RECUEIL_FEVRIER_1-2

1

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E – E T – L O I R E

Recueil des Actes Administratifs

Partie 1 – Conseil général 1-2 Séance du 27 Janvier 2012

2012

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées

ISSN 0980-8795

3

SOMMAIRE ___

DEUXIEME COMMISSION Solidarité entre les personnes Solidarité entre les personnes

202 Politique de l’enfance et de la famille – Schéma départemental de la protection de l’enfance – 2012-2016 5

203 Solidarité envers les personnes handicapées – Schéma départemental des personnes handicapées ........ 5

204 Solidarité envers les personnes âgées – Convention avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le département de l’Indre-et-Loire ....................................................................................................................

5

205 Politique de lutte contre les exclusions – Pacte territorial pour l’insertion .................................................... 28

206 Projet régional de santé 2012-2016 ............................................................................................................. 28 QUATRIEME COMMISSION Vivre ensemble Collèges & politique éducative

401 Politique de l’éducation et de la jeunesse – Modification de la sectorisation des collèges ........................... 28

5

5

DOSSIER N° 202 POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 2012 – 2016

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’adopter le présent Schéma Départemental de la

Protection de l'Enfance (document joint à la délibération)

DOSSIER N° 203 LA SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES

SCHEMA DEPARTEMENTAL DES PERSONNES HANDICAPEES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’approuver les termes du présent schéma (document

joint à la délibération).

DOSSIER N° 204 LA SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES AGEES

CONVENTION AVEC LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION

DES SERVICES D’AIDE A DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE L’INDRE-ET-LOIRE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’approuver les termes de la convention pour la

modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le département de l’Indre-et-Loire et d’autoriser Mme la présidente à la signer au nom et pour le compte du Département.

7

Convention pour la modernisation et la professionnalisation

des services d’aide à domicile dans le département de l’Indre-et-Loire

2012-2014

-------------------------------------------------

Entre, d'une part,

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif représentée par son directeur, Monsieur Luc ALLAIRE,

Et, d'autre part,

Le Département de l’Indre-et-Loire, dont le siège est situé place de la Préfecture – 37 000 TOURS, désigné ci-après comme « le Département», représenté par la Présidente du Conseil général, Madame Marisol TOURAINE

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L14-10-5 et R. 14-10-49 et suivants,

Vu les circulaires d’application relatives à la section IV du budget de la CNSA, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations en notamment son article 10, Vu le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions

versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées

adopté par le Conseil général de l’Indre-et-Loire le 9 avril 2009, Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale relatif aux personnes handicapées

adopté par le Conseil général de l’Indre-et-Loire le Vu la délibération n°…du Conseil général de l’Indre-et-Loire en date du.. donnant délégation à sa

présidente pour la signature de la présente convention ;

8

Il est décidé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Conseil général de l’Indre-et-Loire a défini une politique volontariste en direction des personnes âgées et des personnes handicapées au travers notamment de ses schémas départementaux. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées « Bien vieillir en Touraine » 2009-2013 prévoit que le développement des conditions de réussite d’une vie à domicile passe notamment par l’accompagnement d’une part de la professionnalisation des personnels et d’autre part de la mutation des services d’aide à domicile. Le nouveau schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes handicapées adultes en cours d’élaboration, met l’accent sur l’accompagnement des organismes d’aide à domicile vers une amélioration des services rendus et une optimisation des coûts. Son vote par l’Assemblée Départementale est prévu en janvier 2012. Par ailleurs, ces deux schémas prévoient aussi la réorganisation de l’information des usagers, la mise en œuvre de formules de soutien des aidants familiaux et le développement de l’accueil familial. Le Conseil général de l’Indre-et-Loire en tant que chef de file de l’action sociale anime avec ses partenaires (CARSAT, MSA, ADMR, UNA, OASP, SSIAD…) le réseau départemental de la coordination gérontologique qui intègre également depuis 2011 le champ du handicap. Vingt-et-une coordinations maillent l’ensemble du département et contribuent par l’organisation de temps d’échanges entre professionnels du maintien à domicile et l’élaboration d’actions collectives à fédérer les partenaires autour d’une réelle dynamique en direction des personnes aidées. En 2010, le Conseil Général de l’Indre-et-Loire a financé 1 745 034 heures au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile pour 5 456 bénéficiaires. Il a également financé 772 824 heures au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour 1 068 bénéficiaires. 36 % des heures ont été réalisées en mode prestataire pour l’APA. 32 % des heures ont été réalisées en mode prestataire pour la PCH. En novembre 2011, 83 Organismes Agréés Services à la Personne intervenaient auprès des personnes âgées et/ou handicapées en Indre-et-Loire : - 11 ASSAD ayant opté pour le régime de l’autorisation (en cours de regroupement), - 36 associations ADMR fédérées, - 8 autres associations, - 1 CCAS, - 22 entreprises privées (dont 8 certifiées), - 3 MARPA et 2 résidences services. Du fait entre autre de la fragilité économique du secteur de l’Aide à Domicile, le Conseil général de l’Indre-et-Loire souhaite structurer l’organisation de l’offre sur l’ensemble du territoire pour garantir une qualité de service auprès notamment des publics les plus fragiles, constatant actuellement d’une part une absence de pluralité de services sur certains secteurs géographiques et d’autre part une concentration de l’activité sur les deux grandes fédérations associatives. De façon générale, l’amélioration de la qualité des services apportés aux usagers est au cœur des préoccupations du Conseil général de l’Indre-et-Loire qui poursuit avec la DIRRECTE depuis janvier 2010 un travail de réflexion et de définition d’axes de travail communs à tous les Organismes Agréés Services à la Personne. Une charte qualité départementale commune à l’ensemble des organismes intervenant auprès des personnes âgées et/ou handicapées a ainsi été élaborée. Elle sera signée officiellement en janvier 2012. Un des objectifs est de rechercher une véritable contractualisation avec les services autorisés permettant la mise en évidence des obligations de service public avec une recherche accrue de prestations de qualité par les services concernés sur l’ensemble du département.

9

La volonté politique du Conseil général de l’Indre-et-Loire est de poursuivre et formaliser les démarches engagées et de mettre en œuvre sur 3 ans un plan d’actions visant à structurer et optimiser l’offre de services d’aide à domicile sur le département dans l’intérêt des usagers et en y associant les partenaires concernés. Pour mettre en œuvre cette politique et suivre les actions, la création d’un poste dédié sera programmée.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser dans le cadre du programme départemental pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le département de l’Indre-et-Loire et les modalités de la participation de la CNSA à ce programme. Le programme présenté par le département de l’Indre-et-Loire et accepté par la CNSA porte sur les points suivants :

1. Axe 1 : L’information et l’offre aux usagers :

Action 1.1: Faciliter la communication des organismes d’aide à domicile envers les usagers Action 1.2: Evaluer la qualité des services fournis par les organismes d’aide à domicile et garantir une offre de services diversifiés et de qualité pour tous les usagers Action 1.3 Elaborer des outils partagés

2. Axe 2 : La modernisation des services et la professionnalisation des intervenants:

Action 2.1: Développer la télégestion entre les organismes d’aide à domicile et le Conseil général Action 2.2: Etudier la faisabilité de la mise en place du CESU social préfinancé Action 2.3: Soutenir la mutualisation et la coopération entre organismes Action 2.4: Favoriser la professionnalisation et l’accompagnement des personnels

3. Axe 3 : Le soutien des aidants familiaux : Action 3.1: Soutenir et impulser des actions innovantes tenant compte des besoins des usagers Action 3-2:Structurer des actions d’information et de formation au sein de relais d’aidants familiaux

4. Axe 4 : Le développement de l’accueil familial : Action 4-1 : Développer la formation initiale et continue

Les actions à réaliser sont décrites dans l’annexe n°1 qui fait partie intégrante de la présente convention.

Article 2 - Coût du projet et participation de la CNSA

Le coût global des actions s'élève à 477 000 € (quatre cent soixante dix-sept mille euros).

Pour la réalisation de ce projet, la CNSA contribue à hauteur de 50,3% du coût global des actions dans la limite d’un montant de 240 000 € (deux cent quarante mille euros).

La CNSA alloue au Département, au titre de la première année (deux mille douze) une subvention de 82 000 € [quatre-vingt-deux mille euros]

Pour les deux années suivantes, et sous réserve de la disponibilité des crédits de la CNSA, les montants prévus sont :

• seconde année (deux mille treize): 78 500 €, (soixante-dix huit mille cinq cents euros) • troisième année (deux mille quatorze): 79 500 €, (soixante- dix neuf mille cinq cents euros)

Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des opérations dont la programmation financière figure en annexe 2. Le montant définitif de l’aide de la CNSA sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Pour l’ensemble des actions décrites à l’article 1 et à l’annexe 1 de la présente convention, les crédits dédiés aux programmes de modernisation des grands réseaux nationaux seront mobilisés en priorité par les associations adhérentes. Tout risque de redondance ou d’incohérence devra être levé entre les actions financées au titre de la présente convention et celles prévues dans le cadre des plans de modernisation de ces réseaux.

10

De même, les actions de formations éventuellement prévues au titre de la présente convention seront élaborées en coordination avec les programmes régionaux de formation issus notamment des accords cadre avec les OPCA. A cet effet, le département devra vérifier que l’aide de la CNSA prévue à la présente convention n’aboutit pas à cofinancer des projets qui bénéficient d’une participation de la CNSA au titre d’une convention nationale. La programmation financière, décrite en annexe 2, fait partie intégrante de la présente convention.

Article 3 - Modalités de versement de l’aide de la CNSA

Sous réserve de la disponibilité des crédits de la CNSA, les montants indiqués ci-dessus seront notifiés et versés annuellement dans les conditions suivantes :

Première année : 2012

Un acompte de 50% du montant de la subvention due au titre de la première année de la convention sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la date de signature.

Le solde sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la réception d’un premier bilan intermédiaire et d’un compte rendu financier des actions financées au cours de la première année de la convention dans la limite des dépenses effectivement réalisées. Ces documents datés et signés par le représentant légal du département sont adressés en deux exemplaires originaux à la CNSA. Par avenant, le solde des crédits non consommés pourra être reporté sur les années suivantes.

Deuxième année : 2013

Un acompte de 50% du montant de la subvention due au titre de la seconde année de la convention sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la date de réception du premier bilan intermédiaire et du compte rendu financier des actions financées et du compte rendu financier au cours de la première année de la convention. Le solde sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la réception d’un second bilan intermédiaire et d’un compte rendu financier des actions financées au cours des deux premières années de la convention dans la limite des dépenses effectivement réalisées pour cette période. Ces documents datés et signés par le représentant légal du département seront adressés en deux exemplaires originaux à la CNSA. Par avenant, le solde des crédits non consommés pourra être reporté sur l’année suivante.

Troisième année : 2014

Un acompte de 50% du montant de la subvention due au titre de la troisième année de la convention sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la date de réception du bilan intermédiaire de la deuxième année de la convention. Le solde définitif calculé sur la base des dépenses effectivement réalisées et comptablement justifiées sera versé dans les six mois suivant la réception d’un bilan définitif et un compte rendu financier justifiant de la réalisation des actions prévues au cours des trois années de la convention. Ces documents datés et signés par le représentant légal du département sont adressés dans les six mois suivants le terme de la convention en deux exemplaires originaux à la CNSA. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de la CNSA. Les sommes seront versées sur le compte de la collectivité référencé par relevé d’identité bancaire ou postal ci-annexé (annexe 3). Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié à la CNSA.

Article 4 - Clause de reversement à un tiers

Le reversement de tout ou partie de la présente subvention est autorisé aux fins de prise en charge des dépenses liées à la réalisation de la convention et exclusivement au bénéfice des personnes mentionnées à l’art R14-10-49.

En cas de reversement à un tiers le Département devra produire à l’appui de ses demandes de versement la délibération de l’Assemblée départementale attributive de la subvention. En outre le Département assurera la traçabilité de ce versement selon les modalités prévues à l’article 5.

11

Article 5 : Modalités de suivi et de contrôle de l’exécution de la convention

Le Département est responsable de la mise en œuvre du programme d’actions prévu à la présente convention ainsi que du contrôle de la réalité de la dépense (contrôle du service fait). Le Directeur de la CNSA est responsable du contrôle technique et comptable de la présente convention. En cours d’exécution de la présente convention, le Département s’engage à :

• informer régulièrement la CNSA de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter les échéances relatives à la remontée des justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs prévus à la présente convention. Toute modification ou abandon du projet doit être signalé à la CNSA. L’acceptation de toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention ; • adresser aussitôt, sur demande qui lui en sera exprimée par le Directeur de la CNSA tout renseignement concernant d’une part, l’état d’avancement du programme, et d’autre part les paiements effectués au titre de l’opération en cause ; • à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la CNSA ou un tiers mandaté par elle ; • à assurer le contrôle de la réalité des dépenses effectuées conformément à la présente convention et à ses objectifs. • à garantir la traçabilité de l’emploi de la subvention globale de la CNSA et à cet effet :

o à inscrire en recettes les crédits correspondants à la subvention allouée o à inscrire en dépenses par nature ou par fonction les dépenses correspondant soit à des subventions à des tiers, soit à des dépenses directes de la collectivité o à obtenir des bénéficiaires des subventions reversées lorsque l’article 4 de la présente convention le permet, un état détaillé par nature des dépenses réalisées et les pièces justificatives de ces dépenses ainsi que des autres subventions éventuellement reçues pour les mêmes actions o à tenir, dans un état annexe de sa comptabilité les dépenses entrant dans le cadre de cette convention

• à conserver les pièces justificatives de ces dépenses jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit 3 ans après le dernier paiement effectué par la CNSA

Au cas où le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ou que l’évolution du projet a entraîné le dépassement du taux de contribution mentionné à l’article 2, la CNSA procédera au recouvrement des sommes indûment perçues par le Département dans les douze mois suivants le terme de la convention.

Article 6 : Eligibilité, publicité, concurrence et transparence

Eligibilité des dépenses : Le Département s’engage à ne prendre en compte au titre du cofinancement de la CNSA que des dépenses conformes aux dispositions des articles du Code de l’action sociale et des familles régissant la section IV du budget de la CNSA et notamment ses articles L 14-10-5, R 14-10-49, R 14-10-50 Publicité : Le financement accordé par la CNSA, dans le cadre du projet agréé, doit être porté à la connaissance des bénéficiaires des actions conduites. Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la participation de la CNSA doit obligatoirement y être mentionnée.(logo)

Concurrence et transparence : le bénéficiaire s’engage à respecter, selon les cas, les règles de concurrence et de passation des marchés publics ainsi que les règles de transparence des subventions publiques.

Article 7 - Suivi de l’application de la convention par un comité de pilotage, évaluation

Un comité de pilotage composé notamment de représentants du Département de l’Indre-et-Loire, des services déconcentrés de l’Etat et de la CNSA assurera l’évaluation, le suivi et communiquera les résultats du programme d’actions, sur la base d’indicateurs que ses membres auront préalablement définis. Les comptes-rendus du comité de pilotage seront transmis à la CNSA. Les membres du comité de pilotage seront tenus d’éviter tout risque d’incohérence entre les actions financées en application de la présente convention et celles prévues dans le cadre du plan de déploiement des réseaux (cf. article 2 ci-dessus) ainsi qu’avec les actions de formation prévues dans le cadre des projets régionaux.

12

Le Département, au vu des délibérations du comité de pilotage et dans le but d’évaluer les résultats des actions réalisées, tant au plan qualitatif que quantitatif, devra fournir une évaluation au plus tard six mois suivant la fin des actions. A cette fin, le bilan d’exécution définitif de la convention prévu à l’article 3 fera apparaître :

• l’impact des actions, • la conformité des résultats aux objectifs fixés, • les prolongements susceptibles d’être apportés à ces actions.

Les documents seront transmis à la CNSA.

Article 8 - Durée et déroulement de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par le directeur de la CNSA. Elle pourra faire l’objet d’avenants pour faire évoluer le dispositif existant ou intégrer de nouvelles clauses administratives ou financières.

Le Département tiendra informé le Directeur de la CNSA de tout changement dans le déroulement de la convention. Le Département informera la CNSA de toute modification de son mode d’organisation de nature à affecter la mise en œuvre de la convention. Toute demande de modification des dispositions de la présente convention fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai conventionnel. Dans tous les cas, un avenant à la présente convention, conclu dans les mêmes formes, précisera les éléments modifiés de l’accord, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux découlant de l’article 1.

Article 9 - Résiliation de la convention

La présente convention sera être résiliée :

1. sur décision de la CNSA, en cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le Département sans l'accord écrit de la CNSA. Celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le Département et avoir préalablement entendu ses représentants. La CNSA en informe le Département par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. à l’initiative du Département sous réserve de motiver sa décision et de respecter un délai de préavis de

trois mois, délai qui pourra être réduit avec l’accord de la CNSA. Dans ce cas la CNSA procédera à la révision du montant de la subvention, en tenant compte des actions réalisées.

Article 10 – Contentieux

Le Tribunal Administratif de Paris est compétent pour connaître des contestations nées de l'application de la présente convention.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Le

La Présidente du Conseil général

Marisol TOURAINE

Le Directeur de la CNSA,

Luc ALLAIRE

Vu, Le Contrôleur financier de la CNSA, Bertrand GAUDIN

13

ANNEXE n° 1

à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile dans le département de l’Indre-et-Loire

2012-2014

PROGRAMME D’ACTION

Le Département de l'Indre-et-Loire compte :

- 5 456 bénéficiaires de l’APA pour 1 745 034 heures et 22,4 millions d’euros de dépenses en 2010 - 1 068 bénéficiaires de la PCH pour 772 824 heures et 8,8 millions d’euros de dépenses en 2010

Le Département dénombre 83 Organismes Agréés Services à la Personne (dont 11 autorisés) ayant des

statuts divers (privés, publics, associatifs), et disposant également de moyens très différents notamment en termes de gestion, de management…

Concernant l’APA, la répartition des heures s’établissait au 31/12/2010 comme suit :

- 15 % en emploi direct - 49 % en mandataire - 36 % en prestataire

Concernant la PCH, la répartition des heures s’établissait au 31/12/2010 comme suit :

- 34 % d’aidants familiaux - 26 % en emploi direct - 8 % en mandataire - 32 % en prestataire

AXE 1 L’INFORMATION ET L’OFFRE AUX USAGERS Apporter une information accessible et lisible aux personnes en perte d’autonomie et à leur entourage en

permettant notamment aux organismes d’aide à domicile de communiquer sur leurs prestations est un des objectifs poursuivis au travers de cet axe par le Conseil Général de l'Indre-et-Loire. Mailler le territoire en services pour plus d’équité entre citoyens et s’assurer de la qualité des interventions proposées en est un autre. Cet axe rejoint les actions 1.2 « Repenser l’information et la coordination gérontologique » et 3.2 « Accompagner la mutation des services d’aide à domicile » du schéma départemental « Bien vieillir en Touraine » et les actions prévues au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes handicapées adultes.

Action 1.1 Faciliter la communication des organismes d’aide à domicile envers les usagers

o Contexte

La recherche d’information par les personnes en perte d’autonomie, la connaissance des différents organismes pouvant intervenir et leurs coûts doivent être facilités.

De leur côté, les organismes d’aide à domicile ont besoin de relais pour se faire connaître. Le Conseil général de l'Indre-et-Loire a mis en place en 1995 un service d’information pour les

personnes âgées et leur entourage, « Touraine Reper’Age » et a développé un site Internet qui leur est dédié . La refonte et la modernisation de ce site est en cours de finalisation.

14

o Description de l’action - Développement et optimisation du site Internet de Touraine Reper’Age pour en faire un espace

ouvert aux services d’aide à domicile - Création sur le site Internet de Touraine Reper’Age d’un espace interactif dédié aux organismes

d’aide à domicile leur permettant de communiquer auprès des usagers et d’actualiser directement, leurs informations.

o Objectifs

- Clarifier et moderniser l’information délivrée aux usagers - Impliquer les organismes d’aide à domicile dans la délivrance d’une information départementale

actualisée - Donner aux organismes d’aide à domicile un nouveau moyen de communication

o Résultats attendus

- amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité de l’information délivrée aux usagers - mobilisation des professionnels - augmentation du nombre des contacts

o Indicateurs

- nombre de connexions Internet - nombre d’organismes impliqués

o Macro planning- Moyens et Coût prévisionnel

Développement et optimisation du site Internet de Touraine Reper’Age avec la création d’espaces dédiés pour les OASP : 12 000 € en 2012, 10 000 € en 2013

Action 1.2 Evaluer la qualité des services fournis par les organismes d’aide à domicile et garantir une

offre de services diversifiés et de qualité pour tous les usagers o Contexte

La qualité des services apportés aux personnes aidées à domicile est un souci constant du Conseil général de l’Indre-et-Loire.

Depuis janvier 2010, les directions Personnes Agées et Personnes Handicapées du Conseil général poursuivent avec la DIRECCTE un travail de réflexion et d’accompagnement des Organismes Agréés Services à la Personne (OASP) pour l’amélioration des services et des interventions.

Le renouvellement de l’agrément délivré pour 5 ans qui a lieu en Indre-et-Loire pour la plupart des organismes en 2011 et 2012 est l’occasion de préciser les modalités de fonctionnement entre les services de la DIRECCTE et du Conseil général et les modalités de contrôle des exigences attendues des organismes.

Une Charte Qualité Départementale des Services à la Personne a été élaborée avec les associations et entreprises privées d’aide à domicile. Elle sera signée officiellement en janvier 2012. Le Conseil général et l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Centre veilleront à son suivi et au respect des engagements pris.

Le Conseil général souhaite évaluer la qualité des services et fixer des objectifs d’amélioration de la qualité aux organismes d’aide à domicile.

Par ailleurs, faisant le constat que l’offre de services est actuellement concentrée sur Tours et Agglo et que sur certaines zones rurales, un seul organisme intervient, le Conseil général souhaite développer, sur tout le territoire, une réelle offre de services diversifiés et de qualité répondant aux besoins et aux attentes des usagers.

o Description de l’action

- Réalisation d’un audit des organismes autorisés en vue d’une contractualisation dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens et mise en place d’un cahier des charges pour un appel à projet visant à proposer une offre suffisante et de qualité sur l’ensemble du territoire pour tous les usagers

- Evaluation par un cabinet extérieur de la mise en œuvre des prestations financées par le Conseil Général de l’Indre-et-Loire et celles servies par les OASP ayant signé la Charte Qualité Départementale au travers notamment d’enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH ainsi que des associations de représentants d’usagers

- Recueil de leurs attentes et de leurs besoins

15

- Mise en place avec la DIRECCTE de procédures de suivi et de « contrôle » des organismes - Mise en place avec la DIRECCTE de procédures d’examen et de traitement des « remontées » ou

des « signalements » des usagers et des professionnels - Réalisation tous les 2 ans d’enquêtes de satisfaction départementales auprès des bénéficiaires de

l’APA et de la PCH

o Objectifs - Bénéficier de données approfondies permettant des échanges, la fixation d’objectifs et/ou une

contractualisation plus précis avec les organismes d’aide à domicile - Rationaliser et réguler l’offre de services sur chaque territoire - Optimiser la prise en charge des personnes dépendantes - Répondre au mieux aux besoins et aux attentes des usagers - Renforcer le partenariat avec la DIRECCTE - Développer un dialogue de « fond » portant sur la qualité avec l’ensemble des organismes


- Amélioration de la qualité des prestations et de l’aide apportée aux personnes vulnérables - Meilleure répartition de l’offre sur le territoire - Renforcement et affirmation du rôle du Conseil général auprès des organismes et des usagers

o Indicateurs

- signature de CPOM - satisfaction des usagers évaluée via les enquêtes réalisées - nombre de « remontées » traitées - nombre de visites de structures réalisées

o Macro planning, Moyens et Coût prévisionnel

Coût du prestataire extérieur pour la réalisation de l’audit des services autorisés et des enquêtes: 50 000 € en 2012 Coût des enquêtes de satisfaction départementales : 2014 : 4 000 €

ACTION1-3 ELABORER DES OUTILS PARTAGÉS

o Contexte et Description de l’action

L’élaboration de la Charte Qualité Départementale a mis en évidence l’intérêt d’un travail partenarial de fond autour de réalisations concrètes. Elle a favorisé les relations entre organismes d’aide à domicile (notamment entre le milieu associatif et le secteur privé), elle a permis une meilleure compréhension des réalités de terrain et des contraintes de part et d’autre. Elle a renforcé le partenariat entre le Conseil général de l’Indre-et-Loire et l’Unité territoriale 37 de la DIRECCTE Centre.

La Charte Qualité Départementale permet aussi une lecture plus aisée pour les usagers des obligations et des engagements des organismes d’aide à domicile et du cadre d’intervention. Il convient maintenant de la diffuser largement.

Le groupe de travail constitué pour l’élaboration de cet outil va poursuivre le travail en commun en vue dans un 1er temps de l’élaboration d’un cahier de liaison départemental commun à tous les intervenants au domicile puis dans un 2nd temps d’autres outils partagés tel qu’un livret d’information et de présentation du contexte social et médico social.

Des rencontres annuelles pour rendre compte et faire vivre la dynamique de ce « faire ensemble » seront organisées réunissant l’ensemble des OASP qualité et leurs partenaires.

o Objectifs

- Optimiser et simplifier la prise en charge des personnes dépendantes - Fédérer les organismes d’aide à domicile - Développer des habitudes de travail en commun - Favoriser les mutualisations et coopérations entre organismes


- amélioration de la prise en charge des usagers - renforcement du rôle de coordonnateur du Conseil général dans le domaine de l’aide à domicile et

du partenariat avec la DIRECCTE - amélioration des relations entre organismes d’aide à domicile

16

o Indicateurs

- nombre d’outils mis en place - nombre d’organismes utilisateurs

o Coût prévisionnel Frais de reprographie, de communication et de diffusion : 5 000 € par an sur 3 ans

AXE 2 : LA MODERNISATION DES SERVICES ET LA PROFESSIONNALISATION DES INTERVENANTS L’amélioration du service rendu à l’usager doit privilégier une aide effective au domicile des bénéficiaires,

passant par une optimisation du temps consacré à la gestion (réduction des tâches administratives et comptables au sein des OASP).

Il s’agit donc de proposer aux structures des outils communs de gestion, de paiement, de mutualisation et de professionnalisation.

Action 2.1: Développer la télégestion entre les organismes d’aide à domicile et le Conseil général o Contexte Actuellement deux modes de paiement principaux existent : o l’emploi direct avec ou sans mandataire : versement aux bénéficiaires en début de mois o le prestataire : paiement sur facture en fin de mois

En emploi direct, un contrôle a posteriori permet de vérifier le nombre d’heures réalisées par

rapport au plan proposé, au vu d’un listing papier fourni par les structures d’aide à domicile en mandataire et par l’URSSAF.

En prestataire, une semi-dématérialisation existe puisque les deux plus importantes structures

(ASSAD, ADMR) fournissent leurs factures via une interface ; un contrôle immédiat de cohérence avec le plan d’aide est réalisé, les factures incorrectes sont rejetées et traitées à part, via des régularisations.

Les OASP sont obligés en préalable de saisir le plan d’aide proposé par le Conseil général, lequel leur a été envoyé sous format papier, d’où des retards, voire des erreurs.

La plupart des OASP disposent d’outils de télégestion par badge ou par appel téléphonique, pour certains qui leur est propre (logiciel spécifique pour l’ADMR), pour d’autres gérés par une plate-forme nationale reprenant toutes les factures des franchisés du groupe, pour certains, il n’y a qu’un décompte papier des heures réalisées à la semaine. Il n’existe donc pas de dispositif homogène de recueil des informations auprès des OASP quant à l’effectivité des plans.

Il s’agirait donc de mettre en place des outils de gestion interfacés entre le Conseil général et les OASP allant de la transmission électronique des plans d’aides jusqu’à la facturation dématérialisée en passant par le recueil des heures effectives. Ces actions s’appuieront sur les travaux conduits par la CNSA en matière de pré-normalisation des normes d’échanges informatiques entre financeurs et prestataires.


- Il s’agit donc de généraliser un outil de recueil des heures effectives à la source et en temps réel. - Il s’agit également de fournir en amont un plan d’aide dématérialisé aux OASP le plus tôt possible

(le lendemain de la Commission d’attribution) - Il s’agit ensuite de généraliser le paiement dématérialisé non seulement par l’envoi par les OASP

d’une facture via une interface, mais aussi par le paiement totalement dématérialisé de celle-ci par le Conseil général (conventionnement avec la Paierie Départementale)

o Objectifs

- Réduire le temps de gestion au sein de l’OASP pour plus de temps d’aide effective au domicile du bénéficiaire

- Garantir une facturation maîtrisée au Conseil général comme au bénéficiaire

17

- Réduire la charge administrative et comptable du Conseil général et des OASP - Réduire les intermédiaires, sources d’erreurs - Moderniser les systèmes de paiement - Réduire les coûts et améliorer la trésorerie des OASP


- Traçabilité des heures effectives - Réajustement des plans à la hauteur de l’effectivité et donc réduction des indus - Économies d’échelle en termes de personnel administratif et comptable notamment au sein des

OASP et donc réduction des frais de gestion - Réduction des erreurs de saisie et des délais de prise en charge - Réduction des besoins de trésorerie

o Moyens

- Marché public de prestation de télégestion compatible avec l’outil informatique du Conseil général et des OASP (dialogue compétitif)

- Subventions aux OASP pour mise en conformité de leurs outils de gestion o Indicateurs

- Nombre d’OASP entrant dans le dispositif et bénéficiaires concernés - Nombre d’heures effectives - Pourcentage du temps de travail administratif sur l’ensemble du temps de travail dans les OASP


Le déploiement de cette action nécessite une étude préalable avec un audit des systèmes de gestion existants et leur compatibilité technique pour déterminer la solution à retenir.

L’étude qui sera réalisée en 2012 permettra d’opérer un choix et de chiffrer le coût de la solution retenue qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Elle est évaluée à 10 000 €.

Action 2.2: Etudier la faisabilité de la mise en place du CESU social préfinancé o Contexte

L’emploi direct avec ou sans intermédiaire est relativement développé en Indre-et-Loire ; ainsi sur l’année 2010, 720 personnes âgées bénéficiaires de l’APA disposent d’un plan en emploi direct, soit 15 %, et 2 863 bénéficiaires disposent d’un plan en mandataire, soit 49 %.

En emploi direct, 21 458 heures sont réalisées en moyenne par mois pour un coût de 159 916 €, et en mandataire 69 459 heures sont réalisées en moyenne par mois pour un coût de 748 630 €.

En PCH, en exceptant les aidants familiaux, 262 personnes handicapées bénéficiaires de la PCH

disposent d’un plan en emploi direct, soit 28,51 %, et 90 bénéficiaires disposent d’un plan en mandataire, soit 9,79 %.

En emploi direct, 16 732 heures sont réalisées en moyenne par mois pour un coût de 200 109 €, et en mandataire 5 323 heures sont réalisées en moyenne par mois pour un coût de 70 046 €.

Dans le cadre de l’APA, le contrôle de l’effectivité en emploi direct avec ou sans intermédiation est

assuré par un agent à plein temps et a permis sur 2010 la récupération de 584 434 € correspondant à des heures non réalisées.

Dans le cadre de la PCH, le contrôle de l’effectivité en emploi direct avec ou sans intermédiation a permis sur 2010 la récupération de 67 596 € correspondant à des heures non réalisées.

Le système actuel de paiement couplé à un outil de télégestion projeté, permettra de gérer la

facturation des services prestataires, seuls l’emploi direct, avec ou sans intermédiation, pourraient être impactés par le passage aux CESU.

o Description de l’action Le CESU est un moyen de paiement universel dédié aux services à la personne à domicile.

Actuellement, le CESU déclaratif est déjà très usité pour l’emploi direct en Indre-et-Loire ; il s’agirait de développer et promouvoir le CESU social préfinancé.

Le CESU pourrait être un vecteur de communication spécifique à destination du public des personnes âgées et handicapées. En effet, de nombreuses initiatives existent en Indre-et-Loire en vue de la prévention de la dépendance, de l’aide à l’autonomie, de la connaissance du vieillissement et du handicap mais ne sont pas suffisamment relayées.

18

De plus, actuellement les prestations d’aide sociale étant versées sur le compte des personnes âgées par l’intermédiaire du Trésor Public (Paierie Départementale), le Conseil général de l'Indre-et-Loire n’est pas toujours identifié en tant que financeur.

Les CESU doivent permettre d’alléger les contrôles d’effectivité des plans d’aide et de récupération

des indus.

Des inconvénients existent quant au coût de l’intermédiation bancaire, quant à l’impossibilité actuelle de financement des charges par le CESU (mise en place du tiers-payant à l’horizon 2012), quant au calcul de la valeur faciale des CESU au vu des révisions répétées du plan d’aide, quant au temps d’adaptation du public à ce mode de financement. Il est donc nécessaire d’envisager la mise en place de ce nouveau mode de paiement dans le cadre d’un diagnostic partagé préalable, réunissant les acteurs concernés.

Ce travail d’état des lieux permettra d’aboutir à l’élaboration d’un marché public de prestations de

service en vue du choix de l’émetteur CESU, qui devra être accompagné d’une démarche active de communication auprès de divers publics (les bénéficiaires et leurs familles, les OASP, les partenaires internes et externes).

La mise en place du CESU social préfinancé suppose d’établir un bilan coûts-avantages mais aussi

de disposer de l’adhésion de tous au projet (employeurs, employés et mandataires). Il est donc proposé dans un premier temps d’effectuer une étude de faisabilité avec un diagnostic partagé et dans un deuxième temps, après validation, d’en envisager la mise en place effective qui fera l’objet d’un avenant pour le déploiement de la solution retenue en 2013-2014.

o Objectifs - Réduire les contrôles d’effectivité et la récupération des indus - Réduire pour le bénéficiaire la production de pièces justificatives - Identifier le Conseil général de l'Indre-et-Loire en tant que financeur des prestations - Disposer d’un vecteur de communication spécifique au public PA/PH


- Une réduction de la charge administrative et comptable - Un réajustement en juste à temps des plans d’aide à hauteur de l’effectivité constatée - La réduction de la production de pièces justificatives - Une perception de l’image du Département acteur des mesures en faveur du public PA/PH

o Moyens

- Élaboration d’une étude de faisabilité du CESU social préfinancé - Passation d’un marché public pour le choix de l’émetteur CESU (option) - Mise en œuvre d’un plan de communication dédié

o Indicateurs

- Nombre de bénéficiaires concernés par type d’aide - Pourcentage d’exécution des plans d’aide - Nombre de CESU émis et utilisés - Nombre d’heures effectives (si CESU)


2012 : lancement de l’étude préalable en mode projet (diagnostic partagé) pour le CESU : 10 000 €

2013-2014 : déploiement de la solution retenue dans le cadre d’un avenant Action 2.3 : Soutenir la mutualisation et la coopération entre organismes o Contexte

Plus de 80 organismes interviennent dans le champ de l’aide à domicile en Indre-et-Loire. Cependant, 90% environ de l’activité est réalisée par les associations de 2 fédérations. 36 sont fédérées autour de l’ADMR départementale, 11 autres sont rattachées à l’UNA37. La plupart des entreprises privées réalisent moins de 10 000 heures par an.

19

Face à un contexte de plus en plus contraint, de nombreuses structures risquent de se trouver en difficultés financières. Parallèlement, certains moyens, fonctions et compétences (direction, administration, comptabilité, achat, formation, ressources humaines,..) pourraient être mutualisés au sein ou non de groupements de coopération.


Sensibilisation des directeurs des organismes d’aide à domicile aux nouveaux modes de mutualisation et de coopération.

En complémentarité des réseaux, octroi d’aides au financement d’études d’opportunité ou d’ingénierie et d’accompagnement méthodologique.

o Objectifs

- initier et favoriser des démarches de coopération et de mutualisation entre organismes - rationaliser les coûts et les ressources - assurer la continuité des services - améliorer la gestion des remplacements


- amélioration de la continuité des services - diminution du coût de revient des frais de gestion - développement de l’offre de services avec de nouvelles compétences

o Indicateurs

- nombre de coopérations et de mutualisations mises en œuvre - nombre d’organismes concernés

o Macro planning- Moyens- Coût prévisionnel

Prise en charge de coûts d’études d’opportunité ou d’ingénierie : 10 000 € par an sur 3 ans Action 2.4 : Favoriser la professionnalisation et l’accompagnement des personnels o Contexte

Malgré les plans de formation développés par chaque organisme d’aide à domicile, de trop nombreux professionnels interviennent encore au domicile des personnes âgées et handicapées, surtout en mode mandataire, sans qualification. Par ailleurs, il est constaté l’émergence de nouveaux besoins spécifiques et techniques en terme de formation.

La complexité et la difficulté d’un nombre croissant de situations rend également nécessaire la mise en place de groupes d’échanges et de soutien pour les intervenants au domicile d’une part et les responsables de secteur d’autre part.


En complémentarité des réseaux : - Définir et mettre en œuvre avec les partenaires concernés (OPCA, OASP, Région,…) les

orientations des plans de formation - Organiser la transversalité des plans de formation entre organismes - Encourager la formation continue sur le handicap et les pathologies spécifiques au grand âge - Mettre en place des groupes d’échanges, de soutien et d’information pour les intervenants au

domicile dans un 1er temps puis dans un 2nd temps pour les responsables de secteur, au sein des organismes ou par territoire.

o Objectifs - impulser une politique départementale en matière de formation - augmenter le nombre de personnels formés - mutualiser les formations - soutenir les professionnels - valoriser le métier d’aide à domicile

20

o Résultats attendus - cohérence et adéquation des plans de formation par rapport aux besoins des usagers - mutualisation des moyens entre organismes - échanges inter organismes

o Indicateurs

- nombre de personnels formés - nombre d’organismes impliqués - nombre de groupes de soutien mis en place et de participants

o Macro planning - Moyens- Coût prévisionnel

Pour la mise en œuvre des groupes d’échanges et de soutien : 20 000 € par an sur 3 ans correspondant au coût des intervenants pour l’animation des groupes, aux frais de déplacement et de remplacement des participants.

AXE 3 : LE SOUTIEN DES AIDANTS FAMILIAUX L’allongement de l’espérance de vie, l’augmentation du nombre de personnes en perte d’autonomie et

notamment de celles atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée conjugués au coût des services professionnels conduisent de plus en plus de personnes à s’impliquer dans la prise en charge de proches âgés dépendants. L’entourage familial des adultes handicapés est généralement aussi très impliqué dans l’aide apportée.

Cette aide constitue souvent une lourde charge pour les aidants familiaux qui risquent l’isolement et l’épuisement. Dès lors, les soutenir à travers la coordination et la déclinaison départementale d’actions de formation et de propositions est une des priorités du Conseil général de l’Indre-et-Loire qui s’est engagé dans son schéma départemental « Bien vieillir en Touraine » à développer les solutions de répit et les formules innovantes en leur faveur. Le nouveau schéma départemental des personnes adultes handicapées qui devrait être adopté début 2012 prévoit également le développement d’actions de soutien des aidants familiaux.

Action 3.1 Soutenir et impulser des actions innovantes tenant compte des besoins des usagers o Contexte

Il existe déjà en Indre-et-Loire de nombreuses actions (réunions d’information, groupes de parole, formations,…) et formules de répit (accueil de jour, hébergement temporaire,…) en faveur des aidants familiaux développées par les différents acteurs du maintien à domicile : Conseil général, caisses de retraite, Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique, coordinations gérontologiques, centres communaux d’action sociale, mutuelles, associations, établissements,…

Cependant, ces propositions sont dispersées, non répertoriées en intégralité et insuffisamment connues.

La réalisation d’un recensement et d’une analyse de l’existant permettra de mettre en évidence les besoins non couverts et le type d’actions ou de services demandés.

A partir de cette base, le Conseil Général de l’Indre-et-Loire définira les critères des actions et services qu’il soutiendra prioritairement et il incitera les porteurs potentiels à développer des initiatives y répondant.


- Constitution d’un groupe de travail composé de représentants institutionnels et d’acteurs locaux du secteur sanitaire et médico social

- Réalisation d’un diagnostic répertoriant l’intégralité des actions et des services au soutien des aidants familiaux développés en Indre-et-Loire

- Définition des critères des actions à soutenir prioritairement - Soutien financier apporté au développement de nouvelles actions

o Objectifs

- Diversifier l’offre apportée aux aidants familiaux en terme d’information, de formation, d’échanges, de soutien, d’aide et de répit

- Structurer les actions développées - Prévenir les situations de crise ou d’urgence liées à une « défaillance » de l’aide familiale - Lever les freins à la participation des aidants aux actions ou au recours aux services

21


- Augmentation du nombre d’actions menées - Augmentation du nombre de participants aux actions ou d’usagers des services - Mise en œuvre de nouvelles initiatives - Création d’une dynamique partenariale départementale dans le domaine de l’aide aux aidants

familiaux

o Indicateurs - nombre d’actions et de services soutenus - nombre de partenaires impliqués - nombre et niveau de satisfaction des participants et des usagers

o Moyens- Coût prévisionnel

Cette action sera mise en œuvre en 2012 et se poursuivra chaque année. Sont à prévoir des subventions pour les porteurs d’actions de formation innovantes : 5 000 €

par an sur 3 ans Action 3-2 Structurer des actions d’information et de formation au sein de relais d’aidants familiaux o Contexte

A partir du diagnostic réalisé aux termes de l’action 3-1, le groupe de travail définira un programme départemental d’actions d’information et de formation qui sera mis en oeuvre localement en fonction des besoins et en partenariat avec les acteurs concernés et déjà mobilisés, notamment avec la Mutualité Française Indre-Touraine qui devrait développer une plateforme de répit à partir de 2012 sur Tours et Agglo, Chinon et Bourgueil.

Il sera réfléchi à un déploiement de ces actions au sein de relais d’Aidants Familiaux pouvant s’inspirer du fonctionnement des relais d’Assistants de Vie ou des relais d’Assistants Maternels.


- Définir un programme d‘actions d’information et de formation à développer - Impulser une dynamique départementale - Etudier la faisabilité et l’opportunité d’une mise en œuvre au sein de relais spécifiques en lien et

en complémentarité avec les actions développées par les différents acteurs du secteur - Réfléchir aux modalités de fonctionnement et d’organisation les plus pertinentes

o Objectifs

- Rendre plus lisible et plus proche l’aide et le soutien proposés aux aidants familiaux - Renforcer et structurer les actions de formation en direction des aidants familiaux d’un même

secteur - Combattre l’isolement des aidants familiaux - Valoriser leur rôle - Optimiser l’aide apportée à leur proche - Favoriser la relation aidant-aidé - Prévenir l’épuisement des aidants - Retarder une éventuelle entrée en EHPAD des personnes aidées


- Renforcement de la dynamique partenariale locale autour de l’aide aux aidants familiaux - Meilleure connaissance des dispositifs d’aide et de soutien par les aidants familiaux - Création de réseaux locaux d’entraide et de solidarité

o Indicateurs

- nombre de partenaires impliqués - concrétisation de propositions - nombre de relais mis en place et de participants

o Macro planning

Constitution du groupe de travail : 1er trimestre 2012 A partir de l’analyse du diagnostic réalisé aux termes de l’action 3-1, étude de différentes propositions et définition du plan départemental d’actions : 4ème trimestre 2012

22

Mise en œuvre des formations et expérimentation de la proposition retenue : 1er et 2ème trimestre 2013 Bilan de l’expérimentation : 3ème trimestre 2013 Développement : à partir du 4ème trimestre 2013

o Moyens- Coût prévisionnel

Sont à prévoir pour la mise en place d’un ou plusieurs Relais d’Aidants Familiaux : - un coût de communication évalué à 2 000 € par an sur 3 ans - le coût d’animation des temps de formation par un intervenant extérieur : sur la base de 7

rencontres par an dans 4 endroits du département : 15 O00 € par an sur 2 ans, en 2013 et 2014 - la prise en charge du coût d’heures d’aide à domicile ou d’accueil de jour pour les « aidés » afin

de faciliter la participation des « aidants » aux formations : 3 000 € par an sur 2 ans La contribution de la CNSA est appelée sur la formation des aidants.

AXE 4 : LE DEVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL FAMILIAL

Contexte général Cette action est en lien avec l’axe 3 du Schéma Départemental en faveur des personnes âgées « Bien vieillir en Touraine » qui prévoit de « compléter la couverture du territoire en accueillants familiaux ». Le nouveau schéma départemental des personnes adultes handicapées prévoit également le développement de l’accueil familial. L’accueil familial constitue une orientation souple adaptée à certaines situations de prise en charge de personnes âgées ou handicapées lorsque la vie à domicile n’est plus envisageable et que l’entrée en établissement n’est pas souhaitée ou possible. Néanmoins le renouvellement des accueillants familiaux demeure difficile et la couverture du territoire reste très inégale.

Le statut très particulier de ce métier : contrat d’accueil en gré à gré, absence de convention collective, pas d’indemnité de chômage, ni de repos hebdomadaire, rend les recrutements difficiles.

Au 30 juin 2011, le département dispose de 106 places en accueil familial soit : ⇒ 59 en faveur des adultes handicapés, ⇒ 47 en faveur des personnes âgées. 81 personnes sont actuellement accueillies, 39 personnes âgées et 42 adultes handicapées.

En septembre 2011, 62 accueillants familiaux sont agréés en Indre-et-Loire, 46 en zone rurale et 16 sur Tours et son agglomération. 10 % ont moins de 40 ans, 58% de 40 à 60 ans, 30% de 60 à 70 ans et 1,6% plus de 70 ans

61 accueillants familiaux sont en activité. 13 nouvelles demandes d’agrément ont été reçues depuis le 1er janvier 2011. Lors de la session de juin 2010, l’Assemblée Départementale a adopté son règlement départemental relatif à

l’accueil familial par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Le Conseil général de l'Indre-et-Loire a la volonté de promouvoir cette activité, de favoriser son essor tout en sécurisant la situation des personnes accueillies. Par ailleurs, le développement de l’accueil familial temporaire, offrant ainsi des répits pour les aidants familiaux est à rechercher.

Action 4-1 : Développer la formation initiale et continue Contexte Les accueillants familiaux agréés par le Conseil général de l’Indre-et-Loire sont issus de milieux socio

culturels différents. Ils possèdent des expériences et des connaissances très variées dans le domaine du handicap et du vieillissement.

Afin d’accompagner les accueillants familiaux dans une démarche de professionnalisation, le Conseil général développe des actions initiées en 2009, de sensibilisation et de formation obligatoire à leur destination

Objectifs

23

La formation va permettre aux accueillants familiaux d’acquérir des éléments de connaissance relatifs aux personnes âgées et handicapées.

Outre l’apport de données théoriques, la formation doit permettre à ces professionnels de prendre

pleinement conscience de leurs droits, de leurs devoirs et obligations envers les personnes accueillies. Les échanges, la confrontation des pratiques par un partage des acquis d’expériences constituent

également un atout pour chaque accueillant familial et l’aident à trouver des réponses aux questions qu’il se pose, dans le souci d’apporter et garantir des conditions d’accueil satisfaisantes aux personnes accueillies.

La formation est également un des moyens de rompre l’isolement des familles d’accueil, de créer des

références communes entre les accueillants familiaux et de favoriser l’émergence de réseaux de familles d’accueil. Description des actions Les enjeux actuels de ce domaine s’articulent autour de la formation initiale et la formation continue.

La formation initiale a pour objet d’apporter les éléments de connaissances théoriques et pratiques, l’apprentissage et les conseils nécessaires à l’exercice de la fonction d’accueillant familial. La formation continue est conçue dans une démarche interactive entre l’exercice de la fonction et l’intervention du formateur dans l’objectif de favoriser l’acquisition de compétences spécifiques de la profession d’accueillant familial, à partir de problématiques et d’analyse des pratiques. Chaque année, il s’agit de former au moins deux groupes de 10 à 12 accueillants familiaux, formation initiale ou continue, répartis sur deux sites. Programmation des actions de formation 2011/2013 Le Conseil Général de l’Indre-et-Loire a financé en 2010 (de novembre 2010 à juin 2011), une formation initiale à 11 accueillants familiaux agréés. A compter de 2012, un programme de formation initiale sera mis en œuvre.

Contenu du programme de formation initiale :

I - Le cadre de l’accueil familial (3j) : - Rappel du cadre législatif et administratif - La préparation de la famille à l’accueil - Les mesures de protection juridique et leurs conséquences. - Le positionnement professionnel de l’accueillant familial

II - La personne accueillie (2j) :

- La préparation de l’accueil avec la personne accueillie et sa famille. - Identification des besoins - Le projet de vie de la personne accueillie - Le vieillissement de la personne accueillie - Les principales pathologies - Les personnes handicapées

III - L’accueil au quotidien (3j) : - L’aide à la mobilité : - Les urgences et les gestes de premiers secours.

- Prévenir la perte d’autonomie et la dépendance. - L’alimentation des personnes - L’hygiène corporelle et les soins - L’entretien du linge et du cadre de vie. - Les activités et les loisirs des personnes accueillies

Sur 2012/2014, le Conseil Général projette de permettre aux accueillants familiaux agréés et en activité de bénéficier de deux sessions de formation continue, par groupe de 10 personnes.

24

Contenu du programme de formation continue :

1er module : 1 - Urgences et premiers secours (2j) 2 - L’exercice au quotidien du métier d’accueillant familial (4j)

2ème module : 1 - Les différentes pathologies de l’adulte handicapé (3j) 2 - Accompagner dans un cadre familial une personne âgée (3j)

Deux groupes de dix personnes par an pour deux modules.

Indicateurs Formation initiale : formation sur deux ans de 20 nouveaux accueillants familiaux agréés. Formation continue : formation sur trois ans de 60 accueillants familiaux agréés et en activité.

Moyens- Coût prévisionnel

2012 2013 2014 Formation initiale 15 000 € 15 000 € Formation continue 6 000 € 24 000 € 24 000 €

LE SUIVI DE LA CONVENTION Afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la présente convention et des avenants à venir, un agent de catégorie B sera recruté pour 3 ans.

Sous la responsabilité du chef du Service « Vie à Domicile » et en lien avec la chargée de mission, il participera :

- à l’élaboration des cahiers des charges liés aux différentes études et au suivi de celles-ci, - en partenariat avec le service « Prestations », au développement de la télégestion et à la mise

en place des CAP et du CESU social préfinancé, - à la mise en œuvre et au suivi des projets de mutualisation et de coopération entre organismes, - à la mise en place des groupes d’échange pour les intervenants à domicile, - à la définition des orientations des plans de formation des OASP, - au suivi technique et financier de la présente convention.

Par ailleurs, il réalisera les évaluations des actions et présentera annuellement une analyse de la mise en œuvre de la convention.

Coût prévisionnel 45 000 € par an sur 3 ans

25

ANNEXE n° 2


2012-2014

PROGRAMMATION FINANCIÈRE

2012 2013 2014 CG CNSA Autre Total CG CNSA Autre Total CG CNSA Autre Total

Mise en œuvre et suivi de la convention

22 500 22 500 45 000 22 500 22 500 45 000 22 500 22 500 45 000

Axe 1

L’information et l’offre aux usagers

Action 1-1 Faciliter la communication

des OASP

7 000 5 000 12 000 6 000 4 000 10 000

Action 1-2 Evaluer la qualité des

services fournis

25 000 25 000 50 000 2 000 2 000 4 000

Action 1-4 Elaborer des outils partagés

4 000 1 000 5 000 4 000 1 000 5 000 4 000 1 000 5 000

TOTAL AXE 1 29 000 26 000 55 000 11 000 6 000 17 000 12 000 7 000 19 000

Axe 2

La modernisation des services et la professionnalisation des intervenants

Action 2-1 Développer la

télégestion 4 000 6 000 10 000

Action 2-2 Etudier la faisabilité du CESU social

4 500 5 500 10 000

Action 2-3 Soutenir la mutualisation

entre organismes

2 000 8 000 10 000 2 000 8 000 10 000 2 000 8 000 10 000

Action 2-4 Favoriser la professionnalis

ation

10 000 10 000 20 000 10 000 10 000 20 000 10 000 10 000 20 000

Total Axe 2 20 500 29 500 50 000 12 000 18 000 30 000 12 000 18 000 30 000

26

AXE 3 LE SOUTIEN DES AIDANTS FAMILIAUX

Action 3-2 Soutenir des

actions innovantes

3 000 2 000 5 000 3 000 2 000 5 000 3 000 2 000 5 000

Action 3-3 Structurer des actions de formation

1 000 1 000 2 000 10 000 10 000 20 000 10 000 10 000 20 000

TOTAL AXE 3 4 000 3 000 7 000 13 000 12 000 25 000 13 000 12 000 25 000

AXE 4 LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL FAMILIAL

Action 4-3 Développer la

formation 5 000 1 000 6 000 19 500 19 500 39 000 19 000 20 000 39 000

TOTAL AXE 4 5 000 1 000 6 000 19 500 19 500 39 000 19 000 20 000 39 000

CG CNSA CG CNSA CG CNSA

TOTAUX 81 000 82 000 163 000 77 500 78 500 156 000 78 500 79 500 158 000

27

ANNEXE n° 3


2012-2014

RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE OU POSTAL

28

DOSSIER N° 205

LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’adopter le Pacte Territorial pour l’Insertion pour 2012-

2014 (document joint à la délibération).

DOSSIER N° 206 LE PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ 2012-2016

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, et dans l’attente d’un chiffrage plus précis, décide d’émettre un

avis favorable au diagnostic établi et aux orientations définies dans le Projet Régional de Santé, mais avec des réserves, au regard des incertitudes pesant sur la capacité de l’Agence Régionale de Santé à mettre en œuvre les actions présentées.

DOSSIER N° 401

POLITIQUE DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE MODIFICATION DE LA SECTORISATION DES COLLEGES

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide

- De soustraire la commune d'Athée sur Cher au secteur de recrutement du collège le Reflessoir situé à Bléré et de la rattacher au collège Georges Brassens situé à Esvres sur Indre. Les futurs 3e auront toutefois la possibilité de terminer leur scolarité à Bléré pour l’année 2012-2013.

- De soustraire la commune d'Azay sur Cher au secteur de recrutement du collège Georges Brassens situé à Esvres sur Indre et de la rattacher au collège Philippe de Commynes situé à Tours. Les futurs 3e auront toutefois la possibilité de terminer leur scolarité à Esvres sur Indre pour l’année 2012-2013.

- De soustraire la commune de Neuilly le Brignon au secteur de recrutement du collège Roger Jahan situé à Descartes et de la rattacher au collège Louis Léger situé au Grand Pressigny. Le transfert concerne la totalité des effectifs.

- De soustraire la commune d'Yzeures sur Creuse au secteur de recrutement du collège Jean Rostand situé à Tournon Saint Martin (36) et de la rattacher au collège Gaston Deferre situé à Preuilly sur Claise. Seuls les nouveaux 6e sont concernés.

29

Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme :

Le Directeur Général des Services Pierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat.

Recueil publié le 03 février 2012

Documents

RECUEIL_FEVRIER_1-2