Régime de l'obligation

7/30/2019 Rgime de l'obligation

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NOTION ET CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

I Dfinition et caractres de lobligation

A Dfinition

Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune, le

crancier, peut exiger dune autre, le dbiteur quil accomplisse une

prestation ou une abstention en sa faveur. Du ct actif on lappellecrance et du ct passif dette. Pour le crancier, lobligation constitue un

droit patrimonial, cest--dire un bien.

B Caractres de lobligation

LIEN DE DROIT : le lien de droit est sanctionn par la contrainte lgale

(contrairement aux obligations naturelles). Son excution force en justice

peut tre exige. Si le dbiteur ne sexcute pas, une nouvelle obligation

revient sa charge : celle de rparer le dommage caus par linexcution(responsabilit civile).

UN RAPPORT DE DROIT PATRIMONIAL : lobligation peut tre value

financirement et ce titre fait partie du patrimoine qui est un

ensemble de droits et dobligations compos dun actif et dun passif

indfectiblement rattach tout sujet de droit. Elle soppose en ce sens

toute obligation juridique gnrale (ex : respecter un panneau de

signalisation) qui ne fait pas natre de droits lgard dun crancier

particulier.

UN DEBITEUR ET UN CREANCIER : lobligation est un lien entre un dbiteur

qui doit la prestation et un crancier qui la reoit. Ce droit sexerce sur

tout le patrimoine du dbiteur (droit de gage gnral) et non sur lun

des biens en particulier. Le crancier ordinaire ne dispose pas de droit de

suite ou de prfrence.

II Classifications des obligations contractuelles

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A - Classement des obligations selon leur objet1/ Obligation de donner, livrer, de faire et de ne pas faire

- Art 1136 CC : obligation de donner = celle de transmettre un droit

de proprit sur unbien, pris dans le sens abstrait de donner un droit de proprit, distinct de

lobligation de livrer ledit bien. Obligation discute en doctrine. Dans les

contrats ayant pour objet la transmission dun droit de proprit, ce

transfert a lieu immdiatement sauf clause contraire.

- Art 1138 CC : obligation de livrer celle de remettre matriellement

la chose, simple obligation de faire pouvant dcouler de lobligation de

donner.

- Obligation de faire : accomplir une prestation. Engagement de raliser un

acte positif.

- Obligation de ne pas faire : engagement de sabstenir dune action.

Comme lobligation de faire, elle se rsout en principe par des DI (art 1142

CC mais article trs rarement appliqu actuellement).

2/ Obligations montaires et obligations en nature

Deux distinctions : les obligations montaires sont soumises la

dprciation montaire. Le crancier a intrt sen protger avec une

clause dindexation.

De plus, linexcution dune obligation montaire se rsout par la

saisie puis la vente par le crancier dun bien du patrimoine du dbiteur.

Le produit de la vente sert le payer : lobligation montaire ne change

pas dobjet. En revanche pour les obligations de faire ou de ne pas faire,

lexcution force ntant pas toujours possible, lobligation en nature peutse transformer en obligation pcuniaire par lattribution de DI.

3/ Classement des obligations selon leur intensit

Obligation de moyens (le dbiteur sengage mettre tout en uvre pour

parvenir au rsultat) et obligation de rsultat (le dbiteur sengage

parvenir un rsultat dtermin).

Cf responsabilit contractuelle

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B Classification des obligations selon leurs modalits

- Obligation pure et simple, terme ou conditionnelle cf rgime des

obligations

C - Classification des obligations selon leur source

- Obligations naissant dun acte juridique (par un contrat) : obligations

contractuelles.

Responsabilit contractuelle.

- Obligations naissant dun fait juridique : obligations dlictuelles et quasi-

dlictuelles (imprudence). Responsabilit extracontractuelle (dlictuelle ou

quasi-dlictuelle).

- Obligations quasi-contractuelles : paiement de lindu, enrichissement

sans cause, gestion daffaire. Responsabilit quasi-contractuelle.

Cette classification a t critique : la loi est la seule source de toutes les

obligations, peu importe quelle mane dun acte juridique ou dun fait

juridique. De plus la distinction entre dlits et quasi-dlits na strictement

aucune incidence. Enfin, lexistence de la catgorie des quasi-contrats a

t trs critique et aujourdhui son domaine est trs rduit.

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LES MODALITES DES OBLIGATIONS

Les modalits du rapport dobligation lui-mme ou modalits strictosensu : le terme et la condition.

Les obligations plurales : pluralit de sujets ou pluralit dobjets.

LES MODALITES DU RAPPORT DOBLIGATION

1. LE TERME

Art. 1185 1188 CC

Le terme est un vnement futur de ralisation certaine (contrairement

la condition) auquel est subordonne soit lexigibilit, soit lextinction

dune crance.

I Notion de terme

A Diffrences quant leffet de lvnement

Terme suspensif La survenance du terme suspensif rend lobligation

exigible. Jusqu cette date, lobligation existe mais son exigibilit est

suspendue larrive du terme. Ainsi, un acheteur peut ntre tenu de

payer quau terme dun certain dlai.

Terme extinctif La survenance du terme extinctif met fin lobligation.

Ainsi dans un contrat excution successive dure dtermine comme

le bail, le contrat prend fin et les parties sont libres pour lavenir (sans

rtroactivit) de leurs obligations une certaine date prdtermine.

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B Diffrences quant la date de lvnement

Par un raccourci on qualifie de terme certain ou dincertain mais le terme

existe de faon certaine. Ce qui peut tre incertain est la date qui marque

la survenance de ce terme. A la survenance du terme, le terme est dit

chu .

Terme certain La date du terme est connu davance car elle est

dtermine : il sagit soit

dune date prcise, soit une rfrence dans un contrat excution

successive un certain nombre de priodes prdfinies.

Terme incertain La date de survenance du terme est incertaine, mme si

on sait que lvnement lorigine du terme est certain. Ex : dcs dunepersonne, fin des travaux.

II Sources du terme

A Terme conventionnel

Forme du terme Le terme peut tre exprs ou tacite. La nature de

lobligation prvue ou le contexte qui prside la formation du contrat

impliquent lexistence dun terme suspensif.

Bnficiaire du terme conventionnel - Cest souvent les parties qui le

prvoient : terme conventionnel. Art. 1187 CC : Le terme est toujours

stipul en faveur du dbiteur, moins quil ne rsulte de la stipulation, ou

des circonstances, quil a aussi t convenu en faveur du crancier.

Nanmoins, le terme peut tre stipul au profit des deux parties ou

seulement du crancier.

Si le terme est stipul en faveur du dbiteur, il peut y renoncer et payer

avant terme. Rciproquement, le crancier ne peut rclamer lexcution

avant terme.A contrario, si le terme est stipul en faveur du crancier, le

crancier peut y renoncer et demander lexcution.

B Terme judiciaire

(art 1244-1 1244-3 CC)Cf le dlai de grce dans le paiement forc

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C Terme lgal

Le terme lgal est un dlai de grce lgal ou moratoire qui est une

mesure temporaire porte gnrale, rpondant des

circonstances exceptionnelles (guerre, crise conomique).

Le moratoire peut concerner tous les dbiteurs (loi du 5 aot 1914) ou

bien juste une certaine catgorie dentre eux (loi du 11 dcembre

1963 pour les rapatris dAlgrie, art. 455 CCqui concerne la tutelle. Le

tuteur a un dlai de 6 mois pour employer les capitaux liquides du

mineur). Le moratoire peut aussi ne concerner quune certaine catgorie

de dettes (baux, prix des fonds de commerce).

III - Les effets du terme

- Lorsque le terme est extinctif, lobligation steint la survenance du

terme sans effet rtroactif.

- Sil est suspensif, 2 phases distinguer :

Avant le terme 1. Lobligation existe. Le dbiteur peut djsexcuter :

Si le dbiteur paie avant terme, il ne peut en obtenir restitution :

art 1186 CC.

Le crancier peut prendre des mesures conservatoires de protection

de son droit.

Si il sagit dune obligation de livrer un corps certain, les risques de

force majeure psent sur le crancier de cette obligation, car il est devenu

propritaire du bien ds le jour du contrat : art 1188 CC.

2. Lobligation nest pas exigible (art 1188 CC). Consquences :

pas dexcution force de lobligation

les dlais de prescription ne peuvent commencer courir

le crancier ne peut opposer au dbiteur la compensation de sa

crance.

Survenance du terme - Lobligation devient exigible :

le dbiteur doit excuter son obligation

le crancier peut poursuivre le dbiteur ou obtenir lexcution force.

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IV Lextinction du terme

Echance (voie naturelle) : le terme est teint son chance (il est chu)

Renonciation au bnfice du terme : seul le bnficiaire peut y renoncer.

Sil est au bnfice du dbiteur et du crancier, la renonciation doit tre

commune.

Dchance du terme : causes tenant en des vnements faisant perdre

la confiance du crancier envers le dbiteur. Si le crancier na plus

confiance, il ne peut plus y avoir de crdit.

Diminution des srets accordes au crancier du fait du

dbiteur : art 1188 CC.

La dchance nest pas de plein droit, elle doit tre dcide par le

juge.

Faillite du dbiteur : la dchance du terme est de plein droit

en cas de :

- jugement arrtant un plan de cession

- jugement ouvrant ou prononant la liquidation judiciaire

2. LA CONDITION

Cest un vnement futur et incertain dont dpend lexistence de

lobligation. La stipulation est frquente et utile : cest un mcanisme

permettant de limiter les risques pour celui qui sengage. Ex : On sengage

acheter un appartement si on obtient sa mutation dans telle ville ou sion obtient les prts par la banque.

I Varits et validit de la condition

A Extriorit par rapport la volont du dbiteur

Lvnement doit tre alatoire. La ralisation de la condition ne doit pas

dpendre exclusivement de la volont du dbiteur. Le code civil distingue3 types de conditions :

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a) La condition casuelle : art 1169 CC. Elle est celle qui dpend

totalement du hasard (ex : dcs du donataire avant le donateur). Elle

est valable.

b) La condition mixte : art 1171 CC. Elle dpend la fois de la volont

dune partie ou de celle dun tiers et dun autre vnement

extrieur (ex : don quelquun sil pouse telle personne ou achat dun

bien sous condition dobtention dun prt). Elle est valable.

c) La condition potestative : art 1170 CC. Elle dpend de la volont dune

partie exclusivement. Une telle condition est nulle selon larticle 1174 CC

lorsquelle est potestative de la part du dbiteur. En revanche, elle estvalable si elle dpend de la volont du crancier.

La condition potestative de la part du crancier: sa validit ne pose pas

de problme car une obligation peut exister mme si le crancier na pas

encore manifest son dsir den exiger lexcution. Ainsi la vente lessai

est considre comme une vente sous condition suspensive de lagrment

de la chose par lacheteur.

La condition potestative de la part du dbiteur: elle est nulle selonlarticle 1174 CC. Nuance : dans certains cas qui ne correspondent pas

des conditions mixtes, la ralisation de la condition ne dpend pas non

plus totalement de la volont du dbiteur. Sous-distinction opre par la

doctrine et la jurisprudence :

La condition simplement potestative : elle dpend non

seulement de la volont du dbiteur, mais aussi de faits extrieurs qui

vont la dterminer. Ex : je vous vends ma maison si

je suis mute dans une autre ville. Elle est valable.

La condition purement potestative : elle est laisse

lentire discrtion du dbiteur. Elle est nulle car il ny a pas

dengagement srieux. Porte : elle est de nature entraner la nullit

du contrat en entier car, ds lors quune obligation est nulle, elle

affecte lautre co-contractant qui se trouve dpourvu de cause.

B Condition possible

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Certes, la condition est un vnement incertain. Malgr tout, sa ralisation

doit tre possible.

Si la ralisation est impossible ds lorigine :

- la condition est nulle : art 1172 CC- la convention elle-mme est nulle mais seulement lorsque la condition

tait essentielle dans lesprit des parties (cause impulsive et

dterminante).

Si la ralisation, possible lors de la conclusion du contrat, ne lest

plus, la condition est caduque. Mme sort que si elle tait la cause

impulsive et dterminante de la convention.

= la possibilit de la condition sapprcie au moment de la conclusion du

contrat.

C Condition licite

La condition doit tre conforme la loi, lordre public et aux

bonnes murs.

Lillicit de la condition entrane soit la nullit de la convention dans son

entier, soit uniquement celle de la condition selon quelle a t ou non unecause impulsive et dterminante pour les parties.

II - Les effets de la condition

La condition est ralise lorsque lvnement est arriv dans le dlai

prvu. Dans le cas o aucun dlai ntait fix, larticle 1176 CC dispose

que la condition peut toujours saccomplir et quelle nest rpute dfaillieque quand il est devenu certain que lvnement narrivera pas (rgle

symtrique larticle 1177 CC quand lobligation est contracte sous la

condition quun vnement narrive pas).

Les effets sont en principe automatiques et rtroactifs. Ils diffrent

selon que la condition est suspensive ou rsolutoire.

A - Condition suspensive

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La condition suspensive est un vnement futur et incertain dont dpend

la naissance de lobligation. 3 situations :

a) Lobligation nexiste pas encore : (situation pendante

conditione)

Le crancier ne peut en exiger le paiement.

Si le dbiteur paie, il a pay lindu et peut donc rclamer le

remboursement (contrairement au terme).

Lobligation est imprescriptible et le dlai ne commencera courir que

du jour o lobligation sera exigible.

Mais le droit du crancier est en germe : possibles mesures

conservatoires (art. 1180 CC)Ce droit potentiel est transmissible de sorte que les hritiers vont

recueillir dans leur patrimoine ce droit potentiel et ventuel. Art. 1179

CC. La jurisprudence est venue prciser que ce droit peut tre transmis

entre morts et entre vifs.

b) La condition se ralise :

Lobligation devient pure et simple. La preuve de la ralisation de

lvnement incombe celui qui linvoque (crancier). Le contrat est rput efficace depuis sa conclusion et, ce, de manire

rtroactive.Art. 1179 CC : la condition accomplie a un effet rtroactif

au jour o lengagement a t accept. Effet : consolider rtroactivement

les droits du crancier.

Consquences : si paiement anticip il ny a plus dindu car la condition

sest ralise. Sil y a un changement de lgislation dans lintervalle, cette

lgislation nouvelle ne sappliquera pas puisque cest la lgislation au jour

de la conclusion du contrat qui sappliquera.Cette rtroactivit nest pas dordre public et les parties peuvent y droger

pour prvoir que le contrat sera form au jour de la conclusion du contrat.

c) La condition ne se ralise pas :

La condition est rpute navoir jamais exist.

Art. 1178 CC : la condition est rpute ralise lorsquen fait

cest le dbiteur qui a empch la ralisation de cet vnement

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Civ. 3me 12 janvier 2010 - l'acqureur peut renoncer au bnfice d'une condition

suspensive dfaillie lorsque celle-ci est dans son intrt exclusif

B - Condition rsolutoire

La condition rsolutoire qui est un vnement futur et incertain dont

dpend la disparition de lobligation.

a) Situation pendante conditione :

Le droit du crancier existe et produit tous ses effets.

Possible excution force.

En cas de vente sous condition rsolutoire, lacqureur devient

immdiatement propritaire mais son droit est menac danantissement.

b) La condition se ralise :

Si la condition rsolutoire se ralise, se produit alors lextinction, la

disparition de lobligation qui va avoir un effet rtroactif. Les droits

consentis des tiers sont rtroactivement anantis. Civ. 3me 22septembre 2010 : vente d'un immeuble sous la condition suspensive du non exercice

du droit de premption d'un tiers. La condition est ralise quand la dcision de

premption a t annule par une juridiction car l'annulation a un effet rtroactif.

Facult pour les parties de droger cet effet rtroactif. Facult pour le

juge de faire effet rtroactif.

c) La condition ne se ralise pas :

Lorsque la condition rsolutoire dfaille, les droits du crancier sont

dfinitivement consolids. Il ny a plus de menace de rsolution. Tout

se passe comme si les parties ont contract purement et simplement.

C Rtroactivit et droits des tiers

La rtroactivit na pas un caractre absolu pour ne pas remettre en cause

des droits consentis des tiers.

1. Elle ne simpose pas aux parties qui peuvent lcarter.

2. Les actes conservatoires et en gnral les actes

dadministration accomplis pendante conditione sont maintenus

malgr laccomplissement de la condition.

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3. Les actes de disposition menacent plus largement les tiers mais deux

systmes de protection : art 2276 CC en matire mobilire et en matire

immobilire protection par la publicit foncire.

LES OBLIGATIONS PLURALES

Une obligation est plurale quand elle a plus dun objet (pluralit dobjets)

ou plusieurs sujets (dbiteurs ou cranciers : pluralit de sujets).

3. LA PLURALITE DOBJETS

Jusqu prsent, on tait dans lhypothse dans laquelle lobjet de

lobligation tait unique. L, lobjet de lobligation est complexe car il y a

plusieurs prestations accomplir. Ces obligations sont dites complexes

lorsque le dbiteur sest engag plusieurs choses ou une chose parmi

plusieurs.

Obligations conjonctives. Le dbiteur de lobligation doit excutercumulativement plusieurs prestations pour un mme crancier. Il

ne peut se librer quen fournissant lensemble des prestations.Ex : Lorsque le dbiteur sest engag fabriquer une marchandise et la livrer. En cas

dchange de choses de valeurs ingales, un cochangiste fournira lautre partie non

seulement la chose mais en plus une somme dargent appele soulte.

Obligations disjonctives. Ce sont celles qui comportent une

pluralit dobjets qui ne sont pas tous dus par le dbiteur aucrancier. 2 sortes : le code civil nen envisage quune sorte et la

jurisprudence en a invent une autre dont le domaine est assez

rduit.

Obligations alternatives (art 1189 1196 CC). Il y a plusieurs

prestations mais le dbiteur a le choix entre les diffrentes

prestations et il doit en excuter une seule. En principe, ce droit

doption appartient au dbiteur. Art. 1190 CC : le choix appartient au

dbiteur sil na pas t accord au crancier par une clause

expresse. Art. 1189 CC : le dbiteur est libr par lune des choses

excutes.

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Ex : Contrat de donation dans lequel le dbiteur sengage nourrir et loger le

donataire ou lui verser une rente viagre.

Obligations facultatives. Lobligation na quun seul objet qui est

celui que le dbiteur doit normalement accomplir. Mais il peut seul

dcider de se librer en fournissant une autre prestation.Ex : Rescision pour cause de lsion. Lorsque la lsion est tablie, le dbiteur peut

racheter la lsion pour chapper la nullit.

Le but de cette distinction entre obligations alternatives et facultatives

est de confrer aux obligations facultatives un rgime particulier. Lart.

1192 CC nonce une solution applicable aux obligations alternatives :

si lune est annule ou impossible, lautre devient pure et simple.

A la diffrence, si lobligation est facultative, le dbiteur est libr

pour le tout si annulation ou impossibilit de lobligationprincipale. En effet, un seul objet est d et lautre nest quune

facult de paiement.

4. LA PLURALITE DE SUJETS

Les liens peuvent tre de nature diffrente :

- Cas dans lesquels les obligations sont conjointes (hypothse normale de

droit commun).

- Cas dans lesquels les obligations sont solidaires.

- Cas dans lesquels les obligations sont in solidum.

- Rgime particulier en cas de pluralit de sujets en prsence dune

obligation indivisible

I - Les obligations conjointes

Elles correspondent lhypothse ordinaire. En pratique, les praticiens ne

comprennent rien: conjointement et solidairement FAUX car ce sont

deux modalits de lobligation diffrentes.

Dfinition - Lobligation conjointe est une obligation qui, comportant

plusieurs cranciers ou plusieurs dbiteurs, se divise activement (entre

plusieurs cranciers) ou passivement (entre plusieurs dbiteurs) entre

les diffrents sujets.

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Application - Il arrive que les obligations naissent conjointes. Ex : Un vendeurvend son automobile 2 concubins. Les 2 acqureurs sont tenus conjointement de la

mme obligation.

Parfois, les obligations deviennent conjointes par suite dun vnement en

cours dexistence. Art. 1220 CC : en cas de dcs du crancier ou dudbiteur, la crance ou la dette se divise de plein droit entre les hritiers

hauteur de ce que la loi prvoit.

Effets - Lobligation va se diviser entre les sujets : juxtaposition

dobligations, chacune tant diffrente, spare lune de lautre.

Consquences :

1. Chaque crancier ne peut rclamer quune partie de la crance - sapart et chaque dbiteur nest tenu que pour sa part dans la dette. Si

un dbiteur est insolvable, le crancier ne peut rclamer aux autres plus

que leur part. En principe la division se fait par part virile sauf disposition

lgale ou clause contraire.

2. La mise en demeure adresse par un crancier un dbiteur ne vaut

que pour ces deux personnes.

3. Linterruption de la prescription ne profite quau crancier qui la faite

et ne nuit quau

dbiteur lgard duquel elle a eu lieu.

4. Lextinction ou la nullit de lobligation lencontre dun des sujets

laisse intacte lobligation lgard des autres.

II - Les obligations indivisibles

Art. 1217 1225 CC. Lindivisibilit est une qualit sattachant lobjetde lobligation et qui rend son excution partielle impossible. Lobligation

indivisible est celle non susceptible de division, ne pouvant faire

lobjet dexcution partielle mais elle doit porter sur le tout.

2 sources possibles dindivisibilit :

Elle peut tre naturelle ou appele objective. Cest lorsque la

nature de lobjet de lobligation nest pas susceptible dexcution

partielle. Il ne peut sagir de lobligation sur une somme dargent

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mais de lexcution dune prestation de service, lexcution dune

obligation de ne pas faire. Art. 1217 CC.Ex : obligation de livrer un animal vivant, obligation de ne pas faire

Le contrat. Lindivisibilit peut tre conventionnelle ou

artificielle lorsquelle rsulte de la volont des parties qui

entendent confrer lobligation un caractre indivisible. Le

paiement dune somme dargent sera une obligation indivisible. Art

1218 CC.

Lindivisibilit peut tre expresse ou mme tacite ds lors quelle rsulte

dune volont certaine des parties. Art. 1221 (5). On peut aussi dduire

lindivisibilit du but recherch par les parties.

Intrt - Les parties stipulent que lobligation est indivisible et solidaire

trs frquemment afin dobtenir les avantages cumuls de la

solidarit et lindivisibilit. Art 1223 CC.

Ex : 2 dbiteurs A et B sengagent solidairement verser au crancier la somme de 100.

Le fait de stipuler que lobligation sera solidaire produit a priori les mmes effets. Si lun

des 2 dbiteurs (B) dcde, il y a une division entre les co-hritiers du dbiteur (art 1220

CC). Ainsi si elle est seulement solidaire et que B dcde en laissant 2 enfants C et D, le

crancier ne peut rclamer contre C et D qu 50. En stipulant aussi lindivisibilit,

lobligation transmet ce caractre de lobligation aux hritiers et le crancier peutrclamer 100 euros chacun des hritiers.

Lindivisibilit ne prsente pas dintrt en prsence dun crancier et dun

dbiteur qui ne dcde pas. A noter que, aux termes de lart. 1244, le

crancier est en droit de refuser un paiement partiel.

Effets Ils ressemblent ceux de la solidarit.

1. En cas de pluralit de cranciers dune obligation indivisible, chacun

peut exiger lepaiement intgral de lobligation. Le crancier qui a toutperu doit remettre aux autres la part qui leur revient. Sauf disposition

lgale ou conventionnelle contraire, les parts des cranciers sont gales.

2. En cas de pluralit de dbiteurs, chaque dbiteur est tenu de payer

la totalit. Celui qui a tout pay dispose dun recours contre son dbiteur.

Sauf disposition lgale ou conventionnelle contraire, les dettes des

dbiteurs sont gales.

3. Aux termes de lart. 1224, un crancier seul ne peut consentirune remise de dette.

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4. Linterruption de la prescription lgard dun co-dbiteur dune

obligation indivisible joue lgard de tous les autres et profite tous

les cranciers.

Deux diffrences :

* Lindivisibilit se manifeste en cas de dcs du crancier : pas de

division de plein droit.

* Les effets secondaires de la solidarit ne sappliquent pas en

principe en cas dindivisibilit, au motif que, tant lie la nature de

lobjet, lindivisibilit ne repose pas la diffrence de la solidarit, sur une

ide dintrts communs entre les dbiteurs et de reprsentation

rciproque. Ceci vaut sauf disposition lgislative contraire (ex : la

prescription).

III - Les obligations solidaires

La solidarit a pour objectif dempcher le fractionnement de

lobligation entre sujet passif et sujet actif bien que la division soit

possible. Lobligation divisible par nature ne se divise pas par la volont

des parties ou de la loi. A la diffrence des obligations indivisibles,

lobligation se fractionne en cas de dcs dun dbiteur ou dun crancier.

2 sortes dobligations :

- solidarit active : modalit sappliquant plusieurs cranciers.

- solidarit passive : modalit sappliquant plusieurs dbiteurs.

A - La solidarit active

Dfinition - Hypothse de plusieurs cranciers solidaires entre eux. Art.

1197 CC 1199 CC. Il y a solidarit active lorsque existent plusieurs

cranciers.Par exemple, les titulaires dun compte joint sont cranciers de la banque.

La solidarit ne se prsume pas, il faut une stipulation expresse de

solidarit active. A dfaut, lobligation est conjointe.

Rgime :

1. Chacun des cranciers a le droit de demander le paiement total de la

crance.

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2. Le paiement fait lun dentre eux libre le dbiteur lgard de tous.

Le dbiteur choisit son crancier sauf sil est poursuivi par lun deux

auquel cas il paie celui qui la poursuivi. Art. 1198 CC.

3. Effets secondaires : dcoulent du fondement mme de la solidarit. Ilsreposent sur lide de reprsentation mutuelle, lintrt commun de

recouvrement et de conservation de la dette. La mise en demeure, la

demande dintrts ou linterruption de la prescription faite par un

crancier profite aux autres.

Exception : Art. 1198 al. 2 CC : Nanmoins la remise qui nest faite

que par lun des cranciers solidaires, ne libre le dbiteur que

pour la part de ce dernier.

4. Le crancier qui a reu paiement doit remettre chacun des autres

cranciers la part

laquelle ils ont droit. La dette se divise et la rpartition se fait part

gale sauf convention spciale.

B La solidarit passive

Art. 1200 et svt du CC : Il y a solidarit de la part des dbiteurs,

lorsquils sont obligs une mme chose, de manire que chacun puisse

tre contraint pour la totalit, et que le paiement fait par un seul libre lesautres envers le crancier.

Cest une technique trs courante qui permet au crancier dviter la

division des poursuites et de se prmunir contre linsolvabilit de lun de

ses dbiteurs.

1/ Les sources de la solidarit passive

Art. 1202 CC : La solidarit ne se prsume point ; il faut quelle soit

expressment stipule. Al. 2 : Cette rgle ne cesse que dans les cas o

la solidarit a lieu de plein droit, en vertu dune disposition de la loi.

a) La solidarit conventionnelle

Art 1202 CC. Ncessaire clause expresse dans le contrat. Mais elle nest

pas soumise un

formalisme spcial : pas besoin quapparaissent les termes de

solidarit ou dobligations solidaires dans le contrat. Il suffit que lavolont soit clairement exprime.

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Prsomption en matire commerciale (usage de la jurisprudence) : la

solidarit se prsume et il faut une stipulation expresse qui carte la

solidarit.

b) La solidarit lgale

Elle est prvue dans de nombreux cas que lon regroupe sous 3 ides

principales :

Situation de codbiteurs unis par une communaut dintrts.

- Art 1887 CC : lorsque plusieurs personnes ont emprunt ensemble la

mme chose, elles sont engages solidairement envers le prteur.- Art 2002 CC : lorsquun mandataire a t constitu par plusieurs

personnes pour une affaire commune, chacune delles est tenue

solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Responsabilit : beaucoup de dispositions lgislatives.

- Art. 1384 al. 4 du CC : responsabilit des parents du fait de leur enfant

mineur.

- Art. 1386 du CC : responsabilit du fait des btiments.- Quand plusieurs personnes sont condamnes pour une mme infraction.

- En matire de tutelle, si le conjoint sest immisc dans la gestion du

patrimoine, il est solidairement responsable avec lui de cette gestion.

Renforcement du crdit :

- Art. 220 CC : Les poux pour les dettes contractes pour lentretien du

mnage et lducation des enfants.

- Les poux sont solidairement tenus pour le paiement de limpt sur lerevenu et la taxe dhabitation.

- Art. 515-4 al. 2 CC : PACS solidaire, les coacqureurs dune chose

assure sont solidairement tenus des paiements des primes.

2/ Les effets de la solidarit passive

Les effets sont les mmes, identiques. Les effets doivent tre envisags

du rapport crancier/dbiteur et entre co-dbiteurs.

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a) Effets dans les rapports entre le crancier et les dbiteurs

solidaires

1. Effets principaux

Unit dobjet : il ny a quune dette do 3 consquences principales

Le crancier peut exiger de chacun des co-dbiteurs la totalit de la

dette.

Le paiement effectu par un des dbiteurs libre tous les autres.

Le dbiteur poursuivi peut opposer toutes les exceptions relatives

la dette (prescription, nullit tenant la cause, lobjet de lobligation, la

forme de lacte), cest--dire les exceptions communes.

Pluralit de liens : chaque dbiteur est tenu en vertu dun lien distinct

de celui des autres do plusieurs consquences

Le crancier peut poursuivre tous les dbiteurs jusqu complet

paiement.

Les dbiteurs peuvent tre tenus diffremment. Par exemple, lun

nest oblig que

conditionnellement, tandis que lengagement de lautre est pur et simple,

ou si lun a pris un terme qui nest point accord lautre.

Les exceptions. Le dbiteur ne peut invoquer que les exceptions

inhrentes la dette ou les exceptions qui lui sont purement

personnelles. Mais il ne peut pas invoquer les exceptions personnelles

des autres dbiteurs : art 1208 al 2 CC.

Les moyens de dfense personnels du dbiteur sont dintensit variable.

Certains sont attachs la personne et sont purement personnels. Ils ne

profitent quau dbiteur concern. Dautres exceptions ont un rgimehybride et sont dites simplement personnelles : la libration dun

dbiteur a pour effet de diminuer le montant de la dette totale de la part

qui lui incombait. Les codbiteurs peuvent se prvaloir de cette exception

pour cette part. Ainsi lorsque le crancier consent une remise de dette, il

ne peut agir contre les autres que dduction faite de la part de ceux

auxquels il a fait la remise. Id pour la compensation.

2. Effets secondaires

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Ide de simplifier laction du crancier.

1. Linterruption de la prescription, la mise en demeure et la

demande dintrts forme par le crancier lgard dun dbiteur

sapplique aux codbiteurs.

2. Si un jugement est rendu contre un dbiteur, il est opposable aux autres

(solution jurisprudentielle).

3. Art. 552 CPC : lappel interjet lun des co-dbiteurs s tend aux

autres.

4. Art. 2051 CC (contre-lettre) : la transaction peut intervenir entre un co-dbiteur et le crancier. La transaction faite par un des intresss ne lie

pas les autres. La jurisprudence adopte la position contraire et tendleffet de la transaction tous les autres

b) Effets dans les rapports des codbiteurs entre eux

1. Le dbiteur qui a pay pour les autres a un recours en

contribution leur encontre

Le recours peut avoir un fondement personnel au titre du mandat

ou de la gestion

daffaires. Il prsente lavantage pour le dbiteur de rclamer en plus de

la part de chacun, les intrts moratoires qui vont jouer de plein droit au

jour o la somme est paye.

Le recours peut avoir un fondement subrogatoire (codbiteur

solvens) : cela permet dinvoquer les srets ou privilges dont bnficiait

le crancier. Mais le dbiteur ne peut obtenir dintrts.

2. Effets

- Celui qui a pay ne peut bnficier de la solidarit : son action se

divise de plein droit entre dbiteurs. Il ne peut donc rclamer la totalit

lun des dbiteurs restant.

- Si un des codbiteurs se trouve insolvable (art. 1294 al. 2 du CC), la

perte se rpartit entre les codbiteurs solvables.

IV - Les obligations in solidum

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- Cest une solidarit imparfaite car il ny a pas deffets secondaires. Elles

visent rintroduire une forme de solidarit entre dbiteurs lis par

des obligations de sources ou de causes distinctes, mais par le

mme dommage, afin de tenter damliorer le sort des victimes.La diffrence avec les obligations solidaires est que, lorsquil y a une

obligation in solidum, il y a plusieurs obligations indpendantes nes de

sources diffrentes mais qui, dans le mme temps, tendent procurer au

crancier la mme satisfaction donc elles ne peuvent sadditionner. Il y a

plusieurs dettes et une seule crance (originalit).

La nature juridique des obligations in solidum reste une nigme car il

sagit dune cration jurisprudentielle contournant larticle 1202

CC. La solidarit selon cet article ne se prsume pas. Cest une invention

jurisprudentielle destine crer une solidarit l o la loi ne lavait pas

prvue.

A Le domaine de lobligation in solidum

Responsabilit civile (domaine essentiel dapplication). En dehors

des cas o la loi dicte une solidarit entre les coresponsables, la

jurisprudence a institu une obligation in solidum chaque fois que

plusieurs personnes ont caus un mme dommage.Civ. 1re 19 novembre 2009 : responsabilit d'un notaire pour avoir fait perdre des

coindivisaires un fonds de commerce accapar en fraude de leurs droits par le locataire-

grant, mme si l'insolvabilit de ce dernier, condamn des DI, n'est pas dmontre.

Cest la thorie de la causalit intgrale : chaque coresponsable est tenu

pour le tout. Cour

de cassation : lobligation in solidum sapplique quelle que soit la

nature de la responsabilit encourue (fautive ou non), mme si lun

des co-responsables est tenu dune responsabilit pour faute et lautre

dune responsabilit sans faute ou encore mme si lun est tenu duneresponsabilit de nature dlictuelle et lautre dune responsabilit

contractuelle.

Obligations alimentaires. Les poux contractent ensemble

lobligation dentretenir, de nourrir et dlever leurs enfants. Lart.

205 du CC : les enfants doivent des aliments leur pre et mre et

ascendants qui sont dans le besoin. Chacun est tenu

personnellement de lobligation dans son intgralit.

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Responsabilit contractuelle : dans les groupes de contrats

(responsabilit in solidum de larchitecte et de lentrepreneur envers

le matre de louvrage).

B Le rgime de lobligation in solidum

Lobligation in solidum est proche de lobligation solidaire. La Cour de

Cassation juge que sil y a qualification errone (qualification dobligation

in solidum la place dobligation solidaire et inversement), cette erreur

de qualification entre lune et lautre ne peut donner lieu

cassation donc la Cour de Cassation refuse de casser un tel arrt. Elles

diffrent sur un point : pas deffets secondaires.

1/ Effets principaux

Lobligation in solidum produit les mmes effets que lobligation solidaire.

- Sagissant du droit de poursuite du crancier, la victime peut

sadresser lun ou lautre des coresponsables pour lui rclamer la

rparation des prjudices. Chacun des codbiteurs peut tre amen

rgler la dette. La victime ne peut ainsi souffrir de linsolvabilit de lun

des coresponsables. Elle sadressera au plus solvable.

- Lobligation in solidum joue dans les rapports entre le responsable et son

assureur. Le paiement fait par lun des dbiteurs va librer tous les

autres. La victime ne peut cumuler les diffrentes rparations.

- Art. 1294 al. 3 CC : Le dbiteur solidaire ne peut pareillement opposer

la compensation de ce que le crancier doit son codbiteur. Lorsque les

conditions de la compensation sont runies, lautre ne peut invoquer la

compensation qui existe dans les rapports entre crancier et codbiteur.

Cette rgle doit-elle tre tendue lobligation in solidum ? Cour de

Cassation 19 juillet 1982 : Si lobligation solidaire et lobligation in

solidum ont pour effet de contraindre le dbiteur au paiement du tout, la

rgle exceptionnelle de lart. 1294 al. 3 ne peut tre tendue lobligation

in solidum qui reste soumise au droit commun. La Cour de Cassation

reconnat lautonomie de ce mcanisme qui se distingue de lobligation

solidaire.

2/ Effets secondaires

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Il est de tradition de dire que lobligation in solidum ne produit pas deffets

secondaires. Les actes accomplis entre le crancier et un codbiteur nont

pas deffet contre les deux. La mise en demeure de lun ne vaut pas pour

lautre. Mme chose pour la prescription.

Si les effets secondaires sexpliquent par lide de faciliter la tche du

crancier, alors pourquoi ne sappliquent-ils pas ici ? La jurisprudence

dcide que les effets secondaires ne sappliquent pas sauf si la loi

en dcide autrement.

C - Lexistence dun recours entre codbiteurs

Ce recours existe et na jamais t contest. Celui des codbiteurs quiindemnise la victime peut se retourner contre lautre.

Le fondement juridique est incertain. Le recours la subrogation

lgale napparat pas totalement satisfaisant. La subrogation existe

lorsque le dbiteur a pay plus que sa part alors que tenu avec dautres.

Ici, il tait personnellement tenu pour le tout alors comment expliquer le

recours contre lautre coresponsable ? Explication par lide dquit.

En revanche, lorsque cest lassureur qui a pay pour le tout, on a unfondement contractuel puisque gnralement le contrat le prvoit.

Quelle va tre la part contributive de chacun des co-dbiteurs? Lorsquil y

a plusieurs responsables dun mme dommage, la Cour de Cassation ne

pose aucune rgle imprative car elle abandonne cette prrogative aux

juges du fond qui vont le dcider. Dans le jugement, figure la rpartition

selon la gravit respective des fautes qui joue y compris lorsque les

coresponsables ont vu leur responsabilit engage sur un fondement

tranger la faute. La faute reste trs prsente au stade de lacontribution de la dette. Celui qui va supporter le plus est celui qui a

commis une faute.

LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS

Une obligation bien qutant un rapport de droit intangible entre deux ouplusieurs personnes, a une valeur pcuniaire lui confrant une place

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lactif du patrimoine du crancier en au passif de son dbiteur. Elle peut

ainsi tre cde avec lintgral du patrimoine de lintress comme en cas

de dcs, ou bien isolment avec la cession de la crance.

1. LA CESSION DE CREANCE

Dfinition - Elle est appele transport de crance. Cest la convention par

laquelle un crancier appel le cdant transmet sa crance un co-

contractant appel cessionnaire. A aucun moment, on a demand au

dbiteur cd son accord : accord transfr du cdant au cessionnaire.

Art 1689 1695 CC

Quels sont les intrts pratiques?

Mobilisation de la crance. Cela va permettre au cdant dtre pay

immdiatement dune crance qui est terme moyennant un prix

moindre.

Permettre la ralisation dun paiement. Elle joue le rle dun

instrument de paiement. Ex. : A est dbiteur vis--vis de B. Il peut

lui cder la crance quil dtient contre C.

Elle pourrait permettre de jouer un rle de garantie puisque le

dbiteur peut transfrer sa crance sur un tiers son propre

crancier. Cette crance doit alors lui tre restitue sil paie la dette

lchance. Cest une cession fiduciaire. Toutefois la

jurisprudence est rticente reconnatre la cession de crance

comme une garantie de paiement : Civ. 1re 19 dcembre 2006.

Il y a plusieurs types de cessions de crance. Il y a la cession de crance

civile (prvue par le CC). A ct, on a les modes simplifis de cessions decrance.

Il y a dabord en droit commercial pour les crances commerciales

des modes simplifis de cessions de crances conus pour les titres

ngociables (titres porteurs, titres nominatifs et titres ordre). Jusquen

1981, la cession de ces titres se faisait par la remise du titre : inscription

sur un registre dtenu par la personne morale. La loi du 30 dcembre

1981 permet la dmatrialisation des valeurs mobilires : virement

de compte compte. Ex. : Billet ordre : par simple endossement, lacrance est transfre.

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Effets : - inopposabilit au cessionnaire des exceptions que le cd avait

lgard du cdant

- la garantie du cdant lgard du cessionnaire est souvent plus

forte quen droit commun

Pour les crances professionnelles (crances nes loccasion dune

activit professionnelle), il y a aussi des modes simplifis de cession de

crance : loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly. Il sagit pour

lentreprise de mentionner sur un bordereau une liste de toutes les

crances dont elle dispose avec mention obligatoire des clients

(identification prcise). Cette liste sera ensuite fournie la banque

pour obtenir ou garantir un crdit.

Pas besoin de notification ou dacceptation des clients cds.

Effets : - transfert de plein droit des crances entre les parties

- le dbiteur ne peut opposer la banque les exceptions

personnelles dont il disposait lgard du cdant

- le cdant est garant solidaire des cranciers cds

ltablissement de crdit

I - Les conditions de la cession de crance

A - Lobjet de la cession

Il faut que la crance existe pour quil y ait cession de crance. Si

elle sest teinte, pas de cession de crance possible.

La crance doit tre cessible. Il y a des crances par nature

incessibles : celles qui sont dans le mme temps insaisissables. Ex :

Pensions alimentaires (la crance alimentaire ne peut tre cde un autre crancier),prestations de scurit, salaires en dessous dun

certain seuil, contributions aux charges du mariage.

Sur les caractres de la crance :

Il nest pas ncessaire que la crance soit exigible : crance

terme et crance conditionnelle peuvent tre cdes.

Il est possible de cder une crance litigieuse (=ventuelle).

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Peut-on cder une crance future? OUI. La jurisprudence a tranch

dans un arrt Civ. 1re 2 mars 2001 (identification).

B - Les formalits de la cession

Conditions de forme - La cession est un contrat consensuel : pas de

forme particulire quant sa validit. Dans les rapports entre cdant et

cessionnaire : le seul change des consentements suffit rendre parfaite

cette cession dans labsolu.

Il nest pas impossible que ce transfert ait lieu titre gratuit. Pour les

donations, il faut un acte authentique.

Opposabilit de la cession aux tiers Les tiers la cession sont le dbiteur

cd, les cranciers du cdant ou encore un autre cessionnaire.

La cession doit avoir t notifie au dbiteur cd : Art. 1690 CC

Formalits trs contraignantes car il existe 2 modes de publicit :

al I : signification par voie dhuissier ( linitiative du cdant ou du

cessionnaire)

OU al. 2 CC : acceptation du dbiteur par acte authentique. Cestun procd trs peu employ (mode marginal dinformation). Dans cet

art., ce terme est de nature induire en erreur : le dbiteur ne donne pas

son consentement la cession de crance mais il atteste seulement quil a

eu connaissance de lexistence de cette cession intervenue.

La jurisprudence la considrablement assouplie : elle est venue dire que

lopposabilit de la cession au cd peut intervenir dans tout acte de

procdure informant de lexistence de la cession. La jurisprudence

est venue admettre que lacceptation du dbiteur par un simple acte sousseing priv rend opposable la cession.

Avant-projet Catala : la cession est opposable aux tiers ds ltablissement de lacte de

cession mais au dbiteur cd seulement compter de la notification qui lui en est

faite.

Porte de lopposabilit aux tiers :

- Pour le dbiteur cd : avant la formalit de larticle 1690 CC, lecdant demeure en apparence son crancier et tout paiement effectu

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au cdant est opposable au cessionnaire et libratoire pour le

cd. Le cessionnaire ne peut exiger un nouveau paiement du dbiteur

bien quil soit son vritable crancier. Mais en revanche, le paiement fait

au cessionnaire par le dbiteur avant la formalit de la signification

ou de lacceptation est valide et non indu (sauf fraude du dbiteur).Aprs la formalit de 1690 CC, le cd ne peut plus se librer que dans les

mains du cessionnaire sous peine de payer deux fois.

- Pour les cranciers du cdant: jusqu laccomplissement de 1690 la

cession est inopposable et ils peuvent saisir la crance cde qui leur

gard est reste dans le patrimoine du cdant.

- Conflit entre plusieurs cessionnaires : (cas o la crance a t

cde plusieurs fois) cest le premier qui a respect 1690 CC lemporte.

Limite : elle tient lexistence dune collusion frauduleuse entre le cdant

et le cessionnaire. Elle est toujours difficile prouver.

II - Les effets de la cession de crance

A Transfert de la crance avec tous ses attributs

Le cessionnaire va devenir titulaire de la crance originelle et nondune crance nouvelle : pas de novation. Une crance civile restera

civile mme pour un cessionnaire professionnel.

Cette crance a t cde avec tous ses accessoires. Les srets

resteront : si la crance est affecte dune clause compromissoire,

elle sera transmise.

Civ. 2me 17 dcembre 2009 -HELIOT c: Soc. Wox : l'action en

responsabilit est considre comme un accessoire de la crance

Notre crancier devient titulaire de la crance pour son montant

nominal, mme si le cessionnaire a pay la crance un prix

infrieur (aspect spculatif).

Le cd peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions

quil aurait pu opposer au cdant. On exprime cette ide par

ladage nemo plus juris (nul ne peut transmettre plus de droits

quil nen a).

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--> Com. 12 janvier 2010 : le dbiteur peut opposer au cessionnaire

toutes les exceptions inhrentes la dette mme si elles sont

invoques postrieurement la signification. Il s'agissait en l'espce

de l'exception d'inexcution invoque par un locataire au cessionnaire des

loyers car le cdant, le bailleur, n'avait pas lui-mme rempli sesobligations (travaux dans le local lou). La crance cde est transmise

avec ses accessoires positifs, mais galement ce qui la fragilise ds

lors que le fait gnrateur de cette fragilit est antrieur la

cession. Le fait dont se prvaut ici le locataire existait bien au moment de

la cession.

Le cd peut invoquer la nullit de la crance.

Il en est de mme pour la remise de dette consentie avant la cession.

Le dbiteur cd va pouvoir opposer lexception de compensation

(extinction des 2 dettes). Elle ne peut tre oppose au cessionnaire que si

elle est accomplie avant la cession. Si les conditions de la compensation

lgale sont runies avant la cession, il y a transmission automatique donc

la dette steint. En revanche, si les conditions de la compensation lgale

sont accomplies aprs la cession, le cd ne peut lopposer au

cessionnaire.

Exception linopposabilit de la compensation lgale intervenue aprs la

cession : le dbiteur peut tout de mme lopposer au cessionnaire si lesdettes rciproques sont connexes (condition pose par la

jurisprudence).

B Nouveau lien de droit entre le cessionnaire et le

cdant

Des obligations analogues celles dune vente sont cres (si cession

titre onreux).

1. Paiement du prix de la cession par le cessionnaire au cdant.

2. Obligation de dlivrance : le cdant doit remettre au cessionnaire le

titre ou lacte de crance.

3. Le cdant doit au cessionnaire une garantie dviction prvue aux art.

1693 1695 CC (comme en droit commun de la vente) / disposition

dordre public. La garantie ne joue que quant lexistence de la crance

au jour de la cession. Si elle vient disparatre aprs, le cessionnaire

naura pas garantie. Cest une garantie lgale de droit minimum.

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Une garantie conventionnelle de fait pouvant tendre cette garantie la

solvabilit du dbiteur est possible.

2. LA CESSION DE DETTE

- La cession de dette : cette substitution intervient dun dbiteur un

autre et ce dbiteur (repreneur) va donc se voir transfrer la dette.

- Notion controverse. Dans le Code civil, on ne parle aucun moment

de cession de dette (id pour la cession de contrat). Sagit-il dun oubli ?

Pour les rdacteurs du Code civil, il tait inconcevable quon puisse cderune dette titre particulier. Les auteurs se demandent si, malgr ce

silence, on ne pourrait envisager une cession de dette.

- Dans la cession de dette on substitue un dbiteur un autre. La cession

nest possible quavec laccord du crancier : le crancier doit accepter le

repreneur. En effet, cette condition se justifie par limportance pour le

crancier accorde la solvabilit de son dbiteur.

- On distingue deux types de cessions de dettes :

La cession de dette imparfaite : elle ne libre pas le cdant. Le

crancier a toujours la possibilit de recourir contre le dbiteur initial,

cest--dire contre le cdant. Parfois cette hypothse est prvue par le

lgislateur :

La cession de dette parfaite : elle est libratoire mais elle ne peut

tre que conventionnelle. Elle rsulte dun accord cdant-cessionnaire-crancier. La dette est transfre avec tous ses accessoires au

cessionnaire.

Techniques alternatives imparfaites : la stipulation pour autrui, dlgation

imparfaites.

3. LA CESSION DE CONTRAT

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Dfinition - Il sagit dune cession globale des crances et des dettes.

Cette cession globale nest rductible ni une cession de crance, ni

une cession de dette, ni mme aux deux.

La cession de contrat est galement une notion controverse. Peut-on

cder un contrat ? Cest difficile envisager de point de vue juridique car

cest imposer un changement de dbiteur un crancier. De plus le

contrat est-il un lien de droit ou un bien ?

Hypothses lgales - Les cessions de contrat conventionnelles sont

impossibles concevoir. Ce nest possible que lorsque la loi le prvoit.

Dispositions prvues en matire de baux dhabitation : les art. 1717

1743 CC prvoient une cession de bail (cession force). Lorsque le

bailleur propritaire vend le local quil loue, il sopre de manire force

une cession de bail.

Art. L 121-10 du Code des assurances : il prvoit quen cas

dalination dune chose assure, il y a transfert de plein droit du contrat

dassurance lacqureur de la chose assure.

Projets de rforme :Lavant-projet Catala et leprojet de la Chacellerie consacrent et encadrent tous deux la

cession de contrat.

LEXTINCTION DE LOBLIGATION

Art. 1234 du CC : Les obligations steignent par le paiement, par la

novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion,

par la perte de la chose, par la nullit ou la rescision, par leffet de la

condition rsolutoire et par la prescription.

Cette liste est critique :

1. Elle est inexacte : la nullit, la rescision et leffet de la condition

rsolutoire ne sont pas des causes dextinction de lobligation car elles ont

un effet rtroactif : lobligation est considre comme nayant jamais

exist.

2. Elle est incomplte : pas prise en compte du dcs du dbiteur.

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3. Elle est htroclite : aucune classification. Ce qui est propre aux

obligations contractuelles:

Nullit ou rescision : ce ne sont pas de vritables causes dextinction

de lobligation mais un anantissement du contrat servant de

support lobligation. Condition rsolutoire : ce nest pas une vritable cause dextinction

de lobligation mais une modalit dexcution. Incertitude sur son

existence.

Perte de la chose : circonstance rendant impossible lexcution

dune excution contractuelle.

- Le mode dextinction normal de lobligation est son paiement. Certaines

causes dextinction vont entraner la satisfaction du dbiteur, directe

(titre I) ou indirecte (titre II). Dautres causes dextinction existent sans lasatisfaction du dbiteur (titre III).

LEXTINCTION DE LOBLIGATION AVEC PAIEMENT

DIRECT

Notion - Le paiement a plusieurs sens (courant et juridique). Au sens

courant, il sagit du versement dune somme dargent, cest--direlexcution dune obligation montaire. Au sens juridique, il dsigne

lexcution dune obligation, quelque en soit lobjet.

Art 1219 avant-projet Catala : excution de la prestation due .

Nature juridique - Les auteurs se sont interrogs sur la nature juridique du

paiement : acte ou fait juridique? Classiquement, le paiement est envisag

comme un acte juridique (unilatral ou conventionnel). Intrt : la

preuve

Thorie classique : acte juridique. Justifications :

Recherche de la capacit du solvens

Volont du dbiteur le plus souvent

Participation active du crancier qui reoit les travaux du dbiteur

Pour BENABANT, le paiement est la juxtaposition de deux actes

unilatraux : celui du crancier et celui du dbiteur.

Nicole CATALA : Thse en 1961 sur la nature juridique du

paiement. Le paiement est un fait juridique. En effet, leffet extinctif de

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lobligation par le paiement est un effet de la loi. Il y a une extinction de

plein droit et les parties ne peuvent convenir des modalits et conditions

de lextinction de lobligation.

- Il existe 3 types de paiements directs : le paiement spontan, le

paiement par subrogation personnelle et le paiement forc. La subrogation

personnelle est effectue par un tiers et nlimine pas la dette. Elle sera

donc envisage de manire spare.

1. LE PAIEMENT PUR ET SIMPLE

I Les conditions du paiement

A - Les parties au paiement (art 1235 1242 CC)

Il sagit du solvens et de laccipiens qui ne sont pas ncessairement

respectivement le dbiteur et le crancier.

1/ Lauteur du paiement : le solvens (art 1236 1238 CC)

a) La personne du solvens

Principe - Le solvens est le plus souvent le dbiteur ou son

reprsentant.

Attnuation : art 1236 CC

Al.1: Le solvens peut tre une personne intresse (cooblig ou

caution).

Al. 2 : Le solvens peut tre un tiers non intress. I l y a 3

situations o le tiers va payer

sans tre subrog dans les droits du crancier :

Intention librale : donation indirecte. Civ. 1re 12 mai

1982 : aucun recours contre le dbiteur vritable

cause dextinction de lobligation.

Gestion daffaire : une personne peut agir sans intention

librale et simmiscer dans les affaires dautrui. Il ny pas de

recours contre le dbiteur. Le solvens dispose dune action

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en rptition de lindu fonde sur la gestion

daffaires.

Situation o le solvens (le tiers) a pay par erreur. Il dispose

dune action en rptition de lindu fonde surlenrichissement sans cause. La jurisprudence dcide

que cest au solvens de prouver que les conditions de

lenrichissement sans cause sont runies. A dfaut de la

preuve dun paiement par erreur rapporte par le solvens, il

sagit dune vritable cause dextinction de lobligation :

Civ. 1re 30 mars 2004.

Situation du crancier :art 1237 CC. En principe, Le crancier ne peut pas

refuser le paiement dun tiers au motif quil ne sagit pas du dbiteur, saufsil a intrt ce que lobligation soit remplie par le dbiteur lui-mme :

cas des contrats conclus intuitu personae.

b) Les qualits du solvens

Art 1238 CC. Le solvens doit tre propritaire de la chose et tre

capable de laliner.

Le pouvoir de payer - Le paiement avec la chose dautrui est nul (art

1238 CC). Il sagit dune nullit relative invocable par les 2 parties.

Le lgitime propritaire ne peut pas invoquer la nullit mais il dispose de

laction en revendication (avec toutes ses limites, art 2276 CC).

Exception : ce paiement est valable sil porte sur une somme dargent

ou autre chose qui se consomme par lusage et que le crancier la

consomme de bonne foi (al. II). Consquences : pas daction en nullit

ni de restitution de la chose objet du paiement.

La capacit de payer Si le solvens incapable est le dbiteur, il aura

accompli un acte dadministration : son paiement est en principe valable,

sauf sil lui est prjudiciable auquel cas il bnficiera dune nullit de

protection.

Si le solvens incapable nest pas le dbiteur, il aura accompli un acte

dappauvrissement. Le paiement fait par un incapable qui nest pas le

dbiteur est nul (art. 1125 du CC): seul lincapable peut invoquer la

nullit et non laccipiens (nullit relative). Le solvens peut disposer enoutre dun recours contre le dbiteur vritable fond sur la gestion

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daffaires ou lenrichissement sans cause (mais pas lintention

librale).

2) Celui qui reoit le paiement : laccipiens (art 1239 1242 CC)

a) La personne de laccipiens

Art. 1239 CC : Le paiement doit tre fait soit :

au crancier. Laccipiens est le crancier actuel (et non originaire),

cest--dire le crancier au jour du paiement. Le crancier actuel nest pas

le crancier initial dans 3 cas : subrogation dans les droits du crancier

initial, cessionnaire de crance, hritier.

quelquun ayant pouvoir de lui. Laccipiens peut tre un

mandataire conventionnel (par contrat). Le mandat tacite est admis.

quelquun qui soitpar justice ou par la loi recevoir pour lui.

Cela peut tre des reprsentants lgaux (Loi / parents pour un mineur) ou

un mandataire liquidateur (Justice / faillite).

La personnalit de laccipiens est importante ce qui diffre de la personnedu solvens o larticle 1237 CC o la personne du solvens est indiffrente

pour le crancier.

b) La capacit de recevoir paiement

Art 1241 CC - Laccipiens doit tre capable de recevoir le paiement. Le

paiement fait au crancier nest point valable lgard des incapables.

Rgles de capacit particulires. Crainte que le crancier dilapide les

fonds.

Consquences : un mineur est incapable de recevoir paiement

dans le cas dun majeur sous tutelle, le tuteur est seul

capable de recevoir les fonds avec le contreseing du

subrog tuteur.

Limite : le paiement est valable si le dbiteur prouve que la chose paye

a tourn au profit du crancier.

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c) Les consquences juridiques dun paiement la mauvaise

personne

Principe : Qui paie mal, paie 2 fois. Ainsi celui qui effectue le paiement

auprs dun tiersnest pas libr lgard du crancier.Ex : Civ. 3me 29 septembre 2010 : paiement de loyers par un locataire un notaire

n'ayant pas reu pouvoir du bailleur pour accepter le paiement

2 tempraments :

Art. 1239 al. II. Le paiement est libratoire si le crancier le

ratifie ou sil en a profit. Ratification : laccipiens a finalement

encaiss les sommes remises au crancier.

Art. 1240 CC (thorie de lapparence). Deux conditions : labonne foi (cas du paiement fait un hritier apparent) et une erreur

lgitime. Le vritable crancier peut alors intenter une action sur le

fondement de lenrichissement sans cause auprs de

laccipiens.

B - Lobjet du paiement (art 1243 1246 CC)

1/ Les rgles communes toutes les obligations

a) Limmutabilit de lobjet du paiement ou paiement de la

chose due uniquement

Art. 1243 CC : Le crancier ne peut recevoir une autre chose que celle

qui lui est due. Cest le principe de limmutabilit du paiement. Il

sapplique mme si la valeur de la chose offerte est gale ou mme

suprieure la prcdente. Pourquoi ? caractre obligatoire du lien decrance et force obligatoire du contrat.

art 1245 CC : si la chose est un corps certain, le dbiteur est libr par

la remise de la chose dans ltat o elle se trouve au moment de la

livraison. En cas de dtrioration entre le moment de lengagement et le

moment de la livraison, il est libr si celles-ci ne proviennent pas de son

fait, de sa faute ou des personnes dont il est responsable, ou bien

quavant elles il na pas t mis en demeure.

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art 1246 CC : si la chose est une chose du genre, autre quune somme

dargent, le dbiteur pour tre libr ne sera pas tenu de la donner de la

meilleure espce, mais il ne pourra loffrir de la plus mauvaise.

Exception : il sagit dune rgle de protection donc il peut y renoncer.Soit il y renonce et le dbiteur est libr, soit il ny renonce pas et ce

paiement nest pas libratoire.

b) Lindivisibilit du paiement ou paiement intgral

Art. 1244 CC: Le dbiteur ne peut forcer le crancier recevoir en partie

le paiement dune dette, mme divisible. Cest le principe dit de

lindivisibilit du paiement. Certaines dettes sont divisibles par nature :

le crancier est en droit de refuser un paiement fractionn. Pourquoi ?caractre obligatoire du lien de crance et force obligatoire du contrat

Exceptions :

Accord du crancier. Le crancier peut accepter un paiement

partiel.

Parfois, cest la loi qui impose au crancier qui impose au crancier

daccepter le paiement partiel : Effets de commerce : le porteur

ne peut refuser un paiement partiel. Cas de la lettre de change et dubillet ordre.

Art 1244-1 CC : dlais de grce. Le juge a le pouvoir dimposer au

crancier le paiement fractionn ne pouvant aller au-del de 2 ans.

Certaines dettes se divisent de plein droit dans certaines hypothses

:

- Art. 1220 CC : il envisage la divisibilit de plein droit de la dette en cas

de dcs du dbiteur puisque les dbiteurs sont tenus hauteur de leurvocation successorale. Hypothse particulire : le dbiteur dcd tait

engag solidairement. Dans ce cas, lobligation du dfunt se divise de

plein droit entre les hritiers mais elle ne fait pas chec la solidarit.

- Art. 2303 CC: lorsquil y a plusieurs cautions, la dette se divise entre

les cautions. Cest une rgle suppltive de volont : les cautions peuvent

renoncer ce bnfice de division (une disposition contraire est possible).

2/ Les rgles spciales aux obligations montaires

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a) Un paiement en euros

Nullit des paiements effectus dans une monnaie autre que leuro. Nullit

des clauses qui imposent un paiement dans une monnaie trangre dansles contrats de droit interne (Civ. 3me 18 octobre 2005).

b) Principe du nominalisme montaire

Principe : le dbiteur ne doit que la somme numrique nonce

dans le contrat, dans le jugement ou dans le texte lgislatif ou

rglementaire. Peu importe la valeur relle de la monnaie. La

jurisprudence veille scrupuleusement lapplication de ce principe. Lesfluctuations de valeur de monnaie sont indiffrentes dun point de vue

juridique. Une dvaluation profite au dbiteur. Pourquoi ? crainte dun

effet inflationniste.

En pratique, cette rgle nest pas dordre public : possibles clauses

dindexation.

Art L 112-1 CMF : validit des clauses dindexation dans les paiements

internes (et plus largement admises dans les paiements internationaux)

mais elles ne doivent pas tre fondes sur le SMIC ou sur le niveau gnral

des prix et des salaires, cest--dire sur des indices gnraux, sauf

pour les dettes daliments ou rentes viagres (art L 112-2 C.Com).

La clause doit tre en rapport avec soit lobjet du contrat, soit lactivit de

lune des parties.

Sanction : la clause est entache de nullit absolue. Cependant, pour

prserver lconomie du contrat, les tribunaux ont tendance la maintenir

en lui substituant un indice valable. Ainsi, dans un contrat de

fourniture entre un producteur de cassis et un fabricant de sirop de fruits,

les parties avaient choisi comme indice gnral les salaires horaires desouvriers toutes catgories. La clause dindexation illicite car gnrale a t

remplace par une rfrence lindice des prix agricoles la production.

Si le choix de lindexation a eu une incidence dterminante sur la

conclusion du contrat, elle est analyse comme une cause illicite

entranant la nullit du contrat.

c) La forme du paiement

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- Le dbiteur peut se librer en espces (sonnante et trbuchante) mais

aussi en monnaiescripturale.

- Parfois, la loi impose un type de paiement particulier :

Lart. 1649 quater B du Code gnral des impts prvoit que toutrglement dun montant suprieur 3000 effectu par un particulier

non commerant doit tre un chque ou un moyen qui laisse une trace

crite sur le compte bancaire du dbiteur (viter le travail au noir).

Art L 112-6 CMF : monnaie scripturale pour les sommes suprieures

1100 euros portant sur les transports, les services et le paiement des

primes ou cotisations dassurance.

- Le crancier peut-il refuser certaines formes de paiements ?

Le crancier est en droit de refuser un paiement par chque car

risque dabsence de provision (dcret 30 aot 1935).

Il ne peut refuser un virement. Il ne peut pas non plus refuser un paiement

en espces sous peine de se voir oppos une amende de la 2nde classe de

contravention (art R 642-2 CP).

- En cas de paiement en billets et pices, il appartient au dbiteur de faire

lappoint : art L 112-5 CMF, Crim. 14 dcembre 2005.

II Lexcution du paiement

A Les circonstances du paiement1/ Le moment du paiement (art 1153 et 1154 CC)

Quand ? Le paiement doit intervenir chance de la dette.

Sil ny a pas de terme, la dette est immdiatement exigible.

En prsence de terme, la paiement lieu chance du terme fix

par contrat Lorsquil y a paiement impos par un jugement, la dette nest

exigible que du jour o le jugement est excutoire, cest--dire

lorsque les voies de recours effet suspensif sont puises. Si le

juge dcide de lexcution provisoire de son jugement, le

paiement est immdiatement exigible.

Certains moyens de paiement posent difficults. Lorsque le paiement est

effectu par chque, le paiement est acquis sous la condition rsolutoire

de son encaissement. Si le compte bancaire est provisionn, le paiement alieu au moment de la remise du chque. A dfaut, il est considr comme

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nayant jamais eu lieu. Quand le paiement seffectue par virement, il est

effectif quand la somme est inscrite sur le compte bancaire du

bnficiaire.

Le dbiteur peut-il payer par anticipation ?

Art 1187 CC : il peut le faire lorsque le terme est stipul uniquement

en sa faveur (Ex. : Prt sans intrt). Lart. 1187 CC pose dailleurs une

prsomption : le terme est toujours prsum tre fait en faveur du

dbiteur.

En cas de prt intrt, Civ. 21 avril 1896 : pas de paiement avant terme

ds lors que les intrts ont t stipuls.

Exceptions : art L311-29 C.Conso : lemprunteur peut toujoursrembourser par anticipation sans indemnit.

art 1244-1 CC : dlais de grce

2/ Le lieu du paiement (art 1247 CC)

Contrat : lieu fix par le contrat

En labsence :corps certain : lieu o tait au temps de lobligation la chose qui en fait

lobjet

somme dargent: Art. 1247 CC : principe du paiement au domicile du

dbiteur : les dettes sont qurables et non portables. Exception

selon la nature de la dette.

Faveur envers le crancier : le paiement des primes dassurance et

des dettes alimentaires seffectue au domicile du crancier.

Crances daliments : domicile du crancier daliment.

3/ Les frais de paiement

Art 1248 CC : ils sont la charge du dbiteur.

Exception : si frais de recouvrement entrepris sans titre excutoire, la

charge du crancier (art 2 de la loi du 9 juillet 1991).

B - La preuve du paiement

1/ Charge de la preuve

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Lart. 1315 CC : Celui qui rclame lexcution dune obligation doit la

prouver. Cet article dicte un principe gnral en matire de preuve

valant pour toutes les obligations.

Art. 1315 al. II : Rciproquement, celui qui se prtend libr, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit lextinction de son obligation.La charge de la preuve pse donc sur le dbiteur ds lors que

lobligation est prouve.

Exceptions :

Lorsque quil sagit dune obligation de ne pas faire, cest au

crancier de prouver le manquement de cette obligation.

Art. 1282 et 1283 CC. Ces rgles sappliquent en matire civile et

commerciale.

Art 1282 CC : remise volontaire du titre original sous seing

priv par le crancier au dbiteur : prsomption irrfragable de

libration.

Art 1283 CC : remise volontaire de la grosse / copie excutoire

par le crancier au dbiteur : prsomption simple de paiement.

NB : pas deffet libratoire si le crancier a t dessaisi de ses documents

de force ou par surprise.

2/ Modes de preuve

a) Ncessit dun crit (art 1341 CC)

- Le code civil reoit le paiement comme un acte juridique, mme si

certaines dcisions de jurisprudence ont admis le paiement comme fait

juridique (Civ. 1re 6 juillet 2004).

- Lcrit prend gnralement la forme dune quittance. Le risque est

lventuelle fraude lgard des tiers. Le tiers peut prouver lantidate par

tout moyen sauf enregistrement. Lenregistrement dun document confre

date certaine ce document.

Lobligation pourra tre prouve par dautres formes dcrit que la

quittance : facture, reu du crancier, ou relev bancaire.

b) Exceptions lobligation dune preuve crite

- Art L110-3 C.Com : lgard des commerants la preuve est libre.

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- Pour les crances de faible importance (inf. 1500), la preuve est

libre (art 1342 CC)

- Art 1348 CC. En cas dimpossibilit morale, la loi admet la preuve

par tout moyen, cest--dire lorsque les rapports entre dbiteur etcrancier sont particuliers.

En cas dimpossibilit matrielle : destruction du titre original par un

vnement de FM.

- Commencement de preuve par crit : il doit maner de la personne

qui peut lopposer en vertu du principe de linterdiction de se constituer

une preuve soi-mme (ex : un dbiteur qui montre ses relevs de compte).

C Les incidents de paiement

1/ Refus de paiement de la part du crancier

- Cest lhypothse dans laquelle le dbiteur est prt sacquitter (volont

de ne pas alourdir sa dette, de librer la caution) et se heurte au refus

du crancier (paiement partiel, divergence sur le montant ou sur la chose

livre). Opposition crancier / dbiteur.

- La loi organise une procdure destine au dbiteur pour se librer

nonobstant le refus du crancier : la procdure doffres relles. Art. 1257

1264 CC et art. 1426 1429 CPC.

Art 1257 CC : un officier ministriel constate loffre de paiement effectue

par le dbiteur au lieu du paiement : lieu dexcution de la convention,

domicile du dbiteur ou personne du crancier.

Art 1258 CC : conditions

1. Loffre doit tre relle, cest--dire pure et simple.

2. Elle doit porter sur la somme exigible, y compris les intrts et

accessoires.

- Deux hypothses :

Soit le crancier accepte loffre auquel cas le paiement est ralis et le

dbiteur est libr. Le PV de lacceptation constitue la preuve de la

libration du paiement.

Soit le crancier refuse loffre et le PV fait mention du refus avec ousans la signature du crancier. Dans ce cas, le dbiteur va alors consigner

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lobjet du paiement la caisse des dpts. La consignation concerne la

chose offerte ou la somme due avec les intrts jusquau jour de la

consignation.

Consquences :1. Le cours des intrts cesse si le dbiteur est dans son bon

droit.

2. Transfert des risques au crancier.

MAIS la consignation en tant que telle nquivaut pas un paiement :

Aux termes de lart. 1261 CC, le dbiteur reste propritaire de la

chose et peut la rcuprer tant que la consignation na pas t

accepte par le crancier.

Leffet vritablement extinctif ne peut venir que dun jugement

validant la consignation ou si le crancier la accepte : Civ. 3me 2

fvrier 2000.

2/ Opposition au paiement par un crancier du crancier

Il peut arriver quun tiers ait intrt viter quun dbiteur ne paye sa

dette au crancier. Tel est le cas des cranciers du crancier qui peuvent

par une opposition tenter de sauvegarder le droit prfrentiel dont ils

disposent sur la crance, objet du paiement. Leur opposition prend laforme dune saisie conservatoire (peu frquent en pratique).

III Effets du paiement

A Effet libratoire de lextinction de lobligation

Paiement par le dbiteur :

extinction de lobligation du dbiteur : art 1234 CC

libration du dbiteur lgard du crancier

libration des garants et extinction des srets

Paiement de la dette du dbiteur par un tiers : le dbiteur est libr

lgard du crancier mais non envers le tiers qui est subrog dans les

droits du crancier.

B - Limputation du paiement (art 1253 1256 CC)

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Un dbiteur effectue un paiement qui ne suffit pas teindre totalement

sa dette. Quelles dettes vont tre choisies pour teintes? Qui choisit

lordre dimputation des paiements?

Lintrt de cette question est important lorsque le taux dintrt des

dettes est diffrent.

1/ Limputation des paiements en cas de pluralit de dettes

Principe Loi des parties quand elles se sont entendues sur lordre

dimputation des dettes : imputation conventionnelle. A dfaut, art

1253 CC : le dbiteur choisit lordre dimputation dclaration ou

mme volont implicite.

Trois rgles simposent au choix du dbiteur :

Lorsque lune des dettes est dun montant suprieur au paiement et

lautre dette gale ou infrieure, la priorit se fera sur la dette

gale ou infrieure selon le principe que le crancier nest pas

oblig daccepter un paiement partiel.

Si une dette est chue et lautre non, dette chue car le crancier

nest pas tenu daccepter un paiement avant terme.

Thorie de labus de droit : le dbiteur ne peut pas choisir une

imputation dans le cas o lordre serait motiv par la seule volontde nuire au crancier.

En labsence de choix du dbiteur :

Art. 1255 CC : Si le dbiteur na pas dcid de limputation, cest alors au

crancier dindiquer cette imputation sur la quittance. Si personne

nindique sa volont :

Art. 1256 CC: Limputation se fait selon un ordre indiqu par la loi.

Limputation se fait dabord sur la dette chue.

Si le dbiteur est tenu de dettes toutes chues, limputation se

fait dabord sur la dette la plus onreuse (taux dintrt le plus

fort par exemple).

Lorsque les dettes sont toutes chues et toutes onreuses,

limputation se fait sur la plus ancienne.

En cas didentit des dates, limputation est proportionnelle.

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Modification des rgles dans certains cas : liquidation judiciaire,

surendettement du particulier.

2/ Limputation des paiements en cas de dette unique

Cette question se pose lorsque la dette est assortie daccessoires capital,

intrts et frais de paiement.

- Art 1254 CC : le paiement partiel dune dette se fait prioritairement

sur les intrts et pour le surplus sur le capital. En effet, le crancier

ntant jamais tenu daccepter un paiement partiel, sil le fait cela ne doit

pas lui nuire.

La Cour de Cassation a eu une interprtation extensive puisquelle a

tendue cette jurisprudence aux autres accessoires comme pour les fraisde recouvrement : Civ. 1re 7 fvrier 1995.

- Rgle de protection du crancier : celui-ci peut y renoncer.

- Exception en droit de la consommation : art L 313-22 C.Conso

la dette partiellement paye simpute prioritairement sur le capital en

raison dun cautionnement.

2. LA SUBROGATION PERSONNELLE

Dfinition La subrogation est la substitution dune chose ou dune

personne. La subrogation est dite relle quand elle porte sur un bien et

personnelle quand elle porte sur une personne. Le code civil nenvisage

que la subrogation personnelle : art. 1249 svt CC.

La subrogation se dfinit comme lopration par laquelle une

personne (le subrog) qui a pay un crancier (le subrogeant)

exerce les droits et actions de ce dernier contre le dbiteur initial

(le tiers). Cest un mcanisme trs utilis en droit des assurances

puisque lassureur paie la place de quelquun sans quil veuille terme

supporter le poids de cette dette.

La subrogation ne donne pas naissance une opration nouvelle (ce nest

pas une novation) mais elle opre transmission de lobligation dunepartie de lobligation une autre personne subroge. Le solvens paie le

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crancier et peut exercer une action subrogatoire puisquil devient

subrog et a donc rcupr la crance avec tous ses accessoires.

Fonctions La subrogation a gnralement une fonction de garantie ou de

crdit.

Garantie : elle assure un crancier le paiement dune indemnit

par un organisme (assurance, scurit sociale)

Crdit : elle permet une personne de cder sa crance pour

obtenir du crdit, linstar de la cession de crance. Cependant

contrairement cette dernire, la formalit de signification nest pas

exige ce qui induit une utilisation plus importante de la subrogation

personnelle par rapport la cession de crance.

I Les diffrents types de subrogations

A - La subrogation conventionnelle (art 1250 CC)

Art. 1250 CC : La subrogation conventionnelle se ddouble elle-mme en 2

varits qui correspondent 2 situations diffrentes.

1/ Subrogation consentie par le crancier(art 1250 1) CC)

- Le crancier souhaitant tre dsintress par anticipation ou doutant

peut-tre de la solvabilit du dbiteur, se fait payer par un tiers. Dans ce

cas, cest le dbiteur qui est

tranger la convention mais la subrogation lui est de plein droit

opposable.

- Le crancier consent au solvens cette subrogation ; il y a donc un accord

qui intervient. La loi se montre assez stricte quant cet accord.

4conditions :

a ) Un accord de volont exprs entre le crancier subrogeant et le

tiers payeur subrog. Lacte demprunt souscrit pour rembourser la

premire dette et la quittance subrogative dlivre par le crancier pay

doivent tre conclus par acte authentique.Le solvens nest pas en droit de

lexiger. Cet accord se formalise par un crit qui est la quittance

subrogative. Mme si lapparition du terme subrogation dans lacte

nest pas exige, les juges vrifient si la volont subrogatoire des parties

est certaine.

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b) Un accord contemporain du paiement : il ne peut y avoir

subrogation aprs paiement car ce dernier a un effet extinctif. De

mme elle ne peut avoir lieu par anticipation.

c) La subrogation doit tre faite au profit du subrog lui-mme ou de son

mandataire. On ne peut dsigner une tierce personne pour bnficier de

cette subrogation.Ex : Le factoring ou affacturage. Cest la situation o un commerant a plusieurs factures

sur divers clients quil transfre son banquier qui sera crdit du montant de la crance

moyennant le paiement dune commission. Le banquier va payer le montant des factures

et il va tre subrog dans les droits du commerant de sorte quil pourra exercer auprs

des clients de celui-ci le paiement des factures.

d) Un paiement fait par un tiers. Si le solvens est personnellement tenu de

la dette, alors le paiement est pur et simple. Mais la Cour de cassation a

admis dans un arrt Civ. 1re 22 juillet 1982 que la subrogation pouvait

jouer mme si le solvens tait personnellement tenu de la dette, ds lors

quil nen supportait pas le poids dfinitif.

2/ Subrogation consentie par le dbiteur (art 1250 2) CC)

- Un dbiteur emprunte un tiers pour payer son crancier et subroge

ainsi ce tiers dans les droits du crancier qui nest pas partie laconvention.

- Elle est impose par le dbiteur au crancier. Elle intervient mme

linsu du crancier qui lignore car le crancier nest pas ls : aucun

changement pour lui.Ex : Notre dbiteur est un emprunteur avec un taux dintrt qui vient diminuer. Notre

dbiteur emprunteur peut changer de banque et demander une autre banque de

rembourser par anticipation la 1re banque. La banque solvens sera subroge dans les

droits du crancier.

3 conditions :

Une fraude est possible lgard dautres cranciers. Les textes

imposent une formalit particulire : recours un acte notari afin dviter

toute fraude.

Lacte demprunt doit mentionner que la somme a t

emprunte pour le paiement.

La quittance doit indiquer que le paiement a t effectu avec

les fonds emprunts.

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B - La subrogation lgale (art 1251 CC)

- Il existe de nombreuses exceptions lgales qui drogent au principe que

la subrogation ne se prsume pas et ne rsulte pas ipso facto du paiement

par un tiers. Dans ces cas exceptionnels, la subrogation a lieu de plein

droit sans laccord des parties (pas besoin de quittance subrogative).

Larticle 1251 CC vise 5 cas : Les srets

Un crancier paie un autre crancier qui lui est prfrable

raison de ses privilges ou hypothques. Le crancier de rang

infrieur sera alors plac dans la mme situation privilgie que

celui quil a pay.

Lacqureur dun immeuble emploie le prix de lacquisition non

payer le vendeur mais ddommager les cranciers titulaires

dune hypothque sur limmeuble. La subrogation automatique

lui permet dacqurir une sret de premier rang et de se mettre

ainsi labri de toute poursuite.

Rgle gnrale

Celui qui tant tenu avec dautres (a) ou pour dautres (b) au

paiement de la dette, avait intrt lacquitter.

(a) Engagement principal et pour lintgralit de la dette du dbiteur dune

obligation solidaire, in solidum ou indivisible.

(b) Engagement accessoire de la caution solidaire ou non, relle ou non.

Elle est tenue avec le dbiteur de payer la dette de celui-ci.

Civ. 1re 25 novembre 2009 - mme si le solvens et l'accipiens sont tenusd'obligations dont la cause est distincte, il n'est pas ncessaire qu'ils soient tenus d'une

obligation solidaire, indivisible ou in solidum.

Les successions

Lhritier acceptant concurrence de lactif net qui a pay

de ses deniers propres les dettes de la succession. En

principe, un hritier concurrenc

Documents

Régime de l'obligation