Règlement du jeu-concours gratuit sans obligation d’achat

« Fais ton pronostic ! avec Eventeam »

Article 1 : Objet

La société EVENTEAM, ayant son siège social au 75 ter rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt,

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 298 197 (ci-après dénommée EVENTEAM), organise un jeu

concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fais ton pronostic ! avec Eventeam », accessible sur la page

Facebook https://www.facebook.com/eventeamgroupe

La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement (le «

Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux)

et autres textes applicables aux jeux en France et dans l’Union Européenne.

Le non - respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la

participation. EVENTEAM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne

domiciliée dans un autre pays qu’un pays membre de l’Union Européenne.

Article 2 : Conditions de participation

Le jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « Fais ton pronostic ! avec Eventeam » est ouvert à toute personne

physique de plus de 16 ans résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, quelle que soit sa nationalité, détenteur

d’un compte Facebook (ci-après le « Participant ») . Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avec

EVENTEAM ou ayant participé à l’élaboration du Jeu ou du présent jeu-concours, ainsi que les membres de leur

famille, qui ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des lots à

gagner.

La participation d’un mineur à ce jeu concours implique l’acceptation du présent règlement par le représentant légal

du mineur participant, et l’autorisation du représentant légal à ce que le mineur y participe.

Article 3 : Durée et accès

Le Jeu se déroulera du 04 au 09 février 2013 jusqu'à 17h30, à l'occasion du match France - Pays de Galles et du 11 au

16 mars 2013 jusqu'à 20h30 à l'occasion du match France - Ecosse. EVENTEAM se réserve cependant la possibilité à

tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu-concours si les

circonstances l’exigent. La responsabilité de EVENTEAM ne saurait être engagée de ce fait.

Article 4 : Modalités d’inscription et de participation

Pour participer, le participant devra :

- être détenteur d’un compte Facebook,

- venir « Liker » (aimer) la page Facebook Eventeam (https://www.facebook.com/eventeamgroupe)

- Faire son pronostic sur le match du XV de France en donnant le gagnant et le score en fin de match.

- un seul pronostic par compte Facebook ne pourra être accepté.

Article 5 : Désignation des gagnants

Le gagnant est un participant qui sera devenu « fan » du compte Facebook EVENTEAM, et aura posté depuis son

compte Facebook personnel, un message comportant un pronostic de résultat final pour le match France - Pays de

Galles pour la session du 4 au 9 février 2013 et/ou un pronostic de résultat final pour le match France - Ecosse pour la

session du 11 au 16 mars 2013. Les 3 participants dont le pronostic sera le plus proche du résultat final, tel que

constaté à l'issue du match, sont gagnants. A la fin du jeu concours, les 3 gagnants seront désignés et se verront

attribuer les lots tels que définis ci-dessous.

Dans l’hypothèse où un Participant serait désigné comme gagnant d’un Lot, celui-ci sera contacté par EVENTEAM par

mail afin de récupérer ses coordonnées. Dans l'hypothèse où plusieurs participants auraient envoyé le même

pronostic et que ce pronostic serait gagnant, le pronostic de la personne ayant envoyé sa réponse en premier serait

validé.

Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du jeu-concours. Cependant, ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans que cela puisse engager en quoi que ce soit la responsabilité d’EVENTEAM en cas de dépassement dudit délai. Il ne sera attribué qu’un seul lot par Foyer pour toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale).

Les gains seront envoyés à l’adresse postale qui sera fournie par les gagnants lors de la prise de contact par téléphone ou par e-mail avec les Participants.

Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leurs dotations, ils n’auraient droit à aucune compensation.

Les lots ne sont pas cessibles.

En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne.

Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

Il est précisé que si un mineur gagne l’une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve de l’accord écrit d’une personne exerçant l’autorité parentale. L’absence d’autorisation entraînerait la perte du gain qui ne sera pas remis en jeu.

En cas de retour du lot à EVENTEAM, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité d’EVENTEAM ne puisse être engagée. EVENTEAM ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison. EVENTEAM se réserve la possibilité en cas de force majeure, ou pour une cause indépendante de sa volonté, de remplacer les lots par d’autres lots équivalents et de valeur équivalente.

EVENTEAM décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation. Du seul fait de la participation au jeu concours, les gagnants autorisent EVENTEAM à reproduire et à utiliser leurs

noms, prénoms, adresses dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent

Jeu, sans que cette utilisation puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque

autre que la remise du prix gagné.

Article 6 : Description des dotations

Les dotations attribuées à l’issue du Jeu sont :

_ Le gagnant du jeu des pronostics remporte une valise et des équipements de sport, d'une valeur commerciale de

295 €

_ le 2e du concours remporte un sac à dos et des équipements de sport, d'une valeur commerciale de 165 €

_ le 3e du concours un Gym Bag et des équipements de sport, d'une valeur commerciale de 70 €

Article 7 : Exclusions et poursuites

EVENTEAM pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un

comportement suspect de fraude.

EVENTEAM est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des

informations en sa possession.

EVENTEAM se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant

les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

EVENTEAM pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous

quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

Article 8 : Informations nominatives concernant les participants

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du jeu-concours sont traitées conformément à la loi du 6

janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté ». Tous les participants au jeu-concours disposent en application de

l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet

d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux d’EVENTEAM et qu’ils peuvent s’opposer à cette

transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante :

EVENTEAM, 75 ter rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt, France.

Article 9 : Exclusion de responsabilité

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. EVENTEAM ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. EVENTEAM ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau téléphonique, notamment ne permettant pas d’aboutir à la consultation, à l’enregistrement et/ou à la conservation de la totalité ou d’une partie seulement des réponses ; les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit. D’une façon générale, EVENTEAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problèmes, notamment des problèmes techniques, liés aux réseaux téléphoniques et/ou Internet. EVENTEAM ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu était

partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contrevaleur de la dotation gagnée ne sera offerte

en compensation.

Article 10 : Dépôt du Règlement

Le Règlement est déposé à la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice à Neuilly sur Seine (92). Il est

adressé gratuitement au tarif lent en vigueur à toute personne en faisant la demande par lettre à : EVENTEAM Jeu-

concours « Fais ton pronostic ! avec Eventeam », 75 ter rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt, France.

Article 11 : Modification du règlement

EVENTEAM se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu’elle

pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer les joueurs.

Toutes modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le

déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s’y soumettre en tant

qu’annexes aux présentes.

Article 12 : Remboursement des frais de connexion et de demande de règlement

Sur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 1, et ce, au plus tard 3 jours après réception de la facture téléphonique (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale. Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de timbre pour la demande d’envoi du règlement par voie postale seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale. En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par foyer d’abonné (même nom, même adresse). Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.

Article 13 : Litiges

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par EVENTEAM et/ou la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice Associés, dans le respect de la législation française applicable. Toute contestation relative au jeu-concours, devra être formulée dans un délai maximal de 3 jours à compter de la date limite de participation. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.