Embed Size (px)
Citation preview
Réforme fiscale 2017 Personnes physiques
Janique Bultot
Introduction
1
Loi du 23.12.2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale
Objectifs de la réforme
Durabilité : recherche d’un équilibre entre les allégements fiscaux au profit des ménages et des entreprises et la durabilité des finances publiques
Equité sociale : renforcement du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et des classes moyennes, accompagné d’une contribution plus importante pour ceux qui disposent de revenus plus élevés
Sélectivité : adoption d’une série de mesures en fonction de critère socio-économiques
Compétitivité des entreprises : maintien d’un régime fiscal compétitif au niveau international dans le respect des règles internationales applicables
Mobilité durable : création d’incitants fiscaux en vue d’encourager une mobilité plus respectueuse de l’environnement
Modernisation du droit pénal fiscal : lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment des capitaux
2
Mesures entrant en vigueur le 01.01.2017
Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire
3
Suppression de l’IEBT
IEBT de 0,5% introduit le 01.01.2015 et prélevé sur les revenus professionnels, les revenus de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine
Suppression à partir du 01.01.2017
Révision du tarif de base
4
Révision du tarif de base
5
Taux marginal en classe 1 (incluant la contribution au fonds pour l’emploi)
Revenu annuel 2016 2017
100.002 € - 150.000 € 42,80 % 42,80 %
150.000 € - 200.004 €
43,60 %
44,69 %
> 200.004 € 45,78 %
Révision du tarif de base
6
Taux marginal en classe 2 (incluant la contribution au fonds pour l’emploi)
Revenu annuel 2016 2017
200.004 € - 300.000 € 42,80 % 42,80 %
300.000 € - 400.008 € 43,60 %
44,69 %
> 400.008 € 45,78 %
Crédit d’impôt pour salariés (CIS)
7
2016 2017
300 € par an
Salaire annuel brut CIS
936 € - 11.265 € 300 € à 600 € par an = [300 + (salaire brut - 936) x 0,029]
11.266 € - 40.000 € 600 € par an
40.001 € - 79.999 € 600 € à 0 € par an = [600 - (salaire brut - 40.000) x 0,015]
≥ 80.000 € 0 € par an
Crédit d’impôt pour salariés (CIS)
8
Jusqu’au 31.12.2016 : CIS et CIP uniquement accordés aux contribuables disposant d’une fiche de retenue d’impôt
Arrêt CJUE du 26.05.2016 (Kohll-Schlesser - C-300/15)
« les articles 21 et 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui réserve le bénéfice d’un crédit d’impôt pour pensionnés aux contribuables en possession d’une fiche de retenue d’impôt »
Adaptation des dispositions relatives au CIS et CIP afin de tenir compte de cette jurisprudence
A partir du 01.01.2017 : CIS et CIP pourront être accordés via la retenue à la source, la déclaration fiscale ou le décompte annuel
Crédit d’impôt pour pensionnés (CIP)
9
2016 2017
300 € par an
Pension annuelle brute CIP
300 € - 935 € 300 € par an
936 € - 11.265 € 300 € à 600 € par an = [300 + (pension brute - 936) x 0,029]
11.266 € - 40.000 € 600 € par an
40.001 € - 79.999 € 600 € à 0 € par an = [600 - (pension brute – 40.000) x 0,015]
≥ 80.000 € 0 € par an
Crédit d’impôt pour indépendants (CII)
10
2016 2017
300 € par an
Bénéfice net annuel CII
0 € - 936 € 300 € par an
936 € - 11.265 € 300 € à 600 € par an = [300 + (bénéfice net -936) x 0,029]
11.266 € - 40.000 € 600 € par an
40.001 € - 79.999 € 600 € à 0 € par an = [600 - (bénéfice net - 40.000) x 0,015]
≥ 80.000 € 0 € par an
Crédit d’impôt monoparental (CIM)
11
CIM est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant (sauf rentes d’orphelin et prestations familiales) dans la mesure où elles dépassent un certain seuil qui était de 1.920 € en 2016 et qui est porté à 2.208 € en 2017
Ex. : Mme X perçoit un revenu imposable < 35.000 € par an tandis que son fils perçoit une pension alimentaire de 4.000 € par an
CIM : 1.500 € - 896 € = 604 € 896 € = [(4.000 € - 2.208 €) = 1.792] x 50 %
2016 2017
750 € par an
Revenu imposable ajusté CIM
0 € à 35.000 € 1.500 € par an
35.000 € - 105.000 € 1.500 € à 750 € par an = [1875 - (revenu imposable ajusté x (750/70.000)]
> 105.000 € 750 € par an
Crédit d’impôt monoparental (CIM)
12
CIM ne sera plus accordé qu’au parent qui vit effectivement seul avec son enfant et qui subvient en principe seul à l’entretien, l’éducation ou la formation professionnelle de l’enfant
Exclus du bénéfice du CIM : contribuables vivant maritalement ou en
partenariat avec enfant(s) à charge
Voitures de fonction
13
Emissions CO2
AN mensuel = % du prix d’acquisition du véhicule à l’état neuf (TVA et options incluses)
2016 2017
Toutes catégories
Essence (seul ou hybride) ou gaz naturel comprimé
Diesel (seul ou hybride)
100 % électrique ou à l’hydrogène
0g/km
1,5%
0,5%
> 0-50g/km 0,8% 1,0%
> 50-110g/km 1,0% 1,2%
> 110-150g/km 1,3% 1,5%
> 150g/km 1,7% 1,8%
Voitures de fonction
14
Certificat d’immatriculation / certificat de conformité renseignent la catégorie d’émission de CO2 (= documents probants)
Dispositions transitoires Contrat de leasing non-échu au 01.01.2017 : application des anciennes
règles d’évaluation jusqu’à l’échéance normale du terme
Nouveau contrat de leasing à partir du 01.01.2017 : application des nouvelles règles d’évaluation
Cycle / Cycle à pédalage assisté : AN = 0 €
15
* Le salarié doit financer lui-même l’acquisition d’un véhicule personnel
MISE A DISPOSITION D’UNE VOITURE Hybride essence 0-50g/km Prix voiture TTC : 45.000 €
2016 2017
AN = 45.000 € x 1,5 % = 675 €/mois AN = 45.000 € x 0,8 % = 360 €/ mois
Salaire brut 3.100,00 3.100,00
Avantage en nature voiture 675,00 360,00
Rémunération brute totale 3.775,00 3.460,00
Sécurité sociale (part salariale) 415,00 381,00
Impôt (classe d’impôt 1) 542,50 367,00
Assurance dépendance 47,00 42,00
Avantage en nature (675,00) (360,00)
Rémunération nette 2.095,50 2.310,00
Voitures de fonction
Revalorisation des chèques repas
16
Prix moyen d’un repas inchangé : 2,80 €
2016 : chèques repas classiques d’une valeur faciale de 8,40 € Exonération : ⅔ de leur valeur (5,60 €) Montant non exonéré : 2,80 € par chèque repas
Soit AN imposable dans le chef du salarié Soit contribution personnelle (via déduction sur salaire net)
2017 : si employeur alloue des chèques repas d’une valeur faciale de 10,80 € Exonération : 8,00 € par chèque repas Montant non exonéré : 2,80 € par chèque repas
Soit AN imposable dans le chef du salarié Soit contribution personnelle (via déduction sur salaire net)
Revalorisation des chèques repas
17
Valeur faciale 8,40 € 10,80 € 12,00 €
Exemption fiscale 5,60 € 8,00 € 8,00 €
AN imposable ou
contribution personnelle 2,80 € 2,80 €
2,80 + 1,20 = 4,00 €
Retenue à la source libératoire sur les intérêts (RELIBI)
18
Intérêts perçus par un contribuable résident fiscal LXG dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé
Agent payeur LXG : 20 % prélevés directement par la banque
Agent payeur établi à l’étranger Bénéficiaire peut opter pour le prélèvement libératoire de 20% sur demande via le
formulaire 931 Délai : 31 mars de l’année N+1
Retenue à la source libératoire
2016 2017
10 % 20 %
Exonération : intérêts annuels ≤ 250 € par contribuable et par agent payeur
Valeur locative du domicile propre
19
2016 2017
Valeur locative : revenu de location fictif attribué à l’habitation occupée par le propriétaire (résidence principale ou secondaire)
Habitation située au LXG
Valeur locative = 4% de la valeur unitaire ≤ 3.800 € et 6% de la valeur unitaire > 3.800 €
Habitation située en dehors du LXG
Valeur locative = 100 € par an
Valeur locative : 0 €
Intérêts débiteurs sur résidence principale
20
Intérêts sur prêt hypothécaire : plafonds déductibles par personne dans le ménage
* [ Article 4 Projet de règlement Grand-Ducal modifiant le règlement Grand-Ducal du 12 juillet 1968]
Période d’occupation 2016 2017
Période précédant l’occupation de l’habitation (construction / rénovation)
100 % déductibles
Année de l’occupation + 5 ans 1.500 € 2.000 €
5 années subséquentes 1.125 € 1.500 €
Années suivantes jusqu’à la fin du contrat de prêt
750 € 1.000 €
Location par l’intermédiaire d’agences immobilières sociales
21
Mesure visant à stimuler l’offre de logements locatifs sociaux
Location assurée par l’intermédiaire d’organismes conventionnés exerçant la
gestion locative sociale Une liste des organismes conventionnés sera publiée par le Ministère du
logement Exemple : Agence Immobilière Sociale (AIS)
Exemption de 50 % du revenu net positif (loyers - dépenses déductibles supportées par le propriétaire)
Plus-values immobilières
22
Vente d’un immeuble appartenant au patrimoine privé du contribuable (≠ résidence principale)
Vente de l'immeuble a lieu moins de 2 ans après l'acquisition
Plus-value imposée aux taux progressifs ordinaires
Vente de l'immeuble a lieu plus de 2 ans après l'acquisition Principe : plus value imposée au ½ taux global Mesure temporaire* : plus-value imposée au ¼ du taux global pour les
ventes réalisées au cours de la période allant du 01.07.2016 au 31.12.2017
Vente résidence principale : plus-value exemptée
*Loi du 29.06.2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs
Pensions d’orphelin
23
Exonération des pensions d’orphelin versées aux enfants légitimes ou assimilés après le décès de l’un des parents
Plan d’épargne logement
24
Cotisations : plafonds déductibles
Applicable à tous les contrats (y compris les contrats en cours) Détermination du plafond majoré de 1.344 € en fonction de l’âge du
souscripteur adulte le plus jeune Obligation d’utiliser l’épargne constituée pour les besoins personnels
d’ habitation En cas de non respect : refus de la déduction des cotisations sur un futur
plan d’épargne logement
2016 2017
672 €/personne faisant partie du ménage
De 18 à 40 ans accomplis 1.344 €/personne faisant partie du ménage
Dans les autres cas 672 €/personne faisant partie du ménage
Contrat de prévoyance-vieillesse
25
Cotisations : plafonds déductibles
Conditions inchangées : Durée du contrat : 10 ans minimum Remboursement de l’épargne au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 75 ans
Age 2016 2017
Moins de 40 ans 1.500 €
3.200 € indépendamment de l’âge
du souscripteur
De 40 ans à 44 ans 1.750 €
De 45 ans à 49 ans 2.100 €
De 50 ans à 54 ans 2.600 €
De 55 ans à 74 ans 3.200 €
Contrat de prévoyance-vieillesse
26
Remboursement de l’épargne accumulée
2016 2017
50% maximum en capital Solde restant en rente viagère payable
mensuellement
Soit 100% en capital Soit 100% en rente viagère payable
mensuellement Soit combinaison capital /rente viagère
Nouveau régime applicable aux contrats en cours et aux nouveaux contrats
Prêt à la consommation / Assurance
27
Plafonds déductibles
2016 2017
Intérêts sur prêts à la consommation
336 €/personne faisant partie du
ménage
Plafond commun de 672 €/personne faisant partie du ménage
Primes d’assurance et cotisations à des sociétés de secours mutuels reconnues
672 €/personne faisant partie du
ménage
Abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage
28
Versement d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire ou
participation aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant
Cet abattement ne sera plus accordé si les deux parents partagent une
habitation commune (parents vivant maritalement ou en partenariat)
2016 2017
Abattement maximum par an et par enfant
3.480 € 4.020 €
Frais de domesticité
29
Majoration de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais de garde
d’enfants ou frais d’aides et soins en raison de l’état de dépendance du contribuable, de son conjoint/partenaire ou d’un enfant vivant dans son ménage
2016 2017
Abattement forfaitaire maximum
3.600 € par an (300 € par mois)
5.400 € par an (450 € par mois)
Abattement pour mobilité durable
30
Types de véhicules Abattement de
revenu imposable
Conditions
Voitures à zéro émission fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène
5.000 €
Acquisition par un particulier d’un véhicule neuf immatriculé après le 31.12.2016
Être âgé de 18 ans au moins au moment de l’achat Utiliser le véhicule à des fins privées Abattement accordé durant l’année d’imposition
au cours de laquelle le véhicule est intégralement payé
Ne pas avoir bénéficié d’un tel abattement au cours d’une des 4 années d’imposition précédentes
Déduction des aides directes de l’Etat LXG/tiers (ou organisme public)
Si imposition collective chaque conjoint/partenaire a droit au bénéfice de l’abattement
Cycles à pédalage assisté
300 €
Cycles
Professions libérales
31
Passage à une comptabilité en partie double
Jusqu’au 31.12.2016 : les professions libérales pouvaient déterminer leur bénéficie imposable selon le mode simplifié de la comparaison de leurs recettes et dépenses d’exploitation
A partir du 01.01.2017 : obligation de tenir une comptabilité en partie
double si chiffre d’affaires annuel > 100.000 € (avant la réforme : 50.000 €)
But : aligner les professions libérales sur les exploitants commerciaux, agricoles et forestiers
Fiche de retenue d’impôt pluriannuelle
32
Souci de simplification administrative et de diminution du volume de papier nécessaire à l’impression des fiches
Emission d’une nouvelle fiche uniquement en cas de modifications des paramètres fiscaux inscrits sur la fiche du contribuable (changement d’adresse, d’employeur, etc.)
33
Mesures entrant en vigueur le 01.01.2018
Imposition collective versus individuelle
34
2017 : pas de changement Imposition collective en classe d’impôt 2 Obligation de déposer une déclaration fiscale conjointe Epoux solidairement et indivisiblement redevables de l’impôt
2018 : possibilité de renoncer à l’imposition collective et d’opter pour une imposition individuelle
SOIT imposition individuelle pure SOIT imposition individuelle avec réallocation des revenus entre conjoints Procédure :
Demande conjointe et non révocable à introduire avant le 31.12 de l’année N-1 Ex. pour être applicable en 2018 demande à introduire au plus tard le 31.12.2017
Contribuables se marient ou deviennent résidents en cours d’année : délai prolongé jusqu’au 31.12 de l’année d’imposition concernée
Demande ne vaut que pour l’année d’imposition concernée
Imposition individuelle
35
Imposition individuelle pure Imposition individuelle en classe d’impôt 1 (même si enfants à charge)
Revenu imposable déterminé individuellement pour chaque conjoint
Modérations d’impôt pour enfants à charge : attribués pour ½ à chaque conjoint
Majoration des plafonds déductibles (frais d’obtention, dépenses spéciales, intérêts débiteurs sur la résidence principale) : attribuée pour ½ à chaque conjoint
Revenus enfant mineur : rajoutés pour ½ au revenu imposable de chaque conjoint
Abattement extra-professionnel : attribué pour ½ à chaque conjoint (2.250 € chacun)
Imposition collective versus individuelle
36
Imposition individuelle avec réallocation des revenus entre conjoints Répartition des revenus du ménage entre les deux conjoints :
Soit égalisation du revenu imposable dans le chef de chaque conjoint (50/50) Soit répartition divergente au choix des conjoints
Application de la classe d’impôt 1 avec un taux d’impôt unique basé sur le
revenu global annuel du ménage (taux global) Inscription de ce taux global sur la carte d’impôt de chaque conjoint
Imposition collective versus individuelle
37
Option 1 : Imposition individuelle pure en classe 1
Monsieur Madame
Revenu imposable annuel ajusté 70.000 30.000
RTS (classe d’impôt 1) 18.089 2.791
Total impôt 20.880
Taux moyen 20,88%
Imposition collective versus individuelle
38
Option 2 : Imposition collective en classe 2
Monsieur Madame
Revenu imposable annuel ajusté 70.000 30.000
RTS (classe d’impôt 2)
8.286 (taux progressifs)
4.500 (taux forfaitaire 15%)
Avances trimestrielles 6.694
Imposition collective via déclaration fiscale 19.480
Taux moyen 19,48%
39
Option 3: Imposition individuelle avec réallocation de revenu
Monsieur Madame
Revenu imposable annuel ajusté 70.000 30.000
Réallocation de revenus - 20.000 + 20.000
Revenu imposable après réallocation 50.000 50.000
Impôt suivant barème (classe d’impôt 1) 9.743 9.743
Taux moyen sur fiches d’impôt 19,48 %
Revenu propre 70.000 30.000
RTS (taux moyen de 19,48%) 13.636 5.844
Total impôt 19.480
Imposition collective versus individuelle
Imposition des partenaires
40
2017 : pas de changement Principe : imposition individuelle en classe d’impôt 1 Option : imposition collective en classe d’impôt 2 sous certaines conditions
Partage du même domicile pendant toute l’année d’imposition Partenariat doit avoir existé pendant toute l’année d’imposition
2018 : possibilité d’opter pour une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre partenaires Conditions préalables
Partager le même domicile pendant toute l’année d’imposition Partenariat doit avoir existé pendant toute l’année d’imposition
Demande conjointe et non révocable à introduire au plus tard le 31.03 de l'année N+1
Imposition des non-résidents mariés
41
2017 : pas de changement
Droit commun : classe d’impôt 1a si moins 50% des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg
Dérogation : classe d’impôt 2 si plus de 50% des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg En général, pas de déclaration fiscale Bénéfice de la classe d’impôt 2 sans imposition collective
Imposition des non-résidents mariés
42
2018
Droit commun : imposition individuelle en classe d’impôt 1
Dérogation : imposition collective sur base de la classe d’impôt 2 avec application d’un taux global déterminé sur base de l’ensemble des revenus du ménage (revenus LXG et étrangers - professionnels et non professionnels) si Revenu LXG soumis à RTS Conditions de l’article 157ter L.I.R. sont remplies
- 90% du revenu imposable au LXG* (seuil atteint par un des 2 conjoints)
- Justification des revenus étrangers par des documents probants - Obligation d’introduire une déclaration fiscale donnant lieu à
imposition collective
* 50% pour les résidents belges - Art. 24 Convention préventive de double imposition BE-LXG
Imposition des non-résidents mariés
43
Période transitoire en 2017
ACD va adresser un courrier à tous les contribuables NR en vue de collecter les informations relatives aux revenus du ménage (LXG et étrangers)
But : déterminer le taux d’impôt qui sera appliqué sur la carte d’impôt
2018 A défaut de fournir les informations concernant les revenus du ménage
les contribuables NR mariés seront rangés en classe d’impôt 1
Imposition des non-résidents mariés
44
Ex. : Résidents français mariés Monsieur est salarié au LXG : revenu imposable de 50.000 € Madame est salariée en France : revenu imposable de 20.000 € Loyers français de 12.000 € - dépenses de 7.000 € = revenu net de 5.000 € Revenu total du ménage : 75.000 €
2017 2018
Salaire LXG de Monsieur 50.000 50.000
RTS suivant barème (classe d’impôt 2) 3.437 /
Impôt sur revenu total du ménage (75.000 – Abatt. extraprof. de 4.500 = 70.500)
/ 7.884
(taux global de 11,18%)
Impôt sur revenu LXG en fonction du taux global : 50.000 x 11,18%
/ 5.590
Différence + 2.153
Imposition des non-résidents mariés
45
Ex. Résidents français mariés Monsieur est salarié : revenu imposable de 50.000 € Madame est salariée en France : revenu imposable de 20.000 € Loyers français de 12.000 € - dépenses de 18.000 € = perte locative de 6.000 € Revenu total du ménage : 64.000 €
2017 2018
Salaire LXG de Monsieur 50.000 50.000
Impôt suivant barème (classe d’impôt 2) 3.437 /
Impôt sur revenu globalisé (64.000 – Abatt. extraprof. de 4.500 = 59.500) )
/ 5,109
(8,58%)
Impôt sur revenu LXG en fonction du taux global : 50.000 x 8,58%
/ 4.290
Différence + 853
Imposition des non-résidents
46
Art.157bis L.I.R.
Classe d’impôt 1 Classe d’impôt 2 Classe d’impôt 1a
Célibataire < 64 ans
Marié
Veuf < 3 ans
Divorcé < 3 ans
Marié qui demande l’inscription du taux global sur fiche RTS Si 90% de revenu
imposable au LXG (50% pour les résidents belges)
Imposition collective obligatoire via dépôt d’une déclaration fiscale
Célibataire avec enfant(s)
Célibataire > 64 ans Veuf
Questions ?
Bonne journée !
IF-Advisory décline toute responsabilité concernant les informations
contenues ou omises dans cette séance d’information
47
Consultez notre site internet et
découvrez le programme de nos prochains séminaires
Vous désirez recevoir notre newsletter ? Inscrivez-vous sur
http://www.ifgroup.lu/
49
50
