Réglementation des boissons alcoolisées à Taïwan¯w… · SYNTHÈSE RÉGLEMENTAIRE Edition 2015 – 2016 publié en janvier 2015 Rédigée par Sandrine BARROU, Chef de projet

SYNTHÈSE RÉGLEMENTAIRE

Edition 2015 – 2016 publié en janvier 2015

Rédigée par Sandrine BARROU, Chef de projet informations réglementaires Asie (hors

ASEAN) - Océanie – Service réglementaire – Business France

Revue par Anne GUINAUDEAU – Conseillère export Agrotech Taiwan – Bureau Business

France de Taïwan

Réglementation des boissons alcoolisées

à Taïwan

Réglementation des boissons alcoolisées à Taïwan

© 2015 – UBIFRANCE 2

Sommaire 1. PROCEDURES GENERALES ET SPECIFIQUES D’IMPORTATION .............................................. 3

1.1. L’importateur ............................................................................................................................... 3

1.2. Inspection de la marchandise avant le dédouanement................................................................... 3

1.3. Produits originaires de Chine ........................................................................................................ 4

1.4. Importation d’échantillons ............................................................................................................ 5

2. LES OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES .................................................................................. 5

2.1. À la sortie de France ..................................................................................................................... 5

2.2. À l’entrée à Taïwan ....................................................................................................................... 5

3. PRINCIPE DE TAXATION DES BOISSONS ALCOOLISEES ......................................................... 7

4. CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE .............................................................................. 9

4.1. Réglementation produit .............................................................................................................. 10

4.1.1. Réglementation des additifs et autres substances ................................................................................... 10

4.1.2. Phtalates ................................................................................................................................................... 11

4.1.3. Limites de résidus de pesticides ............................................................................................................... 11

4.1.4. Matériaux en contact ................................................................................................................................ 11

4.2. Etiquetage .................................................................................................................................. 12

4.2.1. Mentions obligatoires ............................................................................................................................... 12

4.2.2. Mentions facultatives ............................................................................................................................... 15

5. CONTACTS ....................................................................................................................... 16

Les taux de change utilisés pour cet ouvrage sont de 1 EUR pour 38,2750 TWD et de 1 EUR pour 1,2524USD –

Source : Banque de France, taux au 30 octobre 2014



1. Procédures générales et spécifiques d’importation

L’adhésion de Taïwan à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le 1er

janvier 2002, s’est traduite par une plus grande ouverture du marché des boissons alcoolisées importées et par la fin du monopole applicable aux boissons alcoolisées.

1.1. L’importateur Enregistrement

L’importateur doit être enregistré auprès du Bureau of Foreign Trade (BOFT). Pour s’enregistrer en tant qu'importateur, il est nécessaire de soumettre un formulaire de demande et une copie du certificat d'enregistrement de la société par voie électronique ou sur support papier. Cet enregistrement est gratuit. D'après les autorités, aucune prescription en matière d'investissement minimum n'est imposée aux importateurs même s’ils sont étrangers. Les succursales d'entreprises étrangères établies et enregistrées à Taïwan peuvent demander à être enregistrées en tant qu'importateurs. Les personnes morales non enregistrées, qui souhaitent importer pour des valeurs supérieures à 20 000 USD (environ 16000 EUR), doivent demander un permis d’importation au BOFT. Licence d’importation

L’importateur doit également détenir une licence d’importation afin de pouvoir importer des alcools1. Cette licence,

l’«Import License for Tobacco and Alcohol», est délivrée par le Département du Trésor (National Treasury Agency), qui dépend du Ministère des Finances. En cas de cessation ou d’interruption de l’activité d’importation d’alcool pendant une période consécutive de deux ans, l’importateur est dans l’obligation de remettre sa licence aux autorités compétentes dans un délai de 30 jours à compter de la cessation d’activités

2. Depuis le 1

er janvier 2013, seules les

importations d’alcool pour consommation personnelle (à hauteur de 5 litres) sont dispensées de cette licence. Les importations de cadeaux et celles réalisées dans le cadre de foires et exhibitions doivent également faire l’objet d’une licence d’importation.

1.2. Inspection de la marchandise avant le dédouanement Les boissons alcoolisées sont soumises à une inspection avant dédouanement, en vertu du Règlement sur l’inspection des boissons alcoolisées

3, destinée à vérifier la conformité de la composition des boissons avec la norme sanitaire

officielle (par exemple la teneur en SO2 pour le vin ou en méthanol pour les eaux-de-vie et le whisky). Cette inspection est réalisée sous douane par le Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI), qui est mandaté par le Ministère de la Santé (Department of Health). Elle dure officiellement 6 à 7 jours ouvrables. Un rapport de tests réalisé par un laboratoire accrédité par le COFRAC en France (ou agréé par les autorités du pays fournisseur s’il s’agit d’un autre Etat) et une copie de l’étiquette sont demandés

4, excepté pour les produits en vrac

destinés à être reconditionnés ou transformés. Si le produit est conforme, il pourra être dédouané

5.

1 Article 16 de la Loi sur l’administration de l’alcool et du tabac.

2 Article 20 de la Loi sur l’administration de l’alcool et du tabac.

3 En anglais : Regulations Governing the Inspection of Imported Alcohol.

4 Source : Bureau Business France de Taipei, février 2009. Article 8 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées.



Comment raccourcir les délais de l’inspection à 2-3 jours au lieu de 7 ? Pour accélérer l’inspection et éviter de fournir des échantillons pour analyses, les boissons doivent être accompagnées d’un document officiel attestant de la conformité du produit avec la norme taïwanaise. L’inspection se résumera à l’examen des documents d’accompagnement

6. Toutefois, si le produit a déjà fait l’objet d’une non-conformité, la

présentation du document officiel n’empêchera pas l’inspection des produits et les tests sur échantillons7.

Type de boisson Nature du document Caractéristiques du document

Pour la majorité des boissons

Certificat signé par l’interprofession ou rapport de tests émis par un laboratoire agréé

8.

Le document, dont la validité est de 2 ans, doit impérativement mentionner les teneurs suivantes :

Produit Analyse(s) requise(s)

Vin / champagne

SO2

Autres vins de fruits

Méthanol, SO2

Cognac Méthanol

Whisky Méthanol

Pour les vieux millésimes ou les vins rares

(dits « vins de qualité »)

Auto-certification réalisée par le producteur ou le négociant.

Pour les cas particuliers que sont les vieux millésimes ou les vins rares, notamment les vins dont la bouteille de 750ml est vendue à plus de 1000 TWD l’unité (environ 26 EUR) et ayant obtenu des notes excellentes par un critique professionnel de vins, les autorités taïwanaises acceptent le principe de l’auto-certification par le producteur ou le négociant lui-même. On parle alors de « vins de qualité ». Il appartiendra à l'importateur local de fournir une attestation avec les justificatifs ci-dessus (prix et notes) pour être exempté du rapport d'analyses.

Pour le cognac Certificat d’origine délivré par le BNIC.

Ce certificat doit porter en case 5 "Remarques", les mentions suivantes :"The Cognacs listed hereunder comply with both EEC Regulation N° 1576/89 and contain less than 200 g/HI AP in methanol and Taïwanese standards".

Source : Bureau Business France de Taipei et article 6 du Règlement sur l’inspection des boissons alcoolisées.

1.3. Produits originaires de Chine De nombreux produits originaires de Chine restent encore interdits ou autorisés sous conditions strictes. La législation s’assouplit chaque année, car elle vise toujours moins de produits.

5 Article 3 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées.

6 Article 4 et article 6.1 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées.

7 Article 5.5 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées.

8 Article 6 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées. Il peut s’agir soit d’un laboratorie accrédité COFRAC soit d’un

laboratoire figurant sur la liste “Competent authorities for certifying that the wine complies with European Community legislation” (liste adoptée en vertu de l’article 34bis du Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001. Source: Bureau Business France de Taipei, février 2009.



1.4. Importation d’échantillons Dans le cas d‘envoi d’échantillons dont le volume total est ≤ à 5L et dont la valeur est < à 1 000 USD (environ 800 EUR), la procédure d’importation est simplifiée. Les produits sont exemptés d’inspection et les documents ci-après ne sont pas requis pour l’importation à Taïwan :

Certificat d’origine (non obligatoire, mais recommandé pour faciliter les démarches) ;

Certificat d’analyse ;

Fichier des étiquettes.

Ainsi, seuls les documents suivants sont exigés à l’importation à Taïwan : Facture Pro forma rédigée en anglais (seule langue étrangère acceptée) ; Liste de colisage ; Document de transport et d’assurance.

2. Les obligations documentaires

2.1. À la sortie de France Facture commerciale Document administratif électronique (DAE) Visa de l’interprofession selon les régions de production, le cas échéant

2.2. À l’entrée à Taïwan9

Facture commerciale La facture commerciale doit être présentée en anglais et en 3 exemplaires. Elle doit indiquer l'origine des marchandises, le volume, la quantité et le degré d’alcool. Il peut également être demandé un « Certificate of Quality and Bottled » qui peut simplement être considéré et remplacé par la facture commerciale.

Liste de colisage

Document de transport (LTA ou connaissement) et d'assurance

Si un alcool est étiqueté avec la mention de l’âge, il devra indiquer le nombre d’années de maturité : les documents ainsi que les certifications relatifs à ces indications devront être fournis (sur demande) pour vérification.

10

Depuis le 1er

juillet 2015, si un produit importé est étiqueté avec l’année de récolte ou l’âge, un certificat de récolte ou d’âge émis par les autorités compétentes ou les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) devra être soumis pour vérification avant la déclaration en douane.

Certificat d'origine11

9 Source : article 17 de la Customs Law en ce qui concerne la facture commerciale, la liste de colisage et le document de transport.

10 Article 12 des Regulations Governing the labeling of the Alcohol Products – Amendement de janvier 2015

11 Article 32 de la Loi sur l’administration du tabac et de l’alcool et article 7 du Règlement régissant l’étiquetage des boissons

alcoolisées.



Il doit impérativement accompagner chaque expédition, car il est requis au moment de l’inspection avant dédouanement

12. Il doit avoir été émis par l’autorité compétente du pays d’origine du produit :

Pour le cognac, le Ministère des Finances exige que le certificat soit délivré et signé par le BNIC (Bureau National Interprofessionnel du Cognac). Depuis 2006, il convient de porter la mention suivante dans la rubrique 5 - Remarques du Certificat d'origine Cognac : "The Cognacs listed hereunder comply with both EEC Regulation N° 110/2008 and contain less than 200 g/Hl AP in methanol and Taiwanese standards". Pour les vins et autres boissons alcoolisées, les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) restent compétentes.

Certificat d’analyse13

Pour les cognacs et les brandies, la teneur en méthanol et le respect des limites de phtalates (Cf. point 4.1.2) doivent être mentionnés. Pour les vins, il s’agit de la teneur en SO2. Il est à noter que les produits qui arriveraient à Taïwan sans le certificat d’analyse émis par le(s) organisme(s) légitime(s) du pays fournisseur seront examinés par le Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI, Ministry of Economic Affair) sur la base d’un échantillonnage aléatoire. Une analyse plus rigoureuse sur la teneur des trois éléments SO2, méthanol, plomb est alors réalisée par le BSMI, selon une nouvelle pratique interne mise en place par le Ministère des Finances (MOF) depuis mars 2010.

Une copie des étiquettes, recto et verso14

des étiquettes originales, en format électronique ou papier

Certificat permettant de bénéficier de l’exemption d’inspection de la marchandise, facultatif

Type de boissons Nature du document

Pour la majorité des boissons

Certificat signé par l’interprofession ou rapport de tests émis par un laboratoire agréé

15.

Pour les vieux millésimes ou les vins rares (dits « vins de qualité »)

Auto-certification réalisée par le producteur ou le négociant + attestation précisant les raisons de l’impossibilité de fournir un certificat d’analyses.

Pour le cognac Certificat d’origine délivré par le BNIC.

Il est indispensable que les informations figurant sur les étiquettes et sur les documents soient identiques, particulièrement pour l'indication du volume d'alcool, de la contenance et de l’origine.

Produits en vrac

Pour les alcools importés en vrac pour être ré-embouteillés à Taïwan, un document supplémentaire doit être fourni. Rédigé par le fabricant, ce document autorise les opérations de ré-embouteillages

16.

12

Article 8 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées. 13

Source : Bureau Business France de Taipei, juin 2010 14

Source : Bureau Business France de Taipei, juin 2010 15

Article 6 du Réglement sur l’inspection des boissons alcoolisées. Il peut s’agir soit d’un laboratorie accrédité COFRAC soit d’un laboratoire figurant sur la liste “Competent authorities for certifying that the wine complies with European Community legislation” (liste adoptée en vertu de l’article 34bis du Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001. Source: Bureau Business France de Taipei, février 2009. 16

Article 29 du Tobacco & Alcohol Act

BON À SAVOIR



Remarque concernant les emballages en bois Taïwan applique la norme NIMP 15 depuis le 1

er janvier 2009.

3. Principe de taxation des boissons alcoolisées Droits de douane

Ils se calculent sur la valeur CIF17

de la marchandise.

Nomenclature douanière

Description

Taux OMC applicable

aux produits originaires

d’Union européenne

2204.10

Champagne, autres mousseux 20%

2204.21 0000 5

Vin dans des contenants de 2L ou moins 10%

2204.29 0000 7

Autres vins dans des contenants de plus de 2 L 10%

2204.30 0000 4

Autres moûts de raisin 20%

2205.10

Vermouths et autres vins aromatisés de 20% ou moins, de plus de 20%

20%

2205.90

Vermouths et autres vins aromatisés de 20% ou moins, de plus de 20% en contenant de 2 L et plus

20%

2208.20

Grape brandy, autres 0%

2208.30 0000 0

Whiskies 0%

2208.40 0000 8

Rhum et tafia 0%

2208.50 0000 5

Gin et genièvre 0%

2208.60 0000 3

Vodka 0%

2208.70 0000 1

Liqueurs 0%

2208.90 2000 3

Fruit brandy 0%

17

CIF = Coût de la marchandise + assurance + transport.



2208.90 4000 9 Tequila, Mezcal

0%

2208.90 5000 6 Ouzo

0%

2203.00 0000 1 Bières réalisées à partir de malt

0%

Source: Site des Douanes taiwanaises Le calvados est classé dans la catégorie « fruit brandy ».

Origines préférentielles

Les produits originaires du Panama, Guatemala, Nicaragua, Salvador, Honduras, Chine, Nouvelle-Zélande et Singapour peuvent bénéficier de préférences tarifaires à l’importation à Taiwan en raison des accords

commerciaux existants.

Droits d’accise - Alcohol Tax18

Il s'agit d'un droit spécifique, variable selon les produits, qui s’applique à la fois aux boissons locales et importées

19 à

partir de 0,5% d’alcool volumique.

Produit Taux

Bière 26 TWD par litre

Autres boissons brassées, dont le vin

20

7 TWD par litre et par degré d’alcool

Spiritueux distillés 2,5 TWD par litre et par degré d’alcool

Boissons alcooliques retransformées de plus de 20% d’alcool par volume

185 TWD par litre

Boissons alcooliques retransformées de moins de 20% d’alcool par volume

7 TWD par litre et par degré d’alcool

Alcool de cuisine 9 TWD par litre

Autres boissons alcoolisées 7 TWD par litre et par degré d’alcool

Alcool éthylique 15 TWD par litre

Dans le cas des boissons taxées par litre et par degré d’alcool, les importateurs sont plus intéressés par les produits peu alcoolisés. Les taxes étant moins fortes, ils réalisent de meilleures marges sur ces produits.

Taxe sur les transactions commerciales - Business Tax21

(l’équivalent de la TVA)

18

Article 8 de la Loi sur le tabac et l’alcool, du Ministère des Finances, amendée en dernier lieu le 18 juin 2014 19

Article 3 de la Loi sur le tabac et l’alcool. 20

Source : article 3.3 de la Loi sur le tabac et l’alcool. 21

Référence textuelle: Value-added and Non-value-added Business Tax Act et le Enforcement Rules of Value-added and Non-value-added Business Tax Act.

BON À SAVOIR



Le taux est de 5 % sur la valeur dédouanée (valeur CIF + les droits de douane + la taxe portuaire + les droits d’accise). Cette taxe, qui frappe également les produits locaux, est prélevée par les autorités douanières au moment du passage en douane.

Taxe portuaire - Harbour Tax 22

Uniquement en cas de fret maritime, la taxe portuaire doit être acquittée par l’importateur à réception d’une notification de prélèvement, environ un mois après le dédouanement. Cette taxe a pour but de soutenir l’expansion des ports commerciaux et son montant dépend du chargement. Une exemption est prévue lorsque le montant de la taxe est inférieur à 100 TWD (environ 2,60 EUR).

Transport général Transport conteneur en groupage

Transport conteneur

19 TWD (environ 0,5 EUR) par tonne métrique

80 TWD (environ 2,10 EUR) par tonne métrique

ou plus

20 pieds : 684 TWD (environ 17,9 EUR) / conteneur

> 20 pieds : 1 368 TWD (environ 35,74 EUR) / conteneur

Taxe de promotion du commerce - Trade Promotion Service Fee Il s’agit d’un pourcentage de 0,04%, calculé sur la valeur dédouanée. Une exemption est prévue lorsque le montant de la taxe est inférieur à 100 TWD (environ 2,60 EUR).

Cette taxe frappe également les produits locaux exportés.

Taxe sur le recyclage, dite « Recycling Fee » : Cette taxe est à la charge de l’importateur et est perçue par l’Administration de la Protection de l’Environnement

23

tous les deux mois en fonction du volume d’importation que l’importateur a déclaré. Les conditionnements en verre, en fer, en papier, en aluminium, en carton et en plastique sont concernés. Pour le verre, la taxe s’élève à 1,55 TWD par kg de verre utilisé. Les bouteilles en verre accompagnées d’un accessoire en PVC (étiquette, bouchon en plastique…) sont soumises à une méthode de calcul addititionnelle particulière. Ainsi, il faudra ajouter 2,015 TWD par kg

24.

4. Conditions de mise sur le marché En dehors des formalités d’importation, le produit doit être en conformité avec la réglementation taïwanaise, tant au niveau de la composition, que de l’étiquetage et du conditionnement.

La réglementation taïwanaise définit les boissons alcoolisées (les vins, les bières et les spiritueux) comme titrant à plus de 0,5° d’alcool

25.

22

Cette taxe n’est pas collectée par les douanes, mais par le Ministère des transports et des communications. 23

En anglais = Environmental Protection Administration - EPA. 24

Note 3 de l’annexe de “l’Official Announcement of Fee Rates for Article and Container Recycling, Clearance, and Disposal”. 25

Article 4 de la Loi sur l’administration de l’alcool et du tabac.



4.1. Réglementation produit

4.1.1. Réglementation des additifs et autres substances

Le Département de la Santé et le Ministère des Finances ont conjointement promulgué la Norme d’hygiène sur les boissons alcoolisées

26, qui fixe les seuils maxima autorisés pour les additifs et métaux lourds présents dans les

boissons alcoolisées.

Le dernier amendement de la Norme, entré en vigueur au 1er

janvier 2008, a eu pour conséquence d’intégrer la réglementation des additifs

27. Ces informations étaient jusqu’alors contenues dans la liste des additifs autorisés dans

les aliments en général. Désormais, la liste des additifs ne traite plus des boissons alcoolisées.

Les seuils limites des substances autorisées sont les suivants:

Substance Type de boissons alcoolisées Seuil maximal autorisé

Alcool Méthylique /

Méthanol

Vins, brandies, cognacs 2000 mg/LAP

Marcs, eaux de vies de fruits 4000 mg/LAP

Bières, boissons brassées à partir de grains, autres boissons brassées, « clear spirits28 », whiskies, autres spiritueux distillés, alcools de riz, alcools de cuisine

1000 mg/LAP

Tequila 3000 mg/LAP

Plomb Tous types de boissons alcoolisées 0,3 mg/L

Acide sorbique Vin et vin de fruits 0,2 g/L

Acide benzoïque Boissons alcoolisées de plus de 15% d’alcool 0,4 g/L

Lutéine Boissons alcoolisées 10 mg/L

Dioxyde de soufre / Anhydride sulfureux / sulfites / SO2

Vin et vin de fruits 0,4 g/L

Bières, boissons brassées à base de grains 0,03 g/L

Autres boissons alcoolisées destinées à la consommation 0

Source : Norme d’hygiène sur les boissons alcoolisées

Aucune boisson alcoolisée ne doit contenir de SO2, à l’exception du vin et des vins de fruits, des boissons brassées à base de grains et des bières.

26

En anglais = The Hygiene Standards for Alcohol Products (dernier amendement le 9/11/2013) 27

Source : note du Ministère des Finances du 15 janvier 2007. 28

Selon le Règlement d’application de la Loi sur l’administration du tabac et de l’alcool, article 3, les « clear spirits » sont des « Distilled spirits made from grain as raw materials by saccharification, fermentation, distillation, maturation, and blending, using various yeast or enzyme and ferments”.



4.1.2. Phtalates

Le cognac doit être accompagné d’un certificat d’analyse attestant du respect des limites de teneur en phtalates29

comme suit :

DEHP : moins de 1,5 ppm

DBP : moins de 0,3 ppm

DINP : moins de 9 ppm

4.1.3. Limites de résidus de pesticides

Les produits d’origine végétale doivent être conformes à la liste des pesticides émise par le Département de la Santé. Des contrôles peuvent être effectués en cas d’incident. Cette liste est classée par ordre alphabétique avec les noms des produits dans lesquels les pesticides sont autorisés, la teneur maximale et la nature du pesticide. Les pesticides non repris dans cette liste ne doivent pas être détectés dans le produit.

4.1.4. Matériaux en contact

Les contenants des boissons alcoolisées doivent se conformer aux dispositions établies dans la norme intitulée « Hygiene standards for alcohol products containers » révisée le 4 décembre 2013 ainsi que la norme « Sanitation Standard for Food Utensils, Containers and Packages » actualisée le 20 août 2013. Pour les contenants en verre, vous trouverez ci-après l’extrait des réglementations de l’ « Hygiene standards for alcohol products containers » :

Material Migration Tests

Solvent Migration

Condition Item and Passing Standard

Glass, porcelain, and enameled containers (a) More than 2.5 cm in

depth and not more than 1.1

L of its capacity.

4% Acetic acid Room temperature (dark place) for 24 hours

Lead (Pb): Not more than 5 ppm.

Cadmium (Cd): Not more than 0.5 ppm.

Glass, porcelain, and enameled containers (b) More than 2.5 cm in

depth and more than 1.1 L

of its capacity.


Lead (Pb): Not more than 2.5 ppm.

Cadmium (Cd): Not more than 0.25 ppm.

Glass, porcelain, and enameled containers (c) Not more than 2.5 cm in

depth or unable to be filled

up with liquid.


Lead (Pb): Not more than 17 μg/cm

2.

Cadmium (Cd): Not more than 1.7 μg/cm

2.

29

Annonce NTA des 5 et 29 mars 2013



4.2. Etiquetage L’étiquetage des boissons alcoolisées est réglementé par :

- la Loi sur l’administration de l’alcool et du tabac30

; - le Règlement d’application de la Loi sur l’administration de l’alcool et du tabac

31 ;

- le Règlement régissant l’étiquetage des boissons alcoolisées32

.

Seuls sont concernés les produits préemballés directement vendus au consommateur. L’étiquetage des mentions obligatoires est requis au moment de la commercialisation du produit

33. Le produit peut

donc être dédouané avec l’étiquette du pays d’origine. La contre-étiquette pourra être apposée par l’importateur à Taïwan (mais avant la commercialisation) au dos de chaque bouteille, de façon à ne pas occulter l'étiquette d'origine.

4.2.1. Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires doivent apparaître en chinois traditionnel (aussi dit non simplifié), à l’exception des mentions détaillées ci-dessous suivies d’un astérisque * (la marque et les nom et adresse de l’importateur). Ces dernières, lorsqu’elles figurent sur l’étiquette d’origine, n’ont pas à être retraduites dès lors qu’il est précisé la mention : « voir l’étiquette originale » sur l’étiquette en chinois. Il est possible d’ajouter d’autres langues que le chinois, à condition que le chinois prévale. Si l’espace disponible sur le produit est trop étroit pour porter l’ensemble des mentions obligatoires, il est possible de les étiqueter sur une notice fermement attachée au produit. Tout étiquetage faux ou trompeur est prohibé. Il est interdit d’indiquer que le produit est une imitation, une copie, une « sorte de … », même si l’origine du produit est mentionnée de façon exacte. La marque* Elle doit apparaître en grands caractères et doit ressortir plus que les autres mentions. Le type de produit

Il faut identifier le produit en utilisant un nom de catégorie ou de sous-catégorie. Si le produit répond à la définition d’une sous-catégorie, c’est cette dernière qui devra être indiquée sur l’étiquette.

Beer

Wine (grape wine, other fruit wine)

Other brewed alcoholic beverages

Distilled spirits

Reprocessed alcoholic beverages

Cooking alcoholic beverages

Ethyl alcohol

Other alcoholic beverages Excepté pour l'alcool éthylique, le classement tarifaire d'importation et les noms de marchandises appliqués aux produits approuvés et publiés par les douanes peuvent être utilisés comme nom de catégorie. La teneur en alcool Elle peut figurer sur l’étiquette d’origine. Il suffit d’indiquer sur la contre étiquette la mention en chinois : « Se référer à l’étiquette principale ».

30

En anglais = The Tobacco and Alcohol Administration Act. 31

Enforcement Rules of the Tobacco and Alcohol Administration Act, dont le dernier amendement date du 26 juillet 2012. 32

Regulations Governing the Labeling of the Alcohol Products. 33

Source : douanes de Taiwan et bureau Business France de Taipei, février 2009.



Si elle est malgré tout mentionnée sur la contre étiquette, elle doit être exprimée en chiffres avec le sinogramme «du» (度) en degrés, en %, en % vol ou en % by volume.

La tolérance de l’écart possible est de 0,5% vol en plus ou en moins pour les produits distillés, et de 1% vol pour les autres produits. Il faut étiqueter la teneur exacte. Le pays d’origine

Les nom et adresse du producteur En cas de sous-traitance, les coordonnées de l’embouteilleur sont requises. Cette indication doit être suffisamment précise pour que le consommateur puisse éventuellement le contacter.

Les nom et adresse de l’importateur* Cette indication doit être suffisamment précise pour que le consommateur puisse éventuellement le contacter.

Le contenu net Il peut être indiqué en L, cl ou ml. La tolérance du contenu net doit être conforme à la Norme CNS12924. Les principaux ingrédients Ils doivent apparaître dans l’ordre décroissant. Il faut par exemple mentionner le nom du fruit ou de la céréale. Pour le vin, il suffit d’indiquer « raisin ». Depuis mai 2008, la présence de SO2 doit être étiquetée lorsque la teneur en dioxyde de souffre dépasse 0,25gr/L, sans excéder 4,0 gr/L. L’indication doit être la suivante : “The sulfur dioxide content in this product is below 400 ppm”. L’étiquetage de cette présence n’est pas requis lorsque la teneur en dioxyde de souffre est inférieure à 0,25 grammes.

Projet

Le Ministère des Finances projette de rendre obligatoire l’affichage de la présence d’acide sorbique et d’acide benzoïque, sans qu’aucune date n’ait été précisée.

La date d’expiration ou d’embouteillage

34, le cas échéant

Cette indication est requise uniquement pour les produits dont le degré d’alcool est inférieur ou égal à 7% ou qui sont emballés dans des conteneurs en plastique ou en papier. Si c’est la date d’embouteillage qui apparaît, il faudra ajouter la date d’expiration. Elle apparaît sous la forme suivante : aaaa/mm/jj ou jj/mm/aaaa. Pour les boissons dont la durée de conservation est supérieure à 3 mois, il est possible de n’indiquer que le mois et l’année. La date d’expiration sera considérée comme étant le dernier jour du mois indiqué. La date peut être indiquée selon le calendrier grégorien ou chinois.

Le numéro de lot

35

Le numéro de lot du produit doit impérativement figurer sur l’étiquette, afin d’assurer une traçabilité du produit en cas de problème. Ce numéro de lot est assimilé à la date de production ou à la date d’expiration. Pour le vin, le millésime est considéré comme un numéro de lot. Si le producteur omet de mentionner le numéro de lot, l'importateur pourra apposer un numéro de substitution.

34

Article 32 de la Loi sur l’administration du tabac et de l’alcool. 35

Article 32 de la Loi sur sur l’administration du tabac et de l’alcool.

BON À SAVOIR



Un avertissement sur les dangers de l’alcool L’une des mentions suivantes doit apparaître clairement :

Excessive consumption of alcohol is harmful to health

To be safe, don’t drink and drive.

Excessive drinking is harmful to you and others.

Drinking is prohibited if under 18 years old32

Large quantity intake of alcohol product in a short period of time is lethal32

Other warnings approved by the central competent authority.

A compter du 1er juillet 2015, les messages de mises en garde sur les dangers de l’alcool devront être affichés avec une hauteur de lettre d’au moins 2,65 mm.

36

L’alcool éthylique doit porter l’une des deux mentions suivantes : 1. Highly flammable. Keep away from sources of fire, sparks, and flames. 2. Irritating to eyes, skin, and respiratory system and should be kept in a cool, ventilated location with cap on tightly.

Le logo de recyclage Le logo de recyclage doit être intégré sur l’étiquette des produits locaux comme des produits importés, conformément à la « Loi sur l'élimination des déchets »

37 de l’Administration de la Protection de l’Environnement

38. C’est

l’importateur qui est responsable de cette obligation. Il existe un logo général devant apparaître sur tous les produits recyclables, mais les emballages plastiques font de plus l’objet d’un logo spécifique selon le matériau utilisé.

Logo Matière

Le logo général

Logo Matière plastique

Polyethylene terephthalate (PET)

High-density polyethylene (HDPE)

Polyvinyl chloride (PVC)

Low-density polyethylene (LDPE)

Polypropylene (PP)

Polystyrene (PS)

36

Article 11 – Regulations Governing the Labelling of the Alcohol Products – amendée au 1er

janvier 2015 37

En anglais = Waste Disposal Act. Article 15 de la Loi. Voir aussi les “Scope of Enterprises Responsible for Marking Relevant Recycling Labels on Goods and Containers, Size and Locations of Label Designs, and Other Binding Matters for Recycling Labels » du 9 janvier 2004. 38

EPA = Environmental Protection Administration.



Logo Matière

Other

Le logo doit apparaître dans une seule couleur dont le choix est libre. La dimension ne doit pas être inférieure à 1 cm

2

ou 5% de la surface totale de l’emballage. L'emplacement du logo sur le récipient doit être visible. Lorsqu'une bouteille est placée dans un étui, le logo n'est pas obligatoire sur l'étui, il l'est par contre sur le produit. Pour les produits importés, le logo peut être apposé sur les produits après leur passage en douane. Il n'est pas obligatoire de mettre le logo sur la contre-étiquette : l'essentiel est qu'il soit sur le produit. L’importateur peut être condamné à une amende en cas de non-respect de ces règles. Le logo doit apparaître aussi bien sur les produits vendus dans les magasins hors taxes, que sur les échantillons non destinés à la vente offerts par l’importateur à ses prospects.

4.2.2. Mentions facultatives

Il est possible d’ajouter sur l’étiquette les mentions suivantes : le code-barres, l’indication géographique, le millésime (il peut être indiqué en chiffres dès lors que 85% du vin est issu de la même cuvée), l’âge (s’il s’agit d’un assemblage, l’âge le plus jeune devra être indiqué en chiffres). Par ailleurs, pour information, les vins produits localement peuvent porter le logo CAS suivant, certifiant de la qualité du vin :

La certification CAS ne concerne que les produits agricoles fabriqués à Taïwan. Possibilité d’étiqueter des vins avec la mention « biologique » Les produits ayant reçu la certification « biologique » en France peuvent être commercialisés sous cette dénomination à Taïwan, en vertu de la réglementation entrée en vigueur en janvier 2009. Le contrôle du label « bio » de tous les produits agroalimentaires, dont les boissons alcoolisées, se fait après le dédouanement, auprès de l’Agricultural and Food Agency (AFA, Ministère de l’Agriculture). C’est lors de cette étape que le Ministère confirme ou non la qualification «biologique » déclarée par l’importateur en vérifiant le certificat bio (seul document exigé par l’AFA). Le produit ne sera commercialisé avec la notion «biologique » que si l’AFA a approuvé le dossier.



5. Contacts BUSINESS FRANCE – SERVICE REGLEMENTAIRE

Département Accès Marchés 2 place d’Arvieux 13002 MARSEILLE Contact : Sandrine BARROU Chef de projet informations réglementaires Asie - Océanie Tél. : +33 (0)4 96 17 25 91 E-mail : [email protected] http://www.ubifrance.fr/prestations/conseil/droit-reglementation/hotline-reglementaire-et%20juridique.html

BUREAU BUSINESS FRANCE DE TAIPEI International Trade Building - Room 1008 – 10ème étage N°333, Section 1, Keelung Road Taipei 110 Taïwan Tél : +886 (0)2 2757 7080 – Fax : +886 (0)2 2757 7090 E-mail : [email protected] http://www.ubifrance.fr/taiwan/export-taiwan-avec-notre-bureau.html

BOFT 1 Hu Kou Street,Taipei,Taïwan 100-66, R.O.C.

E-mail：[email protected]

Tel：886-2-23510271 - Service Hotline：0800002571 – Fax：886-2-23517080,23513603

MINISTRY OF FINANCE (NTA)

3Fl, #2, Ai-Kuo West Road,

Taipei, Taiwan (100),

Tel: (02) 2397-9491,

www.nta.gov.tw

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Réglementation des boissons alcoolisées à Taïwan¯w… · SYNTHÈSE RÉGLEMENTAIRE Edition 2015 – 2016 publié en janvier 2015 Rédigée par Sandrine BARROU, Chef de projet