REFORME DE LA FP : QUE CHANGE-T-ELLE

POUR LES ORGANISMES DE FORMATION ?

Mardi 1er avril 2014

Marc HOOGENDIJK (Juriste Infopcalia)

info@opcalia.com – n° Indigo : 0825 86 86 08 (0,15 euros TTC/min)

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Introduction

La logique générale de la Réforme Feuille de route gouvernementale

Sécuriser les parcours professionnels

Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité dans l’entreprise

Gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace

Qui s’est traduit par : Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (salariés les

moins qualifiés, salariés des TPE)

Améliorer le recours à la formation par les entreprises (notamment TPME)

Préciser et clarifier les modalité de dialogue social (entreprises et branches)

Simplifier les modalités de collecte et de pilotage

Le pari est que la responsabilité sociale sera un levier + efficace que la contrainte fiscale => remplacer des obligations fiscales (obligation de dépenser) par des obligations

sociales (obligation de faire)

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Les points forts de la Réforme

Points forts de l’ANI du 14.12.13 et de la Loi n°2014-288 du 5.3.14 (JO du 6.3.14) sur la partie formation :

Un entretien professionnel rénové

Un renforcement du dialogue social en entreprise

Une place + importante donnée au droit à la qualification

Le compte personnel formation (CPF) à la place du DIF

Un financement simplifié (calcul et versement)

Une mutualisation renforcée au profit des TPE / PME

De nvelles missions confiées aux branches pour l’appui aux entreprises

Une place donnée à la question de la qualité

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Les points forts de la Réforme

Réforme du système de financement et des dispositifs de formation et d’orientation professionnelles

Visant au 1er chef les financeurs/bénéficiaires du système

Mais impactant très fortement le marché et l’offre de formation

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LES PUBLICS DE FORMATION • Salariés (plan, CPF, professionnalisation, CIF)

• Demandeurs d'emploi (CPF, POE, CSP) • Publics spécifiques (TH, illettrés, détenus, étrangers, français

résident à l’étranger)

• Non-salariés (travailleur indépendant, artisan…)

• Agents publics (Etat, Hospitalier, Territorial)

ORGANISMES COLLECTEURS

(Opca, Opacif, Fpspp)

ORGANISMES DE FORMATION (action de formation, bilans

de compétences et VAE)

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Les interlocuteurs des OF

POUVOIRS PUBLICS (Région, Etat et opérateurs assimilés)

ENTREPRISES

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I – Les dispositifs mis en

œuvre par les OF ou d’autres

acteurs Le CEP

L’entretien professionnel

Le CPF

Les autres dispositifs

La REFORME pour les autres dispositifs en quelques mots

Plan de formation

Renforcement de l’articulation avec les accords GPEC

Possibilité de modifier le calendrier des consultations par accord collectif

Formation de dvlpt des compétences : engagements obligatoires de l’employeur même si suivie pendant le tps de travail

CSP

Parts « prof. » et « CPF » gérés par l’OPCA peuvent contribuer à son financement

POE possible en « aval »

Pour salariés en CUI ou relevant de structures d’IAE avec possible prise en charge par l’Opca, sous conditions, de la rémunération maintenue par l’employeur

Contrat de prof.

Rappel et consécration principe de gratuité pour les bénéficiaires

Tuteur obligatoire (conditions de désignation et missions fixées par décret)

Eligibilité au CQPI

Prolongation expérimentation permettant aux particuliers employeurs de conclure ce contrat jusqu’au 31/12/15

Art 7 de la Loi créant l’art L6325-2-1 et L6325-3-1 du CT

Art. 6 de la Loi :

• modifiant les art. L 335-5 et L613-3 du Code de l’éducation

• Modifiant les art. L6412-1 et s. et créant les art. L6423-1 et L6423-2 du CT

Art.7 modifiant les art. L6326-1 et L6326-3 et créant l’art. L6326-4 du CT 8

La REFORME pour les autres dispositifs en quelques mots

Période de professionnalisation réformée

Un public élargi (fin de la liste légale des publics prioritaires)

Un renforcement de l’objectif de qualification et certification Fin des actions listes CPNE/CPNAA

Ouverture aux : 1/ CQPI 2/ formations socle de connaissances et compétences (défini par décret) 3/ certifications figurant sur l’inventaire CNCP

Modification des durées minimales (par décret)

Une rénovation de son financement Fin de la péréquation du FPSPP le 1.1.15

Règles pouvant différer du contrat de prof.

Abondement possible du CPF

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Art 7 de la Loi supprimant les art L6324-2, L6324-3 et L 6324-4 du CT et modifiant l’art L6324-1 et L6324-5-1 du CT

Création d’un conseil en

évolution professionnelle (CEP)

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Conseil en évolution professionnelle Objet : favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours prof. en lien avec les

besoins éco. des territoires et en identifiant les :

qualifications et formations répondant besoins exprimés par le bénéficiaire

financements possibles

Service gratuit (ne s’impute pas sur CPF) ouvert à tout public et mise en œuvre au niveau local (hors entreprise) au titre du service public régional de l’orientation

Le CEP est assuré par les opérateurs suivants :

Opacif

Opérateurs du SPE : Pôle Emploi , Apec, Cap emploi, Missions locales

Opérateurs régionaux désignés par la région

Cahier des charges commun aux opérateurs (publié par arrêté ministériel)

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Art. 22 de la Loi créant l’article L6111-6 du CT

Généralisation et renforcement

de l’entretien professionnel

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L’entretien professionnel : principes

Généralisation à :

toutes les entreprises (sans condition d’effectif et secteur d’activité)

tous les salariés (sans condition d’ancienneté)

Remplace plusieurs entretiens en vigueur Notamment entretien prof. (au minimum tous les 2 ans pour salarié ayant 2 années d'activité dans une

même entreprise), le bilan d'étape professionnel ou l’entretien de 2nde partie de carrière

Est consacré aux perspectives d’évolution pro. du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Selon motifs PL : a pour objet de renforcer suivi par l’employeur des compétences et formations des

salariés afin de mieux apprécier leur évolution des compétences et de favoriser leur progression prof.

Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié

Donne lieu rédaction document dont copie remise au salarié

Art. 5 du de la Loi modifiant les art. L. 6315-1, L. 1222-14, L.1225-27, L. 1225-46, L.1225-57, L.3142-29, L.3142-95 du CT Art. 1 et 1bis ANI 14.12.13

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L’entretien professionnel : à quel moment ?

Il est obligatoirement réalisé tous les 2 ans

Lors de l’embauche, l’employeur doit informer le salarié qu’il bénéficie de cet entretien (exemple : dans le contrat de travail)

Proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité dans certains cas

A l’issue : congé de maternité / congé parental d’éducation ou période d’activité à tps partiel pour élever un enfant / congé de soutien familial / congé d’adoption / arrêt longue maladie / période de mobilité volontaire sécurisée / congé sabbatique /mandat syndical)

Tous les 6 ans (s’apprécie au regard ancienneté salarié ds l’entreprise),

l’entretien prof. fait l’objet d’1 état des lieux récapitulatif du parcours prof. du salarié

Copie de l’état des lieux remise au salarié

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Art. 5 de la Loi modifiant les art. L. 6315-1, L. 1222-14, L.1225-27, L. 1225-46, L.1225-57, L.3142-29, L.3142-95 du CT Art. L.324-1 du Code de la sécurité sociale Art. 1 et 1bis ANI 14.12.13

Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel

A pour finalité de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens prof. au cours des 6 dernières années ET d’apprécier si le salarié a :

1. Suivi au moins une action de formation

2. Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une VAE

3. Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle

Sanctions Effectif ≥ 50 s. : le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens et d’au moins 2 des 3 mesures sur les 6 années =

abondement correctif du CPF en heures « supplémentaires » : 100h (tps plein) ou 130h (tps partiel)

+ versement somme forfaitaire à l’OPCA (décret). A défaut ( versement ou insuffisant) : versement au Trésor Public d’un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100%

Peu importe l’effectif : les juges pourront sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives à l’EP et au bilan (obligation de faire / de résultat : le salarié doit en bénéficier. A défaut versement par l’employeur de dommages intérêts au salarié)

Effectif < 50 s. : les parties signataires de l’ANI étudieront en 2017 l’opportunité d’adapter ce type de dispositif pour les entreprises de 10 à 49 salariés

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Art. 5 de la Loi modifiant l’art. L. 6315-1 du CT Art. 1 et 1bis ANI 14.12.2013

Le DIF remplacé par le compte

personnel de formation (CPF)

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Le CPF : principes généraux Principes généraux

Ouverture du compte :

Au 1er janvier 2015, date de fin de décompte des droits DIF

Pour toute personne occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi (16 ans voire 15 ans en contrat d’apprentissage) jusqu’au départ à la retraite tous régimes confondus (CPF également pour contrats en alternance contrairement au DIF)

Compte crédité en heures et mobilisé par le titulaire à son initiative (le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de ce dernier – refus non fautif)

Transférabilité du CPF quelque soit le motif de la rupture : droits acquis attachés à la personne et non à son statut (A l’inverse, l’ANI excluait la faute lourde comme pour le DIF)

A l’exception des formations « socle », seules les formations qualifiantes inscrites sur des listes sont éligibles au CPF

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Art 1er de la Loi créant les art. L6323-1, L6323-2, L 6323-3, L 6323-4 et L 6323-6du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

Le CPF : alimentation et abondements Alimentation et abondements

Acquisition au prorata du tps de travail à la fin de chaque année

Possibilité dispositions plus favorables par accord d’entreprise/de groupe/de branche prévoyant un financement spécifique à cet effet (modalités fixées par décret)

Crédit en heures pour 1 tps plein (heures « socle ») : 24h/an jusqu’à 120h puis 12 h/an ds la limite de 150h

Prise en compte intégrale pour calcul des heures (idem DIF) :

Période congé maternité/paternité et accueil de l’enfant/adoption/présence parentale/soutien familial /parental d’éducation

Absence due à AT/MP

Règles spécifiques pour l’articulation heures DIF acquises et CPF :

Les heures acquises antérieurement utilisables jusqu’au 1/1/2021

La mobilisation des heures DIF suit le régime du CPF

La mobilisation des heures DIF et heures CPF cumulées = plafond total de 150h (voir décret)

Pas de prise en compte de ces heures DIF dans le compteur CPF ou le calcul du plafond du CPF

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Art 1er de la Loi créant les articles L6323-9, L6323-10, L6323-11 et L6312-1 du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

Le CPF : alimentation et abondements

Abondements du CPF

Partie réalisant l’abondement

En heures

« supplémentaires »

Employeur dans le cadre d’abondement (s) : correctif (100 h ou 130h pour salariés à tps partiel) si non respect

des dispositions relatives à l’entretien prof. au titre d’un accord collectif (d’entreprise/groupe/branche/OpcaInterprof.)

En heures

« complémentaires » lors de la mise en

œuvre d’une action de formation

Abondement(s) volontaire(s) : Employeur Titulaire du CPF lui même OPCA (les PP peuvent abonder le CPF) OPACIF au titre du CIF ou CIF-CDD (l’ANI prévoit liquidation CPF en

cas de CIF) CNAV chargée gestion du compte personnel prévention pénibilité

sur demande de l’intéressé l’Etat, Conseil régional, Pôle emploi, l’AGEFIPH …

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Art 1er de la Loi créant les articles L6323-4, L6323-12 et L6323-13 du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

Le CPF : gestion et consultation Gestion et consultation

Gestion par la Caisse des dépôt et consignations (CDC)

Mise en œuvre d’un service dématérialisé gratuit permettant au titulaire du CPF de :

De consulter son compte

D’avoir des informations sur :

Les formations éligibles au CPF (dans répertoire unique selon débats parlementaires)

Les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités

Son solde d’heures de DIF au 31/12/14

Traitement automatisé « système d’information du CPF » permettant :

La gestion des droits inscrits ou retracés dans le CPF (modalités fixées par décret - piste d’alimentation via DADS évoquée par Groupe quadripartite)

Le cas échéant, de bénéficier d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire (modalités fixées par Décret)

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Art 1er de la Loi créant l’art L6323-8 du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

Le CPF : prestations éligibles 3 Prestations éligibles

1/ Accompagnement à la VAE (voir décret)

2/ Ou une formation socle de connaissance et de compétences (voir décret)

3/ Ou une formation qualifiante figurant sur une liste :

Élaborée par la CPNE (Branche) ou par la CPNAA (interprof.)* (non accessible aux DE)

Elaborée par le Comité paritaire interprof. national pour l’emploi et la formation (COPINEF)*

Elaborée par le Comité paritaire interprof. régional pour l’emploi et la formation (COPIREF)

Ces listes peuvent retenir les formations qualifiantes suivantes :

Une certification inscrite au RNCP ou un bloc de compétences de celle-ci (hors CQP non classé)

Un CQP ou CQPI (non inscrit au RNCP)

Une certification et habilitation (inventaire CNCP) correspondant à compétences transversales exercées en situation professionnelle

Formation favorisant l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi

* Les formations figurant sur les listes CPNE/CPNAA et COPINEF doivent favoriser l’évolution prof. des salariés (notamment suite à exposition facteurs de risques prof.)

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Art 1er de la Loi créant les articles L6323-6, L6323-6-1, L6323-15 L6323-20 du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

Le CPF : mobilisation Mobilisation par le salarié

HTT : pas d’accord de l’employeur nécessaire (pas d’allocation de formation)

STT : accord de l’employeur nécessaire sur contenu et calendrier de formation + droit au maintien de la rémunération

L’absence de réponse vaut acceptation (délais fixés par voie réglementaire)

N.B: ANI prévoyait que la demande devait être formulée au minimum 2 mois avant début de formation si < à 6 mois et au minimum 4 mois avant début de formation si formation égale ou > à 6 mois

Utilisation de droit du CPF dans 3 cas :

Abondement correctif pour non respect obligations liées à l’entretien pro.

Formation socle de connaissances et de compétences OU accompagnement VAE

Situation prévue par accord de branche/entreprise/groupe

Mobilisation par le demandeur d’emploi Librement et sans accord Pôle Emploi lorsque le nombre d’heures CPF suffisant

Nécessité accord Pôle Emploi en cas d’insuffisance de crédit disponible du CPF

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Art 1er de la Loi créant les articles L6323-16, L6323-17, L 6323-18 et L6323-21 du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

Le CPF : financement

Bénéficiaire Actions éligibles Interlocuteur-Financeur(s)

Salariés

Liste CPNE/CPNAA • Entreprise ou OPCA (CPF) si collecte du 0,20% de l’entreprise • Abondement(s) entreprise/OPCA (PP)/salarié/CNAV/AGEFIPH

Liste COPINEF • OPACIF (via FPSPP) • Abondement(s) entreprise/salarié/CNAV/AGEFIPH

Liste COPIREF • OPACIF (via FPSPP) • Abondement(s) entreprise/salarié/CNAV/AGEFIPH

Demandeurs

d’emploi

Liste COPINEF • Pôle emploi (via FPSPP) • Abondement(s) Pouvoirs Publics/Pôle emploi/AGEFIPH/personne

Liste COPIREF • Pôle emploi (via FPSPP) • Abondement(s) Pouvoirs Publics/Pôle emploi/AGEFIPH/personne

Financement

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Art. 1 de la Loi créant les art. L6323-19 et L6323-22 du CT Art. 12 à 29 ANI 14.12.13

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II – Les interlocuteurs des OF

La personne engagée dans la vie active

Les entreprises

Les Organismes collecteurs

Les pouvoirs publics

La personne actrice de sa formation tout au long de sa vie

Par une meilleure information Information lors de l’embauche du principe de l’entretien prof.

Tenue des entretiens professionnels tous les 2 ans sur perspectives d’évolution prof.

Consultation du service dématérialisé relatif au CPF

Par un meilleur suivi Etat des lieux récapitulatif pour le salarié tous les 6 ans

Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Conseil en évolution professionnelle et droit à l’accompagnement VAE

Par une meilleure qualification Acquérir 1er niveau qualification en tant que demandeur d’emploi via la Région

Maintenir la qualification du salarié par les formations initiées par l’employeur

Progresser d’au moins 1 niveau de qualification durant sa vie professionnelle

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Les entreprises

Obligations d’informer, former et justifier

Rôle renforcé de l’employeur en matière d’accès à la formation des salariés :

Il inscrit sa politique de formation (plan de formation présenté au CE) dans le cadre de la GPEC (avec aide OPCA et travaux OPMQ)

Il informe le salarié des perspectives d’évolution professionnelle lors de l’entretien prof. (tous les 2 ans et lors retour de congés spécifiques)

Il forme les salariés (sur son budget et les contributions versées à l’OPCA) pour permettre :

L’adaptation au poste de travail

Le maintien de la capacité à occuper un emploi

Il justifie (sanction abondement CPF pour entreprises 50s. et + ) avoir permis au salarié :

De bénéficier d’entretiens prof. (+ état des lieux récapitulatif du parcours prof.)

De se former : suivre 1 formation OU acquérir éléments certification par formation ou VAE

De progresser en terme de salaire ou professionnel

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Art. 5 de la Loi modifiant les art. L6315-1 et L2323-34 et L2323-35 du CT Art. 1 et 1bis ANI 14.12.13

Obligations de financement de l’employeur

Tout employeur concourt au développement de la FPC en participant au financement des actions via :

Un financement direct des actions de formation notamment pour

remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi

Le versement de contributions (dues pour l’année 2015) :

une contribution légale à un seul OPCA :

Entreprises < 10 s. : 0,55 % de la MSAB

Entreprises 10 s. et + : 1% ou 0,80 % de la MSAB (2% pour ETT)

des contributions supplémentaires :

une contribution conventionnelle prévue par accord de branche (Selon l’ANI, les

accords déjà existants ne sont pas, ipso facto, remis en cause)

une contribution volontaire de l’entreprise

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Art. du 10 et 11 de la Loi modifiant les art. L6331-1, L6331-2, L6331-9, L6331-10 et L6332-1-2 du CT Préambule Titre VI et art. 33, 35 et 38 ANI 14.12.13

Fin déclaration fiscale 2483 et des règles d’imputabilité MAIS :

Des obligations annuelles sont instituées :

Transmission, à l’administration, informations sur modalités d’accès à la FP

Déclaration à l’OPCA des dépenses consacrées au financement CPF géré en interne

Le contrôle de l’administration demeure :

Respect des obligations de versements à l’OPCA

Réalité des actions de formation conduites par les employeurs et financées par les OPCA/FPSPP/pouvoirs publics

Le contrôle peut déboucher sur des sanctions :

Versement (majoré dans certains cas) au Trésor Public

Remboursement au financeur (OPCA, les pouvoirs publics)

Le contrôle repose sur les règles des taxes sur le CA

Art. 1 de la Loi modifiant l’art. L6323-12 du CT Art. 10 de la Loi modifiant les art. L6331-11, L6331-28, L6331-30, L6331-32 du CT

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Participation au dvlpt de la FPC : quel changement pour les entreprises de 10 s. et + ?

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Les organismes collecteurs

Agrément/habilitation des organismes collecteurs

L’OPCA est agrée pour :

collecter les contributions légales

prendre en charge ou financer des organismes prenant en charge les actions de FPC

L’OPCA peut collecter contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires)

L’OPCA « peut être » habilité – au niveau national et ds son champ de compétence prof. ou interprof. - pour la taxe d’apprentissage et la CSA. A ce titre, il :

Collecte, répartit (pour fonds non affectés par les entreprises) et reverse ces fonds, sous conditions, aux établissements autorisés à les recevoir

Peut, sous conditions, déléguer collecte et répartition des fonds affectés de la taxe

Le FONGECIF est agréé uniquement pour financer le CIF, à l’inverse des OPCA de branche (OPACIF) agréé également pour collecter le CIF

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Art. 10 de la Loi modifiant l’art. L6322-37 du CT Art. 11 de la Loi créant les art. L6332-1, L6333-1, L6333-2 du CT Art. 17 de la Loi modifiant les art. L6242-1, L6242-2 et L6242-4 et créant l’art. L6242-3-1 du CT

La REFORME pour les OPCA en quelques mots

L’OPCA est conforté dans sa fonction d’intérêt général :

Centrale d’achat pour les TPE-PME (priorité/qualité)

Financeur des métiers et qualifications (Prof., CFA, CPF, OPMQ)

Il s’occupe de collecter et répartir les fonds de la contribution légale entre :

Les dispositifs qu’il finance directement (Plan de formation, Contrat et

période de professionnalisation, CPF)

Les organismes qu’il finance (OPACIF et FPSPP)

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Versements à l’OPCA selon l’effectif de l’entreprise au regard de l’affectation prévue par la Loi et l’ANI

Contribution légale minimum en % de la MSAB (selon l’effectif de l’entreprise)

Complétée par des contributions supplémentaires

<10s. 10 à <50s. 50 à <300s.

300s. et + Contribution conventionnelle (accord de branche)

Contribution volontaire

FPSPP - 0,15% 0,20% 0,20%

OPACIF (via FPSPP)

- (+1% CIF-CDD)

0,15% (+1% CIF-CDD)

0,20% (+1% CIF-CDD)

0,20% (+1% CIF-CDD)

X

CPF - 0,20%* 0,20%* 0,20%* X

Prof.** 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% X

Plan de formation**

0,40% 0,20% 0,10% - X X

TOTAL 0,55% (+1% CIF-CDD)

1%* (+1% CIF-CDD)

1%* (+1% CIF-CDD)

1%* (+1% CIF-CDD)

* En cas de gestion de la part CPF (0,20%) en interne en application d’un accord d’entreprise, le taux de contribution de l’entreprise à l’OPCA est fixé à 0,80% ** Taux de répartition prévue par l’ANI et devant être repris ensuite par Décret

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Art. 10 de la Loi modifiant les art. L6331-2, L6331-9 et L6331-10 du CT Art. 11 de la Loi créant les art. L6332-3-3 à L6332-3-6 du CT

Nouvelles missions des OPCA et OPACIF

Missions supplémentaires des OPCA :

Contribuer au développement de l’apprentissage

S’assurer de la qualité des formations financées notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques/sectaires

Pour les TPE/PME, diffuser les outils nécessaires à la réalisation des entretiens prof., ainsi que les info. sur droits et dispositifs de formation (selon l’ANI)

Missions supplémentaires des OPACIF :

Délivrer un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Finançer les actions organisées dans le cadre du CIF (coûts péda, rémunération chargée et le cas échéant frais annexes et de garde d’enfant), en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du CPF

S’assurer de la qualité des formations dispensées

Interdiction de financer directement ou indirectement les syndicats (sauf remboursement frais annexes et régime transitoire maxi de 3 ans)

Art. 11 de la Loi modifiant les art. L6332-1, L6332-1-1 et L6332-7 du CT et

créant les art. L.6333-3 à L6333-5 du CT

Art. 8 de la Loi créant l’art. L6316-1 du CT

Art. 11 de la Loi paragraphe V non codifié

Art. 8, 30 et 31 ANI 14.12.13

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Missions du FPSPP Contribuer au financement d'actions de formation concourant à la qualif. et à la requalif. des salariés

et DE (identifiés par convention-cadre). Rapport remis au Parlement tous les 2 ans sur formations DE

Assurer péréquation pour financement des contrats de prof. (exclusion période de prof. et CIF), par versements complémentaires aux OPCA, si respect 2 conditions cumulatives :

Fonds affectés majoritairement aux contrats de prof. par rapport financement fonctionnement CFA

Fonds insuffisants

Contribuer, par versements complémentaires aux OPCA, au dvlpt de la formation des salariés :

Des entreprises < 10s. dans le cadre du plan de fo. (+230 M€ = 620 M€)

Le cas échéant, des entreprises de 10 à <50s., via disponibilités CPF reversées par les OPCA

Financer heures acquises et mobilisées au titre du CPF par versements :

aux OPACIF (salariés en CIF)

à Pôle emploi et aux régions (Demandeurs d’emploi)

Procéder répartition des fonds destinés au financement du CIF (entre les FONGECIF)

Contribuer au dvlpt de systèmes d’info. concourant au dvlpt de la FP

Art. 11 de la Loi modifiant l’art. L6332-21 et L6332-22 du CT Art. 29, 39 et 40 ANI 14.12.13

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Les pouvoirs publics

Décentralisation de la formation et de l’orientation : renforcement du rôle et des outils de la Région

Rôle central de la Région Définit (en lien avec l’Etat) et met en œuvre le service public régional de l’OTLV

Cahier des charges pour service public de l’orientation TLV

Définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de FP (traduit dans le

CPRDFOP et carte des formations prof. initiales) suite à concertation au sein du CREFOP

sur les priorités et complémentarité des interventions + contribue à l’évaluation de

celle-ci

Organise, coordonne et finance (via le FRAFP) le service public régional de la

formation prof. notamment par l’octroi d’aides individuelles

Participe au financement accompagnement demandeurs d’emploi candidats à la VAE

Exerce de nouvelles missions notamment :

Formation publics spécifiques (TH, illettrés, français résidant à l’étranger, détenus,…)

Filières de formation : veiller à égal accès femmes/hommes et mixité

Art. 21 de la Loi créant les art. L6121-1 et s. du CT

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Nouveaux outils de la Région Coordination de l’achat public de formation via des

conventions avec :

Les départements (souhaitant contribuer au financement de formations collectives pour la mise en oeuvre de programme d'insertion)

Pôle emploi (qui procède ou contribution à l’achat de formation collective)

Mise en place de services d’intérêt économique général

(SIEG) pour les formations à destination des publics en

difficultés

Décentralisation de la formation et de l’orientation : renforcement des outils de la Région

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Art. 21 de la Loi créant les art. L6121-1 et s. du CT

III – Les Impacts de la Réforme pour les OF

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Une activité et une offre de formation

mises sous tension

Une activité qui demeure très règlementée

Une activité et une offre

de formation mises sous tension

Une activité qui est mise sous tension

Les indices de la mise sous tension : • 1 - Compensation par des obligations conventionnelles de la baisse

du taux légal de participation des entreprises ?

• 2 - Attitude attentiste des entreprises pendant la période transitoire ?

• 3 – Réduction du financement - sur la part obligatoire « plan de formation » - des actions contractualisées directement entre l’OF et l’entreprise (car priorités et plafond imposés)

• 4 - Coordination de l’achat collectif de formations par les Régions

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Une activité qui est mise sous tension

Les indices de la mise sous tension : • 5 - Généralisation procédures de mise en concurrence par les OPCA pour

la part obligatoire « plan de formation » (et pour le CPF ?) :

L’OF répond aux appels d’offres (guide des actions collectives) ou aux procédures de référencement de l’OPCA

L’OF sélectionné voit ses sessions de formation publiées sur le site de l’OPCA

L’entreprise s’inscrit à la session de son choix

• 6 - Montée en puissance des procédures d’audit par les OPCA :

L’OPCA oriente ses financements et contrôle ceux-ci au regard de critères qualité

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Opcalia peut accompagner le secteur pour la certification de ses acteurs (normes, labels) ou la mise en place de formations certifiantes/qualifiantes

Une offre de formation mise sous tension

L’offre de formation devra être :

Pertinente et reconnue, afin de permettre aux employeurs de justifier du respect de leurs obligations de formation au regard des emplois/métiers dans l’entreprise

Eligible aux financements :

Nouvelles règles fixées par chaque OPCA et à leurs appels d’offres

Listes établies au titre du CPF et du CIF

Socle de connaissances et compétences et inventaire CNCP (CPF, période de prof.)

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Une offre de formation mise sous tension

L’offre de formation proposée devra être :

Compatible avec l’exercice du droit opposable au titre du CPF :

Pour le salarié : si mobilisation du CPF hors temps de travail OU si formation envisagée sur le temps de travail dans les cas prévus

Pour le demandeur d’emploi : si crédit d’heures CPF suffisant au regard de la formation envisagée

Adaptable aux objectifs/contraintes organisationnelles (modularisation pour parcours certifiant/qualifiant, FOAD …) :

Situation/capacité(s) professionnelles des stagiaires

Fonctionnement des services de l’entreprise

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Une activité qui demeure

très règlementée

Une réglementation qui perdure (déclaration d’activité, fonctionnement OF, réalisation des actions) :

Nécessité de maintenir un contrôle de la matérialité des actions financées sur fonds publics ou au titre des « investissements » des entreprises (transitant notamment par les Opca)

Suite à la disparition des règles d’imputabilité des dépenses, les OF positionnés en gardien de l’appartenance au champ de la FPC et de la bonne exécution des formations externes (remboursement au financeur ou à défaut au Trésor Public)

L’activité d’OF demeure très règlementée

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L’activité d’OF demeure très règlementée

Evolution de la règlementation en matière : D’actions entrant dans le champ de la FPC

De définition de l’action de formation et du bilan de compétences

D’information sur l’offre de formation

De qualité des actions de formation

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Evolution de la règlementation en matière d’actions de FPC

Les actions définies par le Code du travail :

2 nouvelles catégories d’actions de formation ajoutées aux art. L6313-1 et s. (finançables par les OPCA) pour :

bénévoles/volontaires en service civique (mvt coopératif/associatif/mutualiste)

salariés en arrêt de travail

Validation des acquis de l’expérience (VAE) :

Accompagnement possible de la personne au dossier déclaré recevable (presta éligible CPF)

Pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V : prise en compte possible des formations pour calcul durée minimale d’activité requise pour titre/diplôme de l’Etat

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Art. 5 de de la Loi créant les art. L. 6313-13, L.6313-14 du CT

Art. 6 de la Loi :

• modifiant les art. L 335-5 et L613-3 du Code de l’éducation

• Modifiant les art. L6412-1 et s. et créant les art. L6423-1 et L6423-2 du CT

Evolution de la règlementation en matière d’actions de FPC

Modalités de réalisation des actions définies/visées par le Code du travail :

L’action de formation externe (via OF)

L’action de formation interne au titre du contrat/ période de professionnalisation (via service de formation interne)

Dans les autres cas, la formation interne aura-t-elle une valeur juridique pour les financeurs/IRP/inspection du travail/juges ?

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Art. 2 de la Loi modifiant l’art. L6353-1 CT

Art. 10 de la Loi supprimant l’art. L6331-21 CT

Pour la période de prof.: art. L6324-5 D6324-3 et D6324-6 du CT

Pour le contrat prof.: L6325-2, L6325-13 , D6325-7 , D6325-10 , D6325-22 et D6325-29 du CT

Evolution de la règlementation en matière d’actions de FPC

Une redéfinition attendue dans le Code du travail :

Des objectifs/modalités de mise en œuvre du bilan de compétences afin de permettre une bonne articulation avec le Conseil en évolution prof. (selon l’ANI)

Pour l’action de formation externe afin de permettre de mieux aborder notamment les formations séquencées ou à distance

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Annexe art. 10 de l’ANI du 14.12.13

Art. 2 de la Loi modifiant l’art. L6353-1 CT

Evolution de la règlementation en matière d’information sur l’offre de formation

Nouvelle(s) mention(s) sur le programme de formation :

Tout programme : niveau requis pour suivre la formation

En cas de FOAD (conditions fixées par décret)

Création d’un système d’info. national (conditions fixées par décret) :

sur l'offre de formation prof. (sur l'ensemble du territoire)

sur les perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations

Contrôle par la Région et les autres financeurs que les OF retenus pour les formations de DE informent (conditions fixées par décret) :

Les opérateurs du SPE et du CEP :

des sessions d'information

des modalités d'inscription en formation

Pôle emploi de l’entrée effective en stage de formation d’un DE

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Art. 2 de la Loi modifiant l’art. L6353-1 CT Art. 21 de la Loi créant L6121-5 du CT Art. 22 de la Loi créant L6111-7 du CT

Evolution de la règlementation en matière de qualité des formations

La qualité officiellement introduite dans les textes :

Selon l’ANI, la qualité d’une formation réside « dans sa capacité à conduire ceux qui en bénéficient à l’acquisition de la qualification et/ou des compétences visées »

La Loi implique :

Le respect, par les OF, de normes qualité (critères fixés par décret) mises en œuvre par les financeurs (Opca/Opacif/Région/Etat/Pôle emploi/Agefiph) :

les OPCA/OPACIF sont chargés de s’assurer de la qualité des formations financées

le CNEFOP contribue à l’évaluation qualité des formations dispensées par les OF

La garantie, par les certificateurs, de la qualité :

du processus de certification

de la certification délivrée par le réseau d’OF

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Art. 8 de la Loi créant l’art. L6316-1 du CT Art. 11 de la Loi modifiant l’art. L6332-1-1 et créant l’art. L6333-3 du CT Art. 24 de la Loi créant l’art. L6123-1 du CT Art. 34 de la Loi modifiant l’art. L335-6 du Code de l’éducation Art. 12 de l’ANI du 14.12.13

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