RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°38-2020-027 ... · justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention

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ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°38-2020-027

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020

Sommaire

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère38-2020-02-24-004 - Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de

justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (2 pages) Page 4

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Isère38-2020-02-24-003 - Gérance intérimaire du Service de Publicité Foncière de Bourgoin

Jallieu à compter du 1er avril 2020 (1 page) Page 7

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère38-2020-02-10-015 - Habilitation pour établir le certificat de conformité CDAC pour JB.

MARKET CONSEIL (2 pages) Page 9

38-2020-02-25-007 - Réglementation temporaire de la circulation relatifs aux dispositifs

spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente (2 pages) Page 12

38-2020-02-27-002 - RP Tapis des Zouzous Station du Col de Porte, les Portes de

Chamechaudes Commun de Sarcenas (2 pages) Page 15

38-2020-02-27-003 - RP Teleski CoolidgeNord Station des 2 Alpes (2 pages) Page 18

38-2020-02-27-004 - RP Teleski CoolidgeSud Station des Alpes (2 pages) Page 21

38-2020-02-27-006 - RP Teleski GdBosquet Station des Alpes (2 pages) Page 24

38-2020-02-27-005 - RP Teleski GdViking Station des Alpes (2 pages) Page 27

38-2020-02-27-008 - RP Teleski Limaçons Station et commune des Alpes (2 pages) Page 30

38-2020-02-27-007 - RP Teleski Lutins Station et commune des Alpes (2 pages) Page 33

38-2020-02-27-009 - RP Teleski PetitBosquet Station des Alpes (2 pages) Page 36

38-2020-02-27-010 - RP Teleski PetitViking Station des Alpes (2 pages) Page 39

38_Pref_Préfecture de l'Isère38-2020-02-27-001 - AP nomination agent comptable AIDI-022020 (1 page) Page 42

38-2020-02-28-003 - AP Ouverture 2019 2020 modif sang mars (3 pages) Page 44

38-2020-02-27-012 - AP VIDÉOPROTECTION " DISCOTHÈQUE LE PHOENIX " (3

pages) Page 48

38-2020-02-28-001 - Arrêté autorisant l'occupation de terrains - complémentaire sur des

parcelles situées sur la commune de Saint-Théoffrey afin de réaliser des coupes d'arbres, le

dessouchage, le débroussaillage et le terrassement (3 pages) Page 52

38-2020-02-28-002 - Arrêté autorisant le déplacement provisoire de certains bureaux de

vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (1 page) Page 56

38-2020-02-27-014 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération (10 pages) Page 58

38-2020-02-27-011 - arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel

(RO) (2 pages) Page 69

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2020-02-26-002 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la

personne ME SALOMON LAURA (3 pages) Page 72

2

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère38-2020-02-27-013 - arrêté autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèce animale protégée : Cistude d’Europe (Emys orbicularis). Bénéficiaire : Commune

de Hières-sur-Amby (4 pages) Page 76

38-2020-02-26-003 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’intérêt général et

prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du

code de l’environnement relatif aux travaux de réhausse d’une protection de berge en rive

gauche de la Bonne en amont du pont des Fayettes - Commune de Valbonnais -

Bénéficiaire: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) (18 pages) Page 81

38-2020-02-26-004 - modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral

n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 portant dérogation aux dispositions de

l’article L.411-1 du code de l’environnement : capture ou enlèvement, destruction,

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction,

altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées, Communauté de communes Les Vals du Dauphiné (anciennement

communauté de communes des Vallons du Guiers) Projet de Parc d’activité industriel

d’Aoste Commune d’Aoste (5 pages) Page 100

3

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l'Isère

38-2020-02-24-004

Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les

huissiers de justice sont tenus de signaler les

commandements de payer à la commission de coordination

des actions de prévention des expulsions locatives

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2020-02-24-004 - Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers dejustice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 4



38_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Isère

38-2020-02-24-003

Gérance intérimaire du Service de Publicité Foncière de

Bourgoin Jallieu à compter du 1er avril 2020

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2020-02-24-003 - Gérance intérimaire du Service de Publicité Foncière de BourgoinJallieu à compter du 1er avril 2020 7

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISEREPOLE GESTION PUBLIC ET RESSOURCESDIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE

DECISION

Vu le départ de M. Olivier TURLOTTE, Responsable du SPF de BOURGOIN-JALLIEU,à compter du 1eravril 2020,

Vu la nécessité d’assurer la continuité du service,

L’intérim du SPF de BOURGOIN-JALLIEU est confié à Monsieur Christian BREUILLETà compter du 1eravril 2020.

A Grenoble, le 24 février 2020

Philippe LERAYDirecteur départemental des Finances publiques

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Isère - 38-2020-02-24-003 - Gérance intérimaire du Service de Publicité Foncière de BourgoinJallieu à compter du 1er avril 2020 8

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2020-02-10-015

Habilitation pour établir le certificat de conformité CDAC

pour JB. MARKET CONSEIL

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-10-015 - Habilitation pour établir le certificat de conformité CDAC pour JB. MARKETCONSEIL 9




38-2020-02-25-007

Réglementation temporaire de la circulation relatifs aux

dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules

d’intervention urgenteVéhicules d’intérêt général de la société Touring Secours sous convention AREA

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-25-007 - Réglementation temporaire de la circulation relatifs aux dispositifs spéciauxde signalisation des véhicules d’intervention urgente 12

ARRÊTE PRÉFECTORAL 38 – 2020- portant réglementation temporaire de la circulation relatifs aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente – Véhicules d’intérêt général de la

société Touring Secours sous convention AREA

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.311-1, R 313-27, R 313-24,Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE en qualité de préfet de l’Isère,Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de M. Denis BRUEL, directeur de cabinet du préfet de l’Isère,Vu l’arrêté du 3 juillet 1974, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés de feux spéciaux de catégorie « B », modifié par l’arrêté du 2 novembre 1987,Vu l’arrêté du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2004,Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019 relatif à la délégation de signature donnée à M. Denis BRUEL, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Isère,Vu la demande de la société d’assistance Touring en date du 02 janvier 2020,

Considérant les travaux d’aménagement de l’autoroute A480 entre la bifurcation A48/RN481 et la bifurcation A480/RN87 du Rondeau, sur les communes de Saint-Egrève, Saint Martin-le-Vinoux, Grenoble et Echirolles,

Considérant que les véhicules d’assistance de la société Touring Secours sous convention avec AREA, assurent une mission de « mise en sécurité des véhicules en pannes ou accidentés dans la zone du chantier A480 » présentant un caractère d’urgence et bénéficient d’une facilité de passage,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le présent arrêté autorise, à compter de sa signature et jusqu’au 3 avril 2020, les véhicules d’intérêt général, bénéficiant de facilité de passage, listés ci-dessous, à être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie « B », émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants dans le cadre des missions exercées sur le réseau impacté par les travaux d’aménagement de l’autoroute A480 :

Immatriculation N° identification

- FL – 643 - MV ZCFC270D305288739

ARTICLE 2 : Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ».

Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée avec le certificat d’immatriculation lors de tout contrôle.

DDT de l’Isère - 17, Boulevard Joseph Vallier – BP 45 - 38040 Grenoble Cedex 9


ARTICLE 3 : Les véhicules bénéficiant de facilités de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour véhicules à moteur.

ARTICLE 4 : Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d’intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.

ARTICLE 5 : L’usage des dispositifs lumineux spéciaux et des avertisseurs spéciaux est strictement limité à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• gracieux motivé adressé à M. le préfet de l’Isère,

• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire,

• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de 2 mois.

ARTICLE 7 : • M. le directeur de cabinet du préfet de l’Isère,

• Mme la directrice départementale de sécurité publique de l’Isère,

• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du l’Isère,

• M. le directeur d’AREA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et dont copie sera adressée au :

• M. le préfet de l’Isère,

• M. le directeur départemental des territoires de l’Isère.

Grenoble, le 25 février 2020

Pour le Préfet, par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet

Denis BRUEL

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38-2020-02-27-002

RP Tapis des Zouzous

Station du Col de Porte, les Portes de Chamechaudes

Commun de SarcenasArrêté d'approbation du règlement de police du tapis des Zouzous, station du Col de Porte,

commune de Sarcenas

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-002 - RP Tapis des ZouzousStation du Col de Porte, les Portes de ChamechaudesCommun de Sarcenas

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Direction Départementale des TerritoiresService sécurité et risques

Unité Transports/Défense

Arrêté préfectoral n° Portant approbation du règlement de police du tapis roulant des « Zouzous »

Station du Col de Porte – Les Portes de Chamechaude Commune de Sarcenas

Le préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L 342-15 et R 342-19 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 472-15 ;Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans lestransports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;Vu l’article 44 de l’arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L 342-17-1 du code du tourisme ;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-7-1du code du tourisme ;Vu le guide technique STRMTG dit « Instructions Techniques des Tapis Roulants des stations demontagne » en vigueur ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans lesstations de montagne du département de l’Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2019.11.26.004 en date du 26 novembre 2019 donnant délégation de signature à monsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère ;Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2019-12-02-003, portant décision de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la proposition transmise par « les portes de Chamechaude » en date du 5 février 2020 ;Vu l'avis du STRMTG Bureau Sud Est en date du 18 février 2020 ;

ARRETE

Article. 1er : Dispositions générales

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13à 19, le 1° de l’article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del’article R 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du tapis roulant des « Zouzous »,station du Col de Porte, les Portes de Chamechaude, commune de Sarcenas.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche del’installation et la sécurité.

DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél. 04 56 59 46 49 –[email protected]


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Article 2 : Application de l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au tapis roulantdes « Zouzous », station du Col de Porte, les Portes de Chamechaude, commune de Sarcenas.

Article 3 : Conditions particulières d'accès des usagers

Sont admis :• Les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs, skis de fond, télémark, ski sur l’herbe ;• Les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ;• Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin

2012 susvisé ;• Les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé ;• Les bagages dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé ;• Les luges (à louer ou familiales) transportées comme des bagages, tenues à la main ou

posées sur le tapis.

L’accès au tapis roulant des « Zouzous » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.

Article 4: Conditions de transport des usagers

Type d’arrivée : Frontale.

Les usagers ne doivent pas laisser traîner sur le tapis les lacets, cordes, ficelles de luge ou laissesd’animaux.

En cas d’arrêt de ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité parle personnel de l’exploitant.

Article 5 : Article d’exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Il sera affiché de façon visible pour les usagers, préalablement à leur accès au tapis roulant des« Zouzous », station du Col de Porte, les Portes de Chamechaude, commune de Sarcenas.

Fait à Grenoble, le 27 février 2020Pour le Préfet et par délégation,

La chef du service sécurité et risques,

Raphaëlle KOROTCHANSKY



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38-2020-02-27-003

RP Teleski CoolidgeNord

Station des 2 Alpes

Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Coolidge Nord, station et

commune des Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-003 - RP Teleski CoolidgeNord Station des 2 Alpes 18

Direction Départementale des TerritoiresService Sécurité et RisquesUnité Transports-Défense

Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski du « Coolidge Nord »

Station et commune des Deux Alpes

Le Préfet de l’IsèreChevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R 342-11 et R.342-19 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans lestransports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE, préfet de l’Isère ;Vu l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l’exploitation et lamaintenance des téléskis, notamment son article 42 ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2012164-0031 en date du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux téléskis du département de l’Isère ;Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2019-11-26-004, portant délégation de signature à M. François-XavierCEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère,Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2019-12-02-003, portant décision de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transport et del’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret endate du 17 décembre 2010 ;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques mentionnées à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;Vu les guides techniques du STRMTG dits RM3 et RM4 en vigueur ;Vu la proposition transmise par Deux Alpes Loisirs en date du 5 février 2020 ;Vu l'avis technique n° 20D-071 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés/ Bureau Sud-Est, en date du 20 février 2020 ;

ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski du « Coolidge Nord »,station et commune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du« Coolidge Nord », station et commune des Deux Alpes.

Article 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.

Sont admis :• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark et snowblades,• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin

2012 susvisé,• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012

susvisé,• les engins spéciaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012

susvisé. La liste des engins spéciaux bénéficiant d’un avis du STRMTG et adaptés àl’appareil figure ci-dessous :

▪ Babysnow

Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditionsdéfinies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé.

L’accès au téléski du « Coolidge Nord » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.

Article 4 : Conditions de transport des usagersLes usagers doivent respecter les consignes données par le conducteur.

Babysnow : la personne accompagnant et conduisant le Babysnow doit impérativement être reliée àcelui-ci par un lien de sécurité (leech).

Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du « Coolidge Nord », station et commune des Deux Alpes.

Fait à Grenoble, le 27 février 2020Pour le préfet de l'Isère et par délégation,

La chef du service sécurité et risques


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38-2020-02-27-004

RP Teleski CoolidgeSud

Station des Alpes

Arrêté d'approbation du règlement de police du téléski Coolidge Sud, station et commune des

Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-004 - RP Teleski CoolidgeSud Station des Alpes 21


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski du « Coolidge Sud »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski du « Coolidge Sud »,station et commune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du« Coolidge Sud », station et commune des Deux Alpes.






▪ Babysnow


L’accès au téléski du « Coolidge Sud » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.



Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du « Coolidge Sud », station et commune des Deux Alpes.




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38-2020-02-27-006

RP Teleski GdBosquet

Station des Alpes

Arrêté d'approbation du règlement de police du téléski du Gd Bosquet, station et commune des

Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-006 - RP Teleski GdBosquet Station des Alpes 24


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski du « Grand Bosquet »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski du « Grand Bosquet »,station et commune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du« Grand Bosquet », station et commune des Deux Alpes.






▪ Dévalkart (les enfants de moins de 10 ans ne sont pas acceptés sur cet engin spécial).


L’accès au téléski du « Grand Bosquet » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.


Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du « Grand Bosquet », station et commune des Deux Alpes.


La cherf du service sécurité et risques,


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38-2020-02-27-005

RP Teleski GdViking

Station des Alpes

Arrêté d'approbation du règlement de police du téléski du Gd Viking, station et commune des

Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-005 - RP Teleski GdViking Station des Alpes 27


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski du « Grand Viking »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski du « Grand Viking » stationet commune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du« Grand Viking » station et commune des Deux Alpes.




susvisé.

Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant qur le même agrès est autorisé dans les conditionsdéfinies dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé.

L’accès au téléski du « Grand Viking » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.

Article 4 : Conditions de transport des usagersSans objet.

Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléskidu « Grand Viking » station et commune des Deux Alpes.




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38-2020-02-27-008

RP Teleski Limaçons

Station et commune des Alpes

Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Limaçon, station et commune des

Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-008 - RP Teleski Limaçons Station et commune des Alpes 30


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski des « Limaçons »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski des « Limaçons » station etcommune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski des« Limaçons » station et commune des Deux Alpes.




susvisé.


L’accès au téléski des « Limaçons » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.


Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléskides « Limaçons » station et commune des Deux Alpes.




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38-2020-02-27-007

RP Teleski Lutins

Station et commune des Alpes

Arrêté d'approbation du règlement de police du téléski des Lutins, station et commune des Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-007 - RP Teleski Lutins Station et commune des Alpes 33


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski des « Lutins »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski des « Lutins » station etcommune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski des« Lutins » station et commune des Deux Alpes.




susvisé.

L’accès au téléski des « Lutins » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.


Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléskides « Lutins » station et commune des Deux Alpes.


La chef su service sécurité et risques,


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38-2020-02-27-009

RP Teleski PetitBosquet

Station des Alpes

Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Petit Bosquet, station et commune

des Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-009 - RP Teleski PetitBosquet Station des Alpes 36


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski du « Petit Bosquet »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski du « Petit Bosquet »,station et commune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du « PetitBosquet », station et commune des Deux Alpes.






▪ Babysnow


L’accès au téléski du « Petit Bosquet » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.



Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du « Petit Bosquet », station et commune des Deux Alpes.




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38-2020-02-27-010

RP Teleski PetitViking

Station des Alpes

Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski du Petit Viking, station et commune

des Alpes

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-010 - RP Teleski PetitViking Station des Alpes 39


Arrêté préfectoral n° 38.2020. portant approbation du règlement de police du téléski du « Petit Viking »





ARRÊTE

Article 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 13 à19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et del'article R 342.11 du code du tourisme, le règlement de police du téléski du « Petit Viking », stationet commune des Deux Alpes.




Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski du « PetitViking », station et commune des Deux Alpes.






▪ Babysnow


L’accès au téléski du « Petit Viking » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.



Article 5 : Article d’exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski du « Petit Viking », station et commune des Deux Alpes.




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38_Pref_Préfecture de l'Isère

38-2020-02-27-001

AP nomination agent comptable AIDI-022020

Portant nomination de l’agent comptable de l’Établissement Public de Coopération Culturelle

«Agence Iséroise de Diffusion Artistique» (EPCC AIDI)

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-27-001 - AP nomination agent comptable AIDI-022020 42

Préfecture de l’Isère

Direction de Relations avec les Collectivités Conseil et Contrôle Budgétaires

Références : nomination du comptable de l’EPCC AIDA


ARRÊTÉ

Portant nomination de l’agent comptable de l’Établissement Public deCoopération Culturelle «Agence Iséroise de Diffusion Artistique» (EPCC AIDI)

LE PREFET DE L’ISEREChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article R1431-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil d’administration de l’EPCC AIDA aproposé la désignation de madame Katia LEROUGE aux fonctions d’agent comptable par intérimde l’Établissement public de coopération culturelle ;

VU l’avis favorable à la nomination de madame Katia LEROUGE en qualité d’agent comptablepar intérim de l’EPCC «Agence Iséroise de Diffusion Artistique» émis le 26 février 2020 par leDirecteur Départemental des Finances Publiques de l’Isère;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Mme Katia LEROUGE est nommé agent comptable par intérim de l’établissementde coopération culturel «Agence Iséroise de Diffusion Artistique», à compter du 27 février 2020. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur Départemental desFinances Publiques de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le PréfetPour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général

Philippe PORTAL

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – BP 71 046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-27-001 - AP nomination agent comptable AIDI-022020 43


38-2020-02-28-003

AP Ouverture 2019 2020 modif sang mars

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-28-003 - AP Ouverture 2019 2020 modif sang mars 44

Direction Départementale des TerritoiresService Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Modifiant l’AP 38-2019-06-06-006 relatif à l’ouverture et la clôture de la

chassepour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Isère.

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d’Honneur


VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;

VU l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;

VU les arrêtés préfectoraux relatifs aux plans de gestion cynégétique sanglier et lièvre ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25février 2020 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère en date du 22 janvier 2020 ;

VU la consultation du public organisée du 31 janvier au 22 février 2020;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’article 2 de l’arrêté n°38-2019-06-06-006 du 6 juin 2019 relatif à l’ouverture et la clôture de lachasse, pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Isère, tableau « Grand Gibier – nonsoumis à plan de chasse - sanglier » est modifié comme suit :

« En cas de dégâts constatés ou de concentration anormale de sanglier, le correspondant chasseurdésigné au sein du comité local, après avoir consulté les autres membres du comité pourraautoriser un ou plusieurs détenteurs du droit de chasse à organiser des prélèvements du 1er au 31mars 2020 (y compris par temps de neige), en battue (uniquement en équipe unique) ou approcheet/ou affût, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué y compris enréserve de chasse ACCA.Les éventuelles mesures restrictives prévues dans les plans locaux de gestion sont supprimésjusqu’au 31 mars 2020. »

1/3


– GRAND GIBIER – non soumis à plan de chasse – Sanglier*Chasse dans les réserves, se référer à l'article 4.

Dated'ouverture

Date defermeture

Mode de chasse CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Du 01/07/19 au 14/08/19et

du 01/06/20 au 30/06/20

Approcheindividuelle ou

affût

La chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée sur autorisation individuelle,sans chien, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, avec port d’unedélégation écrite nominative du détenteur du droit de chasse ou son délégué.L'approche et l'affût sur un même secteur de chasse sont possibles tant queleur mise en œuvre ne peut pas être assimilée à une battue ; le rabat estinterdit.*

DécantonnementLe décantonnement est autorisé en cas de dégâts ou de concentrationanormale de sangliers, avec ou sans chiens, obligatoirement sans arme, sousl'autorité du détenteur du droit de chasse ou son délégué.

15/08/2019 07/09/2019

Approcheindividuelle ou

affût

La chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée, sans chien, sous l'autorité dudétenteur du droit de chasse, avec port d’une délégation écrite nominative dudétenteur du droit de chasse ou son délégué. L'approche et l'affût sur unmême secteur de chasse sont possibles tant que leur mise en œuvre ne peutpas être assimilée à une battue ; le rabat est interdit.*

Décantonnement Le décantonnement est autorisé en cas de dégâts ou de concentrationanormale de sangliers, avec ou sans chiens, obligatoirement sans arme, sousl'autorité du détenteur du droit de chasse ou son délégué.

Battue(avec existence d'un

plan de gestion)

La chasse en battue est autorisée, après accord du comité local de gestion.Elle est organisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse oude son délégué, dans le respect des modalités inscrites au Plan de gestioncynégétique.*

Battue(avec absence d'un

plan de gestion)

La chasse en battue est autorisée tous les jours sauf de jour de non-chassedépartemental.*

08/09/19 29/02/2020

Absence d’un planlocal de gestion

Tous modes de chasse autorisée, y compris en temps de neige.*

Existence d’unplan local de

gestionSe référer aux dispositions du plan de gestion cynégétique.*

Classement pointnoir dégâts

Dans le cas où tout ou partie du territoire d’un détenteur du droit de chasseest classé “point noir dégâts” par arrêté préfectoral, les prescriptions inscritesdans la procédure “point noir dégâts” prévue à l’annexe XI du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique sont applicables.

01/03/20 31/03/20

En cas de dégâts constatés ou de concentration anormale de sanglier, lecorrespondant chasseur désigné au sein du comité local, après avoir consultéles autres membres du comité pourra autoriser un ou plusieurs détenteurs dudroit de chasse à organiser des prélèvements du 1er au 31 mars 2020 (ycompris par temps de neige), en battue (uniquement en équipe unique) ouapproche et/ou affût, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse oude son délégué y compris en réserve de chasse ACCA.Les éventuelles mesures restrictives prévues dans les plans locaux de gestionsont supprimés jusqu’au 31 mars 2020.

2/3


ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification :

• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Isère ou hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2place de Verdun - 38000 Grenoble);

• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l’Office Français de laBiodiversité, le Directeur de l’Agence Isère de l’Office National des Forêts, les Lieutenants deLouveterie, la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs et affiché dans toutes les communes par les soins du Maire.


Signé Le Préfet,

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38-2020-02-27-012

AP VIDÉOPROTECTION

" DISCOTHÈQUE LE PHOENIX "

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-27-012 - AP VIDÉOPROTECTION " DISCOTHÈQUE LE PHOENIX " 48

Cabinet du PréfetBureau sécurité intérieure et ordre public

Dossier n° 2019/0891Arrêté portant autorisation d’un systèmede vidéoprotection

ARRÊTE N° 38-2020-02

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation datée du 13 février 2019 et présentée par MonsieurMICHEL GAILLARD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « LE PHOENIX » situé 3BIS allée DES CENTAUREES àMEYLAN ;

VU le récépissé délivré le 9 janvier 2020 et les pièces composant le dossier déposé àl’occasion de la demande ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13février 2020, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;

CONSIDERANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;

SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

Article 1 er – Monsieur MICHEL GAILLARD , est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans sonétablissement « LE PHOENIX » situé 3BIS allée DES CENTAUREES à MEYLAN unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0891.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr


Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 6 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd’habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er

, parune signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l’article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable .

Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d’une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l’expirationd’un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del’article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.


2


Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le Préfet de l’Isèrede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l’Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur MICHEL GAILLARD ainsi qu’à Monsieur le Maire deMEYLAN.



3



38-2020-02-28-001

Arrêté autorisant l'occupation de terrains - complémentaire

sur des parcelles situées sur la commune de

Saint-Théoffrey afin de réaliser des coupes d'arbres, le

dessouchage, le débroussaillage et le terrassementArrêté autorisant l'occupation de terrains - complémentaire

sur des parcelles situées sur la commune de Saint-Théoffrey afin de réaliser des coupes d'arbres,

le dessouchage, le débroussaillage et le terrassement

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-28-001 - Arrêté autorisant l'occupation de terrains - complémentairesur des parcelles situées sur la commune de Saint-Théoffrey afin de réaliser des coupes d'arbres, le dessouchage, le débroussaillage et le terrassement 52

Préfecture de l’Isère

Direction des Relations avec les Collectivités Droit des sols et animation juridique

Affaire suivie par : Laurence MORRIS

Tél.: 04.76.60.34.92Fax : 04.76.60.32.31Courriel : [email protected]éférences : AOT – RN 85

ARRETE N°Autorisant l’occupation temporaire de terrains – complémentaire

sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Théoffrey afin de réaliser descoupes d’arbres, le dessouchage, le débroussaillage et le terrassement

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’Honneur


VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécutiondes travaux publics ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU la demande de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement du20 février 2020 sollicitant de la part du préfet de l’Isère une autorisation d’occupation temporairecomplémentaire de terrains en vue d’occuper des parcelles dont l’État n’a pas encore la maîtrisefoncière afin d’effectuer des coupes d’arbres, le dessouchage, le débroussaillage et leterrassement dans le cadre de l’aménagement de la RN 85 ;

VU le plan parcellaire des lieux ;

VU les états parcellaires ;

CONSIDERANT qu’à cet effet, il est nécessaire d’occuper temporairement les terrains définis auplan parcellaire annexé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1er – Dans le cadre de la réalisation de l’aménagement de la RN 85, les agents del’administration ou les particuliers auxquels la direction régionale de l’environnement del’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes aura délégué ses droits sontautorisées à occuper temporairement les parcelles de terrain A 548, A 983, A 984, A 783, B 11, B

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – BP 1046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr


357, A 703, A 50, B 676, A 1020, A 42, B 668, A 41, A 696, A 697, A 698, A 1022, cadastréesdéfinies par le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

Les états parcellaires annexés au présent arrêté indiquent les parcelles concernées et le nom despropriétaires. L’accès à cette parcelle s’effectuera par la RN 85.

Le plan parcellaire annexé au présent arrêté désigne par une teinte les terrains à occuper.

L’occupation est autorisée pour permettre la réalisation de coupes d’arbres, le dessouchage, ledébroussaillage et le terrassement tel que précisé dans la notice explicative annexée au présentarrêté.

ARTICLE 2 – Il est interdit d’occuper les terrains à l’intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

ARTICLE 3 – Les personnes désignées à l’article 1er seront munies d’une copie du présent arrêté,qu’elles seront tenus de présenter à toute réquisition.

L’introduction des personnes n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites parl’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 :

Pour les propriétés closes autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinqjours à la date de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence,au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai necourra qu’à partir de la notification aux propriétaires faite en mairie.

Pour le propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours à la mairie de lacommune.

Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire de la communeintéressée au moins dix jours avant l’exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos,conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat d’affichage établi par lemaire de la commune concernée.

ARTICLE 4 – L’occupation des terrains désignés à l’article 1er ne pourra avoir lieu qu’aprèsl’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté,accompagnée du plan parcellaire et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par le maireaux propriétaires des terrains à occuper, domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété, connus de l’administration.

S’il n’y a personne, dans la commune, ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci seravalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu dupropriétaire et du locataire agricole.

L’arrêté, le plan parcellaire et les états indicatifs des propriétés resteront déposés à la mairie pourêtre communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

ARTICLE 5 – Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de conventionamiable, le maire procédera ainsi qu’il est prescrit à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892, envue de procéder contradictoirement à la constatation des lieux.

ARTICLE 6 – A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leurdésigne d’office un représentant de l’administration ou de la personne au profit de laquellel’occupation a été autorisée.


En cas de désaccord sur l’état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui de lacommune, le procès-verbal prévu par la loi est dressé par l’expert désigné par le tribunaladministratif de Grenoble.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans lessix mois à compter de sa date.

ARTICLE 8 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétéspar les travaux seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent,dans les formes indiquées par le code des tribunaux administratifs.Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiableétabli sur la valeur, ou, à défaut, sans qu’il ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

ARTICLE 9 – L’occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de deux ans.

ARTICLE 10 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, directrice régionale del’environnement de l’aménagement et du logement, et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble le 28 février 2020

Le préfetPour le préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralSigné : Philippe PORTAL

Information sur les délais et voies de recours concernant un acte administratif : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur dans le délai dedeux mois et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délaide deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l’article R421-1 duCode de Justice Administrative.



38-2020-02-28-002

Arrêté autorisant le déplacement provisoire de certains

bureaux de vote

pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-28-002 - Arrêté autorisant le déplacement provisoire de certains bureaux de votepour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 56

Préfecture de l’IsèreDirection de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration Bureau de la Vie Démocratique - Elections /Affaire suivie par : EBTèl : 04 76 60 32 93 / 34 69Courriel : [email protected] Grenoble, le 28 février 2020

Arrêté n° 38-2019xx-xx-xxxXX-XX-XXXXautorisant le déplacement provisoire de certains bureaux de vote

pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code électoral et notamment l’article R. 40 ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;

VU la circulaire ministérielle NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-02-17-005 du 17 février 2020, fixant le nombre et l’implantation desbureaux de vote en Isère ;

VU les demandes des communes ;

ARRÊTEARTICLE 1 – Par dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé, les bureaux de vote suivants sontdéplacés comme suit pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :

- bureau n° 6 de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin : de la Salle des Fêtes de Buvin à laSalle d’Activités de l’Ecole de Buvin située 5 rue Condorcet.

- bureau unique de la commune de Chichilianne : de la Salle du relais d'information à la Sallepolyvalente (rez de chaussée).

- bureau de vote unique de la commune de Murianette : de la Salle Polyvalente au Groupe ScolaireRaffin-Dugens (hall maternelles)

- bureau de vote n°7 de la commune de Pont-de-Claix : de l’Ecole Maternelle des Olympiades auGymnase Victor Hugo situé 34 avenue Victor Hugo.

- bureau de vote unique de la commune de La Rivière : de la Mairie à la Salle des Fêtes.

- bureau de vote unique de la commune de Saint-Appolinard : de la Mairie à la Salle des Fêtes.

- bureau de vote n° 1 de la commune de La Sure en Chartreuse de la Mairie située sur l’anciennecommune de Pommiers la Placette à la MTL Pommiers la Placette.

- bureau de vote unique de la commune de Têche : de la Mairie à la Salle des Fêtes

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et les Maires des communesconcernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Isère et affiché dans les communes au plus tard le lundi 2 mars 2020.

Le PréfetPour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire GénéralPhilippe PORTAL

12 PLACE DE VERDUN – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 04.76.60.34.00 - @ :www.isere.pref.gouv.frAccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-28-002 - Arrêté autorisant le déplacement provisoire de certains bureaux de votepour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 57


38-2020-02-27-014

Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de

la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu

Agglomération

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-27-014 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de VienneCondrieu Agglomération 58












38-2020-02-27-011

arrêté préfectoral portant approbation du règlement

opérationnel (RO)

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-02-27-011 - arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel (RO) 69

PRÉFET DE L’ISÈRE

Arrêté préfectoral n° 38-2020portant approbation du Règlement opérationnel (RO)

Le Préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère, Lionel BEFFRE,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-22-003 du 20 décembre 2016 portant approbationdu règlement opérationnel,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 portant approbation duschéma départemental d’analyse et de couvertures des risques de l’Isère,

Vu l’avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secoursde l’Isère du 5 février 2020,

Vu l’avis du comité technique du SDIS de l’Isère du 12 février 2020,

Vu l’avis de la commission administrative et technique du service d’incendie et desecours de l’Isère du 19 février 2020,

Sur proposition du directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Isère,chef de corps,

ARRÊTE

Article 1 : Le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secoursde l’Isère, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°38-2016-12-22-003 du 20 décembre 2016 portantapprobation du règlement opérationnel et toutes les autres dispositionsantérieures sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur du présentarrêté.


Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du service départemental d’incendie et de secours de l’Isère. Le règlement opérationnel est consultable sur demande à la préfecture,dans les sous-préfectures, et au siège du service départemental d’incendieet de secours de l’Isère.Il est notifié à tous les maires du département.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- recours gracieux motivé adressé à mes services ; - recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de

l’Intérieur ;- recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou durecours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrantdroit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires descommunes du département, le directeur départemental du serviced’incendie et de secours de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l’exécution de présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 27 février 2020

signé


38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2020-02-26-002

2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME SALOMON LAURA

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-02-26-002 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SALOMON LAURA 72

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi

Auvergne -Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE


Chevalier de l’Ordre National du Mérite

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° 2020

=================

Enregistré sous le N° SAP 880158357

et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par

ME "SALOMON Laura"

Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ; Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;

Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE/SG/2019/35 du 30 septembre 2019 publié au RAA de l’Isère le 03 octobre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 25 février 2020 par la :

ME "SALOMON Laura" 453 route de Vernioz

38138 LES COTES D'AREY

N° SIRET : 880 158 357 00017


Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 880158357 à compter du

25 février 2020, au nom de :

ME "SALOMON Laura"

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

- Livraison de courses à domicile * ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) *

- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *.

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.


Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs au respect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés de cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée ;

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-17 6° du Code du travail relatives à l’offre globale de services ;

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité Départementale de l'Isère) conformément à l’article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Article 4 :

Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l’article 2 doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.

Article 5 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2020

P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation, P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

La Directrice Adjointe

Catherine BONOMI


38__DDT_Direction départementale des territoires de

l'Isère

38-2020-02-27-013

arrêté autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat

sur place d'espèce animale protégée : Cistude d’Europe

(Emys orbicularis). Bénéficiaire : Commune de

Hières-sur-Amby

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-27-013 - arrêté autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèceanimale protégée : Cistude d’Europe (Emys orbicularis). Bénéficiaire : Commune de Hières-sur-Amby 76

PRÉFET DE L’ISÈRE

Direction Départementale des Territoires

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèce animale protégée : Cistude d’Europe (Emys orbicularis)

Bénéficiaire : Commune de Hières-sur-Amby

Le préfet de l’Isère



VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instructiondes dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés surl’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’unrelâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Isèreen date du 31 août 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2019-11-26-004 du 26 novembre 2019 ;

VU la décision de subdélégation de signature n°38-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019 dudirecteur départemental des territoires de l'Isère ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisionsindividuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ounon à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dansl’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espècesanimales protégées (Cistude d’Europe) déposée par la mairie de Hières-sur-Amby en date du 6décembre 2019 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 19 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le mêmejour .

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de l'établissement et de lamise en œuvre du plan de gestion 2019-2021 du site "espace naturel sensible" (ENS) local SL041de la tourbière et des lacs de Hières sur Amby ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées

Service environnement Page 1 sur 4


concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre,telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et lerelâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Dans le cadre de l'établissement et de la mise en œuvre des plans de gestion du site "espacenaturel sensible" de la tourbière et des lacs de Hières-sur-Amby, Monsieur le maire de Hières surAmby - 1 place de la république (38118), est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcherimmédiat sur place d'espèces animales protégées, à des fins d’inventaire de la populationprésente dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACED’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéantREPTILES

Cistude d’Europe (Emys orbicularis) Quantité indéterminée.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques :

LIEU D’INTERVENTION : département de l'Isère - ENS local SL041 « Tourbière et lacs deHières-sur-Amby »

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à la capture suivi d’un relâché immédiat sur place d’espèces animalessauvages pour la réalisation d’inventaires de population dans le cadre des fiches actions du plande gestion 2019-2021.

Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûmentmandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, leschéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectifrecherché.

MODALITÉS :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle à l’aide de verveux ou de nasses ; pièces à capture multiple, appâtésplacés durant 5 jours consécutifs et vérifiés chaque jour. Ces pièces n’occasionnent niblessure ni mutilation des animaux capturés ;



• marquage après encoche sur les écailles marginales à l’aide d’une lime des animauxcapturés ;

• relâcher immédiat des animaux après marquage sur le lieu de capture.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selondes techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation.Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pasperturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées :

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Raphaël Quesada, directeur de Lo Parvi, membre du comité de pilotage du Plan National d’Action en faveur de la Cistude d’Europe ;

Il pourra se faire assister de : Pierrette Chamberaud, gestionnaire de l’ENS et des techniciens en gestion des ENS du Conseil départemental de l’Isère : Benjamin Balme et Joanny Piolat,.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2020 ; la grande majorité des opérations seréalisant entre avril et juillet.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données :

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans lesconditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en cequi concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables auxmétadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observationd’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise enœuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement natureldes noyaux de populations concernés :

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier estdéterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations :

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions



législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoired’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :

par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant letribunal administratif compétent,

par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internetwww.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoiresde l’Isère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.


Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

par subdélégation,

l’adjointe à la chef du service environnement

Hélène MARQUIS




l'Isère

38-2020-02-26-003

Arrêté Préfectoral portant déclaration d’intérêt général et

prescriptions spécifiques à déclaration en application des

articles L.211-7 et L.214-3 du code de l’environnement

relatif aux travaux de réhausse d’une protection de berge

en rive gauche de la Bonne en amont du pont des Fayettes

- Commune de Valbonnais - Bénéficiaire: Syndicat Mixte

des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-26-003 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’intérêt général et prescriptionsspécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l’environnement relatif aux travaux de réhausse d’une protection de berge enrive gauche de la Bonne en amont du pont des Fayettes - Commune de Valbonnais - Bénéficiaire: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI)

81

Direction départementale des TerritoiresService Environnement

Arrêté Préfectoral n°38-2020-

portant déclaration d’intérêt généralet

prescriptions spécifiques à déclarationen application des articles L.211-7 et L.214-3

du code de l’environnement relatif auxtravaux de réhausse d’une protection de berge en rive gauche de la Bonne

en amont du pont des Fayettes

Commune de Valbonnais

Bénéficiaire: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI)

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 àR.214-56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêtgénéral ou d'urgence et les articles L.215-14 à 18, relatifs à l’entretien et la restauration desmilieux aquatiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs auxtravaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la servitude de passage pour l’exécution de travaux, l’exploitation etl’entretien d’ouvrages ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl’exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » relative à la simplification du droitet à l'allégement des démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et le R.214-88 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code del’environnement ;


82

2/18

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 paru auJournal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

VU le récépissé de déclaration « loi sur l’eau » n°38-2013-00356 du 19 décembre 2013 établi parle service environnement de la direction départementale des territoires de l’Isère, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux travaux de restauration de la digue deprotection de berge des Fayettes sur la rivière la Bonne et sur la commune de Valbonnais ;

VU le dossier de demande d’intérêt général et déclaration au titre de l’article L.214-3 et du L.211-7du code de l’environnement reçu le 21 octobre 2019, complété le 12 décembre 2019,présenté par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI), enregistrésous le n° 38-2019-00437 et relatif aux travaux de réhausse d’une protection de berge en rivegauche de la Bonne et en amont du pont des Fayettes sur la commune de Valbonnais ;

VU les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment : identification du demandeur, localisation du projet, présentation et principales caractéristiques du projet, rubriques de la nomenclature concernée, document d’incidences, moyens de surveillance et d’intervention, éléments graphiques ; un mémoire justifiant l'intérêt général un mémoire explicatif

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 03 février 2020 ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 17 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

CONSIDÉRANT que l’opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource eneau définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) n’est paspropriétaire de l’ensemble des berges du cours d’eau concernées par les travauxet qu’il ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétairesriverains ;

CONSIDÉRANT que les travaux autorisés en 2013, de restauration de la digue de protection deberge des Fayettes sur la rivière la Bonne, sur la commune de Valbonnais, ontété réalisés ;

CONSIDÉRANT que le projet visant les travaux de réhausse de cette protection de berge en rivegauche de la Bonne en amont du pont des Fayettes entre dans le champd’application des articles L.211-7 du code de l’environnement et L.151-37,paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Isère ;


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ARRÊTE :

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau

Les travaux, entrepris par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI), deréhausse d’une protection de berge en rive gauche de la Bonne en amont du pont des Fayettes,sont déclarés d’intérêt général (D.I.G) en application des dispositions de l’article L.211-7 du codede l’environnement.

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants desparcelles riveraines du cours d’eau concernées par les travaux.

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.4.0 et 3.1.5.0de l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :

Rubriques Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes :Sur une longueur supérieure oui égale à 200 m (A)Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

Déclaration

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd’un cours d’eau,,étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d’alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens :

Destruction de plus de 200m² de frayères (A).

Dans les autres cas (D).

DéclarationArrêté du 30novembre

2014

Article 2 : Localisation des travaux

La présente D.I.G et les travaux considérés se situent sur la commune de Valbonnais.

Les travaux nécessitent des interventions manuelles ou mécanisées sur les parcelles concernées.La durée estimée de l’occupation des terrains est d’environ 30 jours.

Un plan parcellaire permettant de localiser l’emprise des travaux est annexé au présent arrêté,accompagné d’un tableau détaillé précisant notamment le type d’occupation des parcelles.

Article 3 : Objectifs et définition des principaux travaux

L’objectif est de terminer la réhausse d’une protection de berge existante mise en place en 2014sur environ 175 ml (numéro du récépissé de déclaration : 38-2013-00356) en effectuant lestravaux suivants :


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- Mise en œuvre de blocs d’enrochement sur une longueur de 175 ml (sur l’enrochementexistant);

- Fourniture et pose d’une couche de transition entre le terrain naturel et les blocs à poser.

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les référencessont indiquées dans le tableau de l’article 1 ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées les travaux, objets du présent arrêté seronteffectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.

Concernant la préservation de la faune et la flore, le bénéficiaire met en œuvre les mesuresenvironnementales définies dans le dossier général de présentation du projet de travaux.Chaque opération fait ainsi l’objet de mesures d’évitement, de réduction des impacts en faveur dela Faune et de la Flore.Au besoin, des inventaires complémentaires permettent de préciser ces mesures.Les intervenants sur le chantier sont informés en amont des enjeux écologiques et des mesures àmettre en œuvre.

Article 5 : Prescriptions spécifiques et périodes de réalisation des travaux

Les travaux peuvent être réalisés en période d’étiage hivernal (avant le 31 mars) ou en périodeestivale du 1er mai au 30 septembre.Le déclarant doit informer le Service Environnement en charge de la police de l’eau par courriel,l’Office Français de la Biodiversité (ex AFB) par courriel et le maire de la commune concernée aumoins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates prévisionnelles de début et fin duchantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution destravaux. Il informera aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et desprincipales phases de celui-ci.

Le service en charge de la police de l'eau DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9mel : ddt-spe @isere.gouv.fr

L'O.F.B. (ex-AFB) : courriel : [email protected]

D’une manière générale, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques aurontlibre accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le codede l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.

Article 6 : Suivi des travaux

Un rapport de fin de travaux est remis au terme des travaux objets de la D.I.G et dans tous les casavant la date limite de validité de la D.I.G. Ce rapport comporte a minima une analyse des zonesaménagées avec des photographies indiquant l'état initial avant travaux, l'état immédiat après lestravaux ou l'état à la date de remise du rapport. Le maître d'ouvrage peut joindre tous documentsutiles à la compréhension, y compris graphiques et photographiques. Ce rapport est fourni auservice chargé de la Police de l'eau.


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Article 7 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.

Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : Délai de validité de l’arrêté

La mise en service de l’installation ou la construction des ouvrages ou l’exécution des travaux oul’exercice de l’activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de cinq ans à compterde la date de dépôt du dossier de déclaration.

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet (DirectionDépartementale des Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux moisavant l’échéance ci-dessus.

A défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de forcemajeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présentarrêté préfectoral, sera caduque.

Conformément à l’article L.215-15 du code de l’environnement, la déclaration d’intérêt général aune durée de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclarationd’intérêt général est renouvelable.

Article 9 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.

Conformément au R.214-40 du code l’environnement toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement enrésultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément au code de l’environnement, tout incident ou accident intéressant une installation,un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 est déclaré, dansles conditions fixées à l'article L.211-5.

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police del'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu’il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1dans les conditions fixées à l'article L.211-5.


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Article 11 : Transmission du bénéfice de la déclaration

Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement lorsque le bénéfice de ladéclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l’Eauet des Milieux Aquatiques, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, del’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.

En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'unedemande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code del'environnement.

Article 14 : Publication et information des tiers

Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Valbonnais où cette opération doit être réalisée,pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d’unmois.

Au moins 15 jours ouvrés avant le commencement des travaux, le maître d’ouvrage notifiera leprésent arrêté et ses annexes aux propriétaires des parcelles concernés par les travaux.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et serapublié sur le site internet des services de l’État en Isère pendant une durée d’au moins un an.

Article 15 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présentedécision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même codedans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision.

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.

La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.


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Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,Le Maire de la commune de Valbonnais,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Isère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifier aubénéficiaire.


Le Préfet, Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Signé

Philippe PORTAL


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Direction départementale des TerritoiresService Environnement

ANNEXESà

portant déclaration d’intérêt généralet

prescriptions spécifiques à déclarationen application des articles L.211-7 et L.214-3

du code de l’environnement relatif auxtravaux de réhausse d’une protection de berge en rive gauche de la Bonne

en amont du pont des Fayettes

Commune de Valbonnais

Bénéficiaire: Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI)

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

ANNEXE 1 : Tableau des propriétaires de parcelles

ANNEXE 2 : Plan parcellaire correspondant

ANNEXE 3 : Arrêté ministériel du 30 novembre 2014 de prescriptions générales à respecter liées à la rubrique « loi sur l’eau » 3.1.5.0

Vu pour être annexées à mon arrêté

N°

du 26 février 2020

Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Signé

Philippe PORTAL


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ANNEXE 1

Tableau des propriétaires de parcelles


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ANNEXE 2

Plan parcellaire


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ANNEXE 3

Arrêté ministériel du 30 novembre 2014


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l'Isère

38-2020-02-26-004

modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral

n°38-2016-12.13.012

du 13 décembre 2016

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

capture ou enlèvement, destruction, perturbation

intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées,

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné

(anciennement communauté de communes des Vallons du

Guiers)

Projet de Parc d’activité industriel d’Aoste

Commune d’Aoste

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-02-26-004 - modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné(anciennement communauté de communes des Vallons du Guiers)Projet de Parc d’activité industriel d’AosteCommune d’Aoste

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PREFET DE L’ISEREDirection Régionale de l’Environnement,de l’Aménagement et du LogementAuvergne-Rhône-Alpes

Service eau hydroélectricité et naturePôle préservation des milieux et des espèces

ARRETE PREFECTORAL n.º

modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces

animales protégées,

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné(anciennement communauté de communes des Vallons du Guiers)

Projet de Parc d’activité industriel d’AosteCommune d’Aoste

Le préfet de l’IsèreChevalier de l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnementportant sur les espèces de Faune et de Flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 portant dérogation auxdispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la capture ou l’enlèvement, laperturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), ladestruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animauxd’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), délivré à la communauté de communes desVallons du Guiers (aujourd’hui renommée Communauté de communes Les Vals du Dauphiné)dans le cadre du projet de parc d’activité industriel d’Aoste ;

VU les demandes d’actions correctives demandées par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dansson courrier du 14 mars 2019 suite au contrôle administratif réalisé le 18 décembre 2018 ayantmis en évidence des « non-conformités » à l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 ;

VU les réponses du bénéficiaire aux demandes d’actions correctives dans son courrier du 8 avril2019 ;

VU l’absence de remarques formulées par le bénéficiaire dans son courrier du 23/01/2020 sur leprojet d’arrêté transmis le 20/12/2019 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier l’arrêté préfectoral n°38-2016-12.13.012 pourprendre en compte les actions correctives que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre à l’issuedu contrôle administratif du 18 décembre 2018 et pour corriger certaines erreurs présentes danscet arrêté ;

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CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne remettent pas en cause la nature du projetautorisé par l’arrêté n°38-2016-12.13.012 et qu’elles ne modifient pas l’équilibre global de ladémarche « éviter, réduire, compenser » prévue ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 et qu’elle n’est passubstantielle au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et dulogement Auvergne Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

L’article 1er de l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 est modifié comme suit :

« Dans le cadre du projet de Parc d’activité industriel d’Aoste, la Communauté de Communes LesVals du Dauphiné domiciliée 22, rue de l’hôtel de Ville – BP90077 – 38 353 LA TOUR DU PINCEDEX, est autorisée, ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l’exécution desprescriptions du présent arrêté, à détruire et à perturber intentionnellement les spécimensd’espèces animales protégées, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’airesde repos d’animaux d’espèces animales protégées, et à enlever des spécimens d’espècesvégétales protégées tel que présenté dans le tableau ci-dessous : »

Le tableau listant les espèces protégées visées par la dérogation n’est pas modifié.

ARTICLE 2 :

L’article 3.1 de l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 relatif aux mesuresd’évitement est modifié comme suit :

– Pour les mesures E1 et E2 :

• la mention « pendant 30 ans » est supprimée ;

• la mention « Le bénéficiaire fait l’acquisition de ces parcelles et justifie de leur maîtrisefoncière avant le 31 mars 2020 au pôle PME de la DREAL. Ces parcelles sont laissées enlibre évolution selon les modalités prévues en mesure C6 », est ajoutée.

– La mesure E3 (évitement d’une partie de la peupleraie ouest (annexe 2) est remplacée par lecontenu suivant : La partie sud-ouest de la peupleraie ouest d’une surface de 5 304 m² (parcelleY60) est évitée par l’emprise de projet.

ARTICLE 3 :

L’article 3.2 de l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 relatif aux mesures deréduction est modifié comme suit :

– La phrase suivante est ajoutée à la mesure R5 : L’ensemble des éclairages mis en placerespectent les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la limitationdes nuisances lumineuses.

– La mesure R6 est modifiée comme suit :

La mention « est planté l’année suivant la signature de l’arrêté (n+1) et maintenu pendant 30ans » est supprimée et remplacée par « est planté puis maintenu pendant toute la phased’exploitation du projet sans limite de durée ».

La mention suivante est ajoutée pour les secteurs 1, 2 et 3 : la plantation intervient au plus tard enmars 2020 ;

La partie relative au secteur 4 est supprimée et remplacée par le contenu suivant :

• secteur 4 : sur l’emprise du projet entre la voirie et la piste mode doux de l’axe principalorienté Nord/Sud. La plantation intervient au fur et à mesure de l’installation desentreprises sur les lots. Le pôle PME de la DREAL est tenu informé de la mise en œuvrede la mesure (localisation, longueurs, espèces…).

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Le reste de la mesure n’est pas modifié.

– La phrase suivante est ajoutée à la mesure R7 : le CPAUE est transmis au pôle PME de laDREAL avant mars 2020.

ARTICLE 4 :

L’article 3.3 de l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 relatif aux mesures decompensation est modifié comme suit :

– La mention relative à la durée d’engagement des mesures compensatoires est supprimée etremplacée par la mention suivante : « la durée d’engagement des mesures compensatoires etd’accompagnement est de 30 ans, excepté pour les mesures C2 et C6 mises en œuvre sanslimite de durée (mise en senescence) à compter de la délivrance de l’arrêté.

– La mention « n étant l’année de signature de l’arrêté » relative à la mesure C1 est supprimée etremplacée par « n étant l’année 2019 ».

– Le contenu de la mesure C2 est supprimé et remplacé par : Le secteur concerné est la parcelle1 section D de la commune d’Aoste. Elle vise à créer des territoires de chasse et de reproductionpour les Chiroptères et l’Avifaune. La gestion mise en œuvre porte sur de la libre évolution. Sur cesecteur, aucune intervention n’est effectuée sur la végétation (herbacée, arbustive, et arborée) àcompter de la délivrance de l’arrêté (sans limite de durée). Des interventions ponctuelles etlocalisées sont néanmoins possibles pour les raisons suivantes et après information du pôle PMEde la DREAL :

• mise en sécurité des biens et des personnes en cas de chute ou de risque imminent dechute d’arbres sur les chemins autour de la parcelle. Ces interventions ne peuvent êtresituées qu’au niveau des bordures extérieures de la zone compensatoire. La pénétrationsur la parcelle lors des travaux est limitée au strict nécessaire. Le maintien de chandellesest privilégié autant que possible. Le bois mort issu des coupes est alors laissé surplace au sein de la parcelle compensatoire ;

• gestion des espèces exotiques envahissantes.

– La référence à la parcelle ZE 226 est supprimée pour la mesure C3.

– La mesure suivante est ajoutée :

C6 – Mise en senescence de boisements et de ripisylve (annexes 2 et 4)

Les secteurs suivants sont mis en senescence (libre évolution) sans limite de durée à compter dela délivrance du présent arrêté sur la commune d’Aoste :

– parcelles D678, 661 et 1 (en lien avec la mesure C5) ;

– parcelle Y115 (concernée par la mesure E1) ;

– parcelles Y12, Y13, Y14, Y15, Y16, Y17, Y18 (concernées par la mesure E2).

Sur ces secteurs, toute intervention sur la végétation (herbacée, arbustive, et arborée) estproscrite. Des interventions ponctuelles et localisées sont néanmoins possibles pour les raisonssuivantes et après information du pôle PME de la DREAL :

• mise en sécurité des biens et des personnes en cas de chute ou de risque imminent dechute d’arbres sur les routes et chemins autour des parcelles. Ces interventions nepeuvent être situées qu’au niveau des bordures extérieures des zones compensatoires. Lapénétration sur la parcelle lors des travaux est limitée au strict nécessaire. Le maintien dechandelles est privilégié autant que possible. Le bois mort issu des coupes est alors laissésur place au sein des parcelles compensatoires ;

• gestion des espèces exotiques envahissantes.

ARTICLE 5 :

L’article 3.4 de l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 relatif aux mesures de suivi estmodifié comme suit :

– la mention « l’année n correspondant ici à l’année de signature de l’arrêté » est supprimée etremplacée par « l’année n correspond ici à l’année de mise en place de la mesure ».

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– Le paragraphe 3.4.3 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : « Les protocoles desuivi sont transmis à la DREAL et, le cas échéant au gestionnaire de la RNN du Haut-Rhône (casde la mesure C4) pour validation avant le 31 janvier 2020. Chaque année de suivi fait l’objet d’unrapport de suivi transmis au minimum au pôle PME de la DREAL, ainsi qu’au gestionnaire de laRNN pour la mesure C4. La convention de répartition de mise en œuvre des suivis (mesuresglobalisées avec le projet de contournement routier) signée entre le bénéficiaire et le conseildépartemental de l’Isère est transmise au pôle PME de la DREAL avant le 31 janvier 2020.

– La mention suivante est ajoutée :

Un suivi de chaque phase de chantier par un écologue, en accompagnement du maître d’ouvrage,permettant d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures associées prévues à l’arrêté est misen place. L’écologue signale d’éventuelles difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre etpropose des actions correctrices à mettre en œuvre le cas échéant.

Avant le début du chantier, l’écologue participe à la mise en défens des secteurs préservés. Lavérification de la mise en place des balisages de protection est ensuite effectuée lors de chaquevisite.

En début de chantier, l’écologue effectue une sensibilisation de l’ensemble des intervenants et dupersonnel chargé des travaux de manière à rappeler les mesures à respecter tout au long duchantier (plan de circulation, protection des zones mises en défens, lutte contre la pollution et lesespèces végétales invasives, périodes de défrichement et de décapage…).

Par la suite, le suivi est régulier durant toute la phase travaux, adapté aux enjeux (suivi plusfréquent sur les périodes et zones à enjeux), et ajusté aux besoins d’accompagnement desmaîtres d’ouvrage et entreprises. Ces visites sont aussi l’occasion de vérifier l’éventuellecolonisation des terrains remaniés par les espèces invasives. En cas de présence de tellesespèces, des conseils de lutte sont prodigués.

Une visite supplémentaire est réalisée à la réception du chantier.

Des compte-rendus sont rédigés par l’écologue à chaque visite.

ARTICLE 6 :

L’article 3.5 de l’arrêté n°38-2016-12.13.012 du 13 décembre 2016 relatif à la transmission desdonnées et la publicité des résultats est supprimé et remplacé par le contenu suivant :

• Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans

– Information lors du démarrage de chaque phase de chantier : le pôle PME de la DREAL estinformé 15 jours avant le démarrage de chaque phase de chantier.

– Transmission des compte-rendus de chantier : Ils sont transmis au pôle PME de la DREAL dansun délai de 5 jours suivant la visite de l’écologue. En cas de difficultés particulières, le serviceinstructeur est informé sans délai.

– Transmission des suivis écologiques : Chaque année faisant l’objet d’un suivi prescrit par leprésent arrêté conduit à la rédaction par l’écologue d’un rapport et à sa transmission systématiquepar le bénéficiaire au pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard le 31 janvier del’année suivante. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions desvisites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison del’inventaire de l’année n par rapport à l’inventaire de l’état initial (richesse spécifique), l’état deshabitats d’espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard desexigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou complémentaireséventuelles à envisager, les préconisations d’élimination des espèces végétales invasives àmettre en œuvre pour l’année ou les années à venir. Les rapports s’accompagnent d’un bilanrelatant l’état d’avancement de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, decompensation et d’accompagnement au regard des obligations et délais prévus à l’arrêté.

Le service en charge de la préservation des milieux et des espècesDREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06mel : [email protected]

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• Transmission des données et publicités des résultats

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournitaux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cetoutil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maîtred’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peutégalement joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions etd’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référenceRGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement lesformats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans ledossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entitésvectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombreentier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entitécorrespond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié audépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluationpréalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitatsd’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification oula publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deuxmois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de ladécision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoiresde l’Isère, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère, le chef du servicedépartemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l’Isère, et dont copie est adressée :

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

• à la direction départementale des territoires de l’Isère,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère,

• au service départemental de l’OFB de l’Isère,

• aux maires des communes concernées.

Grenoble le 26 Février.2020

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Philippe PORTAL

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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°38-2020-027 ... · justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention