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-1-
REPUBLIQUE FRANÇAISE -
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU SYNDICAT MIXTE
POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES
DE MOLSHEIM ET ENVIRONS
ANNEE 2017
N° 49 – 2ème Semestre
-2-
Ière PARTIE ........................................................................................................................ 3
LES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR ................................................................... 3
Séance du 19 septembre 2017 .................................................................................... 4
IIème PARTIE ................................................................................................................... 10
LES DECISIONS DU BUREAU AU TITRE DES DELEGATIONS PERMANENTES ............ 10
Séance du 07 JUILLET 2017 ..................................................................................... 11
Séance du 08 septembre 2017 .................................................................................. 15
Séance du 13 octobre 2017 ....................................................................................... 21
Séance du 09 novembre 2017 ................................................................................. 158
IIIème PARTIE ................................................................................................................ 183
LES ARRETES DU PRESIDENT A CARACTERE REGLEMENTAIRE ............................... 183
ANNEE 2017 – N° 49
SOMMAIRE
-3-
Ière PARTIE
LES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR
-4-
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2017
Convocation en session ordinaire de Monsieur le Président en date du 5 septembre 2017
Transmission à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité le 10 octobre 2017
Publication par affichage au siège le 10 octobre 2017
DELIBERATION N° 013-04-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2017
LE COMITE DIRECTEUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-23 et
R 2121-9 ;
APPROUVE sans observations le Procès-Verbal des délibérations du Comité Directeur en sa séance du
21 mars 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 101
Membres présents : 76 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
DELIBERATION N° 014-04-2017
OBJET : COMPTE RENDU D'INFORMATION DES DECISIONS DU BUREAU PRISES EN VERTU DES
DELEGATIONS PERMANENTES – PERIODE DU 1er MARS AU 31 AOÛT 2017
LE COMITE DIRECTEUR,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 5211-10 et L 5711-1 ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
PREND ACTE du compte rendu d'information communiqué par Monsieur le Président au titre des décisions prises par
le Bureau et le Président en vertu de leurs délégations permanentes pour la période du 1er mars au 31 août 2017.
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 101
Membres présents : 76 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
DELIBERATION N° 015-04-2017
OBJET : RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’EXONERATIONS FACULTATIVES DE LA TAXE
D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’EXERCICE 2018 AU TITRE DES
LOCAUX PROFESSIONNELS A USAGE INDUSTRIEL, COMMERCIAL ET ARTISANAL
LE COMITE DIRECTEUR,
VU la loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
modifiée par la Loi N° 92-646 du 13 juillet 1992 et la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l'environnement ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et plus particulièrement son article 85 portant suppression de l'ancien article L 2333-76 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379 II, 1520, 1521, 1609 quater et 1639 A bis ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 541-2 et L 541-22 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment la section 1 du Titre IV ;
CONSIDERANT à cet égard que l'article 59 de la seconde Loi de finances rectificative pour 2000 du
31 décembre 2000 a consacré l'extension aux groupements de communes titulaires de la compétence et attributaires de
la TEOM, des décisions en matière d'exonérations facultatives conformément à l’article 1521-III-3 du Code Général des
Impôts ;
-5-
CONSIDERANT ainsi les dispositions de la loi du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité
directe locale, et pour l'application desquelles les collectivités locales et les organismes compétents doivent,
conformément à l'article 1639 A bis II du CGI prendre une décision avant le 15 octobre 2017 visant les
exonérations facultatives, au sens de l'article 1521-III du même code, à la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères pour l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT également que l’article L2333-78 du CGCT prévoit la possibilité d'exonérer de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale ;
ET SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION figurant dans la note explicative de synthèse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président et après en avoir débattu puis délibéré à l'appui notamment des
exposés préalables ;
1° DECIDE D'UNE MANIERE GENERALE de reconduire, dans son ressort territorial de compétence, le principe
du dispositif des exonérations facultatives à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’exercice
2018 en vertu de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts pour les locaux ne rendant aucun déchet au
service de collecte du Syndicat Mixte;
2° CONFIRME DE MANIERE FORMELLE au sens des conditions de recevabilité posées pour les locaux
professionnels à caractère industriel, commercial et artisanal et au respect du principe d’égalité de traitement
des usagers devant le financement du service public d’élimination des déchets :
- d’une part que les exonérations susvisées ne s’étendent que sur les seuls locaux affectés à l’exploitation
professionnelle du fonds de propriété, à l’exclusion de toute autre dépendance commune ou privative ;
- d’autre part que l’appréciation de l’absence de présentation de déchets intègre, outre la non prise en charge
des bacs de collecte en porte à porte des ordures ménagères, la non production d’autres résidus confiés aux
prestations assurés par le Syndicat Mixte, et sous réserve de la fourniture de justificatifs attestant d’une
élimination des déchets conforme à la réglementation en vigueur ;
3° PRECISE EGALEMENT en application de l'article L 2333-78 du CGCT, que les exonérations de la TEOM
prononcées en substitution d'un assujettissement à la redevance spéciale viseront également les locaux dont
disposent les personnes assujetties à cette redevance et ayant contractualisé avec le syndicat en ce sens ;
4° DELEGUE A CE TITRE au Bureau le pouvoir d’appliquer concrètement et au cas par cas ce dispositif au respect
des règles ainsi fixées, cette délégation entrant dans le champs d’application de l’article L 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment de déterminer sous réserve des vérifications en cours et
des contrôles exercés en vertu des stipulations précédentes, la liste des locaux bénéficiaires d’une exonération
totale ou partielle de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en fonction d’une part de l’état provisoire
résultant des instructions transitoires et, d’autre part, de toute nouvelle demande déposée avant le 06 octobre
2017 susceptible de répondre aux critères de recevabilité.
5° SOULIGNE qu’il appartiendra aux Services Fiscaux d’examiner a posteriori l’ensemble des décisions d’exonération
arrêtées et de confirmer ou d’infirmer définitivement leur admissibilité dans le respect des conditions légales ;
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 102
Membres présents : 77 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
DELIBERATION N° 016-04-2017
OBJET : SUPPRESSION POUR L'EXERCICE 2018 DE L'EXONERATION DE LA TEOM DES LOCAUX
SITUES HORS ZONE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
LE COMITE DIRECTEUR,
VU la loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
modifiée par la Loi N° 92-646 du 19 juillet 1992 et la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l'environnement ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale modifiée par la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et
suivants ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-II, 1520, 1521, 1609 quater et 1639 A bis ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 1521-I du Code Général des Impôts, la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères porte sur toute propriété bâtie assujettie à la taxe foncière ou qui en est temporairement exemptée à
l’exception, notamment, des locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service
d’enlèvement des ordures ménagères ;
CONSIDERANT cependant et dans le souci de laisser aux acteurs locaux la compétence pour évaluer, en fonction des
circonstances, l'imposition des locaux non desservis par le service d'enlèvement des déchets ménagers, que
l'article 68 de la Loi de Finances rectificative pour 2004 N°2004-1485 du 30 décembre 2004 permet désormais
-6-
aux Collectivités et groupements bénéficiaires de la taxe de prendre une délibération visant à supprimer cette
exonération, et dont les modalités ont été précisées par l'Instruction 6A-1-05 N°100 du 10 juin 2005 de la
Direction Générale des Impôts et par sa Circulaire N° NOR/MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 du
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement de Territoire ;
CONSIDERANT dès lors que l'organe délibérant s'était prononcé dans sa séance du 28 juin 2005 sur la suppression de
cette exonération pour l'exercice 2006, ce dispositif ayant été renouvelé depuis 2007 sans discontinuité ;
CONSIDERANT qu'il lui incombe par conséquent de statuer à nouveau sur l'option ouverte en ce sens et avant le 15
octobre 2017 ;
1° DECIDE de reconduire la suppression pour l'exercice 2018 et sur l'ensemble de son ressort territorial de
l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux situés dans la partie des communes
membres où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1521-
III.4° du Code Général des Impôts ;
2° PREND ACTE que les interpellations de certains usagers, qui bénéficiaient antérieurement d'une exonération totale
de la TEOM dans ce contexte, ont été prises en compte dans le projet général de réorganisation des plans de
tournée engagé sur le territoire de l'ensemble des 69 communes membres, en préconisant à cet effet le
développement des points de collecte de regroupement.
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 102
Membres présents : 77 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
DELIBERATION N° 017-04-2017
OBJET : RAPPORT ANNUEL POUR 2016 SUR LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
LE COMITE DIRECTEUR,
VU le décret N° 2000-404 du 11 mai 2000 rectifié le 17 juin 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité
du Service Public d’élimination des déchets et notamment son article 1er ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5 ;
VU subsidiairement l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note explicative de synthèse produite à l'appui de la présente séance ;
SUR L’EXPOSE de Monsieur le Président portant présentation des éléments normalisés fixés par le Décret
n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le
domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
ET APRES EN AVOIR DEBATTU,
APPROUVE SANS OBSERVATION le Rapport Annuel pour 2016 sur le service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères
de Molsheim et Environs.
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 103
Membres présents : 78 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
DELIBERATION N° 018-04-2017
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT, MANDATEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES
JUSQU'A L’ADOPTION DU BUDGET 2018
LE COMITE DIRECTEUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 ;
CONSIDERANT que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité, aux
organes délibérants des collectivités qui n’ont pas voté leur budget primitif avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites
suivantes jusqu’à l’adoption du budget 2018 :
- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 74 000 €
- Chapitre 21, immobilisations corporelles : 1 413 000 €
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 103
Membres présents : 78 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
-7-
DELIBERATION N° 019-04-2017
OBJET : DETERMINATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE POUR L’ANNEE 2018
LE COMITE DIRECTEUR,
VU la loi N° 75-633 du 13 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, et notamment son article 12 ;
VU le décret N° 77-15 du 7 février 1977 modifié portant application des dispositions concernant les collectivités
locales édictées à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1975 ;
VU la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages et portant application du
titre IV de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la circulaire N° NOR INT B0000299C du 10 novembre 2000
et complétée par Circulaire N° NOR MCT B01600046C du 28 avril 2006 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-78 et L 2224-14 ;
CONSIDERANT que par décision du 31 mars 1992, l'assemblée délibérante avait précisé la portée de sa délibération
du 12 décembre 1990 tendant à l'instauration de la REDEVANCE SPECIALE tant en ce qui concerne son
régime juridique que son champ d'application ;
CONSIDERANT par ailleurs et en droit qu'il résulte de la nouvelle rédaction des articles L 2333-78 et L 2224-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales issue de la loi N° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination
des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement, et complétée par l'article 104-1°
et 3° de la loi de finances pour 2006, que la REDEVANCE SPECIALE peut désormais être fixée de manière
forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il appartient à l'organe délibérant de compléter les dispositions générales arrêtées
par délibération en matière contributive ;
et
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT
1° MAINTIENT pour l’exercice 2018 ses décisions adoptées par délibérations des 12 décembre 1990 et 31 mars 1992
au sens de la REDEVANCE SPECIALE conformément aux articles L 2333-78 et L 2224-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
2° RAPPELLE que son champ d'application concerne désormais toute personne physique ou morale en dehors des
ménages et indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors
qu’elle bénéficie des services proposés par le SMICTOMME ;
3° FIXE les tarifs de la redevance spéciale pour l’exercice 2018 comme suit :
Enlèvement de bacs pour les usagers assujettis à la redevance spéciale autres que les communes et communautés de
communes
Bacs à ordures ménagères :
- bac de 120/140 l : 5,40 € par enlèvement
- bac de 240 l : 10,80 € par enlèvement
- bac de 750 l : 33,80 € par enlèvement
Bacs à papier/flaconnages plastiques :
- bac de 120/140 l : 1,50 € par enlèvement
- bac de 240 l : 3,00 € par enlèvement
- bac de 750 l : 9,30 € par enlèvement
Surcoût de collecte pour un enlèvement hors du circuit habituel de collecte :
- 2,60 €/km roulé
Enlèvement de bacs pour les communes et communautés de communes
Bacs à ordures ménagères :
- bac de 120/140 l : 4,75 € par enlèvement
- bac de 240 l : 9,50 € par enlèvement
- bac de 750 l : 29,60 € par enlèvement
Bacs à papier/flaconnages plastiques :
- bac de 120/140 l : 1,50 € par enlèvement
- bac de 240 l : 3,00 € par enlèvement
- bac de 750 l : 9,30 € par enlèvement
Surcoût de collecte pour un enlèvement hors du circuit habituel de collecte :
- 2,60 €/km roulé
Enlèvement de conteneurs privatifs sur le circuit de collecte
Conteneurs papier/plastique/verre :
- 3 m3 : 28,75 € par enlèvement
- 4 m3 : 38,30 € par enlèvement
- location d’un conteneur : 199 €/an
Surcoût de collecte pour un enlèvement hors du circuit habituel de collecte :
- 1,75 €/km roulé
-8-
Mise en place/enlèvement de conteneurs :
-100 € par voyage
Mise à disposition de bennes
Mise à disposition ponctuelle (durée maximale : 4 jours) :
- mise à disposition d’une benne pour la collecte de déchets divers : 60,30 €
+ facturation du traitement du déchet à coût réel
- mise à disposition d’une benne pour la collecte de papier : 60,30 €
Mise à disposition permanente :
- location de la benne : 715 €/an
- facturation du traitement du déchet à coût réel
- transport : 1,75 €/km roulé (départ et retour Molsheim après vidage des bennes)
Déchèteries
étant entendu que ces tarifs s’entendent nets en l’absence d’assujettissement à la TVA et qu’ils seront
susceptibles de faire l’objet de réajustements ultérieurs en fonction des bilans d’exploitation ;
-9-
5° ARRETE à 130 € /an le forfait minimum, applicable aux professionnels dont le montant annuel de redevance
spéciale est inférieur à ce forfait ;
6° RAPPELLE que les biodéchets générés par des producteurs tenus de mettre en place un tri et une valorisation
organique conformément à l’article L541-21-1 du code de l’environnement ne sont plus collectés par les services
du syndicat depuis le1er juillet 2016 ;
7° DELEGUE comme par le passé au BUREAU, le pouvoir d'application pratique du présent dispositif dans le temps
et dans l'espace.
Membres en exercice : 138 Vote à main levée : pour : 103
Membres présents : 78 contre : 0
Membres représentés : 25 abstention : 0
-10-
IIème PARTIE
LES DECISIONS DU BUREAU
AU TITRE DES
DELEGATIONS PERMANENTES
-11-
Séance du 07 JUILLET 2017
DELIBERATION N°B059-07-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-10,
L 2121-23 et L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
APPROUVE sans observation le Procès-verbal des délibérations du Bureau en sa séance du 2 juin 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B060-07-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-07 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE 1 000 000 A
2 000 000 DE SACS PLASTIQUES JAUNES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2,
R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
AUTORISE Monsieur le Président à conclure et signer le marché N°2017-07 dans les conditions suivantes :
- Attributaire : PTL
Avenue des Canadiens – BP3
76860 Ouville-La-Rivière
- Forme du marché : accord cadre mono-attributaire
- Montant : 21 756,00 € TTC pour 500 000 sacs
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B061-07-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-09 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TROIS
VEHICULES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 7 juillet 2017,
AUTORISE Monsieur le Président à conclure et signer le marché N°2017-09 dans les conditions suivantes :
-12-
N° du lot Intitulé du lot Attributaire Montant TTC
1 Un châssis 19 tonnes (adapté pour
benne à ordures ménagères)
CATRA 67
2B rue de l’artisanat
67640 Fegersheim
93 000,00 €
2 Deux châssis 26 tonnes (adaptés
pour benne à ordures ménagères)
SCANIA France S.A.S.
Succursale de Vendenheim
28 rue du commerce
67550 Vendenheim
219 600,00 €
3 Une benne de collecte des ordures
ménagères : caisson de 14 m3
FAUN ENVIRONNEMENT SAS
625 rue du languedoc
07502 GUILHERAND-
GRANGES
68 190,00 €
4
Deux bennes de collecte des
ordures ménagères : caisson de 20 à
21 m3
FAUN ENVIRONNEMENT SAS
625 rue du languedoc
07502 GUILHERAND-
GRANGES
143 040,00 €
5 Trois lève-conteneurs double
peigne
FAUN ENVIRONNEMENT SAS
625 rue du languedoc
07502 GUILHERAND-
GRANGES
81 000,00€
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B062-07-2017
OBJET : AVENANT N°1 AU LOT N°9 « REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES » DU MARCHE N°2015-
07 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES NOUVEAUX LOCAUX SOCIAUX
ET ADMINISTRATIFS DU SMICTOMME
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2,
R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics ;
VU la délibération N°B073-15-2015 en date du 15 décembre 2015 portant attribution du lot N°9 « revêtement de
sols souples » à la société Multisols ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération du Comité Directeur N°012-02-2016 en date du 8 mars 2016 portant révision de l’autorisation
de programme et crédits de paiement AP1 ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°1 au lot N°9 « revêtements de sols souples » avec la société Multisols,
d’un montant de 237,60 € TTC portant sur l’installation de plots podotactiles en PVC en lieu et place des
bandes podoctactiles prévues dans l’offre initiale.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
-13-
DELIBERATION N°B063-07-2017
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION
D’UN MARCHE POUR L’ACHAT ET/OU LA LOCATION DE MATERIELS D’IMPRESSION
ET LEUR MAINTENANCE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’Ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
CONSIDERANT dès lors la nécessité de mettre en concurrence les fournisseurs de matériels d’impression et de
maintenance de ces matériels dans le cadre défini par le décret relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT QUE le syndicat a des besoins en achat et/ou en location de matériels d’impression ainsi que pour
leur maintenance, et est ainsi concernée à ce titre ;
ESTIMANT JUDICIEUX de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de
MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de
mise en concurrence en ce sens ;
CONSIDERANT QUE ce dispositif est susceptible d’apporter plus d’efficacité et à fortiori de permettre d’obtenir de
meilleurs tarifs ;
CONSIDERANT QUE la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;
CONSIDERANT QUE des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de
prix compétitif ;
ESTIMANT OPPORTUN de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes
de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins
propres ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes à ce titre pour la passation des marchés pour
l’achat et/ou la location de matériels d’impression et leur maintenance ;
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT ; ET APRES EN AVOIR DELIBERE ;
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat et/ou la location de matériels d’impression et leur
maintenance, auquel participeront les collectivités locales suivantes :
- les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de
MOLSHEIM-MUTZIG,
- la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,
- le SMICTOMME
ENTERINE la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’accords-cadres pour l’achat
et/ou la location des matériels d’impression et leur maintenance, dans les forme et rédaction proposées,
ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme
coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,
DONNE MANDAT
✓ à Monsieur le Président pour signer l’acte constitutif du groupement de commandes et prendre toute
mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels du syndicat à
participer à chaque marché public,
✓ au Président de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour signer et
notifier les accords-cadres et bons de commandes à intervenir dont le syndicat sera partie prenante,
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les accords-cadres et bons de commandes dont la
Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,
AUTORISE Monsieur le Président à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux matériels
d’impression, aux contrats en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des accords-cadres,
PRECISE qu’afin de satisfaire un besoin récurrent lié à l’équipement en solutions d’impression, au suivi des contrats
de maintenance et à leur renouvellement, le groupement de commandes est reconduit tacitement au terme de la
durée du marché, sauf dénonciation expresse par ses membres.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
-14-
DELIBERATION N°B064-07-2017
OBJET : AVENANT N°6 AU LOT N°1 DU MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION, DE RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7 DECHETERIES
DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2,
R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°35-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°1 à la société EUROVIA
AFC – Agence de Molsheim ;
VU la délibération N°27-03-2017 en date du 7 avril 2017 portant approbation d’un avenant de transfert au profit de
la société EUROVIA ALSACE LORRAINE ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°6 au lot N°1 du marché N°2016-06 avec la société EUROVIA ALSACE
LORRAINE pour un montant de 9 740,89 € TTC, intégrant les quantités réellement exécutées et figurant dans
le cahier des charges initial ainsi que les travaux supplémentaires suivants sur la déchèterie de Muhlbach sur
Bruche :
1) Modification du regard pour mise en place d’une vanne murale avec bouche à clé,
2) Agrandissement de la dalle en béton à côté du local gardien,
3) Réparation de la dalle béton à côté de la passerelle,
4) Reprise en béton devant les dalles existantes prévues en enrobés,
5) Rehaussement de la dalle béton inférieure,
6) Ajout d’une dalle en béton supplémentaire.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B065-07-2017
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DES SERVICES TECHNIQUES
LE PRESIDENT,
PROPOSE la création d’un emploi permanent de secrétaire des services techniques à temps complet. A ce titre, cet
emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs, au grade
d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à compter du 1er août 2017,
LE BUREAU,
VU la loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique modifiant la loi N° 83-634 du 6
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 février 2010 ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
SUR le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
1°DECIDE D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget de l’exercice au chapitre 012 du budget.
-15-
2° AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents non-titulaires afin de pourvoir à la vacance de cet emploi si
celui-ci ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire dans les conditions statutaires prévues par la
loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, en précisant que la rémunération des affectataires ne pourra être inférieure à
la rémunération indiciaire minimale du grade dans lequel ils seront nommés, ni excéder l'indice terminal de la
grille indiciaire de ces mêmes grades, la détermination de la rémunération appartenant par conséquent à
l'autorité territoriale selon les principes régissant la matière.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B066-07-2017
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA SOCIETE SUEZ RV
POUR L’ENLEVEMENT DES CAPSULES DE CAFE NESPRESSO
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
CONSIDERANT que la société NESPRESSO France a confié à la société SUEZ RV, aux fins de regroupement et de
massification, les prestations d’enlèvement en déchèteries nationales des capsules Nespresso aluminium
usagées ;
CONSIDERANT que le SMICTOMME souhaite maintenir le service de collecte des capsules Nespresso au sein des
déchèteries du syndicat ;
SUR le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
1°APPROUVE La signature d’une convention ayant pour objet de définir les conditions générales aux termes
desquelles SUEZ RV France met à disposition des contenants pour l’enlèvement des capsules de café en aluminium
NESPRESSO usagées des déchèteries du SMICTOMME.
2° PRECISE Que la convention de collecte avec COLLECTOR est donc résiliée.
3° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
Séance du 08 septembre 2017
DELIBERATION N°B067-08-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-10, L 2121-23 et
L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
APPROUVE sans observation le Procès-verbal des délibérations du Bureau en sa séance du 7 juillet 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
-16-
DELIBERATION N°B068-08-2017
OBJET : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE PRESIDENT,
PROPOSE
- la transformation du poste d’agent d’accueil précédemment occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe en
poste d’adjoint administratif,
- la création d’un poste d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe pour une promotion,
- la création d’un emploi non permanant pour une durée de 6 mois exerçant les fonctions de mécanicien PL. A
ce titre, cet emploi sera occupé par un contractuel appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques
territoriaux, au grade d’adjoint technique au 1er octobre 2017,
LE BUREAU,
VU la loi N°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique modifiant la loi N° 83-634 du 6
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 février 2010 ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
SUR le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
1°DECIDE D’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de l’exercice au chapitre 012 du
budget.
2° AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents non-titulaires afin de pourvoir à la vacance de ces emplois
si ceux-ci ne peuvent être immédiatement pourvus par un fonctionnaire dans les conditions statutaires prévues
par la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, en précisant que la rémunération des affectataires ne pourra être
inférieure à la rémunération indiciaire minimale du grade dans lequel ils seront nommés, ni excéder l'indice
terminal de la grille indiciaire de ces mêmes grades, la détermination de la rémunération appartenant par
conséquent à l'autorité territoriale selon les principes régissant la matière.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B069-08-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-12 PORTANT SUR LA FOURNITURE, LA LIVRAISON
ET LA MISE EN PLACE DE 0 A 30 CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE
SELECTIVE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la conclusion d’un marché de fourniture de 0 à 30 conteneurs enterrés pour la collecte sélective aux
conditions suivantes :
- Attributaire : COLLECTAL, 4 rue Jules Rathgeber - 67100 Strasbourg
- Forme du marché : procédure adaptée, accord cadre mono-attributaire, avec un minimum de 0 et un
maximum de 30 conteneurs enterrés
- Durée du marché : de la date de la notification d’attribution du marché au titulaire au 30 juin 2018
- Tarifs unitaires :
• conteneur enterré 4 m3 avec cuve béton adaptée : 5 832 € TTC
• conteneur enterré 4 m3 avec cuve béton pour un conteneur 5 m3 : 5 916 € TTC
• conteneurs enterré 5 m3 avec cuve béton adaptée : 5 940 € TTC
-17-
• coût d’une livraison : 984 € TTC
• option insonorisation : 288 € TTC par conteneur
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B070-08-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-15 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE 130 A 150
CONTENEURS AERIENS INCOMBUSTIBLES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la conclusion d’un marché de fourniture de 130 à 150 conteneurs aériens incombustibles destinés à la
collecte sélective aux conditions suivantes :
- Attributaire : COLLECTAL, 4 rue Jules Rathgeber - 67100 Strasbourg
- Forme du marché : procédure adaptée, accord cadre mono-attributaire, avec un minimum de 130 et un
maximum de 150 conteneurs aériens
- Durée du marché : de la date de la notification d’attribution du marché au titulaire au 31 mai 2018
- Tarifs unitaires :
• conteneur à verre incombustible insonorisé : 1 620 € TTC
• conteneur à papier incombustible : 1 590 € TTC
• conteneur à plastique incombustible : 1 590 € TTC
• option N°1 : opercule avec cuve dédiée spécifique pour les personnes à mobilité réduite: 468 € TTC
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B071-08-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-16 PORTANT SUR LES PRESTATIONS DE
STOCKAGE ET DE CHARGEMENT DES PAPIERS ET CARTONS COLLECTES PAR LE
SELECT’OM, ET SUR LES PRESTATIONS DE TRAITEMENT DU BOIS COLLECTE EN
DECHETERIE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la conclusion du marché N°2017-16 dans les conditions suivantes :
Lot N°1 : prestations de stockage et de chargement des papiers et cartons :
Attributaire : SCHROLL SAS – 6 rue de Cherbourg - 67100 STRASBOURG
Coût de la prestation : 14,24 €/tonne TTC
Lot N°2 : prestation de traitement du bois collecté en déchèterie :
Attributaire : SCHROLL SAS – 6 rue de Cherbourg - 67100 STRASBOURG
Coût de la prestation : 38,50 €/tonne TTC
-18-
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B072-08-2017
OBJET : AVENANT N°2 AU LOT N°11 « CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS : PLOMBERIE
SANITAIRE » DU MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION, DE RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7 DECHETERIES
DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération N°B035-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°11-« Construction de
deux bâtiments : plomberie-sanitaire» à la société SAS GILLMANN ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°2 au Lot N°11 « Construction de deux bâtiments : plomberie-sanitaire»
avec la société SAS GILLMANN, d’un montant de - 348,00 € TTC portant sur les points suivants :
Position Désignation Qtéprix
unitaire HTprix total
1.1.3 Distribution et alimentation en eau froide -1 192.00 -192.00
2.1.3 évacuation en tuyaux PVC -1 98.00 -98.00
-290.00
-58.00
-348.00
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B073-08-2017
OBJET : ACCEPTATION DE LA DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE POUR LE LOT N°1 DU
MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE
RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7 DECHETERIES DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°35-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°1 à la société EUROVIA
AFC – Agence de Molsheim ;
VU la délibération N°27-03-2017 en date du 7 avril 2017 portant approbation d’un avenant de transfert au profit de
la société EUROVIA ALSACE LORRAINE ;
CONSIDERANT la déclaration de sous-traitance présentée le 28 août 2017 par la société EUROVIA au profit de la
société SIGNALSACE dans le cadre du lot pré-cité, et plus précisément dans le cadre de travaux de marquage
au sol et signalisation pour un montant maximum HT de 4 125,00 €;
-19-
1° APPROUVE la déclaration de sous-traitance de la société EUROVIA, titulaire du présent marché, au profit de la
société SIGNALSACE sise 14 rue de la Rochelle – 67100 STRASBOURG, pour un montant maximum HT de
4 125,00 € dans le cadre de travaux de marquage au sol et signalisation.
2° AGREE le fait que le sous-traitant bénéficiera du paiement direct de sa prestation.
3°AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B074-08-2017
OBJET : AVENANT N°7 AU LOT N°1 DU MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION, DE RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7 DECHETERIES
DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2,
R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°35-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°1 à la société EUROVIA
AFC – Agence de Molsheim ;
VU la délibération N°27-03-2017 en date du 7 avril 2017 portant approbation d’un avenant de transfert au profit de
la société EUROVIA ALSACE LORRAINE ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°7 au lot N°1 du marché N°2016-06 avec la société EUROVIA ALSACE
LORRAINE pour un montant de + 8 874,79 € TTC et intégrant les modifications suivantes :
- pour les travaux réalisés à la déchèterie de Wasselonne : + 3 786,11 € TTC
Réalisation d’un enrochement au niveau de l’arrière de la dalle de la partie basse, afin de soutenir et stabiliser
la clôture,
Remplacement de 5 des 6 tampons en place par des tampons adaptés pour le passage des véhicules PL.
- pour les travaux réalisés à la déchèterie de Schirmeck : + 5 088,68 € TTC
Rehaussement des nouvelles dalles béton et modification du réseau d’évacuation des eaux pluviales.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B075-08-2017
OBJET : AVENANT N°1 AU LOT N°8 DU MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION, DE RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7 DECHETERIES
DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°35-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°8 à la société Menuiserie
MEYER Jean-Yves ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°1 au lot N°8 du marché N°2016-06 avec la société Menuiserie MEYER
Jean-Yves pour un montant de - 756,00 € TTC et intégrant les modifications suivantes :
-20-
Position Désignation Qtéprix
unitaire HTprix total
3.1.1 Plinthes à bois à peindre à Marlenheim -35 9.00 -315.00
3.1.2 Plinthes à bois à peindre à Wasselonne -35 9.00 -315.00
-630.00
-126.00
-756.00TOTAL TTC
TVA
TOTAL HT
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B076-08-2017
OBJET : CONVENTION D’ADHESION A LA PLATEFORME MUTUALISEE ET DEMATERIALISEE
« ALSACE MARCHES PUBLICS »
LE PRESIDENT,
EXPOSE
Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la
région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg,
la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée «
Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette
plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit
déjà des résultats encourageants.
En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme
« Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est
pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidé l’ouverture de la plateforme à l’ensemble
des collectivités alsaciennes.
A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes
des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d’Alsace). Celle-ci est
désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes, dont le SMICTOMME.
Le marché actuel d’hébergement et de maintenance de la plateforme arrivant à échéance le 31 août 2017, une
nouvelle consultation a été lancée. C’est dans ce contexte que l’ensemble des membres fondateurs ont pris la
décision de mettre en place, pour le nouveau marché, une coordination tournante. Ainsi, le Département du
Haut-Rhin assurera la coordination du groupement de commandes à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au
31 août 2019, ce qui nécessite la signature d’une nouvelle convention d’adhésion à la plateforme Alsace
Marchés Publics avec le Département du Haut-Rhin.
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe,
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
-21-
Séance du 13 octobre 2017
DELIBERATION N° B077-09-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-10, L 2121-23 et
L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
APPROUVE sans observation le Procès-verbal des délibérations du Bureau en sa séance du 8 septembre 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N° B078-09-2017
OBJET : INSTRUCTION FINALE RELATIVE AUX EXONERATIONS FACULTATIVES DE LA TAXE
D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'EXERCICE 2018 AU TITRE DES
LOCAUX PROFESSIONNELS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET DES LOCAUX
ASSUJETTIS A LA REDEVANCE SPECIALE D’ELIMINATION DES DECHETS ASSIMILES
AUX DECHETS MENAGERS.
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-10 et L 2333-78 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°015-04-2017 du Comité Directeur en sa séance du 19 septembre 2017 portant reconduction
du principe des exonérations relatives à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2018
selon les cas d'ouverture fixés au 1 de l'article 1521-III du CGI et L 2333-78 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant avait déterminé en ce sens les conditions générales de recevabilité sur la base
de l'état provisoire résultant des informations transitoires, en déléguant expressément au BUREAU le pouvoir
d'adapter concrètement et au cas par cas ce dispositif au respect des règles fixées et en fonction d'une part des
vérifications effectuées a posteriori au titre des demandes de renouvellement et, d'autre part, des nouvelles
requêtes déposées avant le 6 octobre 2017 conformément à l'article 1639 A bis II du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT l'ensemble des dossiers présentés à l’instruction du 13 octobre 2017 ;
1° ARRETE la liste des locaux professionnels à usage industriel ou commercial bénéficiaires d'une mesure
d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'exercice 2018 et en application des
articles 1521-III 1 et 2 bis du Code Général des Impôts, intégrant également, conformément à l’article L 2333-
78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les locaux dont disposent les redevables de la Redevance
Spéciale d'élimination des déchets assimilés, selon l'état exhaustif suivant :
-22-
Base règlementaire de
l'exonération
Nom du propriétaire des
locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu
d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision
Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
ALSABAIL 7 Place Brant 67000 STRASBOURG F PROD 4 Rue Jacqueline Auriol
67120 ALTORF 0472012b exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ALSABAIL 7 Place Brant 67000 STRASBOURG
DUTRIAUX FRERES SARL - GRAVURE SUR VERRE
4 Rue Jacqueline Auriol
67120 ALTORF 0564925F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ALSABAIL 7 Place Brant 67000 STRASBOURG SCIL ANIMAL CARE COMPANY
3 Rue Jacqueline Auriol
67120 ALTORF 0470720D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ALSABAIL 7 Place Brant 67000 STRASBOURG TUNAP 1 rue Georges Guynemer
67120 ALTORF 0579246G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ALSABAIL 7 Place Brant 67000 STRASBOURG Editions de la Rose 4 Rue Jacqueline Auriol
67120 ALTORF 0540872J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BERNHARD Roger
18 rte de Strasbourg 67120 ALTORF GARAGE BERNHARD & Cie - MR AUTO
18 rte de Strasbourg
67120 ALTORF 251571 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'ALTORF
12 rue principale 67120 ALTORF Club house foot 3C rue de Dachstein
67120 ALTORF 549591 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'ALTORF
12 rue principale 67120 ALTORF Maison du temps libre
9001 rue principale
67120 ALTORF 222681 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'ALTORF
12 rue principale 67120 ALTORF Club House - Pétanque
9001 rue principale
67120 ALTORF 251568 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'ALTORF
12 rue principale 67120 ALTORF Hall de stockage 9001 rue principale
67120 ALTORF 436568 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE MOLSHEIM
26 place de l'Hotel de ville 67120 MOLSHEIM Credit Mutuel
26 rue des Meuniers 67120 ALTORF 0001216A
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GERLIER Mathieu 21 rue principale 67120 ALTORF
ORTHOPHONISTE DUHAMEL 21 rue principale 67120 ALTORF 0222572J
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HELLER Pierre 22 rue principale 67120 ALTORF Pâtisserie HELLER 22 rue principale 67120 ALTORF 0211068Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI JIANG Yulin 2 rue Arthur Rimbaud 67120 ALTORF Local vacant
2 rue Arthur Rimbaud 67120 ALTORF 570596
exonération accordée
L2333-78 du CGCT KIEHL Frédéric 15 rue des Prés 67120 DUPPIGHEIM TWINTEC
9001 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF 0471784
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KOENIG PIERRE 8 rue Kefferberg 67120 ERGERSHEIM A2GRIP 4 Rue Jacqueline Auriol
67120 ALTORF 0564924K exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
PAFFENHOFF Jean-Pierre
5 Rue du Maire Meppiel 67120 ALTORF FERM'STORE 5 Rue du Maire Meppiel
67120 ALTORF 0575160H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
PIM IMMO 1 A chemin d'Innenheim 67120 ALTORF transformation en habitation
1 A rue d'Innenheim
67120 ALTORF 0442317Z exonération refusée habitation
-23-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI Nicoleo Airfilterad - par M. Bertand DEUSCH 4 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF AIR FILTER AD
4 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF 564917
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA CORE PRODUCTS
1 rue Lindberg 67120 ALTORF L&L Products 1 rue Lindberg 67120 ALTORF 461156
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA SOCIETE GENERALE 18 AV D'ALSACE 92978
PARIS DEFENSE CEDEX FAC LOGISTIQUE
1 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF 579270
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI 3FH
7 rue Georges Guynemer 67120 ALTORF GEO INNOVATION
7 rue Georges Guynemer 67120 ALTORF 558895
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI SCI 3FH
7 rue Georges Guynemer 67120 ALTORF
ALSACE GEOTHERMIE
7 rue Georges Guynemer 67120 ALTORF 570896
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI DJAC 11 rue du moulin 67120 DUPPIGHEIM Coiffure Tandem 23 rue principale 67120 ALTORF 0001089N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DES PAPILLONS 8 RUE VIEHWEG 67120 DACHSTEIN
Metallerie BLEU METAL SARL
4 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF 564915
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DES PAPILLONS 8 RUE VIEHWEG 67120 DACHSTEIN
Metallerie BLEU METAL SARL
4 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF 564916
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI GALAXIE par
BRUCKNER Joelle 30 rue de la Forêt 67190 MOLLKIRCH EPC 4 rue du Couvent 67120 ALTORF 604010
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI GJM 9 Rue des Faisans 67120
ERNOLSHEIM-BRUCHE GILLMANN
4 rue Jacqueline Auriol 67120 ALTORF 564921
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JT IMMOBILIER par SOMMER Roland
19 Grande rue Behlenheim 67370
TRUCHTERSHEIM Etanchéité Jung
6 rue Georges Guynemer 67120 ALTORF 552338
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI KOENIG 32 rue principale 67120 DACHSTEIN SARL KOENIG 4 rue Jaegerhof 67120 ALTORF 446121 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PRESTICIB ZA la Solère - 15 allée de l'Epinette
54420 SAULXURES LES NANCY
ZARGAL SARL 4 Rue Guynemer 67120 ALTORF 0564693B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI THEO 27 rue Principale 67120 ALTORF Restaurant le Bénédictin
27 rue Principale 67120 ALTORF 0442695Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMITE DE GESTION INTER-ETABLISSEMENTS
68 rte d'Oberhausbergen 67200 STRASBOURG ETANG DE PECHE KRONENBOURG
5100 Weiher 67120 AVOLSHEIM 0211146B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE D'AVOLSHEIM
8 rue de la Paix 67120 AVOLSHEIM Club House/Salle polyvalente
1 rue du Stade 67120 AVOLSHEIM 0233637/ 0451522
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LANG Gaston 5 rue de la Gare 67120 AVOLSHEIM Le Basilic 4 rue St Materne 67120 AVOLSHEIM 0003237Y exonération accordée
-24-
L2333-78 du CGCT
SCI ANTONI 1 Route du Vin 67120 AVOLSHEIM ANTONI CHOCOLATERIE
1 Route du Vin 67120 AVOLSHEIM 0211188S exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI DU DOMPETER
2 rue du Dompeter 67120 AVOLSHEIM Chez Maïdi 2 rue du Dompeter
67120 AVOLSHEIM 0635070/ 0635072
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VETTER Jean François 6 rue de la Croix 67120 AVOLSHEIM
Restaurant de la Gare 11 rue de la Gare 67120 AVOLSHEIM 200582
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BALBRONN
170 place Albert Kieffer 67310 BALBRONN Salle des fêtes 5001 rue du Fronhof
67310 BALBRONN 3582 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BALBRONN
170 place Albert Kieffer 67310 BALBRONN Atelier communal 9010 rue du Cimetière
67310 BALBRONN 0470225/0470226 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BALBRONN
170 place Albert Kieffer 67310 BALBRONN MAIRIE 170 place du Pasteur Albert Kieffer
67310 BALBRONN 654380 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FONDATION DE L'ŒUVRE NOTRE DAME POUR LES FORETS
Centre Administratif 1 parc de l'Etoile 67100 STRASBOURG
Auberge de l'Elmerforst 5001 Elmersforst 67310 BALBRONN 465734
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
WICKERSHEIMER Rémy
1A rue de l'Eglise 67310 BALBRONN vacant 40 Rue des Champs
67310 BALBRONN 0003797J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BANDE Patrice 11B rte du Maréchal de Lattre de Tassigny
67130 BAREMBACH Pompes Funèbres/Ambulances
11B rte du Mal de Lattre de Tassigny
67130 BAREMBACH 0211249K/0004627F
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CHARLIER Martine 5C rue du Presbytère 67130 BAREMBACH La couronne Verte
5C rue du Presbytère 67130 BAREMBACH 448352
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Barembach
15 rue principale 67130 BAREMBACH Bibliothèque municipale
2 rue du presbytère
67130 BAREMBACH 460632 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Barembach
15 rue principale 67130 BAREMBACH Maison des loisirs (MJC)
5002 rue de Steinbach
67130 BAREMBACH 4676 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HANTSCH Pascale
12 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
67130 BAREMBACH Immobilière de la Bruche
12 Rue du Mal de Lattre de Tassigny
67130 BAREMBACH 4620 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI SC2M 20 Rte du Mal de Lattre de Tassigny 67130 BAREMBACH Garage Marcillet
20 Rte du Mal de Lattre de Tassigny 67130 BAREMBACH 0004536P
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WECCHAIDER Jean-François
4B rte du Mal de Lattre de Tassigny 67130 BAREMBACH
Menuiserie WECCHAIDER
4 rte du Mal de Lattre de Tassigny 67130 BAREMBACH 4697
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS SKI CLUB SCHILTIGHEIM par M. EICHLER Philippe
8 rue de hurtigheim 67117 FURDENHEIM SKI CLUB SCHILTIGHEIM
107 Le stock 67130 BELLEFOSSE 0182213D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE BELLEFOSSE
Village Bellefosse 67130 BELLEFOSSE Relais Oberlin (fermé)
16 village Bellefosse
67130 BELLEFOSSE 0456632T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BELLEFOSSE
Village Bellefosse 67130 BELLEFOSSE Auberge du Ban de le Roche
66 village Bellefosse
67130 BELLEFOSSE 0229168D exonération accordée
-25-
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BELLEFOSSE
Village Bellefosse 67130 BELLEFOSSE Salle des fêtes 100 village Bellefosse
67130 BELLEFOSSE 0182182Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE BELLEFOSSE
Village Bellefosse 67130 BELLEFOSSE Château d'eau 83 La Hutte 67130 BELLEFOSSE 0437919P exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI DU BAN DE LA ROCHE
Col de la Charbonnière 67130 BELLEFOSSE SARL La Nouvelle Charbonnière
110 forêt de Chirgoutte
67130 BELLEFOSSE 0182212 / 0229191 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Avant-garde du Rhin
27 rue des juifs 67000 STRASBOURG Centre de vacances Les Sapins
136 chemin des champs prés
67130 BELMONT 470220 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BELMONT
30 rue principale 67130 BELMONT Salle socio-culturelle
132 B rue des quatre maisons
67130 BELMONT 0451360G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BELMONT
30 rue principale 67130 BELMONT Salle polyvalente 132 rue des quatre maisons
67130 BELMONT 0232551Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI 1896 20 rue de l'Arc de Triomphe
75017 PARIS AUBERGE HAZEMANN
154 rte de la Serva
67130 BELMONT 0182255W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HOTEL DU CHAMP DU FEU
20 rue de l'Arc de Triomphe 75017 PARIS
AUBERGE HAZEMANN
154 rte de la Serva 67130 BELMONT 0240967 / 0440757
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ALSAVERT par M JOST GERARD
1 route de Flexbourg 67310 BERGBIETEN Alsavert 1 route de Flexbourg
67310 BERGBIETEN 0558010S/0459169R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ALSAVERT par M JOST GERARD
1 route de Flexbourg 67310 BERGBIETEN Alsavert 2 route de Flexbourg
67310 BERGBIETEN 0459168V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ALSAVERT par M JOST GERARD
1 route de Flexbourg 67310 BERGBIETEN Alsavert 1A route de Flexbourg
67310 BERGBIETEN 0464425Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BERGBIETEN
26 rue des Vosges 67310 BERGBIETEN Chez Vianney 24 rue des Vosges
67310 BERGBIETEN 439080 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BERGBIETEN
26 rue des Vosges 67310 BERGBIETEN COIF RN 24 rue des Vosges
67310 BERGBIETEN 211421 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BERGBIETEN
26 rue des Vosges 67310 BERGBIETEN Ateliers municipaux 8 rue du Stade 67310 BERGBIETEN 469246 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BERGBIETEN
26 rue des Vosges 67310 BERGBIETEN Salle des Fêtes rue du Stade 67310 BERGBIETEN 211429 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BERGBIETEN
26 rue des Vosges 67310 BERGBIETEN association sportive de Bergbieten
rue du Stade 67310 BERGBIETEN 8647 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE BERGBIETEN
26 rue des Vosges 67310 BERGBIETEN local vacant 24 rue des Vosges
67310 BERGBIETEN 613717 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
AGEFOS PME 187 Quai de Valmy 75010 PARIS AGEFOS PME ALSACE
28 Chemin du Kilbs
67870 BISCHOFFSHEIM 0261486R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
AZURIA - M TIFRIT Lionel route de Molsheim 67870
BISCHOFFSHEIM AZURIA
route de Molsheim 67870 BISCHOFFSHEIM 665525
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BLIND Marie-Jo 11 Rue des Vergers 67870 BISCHOFFSHEIM
vacant 11 Rue des Vergers
67870 BISCHOFFSHEIM 448228 exonération accordée
-26-
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE BISCHOFFSHEIM
28 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
Crédit Mutuel 28 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 450011684
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM
1 rue des Ecoles 67870 BISCHOFFSHEIM
Association Bouchons Bonheur
9002 Rue des Acacias
67870 BISCHOFFSHEIM 0472092A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM
1 rue des Ecoles 67870 BISCHOFFSHEIM
Espace sportif et culturel/Club house
5 Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0471461U/0471462 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM
1 rue des Ecoles 67870 BISCHOFFSHEIM
SNCF (salle d'attente)
3 rue de la Gare 67870 BISCHOFFSHEIM 0457774Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM
1 rue des Ecoles 67870 BISCHOFFSHEIM
Cercle St Gérard/Ecole Maternelle
5 rue du Castel 67870 BISCHOFFSHEIM 0251934V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM
67 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
LA POSTE 3 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0234088N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM
1 rue des Ecoles 67870 BISCHOFFSHEIM
Ecol Primaire publ catholique
2 rue de l'école 67870 BISCHOFFSHEIM 441398 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HELLER André 8 rue des Coquelicots 67870 BISCHOFFSHEIM
HELLER André 8 rue des Coquelicots
67870 BISCHOFFSHEIM 260591 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HS France SAS 1 Rue Andersen 67870 BISCHOFFSHEIM
HS France 1 Rue Andersen 67870 BISCHOFFSHEIM 450229665 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ILKSOY Oguzhan 29 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
Snack Meliss 29 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0467216R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KAPPLER MARC 38 rue Mont des Frères 67870 BISCHOFFSHEIM
EBENISTERIE KAPPLER
38 rue Mont des Frères
67870 BISCHOFFSHEIM 0467375V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KNUDSEN NIELS 11 rue du Landsberg 67870 BISCHOFFSHEIM
FERBLANTERIE / SANITAIRE KNUDSEN
11 rue du Landsberg
67870 BISCHOFFSHEIM 0436855U exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KRAFTWERK SARL
rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM
KRAFTWERK 25 rue du stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0464786E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KUSS Raymond 2 rue Stiermatt 67870 BISCHOFFSHEIM
LOCAL VACANT 2 A rue Stiermatt 67870 BISCHOFFSHEIM 0459576K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KUSS Stéphane 3 Rue Joseph Passerat 67870 BISCHOFFSHEIM
R KUSS et FILS 2 rue Stiermatt 67870 BISCHOFFSHEIM 442433 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LAFAYE Stéphane 2 rue Monseigneur Frey 67870
BISCHOFFSHEIM
BOULANGERIE PATISSERIE FRIEDRICH 51 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 11287
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEHMANN Michel 1 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM
HP AUTOS 1 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM 446390 exonération accordée
L2333-78 du CGCT LEHMANN Michel 1 rue de la Gare 67870
BISCHOFFSHEIM
EURL LA VIE EN ROSE 1 rue de la Gare 67870 BISCHOFFSHEIM 251960
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI LEHMANN Michel 1 rue de la Gare 67870
BISCHOFFSHEIM 1 rue de la Gare 67870 BISCHOFFSHEIM 464301
exonération refusée
dossier complet non retourné
-27-
L2333-78 du CGCT
MAISON DE RETRAITE
4 Rue de l'Hôpital 67870 BISCHOFFSHEIM
Maison de retraite Marie Roberta
4 Rue de l'Hôpital 67870 BISCHOFFSHEIM 0465283J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEYER Benoit 23 rue de l'hôpital 67870 BISCHOFFSHEIM
Tabac Presse Loto MEYER Patricia
61 B rue principale
67870 BISCHOFFSHEIM 0467218G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
OBRECHT Martin 10 rte d'Obernai 67870 BISCHOFFSHEIM
Restaurant à l'aigle d'or 10 rte d'Obernai 67870 BISCHOFFSHEIM 251962
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OPTIBAT 1 rue Emile Mathis 67870 BISCHOFFSHEIM
OPTICAB 1 rue Emile Mathis
67870 BISCHOFFSHEIM 0459174M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL SOVAL 1 ZI RTE PARIS 14120 MONDEVILLE
SARL BISCHOFFSHEIM DISTRIBUTION 63 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 11236
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SAS SARL CB EMBALLAGE 21 rue des Bosquets 67210 OBERNAI CB emballages
8 rue Emile Mathis 67870 BISCHOFFSHEIM 463308
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SAS SARL CB EMBALLAGE 21 rue des Bosquets 67210 OBERNAI Bonda Nutrition
8 rue Emile Mathis 67870 BISCHOFFSHEIM 463310
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SAS SARL CB EMBALLAGE 21 rue des Bosquets 67210 OBERNAI CB emballages
8 rue Emile Mathis 67870 BISCHOFFSHEIM 463311
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCHMITT Isabelle 16 rue des Bergers 67560 ROSHEIM Ferme SCHMITT 19 rue du Ried 67870 BISCHOFFSHEIM 448224
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ALS 24 rue du stade 67870 BISCHOFFSHEIM
ALURHIN SARL 24 rue du stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0458685K/0588713G/0588714C
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BISCHO 21 rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM
Hydrosonic 21 rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0465424X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BISCHFLO par M. NORTH Bernard
21 rue de l'Altenberg 67140 BARR B.S.B. AUTOS 21 rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0467235G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DFK 5 rue du Cimetière 67280 NIEDERHASLACH
KLEIN SAS 7 rue des Acacias 67870 BISCHOFFSHEIM 0546142C/0546144U/0546146K/0546149X/0546152W/0546154M
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DINA 9 rue Ettore Jean Bugatti 67870 BISCHOFFSHEIM
SARL Robiplast 5 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM 0442411R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DINA 9 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM
Piasentin 9 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM 0442409 / 0463227 / 0463228
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DINA 9 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM
10 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM 444083 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI DINA 9 rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM
Hydro plus 7A rue Ettore et Jean Bugatti
67870 BISCHOFFSHEIM 442410 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SCI DINA
9 rue Ettore et Jean Bugatti 67870
BISCHOFFSHEIM Piasentin 24A rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 463231
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU LANDSBERG par METZGER Eric 17 rue Landsberg 67870
BISCHOFFSHEIM
Alsace Manutention Automatisée 21 rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 465426
exonération accordée
-28-
L1521-III 1. du CGI SCI EUROPE 19 rue du Stade 67870
BISCHOFFSHEIM ALTRA 19 rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 467233
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HIMBER 1 rte de Griesheim 67870 BISCHOFFSHEIM
GARAGE Renault HIMBER
1 rte de Griesheim
67870 BISCHOFFSHEIM 0011657K exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT SCI JUCON 3 rue de Blaesheim 67120 DUTTLENHEIM Alter Ego 5D rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 469185
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI KALAHARI 5 Rue du Mont des Frères
67870 BISCHOFFSHEIM
VAUDIN 5 Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0440190B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI KALAHARI 5 Rue du Mont des Frères
67870 BISCHOFFSHEIM
VAUDIN 5B Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0469183T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI KALAHARI 5 Rue du Mont des Frères
67870 BISCHOFFSHEIM
FQ Industries 5C Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 0469184N exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI Les Acacias 4 rue des Acacias 67870 BISCHOFFSHEIM
Résidence de tourisme Les Acacias
4 rue des acacias 67870 BISCHOFFSHEIM 459172 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES CIGOGNES 06
Zone la Vallière Bat 2 Lot 28
06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE
Micro chèches les Cigogneaux
21 Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 465427 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES IRIS 2 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
MAGASIN ŒIL DE BISCH - POLE SANTE
2 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 672200 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L'INFINI 13 route de la Fischhutt 67190 MOLLKIRCH EUROSYSTEMES 21 Rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 465425 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PEDIPOD 11A route d'Obernai 67870 BISCHOFFSHEIM
PEDIPOD - POLE SANTE
2 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 672198 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI PRA
7 rue Ettore et Jean Bugatti 67870
BISCHOFFSHEIM
HOLTZMANN & FILS
7 rue Ettore et Jean Bugatti 67870 BISCHOFFSHEIM 0452488 / 0549170
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI SOCQUETTE 25 allée Hohle Felsen 67530 OTTROTT ALSA PNEUS 13 rte d'Obernai 67870 BISCHOFFSHEIM 0243103 / 0436864
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SCI SYMU 17A rue du Stade 67870
BISCHOFFSHEIM FROMAGE CHAUD 17A rue du Stade 67870 BISCHOFFSHEIM 469278
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SNC CM - CIC
FONCIERE 34 rue du Wacken 67000 STRASBOURG
BISCHENBERG S.A.S. Hôtel restaurant centre de formation 17 rue Raiffeisen 67870 BISCHOFFSHEIM
0588736 / 0251971 / 0251975 / 0450643 / 0450645
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Société civile Immobilière EZ
14 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
14 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 436867 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI SOULARD Pascal
3 rue Ettore et Jean Bugatti 67870
BISCHOFFSHEIM REAPLUS
3 rue Ettore et Jean Bugatti 67870 BISCHOFFSHEIM 442413
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
TFP Immobilier 10A allée de l'Europe 67140 BARR POLE SANTE LOTS VACANTS
2 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM 667029 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
TREIBER Michel 45 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM
Restaurant la Bergerie
45 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 450011297 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VELTEN Christine 12 rue de Berberis 67570 ROSENWILLER Coiffure Ploubaz-Hair
2 A rue Stiermatt 67870 BISCHOFFSHEIM 0459580E/0444088G exonération accordée
-29-
L1521-III 1. du CGI
VELUM IMMO 2 rue du Maréchal Leclerc
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
VELUM SAS 9001 route de Molsheim
67870 BISCHOFFSHEIM 0443607 /0443609 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WITTMANN Michel 2 rue Mozart 67870
BISCHOFFSHEIM
BOUCHERIE KELLER JM 8 pl Saint Rémy 67870 BISCHOFFSHEIM 11601
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
WITTMANN Michel 2 rue Mozart 67870
BISCHOFFSHEIM
Boulangerie Pâtisserie LEHN 4 pl Saint Rémy 67870 BISCHOFFSHEIM 11604
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
AMANN Olivier 24 route du Mont Saint Odile
67530 KLINGENTHAL Amann Couverture 9 rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 0013483T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BECHTOLD Jean Paul
13 rue de la Fontaine 67530 BOERSCH Construction BECHTOLD
13 rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 13491 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUST
Immeuble René Le Guen8 rue de Rosny 93100
MONTREUIL SOUS BOIS CAMPEOLE 9001 Wolfsgrube 67530 BOERSCH 0014088 / 0014092
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse Mutuelle de dépôts et de prêts de Rosheim
88 rue Gal de Gaulle 67560 ROSHEIM Crédit Mutuel 5 place de l'Hôtel de Ville
67530 BOERSCH 0013172 / 0442103 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CHRIST Louis 3 rue des Bergers 67530 OTTROTT CHRIST LOCATIONS
19 rue de la fontaine
67530 BOERSCH 460085 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BOERSCH MAIRIE Place de l'Hôtel de Ville 67530 BOERSCH
Restaurant LE SCHTAMPFEL
1 rue des remparts 67530 BOERSCH 442098
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BOERSCH MAIRIE Place de l'Hôtel de Ville 67530 BOERSCH Ateliers municipaux 2 rue du moulin 67530 BOERSCH 561336
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE BOERSCH MAIRIE Place de l'Hôtel de Ville 67530 BOERSCH
Ecole Privée les abeilles 12A rue de l'ecole 67530 BOERSCH 0635091K
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ECKERT Bernard 6 rue Kloster 67140 BARR Boulangerie ECKERT
7 rue Mgr Médard Barth
67530 BOERSCH 0461367K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FEDERATION DES ŒUVRES SCOLAIRES PERI ET POSTSCOLAIRES 15 rue de l'Industrie 67412
ILLKIRCH GRAFFENSTADEN local vacant
10 rte de Grendelbruch 67530 BOERSCH 0013973 / 0440679
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GOERGLER Alice 5 rue Lerchenberg 67530 OTTROTT Boulangerie GOERGLER
23 rue du Mont Sainte Odile
67530 BOERSCH 0013836U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GOERGLER Alice 5 rue Lerchenberg 67530 OTTROTT Restaurant Au Cygne
23 rue du Mont Sainte Odile
67530 BOERSCH 0438334D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GOERGLER Alice 5 rue Lerchenberg 67530 OTTROTT Transformation en parking
22 rte du Mont Sainte Odile
67530 BOERSCH 243218 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT HALTER Olivier
1A rue de la Fontaine 67530 BOERSCH RAVICA 1A rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 467620 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HERTER Bertrand
2A rue des Jardins 67530 BOERSCH Menuiserie HERTER
9 rte d'Obernai 67530 BOERSCH 13473 exonération accordée
-30-
L2333-78 du CGCT
HERTER Marie-Antoinette
9 rte d'Obernai 67530 BOERSCH Restaurant de la gare
9 rte d'Obernai 67530 BOERSCH 13476 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JALICOT Emmanuel
27 rue de la fontaine 67530 BOERSCH Passionnement libre SARL
27 rue de la fontaine
67530 BOERSCH 0449354K exonération refusée
modalités d'élimination
des déchets non justifiées
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
KIEB Bernard 12 rue du vignoble 67530 BOERSCH Boulangerie pâtisserie OSBILD Christophe
7 place de l'hôtel de ville
67530 BOERSCH 13178 exonération accordée
L2333-78 du CGCT KIEB Bernard
12 Rue du Vignoble 67530 BOERSCH Tabac presse 23 Rue Mgr Médard Barth
67530 BOERSCH 460097 exonération accordée
L2333-78 du CGCT KIEB Victoire
1 route de rosheim 67530 BOERSCH Restaurant le Vieux pressoir
1 route de rosheim
67530 BOERSCH 440279 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEHN Gaby 4 rue de la Forêt 67530 BOERSCH Restaurant à l'Etoile 7 place de l'Etoile 67530 BOERSCH 0014007/0014009 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL SOCIETE INTERCOMMUNALE DE CONSTRUCTION DE MOLSHEIM ET ENVIRO 8 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM
Boersch alimentation/Proxi Boersch
20 rue Monseigneur Barth 67530 BOERSCH 597850
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BERSA JOST André
3 rue Mgr Médard BARTH
67530 BOERSCH L'atelier de coiffure 1 rue du Dôme 67530 BOERSCH 520459125 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SCI DES BOIS
18 rue willerhof 67530 OTTROTT Terrasement du Piémont
5000 rue de la fontaine
67530 BOERSCH 602557 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Harmony Klingenthal
4 route de Grendelbruch 67530 BOERSCH Hôtel des Vosges 4 route de Grendelbruch
67530 BOERSCH 243159/243160/438333 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JEMO par M. et Mme SCHRAMM 3 pl de l'Hôtel de Ville 67530 BOERSCH
ART & DECORATION
3 pl de l'Hôtel de Ville 67530 BOERSCH 470145
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MAPHIPA 8 Rus Saint Luc 67530 OTTROTT Métallerie Amann 4 Rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 0607084E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI R-H 6 Rue de la Fontaine 67530 BOERSCH Garage Auto Partner
6 Rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 0439797V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MEURAT RIESTERER
7 Rue des Bleuets 67530 BOERSCH 8 Rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 0557739X exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI MEURAT RIESTERER
7 Rue des Bleuets 67530 BOERSCH 8A Rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 0557744M exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI NIEDERMATTEN 16 rte d'Obernai 67530 BOERSCH EST MENAGER 16 rte d'Obernai 67530 BOERSCH 451281/570924/13709
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NIEDERTOR 2A Fossé des Tours 67530 BOERSCH Experts Conseils Associés
2A Fossé des Tours
67530 BOERSCH 460439 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NIEDERTOR 2A Fossé des Tours 67530 BOERSCH Experts Conseils Associés
2 Rue Mgr Médard Barth
67530 BOERSCH 520585412 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SPINDLER Jean Charles
50 rte Saint Leonard 67530 BOERSCH MARQUETERIE D'ART SPINDLER
3 cour du Chapitre
67530 BOERSCH 0232905W exonération accordée
-31-
L1521-III 1. du CGI
ZIMMERMANN Edouard
3 Rue de la Fontaine 67530 BOERSCH Société ZIMMERMANN
3 Rue de la Fontaine
67530 BOERSCH 0440307X exonération accordée
L2333-78 du
CGCT
Commune de
Bourg Bruche 1 Les Paires 67420
BOURG-
BRUCHE Mairie 1 Les Paires 67420 BOURG-BRUCHE 0015486U
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Commune de Bourg Bruche
2 Les Paires 67420 BOURG-BRUCHE
Ateliers municipaux 5001 Grands prés 67420 BOURG-BRUCHE 0015386E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Bourg Bruche
1 Les Paires 67420 BOURG-BRUCHE
Foyer 25 Le Bourg 67420 BOURG-BRUCHE 0218691J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Bourg Bruche
1 Les Paires 67420 BOURG-BRUCHE
Ecole primaire 5001 Grands prés 67420 BOURG-BRUCHE 0437143B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Bourg Bruche
1 Les Paires 67420 BOURG-BRUCHE
Antenne relais 10 chem de Rassus
67420 BOURG-BRUCHE 0448333F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MBOLA TEMBO/BIENVENU 13 rue du Hohwald 67230 BENFELD
AU COIN DE LA BRUCHE 8 Les Paires 67420 BOURG-BRUCHE 15482
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MAGAR Bertrand 20 Le Bourg 67420 BOURG-BRUCHE
MAGAR Bertrand 20 Le Bourg 67420 BOURG-BRUCHE 0450200L exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
ASS JEAN FREDERIC OBERLIN FOYER LES 3 SOURCES 1 rue des Jardins 67420
COLROY-LA-ROCHE ASSOCIATION
JEAN FREDERIC OBERLIN 1 rue des Jardins 67420
COLROY-LA-ROCHE
444935 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BENOIT Christophe
1 rue des pêcheurs 67420 COLROY-LA-ROCHE
Restaurant Au bon pêcheur
1 rue des pêcheurs
67420 COLROY-LA-ROCHE 469386 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Colroy la Roche
rue du Ban de la Roche 67420 COLROY-LA-ROCHE
Rucher-école 9001 Les Charasses
67420 COLROY-LA-ROCHE 462165 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Colroy la Roche
rue du Ban de la Roche 67420 COLROY-LA-ROCHE
Batiment communal 9001 rue des pêcheurs
67420 COLROY-LA-ROCHE 462126 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JACHT Jean-Claude
1A Route du Sapinot 67420 COLROY-LA-ROCHE
vacant 1A Route du Sapinot
67420 COLROY-LA-ROCHE 579023 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KERN Bernard Les Charasses 67420 COLROY-LA-ROCHE
SERIAG Les Charasses 67420 COLROY-LA-ROCHE 440745 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Bouillon 17 route de Salm 67420 PLAINE Eric Paysages 4 A devant Saint Blaise
67420 COLROY-LA-ROCHE 23604 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU BAN DE LA ROCHE
3 Rue du Vieux Moulin 67420 COLROY-LA-ROCHE
SAS LA CHENEAUDIERE
3 Rue du Vieux Moulin
67420 COLROY-LA-ROCHE 0234472S/0211985S/0438423D/0438425V
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU BAN DE LA ROCHE
3 Rue du Vieux Moulin 67420 COLROY-LA-ROCHE
SAS LA CHENEAUDIERE
3A Rue du Vieux Moulin
67420 COLROY-LA-ROCHE 0234471W/0438421M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU BAN DE LA ROCHE
3 Rue du Vieux Moulin 67420 COLROY-LA-ROCHE
SAS LA CHENEAUDIERE
9001 Pres des Chenaux
67420 COLROY-LA-ROCHE 466846 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE BELVEDERE 21 rue des Jardins 67420
COLROY-LA-ROCHE Picobello 15B Grand Rue 67420
COLROY-LA-ROCHE 472016
exonération accordée
-32-
L2333-78 du CGCT VONIE André 16 rue du Douar 67130 BAREMBACH
LV INFORMATIQUE
21 devant St Blaise 67420
COLROY-LA-ROCHE 452056
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BLAISE Daniel et Isabelle - SCI ERROMA 8 rue des Prés 67310 COSSWILLER
Siège social BLAISE Daniel 8 rue des Prés 67310 COSSWILLER 598092
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Cosswiller
1 place de la mairie 67310 COSSWILLER Mairie 1 rue de l'église 67310 COSSWILLER 0023713R exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Commune de Cosswiller
1 place de la mairie 67310 COSSWILLER MASL 1A rue de l'église 67310 COSSWILLER 0212051R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Cosswiller
1 place de la mairie 67310 COSSWILLER Bibliothèque municipale
24 rue principale 67310 COSSWILLER 0588757E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CHOLVIN Bernard 2B rue Tannmuehl 67310 COSSWILLER
Menuiserie CHOLVIN
2A rue Tannmuehl 67310 COSSWILLER 252428
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ROTH Jacqueline 9 Rue du Nideck 67310 COSSWILLER SARL VINCENT SACKER
9A Rue du Nideck 67310 COSSWILLER 0464546U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ERROMA 8 rue des prés 67310 COSSWILLER BLAISE DANIEL 23 rte de wasselonne
67310 COSSWILLER 205360 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BEGERT Léon 27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN Sté RECIMED 3 Rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 0243580L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BEGERT Léon 27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN Société MILLIPORE SAS
3 Rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 0437107C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BEGERT Léon 27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN local vacant 27 rue principale 67120 DACHSTEIN 0024040C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BEGERT Léon 27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN Altinium SAS 3 rue des vanneaux
67120 DACHSTEIN 0243581G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BEGERT Léon 27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN 3A rue des vanneaux
67120 DACHSTEIN 0457295G exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DACHSTEIN
MAIRIE 67120 DACHSTEIN Association Pêche et Loisirs
5003 Rue d'Ernolsheim
67120 DACHSTEIN 24213 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DACHSTEIN
MAIRIE 67120 DACHSTEIN 21 rue Principale 67120 DACHSTEIN 0024045/0460729 exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DACHSTEIN
MAIRIE 67120 DACHSTEIN eglise 21 rue Principale 67120 DACHSTEIN 24071 exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT
GILLMANN Pierre 16A rue d'Ernolsheim 67120 DACHSTEIN LA PAT A PIZZA 17A rue d'Ernolsheim
67120 DACHSTEIN 571272 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GILLMANN Pierre 16A rue d'Ernolsheim 67120 DACHSTEIN Carine Coiffure 17 rue d'Ernolsheim
67120 DACHSTEIN 24167 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ILLER Jean 174 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN local vacant 60 rue principale 67120 DACHSTEIN 800024346 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KIEFFER Nicole 3 rue de la Chapelle 67120 DACHSTEIN AUTO LOOK SARL 152 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 0462560N exonération accordée
-33-
L2333-78 du CGCT
KUNTZ Georges 168 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN FERME DE LA PLUME D'OR
168 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 599791/0599803U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KUNTZ MICHELE 127 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN EUROSPECTACLES
127 A rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 0605714H
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT KUNTZ Patrick 6 rue des Vanneaux 67120 DACHSTEIN ERIC'S GARAGE
6 rue des Vanneaux 67120 DACHSTEIN 458710
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI MAURER Pierre 5 pas du Couvent 67190 MUTZIG Locaux vacants 4C rue Principale 67120 DACHSTEIN 470242
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
RAUGEL Christophe
5 rue des bleuets 67670 MOMMENHEIM EPI 153 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 800201252 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
RAUGEL Christophe 5 rue des bleuets 67670 MOMMENHEIM SDEA 166 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 556320/252446
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RAUGEL Hubert 1 rue principale 67120 DACHSTEIN Auberge de la Bruche
1 rue principale 67120 DACHSTEIN 800212119 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SACKREUTER jean claude
6 rue Alfred Kastler 67120 DUTTLENHEIM EURL GARAGE SACKREUTER
1 rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 0252456L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS GRAF HOLDING France SAS
45 rue d'Ernolsheim 67120 DACHSTEIN SAS GRAF HOLDING France
53 rue d'ernolsheim
67120 DACHSTEIN 0201246P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SATTLER Roland 200 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN WATERS SAS 198 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 0024192A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SATTLER Roland 200 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN
WATERS SAS 198 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 464758
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SATTLER Roland 200 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN
WATERS SAS 198 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 212113
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SATTLER Roland 200 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN
WATERS SAS 198 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 468842
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SATTLER Roland 200 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN
WATERS SAS 198 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 588864
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JEAN ROBERT
165 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN Vita Bike Sarl 2 Rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 0454941V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS GRAF HOLDING France SAS
45 rue d'Ernolsheim 67120 DACHSTEIN SAS GRAF HOLDING France
13 rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 0454942R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LA CHAPELLE
2 Rue de la Chapelle 67120 DACHSTEIN SARL GILLMANN 7 Rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 800439999 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES CORMORANS
27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN BENNES VINCENT 4 Rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 800457294 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES CORMORANS
27 Rue Principale 67120 DACHSTEIN ELIVIE 4 Rue des Vanneaux
67120 DACHSTEIN 0608751F exonération accordée
-34-
L1521-III 1. du CGI
SCI LUCK 29 rue principale 67120 DACHSTEIN Boulangerie Luck 29 rue principale 67120 DACHSTEIN 0024086A exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI MAS 221 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN SARL RESTAURANT DE LA GARE
221 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN 0435199L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Orion 18 rue d'Ernolsheim 67120 DACHSTEIN Association boxing club OZAKI
18A rue d'Ernolsheim
67120 DACHSTEIN 0457289W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Orion 18 rue d'Ernolsheim 67120 DACHSTEIN Bâtiments démolis 18A rue d'Ernolsheim
67120 DACHSTEIN 800465415 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI STENELLA par WOJCIK Agatha
11 rue de la remise 67120 DACHSTEIN WOJCIK Agatha 11 rue de la remise
67120 DACHSTEIN 0594711X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI STENELLA par WOJCIK Agatha
11 rue de la remise 67120 DACHSTEIN WOJCIK Agatha 11 rue de la remise
67120 DACHSTEIN 0594761P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI STENELLA par WOJCIK Agatha
11 rue de la remise 67120 DACHSTEIN WOJCIK Agatha 10 rue de la remise
67120 DACHSTEIN 0599906V/0599913B/0599915T/0599916N
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VITA par CROUZET Bernard
14 rue Liebermann 67120 MOLSHEIM Docteur CROUZET-SCHWEITZER Christine
23 rue principale 67120 DACHSTEIN 0596101T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DAHLENHEIM
2 rue du lavoir 67310 DAHLENHEIM Mairie 2 rue du lavoir 67310 DAHLENHEIM 571296 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DAHLENHEIM
2 rue du lavoir 67310 DAHLENHEIM Club House 9001 rue du stade 67310 DAHLENHEIM 449225 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DAHLENHEIM
2 rue du lavoir 67310 DAHLENHEIM Local de pêche 9001 Woerthel 67310 DAHLENHEIM 457693 exonération accordée
L2333-78 du CGCT FRITSCH Paul 1 rue du Rittweg 67310 DAHLENHEIM ROUH & FRERES 1 rue Rittweg 67310 DAHLENHEIM 612051
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES TILLEULS
55 Rue Principale 67310 DAHLENHEIM Restaurant les tilleuls
55 rue principale 67310 DAHLENHEIM
0212137Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI ALMO 2 rue du Stade 67310 DAHLENHEIM AMIAPI 2 rue du Stade 67310 DAHLENHEIM 455365
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
WINTZ Charles 35 rue principale 67310 DAHLENHEIM vacant 35 rue principale 67310 DAHLENHEIM 0024493R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DANGOLSHEIM
62 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM Atelier Municipal 1 rue du village 67310 DANGOLSHEIM 0457391/0457388 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DANGOLSHEIM
62 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM Accueil Périscolaire 37 rue de l'église 67310 DANGOLSHEIM 436941 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DANGOLSHEIM
62 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM Club House 5010 In Den Bitzen
67310 DANGOLSHEIM 26457 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DANGOLSHEIM
62 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM Salle socio-culturelle
rue des marguerites
67310 DANGOLSHEIM 540722 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de DANGOLSHEIM
62 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM associations 123 rue de l'eglise 67310 DANGOLSHEIM 26652 exonération accordée
-35-
L1521-III 1. du CGI
SCHMITT Jean-Michel
46 route du vin 67310 DANGOLSHEIM local vacant 46 route du vin 67310 DANGOLSHEIM 26530 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI La Marche 29 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM EURL ESCALIERS SIMON
29 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM 443761 / 606267 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI NATURA
BOIS 16 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM Cuny Créations 16 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM 646904 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI OSTERFELD 5 Rue du Sacré Cœur 67190 MUTZIG SARL MAGER FILS 2 Route du Vin 67310 DANGOLSHEIM 0436940U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ZERR Raphael 56 route du vin 67310 DANGOLSHEIM Micro Crèche Les Petits Hiboux
54 route du Vin 67310 DANGOLSHEIM 633223 exonération accordée
L2333-78 du CGCT ANTONI Roland 159A rue Oberweg 67190 HEILIGENBERG SARL ANTONI
19 rue du Gal de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 31292
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMTESSE Serge
88 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Coiffure Serge Comtesse
88 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980258474 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BOEHMANN Paulette
11 A rue des acacias 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Boulangerie METZGER
126 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0030991R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MUTZIG
85 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Crédit Mutuel 85 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980218958 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Transformateur 5001 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980031242 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Transformateur 5002 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980031370 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Foyer Communal 7 rue de la Gare 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980206774 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Ecole maternelle 7A rue de la Gare 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980456571 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
5002 ALLMEND 67190 GRESSWILLER 0060762G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Bâtiment démoli 82A rue Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980031119 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Ecole 9001 rue de la Gare
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980464416 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE DINSHEIM SUR BRUCHE
72A rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Statue de la Vierge Schiebenberg 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980584933 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FOYER BASSE BRUCHE - SARL SOCIETE INTERCOMMUNALE DE CONSTRUCTION DE MOLSHEIM ET ENVIRONS 8 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM
Restaurant ANATABLE
69 rue du Gal de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 605655
exonération accordée
-36-
L2333-78 du CGCT
GIACOMINI Véronique
31 route de Flexbourg 67190 STILL FLORALYNE 5001 Route de Still
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0443705U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LAENG Marc 1 rue de la gare 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
ALSATOP - Proxi 93 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980031240 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AVV 181Y Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
VRC Design 181B Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470049N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI EBERHARDT FLEURS par Mme Guylaine EBERHARDT
14A rue du Gal de Gaulle 67190
DINSHEIM SUR BRUCHE FLEUR DE LUNE
14B rue du Gal de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 550251
exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI FCMJP 181 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
local stockage PLATRERIE STILLOISE
180 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0591915K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES TROIS VALLEES
178 rue Danneck 67190 HEILIGENBERG Pharmacie des Trois Vallées
172 rue du Gal de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 609997 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES TROIS VALLEES
178 rue Danneck 67190 HEILIGENBERG 172 rue du Gal de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 646585 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
SCI MMC - local stationnement
181 A Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470046B exonération refusée
local non affecté à un usage professionnel
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
local stockage 181 X Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470047X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AVV 181Y Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
VRC DESIGN 181 Y Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470048T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
OXYGENE FERMETURES
181 C + E Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470050W/0470051S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
MARCHAL SARL 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470045F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
local dépôt 181G Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470053H
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Association Adèle de Glaubitz
181F Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470052M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
local stationnement 181H + I Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470055Z/0470054D
exonération refusée
local non affecté à un usage professionnel
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
DEPOT ANACON 181 J Rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470056V exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI MMC 181 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Contrôle technique 181K rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470057R exonération accordée
-37-
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
181M rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 0470044K exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
SCI MMC 181 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Logement de fonction - M. ARNOUX
181 O rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 623750
exonération refusée habitation
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI GSUNDHEIT HÜSS par Bertrand WILHELM
168 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Local Vacant 168 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE 980031379
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ALSABAIL 7 Place Sébastien Brant 67000 STRASBOURG SARL BOWLING DU TREFLE
Zone de loisirs le trèfle
67120 DORLISHEIM 0588797P/0588802J
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BACKERT Dominique
12 rue Jean Pierre Wimille
67120 DORLISHEIM TRATER TP 2 chemin du Brandweg
67120 DORLISHEIM 0442880H
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BILGER Pierre 5 Rue des Prunelles 67120 DORLISHEIM Construction Bilger 3 Rue des Prunelles
67120 DORLISHEIM 0261917E
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BREYSACH Patrick
16 rue principale 67150 UTTENHEIM SARL FERRANDIS LAURA
18 GRAND RUE 67120 DORLISHEIM 0032263U
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BRONN Marguerite
39 Faubourg des Vosges
67120 DORLISHEIM vacant 2 rue Leimen 67120 DORLISHEIM 0212353K
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BUGATTI AUTOMOBILES SAS
1 Château Saint-Jean 67120 MOLSHEIM Château Saint Jean 1 Rte d'Altorf 67120 DORLISHEIM 0464651J
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BUGATTI AUTOMOBILES SAS
1 Château Saint-Jean 67120 MOLSHEIM Château Saint Jean 3 A St Jean 67120 DORLISHEIM 0464635E/0464636A/0464637W
exonération accordée
-38-
L2333-78 du CGCT
BUGATTI AUTOMOBILES SAS
1 Château Saint-Jean 67120 MOLSHEIM Château Saint Jean 3 St Jean 67120 DORLISHEIM 0461120B
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BUGATTI AUTOMOBILES SAS
1 Château Saint-Jean 67120 MOLSHEIM Château Saint Jean St Jean 67120 DORLISHEIM 0612874k
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
BULUT Sultan 25 avenue de la Gare 67120 DORLISHEIM S&M Coutures 25 avenue de la gare
67120 DORLISHEIM 0470245B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CCM Bischenberg 28 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
Crédit Mutuel 14 Grand rue 67120 DORLISHEIM 0032156Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CHRIST André 1 Rue du Gaentzig 67120 DORLISHEIM ALDI 1 Rue du Gaentzig
67120 DORLISHEIM 0461323S/0461121X/0223885X
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CHRIST André 1 Rue du Gaentzig 67120 DORLISHEIM ASIA PC 1 Rue du Gaentzig
67120 DORLISHEIM 0461322W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Dorlisheim
41 Grand rue 67120 DORLISHEIM Stade 12 avenue du Gal de Gaulle
67120 DORLISHEIM 0457559N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Dorlisheim
41 Grand rue 67120 DORLISHEIM Espace Pluriel 2 rue Arthur Silberzahn
67120 DORLISHEIM 0252670H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Dorlisheim
41 Grand rue 67120 DORLISHEIM Velo Club 42 rue des remparts
67120 DORLISHEIM 0261900S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Dorlisheim
41 Grand rue 67120 DORLISHEIM Espace Pluriel 2 rue Arthur Silberzahn
67120 DORLISHEIM 0436901K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Dorlisheim
41 Grand rue 67120 DORLISHEIM local vacant 61 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 0032042H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Dorlisheim
41 Grand rue 67120 DORLISHEIM Etang de peche Galgenplaetzel 67120 DORLISHEIM 0444068X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CORA SAS 1 Rue Mercure 67120 DORLISHEIM Hypermarché CORA
1 rue Mercure 67120 DORLISHEIM
0463457/0212387/0212367/0212369/0212372/0212373/0212370/0212374/0212375/0212376/0212377/0212378/0212379/0212380/0212381/0212382/0212383/0212384/0265627/0212386/0218976/0218977/0461082/0461084/0463925/0463926/0463928
exonération accordée
-39-
L1521-III 1. du CGI
DAHLEN Bernard 99 Grand Rue 67120 DORLISHEIM Energie des Pierres 101 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 32068 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
EDAL SAS 38 b Rue du moulin 67880 KRAUTERGERSHEIM
HOTEL LE RHENAN
1 Zone Le Trèfle-1 Chemin des Moissons
67120 DORLISHEIM 0596015K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ERCOLANO Aldo 9 Rue des Faisans 67560 ROSHEIM Pharmacie 49 Grand rue 67120 DORLISHEIM 0032141B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ERNENWEIN Camille
14 rue des remparts 67120 DORLISHEIM Ets ERNENWEIN 14 rue des remparts
67120 DORLISHEIM 0032678X exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018
Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Foyer Basse bruche
8 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM FARIO 34 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 0032036X exonération accordée
L2333-78 du CGCT FOYER DE LA
BASSE BRUCHE 8 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM EPICERIE D'OR PROXI 38 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 32033
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GARAGE WIETRICH SAS
RN 422 67122 MOLSHEIM WIETRICH SAS 5 Rue St Jean 67120 DORLISHEIM 0258485Y/0438912Y
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Anny 12 RUE MEYER 67120 DORLISHEIM COMBUSTIBLES TRANSPORT JOST
12 RUE MEYER 67120 DORLISHEIM 0461234S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JOST Anny 12 RUE MEYER 67120 DORLISHEIM local vacant 12 RUE MEYER 67120 DORLISHEIM 31853 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HAUSSER Aimée 111A rue d Valff 67210 MEISTRATZHEIM
Charcuterie MULLER
39 grand rue 67120 DORLISHEIM 0032127N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MUNCH Marie-Paule
7 rue des prunelles 67120 DORLISHEIM local vacant 40 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 0442478Y/0442479U exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS GIFI 5002 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624617P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS CASH EXPRESS 5002 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624618K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS LA HALLE AUX VETEMENTS
5002 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624616U exonération accordée
-40-
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS LA HALLE AUX CHAUSSURES
5002 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624615Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS LA GRANDE RECRE
5003 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624614C
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS ORCHESTRA 5003 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624613G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018
Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS ANIMAX 5003 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624634P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS LIGNE S LINGERIE 5003 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624632Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS LADY COQUINE 5003 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624637B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
IMOCOMINVEST 16 Place de la Madeleine
75008 PARIS AMBIANCE ET STYLE
5003 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0624636F
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GREEN VALOR
35 bld des capucines 75002 PARIS RESTAURANT LA PATATERIE
9008 Zone de Loisirs Le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0588848G
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Guy 12 rue Meyer 67120 DORLISHEIM SARL JOST 5 rue du Gaentzig 67120 DORLISHEIM 0032556E
exonération accordée
-41-
L1521-III 1. du CGI
JOST Jean-Paul 57 Grand Rue 67120 DORLISHEIM JOST SA 16 Rue des Remparts
67120 DORLISHEIM 0439885M
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Michel 21 rue d'Altorf 67120 DORLISHEIM
Boulangerie Patisserie JOST MAURER EURL
70 Grand rue 67120 DORLISHEIM 0223884B
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018
Motif du refus
L2333-78 du CGCT
JOST Paul 55 Grand rue 67120 DORLISHEIM La Bolita 55 Grand rue 67120 DORLISHEIM 0258486U
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Serge 4 av de la gare 67120 DORLISHEIM Restaurant Le Forum
4 av de la gare 67120 DORLISHEIM 0031763C
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BLEU MERCURE
67 Bd de l'Europe 67210 OBERNAI Eléphant Bleu 12 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0464620H
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
M. MUNCH Claude
7 rue des prunelles 67120 DORLISHEIM Mecametal 9 rue des Prunelles
67120 DORLISHEIM 223905
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARTZ Jean-Philippe
1 rue Pierre VEYRON 67120 DORLISHEIM Un jour un plat SARL
1 rue Pierre VEYRON
67120 DORLISHEIM 0587644J
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
MAURER Pierre 5 Pas du Couvent 67190 MUTZIG EARL MAURER Lange Gewann RD 392
67120 DORLISHEIM 0592922W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MC DONALD'S France SA
1 Rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT MC DONALD'S GERESTORE
32 Rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0445734V
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MICHEL Cathy 13A rue de l'Hospice 67120 DORLISHEIM Menuiserie SCHEECK
13 rue de l'Hospice
67120 DORLISHEIM 0566287L
exonération accordée
-42-
L2333-78 du
CGCT
MOTSCH Jean-
Pierre 22 Grand Rue 67120 DORLISHEIM MOTSCH VELOS 20 Grand'rue 67120 DORLISHEIM 0032265K
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018
Motif du refus
L2333-78 du CGCT
MOTSCH Jean-Pierre
22 Grand Rue 67120 DORLISHEIM MOTSCH VELOS 22 Grand'rue 67120 DORLISHEIM 0032266F
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA ALSABAIL PAR DEFOURS CHRISTOPHE
7 place Sébastien Brant 67000 STRASBOURG FUN CITY 9004 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0588808H/0607074Z
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA ALSABAIL PAR DEFOURS CHRISTOPHE
7 place Sébastien Brant 67000 STRASBOURG SARL KIMA LASER GAME GOOLFY
9007 Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM 0588855N/0611132J
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS AGM par Monsieur COUPIN
62 rue Staedel 67100 STRASBOURG FEU VERT 28 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0444035E/0444036A
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS SAREPTA MAISON DE RETRAITE ET D'ACCUEIL
14 rue de l'hospice 67120 DORLISHEIM MAISON DE RETRAITE SAREPTA
4 rue luther 67120 DORLISHEIM 0439875 / 0439877 / 0466604 / 0449861 / 0538905 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SARL GELI 18 rue d'Obernai 67120 DORLISHEIM SARL SPITZER 18 rue d'Obernai 67120 DORLISHEIM 0468825M
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL LE TREFLE
16 rue du 22 Novembre 67000 STRASBOURG Cinéma le Trèfle Lieu-dit le Burgweg - Zone de Loisirs
67120 DORLISHEIM 0588652Y/0596284X
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS DE LA PLACE 1 rue de l'Eglise 67120 DORLISHEIM ESPACE KRYSTEL 1 rue de l'Eglise 67120 DORLISHEIM 439884
exonération accordée
-43-
L1521-III 1. du CGI
SAS LES FLEURS DU GAENTZIG
3 Rue Mercure 67120 DORLISHEIM SAS LES FLEURS DU GAENTZIG
3 Rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0265641S
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018
Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCHRAMM Alain 24 rue de lorraine 67120 MOLSHEIM GARAGE SCHRAMM
10 rue mercure 67120 DORLISHEIM 0464634J
exonération accordée
L1521-III 1. du
CGI SCHRAMM Emile 93 Grand Rue 67120 DORLISHEIM vacant 93 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 0032063R
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BELINA PAR Mme BECHT
10B Faubourg des Vosges
67120 DORLISHEIM Salon de coiffure Mars &Vénus
15 Faubourg des Vosges
67120 DORLISHEIM 0467041S
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DORLI 3 rue de Hohatzenheim Marienthal 67500 HAGUENAU INTERSPORT 13 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 470120
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI du Point Central 11 chemin des Vignes 67190 MUTZIG Hippopotamus
Zone de Loisirs le Trèfle
67120 DORLISHEIM construction 2016 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU SCHLOFFER
25 Grand rue 67120 DORLISHEIM S'DORFSTUEBEL 25 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 0032114H/0657557
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES PRUNELLES
99 Rte de Ste Marie aux Mines 67730 CHATENOIS CALIFORNIA CLUB
1 rue des prunelles 67120 DORLISHEIM 0252715/0459741
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES PRUNELLES
99 Rte de Ste Marie aux Mines 67730 CHATENOIS local Vacant 16 rue d'Obernai 67120 DORLISHEIM 596390
exonération accordée
-44-
L2333-78 du CGCT
SCI LOCA 34 rue des Jardins 67420
COLROY-LA-ROCHE
FRICK LUTZ 44 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 252688 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018
Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI LOCA 34 rue des Jardins 67420
COLROY-LA-ROCHE
PATACHOU 44 Grand Rue 67120 DORLISHEIM 605961 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MERCURIALES par PETER Nathalie
37 rue du général de Gaulle
67310 WASSELONNE PETER SARL 24 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0445263J/0470124E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MYCA 10B Faubourg des Vosges
67120 DORLISHEIM SCM Docteurs Barthel et Hecquet
10B Rue du Faubourg des Vosges
67120 DORLISHEIM 0464624R/0464625L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SOPAT 9 rue de la Div Leclerc 67120 DORLISHEIM STUDIO PAT 9 rue de la Div Leclerc
67120 DORLISHEIM 0265635F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SOCONE 7 rue du vignoble 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
MAISON VITALE 31 rue de la Div Leclerc
67120 DORLISHEIM 0649804M
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI T3C PAR M. GAESSLER
50 rue Leon Kraenner 67120 DACHSTEIN vacant 13 rue des prunelles
67120 DORLISHEIM 0445264E
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI YANN 3 rue Gutleutfeld 67440 MARMOUTIER GEMO 14 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0451311Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI YANN 3 rue Gutleutfeld 67440 MARMOUTIER Cuisines SCHMIDT 16 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 0451310D
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SELECTIRENTE 303 av des Champs Elysées 91000 EVRY
PICARD SURGELES 26 rue Mercure 67120 DORLISHEIM 462632
exonération accordée
-45-
L1521-III 1. du CGI
SNC QUICK INVEST 50 av du président wilson - bât 123
93214 LA PLAINE SAINT DENIS
QUICK Zone le Trèfle - Place de l'éléphant
67120 DORLISHEIM 588837
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SNC VILLA BAC 52 avenue du Canada CS 90712
35207 RENNES CEDEX 2
Pizzeria DEL'ARTE Zone le Trèfle - Place de l'éléphant
67120 DORLISHEIM 0587113M
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
WAGNER Jean Claude
4 rue Agnès du Scharrach
67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
BATILEST CONSTRUCTION
17 rue des prunelles
67120 DORLISHEIM 0212371F
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BOEHM Fernand 22 rue de la gare 67120 DUPPIGHEIM Deluxe diffusion 22 rue de la gare 67120 DUPPIGHEIM 80036813
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BOEHM Fernand 22 rue de la gare 67120 DUPPIGHEIM AUTO SOLUTION 4 rue des platanes
67120 DUPPIGHEIM 0036814V
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Ecole Primaire/Salle des Fêtes/Accueil périscolaire
1 rue du stade 67120 DUPPIGHEIM 1080457037 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Ateliers municipaux 18A rue de la gare
67120 DUPPIGHEIM 1080503176
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM club House 2 rue du stade 67120 DUPPIGHEIM 1080201646
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Bibliothèque 43 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM 1080537765
exonération accordée
-46-
L1521-III 1. du CGI
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Kinesithérapeute 45 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM 1080235150
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Salle à louer 50 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM 1080529688
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Commune de Duppigheim
48 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Ecole Maternelle 9001 rue des tilleuls
67120 DUPPIGHEIM 1080235156
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CREDIT MUTUEL PLAINE DE LA BRUCHE
1 Quai du Moulin 67120 DUTTLENHEIM CREDIT MUTUEL 1 Rue de la Rivière
67120 DUPPIGHEIM 1080036590 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GEMU 1 Rue Jean Bugatti 67120 MOLSHEIM GEMU SAS 1 rue Jean Bugatti
67120 DUPPIGHEIM 0470057Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GEMU 1 Rue Jean Bugatti 67120 MOLSHEIM INTERCARAT 1 rue Jean Bugatti
67120 DUPPIGHEIM 0590839L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HUBSCHER Francis
1 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Boulangerie HUBSCHER
1 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM 1080036475
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HUBSCHER Jeanne
27 Rue des Roses 67120 DUPPIGHEIM vacant 2 rue de la chapelle
67120 DUPPIGHEIM 1080036477
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KIEHL Carine 2 rue des roitelets 67120 DUPPIGHEIM MENUISERIE KIEFFEL
6 rue des platanes 67120 DUPPIGHEIM 491401
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KIEHL Carine 2 rue des roitelets 67120 DUPPIGHEIM REX AUTO 6 rue des platanes 67120 DUPPIGHEIM 36809
exonération accordée
-47-
L1521-III 1. du CGI
KIEHL Carine 2 rue des roitelets 67120 DUPPIGHEIM ADEQUASOL 6 rue des platanes 67120 DUPPIGHEIM 491401
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KIEHL Carine 2 rue des roitelets 67120 DUPPIGHEIM SOL DALLAGE 6 rue des platanes 67120 DUPPIGHEIM 36809
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KIEHL Daniel 17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM AUTOMATISMES JACQUES
28 rue de la gare 67120 DUPPIGHEIM 0036820F
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
ROHMER Joseph 32 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM Boulangeie Pâtisserie Rohmer
32 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM 6701080036405
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL TECHNO BURO 1 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM TECHNO BURO
1 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM 482335
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL STAR AUTOS
1 av jean Precheur 67120 DUPPIGHEIM STAR AUTOS 1 av Jean Prêcheur
67120 DUPPIGHEIM 0036852C
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
17 rue venizelos 57950 MONTIGNY LES METZ
DEMATHIEU & BARD Construction
3 rue Chappe 67120 DUPPIGHEIM 0036855P/0552693N
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS FINTEX ZI 5 Rue Chappe 67120 DUPPIGHEIM METALTEX 1 PL DE LA GARE
67120 DUPPIGHEIM 0477647Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS FINTEX ZI 5 Rue Chappe 67120 DUPPIGHEIM METALTEX 5 rue Claude Chappe
67120 DUPPIGHEIM 485045F/485048T/485051S/483711T
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAEFFER Jean Jacques
2 rue des roses 67120 DUPPIGHEIM Restaurant Schaefferhof
2 rue des roses 67120 DUPPIGHEIM 1080252803/1080496771
exonération accordée
-48-
L2333-78 du CGCT
SCHAEFFER Jean Jacques
2 rue des roses 67120 DUPPIGHEIM Le petit salon SAS 89 rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM 80496263
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHMIDT Paul Emile
5 rue de Blaesheim 67120 DUTTLENHEIM Agence Sourire - Station service
4 route de Schirmeck
67120 DUPPIGHEIM 1080244097
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI AMELIE 1 rue Claude Chappe 67120 DUPPIGHEIM EGW Maintenance 1 rue Claude Chappe
67120 DUPPIGHEIM 0537860U
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI ANS 20 Rue principale 67130 NATZWILLER PALETTES AS 30 rue de la gare 67120 DUPPIGHEIM 80036824
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI AU VIEUX
MOULIN par M. EL HAIK Henri
14 rue Antoine Freyermuth 67380 LINGOLSHEIM
AUBERGE DU VIEUX MOULIN
9002 rue du moulin 67120 DUPPIGHEIM 0036869/0036870
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI BRUCHE 8 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM ECODA 8 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM 455831
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BRUCHE 8 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM Marbrerie MARTINO
8 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM 0455829 / 0455833
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BRUCHE 8 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM JOHNSON 8 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM
0455832 / 0455834 / 0460699
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
-49-
L2333-78 du
CGCT
SCI DE LA GARE par M. CASPAR Thierry Rue des Tourterelles 67205
OBERHAUSBERGEN DOMECA
2 place de la Gare 67120 DUPPIGHEIM 496324
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI DOMECA II
chez Didier CASPAR 13 rue des Juifs 67000 STRASBOURG DOMECA
2 place de la Gare 67120 DUPPIGHEIM 496321
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HIRSCHNER 68 Rue du Général de Gaulle
67120 DUPPIGHEIM
Transports Hirschner SARL/ MOSSLER CARRELAGE
1 Rue du Calvaire 67120 DUPPIGHEIM 0219000M/0219001H
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI KAFFERLOCH
24 rue des prés 67120 DUPPIGHEIM SAS SCHAFFNER 24 rue des prés 67120 DUPPIGHEIM 0491605B/0518102X
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LA MALTIERE
2 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM LNA 67 2 B route de Schirmeck
67120 DUPPIGHEIM 1080036877
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI LANKA par M
et Mme HAESSIG 25 route des Romains 67117 HURTIGHEIM COPIN SARL 12 rue de l'Artisanat 67120 DUPPIGHEIM 36865
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L'ARTISANAT par M. LAGIER Frédéric 1 rue de l'artisanat 67120 DUPPIGHEIM N4 AUTO 1 rue de lartisanat 67120 DUPPIGHEIM 457578
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LOCAPHIL 23 rue des Cerises 67118 GEISPOLSHEIM PRESTALOC 7 Rue de l'Artisanat
67120 DUPPIGHEIM 1080481030 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LOSANER par SCHMITT Maurice
23 rue du stade 67560 ROSHEIM LOHNER SAS 32 rue de la gare 67120 DUPPIGHEIM 0468093C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LUSSAC 3 Rue Jean Bugatti 67120 DUPPIGHEIM GENEDIF 3 rue Jean Bugatti
67120 DUPPIGHEIM 0456496P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI RHINLOC 1 Quai St Amand 67860 RHINAU XPO SUPPLY CHAIN
4 Rue Claude Chappe
67120 DUPPIGHEIM 1080252815 exonération accordée
-50-
L2333-78 du CGCT
SCI RIDO 1, rue de la Gare 67120 DUPPIGHEIM 2CI CASPAR 1 rue de la Gare 67120 DUPPIGHEIM 642522 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Rue de l'Artisanat
1 Quai St Amand 67860 RHINAU PALETTE AS 12 Rue de l'Artisanat
67120 DUPPIGHEIM 0470058U
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RUE DE L'ARTISANAT
1 Quai St Amand
67860 RHINAU INEOSURF 12 rue de l'Artisanat 67120 DUPPIGHEIM 542330
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RUE DE L'ARTISANAT
1 Quai St Amand
67860 RHINAU INEOSURF 12 rue de l'Artisanat 67120 DUPPIGHEIM 542338
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI TECH OFFICE
12 RUE DE LA GUADELOUPE
67520 MARLENHEIM EUROPROCESS 3 RUE DE L'ARTISANAT
67120 DUPPIGHEIM 0483253M / 0610907Y / 0483265X
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ZAPPATERRA
3 rue des mésanges 67120 DUPPIGHEIM LOISIRS CAMPING CARS
2 rue de l'Artisanat
67120 DUPPIGHEIM 0201650L
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SPIESSER Germaine
6 rue de l'Artisanat 67120 DUPPIGHEIM Electricité SPIESSER
6 rue de l'Artisanat
67120 DUPPIGHEIM 0036846S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SPIESSER Marc 12 rue du Gal de Gaulle 67120 DUPPIGHEIM SPEISSER Marc 12 rue du Gal de Gaulle 67120 DUPPIGHEIM 609062
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
STE KIEHL FRERES
24 Route de la Gare 67120 DUPPIGHEIM Ets FEBVIN 8 Rue des Platanes
67120 DUPPIGHEIM 1080036825 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STE KIEHL FRERES
24 Route de la Gare 67120 DUPPIGHEIM
STE KIEHL FRERES/BOUCHONS BONHEUR/AS PLATRERIE/LOISIRS CAMPING CARS
8 Rue des Platanes
67120 DUPPIGHEIM 1080036826
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STE KIEHL FRERES
24 Route de la Gare 67120 DUPPIGHEIM STE KIEHL FRERES
8 Rue des Platanes
67120 DUPPIGHEIM 1080036827
exonération accordée
-51-
L1521-III 1. du CGI
STE KIEHL FRERES
24 Route de la Gare 67120 DUPPIGHEIM Ets FEBVIN 8 Rue des Platanes
67120 DUPPIGHEIM 1080441410
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA 8 Avenue Jean Prêcheur 67120 DUPPIGHEIM SA STRUB 4 Av Jean Prêcheur
67120 DUPPIGHEIM 0036857F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA 8 Avenue Jean Prêcheur 67120 DUPPIGHEIM SA STRUB 8 Av Jean Prêcheur
67120 DUPPIGHEIM 0470056C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA 8 Avenue Jean Prêcheur 67120 DUPPIGHEIM SA STRUB 6 Av Jean Prêcheur
67120 DUPPIGHEIM 0036858B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA 8 Avenue Jean Prêcheur 67120 DUPPIGHEIM SA STRUB 6 Av Jean Prêcheur
67120 DUPPIGHEIM 0036861A exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT WEISSKOPF
Joëlle 18 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM TOKHEIM 18 route de Schirmeck 67120 DUPPIGHEIM 36628
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
AROUSSA Farid 16 rue des peupliers 67120 DUTTLENHEIM Peinture C.I.T. 16 rue des peupliers 67120 DUTTLENHEIM 455903
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE DUTTLENHEIM par M DIEBOLT Denis 14 rue des Hêtres 67120 DUTTLENHEIM
APP DUTTLENHEIM
5003 rue du Stade 67120 DUTTLENHEIM 201714
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS DEP AMIS PARENTS ENFANTS INADAPTES
24 RUE DU CHÂTEAU 67380 LINGOLSHEIM ADAPEI PAPILLON BLANC ALSACE
21 RUE DES CHEVREUILS
67120 DUTTLENHEIM 0244149G/0437331R/0459655S/0460605Z/0466591R/0469012D exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
BARTH Gilbert 21A rue Principale 67310 DAHLENHEIM ADAC SAS 26 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 1120252880/1120448135 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
BOTTOS Jean 64 rue du Gen de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM COUVREURS D'ALSACE
64 rue du Gen de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM 446723
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BURGER Lucienne Domaine du Château 67113 BLAESHEIM
RESTAURANT LA RIVIERE 87 rue de la Gare 67120 DUTTLENHEIM 444509
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse de Crédit Mutuel Plaine de la Bruche
1 Quai du Moulin 67120 DUTTLENHEIM Crédit Mutuel 1 quai du Moulin 67120 DUTTLENHEIM 120464974 exonération accordée
-52-
L2333-78 du CGCT
SCI CASA IULIA - Boulangerie Panetiere d'ANTAN
16A rue des vignes 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Boulangerie La panetière d'antan
1 rue de la liberté 67120 DUTTLENHEIM 1120553133 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CLADY Marie Andrée
16 rue du raisin 67120 MOLSHEIM Restaurant La Baïta 44 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM 0038423T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CLOTURES FLECK
4 Rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM Clôture Fleck 4 Rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 120235202/120453728 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Société de musique 2 Rue de la Gare 67120 DUTTLENHEIM 120038092 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM vacant 24 rue du Général Leclerc
67120 DUTTLENHEIM 120463180 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Foyer Culturel 21 Rue de la Liberté
67120 DUTTLENHEIM 120442799 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Anciens Ateliers 18 Rue des Prés 67120 DUTTLENHEIM 120219034H exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Cabinet de sophrologie MME DIDELON
1 rue de Hangenbieten
67120 DUTTLENHEIM 120441420 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM association La Concorde
1 rue du stade 67120 DUTTLENHEIM 120447253 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Football Club Duttlenheim
2 rue du stade 67120 DUTTLENHEIM 120201704
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM TABAC / Presse ID HALL
24 rue du géréral leclerc
67120 DUTTLENHEIM 120440603T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Kinesithérapeute SCHWALD
23 rue de la liberté
67120 DUTTLENHEIM 235215
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Espace sportif et socio-culturel
13 rue du stade 67120 DUTTLENHEIM 120466129 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Duttlenheim
1 Rue de l'Ecole 67120 DUTTLENHEIM Alternatiffs 2 rue Bachgaessel
67120 DUTTLENHEIM 120235243 exonération accordée
-53-
L2333-78 du CGCT
DANO Jean 76 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM Pharmacie de la Bruche
76 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM 1120037943/1120244144 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
JUNGBLUTH Robert
9 rue du Général Leclerc 67120 DUTTLENHEIM Restaurant a la couronne d'or
9 rue du Général Leclerc
67120 DUTTLENHEIM 1120461181 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KOCHER Jeannot 28 rue de la poste 67120 DUTTLENHEIM KOCHER 28 rue de la poste 67120 DUTTLENHEIM 37971
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
NATIXIS 4 place de la Coupole 94676 CHARENTON SAS Faust 18 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 1120244165 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
NATIXIS LEASE IMMO
4 place de la Coupole 94220 CHARENTON SAS Faust 18 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 1120455893
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
REZE Brigitte 4 rue des perdreaux 67120 DUTTLENHEIM Restaurant à la couronne d'or
9 rue du Général Leclerc
67120 DUTTLENHEIM 1120461180
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA BPIFRANCE FINCANCEMENT - BES Jean Pierre
31 av du général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT
AVENIR TRANSPORT EXPRESS 67
30 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 0606300R
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA BPIFRANCE FINCANCEMENT - BES Jean Pierre
31 av du général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT
MECANIQUE BARRET
30 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 0608661N
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA FINANCIERE TRIO
28 rue des jardins 59800 LILLE MANUEST CONCEPT SAS
11 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 120455924
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAHIN Esengül 73 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM Chez Esën Doner 73 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM 120557864
exonération accordée
-54-
L2333-78 du CGCT
SAHIN Esengül 73 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM Chez Esën Doner 73 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM 0467861
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL SOCIETE ABMS
11 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM ABMS 11 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 0435348E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI 28 AMPERE 11 Rue de la Chapelle 67120 DUTTLENHEIM Peinture SCHAEFFER SAS
28 Rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 0440639X/0440643S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ALFAL - M FAUST Alain
7 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM GENERSYS ELECTRICITE
7 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 235223
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ALFAL - M FAUST Alain
7 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM FAUST SAS - stockage
7 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 608782 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI AMPERE par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM ZETOR France 2 rue ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462969J exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI AMPERE par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM SAFIR DISTRIBUTION
2 rue ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462877X
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AMPERE par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM BOBB TOITURE 2 rue ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462878T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AMPERE par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM ALFEMM 2 rue ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462879N exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI AMPERE par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM Graphic beton 2 rue ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462968N exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI AMPERE par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM Hydro system 2 rue ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462970S
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI CRYSTAL PALACE
24 Rue du Charme 67130 RUSS LUX ZENITHAL 1 Rue des Pionniers
67120 DUTTLENHEIM 442372 exonération accordée
-55-
L1521-III 1. du CGI
SCI DE LA SCHATZKAMMER
27 rue de la Poste 67120 DUTTLENHEIM EARL SCHWEITZ Roland
7 rue d'Innenheim 67120 DUTTLENHEIM 0660806J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DES LILAS - M. KLEIN Christian
10 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM TMS 10 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM 120593933 exonération
accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DES LILAS - M. KLEIN Christian
10 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM local vacant 10 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM 593923 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI DES LILAS - M. KLEIN Christian
10 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM 10 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM 642302 exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
SCI DES LILAS - M. KLEIN Christian
10 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM Fabrice Taglang - Shiatshu
10 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM 642302
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI DES LILAS -
M. KLEIN Christian
10 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM local vacant 10 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM 593926
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DES LILAS - M. KLEIN Christian
10 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM SARL Multitek - Hall de Stockage
10 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM 593930 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT SCI DU
NIDERGERTEN 34 rue des prés 67120 DUTTLENHEIM BERTRAND SARL 7a rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 541579 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI EHRHARDT 57 rue des olives 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
RUSTYLE SARL 4 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM 1120201687/1120455463
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ENGEL 57 A route du Nideck 67280 OBERHASLACH local vacant 2 rue des Pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0440636K exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI EUBOURG 7A rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM FULLBOURG 7a rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 471770
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GAMMA 3 rue des pionniers 67120 DUTTLENHEIM FINANPOT 3 rue des pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0594288D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GAMMA 3 rue des pionniers 67120 DUTTLENHEIM ACTIS 3 rue des pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0587763M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GAMMA 3 rue des pionniers 67120 DUTTLENHEIM vacant 3 rue des pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0444503B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GAMMA 3 rue des pionniers 67120 DUTTLENHEIM MSE medical 3 rue des pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0594287H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GAMMA 3 rue des pionniers 67120 DUTTLENHEIM local vacant 3 rue des pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0444505T exonération accordée
-56-
L2333-78 du CGCT
SCI GAMMA 3 Rue des Pionniers 67120 DUTTLENHEIM GEISTEL ROBERT SAS
3 Rue des Pionniers
67120 DUTTLENHEIM 0444504X
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LAUREA 22 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM ADAC SAS 22 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 1120444649
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LAUREA 22 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM ADAC SAS 24 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 435183 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GEPI - ROHFRITSCH Pierrot
5 rue des Aulnes 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
LAUGEL AUTOMOBILES
82 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM 0037954C exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI
GUTENBERG 11 rue Henri Meck 67120 DUTTLENHEIM FROID GILBERT 13 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 464229 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GUTENBERG 11 rue Henri Meck 67120 DUTTLENHEIM
Climatisation GILBERT 13 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 464230
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI
GUTENBERG 11 rue Henri Meck 67120 DUTTLENHEIM SARL KAUFFER FRERES 13 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 464231
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI GUTENBERG par KIEHL Daniel
17 rue de la riviere 67120 DUPPIGHEIM LOHR industrie 5 rue gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 0578846F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES TROIS 7 par LORENZ Jean-Marc
1 rue des Perdrix 67310 BERGBIETEN T.M.T. 7b rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 0462320P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES TROIS 7 par LORENZ Jean-Marc
1 rue des Perdrix 67310 BERGBIETEN Lorenz light technic 7a rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 0585820S exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI MINOS 12 rue Arthur Rimbaud 67120 ALTORF RTS-I 7a rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 541577
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NOIR 4 che de la forêt 27380 FLIPOU A & D Contrôle 7a rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 0582421V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI OUEST 4 rue des pontonniers 67000 STRASBOURG KELLER Fondation 2 rue Denis Papin 67120 DUTTLENHEIM 0594168C/0605726W exonération accordée
-57-
L2333-78 du CGCT
SCI PACE 1 rue des rosiers 67120 DUTTLENHEIM Cabinet Médical 1 rue des rosiers 67120 DUTTLENHEIM 0244160H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PRIMEVERE 13 rue de la fontaine 67430 WALDHAMBACH Rema Tip Top Nord Alsace
20 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 120244166
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RHINLOC 1 Quai St Amand 67860 RHINAU XPO SUPPLY 9001 Neue Stuecke
67120 DUTTLENHEIM 120252879 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI SOCIETE
SPADA 3 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM SPAGNA 3 rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 38468 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI START 7A rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM
Eurl Cyrius Consulting 7a rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 596925
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI START 7A rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM Eurl MDS 7a rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM 596928 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SIMS Pascal 2 rue des écureuils 67120 DUTTLENHEIM Le Salon de Delphine SARL
2A rue des ecureuils 67120 DUTTLENHEIM 598307
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Société GINO 12 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM Clesceri Gino SARL 12 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 120472018/120472019/120472020 exonération
accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
WEBER Isabelle 2 A rue du 24 novembre 67120 DUTTLENHEIM Au jardin fleuri 47 rue du Général de Gaulle
67120 DUTTLENHEIM 1120037560 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI WEIL Jean-Paul
30 chemin du champ du Pair 88100 SAINT DIE SCI WEIL 6 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM 38448
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ergersheim
Place de la Mairie 67120 ERGERSHEIM Centre socio culturel + Bibliothèque
19 Rue Principale 67120 ERGERSHEIM 270457373 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ergersheim
Place de la Mairie 67120 ERGERSHEIM Salle polyvalente 5003 Rue Principale
67120 ERGERSHEIM 270043779
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KELLER Suzanne 167 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN Mini Bruche 116 rue principale 67120 ERGERSHEIM 270253047
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KOESTEL Frédéric
35 rue principale 67120 ERGERSHEIM RESTAURANT AU CANAL
35 rue principale 67120 ERGERSHEIM 43801 exonération accordée
-58-
L2333-78 du CGCT
MORITZ Jean 90 rue de Wolxheim 67120 ERGERSHEIM EARL MORITZ 90 rue de Wolxheim
67120 ERGERSHEIM 609246 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
POUCHOT-ROUGE Philippe
85 B rue de Wolxheim 67120 ERGERSHEIM Pharmacie 29 rue de Wolxheim
67120 ERGERSHEIM 270439871 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RIEHL Claude 1 rue des Vergers 67120 ERGERSHEIM SARL RIEHL Charles
68 rue Principale 67120 ERGERSHEIM 43786 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ernolsheim/Bruche
2 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Mairie - Salle de réunion
1 rue du Moulin 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280450379
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ernolsheim/Bruche
2 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Ateliers municipaux 1 rue du Moulin 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280450380 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ernolsheim/Bruche
2 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Ecole 11 D rue de la Gare
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280440104 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ernolsheim/Bruche
2 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Salle multi-sport 13 allée du stade 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280471814
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ernolsheim/Bruche
2 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Presbytère 3 place de l'église 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280571578 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Ernolsheim/Bruche
2 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Salle socio-culturelle
9 allée du stade 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280467681 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
CREDIT MUTUEL PLAINE DE LA BRUCHE
1 Quai du Moulin 67120 DUTTLENHEIM CREDIT MUTUEL 4 A Rue Principale
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0043833Z
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GEISTEL Valère 13A Rue des Alouettes 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
vacant 13A Rue des Alouettes
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280253072 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GEISTEL Valère 13 A rue des alouettes 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Coiffure Brigitte 12 rue de Kolbsheim
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0465623N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GEISTEL Valère 13 A rue des alouettes 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
KIENTZ 12 rue de Kolbsheim
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 465627 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GODECKE/HEINZ Joachim
3 rue des aulnes 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
GODECKE Sarl 13 avenue de la concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280253090 exonération accordée
-59-
L2333-78 du CGCT
HOLTZWEILER Olivier
18 rue de la gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Le Cochon Rieur 18 rue de la gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0541277Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KELHETTER Charles
16 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Pharmacie KARLE 16 B rue principale
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0235520D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KELLER Dominique
167 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN Boulangerie Pâtisserie KELLER
7 rue du milieu 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 571645 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KELLER Dominique
167 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN Boulangerie Pâtisserie KELLER
7 rue du milieu 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 571644 / 574646 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LENTZ Marie-Louise
4 rue de la gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Coiffure Active 4 rue de la gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 280443792
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RIFF Frederic 1B rue des acacias 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
SYRELIA BEAUTE 1B rue des acacias
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 652187 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA SIBAR SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN
4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG locaux vacants 5 rue de la Gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0470722E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA WOLF ET CIE 6 Rue de la Gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
CONCEPT SEAL 1 ave de la concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 244360
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL PFERD RUGGEBERG France
zone industrielle 2 av de la concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
PFERD-Ruggeberg - France
2 avenue de la concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0044151H exonération accordée
Base règlementaire de
l'exonération
Nom du propriétaire des
locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SARL STE PRODUITS PETROLIERS COMBUSTIBLES RAYMOND WOLF
14 av de la concorde 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
WOLFF ENVIRONEMENT
14 av de la concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 224368
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHMITT Léon 20 rue Principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Le jardin de Juliette 20 rue principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 43860 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI 4R 161 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN RAUGEL AGENCEMENT
7 avenue de la Concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 1280253074 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CBJ 34 rue de la gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
Restaurant La Fontana
34 rue de la gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0044170Z/0596369J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L'ENTR'ACT par Mr GUIDUCCI Patrick
31D rue d'Altorf 67120 DORLISHEIM FCIS Froid Climatisation Services
4 Avenue de la Concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0574392F/0253073D/0253088A
exonération accordée
-60-
L2333-78 du CGCT
SCI CONCORDE 6 av de la Concorde 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
FCIS Froid Climatisation Services
6 Avenue de la Concorde
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0044154 / 0447094 /0047097
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI E4M par M. CUCCHIETTI Jean-Marie
2 rue du heyde 67130 LUTZELHOUSE 16 rue des lièvres 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 470723
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI E4M par M. CUCCHIETTI Jean-Marie
2 rue du heyde 67130 LUTZELHOUSE 16 rue des lièvres 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 590326
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI KOVABAT 47 rue de la Gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
KOVACIC HABITAT 47 Rue de la Gare
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0464747K/0464748F/0464749B/0605748
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI KOVERN 47 rue de la Gare 67120
ERNOLSHEIM-BRUCHE
TSURUMI POMPES LOCATION
11 av de la Concorde 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 437377
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI KOVERN 47 rue de la Gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
LOHNER PROCESS
11 av de la Concorde 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 442731
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PHILIPPE OSTERTAG
38 rue Erckmann Chatrian
67700 SAVERNE ETS WECHINGER 68 rue de la Gare 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0206950 / 0590903 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MP LOCATION
16 rue du Lièvre 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
PH Métal 16A rue des Lièvres
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0469994D exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI MP LOCATION
16 rue du Lièvre 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
16B rue des Lièvres
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0469995Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
WOLFF François 12 Rue Principale 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE
WOLFF A et Cie SA 6 et 6 B Rue de la Gare
67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE 0043984/0043990 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ALSACE AGRICULTURE
25 rue du Piémont des Vosges
67310 FLEXBOURG vacant 25 rue du Piémont des Vosges
67310 FLEXBOURG 0219241Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Commune de FLEXBOURG
33 rue des Seigneurs 67310 FLEXBOURG SALLE CONSEIL MUNICIPAL
2 rue des seigneurs
67310 FLEXBOURG 0212999X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de FLEXBOURG
33 rue des Seigneurs 67310 FLEXBOURG ECOLE - MAIRIE 33 rue des seigneurs
67310 FLEXBOURG 0244496L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHILLING Daniel
BP 60033 67131 SCHIRMECK CEDEX
SARL COLDAJOU 2 Rue du Marais 67310 FLEXBOURG 0460087K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de FOUDAY
45 Rue Principale 67130 FOUDAY Salle polyvalente 37A Rue Principale
67130 FOUDAY 233371 exonération accordée
-61-
L2333-78 du CGCT
Commune de FOUDAY
45 Rue Principale 67130 FOUDAY Salle de répétition musique
45A Rue Principale
67130 FOUDAY 571707
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de FOUDAY
45 Rue Principale 67130 FOUDAY Garage communal 9012 Rue Principale
67130 FOUDAY 229127 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de FOUDAY
45 Rue Principale 67130 FOUDAY Garage communal 61C Rue Principale
67130 FOUDAY 456813 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DAUSCH Dominique
Ferme Le Beheu 67130 FOUDAY LA GRANGE AUX SABOTS
9001 LE BEHEU 67130 FOUDAY 0453632M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HAZEMANN Pascal
12 rue des jardins 67420 COLROY-LA-ROCHE
Restaurant de la gare
60 rue principale 67130 FOUDAY 229121 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Grandfontaine
12 rue principale 67130 GRANDFONTAINE
Transformateur 9001 rue des minières
67130 GRANDFONTAINE 59153 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Grandfontaine
12 rue principale 67130 GRANDFONTAINE
Garage communal 9001 rue des minières
67130 GRANDFONTAINE 440282 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Grandfontaine
12 rue principale 67130 GRANDFONTAINE
Salle des fêtes 9001 rue principale
67130 GRANDFONTAINE 59270 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Grandfontaine
12 rue principale 67130 GRANDFONTAINE
Musée 9002 rue des minières
67130 GRANDFONTAINE 213474 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Grandfontaine
12 rue principale 67130 GRANDFONTAINE
Abri touristique 9004 rue des minières
67130 GRANDFONTAINE 469549 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Hotellerie 2000 4 Donon 67130 GRANDFONTAINE
SARL VELLEDA 4 col du Donon 67130 GRANDFONTAINE 0448345/0448346/0059126/0584249
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI HOTELLERIE 2000 par GRANDGEORGE 4 Donon 67130
GRANDFONTAINE
complexe Hotelier du Donon 9002 Donon 67130 GRANDFONTAINE 463197
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI HOTELLERIE 2000 par GRANDGEORGE 4 Donon 67130
GRANDFONTAINE
Complexe Hotelier du Donon 15 Donon 67130 GRANDFONTAINE 250769
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HOTELLERIE 2000 par GRANDGEORGE 4 Donon 67130
GRANDFONTAINE
Complexe Hotelier du Donon 15 Donon 67130 GRANDFONTAINE 437863
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Union Chrétienne Des Jeunes Gens
14 Rue des Pierres 67520 ODRATZHEIM Centre de vacances 53 Rue du Haut Fourneau
67310 GRANDFONTAINE 0059371S exonération accordée
-62-
L2333-78 du CGCT
ASSOCIATION de Pêche et Pisciculture de Molkirch Laubenheim 6 rue du Grendelbach 67190
GRENDELBRUCH Association Pêche Muhlrain 67190 GRENDELBRUCH 581710
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Association les maisons de la croix
76 av du Neuhof 67100 STRASBOURG Association Adèle de Glaubitz- Site le Gai Séjour
14 A quartier du Guirbaden
67190 GRENDELBRUCH 0445343Y/0600283D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Association les maisons de la croix
76 av du Neuhof 67100 STRASBOURG Association Adèle de Glaubitz- Site le Gai Séjour
14 quartier du Guirbaden
67190 GRENDELBRUCH 0437550Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Association les maisons de la croix
76 av du Neuhof 67100 STRASBOURG Association Adèle de Glaubitz- Site le Gai Séjour
16 quartier du Guirbaden
67190 GRENDELBRUCH 0267135W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Association les maisons de la croix
76 av du Neuhof 67100 STRASBOURG Association Adèle de Glaubitz- Site le Gai Séjour
18 quartier du Guirbaden
67190 GRENDELBRUCH 0059603A
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DURR Christine 10 rue du Hahnenberg 67190 GRENDELBRUCH
Echaffaudage SCHWEITZER - Hangar de stockage
10 rue du Hahnenberg 67190 GRENDELBRUCH 202566
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ETAT MINISTERE ECOLOGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE Arche de la Défense 92055 LA DEFENSE
Colonie Du Muckenbach
5011 MUCKENBACH 67190 GRENDELBRUCH 0250771 / 0225054
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOLTZ Alfred 15 rue de la Victoire 67190 GRENDELBRUCH
Transports HOLTZ Sarl
Rue Baschney 67190 GRENDELBRUCH 0224916B
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
HOLTZ Pascal 34 rue de l'Eglise 67190 GRENDELBRUCH
Menuiserie ERHART
34 rue de l'Eglise 67190 GRENDELBRUCH 0265890D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOLTZ Pascal 34 rue de l'Eglise 67190 GRENDELBRUCH
CASTAGNA J.P. 34 rue de l'Eglise 67190 GRENDELBRUCH 0464340P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HOLTZ Pascal 34 rue de l'Eglise 67190 GRENDELBRUCH
BRUNO SOHN RESTAURATION
34 rue de l'Eglise 67190 GRENDELBRUCH 0262621F exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MANSCHING Michaella
2 rue Baschney 67190 GRENDELBRUCH
MAISON MANSCHING - Toiture Zinguerie
8 rue Baschney 67190 GRENDELBRUCH 0059500Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARTINELLO Fabrice
9 Rue du Landsberg 67870 BISCHOFFSHEIM
Le Salon du Coin 1 Rue du Mont Ste Odile
67190 GRENDELBRUCH 0463287G exonération accordée
-63-
L2333-78 du CGCT
MISTLER Michel 5A rue du Hohbuhl 67190 GRENDELBRUCH MISTLER MICHEL
5A rue du Hohbuhl 67190 GRENDELBRUCH 445347
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MULLER Bernard 130 Rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM vacant 6 rue de la poste 67190 GRENDELBRUCH 0059967L exonération accordée
L2333-78 du CGCT POLOWYKOW
Jean 1B quartier du Guirbadden 67190
GRENDELBRUCH
Garage POLOWYKOW
1B Quartier du Guirbaden 67190 GRENDELBRUCH 439845
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
REMY Claude 5 rue du champ du feu 67190 GRENDELBRUCH
Tabac REMY Claude
5 rue du champ du feu
67190 GRENDELBRUCH 0060129R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL SOVAL 1 ZI Rte Paris 14120 MONDEVILLE AJ GRENDEL - PROXI COOP
5013 rte de Schirmeck
67190 GRENDELBRUCH 0059879G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ISANTHIS par M. FISCHER 7c rue de la victoire 67190
GRENDELBRUCH Local vacant
3 rue du champ du feu 67190 GRENDELBRUCH 224893
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LUDOPHINE 26 rue de l'église 67190 GRENDELBRUCH
AUBERGE DE LA GRENOUILLE
26 rue de l'église 67190 GRENDELBRUCH 0059477J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
TROTZIER Eric 8A rue du tir 67280 OBERHASLACH Au pot au feu 4 route de Schirmeck 67190 GRENDELBRUCH 59851
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ALSACE CAMPING
Chemin du camping - Gare d'heiligenberg 67190 GRESSWILLER Alsace Camping
5018 Gare Heiligenberg 67190 GRESSWILLER 60790
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL FELSBOURG
1 A Avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG Crédit Mutuel 25 rue du Général de Gaulle
67190 GRESSWILLER 680265897 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA TOTAL MARKETING SERVICE Département FISCAL SERVICE IDL
24 CRS MICHELET LA DEFENSE 10
92069 PARIS DEFENSE Total Marketing Services/SARL Klasser
RD 1420 Route express de la Vallée de la Bruche
67190 GRESSWILLER 60296
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
FRITSCH Bernard
12 A rue du Général de Gaulle
67190 GRESSWILLER EURL Garage FRITSCH-OSWALD
12 rue du Général de Gaulle
67190 GRESSWILLER 680469493 exonération accordée
L2333-78 du CGCT KLEIN Hervé 64 rue du Gen de Gaulle 67190 GRESSWILLER
L'atelier de stephanie
64 rue du Gen de Gaulle 67190 GRESSWILLER 464237 D
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KLOTZ Jean François
10 rue des bourgeois 67190 GRESSWILLER Boulangerie KLOTZ 10 rue des bourgeois
67190 GRESSWILLER 680213530 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
REBMEISTER Michel
15 rue de Rosenwiller 67190 GRESSWILLER Serrurerie Rebmeister SARL
6 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 441414 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHAEFFER JEAN LOUIS 72 B rue du gal de gaulle 67190 GRESSWILLER
Garage LOUIS TEAM
72 B rue du gal de gaulle 67190 GRESSWILLER 442963
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI SCI BISCH 3 rue des Champs 67190 MOLLKIRCH l'art des mets
2 place de la liberté 67190 GRESSWILLER 60469
exonération refusée
dossier complet non retourné
-64-
L2333-78 du CGCT
SCI ECU D'OR par Mme DURAND Nicole 12 rue gutenberg 67190 GRESSWILLER
Restaurant L'ECU D'ALSACE 12 rue gutenberg 67190 GRESSWILLER 262670 / 262671
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JEFA 2 RUE JEAN BUGATTI 67120 DUPPIGHEIM SA GUILLET 8 rue du Gutenberg
67190 GRESSWILLER 0442958W
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JEFA 2 RUE JEAN BUGATTI 67120 DUPPIGHEIM 8 rue du Gutenberg
67190 GRESSWILLER 0453673G/0453674C exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI JEFA 2 RUE JEAN BUGATTI 67120 DUPPIGHEIM SAS Europodium 8 rue du Gutenberg
67190 GRESSWILLER 447923 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI LA
MANUFACTURE Rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER local vacant 12 rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER 601669
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI LA
MANUFACTURE Rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER local vacant 12 rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER 0601667V
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LA MANUFACTURE Rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER Huesker France
12 rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER 0601671P/0609333
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI LA
MANUFACTURE Rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER local vacant 12 rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER 0601672K
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI LA
MANUFACTURE Rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER local vacant 12 rue Jacques Coulaux 67190 GRESSWILLER 0601673F
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER N'vie autres 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 0442377C exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER AUTO-EXCELLENCE
10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 0544972N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER Local vacant 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 0595673S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER Local vacant 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 0467678R exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER ISOLATMAX 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 467182
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER EST METROLOGIE 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 0439906C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TEAM 2 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER ALSACE VERRE CONCEPT
2 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 603569 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CCM Bischenberg 28 rue principale 67870 BISCHOFFSHEIM
Crédit Mutuel 100 rue de l'école 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0062051A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE Place du Tilleul 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
maison inoccupée - local demoli
53 Rue du Cimetière
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0472032N exonération accordée
-65-
L2333-78 du CGCT
COMMUNE Place du Tilleul 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Ecole/salle pluriactivités/bibliothèque
47 Rue du Général de Gaulle
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0571986J/0062125S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE Place du Tilleul 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
La sportive de Griesheim
21 Rue des Vignes
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0062286M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FRIEDRICH Noël 8 Rue des Noyers 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
FRIEDRICH SARL 219C Rue de Duttlenheim
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0457434F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GEISSEL Marie Madeleine
190 rue d'Altorf 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
vacant 4 rue belle vue 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0061822S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GEREMIA Nathalie
6 Rue Pierre de Courbetin
67870 BISCHOFFSHEIM
La coiffure "Nouvelle Vague"
211 rue de Duttlenheim
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0253546W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HERTRICH André 11 Rue du Maire Erb 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
association rupteurs et clé de 12 - Stockage motos
24 Rue des Vignes
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0061930H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MAETZ Charlotte 197 rue d'Altorf 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
vacant 197 Rue d'Altorf 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0061799B/0460442G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
RHINN François 147 rue des alliés 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Boucherie MULLER 147 rue des alliés 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0062161H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SAS DENNI
LEGOLL - CETERRA 61 rue de rosheim
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
SAS DENNI LEGOLL - CETERRA 61 rue de rosheim
67870
GRIESHEIM PRES MOLSHEIM 457478
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ADG 5 rue belle vue 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Transports Geissel 5001 rue de l'énergie
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0470936Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du 208 rue de la libération
208 rue de la libération 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
SARL Boulangerie OBRECHT
208 A rue de la libération
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0445926T exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI du 208 rue de la libération
208 rue de la libération 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
SARL Boulangerie OBRECHT
208 rue de la libération
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0265912W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DES PUITS 9001 Rue des puits 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Restaurant la Chèvrerie
9001 rue des puits
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
253545 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DU ROSENMEER
4 Rue de l'Energie 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Poissonnerie ERB-FOESSER SARL
4 Rue de l'Energie
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0463426N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FISCHER 14 rue des raisins 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Garage FISCHER 2 A rue de l'énergie
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0463443N exonération accordée
-66-
L2333-78 du CGCT
STE DE MUSIQUE JOYEUX DE GRIESHEIM pour Madame Cynthia WIRTZ
6B rue de l'europe 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
SOCIETE MUSIQUE JOYEUX
80 rue de Bischoffsheim
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0253529W
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
VETTER IMMOBILIER
2 rue du Maréchal Leclerc
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
CTDI 2 Rue de l'énergie 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0462588T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
VETTER IMMOBILIER
2 rue du Maréchal Leclerc
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
2 rue du maréchal leclerc
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
244977 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
VICTOR HEINRICH PAR MR STAHL
8 Rue de la Fonderie 67120 MOLSHEIM HEINRICH ECLAIRAGE
60 Rue de Rosheim
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
0443122Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE HEILIGENBERG
47 rue Neuve 67190 HEILIGENBERG Mairie 83 rue Neuve 67190 HEILIGENBERG 0067695K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE HEILIGENBERG
47 rue Neuve 67190 HEILIGENBERG 5001 Hoelzel 67190 HEILIGENBERG 245220 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
PFEIFFER Jean-Marie
188 rue du Montgolfier 67190 HEILIGENBERG 188 rue du Montgolfier
67190 HEILIGENBERG 0466860P
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI MIGUEL Serge 197 N RTE NATIONALE 67190 HEILIGENBERG EPHEM'HAIR
197 N RTE NATIONALE 67190 HEILIGENBERG 0548451
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SARL
MAROQUIN 175 av d'Alsace 68000 COLMAR LA STUB DES 2 ETANGS
210 rue de la Gare 67190 HEILIGENBERG 0067892 / 0440736
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI du Mainsenfeld
37 rue du Mollberg 67190 MOLLKIRCH STOLTZ 211 rue de la gare
67190 HEILIGENBERG 612012 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI du Mainsenfeld - M SCHLEISS Hervé
37 rue du Mollberg 67190 MOLLKIRCH Horizon Vertical 211 rue de la gare
67190 HEILIGENBERG 597662 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI du Mainsenfeld - M SCHLEISS Hervé
37 rue du Mollberg 67190 MOLLKIRCH Transports SCHLEISS
211 rue de la gare
67190 HEILIGENBERG 612008 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SCHELLER 10 rue Sefel 67190 HEILIGENBERG Tronçoneuse de l'Est
10A rue Sefel 67190 HEILIGENBERG 436111 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de KIRCHHEIM
27 rue du Général de Gaulle
67520 KIRCHHEIM Salle polyvalente 9001 rue de Dahlenheim
67520 KIRCHHEIM 207580 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de KIRCHHEIM
27 rue du Général de Gaulle
67520 KIRCHHEIM Salle polyvalente 9002 rue de Dahlenheim
67520 KIRCHHEIM 203538 exonération accordée
-67-
L1521-III 1. du CGI
SCHRAMM Michèle
19 rue de Dahlenheim 67520 KIRCHHEIM ENSEIGNES SCHRAMM
19 Rue de Dahlenheim
67520 KIRCHHEIM 254382 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CATALBA 51 rue du Général de Gaulle
67520 KIRCHHEIM Restaurant A l'Arbre Vert
51 rue du Gal de Gaulle
67520 KIRCHHEIM 0085672W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LA MOSSIG PAR SATTLER MATERNE
82 rue du Moulin 67520 KIRCHHEIM Starburo 89 rue du Moulin 67520 KIRCHHEIM 203559
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LA MOSSIG PAR SATTLER MATERNE
82 rue du Moulin 67520 KIRCHHEIM Sattler Materne et fils
89 rue du Moulin 67520 KIRCHHEIM 203565 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
VOGEL Dominique
29 rue du Général de Gaulle
67520 KIRCHHEIM Garage VOGEL 29B rue du Général de Gaulle
67520 KIRCHHEIM 436922 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WINTZ Nicolas 76 rue du Moulin 67520 KIRCHHEIM Ebenisterie Menuiserie Wintz
11 rue de Westhoffen
67520 KIRCHHEIM 0436917B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
AGBULUT Cetin 16 rue du Général de Gaulle
67130 SCHIRMECK VIDEOLINE 6 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0018826P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS UNION TOURISTIQUE OUVRIERE DE STRASBOURG par M. BORT Thomas
2 rue Jules Rathgeber 67100 STRASBOURG
UNION TOURISTIQUE OUVRIERE DE STRASBOURG
9008 Salm 67130 LA BROQUE 0020452T
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BOLLORI Mauro 2 place des marronniers 67130 RUSS DUO'PIZZA 2 rue du donon 67130 LA BROQUE 0229820W exonération accordée
L2333-78 du CGCT BRICE Patrick 6C rue de Fremont 67420 SAALES
Boulangerie BRICE David et Floriane
32 rue du Gal Leclerc 67130 LA BROQUE 572160
exonération accordée
L2333-78 du CGCT BRICE Patrick 6C rue de Fremont 67420 SAALES
Chocolaterie des Fées
32 rue du Gal Leclerc 67130 LA BROQUE 572058
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRENDLIN Marie 93 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE GLIN DESIGN
93 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE 451367
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BRENDLIN Marie 93 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE KD GARAGE
93 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE 438882
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
BURGER Christophe
9 Rue Les Fougères 67130 NATZWILLER TTEC MOTO 88 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0019344B/0019345X
exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
CHARLIER Dominique
20 B rue du Charme 67130 RUSS Pâtisserie CHARLIER
4 rue du donon 67130 LA BROQUE 0445085A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CHARLIER Philippe
24A Rue de Vipucelle 67130 LA BROQUE CHARLIER JEAN SARL
76 Rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0465998Y/0468123N exonération accordée
L1521-III 1. du Commune de Rue du général de 67130 LA BROQUE 108 rue du 67130 LA BROQUE 439751B exonération
-68-
CGI LABROQUE Gaulle général de Gaulle accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de LABROQUE
Rue du général de Gaulle
67130 LA BROQUE 92 rue du général de Gaulle
67130 LA BROQUE 19329T
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de LABROQUE
Rue du général de Gaulle
67130 LA BROQUE 6 rue du Général Leclerc
67130 LA BROQUE 0436808G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de LABROQUE
Rue du général de Gaulle
67130 LA BROQUE 28 rue du Général Leclerc
67130 LA BROQUE 0461335T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de LABROQUE
Rue du général de Gaulle
67130 LA BROQUE 57 rue du Général Leclerc
67130 LA BROQUE 0451133R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DERHAN Fernand 11 A rue de la liberté 67130 LA BROQUE Le temps des Olives
11 A rue de la liberté 67130 LA BROQUE 445048
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DIEUDONNE Gérard
110 Rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE CIP SARL 112 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0019393Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT ECK Josephine
132 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE
L'ESCALE GOURMANDE
132 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE 460118
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
EMMENDOERFFER Jean Pierre 17 rue du Donon 67130 LA BROQUE
EMMENDOERFFER Affutage 29 rue du Donon 67130 LA BROQUE
0453658 / 0453660 / 0469977 / 0469979 / 0469980 / 0469981
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
EMMENDOERFFER Jean Pierre 17 rue du Donon 67130 LA BROQUE 29 rue du Donon 67130 LA BROQUE 0453663R
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
ETS OBERLIN MAISON PROTESTANTE DE REEDUCATION
102 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE
ASSOCIATION JEAN FREDERIC OBERLIN
102 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE
0467049 / 0467054 / 0467058
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FELDER Nicole 137 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE Style et tendance 137 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0019675V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FER Micheline 5 rue Ernest Friedrich 67120 MOLSHEIM IMAGINITATIF coiffeur
54 rue du Général Leclerc 67130 LA BROQUE 261675
exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI FITTE Jean Paul 6 Rue de la Gare 67130 LA BROQUE FITTE SAS 8 rue de la Gare 67130 LA BROQUE 18748
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI FITTE Jean Paul 6 Rue de la Gare 67130 LA BROQUE FITTE SAS 8A rue de la Gare 67130 LA BROQUE 206660
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
HAUTIERE Alain 7 rue de la Gare LA CLAQUETTE
67570 LA BROQUE ACTIDIET 7 rue de la Gare LA CLAQUETTE
67570 LA BROQUE 439746 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOERMANN Alain
Pont des Bas 67130 LA BROQUE Auberge au Pont des Bas
9001 Pont des Bas
67130 LA BROQUE 0020027J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARTIN Emmanuel 4 rue de la Gare 67130 LA BROQUE SABAYON 4 rue de la Gare 67130 LA BROQUE 261648
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
PEDRETTI Jean Marie 2 rue des quelles 67130 LA BROQUE Vacant 1 rue des quelles 67130 LA BROQUE 572052
exonération accordée
-69-
L1521-III 1. du CGI
REBMANN Bernard
Ferme Auberge du Salm 67130 LA BROQUE AUBERGE FERME DE SALM
501 salm 67130 LA BROQUE 0020451X/0459737D exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SA BANQUE CIC EST 4 pl André maginot 54000 NANCY BANQUE CIC EST
2 rue du général de Gaulle 67130 LA BROQUE 218759
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA SPACH & fils FABRIQUE DE RUBANS ET DE LACETS
14 rue des Jardins LACLAQUETTE
67130 LA BROQUE HOTEL LA RUBANNERIE
14 rue des Jardins LACLAQUETTE
67130 LA BROQUE 019974 / 019975 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI A. FLEURY 38 rue du Haut Fourneau
67130 GRANDFONTAINE
INTERMARCHE / BRICOMARCHE
24 Route du Donon
67130 LA BROQUE 0436860C/0445053D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ALICIA 32 rue de la Bessatte 67570 ROTHAU Restaurant LE ROMAIN 26 rue du Donon 67130 LA BROQUE 0018742 / 0018745
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CHRISTELLE 5 rue de la Gare 67130 LA BROQUE local vacant 5 rue de la Gare 67130 LA BROQUE 0459486H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE LA VALLEE 3 rue de la Gare 67130 LA BROQUE
SELARL PHARMACIE DES VOSGES 3 rue de la Gare 67130 LA BROQUE 18787
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DES ROSES par M. Marc KRAUSHAR 45 Haymonrupt 67130 LA BROQUE
EURL KRAUSHAR Marc 45 Haymonrupt 67130 LA BROQUE 20292
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI DU
CARREFOUR par M. Thierry JASKO
26 rue Principale Wackenbach 67130 SCHIRMECK
PIZZERIA L'OR EN BOITE
4 rue du Gal de Gaulle 67130 LA BROQUE 467932
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI DU CARREFOUR par M. Thierry JASKO
26 rue Principale Wackenbach 67130 SCHIRMECK
LES LAVANDIERES
4 rue du Gal de Gaulle 67130 LA BROQUE 467933
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DU CARREFOUR par M. Thierry JASKO
26 rue Principale Wackenbach 67130 SCHIRMECK local vacant
4 rue du Gal de Gaulle 67130 LA BROQUE 467930
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LA MAISON DE LAPONIE par M. MUNCH Christophe
26 route de Fréconrupt 67130 LA BROQUE SARL La Table des Lutins
26 route de Fréconrupt
67130 LA BROQUE 0439743Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LE PROTOCOLE
2 rte du donon 67130 LA BROQUE CAFE BAR CHEZ MONIQUE
2 rte du donon 67130 LA BROQUE 0243389R exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI LE PROTOCOLE
2 rte du donon 67130 LA BROQUE local vacant 2 rte du donon 67130 LA BROQUE 0442027V
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Les Ecureuils par M. NEUHAUSER Michel
Les Quelles 67130 LA BROQUE Hôtel restaurant NEUHAUSER
2 Les Quelles 67130 LA BROQUE 0453251Z/0453252V/0572157T/0453246J/0453245N exonération
accordée
-70-
L2333-78 du CGCT
SCI Les Sources par M. NEUHAUSER Michel
Route Forestière des Quelles
67130 LA BROQUE Hôtel restaurant NEUHAUSER
Route Forestière des Quelles
67130 LA BROQUE 0454754U / 0448351R
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CHERPONT 4 B Rue de Xurpon 67130 LA BROQUE Menuiserie JUILLOT SARL
4 B Rue de Xurpon
67130 LA BROQUE 0438981Y/0261678K/0437594K/0448234B exonération
accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI TREBO 12 rue du Faisan 67118 GEISPOLSHEIM Carrefour Contact 94 rue du Gal de Gaulle
67130 LA BROQUE 0451366L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI TREBO 12 rue du Faisan 67118 GEISPOLSHEIM Carrefour Proximité 96 rue du Gal de Gaulle
67130 LA BROQUE 0019138M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STRECKDENFINGER Robert
14 Rue de Xurpon 67130 LA BROQUE Boucherie Streckdenfinger
15 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0439739E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STRECKDENFINGER Robert
14 Rue de Xurpon 67130 LA BROQUE Boucherie Streckdenfinger
11 rue du Général de Gaulle
67130 LA BROQUE 0019349E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Union touristique les amis de la nature
33 rue principale - Freconrupt
67130 LA BROQUE Refuge Les amis de la nature
33 rue principale - Fréconrupt
67130 LA BROQUE 0020352D
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CISVB 34 rue du Général Leclerc
67570 LA CLAQUETTE Centre international de séjour
36 rue du Général Leclerc
67570 LA CLAQUETTE 0019883A/0437743A/0437704X exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CGS 23 rue du Heydé 67130 BAREMBACH TOP GRILLAGES 73A rue du Général Leclerc
67570 LA CLAQUETTE 0437636E
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LE POUSSAÏ 9 rue de l'industrie 67118 GEISPOLSHEIM CARLA 73C rue du Général Leclerc
67570 LA CLAQUETTE 0466761G/0466762C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BALZLI Robert 28 rue du Grendelbach 67190 GRENDELBRUCH Boucherie BALZLI
2 rue de la Fontaine 67130 LUTZELHOUSE 441529
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
BRIGNON Frédéric
2 rue des Biançons 67130 LUTZELHOUSE vacant 65 rue principale 67130 LUTZELHOUSE 0237519M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BRIGNON Frédéric
2 rue des Biançons 67130 LUTZELHOUSE 63 rue principale 67130 LUTZELHOUSE 444974 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Caisse de Crédit Mutuel Bruche Nideck
137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Crédit Mutuel 76 rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 226140 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CECCONATO Anne Marie 24 rue de la République 67130 LA BROQUE
ALSACE FORET SAS 21 rue du Bitz 67130 LUTZELHOUSE 614002
exonération accordée
-71-
L2333-78 du CGCT
Commune de Lutzelhouse
55 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Atelier communal 11 Rue de la Paix 67130 LUTZELHOUSE 464526 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Lutzelhouse
55 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Ecoles 12 Rue de la Paix 67130 LUTZELHOUSE 462147 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Lutzelhouse
55 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Salle des Fêtes 3 Rue de la Gare 67130 LUTZELHOUSE 469359 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Lutzelhouse
55 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Presbytère 53 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 463892 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Lutzelhouse
55 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Maison forestière 9 Rue de la Forêt 67130 LUTZELHOUSE 207771 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Lutzelhouse
55 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Maison des Associations musicales
90 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 463893 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LAEUFER Joëlle 18 Grand Rue 67130 WISCHES Arno Coiff 85 rue principale 67130 LUTZELHOUSE 95898
exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
KAYSER Christiane
18 rue saint martin 67120 MOLSHEIM PROXI - ALSATOP SNC
1 rue de la Fontaine
67130 LUTZELHOUSE 0441073A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ERNWEIN Pierre 166 rue Principale 67130 LUTZELHOUSE ERNWEIN SARL 166 rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 461612 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KETTLER France 5 allée du château 67130 LUTZELHOUSE KETTLER France 5 allée du château
67130 LUTZELHOUSE 0468859/0468861 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MAISON DE RETRAITE
9 rue de la Gare 67130 LUTZELHOUSE MAISON DE RETRAITE
9 Rue de la Gare 67130 LUTZELHOUSE 0445510W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MASSON Dominique
5 IMP DES COCHERES
67130 LUTZELHOUSE Electricité Dominique MASSON
5 IMP DES COCHERES
67130 LUTZELHOUSE 0441527 L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SILVA christina 96 rue principale 67130 LUTZELHOUSE Aux deux Clefs 96 rue principale 67130 LUTZELHOUSE 0470301H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MONSCH Hervé 12 rue du muguet 67190 MUTZIG EST-AGENCEMENT
2 rue de la vieille bruche
67130 LUTZELHOUSE 0456480F exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
Office National des Forêts
2 rue de la Forêt 67130 SCHIRMECK Maison forestière inoccupée
Maison forestière du Schliffstein
67130 LUTZELHOUSE 96473
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
REMY Lionel 8 rue de la gare 67130 LUTZELHOUSE Ets REMY Père & Fils 8 rue de la GARE 67130 LUTZELHOUSE 0447590 / 0459614
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI DEVANT LE BOIS
60 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE GERARD & FILS PEINTURE
60 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 439347 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DEVANT LE BOIS
60 Rue Principale 67130 LUTZELHOUSE GERARD & FILS PEINTURE
9002 Rue de la Vieille Bruche
67130 LUTZELHOUSE 0466892E exonération accordée
-72-
L2333-78 du CGCT
SCI KOLI 79 rue Principale 67130 LUTZELHOUSE Pharmacie de Lutzelhouse 79 rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 95908
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI LES TROIS
G 28 rte de Grendelbruch 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
TRANSPORT TERRASSEMENT GROSS & FILS
7 rue de la Vieille Bruche 67130 LUTZELHOUSE 447578
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MAISON BLANCHET
109 rue de la gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
MCFI 32 rue des gros prés
67130 LUTZELHOUSE 0572222F/611326 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI REGENAS 126 rue de la Hutte Haut 67130 BELMONT Boulangerie Bruno 8 rue de la fontaine
67130 LUTZELHOUSE 441074 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WILHELM Olivier 15 rue de la Chapelle 67130 LUTZELHOUSE Tabac DDP 92 rue Principale 67130 LUTZELHOUSE 95785 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BASTIAN Pierre 19 rue du Vignoble 67520 MARLENHEIM SCDF EPOUX BASTIAN Clinique vétérinaire
19 rue du Vignoble
67520 MARLENHEIM 0442218V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAUMGARTEN Pierre
38 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Baumgarten Pierre Tapissier Décorateur
38 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0099493T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BURG Michel 1 rue de Bretagne 67520 MARLENHEIM Boucherie BURG 63 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0449947M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble
31 rue des pins 67310 WASSELONNE
Crèche parentale LA TOUPIE et multi accueil Hansel et Gretel
11 rue du Lin 67520 MARLENHEIM 596545
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Mairie 1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM 442251 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Football Club 1 rue du stade 67520 MARLENHEIM 219946 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Centre culturel et sportif les roseaux
2A rue de l'usine 67520 MARLENHEIM 99793
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Salle omnisport 2B rue de l'usine 67520 MARLENHEIM 552353 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Ateliers municipaux 2B rue du fossé 67520 MARLENHEIM 443932 exonération accordée
-73-
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 Place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Hangar de stockage 2A Rue du Fossé 67520 MARLENHEIM 463169 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 Place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM local associatif 2 Bis Rue du Fossé
67520 MARLENHEIM 596415 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 Place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Hangar de stockage 2C Rue du Fossé 67520 MARLENHEIM 438004 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Espace Apprederis 5 place du Kaufhaus
67520 MARLENHEIM 99947 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Association de Tir 9001 route du Kronthal
67520 MARLENHEIM 219944 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Club de tennis 9005 rue de l'usine
67520 MARLENHEIM 231229 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Aire de repos de la Route des Vins
Lange Ichen 67520 MARLENHEIM 448035 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Marlenheim
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Office de tourisme (futur)
1 place de la Liberté
67520 MARLENHEIM 0099289V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMPTOIR AGRICOLE
35 rte de Strasbourg 67270 HOCHFELDEN COMPTOIR AGRICOLE
Rue des Prés 67520 MARLENHEIM 0462943/0572232
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMPTOIR AGRICOLE
35 rte de Strasbourg 67270 HOCHFELDEN COMPTOIR AGRICOLE
1 Rue de Rome 67520 MARLENHEIM 0606613B
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
EBERLE Gérard 3 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Garage Peugeot EBERLE
3A rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99649 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
EURL OUTILS CLAUDE
4 rue de l'usine 67520 MARLENHEIM OUTILS CLAUDE SARL
4 rue de l'usine 67520 MARLENHEIM 0100656N / 0457495B exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
FINCK Denise UDAF67 SERVICE PJM 67067 STRASBOURG CEDEX
Restaurant Au Tonneau
2 place Kaufhaus 67520 MARLENHEIM 99853 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FUNFROCK Pascal
2B rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM Atelier Peinture et Matières SAS
2A rue de l'Europe
67520 MARLENHEIM 448020 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HEIMBURGER SAS
7 rue du général De Gaulle
67520 MARLENHEIM HEIMBURGER SAS 7 rue du général De Gaulle
67520 MARLENHEIM 246544 exonération accordée
-74-
L2333-78 du CGCT
HOSTELLERIE REEB
BP23 67520 MARLENHEIM HOSTELLERIE REEB
2 rue du Docteur Albert Schweitzer
67520 MARLENHEIM 0207850/0207854
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HUSSER Robert 5 rue du beau site 67120 MOLSHEIM Hôtel Restaurant Le Cerf
1 rue des tilleuls 67520 MARLENHEIM 207916 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HUSSER Robert 5 rue du beau site 67120 MOLSHEIM Hôtel Restaurant Le Cerf
30 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0437578/0437579 / 0611956C
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KELHETTER Claude
37 Rue Niedergasse 67310 DAHLENHEIM DENIS OPTIQUE 72 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0254788R exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
LAMBERT Laurent
3 route du Kronthal 67520 MARLENHEIM Moulin du KRONTHAL
3 route du Kronthal
67520 MARLENHEIM 587244 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LANG Edmond 2 rue du Château 67520 MARLENHEIM Pompes funèbres 2A Rue de l'Hôpital
67520 MARLENHEIM 459097 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LANG Edmond 2 rue du château 67520 MARLENHEIM JUSSIEU SECOURS
20 Rte du Kronthal 67520 MARLENHEIM 585400
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI LEROUX Claire
Marie-Thérèse 2 rue sainte odile 67120 MOLSHEIM Chez kim'a 26 rue du général de Gaulle 67520 MARLENHEIM 459342
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MAISON DE RETRAITE DU STIFT
5 Allée Sainte Famille 67520 MARLENHEIM MAISON DE RETRAITE du STIFT
2 allée de l'hôpital 67520 MARLENHEIM 0472058N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MAISON DE RETRAITE DU STIFT
5 Allée Sainte Famille 67520 MARLENHEIM MAISON DE RETRAITE du STIFT
5 Allée Sainte Famille
67520 MARLENHEIM 0469186T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEDER Germaine
37 A rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM THIERRY MICHEL COUTURE
41 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0099760T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEHL Liliane 5 place du Mal Leclerc 67520 MARLENHEIM Coiffure Véronique 5 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM 457406 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEYER Jean Hubert
1 rue Sylvaner 67370 TRUCHTERSHEIM
Immobilière de Marlenheim
65 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0438247U exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SARL MOSBACH Georges
68 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM local vacant 6 rue de la Gare 67520 MARLENHEIM 99859 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL MOSBACH Georges
68 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM
CAMELIA SAS - LES CHERUBINS DE LA PORTE DU VIGNOBLE
68 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99324 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL MOSBACH Georges
68 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM QUINCAILLERIE MOSBACH B. SARL
70 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99325 exonération accordée
-75-
L2333-78 du CGCT
MOSBACH Marcelle
1 A rue de l'hopital 67520 MARLENHEIM TABAC FEND 74 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 099176A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OBRECHT Michel 9 Rue de Savoie 67520 MARLENHEIM Ets Horticole Obrecht Michel
9A Rue de Savoie 67520 MARLENHEIM 0438008M/0442337A exonération accordée
L2333-78 du CGCT SA POMPAC
DEVELOPPEMENT
1 Rue du Doubs 67100 STRASBOURG POMPAC SAS 9A Rue de Bruxelles
67520 MARLENHEIM 0469152E/0599372Y
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
REEG Danielle 119 Rue du Génaral De Gaulle
67520 MARLENHEIM LES NOUVEAUX PAYSAGISTES
6 Rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM 207878 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
REEG Marcel 87 rue du Général de Gaulle 67520 MARLENHEIM
Ets de peinture REEG
87 rue du Général de Gaulle 67520 MARLENHEIM 99900
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
ROTH Isabelle 91 rue du général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Hangar de stockage agricole
91 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 237662 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ROTH Isabelle 91 rue du général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Coiffure Isabelle 91 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 440503 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA CICOBAIL 30 Av Pierre Mendes France 75013 PARIS
SUPERMECHE ALDI 3A rue des Prés 67520 MARLENHEIM 467992
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle 67520 MARLENHEIM CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0099798N/99799/99807 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520
MARLENHEIM CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
0657476W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520
MARLENHEIM CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
0099809G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520
MARLENHEIM CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
0099810P exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire
CP
Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520
MARLENHEIM CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
0099814X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520
MARLENHEIM CREDIT MUTUEL KRONTHAL
75 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
0099815X exonération accordée
-76-
L2333-78 du CGCT
SARL PIJM par Boulangerie HEITZ
36 rue du Gal de Gaulle
67520
MARLENHEIM P.I.J.M. - Boulangerie HEITZ
36 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
99419 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL STE ALSACIENNE DE MATERIEL POUR AGENCEMENT CUISINES
8 rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM SAMAC 8 rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM 0438006W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL TAS 50 rue du Générale de Gaulle 67520 MARLENHEIM
Restaurant SARL TAS
50 rue du Générale de Gaulle 67520 MARLENHEIM 99259
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE D'ALSACE
1 Rte du Rhin 67925 STRASBOURG CEDEX
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE
31 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0464880H
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHAEFFER Bernard
1 Rue de Kirchheim 67520 MARLENHEIM LIDL Route de Kirchheim
67520 MARLENHEIM 542676 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAEFFER Bernard
1 rte de Kirchheim 67520 MARLENHEIM CENTER WASH DU GRIESS
1 rte de Kirchheim
67520 MARLENHEIM 461018 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAEFFER Bernard
1 rte de Kirchheim 67520 MARLENHEIM Contrôle Technique de la MOSSIG
1 A rte de Kirchheim
67520 MARLENHEIM 440491 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAEFFER Bernard
1 A rte de Kirchheim 67520 MARLENHEIM SCHAEFFER AUTOMOBILES
1 rte de Kirchheim
67520 MARLENHEIM 237663 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAMING Marc 8 rue de l'Abbé Delsor 67520 MARLENHEIM BANQUE POPULAIRE
52 RUE DU GENERAL DE GAULLE
67520 MARLENHEIM 099261T
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHNEIDER Jeannine
48 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Coiffure SCHNEIDER
48 rue du Gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99256 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHUSTER Monique
81 rue du faubourg st Martin
75010 PARIS LA POSTE de MARLENHEIM
79 RUE DU GaL DE GAULLE
67520 MARLENHEIM 0099864P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHWARTZWEBER Michèle
3 A place du Kaufhaus 67520 MARLENHEIM Relais des Saveurs 1 place du Kaufhaus
67520 MARLENHEIM 99851 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCHWARTZWEBER Michèle
3 A place du Kaufhaus 67520 MARLENHEIM
SCHWARTZWEBER Michèle location de chambres meublées
3 place du Kaufhaus
67520 MARLENHEIM 259156 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Alexandre René
1 A rte de Kirchheim 67520 MARLENHEIM SCHAEFFER AUTOMOBILES
1 B rte de Kirchheim
67520 MARLENHEIM 578930 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ANTARES par Mylène GEISS
23 rue des Vignerons 67520 WANGEN AU BONHEUR CANIN
1 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470390R exonération accordée
-77-
L2333-78 du CGCT
SCI BLEU MARINE Par M. LE GUILLY Gael
684 ch de l'oratoire 83200 LE REVEST LES EAUX
Restaurant Au Vignoble Gourmand
5 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 04703678U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BSF2 4 Rue des Champs 67270 DUNTZENHEIM SARL THESEE (vulco pneu)
1 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0585581U exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CARANT 10 rue des Frères Lumière
57200 SARREGUEMINES
vacant 1 rue des prés 67520 MARLENHEIM 590698 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CARANT 10 rue des Frères Lumière
57200 SARREGUEMINES
Toupargel 1 rue des prés 67520 MARLENHEIM 443856 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI COQ D'OR 20 rue de strasbourg 67117 FURDENHEIM Ets RICHARD ROLLING
4 rue du Capitaine North 67520 MARLENHEIM 459629
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI COTE SUD par M. TAFFERNIER Jacques
7 rue de Bruxelles 67520 MARLENHEIM ARTERE CONSTRCTION ET TP SUD
7 rue de Bruxelles 67520 MARLENHEIM 0440767N
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CREATION par M. BAADER Grégory
4 rue des jardins 67570 ROTHAU 1 rue griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470394Y exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI CREATION par M. BAADER Grégory
4 rue des jardins 67570 ROTHAU Arc Electronique 1 rue griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470391L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DE LA MOSSIG - Peinture KRIMM
7 Impasse de l'Arche 67710 WANGENBOURG ENGENTHAL
SARL PEINTURE KRIMM
1 Rue de Bruxelles
67520 MARLENHEIM 440496 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DENISE par par Mme PFALZGRAF
1 rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM LYSA FLOR 1 rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470381T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES AMOUREUX
173 rte du gén de gaulle 67300 SCHILTIGHEIM 4P AUDIT & CONSEIL
27 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 587881 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DES PRES par M.BAEHREL Claude
4 rue du Steinberg 67700 MONSWILLER BAEHREL AGRI 5B rue des Prés 67520 MARLENHEIM 0100653B exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI des quatre pattes par le Docteur LIVET
2 rue de Neustrie 67520 MARLENHEIM Clinique vétérinaires des 1001 pattes
2 rue de neustrie 67520 MARLENHEIM 585252
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du boulevard de Metz - Crédit Agricole Comptabilité
14 boulevard de Metz 67000 STRASBOURG CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
44 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0207923C exonération accordée
-78-
L1521-III 1. du CGI
SCI ELLIPSE 1 Quai Finkmatt 67000 STRASBOURG Cabinet Schmitt/GLF
1 Landgrafen gasse
67520 MARLENHEIM 0590479Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ELLIPSE 1 Quai Finkmatt 67000 STRASBOURG Aux délices des salés
1 Landgrafen gasse
67520 MARLENHEIM 0470393C
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI ELLIPSE 1 Quai Finkmatt 67000 STRASBOURG SAS 360 SHOP 1 rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470379P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ELLIPSE 1 Quai Finkmatt - CS 20093
67067 STRASBOURG Société TREFLE VERT
1 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0564650E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ELLIPSE 1 quai Finkmatt 67000 STRASBOURG MEGASERVICES 1 rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470392G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI EUROPE par Mme GOEPPER Odile 6 rue des Tulipes 67310 WASSELONNE Alsace vélo passion 2 rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM 438007
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GALLAN 4 Rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM Les Nouveaux Paysagistes
4 Rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM 0254822/0466265 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GALLAN 4 Rue de l'Europe 67520 MARLENHEIM A.A. DOMICILE 4A Rue de l'Europe
67520 MARLENHEIM 440765 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GALIEN 61 rue du gal de Gaulle
67520 MARLENHEIM
Pharmacie de l'ange 61 rue du gal de Gaulle 67520 MARLENHEIM 99696
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HARMONIE par M. HALBWACHS Philippe
3B rue des prés 67520 MARLENHEIM EVERSPORT 3B rue des prés 67520 MARLENHEIM 0614431C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI HARMONIE par M. HALBWACHS Philippe
3B rue des prés 67520 MARLENHEIM SARL MC AR CIEL 3B rue des prés 67520 MARLENHEIM 0467996A exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI HARMONIE par M. HALBWACHS Philippe 3 B rue des prés 67520 MARLENHEIM local vacant 3B rue des prés 67520 MARLENHEIM 0549184S
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI HARMONIE par M. HALBWACHS Philippe 3 B rue des prés 67520 MARLENHEIM FOSELEV 3B rue des prés 67520 MARLENHEIM 0467989U
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI HARMONIE par M. HALBWACHS Philippe 3 B rue des prés 67520 MARLENHEIM LA BOULANGE 5A rue des prés 67520 MARLENHEIM 0254824L
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JADAL par MODUGNO Michel
Rue Michel Poulmarch 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ORTH SAS 9001 Gutleutgarten
67520
MARLENHEIM 207890 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JEANNE D'ARC 1 rue des Armagnacs 67520 MARLENHEIM
Boulangerie AU PAIN DE SUCRE 3 pl de la Liberté 67520 MARLENHEIM 250981
exonération accordée
-79-
L2333-78 du CGCT SCI JEANNE
D'ARC 1 rue des Armagnacs 67520 MARLENHEIM Boulangerie AU PAIN DE SUCRE 3 pl de la Liberté 67520 MARLENHEIM 246507
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI JEANNE
D'ARC 1 rue des Armagnacs 67520 MARLENHEIM
Profession libérale - SCHLEWITZ THIERRY 3 pl de la Liberté 67520 MARLENHEIM 237694
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI LES DEUX VIGNOBLES - Mme GUILLEMIN Monique
19 rue Clément ADER 21200 BEAUNE Hôtel du Cerf 9001 rue des tilleuls
67520 MARLENHEIM 99411 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES DEUX VIGNOBLES - Mme GUILLEMIN Monique
19 rue Clément ADER 21200 BEAUNE Sté DUCAT LOC 32 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99415 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L.H.E. 2 rue du noyer 67520 MARLENHEIM Pomme de Reinettes
1 rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 585310 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LCL MARTIN Christine
3 rue de la fontaine 67520 MARLENHEIM SCM C. GERST - C. JEROME
110 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 461033 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI LCL MARTIN Christine
3 rue de la fontaine 67520 MARLENHEIM SCI LCL - garage 110 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0461032H
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE KRONTHAL 2 route du Kronthal 67520 MARLENHEIM SARL KOBUS
2 route du Kronthal 67520 MARLENHEIM 207889
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE KRONTHAL 2 route du Kronthal 67520 MARLENHEIM SARL KOBUS
2 route du Kronthal 67520 MARLENHEIM 612243
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LEO WHITE STAR par SCHNEIDER Marc
10 rue Felsch 67370 NEUGARTEIM ITTLENHEIM
LA COMPAGNIE DES ELFES - VIVRE BIO
1 Landgrafen Gasse
67520 MARLENHEIM 0590733U exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES THAMACS
44 Rue de la Forêt 67310 FLEXBOURG local vacant 1 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470376C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES VIGNERONS
85 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Restaurant à l'Arbre Vert
80 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0242019B exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI M ET H POUR MME MEHN
5 RUE ALFRED KASTLER
67520 MARLENHEIM SCM AD - kiné 2 rue du Maréchal Delattre de Tassigny
67520 MARLENHEIM 635027 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MOREI 14 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Menuiserie Ebénisterie Patrick BRASSEL
1 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 451211 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SAS BRAESCH
IMMOBILIER 1 rue mediane 67000 STRASBOURG CPMO 1 rue d'Oslo 67520 MARLENHEIM 440755 exonération accordée
-80-
L2333-78 du CGCT
SCI ROMA 40 rue des Vosges 67540 OSTWALD PASSAGE BLEU 1 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 470380 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SAULA 10 rue du Maire Klein 67520 MARLENHEIM Laboratoire d'Analyses Médicales BIOLIA
1 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470373R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI THOMAS EDISON par M. KAH Paul
1 rue du muguet 67117 FURDENHEIM vacant 3 rue d'Oslo 67520 MARLENHEIM 0443859L/0452752Y
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI THOMAS EDISON par M. KAH Paul
1 rue du muguet 67117 FURDENHEIM Electricité KAH 2 rue d'Oslo 67520 MARLENHEIM 457404 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI UNTERLINDEN
12 RUE DES TILLEULS 67520 MARLENHEIM CABINET DENTAIRE CHASTAGNER
12 RUE DES TILLEULS
67520 MARLENHEIM 0447833Y/0447834U/0457682Z/0447820T/0447826S
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SIEHR ESPACE AUBADE LES MATERIAUX
37 Route du Rhin 67100 STRASBOURG SIEHR 9 Rue de Bruxelles
67520 MARLENHEIM 469151
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SIFFRID Jean 47 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Espace Beauté Jouvence
47 Rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99701 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SPECHT Jean pierre
3 rue du vignoble 67520 MARLENHEIM 2 route de Kirchheim
67520 MARLENHEIM 0610410X exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
VILLENFIN Lionel 40 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Pâtisserie Petite Douceur
40 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 246513 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
WEHR André 128 B rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM Cabinet docteur VOELCKEL Mathieu
15 rue des saints 67520 MARLENHEIM 0099397L
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
WEISS Clément 4 impasse de la fôret 67270 HOCHFELDEN Chaussures Mergen Petton SARL
53 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 0099844C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WOLFF Christian 9 A rue de l'hôpital 67520 MARLENHEIM SARL Boutique Irène
45 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM 99756 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
BOXBERGER anna
20 rue du Meyerhof 67190 MOLLKIRCH Restaurant St Hubert
3 rue de l'église 67190 MOLLKIRCH 0436614V
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Mollkirch
3 route du Guirbaden 67190 MOLLKIRCH Les Délices du guirbaden
1 route du Guirbaden
67190 MOLLKIRCH 0446446W exonération accordée
-81-
L2333-78 du CGCT
Commune de Mollkirch
3 route du Guirbaden 67190 MOLLKIRCH Salle des fêtes 17 rue des châtaigniers
67190 MOLLKIRCH 0467697P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BOHY franck 20 rte de la chapelle 67190 MOLLKIRCH Maison du Bien-être 20 route de la Chapelle
67190 MOLLKIRCH 0462997X exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCHAHL Bernard 8 rue de l'Ecole 67420 RANRUPT Hôtel de la Fischhutte
30 Route de la Fischhutte
67190 MOLLKIRCH 0106824C/0106825Y/0106826U
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU FLOESSPLATZ 1 Floessplatz 67190 MOLLKIRCH
L'ECRIN DE VERDURE 5004 Floessplatz 67190 MOLLKIRCH 226446
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du Mainsenfeld - M SCHLEISS Hervé
37 rue du Mollberg 67190 MOLLKIRCH Commune de MOLLKIRCH
9 rue de l'église 67190 MOLLKIRCH 259229A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FRIEDERICH 3 rue de la Gare 67190 MOLLKIRCH FRIEDERICH SA 5 rue de la Gare 67190 MOLLKIRCH 0454209P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI G4B 3 rue de la Fontaine 67280 OBERHASLACH JB ELECTRO MECANIQUE
1 RTE DE LAUBENHEIM
67190 MOLLKIRCH 0460428U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL APBP 37 route Ecospace 67120 MOLSHEIM APBP 37 route ecospace
67120 MOLSHEIM 0451391G/0451392C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ARBOGAST Raphael 17 rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM HOMENERGY
17 rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM 612729
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ASSOCIATION SAINT JOSEPH
10 rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM ASSOCIATION SAINT JOSEPH
12 rue du Maréchal Foch
67120 MOLSHEIM 0080979J exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT
ASSOCIATION SAINT JOSEPH
10 rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM ASSOCIATION SAINT JOSEPH
10 rue du Maréchal Foch
67120 MOLSHEIM 0080685C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAILLY Michel 4 Rue des Remparts 67120 MOLSHEIM Menuiserie BAILLY Michel
4 Rue du Marché 67120 MOLSHEIM 0081026P
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAILLY Michel 4 Rue des Remparts 67120 MOLSHEIM Menuiserie BAILLY Michel
4 Place du Marché
67120 MOLSHEIM 0080601X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BALY et Cie BP 51 - 14 rue Sainte Odile
67120 MOLSHEIM DIANA Hôtel Restaurant & Spa
14 rue Sainte Odile
67120 MOLSHEIM 0082394G/0587446G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
BAUMANN Alain 23 rue Goethe 67000 STRASBOURG vacant 1 rue de la fonderie
67120 MOLSHEIM 0082083A/0573865Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAUMANN Alain 23 rue Goethe 67000 STRASBOURG agence immobilière BAUMANN
36 avenue de la Gare
67120 MOLSHEIM 0372793B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BOEHM BATIMO 11 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM BOEHM BATIMO 11 Rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0552374Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRUCKMANN Joel 27 rue Notre Dame 67120 MOLSHEIM
BRUCKMANN "BAU"
27 rue Notre Dame 67120 MOLSHEIM 81727
exonération accordée
-82-
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION ALSACE
9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR MSA 30 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM 0471790H
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOT & DE PRETS
26 PL DE L'HOTEL DE VILLE
67120 MOLSHEIM CREDIT MUTUEL REGION MUTUEL
26 PL DE L'HOTEL DE VILLE
67120 MOLSHEIM 0363660Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOT & DE PRETS
26 PL DE L'HOTEL DE VILLE
67120 MOLSHEIM CREDIT MUTUEL REGION MUTUEL
2 rue Liebermann 67120 MOLSHEIM 363748 / 363749 / 0438733 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse primaire d'Assurance maladie du Bas-Rhin
16 rue de Lausanne 67090 STRASBOURG CPAM 2 rue du Général de Streicher
67120 MOLSHEIM 0081236L
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CETINTAS Bunyamin
7 rue Marie Curie 67120 MOLSHEIM Garage Benjamin 9 rue Marie Curie 67120 MOLSHEIM 0455940B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CLAUDEPIERRE Jean
16 rue du Général Leclerc
67120 MOLSHEIM Pharmacie de la Vierge
24 place de l'hôtel de ville
67120 MOLSHEIM 0439129V/0080939K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CLAVERIE Rose marie
2 place de la liberté 67120 MOLSHEIM Cabinet Medical Remp Denis
2 place de la liberté
67120 MOLSHEIM 435898 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CLEMENTE Maud
22 rue de la remise 67120 DACHSTEIN vacant 2 rue du Maréchal Foch
67120 MOLSHEIM 0549864C exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
2 Route Ecospace 67120 MOLSHEIM siège 2 Route Ecospace
67120 MOLSHEIM 465795
exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Restaurant La Metzig
1 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0080836J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM vacant 1 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0455255Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Ateliers municipaux 1 rue Jean Mermoz
67120 MOLSHEIM 0453171R exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Mercurio France 12 rue du Maréchal Kellermann
67120 MOLSHEIM 0466798A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Garage Police Municipale
15 rue Saint Martin
67120 MOLSHEIM 0463844D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Le pur sang 16 rue de la commanderie
67120 MOLSHEIM 0455774L/0455776C/0455775G
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Base canoe kayak 17 rue de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0465026U exonération accordée
-83-
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Office du tourisme et Mairie
19 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0455257R/0455258L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Le Holzplatz - Local Croix d'Or
2 A rue des sports
67120 MOLSHEIM 0438907T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Maison des élèves 2 rue Charles Mistler
67120 MOLSHEIM 0471444F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Le Holzplatz - Club house démoli en 2012
2 rue des sports 67120 MOLSHEIM 0363770G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Boucherie MULLER 20 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0080910M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Stadium 28 route ecospace
67120 MOLSHEIM 0471513U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Ecole maternelle du centre et Périscolaire
3 rue du Général de Streicher
67120 MOLSHEIM 0465085J/0591267X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Stand de tir 34 route industrielle de la hardt
67120 MOLSHEIM 0084737N exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Musée de la Chartreuse
4 cours des Chartreux
67120 MOLSHEIM 0440898C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Salle de la Monnaie 6 rue de la monnaie
67120 MOLSHEIM 0081599B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Piscine de plein air 6 rue des sports 67120 MOLSHEIM 0081805V/0454064G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Camping de Molsheim
6 rue des sports 67120 MOLSHEIM 0083543J
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM inoccupé 1 rue Notre Dame 67120 MOLSHEIM 81785 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Centre socio culturel 6 rue Notre Dame 67120 MOLSHEIM 0591278L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Maison des Syndicats
7 rue de l'église 67120 MOLSHEIM 0456278K/0591272M exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Parking rue des Sports
7 rue des sports 67120 MOLSHEIM 0363780A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM vacant 8 rue des sports 67120 MOLSHEIM 0407435B/0407457E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Bâtiment démoli en 2011-2012
9 A av de la gare 67120 MOLSHEIM 0363651B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 8 à HUIT 9 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0465034W exonération accordée
-84-
L2333-78 du CGCT
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Gymnsase Hossenlopp
9 rue des sports 67120 MOLSHEIM 0438950R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Aire d'accueil des Gens du Voyage
rue d'altorf 67120 MOLSHEIM 0542689F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Molsheim
17 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Cabinet de soins infirmiers
12 rue du Maréchal Kellermann
67120 MOLSHEIM 0538221M exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
COMPTOIR AGRICOLE
35 rte de Strasbourg 67270 HOCHFELDEN COMPTOIR AGRICOLE
1 rte Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM 0459304Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CRCAM Alsace Vosges- comptabilité générale
1 place de la gare - BP 440
67008 STRASBOURG Crédit Agricole 22 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0387471Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DAUSSIN Eve Marie
1 rue Fischart 67000 STRASBOURG BIOTIQUE 9 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 0440709T exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
DECKER Alain 14 rue de la Source 67120 MOLSHEIM Salon de coiffure Decker
16 rue des étudiants
67120 MOLSHEIM 0080870J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DELAVENAY Guy 93 Green Village - route du Golf
83520 ROQUEBRUNE Crêperie de Molsheim
2 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0080834T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DISTRIBUTION ILLER
43 Route de Dachstein 67120 MOLSHEIM SA DISTRIBUTION ILLER
43 A Route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0446329V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DISTRIBUTION ILLER
43 Route de Dachstein 67120 MOLSHEIM SA DISTRIBUTION ILLER
43 Route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0407426D/0456271R/456274C
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Distribution ILLER SAS
43 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM Coif'12 43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0438705Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Distribution ILLER SAS
43 route de Dachstein - BP72050
67122 MOLSHEIM Centre de réparation
43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0449925H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Distribution ILLER SAS
43 route de Dachstein - BP72050
67122 MOLSHEIM Guth'Dog 43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0451912P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Distribution ILLER SAS
43 route de Dachstein - BP72050
67122 MOLSHEIM Imprimerie Chryss 43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0456270V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Distribution ILLER SAS
43 route de Dachstein - BP72050
67122 MOLSHEIM Molsheim Pièces Auto
43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0458119E/0444260V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Distribution ILLER SAS
43 route de Dachstein - BP72050
67122 MOLSHEIM Ecole de musique MULLER
43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0456269M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DISTRIBUTION ILLER SAS
43 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM FL Decoration 43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0446332U exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
DISTRIBUTION ILLER SAS
43 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM FOUR DE JULIN KIMMERNAUER
43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0456272L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Dominique WEBER
15 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM BIJOUTERIE WEBER Dominique
15 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0080637B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ECK René 20A Rue du Général Leclerc
67120 MOLSHEIM Valorisation Service - Le Grenier d'Olivier
13 Route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM 0466797E exonération accordée
-85-
L1521-III 1. du CGI
ECK René 20A Rue du Général Leclerc
67120 MOLSHEIM EUROVIA 13+13A Route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM 0083819V/0583622T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
EICHLER Alfred 29 PL de l'hotel de Ville 67120 MOLSHEIM Coiffure Frang'In 33 Place de l'hotel de Ville
67120 MOLSHEIM 0083069Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI EICHLER Alfred 29 pl de l'Hotel de Ville 67120 MOLSHEIM
Cabinet medical PFISTER Bernard
29 pl de l'Hotel de Ville 67120 MOLSHEIM 438478
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
FEIDT Pierre 16 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM Molsheim Orthopédie Service
26A route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0407425H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FEIDT Pierre 16 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM vacant 17 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM 0436203M/0454056E/0465019M/0465021R
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEIDT Pierre 16 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM Garage MH Auto 17 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM 0083870V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEIDT Pierre 16 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM Bechtle Direct SAS 17 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM 0465022L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FEIDT Pierre 16 Rue des Vergers 67120 MOLSHEIM local vacant 5 Rue du Lièvre 67120 MOLSHEIM 0083871R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEIDT Pierre 16 Rue des Vergers 67120 MOLSHEIM Institut Véronique 28 Route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0445181A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FEIDT Pierre 16 Rue des Vergers 67120 MOLSHEIM local vacant 28 Route de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0445182W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEIDT Simone 8 Rue de la Source 67120 MOLSHEIM Confluence 12 rue des Alliés 67120 MOLSHEIM 0082995M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEIDT Transports et Logistique
3 Rue du Gibier 67120 MOLSHEIM SA FEIDT 3 Rue du Gibier 67120 MOLSHEIM 0414647L/0438918G/0438917L/0455848C
exonération accordée
L2333-78 du
CGCT FITSCH Serge 36 rue des vosges 67118 GEISPOLSHEIM
CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE D'ALSACE
17 rue notre
dame 67120 MOLSHEIM 0081751R
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FONCIERE HEINRICH
7 Rue de la Fonderie 67120 MOLSHEIM HEINRICH CANALISATION
11 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0443211L/443210R exonération accordée
L2333-78 du CGCT FOTI Dominique 26 A rue de la Gare 67120
ERNOLSHEIM-BRUCHE
SARL CHEZ MIMMO
3 pl de l'Hôtel de Ville 67120 MOLSHEIM
363658 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Foyer Basse Bruche
8 rue de la boucherie 67120 MOLSHEIM A.G.E.I.M.E 1 chemin de Dorlisheim
67120 MOLSHEIM 0457258K/0457257P/0455735H/0597999P/0455733S
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Foyer de la basse bruche
8 rue de la boucherie 67120 MOLSHEIM Foyer de la basse bruche
8 rue de la boucherie
67120 MOLSHEIM 0447115C exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
FRITSCH Joseph 15 rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM Auto Ecole As du Volant
3 avenue de la gare
67120 MOLSHEIM 0462679X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GABRILLARGUES Marthe
14 rue Jeanne d'Arc 67120 WOLXHEIM vacant 10 rue Extra Muros
67120 MOLSHEIM 0084734B exonération accordée
-86-
L2333-78 du CGCT
GANGLOFF Emile
2 pl du marché 67120 MOLSHEIM GANGLOFF EMILE 2 pl du marché 67120 MOLSHEIM 080578 G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GATTI Giovanni 8 rue Mercedes Benz 67120 MOLSHEIM Chatelier Distribution SARL
8 rue Mercedes Benz
67120 MOLSHEIM 0083801L exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
GEBHART Germain
31 rue de la boucherie 67120 MOLSHEIM Boulangerie Pâtisserie Christophe
31 rue de la boucherie
67120 MOLSHEIM 0080694A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GUTH Jean-Michel
35 rue des étangs 67120 MOLSHEIM Boulangerie GOESEL
26 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0080612L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HEILIGENSTEIN Danielle
1 rue saint martin 67120 MOLSHEIM Hôtel du centre 1 rue Saint Martin 67120 MOLSHEIM 0081019H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HEILIGENSTEIN Danielle
1 rue saint martin 67120 MOLSHEIM La Ressource 2 Rue du Schweisguth
67120 MOLSHEIM 000456260 / 000456262 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
HEINRICH Bernard
7 Avenue de la Gare 67120 MOLSHEIM vacant 4 Rue de la Source
67120 MOLSHEIM 0082776T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HEINRICH Bernard
7 Avenue de la Gare 67120 MOLSHEIM GROUPAMA GRAND EST
7 Avenue de la Gare
67120 MOLSHEIM 0081661V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HEINRICH VICTOR PAR MR STAHL
8 Rue de la fonderie 67120 MOLSHEIM HEINRICH FONDERIE SAS
8 Rue de la fonderie
67120 MOLSHEIM 0392948 F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEYER Claire 13 rue des Pommiers 67560 ROSHEIM Boulangerie ECK 30 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0083055Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOLDING RUYSELAAR
73 rte du polygone 67100 STRASBOURG OPTIC 2000 21 place de l'Hôtel de ville
67120 MOLSHEIM 081010X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOPITAL CIVIL DE MOLSHEIM
5 Crs des Chartreux 67120 MOLSHEIM Association ITHAQUE
11 rue de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0454121K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOERTER Claudine
12 rte de Mutzig 67120 MOLSHEIM Boulangerie WEIMER
11 place de l'Hôtel de ville
67120 MOLSHEIM 080794P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HORB Catherine 304 chemin du Glacis 34200 SETE Laboratoire EIMER 40 avenue de la gare
67120 MOLSHEIM 0387435G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HUMBERT Olivier 16 rue de l'ecluse 67120 ERGERSHEIM SYLCOR 9 AV DE LA GARE
67120 MOLSHEIM 0363730H exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Editions des DNA 17 rue de la Nuée Bleue 67000 STRASBOURG DNA Molsheim 14 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0081027K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JLE HOLDING 6 Rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM ATOO BOIS SARL 19 Route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0469127B / 0598115 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JLE HOLDING 6 Rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM 6 rue jean marie lehn
67120 MOLSHEIM 0614566Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
JUNG Bernard 6 rue des perdrix 67120 MOLSHEIM Peintures JUNG 4 rue du lièvre 67120 MOLSHEIM 0407359G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI KAES Alphonse 12 place de la liberté 67120 MOLSHEIM
EARL DU FELDBAUM
12 place de la liberté 67120 MOLSHEIM 438916
exonération refusée
dossier complet non retourné
-87-
L1521-III 1. du CGI
KAETZEL Aline 8 rue de Strasbourg 67120 MOLSHEIM Local vacant 8 rue de Strasbourg 67120 MOLSHEIM 0442943 V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KAYA ERDOGAN 107 rue du général de Gaulle
67520 MARLENHEIM PETER SARL 19 rue de saverne 67120 MOLSHEIM 80646 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KAYSER Christiane
18 rue saint martin 67120 MOLSHEIM Local vacant 18 rue saint martin
67120 MOLSHEIM 0453231F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KELLER François 7 rue de champagne 67120 MOLSHEIM KELLER Sculpteur 14 rue de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0081875Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KLINGENFUS Guy
19 rue du Climont 67120 MOLSHEIM RESTAURANT D'STALL
18 rue de la Boucherie
67120 MOLSHEIM 0545056P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KLINGENFUS Guy
19 rue du Climont 67120 MOLSHEIM 13 place de la liberté
67120 MOLSHEIM 81371W exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
KLINGENFUS Guy
19 rue du Climont 67120 MOLSHEIM 13 place de la liberté
67120 MOLSHEIM 441033 M exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
KLINGENFUS Guy
19 rue du Climont 67120 MOLSHEIM 18 rue de la Boucherie
67120 MOLSHEIM 442856L exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
KOESSLER Marc 8 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM vacant 8 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 0080864Y exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
KONGSBERG RAUFOSS DISTRIBUTION
54 Route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM
KONGSBERG RAUFOSS DISTRIBUTION SAS
54 Route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM 0430381L/0607624B
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KUMPF Joseph 15 rue de la monnaie 67120 MOLSHEIM BUEREWINSTUB 15 rue de la monnaie
67120 MOLSHEIM 0407461Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LGC Standards 6 rue Alfred Kastler 67120 MOLSHEIM LGC Standards 6 rue Alfred Kastler
67120 MOLSHEIM 0458117N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LORENTZ Jean Marie
21 RUE SAINT GEORGES
67120 MOLSHEIM PHOTO LORENTZ 19 RUE SAINT GEORGES
67120 MOLSHEIM 0438735D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LORENTZ Jean Marie
21 RUE SAINT GEORGES
67120 MOLSHEIM PHOTO LORENTZ 21 RUE SAINT GEORGES
67120 MOLSHEIM 0407433K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LOVEST 2 rue du lièvre 67120 MOLSHEIM LOVEST SAS 1 rue du lièvre 67120 MOLSHEIM 0457312B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MAGER Christian 3B rue Liebermann 67120 MOLSHEIM LA TERRINE 3B rue Liebermann 67120 MOLSHEIM 447347
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARTIN Fabienne
16 rue de l'écluse 67120 ERGERSHEIM MISE AU GREEN 8 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0456283A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARTIN Fabienne
16 rue de l'écluse 67120 ERGERSHEIM SALON Serge COMTESSE
10 rue de strasbourg
67120 MOLSHEIM 0441245A exonération accordée
-88-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
MAGER Raymond
43 Rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM AUTOBILLY 1 rue du gibier 67120 MOLSHEIM 0083600M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MAGER Raymond
43 Rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM AUTOBILLY 1 rue du gibier 67120 MOLSHEIM 00447275C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MAGER Raymond
43 Rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM HB TUNING 1 Rue du Gibier 67120 MOLSHEIM 0447277U / 0447279K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MAGER Raymond
43 Rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM HB TUNING 1 Rue du Gibier 67120 MOLSHEIM 0447278P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MERCEDES BENZ - A l'attention de Mme aurélie NOTTER - Service Comptabilité
11 rue Mercedes-Benz 67120 MOLSHEIM MERCEDES BENZ MOLSHEIM
19 rue Mercedes-Benz
67120 MOLSHEIM 0407436X/0540779C/0544970T/0553422S
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MERCEDES BENZ - A l'attention de Mme aurélie NOTTER - Service Comptabilité
11 rue Mercedes-Benz 67120 MOLSHEIM MERCEDES BENZ MOLSHEIM
7 rue Mercedes-Benz
67120 MOLSHEIM 0439178S/0439179M
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MERCEDES BENZ - A l'attention de Mme aurélie NOTTER - Service Comptabilité
11 rue Mercedes-Benz 67120 MOLSHEIM MERCEDES BENZ MOLSHEIM
11 rue Mercedes-Benz
67120 MOLSHEIM 591284
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MOSCHLER Myriam
18 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM BIJOUTERIE MOSCHLER
32 Place de l'hotel de Ville
67120 MOLSHEIM 0083064W / 0083062 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MULLER Marc Antoine
84 rue Claude DEBUSSY
54710 LUDRES Micro Crèche BIMBIS
24A rte de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0632339 U
exonération accordée
L2333-78 du CGCT MULLER Muriel 35 D route de Boersch 67210 OBERNAI AXA
21 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 467791
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MULLER-ROHDE Céline
172 rue d'altorf 67120 DACHSTEIN Parfumerie Institut ROHDE
20 rue de Strasbourg
67120 MOLSHEIM 0455490Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MUNCH Pascale 7 rue de saverne 67120 MOLSHEIM MMA INNOVENCE 7 rue de saverne 67120 MOLSHEIM 0080749A exonération accordée
L2333-78 du CGCT NOUALI Jimmy 316 rte de Schirmeck 67200 STRASBOURG BAR IDEE FIXE
10 place des 24 Comtes 67120 MOLSHEIM 363777
exonération accordée
-89-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
NUSS Hélène 8B Allée Carl 67120 MOLSHEIM BNP PARIBAS 2 av de la gare 67120 MOLSHEIM 0455328V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
NUSS Hélène 8B allée Carl 67120 MOLSHEIM vacant 4 av de la gare 67120 MOLSHEIM 0376686D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
NUSS Hélène 8B Allée Carl 67120 MOLSHEIM ADECCO 4 av de la gare 67120 MOLSHEIM 0455739R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
NUSS Hélène 8 B Allée Carl 67120 MOLSHEIM GO PIZZA- ELLOCO
4 av de la gare 67120 MOLSHEIM 462680 exonération accordée
L2333-78 du CGCT OZDEMIR Yasin
130 route de Mittelhausbergen 67200 STRASBOURG
OPTIQUE ANNICK MARMET
6 place de l'Hôtel de Ville 67120 MOLSHEIM 80815
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RAUNER Astride 38 RTE IND DE LA HARDT
67120 MOLSHEIM WIRTGEN France 38 RTE IND DE LA HARDT
67120 MOLSHEIM 0438946W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RAUNER Astride 38 RTE IND DE LA HARDT
67120 MOLSHEIM CTE 38 RTE IND DE LA HARDT
67120 MOLSHEIM 0083789k exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RICK Bernard 9 rue des alliés 67120 MOLSHEIM COUTELLERIE RICK
9 rue des Alliés 67120 MOLSHEIM 0082864X/0082866N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RIEBEL Christiane
3 rue du Député maire Gérard LEHN
67120 MOLSHEIM CIC EST 1 avenue de la gare
67120 MOLSHEIM 0445575W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RIEBEL Christiane
3 rue du Député maire Gérard LEHN
67120 MOLSHEIM SARL KARA Brasserie au soleil
1 avenue de la gare
67120 MOLSHEIM 0445576S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Yves RIEGER 9 rue Marc Henri Pinot 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Librairie Maison de la presse
37 rue Notre Dame
67120 MOLSHEIM 0568849X/0081734R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA ALSABAIL 7 PL SEBASTIEN BRANT
67000 STRASBOURG HOME PLACARD SARL
14 rue gaston romazzotti
67120 MOLSHEIM 0574874J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA ALSABAIL 7 PL SEBASTIEN BRANT
67000 STRASBOURG POLE EMPLOI 16A rue gaston romazzotti
67120 MOLSHEIM 0611900K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA ALSABAIL 7 PL SEBASTIEN BRANT
67000 STRASBOURG DEESSE- DEPARTEMENT BAS-RHIN
16A rue gaston romazzotti
67120 MOLSHEIM 0641389G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA BATIGERE NORD EST
12 RUE DES CARMES 54000 NANCY 13C RUE DE STRASBOURG
67120 MOLSHEIM 0555153Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SA BATIGERE NORD EST
12 RUE DES CARMES 54000 NANCY 13C RUE DE STRASBOURG
67120 MOLSHEIM 0555154V exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SA BATIGERE NORD EST
12 RUE DES CARMES 54000 NANCY 13C RUE DE STRASBOURG
67120 MOLSHEIM 0555156L exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SA BATIGERE NORD EST
12 RUE DES CARMES 54000 NANCY GENY INTERIM 13A RUE DE STRASBOURG
67120 MOLSHEIM 83114 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA BATIGERE NORD EST
12 RUE DES CARMES 54000 NANCY DIALGO - Patrice BREAL
37 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 470757 exonération accordée
-90-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SA CMCIC LEASE
48 rue des petits champs 75002 PARIS KAP PRODUCTION
8 rue Gaston Romazzotti 67120 MOLSHEIM 613684/613688
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA ELECTRICITE DE STRASBOURG
26 rue du Président Wilson 67953
STRASBOURG CEDEX 9
SA ELECTRICITE DE STRASBOURG
1 rue Ernest Friederich 67120 MOLSHEIM 0438914 / 0583010
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA NATIXIS BAIL 4 pl de la Coupole 94220 CHARENTON LE PONT
BC USINAGES 9 RTE INDUSTRIELLE DE LA HARDT
67120 MOLSHEIM 0603521C / 0603900B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA ORANGE 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS ORANGE 6 rue de la Fonderie 67120 MOLSHEIM
0441391 / 0441392 / 0444449 / 0584786 / 0584803
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL ECOSPACE
76 rue de la plaine des bouchers
67000 STRASBOURG vacant 18 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0609070A/0609061C/0609075D
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL ECOSPACE
76 rue de la plaine des bouchers
67000 STRASBOURG vacant 16A rue gaston romazzotti
67120 MOLSHEIM 0641400M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL FINANCIERE LOTZ C N O
2 rue du cerf 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Les loulous 22 rue de Dachstein
67120 MOLSHEIM 654585W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS FONCIERE COOP MAGASINS DE PROXIMITE - JENNER FABIENNE
5 rue frères lumières 67087 STRASBOURG CEDEX
SARL TEA DISTRIBUTION CARREFOUR CONTACT
3 rue sainte odile 67120 MOLSHEIM 0448113Y
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS FONCIERE COOP MAGASINS DE PROXIMITE - JENNER FABIENNE
5 rue frères lumières 67087 STRASBOURG CEDEX
SARL TEA DISTRIBUTION CARREFOUR CONTACT
2 rue député gérard Lehn
67120 MOLSHEIM 082568M
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SAS HERLES 1 rue Pierre Boulanger 63100
CLERMONT FERRAND
FASHION PARTNER GROUP
46 Rte Industrielle de la HARDT 67120 MOLSHEIM 407459
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI SAS MSB OBI 2 rue Ambroise Paré 69800 ST PRIEST
MSB OBI - WELDOM Rue de Dachstein 67120 MOLSHEIM 0605750P
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS PROMOGEST 2
35 av de la 1ère division Blindée
68100 MULHOUSE SA GROUPE SOFITEX ICA
22 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 462661 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS PROMOGEST 2
35 av de la 1ère division Blindée
68100 MULHOUSE AS FORMATION 22 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 462663 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS PROMOGEST 2
35 av de la 1ère division Blindée
68100 MULHOUSE SOFITEX 22 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 613181 exonération accordée
-91-
L1521-III 1. du CGI
SAS SO CO TIM par KOHLMANN Jean Marc
76 rue de la plaine des bouchers 67100 STRASBOURG TEA ALSACE
1 rue Mercedes BENZ 67120 MOLSHEIM 83798
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SAS SOC DE L'IMMOBILIER D'EXPLOITATION MACIF 17 pl Etienne Pernet 75015 PARIS MACIF 9 av de la Gare 67120 MOLSHEIM 363649
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS ASH 41 rue principale 57930 BERTHELMING Opticiens Maurice Frères
8A allée JP Carl 67120 MOLSHEIM 587711R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC KINESPACE 19 rue des Vosges 67120 MOLSHEIM Cabinet de kiné - Syndicat des copro du 9 rue JM Lehn
9 rue Jean-Marie Lehn
67120 MOLSHEIM 0652833F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC SIMMA par M Vincent FREY
3 rue de l'Eglise 67120 MOLSHEIM SYND COPRO Cabinet Frey
9 rue Jean-Marie Lehn
67120 MOLSHEIM 0653300E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCIC SOLIVERS 46 route ecospace 67120 MOLSHEIM Association La Main Verte
46 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 655304 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCIC SOLIVERS 46 route ecospace 67120 MOLSHEIM Le Relais AVS 46 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 655306 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCIC SOLIVERS 46 route ecospace 67120 MOLSHEIM Le Relais AVS 46 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 655307 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCIC SOLIVERS 46 route ecospace 67120 MOLSHEIM Vertuose 46 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 655309 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCIC SOLIVERS 46 route ecospace 67120 MOLSHEIM Le Relais Stierkopf Environnement
46 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0655310/655311 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHADITZKI Jean-Marie
31 rue Constantin 67120 MOLSHEIM local vacant 3 rue de Strasbourg
67120 MOLSHEIM 0083143C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHNEIDER Bernard
28 B avenue de la gare 67120 MOLSHEIM vacant 28 avenue de la gare
67120 MOLSHEIM 0465797T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHNEIDER Bernard
28B av de la gare 67120 MOLSHEIM Etablissement Public de santé Alsace Nord
11 rue du Commandant Schweisguth
67120 MOLSHEIM 0456268S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHREIBER Denise
4 rue du Maréchal FOCH
67120 MOLSHEIM Laverie automatique 4 rue du Maréchal FOCH
67120 MOLSHEIM 0080773G exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCHREIBER Denise
4 rue du Maréchal FOCH
67120 MOLSHEIM Supplay - agence d'intérim
4 rue du Maréchal FOCH
67120 MOLSHEIM 0080768S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI 3 rue Fischart 2
21 av de la forêt noire 67000 STRASBOURG SARL MOLSEMER STUEBEL - M. GOETZ
5 place de l'hotel de ville
67120 MOLSHEIM 0363760N
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI 4R 161 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN RAUGEL AGENCEMENT
42 route Ecospace
67120 MOLSHEIM nouvelle construction exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ACTICOM 1 par HAUSHALTER MARTIN
16 rue Baldung-Grien 67000 STRASBOURG Sté LIDL 23 rue du Faisan 67120 MOLSHEIM 0441032S exonération accordée
-92-
L1521-III 1. du CGI
SCI ACTICOM 1 par HAUSHALTER MARTIN
16 rue Baldung-Grien 67000 STRASBOURG Sté LIDL 15 rue du Faisan 67120 MOLSHEIM 0441028X
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI ACTICOM 1 par HAUSHALTER MARTIN
16 rue Baldung-Grien 67000 STRASBOURG Sté LIDL 11 rue du Faisan 67120 MOLSHEIM 0441026F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ACTICOM 1 par HAUSHALTER MARTIN
16 rue Baldung-Grien 67000 STRASBOURG
boucherie FISCHER KIENTZI (vacant à partir du 15/10/2017)
17 rue du Faisan 67120 MOLSHEIM 00441029T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI AEP 2 rue des vergers 67120 MOLSHEIM Cabinet de Pédicure 2 rue des vergers 67120 MOLSHEIM 0658895E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AKDAG Résidence du Cèdre 4 sq Bugeaud 67210 OBERNAI
MECANO SOUDURE
21 Rte Industrielle de la HARDT 67120 MOLSHEIM 83784
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT SCI ALD 11A rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM SCI ALD
10 av du Général de Gaulle 67120 MOLSHEIM
80967 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ALEXANDRE 1 rue de l'Eglise 67120 MOLSHEIM Restaurant Soleil d'or 1 rue de l’Eglise 67120 MOLSHEIM 438666 / 436136
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AMBRE 174 rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN Electricité Iller SAS 6 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 599015 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ASTA par M. LAENG Christian
31 rue du Faubourg National
67000 STRASBOURG Laboratoire du centre
20 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0080616U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI AVENIR 3 rue des Ecoles 67190 STILL MB2 production 40 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0655295J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BEMOL par M. BASELGA Alain
30 rue des Vergers 67120 MOLSHEIM Bechtle Direct SAS 30 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM 0548514F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BEKA 19A rte industrielle de la Hardt 67120 MOLSHEIM BK RENOVATION
19A rte industrielle de la Hardt 67120 MOLSHEIM
0083793E/06434610M/0597316D
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI C A B FONCIER par BAUMANN 36 av de la gare 67120 MOLSHEIM GEZIM
24 rue de dachstein 67120 MOLSHEIM 463080
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI C A M P courtage d'assurance de l'entre 5 rue dietterlin 67100 STRASBOURG Coiffure Cristal
27A rue Notre dame 67120 MOLSHEIM 0450017D
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI CARL MEDICAL 1B allée JP Carl 67120 MOLSHEIM
SCM des Drs SCHOHN et BIETH 1B allée JP Carl 67120 MOLSHEIM
0582152/0585931/0591904
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI CHANDOM - M. BERNHART
29 rue du Moulin 67530 BOERSCH Boutique Evidence 7 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 439137 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE LA COMMANDERIE
20 rue de la Commanderie
67120 MOLSHEIM SCIERIE FEIDT 20 rue de la commanderie
67120 MOLSHEIM 0084211 G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DES HAUTS JARDINS
25 Grande Corvée 54290 FROVILLE DISTEL SAS 38A rte industrielle de la hardt
67120 MOLSHEIM 0569260A/0569266Z exonération accordée
-93-
L2333-78 du CGCT
SCI du 10 allée Carl
10 allée Carl 67120 MOLSHEIM
SCP des Docteurs HECK-MARTZLOFF-PETER-PETER WOERLY-VINCLAIRE
10 allée Carl 67120 MOLSHEIM 0467351M
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI ECOSPACE - ALSEC - MOLSHEIM
32 rue du 22 novembre 67000 STRASBOURG HANS ET ASSOCIES - ALSEC MOLSHEIM
16 RTE ECOSPACE
67120 MOLSHEIM 0461239E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ECOSPACE DES PRAIRIES par M et MME BERNHART André
7 rue de Rosheim 67190 GRENDELBRUCH
Lavage Pluriel 18 route ecospace
67120 MOLSHEIM 0470737E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ECOSPACE DES PRAIRIES par M et MME BERNHART André
7 rue de Rosheim 67190 GRENDELBRUCH
Garage André et Fils
2 rue Antoine de Saint Exupéry
67120 MOLSHEIM 455111D/0455112Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ECOSPACE par M. DICKELI Patrick
8 rue de la Paix 67810 HOLTZHEIM Contrôle Technique Automobile de Molsheim
14 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0458120M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ECOSPACE par M. DICKELI Patrick
8 rue de la Paix 67810 HOLTZHEIM Contrôle Technique Automobile de Molsheim
14 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0458121H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC DU PARC BUGATTI
17 av de l'europe - Espace Européen de l'Entreprise
67300 SCHILTIGHEIM Prestim 16B rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 3000612316E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FAMOL par FADE Francis
14 pl clemenceau 88210 SENONES CACHE CACHE BONOBO
12 rue de Strasbourg
67120 MOLSHEIM 0467359C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI G 2 C 28 rte Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM Techniques Energies
2 rue Mercedes Benz
67120 MOLSHEIM 545829 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GALAXY par M. HORNECKER 7 rue Hector Berlioz 67120 MOLSHEIM Studio 18
7 rue Gaston Ramazzotti 67120 MOLSHEIM
613561 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HAACK 9 rue de la Haute Corniche
67210 OBERNAI ITL GEA SARL 4 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0597803K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HERRGOTT 1 rue d'Altorf 67120 MOLSHEIM CTH EURL 1 rue d'Altorf 67120 MOLSHEIM 0459352Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI HERRGOTT 1 rue d'Altorf 67120 MOLSHEIM
CTH de la Gare - Contrôle Technique 1 rue d'Altorf 67120 MOLSHEIM 455110
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM Contact service 1 quai des anciens abattoirs
67120 MOLSHEIM 0448090V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
5 rue Principale 67720 BIETLENHEIM vacant 1 Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM 0439181R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM Y MONTAGE 1 Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM 0453133H exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM AST67 1 quai des anciens abattoirs
67120 MOLSHEIM 0449961Z exonération accordée
-94-
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM GMF ASSURANCES
24 av de la gare 67120 MOLSHEIM 0453129N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM ECF LLERENA ALSACE
1 quai des anciens abattoirs
67120 MOLSHEIM 0449946R/0453137R/0453134D/0449957E
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM Snack de la Bruche 1 quai des anciens abattoirs
67120 MOLSHEIM 0453130W exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM local vacant 1 quai des anciens abattoirs
67120 MOLSHEIM 0453132M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM Snack de la gare 24 av de la gare 67120 MOLSHEIM 0449936X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ISIS _ Mme HARTGE Martine Gérante
1Bis Quai des Anciens Abattoirs
67120 MOLSHEIM ECF LLERENA ALSACE
24 av de la gare 67120 MOLSHEIM 0449938N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JLCE LES PRES
35 RTE DE DACHSTEIN 67120 MOLSHEIM PATISSERIE SCHADITZKI
35 RTE DE DACHSTEIN
67120 MOLSHEIM 660160 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JMH par M. SZWARCBERG Jérome
17 rue des roses 67370 TRUCHTERSHEIM
Dr Jérome SZWARCBERG
8b allée jean pierre Carl
67120 MOLSHEIM 0082948 / 0082967 / 0082968
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JOEL 4 rue de la boucherie 67120 MOLSHEIM Cabinet d'ortodonthie
4 rue de la boucherie
67120 MOLSHEIM 0462655C / 0462657U / 0442855
exonération accordée
L2333-78 du
CGCT SCI JOLENA 1A RUE SAINTE ODILE 67120 MOLSHEIM
SCM DRS GROSMAN-NORTH-DERHY
1A RUE SAINTE
ODILE 67120 MOLSHEIM
0584251H/0584252D/0584253Z/0584254V/0584
255R/0584256L/0584257G/0584262X/0584263T exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JUELIMO 17 Rue des Maraichers 67560 ROSHEIM Randstadt 18 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0609068X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JUELIMO 17 Rue des Maraichers 67560 ROSHEIM Manpower 16A rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0624509H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JUNGEMECHEL
55 Grand Rue 67120 DORLISHEIM JOST SA 38 Route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0548504M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI K1 26 rue du moulin 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Avenir Santé 6 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 0376677F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LOVEST 2 rue du lièvre 67120 MOLSHEIM LOVEST SAS 1 A rue du lièvre 67120 MOLSHEIM 0457313X/0471509Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LOVEST 2 rue du lièvre 67120 MOLSHEIM 1 A rue du lièvre 67120 MOLSHEIM 0457315N exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT
SCI KIRSCHFELD
2 rue du lièvre 67120 MOLSHEIM LOVEST SAS 2 A rue du lièvre 67120 MOLSHEIM 0457316J exonération accordée
-95-
L2333-78 du CGCT
SCI LABO par M. Flajolet
50 route industrielle de la hardt
67120 MOLSHEIM Laboratoire FLAJOLET
50 route industrielle de la hardt
67120 MOLSHEIM 0407264H / 609170 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L&N par M. Laurent BOEHM
7 rue de l'hôpital 67120 MOLSHEIM BOEHM BTP 47 RTE ECOSPACE
67120 MOLSHEIM 574925B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LAMBERGEST
16 QUAI KLEBER 67000 STRASBOURG LA BODEGA 1 rue de Strasbourg
67120 MOLSHEIM 0445658K exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI le Bouleau 28 A avenue de la gare 67120 MOLSHEIM Aviva Assurances 28 A rue de la gare
67120 MOLSHEIM 0082061X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Le Chardon M. Jean Claude ANDRE
10 Les cottages 67120 DACHSTEIN CASALE SARL 12 route industrielle de la hardt
67120 MOLSHEIM 0444899W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Le Chardon M. Jean Claude ANDRE
10 Les cottages 67120 DACHSTEIN Garage LE CEDRE 12 route industrielle de la hardt
67120 MOLSHEIM 0444900H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE GAJAB 1 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM ART'MODIA Coiffeurs
1 rue de saverne 67120 MOLSHEIM 0448111G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI LE GAJAB 1 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM locaux vacants
1 rue du maréchal Foch 67120 MOLSHEIM 0448112 / 80752
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE RENOUVEAU par M&Mme WOLF René
107 rue des Dahlias 67600 SELESTAT WOLF INTERIM 22 av du général de Gaulle
67120 MOLSHEIM 453890 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE SQUARE 10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Orange 4 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 0469474Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LE SQUARE 10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM ALSACE AUDITION 4 Rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 0469475V exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI LE SQUARE 2 rue de l'aérodrome 68170 RIXHEIM LA POSTE de MOLSHEIM
10 AV DE LA GARE
67120 MOLSHEIM 0441338H/0462774H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES AMANDIERS
12 Rue de Dachstein 67120 MOLSHEIM STE JARDINA 8 Rue de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0467349J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES CHATAIGNIERS
24 route du Guirbaden 67190 MOLLKIRCH Société STT FARNER
1A rue du Gibier 67120 MOLSHEIM 83601 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Les Flamboyants M. LEHMANN Philippe
9 Rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM SARL LEHMANN 9 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0590674Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Les Myosotis 1 A impasse des cochères
67130 LUTZELHOUSE Sellerie Christophe BRUNISSEN
18 B av du Général de Gaulle
67120 MOLSHEIM 0457260N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES PRUNELLES
9 Rue des Orchidées 67190 GRESSWILLER SARL MARTINS ET FILS
8A Rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0574864R / 0581505E exonération accordée
-96-
L2333-78 du CGCT
SCI LES REMPARTS 26 par M. PFAFFENHOFF Christophe 11 rue des Eglantiers 67120 MOLSHEIM
SARL Chauffage Paffenhoff
26 av du général de Gaulle 67120 MOLSHEIM 81127
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES VERGERS
7 Rue de la Fonderie 67120 MOLSHEIM HEINRICH CANALISATION
11 route Ecospace
67120 MOLSHEIM 0448093G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LOCA CAC 6 Chemin des Rochers 67120 MOLSHEIM Sarl CAC Molsheim 18 rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0591885C exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI LUM - ESPACE 3 rue des Ormes 67120 DUTTLENHEIM City Lum
3 rue Gaston Ramazotti 67120 MOLSHEIM 583224
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI MARTHE Par Mme SPEISSER 18 all JP Carl 67120 MOLSHEIM Docteur SPEISSER 18 all JP Carl 67120 MOLSHEIM 0082900 / 0082902
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI MATIERES ET VIES par M FRITSCH 1A chemin d'Innenheim 67120 ALTORF
Syndicat des copro du 9 rue JM Lehn
9 rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM 0657453W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MG 5 Route du Vin 67310 DANGOLSHEIM Ristorante A Tavola 55 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0376689R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MOLPO 12 RUE DU FAISAN 67118 GEISPOLSHEIM LA POSTE de MOLSHEIM
5 RUE JEAN MERMOZ
67120 MOLSHEIM 0463181S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MOLINA SA 28 rue de dachstein 67120 MOLSHEIM hall de stockage 28 rue de dachstein
67120 MOLSHEIM 0407429R / 0407430Y / 0465025Y
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MOLSHEIM pour M. LELEU Robert
2 rue de reutenbourg 67440 SINGRIST KP1 22 RTE INDUS DE LA HARDT
67120 MOLSHEIM 0083810J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MP MOLSHEIM 1906
20 quai Duguay Trouin 35000 RENNES MEDIAPOST Rue Alfred Kastler
67120 MOLSHEIM 0605509E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NERI 5 rue Dietterlin 67100 STRASBOURG CARITAS Alsace 20 route Ecospace 67120 MOLSHEIM 0466345P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI NNT 13 rue albert schweitzer 67150 NORDHOUSE OPTIQUE MM 12 PL de l'hotel de ville
67120 MOLSHEIM 0443352V exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI OCEANE 1 passage de la synagogue
67120 SOULTZ-LES-BAINS
Nausicaa Beauté 18 B av de la gare
67120 MOLSHEIM 0460184T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PHV 36 - Gérant FEIDT Suzy 20 av de la Gare 67120 MOLSHEIM AFFLELOU
36A place de l'Hotel de Ville 67120 MOLSHEIM
455107 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI POLAT par POLAT Yusuf
24 rue Notre Dame 67120 MOLSHEIM Snack YAKAMOZ 24 rue Notre Dame
67120 MOLSHEIM 0081677M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI RC 1 MOLSHEIM
4 rue Sainte Odile 67560 ROSHEIM STUDIODEV SARL-Le sportif.com
30 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM 0471789A exonération accordée
-97-
L2333-78 du CGCT
SCI R M C 4 allée JP CARL 67120 MOLSHEIM
SCP DRS BILGER DE FONTBONNE-ZIND - Clinique Vétérinaire 4 allée JP CARL 67120 MOLSHEIM 083222J
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI ROXANE 1 lot le Gaetterlein 67120
ERNOLSHEIM-BRUCHE
Bilger expertise comptable
35 av du Général de Gaulle 67120 MOLSHEIM 648180
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SMAV 5 Rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM SANTORO FRERES SARL
5 Rue Gaston Romazzotti
67120 MOLSHEIM 0583748T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI SORROCHE IMMOBILIER
34 rue des Vergers 67990 OSTHOFFEN MOLINA SA - SUPER U
33 rue de Dachstein
67120 MOLSHEIM 0630575P exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI THEMIS 3 rue aubepines 67120 MOLSHEIM SCP PRUVOST-ZINI & LUTTER-FELTZ
4 rue Ernest Friedrich
67120 MOLSHEIM 0439074V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI VACTIM 4 rue boudhors 67000 STRASBOURG local vacant 12 rue de saverne 67120 MOLSHEIM 0447225K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VAIARII 19 rue du Maréchal Kellerman
67120 MOLSHEIM BE n'Coiff 28 place de l'hôtel de ville
67120 MOLSHEIM 0083052L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VAUTHEROT 13 rue des Alouettes 67220 NEUBOIS Restaurant "le canard d'or"
2 allée JP Carl 67120 MOLSHEIM 0376589B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VERCOM 11 rue de la commanderie 67120 MOLSHEIM
SCP HERVE THOMAS & ALAIN PAULET
11 rue de la Commanderie 67120 MOLSHEIM
0593048 / 0593050 / 0593049
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VILLE DE PARIS
29 rue Constantin 67120 MOLSHEIM Restaurant à la Ville de Paris
16 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 363659 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI WIBARELI par MME THIRY Elisabeth
2 rue Haute 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
CINQ PLUS MOLSHEIM
57 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0455050T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI WOISARD 5 imp du Preteur 67400
ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
SELARL DOCTEUR MARIE PIERRE WOISARD 7 all JP Carl 67120 MOLSHEIM 451535
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI YALCEL par Yalcin Ata 3 rue Henri Meck 67120 MOLSHEIM LA PETIT'PAUSE
17 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 080641W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI YGGLOUE 11 rue Jean marie Lehn 67120 MOLSHEIM SOCIETE YGGREC 11 rue Jean marie Lehn
67120 MOLSHEIM 663261 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCCP BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - Directin financière
3 rue François de Curel 57000 METZ BP ALC BANQUE POPULAIRE
2 rue de Strasbourg
67120 MOLSHEIM 0081678H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SIAT ET PIAT SARL
11B Rue des Perrieres 22400 COETMIEUX ISIFLO 20 Route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM 0083814S/0470114W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SIAT ET PIAT SARL
11B Rue des Perrieres 22400 COETMIEUX ISIFLO 18 Route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM 0455741U exonération accordée
-98-
L2333-78 du CGCT SIBAR 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG Gendarmerie 28 rue d'Altorf 67120 MOLSHEIM 591251
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SITTER Andrée 6 rue des vosges 67120 MOLSHEIM NEFIS KEBAB SNACK
6 rue des vosges 67120 MOLSHEIM 0083154S exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SIVOM de Molsheim-Mutzig et Environs
2 Route Ecospace 67120 MOLSHEIM centre sportif Atalante
2 rue Elisabeth Juneck
67120 MOLSHEIM 455116 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SNC HB 3 route Ecospace 67120 MOLSHEIM LE BUGATTI 3 route Ecospace 67120 MOLSHEIM 0441226J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SNC HR 4 route de Mutzig 67120 MOLSHEIM SNC HR 4 route de Mutzig 67120 MOLSHEIM 0587273X exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SNC VILLA DIANA par M. BALY
14 rue Sainte Odile 67120 MOLSHEIM VILLA DIANA 14 place de la Liberté
67120 MOLSHEIM 0573648W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SOCIETE VILPHAR SCI
58 rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM Pharmacie de la Ville
2 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM 0080852N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STEPHAN Jean Pierre
10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Retouches chronofer
13 rue de la boucherie
67120 MOLSHEIM 0447360V exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
STEPHAN Jean Pierre
10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Vacant 10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0080798X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STEPHAN Jean Pierre
10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM Cabinet d'arhitecture STEPHAN
13 rue de la boucherie
67120 MOLSHEIM 0447401U/0451944L exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
STEPHAN Jean Pierre
10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM SARL SAGB 10 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM 0451943R exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
TOMAS Fernando 30 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM Cycles Tondeuses Tronçonneuses
30 rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0451971E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
UNION TURCO ISLAMIQUE D'AFFAIRES THEOLOGIQUES 17 pl de la Nation 75011 PARIS
CENTRE CULTUREL FATIH A-C-T-M
3 rue Mercedes Benz (15A rte industrielle de la Hadt) 67120 MOLSHEIM 468240
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
WICKERSHEIMER Albert
32 rue de la boucherie 67120 MOLSHEIM ASTEC TV 32 rue de la boucherie
67120 MOLSHEIM 0439175E exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
WOELFFEL Jean-Pierre
33 Avenue du Gal de Gaulle
67120 MOLSHEIM WOELFFEL Louis SARL
27+27A Rue de Saverne
67120 MOLSHEIM 0080742F/0442935T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
WURMSER Roland
40 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM Garage Wurmser 12 rue du Général Leclerc
67120 MOLSHEIM 0083248V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
WURMSER Roland
40 rue de Saverne 67120 MOLSHEIM ADS Carrosserie 12 rue du Général Leclerc
67120 MOLSHEIM 0612622H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Yves RIEGER 9 impasse des musiciens
68540 BOLLWILLER Librairie Maison de la presse
37 rue Notre Dame
67120 MOLSHEIM 0568849X/0081734R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Ass du Cours St Dominique
La Celle Domaine de saint pré
83170 BRIGNOLES Ecole Secondaire de Fille
3 Mullerhof 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0255219K exonération refusée
dossier complet non retourné
-99-
L2333-78 du CGCT
BAADER Robert 1 rue des Acacias 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
SEQUENCE COIFFURE
1A rue des Acacias
67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
466110 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Muhlbach sur bruche
Mairie 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
Mairie 9001 rue du stade 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0109941D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HEMMERLE Lionel
8 rue d'oslo 67210 OBERNAI vacant 4 Mullerhof 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0553584W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KNITTEL Dominique/SCI ST JOSEPH
13 Rue des Grandes Pièces
67130 LUTZELHOUSE Art Bois SARL 4 Mullerhof 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0572507N exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
KNITTEL Dominique/SCI ST JOSEPH
13 Rue des Grandes Pièces
67130 LUTZELHOUSE Art Bois et Habitat SARL
4 Mullerhof 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
597799 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARCK Bernard 3 rue Bellevue 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
LCTP SAS 3 rue Bellevue 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
443584 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SAUNIER Francis 1 rue de la Gare 67130
MUHLBACH SUR BRUCHE
Boulangeire Carole et Francis 1 rue de la Gare 67130
MUHLBACH SUR BRUCHE
109990 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BERTINE 8 Rue de la Libération 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
SARL GAGNIERE Bernard
ZA de la Vieille Bruche
67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0464864/0470451 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DU RUISSEAU
8 A rue de la Blieth 67120 DORLISHEIM SCI DU RUISSEAU 4 Mullerhof 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0553869E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE MUBILBACH SUR BRUCHE
BP 9 MUHLBACH 67130 LUTZELHOUSE Electrowatt 9A rue de la gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0255225 / 0447458U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FISCHER 6 rue de la gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
Restaurant la Bruchoise
6 rue de la gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0110178R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES 6 TROENES
31 rue des Romains 67120 MOLSHEIM AMI DE LA 2CV SARL
4 Mullerhof 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0569172J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Maison Blanchet
109 rue de la Gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
Laboratoire SVM lieu dit BREIMATT
67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0593237D/0593248T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER COFFINOBOIS lieu dit MULLERHOF
67190 MUHLBACH SUR BRUCHE
0554352H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PLANET 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER ATH lieu dit MULLERHOF
67190 MUHLBACH SUR BRUCHE
0554349J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PROBAT 109 rue de la Gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
ALL SENS 109 rue de la Gare
67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0466893Z/0466899Y/0466894V exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PROBAT 109 rue de la Gare 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
ALL SENS 109 rue de la Gare
67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
0611283J/0611289H/0611281T/0598166J
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS AST 67 ALSACE SANTE AU TRAVAIL
3 RUE DE SARRELOUIS
67000 STRASBOURG AST 67 1 rue Antoine Wagner
67190 MUTZIG 0591369E exonération accordée
-100-
L2333-78 du CGCT
BAUMANN Sylvain
31 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG SARL LA DILIGENCE
31 rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0087147K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Indivision - BISCH Suzanne et KUNTZ Gabrielle
21 rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Fleurs Marie Lys 70 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 130376980 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FELSBOURG
1 A Avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG CREDIT MUTUEL 1 A Avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG 3130435914 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FELSBOURG
1 A Avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG CREDIT MUTUEL 1 Avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG 3130437972 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CMCIC LEASE 48 rue des petits champs
75002 PARIS SAS VALMUT - SUPER U MUTZIG
12 rue Hermès 67190 MUTZIG 0440499 U exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
2 Route Ecospace 67120 MOLSHEIM Piscine intercommunale
9001 Route des Loisirs
67190 MUTZIG 130088034/130438602
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE MUTZIG
4 Rue de l'Eglise 67190 MUTZIG
Services administratifs/Pépinière d'entreprises-location de bureaux
1 Rue Gambrinus 67190 MUTZIG
586699/586702/586707/586709/586714/586719/586728/586730/586736/586740/586783/586784/586786/586788/586791/586792/586795/586801/586812/586813/586814/586816/586817/586821/86822/586823/586824/0607445 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE MUTZIG
4 rue de l'église 67190 MUTZIG
Services administratifs/Pépinière d'entreprises-location de bureaux
1A rue Gambrinus
67190 MUTZIG 130586826/130586828/130586830
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE MUTZIG MAIRIE 67190 MUTZIG
Salle communale Associative
3 rue du Doc Schweitzer 67190 MUTZIG
88939 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE MUTZIG MAIRIE 67190 MUTZIG Club de pétanque 1 rue des Prés 67190 MUTZIG 88591
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE MUTZIG MAIRIE 67190 MUTZIG
Association petite enfance 2 rue du Spiess 67190 MUTZIG 465710
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE MUTZIG MAIRIE 67190 MUTZIG
Association sportive de Mutzig
17 rue du Doc Schweitzer 67190 MUTZIG 0438506 / 0438508
exonération accordée
-101-
L2333-78 du CGCT
DAHLEN Pierre 1 rue du Muguet 67190 MUTZIG Garage DAHLEN 6 route de Strasbourg
67190 MUTZIG 130088222 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DAHLEN Pierre 1 rue du Muguet 67190 MUTZIG Garage DAHLEN 6 route de Strasbourg
67190 MUTZIG 130088227 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GARNIER Vincent 16 rue de la Chapelle 67203
OBERSCHAEFFOLSHEIM
SCHULLER EH'KLAR
4 A rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG 0467012U
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GRAU Bertrand 5 rue de la Grotte 67870
GRIESHEIM PRES MOLSHEIM Vacant
43 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 87074
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HAMBOURIER Alain
11 rue des Alliés 67114 ESCHAU Zoren Prod 47 rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0550271B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HECKER René 36 rue du Sacré cœur 67190 MUTZIG ELECTRO HECKER
36 rue du Sacré Cœur 67190 MUTZIG
087882E exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
HUCK Bernard 18 av du gal de Gaulle 67190 MUTZIG MOTO BRUCHE 18 av du gal de Gaulle
67190 MUTZIG 0088472S / 0584146F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HUCK Bernard 18 av du gal de Gaulle 67190 MUTZIG MOTO BRUCHE 18 av du gal de Gaulle
67190 MUTZIG 0438597E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HUGEL Norbert Willy 201 che de Rouhu 67220 FOUCHY M. PIZZERIA 5 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 87181
exonération accordée
L2333-78 du CGCT HUTT Raymond 32 rte de Molsheim 67190 MUTZIG
Snack DELISS - Restaurant Döner
65 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG 87001
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Marie Claire
34 rue de rosenwiller 67190 GRESSWILLER AQUA BEAUTE 8 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG
0086769L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KELLER Fernand 33 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG Patisserie DK 33 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 0087142G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KLAEYLE Michel 4 rue du 18 Novembre 67190 MUTZIG Boulangerie KLAEYLE
4 rue du 18 Novembre
67190 MUTZIG 0363995C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KLAEYLE Michel 4 rue du 18 Novembre 67190 MUTZIG Boulangerie KLAEYLE
6 rue du 18 Novembre
67190 MUTZIG 372826 exonération accordée
L2333-78 du CGCT KLEIN Marc 1 rue de la Gare 67270
SCHWINDRATZHEIM STEF'TIFS
47 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG 87052
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEISSNER françis
39 rue du Maréchal FOCH
67190 MUTZIG Salon de coiffure Serge Comtesse
39 rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 87080A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LES COPROPRIETAIRES 20 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG
20 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG
0420642/0086741 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
LES COPROPRIETAIRES par M. OCHANDIANO Jean Claude 12 rue du 21 novembre 67440 SINGRIST vacant
47 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG 87053
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MEYER Gilbert Rue de la Bruche 67190 MUTZIG Steak et compagnie 68 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 0376969Y exonération accordée
-102-
L2333-78 du CGCT
MULLER Charles 6 rue du Château 67190 MUTZIG LOURO JACQUES 71 rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0438183X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
PAROISSE CATHOLIQUE DE MUTZIG Rue de l'Eglise 67190 MUTZIG
ASSOCIATIO DU FOYER DE MUTZIG
9001 Cour de la Dime 67190 MUTZIG 88059
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Philippe MURA 19 rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
local vacant 1 rue Hermes 67190 MUTZIG 0440510Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
REIBEL Rosa 21B Avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG vacant 21 avenue du Général de Gaulle
67190 MUTZIG 130088180/130088182 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RIEDINGER Jean Marie
17 rue Neumatt 67120 ERGERSHEIM GARAGE RIEDINGER
4 rue des Trois Pics
67190 MUTZIG 356120 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ROSA Paolo 38 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG Salon OZE 38 Rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0086855Z exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
MF SAS 12A rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG
A. Bock - taxis - ambulances
20 av du general de gaulle 67190 MUTZIG
0088586/0088588 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT SA ADARAN 180 av de l'Europe 38330
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN EUROMASTER 1 rue Mercure 67190 MUTZIG 438455
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA ARC STE CIVILE PARTICULIERE 4 rue des prés 67120 DORLISHEIM
SERVABOEHM SAS 7 rue Mercure 67190 MUTZIG
442998 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAHIN ORHAN 5B rue des escarpins 67230 BENFELD L'effet des Ongles 11 rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 451676 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM Art'Piscines
1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587979 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM
1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587980 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM
1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587989
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM
1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587992 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM
1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587993 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SARL SOVAL 1 ZI RTE PARIS 14120 MONDEVILLE SARL KOLBEMAU
21 rue du marechal Foch 67190 MUTZIG
87157 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS AGORA PROMOTION SAS
10 av Raymond Poincare 68000 COLMAR
Centre d'activités et d'affaires
1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
559166 exonération accordée
-103-
L2333-78 du CGCT
SAS AGORA PROMOTION SAS
10 av Raymond Poincare 68000 COLMAR
Centre d'activités et d'affaires
1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
557541 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS AGORA PROMOTION SAS
10 av Raymond Poincare 68000 COLMAR
Centre d'activités et d'affaires
1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
557559 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SAS ATAC 94 rue Albert Calmette 78350 JOUY EN JOSAS Simply Market Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG
0577769T/0577773M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS TERRAG France 1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
Centre d'activités et d'affaires
1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
607387 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS TERRAG France 1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
Centre d'activités et d'affaires
1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG
607390 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SC CARLUC 22 rue du 18 novembre 67190 MUTZIG A.B.O.-LABO 22 rue du 18 novembre
67190 MUTZIG 0443033N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHAAL Hubert 13 Rue d'Entzheim 67810 HOLTZHEIM local vacant 63 Rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0448635Z exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCHAAL Hubert 13 Rue d'Entzheim 67810 HOLTZHEIM local vacant 63 Rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0448634D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHAEFFER Eugène
12 rue du génie 67190 MUTZIG boucherie FISCHER KIENTZI
32 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 130086799 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHELLER Roger 10 rue Sefel 67190 HEILIGENBERG
TRONCONNEUSE DE L'EST
40 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 86835
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI QUATORZE TROIS par M. BAUMANN Alexandre
2A quai des anciens abattoirs
67120 MOLSHEIM Banque CIC 2 PL de la fontaine
67190 MUTZIG 547664 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI 17A 8 rue Guteutfeld 67440 MARMOUTIER SOS PNEUS
17A rue Clémenceau 67190 MUTZIG 0088942 / 437973
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI 5 AS PRO INTER
ZAC ATRIUM 5 rue Mercure
67190 MUTZIG PRO INTER 5 rue Mercure 67190 MUTZIG 3130440511 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ADE 18 rue du fort 67120 SOULTZ-LES-BAINS
L'ATELIER DES ENERGIES
1 place de l'abattoir
67190 MUTZIG 587988 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ANDO 15 RUE DU PARC 67205 OBERHAUSBERGEN
LA POSTE de MUTZIG
60 RUE DU MAL FOCH
67190 MUTZIG 0467615R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ATRIUM FRELE
99 RTE DE STE MARIE AUX MINES
67730 CHATENOIS ESPRIT CUISINES 6 rue Hermes ZA Espace Atrium
67190 MUTZIG 444597 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ATRIUM FRELE
99 RTE DE STE MARIE AUX MINES
67730 CHATENOIS ZEEMANN 6 rue Hermes ZA Espace Atrium
67190 MUTZIG 444598 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CARNATIC par M. SCHICKELE Jean-Luc
1 A rue de Hermolsheim 67190 MUTZIG AXA 45 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 407744 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI CARYOTA Lieu -dit HAGEL 67230 KERTZFELD FRANCE LITERIE 4 rue Hermès 67190 MUTZIG 0440517U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CHIARA rue Mercure 67190 MUTZIG CUISINELLA 2 rue Mercure 67190 MUTZIG 0440509S exonération accordée
-104-
L1521-III 1. du CGI
SCI CUISCINEL 8 rue Antoine WAGNER 67190 MUTZIG CUISINELLES SARL
8 rue Antoine WAGNER
67190 MUTZIG 0446615N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CUISCINEL 8 rue Antoine WAGNER 67190 MUTZIG local vacant 4 rue Antoine WAGNER
67190 MUTZIG 0457595S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CUISCINEL 8 rue Antoine WAGNER 67190 MUTZIG local vacant 4 rue Antoine WAGNER
67190 MUTZIG 0457598D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CUISCINEL 8 rue Antoine WAGNER 67190 MUTZIG local vacant 4 rue Antoine WAGNER
67190 MUTZIG 0460450Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CYLINE 2 par HAERTELMEYER Cyril 3 rue des Cerisiers 67220 VILLE L'opposé
2 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG 460561
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE L'ANCIENNE BRASSERIE 7 rue de la Belle Vue 67115 PLOBSHEIM
Centre d'activités et d'affaires
1 rue Antoine Wagner 67190 MUTZIG 583833
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du MOULIN 6 rue des Jardiniers 67190 MUTZIG Boulangerie Au Petit Fournil
6 rue des Jardiniers
67190 MUTZIG 467730 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI DU RENARD 2 A rue de la chapelle 67120 DORLISHEIM ANIM'ZIM Parc 10 rue Hermès 67190 MUTZIG 130438459 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI EMMA 5 rue Gustave DORE 67000 STRASBOURG
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE
62 rue du Marechal Foch
67190 MUTZIG 0444578Y
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FRERT 99 RTE DE STE MARIE AUX MINES
67330 CHATENOIS SE2 EVENTS 3 rue Hermès 67190 MUTZIG 441761 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI FRERT 99 RTE DE STE MARIE AUX MINES
67330 CHATENOIS MP 4/4 3 rue Hermès 67190 MUTZIG 440744 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI FRERT 99 RTE DE STE MARIE AUX MINES
67330 CHATENOIS SVA A+ GLASS 3 rue Hermès 67190 MUTZIG 441760 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HUJE 48 48 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG Pharmacie du Centre MUTZIG
48 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 0445121S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HUJE 48 48 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG Pharmacie du Centre MUTZIG
46 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 0087330A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI IMMO 3 3 rue du bon pasteur 67000 STRASBOURG 4% IMMOBILIER SARL AXART
52 Rue Marechal Foch
67190 MUTZIG 0087327B exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SCI IMMO JC GI 13 rue du Geisweg 67310 WESTHOFFEN Coiffure jaeger
50 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 441787
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI J-E par M. FREYERMUTH Michel
ZAC ATRIUM - 2 Rue Hermès
67190 MUTZIG GITEM SARL MICHEL F.
ESPACE ATRIUM - 2 Rue Hermès
67190 MUTZIG 0438456W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JOBER 2 ALL DU VIGNOBLE 67210 OBERNAI Restaurant L'OURS 1 Cour de la Dime 67190 MUTZIG 0440493V / 0440498 Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JOBER 2 ALL DU VIGNOBLE 67210 OBERNAI Restaurant L'OURS 24 rue du maréchal Foch
67190 MUTZIG 0463619 / 0407811 exonération accordée
-105-
L2333-78 du CGCT
SCI LA MALICE par M. COCHOIS Franck
5 Rue Louis Chiron 67120 DORLISHEIM Peinture COCHOIS 5 Rue du Puits 67190 MUTZIG 449671 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LARA 46 rue de la Lauter 67210 OBERNAI BIRLIK Alimentation 12 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 0462255Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LAUCAM 13 chemin Basse le Loup
67130 LUTZELHOUSE La bulle à Bijoux 56 rue du Mal Foch
67190 MUTZIG 130463957 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI LAV'AUTO 1 Quai Finkmatt 67000 STRASBOURG RAPID'EAU Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595751A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE CLAN par M. GROSJEAN Claude
3 rue de la Source 67190 MUTZIG CGA Restauration Services
4 rue Jean Albert Raisch
67190 MUTZIG 130584047 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE GARGANTUA par M. CAMPIGLIO 64A rue du Mal Foch 67190 MUTZIG
CAVEAU DE MUTZIG
64A rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 397001
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES 3C Rue Jules Weinbrenner 68800 VIEUX THANN CARSAT ALSACE MOSELLE
1 rue Antoine Wagner
67190 MUTZIG 0583835D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Les Peupliers 9 rue de la trinité 67190 MUTZIG local vacant 7 rue de la trinité 67190 MUTZIG 130472060 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI LEY 1 2 A Rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM MP 4/4 ARMENA 5 Rue Hermès 67190 MUTZIG 3130438464 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MADEST IMMO
35 rue Othon PISOT 67210 OBERNAI MADEST USINAGES EURL
10 rue Antoine WAGNER
67190 MUTZIG 0549323P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MAGIL par M. BECK Gilbert 6 rue des prés 67190 MOLLKIRCH CAMELINES
18 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG 462816
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG TEM Bistro des brasseurs
Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595984W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Snack Vona SARL Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595987H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Snack Vona SARL Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595818K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Pharmacie des Rohans (SNC KALK)
Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595961X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Laverie des brasseurs
Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595965E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Crédit Agricole Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595825S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Capithore Coiff Rue du Mattfeld 67190 MUTZIG 0595982E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG LOOKY LUCK - MUTZOPIC
Rue du Mattfled 67190 MUTZIG 595986 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MEDIA CENTER
21 Rue Jean Jacques Rousseau
67000 STRASBOURG Atelier du Bottier rue du Matfeld 67190 MUTZIG 0595823A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MUTZIM par Yilmaz SATILMIS 18 rue de la Div 67120 DORLISHEIM
PRIMEUR MERVEILLE 4 rue Hermes 67190 MUTZIG 0440516Y
exonération accordée
-106-
L1521-III 1. du CGI
SCI N.G.K 49 bld Clémenceau 67190 MUTZIG MECASONIC 49 bd Clémenceau
67190 MUTZIG 3130466181 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SARL PATISSERIE CONFISSERIE OPPE 29 rue du maréchal Foch 67190 MUTZIG PATISSERIE OPPE
29 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 420631
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI ORIONIS 5 rue des AUBEPINES 67120 MOLSHEIM
VOYAGES SCHMITT
24 av du gen de gaulle 67190 MUTZIG 0633570
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PIRES ET FILS
20 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG BTP LA FONTAINE 1 rue des Puits 67190 MUTZIG 130446605 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI RAMU 15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM EURL MUTZ 11 Rue Mercure 67190 MUTZIG 0441733N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RAMU B par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 9 Rue Mercure 67190 MUTZIG 458536 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI RAMU B par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 9 Rue Mercure 67190 MUTZIG 448631 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI RAMU B par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 9 Rue Mercure 67190 MUTZIG 458535 exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI RAMU C par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 3 Rue Mercure 67190 MUTZIG 441758 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI RAMU C par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 3 Rue Mercure 67190 MUTZIG 458531 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI RAMU C par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 3 Rue Mercure 67190 MUTZIG 458532 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI RAMU C par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 3 Rue Mercure 67190 MUTZIG 458534 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI RAMU C par M. RASTETTER Francois
15 Rue des Messieurs 67390 ARTOLSHEIM 3 Rue Mercure 67190 MUTZIG 465163 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI STEMI 11 rue Henri Meck 67120 DUTTLENHEIM Tabac le Bullit 10 rue du Maréchal Foch
67190 MUTZIG 0447446Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TRAN DUC par M. DUC LOI TRAN 3 place de la fontaine 67190 MUTZIG
Hostellerie Petit Dragon
4 pl de la Fontaine 67190 MUTZIG 0086787 / 0086788
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCP SOCIETE BEPAPHI 2A rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM
Coiffure Espace Atrium 8 rue Hermès 67190 MUTZIG 440488
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCP SOCIETE BEPAPHI 2A rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM Go Pizza 8 rue Hermès 67190 MUTZIG 438466
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCP SOCIETE BEPAPHI 2A rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM
Electrolife 1001 piles 8 rue Hermès 67190 MUTZIG 438468
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCP SOCIETE BEPAPHI 2A rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM vacant 8 rue Hermès 67190 MUTZIG 438469
exonération accordée
-107-
L2333-78 du CGCT
SCP SOCIETE BEPAPHI 2A rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM Energie Concept 8 rue Hermès 67190 MUTZIG 438470
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCP SOCIETE BEPAPHI 2A rue de la Chapelle 67120 DORLISHEIM TA Sports 8 rue Hermès 67190 MUTZIG 438471/438473
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SITTER André, lucien 17 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG La boite à jouer
17 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG 350237
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SIVOM de Molsheim-Mutzig et Environs
2 Route Ecospace 67120 MOLSHEIM Tennis Club Molsheim-Mutzig
9001 Route des Loisirs
67190 MUTZIG 130088032/130088033/130088035/130088036/130364039
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SIVOM de Molsheim-Mutzig et Environs
2 Route Ecospace 67120 MOLSHEIM Rugby club 9001 Route des Loisirs
67190 MUTZIG 130448655 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY Union francaise Centre Vacances Loisirs
5 rue des 3 pics 67190 MUTZIG 598291 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY local vacant 5 rue des 3 pics 67190 MUTZIG 609276 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY ADAM CARS 5 rue des 3 pics 67190 MUTZIG 598289 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY 5001 rue des 3 pics
67190 MUTZIG 0641215H exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY local vacant 5001 rue des 3 pics
67190 MUTZIG 0641213S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY indéterminé 5001 rue des 3 pics
67190 MUTZIG 0641217Z exonération refusée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY vacant 5001 rue des 3 pics
67190 MUTZIG 0641219R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY parking 5001 rue des 3 pics
67190 MUTZIG 0641225B exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY vacant 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 598290 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY MTA Automobiles 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 619734 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY EPSILON 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 598288 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY IBS France 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 619803 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY Elsass Fenster 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 0619798L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY ADAM CARS 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 0619799G exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
-108-
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY stockage voiture particulier
9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 0619802K exonération refusée
local non affecté à un usage professionnel
L1521-III 1. du CGI
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY 9002 rue de Rosheim
67190 MUTZIG 0619751T exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT WOLF Jacques 19A rue Haute 67190 MUTZIG
Menuiserie WOLF Jacques 19A rue Haute 67190 MUTZIG 376967
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ZIMMERMANN Cédric
25 rue du 18 novembre 67190 MUTZIG Restaurant "Au nid de cigognes"
25 rue du 18 novembre
67190 MUTZIG 0087426V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAECHER Colette
1 rue Principale 67130 NEUVILLER-LA-ROCHE
Ferme Auberge du CHARAPONT
5 route de Rothau 67130 NATZWILLER 0112282P / 0465481M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
CQFD 90 Rue du Moron 69440 ST LAURENT D'AGNY
vacant 21 Rue Principale 67130 NATZWILLER 0449373/0584702 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
HALTER Gérard 4 Rue du Chenagoutte 67130 NATZWILLER Boulangerie Pâtisserie Fluck Michel
4 rue du Chenagoutte
67130 NATZWILLER 0112417S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KUNTZ Daniel 177 Le STRUTHOF 67130 NATZWILLER Restaurant "Le Struthof"
177 Le STRUTHOF
67130 NATZWILLER 0112494/0112495 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI SCI ALDOM
80 rue du général de gaulle 67130 LA BROQUE 5007 QUIAILLE 67130 NATZWILLER 0641162 B
exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI ALDOM 80 rue du général de gaulle 67130 LA BROQUE 5007 QUIAILLE 67130 NATZWILLER 0641168 A
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI SCI ALDOM
80 rue du général de gaulle 67130 LA BROQUE 5007 QUIAILLE 67130 NATZWILLER 0641171 Z
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI MATHLINE 55 Rue Principale 67130 NATZWILLER Auberge METZGER 55 rue Principale 67130 NATZWILLER 0442844 / 0442845 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BARBOSA Carlos 2 rue des Noisetiers 67280 NIEDERHASLACH
SANITAIRE BARBOSA CARLOS
2 rue des Noisetiers 67280 NIEDERHASLACH 472026
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Niederhaslach
1 place de l'église 67280 NIEDERHASLACH
Salle des fêtes 10 place des fêtes
67280 NIEDERHASLACH 0114741M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Niederhaslach
1 place de l'église 67280 NIEDERHASLACH
Locaux vacants 36 rue principale 67280 NIEDERHASLACH 0114484 / 0114483 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Niederhaslach
1 place de l'église 67280 NIEDERHASLACH
Paroisse saint baptister
1 rue du presbytère
67280 NIEDERHASLACH 583635 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HENG Gilbert 8 rue de la Forêt 67280 NIEDERHASLACH Peinture Heng 8 rue de la Forêt 67280 NIEDERHASLACH 114614
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
LUDWIG Claude 1B reu du Général de Gaulle 67280 URMATT vacant
5A Quartier Schweitzerhoff Rte Nationale
67280 NIEDERHASLACH 0208189M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI STRUBEL 1 rue de la Chapelle 67280 URMATT JARDIN FORET Paysagiste
5A Quartier Schweitzerhoff Rte Nationale
67280 NIEDERHASLACH 0208189M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CREDIT MUTUEL BRUCHE-NIDECK
137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Crédit Mutuel 4 Quartier Schweitzerhoff
67280 NIEDERHASLACH 0463438N exonération accordée
-109-
L2333-78 du CGCT
NOLL Maurice 3 Rue des Frères Wolff 67210 OBERNAI SELARL Pharmacie du Nideck
5 rue principale 67280 NIEDERHASLACH 114793W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHNELZAUER Charles 62 rue de Molsheim 67280 URMATT
Office national des forêts 2 rue principale 67280 NIEDERHASLACH 238195
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHNELZAUER Charles 62 rue de Molsheim 67280 URMATT
Garage GERARD Jean-Claude 2 rue principale 67280 NIEDERHASLACH 441615
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHNELZAUER-SONTAG Marc
18 Chemin du Buhl 67140 BARR Brosserie Mécanique Ch. SONTAG
69 rue Principale 67280 NIEDERHASLACH 0114578J exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI BAC 1 rue de la rivière 67280
NIEDERHASLACH Le fournil du Nideck 1 rue de la rivière 67280 NIEDERHASLACH 226817
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BRUGEL 17 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH Autos Nideck 12 place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 0451242Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BRUGEL 4 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH Coiffure Elisabeth 6 place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 0451244P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BRUGEL 17 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH Carrefour Proxi France
8 place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 0451243U exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BRUGEL 17 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH Vacant 6 place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 666336 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI BRUGEL 17 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH CIHANGIR Locations
14A place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 0648602T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BRUGEL 4 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH CIHANGIR Locations
14 place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 445727A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BRUGEL 4 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH vacant 16 place des fêtes 67280 NIEDERHASLACH 666337 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI LDC IMMO 10 rue du Cimetière 67280
NIEDERHASLACH
Agencement menuiserie
10B rue du Cimetière 67280 NIEDERHASLACH 600307
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI LDC IMMO 10 rue du Cimetière 67280
NIEDERHASLACH 44 rue Principale 67280 NIEDERHASLACH 255428
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI LES POTARDS DU NIDECK par M. NOLL Maurice 5 rue Principale 67280
NIEDERHASLACH Pharmacie 5 rue principale 67280 NIEDERHASLACH 465190
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES POTARDS DU NIDECK par M. NOLL Maurice 5 rue Principale 67280
NIEDERHASLACH Pharmacie 5 rue principale 67280 NIEDERHASLACH 470272
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KORBEL par CHRIST André 1 rue du Gaentzig 67120 DORLISHEIM TRANS'FER 1B Qrt Korbel 67280 NIEDERHASLACH 463434
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VOGESKIND 27 par M. GUTH Daniel
20 Rue Valpré 67150 LIMERSHEIM Société Touristique Nideck
30 Rue du Chemin Neuf
67280 NIEDERHASLACH 0114838C/0114839Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Nordheim
Commune de Nordheim 67520 NORDHEIM DEBO COLLECTION
10 rue de l'Emetteur
67520 NORDHEIM 117325 exonération accordée
-110-
L2333-78 du CGCT
Commune de Nordheim
Commune de Nordheim 67520 NORDHEIM ASSOCIATION CULTURELLE
8 place de la mairie
67520 NORDHEIM 460662H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Nordheim
Commune de Nordheim 67520 NORDHEIM Club House 50 rte de Kuttolsheim
67520 NORDHEIM 0437691D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Nordheim
Commune de Nordheim 67520 NORDHEIM Atelier Communal 5 place des nobles
67520 NORDHEIM 0447664T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Nordheim
Commune de Nordheim 67520 NORDHEIM CENTRE SOCIO CULTUREL
5 Place de la Mairie
67520 NORDHEIM 0437694R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DISS Joseph 22 rte des nobles 67520 NORDHEIM ENTREPRISE DISS & FILS
22 rte des nobles 67520 NORDHEIM 0117455C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEND Martin 3 Place des Nobles 67520 NORDHEIM Restaurant Relais du STEPHANSBERG
3A Place des Nobles
67520 NORDHEIM 0449522M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KLIPFEL Yannick 26 rue de l'Emetteur 67520 NORDHEIM Traiteur Klipfel Yannick
26 rue de l'Emetteur
67250 NORDHEIM 0636015C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
PERRIERE Frédéric
Auberge du Cabri 67520 NORDHEIM Le Fermier du Sonnenberg
9001 Krumis 67520 NORDHEIM 0449332C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI REYSER Hubert 26 rue de la Chapelle 67520 NORDHEIM
EARL Domaine Hubert Reyser
26 rue de la Chapelle 67520 NORDHEIM 440257
exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT SCI ROSIERES 2 rue de la Source 67520 NORDHEIM Electro Express
2 rue de la Source 67520 NORDHEIM 204810
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Alsabail 7 Place Sébastien Brant 67000 STRASBOURG Schwebel Industries rue du klintz 67280 OBERHASLACH 0604123L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS CLUB VOSGIEN SECTION NIDECK 1B rue de Molsheim 67380 LINGOLSHEIM
CAMPING DU LUTTENBACH - CLUB VOSGIEN
73C rue du Nideck 67280 OBERHASLACH 238514
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BIEHLER Françoise
Ferme du Neufeld 67280 OBERHASLACH Ferme Equestre et chambres d'hôtes
Ferme du Neufeld 67280 OBERHASLACH 0448254U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse de Crédit Mutuel Bruche Nideck
137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Crédit Mutuel 6 rue du Nideck 67280 OBERHASLACH 0121440F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE D'OBERHASLACH
Mairie 67280 OBERHASLACH local vacant 17 RUE DU NIDECK
67280 OBERHASLACH 467105 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE D'OBERHASLACH
Mairie 67280 OBERHASLACH association peche Oberhaslach
9012 rue du klintz 67280 OBERHASLACH 0220311A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
EHRART Albert 11 rue de la source 67280 OBERHASLACH EURL ERHART & Fils
11 rue de la source
67280 OBERHASLACH 0122028P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FUCHSLOCH Albert 1 rue du Moulin 67280 OBERHASLACH Voyages Fuchsloch 1 rue du Moulin 67280 OBERHASLACH 255700
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
FUCHSLOCK Albert 1 rue du Moulin 67280 OBERHASLACH 8 rue du Moulin 67280 OBERHASLACH 0121389B
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
FUCHSLOCK Albert 1 rue du Moulin 67280 OBERHASLACH
6 rue du Molsheim 67280 OBERHASLACH 0443938D
exonération refusée
dossier complet non retourné
-111-
L2333-78 du CGCT
GRUBER François
4 rue du Moulin 67280 OBERHASLACH Restaurant les Ruines du Nideck
2 rue de Molsheim
67280 OBERHASLACH 0121532T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ISSENBECK Hervé
15 rue du Général de Gaulle
67190 DINSHEIM SUR BRUCHE
Tricot de l'est 9001 rue du Klintz 67280 OBERHASLACH 0453687R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JUNGER Fabien 3 rue de la source 67280 OBERHASLACH Tabac presse 8 rue du Nideck 67280 OBERHASLACH 0121435R exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SARL SOVAL 1 ZI rte PARIS 14120 MONDEVILLE OBER MARCHE 3 rue du nideck 67280 OBERHASLACH 0121551J exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI DU RELAIS 24 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH Chartier Vincent LOTEL
24 rue de Molsheim
67280 OBERHASLACH 0251159W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI GANJOUEFF 28 rue du Nideck 67280 OBERHASLACH HOSTELLERIE ST FLORENT
28 rue du Nideck 67280 OBERHASLACH 0247502 / 0255716 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GANJOUEFF 28 rue du Nideck 67280 OBERHASLACH 17A rue du Nideck
67280 OBERHASLACH 0121605N exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI HASEL Zone Artisanale Rue du Klintz
67280 OBERHASLACH SIGNACO 5 rue du Klintz 67280 OBERHASLACH 0456914C/0463372J/04640001D
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LUTZ 5 rue de Molsheim 67280 OBERHASLACH Boulangerie LUTZ 5 rue de Molsheim
67280 OBERHASLACH 0121502M exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI PLANET - M. WAEFLER Bruno
10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER ATH - Serrurerie Métallerie
24 rue de la forêt 67280 OBERHASLACH 453683 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Commune d'Odratzheim
13 rue de l'église 67520 ODRATZHEIM Mairie 13 rue de l'église 67520 ODRATZHEIM 470525 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Odratzheim
13 rue de l'église 67520 ODRATZHEIM Centre Culturel 6 rue de l'église 67520 ODRATZHEIM 0437371/0584039 exonération accordée
L2333-78 du
CGCT LERCH François 5A route de Kirchheim 67520 ODRATZHEIM
Boulangerie la RONDE DES PAINS
5A route de
Kirchheim 67520 ODRATZHEIM 0470526Z exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU STEINWEG
19 rue des pierres 67520 ODRATZHEIM KUHN EUROPE AUTOMOBILES
25 rue des pierres 67520 ODRATZHEIM 0459216F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI C P E par M. MEDER
2 rte de Kirchheim 67520 ODRATZHEIM AGENCEMENT MEDER
2 rte de Kirchheim
67520 ODRATZHEIM 0247951H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WENDLING Marcelle
11 rue des Pierres 67520 ODRATZHEIM WENDLING et Cie 3 rue de la Mossig
67520 ODRATZHEIM 127044 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
AMANN Olivier 24 route du Mont st Odile 67530 BOERSCH MAX AUTO 4 rue des Bergers 67530 OTTROTT 0442402W exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
AMANN Philippe 8 rue Saint Luc 67530 OTTROTT Cabinet de kiné 11 rue des Bergers
67530 OTTROTT 0472061C/0472062 Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS FOYER DE CHARITE D'ALSACE
51 rue principale 67530 OTTROTT FOYER CHARITE D'ALSACE
51 rue principale 67530 OTTROTT 0131622 A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS OBERNAI OTTROTT
88 rue du Général Gouraud
67210 OBERNAI Crédit Mutuel 6 rue du Vignoble 67530 OTTROTT 3680131813 exonération accordée
-112-
L2333-78 du CGCT
COMMUNE D'OTTROTT
46 rue Principale 67530 OTTROTT Mairie et Ateliers municipaux
46 rue Principale 67530 OTTROTT 3680446350/3680446351/3680446352/3680450499
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE D'OTTROTT
46 rue Principale 67530 OTTROTT Salle des fêtes 5 avenue des Myrtilles
67530 OTTROTT 3680131766/3680220504
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE D'OTTROTT
46 rue Principale 67530 OTTROTT 5001 Hungerberg 67530 OTTROTT 467462 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DREYER Philippe 107 rue Principale 67530 OTTROTT Restaurant A l'Etoile d'Or
107 rue Principale 67530 OTTROTT 3680131466 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC LES TROIS CHATEAUX
11 Rue des Châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant Beau site
1 rue du Général de Gaulle
67530 OTTROTT 3680266547/3680266548
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ERCKMANN CHATRIAN
8 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant L'Ami Fritz
16 rue des châteaux
67530 OTTROTT 3680602327 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHMITT Catherine 1 rue des chateaux 67530 OTTROTT EARL Fritz Schmitt
1 rue des chateaux 67530 OTTROTT 585012
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FRITZ Patrick 8 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant L'Ami Fritz
12 rue des châteaux
67530 OTTROTT 3680448054 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FRITZ Patrick 8 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel Aux chants des oiseaux
6 A rue du vignoble
67530 OTTROTT 3680248175 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
FRITZ Patrick 8 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant L'Ami Fritz
8 rue des châteaux
67530 OTTROTT 3680264183/3680450509
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOFFBECK Antoine
89 route des Romains 67200 STRASBOURG Restaurant l'Elsberg 23 route de Saint Nabor
67530 OTTROTT 0248185Z/0264185S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOSTELLERIE DES CHATEAUX SAS
11 rue des châteaux 67530 OTTROTT HOSTELLERIE DES CHATEAUX
11 rue des châteaux
67530 OTTROTT 3680233169/3680442709
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOSTELLERIE DES CHATEAUX SAS
11 rue des châteaux 67530 OTTROTT HOSTELLERIE DES CHATEAUX
2 rue du Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 3680461457 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOSTELLERIE DES CHATEAUX SAS
11 rue des châteaux 67530 OTTROTT HOSTELLERIE DES CHATEAUX
3 rue du Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 3680439398 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HOSTELLERIE DES CHATEAUX SAS
11 rue des châteaux 67530 OTTROTT HOSTELLERIE DES CHATEAUX
4 rue du Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 3680442712/3680442713
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
L'EVECHE DE STRASBOURG
Mense Episcopale Mont 67530 OTTROTT Mont Sainte Odile 287 Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT
0132012J/0132013E/0132014A/0437882C/0132016S/0132017M/0132018H/0132019D/0132020L/0132021G/0132022C/0132023Y
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
L'EVECHE DE STRASBOURG
Mense Episcopale Mont 67530 OTTROTT Mont Sainte Odile 287 Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 0598019T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARTIN Guillaume
12 route de Klingenthal 67530 OTTROTT Boulangerie Au Fournil d'Ottrott
12 route de Klingenthal
67530 OTTROTT 3680131671 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI RIEFFEL Auguste 21 rue Birkenfels 67530 OTTROTT Rieffel Guy Auguste 21 rue Birkenfels 67530 OTTROTT 468955
exonération refusée
dossier complet non retourné
-113-
L2333-78 du CGCT
SA DOMIAL par M. SCHAEFFER Marc
25 place du capitaine Dreyfus
68000 COLMAR LVM OTTROTT PROXI
99 rue pruincipale 67530 OTTROTT 457433 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCHAETZEL Sabine
11 rue des Châteaux 67530 OTTROTT HOSTELLERIE DES CHATEAUX
7A rue du Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 3680439395 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHAETZEL Sabine
11 rue des Châteaux 67530 OTTROTT HOSTELLERIE DES CHATEAUX
9 B rue du Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 3680439397 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI AEK 5 Route de Klingenthal 67530 OTTROTT Pharmacie des Châteaux
5 Route de Klingenthal
67530 OTTROTT 0233171F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DOMAINE SCHAETZEL
17 route de Klingenthal 67530 OTTROTT Le CLOS des DELICES
17 route de Klingenthal
67530 OTTROTT 3680435350/3680435351
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI J SCHERER 16 rue de la liberté 67190 STILL Pâtisserie Jennifer Scherer
20 route de Klingenthal
67530 OTTROTT 3680550279 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LA CORNE par M. STROHM Philippe 2 rte de Barr 67530 OTTROTT
Restaurant AU ROUGE D'OTTROTT 2 rte de Barr 67530 OTTROTT 256020
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LA SCHLIFF 1 rue du stade 67530 OTTROTT Hôtel restaurant Relais de la Schliff
28 A route de Klingenthal
67530 OTTROTT 0459157R/0461454H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L'Ami Fritz d'Ottrott
8 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant L'Ami Fritz
8 rue des châteaux
67530 OTTROTT 3680450507/0450508T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Le Moulin 56 RTE DE KLINGENTHAL
67530 OTTROTT DOMAINE LE MOULIN
32 Rte de Klingenthal
67530 OTTROTT 0131899C exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI Les Géraniums
16 rue des templiers 67530 OTTROTT SARL Menuiserie Hoffbeck & Fils
4 A rte de Boersch
67530 OTTROTT 3680233202 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES NAIADES
30 rte de Klingenthal 67530 OTTROTT LES NAIADES 30 rte de Klingenthal
67530 OTTROTT 0459093T exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI Les Romains 11 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant Beau site - local stockage
4 rue des romains 67530 OTTROTT 3680437880 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Les Romains 11 rue des châteaux 67530 OTTROTT Hôtel restaurant Beau site
3 rue du Général de Gaulle
67530 OTTROTT 3680131474 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STOLL Jean-Claude
9 Route du Mont Ste Odile
67530 OTTROTT Menuiserie Au Fil du Bois
9A route du Mont Sainte Odile
67530 OTTROTT 3680466951 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VOEGEL François
8 rue Dreistein 67530 OTTROTT Coiffure L'HAIR DU TEMPS
5 rue Principale 67530 OTTROTT 0248154Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VOEGEL François
8 rue Dreistein 67530 OTTROTT Cabinet dentaire 5 rue Principale 67530 OTTROTT 0248130D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ZELLER Christian 7A Rue des fleurs 67530 OTTROTT EURL Christian ZELLER
31 route de Saint Nabor
67530 OTTROTT 3680471794 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ASS VIE ET VACANCES - Mairie de LINGOLSHEIM 7 rue du Château 67380 LINGOLSHEIM Locaux vacants
451 CHE DES GENEVRIERS 67420 PLAINE 135510
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE PLAINE
Mairie 1 Place de la Mairie
67420 PLAINE Ateliers Municipaux 2 Place de la Mairie
67420 PLAINE 540883 exonération accordée
-114-
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE PLAINE
Mairie 1 Place de la Mairie
67420 PLAINE Maison de Retraite de Plaine
28 rue du Général Tabouis
67420 PLAINE 439428 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE PLAINE
Mairie 1 Place de la Mairie
67420 PLAINE Salle Polyvalente 45 Chemin de la Roche
67420 PLAINE 463512 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE PLAINE
Mairie 1 Place de la Mairie
67420 PLAINE ancienne carrière - PLUS D'ACTIVITE
5112 les Grandes Royes
67420 PLAINE 135162 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE PLAINE
Mairie 1 Place de la Mairie
67420 PLAINE local vacant 784 rte de Salm 67420 PLAINE 452179 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OEHLER Béatrice 275 Rue du premier BCP Diespach
67420 PLAINE Café de la Promenade
275 Rue du premier BCP Diespach
67420 PLAINE 0435401X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OUDIN Gael 495 Rue des Champs du Motey
67420 PLAINE ETS OUDIN GAEL 495 Rue des Champs du Motey
67420 PLAINE 471822 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HELENORE 750 Rte de Strasbourg dvt Fouday
67130 PLAINE Hôtel Restaurant Chez Julien
750 Rte de Strasbourg dvt Fouday
67130 PLAINE 0465614/0465615 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SCHOREL 1569 RTE DES PRINCES
67420 PLAINE SECRETS DE COMPTOIR
1569 RTE DES PRINCES
67420 PLAINE 0614639E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SCHOREL 1569 RTE DES PRINCES
67420 PLAINE SECRETS DE FAMILLE
1569 RTE DES PRINCES
67420 PLAINE 0135012N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE RANRUPT
2 rue de la Mairie 67420 RANRUPT Mairie 2 rue de la Mairie 67420 RANRUPT 441676 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE RANRUPT
2 rue de la Mairie 67420 RANRUPT Local Communal 6 rue de la Mairie 67420 RANRUPT 441681 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE RANRUPT
2 rue de la Mairie 67420 RANRUPT Site touristique 1 Pres de la Scierie
67420 RANRUPT 437200 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEMKE Laurence 10 Rue Principale 67420 RANRUPT Auberge du CLIMONT
10 rue Principale 67420 RANRUPT 0137844 / 0587252 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HAZEMANN EVELYNE
20 Rte des hauts bois 67420 RANRUPT Exploitation agricole 20 Rte des hauts bois
67420 RANRUPT 248337 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KRENCKER Fabrice
14 route du Climont à la Salcée
67420 RANRUPT Confitures du CLIMONT
14 route du Climont à la Salcée
67420 RANRUPT 437203 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
TONIN Didier 6 VILLAGE 67420 RANRUPT Poterie TONIN 6 rue principale 67420 RANRUPT 0450530R exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
TONIN Didier 6 VILLAGE 67420 RANRUPT Anne EHRET création
6 rue principale 67420 RANRUPT 0437197H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAUR Bruno 18 rue de la Synagogue 67310 ROMANSWILLER Restaurant au Pied de Bœuf
18 rue de la Synagogue
67310 ROMANSWILLER 0248522C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de ROMANSWILLER
Mairie 67310 ROMANSWILLER Club de Pétanque 1 source Vogesia 67310 ROMANSWILLER 0256333X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de ROMANSWILLER
Mairie 67310 ROMANSWILLER Club House 11 source Vogesia
67310 ROMANSWILLER 0142749K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de ROMANSWILLER
Mairie 67310 ROMANSWILLER local vacant (Camping fermé en
2 source Vogesia 67310 ROMANSWILLER 0142752J exonération accordée
-115-
2015)
L2333-78 du CGCT
Commune de ROMANSWILLER
Mairie 67310 ROMANSWILLER Bibliothèque 5 Place de la Mairie
67310 ROMANSWILLER 0471795X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de ROMANSWILLER
Mairie 67310 ROMANSWILLER Salle des Fêtes 5 source Vogesia 67310 ROMANSWILLER 0460735S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de ROMANSWILLER
Mairie 67310 ROMANSWILLER ateliers Municipaux 3 rue des Métiers 67310 ROMANSWILLER 0142499K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DUFLOT Jean-Marie 14 route de Wangenbourg 67310 ROMANSWILLER RESTAURANT TANNMUHLE
14 Rte de Wangenbourg
67310 ROMANSWILLER 0205386B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DUFLOT Jean-Marie 14 route de Wangenbourg 67310 ROMANSWILLER local vacant 21 Rte de Wangenbourg
67310 ROMANSWILLER 142532 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DUFLOT Jean-Marie 14 route de Wangenbourg 67310 ROMANSWILLER RESTAURANT TANNMUHLE
14A Rte de Wangenbourg
67310 ROMANSWILLER 0242303L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FROHLIG Stephane
5 rue de la Synagogue 67310 ROMANSWILLER Institut de beauté Epiderme
5 rue de la Synagogue
67310 ROMANSWILLER 0538452C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HOEFLER Marc 11 Rue du Moulin 67310 ROMANSWILLER RH INFOMATIQUE 11 Rue du Moulin 67310 ROMANSWILLER 0467706R exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
HUY Eric 27 Rue du Westenberg 67310 ROMANSWILLER Peinture HUY 27 Rue Westenberg
67310 ROMANSWILLER 0142790S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LOTZ Daniel 14 Rue des Oiseaux 67700 HAEGEN local vétuste 5 Route d'Obersteigen
67310 ROMANSWILLER 205365 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
PARTNER BOIS EURL
25 route de wangenbourg
67310 ROMANSWILLER PARTNER Bois EURL
25 route de wangenbourg
67310 ROMANSWILLER 441449 exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
PARTNER BOIS EURL
25 route de wangenbourg
67310 ROMANSWILLER PARTNER Bois EURL
25 route de wangenbourg
67310 ROMANSWILLER 205374 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
RAUNER Christian 5 rue des Faisans 67310 ROMANSWILLER
Travaux d'isolation RAUNER & fils 5 rue des Faisans 67310 ROMANSWILLER 583662
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
RIEHL Jean Marc 7 route de Wasselonne 67310 ROMANSWILLER Boulangerie Pâtisserie RIEHL SARL
7 route de Wasselonne
67310 ROMANSWILLER 0464531D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL AU BOIS VERT
9 route de Wasselonne 67310 ROMANSWILLER Restaurant au Bois Vert
9 route de Wasselonne
67310 ROMANSWILLER 0142947X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAEFFER Claude
6A route de Wasselonne 67310 ROMANSWILLER Restaurant La Romance
2 Route de Wangenbourg
67310 ROMANSWILLER 0142926P/0436574R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHNEIDER Jean
6 Rue des Vignes 67310 ROMANSWILLER local vacant 8 Rue des Vignes 67310 ROMANSWILLER 0233256F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHNEIDER Pascal
16 quai du Château 67700 SAVERNE Boulangerie Pâtisserie Schneider
3 rue de l'erlenbourg
67310 ROMANSWILLER 0142880M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI BOUYOUD 1 rue des metiers 67310 ROMANSWILLER BF AUTO Rue des Métiers 67310 ROMANSWILLER 0596169V exonération accordée
-116-
L2333-78 du CGCT
SCI ERROMA 8 rue des prés 67310 COSSWILLER BLAISE PASCAL 23 rte de wasselonne
67310 ROMANSWILLER 205360 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ERNWEIN Jean-Luc
122 Moulin de Champagne
67440 REINHARDSMUNSTER
ERNWEIN COMBUSTIBLES
8 route de Wasselonne
67310 ROMANSWILLER 0143007H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES SAPINS - M NOEPPEL Stéphane
13 Rue Tannmuhle 67310 ROMANSWILLER Charpentes NOEPPEL
13 Rue Tannmuhle
67310 ROMANSWILLER 0436576G / 0549225A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES SAPINS - M NOEPPEL Stéphane
13 Rue Tannmuhle 67310 ROMANSWILLER Charpentes Noeppel
13 Rue Tannmuhle
67310 ROMANSWILLER 0598585E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES SAPINS - M NOEPPEL Stéphane
13 Rue Tannmuhle 67310 ROMANSWILLER local vacant 13 Rue Tannmuhle
67310 ROMANSWILLER 609261 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MSHZ 2B Route de Cosswiller 67310 ROMANSWILLER M&D Mécanique Générale
3 rue des Métiers 67310 ROMANSWILLER 0603982B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ROMANSWILLER
13 Rue Tannmuhle 67310 ROMANSWILLER SETRAL SARL 15 rue Tannmuehle
67310 ROMANSWILLER 0439065H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ROMANSWILLER
13 Rue Tannmuhle 67310 ROMANSWILLER SETRAL SARL 13 rue Tannmuehle
67310 ROMANSWILLER 0665698W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Rosenwiller
2 place de l'église 67560 ROSENWILLER Salle communale 1 place de l'église 67560 ROSENWILLER 0239357R/ 0239363B
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Rosenwiller
2 place de l'église 67560 ROSENWILLER Ateliers Municipaux 18 route de Gresswiller
67560 ROSENWILLER 552738 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WANTZ Marcel 3 rue des romains 67560 ROSENWILLER Les mèches au vent 24 rue principale 67560 ROSENWILLER 0259844W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
AFFOLTER Nathalie 3 rue du Gal de Gaulle 67560 ROSHEIM
RESTAURANT DE LA CROIX D'OR
3 rue du Gal de Gaulle 67560 ROSHEIM 143820
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ALFA Alsace Foncier Aménagement
91 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM local vacant 97 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0144365M exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Alsabail 7 Place Sébastien Brant 67001 STRASBOURG GRANDIR NATURE 12 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 0470626T/0597687D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS CONGREGATION DES BENEDICTINES DU SAINT SACREMENT 1 rue St BENOIT 67560 ROSHEIM La paix saint Benoit 3 rue St Benoit 67560 ROSHEIM 220781
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BADDA Pierre 44 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM COIFF'EMOI 44 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110144120 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRUDER Christian
59 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM PHOTOCHROME 59 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110143961 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse de Crédit Mutuel Canton de Rosheim
88 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM CREDIT MUTUEL 88 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110465311 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LOUAREL POUR MME BOUAZI Elodie
120 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM Restaurant "L'auberge du cerf"
120 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110144597 exonération accordée
-117-
L2333-78 du CGCT
Communauté de communes du canton de Rosheim
86 place de la république
67560 ROSHEIM Maison de l'enfance 1 avenue de la gare
67560 ROSHEIM 4110463497 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de communes du canton de Rosheim
86 place de la république
67560 ROSHEIM Communauté de communes du canton de Rosheim
86 A Place de la République
67560 ROSHEIM 4110461268 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de communes du canton de Rosheim
86 place de la république
67560 ROSHEIM Communauté de communes du canton de Rosheim
86 C Place de la République
67560 ROSHEIM 4110461269
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Rosheim
84 place de la République
67560 ROSHEIM Tennis club 31 avenue du Général Leclerc
67560 ROSHEIM 4110446920 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Rosheim
84 Place de la République
67560 ROSHEIM Halles au marché 86 Place de la République
67560 ROSHEIM 4110457710 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rosheim
84 Place de la République
67560 ROSHEIM vacant Buerk 67560 ROSHEIM 0448670J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rosheim
84 Place de la République
67560 ROSHEIM vacant (bâtiment en ruine)
101 rue du Gal de Gaulle
67560 ROSHEIM 0441855V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rosheim
84 Place de la République
67560 ROSHEIM terrain non construit Chemin de la Fischhutte
67560 ROSHEIM 0460433N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rosheim
84 Place de la République
67560 ROSHEIM Edifice religieux 1 rue Saint Pierre et Paul
67560 ROSHEIM 0461289N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Rosheim
84 place de la République
67560 ROSHEIM Office du Tourisme 94 rue du Gal de Gaulle
67560 ROSHEIM
460434 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CREDIT AGRICOLE ALSACE-VOSGES
1 place de la gare 67000 STRASBOURG Crédit Agricole 57 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0143959Z exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
CRIQUI S EURL 2 rue des roses 67370 BEHLENHEIM Restaurant la Tour de Pizz
47 rue du Gal de Gaulle
67560 ROSHEIM 460832 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DEHLINGER Christophe
12 rue du Heyden 67600 SELESTAT Micro crèche Rose et Chou
39 Rue du Gal de Gaulle
67560 ROSHEIM 440605 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Entreprise Générale d'Electricité Aubry
4 rue de l'industrie 67560 ROSHEIM ELECTRICITE AUBRY
4 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 4110144971 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Entreprise Générale d'Electricité Aubry
4 rue de l'industrie 67560 ROSHEIM AUBRY LIEUTIER ARCHITECTES
4 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 597918 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
EURL CRIQUI S 2 rue des Roses 67370 BEHLENHEIM vacant 47 rue du général de gaulle
67560 ROSHEIM 460831 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Guillaume ECKERT
2 rue des Tulipes 67530 BOERSCH Cathy Mod' 66 Rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110436314 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
HELMBACHER Denis 3 rue du Stade 67560 ROSHEIM
Denis Helmbacher Paysagiste 3 rue du stade 67560 ROSHEIM 248613
exonération accordée
-118-
L2333-78 du CGCT
HELTERLIN Maurice
8a rue osterfeld 67310 WASSELONNE Boulangerie FLUCK 89 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 456012 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HERR Pierre 21 Rue de Molsheim 67560 ROSHEIM Mag Presse 70 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110451567 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HERR Pierre 21 rue de Molsheim 67560 ROSHEIM Sodisgro 21 rue de Molsheim
67560 ROSHEIM 4110145376 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Hôpital local de Rosheim
14 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM Hôpital St Jacques 14 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110465099 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ICHTERTZ Lucien
83 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM ZUEM ZITTGLOECKEL
83 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110144427 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI ICHTERTZ Rémy
87 rue du Général de Gaulle 67560 ROSHEIM Tabac Ichtertz
87 rue du Général de Gaulle 67560 ROSHEIM 458715
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
INGERT Yvonne par BAECHTEL Marie Claude
25 rue Nouvelle 67560 ROSHEIM S2E 25 avenue Clémenceau
67560 ROSHEIM 4110456561/4110456562
exonération accordée
L1521-III 1. du
CGI
INGERT Yvonne par BAECHTEL Marie Claude
25 rue Nouvelle 67560 ROSHEIM local vacant 25 avenue
Clémenceau 67560 ROSHEIM 4110210662 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
ISCHIA Sébastien Fackental 67560 ROSHEIM Camping Fackental Le Fackental 67560 ROSHEIM 4110143640/0143641Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JARDIN ISSLER ROSHEIM PAR ISSLER FRANCIS
4 rue de Rochechouart 67610 LA WANTZENAU JARDIN ISSLER
5 rue du Maire Georges Baruch - Parc d'activité du Rosenmeer
67560 ROSHEIM 4110454847 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Bernard 6 av de la gare 67560 ROSHEIM CYCLES GUILLOTIN PATRICK
38 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110144181 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JOST Bernard 6 av de la gare 67560 ROSHEIM GARAGE JOST SAS
8 avenue de la gare
67560 ROSHEIM 4110144810/4110455402
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KAPFER Stéphane
54 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM Boulangerie KAPFER SARL
54 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0222205D exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
KOCHER André 10 rue de Rosheim 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Imprimerie KOCHER
1 rue Jean Mentelin
67560 ROSHEIM 4110259872 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LAMOTTE Michel villa noel - Domaine de Bournissac
13550 NOVES Banque Populaire d'Alsace
48 rue du gal de Gaulle
67560 ROSHEIM 0461842E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES ROSSIGNOLS par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM IDEX ENERGIES 12 rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 4110553846 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES ROSSIGNOLS par M. KIEHL Daniel
17 rue de la rivière 67120 DUPPIGHEIM WEINMANN TECHNOLOGIES
12 rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 4110580288 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEHN Paul 30 rue du général de Gaulle
67560 ROSHEIM Dany Flor 30 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110143764 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEGLEN Rodolphe
23 Rue des Faisans 67560 ROSHEIM Actua Agence Intérim
1 Rue du Neuland 67560 ROSHEIM 4110451664 exonération accordée
-119-
L2333-78 du CGCT
MEGLEN Rodolphe
23 rue des Faisans 67560 ROSHEIM ASM 1 rue du Neuland 67560 ROSHEIM 4110451665 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MEGLEN Rodolphe
23 Rue des Faisans 67560 ROSHEIM SARL CHAUFFAGE MEGLEN
1 Rue du Neuland 67560 ROSHEIM 4110451662 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MEGLEN Rodolphe
23 Rue des Faisans 67560 ROSHEIM vacant 1 Rue du Neuland 67560 ROSHEIM 0561750Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MEYER Nicolas 115 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM La promesse immobilière
115 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110591617 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MULLER Bernard 130 Rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM Boucherie MULLER 130 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0231862H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
NATIXIS LEASE IMMO
4 Place de la Coupole 94220 CHARENTON NORMA 33 A Avenue de la Gare
67560 ROSHEIM 0470617V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL IMMOBILIERE DE LA KIRNECK par M. LACROIX Gabriel
123 rue de la Vallé St Ulrich
67140 BARR GRANDIR NATURE 12 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 4110470747/4110543863
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL ITECBAT par GINGLINGER
ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM GTEO 1 Rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0448858R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL ITECBAT par GINGLINGER
ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM Authentic RH/Savoir et Etre Conseil
1 Rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0587020F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL ITECBAT par GINGLINGER
ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM IDEN OTEC 1 Rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0587536U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL ITECBAT par GINGLINGER ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM Luijben Trading
1 rue Jean Marie Lehn 67560 ROSHEIM 613620
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL ITECBAT par GINGLINGER ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM WURTH
1 rue Jean Marie Lehn 67560 ROSHEIM 636020
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL ITECBAT par GINGLINGER ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM Luijben Trading
1 rue Jean Marie Lehn 67560 ROSHEIM 636021
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SARL ITECBAT par GINGLINGER ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM WURTH
1 rue Jean Marie Lehn 67560 ROSHEIM 636022
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL ITECBAT par GINGLINGER ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM
Phyto-Est/Dental Plus
1 rue Jean Marie Lehn 67560 ROSHEIM 636025
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL UFT France
8 rue de l'industrie 67560 ROSHEIM UFT France 8 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 0583806H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE D'ALSACE
1 avenue du Rhin 67925 STRASBOURG CEDEX 9
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE
51 rue du Gal de Gaulle
67560 ROSHEIM 0446809V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHERRER Daniel
21 av du Gén Leclerc 67560 ROSHEIM
L'OURS BLANC 21 av du Gén Leclerc
67560 ROSHEIM 144763 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHROETTER Claude Gérard
9a rue du bischenberg 67120 ROSHEIM Chaussures Ulmer 106 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0144355U exonération accordée
-120-
L2333-78 du CGCT WACH Lucienne 3 av Clémenceau 67560 ROSHEIM Boucherie WACH
50 rue du Général de Gaulle 67560 ROSHEIM 144112
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ANDLAUER Etienne
39 avenue de la Gare 67560 ROSHEIM ANDLAUER SAS 39 avenue de la Gare
67560 ROSHEIM 0239431W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Arc en ciel 4 avenue de la gare 67560 ROSHEIM Fischer peinture décor
4 avenue de la gare
67560 ROSHEIM 4110457698/4110457700
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Arc en ciel 4 avenue de la gare 67560 ROSHEIM La petite graine 4 avenue de la gare
67560 ROSHEIM 4110461397 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Arc en ciel 4 avenue de la gare 67560 ROSHEIM BYTE TECHNOLOGIE - bureau d'étude
4 avenue de la gare
67560 ROSHEIM 0457699C exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI ARC EN CIEL par Laboratoire Bannwarth
ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM Laboratoire de céramique dentaire
8 rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0460047H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI AT Rosenmeer
34 rue de la moyenne corniche
67210 OBERNAI ANDRE TECHNOLOGIES
8 rue Jean-Marie LEHN
67560 ROSHEIM 460043 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AVENIR Mme BUCK
3 Rue de la Grotte 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
BUCK ETANCHEITE SARL
12 Rue de l'Industrie
67560 ROSHEIM 0471812G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BRN 130 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM EDEN EST 127 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0144565R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI C A R CENTRE D'AFFAIRES DE ROSHEIM par M. DEBAUDOIN jean michel 9 rue du fort louis 67000 STRASBOURG ALSA PATES 43 av de la Gare 67560 ROSHEIM 461839
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI C A R CENTRE D'AFFAIRES DE ROSHEIM par M. DEBAUDOIN jean
michel 9 rue du fort louis 67000 STRASBOURG
NUTRITION
CONCEPT 43 av de la Gare 67560 ROSHEIM 461841
exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du VIGNOBLE 45 avenue de la gare 67560 ROSHEIM
Hostellerie de Rosenmeer
45 avenue de la gare 67560 ROSHEIM
0144919/0437113/0220790
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI FEHREL 15 av clemenceau 67560 ROSHEIM DECOTROPIC 12 rue du maire BARUCH
67560 ROSHEIM 0144199X exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI François Metz
3 rue des prunelles 67560 ROSHEIM Société Manu Jardins
2 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 4110231863 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FRIEDRICH ZAC du Rosenmeer 6 rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM CARROMEC Garage
6 rue du Maire Georges BARUCH
67560 ROSHEIM 4110450408 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI FRIEDRICH ZAC du Rosenmeer 6 rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM Contrôle technique du Rosenmeer
6 rue du Maire Georges BARUCH
67560 ROSHEIM 4110450412 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI HAUGAR 11 rue du neuland 67560 ROSHEIM IXS France SARL 11 rue du neuland 67560 ROSHEIM 0454289 S exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI HDSG 2 rue de l'hôpital 67680 EPFIG Est laser technologie
8 rue Jean Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0459697K exonération accordée
-121-
L2333-78 du CGCT
SCI HEP 67 5 rue de l'industrie 67560 ROSHEIM SCM Huot Schilling Ehret
5 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 0628157S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HH LA ROSE 78 rue du Gal de Gaulle 67560 ROSHEIM Pharmacie de la rose
78 rue du Général de gaulle
67560 ROSHEIM 0144309J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Jean Robert 165 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN KETTLER 7 Rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 467135W/460033G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Jean Robert 165 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN SIEHR SAS 9 Rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 456499 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Jean Robert 165 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN SIEHR/KETTLER Rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 471625J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Société JPG 27 rue Braun 67560 ROSHEIM JP AGENCEMENT 27 rue Braun 67560 ROSHEIM 4110461835 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Société JPG 27 rue Braun 67560 ROSHEIM 27 rue Braun 67560 ROSHEIM 0461837P exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
SCI L'ALSACIENNE
104 Rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM Boulangeirie ROHMER
104 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0144353C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES ROMAINS
ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM LASER ALSACE PRODUCTION
9005 ZAC du Rosenmeer - 5 Rue Jean-Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0454295C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES ROSES rue du Neuland 67560 ROSHEIM Ets NIBEL SAS 9 rue du neuland 67560 ROSHEIM 4110456846 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LES ROSIERS
23 Rue des Faisans 67560 ROSHEIM PASTORELLI Didier/HYDROMEGA
1B Rue du Maire georges Baruch
67560 ROSHEIM 4110468648 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Les rosiers par M. MEGLEN
23 rue des faisans 67560 ROSHEIM local vacant 1 rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 4110455496 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI L'HIRONDELLE par GIROLD/MROSEK/ROHMER ZAC du Rosenmeer 67560 ROSHEIM
Laboratoire Céramique Dentaire
8 rue Jean Marie Lehn 67560 ROSHEIM 458116
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LINARD 5 rue du Neuland 67560 ROSHEIM NORKI SAS 5 rue du Neuland 67560 ROSHEIM 0443034Y exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT SCI MARLOS
77 rue du Général de Gaulle 67560 ROSHEIM
MARC LUTTMANN COIFFEUR
77 rue du général de Gaulle 67560 ROSHEIM 463855
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ROSENMEER
10 rue du Maire Georgesz Baruch
67560 ROSHEIM
SND AUTOMOBILE
10 rue du Maire Georges Baruch - PA Nord du Rosenmeer
67560 ROSHEIM 0456500Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MOTALEK 3 Rue de l'Industrie 67560 ROSHEIM JC MOTOCULTURE ( au 01/07/14)
3 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 144966 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NERET 19 route de Rosenwiller 67560 ROSHEIM Nacelle 2000 8 rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 0451669A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PMF 2 Chemin de la Hardt 67118 GEISPOLSHEIM RENEKA INTERNATIONAL
3 rue Jean Marie Lehn
67560 ROSHEIM 0459698F exonération accordée
-122-
L2333-78 du CGCT
SCI PRESTIM IMMO
28A rte du nideck 67710 WANGENBOURG ENGENTHAL
Bouleversant Patrimoine
3A av du Gal Leclerc
67560 ROSHEIM 0634302J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PRESTIM IMMO
28A rte du nideck 67710 WANGENBOURG ENGENTHAL
Clinique Vétérinaire Dct DRESSE
3B av du Gal Leclerc
67560 ROSHEIM 633489 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Prunelle 64 64 rue des prunelles 67560 ROSHEIM Sapim Inox 6 rue Jean Mentelin
67560 ROSHEIM 4110458248 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ROS 2 10 Rue Cerf Berr 67200 STRASBOURG SARL le CLUB du PARC
2 rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 4110471828/638508 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ROS 2 10 Rue Cerf Berr 67200 STRASBOURG Physiotime 2 rue du Maire Georges Baruch
67560 ROSHEIM 4110471829 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SYRI par M. Yvon SCHERRER
71 rue du général de gaulle
67560 ROSHEIM
LA PIZZERIADE 71 rue du général de gaulle
67560 ROSHEIM 144047 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI S.P.C par M. SAYER
25 rue de Bassemberg 67220 VILLE Laboratoire de Rosheim BIOSPHERE
82 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0144509M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI S.P.C par M. SAYER
25 rue de Bassemberg 67220 VILLE Local vacant 82 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 0445962N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SOGAR Zone Artisanale 57800 BETTING SARL GHIA 12 rue de l'industrie
67560 ROSHEIM 0470625X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TKL IMMO 6A rue du Mont Odile 67860 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
NOSS DEPANNAGE
33A avenue de la gare
67560 ROSHEIM 0468639L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SIFFERT FRECH AFFINEURS
35 route de Rosenwiller 67560 ROSHEIM SIFFERT FRECH AFFINEURS
35 route de Rosenwiller
67560 ROSHEIM 4110437432 / 0143645F / 0611897
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SOCIETE PHYSALIS PAR MR CHERRIER PHILIPPE
1 C rue des Saules 67118 GEISPOLSHEIM SCP CHERRIER ET KUHN-MAGRET
10 A avenue de la gare
67560 ROSHEIM 0597964X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI TRANSLOG par M. HAECKER
ZAC Rosenmeer 67560 ROSHEIM TRANSMOB 4 Rue du Maire Baruch
67560 ROSHEIM 4110462356 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VASCONI Christophe
41A rue du Gén De gaulle
67560 ROSHEIM RESTAURANT LA PETITE AUBERGE
41A rue du Gén De gaulle
67310 ROSHEIM 0457569H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WILLER Christiane
112 Rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM PEZZOLI P Assurances
112 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110460363 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
WOELFFEL Yvonne
1 Rue de Molsheim 67560 ROSHEIM ALFA SAS 91 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110438277P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WOELFFEL Yvonne
1 Rue de Molsheim 67560 ROSHEIM Eckert Immobilier 91 rue du Général de Gaulle
67560 ROSHEIM 4110259871 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ZEHNACKER Fabrice
46 rue du gal de gaulle 67560 ROSHEIM A FLEUR DE PEAU 46 rue du gal de gaulle
67560 ROSHEIM 0144118D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS ODELIA 96 Boulevard Vivier Merle
69423 LYON Maison de retraite "A l'orée des Bois"
19 rue de la forêt 67570 ROTHAU 610333 exonération accordée
-123-
L2333-78 du CGCT
SCI BAADER par M. ONNEE
4 Rue des Jardins 67570 ROTHAU Pharmacie de la Haute Vallée
4 Rue des Jardins 67570 ROTHAU 0146479H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAILLY Laurent 118 rue du grand chemin 67130
WILDERSBACH
GARAGE BAILLY 5005 Rue de la renardière
67570 ROTHAU 0469893V
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRIGNON Jean-Pierre
68 rue de la Fontaine 67130 LUTZELHOUSE BRIGNON SARL 2A rue de la Gare 67570 ROTHAU 457679 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de communes de la Vallée de la Bruche
114 grand rue 67130 SCHIRMECK ATELIER DE LA ROCHE
43 Grand rue 67570 ROTHAU 0585273W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche
114 grand rue 67130 SCHIRMECK ADAPEI 10 rue de la Fonderie
67570 ROTHAU 0446197C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche
114 grand rue 67130 SCHIRMECK 40 Grand Rue 67570 ROTHAU 459458 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Rothau
24 grand rue 67570 ROTHAU Salle polyvalente 9010 rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 0147029W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rothau
24 grand rue 67570 ROTHAU local vacant 9002 Grand rue 67570 ROTHAU 0220847L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rothau
24 grand rue 67570 ROTHAU Terrain de foot désaffecté
9001 la Suchette 67570 ROTHAU 0147279S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Rothau
24 grand rue 67570 ROTHAU Terrain de foot désaffecté
9012 la Suchette 67570 ROTHAU 0220840S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DOMINIQUE Olivier
6 rue Creuse 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
Restaurant de la Place
8 place du Général de Gaulle
67570 ROTHAU 452866 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DUBOIS Dominique 32 GR GRAND RUE 67570 ROTHAU Coiffure DUBOIS
5 place du Général de Gaulle 67570 ROTHAU 435998
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
HENRY Christian 27 Rue des Chênes 67130 LA BROQUE HENRY Christian - stockage
46 C Rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 0457296/0457281/0457282/0457283
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
HENRY Christian 27 Rue des Chênes 67130 LA BROQUE HENRY Christian - stockage
46 Rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 0443196/0455563/0443206
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MATHIEU Nathalie
12 rue du Général de Gaulle
67570 ROTHAU Au bon Pain 12 rue du Général de Gaulle
67570 ROTHAU 444400 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MATHIEU Nathalie
12 rue du Général de Gaulle
67570 ROTHAU Elo esthétique 12 rue du Général de Gaulle
67570 ROTHAU 444401 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
JAWORSKI Philippe 31 rue des Jardins 67420
COLROY-LA-ROCHE PROXI
1B rue de Schirmeck 67570 ROTHAU 146708
exonération accordée
L2333-78 du CGCT KRIEGUER René 66 rue des Déportés 67570 ROTHAU
EURL KRIEGUER DIDIER
66 rue des Déportés 67570 ROTHAU 147407
exonération accordée
-124-
L2333-78 du CGCT
MACHET Jean 1 rue Marcel Heiligenstein
67130 SCHIRMECK BOUCHERIE CHARCUTERIE HAUSCHA Gilles
7 place du général de Gaulle
67560 ROTHAU 454647 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARCHAL Jean-Paul
7A Rue du Bambois 67570 ROTHAU local stationnement 3A Rue du Bambois
67570 ROTHAU 0437901E exonération refusée
local non affecté à un usage professionnel
L1521-III 1. du CGI
MARCK Bernard 26 Rue des Seigneurs 67310 MUHLBACH SUR BRUCHE
Société Générale 19 Grand Rue 67570 ROTHAU 146757 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MARQUES Edouard
19 Rue de la république 67130 LA BROQUE Garage E. MARQUES SAS
15 rue des Jardins
67570 ROTHAU 456259 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SC FPV 3 rue de Schirmeck 67570 ROTHAU Boulangerie FIENG 3 rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 456667 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DELLA PINA 18 rue de la Rothaine 67570 ROTHAU AKTIFS COIFFURE 1A rue des jardins 67570 ROTHAU 0231905E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DEMICK par M. DIETZ André 6 rue de Schirmeck 67570 ROTHAU SPAR
6 rue de Schirmeck 67570 ROTHAU 208906
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DEMICK par M. DIETZ André 6 rue de Schirmeck 67570 ROTHAU SPAR
7 rue de Schirmeck 67570 ROTHAU 146662
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du 4 rue de la Gare
4 rue de la Gare 67570 ROTHAU WELL'BIKE 4 rue de la Gare 67570 ROTHAU 0549248L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI du 4 rue de la Gare M CLAUDE Philippe
4 rue de la Gare 67570 ROTHAU vacant depuis le 31/03/2016
4 rue de la Gare 67570 ROTHAU 0437908Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI GIJA 16 B rue de Schirmeck 67570 ROTHAU HCPC 16 B rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 463259 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JLS par M. Jean Luc SCHNEIDER
67 village BELLEFOSSE 67130 BELLEFOSSE
CREDIT MUTUEL 7A rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 0580299X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JLS par M. Jean Luc SCHNEIDER
67 village BELLEFOSSE 67130 BELLEFOSSE
Tabac Schneider 7A rue de Schirmeck
67570 ROTHAU 580296 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES GOUTTES M SIMONI Daniel
81 Route de Saint Blaise la Roche
67420 PLAINE ALLIANZ 1 place du Général de Gaulle
67570 ROTHAU 0601744D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
TRITSCHLER IMMOBILIER pour la SCI BERNARD ET HELENE -
11 grand'Rue 67570 ROTHAU Restaurant Les Petits Plats de "MAMAMA"
6 place du Général de Gaulle
67570 ROTHAU 146715 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
BOLLORI Mauro 2 Place des Marronniers 67130 RUSS Restaurant la TOSCANA
2 Place des Marronniers
67130 RUSS 248714 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE RUSS
2 Place des Tilleuls 67130 RUSS Mairie 2 Place des Tilleuls
67130 RUSS 148253 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE RUSS
2 Place des Tilleuls 67130 RUSS Salle des Fêtes 3 Rue de la Gare 67130 RUSS 148267 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE RUSS
2 Place des Tilleuls 67130 RUSS Institut Blanche Benedetti
38A rte d'Obernai 67130 RUSS 457992 exonération accordée
-125-
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE RUSS
2 Place des Tilleuls 67130 RUSS Institut Blanche Benedetti
38A rte d'Obernai 67130 RUSS 456241 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE RUSS
2 Place des Tilleuls 67130 RUSS local vacant 4 rue du Stade 67130 RUSS 220869 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE RUSS
2 Place des Tilleuls 67130 RUSS local vacant 4 rue du Stade 67130 RUSS 440931 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DOUVIER Christian 22 rue de la Gare 67130 RUSS
DOUVIER Christian travaux publics 22 rue de la Gare 67130 RUSS
0148586 /0461966 / 148587 / 0239536
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DOUVIER Christian 22 rue de la Gare 67130 RUSS
DOUVIER Christian travaux publics 22 rue de la Gare 67130 RUSS 231913
exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
GOERGLER Pierre
1 Rue de la Chapelle SCHWARTZBACH
67130 RUSS TRANS'FER 1 Rue de la Chapelle
67130 RUSS 0148860W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GOERGLER Pierre
1 Rue de la Chapelle SCHWARTZBACH
67130 RUSS CB Couverture Zinguerie
1 Rue de la Chapelle
67130 RUSS 0468197D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KIWITZ Marie-Joseph
31B rue de la Gare 67130 RUSS Coiffure O2 Ciseaux 31B rue de la Gare
67130 RUSS 0148572N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KOENIGUER Serge
19 rue de l'Ecole Schwartzbach
67130 RUSS Restaurant au Brûlot
19 rue de l'Ecole Schwartzbach
67130 RUSS 148831 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEDIG Françoise 3 rue des Genets 67130 RUSS Institut de Beauté EFFLEDY
3 rue des Genets 67130 RUSS 0587195W exonération accordée
L2333-78 du CGCT LIMON Olivier 1 rue des Acacias 67130 RUSS Menuiserie LIMON 1 rue des Acacias 67130 RUSS 464216
exonération accordée
L2333-78 du CGCT MAETZ Alain 65 rue des Minières 67130
GRANDFONTAINE
SARL GEORGES MAETZ
21A rue de Steinbach 67130 RUSS 436578
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS BRUCHDIST 2 rue du stade 67130 RUSS SUPER U - BRUCHDIS
11 Rue de la Creuse Fontaine
67130 RUSS 0248715Y/0464662T/0464663N
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHWANGER Joseph 1 rue Sainte Richarde 67520 MARLENHEIM JOSY TOURISME
9 rue de la Creuse Fontaine 67130 RUSS
0436587 / 0436588 / 0436599
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CREUSE FONTAINE par M. HORNING Philippe
3 Rue de la Rochotte 67130 RUSS TROC VALLE 3 rue de la Rochotte
67130 RUSS 451024 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI KADE Par KASTLER Emmanuel
17 rue des quelles
67570 LA BROQUE KASTLER AUTO PNEUS
7A rue de la Creuse Fontaine 67130 RUSS
0462683 / 468895 / 597796
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI LA PERHEUX SATD - M CRENNER Paul
58 rue de Rothau 67130 WILDERSBACH SATD 7 rue de la Creuse Fontaine
67130 RUSS 0445272/0447233 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PARO par M KIENER
rue de la Rochotte 67130 RUSS local vacant
rue de la Rochotte
67130 RUSS 456476 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PARO par M KIENER
rue de la Rochotte 67130 RUSS local vacant
rue de la Rochotte
67130 RUSS 456477 exonération accordée
-126-
L1521-III 1. du CGI
SCI PARO par M KIENER
rue de la Rochotte 67130 RUSS SARL REGAL PAT - KIENER Patrice
rue de la Rochotte
67130 RUSS 456478 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PMCF par M. GEORGLER
1 Rue de la Chapelle SCHWARTZBACH
67130 RUSS PEPINIERE SCHWINTE
8 rue de la Creuse Fontaine 67130 RUSS 447218 N
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
TOUCHEMANN Françoise
31A rue de la Gare 67130 RUSS
Touchemann SARL - archivage
31 A rue de la Gare 67130 RUSS 0148569P
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
TOUCHEMANN Françoise
31A rue de la Gare 67130 RUSS Touchemann SARL
31 A rue de la Gare 67130 RUSS 0248693R
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
TOUCHEMANN Françoise
31A rue de la Gare 67130 RUSS Touchemann SARL
31 A rue de la Gare 67130 RUSS 0248697Y
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ZANETTI Laurent 54 Route d'Obernai 67130 RUSS CHARPENTIER ZANETTI
54 route d'Obernai
67130 RUSS 0148706V exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS HOSPICE SAINT JOSEPH
6 rue de l'Eglise 67420 SAALES MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH 6 rue de l'église
67420 SAALES 149247
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL HAUTE BRUCHE
137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Crédit Mutuel 2 rue de la Gare 67420 SAALES 149252 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COGNIEL Serge 24 Rue du Chêne 67420 SAALES SARAL Rue du Chêne 67420 SAALES 0460566R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté des Communes de la Vallée de la Bruche
114 grand rue 67130 SCHIRMECK Maison de services de Saales
30 grand rue 67420 SAALES 0592055H/0592056D/0592058V/0592059R/0624647S
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de SAALES
Mairie 67420 SAALES Pharmacie 22 Grand'Rue 67420 SAALES 441216 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de SAALES
Mairie 67420 SAALES Tennis 76 Grand'Rue 67420 SAALES 0452891B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de SAALES
Mairie 67420 SAALES Club de Foot 78 Grand'Rue 67420 SAALES 0448745S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de SAALES
Mairie 67420 SAALES Chaufferie Communale
9001 rue de la Gare
67420 SAALES 0468262L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Saales
Grand Rue 67420 SAALES VVF 'La Fraisegoutte'
47 Rue des Senones 67420 SAALES 0149287G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARSCHAL Pascal
20 D rue Sainte Barbe 67420 SAALES MP Autos 52 rue du chêne 67420 SAALES 0242341V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARSCHAL Pascal
20 D rue Sainte Barbe 67420 SAALES local vacant 22C rue du chêne 67420 SAALES 460540 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI LAITERIE du CLIMONT par M. HAESSIG Christian
Pierrechelle 67420 SAALES Laiterie du Climont 8 Chemin Pierrechelle
67420 SAALES 441218 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES FEES DE SAALES
17 rue de l'Eglise 67420 SAALES Hotel Restaurant "LES ROCHES"
17 rue de l'Eglise 67420 SAALES 0149258/0149259 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LES GLYCINES par M. Eric
20B rue du Chène 67420 SAALES COCCIMARKET 6 Grand'Rue 67420 SAALES 0459506/0596231 exonération accordée
-127-
BOUFFLERD
L2333-78 du CGCT
SIMONIN Michel 17 Grand Rue 67420 SAALES Café de l'Europe 17 Grand Rue 67420 SAALES 0239554E exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SIMONIN Michel 17 Grand Rue 67420 SAALES Boucherie Charcuterie SIMONIN Michel
17B Grand Rue 67420 SAALES 0239560R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
UNION POUR LA GESTION DES ETS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
BP 70104 67403 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
CENTRE MEDICAL 9 route du Centre Médical
67420 SAALES 0231962T
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
UNION POUR LA GESTION DES ETS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
BP 70104 67403 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
5001 Le Creusny 67420 SAALES 233289
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
YONGBLOUTT Lionel
4 rue de l'Eglise 67420 SAALES SARL YONGBLOUT
16 rue du Centre 67420 SAALES 0216839M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ROCHEL Christophe 35 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE CASTING CARS 35 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE 149788
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE LA ROCHE par M. WUCHER Sylvain 8 rue d'Andlau 67000 STRASBOURG
SELARL Pharmacie de la Roche 3 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
149916 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ECC par M. CLAULIN Dominique 20 rue Principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
Boulangerie Patisserie CLAULIN 20 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
438457 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LUCEBE par M. Jean Louis JACQUOT 12 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
ST BLAISE AUTOMOBILES 12 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0149816 / 0455395 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI PAUMO 29 rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
Tabac PROXI Sigrist 29A rue principale 67420
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE 0471687 / 0471688
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BIELMANN Geneviève
5 rue Principale 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
Coiffure GIGI 5 rue Principale 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0149918D exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL HAUTE BRUCHE
137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Crédit Mutuel 36 rue Principale 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0149849R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
1 Route de Colroy-La-Roche
67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
Institut de beauté SOLERINA
13 rue Principale 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0239578F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
1 Route de Colroy-La-Roche
67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
local vacant 23 rue Principale 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0149793V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARCHAL Jean-Paul
7A Rue du Bambois 67570 ROTHAU local stationnement 32 Rue Principale 67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0149858N/0220899R/0438439M/0438440V/0438441R
exonération refusée
local non affecté à un usage professionnel
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
MARCHAL Jean-Paul
7A Rue du Bambois 67570 ROTHAU local stationnement 9001 Rue de l'Usine
67420 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
0220908T exonération refusée
local non affecté à un usage professionnel
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SAINT NABOR
10 rue des carrieres 67530 SAINT NABOR COMMUNE DE SAINT NABOR
10 rue des carrieres
67530 SAINT NABOR 0605663H exonération refusée
-128-
L1521-III 1. du CGI
ASS CENTRE DE LOISIRS DE L'EST
17 rue Haute steille 57000 METZ DOMAINE ST JACQUES
9002 rte du mont ste odile
67530 SAINT NABOR 438972W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BOULANGER Gérard
20 rue Principale 67420 SAULXURES Restaurant Hotel "LA BELLE VUE"
36 rue Principale 67420 SAULXURES 154291 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BOULANGER Gérard
20 rue Principale 67420 SAULXURES Restaurant Hotel "LA BELLE VUE"
36 rue Principale 67420 SAULXURES 154294 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CHALETS LABEL NATURE SARL
Impasse des Ecureuils 67420 SAULXURES CHALETS LABEL NATURE
2 Impasse des Ecureuils
67420 SAULXURES 0558890 / 0591635A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KRIEGER Thierry 9 rue des Cotes 67420 SAULXURES SARL KRIEGUER travaux forestiers
9 rue des Cotes 67420 SAULXURES 0456590T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LALLEMAND Christophe
15 rue de Barimpré 67420 SAULXURES Garage Lallemand 8 rue principale 67420 SAULXURES 442252 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OURY Marcelle 13 rue de Barimpré 67420 SAULXURES Café du Commerce 18 rue Principale 67420 SAULXURES 248904 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE LA VALLEE - M SIEBENSCHUH Denis
231 rue des Fauvettes 57600 OETING Ambulances Hubert Herry
3 rue Barimpré 67420 SAULXURES 463465 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STRASBACH PHILIPPE
1 CHEMIN DE LA COLONNIE
67420 SAULXURES LA COVACO 1 CHEMIN DE LA COLONNIE
67420 SAULXURES 0467198W / 0467201 z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
THOMAS Dominique 6 rue principale 67420 SAULXURES Thomas Dominique 6 rue principale 67420 SAULXURES 440185
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
UNION POUR LA GESTION DES ETS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
BP 70104 67403 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
local vacant 8 route du Hantz 67420 SAULXURES 0463606L/0463607G/0463608C
exonération accordée
L2333-78 du CGCT ADOLPH
ERNEST 6 rue de l'école 67310
SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT LUXFLORS 6A rue de l'école 67310
SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
452699 G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRECHENMACHER Jean Jacques
94 rue principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
BC BRECHENMACHER
90 rue principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0155300G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FED DE CHARITE CARITAS ALSACE
5 rue saint leon 67000 STRASBOURG ITEP Les Tilleuls 48 rue principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0155262V/0446216F exonération accordée
L2333-78 du CGCT MUSCULUS
André 1 rue Principale 67310
SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
RESTAURANT MUSCULUS 1 rue Principale 67310
SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
155130 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRECHENMACHER Claude
88 rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
BRECHENMACHER et FILS MENUISERIE
88 rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0155298Z exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
CAISSE CREDIT MUTUEL DU VIGNOBLE
2 rue Staedtel 67310 WESTHOFFEN Crédit Mutuel 5 rue du Puits 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
155215 exonération accordée
-129-
L2333-78 du CGCT
CHARTON Delphine
2 rue Agnès du Scharrach
67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Salon Toilettage Canin NICHE DOREE
2 rue Agnès du Scharrach
67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0468878G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Scharrachbergheim-Irmstett
74 rue principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Salle communale 15 rue du moulin 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
440654 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DKB 19 rte de Molsheim 67117 FURDENHEIM SARL LAUTH & FILS
63 Rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0209167Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI DKB 19 rte de Molsheim 67117 FURDENHEIM SARL LAUTH & FILS
65 Rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
575052 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MAHON Denis 47 rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Boulangerie Patisserie MAHON
47 rue Principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
155362 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI du VIGNOBLE par M. FABRIS Mario
3 rue du Vignoble 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Garage FABRIS 15 Route de Molsheim
67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
155411 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI du VIGNOBLE par M. FABRIS Mario
3 rue du Vignoble 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
15 Route de Molsheim
67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
155410 exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT
SCI UNGRA 2001 - coiffure serge comtesse 2 rue des vignes 67310
SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
COIFFURE SERGE COMTESSE 2 rue des vignes 67310
SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0441495B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VIOLA - M VIOLA Jacky
39 rue principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
Mécanique Générale Jacky VIOLA SAS
2 rue Froehn 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
0256818/0452701 exonération accordée
L2333-78 du CGCT ABRAPA 22 pl des Halles 67000 STRASBOURG ABRAPA 1 Place Bergopré 67130 SCHIRMECK 594105
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ACKER Christophe
113 B rue du Tribunal 67130 SCHIRMECK CAP VITALE SANTE
113 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK 0157628N exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
ACKER Christophe
113 B rue du Tribunal 67130 SCHIRMECK ACKER SAS 13 A route de Strasbourg
67130 SCHIRMECK 0472034L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
AMOROSO José 13A Vacquenoux 67130 LA BROQUE Restaurant des VOSGES SARL
103 rue de l'Abreuvoir
67130 SCHIRMECK 0157367Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ARNOLD Jean Marie
3 RTE DE STRASBOURG
67130 SCHIRMECK PEINTURE ARNOLD
3 RTE DE STRASBOURG
67130 SCHIRMECK 0549259w exonération accordée
L2333-78 du CGCT
AUFDERBRUCK Robert
29 rue Principale WACKENBACH
67130 SCHIRMECK Le Voyage de Pandore
63 Place de la Liberté
67130 SCHIRMECK 0584988A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
AUFDERBRUCK Robert
29 rue Principale WACKENBACH
67130 SCHIRMECK local vacant 13 route de Strasbourg
67130 SCHIRMECK 0205682U/0205680C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BOULANGER Michel
LE BERGOPRE 67130 SCHIRMECK local vacant 9020 Le Bergopré 67130 SCHIRMECK 0264748S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCCP BANQUE POPULAIRE D ALSACE
5 rue du 23 Novembre 67000 STRASBOURG Banque Populaire d'Alsace
96 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 157373 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE SCHIRMECK
37 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK CREDIT MUTUEL 137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK 0157572T exonération accordée
-130-
L2333-78 du CGCT
CHARLIER-GOETZMANN Anne-Laure
2 rue du Douar 67130 BAREMBACH MARIE FLEURS PLUIE DE PETALES
69A rue de l'Eglise
67130 SCHIRMECK 0264749M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK
Garage et local de stockage
9003 rue des Ecoles 67130 SCHIRMECK 157321
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK Maison de la Vallée 114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 463506
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK Déchèterie
9001 rte du Donon 67130 SCHIRMECK 455580
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK Hall des sports
9003 rue des Grives 67130 SCHIRMECK 457244
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK
Clinique Saint Luc - Groupe hospitalier St Vincent
10 rue des Forges 67130 SCHIRMECK
0457382 / 0457385 / 0595473
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche
114 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Tennis Club 2 Rue des Grives 67130 SCHIRMECK 0442203R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SCHIRMECK
Rue de l'église 67130 SCHIRMECK Hangars 9003 rue des Jardins
67130 SCHIRMECK 0157400H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE SCHIRMECK
Rue de l'église 67130 SCHIRMECK 147 GR Grand'rue
67130 SCHIRMECK 0448133D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SCHIRMECK
Rue de l'église 67130 SCHIRMECK Salle des fêtes 9001 rue des écoles
67130 SCHIRMECK 0157533P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE SCHIRMECK
Rue de l'église 67130 SCHIRMECK 125 av de la gare 67130 SCHIRMECK 0444151B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SCHIRMECK
Rue de l'église 67130 SCHIRMECK Salle des fêtes 9001 rue principale wackenbach
67130 SCHIRMECK 0157882D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SCHIRMECK
Rue de l'église 67130 SCHIRMECK 13 rte de strasbourg
67130 SCHIRMECK 0205677D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
DIEM Camille 29 rue des chênes 67130 LA BROQUE SCHIRMECK PIECES AUTO
82 rue de l'église 67130 SCHIRMECK 157290 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
WENDLING Marie Odile 9 rue Albert Camus 67450 MUNDOLSHEIM COCO & CO 97 GR Grand Rue 67130 SCHIRMECK 0157350 / 0157351
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Fabrice BERTRAND
6 rue Maréchal Heiligenstein
67130 SCHIRMECK Sanitaire Fabrice BERTRAND
6 rue Maréchal Heiligenstein
67130 SCHIRMECK 0605917 G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
FEDERATION DE CHARITE DU DIOCESE DE STRASBOURG
5 rue saint leon 67000 STRASBOURG Centre Action Medico Sociale Précoce - CAMSP
5001 parc Bergopré
67130 SCHIRMECK 596346G exonération accordée
-131-
L2333-78 du CGCT
FEDERATION DE CHARITE DU DIOCESE DE STRASBOURG
5 rue saint leon 67000 STRASBOURG Centre Action Medico Sociale Précoce - CAMSP
5001 parc Bergopré
67130 SCHIRMECK 596353 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FEDERATION DE CHARITE DU DIOCESE DE STRASBOURG
5 rue saint leon 67000 STRASBOURG Centre Action Medico Sociale Précoce - CAMSP
5001 parc Bergopré
67130 SCHIRMECK 596354 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GROUPAMA GRAND EST
101 Route de Hausbergen CS 30014
67012 STRASBOURG CEDEX 9
GROUPAMA 108 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK 0232170A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GROUPAMA GRAND EST
101 Route de Hausbergen CS 30014
67012 STRASBOURG CEDEX 9
DMS EXPERTISE 70A rue de l'église
67130 SCHIRMECK 455073
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GRUBER Pierre 6 rue des champs de la ville
67130 BAREMBACH JOUETS D'AURE - KING JOUET
98 Grand rue 67130 SCHIRMECK 157334 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI GRUBER Pierre
6 rue des champs de la ville 67130 BAREMBACH local vacant 77 rue de l'église 67130 SCHIRMECK 157301
exonération accordée
L2333-78 du CGCT GRUBER Pierre
6 rue des champs de la ville 67130 BAREMBACH
PIZZERIA CASTELLO 87 rue de l'église 67130 SCHIRMECK 0157251 / 0452524
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GULUCHE Jean 411 CHEM DES ODONS A CHAMPENAY
411 Chemin des Odons- Champenay
67420 PLAINE Opticiens Maurice Frères
146 Grand rue 67130 SCHIRMECK 249046 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JACHT Suzanne - SCI de la Bruche
1A route du Sapinot 67420 COLROY-LA-ROCHE
SNACK DE LA VALLEE
146B Grand Rue 67130 SCHIRMECK 0455082H exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
JACHT Suzanne - SCI de la Bruche
1A route du Sapinot 67420 COLROY-LA-ROCHE
local vacant 146B Grand Rue 67130 SCHIRMECK 558177 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KOC Erol 27 Rue du Donon 67130 LA BROQUE DNA 101 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK 0157342 J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KOENIGUER Jean-Paul
30 rue du Presbytère 67130 BAREMBACH Chaussures CAROLE
138 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 0205641Z exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
LAKSIR Mohamed
12 rue philippi 67120 MOLSHEIM EUROP SERVICES CONSEIL INFORMATIQUE
5 rue des forges 67130 SCHIRMECK 0582158H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI LIOTTE Roland 1 rue des Saules 67118 GEISPOLSHEIM Faxt food Carman
92 place du 17 novembre 67130 SCHIRMECK 157268
exonération accordée
L2333-78 du CGCT LIOTTE Roland 1 rue des Saules 67118 GEISPOLSHEIM Alsace Interim
92 place du 17 novembre 67130 SCHIRMECK 449160
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Maison de retraite de SCHIRMECK
Rue du Parc 67130 SCHIRMECK MAISON DE RETRAITE
9002 Rue du Parc 67130 SCHIRMECK 0157427P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARCHAL Ernest 99 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK SARL MICHEL F. 99 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK 0264752L exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
STOUVENEL Martine
15A route d'Obernai 67130 RUSS vacant 25 route de Strasbourg
67130 SCHIRMECK 0158092W exonération accordée
-132-
L1521-III 1. du CGI
NATIXIS LEASE IMMO
30 Av Pierre Mendes 75013 PARIS Supermarchés MATCH
9001 Rue de l'Ancien Sanatorium
67130 SCHIRMECK 0634735k exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI KD 129 av de la Gare 67130 SCHIRMECK Patisserie DK 129 av de la Gare 67130 SCHIRMECK 439788
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL ENTREPOT DE LA BRUCHE MULLER
Route du Maréchal de Lattre de Tassigny
67130 BAREMBACH Taverne de la Perle 131 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 0267363E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS ASH 41 rue principale 57930 BERTHELMING Opticiens Maurice Frères
5 Place du Bergopré
67130 SCHIRMECK 0596328L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS FEDERAL MOGUL VALVETRAIN SCHIRMECK SAS
31 rue des forges 67130 SCHIRMECK FEDERAL MOGUL 31 rue des forges 67130 SCHIRMECK 549598 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHILLING Daniel
BP 60033 67131 SCHIRMECK CEDEX
SARL COLDAJOU 5 A Route du Donon
67130 SCHIRMECK 0463927L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHMITT Armand 168 Grand Rue 67130 SCHIRMECK
JUSSIEU SECOURS 168 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 222271
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHMITT Armand 168 Grand Rue 67130 SCHIRMECK Garage 179 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 157468
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHREIBER Marie Reine
135A rue des Jardins 67130 SCHIRMECK SCHREIBER SARL 135 rue des Jardins
67130 SCHIRMECK 0157414J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHWAB Patrick 11 rue de la Fontaine 67130 WACKENBACH Distrivet 6 PL DE LA GARE
67130 SCHIRMECK 0471464L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ALYNA 10 rue Hundsrain 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE
PROFILE COIFFURE
121 rue de la Gare
67130 SCHIRMECK 0602625 F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ARGENTIERE ET BREVENT
18 rue de Hermolsheim 67190 MUTZIG CQFD 139 grand'rue 67130 SCHIRMECK 157570B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ARGENTIERE ET BREVENT
18 rue de Hermolsheim 67190 MUTZIG CQFD 139 grand'rue 67130 SCHIRMECK 467785A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BIOCLIN - M FLECKSTEINER Daniel
7 Rue du Panorama 68350 BRUNSTATT EPSAN 8 Rue des Forges 67130 SCHIRMECK 0449195T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CHIMPY VETOS
8 rue de l'ancien sanatorium
67130 SCHIRMECK Cabinet Vétérinaire 9010 Le Chimpy 67130 SCHIRMECK 603278 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CRAGNOLINI
13 RTE DE STRASBOURG
67130 SCHIRMECK MARC AUTOS 13 Rte de Strasbourg
67130 SCHIRMECK 0462142V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DAMY 106 rue du Nideck 67280 OBERHASLACH local vacant 94 place du 17 novembre
67130 SCHIRMECK 0458529Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI du ban de la roche par M. ROLLER René
6 place de la gare 67130 SCHIRMECK Auto-école Roller 6 place de la gare 67130 SCHIRMECK 0538016M exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI DU CHIMPY ZA le Chimpy 67130 SCHIRMECK MEUBLES MARCHAL
ZA le Chimpy 67130 SCHIRMECK 0439993G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
-133-
L2333-78 du CGCT
SCI FIENG 141 Grand rue 67130 SCHIRMECK Boulangerie FIENG 141 Grand rue 67130 SCHIRMECK 0157416A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JAMARANE 117 Av de la gare 67130 SCHIRMECK locaux plus exploitables
116 av de la gare 67130 SCHIRMECK 0157584C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JAMARANE 117 Av de la gare 67130 SCHIRMECK locaux plus exploitables
116 av de la gare 67130 SCHIRMECK 0157578S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JAMARANE 117 Av de la gare 67130 SCHIRMECK Coiffure COLIN Marie Jeanne
116 av de la gare 67130 SCHIRMECK 0157579M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LE CHAUFFOUR M SCHREIBER Thibault
Route de Strasbourg 67130 SCHIRMECK BRUCHE NATURE 13 route de Strasbourg
67130 SCHIRMECK 0441458C/0441459Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LE CHAUFFOUR M SCHREIBER Thiebault
Route de Strasbourg 67130 SCHIRMECK SCHREIBER stockage
13 route de Strasbourg
67130 SCHIRMECK 0441457G/0469921J/0436887W exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE SAULCY N 9
133 Grand Rue 67130 SCHIRMECK MAISON DE LA PRESSE
133 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 0157574J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI les Clopets 27 A rte de Strasbourg 67600 SELESTAT GENY INTERIM 152 place de la République
67130 SCHIRMECK 449249 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LMCD 47 rue de Schirmeck 67570 ROTHAU OPTIC 2000 110 Grand'rue 67130 SCHIRMECK 157595 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NOUVEAU QUARTIER
10 rue du Maréchal Leclerc 67130 SCHIRMECK Huissier BOTZONG
10 rue du Maréchal Leclerc 67130 SCHIRMECK 0469357 / 0469352
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PRISCILLA par M. RUST Jean Hugues
142 Grand Rue 67130 SCHIRMECK RESTAURANT DE LA BRUCHE
142 Grand Rue 67130 SCHIRMECK 0157568Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RENARD par M. Frédéric renard 2A Chem de la Cote 67130 LUTZELHOUSE NATURA VALLEE 118 av de la Gare 67130 SCHIRMECK 0221134 / 0455056
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI REVECLO 10C rue du Bambois 67570 ROTHAU Parc Bergopré 67130 SCHIRMECK 0596335 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI REVECLO 10C rue du Bambois 67570 ROTHAU ASSURANCE HERVE MOOG
Parc Bergopré 67130 SCHIRMECK 0596344 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI REVECLO 10C rue du Bambois 67570 ROTHAU Parc Bergopré 67130 SCHIRMECK 0657666 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI SCCV PS CONSTRUCTION LE BERGOPRE
12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE SISA Maison de la santé
5001 Parc Bergopré 67130 SCHIRMECK 0596323/0596326 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SOUPAPES 3 C RTE DU DONON 67130 SCHIRMECK MICHEL AUTOS SERVICES
3 route du donon 67130 SCHIRMECK 157862 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TWALIS 11 rue des Prés 67120 DORLISHEIM Pharmacie du Centre
150 Place de la République
67130 SCHIRMECK 0221149L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI WUILLEZ M WUILLIEZ Philippe
1 place du Bergopré 67130 SCHIRMECK SCM des Docteurs WUILLEZ et MULLER
1 place du Bergopré
67130 SCHIRMECK 587596/587597 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCP CHRISPA 31 rue du Faubourg National
67000 STRASBOURG Bio 67 - Bio Sphère (Laboratoire de la Bruche)
5001 Parc Bergopré 67130 SCHIRMECK 0596327 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
-134-
L2333-78 du CGCT
SCP CHRISPA 31 rue du Faubourg National
67000 STRASBOURG Bio 67 - Bio Sphère (Laboratoire de la Bruche)
5001 Parc Bergopré 67130 SCHIRMECK 0596331 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SET BRUCHE IMMO
LE CHIMPY 67130 SCHIRMECK SET BRUCHE 9002 le Chimpy 67130 SCHIRMECK 0442042R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STE SUPERMARCHES MATCH
250 Rue du Général de Gaulle BP 201
59110 LA MADELEINE local vacant 89 Rue de l'Eglise 67130 SCHIRMECK 0267362J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STURM Pascal 68 rue de l'Eglise 67130 SCHIRMECK Boulangerie STURM
68 rue de l'Eglise 67130 SCHIRMECK 0157545Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Symi syndicat mixte memorial alsace moselle chauffour 67130 SCHIRMECK
MEMORIAL ALSACE MOSELLE
9001 CHAUFFOUR 67130 SCHIRMECK 467454
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
UNION POUR LA GESTION DES ETS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
BP 70104 67403 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Centre de Réadaptation Fonctionnelle
30 rue de l'Ancien Sanatorium
67130 SCHIRMECK 0232160G
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS 1 rue de Molsheim 67120
SOULTZ-LES-BAINS AAPPMA
CHEMIN DU MOULIN 67120 SOULTZ-LES-BAINS 443459
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS 1 rue de Molsheim 67120
SOULTZ-LES-BAINS Salle des sport 32 rue de saverne 67120 SOULTZ-LES-BAINS 441665N
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS 1 rue de Molsheim 67120
SOULTZ-LES-BAINS
Ecole Primaire Publique les pins 8 rue du Fort 67120 SOULTZ-LES-BAINS 585217
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS 1 rue de Molsheim 67120
SOULTZ-LES-BAINS
Ecole Primaire Publique les pins 8 rue du Fort 67120 SOULTZ-LES-BAINS 168818
exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
DORIATH Lucien 30 A rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
DORIATH LUCIEN 30 A rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0257139N/0445887T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FOERSTER Denis 1 rue de l'église 67120
SOULTZ-LES-BAINS
DECATHERM services 1 rue de l'église 67120 SOULTZ-LES-BAINS 0579364Z
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LAUNAY Stéphane
90 rue du Gal de GAULLE
67120 DUTTLENHEIM Restaurant le RODEO
38 rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0168789E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ABC J 1 rue Médiane 67000 STRASBOURG Tabac Presse Gerbier
25 rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0459056J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI FERME BIBLENHOF
2 rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
LE BIBLENHOF 2 rue de Biblenheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 240331 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI FERME BIBLENHOF
2 rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
LE BIBLENHOF 2B rue de Biblenheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 440290 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PATRIMOINE MAPS
19c Rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
PHILIPPE MURA SARL
19 C rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0564929W exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI PATRIMOINE MAPS
19C Rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
MAPS IMMOBILIER 19 C rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0470527C exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PATRIMOINE MAPS
19c Rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
MAPS IMMOBILIER 19B rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0468779C exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
-135-
L2333-78 du CGCT
SCI PHARMACIE DE SOULTZ LES BAINS
9 rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS
PHARMACIE TIETZ 9 rue de Molsheim
67120 SOULTZ-LES-BAINS 0168701S exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI ELIEN 43 rue de Molsheim 67120
SOULTZ-LES-BAINS
PATISSERIE KLUGESHERZ
43 rue de Molsheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS 553102
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SUKASA 21 rue du Gal de Gaulle 67870
GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
Restaurant L'OLIVAR 3 rue de Saverne 67120 SOULTZ-LES-BAINS 168573
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE STILL 1 rue de la Liberté 67190 STILL local vacant 1 rue de la Liberté 67190 STILL 171905
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE STILL 1 rue de la Liberté
67190 STILL Camping MON REPOS
5006 Schlei 67190 STILL 0172382D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE STILL 1 rue de la Liberté
67190 STILL Restaurant "Les Tuileries"
80 Grand Rue 67190 STILL 0452614J exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FOYER DE LA BASSE BRUCHE
8 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM Docteur Alain GALMICHE
4 rue de la Liberté 67190 STILL 0571406M exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
FOYER DE LA BASSE BRUCHE
8 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM supermarché 2 rue de la Liberté 67190 STILL 0599646A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HAEFFNER Didier
3 rue des Aveugles 67190 STILL AIR BOX INTERNATIONAL
3 rue des aveugles 67190 STILL 0172054X/0601636Y exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Les Maisons de la Croix
76 Avenue du Neuhof 67100 STRASBOURG Association ADELE DE GLAUBITZ
12 Rue des Ecoles
67190 STILL 0264890Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Les Maisons de la Croix
76 Avenue du Neuhof 67100 STRASBOURG Association ADELE DE GLAUBITZ
25 Grand'Rue 67190 STILL 0257233T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Les Maisons de la Croix
80 Avenue du Neuhof 67100 STRASBOURG Association ADELE DE GLAUBITZ
42 Grand'Rue 67190 STILL 0468898X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OHREL Michel 47 Grand rue 67190 STILL Freemann 53B Grand rue 67190 STILL 0222439M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KARCHER Dominique
5 rue des Géraniums 67190 STILL Le salon by Claire 51 Grand rue 67190 STILL 0172039 / 0437366 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI CYRIAL 22 rue de la république 67190 STILL Meubles VALNET 1 rue du calvaire 67190 STILL 172320
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SCHERER 16 rue de la Liberté 67190 STILL Patissier Chocolatier Traiteur SCHERER
16 rue de la Liberté
67190 STILL 0446914S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SEVEN 4 Rue du Calvaire 67190 STILL JUKI GENIE CLIMATIQUE
4 Rue du Calvaire 67190 STILL 0257246Y / 0591973R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VOLTA par M. OHREL
45 Grand rue 67190 STILL Freemann 45 Grand rue 67190 STILL 0264897T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SIEGEL Emile 12 rte de Flexbourg 67190 STILL Local vacant 1 route de flexbourg
67520 STILL 0172340N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SIEGEL Luc 56 Grand'Rue 67190 STILL Boulangerie Patisserie SIEGEL
56 Grand'Rue 67190 STILL 0460349J exonération accordée
L2333-78 du CGCT SIMON Thomas
3 B route de Strasbourg 67310 TRAENHEIM EURL Escaliers Simon
9002 Grand rue 67190 STILL 0172282P exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
-136-
L2333-78 du CGCT
FUCHS Claude 6 rue de la Westermatt 67202 WOLFISHEIM AUBERGE DE TRAENHEIM
17 rue Principale 67310 TRAENHEIM 175606 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FUCHS Claude 17 rue Principale 67310 TRAENHEIM AUBERGE DE TRAENHEIM
1 rue de Molsheim
67310 TRAENHEIM 0564758S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GODIE Gérard 34 rue de Molsheim 67310 TRAENHEIM Garage Equip services
6 route de Strasbourg
67310 TRAENHEIM 0175735R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OCHS Angèle 11 rue du clocher 67310 TRAENHEIM COIFFURE MURIEL
11 A rue du clocher
67310 TRAENHEIM 4920175716 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OSTERMANN Freddi
13 A rue des Forgerons 67310 TRAENHEIM SARL OSTERMANN F et CIE
13 B rue des Forgerons
67310 TRAENHEIM 4920466845 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OSTERMANN Freddi
13 A rue des Forgerons 67310 TRAENHEIM SARL OSTERMANN F et CIE
53 rue Principale 67310 TRAENHEIM 0605719K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OSTERMANN Frédéric
44 rue ISAI SCHWARTZ 67310 TRAENHEIM SARL OSTERMANN F et CIE
44 Place de la Fontaine
67310 TRAENHEIM 4920175589 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OSTERMANN Frédéric
44 rue ISAI SCHWARTZ 67310 TRAENHEIM SARL OSTERMANN F et CIE
52 rue Principale 67310 TRAENHEIM 4920175554 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
REIFSTECK Daniel
18 rue Principale 67310 TRAENHEIM REIFSTECK Générale Technique Electrique
18 rue Principale 67310 TRAENHEIM 4920217448 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHWARTZ Frédéric
36 Rue Principale 67310 TRAENHEIM vacant 36 Rue Principale 67310 TRAENHEIM 4920175553 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE SCHARRACH - M FINCK David 2 rue du Scharrach 67310 TRAENHEIM
Peinture FINCK SARL
2A rue du Scharrach 67130 TRAENHEIM 458838
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CAVE DE TRAENHEIM
1 rue du Scharrach 67310 TRAENHEIM Cave du Roi Dagobert
1 rue du Scharrach
67310 TRAENHEIM 0260105 N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WICKERSHEIMER Claude 106 rue du lieland 67310 TRAENHEIM
Menuiserie Lignum'art 16 rue du Clocher 67310 TRAENHEIM 0472164W
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAUR Jacques 54 rue du Général de Gaulle
67280 URMATT
Hotel Restaurant le CLOS DU HAHNENBERG Chez Jacques
65 rue du Général de Gaulle
67280 URMATT 257497/439814 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BRETZNER Anne Marie
83 rue du général de Gaulle 67280 URMATT Local vacant
83 rue du général de Gaulle 67280 URMATT 178053
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse de crédit Mutuel Bruche Nideck
137 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK Crédit Mutuel 1 place des fêtes 67280 URMATT 178123K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Urmatt
2 rue de l'église 67280 URMATT Salle polyvalente rue des loisirs 67280 URMATT 558498 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Urmatt
2 rue de l'église 67280 URMATT Ateliers municipaux 7 A rue des loisirs 67280 URMATT 456638 / 455428 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune d'Urmatt
2 rue de l'église 67280 URMATT Mairie/bibliothèque/poste
2 rue de l'église 67280 URMATT 468990 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
-137-
L2333-78 du CGCT
Commune d'Urmatt
2 rue de l'église 67280 URMATT Halte garderie Les Petits Bouts de choux
71 rue du général de gaulle
67280 URMATT 470631 exonération accordée
L2333-78 du CGCT FELDER Roger 82 rue principale 67130 NATZWILLER
Boulangerie FELDER SAMUEL
77 rue du général de Gaulle 67280 URMATT 441636
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GRUBER Jean-Luc
62 rue du Général de Gaulle
67280 URMATT Boucherie charcuterie GRUBER
62 Rue du Général de Gaulle
67280 URMATT 178184 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI ROSIN Hubert 7A rue de la foret 67280 URMATT Est demoussage 7A rue de la foret 67280 URMATT 565744
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SARL SOVAL 1 ZI RTE PARIS 14120 MONDEVILLE
PROXI - Distribution URMATT
1 rue de Molsheim 67280 URMATT 178121
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BEREVE 3 rue Saint Florent 67280 NIEDERHASLACH
Motoculture LAZARUS
7 C rue des Loisirs
67280 URMATT 0455421B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DE LA VALLEE
15 rue de la fonderie 67120 MOLSHEIM URMATT FLEXIBLES
5 A rue des loisirs 67280 URMATT 453271 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU NIEDERFELD
9 rue de l'Eglise 67280 URMATT SABP 16 rue du Général de Gaulle
67280 URMATT 0443547V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI EJD
39 rue du général de Gaulle 67280 URMATT Cabinet Médical
35 rue du général de Gaulle 67280 URMATT 628465
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI MUHLMATT 74 rue du Général de Gaulle
67280 URMATT Hôtel Restaurant de la poste
74 rue du Général de Gaulle
67280 URMATT 178198/205963 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Oberfeld 5 rue de la chapelle 67280 URMATT Braun et Wurfele 3 rue de la chapelle
67280 URMATT 0583386F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Oberfeld 5 rue de la chapelle 67280 URMATT Docteur EHRLICH 3 A rue de la chapelle
67280 URMATT 441672 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI Oberfeld 5 rue de la chapelle 67280 URMATT Auto-école Jean-Luc
3 rue de la chapelle
67280 URMATT 459649 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI Oberfeld 5 rue de la chapelle 67280 URMATT Local vacant 3 rue de la chapelle
67280 URMATT 459648 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI Oberfeld 5 rue de la chapelle 67280 URMATT Taglang Poids Lourds
5 A rue de la chapelle
67280 URMATT 459647/566088/602780 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
STRINTZ Denis 3 rue de la Schlitte 67280 URMATT PASS'POILS 3 rue de la Schlitte
67280 URMATT 0463989G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS PAROISSE SAINT PAUL EGLISE CONFESSION D'AUSBOURG
PAROISSE SAINT PAUL 38 rue de la Tour 67200 STRASBOURG
ASS EDUCATION FRITZ STEPHAN
5 rue Montée Oberlin 67130 WALDERSBACH 182062
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
PAROISSE DE WALDERSBACH CONFESSION D'AUSBOURG 25 rue Montée Oberlin 67130 WALDERSBACH MUSEE OBERLIN
25 rue Montée Oberlin 67130 WALDERSBACH
463269 / 0463270 / 463271
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHEPPLER Sylvain 6 Rte du Champ de Feu 67130 WALDERSBACH
Auberge à la Bonne fontaine
6 Rte du Champ de Feu 67130 WALDERSBACH 437920
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Auberge restaurant Wangenmühle
5 route de Molsheim 67520 WANGEN Auberge restaurant Wangenmühle
5 route de Molsheim
67520 WANGEN 0441434M/0441435H exonération accordée
-138-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
CHRIST Gilbert 2 rue des Anémones 67520 WANGEN CHRIST GILBERT ETA
9001 WEIHERMATT 67520 WANGEN 183433
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WANGEN
44 rue des vignerons 67520 WANGEN Salle des fêtes 31A rue des vignes
67520 WANGEN 0183373P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FONDATION LE REFUGE Le Freihof 67520 WANGEN
FONDATION LE REFUGE
45 rue des Vignerons 67520 WANGEN 0469473 / 0469472
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FORRER Liliane 18 rue des vignes 67520 WANGEN Escargots Muller 18 rue des vignes 67520 WANGEN 257675 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LETZGUS Vincent
Ferme Kleinerlen route de Westhoffen N° 6
67520 WANGEN Ferme Kleinerlen 5003 route de Westhoffen
67520 WANGEN 471176 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MARCHAL Marie-Madeleine
64 rue du Gén Georges STROHL 67520 WANGEN Garage Caspar
66 rue du Gén Georges STROHL 67520 WANGEN 183490
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
WALTER Charles
48 rue du Général Georges Strohl
67520 WANGEN Boucherie Traiteur WALTER SARL
48 rue du Général Georges Strohl
67520 WANGEN 183629 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ZORES Charles 118 rue des Huns 67520 WANGEN Boulangerie Patisserie ZORES
118 rue des Huns 67520 WANGEN 221650 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ALSABAIL 7 place Sébastien Brandt
67000 STRASBOURG SPP/ATS 13 rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 0564966S/0564658X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ANN Jacques 67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE BRASSERIE AU BOUC
67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358304 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ANN Jacques 67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PHARMACIE DU MARCHE
67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358305 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ANN Jacques 67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Aux doigts de fee 67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200463683 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE WASSELONNE
2B RUE DE COSSWILLER
67310 WASSELONNE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
91 RUE DU GEN DE GAULLE
67310 WASSELONNE 0459443U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Association de Pêche et Pisciculture de Wasselonne et environs
67 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE
Association de Pêche et Pisciculture de Wasselonne et environs
4A rue de Berne 67310 WASSELONNE 5200383213 exonération accordée
L2333-78 du CGCT ATALAR Mustafa
83 rue du général de Gaulle 67310 WASSELONNE Croustil coq
83 rue du général de Gaulle 67310 WASSELONNE 358348
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BENZINGER Jean Marc
3 rue du Bubenstein 67310 WASSELONNE Atelier du chaffauge 3 rue du Bubenstein
67310 WASSELONNE 461203 exonération accordée
L1521-III 1. du
CGI BILD Daniel 64 rue du 23 novembre 67310 WASSELONNE Métallerie BILD 64 rue du 23 novembre 67310 WASSELONNE 359229
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
BORGER CHRISTOPHE 11 rue de londres 67310 WASSELONNE
BC AMENAGEMENT 11 rue de londres 67310 WASSELONNE 471800
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRECHENMACHER Hervé
3 pl du Maréchal Leclerc 67520 MARLENHEIM Maison de la presse ZIMMER
61 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358740 exonération refusée
dossier complet non retourné
-139-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
BRECHENMACHER Hervé
3 pl du Maréchal Leclerc 67520 MARLENHEIM Salon de coiffure Carine OSTERMANN
61 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200465471 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRENNER Véronique 15B place du marché 67310 WASSELONNE REHM Thierry
3 rue du Sommerend 67310 WASSELONNE 466759
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BRENNER Véronique 15B place du marché 67310 WASSELONNE REHM Thierry
15B place du marché 67310 WASSELONNE 458110
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
BURCKEL Bernard
66 rue du Général Leclerc
67440 MARMOUTIER local vacant 57 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200465961 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BURG Michel 1 rue de Bretagne 67520 MARLENHEIM Boucherie BURG 47 rue du Général de Gaulle
67520 WASSELONNE 0416686S
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL BRUCHE NIDECK
24 PL MARCHE 67310 WASSELONNE Crédit Mutuel 24 PL du Marché 67310 WASSELONNE 454901 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE D'ALSACE
1 avenue du Rhin 67925 STRASBOURG CEDEX 9
Caisse d'Epargne 21 Place du Marché
67310 WASSELONNE 0358270S exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67318 WASSELONNE Fermetures KLEIN 9 rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 0470081C exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67318 WASSELONNE vacant 9 rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 0470077H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67318 WASSELONNE
ROSAZE 9 rue Robert Minder 67310 WASSELONNE 470076
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67318 WASSELONNE
SARL DIDIER MEYER
9 rue Robert Minder 67310 WASSELONNE 470078
exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67318 WASSELONNE
Vacant 9 rue Robert Minder 67310 WASSELONNE 470080
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67310 WASSELONNE AT INOX 9 Rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 0470079Z exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
Communauté de Communes de la Mossig & du Vignoble
31-33 rue des pins 67310 WASSELONNE Périscolaire 1 rue des jardins 67310 SCHARRACHBERGHEIM/IRMSTETT
584269 exonération accordée
-140-
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE Trésorerie de Wasselonne
8 cour du Château
67310 WASSELONNE 5200427641 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE local vacant 3 cour du château 67310 WASSELONNE 0358177X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE local vacant 3 cour du château 67310 WASSELONNE 0358178T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE Office du Tourisme 13 place du marché
67310 WASSELONNE 0599884F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE Foyer Protestant 1 rue du presbytère
67310 WASSELONNE 0358335K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE local vacant 2A rue du presbytère
67310 WASSELONNE 0358353F exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE 4 rue du presbytère
67310 WASSELONNE 0358351P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE 2 rue romantica 67310 WASSELONNE 0359011K exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Commune de Wasselonne
1 place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE Accueil Camping 2 rue des sapins 67310 WASSELONNE 0360644M exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Commune de Wasselonne
1 Place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE FASCEN CONCEPT SPECTACLE
4 A Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0462684R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE COPACKEST SAS 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0546172Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE SORETRAC 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0546171C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE RIWATEL SARL 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0546173 / 0546174 / 0546175 / 0566306
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 571903 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 585459 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
DENNINGER Marie
1 place du marché 67310 WASSELONNE Quincaillerie Denninger
1 pl du marché 67310 WASSELONNE 358466 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
DENNINGER Marie
1 place du marché 67310 WASSELONNE 52 rue du général de gaulle
67310 WASSELONNE 0467481K exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
EBEL Thérèse 19 rue du Ringelstein 67280 OBERHASLACH Local vacant 36 rue du Gal de Gaulle
67310 WASSELONNE 0437497E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FEND André 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE
67310 WASSELONNE Cabinet du Docteur CLASS
17 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0440724 E exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
FEND Anne Marie 13 A rue des Glycines 67310 WASSELONNE Stockage Peinture Richert - Paysagiste Lersch - Lang David
102 B rue du général De Gaulle
67310 WASSELONNE 0360295U exonération accordée
-141-
L2333-78 du CGCT
FEND Marie-Madeleine
20 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PHOTO FEND 20A rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358525V exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
HAAS Jean-Philippe
29 rue de Cosswiller 67310 WASSELONNE PATISSERIE JEAN-PIERRE RIEGERT
75 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358357 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI HAETTEL Lucien 5 pl du général Leclerc 67310 WASSELONNE local vacant
5 pl du général Leclerc 67310 WASSELONNE 358184
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HANSGROHE WASSELONNE SAS
ZI parc d'activité les Pins 6 rue des pins
67310 WASSELONNE HANSGROHE WASSELONNE SAS
6 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0572729K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HEILI Daniel 28 Rue de Romanswiller 67310 WASSELONNE HEILI SAS 26 Rue de Romanswiller
67310 WASSELONNE 0359645H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HEILI Daniel 28 Rue de Romanswiller 67310 WASSELONNE HEILI SAS 28 Rue de Romanswiller
67310 WASSELONNE 0359687Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HELENO CURTO Ilidio
5 RUE DE LONDRES
67310 WASSELONNE CIP (Curto Ilidio Platrerie)
5 RUE DE LONDRES
67310 WASSELONNE 0452958 C exonération accordée
L2333-78 du CGCT HIEGEL Caroline 18 rue Ravel 67310 WASSELONNE LA CHARRUE d'OR
11 rue de Hohengoeft 67310 WASSELONNE 358914
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HINDENNACH Thibaut
6 rue Jean Baptiste Charcot 74100 ANNEMASSE Boulangerie THOMAS
87 rue du général de gaulle
67310 WASSELONNE 0358371B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
HOFF BERNARD AUGUSTE
28 rue de brechlingen 67310 WASSELONNE 7 rte de strasbourg
67310 WASSELONNE 464955 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
HOFF BERNARD AUGUSTE
28 rue de brechlingen 67310 WASSELONNE 7 rte de strasbourg
67310 WASSELONNE 383266 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
HOFF BERNARD AUGUSTE
28 rue de brechlingen 67310 WASSELONNE BETA LITERIE SARL
7 rte de strasbourg
67310 WASSELONNE 461334 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HUFFSCHMITT Marc
6 rue Albert Minck 67310 WESTHOFFEN RESTAURANT LA PETITE SUISSE
69 rue de Cosswiller
67310 WASSELONNE 5200413820 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
JACQUES OLIVIER 2 rue des Pommiers 67310 WASSELONNE METALSHOP EURL
2 rue des Pommiers 67310 WASSELONNE 463687
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
JARDINS ISSLER Rue du Commerce 67550 VENDENHEIM local vacant 4 Rue Industrielle 67310 WASSELONNE 5200461232/5200360810
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KERN Jacky 5 imp Gounod 67310 WASSELONNE Garage KERN 37A rue de cosswiller
67310 WASSELONNE 427681H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KERN Jean-Claude
1 rue des Trois Fontaines
67310 COSSWILLER inconnu 6 rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0464518D exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
KERN Jean-Claude
1 rue des Trois Fontaines
67310 COSSWILLER K Import 6 rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0464519Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KERN Jean-Claude
1 rue des Trois Fontaines
67310 COSSWILLER inconnu 6 rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0464520G exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
KERN / MUNCH Marie-Jeanne 6 rue des Paiens 67310 WASSELONNE MUNCH ROBERT 6 rue des Paiens 67310 WASSELONNE 461352
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
LENTZ René 77 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE vacant 77 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200383197 exonération refusée
dossier complet non retourné
-142-
L2333-78 du CGCT
LINDEMANN Gilbert
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Ste SYMM Coiffure SELF-COIF
26 A rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 437741 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
LINDEMANN Gilbert
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE
POMPES FUNEBRES WASSELONNAISES TRITSCHLER
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200437742 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LINDEMANN Gilbert
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Local vacant 3 rue du Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0437740K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER Local vacant 4 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200469401 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER AIRTECH SOLUTIONS
4 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200454773 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER SESOTEC 4 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200464990 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER OTI LABO MECA 6 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 0583727N exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER NIDECK CHAUFFAGE
6 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 0603440H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER KOLBERG 6 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200470561 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER EG Signalisation 6 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200470563 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LUTZ Dominique 2 Rue de l'Ecole 67310 ZEHNACKER SD COUVERTURE 6 Rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200402920 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 rue de l'école 67310 ZEHNACKER WAGNER ESPACES VERTS
4 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200464991 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
LUTZ Dominique 2 Rue de l'Ecole 67310 ZEHNACKER ABC Béton 4 rue artisanale 67310 WASSELONNE 5200464993 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LUTZ Dominique 2 Rue de l'Ecole 67310 ZEHNACKER KEL'FLEX 4 Rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200464992 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MARMAI René 38 rue du stockfeld 67100 STRASBOURG Coiffure et beauté 2 place du marché
67310 WASSELONNE 0461353K/0358471R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OSTERMANN Marcelle 6 rue du Gal de Gaulle 67310 WASSELONNE Ets OSTERMANN 16 rue du Ried 67310 WASSELONNE 383265
exonération accordée
L2333-78 du CGCT OTTER Jérôme 41 rue de Cosswiller 67310 WASSELONNE ZAZI Association 17 rue du ried 67310 WASSELONNE 360812
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
PFLEGER Arnaud
4 A rue du fossé 67880 KRAUTERGERSHEIM
DOCLAND 8 rue du Ried 67310 WASSELONNE 0584954X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
PFLEGER Arnaud
4 A rue du fossé 67880 KRAUTERGERSHEIM
FTP 8 rue du Ried 67310 WASSELONNE 0586278S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
REGEL Gilbert 76 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Vélo & oxygen 85 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358369 exonération accordée
-143-
L2333-78 du CGCT
RENCKEL Denise 28 quai Rouget de l'Isle 67000 STRASBOURG MANPOWER 65 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358279 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
RENCKEL Denise 28 Quai Rouget de Lisle 67000 STRASBOURG vacant 65 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358280/5200451880
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
RENCKEL Denise 28 Quai Rouget de Lisle 67000 STRASBOURG vacant 65 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358288 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ROBACH Jean-Paul
36 rue des Parcs 67260 HERBITZHEIM SAM PIZZA 66A rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358090A exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
ROBACH Jean-Paul
36 rue des Parcs 67260 HERBITZHEIM vacant 66 A rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358091W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
PRIVATE IMMO 1 rue des coquelicots 67370 WIWERSHEIM vacant 64A rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0383162N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Robinetterie OVENTROP
1 Rue Frédéric Bartholdi 67310 WASSELONNE Robinetterie OVENTROP
1 Rue Frédéric Bartholdi
67310 WASSELONNE 5200451951/5200451952/5200583729
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
RUDY Jean-Jacques
10 rue de la Haul 67310 WASSELONNE local vacant 7 rue de la Douane
67310 WASSELONNE 0435646W exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RUSCHER Micheline
33 rue de la gare 67310 WASSELONNE Monuments Funéraires B. Ruscher
35 rue de la gare 67310 WASSELONNE 5200359154 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA HOSTELLERIE A L'ETOILE 1 pl du général Leclerc 67310 WASSELONNE
SA HOSTELLERIE A L'ETOILE
1A pl du Général Leclerc 67310 WASSELONNE 459455
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SA RG IMMOBILIER
74 rue du docteur LEMOINE 51100 REIMS
2A rue Frédéric Bartholdi 67310 WASSELONNE 462685
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
MARX Jonathan 6 rue de Niederbronn 67150 ERSTEIN
UTAT centre technique WASSELONNE 5 rue du Moulin 67310 WASSELONNE 470176
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SA BANQUE CIC EST
31 rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG BANQUE CIC EST
54 rue du général de Gaulle 67310 WASSELONNE 358273
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Alain Antoine VENCHIARUTTI 4 rue des Meuniers 67310 ROMANSWILLER
ALVENTI PLATRERIE
21 rue du 23 Novembre 67310 WASSELONNE 358294
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL MENUISERIE CHOLVIN
2B RTE TANNMUEHL 67310 COSSWILLER SARL MENUISERIE CHOLVIN
11 rue de Romansviller
67310 WASSELONNE 0359650Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT SARL SOVAL 1 ZI RTE PARIS 14120 MONDEVILLE SARL SOMARKET
3 rue de Romanswiller 67310 WASSELONNE 359569
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL YOGHOUSTRA 4 rue Frédéric Bartholdi 67310 WASSELONNE
SARL YOGHOUSTRA
4 rue Frédéric Bartholdi 67310 WASSELONNE 451682
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCCP BANQUE POPULAIRE D'ALSACE
5 RUE DU 22 NOVEMBRE 67000 STRASBOURG
Banque Populaire d'Alsace
3 place du marché
67310 WASSELONNE 0459675 U exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCHNEIDER Jean paul
1 rue des violettes 67310 WASSELONNE Elodie BERAT 68 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0553303P exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCHOEFFLER Bernard
86 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Tabac Schoeffler 86 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358125N exonération accordée
-144-
L1521-III 1. du CGI SCI 15 Rue
15 rue du Canonnier Corre 67310 WASSELONNE
15 rue du Canonnier Corre 67310 WASSELONNE 443291
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du
CGCT
SCI A2N par
michel Ann
67 rue du Général de
Gaulle 67310 WASSELONNE Groupama
63 rue du Général
de Gaulle 67310 WASSELONNE 5200454765
exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI ACS par M. SCHERRER Christophe
3 Impasse du Sorbier 67440 THAL-MARMOUTIER
kikopneus 12 Rue du Ried 67310 WASSELONNE 438360 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ALFRED LENTZ
79 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE VACANT vide depuis 1/1/2016
79 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358365R exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI AU LION par M. SAMUEL
8 rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG PHARMACIE DU LION
58 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0402816K exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AU LION par M. SAMUEL
8 rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG 58 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0413824G exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI BACKSTAGE 4 Rue des Pins 67310 WASSELONNE FASCEN CONCEPT SPECTACLE
4 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0440720X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI SAMA Rue des Pins 67310 WASSELONNE LES ATELIERS SACKER ET MASSE
27 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0438345U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI BEJOYA 14 rue de Hohengoeft 67310 WASSELONNE Hydroflow 14 rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0649650G exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CAMILLE 15 place du marché 67310 WASSELONNE CK Coiffure 15 place du marché
67310 WASSELONNE 5200427773 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CAROLINE 76
76 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Vélo & oxygen dépôt
76 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200458013 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI CAROLINE 76
76 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Dépôt 76 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 358101 exonération
accordée
L2333-78 du CGCT
SCI CHICOUTIMI 11 rue du Houblon 67170 ROTTELSHEIM OPTIC 2000 24 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200427564 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI DU KRONTHAL
15 Rue du Ried 67310 WASSELONNE STE WEISS Paul 15 Rue du Ried 67310 WASSELONNE 5200447962/5200447963/5200450222
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DU MOULIN 12 rue Bach 67310 WASSELONNE D.O. CONCEPT HABITAT
12A rue du Moulin
67310 WASSELONNE 0468405 / 0468407 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ELAM par ECK Laurent
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE ECK électricité 37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 0438356H exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ELAM par ECK Laurent
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE SOLARTECH 37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 558962 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
SCI ELAM par ECK Laurent
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE JH DISTRIBUTION (stockage)
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 585335 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
SCI Elisa 7 rue des tulipes 67310 WASSELONNE Restaurant Saveur de l'Inde
23 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200392142 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI FRANCK 50 A rue de Cosswiller 67310 WASSELONNE SARL HIEGEL et Fils
4 Rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 0470142N exonération accordée
-145-
L1521-III 1. du CGI
SCI GIP 37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE La Maison de la dentelle
33 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358501A/0451773W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GIP 37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PETER SARL 35 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358499T exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GIP 37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PETER SARL 39 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0383196B/0467069G exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI GIP 37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PETER SARL 41 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358502W exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI GIP 37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PETER SARL 37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0358497B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HECKELAND Par Mme JACOB Martine
5 rue principale 67440 WESTHOUSE-MARMOUTIER
Pâtisserie Jaccob 46 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200457664 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HEITZ 1 rue de la gare 67310 WASSELONNE Optique 23 23 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358800 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI HEMERY 4 rue des Sapins 67310 WASSELONNE RELAIS DE WASSELONNE
4 rue des Sapins 67310 WASSELONNE 5200450780/5200591667
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI ILOT 18 Place du Marché 67310 WASSELONNE ISABELLE LEURS- Auto Ecole
18 Place du Marché
67310 WASSELONNE 5200435976 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JADAL par MODUGNO Michel
Rue Michel Poulmarch 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ORTH SAS 12 Rue Industrielle
67310 WASSELONNE 5200451448/5200360823/5200450448/5200450449/5200464967
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JADAL par MODUGNO Michel
Rue Michel Poulmarch 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ORTH SAS 19 Rue Industrielle
67310 WASSELONNE 5200402992 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI JEAN 105 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE AST 67
104 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE 465468
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI JEAN 105 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE
104 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE 463447
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI KNABU 8 rue des bonnes gens 67000 STRASBOURG
Laboratoire des Vosges BIOLA
23 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE 0429742T
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI KUNTZ 7 rue Fréderic Bartholdi 67310 WASSELONNE EEPI ROBOTIQUE 7 Rue Frédéric Bartholdi
67310 WASSELONNE 5200461344/5200461345
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LA FORET 10 Rue Artisanale 67310 WASSELONNE JH DISTRIBUTION 3 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 5200450220 exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT SCI LA LIBERTE 3 place de la liberté 67310 WASSELONNE ISOMAT
3 A place de la liberté 67310 WASSELONNE 632891N
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LA LIBERTE 3 place de la liberté 67310 WASSELONNE ISOMAT 3A place de liberté 67310 WASSELONNE 627838 exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
SCI LA FORET 10 rue artisanale 67310 WASSELONNE Wasselonne Véhicules industriels
10 rue artisanale 67310 WASSELONNE 5200442678/5200442679
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI LA TURQUOISE 14 rue de Rome 67310 WASSELONNE
Resto Grill la Colombe
27 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE 0447788/0584223
exonération accordée
-146-
L2333-78 du CGCT
SCI LAURA par M. REEB Jean Pierre
3A rue de Romanswiller 67310 WASSELONNE JPR 11 rue industrielle 67310 WASSELONNE 0372330 A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LE NOYER 7B rue des Trois Fontaines
67310 COSSWILLER EMIC GROUPE 8 rue du Gal de Gaulle
67310 WASSELONNE 0383159P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI LE WANGENBERG
9 route de Molsheim 67520 WANGEN local vacant 2 rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200402923 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI LEANDRE
18 rue des rabbins gugenheim 67310 WASSELONNE
SNACK LE CHALET 17 rue industrielle 67310 WASSELONNE 360821
exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer Adresse du propriétaire CP
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition CP
Commune du lieu d'imposition N° invariant
Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
SCI LENASA par PETER Nathalie
37 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE PERENE EURL Allmendbirnbaum 67310 WASSELONNE 632760 exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI LESERIKA 53 bd de Courcelles 75008 PARIS
Chocolaterie EGGLY
3 rue Frédéric Bartholdi 67310 WASSELONNE 454811
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MAROD par M. BERNHART Martin
1 Chemin des carrières royales
67120 WOLXHEIM Notaire BERNHART Martin
6 rue des tanneurs
67310 WASSELONNE 0469051X exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI MCH 30 Rue du Hohengoeft 67310 WASSELONNE TAM STYLES 3 Rue Artisanale 67310 WASSELONNE 5200402919 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MONTFIQUET
2A rte du nideck 67710 WANGENBOURG ENGENTHAL
MD VET Clinique vétérinaire
12 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 574352 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MOWGLI par M. SAMUEL
12 rue du Général UHRICH 67000 STRASBOURG ADOMSANTE
14 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 0599552/0599553
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI MP 9 rue Industrielle 67310 WASSELONNE SARL CYNO PRO 9 rue Industrielle
67310 WASSELONNE 0360801E
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI MP 9 rue Industrielle 67310 WASSELONNE SARL CYNO PRO 9 rue Industrielle
67310 WASSELONNE 0467482F
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI MP 9 rue Industrielle 67310 WASSELONNE SARL CYNO PRO 9 rue Industrielle
67310 WASSELONNE 0470177X
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI MP 9 rue Industrielle 67310 WASSELONNE SARL CYNO PRO 7 rue Industrielle
67310 WASSELONNE 0360802A
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI NATURE ET SOLEIL
1 rue de la Forêt 67700 FURCHHAUSEN Centre Gymnique d'Alsace
6 rue des Pommiers
67310 WASSELONNE 0360063U exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PADD par M. Patrick DORSCHNER
10 rue de l'Ecole 67440 HENGWILLER ACCESS ASSISTANCE
5 rue Frédéric Bartholdi
67310 WASSELONNE 0454919 / 0454917 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PAWAN 14 PL DU MARCHE 67310 WASSELONNE Restaurant aux trois gouts
14 PL DU MARCHE
67310 WASSELONNE 0358216E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI PONDICHERRY par M. WEISS Charles
12 rue de Brechlingen 67310 WASSELONNE BRICO PRO Allmendbirnbaum 67310 WASSELONNE 0632643 J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI REEDUCATION DES COTEAUX KINE
2 rue Robert Minder 67310 WASSELONNE Cabinet de Kiné ZIEGELMEYER
2 rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 0541596 P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RIRE par LENTZ René
77 Rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE Boulangerie pâtisserie Runtz Troesch
2 rte de Strasbourg
67310 WASSELONNE 0462381L exonération accordée
-147-
L1521-III 1. du CGI
SCI RUFFENACH 62 rue du Général de Leclerc
67202 WOLFISHEIM LLERENA 80 rue du Gal de Gaulle
67310 WASSELONNE 0443681A exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI RUFFENACH 62 rue du Général de Leclerc
67202 WOLFISHEIM Escale d'asie 80 rue du Gal de Gaulle
67310 WASSELONNE 0443684M exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI RUFFENACH 62 rue du Général de Leclerc
67202 WOLFISHEIM Agence Immo SCHWARTZ
80 rue du Gal de Gaulle
67310 WASSELONNE 0447960H exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI SB par Mme BOHNERT Marie Madeleine
2 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE PLANETE SPOON
1A rue de la Douane 67310 WASSELONNE 457304
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI SB par Mme BOHNERT Marie Madeleine
2 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE
2 rue du général de gaulle 67310 WASSELONNE 0359030B / 457305Y
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
SCI SG2L 9 rue de la chapelle 67440 BIRKENWALD Serrurerie Métallerie GENG
10 rue des pins 67310 WASSELONNE 0438359V exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI TRAN 34 rue general de Gaulle 67310 WASSELONNE
Restaurant LA VILLA DE CHINE
34 rue general de Gaulle 67310 WASSELONNE 440851
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI VALENDELE 78 Allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG EXPRESSO France 6 Rue Frédéric Bartholdi
67310 WASSELONNE 0457662P exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI VIVA 42 rue de la Gare 67310 WASSELONNE METALLERIE GERBER
13 rue Industrielle 67310 WASSELONNE 5200427642 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI XIAOFEI 2 rue du Chalet 67117 ITTENHEIM GALIX SAS 11 rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 5200471802 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI XIAOFEI 2 rue du Chalet 67117 ITTENHEIM GALIX SAS 11 rue Robert Minder
67310 WASSELONNE 659381 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI YD - M. DURAND Yves
2 rue Frederic Bartholdi 67310 WASSELONNE FLASH COPY 2 rue Frederic Bartholdi
67310 WASSELONNE 5200451779 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SCI YVAN 4 rte de Hochfelden 67370 WILLGOTTHEIM
local transformé en habitation
3A rue de Romanswiller 67310 WASSELONNE 635285
exonération refusée habitation
L1521-III 1. du CGI
SIGRIST Pierre 1 Place de la Liberté 67310 WASSELONNE GARAGE JILLI Jean-Luc
6 Rue Brechlingen
67310 WASSELONNE 5200383163 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SOCIETE GENERALE
29 bd Haussmann 75000 PARIS SOCIETE GENERALE
4 Place du Général Leclerc
67310 WASSELONNE 5200358186 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STENTZEL Daniel 80 rte de strasbourg 67960 ENTZHEIM local vacant
42 rue du Général de Gaulle 67310 WASSELONNE 358449
exonération refusée
dossier complet non retourné
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA Avenue Jean Prêcheur 67129 MOLSHEIM CEDEX
ALSAPAN 10 Rue Industrielle
67310 WASSELONNE 5200438348 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA Avenue Jean Prêcheur 67129 MOLSHEIM CEDEX
ALSAPAN 18 Rue du Ried 67310 WASSELONNE 459144 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA Avenue Jean Prêcheur 67129 MOLSHEIM CEDEX
ALSAPAN 20 Rue du Ried 67310 WASSELONNE 360800 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STRUB SA Avenue Jean Prêcheur 67129 MOLSHEIM CEDEX
ALSAPAN 6 Rue Industrielle 67310 WASSELONNE 454172 exonération accordée
-148-
L1521-III 1. du CGI
SUPERMARCHES MATCH
250 Rue du Général de Gaulle BP 201
59561 LA MADELEINE CEDEX
Supermarchés MATCH
1 Rue Industrielle 67310 WASSELONNE 0383199N exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
TOUMAT TP 1 Rue des Pins 67310 WASSELONNE Société TOUMAT 1 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 5200450216 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
VOGLER Alain 38 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE INSTITUT DE BEAUTE NATUR'ELLE
38 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358491 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
WASSDIS SAS RD 25 - Rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE Station service Leclerc
Allmendbirnbaum 67310 WASSELONNE 632568 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
WASSDIS SAS RD 25 - Rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE Magasin Leclerc Goeftweg 67310 WASSELONNE 632564 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DUBOIS Jacqueline chez LINDEMAN Gilbert
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE vacant 3 A rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0437738G exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DUBOIS Jacqueline chez LINDEMAN Gilbert
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE vacant 3 B rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 437739C exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DUBOIS Jacqueline chez LINDEMAN Gilbert
26 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE vacant 3 rue de Hohengoeft
67310 WASSELONNE 0385638B exonération accordée
L1521-III 1. du CGI LUX Eliane 1A pl du général Leclerc 67310 WASSELONNE Ass fleur d'alsace
1 PL DU général Leclerc 67310 WASSELONNE 459455
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
WELTY Thierry 69 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE RESTAURANT HOSTELLERIE DU SAUMON
69 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358344/5200372179
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI Yilmaz Ismail 62 rue general de Gaulle 67310 WASSELONNE SNACK OLZEM
62 rue general de Gaulle 67310 WASSELONNE 383161
exonération refusée
dossier complet non retourné
L2333-78 du CGCT
ZIMMERMANN Isabelle
64 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE TOP CLASS 64 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200413825 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS DE CULTURE POPULAIRE DE WESTHOFFEN ET DE TRAENHEIM
4 Rue du Gén Scherb 67310 WESTHOFFEN Association culture populaire
Holzgasse - 5001 Bruderbach
67310 WESTHOFFEN 0209979F
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Caisse Mutuelle de dépots et de prêts de Westhoffen
2 rue Staedtel 67310 WESTHOFFEN Crédit Mutuel 2 rue Staedtel 67310 WESTHOFFEN 0232613 T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
CARPELS Jean Marc 1 rue du Maire Massing 57200
SARREGUEMINES LA CHARRUE d'OR 22 rue Staedtel 67310 WESTHOFFEN 454733
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE WESTHOFFEN 9 rue du Staedtel 67310 WESTHOFFEN
local vacant - agence postale
6 place du marché aux grains 67310 WESTHOFFEN 0441400R
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
COMMUNE DE WESTHOFFEN 9 rue du Staedtel 67310 WESTHOFFEN local associatif
2 rue de l'ancienne gare 67310 WESTHOFFEN
0190966F/0218234A/0445586Z
exonération accordée
-149-
L1521-III 1. du CGI
GENG Christian 11 rue de la Gloriette 67310 WESTHOFFEN vacant 11 rue de la Gloriette
67310 WESTHOFFEN 0218185Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GENG Christian 11 rue de la Gloriette 67310 WESTHOFFEN vacant 20 rue de la Liberté
67310 WESTHOFFEN 0190495V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
GENG Stéphane 19 Rue Birris 67310 WESTHOFFEN Les Jardins du Ried (hangar de stockage)
17 Rue Klingeltor 67310 WESTHOFFEN 0250075B exonération accordée
L2333-78 du CGCT
HELLBURG Gérard
6 Route de Traenheim 67310 WESTHOFFEN SOCIETE CREPIS HELLBURG
8 Route de Traenheim
67310 WESTHOFFEN 0440164E exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
HERZOG Charles 8 rue Fruhof 67310 WESTHOFFEN Coiffure Angélique 8 rue fruhof 67310 WESTHOFFEN 0206229D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KRETZ François 6 Rue Traversière 67310 WESTHOFFEN SARL KRETZ et Fils 4 Rue Traversière 67310 WESTHOFFEN 0232615J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
KUNTZ Alfred 7 RUE BUEHLWEG
67310 WESTHOFFEN Menuiserie KUNTZ 11 RUE BUEHLWEG
67310 WESTHOFFEN 0250050 L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
Michel Jean luc 5 rue à l'orée des vignes 67310 TRAENHEIM Michel Jean Luc - Paysagiste
5 rue Robert debré
67310 WESTHOFFEN 0257745D exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SARL LA FERME DETTLING
5 impasse de l'Or 67310 WESTHOFFEN local vacant 16 rue Staedtel 67310 WESTHOFFEN 0190459D exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MUTZIG Daniel 18 rue Birris 67310 WESTHOFFEN Contrôles et Analyses Techniques de l'Est
18 rue Birris 67310 WESTHOFFEN 0241134 A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MUTZIG Gérard 30 Rue de la Croix 67310 WESTHOFFEN GARAGE GERARD 28 Rue de la Croix
67310 WESTHOFFEN 0454686J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
OBERLE GRIESS Barbara
39 rue Birris 67310 WESTHOFFEN Parole de fleurs 39 rue Birris 67310 WESTHOFFEN 0660780V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
RECHER Christophe
22 rue Albert Minck 67310 WESTHOFFEN SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE KRAUSS Steve
27 rue Birris 67310 WESTHOFFEN 232611 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L1521-III 1. du CGI
RECHER Christophe
27 rue Birris 67310 WESTHOFFEN transformation en appartement
27 rue Birris 67310 WESTHOFFEN 0232591K exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT
RECHER Philippe 23 rue Birris 67310 WESTHOFFEN Restaurant Silvergloeckel Recher
23 rue Birris 67310 WESTHOFFEN 0454985F/0454683X exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL MICKAEL 22 rue birris 67310 WESTHOFFEN Boulangerie Mickael 22 rue birris 67310 WESTHOFFEN 0190526 A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHAAL René 44 rue de la gloriette 67310 WESTHOFFEN René SCHAAL ELECTRICITE
44 rue de la gloriette
67310 WESTHOFFEN 0591712 L exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCHUSTER Emmanuel
51 rue Westerend 67310 WESTHOFFEN Maconnerie GRIESS SCHUSTER
51 rue Westerend 67310 WESTHOFFEN 232650E exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI AUX QUATRE SAISONS
18 rue Albert Minck 67310 WESTHOFFEN Les jardins du Ried 18 rue Albert Minck
67310 WESTHOFFEN 5250441920 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI Le pied de bœuf
8 rue birris 67310 WESTHOFFEN Restaurant AU CERISIER
8 rue birris 67310 WESTHOFFEN 0562352T exonération accordée
-150-
L2333-78 du CGCT
SCI LES GRAINS 10 route de Westhoffen 67310 BALBRONN Salon de coiffure Brigitte
8 place du marché aux grains
67310 WESTHOFFEN 0436974A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI MATHIE Rue de Molsheim 67310 WESTHOFFEN PHARMACIE SCHICKELE ALAIN
11 rue de Molsheim
67310 WESTHOFFEN 0440151Z exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STOLL Eliane 29 rue des juifs 67310 WESTHOFFEN GES SARL 29 rue des juifs 67310 WESTHOFFEN 0449363V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STOLL Eliane 29 rue des juifs 67310 WESTHOFFEN GES SARL 24 rue de l'eau 67310 WESTHOFFEN 0440680E exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WOLF Claude 11 rue de la liberté 67310 WESTHOFFEN Boucherie BURG 11 rue de la liberté
67310 WESTHOFFEN 190402 exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L1521-III 1. du CGI
ZOLLER Paul 10 Route de Traenheim 67310 WESTHOFFEN vacant 10 Route de Traenheim
67310 WESTHOFFEN 5250232659 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BIENVENOT Hubert 21 Grand Rue 67130 WISCHES SCEA BIENVENOT 21 Grand Rue 67130 WISCHES 0250276 / 0437357
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BIENVENOT Hubert 21 Grand Rue 67130 WISCHES SCEA BIENVENOT
5001 Les Près de l'Aune 67130 WISCHES 440691
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BIENVENOT Hubert 21 Grand Rue 67130 WISCHES SCEA BIENVENOT
Les Près de l'Aune 67130 WISCHES 437356
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAC Eric 50 GRAND RUE HERSBACH
67130 WISCHES Au pain d'Eric 50 GRAND RUE HERSBACH
67130 WISCHES 0196912 P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Communauté des communes de la Vallée de la Bruche
114 Grand Rue 67130 SCHIRMECK vacant (en démolition)
86 A Grand Rue - HERSBACH
67130 WISCHES 439210 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI TEOPOL 87 Grand Rue 67130 WISCHES DE TUILES ET DE BOIS
86 Grand Rue - HERSBACH
67130 WISCHES 439211 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES Salle polyvalente 2 rue du Moulin 67130 WISCHES 0196779S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES Le 63 2 rue du Moulin 67130 WISCHES 0461615T exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES Poul et Plus 90 Grand Rue 67130 WISCHES 0466227F exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES Médiathèque 4 rue de la Gare 67130 WISCHES 196648 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES Salle des fêtes 3 rue de la Scierie 67130 WISCHES 437360 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES club-house du stade André Rodeghiero
rue du Moulin 67130 WISCHES 598003 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES Ateliers municipaux rue de la gare 67130 WISCHES 468037 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WISCHES
Mairie 67130 WISCHES LA POSTE 17 Grand Rue 67130 WISCHES 196265 exonération accordée
-151-
L1521-III 1. du CGI
DA SILVA NASCIMENTO
24 RUE DU NETZENBACH
67130 WISCHES Local vacant 71A rue de la Forêt
67130 WISCHES 439518 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
DF HOLDING 95 rue de la forêt 67130 WISCHES Local vacant 95 rue de la forêt 67130 WISCHES 445165 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
FISCHER André 22 rue de la Hoube 67280 URMATT Fournil du Netzenbach
2 rue de la Fôret 67130 WISCHES 0196178L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
FITTERER Stephan Raymond
38 rue de la fôret 67130 WISCHES VALPRO METALLERIE
1 route des Meix Jacques
67130 WISCHES 0221822L / 0456983 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
L2333-78 du CGCT
GANIER René LA FORET BOURG DE THIZY
69240 THIZY LES BOURG
Prothésiste dentaire GIROLD
22 grand rue 67130 WISCHES 455858 / 0210929 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
GROSS André 27 rue de la victoire 67190 GRENDELBRUCH
SCM SCHLEISS-POILPRE
92 A Grand'Rue 67130 WISCHES 0602437 V exonération accordée
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
HOLVECK Christine
7 rue des écoles 67130 WISCHES VISUPUB 7 rue des écoles 67130 WISCHES 0437333V exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
KIRMANN Daniel 4 Terrasse de la Ville 4564 DIFFERDANGE Luxembourg
SAPRONIT SA Z.I. de la Mazière 67130 WISCHES 0462112/0462113/0470143
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
LEGER Alain 13 rue des bouleaux 67130 RUSS GARAGE LEGER 33 A rue de la scierie
67130 WISCHES 0196725 S exonération accordée
L2333-78 du CGCT
M. SAUNIER Francis 6 grand rue 67130 WISCHES
Boulangerie BANETTE 6 grand rue 67130 WISCHES 445574
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
BAZIN Marie-Odile
2 rue du Petit Muids 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN
PROXI 5 rue de la gare 67130 WISCHES 196258 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
MOSER Philippe 88 grand rue 67130 WISCHES PHIL TERASSEMENT
88 grand rue 67130 WISCHES 466226 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
MULLER Jean-Claude
11 rue du Donon 67130 LA BROQUE Taverne Saint Antoine
44 Grand Rue 67130 WISCHES 0210075H exonération accordée
L2333-78 du CGCT REGEL Michel 40 Grand Rue 67130 WISCHES
Agence Immo ADDYS 40 Grand Rue 67130 WISCHES 450453
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
RUFFENACH Jean
21 Rue du Netzenbach 67130 WISCHES Electricité Alain GUIOT
21 rue du Netzenbach
67130 WISCHES 0221808Y exonération accordée
L1521-III 1. du CGI SA ALSABAIL 7 pl Sébastien Brant 67000 STRASBOURG
IMMOSTEP MECATHERM
5001 rue de la Mazière 67130 WISCHES 0541600 / 0454273
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SA ALSABAIL 7 pl Sébastien Brant 67000 STRASBOURG Alsace polissage
9001 Les Grands Champs 67130 WISCHES 468638
exonération accordée
L2333-78 du CGCT SA ALSABAIL 7 pl Sébastien Brant 67000 STRASBOURG STE CONCEPT
Rue de la Mazière 67130 WISCHES 613760/612890
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL WEFIN 6 place de sports 67130 WISCHES POINT P - CIBOMAT
6 place de sports 67130 WISCHES 584313 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SARL WEFIN 6 place de sports 67130 WISCHES POINT P - CIBOMAT
6 place de sports 67130 WISCHES 196416 exonération refusée habitation
L2333-78 du CGCT
SARL WEFIN 6 place de sports 67130 WISCHES POINT P - CIBOMAT
4 place de sports 67130 WISCHES 0196420W / 0445227D exonération accordée
-152-
L2333-78 du CGCT
SAS MOULURE VOSGIENNE
46 rue de la forêt 67130 WISCHES MOULURE VOSGIENNE SA
54 rue de la forêt 67130 WISCHES 0464246/0197137 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS MOULURE VOSGIENNE
54 rue de la forêt 67130 WISCHES MOULURE VOSGIENNE SA
5084 NETZENBACH
67130 WISCHES 197136 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS MOULURE VOSGIENNE
54 rue de la forêt 67130 WISCHES MOULURE VOSGIENNE SA
5086 NETZENBACH
67130 WISCHES 197140 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SAS MOULURE VOSGIENNE
54 rue de la forêt 67130 WISCHES MOULURE VOSGIENNE SA
5087 NETZENBACH
67130 WISCHES 197141 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI DELAUME THIERRY
92A GRAND RUE 67130 WISCHES CABINET DENTAIRE
92A GR GRAND RUE
67130 WISCHES 0602438R exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI ERIC H 63 Grand rue 67130 WISCHES CABINET DCT HOUFFLAIN
63 Grand rue 67130 WISCHES 460726 J exonération refusée
dossier complet non retourné
Base règlementaire de l'exonération
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire CP Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
CP Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Finale 2018 Motif du refus
L2333-78 du CGCT
SCI JCC Zone d'activité - Rue de la Mazière
67130 WISCHES AMECA 9002 Les Grands Champs
67130 WISCHES 0446575J exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LAURANNE 3 A RUE DE LA GARE
67130 WISCHES ART ET COIFFURE 3 A RUE DE LA GARE
67130 WISCHES 0464136 R exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI LEYEN'S ET CO
16 RUE DU DOME
67530 BOERSCH Pharmacie LEYENDECKER SELARL
92 Grand'Rue 67130 WISCHES 0447047 L exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
SCI PRO-TENN par Mme JEANNEL
46 Route d'Obernai 67130 RUSS TENN GLASZ SARL
Z.I. Les Grands Champs
67130 WISCHES 471476/0613589M exonération accordée
L2333-78 du CGCT SCI SALEJE 90 GRAND RUE 67130 WISCHES
Studio coiffure et beauté 90A GRAND RUE 67130 WISCHES 464856
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI SANTANA - Restaurant Cinecita
1 rue du Général Leclerc 67210 OBERNAI Restaurant le Z 5 rue de la Gare 67130 WISCHES 0464148A exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TBS 31 rue de la Gare 67130 RUSS Monuments Funéraires Touchemann
5001 rue de la Gare Hersbach
67130 WISCHES 573842 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TBS 31 rue de la Gare 67130 RUSS Monuments Funéraires Touchemann
9001 Hersbach 67130 WISCHES 455905 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI TERRASOL 1 route des Meix Jacques
67130 WISCHES Terrassement HEITZMANN Olivier
1 route des Meix Jacques
67130 WISCHES 0210049K / 552742 exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
STE SAPRONIT Route de la Mazière 67130 WISCHES SAPRONIT SA 5008 Rue de la Mazière
67130 WISCHES 0438377N/0441469Z/0598560E
exonération accordée
L2333-78 du CGCT
THALGOTT Jocelyne (succession)
31 Grand'Rue 67130 WISCHES TABAC LOTO PRESSE VIOLET
31 Grand'Rue 67130 WISCHES 0196289 P exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
VARICOR 30 Rue de la Scierie 67130 WISCHES Société VARICOR 30 Rue de la Scierie
67130 WISCHES 436229 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
WURSTER Véronique
38 All des Pins 13009 MARSEILLE CREDIT MUTUEL 29 Grand Rue 67130 WISCHES 0196287Y exonération accordée
L2333-78 du CGCT
ASS FRANCO AFRICAINE
30 rue Lhomond 75005 PARIS Maison St Léon 8 Le Canal 67120 WOLXHEIM 0199771K exonération accordée
-153-
L2333-78 du CGCT
CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS
26 PL DE L'HOTEL DE VILLE 67120 MOLSHEIM CEDEX
CREDIT MUTUEL 6 rue de Molsheim 67120 WOLXHEIM 0199676 Z exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WOLXHEIM
17 rue Principale 67120 WOLXHEIM Club House 14 rue de Molsheim
67120 WOLXHEIM 540199707 exonération accordée
L2333-78 du CGCT
COMMUNE DE WOLXHEIM
17 rue Principale 67120 WOLXHEIM Salle polyvalente 17 rue principale 67120 WOLXHEIM 0199514H exonération accordée
L2333-78 du CGCT
SCI KADDOUR 197 route de Strasbourg 67170 BRUMATH Les Bains de Sulzbad
45 Le Canal 67120 WOLXHEIM 0603360B/0603365E/0603377P
exonération accordée
L2333-78 du CGCT GOETZ Marianne 2 rue Jeanne d'Arc 67120 WOLXHEIM Hall de stockage
1A rue Jeanne D'arc 67120 WOLXHEIM 199572
exonération accordée
L2333-78 du CGCT GOETZ Marianne 2 rue Jeanne d'Arc 67120 WOLXHEIM
EARL GOETZ Mathieu et fils
2 rue Jeanne d'Arc 67120 WOLXHEIM 440771
exonération accordée
L1521-III 1. du CGI
Union des Coopérateurs d'Alsace
3 rue de la coopérative 67017 STRASBOURG local vacant 16 rue prinicpale 67120 WOLXHEIM 0449349S exonération accordée
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 154 -
DELIBERATION N°B079-09-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-14 : ASSURANCES PASSEES POUR LES BESOINS DU
SMICTOMME EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, PROTECTION
FONCTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la conclusion et la signature du marché N°2017-14 portant sur la prestation de services d’assurances
passé pour les besoins du SMICTOMME en matière de responsabilité civile, protection fonctionnelle et
protection juridique dans les conditions suivantes :
Lot 1 : Assurance responsabilité civile
- Attributaire : GROUPAMA Grand Est
30 Boulevard de Champagne - CS 97830
21078 Dijon cedex
- Procédure : marché à procédure adaptée
- Durée du marché : trois ans à compter du 1er janvier 2018
- Montant de la prime annuelle : - Responsabilité générale : 1 632,72 € TTC
- Garantie optionnelle : responsabilité civile « atteintes à l’environnement » : 2
136,40 € TTC
- Prime annuelle totale : 3 769,12 € TTC
Lot 2 : Assurance protection fonctionnelle
- Attributaire : GROUPAMA Grand Est
30 Boulevard de Champagne - CS 97830
21078 Dijon cedex
- Procédure : marché à procédure adaptée
- Durée du marché : trois ans à compter du 1er janvier 2018
- Montant de la prime annuelle : 592,52 € TTC
Lot 3 : Assurance protection juridique
- Attributaire : GROUPAMA Grand Est
30 Boulevard de Champagne - BP 97830
21078 Dijon cedex
- Forme du marché : marché à procédure adaptée
- Durée du marché : trois ans à compter du 1er janvier 2018
- Montant de la prime annuelle : 932,17 € TTC
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B080-09-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-13 : ASSURANCE AUTOMOBILE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la conclusion et la signature du marché N°2017-13 portant sur la prestation de service d’assurance
passé pour les besoins du SMICTOMME en matière d’assurance automobile dans les conditions suivantes : Attributaire : SMACL Assurances
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT cedex 9
- 155 -
- Procédure : marché à procédure adaptée
- Durée du marché : trois ans à compter du 1er janvier 2018
- Montant des primes annuelles : - assurance automobile : 18 368,36 € TTC pour la formule garantie
tous dommages pour l’ensemble des véhicules sans franchise
- assurance « auto mission » : 316,92 € TTC
- garantie machines ou engins à garantir en bris : 494,42 € TTC
- prime annuelle totale : 19 179,70 € TTC
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B081-09-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-17 RELATIF A LA FOURNITURE D’UN VEHICULE 26
TONNES EQUIPE D’UN BRAS DE LEVAGE A POTENCE HYDRAULIQUE COULISSANTE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1° APPROUVE la conclusion d’un marché de fourniture d’un véhicule 26 tonnes équipé d’un bras de levage à potence
hydraulique aux conditions suivantes
Lot 1 : châssis 26 tonnes (adapté pour un bras de levage hydraulique)
Attributaire : SCANIA France S.A.S.
Succursale de Vendenheim
28 rue du commerce
67550 Vendenheim
- Procédure : marché à procédure adaptée
- Prix unitaire : 105 480 € TTC
Lot 2 : Bras de levage à potence hydraulique coulissante (adapté à un châssis 26 tonnes) pour caissons de déchèterie
Attributaire : PLUS
41 avenue des deux fontaines
BP12088
57052 Metz cedex 2
- Procédure : marché à procédure adaptée
- Prix unitaire : 48 205,20 € TTC
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 156 -
DELIBERATION N°B082-09-2017
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS POUR L’IMPLANTATION ET L’USAGE DE
CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE SUR LES
COMMUNES DE GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM ET D’OTTROTT
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Bureau et du Président ;
VU la délibération N°14-02-2016 du Comité Directeur en sa séance du 8 mars 2016 portant détermination de la
participation des communes pour la mise en place de conteneurs enterrés ;
1° APPROUVE la signature de conventions avec :
- la Communauté de communes des Portes de Rosheim et la commune de Griesheim-près-Molsheim pour
l’implantation et l’usage de conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective sur la commune de Griesheim-
près-Molsheim, rue du moulin.
- la Communauté de communes des Portes de Rosheim et la commune d’Ottrott pour l’implantation et l’usage
de conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective sur la commune d’Ottrott, rue des châteaux – Herrenberg.
- la commune d’Ottrott pour l’implantation et l’usage de conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective sur
la commune d’Ottrott, à côté du parking de l’école.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B083-09-2017
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHE N°2017-06 PORTANT LA FOURNITURE DE BACS ROULANTS
DESTINES A LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES, A LA COLLECTE SELECTIVE
DES PAPIERS / CARTONS, A LA COLLECTE SELECTIVE DES EMBALLAGES
PLASTIQUES, ET DES PIECES DETACHEES CORRESPONDANTES
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°36-04-2017 en date du 05 mai 2017 portant attribution du marché N° 2017-06 à la société
COLLECTAL ;
CONSIDERANT QUE la collectivité souhaite modifier les quantités prévues au marché ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°1 modifiant comme suit les quantités maximales prévues au marché :
Quantités initiales
maximales Nouvelles quantités
maximales
bac 240l bleu couvercle jaune 100 2 100
bac bleu 140 litres 0 1 000
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 157 -
DELIBERATION N°B084-09-2017
OBJET : RESILIATION DU LOT N°3 « TRAITEMENT DU BOIS » DU MARCHE N°2014-06 A LA
DEMANDE DU TITULAIRE
LE BUREAU,
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU l'Ordonnance N° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des
Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération du Bureau N°B039-11-2014 du 1er décembre 2014 portant attribution du marché N°2014-06- lot
N°3 « Traitement du bois » à la société ALPHA ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et
de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de
l'environnement, est venu modifier les conditions de l’équilibre financier initial en provoquant un afflux massif
de bois de catégorie B sur le marché et en créant un bouleversement de l’équilibre existant préalablement entre
l’offre et la demande, dont a découlé une augmentation des coûts de traitement du bois, entraînant ainsi un
surcoût pour le prestataire ;
CONSIDERANT que la société ALPHA a demandé la résiliation du lot N°3 « Traitement du bois » ;
1° DECIDE de procéder à la résiliation du lot N°3 « Traitement du bois » à la demande du titulaire à compter du 1er
octobre 2017 ;
2° AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes dispositions relatives à la résiliation de ce marché et à ses
conséquences.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B085-09-2017
OBJET : REMISE DES PENALITES CONCERNANT LE MARCHE N° 2016-06
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération du Bureau N°B035-08-2016 du 5 juillet 2016 portant attribution des lots
N°2,3,4,5,6,7,8,10,11,13 et 14 du marché N°2016-06 ;
CONSIDERANT que le retard pris dans l’exécution des lots sus-visés par les attributaires est imputable aux sujétions
techniques imprévues rencontrées en cours de chantier, aux modifications des cahiers des charges apportées
par le maître d’ouvrage ainsi qu’à l’interdépendance des différents corps d’état qui a rendu très complexe la
programmation des interventions de chaque entreprise,
DECIDE d’accorder une remise intégrale des pénalités de retard aux entreprises suivantes :
N° de
marché N° du lot Intitulé du lot Attributaire
Attribution (bureau
du 5 juillet 2016)
2016-06 2
Construction de deux
bâtiments et d’une
plateforme : gros-œuvre
HEILI SAS
B035-08-2016 28 route de Romanswiller
BP59
67318 Wasselonne cedex
2016-06 3
Construction de deux
bâtiments :
Assainissement – VRD
ARTERE CONSTRUCTION ET
TPSUD B035-08-2016
7 rue de Bruxelles
67520 Marlenheim
- 158 -
2016-06 4 Construction de deux
bâtiments : Charpente
KLEINCLAUS SARL
B035-08-2016 6 rue du muguet
67350 Dauendorf
2016-06 5
Construction de deux
bâtiments : Couverture –
zinguerie
SARL GILLMANN
B035-08-2016 2 rue de la chapelle
67120 Dachstein
2016-06 6
Construction de deux
bâtiments : Fermetures
extérieures PVC
ACTEA SARL
B035-08-2016 PA Les Coteaux de la Mossig
67310 Wasselonne
2016-06 7 Construction de deux
bâtiments : Plâtrerie
GEISTEL Robert SAS
B035-08-2016 3 rue des pionniers
67120 Duttlenheim
2016-06 8
Construction de deux
bâtiments : Menuiserie
intérieure bois
Menuiserie MEYER Jean-Yves
EURL
B035-08-2016 Zone Industrielle de Villé
12 rue du Climont
67220 Neuve Eglise
2016-06 10
Construction de deux
bâtiments : Electricité –
ventilation – chauffage
Electricité SPIESSER SARL
B035-08-2016 6 rue de l’artisanat
67120 Duppigheim
2016-06 11
Construction de deux
bâtiments : Plomberie –
sanitaire
SAS GILLMANN
B035-08-2016 9 rue des faisans
67120 Ernolsheim sur Bruche
2016-06 13 Construction de deux
bâtiments : Carrelage
RCBC
B035-08-2016 Rhénane Carrelage- Bain Concept
41 route de Brumath
67670 Mommenheim
2016-06 14
Construction de deux
bâtiments : Revêtements
muraux – peinture
intérieure
SAS TURQUOISE
B035-08-2016 21 rue de la forêt
67550 Vendenheim
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
Séance du 09 novembre 2017
DELIBERATION N°B086-10-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-10, L 2121-23 et
L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
- 159 -
APPROUVE sans observation le Procès-verbal des délibérations du Bureau en sa séance du
13 octobre 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 6 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B087-10-2017
OBJET : ACCORD D’UN MANDAT SPECIAL A MONSIEUR ANDRE AUBELE POUR SE RENDRE AU
SALON DES MAIRES 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2123-22-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
CONSIDERANT que Monsieur André AUBELE, Président, se rendra au Salon des Ma ires qui se tiendra du 21 au 23
novembre 2017 à Paris ;
1° DECIDE de conférer à Monsieur André AUBELE, Président, un mandat spécial pour le déplacement qu’il effectuera
pour se rendre au salon des maires ;
2° PRECISE que les frais exposés à l’occasion de ce mandat spécial seront remboursés sur la base des frais réels.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 6
Membres présents : 6 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
Séance du 16 novembre 2017
DELIBERATION N°B088-11-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 NOVEMBRE 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1,
L 5211-10, L 2121-23 et L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
APPROUVE sans observation le Procès-verbal des délibérations du Bureau en sa séance du 09 novembre 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION B089-11-2017
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHE N°2016-18 PORTANT SUR LA PRESTATION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL INTERIMAIRE POUR LE SMICTOMME
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
- 160 -
VU la délibération N°70-15-2016 en date du 16 décembre 2016 portant attribution du marché N°2016-18 à la
société ACTUA ;
CONSIDERANT que le taux d’absentéisme pour l’année 2017 a été 30% supérieur à celui des années précédentes,
conduisant ainsi la collectivité à recourir de façon plus importante à du personnel intérimaire afin de maintenir
la continuité du service public;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°1 au lot N°1 du marché N°2016-18 avec la société ACTUA -Agence de
Rosheim - ZA du Neuland -67560 Rosheim portant le montant maximal du marché de 60 000 à 90 000 €.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B090-11-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-19 RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA
LIVRAISON D’UN ROULEAU DE COMPACTION MOBILE SUR BERCE
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
AUTORISE Monsieur le Président à conclure et signer le marché N°2017-19 dans les conditions suivantes :
- Attributaire : SARL SOLEN
ZA de la Vallée du Saule – Parc Ouest
5 rue des Grands Bretons
28170 Tremblay les villages
- Montant : 65 700 € HT, incluant les options 1, 2, 5 ainsi que la variante relative au graissage
automatique
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B091-11-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-21 RELATIF A DES PRESTATIONS DE
MAINTENANCE DES CHÂSSIS-CABINE DE LA FLOTTE DE VEHICULES POIDS-LOURDS
DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
La signature du marché N°2017-21 dans les conditions suivantes :
- Forme du marché : Accord-cadre avec émission de bons de commande
- Attributaires et prix des différents lots :
Lot N°1 : Réglage des culbuteurs et resserrage des injecteurs
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
- 161 -
Prestation Renault
DX7
Renault
DX11
Volvo
FE 7
Volvo 9
litres
Volvo 12
litres
Volvo 13
litres
Scania 13
litres
Réglage des culbuteurs du
moteur et resserrage des
injecteurs
90 90 90 90 90 90 90
Remplacement d’une calle de
réglage 63 63 63 63 63 63 63
Lot N°2 : Remplacement de l’embrayage
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Prestation Volvo 9 litres
Remplacement de l’embrayage et de sa butée par un embrayage et une butée en pièces
« adaptable » pour un véhicule équipé d’une boîte mécanique comprenant :
- la dépose de la boîte de vitesse,
- le remplacement du disque de l’embrayage,
- le remplacement du mécanisme de l’embrayage,
- le remplacement de la butée de l’embrayage,
- le remplacement du roulement pilote,
- la repose de la boîte de vitesse.
1 120
Lot N°3 : Remplacement des systèmes de freinage
Attributaire :
Alsace Electro Diesel - 20, rue du Fort - 67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Prestation :
Renault 19
tonnes +
BOM 18
Renault 26
tonnes +
BOM 17
Volvo 26 tonnes
sauf BOM 6, 8 et
17
BOM 6
et 8
Scania 26
tonnes
Essieu 1 : Remplacement des disques de
frein en pièces «adaptables» ou en pièces
«origine», et remplacement des plaquettes de
frein en pièces «origine», avec passage au
banc de freinage de l’essieu concerné, et
transmission du rapport
ori
gin
e
510 510 510 510 420
ad
ap
tab
le
485 485 485 485 390
Essieu 1 : Remplacement des tambours et
des mâchoires de frein en pièces
«adaptables» avec passage au banc de
freinage de l’essieu concerné, et transmission
du rapport. Les tambours sont à rectifier pour
éviter tout tremblement du volant au
freinage.
VTU2 et VTU6
ad
ap
tab
le
685
Essieu 2 : Remplacement des disques de
frein en pièces « adaptables » ou en pièces
« origine », et remplacement des plaquettes
de frein en pièces « origine » avec passage
au banc de freinage de l’essieu concerné, et
transmission du rapport
Renault 19
tonnes +
BOM 18
Renault 26
tonnes +
BOM 17
Volvo 26 tonnes
sauf BOM 6, 8 et
17
BOM 6
et 8
Scania
26
tonnes
ori
gin
e 720 720 720 720 650
- 162 -
ad
ap
tab
l
e 690 690 690 690 630
Essieu 2 : Remplacement des tambours et
des mâchoires de frein en pièces
« adaptables », avec passage au banc de
freinage de l’essieu concerné, et transmission
du rapport à la collectivité
VTU2 et VTU6
720
Essieu 3 : Remplacement des disques de
frein en pièces « adaptables » ou en pièces
« origine », et remplacement des plaquettes
de frein en pièces « origine », avec passage
au banc de freinage de l’essieu concerné, et
transmission du rapport
Renault 26 tonnes
+ BOM 17
Volvo 26
tonnes sauf
BOM 6 et 8
BOM 6 et 8 Scania 26
tonnes
ori
gin
e 750 750 720 620
ad
ap
tab
l
e 730 730 710 610
Essieu 3 : Remplacement des tambours et
des mâchoires de frein en pièces
« adaptables » avec passage au banc de
freinage de l’essieu concerné, et transmission
du rapport à la collectivité
VTU2 et VTU6
685
Lot N°4 : Remise en état des jumelles
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Prestation : Renault 19
tonnes
Renault 26
tonnes
Volvo 19
tonnes
Volvo 26
tonnes
Scania 26
tonnes
Remplacement d’un silentbloc inférieur
gauche ou droit et du boulon de serrage en
pièce « adaptable » ou en pièces « origine » ori
gin
e
170 170 170 170 180
Remplacement des deux silentblocs
inférieurs gauche et droit et des boulons de
serrage en pièces « adaptables » ou en
pièces « origine »
ori
gin
e
250 250 250 250 270
Remplacement des deux silentblocs
supérieurs et inférieurs gauche ou droit et
des boulons de serrage en pièces
« adaptables » ou en pièces « origine »
ori
gin
e
250 250 250 250 270
Remplacement des quatre silentblocs
supérieurs et inférieurs gauche et droit et
des boulons de serrage en pièces
« adaptables » ou en pièces « origine »
ori
gin
e
340 340 340 340 360
Remplacement d’un kit de jumelles en Renault + BOM17 et BOM 18
- 163 -
pièce « adaptables » ou en pièce« origine »
comprenant l’ensemble des silentblocs
inférieurs et supérieurs, l’ensemble des
boulons de serrage en pièces « adaptables »
ou en pièces « origine » et l’ensemble des
plaquettes de jumelle.
ori
gin
e
680
Remplacement d’un kit de jumelles en
pièce « adaptables » ou en pièce « origine »
comprenant l’ensemble des silentblocs
inférieurs et supérieurs, l’ensemble des
boulons de serrage en pièces « adaptables »
ou en pièces « origine » et la jumelle.
Volvo sauf BOM 17 et BOM 18 SCANIA
ori
gin
e
680 420
Lot N°5 : Remplacement des lames de ressort et des silentblocs
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Prestation : Renault 19
tonnes
Renault
26
tonnes
BOM17 BOM18
Essieu 1 : Remplacement d'une lame de ressort complète, des boulons,
des brides et des écrous en pièce « adaptable » ou en pièce « origine »
ori
gin
e
750 750 750 750
Essieu 2 : Remplacement du silentbloc du bras de suspension, des
cales et de la vis complète en pièces « adaptables » ou en pièces
« origine » ori
gin
e 260 260 260 260
Essieu 2 : Remplacement des deux silentblocs gauche et droit du bras
de suspension, des cales et de la vis complète en pièces
« adaptables » ou en pièces « origine ». ori
gin
e
520 520 520 520
Essieu 2 : Remplacement du bras de suspension, des brides, des
écrous, des cales et de la vis complète en pièces « adaptables » ou en
pièce « origine » ori
gin
e 850 850 850 850
Prestation supplémentaire N°1 : remplacement de la cale de bridage
des ressorts 248 248 248 248
Prestation supplémentaire N°2 : remplacement de la bride de
stabilisation des ressorts 520 520 520 520
Essieu 2 : Remplacement des deux bras de suspension gauche et
droit, des brides, des écrous, des cales et de la vis complète en pièces
« adaptables » ou en pièce « origine » ori
gin
e 1600 1600 1600 1600
Prestation supplémentaire N°1 : remplacement de la cale de bridage
des ressorts 496 496 496 496
Prestation supplémentaire N°2 : remplacement de la bride de
stabilisation des ressorts 1040 1040 1040 1040
Essieu 3 : Remplacement d’un silentbloc gauche ou droit du bras de
suspension, des cales et de la vis complète en pièces « adaptables »
ou en pièces « origine »
Renault 26 tonnes BOM 17
ori
gin
e 260 260
- 164 -
Essieu 3 : Remplacement des deux silentblocs gauche et droit du bras
de suspension, des cales et de la vis complète en pièces
« adaptables » ou en pièces « origine » ori
gin
e
520 520
Essieu 3 : Remplacement d’un bras de suspension gauche ou droit,
des brides, des écrous, des cales et de la vis complète en pièces
« adaptables » ou en pièce « origine » ori
gin
e 850 850
Prestation supplémentaire N°1 : remplacement de la cale de bridage
des ressorts 248
248
Prestation supplémentaire N°2 : remplacement de la bride de
stabilisation des ressorts 520
520
Essieu 3 : Remplacement des deux bras de suspension gauche et
droit, des brides, des écrous, des cales et de la vis complète en pièces
« adaptables » ou en pièce « origine » ori
gin
e 1 600 1 600
Prestation supplémentaire N°1 : remplacement de la cale de bridage
des ressorts 496 496
Prestation supplémentaire N°2 : remplacement de la bride de
stabilisation des ressorts 1 040 1 040
Lot N°6 : Remise en état des pivots
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Essieu 1 : Remise en état complète du
pivot droit ou gauche
Renault Volvo sauf VTU 2 et VTU 6
ori
gin
e
390 390
ad
ap
tab
le
290 290
Essieu 1 : Remise en état complète des
deux pivots (droit et gauche)
ori
gin
e
780 780
ad
ap
tab
le
680 680
Essieu 3 : Remise en état complète du
pivot droit ou gauche
Renault Volvo sauf VTU 2 et VTU 6
ori
gin
e
390 390
Essieu 3 : Remise en état complète des
deux pivots (droit et gauche)
Renault +BOM 17 BOM 15 et
BOM 16
BOM 6 et
BOM 8 VTU7
ori
gin
e
780 780 780 780
- 165 -
Lot N°7 : Remplacement de la valve APM « adaptable »
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Remplacement de la valve APM en pièce
« adaptable » et reparamétrage du véhicule dans
l’atelier du titulaire.
Renault BOM17 BOM18
680 680 680
Remplacement de la valve APM en pièce
« adaptable » et reparamétrage du véhicule au siège
du Select’om à Molsheim.
760 760 760
Lot N°8 : Remplacement du turbocompresseur et des joints de collecteurs pour un véhicule Renault DX7 et un véhicule Renault DX11
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Renault DX7 + BOM 17 et BOM 18
Prestation de base : Remplacement d’un
turbocompresseur Renault DX7, des joints
de collecteur et du filtre à air en pièces
« adaptable » ou en pièces « origine »
ori
gin
e
1 550
Renault DX11
Prestation de base : Remplacement d’un
turbocompresseur Renault DX11, des joints
de collecteur et du filtre à air en pièces
« adaptable » ou en pièces « origine »
ori
gin
e
950
Renault DX7 Renault DX11
Prestation complémentaire N°1 : Vidange
moteur avec remplacement des filtres 480 480
Prestation complémentaire N°2 : Dépose,
nettoyage et repose de l’échangeur d’air 470 470
Prestation complémentaire N°3 : Dépose,
remplacement et repose de l’échangeur
d’air
980 980
- 166 -
Lot N°9 : Remplacement du turbocompresseur et des joints de collecteur pour un véhicule Volvo 7 litres, un véhicule Volvo 9 litres, un véhicule Volvo 12 litres et d’un véhicule Volvo 13 litres
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Volvo 9 litres
Prestation de base : Remplacement
d’un turbocompresseur Volvo 9 litres,
des joints de collecteur en pièces
« origine »
ori
gin
e
1 160
Volvo 12 litres
Prestation de base : Remplacement
d’un turbocompresseur Volvo 12 litres,
des joints de collecteur et du filtre à air
en pièces « adaptable » ou en pièces
« origine »
ori
gin
e
950
Volvo 13 litres
Prestation de base : Remplacement
d’un turbocompresseur Volvo 13 litres,
des joints de collecteur et du filtre à air
en pièces « adaptable » ou en pièces
« origine »
ori
gin
e
890
Volvo 7 litres Volvo 9 litres Volvo 12 litres Volvo 13 litres
Prestation complémentaire N°1 :
Vidange moteur avec remplacement
des filtres
480 480 480 480
Prestation complémentaire N°2 :
Dépose, nettoyage et repose de
l’échangeur d’air
430 430 430 430
Prestation complémentaire N°3 :
Dépose, remplacement et repose de
l’échangeur d’air
980 980 980 980
- 167 -
Lot N°10 : Précontrôle pour le passage au service des mines et inspection périodique d’un tachygraphe numérique
Attributaire :
Alsace Electro Diesel
20, rue du Fort
67118 Geispolsheim
Tarifs en € HT :
Intitulé 19 tonnes 26 tonnes 32 tonnes
Précontrôle pour le passage au service des mines 80 80 80
Option N°1 : changement de la pile du
tachygraphe : BOM uniquement 9,90
Inspection périodique des tachygraphes
numériques 180
Option N°2 : prix pour le convoyage des véhicules
du siège situé 52 route industrielle de la Hardt à
Molsheim, au centre de contrôle Auto Bilan
DEKRA situé 18, rue du Fort à Geispolsheim
Gare.
69,50
Option N°3 : prix pour le convoyage des véhicules
de l’atelier du titulaire, au centre de contrôle Auto
Bilan DEKRA situé 18, rue du Fort à
Geispolsheim Gare.
Offert - gratuit
Lot N°11 : Remplacement et réparation des pare-brise et des vitres
Attributaire :
DE Pare Brise
2 impasse des cailles
67115 Plobsheim
Prestation
Remplacement pare-brise Renault Premium / Volvo FE 292
Remplacement pare-brise Scania R 465
Remplacement pare-brise Volvo FH/FM 231
Remplacement vitre latérale côté passager Renault Premium 289
Réparation d’un impact pare-brise 36
Réparation multi-impact sur un même pare-brise 51
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 168 -
DELIBERATION B092-11-2017
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2017-22 PORTANT SUR LES PRESTATIONS DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL INTERIMAIRE POUR LE SMICTOMME
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
1°) APPROUVE la conclusion du marché N°2017-22 dans les conditions suivantes :
- Classement des entreprises retenues :
1) ACTUA - 32 rue de l’industrie - 67400 Illkirch
2) GENY Intérim - 13 rue de Strasbourg - 67120 Molsheim
3) PROXILYA Recrutement - 20 route Ecospace - 67120 Molsheim
Etant précisé que dès que la collectivité aura connaissance de l’existence d’un besoin en terme de mise à disposition de
personnel, celle-ci contactera l’agence qui aura obtenu le meilleur classement. Pour le cas où cette agence serait dans
l’incapacité de répondre au besoin de la collectivité, celle-ci contactera l’agence ayant été classée en deuxième position,
et renouvellera cette procédure jusqu’à ce que le besoin soit satisfait.
- Tarification :
2°) AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
Candidat Tarif horaire : SMIC - majoration
des heures supplémentaires pour les
14 premières heures : 25% du tarif
horaire
Tarif horaire. : supérieur au SMIC défini en fonction du profil
recherché - majoration des heures supplémentaires pour les 14
premières heures : 25% du tarif horaire
Coefficient
appliqué pour un
candidat proposé
par l’agence
Coefficient
appliqué pour un
candidat proposé
par la
collectivité
SMIC < tarif horaire < =10,50
€/heure
tarif horaire > 10,50 €/heure
Coefficient
appliqué pour
un candidat
proposé par
l’agence
Coefficient
appliqué
pour un
candidat
proposé par
la collectivité
Coefficient
appliqué pour
un candidat
proposé par
l’agence
Coefficient
appliqué pour
un candidat
proposé par la
collectivité
ACTUA
32 rue de
l’industrie
67400 Illkirch
1,70 1,69 1,77 1,76 1,84 1,83
GENY Intérim
13 rue de
Strasbourg
67120
Molsheim
1,78 1,74 1,78 1,74
PROXILYA
Recrutement
20 route
Ecospace
67120
Molsheim
1,80 1,78 1,82 1,80
- 169 -
DELIBERATION B093-11-2017
OBJET : AVENANT N°1 AU LOT N°14 « CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS : REVETEMENTS
MURAUX, PEINTURE INTERIEURE » DU MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES
TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7
DECHETERIES DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5210-1 et suivants ;
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU la délibération N°B035-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°14-« Construction de
deux bâtiments : revêtements muraux, peinture intérieure» à la société SAS TURQUOISE ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération du Comité Directeur N°011-02-2016 en date du 8 mars 2016 portant
adoption du Budget Primitif de l'exercice 2016 ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°1 au Lot N°14 « Construction de deux bâtiments : revêtements muraux,
peinture intérieure» avec la société SAS TURQUOISE, d’un montant de – 446,87 € TTC portant sur les points
suivants :
Position Désignation Qtéprix unitaire
HTprix total
3.2 Peinture sur boiserie > plinthes
3.2.1 Localisation : Marlenheim -35 3.5 -122.50
3.2.2 Localisation : Wasselonne -35 3.5 -122.50
4.2Peinture sur serruirerie > portes métalliques + volets métalliques
4.2.1 Localisation : Marlenheim -10 8.5 -85.00
4.2.2 Localisation : Wasselonne -10 8.5 -85.00
-415.00
42.61
-372.39
-74.48
-446.87Total TTC
Total HT
TVA
Remise : 10,268%
Total HT remisé
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION B094-11-2017
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS POUR L’IMPLANTATION ET L’USAGE DE
CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE SUR LES
COMMUNES DE SAINT-NABOR ET DE DUPPIGHEIM
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Bureau et du Président ;
VU la délibération N°14-02-2016 du Comité Directeur en sa séance du 8 mars 2016 portant détermination de la
participation des communes pour la mise en place de conteneurs enterrés ;
- 170 -
1° APPROUVE la signature de conventions avec :
- la Communauté de communes des Portes de Rosheim et la commune de Saint-Nabor pour l’implantation et
l’usage de conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective sur la commune de Saint-Nabor, rue des Alcines.
- la commune de Duppigheim pour l’implantation et l’usage de conteneurs enterrés destinés à la collecte
sélective sur la commune de Duppigheim, à la bibliothèque et aux ateliers municipaux.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B095-11-2017
OBJET : AVENANT N°8 AU LOT N°1 DU MARCHE N°2016-06 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION, DE RENOVATION ET DE MISE EN CONFORMITE DE 7 DECHETERIES
DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°35-08-2016 en date du 5 juillet 2016 portant attribution du lot N°1 à la société EUROVIA
AFC – Agence de Molsheim ;
VU la délibération N°27-03-2017 en date du 7 avril 2017 portant approbation d’un avenant de transfert au profit de
la société EUROVIA ALSACE LORRAINE ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains
besoins par rapport au cahier des charges initial ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°8 au lot N°1 du marché N°2016-06 avec la société EUROVIA ALSACE
LORRAINE pour un montant de - 33 418,80 € TTC et intégrant les modifications suivantes :
- Modification de la position 06.46.01 : Renforcement du dessus des murs de quai par une cornière acier corten
épaisseur 8 mm à 155,00 €/ml par une cornière acier brut épaisseur 5 mm à 118,00 €/ml qui concerne les
déchèteries de SCHIRMECK, WASSELONNE, BOERSCH, DUPPIGHEIM, MUHLBACH et MOLSHEIM.
Position Intitulé Déchèterie QtéPrix unitaire
HTPrix total HT Prix total TTC
Boersch -50 155 -7 750.00 -9 300.00
Duppigheim -90 155 -13 950.00 -16 740.00
Molsheim -90 155 -13 950.00 -16 740.00
Wasselonne -66 155 -10 230.00 -12 276.00
Schirmeck -66 155 -10 230.00 -12 276.00
Muhlbach -65 155 -10 075.00 -12 090.00
Boersch 50 118 5 900.00 7 080.00
Duppigheim 90 118 10 620.00 12 744.00
Molsheim 90 118 10 620.00 12 744.00
Wasselonne 66 118 7 788.00 9 345.60
Schirmeck 66 118 7 788.00 9 345.60
Muhlbach 65 118 7 670.00 9 204.00
-15 799.00 -18 958.80
06.46.01
Renforcement du dessus des
murs de quai par une cornière
acier corten épaisseur 8 mm (le
tout filant), hauteur mur dessus
quai env. 20 à 30 cm , largeur
env. 20/25 cm, hauteur du
retour côté benne 40 cm, y
compris pliage, soudure et
adaptations diverses
PN acier brut 5mm
TOTAL - Suppression d’un poteau d’incendie à la déchèterie de MOLSHEIM
- 171 -
Position intitulé QtéPrix unitaire
HTPrix total HT Prix total TTC
06.30 Conduite d'alimentation en eau
06.30.03 pour un diamètre 100 mm en fonte -130 80 -10 400.00 -12 480.00
06.30.04 raccordement sur conduite existante -1 450 -450.00 -540.00
06.30.05fourniture et pose d'un poteau incendie 100
mm-1 1200 -1 200.00 -1 440.00
-12 050.00 -14 460.00TOTAL
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N° B096-11-2017
OBJET : ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL ET
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DU SYNDICAT MIXTE
LE BUREAU,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 97 ;
VU le décret N°82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret N°91-794 du
16 août 1991 et le décret N°2005-441 du 2 mai 2005 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
Collectivités Territoriales et leurs établissement publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des
établissements publics de l'Etat ;
VU l'Arrêté Interministériel du 16 décembre 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de conseil
allouée aux Receveurs Municipaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et
suivants ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
CONSIDERANT que l'attribution de l'indemnité de conseil est nominative, il convient
de reconduire son principe au bénéfice du comptable assignataire nouvellement
installé ;
CONSIDERANT les prestations de conseil, d'assistance en matière budgétaire, économique
et financière et comptable produites par le Receveur Municipal ;
1° DECIDE conformément aux dispositions en vigueur, de reconduire l'attribution de l'indemnité de conseil au taux de
100 % à Madame Michelle CLOCHETTE, Receveur Municipal et Comptable Assignataire du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et Environs ;
2° PRECISE que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l'article 4 de l'Arrêté Interministériel précité du
16 décembre 1983.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B097-11-2017
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE BUREAU,
VU la loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique modifiant la loi N° 83-634 du 6
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
- 172 -
VU la loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 février 2010 ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président,
SUR le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
1° DECIDE d’autoriser le Président à recruter trois agents vacataires pour effectuer la mission de gardiennage de
déchèteries, de manière discontinue dans le temps, pour une période de 8 mois allant du 1er décembre 2017 au
30 novembre 2018.
La rémunération de l’agent est attachée à l’acte déterminé réalisé. La « vacation » est fixée à 10.80 € bruts de
l’heure pour l’acte.
2° PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice au chapitre 012 du budget.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
Séance du 14 decembre 2017
DELIBERATION N°B098-11-2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2017
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1,
L 5211-10, L 2121-23 et L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
APPROUVE sans observation le Procès-verbal des délibérations du Bureau en sa séance du 16 novembre 2017 ;
ET PROCEDE à la signature du registre des délibérations.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B099-11-2017
OBJET : INTENTION D’ACHAT D’UN VEHICULE LEGER APPELE « MINI-BENNE »
LE PRESIDENT,
EXPOSE
Afin de compléter la flotte de véhicules du syndicat, Monsieur le Président propose de faire l’acquisition d’un véhicule
léger, appelé « mini-benne ». Ce véhicule, d’une longueur approximative de 5 m et d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes,
pourra être conduit par toute personne titulaire du permis B. Il aura vocation à remplir des missions accessoires telles
que vider quelques bacs après des manifestations ou des bacs ponctuellement non vidés par les équipes de collecte
(oubli, bac non présenté à la collecte, …). Cet achat ne viendra pas remettre en cause la démarche de création de point
de regroupement pour les rues ne pouvant pas être collectées en marche-avant par nos camions de collecte, et engagée
depuis 2014 ; les modalités mises en place à ce jour seront maintenues.
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1,
L 5211-10, L 2121-23 et L 2121-9 ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
APPROUVE l’achat d’un véhicule léger de collecte ;
ET PRECISE que le choix du véhicule sera arrêté à l’issue de la consultation qui sera lancée au mois de janvier 2018.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 3
Membres présents : 5 contre : 1
Membres représentés : 0 abstention : 1
- 173 -
DELIBERATION N°B100-11-2017
OBJET : AVENANT N°1 AUX LOTS N°3 ET 4 DU MARCHE N°2017-09 RELATIF A LA FOURNITURE
DE TROIS VEHICULES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 de 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°061-07-17 pourtant attribution des lots N°3 et 4 du marché
N°2017-09 à la société FAUN ENVIRONNEMENT SAS ;
CONSIDERANT qu’il faut modifier les camions commandés afin de leur permettre d’être compatibles avec le
véhicule léger de collecte qui sera acheté en 2018 ;
1° APPROUVE la signature d’un avenant N°1 aux lots N°3 « une benne de collecte des ordures ménagères : caisson de
14 m3 » et N°4 « deux bennes de collecte des ordures ménagères : caisson de 20 à 21 m3 » avec la société FAUN
ENVIRONNEMENT SAS, d’un montant total de
16 984,80 € TTC portant sur les points suivants :
Avenant N°1 au lot N°3 : « une benne de collecte des ordures ménagères : caisson de 14 m3 »
QuantitéPrix unitaire
HT Prix total
Remplacement des deux mains courantes
Remplacement de la bâche de toit
Modification de la position de la traverse de feux
Modification passage faisceaux électrique
Pose de l'option retenue de bacs escamotable hydraulique
Modification du distributeur hydraulique (rajout d'une tranche)
Retouche de peinture
Reprogrammation de la BOM
Contrôle essais
Main d'œuvre 26.00 63.00 € 1 638.00 €
4 718.00 €
5 661.60 €
TOTAL HT
TOTAL TTC
1.00 3 080.00 € 3 080.00 €
Avenant N°1 au lot N°4 : « deux bennes de collecte des ordures ménagères : caisson de 20 à 21 m3 »
QuantitéPrix unitaire
HT Prix total
Remplacement des deux mains courantes
Remplacement de la bâche de toit
Modification de la position de la traverse de feux
Modification passage faisceaux électrique
Pose de l'option retenue de bacs escamotable hydraulique
Modification du distributeur hydraulique (rajout d'une tranche)
Retouche de peinture
Reprogrammation de la BOM
Contrôle essais
Main d'œuvre 52.00 63.00 € 3 276.00 €
9 436.00 €
11 323.20 €
TOTAL HT
TOTAL TTC
2.00 3 080.00 € 6 160.00 €
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 3
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 2
- 174 -
DELIBERATION N°B101-11-2017
OBJET : MARCHE N°2017-15 « FOURNITURE DE 130 A 150 CONTENEURS AERIENS
INCOMBUSTIBLES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE » : REMISE DES PENALITES
DE RETARD
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération du Bureau N°B070-08-2017 du 8 septembre 2017 portant attribution du marché N°2017-15 ;
CONSIDERANT que le retard pris dans l’exécution bon de commande N° 1 n’a pas porté préjudice à la collectivité,
1° DECIDE d’accorder une remise intégrale des pénalités de retard correspondant au bon de commande N° 1.
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N° B102-11-2017
OBJET : ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE N°2017-18 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE
GASOIL POUR LES VEHICULES DU SELECT’OM
LE BUREAU,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1,
L 2131-2, R 2131-5 et L 5210-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
CONSIDERANT le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres dans sa réunion de ce
jour ;
AUTORISE Monsieur le Président à conclure un accord cadre concernant la fourniture de gasoil en cuve de stockage,
pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018 et avec les entreprises suivantes retenues par la
commission d’appel d’offres :
- ALLIANCE ENERGIES SARL – 24 rue de l’expansion -67150 ERSTEIN
- BOLLORE ENERGY- 23 rue de Rouen -BP10045- 67015 STRASBOURG CEDEX
- CPE ENERGIES- 5 rue du parc – 67205 OBERHAUSBERGEN
PRECISE Que cet accord-cadre pourra faire l’objet de reconductions expresses de la collectivité, pour une durée d’un
an chacune ; la durée totale du marché ne pouvant toutefois pas excéder 4 ans, soit au maximum jusqu’au 31
décembre 2021.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N° B103-11-2017
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’IMPLANTATION ET L’USAGE DE
CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE SUR LA COMMUNE
DE DORLISHEIM
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Bureau et du Président ;
VU la délibération N°14-02-2016 du Comité Directeur en sa séance du 8 mars 2016 portant détermination de la
participation des communes pour la mise en place de conteneurs enterrés ;
- 175 -
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N° B104-11-2017
OBJET : INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RELATIVE AUX EXONERATIONS FACULTATIVES
DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'EXERCICE 2018 AU
TITRE DES LOCAUX PROFESSIONNELS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET
DES LOCAUX ASSUJETTIS A LA REDEVANCE SPECIALE D’ELIMINATION DES
DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-10 et L 2333-78 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
VU la délibération du Comité Directeur N°04-01-2016 en date du 9 février 2016 et portant sur les délégations
permanentes d’attribution au Bureau et au Président ;
VU la délibération N°015-04-2017 du Comité Directeur en sa séance du 19 septembre 2017 portant reconduction
du principe des exonérations relatives à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2018
selon les cas d'ouverture fixés au 1 de l'article 1521-III du CGI et L 2333-78 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT que la loi N°2015-1786 du 29 décembre 2015 a modifié l’article 1521 du Code général des impôts,
lequel prévoit désormais en son article III. 2bis que la liste des locaux concernés par l’exonération dont
bénéficient les locaux assujettis à la redevance spéciale doit être communiquée à l’administration fiscale avant
le 1er janvier de l’année d’imposition ;
CONSIDERANT l'ensemble des dossiers présentés à l’instruction du 14 décembre 2017 ;
2° AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 176 -
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire
Code postal
Commune du propriétaire
Exploitant Adresse du lieu d'imposition
Code postal
Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Bureau 14/12/2017 Motif de refus 14/12/2017
SCI BLEU MARINE Par M. LE GUILLY Gael
684 ch de l'oratoire
83200 LE REVEST LES EAUX
Restaurant Au Vignoble Gourmand
5 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 04703678U exonération refusée erreur de n° invariant
SCI BLEU MARINE Par M. LE GUILLY Gael
684 ch de l'oratoire
83200 LE REVEST LES EAUX
Restaurant Au Vignoble Gourmand
5 Rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM 0470378U exonération accordée
SCI DU DOMPETER 2 rue du Dompeter
67120 AVOLSHEIM transformation en habitation
2 rue du Dompeter 67120 AVOLSHEIM 0635070/ 0635072
exonération refusée habitation
KUSS Raymond 2 rue Stiermatt 67870 BISCHOFFSHEIM transformation en habitation
2 A rue Stiermatt 67870 BISCHOFFSHEIM 0459576K exonération refusée habitation
KLINGENFUS Guy 19 rue du Climont
67120 MOLSHEIM local vacant 13 place de la liberté 67120 MOLSHEIM 81371W exonération accordée
KLINGENFUS Guy 19 rue du Climont
67120 MOLSHEIM local vacant 13 place de la liberté 67120 MOLSHEIM 441033 M exonération accordée
KLINGENFUS Guy 19 rue du Climont
67120 MOLSHEIM local vacant 18 rue de la Boucherie 67120 MOLSHEIM 442856L exonération accordée
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY EPSILON 9002 rue de Rosheim 67190 MUTZIG 598288 exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
SM SA 9b Rue Basse 4963 CLEMENCY parking 5001 rue des 3 pics 67190 MUTZIG 0641225B exonération accordée
CHRIST Gilbert 2 rue des Anémones 67520 WANGEN CHRIST GILBERT ETA 9001 WEIHERMATT 67520 WANGEN 183433
exonération accordée
SCI ELAM par ECK Laurent
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE JH DISTRIBUTION (stockage)
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 585335 exonération accordée
SCI ELAM par ECK Laurent
37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE SOLARTECH 37 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 558962 exonération accordée
GOERGLER Alice 5 rue Lerchenberg
67530 OTTROTT Transformation en parking
22 rte du Mont Sainte Odile
67530 BOERSCH 243218 exonération accordée
DISTRIBUTION ILLER SAS
43 route de Dachstein
67120 MOLSHEIM FOUR DE JULIEN KIMMERNAUER
43 route de Dachstein 67120 MOLSHEIM 0456272L exonération refusée
modalités d'élimination des déchets non justifiées
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM local vacant 1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587980 exonération accordée
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM local vacant 1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587989 exonération accordée
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble LE MERMOZ 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM local vacant 1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587992 exonération accordée
Nom du propriétaire des locaux à exonérer
Adresse du propriétaire
Code postal
Commune du propriétaire Exploitant
Adresse du lieu d'imposition
Code postal
Commune du lieu d'imposition
N° invariant Décision Bureau 14/12/2017 Motif de refus 14/12/2017
SARL CITE DES ARTISANS - Immeuble 2 rue Icare 67960 ENTZHEIM local vacant 1 Place de l'Abattoir 67190 MUTZIG
587993 exonération accordée
- 177 -
LE MERMOZ
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE copackest 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 571903 exonération accordée
COPACKEST - M WURTZ Jean-Claude
ZI Les Pins 67310 WASSELONNE copackest 8 Rue des Pins 67310 WASSELONNE 585459 exonération accordée
SCI LES NAIADES 30 rte de Klingenthal
67530 OTTROTT local vacant
30 rte de Klingenthal 67530 OTTROTT 0459093T exonération accordée
SCI LAUCAM 13 chemin Basse le Loup
67130 LUTZELHOUSE La bulle à Bijoux 56 rue du Mal Foch 67190 MUTZIG 130463957 exonération accordée
BRECHENMACHER Hervé
3 pl du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM Maison de la presse ZIMMER
61 rue du Général de Gaulle
67310 WASSELONNE 5200358740 exonération accordée
SARL SOVAL 1 ZI rte PARIS 14120 MONDEVILLE OBER MARCHE 3 rue du nideck 67280 OBERHASLACH 0121551J exonération accordée
SIMONIN Michel 17 Grand Rue 67420 SAALES Boucherie Charcuterie SIMONIN Michel
17 Grand Rue 67420 SAALES 0239554E exonération accordée
KERN Jean-Claude 1 rue des Trois Fontaines
67310 COSSWILLER K import 6 rue de Hohengoeft 67310 WASSELONNE 0464518D exonération accordée
KERN Jean-Claude 1 rue des Trois Fontaines
67310 COSSWILLER Adomsanté (stockage) 6 rue de Hohengoeft 67310 WASSELONNE 0464520G exonération accordée
SCI BISCHO 67 9 rue de la Chapelle
67130 LA BROQUE Pharmacie (Pôle santé) 2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0668722V exonération accordée
SCI KF 30 rue du Faubourg de Saverne
67000 STRASBOURG Dentiste (Pôle santé) 2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM n° inconnu exonération accordée
SCI LES IDE DE BISCHO
10 rue Andersen 67870 BISCHOFFSHEIM Infirmiers (Pôle santé) 2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0672202Y exonération accordée
SCI DIAGRAF 2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM Médecins (Pôle santé) 2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0672203U exonération accordée
SCI CLADEN M.A.J 26 rue Albert Schweitzer
67870 BISCHOFFSHEIM Orthophoniste (Pôle santé)
2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0667032C exonération accordée
SCI DANA 23 rue des Maraichers
67560 ROSHEIM Naturopathe (Pôle santé)
2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0672206F exonération accordée
SAS T F P IMMOBILIER
10A allée de l'Europe
67140 BARR Maison médicale (Pôle santé)
2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0667029D exonération accordée
SAS T F P IMMOBILIER
10A allée de l'Europe
67140 BARR Architecte (Pôle santé) 2 rue Principale 67870 BISCHOFFSHEIM 0672207B exonération accordée
- 178 -
DELIBERATION N°B105-11-2017
OBJET : RAPPORT RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - SITUATION AU
1ER JANVIER 2016
LE BUREAU,
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le Code du Travail ;
CONSIDERANT que selon l'article L 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de
personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la
proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;
CONSIDERANT que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier
1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L 323-2 du code du travail est présenté à
l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique ;
CONSIDERANT le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-joint :
COLLECTIVITE
EFFECTIF
TOTAL (au
1er janvier
de l’année)
NOMBRE de
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
(au 1er janvier de
l’année)
TOTAL des
DEPENSES
en Euros
(article 6 du
décret n°
2006-501)
EQUIVALENTS
BENEFICIAIRES
TAUX
D’EMPLOI des
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
REAJUSTE (en
%)
SMICTOMME 64 agents 3 6 225.06 € 0.36 5.25%
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B106-11-2017
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FOND NATIONAL DE PREVENTION POUR LE
DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
LE PRESIDENT,
EXPOSE
Le SMICTOMME s’engage dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de son personnel dont
l’étape initiale est la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux (RPS). Pour ce projet, il est prévu d’associer
très largement, les élus, les personnels, les partenaires sociaux et les Assistants de Prévention.
Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein de l’ensemble
des services de notre collectivité et pour partie avec le recours :
- de la société CEGAPE, retenue par le CDG67 dans le cadre du groupement de commandes auquel a adhéré le
SMICTOMME, pour le diagnostic des RPS, la réalisation d’un plan de prévention et la mise à jour du document unique
avec les RPS,
- du psychologue du travail du CDG67 pour le contrôle et l’analyse des documents mis en place.
Le CDG67 a mobilisé dans ce partenariat le Fonds National de Prévention (FNP) afin de permettre aux collectivités
engagées dans la démarche d’obtenir une subvention pour la réalisation du diagnostic RPS et la réalisation du plan de
prévention.
Le FNP de la CNRACL, a pour vocation d’encourager et accompagner le développement d’actions de prévention en
milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
- présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ;
- décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques psychosociaux ;
- veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet par les personnels
spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Un dossier va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.
- 179 -
LE BUREAU,
VU la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l’ accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique signé le 22
octobre 2013, obligeant chaque employeur public à élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS ;
VU la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret
N°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du BUREAU et du Président ;
CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l’avis du CHSCT en date du 14 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de s’engager dans une démarche globale de prévention des RPS basée sur la réalisation du diagnostic et d’un plan de
prévention assorti d’un plan d’actions effectif,
- de s’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention,
- de bien vouloir autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques
psychosociaux,
- d’autoriser le SMICTOMME à percevoir une subvention pour le projet,
- d’autoriser le Président à signer la convention afférente.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B107-11-2017
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC EMMAÜS
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande formulée par l’association EMMAÜS visant à faire prendre en charge par le
SMICTOMME les refus de tri opérés sur les objets encombrants collectés par les compagnons sur le
territoire du SMICTOMME ainsi qu’une partie des frais engendrés par le service rendu ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les
délégations permanentes du Bureau et du Président ;
CONSIDERANT que l’action d’EMMAUS favorise le réemploi et la valorisation matière pour diminuer le
tonnage de déchets ménagers à traiter,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE D'autoriser Monsieur le Président à renouveler la convention de partenariat avec l’association
EMMAUS avec effet au 1er janvier 2018 et à signer tout document s’y rapportant.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
DELIBERATION N°B108-11-2017
OBJET : SIGNATURE DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA
RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR POUR LES EMBALLAGES MENAGERS
ET LES PAPIERS ET CHOIX DES REPRENEURS
LE PRESIDENT,
EXPOSE
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées au I de l'article L. 541-10-1 et celles
visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement doivent contribuer à la gestion, respectivement, des déchets
d'imprimés papiers, ménagers et assimilés et des déchets d'emballages ménagers.
- 180 -
Les personnes susvisées peuvent transférer leurs obligations en versant une contribution financière à une société agréée
à cette fin par les pouvoirs publics. Cette dernière verse à son tour des soutiens financiers aux collectivités territoriales
en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour la période 2018-2022, le cahier des charges d'agrément de la filière des papiers graphiques a été adopté par arrêté
du 2 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de
l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre,
la collectivité s'engage notamment à mettre à jour les consignes de tri des papiers sur tous les supports et à déclarer les
tonnages recyclés annuellement.
Côté emballages, le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29
novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Celui-ci
fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018 (Barème F). Dans ce cadre, la collectivité
s'engage notamment à assurer une collecte séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la
consigne de tri. Le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au
recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. A cette fin, la collectivité
choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options
proposées (reprise Filière, reprise Fédérations, reprise individuelle) et passe des contrats avec les repreneurs.
La société Citeo (SREP SA), issue de la fusion entre Ecofolio et Eco-Emballages, bénéficie, pour la période 2018-2022,
à la fois d'un agrément au titre de la filière papiers graphiques et d'un agrément au titre de la filière emballages
ménagers. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citeo a élaboré, pour
chacune des deux filières, un contrat type proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte
et/ou de traitement des déchets ménagers.
Par la présente délibération, il est proposé d’autoriser le Président à signer les nouveaux contrats types proposés par
Citeo (SREP SA) pour chacune des filières papiers graphiques et emballages ménagers.
LE BUREAU,
VU le Code Général des collectivités territoriales ;.
VU le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10, L. 541-10-1, D. 543-207 à D. 543-212-3 et
R.543- 53 à R.543-65) ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d'un éco-organisme
ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités
territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société SREP
SA) ;
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53
à R. 543-65 du code de l'environnement (société SREP SA)
DECIDE
- d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière papiers
graphiques et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat type avec Citeo (SREP SA), pour
la période à compter du 1er janvier 2018.
- d'opter pour la conclusion du contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé par Citeo (SREP SA)
au titre de la filière emballages ménagers et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP
2022 avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.
- d'autoriser le Président à signer les contrats de reprise de matériaux avec les entreprises suivantes :
• Papiers/cartons en mélange (PCM) : SCHROLL - 6 rue de Cherbourg - BP 23 - 67028 Strasbourg Cedex -
option fédérations
• Papiers/Cartons complexés (PCC) : SUEZ RV NORD EST - 17 rue de Copenhague – 67300
SCHILTIGHEIM- option fédérations
• Acier issu des collectes sélectives : ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE – 6 rue André
Campra – 93200 ST DENIS - option filières
• Aluminium issu des collectes sélectives : SUEZ RV NORD EST - 17 rue de Copenhague – 67300
SCHILTIGHEIM- option fédérations
• Acier et aluminium issus des mâchefers d’incinération : SENERVAL – 3 route du Rohrschollen – 67100
STRASBOURG, option individuelle
• Emballages en plastique : VALORPLAST - 14 rue de la République - 92800 PUTEAUX - option filières
• Verre : O-I MANUFACTURING France - 64, bd du 11 novembre 1918 - 69100 VILLEURBANNE - option
filières
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 181 -
DELIBERATION N°B109-11-2017
OBJET : HORAIRES D’OUVERTURE DES DECHETERIES
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la délibération N°04-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Bureau et du Président ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter les horaires d’ouverture des déchèteries de la collectivité à la fréquentation
des usagers,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
que les horaires d’ouverture des déchèteries seront les suivants à compter du 1er janvier 2018 :
Déchèterie de Boersch :
→ Hiver
Mercredi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 13h30 à 17h
→ Eté
Mercredi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 13h30 à 19h
Déchèterie de DUPPIGHEIM
→ Hiver
Mardi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
→ Eté
Mardi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Déchèterie de MARLENHEIM
→ Hiver
Mardi de 13h30 à 17h
Jeudi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
→ Eté
Mardi de 13h30 à 19h
Jeudi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Déchèterie de MOLSHEIM
→ Hiver
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
→ Eté
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Déchèterie de MUHLBACH-SUR-BRUCHE
→ Hiver
Mardi de 13h30 à 17h
Jeudi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
→ Eté
Mardi de 13h30 à 19h
Jeudi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Déchèterie de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
→ Hiver
Jeudi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h00
→ Eté
Jeudi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Déchèterie de SCHIRMECK-LA BROQUE
→ Hiver
Mercredi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
→ Eté
Mercredi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
- 182 -
Déchèterie de WASSELONNE
→ Hiver
Mercredi et Samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
→ Eté
Mercredi et Samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
RAPPELLE Que les toutes les déchèteries sont fermées le samedi de Pâques toute la journée, le 14 et le 31 décembre à
compter de 12h.
Membres en exercice : 6 Vote à main levée : pour : 5
Membres présents : 5 contre : 0
Membres représentés : 0 abstention : 0
- 183 -
IIIème PARTIE
LES ARRETES DU PRESIDENT
A CARACTERE REGLEMENTAIRE
- 184 -
ARRETE DU PRESIDENT
N° 17-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE 2016-70
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°70 à la société CPE ENERGIES pour un montant de 1,136 € TTC le
litre.
N° 18-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE N°2017-11 PORTANT
SUR LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LE DECHARGEMENT DE DEUX BENNES
AMOVIBLES DE 30M3 AVEC UN TOIT
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT le besoin pour la collectivité de se doter de deux bennes amovibles de 30m3 avec un toit pour la
collecte et le stockage des pneus usagés,
CONSIDERANT la consultation menée auprès des sociétés G.GILLARD et LOCATELLI EUROCONTAINERS,
ARRETE l'attribution du marché N°2017-11 à la société G.GILLARD au prix suivant :
Matériel Qté Prix HT TVA Prix TTC
Benne amovible classe II 30m3 type Série 6 fermée
destinée à la collecte des pneus 2 4 125.00 825.00 4 950.00Livraison et déchargement des bennes sur le site de
Molsheim 1 930.00 186.00 1 116.00
5 055.00 1 011.00 6 066.00Total
N° 19-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE N°2017-08 PORTANT
SUR LA FOURNITURE D’UN CAISSON DE 30M3 ENVIRON POUR LA COLLECTE DE
CONTENEURS
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT le besoin pour la collectivité de se doter d’une benne 30 m3 pour la collecte de conteneurs,
CONSIDERANT la lettre de consultation menée,
ARRETE l'attribution du marché N°2017-11 à la société Bennes Vincent au prix suivant :
- 185 -
Désignation Qté Prix HT TVA Prix TTC
Fourniture d’un caisson de 30m3 environ équipé
d’un système de fermeture hydraulique avec des
échancrures sur les faces avant et arrières
1 25 245.00 5 049.00 30 294.00
N° 20-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE 2016-71
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°71 à la société CPE ENERGIES pour un montant de 1,132 € TTC le
litre.
N° 21-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE 2016-72
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°72 à la société BOLLORE ENERGY pour un montant de 1,15440€
TTC le litre.
N° 22-2017 : PORTANT AVENANT N°3 AU MARCHE N°2015-15 «ASSURANCE DOMMAGES AUX
BIENS »
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU la délibération N°035-05-2014 du Comité Directeur en sa séance du 04 novembre 2014 statuant sur les
délégations permanentes du Président et du BUREAU ;
- 186 -
VU l’arrêté du Président n° 35-2015 portant désignation de l’attributaire du marché N°2015-15 «Assurance
dommages aux biens » pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT la construction de deux nouveaux bâtiments dans les déchèteries de Marlenheim et de Wasselonne en
lieu et place des installations existantes,
ARRETE la signature de l’avenant N°3 au marché N°2015-05, intégrant ces deux nouveaux bâtiments au contrat
d’assurance multirisque entreprise N°2 704603, et portant le montant de la prime annuelle à 13 555,01 € TTC.
N° 23-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°73
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°73 à la société BOLLORE ENERGY pour un montant de 1,14720 €
TTC le litre.
N° 24-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°74
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°74 à la société CPE ENERGIES pour un montant de 1,186 € TTC le
litre.
N° 25-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°75
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
- 187 -
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°75 à la société BOLLOREE ENERGY pour un montant de 1,18680 €
TTC le litre.
N° 26-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°76
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°76 à la société BOLLOREE ENERGY pour un montant de 1,20120 €
TTC le litre.
N° 27-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°77
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°77 à la société BOLLOREE ENERGY pour un montant de 1,218 €
TTC le litre.
- 188 -
N° 28-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°78
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°78 à la société BOLLOREE ENERGY pour un montant de 1,22640 €
TTC le litre.
N°29-2017 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°79
VU le décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C portant sur les modalités de passation des accords-cadres par les
collectivités territoriales ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
300.000 litres environ à 325.000 litres environ par an et pour une fréquence de 16 à 18 remplissages annuels ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT en outre que le montant de chaque marché subséquent est inférieur au seuil de 209 000 euros HT,
autorisant ainsi la mise en place d’une procédure adaptée telle que décrite à l'article 7 du règlement de
consultation de l’accord cadre du 31 octobre 2013 et dont l’unique critère d’attribution est le prix ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°79 à la société CPE ENERGIES pour un montant de 1,246 € TTC le
litre.
N°30-2017 : MARCHE N°2017-11 : FOURNITURE, LIVRAISON ET DECHARGEMENT DE DEUX
BENNES A TOIT : REMISE DES PENALITES DE RETARD
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
VU l’arrêté du Président N°18-2017 portant désignation de l’attributaire du marché N°2017-11 ;
CONSIDERANT la livraison du matériel survenue le 5 décembre 2017,
CONSIDERANT que le retard pris dans la livraison n’a pas porté préjudice à la collectivité,
ARRETE La décision d’accorder la remise intégrale des pénalités de retard à la société G.GILLARD SAS.
- 189 -
N° 01-2018 : PORTANT DESIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DU BON DE COMMANDE DE
GAZOLE N°1
VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1, L 2131-2, R 2131-5 et
L 5211-1 et suivants ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la délibération N°004-01-2016 du Comité Directeur en sa séance du 9 février 2016 statuant sur les délégations
permanentes du Président et du BUREAU ;
CONSIDERANT en l'espèce que le besoin à satisfaire porte sur la livraison de carburant en cuve de stockage d'une
capacité de 40.000 litres alimentant la station de gasoil du SMICTOMME selon des quantités variables de
350.000 litres environ à 400.000 litres environ par an et pour une fréquence d’une vingtaine de remplissages
par an ;
CONSIDERANT que cet approvisionnement et les spécificités du besoin répondent ainsi à un rythme régulier et
récurrent pendant toute la période d'exécution du marché, nonobstant la variation des coûts soumise aux
fluctuations du prix du pétrole brut déterminant ainsi les offres lors de chaque remise en concurrence précédant
l'attribution d'un marché subséquent ;
CONSIDERANT l’accord-cadre lancé le 18 octobre 2017 et attribué le 22 décembre 2017 ;
CONSIDERANT le marché subséquent N°1 lancé pour le 8 janvier 2018 ;
ARRETE l'attribution du marché subséquent N°1 à la société BOLLORE ENERGY pour un montant de 1,3476 € TTC
le litre.