Reglement intérieur de l'Université Lille 2

RÉGLEMENT INTERIEUR DE L’UNIVERSITÉ LILLE 2 DROIT ET SANTÉ __________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________________________________________ Evelyne Tournay – Secrétariat Général – le 29 octobre 2008 page 1 sur page 10 Approuvé par le Comité Technique Paritaire en séance du 22 janvier 2010 Approuvé par le Conseil d’Administration en séance du 5 février 2010

Le présent règlement intérieur de l'Université Lille 2 vise à compléter les dispositions institutionnelles prévues par les statuts, qu'il ne saurait modifier, pour définir les règles d’organisation et de discipline applicables au sein de l’Université. Il ne fait pas obstacle à l’existence de règlement intérieur particulier à certaines composantes de l’Université. Préambule : champ d’application Le règlement intérieur détermine les principaux aspects de la vie de l’établissement : liberté et obligations de chacun, hygiène et sécurité, charte informatique, moyens de communication. Les dispositions ont vocation à s’adresser :

- à l’ensemble des usagers et notamment les étudiants - à l’ensemble des personnels - d’une manière générale, à toute personne (physique ou morale) présente à quelque titre que ce soit au sein de

l’Université

Les séances du Conseil d’Administration, du Conseil Scientifique et du Conseil des Études et de la Vie Universitaire et leurs règlements intérieurs respectifs sont régis par les statuts de l’Université. Leurs comptes-rendus font l’objet, dès leur approbation, d’un affichage dans les composantes et services et sur l’intranet.

1. DISPOSITIONS COMMUNES Le maintien de l’ordre et sécurité

• Maintien de l’ordre

Le Président de l’Université assure l’ordre et la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge. A cette fin, il exerce les prérogatives définies par le Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre et la sécurité dans les enceintes et locaux universitaires. Il peut déléguer, par arrêté, sa signature aux doyens et directeurs de composante. Le Président est compétent pour prendre toute disposition de suspension d’enseignement, d’exclusion ou de fermeture en cas de risque d’atteinte portée à la sécurité ou à l’ordre public. La mesure doit cependant être proportionnée aux troubles.

• Accès aux locaux

L’accès aux différents locaux de l’université est réservé aux usagers, aux personnels de l’université et aux personnes qui participent dans des conditions conformes à la réglementation et aux missions de l’université, ainsi qu’à toute personne dont la présence, est nécessaire, de manière occasionnelle ou permanente, à l’organisation ou au bon déroulement de ces activités L’accès est également autorisé aux personnes désireuses d’obtenir des renseignements en vue d’une inscription pédagogique à l’Université. Les personnes susmentionnées doivent être, à tout moment, en mesure de justifier le caractère régulier de leur présence dans les locaux et enceintes universitaires, sur demande des personnels habilités à cet effet par le Président de l’Université, par voie d’arrêté. En cas de défaut ou d’insuffisance de justification, ces personnels peuvent demander aux personnes présentes de quitter les lieux sans délai et les mettre en demeure à cette fin, à peine de réquisition de la force publique et d’établissement d’un procès verbal susceptible de justifier les poursuites judiciaires et disciplinaires. L’accès peut être limité pour des raisons liées notamment à la sécurité ou à l’ordre public et être conditionné à la présentation de la carte d’étudiant ou professionnelle de l’année en cours portant une photographie du titulaire de la carte et /ou à l’ouverture des sacs. La présence d’animaux est interdite au sein des locaux universitaires, sauf exception (expérimentations animales dûment autorisées, chiens accompagnant les personnes mal ou non voyantes ou cas d’autorisation expresse…).



• Utilisation des locaux

Les locaux doivent être utilisés conformément à leur affectation, à leur destination et à la mission de service public dévolue à l’université.

Les locaux universitaires peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation des autorités administratives. La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l’université ou pour son compte est interdite, sauf autorisation expresse accordée par le président.

Les usagers et les personnels doivent respecter tous les biens matériels (locaux, matériels, mobiliers…) sur l'ensemble de l'Université. Les dégradations volontaires, les destructions, les vols… entraînent des sanctions conformément aux dispositions du code civil et du code pénal (art.1382-1384). En cas de flagrant délit de vol ou de destruction de matériel, l’Université se réserve la possibilité de déposer plainte auprès des services de police et/ou de saisir la commission de discipline de l’Université. L’Université ne peut être tenue pour responsable de la disparition ou de l’atteinte aux biens personnels, lesquels sont toujours réputés demeurer sous la garde de leur propriétaire ou leur détenteur.

L’Hygiène et la sécurité (règlement approuvé par le CHS le 23/11/2004 – par la CPE le 03/02/2005 – par le CA le 31/03/2005 et modifié par le CA le 25/01/2007)

• Respect des Consignes Hygiène et Sécurité

Tout personnel et usager a l’obligation de respecter les consignes générales d’Hygiène et de Sécurité en vigueur dans l’Université Lille 2, ainsi que les règles particulières qui s’appliquent dans la composante ou le service d’affectation. Ces consignes, ainsi que les délibérations du CHS et du CTP, font conformément à la réglementation, l’objet d’affichages dans les composantes et services dès leur adoption.

• Registre Hygiène et Sécurité

Tout personnel et usager a l’obligation de signaler toute défectuosité, anomalie, incident qui pourrait porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui. Un registre Hygiène et Sécurité est disponible à cet effet dans toutes les composantes et tous les services ou regroupement de services de l’Université.

• Droit de retrait

Il est attendu de tout personnel et usager qu’il porte rapidement à la connaissance de sa hiérarchie toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou celle d’autrui, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait doit s’exercer de manière à ce qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre de l’agent ou de l’usager qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ainsi que celle de ses collègues.

• Exercices évacuation et risque incendie

Tout personnel et usager est tenu de veiller à la préservation des dispositifs de prévention et de protection mis à sa disposition. Il est invité à connaître l’emplacement des extincteurs dans les locaux où il exerce ses activités et leur mode de fonctionnement. Tout personnel et usager est tenu de participer aux exercices d’évacuation qui sont organisés ainsi que de veiller à la préservation des accès vers les issues de secours.



• Comité Hygiène et Sécurité (C.H.S)

Un Comité Hygiène et Sécurité existe au sein de l’Université. Tout personnel et usager peut, s’il le souhaite, prendre contact avec un membre du Comité d’Hygiène et Sécurité pour évoquer tout dysfonctionnement lié aux règles d’Hygiène et de Sécurité. Suivant l’importance du dysfonctionnement, ce dernier pourra être évoqué lors d’une réunion du Comité d’Hygiène et de Sécurité.

• Médecine de Prévention

Tout personnel est tenu de se présenter aux convocations de la Médecine de Prévention et d’effectuer les examens médicaux prescrits par la réglementation en vigueur.

• Université sans Tabac

Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer dans tous les locaux de l’Université. Cette interdiction s’applique également à l’extérieur des bâtiments sur les Complexes Sportifs Universitaires. Les directeurs d’UFR, d’Instituts et de services communs sont chargés de veiller à l’application de cette interdiction.

• Alcool et Comportement addictif

Il est strictement interdit à tout personnel et usager de pénétrer dans l’Université dans un état d’ébriété ainsi que de consommer de l’alcool pendant les heures de travail. Toute suspicion de comportement addictif entraînera l’application du protocole de gestion de crise dans le cadre du risque alcool ou de conduite addictive. Un test de dépistage alcoolique pourra être réalisé dans le cas où une personne se trouvant apparemment dans un état addictif occupe un poste de sécurité. Les modalités de recours à ce test de dépistage alcoolique ne peuvent consister qu’en un alcootest. Seuls peuvent être habilités à réaliser ce dépistage : le Directeur d’UFR, d’Institut et de Service commun, le Responsable administratif d’UFR, d’Institut et de Service Commun. Toutefois, il peut être procédé à une contre expertise par prise de sang mais exclusivement à la demande de l’intéressé.

• Respect des horaires de présence

Tout personnel et usager est tenu de connaître et respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de la composante où il est affecté et qui feront systématiquement l’objet d’un affichage. Tout travail en dehors de ces heures devra faire l’objet d’une demande auprès du responsable de la composante. Toute disposition sera prise pour éviter une situation de travail isolé.

• Déclaration des Accidents de travail

Tout accident de travail (ou de trajet) survenant à un personnel titulaire ou non doit être déclaré dans les 48 heures sur les documents adéquats et transmis au service du personnel. Cette déclaration doit être faite même si cet accident n’entraîne pas d’arrêt de travail.

• Obligation du port des EPI (Equipements de Protection Individuelle)

Pour tous travaux comportant un risque pour la santé, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition par l’Université aux personnels concernés. Le port de ces équipements est obligatoire.

• Formations

Tout agent est tenu, dans le cadre de l’exercice de ses missions, de suivre toutes formations et recyclages obligatoires (habilitation électrique, formation à la conduite d’autoclave, expérimentation animale,…).

• Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

Les directeurs d’UFR, d’Instituts et de services communs sont chargés de veiller à la présence d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) pendant les heures d’ouverture sur chaque site de l’Université.



• Interdiction de prise des repas sur le poste de travail

Il est interdit de prendre ses repas sur son poste de travail ainsi que dans les locaux d’enseignement et de recherche. Des locaux sont affectés à cet usage dans les composantes ou dans les restaurants universitaires.

Le comportement général

Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature : - à porter atteinte à l’ordre public et au bon fonctionnement de l’université - à porter atteinte au principe de laïcité du service public de l’enseignement supérieur - à porter atteinte à la santé, l’hygiène et la sécurité des personnes et à la sécurité des biens. - à créer une perturbation dans le bon déroulement des activités d’enseignement et de recherche, administratives,

sportives et culturelles et de toute manifestation autorisée sur les différents sites de l’université. D’une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d’autrui et de civilité, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Les usagers lors des enseignements, pendant les examens et lorsqu'ils fréquentent les services communs (information, culture, santé, bibliothèques…) doivent avoir une tenue vestimentaire correcte et un comportement respectant les personnes et les biens. Le conseil de discipline sera saisi dans les cas de comportements irrespectueux vis à vis des personnes et des biens, sans préjuger des dispositions prévues en la matière dans le code pénal. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, des tenues adaptées pourront être imposées aux usagers en salle de travaux pratiques et dans certains enseignements.

Le harcèlement sexuel et moral

Sont passibles de sanctions disciplinaires indépendamment de sanctions pénales : - Le harcèlement sexuel qui est caractérisé dès lors qu’un fonctionnaire est sanctionné ou fait l’objet d’une

mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou celui d’un tiers. (loi du 22 juillet 1992)

- Le harcèlement moral qui est défini par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans le cadre de son obligation de protection de la santé de ses personnels, l’Université doit veiller à développer une politique de prévention du harcèlement moral

o en informant et en sensibilisant l’ensemble des agents de ce danger o en introduisant cette thématique dans les plans et actions de formation o en assistant, par une intervention accessoire ou principale, le personnel victime lorsque celui-ci

saisit le juge aux fins d’identification et poursuites de l’auteur d’un harcèlement, y compris commis par voie de messagerie électronique

Tout harcèlement sera signalé au médecin de prévention par le chef de service ou le supérieur hiérarchique concerné par ces situations.

L’usage des ressources informatiques

Les règles d’utilisation des moyens informatiques au sein de l’Université Lille2 ont été définis dans une charte adoptée par le Conseil d’administration le 30 juin 2005 et modifié par le 29 juin 2006. Elle est annexée au présent règlement intérieur.

Propriété intellectuelle et droit de copie

Les reproductions, copies, diffusion de documents sont strictement réservées à un usage privé et soumises au respect de la législation en vigueur.



Les personnels et les étudiants ne doivent pas contrevenir à la loi sur la propriété intellectuelle et artistique et ne peuvent reproduire des œuvres protégés que dans les conditions prévues dans le contrat signé entre l’Université et le Centre Français du droit de Copie. L’utilisateur contrevenant est passible de sanctions administratives et sa responsabilité propre peut par ailleurs être engagée, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1992, pour toute utilisation non conforme ou illicite.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDIANTS ET AUTRES USAGERS

Sont usagers de l’Université, les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances au sens de l’article L 811-1 du code de l’éducation. Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Dans le respect de ces principes, tous les usagers disposent de la liberté d'expression et d'information à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel ou collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche, qui ne troublent pas l’ordre public, et dans le respect des dispositions du présent règlement intérieur. Ces libertés reposent pour chacun sur le respect de la liberté de conscience, le droit à la protection contre toute agression physique et morale, la liberté d'exprimer ses opinions dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui. En conséquence, les actes de prosélytisme sont proscrits dans l'Université.

Les droits des usagers

- La liberté d’association est garantie par la loi du 1er juillet 1901.

Les associations peuvent fixer leur siège au sein de l’Université, dans la mesure où les disponibilités le permettent, après consultation du CEVU et accord exprès du Président de l’Université. Dans ce cas, elles s’engagent à communiquer chaque année au Président de l’Université, un rapport d’activités et les coordonnées de leurs responsables. Toute mise à disposition de locaux fait l’objet d’une convention particulière qui précise les conditions d’utilisation de ces locaux.

- Le droit de représentation

Les étudiants sont représentés au sein des divers conseils et commissions conformément aux statuts de l’Université. Tout étudiant régulièrement inscrit à un diplôme est électeur et éligible. Les associations étudiantes ou les organisations syndicales étudiantes bénéficient :

• du droit de réunion dans les locaux universitaires • du droit d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet • du droit de distribution de tracts ou autre document

à condition, toutefois du respect des conditions suivantes : - ne pas être susceptible de troubler l’ordre public - ne pas perturber les activités d’enseignement, de recherche ou d’administration - ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l’image de l’Université - être respectueux de l’environnement

Tout document diffusé doit comporter la signature de l’auteur et l’identification de l’imprimeur. La responsabilité du contenu de quelque document que ce soit incombe aux organisateurs qui les signent et les diffusent. La distribution de tracts, avis, communiqués ou autre document par toute personne étrangère à l’Université Lille 2 doit faire l’objet d’une autorisation préalable des autorités administratives de l’établissement.



En dehors des emplacements réservés, tout affichage, de quelque nature qu’il soit, est interdit et peut entraîner des sanctions contre son auteur. Les services administratifs de l’Université sont habilités à éliminer tout affichage non conforme à la réglementation en vigueur. L’Université met à la disposition des associations hébergées et des organisations syndicales des panneaux d’affichages nécessaires. L’Université doit être tenue informée de toute réunion ou manifestation organisée au sein des locaux universitaires. Les organisateurs doivent préciser l’objet de la réunion, le public convié à la séance et les nom et qualité du responsable du bon déroulement de celle-ci.

- Les droits spécifiques de l’élu étudiant Afin d’encourager l’engagement étudiant dans l’institution, l’Université prend des mesures visant d’une part à favoriser le bon déroulement des cursus universitaires des élus étudiants et d’autre part, à leur donner les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat. L’élu étudiant bénéficie d’un statut particulier qui a été défini par le Conseil d’Administration de l’Université en sa séance du 21 décembre 2006 et qui est annexé au présent règlement intérieur.

Les obligations des usagers - Tenue vestimentaire

Le Président de l’Université, en étroite collaboration avec le CEVU et le CA, veille au respect du principe de laïcité au niveau de la vie de l’Université, des enseignements et des examens.

Les étudiants peuvent porter des signes manifestant leur attachement personnel à des convictions religieuses ou philosophiques, dans le respect des dispositions du présent règlement intérieur. En revanche, sont strictement interdits les signes ostentatoires constituant des actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination, les incitations à la haine et toute forme de pression physique ou psychologique qui s’opposerait au principe de laïcité. Aucune raison d’ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée dans la perspective de refuser de participer à certains enseignements, d’empêcher d’étudier certains ouvrages ou auteurs, de refuser de participer à certaines épreuves d’examens, de contester les sujets, les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs. Si le port, par les étudiants de l’Université, de tenues vestimentaires manifestant une appartenance religieuse n’est pas incompatible avec le principe de laïcité applicable dans les établissements d’enseignement supérieur, pour certains enseignements (TD, TP, stages…) les étudiants concernés devront adopter une tenue appropriée aux impératifs d’hygiène et de sécurité. Le non respect de ces obligations pourra faire l’objet de sanctions. Le port de tenues ne permettant l’identification des étudiants lors des examens est prohibé.

- Le délit de bizutage Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute initiative d’accueil des nouveaux étudiants à caractère de bizutage est formellement interdite. Le bizutage se caractérise par le fait d’amener autrui contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions ; c’est un délit punissable dans les conditions prévues par l’article 225-16-1 du code pénal. Le fait de bizutage peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.

- La carte d’étudiant Lors de l'inscription définitive, une carte d'étudiant est délivrée. Elle ne peut être ni cédée, ni prêtée, ni utilisée frauduleusement sous peine de sanctions disciplinaires. La carte donne accès aux locaux de l’université et doit être présentée impérativement aux autorités universitaires ou agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent. Tout refus de présentation expose l’étudiant à une procédure disciplinaire.



- Activités commerciales

Tout commerce ou vente est interdit. Les activités et la publicité commerciales ne sont pas autorisées conformément à l'article L442-8 du code de commerce et l'article R644-3 du code pénal excepté lorsqu'une convention ou une autorisation spécifique a été délivrées par les services administratifs compétents. Les contrats de recherche ne sont pas concernés par ces dispositions.

- Stages

Tout stage en entreprise intégré dans un cursus doit faire l'objet d'une convention de stage conformément à la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Cette convention doit respecter la "charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006". Les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi. L'étudiant reste affilié au régime d'assurance sociale auquel il a souscrit lors de son inscription (dans le cas général, le régime étudiant) mais il doit souscrire une assurance responsabilité civile. L'étudiant bénéficie de la protection le garantissant contre les accidents survenant pendant le stage ou sur les trajets inhérents au stage (R.L.R. 453-1).

- Charte des thèses

La préparation d'une thèse repose sur l'accord librement conclu entre le doctorant, le directeur de thèse, le directeur de l'école doctorale et le responsable du laboratoire. Cet accord porte sur le choix du sujet et sur les conditions de travail nécessaires à l'avancement de la recherche. Directeur de thèse et doctorant ont des droits et devoirs respectifs qui sont définis dans la charte des thèses approuvée par le conseil scientifique et que les intéressés doivent respecter. Elle s'applique également aux thèses préparées en cotutelle.

- Contrôles des connaissances, examens et concours

Conformément au code de la propriété intellectuelle, tous travaux universitaires excluent la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit faite sans le consentement de son auteur. Le délit de plagiat peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales ; seules de courtes citations sont autorisées, si le nom de l’auteur et la source dont elles sont tirées sont clairement indiqués.

- L’usage du service commun de documentation Tous les utilisateurs du SCD sont tenus de respecter le règlement intérieur spécifique de ce service qui est affiché dans les locaux des bibliothèques universitaires et publié sur le site internet du Service.

Les sanctions disciplinaires Fait l’objet dune procédure disciplinaire, tout usager lorsqu’il est auteur ou complice : - les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle

continu, d'un examen ou d'un concours ; - les faits de nature à porter atteinte à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'université - les manquements au présent règlement intérieur. En fonction de la gravité des faits reprochés, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont : 1. l’avertissement 2. le blâme 3. l’exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec

sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 4. l'exclusion définitive de l'établissement ; 5. l’exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans 6. l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur



3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS Les droits et obligations des personnels

Les droits et obligations des personnels font l’objet de dispositions légales et réglementaires, générales ou particulières, auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code de l’éducation).

- Le principe d’indépendance et de liberté d’expression

Conformément à l’article L. 952-2 du code de l’éducation, les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent les principes de tolérance et d’objectivité.

- Les principes de laïcité et de neutralité, l’obligation de réserve

Les enseignants de l’Université bénéficient d’une liberté de parole dans le cadre de leurs enseignements sous réserve de propos discriminatoires, négationnistes et d’incitation à la violence. L’Université entend préserver la liberté d’expression de ses enseignants et condamne fermement toute forme de menaces, de mouvements protestataires, de pression, d’exclusion à leur encontre. La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Ils bénéficient d'autorisations d'absence pour participer à une fête religieuse dès lors qu'elles sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service. Conformément aux principes de laïcité et de neutralité, les enseignants et l'ensemble des personnels de l’Université, titulaires ou contractuels, ne pourront manifester leurs croyances religieuses pendant l’accomplissement de leur mission. Il est donc interdit de porter des signes marquant l'appartenance à une religion, arborer des tenues vestimentaires qui s’assimileraient à des actes de prosélytisme, tenir des propos constituant des marques de prosélytisme. De tels actes, constitutifs d'un manquement aux obligations des personnels de l’enseignement supérieur, sont de nature à engager une procédure disciplinaire. Outre l’obligation de neutralité, tout personnel affecté à l’université est tenu de respecter l’obligation de discrétion professionnelle, l’obligation de réserve, l’obligation de secret professionnel et l’obligation de désintéressement.

- L’exercice du droit de grève

Le droit de grève est inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, il concerne l’ensemble des agents publics et est repris dans le statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983). Il s’exerce toutefois dans certaines limites :

• obligation de dépôt d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève (celui-ci doit préciser les motifs de la grève, le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée envisagée d’une telle grève).

• Application de la règle dite du trentième indivisible : le droit de grève est concilié avec le principe selon lequel la rémunération représente la contrepartie du service fait. En cas de service non fait ou en cas de service incomplet, il sera procédé à une retenue d’un trentième sur la rémunération des agents publics.

- Les horaires, congés et autorisations d’absence

Les dispositions relatives aux horaires de travail et congés s’appliquent à tous les agents de l’Université titulaires ou non titulaires à l’exception des personnels enseignants-chercheurs et enseignants. • durée annuelle du travail L’horaire de travail annuel des personnels est fixé à 1607 heures réparties sur 43 semaines de travail, y compris une journée de solidarité.



• durée hebdomadaire et journalière Sur la base de 1607 heures, l’horaire des personnels est fixé à 37 heures et 22 minutes hebdomadaires répartis sur au moins 5 jours (à l’exception des personnels bénéficiant d’une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité inférieure ou égale à 90% d’un temps plein) - soit 7 heures et 28 minutes journalières -. Le temps de travail correspond à un temps de travail effectif et ne prend pas en compte la pause méridienne obligatoire qui ne peut pas être inférieure à 45 minutes. La pause de 20 minutes journalière fixée par les textes est l’addition des différentes pauses prises par les personnels en cours de journée. Cette pause ne saurait en aucun cas intervenir de telle sorte qu’elle aurait pour effet de diminuer la durée journalière réglementaire. • congés annuels Les droits à congés annuels sont de 9 semaines, soit 45 jours auxquels s’ajoutent les deux jours réglementaires à raison du fractionnement desdits congés. La période de référence en matière de congés est l’année universitaire. La présence de jours fériés et/ou chômés pendant un temps partiel ne donne pas lieu à un jour de congé supplémentaire. • autorisations d’absence Les autorisations d’absence de droit et facultatives ainsi que les textes réglementaires les régissant font l’objet d’une liste récapitulative publiée au Bulletin Officiel n°31 du 29 août 2002 (et sur l’intranet de l’Université rubrique ressources humaines). Les représentants élus des personnels bénéficient d’un aménagement d’horaire pour assister aux réunions des différents organes représentatifs et pour en préparer les séances. • les obligations de service des personnels enseignants Elles font l’objet de dispositions statutaires ; en application de la loi 2007- 1199 du 10 août 2007 relatives aux libertés et responsabilités des universités, elles peuvent être aménagées par le président de l’Université après avis du conseil d’administration.

- le droit à la formation

La formation professionnelle continue, prévue par le statut général des fonctionnaires, est un droit applicable aux personnels de l’Université. Cette formation proposée à l’Université Lille 2 répond à deux objectifs :

o développer des compétences dont l’université a besoin pour remplir ses missions o permettre aux personnels de mener à bien leurs projets d’évolution de carrière

Une charte de la formation professionnelle tout au long de la vie, adoptée par le Comité Technique Paritaire en séance du 28 octobre 2008 et annexée au présent règlement intérieur (annexe 6) décline les principaux modes d’accès à la formation continue professionnelle et les outils associés.

Les sanctions aux manquements des obligations

Tout manquement aux règles déontologiques de la profession ainsi qu’aux règles en vigueur dans l’établissement est passible de sanctions disciplinaires qui sont énoncées à l’article L. 952-8 du code de l’éducation :

1. le blâme ; 2. le retard à l’avancement d’échelon pour une durée de deux ans au maximum ; 3. l’abaissement d’échelon ; 4. l’interdiction d’accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au

maximum ; 5. l’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche ou certaines d’entre elles dans

l’établissement ou dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;

6. la mise à la retraite d’office ; 7. la révocation.



4. DISPOSITIONS FINALES Publicité Le Président de l’Université et les Directeurs de composantes de l’Université veillent à la publicité de ces dispositions dans les locaux universitaires relevant de leur compétence, et permettent la consultation de la totalité du texte auprès de leur secrétariat. Adoption et modification Le présent règlement intérieur est adopté par le Conseil d’Administration de l’Université à la majorité absolue des membres en exercice qui le composent ; il peut être modifié dans les mêmes conditions. Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d’Administration de l’Université en séance du ……………

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ANNEXE 1 : LISTE DES COMPOSANTES DE L’UNIVERSITÉ

UFR Faculté de Médecine Faculté de Pharmacie Faculté de Chirurgie Dentaire Faculté des Sciences du Sport et de l’Education Physique Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Faculté de Finance, Banque, Comptabilité Faculté d’Ingénierie et de Management de la Santé (ILIS) Faculté d’Ingénierie du Management et du Marketing de la distribution (IMMD) Instituts IUT C Institut de Préparation à l’Administration Générale (IPAG) Institut des Sciences du Travail (IST) Services Communs Service Commun de Documentation – SCD – Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives – SUAPS – Service Commun de Formation Permanente – SCFP– Institut de la Construction, de l’Environnement et de l’Urbanisme – ICEU – Service Inter-Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé – SIUMPPS – Services Généraux Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle – BAIP – Centre de Ressources Informatiques – CRI –

LISTE DES CONSEILS ET COMMISSIONS

Conseils Centraux Conseil d’Administration Conseil Scientifique Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire Conseils émanant du Conseil d’Administration Comité de Direction Comité de Direction élargi Commission de Discipline Comité électoral consultatif Conseils émanant du CEVU Commission FSDIE aide aux projets Commission FSDIE aides individuelles Commission accueil et amélioration des conditions d’études des étudiants handicapés Commission culture Commission mixte CS-CEVU (émanation paritaire de ces 2 conseils) Autres Commissions et Comités Comité Technique Paritaire Commission Paritaire d’Etablissement Comité d’Hygiène et Sécurité Commission des Statuts

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Annexe 2 : STATUT DE L’ELU ÉTUDIANT

(Approuvé par le CEVU en séance du 12 décembre 2006 et par le CA en séance du 21 décembre 2006)

Préambule :

Fidèle à ses traditions et à son contrat d’établissement, l’Université Lille 2 considère que la prise de responsabilités par les étudiants dans la vie de l’Université, élément de vitalité et de dynamisme, doit être favorisée. Consciente des difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions d’élus étudiants, l’Université Lille 2 s’engage à prendre les mesures nécessaires dans le but d’accroître l’efficacité de la représentation étudiante et de permettre l’émergence d’une véritable citoyenneté étudiante.

Afin d’encourager l’engagement étudiant dans l’institution, l’Université prend des mesures visant, d’une part, à favoriser le bon déroulement des cursus universitaires des élus étudiants et d’autre part, à leur donner les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Le statut est défini par les dispositions suivantes : Article 1 : Le statut de l’élu étudiant ici considéré, concerne les étudiants élus des conseils centraux de l’Université

ainsi que des conseils d’UFR et d’Instituts ou de toutes instances de l’établissement. Il intéresse aussi les étudiants élus au conseil d’administration du CROUS de Lille, ainsi que ceux exerçant des responsabilités particulières au sein d’instances étudiantes régionales et nationales représentatives de l’enseignement supérieur au sein desquelles ils siègent au titre de l’université Lille 2. Dès la proclamation des résultats des élections étudiantes (que ce soit au niveau de l’Université, des composantes ou du CROUS) ainsi qu’en début de chaque année, les services centraux de l’Université se chargeront de diffuser la liste des élus étudiants à l’ensemble des composantes.

Article 2 : Les convocations aux différents conseils sont personnalisées de façon à permettre d’excuser l’absence de l’élu étudiant participant à un conseil, à une commission de l’Université ou de ses composantes dont la tenue est concomitante. Pour prévenir tout abus éventuel, la présence de celui-ci au conseil fait l’objet d’une validation apposée sur la convocation à la demande de l’élu étudiant si nécessaire. Des attestations de présence sont délivrées à défaut d’une convocation en cas d’une commission ouverte à tous les élus.

Article 3 : Les responsables des enseignements s’efforcent de favoriser le report ou rattrapage des enseignements

auxquels l’étudiant n’a pu assister en raison de son mandat électif réellement effectué, et soutenir les demandes d’autorisations d’absence ou de reports exceptionnels pour les stages. En cas d’examen dans le cadre du contrôle continu, dans toute la mesure du possible, le chargé d’enseignement recherche avec l’élu étudiant une solution permettant à ce dernier de passer l’examen à un autre moment. Ayant prévenu le responsable d’enseignement ou de vacation hospitalière, l’élu étudiant peut se voir accorder la possibilité ou de changer de groupe de TD ou de vacation hospitalière afin de pouvoir assister, en cas de réunion de conseil, à une autre séance ou vacation que celle qui est normalement la sienne. Dans tous les cas, l’étudiant devra fournir un justificatif à sa demande.

Article 4 : Les élus étudiants bénéficient d’un accès à un prêt élargi auprès des bibliothèques universitaires, afin de leur permettre de rattraper plus facilement les cours manqués du fait de l’exercice de leur mandat : ils peuvent emprunter 10 documents pendant 28 jours (étudiants de 1er, 2ème et 3ème cycles ainsi que de L, M et D).

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Article 5 : Une boîte aux lettres électronique mise à disposition de tous les étudiants dûment inscrits à l’Université Lille 2, permettra de favoriser une meilleure préparation des conseils de l’université et des composantes par les élus étudiants. Ainsi, les documents trop volumineux pour être distribués ou publiés trop tardivement pour être joints à la convocation seront tout de même accessibles aux élus.

Article 6 : Une amélioration de l’accès à la nécessaire documentation des élus étudiants dans leur travail de préparation des séances du conseil est organisée. A cette fin, ils bénéficient d’une augmentation des crédits d’impression mis à leur disposition au niveau de leur composante.

Article 7 : Le Président de Lille 2, le Directeur ou le Doyen de la composante concernée accorde au Vice-Président Etudiant, sur sa demande, tout aménagement d’études, compatible avec la réglementation en vigueur, lui permettant de concilier ses études et ses responsabilités dans la vie universitaire. Ces aménagements sont valables jusqu’à la fin de l’année universitaire au cours de laquelle le mandat du Vice-Président Etudiant arrive à échéance.

Article 8 : Compte tenu de leur mandat, une mention sera inscrite sur le supplément au diplôme des élus étudiants.

Article 9 : Des moyens sont mis en place au sein du Service Vie Etudiante de l’Université pour aider les élus

représentants des étudiants dans l’exercice de leur mandat électif.

Article 10 : L’ensemble des droits né du présent statut, est subordonné au respect par l’élu étudiant de son obligation de présence dans les instances dans lesquelles il siège. Au-delà de 3 absences annuelles non justifiées, l’étudiant élu perdra le bénéfice des avantages consentis par le présent statut.

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ANNEXE 3

CHARTE QUALITÉ DU STAGE Conformément à la Charte des stages du 26/04/06, la Loi sur l’égalité des chances et ses décrets d’application

Le stage met en jeu 3 partenaires :

- le stagiaire - l’entreprise - l’Université et Le Responsable de Formation

Le stage de formation (obligatoire) se situe dans le cadre d’un parcours universitaire. Il correspond à un projet pédagogique et a pour objet d’assurer l’application pratique de l’enseignement dispensé à l’Université en adéquation avec la spécialisation de l’étudiant et le diplôme préparé.

D’une durée suffisante, il doit s’apprécier comme une expérience enrichissante pour tous les partenaires… Qu’il soit obligatoire ou non, le stage mérite d’être conventionné. Le stage non obligatoire ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois… Le stage obligatoire se déroule entre le 01/10 et le 30/09 de l’année universitaire de référence. Pour l’étudiant, il constitue une véritable expérience professionnelle à faire figurer « en bonne place » sur le CV : le stagiaire peut être pour l’entreprise le collaborateur à venir.

Le stage fera l’objet d’une évaluation sous forme d’une fiche d’appréciation intégrée au Livret du Stage. Le suivi du stage, le contrôle de l’activité du stagiaire l’appréciation sur la qualité de son stage, sont placés sous la responsabilité de l’Université Lille 2 et celle de l’Etablissement d’accueil et du Responsable Pédagogique de la Formation.

Formalités - Une pré convention de stage – imprimé reprenant toutes les données utiles - permet d’apprécier la pertinence de la mission et facilite la mise en place du document final – la convention… - La convention et ses items obligatoires sont les suivants Les coordonnées complètes de chaque partenaire doivent apparaître précisément, ainsi que le tuteur en « entreprise » et le Responsable Pédagogique en Université, si le stage est obligatoire. La mission détaillée de stage figurera clairement et sera bien en corrélation avec le diplôme préparé, le niveau d’études ou encore viendra appuyer une éventuelle réorientation. L’Université s’autorise à refuser la mise en stage d’un étudiant en cas d’inadéquation avec la formation suivie. Il en sera de même pour les modalités de fonctionnement : dates de stage – début et fin – le temps complet ou partiel, le travail éventuel les week-ends et jours fériés, le travail de nuit, conformément aux textes de 2006 en vigueur… . Les normes en vigueur dans la structure d’accueil, en matière de règlement intérieur s’appliqueront au stagiaire, (horaires, absences, règles d’hygiène et sécurité, secret industriel, déontologie… etc.…).

- La gratification Le stage, tel que défini par la loi de 2006 et ses textes d’application, ne donne pas lieu à rémunération. Il peut toujours être gratifié. Il l’est obligatoirement dans les conditions susvisées, que le stage soit inscrit dans le parcours (dit stage obligatoire) ou simplement conseillé (dit stage non obligatoire). Nota bene : les stages non obligatoires sont en cours de réforme à l’heure actuelle.

o Le stage de déroule en entreprise privée, industrielle, commerciale, prestataire de services, professions libérales, en Entreprise Publique, en Etablissement Public Industriel et Commercial et en Associations, il sera gratifié à partir de deux mois et un jour au minimum de 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit 30% du SMIC… Décret 2008 96 du 31 Janvier 2008.

o Le stage est effectué dans une administration d’état et/ou établissement public de l’Etat (Les collectivités territoriales ne sont pas concernées)

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C’est à partir de plus de 2 mois consécutifs et 40 jours de présence effective qu’une gratification est attribuée à l’étudiant stagiaire dans les mêmes conditions minimales qu’à l’alinéa précédent. Au-delà de 2 mois, si le stage se poursuit, il pourra aussi être proposé un emploi contractuel au futur jeune diplômé si la mission attribuée, le poste de travail le requiert – dans ce cas, stage et emploi ne sont pas cumulables. Décret 2009-885 du 21 Juillet 2009 et circulaire 29150 du 23/07/09.

L’étudiant percevra mensuellement, sa gratification dès le premier mois de stage – Sauf accord professionnel plus avantageux, le minimum de la gratification est égal à 12,5% du plafond de la sécurité sociale (soit 30% du SMIC). (Décret 2008-96 du 31/01/08). Les Avocats ont passé un accord national sur ce point.

o Pour les stages se déroulant en administration ou établissement public administratif de l’Etat, l’étudiant

bénéficiera de la prise en charge :

de ses frais de missions avec comme résidence administrative le lieu de stage. (décret 2006-781 du 3/07/2006),

sous certaines conditions, des trajets domicile – lieu de stage (les décrets 82-887 du 18/10/1982 et 2006-1663 du 22/12/2006)

NB : Une gratification peut toujours être plus importante que le minimum légal. Des conventions et accords spécifiques peuvent avoir été conclus par des branches professionnelles – Elles seront nécessairement plus favorables à l’étudiant que le minimum légal. Des avantages en nature peuvent être éventuellement accordés : Tickets repas - Frais de déplacements - Frais d’hébergement Assurance pour l’étudiant comme pour l’entreprise La responsabilité civile

La structure d'accueil en stage et le stagiaire devront être respectivement titulaire d’une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers en cours de stage.

La protection sociale de l’étudiant -Assurance Maladie

L’étudiant stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou en qualité d’ayant droit. Par conséquent, il continuera à recevoir au titre de ce régime les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement total des frais de soin hospitalisation, appareillage et assurance maternité).

La protection sociale de l’étudiant- Accident du travail

Pendant son stage l’étudiant bénéficie de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L 412.8 modifié du code de la sécurité sociale.

- En cas d’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (à raison de 35h hebdomadaire), la cotisation due au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est prise en charge par l’Université. L’entreprise ou l’organisme d’accueil en cas d’accident ou maladie professionnelle doit prévenir des faits survenus en adressant immédiatement une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle au Directeur de l’UFR, au service des stages et de l’emploi, qui doit contresigner et la transmettre dans les 48 heures à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire.

- Lorsque la rémunération ou la gratification est supérieure à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale,

Le paiement des cotisations afférentes à la protection du stagiaire, l’affiliation du stagiaire et la déclaration des AT ou des Maladies professionnelles à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire incombent à l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Le Directeur de l’UFR et le Service des Stages et de l’Emploi doivent être prévenus de manière concomitante.

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- Les accidents couverts qu’il y ait ou non rémunération ou gratifications sont : o Ceux survenus dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil ou dans le cadre d’une mission à l’extérieur

confiée par l’entreprise. o Ceux survenus lors d’un trajet (aller retour) domicile du stagiaire/lieu du stage (sauf lorsque le stage se

déroule sur les mêmes lieux que l’enseignement). o Ceux survenus sur le trajet (aller retour) Université/lieu de stage.

Rédigé par le service des stages et de l’emploi en Mai 2008 – maj décret 2009

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ANNEXE 4 CHARTE DES THESES

Charte des thèses commune aux Ecoles Doctorales coaccréditées des 7 établissements du Nord - Pas-de-Calais

Suite au protocole d’accord des Présidents des six Universités de la région Nord - Pas-de-Calais et du Directeur de l’Ecole Centrale de Lille proposant conjointement la recomposition des Ecoles Doctorales de la région Nord - Pas-de-Calais en six écoles thématiques régionales dans le cadre des contrats d’établissements 2006-2009 : - Biologie-Santé - Sciences Economiques, Sociales, de l’Aménagement et du Management (SESAM) - Sciences de l’Homme et de la Société (SHS) - Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (SJPG) - Sciences de la Matière, du Rayonnement et de l’environnement (SMRE) - Sciences Pour l’Ingénieur (SPI), les établissements proposent pour les six Ecoles Doctorales coaccréditées une charte des thèses commune. La présente charte s’appuie sur les principes et recommandations de la Charte européenne du chercheur proposée par la Commission Européenne, charte qui a été signée parles 7 établissements du Nord - Pas-de-Calais. Le doctorat est une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée après soutenance d’une thèse par le grade de docteur. L’essentiel de l’activité doctorale consiste en un travail de recherche novateur, supervisé par un directeur de thèse, au sein d’une unité de recherche rattachée à une Ecole Doctorale. Elle se conclut par la rédaction d’une thèse qui constitue la validation d’un travail scientifique ayant permis la construction et l’acquisition de savoirs. Cette expérience professionnelle est valorisable tant dans le service public d’enseignement supérieur et de recherche que dans l’ensemble du tissu socio-économique. La préparation d’une thèse repose sur l’accord librement conclu entre le doctorant et le directeur de thèse (ou les codirecteurs, comme le prévoit l’arrêté du 7 août 2006). Cet accord porte sur le choix du sujet et sur les conditions de travail nécessaires à l’avancement de la recherche. Le directeur de thèse (ou les codirecteurs) et le doctorant ont donc des droits et des devoirs respectifs d’un haut niveau d’exigence. Cette charte définit ces engagements réciproques en rappelant la déontologie inspirant les dispositions réglementaires en vigueur et les pratiques déjà expérimentées dans le respect de la diversité des disciplines et des établissements. Son but est la garantie d’une haute qualité scientifique. Chacun des établissements s’engage à agir pour que les principes qu’elle fixe, soient respectés lors de la préparation des thèses en cotutelle. Le doctorant, au moment de son inscription, signe avec le directeur de thèse (ou les codirecteurs), le directeur du laboratoire d’accueil et le directeur de l’école doctorale, le texte de la présente charte, dans le respect des principes définis ci-dessous. 1 – La thèse, étape d’un projet personnel et professionnel La préparation d’une thèse doit s’inscrire dans le cadre d’un projet personnel et professionnel clairement défini dans ses buts comme dans ses exigences. Elle implique la clarté des objectifs poursuivis et des moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Le candidat doit recevoir une information sur les débouchés académiques et extra académiques dans son domaine. Les statistiques nationales sur le devenir des jeunes docteurs et les informations sur le devenir professionnel des docteurs formés dans son laboratoire d’accueil lui sont communiquées par l’école doctorale, son directeur (ou les codirecteurs) de thèse et le service recherche de son établissement d’inscription. L’insertion professionnelle souhaitée par le doctorant doit être précisée le plus tôt possible. Afin de permettre que l’information sur les débouchés soit fournie aux futurs doctorants du laboratoire, tout doctorant s’engage, une fois docteur à informer son directeur de thèse (ou ses codirecteurs), ainsi que le directeur de l’école doctorale, de son avenir professionnel pendant une période de quatre ans après l’obtention du doctorat. L’objectif d’un directeur de thèse (ou des codirecteurs) et du directeur de l’école doctorale doit être d’obtenir un financement pour le plus grand nombre de doctorants sans activité professionnelle. Le futur directeur (ou codirecteurs) de thèse et le responsable de l’école doctorale informent le candidat des ressources éventuelles pour la préparation de sa thèse (allocation ministérielle de recherche, bourse régionale, bourse industrielle, bourse associative…).

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Les moyens à mettre en oeuvre pour faciliter l’insertion professionnelle reposent aussi sur la clarté des engagements des parties contractantes. Le doctorant doit se conformer au règlement de l’école doctorale dans laquelle il est inscrit et notamment suivre les enseignements, conférences et séminaires proposés par l’école doctorale. Afin d’élargir son champ de compétence scientifique, des formations complémentaires lui seront suggérées par son directeur de thèse (ou ses codirecteurs), directeur de l’unité d’accueil ou directeur de l’école doctorale. Selon les disciplines et les laboratoires, cet éventail de formations complémentaires peut utilement inclure un séjour en entreprise de quelques semaines, des formations techniques, linguistiques, etc. Ces formations, qui font l’objet d’une attestation délivrée par l’école doctorale, élargissent son horizon disciplinaire et facilitent sa future insertion professionnelle. Parallèlement, il incombe au doctorant, en s’appuyant sur l’école doctorale et l’établissement d’inscription, de se préoccuper de cette insertion en prenant contact avec d’éventuels futurs employeurs (laboratoires, universités, entreprises, en France ou à l’étranger). Cette stratégie pourra inclure la participation aux journées « Doctoriales ». 2 – Sujet et faisabilité de la thèse L’inscription en thèse précise le sujet, le contexte de la thèse et l’unité d’accueil. La thèse est l’aboutissement d’un travail de recherche à la fois original et formateur, dont la faisabilité s’inscrit dans le délai prévu. Le choix du sujet de thèse repose sur un libre accord entre le doctorant et le directeur de thèse (ou ses codirecteurs), formalisé au moment de l’inscription. Le directeur de thèse ou les codirecteurs, sollicités en raison d’une maîtrise reconnue du champ de recherche concerné, doivent aider le doctorant à dégager le caractère novateur dans le contexte scientifique et s’assurer de son actualité : ils doivent également s’assurer que le doctorant fait preuve d’autonomie et d’esprit d’innovation. Le directeur de thèse ou les codirecteurs doivent définir et rassembler les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre pour permettre la réalisation du travail. A cet effet, le doctorant est pleinement intégré dans l’unité ou le laboratoire d’accueil, où il a accès aux mêmes facilités que les chercheurs titulaires pour accomplir son travail de recherche (équipements, moyens notamment informatiques, documentation, possibilité d’assister aux séminaires et conférences et de présenter son travail dans des réunions scientifiques, qu’il s’agisse de « congrès des doctorants » ou de réunions plus larges, etc.). Enfin, pour leur part, les membres de l’équipe qui accueillent le doctorant, doivent exiger de ce dernier le respect d’un certain nombre de règles relatives à la vie collective qu’eux-mêmes partagent et à la déontologie scientifique. En outre, le doctorant ne saurait pallier les insuffisances de l’encadrement technique du laboratoire et se voir confier des tâches extérieures à l’avancement de sa thèse. Le doctorant, quant à lui, s’engage sur un temps et un rythme de travail. Il a vis-à-vis de son directeur de thèse (ou des codirecteurs) un devoir d’information quant aux difficultés rencontrées et à l’avancement de sa thèse. Il doit faire preuve d’initiative dans sa conduite de la recherche. 3 – Encadrement et suivi de la thèse Le futur doctorant doit être informé du nombre de thèses en cours qui sont dirigées par le directeur de thèse qu’il pressent. En effet, un directeur de thèse (ou codirecteur) ne peut encadrer efficacement, en parallèle, qu’un nombre limité de doctorants (nombre défini en annexe pour chacune des Ecoles Doctorales), s’il veut pouvoir suivre leur travail avec toute l’attention nécessaire. Le doctorant a droit à un encadrement personnel de la part de son directeur de thèse ou ses codirecteurs qui s’engagent à lui consacrer une part significative de leur temps. Il est nécessaire que le principe de rencontres régulières et fréquentes soit arrêté lors de l’accord initial. Le doctorant s’engage à remettre à son directeur de thèse (ou aux codirecteurs) autant de notes d’étape qu’en requiert son sujet et à présenter ses travaux dans les séminaires du laboratoire. Le directeur de thèse ou les codirecteurs s’engagent à suivre régulièrement la progression du travail et à débattre des orientations nouvelles qu’il pourrait prendre au vu des résultats déjà acquis. Ils ont le devoir d’informer le doctorant des appréciations positives ou des objections et des critiques que son travail pourrait susciter, notamment lors de la soutenance. En cas de départ de l’Université (pour cause de mutation ou autre), le directeur de thèse s’engage à veiller à ce que le travail de thèse de l’étudiant se poursuive sans préjudice pour ce dernier, notamment si ce travail s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’allocation de recherche. Dans le cas où l’étudiant souhaite poursuivre ses travaux de recherche dans l’établissement où il était régulièrement inscrit, le directeur de thèse partant choisit soit de maintenir son activité de direction tout en proposant, le cas échéant, à l’école doctorale un codirecteur, soit de cesser son activité de direction de thèse en proposant à l’école doctorale un nouveau directeur de thèse pour l’étudiant.

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La soutenance de la thèse est autorisée par le chef de l’établissement où est inscrit le doctorant; elle est organisée conformément aux textes réglementaires en vigueur. 4 – Durée de la thèse Une thèse est une étape dans un processus de recherche. Celle-ci doit respecter les échéances prévues, conformément à l’esprit des études doctorales et à l’intérêt du doctorant. La durée de référence d’une thèse préparée à temps plein en formation initiale, soutenance incluse, est de trois ans. A la fin de la seconde année, l’échéance prévisible de soutenance devra être débattue, au vu de l’avancement du travail de recherche. Des prolongations peuvent être accordées, à titre dérogatoire, par le chef d’établissement sur demande du directeur de l’école doctorale avec l’avis motivé du directeur de thèse et du directeur de l’unité d’accueil. Cet accord ne signifie pas poursuite automatique du financement dont aurait bénéficié le doctorant. La possibilité d’aides peut être explorée, notamment pour les doctorants rencontrant des difficultés sociales. Une prolongation est accordée de droit pour une durée qui ne peut être inférieure à une année aux candidats exerçant une activité professionnelle régulière et aux candidates ayant eu un enfant pendant la période de formation. Les prolongations dérogatoires doivent conserver un caractère exceptionnel. Elles interviennent dans des situations particulières ; notamment, travail salarié, enseignement à temps plein, spécificité de la recherche inhérente à certaines disciplines, prise de risque particulier. Elles ne sauraient en aucun cas modifier substantiellement la nature et l’intensité du travail de recherche telles qu’elles ont été définies initialement d’un commun accord. Dans tous les cas, la préparation de la thèse implique un renouvellement annuel de l’inscription du doctorant dans son établissement. Pour se conformer à la durée prévue, le doctorant et le directeur de thèse doivent respecter leurs engagements relatifs au temps de travail nécessaire. Les manquements répétés à ces engagements font l’objet entre le doctorant et le directeur de thèse d’un constat commun qui conduit à une procédure de médiation. 5 - Procédures de médiation En cas de difficulté particulière ou de désaccord, voire de manquements aux engagements pris dans le cadre de cette charte, il est recommandé au doctorant, à son directeur de thèse ou au directeur du laboratoire d’accueil de se rapprocher du responsable de l’école doctorale, afin de trouver une solution qui ne lèse aucune des parties en présence. S’il s’avère qu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée et donc qu’un conflit persiste entre le doctorant et le directeur de thèse ou du laboratoire d’accueil, il sera fait appel à un médiateur désigné par le directeur de l’école doctorale. En cas d’échec de cette médiation, la décision finale relève du chef d’établissement où le doctorant est inscrit. 6 – Publication et valorisation de la thèse La qualité et l’impact de la thèse se mesurent à travers les publications ou les brevets et rapports industriels qui seront tirés du travail, qu’il s’agisse de la thèse elle-même ou d’articles réalisés pendant ou après la préparation du manuscrit. Le doctorant doit apparaître parmi les coauteurs. Il doit par ailleurs s’engager à respecter les modalités en vigueur dans son établissement en termes de propriété intellectuelle pendant la durée de sa thèse et après la soutenance. 7 – Dispositions transitoires et diverses Cette charte sera mise en place après son adoption par les Conseils Scientifiques et les Conseils d’Administration des sept établissements du Nord - Pas-de-Calais. Elle s’appliquera dans son intégralité pour les nouveaux doctorants qui s’inscriront dès la rentrée 2007-2008. Pour les thèses en cours, les dispositions en matière de soutenance de thèse, de publication et de procédures de médiation s’appliqueront dès la rentrée 2006-2007.

Université de Lille 2- DRH service formation et concours. Charte de la formation tout au long de la vie des personnels de Lille 2- Créée par Nadia BENYAHIA Approuvée par le Comité Technique Paritaire en séance du 28 octobre 2008. Page 20 sur 37

ANNEXE 5

CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES (Approuvée par le Conseil d'administration du 30 juin 2005 et modifiée par le

Conseil d’administration du 29 Juin 2006 – articles 5.2 et 5.3) La présente charte a pour objet de définir les règles d'utilisation des moyens informatiques au sein de l'Université Lille 2. Elle a également pour objet de rappeler et préciser les responsabilités des utilisateurs dans le cadre de la législation en vigueur et la charte de déontologie RENATER afin de permettre un usage normal et optimal des ressources informatiques et des services Internet employés au sein de l'Université. La présente charte constitue la partie « informatique » du règlement intérieur de l'Université. Elle sera régulièrement actualisée afin de tenir compte des évolutions juridiques et technologiques. 1. Champ d'application de la charte Les règles et obligations énoncées par la présente charte s'appliquent à tout utilisateur. Est entendu comme utilisateur soumis à la présente charte : toute personne : enseignants, chercheurs, enseignants-chercheurs, étudiants, personnels administratifs ou techniques, personnels temporaires, stagiaires, etc ; utilisant les moyens et systèmes informatiques de l'Université de Lille 2. Ces derniers comprennent notamment le réseau, les serveurs, stations de travail et micro-ordinateurs, y compris l'informatique nomade. 2. Conditions d'accès aux réseaux informatiques de l'Université L'utilisation des moyens informatiques de l'Université a pour objet exclusif de mener des activités de recherche, d'enseignement ou d'administration. Sauf autorisation préalable délivrée par l'Université, ces moyens ne peuvent être employés en vue d'une utilisation ou de la réalisation de projets ne relevant pas des missions de l'Université ou des missions confiées aux utilisateurs dans le cadre de leur activité professionnelle ou pédagogique. L'utilisation des ressources informatiques et la connexion d'un équipement sur le réseau sont soumis à autorisation. Le droit d'accès est toujours personnel, incessible et peut être temporaire. Chaque utilisateur se voit attribuer des codes d'accès en fonction de ses besoins (accès internet, accès aux applications de gestion, accès à des serveurs particuliers, accès aux ressources documentaires, accès au campus virtuel, etc.). Les codes d'accès attribués sont strictement personnels et incessibles. Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui en est faite. Le mot de passe est fourni par le service informatique concerné. Chaque utilisateur s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à une tierce personne. Chaque utilisateur est personnellement responsable de son code d'accès et de son mot de passe. L'utilisateur avertira le correspondant informatique de sa composante si un code d'accès ne lui permet plus de se connecter, s'il soupçonne que son compte a été usurpé. D'une façon plus générale, il informera le correspondant informatique de sa composante de toute anomalie qu'il pourrait constater. 3. Respect des règles de la déontologie Informatique Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :

- de masquer sa véritable identité ; - de s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur ; - d'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du

réseau ou à l'Université, sans leur autorisation ; - de porter atteinte à l'intégrité d'un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire - de messages, textes ou images provocants ; - d'interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau ; - de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes ; - de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé.

La réalisation d'un programme informatique ayant de tels objectifs est également interdite. Il est par ailleurs rappelé que tout utilisateur, se doit de respecter la loi " informatique et libertés". Ainsi toute création de fichiers comportant un traitement de données nominatives doit au préalable faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'avis auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Dans ce cadre, l'utilisateur s'adressera au correspondant « informatique et libertés » de l'Université. 4. Utilisation de logiciels Il est rappelé que l'utilisateur ne peut installer un logiciel qu'après avis du service informatique compétent. L'utilisation des logiciels mis à disposition est soumise aux règles de la propriété intellectuelle et industrielle : l’utilisation, la diffusion, la duplication de logiciels, pré installés ou non, doit se faire en accord avec la licence d'utilisation de chaque logiciel. L'utilisateur de l'ordinateur ne devra en aucun cas :

- installer des logiciels à caractère ludique - contourner les restrictions d'utilisation des logiciels mis à sa disposition. - installer à demeure des programmes ou copies de programmes non fournis par l'Établissement


- installer ou développer des programmes qui s'auto dupliquent ou s'attachent à d'autres programmes, et ce afin de prévenir la contamination par d'éventuels virus informatiques.

- installer ou développer des programmes qui peuvent aboutir à un mauvais fonctionnement de l'ensemble du système installé sur le poste informatique

- contribuer à la diffusion de « SPAM » et autres messages du même type.

5. Utilisation des moyens informatiques et ressources documentaires électroniques (modification approuvée en conseil d’administration en date du 29 juin 2006) 5.1 Utilisation des moyens informatiques (article inchangé) Chaque utilisateur s'engage à prendre soin du matériel et des locaux informatiques mis à sa disposition. Il informe le service informatique de toute anomalie constatée. L'utilisateur doit s'efforcer de n'occuper que la quantité d'espace disque qui lui est strictement nécessaire et d'utiliser de façon optimale les moyens de compression des fichiers dont il dispose. L'utilisation des ressources doit être rationnelle et loyale afin d'en éviter la saturation. Tout ordinateur propre à un département, laboratoire ou service, doit être connecté au réseau par l'intermédiaire d'un informaticien de l'Université. Ce dernier s'assure en particulier que les règles de sécurité sont bien respectées. Chaque utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des logiciels anti-virus. Tout utilisateur utilisant son propre matériel informatique doit veiller à faire la mise à jour régulière de l'antivirus. Un utilisateur ne doit jamais quitter un poste de travail en libre service sans se déconnecter. Les utilisateurs sont informés que pour des raisons d'administration des systèmes et de gestion de la sécurité, les administrateurs systèmes ont la possibilité de réaliser des interventions à distance pour assurer la maintenance corrective ou évolutive des Systèmes d'Information mis à leur disposition ainsi que pour préserver ou renforcer des mesures de sécurité. Le système d'information ainsi que l'ensemble des moyens de communication peuvent donner lieu à surveillance et contrôle à des fins statistiques, de traçabilité, d'optimisation, de sécurité ou de détection des abus. Les administrateurs doivent impérativement respecter la confidentialité des fichiers des utilisateurs. Ces systèmes ne sont utilisés que pour un usage technique. Toutefois, dans le cadre d'une réquisition judiciaire et après accord du Président de l'Université, ces fichiers peuvent être mis à la disposition ou transmis aux autorités compétentes. 5.2 Utilisation des ressources documentaires électroniques Les Utilisateurs sont informés et acceptent que l’accès à certaines ressources documentaires électroniques mises à disposition par l’Université puisse être restreint (aux « utilisateurs autorisés ») Les utilisateurs autorisés s’engagent à se soumettre aux règles spécifiques d’utilisation (licences d’utilisation des éditeurs) des ressources documentaires électroniques souscrites par contrat à des conditions restrictives par l’Université. Les utilisateurs autorisés sont informés que les contrats pourront être résiliés par les éditeurs en cas de non respect des licences. En conséquence, dans le respect de la législation en vigueur, l’Université mettra en oeuvre les mesures utiles afin de détecter toute utilisation abusive, informer l’éditeur et prendre des mesures correctives. Enfin, afin de faire respecter les droits des éditeurs, l’Université pourra par ailleurs être amenée à fournir la liste des utilisateurs autorisés aux autorités compétentes. 5.3 Règles d’utilisation de la documentation électronique 1 – Les « utilisateurs autorisés » sont les corps enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, les étudiants et les personnels administratifs ou techniques de l’Université Lille 2. 2 – Les « utilisateurs autorisés » peuvent consulter les contenus souscrits par l’Université Lille 2 dans le respect des licences fournies par chaque éditeur (disponibles auprès du Service Commun de Documentation ou sur le site de chaque éditeur) à partir d’un réseau sécurisé mis en place par l’Université (par reconnaissance d’adresse IP ou par identifiant et mot de passe). 3 – Les « utilisateurs autorisés » peuvent télécharger, stocker une copie sous forme électronique et imprimer un nombre limité de documents ou d’extraits de documents à condition que ces contenus soient destinés à un usage personnel ou pédagogique et ne représentent pas ou n’aboutissent pas à une utilisation commerciale, ni ne soient transmis à une organisation commerciale. 4 – Les contenus ne devront pas être utilisés directement ou indirectement à des fins de reproduction, redistribution, concession, substantielle ou systématique, à destination de qui que ce soit d’autre que les « utilisateurs autorisés ». Toute utilisation commerciale (revente, fourniture d’accès rémunérée) ou sortant des cas de figure autorisés définis dans les licences doit faire l’objet d’un accord avec l’éditeur. 5 – Les « utilisateurs autorisés » ne peuvent pas modifier, adapter, traduire, supprimer tout document ou extrait de document. 6 – L’utilisation des contenus est soumise au respect des lois sur le droit d’auteur, en particulier concernant les règles de citation et les mentions d’auteur et de copyright. 7 – Les contenus sont accessibles aux « utilisateurs autorisés » via un accès web et un navigateur dans une version récente. 6. Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l'université L'université se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires pertinentes. L'université se réserve le droit de suspendre l'usage du service d'hébergement des pages Web par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite. 7. Dispositions particulières concernant la messagerie électronique


7.1 Gestion des boites aux lettres L'université de Lille 2 met à la disposition des utilisateurs une boîte aux lettres professionnelle ou pédagogique personnelle qui leur permet d'émettre et de recevoir des messages électroniques. La taille de celle-ci est limitée. Les utilisateurs sont avertis que, dans le cas où la boîte aux lettres atteint sa taille maximum, tout nouveau message reçu sera rejeté avec la mention « quota atteint ». Il appartient à chaque utilisateur de gérer correctement l'archivage et la suppression de ses messages. 7 - 2 Contenu des messages électroniques Les messages électroniques permettent d'échanger des informations à vocation professionnelle ou pédagogique liées à l'activité directe de l'université. Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement loyal et digne et à protéger l'image du service public de l'Education Nationale. Il est rappelé que les messages à caractère injurieux, raciste, discriminatoire, insultant, dénigrant, diffamatoire, dégradant, ou susceptibles de révéler les opinions politiques, religieuses, philosophiques, les moeurs, l'appartenance syndicale ou la santé des personnes, ou encore de porter atteinte à leur vie privée ou à leur dignité ainsi que les messages portant atteinte à l'image, la réputation ou à la considération du service public de l'Education Nationale sont interdits. Toute utilisation de la messagerie à des fins commerciales est également strictement interdite. 7 - 3 Emission des messages L'utilisateur doit s'assurer de l'identité et de l'exactitude des adresses des destinataires des messages. Il doit veiller à ce que la diffusion des messages soit limitée aux seuls destinataires concernés afin d'éviter la diffusion de messages en masse, l'encombrement inutile de la messagerie et une dégradation des temps de réponse. L'utilisateur devra s'abstenir de créer un fichier joint au message comportant des informations nominatives qui ne seraient pas en conformité avec les déclarations faites auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies s'expose au retrait de son compte informatique, ainsi qu'aux poursuites disciplinaires et pénales, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 8. Sanctions 8- 1 Sanctions internes : En cas de non-respect des règles définies dans la présente charte, le Président de l'Université, juridiquement responsable pourra, sans préjuger des poursuites ou procédures de sanctions pouvant être engagées à l'encontre des utilisateurs en fonction de leur statut, refuser ou limiter le droit d'accès aux ressources informatiques de l'Université. Il est rappelé que tout comportement fautif est susceptible d'être sanctionné disciplinairement dans le cadre des procédures prévues par le statut particulier de l'utilisateur. 8- 2 Sanctions pénales : L'Université est tenue par la loi de signaler toute violation des lois dûment constatée. Toute personne ayant connaissance d'un délit relatif à l'informatique est tenue de le dénoncer dans les formes prévues par le Code de Procédure Pénale. 8 - 3 Sanctions civiles : Les auteurs d'agissements contraires à la loi peuvent être condamnés à des réparations en dommages - intérêts aux victimes ayant subi des préjudices. 9. Liste informative des principaux textes se rapportant à la sécurité des systèmes informatiques et à la protection des personnes : 9 - 1. Infractions prévues par le Nouveau Code pénal 9 -1.1. Crimes et délits contre les personnes - Atteintes à la personnalité: (Respect de la vie privée art. 9 du code civil)

o Atteintes à la vie privée (art. 226-1 al. 2 ; 226-2 al. 2, art.432-9 modifié par la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004)

o Atteintes à la représentation de la personne (art. 226-8) o Dénonciation calomnieuse (art. 226-10) o Atteinte au secret professionnel (art. 226-13)


o Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (art. 226-16 à 226-24, issus de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

- Atteintes aux bonnes moeurs et mineurs : (art. 227-23 ; 227-24 et 227-28). Loi 2004- 575 du 21 juin 2004 (LCEN) 9-1.2. Crimes et délits contre les biens · Escroquerie (art. 313-1 et suite) · Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 à 323-7 modifiés par la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004). 9-1.3 Cryptologie : Art. 132-79 (inséré par loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 37) 9-1.4 Atteinte au secret des correspondances (art. 226-15 et art.432.9) 9-2. Infractions de presse (loi 29 juillet 1881, modifiée)

- Provocation aux crimes et délits (art.23 et 24) - Apologie des crimes contre l'humanité (art. 24) - Apologie et provocation au terrorisme (art. 24) - Provocation à la haine raciale (art. 24) - « Négationnisme »: contestation des crimes contre l'humanité (art. 24 bis) - Diffamation (art. 30.31 et 32) - Injure (art. 33)

9-3. Infraction au Code de la propriété intellectuelle

- Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit (y compris d'un logiciel) (art. 335-2 modifié par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34 - et art. 335-3)

- Contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle (art. L521-4 modifiée par la loi nº2004-204 du 9 mars 2004, art.34) - Contrefaçon de marque (art. L716-9 - modifié par la loi nº 2004-204 du 9 mars2004, art. 34 -et suivants)

9-4. Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard « cyber-casino» · Art.1 de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992 10. Entrée en vigueur de la charte La présente charte adoptée par le Conseil d'Administration en sa séance du 30 juin 2005 prend effet dès sa date de publication sur le site du Centre de Ressources Informatique de l'Université. Aucun compte, aucune adresse électronique ne sera délivrée sans approbation de la présente charte par l'utilisateur.


ANNEXE 6

CHARTE DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE DES PERSONNELS DE LILLE 2

Sommaire : Préambule ............................................................................................................................................ Page 3 Textes réglementaires de référence .................................................................................................. Page 3 Article 1- Le droit à la formation continue professionnelle :

- Le contingent d’heures de formation par agent et par année ............................................ Page 3 - Les situations administratives particulières (Congé maladie, congé maternité etc) .......... Page 3

Article 2- La politique de formation

- Le plan de formation et sa diffusion ................................................................................... Page 4 - Le financement des formations et des coûts annexes Page 4 - Le financement des formations hors plan de formation Page 5

Article 3- Les grandes thématiques du plan de formation, définition, conditions et modes d’accès

- Les grandes thématiques du plan de formation et les outils/dispositifs associés…………Page 6 - Les formations collectives .................................................................................................. Page 6 - Les formations individuelles……………………………………………………………………..Page 7 - Le congé de formation professionnelle (CFP) .................................................................... Page 7 - Le droit individuel à la formation (DIF) ............................................................................... Page 8 - Le bilan de compétences ................................................................................................... Page 9 - L’entretien de formation ...................................................................................................... Page 10 - L’entretien de carrière ........................................................................................................ Page 10 - Le bilan de carrière ............................................................................................................. Page 10 - La validation des acquis de l’expérience (VAE) ................................................................. Page 10 - Les périodes de professionnalisation ................................................................................. Page11

Article 4- Les droits et les engagements des apprenants ............................................................... Page 11 Article 5- Les modalités de suivi et d’évaluation des formations .................................................. Page 12 Article 6- Les bilans annuels de l’activité de formation des personnels ....................................... Page 12 Annexe – Tableau récapitulatif des principaux dispositifs et outils associés de la formation tout au long de la vie des personnels de Lille 2……………………………………………Pages 13 à 15


CHARTE DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE DES PERSONNELS DE LILLE 2

Préambule :

La formation continue proposée par l'Université à ses personnels répond à deux objectifs, deux enjeux majeurs :

- développer les compétences dont l'université a besoin pour remplir ses missions, - permettre aux personnels de mener à bien leurs projets d'évolution de carrière.

Ces objectifs ne s'opposent pas, bien au contraire. Les compétences acquises ou développées par la formation profitent à la fois à la personne et à l'établissement : meilleure qualification, qualité du service, épanouissement professionnel et personnel...

L’offre de formation proposée par l’université à ses personnels s’attache ainsi à répondre à la fois aux besoins de formation collectifs, individuels et institutionnels.

Textes réglementaires de référence :

Le protocole d’accord du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (concernant les agents titulaires) Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007(concernant les agents non titulaires) La circulaire ministérielle SG/DRH n° 2008-001 du 21 février 2008

Article 1 : Le droit à la formation continue professionnelle et les personnels concernés 1.1- Le contingent d’heures de formation continue : Qu’ils soient titulaires ou non, tous les personnels BIATOSS et Enseignants ont droit à un temps de formation continue qui est partie intégrante du temps de travail. Ce droit se traduit en un contingent de 60 heures de formation continue par année universitaire pour les personnels BIATOSS et les personnels ENSEIGNANTS (y compris les enseignants chercheurs et les hospitalo-universitaires) effectuées sur le temps de travail pour ce qui concerne les personnels BIATOSS. Au-delà de ce contingent d’heures, la formation lorsqu’elle relève d’initiatives individuelles ou de besoins non nécessités par les objectifs de service, ne peut intégrer le temps de travail. Toute dérogation à ce principe fera l’objet d’un examen préalable en CTP (Comité Technique Paritaire).

A noter : Le contingent de 60 heures par année intègre les 5 jours de formation destinées à la préparation aux concours et examens.

A noter : Seuls les enseignants sous contrat Lille 2 sont concernés par cet article 1. La formation continue des enseignants en fonction à Lille 2 mais dont l’employeur est un tiers n’entrent pas dans le cadre du plan de formation interne de l’université de Lille 2. 1.2- Les situations administratives particulières :

- Le congé parental : Les agents en position de congé parental peuvent bénéficier sur leur demande, des actions de formation de type 2, 4 et 5 mentionnées à l’article 3 de la présente charte. Durant les formations suivies, ils restent en position de congé parental et le temps passé en formation n’est pas considéré comme un temps de service effectif et n’ouvre par conséquent droit à aucune rémunération, ni indemnité de déplacement, ni couverture sociale de l’employeur.


- Le congé maternité / Le congé pour maladie / Le congé de formation professionnelle et Le

congé de mise en disponibilité : Les agents en position dans l’une de ces catégories de congé ou d’absence ne peuvent prétendre à participer à des actions de formation continue proposées par l’établissement durant toute la durée de leur congé.

Article 2 : La politique de formation

Le plan de formation présenté chaque année, s'efforce de répondre à la fois aux besoins exprimés par les agents et les services, notamment à l'occasion des fiches de poste et des entretiens, et à la politique de formation définie pour une période de 4 ans dans le cadre du contrat d'établissement. Ce plan de formation est présenté à la Direction et aux instances paritaires pour examen et approbation.

2.1- Le plan de formation et sa diffusion Les actions de formation qui déclinent la politique de formation arrêtée par l’Établissement, font l’objet d’un plan de formation élaboré pour une durée de 4 années. Son actualisation peut avoir lieu chaque année, notamment en cas de nécessité liée à la réglementation ou aux évolutions des métiers. Le plan de formation est mis en ligne sur le site intranet de la DRH service formation-concours et une communication autour de ce plan de formation est assurée régulièrement auprès des personnels de l’université. 2.2- Le financement des formations et des coûts annexes L’Université reçoit chaque année une dotation spécifique de la part de l’État, et s’engage à verser sur ses crédits propres une subvention au moins équivalente. D’une manière générale, les actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation sont prises en charge par le budget de la DRH service formation-concours dans la limite de ses crédits disponibles. A noter : Sauf dérogation accordée par la DRH service formation concours, les séminaires, colloques, réunions d’échanges et/ou d’information et journées d’étude ne sont pas considérés comme des formations et ne peuvent par conséquent faire l’objet d’une prise en charge financière par la DRH service formation et concours. Pour certaines actions de formation individuelles ou collectives spécifiques à l’enseignement ou à la recherche, un co-financement service formation-concours / laboratoires ou composantes de la ou des formations concernées pourra être mis en place en accord avec les intéressés. La prise en charge des frais de transport (Transports en commun et/ou véhicule personnel)

• Lorsque la formation a lieu à l’extérieur de Lille 2 et dans un organisme tiers situé hors Communauté Urbaine de Lille (CUDL) le remboursement des frais de transport se fera pour ce qui concerne le TRAIN, sur la base du tarif SNCF 2ième classe. Le lieu de départ est considéré depuis la résidence administrative de l’agent et non depuis sa résidence familiale.

• Le billet de train aller et/ou retour de la résidence familiale, acheté directement par l’agent, peut donner

lieu à remboursement intégral uniquement si son coût est inférieur ou égal au coût du billet aller et/ou retour depuis la résidence administrative. Dans le cas contraire, le remboursement s’effectuera sur la base du tarif SNCF 2ième classe.

• L’achat des billets de train nécessaires au déplacement du stagiaire peut être soit :

- demandé au service Formation & Concours au minimum 7 jours avant la date du déplacement. Pour cela, l’intéressé devra leur envoyer une copie de sa convocation s’il l’a reçue ou le formulaire « ordre de mission » et préciser les horaires de train souhaités.

- acheté directement par le stagiaire et dans ce cas un remboursement lui sera fait à son retour via l’état de frais de déplacement que fournira l’intéressé.

• Le remboursement des frais de transport sur la base kilométrique est possible uniquement dans le cas du co-voiturage (plusieurs stagiaires dans un seul véhicule) et lorsque le montant à rembourser au conducteur du véhicule est inférieur au montant cumulé des frais de transport en commun pour l’ensemble des stagiaires se déplaçant pour participer à la même formation ou sur le même lieu de formation.


LLeess iinnddeemmnniittééss dd’’hhéébbeerrggeemmeenntt eett ddee rreeppaass iinnhhéérreennttss aauuxx ffoorrmmaattiioonnss ssuuiivviieess aavveecc ll’’aaccccoorrdd ddee llaa DDRRHH ffoorrmmaattiioonn--ccoonnccoouurrss

Lorsque les formations ont lieu dans la résidence administrative des stagiaires ou à l’intérieur de la Communauté Urbaine de Lille (CUDL), les frais de repas ne sont pas pris en charge. Dans le cas contraire, les repas qui ne seraient pas compris dans les coûts de la formation suivie, seront remboursés sur présentation expresse de justificatifs et sur la base de la dépense réelle. Toutefois, ce remboursement ne pourra pas excéder le montant du forfait réglementaire en vigueur «indemnité repas». Il est précisé que l’indemnité « repas » est ouverte selon des périodes d’absence du domicile comprises entre 11h00 et 14h00 et entre 18h00 et 21h00 (à consulter : les tableaux des taux sur l’Intranet)

Lorsque les formations nécessitent la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel et que celui-ci n’est pas compris dans les coûts de la formation suivie, le montant pris en charge sera calculé sur la base de la dépense réelle avec toutefois une limitation au forfait nuitée en vigueur. Le remboursement par la DRH service formation-concours se fera sur présentation expresse de justificatifs et avec l’accord préalable de la DRH service formation-concours. Il est précisé que l’indemnité « nuitée » est ouverte pour une période d’absence du domicile comprise entre 21h00 et 5h00.

A noter : En l’absence de justificatifs d’hôtel ou de repas, aucun remboursement ne pourra être ouvert.

Enfin, toute demande de remboursement de ces frais de déplacement, intervenant a posteriori et/ou dont l’intéressé n’aurait pas informé la DRH service formation-concours, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. A noter : Toute demande de remboursement de l’une de ces dépenses, doit être faite dans un délai de 3 mois qui suit la fin de la formation. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera ouvert. 2.3- Le financement des formations hors plan de formation : Les besoins individuels de formation (préparations d’un diplôme et d’un concours autres que celles prévues au plan de formation interne, perfectionnement professionnel…) seront pris en compte et feront l’objet d’une étude d’opportunité et dans la limite des crédits disponibles. Il appartient au demandeur de formuler sa demande, dans la mesure du possible, au moins 2 mois avant le début de la formation, sous la forme d’un dossier mis à disposition par le service formation. Ce dossier de demande de formation doit être signé par le demandeur et son chef de service et être accompagné d’un devis tarifaire de la formation souhaitée. Il est impératif d’obtenir 2 accords successifs avant d’engager toute démarche d’inscription individuelle : l’accord de son chef de service d’une part, puis l’accord de la DRH service formation-Concours d’autre part. La DRH service formation-concours peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation, sous certaines conditions et dans la limite de ses crédits disponibles. Article 3 : Les grandes thématiques du plan de formation, définition, conditions et mode d’accès :

3.1- Les grandes thématiques du plan de formation et les outils/dispositifs associés

Le plan de formation est construit autour de 3 grandes thématiques et des outils associés, chacun répondant à des objectifs d’acquisition et/ou de développement de compétences bien précis.

1- Les formations d’adaptation à l’emploi : ces formations concernent les agents intégrant chaque année l’université ou y prenant de nouvelles fonctions pour lesquelles des compétences qu’ils ne détiennent pas sont demandées. Il peut s’agir par exemple des formations liées aux outils de gestion de l’université.

2- Les formations d’adaptation aux évolutions des métiers : ces formations concernent potentiellement tous les agents dont le métier est soumis à des évolutions technologiques, réglementaires etc…Les objectifs de ces formations visent le maintien de l’employabilité et des compétences pour l’occupation des postes de travail.


3- Les formations pour le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences : ces formations sont destinées à apporter des compétences supplémentaires à l’agent en dehors de celles strictement exigées par son poste de travail. Il peut s’agir par exemple d’un agent souhaitant se préparer à un autre métier en vue d’une reconversion.

4- Le bilan de compétences permettant aux agents titulaires et contractuels sous conditions d’ancienneté, d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel.

5- La validation des acquis de l’expérience, en vue de l’acquisition de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national.

6- Le congé de formation professionnelle en vue de mener à terme un projet professionnel ou personnel.

3.2- Les conditions et les modes d’accès aux principaux dispositifs permettant la formation continue :

• Les actions de formations « dites collectives » : elles sont organisées par le service formation concours sur des grandes thématiques telles : les outils bureautique, l’hygiène et la sécurité, l’apprentissage de langues étrangères, les préparations aux concours… etc. Ces actions de formation, conçues pour répondre aux impératifs de fonctionnement des services de l’université et à la préparation d’évolution de carrière des personnels, peuvent, pour certaines d’entre elles, être conjointement mises en œuvre avec des universités et des établissements voisins (Lille 1 et Lille 3 notamment pour ce qui concerne la bureautique et les préparations aux concours, le CNRS et l’INSERM par exemple pour certaines formations du domaine hygiène et sécurité). Le service formation concours choisit les intervenants et organise seul ou en partenariat avec d’autres établissements, l’ingénierie de formation et les modalités pédagogiques les mieux adaptés aux besoins des personnels. Enfin, ces actions de formation collectives sont accessibles à l’ensemble des personnels de l’université, BIATOSS, enseignants sous contrat Lille 2 et sont généralement intégralement financées sur le budget du service formation.

A noter : Les personnels enseignants ou BIATOSS en fonction à Lille 2 mais dont l’employeur est un tiers (CHRU, IEP, INSERM, CNRS …) peuvent avoir accès aux formations collectives organisées par le service formation concours et ce, dans la limite des places disponibles et parfois sous conditions de participation financière de leur employeur lorsqu’il s’agit de formations dont les coûts sont calculés au prorata du nombre d’inscrits.

Les effectifs des formations collectives : - Certaines actions de formation collective nécessitent qu’il y ait un nombre suffisant d’inscrits pour être mises en place. Le service formation concours peut, par conséquent décider de reporter, voire d’annuler une action pour laquelle l’effectif minimum requis n’aurait pas été atteint. - A contrario, d’autres actions de formation sont à effectif limité, (exemple des formations en bureautique) et dans ce cas la priorité d’inscription ira toujours en direction des personnels présentant de réels besoins d’acquisition de compétences et n’ayant pas déjà bénéficié des actions de formation concernées par une limitation d’effectif.

• Les actions de formation dites « individuelles » : qu’elles soient proposées au plan de formation interne ou non, les actions individuelles peuvent concerner notamment, des personnels dont le métier subit de fortes évolutions, ou encore des personnels dont le métier est très spécialisé. Cela nécessite bien souvent que le service formation concours fasse appel à un organisme externe de formation lequel dispose des compétences et des infrastructures nécessaires à la réussite de la formation. Les coûts de formation peuvent être pris en charge intégralement ou partiellement par le service formation concours.

Le financement partiel concerne :

- les actions de formation liées à la recherche scientifique sollicitées par des personnels enseignants ou BIATOSS. Un co-financement de ce type de formation


peut être conclu entre le service formation concours et le laboratoire ou la composante et éventuellement dans certains cas le demandeur.

- Les actions de formation sollicitées pour des besoins strictement personnels des agents (exemple : reprise d’études dans un domaine professionnel qui n’est pas celui du demandeur…). Un co-financement peut également être conclu entre le service formation concours, le demandeur et la composante éventuellement.

A noter : le service formation concours de la DRH se réserve le droit de refuser le financement d’une formation individuelle à visée uniquement personnelle dont les bénéfices ne peuvent être réinvestis dans les missions professionnelles actuelles ou futures de l’intéressé dans l’établissement.

Le congé de formation professionnelle (CFP) (article 24 du chapitre VII du décret N° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et vers l’article 10 du décret N° 2007-1942 du 26 décembre 2007) : ce dispositif concerne les agents titulaires, d’une part, et les agents non titulaires justifiant d’au moins 36 mois de services effectifs à temps plein sous contrats de droit public dont au moins 12 mois de services effectifs au sein de l’université de Lille 2. Le congé de formation peut être sollicité pour une formation à visée professionnelle (reconversion professionnelle) ou personnelle (reprise d’études, préparation d’un diplôme ou préparation d’un concours).

A noter : A partir du 1ier janvier 2010, les congés de formation professionnelle pour les personnels BIATOSS (hors conservateurs généraux) et les personnels Enseignants, sont gérés administrativement et financièrement dans la limite de ses crédits disponibles par la DRH service formation et concours.

Principes de fonctionnement et conditions à remplir : Les principales conditions à remplir pour bénéficier du CFP sont rappelées ci-dessus et dans les textes réglementaires de référence.

La démarche pour une demande de congé de formation professionnelle

• Pour en bénéficier, le demandeur doit impérativement : • Solliciter un entretien préalable auprès de la responsable du service formation des personnels. Cet

entretien vise à étudier le projet de formation du demandeur et ce faisant à déterminer si le dispositif de congé de formation professionnelle est le plus adapté. Enfin, une étude d’opportunité sera faite pour le financement des coûts éventuels de la formation sollicitée qui pourraient soit être pris en charge totalement, partiellement ou non pris en charge par la DRH service formation concours selon la pertinence du projet porté par le demandeur et les crédits disponibles.

• Si le congé de formation professionnelle est pertinent au regard du projet, le demandeur constitue le dossier de demande de congé formation (dossier-type remis par la responsable de service formation), qui sera soumis pour accord, au responsable hiérarchique direct du demandeur puis renvoyé à la DRH service formation.

• En retour et le cas favorable, le demandeur se verra remettre une convention contractualisant son départ en congé de formation professionnelle, l’accompagnement financier octroyé pour ce faire et les règles qui s’y rapportent.

• Enfin, les démarches d’inscription auprès de l’organisme de formation choisi sont réalisées conjointement par le demandeur et le service formation de la DRH de Lille.

A noter : Les agents ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation relevant des thèmes 3, 4 et 5 de l’article 3-1 de la présente charte, ne peuvent obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation leur a été accordée. Les motifs de rejets possibles : Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis, pour les agents BIATOSS titulaires, à l’avis de la CPE (Commission Paritaire d’Etablissement) et à la CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique), pour les agents BIATOSS contractuels à la CCP (Commission Consultative Paritaire). Les engagements du bénéficiaire : Le bénéficiaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, transmettre à l’université une attestation de présence effective en formation.


• Le Droit Individuel à la formation (DIF) : la loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue ce nouveau droit à la formation (article 10 du chapitre III)

Qui peut en bénéficier ?

Chaque agent titulaire ou contractuel bénéficie d’un droit de 20 heures de formation individuelle par année civile de service, calculé au prorata de son temps complet de travail (et en cas de temps de travail partiel de droit), qui viennent s’ajouter au contingent de 60 heures déjà prévues dans les statuts particuliers à Lille 2.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d’activité y compris les congés payés, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de cent vingt heures. Si l’accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à cent vingt heures. La DRH service formation concours informera périodiquement les agents du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre de ce droit individuel à la formation.

Ce nouveau droit de 20 heures est cumulable sur 6 ans et peut être pris par anticipation avec toutefois un plafond de 120 heures. Ce droit est transférable d’une administration publique à une autre en cas de départ de l’agent.

Pour quelles formations peut-on utiliser le DIF ?

Les heures acquises via le DIF ne peuvent être utilisées que pour des actions de formations continues inscrites au plan de formation interne. Il s’agit exclusivement des formations des grands thèmes 2, 3, 4 et 5 de l’article 3 de la présente charte, à savoir : - Les formations d’adaptation aux évolutions des métiers, - Les formations pour le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences, - Les actions de préparations aux concours - La réalisation de bilan de compétences, - La validation des acquis de l’expérience.

Le volume horaire acquis par les personnels peut être utilisé, à leur initiative, pour des formations suivies hors et/ou sur temps de travail. Cette décision doit être prise conjointement par le demandeur, son supérieur hiérarchique et la DRH service formation concours.

Important : les heures utilisées au titre du DIF - ou hors sollicitation du DIF- pour suivre des formations sur le temps de travail nécessitent toujours une autorisation d’absence octroyée par le chef de service. Cette autorisation d’absence peut revêtir 2 formes

- Visa et avis du chef de service sur la fiche d’inscription à (ou aux) l’action de formation concernée,

- Formulaire d’autorisation d’absence visé par le chef de service/Directeur/Doyen

Important : Les heures acquises au titre du DIF seront déduites automatiquement, avec accord écrit de l’agent via les fiches d’inscription, pour toutes les formations qu’il aura suivies relevant des domaines de formations : INFORMATIQUE/TICE/PAO/BUREAUTIQUE / LOGICIEL DE GESTION / LANGUES. Cependant, si ces formations sont suivies dans le cadre d’une adaptation au poste de travail (nouveau métier, nouvelle fonction), les heures DIF ne seront pas déduites.

Important : Ces heures DIF seront également déduites automatiquement du contingent acquis par l’agent (Enseignant, Biatoss, titulaire ou non) pour les actions de préparation à un concours /examen /diplôme (y compris par voie de VAE), bilan de compétences (en cas de dépassement des 24 heures déjà octroyées pour cette démarche). Pour ce qui concerne les personnels BIATOSS et pour les préparations aux concours et examens professionnels, la déduction automatique des heures DIF se


fera cependant après déduction préalable des 5 jours de formations (30 heures) accordées de droit pour ce type d’action.

Important : Les heures acquises au titre du DIF ne peuvent aucunement venir en déduction a priori du temps de travail réglementaire. Elles ne peuvent être utilisées pour le suivi de formations sur temps de travail qu’à la condition que le chef de service l’ait autorisé.

Qu’est-ce que le « hors temps de travail » ?

Le hors temps de travail concerne les cours du soir à partir de 19h00, le samedi et le dimanche dès lors que ces jours ne sont pas partie intégrante du temps de travail de l’agent, les jours fériés non ouvrés, les congés payés annuels, les congés maternité, parentaux. Une allocation de formation peut être versée pour les heures de formation suivies hors temps de travail de l’agent bénéficiaire et pour le temps passé en formation excédant sont temps de travail réglementaire selon les conditions suivantes :

- Si la formation suivie relève du T2 et du T3 et qu’elle est destinée à l’acquisition ou au développement de nouvelles compétences liées au poste actuel de travail ou à un poste futur,

- Si la formation ne peut pas être suivie à une autre période que celle sollicitée et ouvrant droit à allocation de formation

- Dans la limite de 50 ou 80 heures selon le type de formation,

A noter : Toute demande de formation avec utilisation des heures DIF en dehors du temps de travail fait l’objet d’une étude par la DRH service formation. La réponse à ce type de demande sera faite à l’intéressé sous un délai de 2 mois au maximum.

Article 10 du chapitre III pour consulter en détail les modalités de fonctionnement du DIF.

• Le bilan de compétences (article 22 du chapitre VI de la loi) : les agents titulaires ou non titulaires justifiant de 10 années de service à l’université de Lille 2 peuvent bénéficier à leur initiative, d’un bilan de compétences en vue d’un changement d’orientation professionnelle notamment.

Une autorisation d’absence sur temps de travail de 24 heures au maximum (éventuellement fractionnable) est octroyée à l’agent en vue de réaliser ce bilan de compétences qui sera fait généralement par un organisme extérieur compétent et agréé par la DRH service formation concours. Au-delà de cette autorisation d’absence de 24 heures, les intéressés peuvent utiliser leurs heures éventuellement acquises par le DIF.

Les coûts du bilan de compétence peuvent être pris en charge par la DRH service formation et concours sous réserve que les intéressés justifient des conditions d’ancienneté requises et dans la limite des crédits disponibles.

Par ailleurs, le bénéficiaire d’un bilan de compétences ne peut prétendre à en bénéficier de nouveau dans un délai de 5 ans. Enfin et notamment en cas de financement par la DRH service formation concours, les résultats du bilan devront lui être communiqués en accord avec l’agent concerné et en vue de rechercher les possibilités de répondre à sa nouvelle orientation professionnelle lorsqu’elle peut correspondre à un besoin de l’établissement.

• L’entretien de formation (article 5 du chapitre 1ier de la loi): Les agents titulaires et contractuels peuvent bénéficier sur leur demande, d’un entretien de formation, mené par leur supérieur hiérarchique. Cet entretien peut avoir lieu en début d’année universitaire et a pour objectifs de déterminer les besoins en formation de l’intéressé.

• • L’entretien de carrière (page 17 du Protocole d’accord du 21 novembre 2006 relatif à la

formation professionnelle tout au long de la vie) : Les agents titulaires justifiant de 5 années de service à l’université de Lille 2 ainsi que les agents contractuels justifiant de 5 années de service à l’université de Lille 2 peuvent bénéficier à leur initiative ou celle de l’établissement, d’un entretien de carrière mené par leur supérieur hiérarchique. Cet entretien est réalisé sur le temps de travail et a


pour objet d’évaluer le parcours effectué par l’agent et d’envisager les possibilités d’évolution professionnelle à l’horizon de 2 ou 3 ans.

• • Le bilan de carrière : (pages 17 et 18 du Protocole d’accord du 21 novembre 2006 relatif à la

formation professionnelle tout au long de la vie) : Les agents titulaires justifiant de 15 années de service à l’université de Lille 2 ainsi que les agents contractuels justifiant de 15 années de service à l’université de Lille 2 peuvent bénéficier, à leur initiative ou celle de l’établissement, d’un bilan de carrière mené par la Direction des Ressources Humaines de l’université sous la forme d’un entretien. Cet entretien est réalisé sur le temps de travail et a pour objet de faire émerger les orientations et les perspectives professionnelles à l’horizon de 4 à 5 ans et le cas échéant de « 2ième carrière ». Ce bilan de carrière peut éventuellement aboutir à une démarche de bilan de compétences.

A noter : Ces 3 types d’entretiens ne se substituent pas à l’entretien professionnel d’activité mais peuvent, notamment pour ce qui concerne l’entretien de formation, lui être associé. Ces types d’entretien sont davantage centrés sur les besoins et les projets personnels des agents. L’entretien professionnel d’activité étant, quant à lui, davantage orienté vers l’activité professionnelle et les objectifs de service.

• La Validation des Acquis de l’Expérience- VAE- (article 23 du chapitre VI) et informations VAE sur le site du Ministère) : chaque agent titulaire et chaque agent contractuel peut entamer, à son initiative et/ou à celle de la DRH formation concours, une démarche de validation des acquis de l’expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’une titre ou d’une certification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et en rapport avec son expérience professionnelle.

• Les demandeurs doivent justifier au minimum de 3 années d’expérience professionnelle continue ou discontinues dans le domaine professionnel du diplôme/titre/certification souhaité.

Ils bénéficient, par année et par démarche de VAE, d’une autorisation d’absence sur temps de travail de 24 heures au maximum (éventuellement fractionnable) en vue de réaliser les démarches administratives de la VAE. Au-delà de cette autorisation d’absence de 24 heures, les intéressés peuvent utiliser leurs heures éventuellement acquises par le DIF.

Les coûts éventuels de la VAE peuvent être pris en en charge intégralement par la DRH service formation selon ses crédits disponibles, si la certification ou le diplôme visé, correspond à une activité professionnelle ou un métier existant à Lille 2. Dans le cas contraire, cette prise en charge ne pourra excéder 50 % du coût total de la VAE avec un plafond fixé à 500 euros TTC.

A noter : en cas de financement par la DRH service formation-concours les VAE en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’Etat, sera privilégiée par rapport aux autres certifications qui ne seront financées que s’il n’existe pas de diplôme d’Etat correspondant.

• Les périodes de professionnalisation (article 15 du chapitre IV et Circulaire du 31 juillet 2009) : Elles ont pour objet de prévenir les risques d’inadaptation des agents titulaires à l’évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.

• Les périodes de professionnalisation devront obligatoirement permettre aux agents d’acquérir ou de renforcer des compétences utilisables au sein de l’université Lille 2.

• Une certification validant la formation n’est pas obligatoire mais préférable pour « sécuriser » le parcours professionnel de l’agent.

Modalités pratiques :

Ce sont des périodes d’une durée maximale de 6 mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance • L’initiative de suivre une période de professionnalisation appartient à l’administration ou à l’agent, dans

ce cas l’accord du N+1 est obligatoire. En cas de refus motivé par le chef de service l’agent titulaire peut saisir la CPE

• (Commission Paritaire d’Etablissement) et la CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique), ou à la CCP (Commission Consultative Paritaire) s’il est contractuel.

• Possibilité d’un bilan de compétences préalable si la condition d’ancienneté requise est remplie.


• Possibilité de mobilisation du DIF (jusqu’à 240h soit les 120h éventuellement acquises et disponibles + 120h prises par anticipation)

• Coûts : les frais de formation, de transport, d’hébergement et de restauration éventuels sont pris en charge par la DRH service formation de Lille 2.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions : Peuvent en bénéficier :

Les agents titulaires et contractuels qui comptent vingt ans de services effectifs à l’université de Lille 2 ou âgés d’au moins quarante-cinq ans,

Les agents titulaires en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique,

Les agents titulaires dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,

Aux femmes fonctionnaires qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux

• Agents titulaires ayant bénéficié d’un congé parental, Les agents titulaires porteurs d’un handicap reconnu par la COTOREP

Article 4 : Les droits et les engagements des apprenants :

En s’inscrivant à une action de formation proposée par l’établissement que celle-ci ait lieu à Lille 2, ou dans un organisme extérieur, les apprenants s’engagent à : • Formuler par écrit, les compétences qu’ils ont besoin d’acquérir et/ou de développer ainsi que les activités professionnelles concernées par ces besoins et ce, à l’aide de la fiche d’inscription fournie par la DRH service formation- concours. • Avertir la DRH service formation concours en cas d’absence prévisible à tout ou partie de la formation, et ce, que ce soit pour raisons personnelles ou pour les besoins de l’activité de son service. En effet, cette information peut permettre au service formation concours de convier d’autres personnels en liste d’attente pour la formation concernée. • Formuler par écrit son appréciation de la formation suivie à l’aide de la fiche d’évaluation distribuée en fin de formation, ou par le service formation concours lorsqu’il s’agit d’une formation externe à Lille 2. A noter : en cas d’annulation ou d’absences répétitives sans justification de motif personnel ou professionnel, l’agent concerné se verra refuser toutes demandes d’inscription ultérieure à la même formation et éventuellement à d’autres types de formation. A noter : Les formations suivies sur le temps de travail doivent obligatoirement être autorisées par le chef de service. Cette autorisation se traduit par un visa et un accord clairement exprimés sur les fiches d’inscription et dans certains cas par une autorisation d’absence (formulaire disponible sous l’intranet) Article 5 : Les modalités de suivi et d’évaluation des formations Les actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation interne, à Lille 2 ou au sein d’organismes extérieurs, suscitées par des besoins réels, tant des agents que des services, doivent correspondre et répondre à des objectifs clairement identifiés. Afin de mesurer si les objectifs ont été atteints, et dans un souci constant d’amélioration de l’offre de formation, plusieurs formes d’évaluation sont mises en place : • Une évaluation formative portant sur le degré de satisfaction des stagiaires en ce qui concerne la

qualité de la prestation fournie. Proposée à la fin de chaque session de formation, sous forme de questionnaire individuel anonyme ou non selon la formation concernée, elle se propose de solliciter l’opinion des stagiaires, notamment sur :

- L’adéquation entre l’offre de formation et leurs besoins et attentes initiaux, - La pertinence de son contenu,


- La qualité des méthodes et des supports pédagogiques utilisés et d‘une manière générale de l’organisation matérielle (durée, localisation, accueil), - La qualité du formateur (sa disponibilité, ses qualités d’écoute, sa maîtrise du sujet de la formation…), - L’émergence de nouveaux besoins de formation. • Un compte-rendu de la formation rédigé par le formateur et portant notamment sur : - L’adéquation entre le niveau des stagiaires et le niveau de la formation suivie, - La pertinence de la durée et du contenu de la formation dispensée par rapport aux attentes et besoins des stagiaires, - Les améliorations possibles sur le contenu, la durée, la périodicité et les méthodes pédagogiques. • Une évaluation entre 2 et 6 mois après la formation et portant sur les acquisitions de compétences et sur le transfert de ces acquis en situation de travail. Cette évaluation sera conjointement menée par le service formation concours, le chef de service et l’agent concerné. Enfin, l’ensemble de ces évaluations fera l’objet d’une synthèse destinée à alimenter, chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité de formation continue des personnels. Article 6 : Bilans annuels de formation Annuellement la DRH service formation-concours rend compte au Ministère de tutelle d’une part, et aux instances paritaires, d’autre part, de l’effort de formation réalisé aux bénéfices des personnels de l’Université. Un bilan qualitatif et quantitatif ponctué d’axes de développement pour le plan de formation de l’année suivante, sera élaboré par la DRH service formation concours. Ces bilans seront diffusés sur l’intranet de l’université (dans la rubrique RESSOURCES HUMAINES puis Service formation et concours) ainsi que dans les bilans sociaux annuels.

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Objectifs recherchés

Types d’actions possibles

Conditions et/ou modalités d’accès

Observations et cas particuliers

Assurer

l’adéquation entre

les compétences

détenues par les agents

et

les compétences

nécessaires à

l’établissement

Actions de formation visant l’adaptation à

l’emploi

- Sur le temps de travail à concurrence de 60 heures mais dérogation possible pour un dépassement.

Actions de formation visant l’évolution des

métiers

- Sur le temps de travail à concurrence de 60 heures mais dérogation possible pour un dépassement.

- Possibilité de mobiliser les heures acquises par le DIF

- L’agent concerné peut se former sur ou en dehors de son temps de travail. - L’intéressé peut mobiliser des heures acquises par le DIF pour se former en dehors du temps de travail mais dans la limite de 50 heures par année.

- Le nombre d’heures utilisées sur le DIF, lorsqu’elles ont lieu un samedi, un dimanche, un jour ouvré ou le soir, donne lieu au versement d’une allocation de formation.

Actions de formation visant le

développement et l’acquisition de

nouvelles compétences

- Sur le temps de travail avec possibilité de suivre ces actions en dehors du temps de travail

- Possibilité de mobiliser les heures acquises par le DIF

- L’agent concerné peut se former sur ou en dehors de son temps de travail. - L’intéressé peut mobiliser des heures acquises par le DIF pour se former en dehors du temps de travail mais dans la limite de 80 heures par année.

- Le nombre d’heures utilisées sur le DIF, lorsqu’elles ont lieu un samedi, un dimanche, un jour ouvré ou le soir, donne lieu au versement d’une allocation de formation.

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Objectifs recherchés

Types d’actions possibles

Modalités d’accès Observations et cas particuliers

Accompagner la carrière des

agents

Entretien de formation

- Concerne les agents titulaires et contractuels - Aucune condition d’ancienneté - Entretien réalisé sur le temps de travail

- Entretien mené par le chef de service

- Le compte-rendu de l’entretien est transmis au service formation-concours en vue d’une exploitation et éventuellement la construction d’un parcours de formation spécifique

Entretien de carrière

- Concerne les agents titulaires et contractuels justifiant de 5 années d’ancienneté à Lille 2 - Entretien réalisé sur la demande de l’agent - Entretien réalisé sur le temps de travail

- Entretien mené par le chef de service

- Le compte-rendu de l’entretien de carrière est transmis à la Direction des Ressources Humaines en vue de son exploitation

Bilan de carrière

- Concerne les agents titulaires et contractuels justifiant de 15 années d’ancienneté à Lille 2 - Entretien réalisé sur la demande de l’agent - Entretien réalisé sur le temps de travail

- Bilan mené par la Direction des Ressources Humaines

- Le compte-rendu du bilan de carrière est transmis au N+ 1 de l’intéressé pour avis et discussion.

Bilan de compétences

-Concerne les agents titulaires et contractuels justifiant de 10 années de service à Lille 2 -Ouverture d’une autorisation d’absence sur temps de travail de 24 heures au total pour effectuer les démarches

- Possibilité pour l’agent d’utiliser les heures acquises par le DIF pour effectuer les démarches en complément des 24h00 d’absence sur temps de travail octroyées.

- Pas d’allocation de formation pour les heures déduites du DIF en vue d’effectuer les démarches sur et/ou hors temps de travail (sauf dans certains cas particuliers)

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Promotion professionnelle et académique

Actions de préparation aux concours et examens

- Concerne tous les agents titulaires et contractuels - Les heures de formation suivies dans le cadre de préparations aux concours et examens, sont déduites du contingent de 60 heures ouvert de droit à l’ensemble des personnels - Les autorisations d’absence pour suivre ce type d’actions de formation sont laissées à l’appréciation des chefs de service

- Ces actions de formation organisées par Lille 2 ou par l’Académie peuvent également être suivies sur et en dehors du temps de travail avec mobilisation éventuelle des heures acquises par le DIF

- Pas d’allocation de formation pour les heures déduites du DIF pour les formations suivies sur et hors temps de travail.

La validation des acquis de l’expérience

- Concerne tous les agents titulaires ou contractuels - Ouverture d’une autorisation d’absence sur temps de travail de 24 heures au total pour effectuer les démarches

- Possibilité pour l’agent d’utiliser les heures acquises par le DIF pour effectuer les démarches en complément des 24h00 d’absence sur temps de travail octroyées.

- Pas d’allocation de formation pour les heures déduites du DIF en vue d’effectuer les démarches sur et/ou hors temps de travail.

Documents

Reglement intérieur de l'Université Lille 2