REGROUPEMENT FAMILIALBénéficiaires de protection

subsidiaire Modifications après l’arrêt de la Cour Const. du 26/09/2013

Guide pratique

Réunion partenaires - 24/02/2014

Arrêt C.C. 26/09/2013, n°121/2013 Exemption des conditions matérielles

(moyens de subsistance, logement suffisant et assurance maladie)

si la demande de RF a été introduite dans l’année qui suit l’octroi de la protection subsidiaire (PS) ou

l’octroi du séjour sur base de raisons médicales (9ter)

et si les liens sont antérieurs à l’arrivée de l’étranger en Belgique.

(voir points B.15.6 & B.18.6 et B.15.3 & B.25.2)

Alignement avec les réfugiés reconnus

4 Questions :

• Quid RF injustement refusé ?• Quid dossiers RF non introduits ?• Quid membres de famille de PS ayant reçu un

article 9 plutôt qu’un article 10?• Quid RF enfants mineurs seuls des BPS après

délai de un an?

Regroupement familial injustement refusé (pendant la première année

suivant la reconnaissance du statut)

soit NOUVELLE DEMANDE auprès du poste diplomatique (règle) soit possibilité de REEXAMEN par l’Office des Etrangers

(exception)

Examen par l’OE se fera compte tenu des conditions remplies à la date de la demande initiale

! seulement pour les dossiers RF « définitivement » clôturés

NOUVELLE DEMANDE au poste diplomatique

Dans la nouvelle demande, renvoyer à la demande initiale refusée injustement

Quid des coûts ? (handling fees, légalisation des documents, certificat médical,…)

– Pas de dérogation prévue, frais de nouveau à charge du demandeur

– Documents doivent être actualisés, mais l’OE évaluera au cas par cas si des documents expirés peuvent être acceptés.

Possibilité de RÉEXAMEN auprès de l’OE ?

Seulement si impossibilité d’introduire une nouvelle demande au poste diplomatique :– L’impossibilité doit être liée à la situation personnelle du

demandeur– Fournir la preuve qu’on se trouve dans l’impossibilité de se

déplacer

Conséquences du réexamen : quid de la sécurité juridique ? – Pas de délai dans lequel la nouvelle ‘décision’ doit être prise– Pas de possibilité de recours si l’OE décide de ne pas réexaminer

Dossiers non introduits ?

Aucune solution prévue.

OE : « Toujours la possibilité d’introduire un visa humanitaire, examen au cas par cas, aucune garantie »

Quid des membres de famille de BPS qui ont reçu un visa humanitaire (art. 9) à la place d’un visa regroupement

familial (art. 10) ? OE : « nouvelle demande possible sur base de l’art. 10 (à partir

de la résidence légale en Belgique, sans preuve de circonstances exceptionnelles) »

Lors de l’évaluation de la nouvelle demande, l’OE se place également au moment de la demande initiale pour vérifier le respect des conditions.

RF pour enfants mineurs seuls du BPS (après le délai de 1 an)

Article 10 §2, al. 3 : exemption condition de revenus (étranger en séjour illimité)

Arrêt de la Cour Const. ne prévoit pas cela (donc pas d’alignement complet entre les réfugiés reconnus et les BPS)

OE a néanmoins confirmé au CBAR par e-mail l’exemption aussi pour les bénéficiaires de protection subsidiaire

Merci pour votre attention!

Encore des questions?