Relevé des Conclusions du 14 eme comité des signataires

7/25/2019 Relev des Conclusions du 14 eme comit des signataires

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PREMIER MINISTRE

XIVe comit des signataires de lAccord de Nouma

Jeudi 4 fvrier 2016

Htel de Matignon

Relev de conclusions

Le comit des signataires de lAccord de Nouma, institu par le point 6.5 de lAccord, sest runile jeudi 4 fvrier 2016, sous la prsidence de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en prsence deMme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer.

Ont particip ce comit, en leur qualit de signataire, M. Rock WAMYTAN, M. PaulNEAOUTYINE, M. Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M.Bernard DELADRIERE et M. Harold MARTIN. M. Jean LEQUES tait reprsent par MmeVirginie RUFFENACH.

Ont galement particip les parlementaires et les reprsentants des institutions de la Nouvelle-Caldonie : Mme Sonia LAGARDE, dpute de la 1 re circonscription, M. Philippe GOMES,dput de la 2 me circonscription, M. Hilarion VENDEGOU, snateur, M. Maurice PONGA, dputeuropen, M. Thierry SANTA, prsident du Congrs, M. Jean-Louis dANGLEBERMES, vice-prsident du gouvernement de Nouvelle-Caldonie, M. Neko HNEPEUNE, prsident de la provincedes les Loyaut, M. Philippe MICHEL, prsident de la province Sud, et M. Gilbert TEIN,prsident du snat coutumier.

Le comit a enfin t largi aux forces politiques reprsentes par un groupe au congrs deNouvelle-Caldonie : Mme Sonia BACKES, M. Adolphe DIGOUE, M. Philippe DUNOYER, M.Bernard NENOU, M. Grard REIGNIER et M. Gilbert TYUIENON ont particip la runion cetitre. M. Daniel GOA, prsident de lUnion Caldonienne, reprsentait ce parti, signataire delAccord de Nouma.

Etaient galement prsents : M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet du Prsident de laRpublique, M. Marc VIZY, conseiller du Prsident de la Rpublique, M. Vincent BOUVIER,haut-commissaire de la Rpublique en Nouvelle-Caldonie ainsi que M. Alain ROUSSEAU,directeur gnral des outre-mer.

Les travaux du comit des signataires ont t ouverts par le Premier ministre. Tous les pointsinscrits lordre du jour ont donn lieu aux changes et conclusions retranscrits dans le prsentrelev de conclusions.

A titre prliminaire, le Premier ministre a remerci lensemble des partenaires davoir rpondufavorablement son invitation. Il a rappel que ce comit des signataires faisait suite au comitexceptionnel qui stait tenu le 5 juin 2015 et qui avait t exclusivement consacr aux questionslectorales. Il a rappel fermement le souhait de lEtat de rgler dfinitivement par des voies


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politiques le litige lectoral existant sur les listes lectorales spciales provinciales. Il rappelle lesconclusions du prcdent comit : Tout en ayant act leurs divergences de vue, les partenaires sesont accords sur la ncessit politique de rgler rapidement ce litige, qui retarde et entrave la

prparation des chances venir, capitales pour le destin commun des Caldoniens.

Sur proposition du Premier ministre, chaque dlgation sest exprime dans une interventionliminaire.

I/ CONDITIONS DINSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES POURLES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONGRES ET DES ASSEMBLEES DEPROVINCE (LESP)

Dans un esprit dapaisement et dans le souci lgitime dapurer un conflit rcurrent, lors du comitdes signataires du 5 juin 2015, il a t dcid de rgler le litige lectoral , qui retarde etentrave la prparation des chances venir, capitales pour le destin commun des Caldoniens , au plus tard la date du prsent Comit des signataires .

Dans ce cadre, il a alors t dcid de faire procder par des experts de confiance, dans lesmeilleurs dlais, une valuation quantitative du litige lectoral. La mthode employe respecterastrictement lanonymat vis--vis des tiers des personnes concernes. Cette dmarche aboutira valuer la part du litige qui concerne des situations postrieures la date du 8 novembre 1998 et la

part relative des situations de personnes installes avant 1998 .

M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur de droit public, qui a t dsign expert deconfiance pour mener cette valuation quantitative a rappel la mthodologie qui a t retenue et aprsent officiellement ses conclusions. Il constate la ralit du litige.

Les 3 974 personnes inscrites sur la liste lectorale spciale pour llection des membres du congrset des assembles de provinces se rpartissent dans les quatre catgories suivantes :

i) Celles pour lesquelles la premire date dapparition dans les fichiers consults est antrieure au 6novembre 1988 = 586 (0,38 % de la L.E.S.P.)

ii) Celles pour lesquelles la premire date dapparition dans les fichiers consults est postrieure au6 novembre 1988 et antrieure au 8 novembre 1998 = 2326 (1,53 % de la L.E.S.P.)

iii) Celles pour lesquelles la premire date dapparition dans les fichiers consults est postrieure au8 novembre 1998 = 870 (0,57 % de la L.E.S.P.)

iv) Celles pour lesquelles les fichiers consults ne donnent aucune information = 192 (0,13% de laL.E.S.P.)

Le total des catgories iii) et iv) slve 1062 personnes.

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Lavant-dernier alina du II du relev de conclusions du 5 juin 2015 dispose que, sur la base decette valuation, les partenaires poursuivront le dialogue politique afin de dterminer les

conditions dans lesquelles la restriction du corps lectoral spcial pourra tre concrtementgarantie dans la rvision des listes pour les situations postrieures au 8 novembre 1998 .


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Les partenaires sentendent sur ces garanties concrtes et saccordent pour autoriser lexpert deconfiance lever lanonymat des 1062 personnes relevant des situations iii) et iv) et transmettreles informations nominatives au Haut-Commissaire de la Rpublique. Celui-ci les retransmettra lui-mme directement aux commissions administratives spciales, dans des conditions de prservationde la vie prive. Cest celles-ci, par courrier de leur prsident, quincombera la mission dengagerles procdures pouvant aboutir la radiation.

Chaque personne concerne sera personnellement informe de la procdure engage et bnficiera

dun double recours pour lui permettre dapporter le cas chant la preuve de sa prsence avant le 8novembre 1998 : dune part, le caractre contradictoire de la procdure pralable la dcision ;dautre part, un recours juridictionnel dans les formes prvues par le code lectoral postrieurement la dcision. Les oprations seront engages et traites ds la prochaine rvision des listes, quidbutera le 1er mars 2016.

Rciproquement, conformment aux termes du dernier alina du II prcit, les partenaires ontensuite dbattu des voies politiques [permettant] de reconnatre, en application du principedquit, la lgitimit des situations individuelles antrieures au 8 novembre 1998 .

Ces personnes tant dj inscrites sur les listes lectorales spciales pour les lections provinciales,

le Comit des signataires, faute daccord unanime, dcide de ne pas lever lanonymat des 2326personnes de la catgorie ii), dont les droits lectoraux continueront de sexercer dans les conditionsprvues par le code lectoral.

En application du dcret relatif lexamen quantitatif du litige, les donnes nominatives relativesaux personnes relevant des catgories i) et ii) seront dtruites sans avoir t transmises quiconquepar lexpert de confiance.

LUnion caldonienne demande, au-del du relev de conclusions du 5 juin 2015, ce que soitreconnue la lgitimit de son combat lectoral historique fond sur le respect des principes delAccord de Nouma sur la restriction du corps lectoral citoyen. Elle salue la pleine association desNations-Unies en tant quobservateur de llaboration des listes lectorales spciales.

Les partenaires conviennent de dclarer comme politiquement clos le litige relatif aux inscriptions,faites jusquen 2015, sur les listes lectorales spciales pour les lections provinciales, sous rservedu strict respect des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 pour les inscriptions futures.

II/ TRANSFERTS DE COMPETENCE RELEVANT LARTICLE 27 DE LA LOIORGANIQUE DU 19 MARS 1999

M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la Rpublique en Nouvelle-Caldonie, a prsent lestravaux mens par les groupes de travail au niveau local sur les transferts de comptence relevant delarticle 27 de la loi organique du 19 mars 1999.

Les partenaires valident le principe dune saisine pour avis du Conseil dEtat afin de rpondre auxinterrogations juridiques restantes.

Sur la base de lavis du Conseil dEtat, une phase dinformation politique des lus aux congrs etaux provinces sera ralise. Elle permettra au congrs de dlibrer sur le transfert de tout ou partiedes comptences mentionnes larticle 27.

LEtat rappelle quune loi organique devra, le cas chant si le congrs en dcide, tre prise pourrendre effectifs et dterminer les modalits de ces transferts. Il appelle lattention des partenaires


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caldoniens sur la ncessit que la dlibration du congrs intervienne suffisamment tt pour que laprocdure dadoption de la loi organique puisse tre mene son terme compte tenu de lagendaparlementaire traditionnellement charg en fin de mandature.

III/ AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

M. Yves DASSONVILLE et M. Jean-Franois MERLE ont prsent les travaux mens par lamission dcoute et de conseil sur lavenir institutionnel de la Nouvelle-Caldonie. Conformmentau calendrier retenu, la mission a ralis cinq dplacements en Nouvelle-Caldonie.

Dans les contacts quelle a eus avec les acteurs de la socit civile et les forces conomiques etsociales, la mission a pu mesurer combien le fait de savoir que les responsables politiques, au-deldes diffrences normales dans une socit dmocratique, travaillent clarifier les points daccord etde dsaccord sur lavenir institutionnel serait, pour la population caldonienne, un facteur derduction des incertitudes voire des inquitudes.

Lors de la dernire sance plnire des ateliers thmatiques sur lavenir institutionnel de la

Nouvelle-Caldonie, en dcembre 2015, les participants ont exprim le souhait que le comit dessignataires de fvrier 2016 permette de dfinir une mthode et un calendrier pour identifier lesconvergences (et par voie de consquence, les divergences) sur les sept chantiers rgaliensexamins lors des ateliers thmatiques tenus en 2015.

Pour mener bien ce travail didentification des convergences et des divergences, les partenairessaccordent sur la poursuite des travaux dans le cadre du comit de pilotage actuel. Ils saccordentgalement pour travailler de manire thmatique et transversale.

Ces travaux seront conduits sous lgide du Haut-Commissaire, avec lappui de la mission dcouteet de conseil et, en tant que de besoin, de personnes ressources (universitaires, spcialistes dedroit constitutionnel, etc.). Un calendrier de travail sera tabli dici la fin du mois de fvrier 2016.La premire runion se tiendra Nouma sous la prsidence du Premier ministre.

Compte tenu des prochaines chances lectorales de 2017, les partenaires saccordent sur lobjectifde mener bien ce travail dici le mois de juillet 2016, avec une restitution officielle lors duncomit des signataires qui pourrait se tenir en octobre 2016.

IV/ CONTRATS DE DEVELOPPEMENT

M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la Rpublique en Nouvelle-Caldonie a prsentlexcution des contrats de dveloppement sur la priode 2011-2016. M. Alain ROUSSEAU,directeur gnral des outre-mer, a prsent les principales orientations de la prochaine gnration decontrats de dveloppement.

Au regard des dsaccords entre les partenaires caldoniens et lEtat sur les montants des crditseffectivement engags par lEtat sur les oprations figurant dans les contrats de dveloppements,des runions seront organises afin de clarifier ce point. Les partenaires saccordent sur la ncessit

de finaliser la maquette de la nouvelle gnration de contrats de plan dici le prochain comit dessignataires et den assurer la signature au plus tard dbut 2017 afin dviter des retards lies auxchances lectorales nationales.


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Les lus caldoniens expriment leurs proccupations concernant une partie de la jeunessecaldonienne et les difficults auxquelles elle fait face. Il a t convenu par les partenaires den faireun axe fort des prochains contrats de dveloppement.

Les partenaires caldoniens raffirment leur volont de sanctuariser lenveloppe financireconsacre au programme Cadre avenir compte tenu de limportance de ce dispositif pour laformation des jeunes caldoniens. LEtat prend note de ce souhait et sefforcera dy rpondre.

V. NOMINATION DU VICE-RECTEUR

Les partenaires caldoniens regrettent que le candidat dorigine caldonienne, soutenu par legouvernement de Nouvelle-Caldonie et les prsidents des assembles de province, nait pas tretenu pour le poste de Vice-recteur de la Nouvelle-Caldonie. En rponse, lEtat fait part de sonouverture pour rflchir une volution des modalits de nomination du vice-recteur.

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Rpondant aux attentes des partenaires caldoniens en matire de scurit et de prvention de ladlinquance, le Premier ministre annonce la venue dune mission de lInspection gnrale de laPolice Nationale (IGPN) et de lInspection gnrale de la Gendarmerie nationale (IGGN) ainsi quedu secrtaire gnral du comit interministriel la prvention de la dlinquance.

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