Registre des copropriétés · 4 Qu’est-ce que le Registre des copropriétés ? Objectifs Mieux connaître le parc de copropriétés : ses caractéristiques (nombre, localisation,

Présentation du registre des copropriétés

Caen, le 17/03/2017

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La présente réunion a pour objectifs :

• de présenter les enjeux, objectifs et modalités de mise

en œuvre du Registre des copropriétés

• de faire un point de situation sur le registre

• de présenter les moyens de communication mis en place

Pierre Sitko directeur du registre

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Qu’est-ce que le Registre des copropriétés ?

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Objectifs

Mieux connaître le parc de copropriétés : ses caractéristiques (nombre,

localisation, taille, âge) et son état

Permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de

fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l'apparition des

premières difficultés

Donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de

copropriétaires

Sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un

identifiant unique pour chacune des copropriétés


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Les principes de mise en œuvre


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Les utilisateurs


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Les échéances d’immatriculation

Copropriétés de plus de 200 lots Estimation : environ 10 000 copropriétés

Copropriétés de plus de 50 lots

Copropriétés de moins de 50 lots

31/12/2016

31/12/2017

31/12/2018 Échéance d’obligation d’immatriculation de la loi ALUR (art. 53) :

Un amendement à la loi Egalité Citoyenneté précise qu’il s’agit de lots principaux (habitations, bureaux, commerces)


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Aspects réglementaires

• 28/08 : Publication d’un décret d’application de la loi ALUR pris après avis de la CNIL et du Conseil d’Etat

• 10/10 : Signature de l’ arrêté de mise en œuvre désignant l’Anah comme teneur du registre, listant les données obligatoires contenues dans le Registre des copropriétés et approuvant le cahier d’interface par web-services (logiciels de gestion des syndics)

Textes règlementaires

• 23 /12 : Publication d’un décret simple,

concernant la fiche synthétique des

données de la copropriété


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Schéma de la structuration du registre

Contenu personnalisé

par profil

Mise à disposition des données

Publiques autorisées

Interfaces

• Logiciels de gestion des syndics (env. 25)

• API IGN

• API Entreprises (SIRET)

• SI Notaires

• SI cartes professionnelles (ultérieur, à confirmer)

Rendez-vous sur : www.registre-coproprietes.gouv.fr www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr

Pour les représentants légaux de copropriétés Pour les notaires


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Les donnees du registre

Données Télédéclarant

Professionnel (syndic, notaire) Non professionnel

Données Copropriété


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Point de situation au 07/03/2017

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Les télédéclarants


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Les télédéclarants


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Les Copropriétés


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Les Copropriétés


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En Normandie Nombre de télédéclarants inscrits : 92


29 9

6

40

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En Normandie

Nombre de copropriétés immatriculées : 215


142

87 18

2

98

10

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Les webservices

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Les webservices

Fonctionnement

Les webservices syndics visent à permettre un déversement automatique des données des logiciels de gestion des

copropriétés dans le Registre des copropriétés. 16 Editeurs se logiciel seront prêt à l’ouverture de registre

Acquisition d’un certificat RGS : avec

l’appui de votre éditeur de logiciel

Demande d’immatriculation

Validation du compte et envoi par

courrier postal d’un code d’activation

Création de compte sur le site du

registre des copropriétés (possibilité de

renseigner les données du certificat)

Activation du compte sur le site

et accès à votre compte

Vérification auprès de l’éditeur de

logiciel que le webservice est disponible

«CLIC» pour téléverser les données

Modification du compte de

télédéclarant (possibilité de renseigner

les données du certificat si non réalisé

en amont)

Ouverture du logiciel de gestion du

syndic de copropriété

Renseignement des informations

relatives au certificat dans le compte du

télédéclarant sur le site du registre


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Les webservices

Acquérir un certificat RGS (*)

• Un certificat RGS*, acquis par les télédéclarants auprès d’un fournisseur est nécessaire pour l’utilisation des

Webservices. Les différents fournisseurs sont listés par l’organisme certificateur LSTI :

http://www.lsti-certification.fr/images/liste_entreprise/Liste%20PSCe

• Les données du certificat doivent être renseignées dans les informations du compte de télédéclarant

• En fonction de l’organisation interne des syndics deux possibilités sont permises :

Un certificat ~230€/an =

Un certificat ~230€/an

Une société

SIREN

= OU

Ets

NB : le numéro SIREN de la société doit obligatoirement figurer dans les informations portées par le certificat

client-serveur, quelle que soit l’option choisie.

Certeurope Certinomis Chambersign

Dhimyotis (Certigna) Docusign France


21 Pierre Sitko directeur du registre

LES WEBSERVICES

POINT SUR LES EDITEURS

22

Faire connaître le registre

23

Faire connaître le registre

Eléments de communication

Le site d’information

http://info.registre-

coproprietes.logement.gouv.fr/

Plaquettes, vidéo et fiches mémo

• Memos des principales actions (par

profil)

• Catalogues des données (par profil)

• Plaquette de présentation

• Mémos pour les webservices (par

profil)

Modèle de message

d’information

• Courrier et mails en vue

d’une diffusion aux

réseaux


http://info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr/



Merci de votre attention

Documents

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