000,00 0,0 % 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 200,00 200,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉTOTAL FONCTIONNEMENT 34 402,57 - 10,00 34 392,57 - 0,0 % TOTAL FONCTIONNEMENT 42 850,00 - 10,00 42 840,00 - 0,0 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 10 824,20 10 824,2020 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 16 Emprunts et dettes assimilées10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves16 Emprunts en euros 8 447,43 10 824,20 19 271,63 128,1 % 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 8 447,43 10 824,20 19 271,63 128,1 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRESTOTAL INVESTISSEMENT 8 447,43 10 824,20 19 271,63 128,1 % TOTAL INVESTISSEMENT 10 824,20 10 824,20


TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE BIOAGROPOLIS LOCATION IMMOBILIERE NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 366 500,00 366 500,00 0,0 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 160 000,00 160 000,00 0,0 %012 Charges de personnel et frais assimilés 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations65 Autres charges de gestion courante 10,00 - 8,11 1,89 75 Autres produits de gestion courante 357 510,00 - 108 752,17 248 757,83 - 30,4 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 366 510,00 - 8,11 366 501,89 - 0,0 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 517 510,00 - 108 752,17 408 757,83 - 21,0 %66 CHARGES FINANCIÈRES 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉ 117 244,06 117 244,06TOTAL FONCTIONNEMENT 371 510,00 - 8,11 371 501,89 - 0,0 % TOTAL FONCTIONNEMENT 517 510,00 8 491,89 526 001,89 1,6 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 42 492,86 42 492,8620 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 80 000,00 30 000,00 110 000,00 37,5 % 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 20 000,00 20 000,00 0,0 % 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 100 000,00 30 000,00 130 000,00 30,0 % 16 Emprunts et dettes assimilées10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves16 Emprunts en euros 46 000,00 20 992,86 66 992,86 45,6 % 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 46 000,00 20 992,86 66 992,86 45,6 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRESTOTAL INVESTISSEMENT 146 000,00 50 992,86 196 992,86 34,9 % TOTAL INVESTISSEMENT 42 492,86 42 492,86


TABLEAU D'ÉQUILIBRE BUDGET ANNEXE PARC DEPARTEMENTAL NOMENCLATURE BUDGÉTAIREExercice 2015 - Décision modificative n° 1 2015 - Opérations réelles Votée le 26/06/2015


011 Charges à caractère général 11 394 100,00 1 259 020,04 12 653 120,04 11,0 % 70 Prod. des services, domaine, ventes 18 195 000,00 1 000 000,00 19 195 000,00 5,5 %012 Charges de personnel et frais assimilés 6 193 800,00 150 000,00 6 343 800,00 2,4 % 731 Impositions directes6586 Frais de fonction. des groupes d'élus 73 Impôts et taxes 496 000,00 219 000,00 715 000,00 44,2 %

74 Dotations, subventions et participations 113 000,00 113 000,00 0,0 %65 Autres charges de gestion courante 1 010,00 2 687 864,32 2 688 874,32 266125,2 % 75 Autres produits de gestion courante 37 910,00 10 990,00 48 900,00 29,0 %014 Atténuation de produits 013 Atténuation de charges 1 000 000,00 1 000 000,00 0,0 %015 Revenu minimum d'insertion 015 Revenu minimum d'insertion016 Allocation Personnalisée Autonomie 016 Allocation Personnalisée Autonomie017 Revenu de solidarité active 017 Revenu de solidarité activeTOTAL DES DÉPENSES DE GESTION 17 588 910,00 4 096 884,36 21 685 794,36 23,3 % TOTAL DES RECETTES DE GESTION 19 841 910,00 1 229 990,00 21 071 900,00 6,2 %66 CHARGES FINANCIÈRES 15 000,00 - 10 000,00 5 000,00 - 66,7 % 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 113 000,00 113 000,00 0,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000,00 5 000,00 0,0 %68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 78 REPRISES SUR PROVISIONS022 DÉPENSES IMPRÉVUES 002 RÉSULTAT DE FONCT. REPORTÉ 2 687 874,32 2 687 874,32TOTAL FONCTIONNEMENT 17 716 910,00 4 086 884,36 21 803 794,36 23,1 % TOTAL FONCTIONNEMENT 19 846 910,00 3 917 864,32 23 764 774,32 19,7 %


001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 001 RÉSULTAT D'INVEST. REPORTÉ 1 969 868,01 1 969 868,0120 Immobilisations incorporelles 100 000,02 49 999,98 150 000,00 50,0 % 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 2 271 532,98 1 700 847,99 3 972 380,97 74,9 % 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 90 000,00 50 000,00 140 000,00 55,6 % 23 Immobilisations en cours204 Subventions d'équipement versées 204 Subv. d'équipement (récup.)45 Opérations pour le compte de tiers 45 Opérations pour le compte de tiers22 Immo. Reçues en affectation 13 Subventions d'équipement reçuesTOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 2 461 533,00 1 800 847,97 4 262 380,97 73,2 % 16 Emprunts et dettes assimilées 3 000 000,00 3 000 000,00 0,0 %10 Reversement de dotations TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT 3 000 000,00 3 000 000,00 0,0 %13 Remboursement de subventions 10 Dotations, fonds et réserves 300 000,00 300 000,00 0,0 %16 Emprunts et dettes assimilées 3 000 000,00 3 000 000,00 0,0 % 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés26 Participations et créances rattachées 024 Produits de cessions 50 000,00 50 000,00 0,0 %27 Autres immobilisations financières 20 017,00 20 017,00 0,0 % 27 Autres immobilisations financières 1 550,00 1 550,00 0,0 %020 Dépenses imprévuesTOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 3 020 017,00 3 020 017,00 0,0 % TOTAL DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 351 550,00 351 550,00 0,0 %TOTAL INVESTISSEMENT 5 481 550,00 1 800 847,97 7 282 397,97 32,9 % TOTAL INVESTISSEMENT 3 351 550,00 1 969 868,01 5 321 418,01 58,8 %

TOTAL BUDGET ANNEXE 23 198 460,00 5 887 732,33 29 086 192,33 25,4 % TOTAL BUDGET ANNEXE 23 198 460,00 5 887 732,33 29 086 192,33 25,4 %

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FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE : FORMATION DES ELUS

Synthèse :

En début de mandature, l’Assemblée départementale est appelée à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.



Après avoir entendu Mme HAKNI-ROBIN, rapporteur au nom de la 4ème commission,


DECIDE :

- d’adopter les orientations contenues dans le rapport relatif à la formation des

conseillers départementaux et de confirmer le crédit 2015 consacré à la formation des élus, soit 30 000 € après adoption de la DM 1 (imputation budgétaire 65-021-6535).

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 29 juin 2015 Le Directeur Général des Services Départementaux Alain GILLOUARD __________________________________________________________________________

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE : DÉSIGNATION DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

AU SEIN DE COMMISSIONS OU ORGANISMES Synthèse :

L’Assemblée doit désigner ses représentants au sein d’organismes. Il s’agit de nouvelles désignations ou de modifications à apporter à celles effectuées les 2 et 29 avril 2015.



Après avoir entendu M. PICHOT, rapporteur,

Et après en avoir délibéré dans la séance du jeudi 25 juin 2015,

DECIDE :

- de désigner Mme MICHENOT en qualité de titulaire et M. PICHOT en qualité de

suppléant pour siéger à la Commission de suivi de site de l’entreprise BJ 75 à Redon,

- de désigner M. HERVÉ en remplacement de Mme ROL au sein de la formation spécialisée des sites et des paysages, de la formation spécialisée de la publicité, de la formation spécialisée des carrières et de la formation spécialisée de la faune sauvage et captive, en sa qualité de délégué à l’eau et aux espaces naturels sensibles,

60

- de prendre acte du changement d’appellation dans le recueil des désignations pour le GIP du Pays de Redon et de Vilaine qui est à remplacer par le GIP Pays de Redon Bretagne-Sud,

- de désigner M. HERVÉ en remplacement de Mme MICHENOT pour siéger au sein du conseil de rivage de Bretagne-Pays de Loire,

- de désigner Mme MOTEL et Mme MEIGNAN en qualité de suppléantes pour siéger au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires (CODERST),

- de prendre acte de la suppression de la CLIS de la centrale d’enrobage de Bourg-des-Comptes et de la CLIS du centre de transfert des déchets ménagers de GUIGNEN « le Biffoué »,

- de désigner Mme HAKNI-ROBIN et M. ROGEMONT en remplacement de Mme ROUSSET et M. MARQUET pour siéger à la SCIC – Société coopérative de construction d’intérêt collectif,

- de prendre acte du changement de nom de la SA HLM CAP ACCESSION 35 qui est à remplacer par NEOTOA ACCESSION,

- de désigner M. BONNIN en qualité de titulaire et Mme ROL en qualité de suppléante pour siéger au sein de la Commission départementale d’aménagement foncier,

- de désigner Mme SOURDRILLE en remplacement de Mme HAKNI-ROBIN pour siéger au sein de la Commission de délégation du service public concernant les services de transports interurbains,

- de désigner M. Dominique CHRÉTIEN de l’Association Au bout du Plongeoir, comme membre associé au Centre chorégraphique national de Rennes et de Bretagne,

- de désigner M. ANDRÉ en remplacement de M. MARTINS et de désigner M. COULOMBEL en remplacement de M. ANDRÉ -au titre des postes à pourvoir en cas de vacances de siège- au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.),

- de désigner Mme CONDOLF-FEREC en remplacement de Mme HAKNI-ROBIN pour siéger au sein du conseil d’administration du collège privé « Sainte-Thérèse »,

- de désigner Mme GUYON en remplacement de M. BELLOIR pour siéger au CA de l’IUT de Saint-Malo,

- de prendre acte du doublon dans la désignation à l’APRAS (Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation sociale), d’annuler celle du Président et de prendre en compte celle de l’Assemblée, conformément aux statuts de l’Association, à savoir Mme COURTEILLE et M. DAVIAU, tous deux représentants titulaires.

Pour Extrait Conforme, Rennes, le 29 juillet 2015 Le Directeur Général des Services Départementaux Alain GILLOUARD

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SESSION …...projets Excelcar à hauteur de 300 000 € et French Tech à hauteur de 80 000 €. Pour Extrait Conforme, Rennes, le 30 juin 2015 Le