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REGLEMENT EDITION 2014

Applicable aux contrats débutant au 1er

juin 2013 pour une période transitoire

de traitement et au 1er

juin 2014 pour l’application du nouveau règlement.

Les Indemnités compensatrices aux employeurs d’apprentis

Règlement adopté en assemblée Plénière de la Région Basse -Normandie lors de la séance du 24 avril 2014, modifiant le règlement adopté par l’Assemblée Plénière de la Région Basse-Normandie lors de la séance du 22 avril 2011.

REGION BASSE-NORMANDIE

Abbaye aux Dames – Place Reine Mathilde

CS 50523 – 14035 CAEN Cedex 1

Chef du service Apprentissage : Christiane BROUARD

Secrétariat : Isabelle DOUCHET-LANGEVIN 02 31 06 97 21

Courriel : apprentissage_region@crbn.fr Fax : 02 31 06 96 31

Gestion administrative et financière : Sandrine LEBRETHON 02 31 06 95 94

POUR VOS DEMANDES D’INFORMATIONS :

Patricia BARRE – Gestionnaire ICFA lundi, mercredi matin et jeudi 02 31 06 96 65

Annie LAUNAY – Gestionnaire ICFA mardi, mercredi matin et vendredi 02 31 06 97 64

Informations sur l’Apprentissage et consultation des Règlements :

www.region-basse-normandie.fr

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REGLEMENT RELATIF AUX INDEMNITES COMPENSATRICES VERSEES AUX EMPLOYEURS

D’APPRENTI(E) S EN BASSE-NORMANDIE

SOMMAIRE

PAGE

ARTICLE 1 - CADRE D’INTERVENTION DES INDEMNITES COMPENSATRICES

VERSEES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTI(E) S 3

ARTICLE 2 - LES INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX

EMPLOYEURS D’APPRENTI(E) S

4

ARTICLE 3 - LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES

7

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE 8

ARTICLE 5 - MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE VERSEMENT

DES INDEMNITES COMPENSATRICES

11

ARTICLE 6 - PRORATISATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES

12

ARTICLE 7 - LE NON-VERSEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

COMPENSATRICES PAR L’EMPLOYEUR

13

ARTICLE 8 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

14

ARTICLE 9 - RECOURS DE L’EMPLOYEUR 15

ANNEXE 1 - CONSEILS PRATIQUES 16

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La Loi de Finances 2014 a modifié l’article L.6243-1 du code du travail ce qui a pour conséquence la suppression de l’Indemnité compensatrice à la formation des Apprentis (ICFA) au profit d’une nouvelle prime à l’apprentissage pour les seules entreprises bas-normandes de moins de 11 salariés incluant une période de transition entre le dispositif actuel de l’ICFA et la mise en œuvre de cette nouvelle indemnité à l’apprentissage. Ces dispositions conduisent à la définition de plusieurs régimes d’indemnités qui diffèrent suivant la date de conclusion des contrats d’apprentissage.

En application des textes en vigueur et de la politique de la Région Basse-Normandie en matière d’apprentissage, le présent règlement définit la nature, le montant et les conditions d’attribution des indemnités compensatrices pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juin 2013 selon le dispositif d’application.

ARTICLE 1 – CADRE D’INTERVENTION DES INDEMNITES COMPENSATRICES

VERSEES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

► Création d’une nouvelle prime à l’apprentissage : l’Indemnité Compensatrice aux Employeurs d’Apprentis (ICEA)

Le régime de la nouvelle prime régionale à l’apprentissage (ICEA) est applicable aux contrats d’apprentissage conclus au titre de tout cycle de formation, engagés à compter du 1

er

juin 2014 et aux avenants s’y rapportant au sein des entreprises bas-normandes de moins de 11 salariés.

►Suppression progressive de l’Indemnité Compensatrice à la Formation des Apprentis (ICFA) :

Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er

juin 2013 et le 31 mai 2014, l’application du règlement 2011 par le versement de l’Indemnité compensatrice actuelle (ICFA) et des bonus est maintenue sur la 1ère année de formation pour toutes les entreprises. Le règlement 2011 est abrogé pour tous les contrats conclus à partir du 1

er juin 2014.

Le dispositif transitoire de versement dégressif des indemnités compensatrice sera appliqué sur la 2

ème et 3

ème année de formation jusqu’à l’extinction de ces mêmes

contrats.

►Antériorité des contrats conclus avant le 1er juin 2013 :

Les contrats conclus avant le 1er juin 2013 relèvent, pour la fin de l’exécution des indemnités compensatrices qui leur sont liées, de l’application du règlement en vigueur à la date de signature de ces contrats.

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ARTICLES 2 – LES INDEMNITES COMPENSATRICES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTI(E) S

L’Indemnité Compensatrice aux Employeurs d’Apprentis (ICEA)

Pour tous les contrats d’apprentissage conclus dès le 1er juin 2014 et au-delà, dans les entreprises bas-normandes de moins de 11 salariés uniquement.

►Application du règlement édition 2014.

Peuvent bénéficier de la nouvelle Indemnité Compensatrice aux Employeurs d’Apprentis (ICEA) pour la qualité de l’apprentissage en entreprise, les seuls employeurs dont l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés.

L’ICEA d’un montant de 1000€ peut être attribuée à l’employeur de l’apprenti(e) si le contrat d’apprentissage a été conclu à compter du 1er juin 2014 et au-delà, dans le respect des dispositions du code du travail, pour une durée supérieure à 6 mois.

L’ICEA est attribuée pour chaque année du cycle de formation si le contrat d’apprentissage, conclu dans le respect des dispositions du code du travail, n’a pas été rompu durant la période d’essai de deux mois (la période d’essai se calcule à compter du premier jour du début de contrat – par exemple : pour un contrat signé le 2 septembre, la période d’essai est considérée comme terminé le 3 novembre).

L’ICEA a pour objectif d’indemniser l’employeur pour la formation de son apprenti(e) au CFA.

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L’Indemnité Compensatrice à la Formation des Apprentis (ICFA)

Pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 dans toutes les entreprises bas-normandes.

►Maintien du règlement Edition 2011 uniquement sur la 1ère année de form ation

2013-2014 des contrats d’apprentissage signés entre le 1er juin 2013 et le 31 mai

2014 pour toutes les entreprises bas-normandes. Le règlement 2011 est abrogé pour tous les contrats conclus à partir du 1

er juin 2014.

Règlement Edition 2011 adopté par l’Assemblée Plénière de la Basse -Normandie lors de la séance du 22 avril 2011. Règlement consultable sur : www.region-basse-normandie.fr

►Application du dispositif transitoire dégressif de l’ICFA sur la 2ème et 3ème année de

formation du contrat d’apprentissage

Le dispositif transitoire de l’ICFA induit la suppression de tous les bonus sur la 2ème et la 3ème année de formation pour toutes les entreprises.

Il prévoit un versement au titre de l’ICFA de 1000€ pour la 2ème et 3ème année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés dans le respect des dispositions du code du travail et sous réserve de la présence de l ’apprenti(e) en formation au CFA.

Il prévoit un versement au titre de l’ICFA de 500€ pour la 2ème année de formation et un versement de 200€ pour la 3ème année de formation pour les entreprises de 11 salariés et plus, dans le respect des dispositions du code du travai l et sous réserve de la présence de l’apprenti(e) en formation au CFA.

► 2EME ANNEE DE FORMATION 2014-2015

2ème année de formation

Entreprises de moins de 11 salariés 1000€

Entreprises de 11 salariés et plus 500€

► 3EME ANNEE DE FORMATION 2015-2016

3ème année de formation

Entreprises de moins de 11 salariés 1000€

Entreprises de 11 salariés et plus 200€

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Le dispositif transitoire au titre de l’ICFA , prévoit en cas de rupture de contrat au cours de la 2ème ou 3ème année de formation, hors cas prévus à l’article R6243-4 du code du Travail, la proratisation de l’ICFA, proportionnellement à la durée effective du contrat sauf en cas de rupture du contrat pour obtention du diplôme où l’ICFA sera versée intégralement à l’employeur.

Cas particuliers :

En cas d’échec à l’examen, la prolongation du contrat initial chez le même employeur pour une durée d’un an au plus ouvre droit dans le principe du régime transitoire de l’ICFA au versement du montant prévu pour l’année de formation considérée. Dans le cas de la prolongation d’un contrat initial de 3 ans, la prolongation ouvre droit dans le principe du régime transitoire de l’ICFA au versement du montant prévue pour la 3ème année de formation avant la prorogation pour échec à l’examen de ce dernier. Le contrat conclu avec un autre employeur en cas d’échec à l’examen ne rentre pas dans les mesures de prolongation de contrat. Pour ce nouveau contrat, le nouvel employeur pourra prétendre au versement de l’ICEA sous réserve du respect des critères et conditions inhérent à l’application du nouveau règlement édition 2014. Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti(e), la durée du contrat peut être portée à 4 ans. Dans ce cas, le montant de versement de l’ICFA pour la 4ème année sera équivalent au montant de l’ICFA pour la 3ème année du contrat.

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ARTICLE 3 – LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES

►Tous les employeurs du secteur privé, du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d’apprentissage avant le 1er juin 2014 sont susceptibles de bénéficier de :

- l’ICFA (Indemnité compensatrice à la Formation des Apprentis) - du régime transitoire dégressif.

►Tous les employeurs du secteur privé, du secteur public industriel et commercial de moins de 11 salariés ayant conclu un contrat à compter du 1er juin 2014 sont susceptibles de bénéficier de :

- l’ICEA (Indemnités Compensatrice aux Employeurs d’Apprentis).

Pour bénéficier de l’indemnité compensatrice (ICFA ou ICEA) versée par la Région Basse-Normandie, l’adresse du siège ou de l’établissement principal, lieu de travail de l’apprenti(e), doit être située en Basse-Normandie ou l’adresse de l’établissement secondaire ou succursale, lieu de travail de l’apprenti(e) doit être située en Basse-Normandie ( l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés identifiant l’adresse du lieu de travail en Basse-Normandie).

Si la modification par voie d’avenant, de l’adresse du siège ou de l’établissement, lieu de travail de l’apprenti(e), a pour conséquence de la situer hors de la Région Basse-Normandie, l’employeur doit en informer la Région Basse-Normandie qui ne sera plus compétente pour gérer les aides afférentes au contrat d’apprentissage. L’employeur devra s’adresser à la Région dans laquelle se situe le nouveau lieu de travail de l’apprenti(e).

Effectif de l’entreprise : L’effectif salarié de l’entreprise est calculé conformément aux articles L1111-2 et L1111-3 et L1251-54 du Code du travail. - L’effectif est celui constaté au 31 décembre de l’année N-1 de l’année de signature du contrat. L’effectif déclaré sur l’attestation sur l’honneur envoyée par la Région Basse-Normandie sera l’effectif renseigné en temps plein sur la déclaration URSSAF de l’entreprise, tous établissements confondus d’une même entreprise.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

1/ Les conditions d’éligibilité liées à la durée de formation :

►Le cycle de formation est la période qui s’écoule entre la date du début des cours et la date de fin des cours dispensés en CFA pour la totalité de la formation et conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d’apprentissage.

Le nombre d’années du cycle de formation détermine le nombre d’indemnités

compensatrices dont peut bénéficié l’employeur. Le nombre d’années de formation figure au contrat d’apprentissage (partie remplie par le CFA). En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti(e).

Lorsque, conformément aux articles L.6222-8 et R. 6222-9 du code du travail, le

nombre d’années de formation est modifié par avenant au contrat d’apprentissage, afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti(e), le nombre d’années de formation inscrit dans l’avenant détermine le nombre d’indemnités.

2/ Les conditions d’éligibilité liées à l’assiduité de l’apprenti(e) :

►L’assiduité de l’apprenti aux enseignements délivrés par le CFA s’apprécie pour chaque année du cycle de formation au regard des heures dispensées par le CFA et au nombre d’heures d’absences injustifiées de l’apprenti. L’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque le pourcentage d’absences injustifiées est supérieur à 15 %.

Selon l’article L.6223-4 du code du travail « l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti(e) la formation dispensée par le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ».

L’assiduité de l’apprenti(e) au CFA est attestée à l’issue de chaque année de formation auprès de la Région par le CFA via un portail extranet établissant les absences pour motifs recevables et irrecevables de l’année du cycle considéré. Seules les heures de présence effectives de l’apprenti(e) à la formation dispensée en CFA et les absences pour motifs recevables sont prises en compte pour le calcul de l’assiduité. Les absences pour motifs irrecevables, imputables ou non au comportement de l’employeur et/ou de l’apprenti(e), ne sont pas considérées comme des heures de présence effectives.

9

L’assiduité s’apprécie au regard du volume horaire annuel de la formation inscrit par le CFA au contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur et l’apprenti(e). Par conséquent, les heures réalisées en CFA excédant ce volume horaire de référence ne sont pas prises en compte. L’indemnité compensatrice ne sera pas versée si aucune heure de formation n’a été suivie en CFA. De même, les heures de formation suivies en dehors du cycle de formation n’ouvrent pas droit à l’indemnité compensatrice à la formation.

►Les heures et/ou journées d’absences dont les motifs sont recevables et entrant dans le calcul de l’assiduité sont subordonnées à la production d’un justificatif par l’apprenti(e) à faire parvenir au CFA :

Ce sont tout d’abord les congés et absences prévus par la convention collective applicable ou par le code du travail dont une liste, non exhaustive, figure ci-dessous :

Congés pour évènements familiaux : il s’agit principalement des dispositions des articles suivants, L. 3142-1, L.3142-2 du Code du travail (mariage, naissance, décès). Examen médical d’embauche prévu notamment aux articles R4624-10 et suivants, Arrêts maladie ou accidents du travail d’une durée inférieure à trois mois sur

production d’un arrêt de travail ou, exceptionnellement et sur appréciation du CFA, de tout autre justificatif établi par une autorité médicale compétente (certificat médical)

Congé maternité, article L.1225-16.

ce sont également :

Les absences faisant suite aux convocations par l’Administration (permis de conduire, permis de chasse, convocations judiciaires, journée d’appel de préparation à la défense etc.)

Les absences pour sanctions disciplinaires Les heures consacrées par l’apprenti(e) au passage des épreuves relatives à

l’obtention du diplôme ou du titre visé au contrat d’apprentissage

ce peut être également : Les absences consécutives à la grève des transports publics, le caractère

recevable de ces absences est laissé à l’appréciation du centre de formation d’apprentis. La fourniture d’un justificatif par l’apprenti(e) n’est pas nécessaire dans cette hypothèse.

Les intempéries empêchant tout déplacement, le caractère recevable de ces absences est laissé à l’appréciation de la Région. La fourniture d’un justificatif par l’apprenti(e) n’est pas nécessaire dans cette hypothèse.

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Les absences pour formation au sein de l’entreprise : ce sont les activités exceptionnelles ayant un intérêt pédagogique, (ex : salon professionnel).

Les jours fériés, article L.3133-1.

Tout autre motif d’absence sera considéré comme irrecevable, qu’il soit imputable à l’apprenti(e) ou à l’employeur (en particulier lorsque celui-ci garde le jeune en entreprise au-delà de la période d’alternance prévue au calendrier applicable à ce jeune ou lors de congés payés pendant les cours au CFA).

►La condition d’assiduité sera considérée comme respectée pour le versement de l’indemn ité compensatrice si :

Le nombre d’heures d’absences pour motifs irrecevables est inférieur ou

égal à 15% du volume horaire annuel de formation mentionné dans le contrat d’apprentissage ; l’indemnité compensatrice sera versée à l’employeur.

►La condition d’assiduité sera considérée comme non respectée pour le versement de l’indemn ité compensatrice si :

Le nombre d’heures d’absences pour motifs irrecevables est supérieur à

15% du volume horaire annuel de formation mentionné dans le contrat d’apprentissage ; l’indemnité compensatrice ne sera pas versée à l’employeur.

Le cumul d’heures d’absences en entreprise et en CFA pour motifs recevables et irrecevables est égal ou supérieur à trois mois au cours d’une année de cycle de formation, consécutifs ou non, l’indemnité compensatrice ne sera pas versée à l’employeur, l’objectif pédagogique du contrat n’étant pas atteint. La Région pourra à cet effet faire parvenir à l’employeur une déclaration d’absence à attester.

L’état des absences de l’apprenti(e) en centre de formation sera obligatoirement envoyé par le CFA à l’entreprise formatrice afin que les partenaires puissent agir conjointement à l’amélioration du parcours de l’apprenti(e).

►En cas de contrat d’apprentissage conclu tardivement :

Les heures de formation non effectuées au CFA par l’apprenti pour cause de signature tardive du contrat d’apprentissage ne constituent pas un obstacle au versement de l’indemnité compensatrice. En conséquence, le nombre d’heures non effectuées par l’apprenti pour cause d’entrée tardive, ne sera pas décompté des heures suivies par l’apprenti au titre de l’année de formation concernée. L’entreprise et l’apprenti sont soumis en cas d’entrée tardive aux mêmes exigences d’assiduité que les autres entreprises et apprentis.

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►En cas de décès de l’apprenti ou du maître d’apprentissage employeur :

En cas de décès de l’apprenti(e) ou du maître d’apprentissage au cours d’une année de cycle de formation, l’indemnité compensatrice sera versée à l’employeur sous réserve que 50% de la formation dispensée par le CFA ait été effectué.

ARTICLE 5 – MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE.

La Région Basse-Normandie informe l’employeur de ses droits et devoirs à travers la signature de la Charte de l’apprentissage en Basse-Normandie. Elle récupère par voie Extranet les données du contrat d’apprentissage validées par la Chambre consulaire en charge de l’enregistrement du contrat (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de l’agriculture ou les Unités Territoriales de la DIRECCTE pour le secteur public concernant les Etablissements publics industriels et commerciaux). Au vu des éléments contenus dans le contrat d’apprentissage selon le modèle Cerfa FA13 en vigueur, la Région Basse-Normandie apprécie si l’employeur d’un(e) apprenti(e) peut prétendre à l’indemnité compensatrice. La Région notifie à l’employeur ses droits à l’indemnité compensatrice par l’envoi d’un courrier, accompagné d’une attestation sur l’honneur. L’employeur s’engage expressément à retourner l’attestation sur l’honneur, complétée, signée et accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal professionnel au format SEPA (IBAN et BIC) à la Région Basse-Normandie L’employeur dispose d’un an partant du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat d’apprentissage à pris fin, pour fournir les éléments nécessaires au versement de l’indemnité compensatrice sous peine de forclusion (passé ce délai, l’aide ne pourra être versée). La Région procède alors à la saisie des coordonnées bancaires de l’employeur sur le contrat d’apprentissage, permettant l’ouverture de ses droits au versement de l’indemnité compensatrice sous réserve du respect des dispositions du code du travail et des critères d’assiduité.

Le versement de l’indemnité compensatrice intervient après la fin du cycle annuel de formation de l’apprenti(e), suite à la déclaration de l’assiduité du jeune par son CFA auprès de la Région. L’indemnité compensatrice est versée directement par la Paierie Régionale sur le compte de l’employeur correspondant à l’IBAN/BIC professionnel transmis.

Le versement de l’indemnité compensatrice, en application des critères d’éligibilité et des montants alloués dans le cadre d’intervention du règlement de référence, est notifié à l’employeur par la Région Basse-Normandie.

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ARTICLE 6– PRORATISATION OU NON VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE.

La proratisation de l’indemnité compensatrice s’applique dans les cas suivants :

►En cas de rupture du contrat d’apprentissage en cours de formation, hors cas prévus à l’article R6243-4 du Code du Travail.

La rupture du contrat initial .

- L’indemnité compensatrice sera proratisée en fonction de la date de rupture du contrat. Toutefois si la rupture intervient après la fin du cycle de formation de l’année afférente et sous réserve du respect du critère d’assiduité à la formation dispensée en CFA, l’indemnité compensatrice sera versée intégralement pour l’année du cycle de formation concerné.

►En cas de changement d’employeur en cours de formation dans le cadre de l’article L.1224-1et L.1224-2 du code du travail.

La reprise du contrat par un nouvel employeur après rupture du contrat initial .

- Après signature d’un nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat a été rompu auprès d’un autre employeur (rupture du contrat initial), le nouvel employeur pourra percevoir l’indemnité compensatrice au prorata de la durée de contrat restant à courir, en prenant en compte la date de reprise du nouveau contrat et la date de fin de l’année afférente au cycle de formation. Ainsi, si la date de reprise du contrat intervient avant (ou dès le début) du cycle de formation, l’indemnité compensatrice est versée intégralement au nouvel employeur ou si la date de reprise du contrat intervient pendant le cycle de formation, l’indemnité compensatrice est versée au prorata temporis des heures suivies au CFA chez le nouvel employeur. La reprise de contrat par un nouvel employeur suite à la modification ju ridique de l’entreprise

- Lorsque le changement d’employeur a lieu dans le cadre des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail (modification de la situation juridique de l’employeur : succession, cession de fonds, fusion,…), chaque employeur pourra percevoir l’indemnité compensatrice au prorata de la durée effective du contrat réalisée dans son établissement. Ainsi, si la date de changement d’employeur intervient après la fin du 1er cycle de formation et avant le début du cycle de formation suivant de l’apprenti(e), l’indemnité compensatrice concernant le 1er cycle de formation est versée intégralement au 1er employeur et l’indemnité compensatrice concernant le cycle de formation suivant, versée à l’employeur repreneur ou si la date de reprise du contrat intervient pendant le cycle de formation, l’indemnité compensatrice est proratisée entre les deux employeurs au

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prorata temporis des heures de formation suivies au CFA par l’apprenti(e) chez chacun des employeurs pour l’année du cycle concerné.

ARTICLE 7 – LE NON-VERSEMENT OU LE REMBOURSEMENT DE l’INDEMNITE

COMPENSATRICE PAR L’EMPLOYEUR

►Le non-versement de l’indemnité compensatr ice.

L’indemnité compensatrice n’est pas versée à l’employeur lorsque la Région est informée des situations mentionnées ci-dessous avant le paiement.

De même, l’indemnité compensatrice n’est pas versée à l’employeur en cas de forclusion prévu à l’Article 5 (page 11).

En application de l’article R6243-4 du Code du travail, l’indemnité compensatrice forfaitaire n’est pas due dans les cas suivants :

o Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail ;

○ Rupture du contrat d'apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les

deux premiers mois de l’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 du code du travail ;

o Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2,

L. 6223-3 et L. 6223-4 du code du travail; o Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de

l’article L 6225-1 du code du travail ;

o Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 6225-5.

L’indemnité compensatrice n’est pas versée à l’employeur lorsque la Société ou

l’entreprise est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

►Le remboursement de l’indemnité compensatrice .

Lorsque le versement de l’indemnité compensatrice a déjà été effectué, la Région informe par courrier l’employeur concerné de la décision de reversement et émet à son encontre un titre de recouvrement du montant intégral de la somme perçue au titre du cycle de formation.

Le remboursement de l’indemnité compensatrice s’effectue si l’employeur ne se

conforme pas aux dispositions prévues par le Code du Travail en application de l’article R6243-4 (et notamment les articles L.6223-2, L.6223-3, L.6223-4, et en cas de déclaration

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inexacte concernant l’un des critères d’attribution de l’indemnité compensatrice (effectif de l’entreprise, employeur bas-normand…)).

La demande de remboursement de l’indemnité compensatrice s’effectue également

dans le cas de situations particulières telles que la cessation d’activité et la liquidation judiciaire.

ARTICLE 8 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE

Au vu des éléments contenus dans le contrat d’apprentissage selon le modèle Cerfa (FA 13a) et après enregistrement du contrat par le service compétent d’enregistrement des contrats, la Région Basse-Normandie apprécie si l’employeur d’un(e) apprenti(e) peut prétendre à l’Indemnité compensatrice.

La Région informera l’employeur par courrier accompagné d’une attestation sur

l’honneur, de ses droits à l’indemnité.

L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l’attribution de l’indemnité compensatrice qui sera effectué par la Région Basse-Normandie, la seule obligation de l’employeur est de transmettre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal professionnel au format SEPA (IBAN et BIC) en accompagnement de l’attestation sur l’honneur complétée et signée.

Dans le cas de changement de domiciliation bancaire, l’employeur s’engage à transmettre à la région Basse -Normandie un nouveau IBAN/BIC en indiquant le numéro de référence du dossier (ex : 014201405000572)

L’indemnité compensatrice est versée directement par la Région sur le compte de

l’employeur correspondant à l’IBAN/BIC professionnel transmis. Le CFA est chargé de suivre administrativement l’assiduité de l’apprenti(e) aux

enseignements du CFA et transmet les informations utiles à la Région. La Région Basse-Normandie se réserve le droit de demander à l’employeur tout

complément d’information nécessaire au contrôle avant et après le versement de l’indemnité. Ce dernier devra conserver toutes les pièces justificatives relatives au versement de l’indemnité pendant une durée de 10 ans. L’employeur doit également répondre aux demandes de renseignements complémentaires du service d’enregistrement du contrat dont il relève ou du CFA.

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ARTCLE 9 – RECOURS DE L’EMPLOYEUR

►Recours :

L’employeur qui entend contester la décision de refus de versement ou la décision de demande de reversement de l’indemnité compensatrice peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, exercer un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil Régional et/ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 3, rue Arthur LE DUC

14000 CAEN

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ANNEXE 1

CONSEILS PRATIQUES :

►Avant de retourner le document réponse à la Région :

Si vous avez reçu le document réponse où figure l’attestation sur l’honneur, avant la fin de

la période d’essai de deux mois du contrat d’apprentissage, attendez l’expiration de cette dernière pour la retourner à la Région Basse Normandie.

Complétez l’attestation sur l’honneur sans oublier de mentionner l’effectif global de l’entreprise (le nombre de salariés doit être apprécié globalement pour l’ensemble des établissements de l’entreprise) et de joindre une copie papier au format A4 de votre RIB Professionnel.

Apposez votre signature, le cachet de l’entreprise et la date sur l’attestation sur l’honneur du Document Réponse. .

ATTENTION ! Vous devez expédier le document réponse à l’adresse indiquée en bas de celle-ci et joindre impérativement à cet envoi une copie papier au format A4 de votre RIB professionnel au nom de l’établissement employeur. En cas de changement de vos coordonnées bancaires professionnelles, transmettez votre nouveau RIB professionnel (copie papier au format A4) au service Apprentissage de la Région Basse-Normandie par courrier ou par mail (p.barre@crbn.fr ou a.launay@crbn.fr ) en indiquant votre n° de Siret et le nom de votre apprenti.

IMPORTANT : En cas de rupture du contrat d’apprentissage et après en avoir informé votre

Chambre consulaire (Chambre de Commerce et de l’Industrie, Chambres des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture…) n’oubliez pas d’adresser au CFA copie du ou des documents attestant de la résiliation du contrat. Un contrat rompu, au-delà de la période d’essai de deux mois, peut ouvrir droit au versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire: en conséquence, la Région Basse-Normandie doit être en possession de l’attestation sur l’honneur et d’un RIB professionnel pour procéder au versement proratisé de l’indemnité compensatrice.

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►QUEL EST LE ROLE DU CFA ?

Le CFA ou la section d’apprentissage :

a) à l’issue de l’année du cycle de formation considérée, atteste ou non de la présence régulière (l’assiduité) de l’apprenti aux enseignements du centre et transmet ces informations via le portail Extranet de la Région Basse Normandie.

b) en cas de rupture du contrat avant la fin de l’année du cycle de formation

considérée, le CFA ou la section d’apprentissage atteste dès que possible, de l’assiduité du jeune en CFA jusqu’à la date de rupture et transmet cette information via un portail Extranet à la Région Basse Normandie pour un versement proratisé de l’indemnité compensatrice.

►QUI VERSE L’INDEMNITE COMPENSATRICE ?

a) Le Payeur Régional de la Région Basse Normandie effectue le versement de

l’indemnité compensatrice à laquelle ouvre droit le contrat d’apprentissage, sur la base des renseignements portés sur le contrat d’apprentissage et le Document Réponse complété par l’employeur.

b) Le paiement est effectué par virement bancaire ou postal et donne lieu à

l’envoi d’une notification de versement à l’employeur.

►A QUI S’ADRESSER EN CAS DE PROBLEME ?

a) Vous ne comprenez pas les indications portées dans le Document Réponse

ou sur la notification de versement que vous venez de recevoir, rapprochez-vous du service Apprentissage de la Région Basse-Normandie au : 02.31.06.96.65 le lundi, mercredi et jeudi matin ou au 02.31.06.97.64 le mardi, jeudi après-midi et vendredi.

b) Vous n’avez par reçu de versement. Assurez-vous d’abord que le versement

n’a pas déjà été effectué par virement bancaire avant la réception de la notification. Demandez au CFA si celui-ci a bien transmis l’assiduité de votre apprenti à la Région Basse-Normandie. Dans l’affirmative, prenez contact avec le service Apprentissage de la Région Basse-Normandie.

c) La Région Basse-Normandie vous demande des explications sur la rupture du

contrat d’apprentissage ou sur l’absence d’assiduité de l’apprenti au CFA. N’oubliez pas de répondre à ces demandes dans les délais prescrits.