À REMETTRE OBLIGATOIREMENT AU PROPRIÉTAIRE DE L’INSTALLATION

La maintenance de ce dispositif « disconnecteur BA » est indispensable et obligatoire ; celle-ci doit être effectuéepar un technicien qualifié doté d’une habilitation au contrôle des disconnecteurs et conformément à la norme NFP 43018 à l’aide d’un ensemble de contrôle normalisé (du type WATTS TK9B ou équivalent).

La maintenance des dispositifs de protection anti-retour doit être conforme aux procédures du Guide Bâtimentet santé – Réseaux d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments – Partie 2 –Guide technique de maintenance.Guide disponible auprès du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).

Vous devez donc contacter un technicien habilité pour cette mission (avec N° d’habilitation).

À ce jour* 6 centres de formation sont reconnus par le Ministère de la Santé et délivrent cette "habilitation à lamaintenance des disconnecteurs".

Ils tiennent à jour et diffusent la liste des techniciens habilités.

- AFORTECH10, rue du Débarcadère75852 PARIS Cedex 17Tél. : 01 40 55 14 14 - Fax : 01 40 55 14 37www.afortech.com

- AFPI rhodanienne10, bd E. Michelet - BP 805169351 LYON Cedex 08Tél. : 04 78 77 05 00 - Fax : 04 78 77 05 25

- APAVE SUDEUROPE SAS7 - 9, rue Alice Guy Blache69800 SAINT PRIESTTél. : 04 72 32 52 52 - Fax : 04 72 78 84 99

ATTENTION : la maintenance doit se faire sur le site, ce qui permet de contrôler : les éventuelles modificationsdu lieu d’implantation, la capacité d’évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet, l’état de fonctionne-ment des éléments de l’ensemble de protection (vannes, filtre, vanne de purge du filtre, présence et état des ruptures de charges etc.). Ecologiques et économiques, les kits de réparation permettent si nécessaire, le remplacement uniquement de la pièce usagée.

* date d’édition : 07/2016

- O.I.E. (Office International de l’Eau)rue Edouard Chamberland87065 LIMOGES CedexTél. : 05 55 11 47 70 - Fax : 05 55 11 47 01www.oieau.fr

- PRO FORM TECH03, rue Réaumur - ZAEC de l’Ormeau77380 COMBS-LA-VILLETél. : 01 60 18 91 98 - Fax : 01 60 18 92 83

- LEGOURD CONSEIL FORMATION106, avenue Paul-Vaillant Couturier91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOISTél. / fax : 01 69 51 36 85 - E-mail : info@legourd.comwww.legourd.com

Extrait de la circulaire n° 593 du 10 avril 1987 Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi Direction Générale de la Santé Sous-Direction de la Prévention Générale et de l'Environnement Le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi à Messieurs les Préfets, Commissaires de la République des Régions Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (pour information) Madame et Messieurs les Préfets, Commissaires de la République des Départements Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (pour exécution) Circulaire DGS/PGE/1.D n° 593 du 10 avril 1987. Guide technique concernant la protection sanitaire des réseaux de distribution d'eau de consommation humaine. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, un guide technique concernant la protection sanitaire des réseaux de distribution desservant les immeubles d'habitation, les lieux publics et les bâtiments autres que ceux réservés à l'habitat. Elaboré à ma demande par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et le Service des Recherches aux Infractions au Règlement Sanitaire de la Ville de Paris, ce guide est particulièrement destiné aux professionnels, - architectes, bureaux d'études et de contrôle, sociétés d'ingénierie, entreprises de plomberie, industries de la robinetterie... - aux organismes de formation professionnelle, aux administrations compétentes notamment les services de l'Etat chargés du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène. La mise en application des règles énoncées dans ce document devrait permettre une meilleure prise en compte des contraintes d'ordre sanitaire afin que la qualité des eaux distribuées à l'intérieur des immeubles soit maintenue et respecte à tout moment et en tout point les exigences de potabilité définies par la règlementation générale. Régulièrement, me sont signalés des incidents et des difficultés qui trouvent leur origine dans des défauts, soit de conception, soit de mise en oeuvre, soit d'entretien des installations intérieures d'eau. Ces incidents qui ont quelquefois été suivis d'effets directs sur la santé des usagers (épidémie de gastroentérites résultant d'une contamination du réseau d'eau potable par un retour d'eaux usées d'origine agricole, intoxication liée à l'ingestion d'eau polluée par un fluide chimique,...) ou encore à l'origine de perturbations de la distribution (coupures d'eau), témoignent s'il en faut de l'importance de la prévention dans ce domaine. S'agissant plus précisément de la protection des réseaux de distribution contre les retours d'eau à l'origine de ces incidents, vous trouverez dans ce guide toutes les indications nécessaires quant au choix des dispositifs de protection à mettre en oeuvre à l'intérieur des immeubles d'habitation ; ce choix est bien entendu fonction du niveau de protection à atteindre du fait du risque encouru. La fiabilité des dispositifs ou ensembles de protection fait l'objet d'une attention toute particulière puisque, à ma demande et en accord avec les organisations professionnelles concernées, l'Association Française de Normalisation (AFNOR) a entrepris de mettre au point, pour chacun d'entre eux, une norme française homologuée et un certificat de conformité sous la marque « NF ANTIPOLLUTION »)... L'efficacité des dispositifs ou ensembles de protection demeure assujettie à un entretien régulier. Pour les dispositifs les plus complexes, - disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, - l'entretien devra être réalisé par un personnel qualifié. A ce jour, cette qualification peut être obtenue, après formation, auprès du Lycée d'Enseignement Professionnel de Bagnolet dans le département de Seine-Saint-Denis ou encore auprès du Service des Recherches aux Infractions au Règlement Sanitaire de la Ville de Paris. Ces instructions ont été approuvées par le Conseil supérieur d'hygiène public de France, le 23 février 1987. Je vous serais obligé de bien vouloir donner à ce guide toute la publicité qu'il mérite, en le faisant connaître aux professionnels concernés, aux services techniques départementaux et municipaux et divers centres de formation professionnelle. Pour le Ministre et par délégation, Le Directeur général de la Santé, Professeur Jean-François GIRARD

AVIS DE MISE EN SERVICE

DE DISCONNECTEUR A ZONE DE PRESSION RÉDUITE CONTRÔLABLE Fiche à remplir par l'installateur et le technicien certifié. A déposer dans le carnet sanitaire

La signature du propriétaire de l’installation est indispensable Le propriétaire doit informer l’exploitant du réseau d’eau potable en cas de risque sanitaire avéré.

Installateur Propriétaire de l’installation

Nom/Qualité

Adresse

Mail

Téléphone

Lieu d'implantation :

Adresse de pose :

Cadre à remplir par le technicien certifié

Nom : Société : Tél : Mail :

Organisme certificateur : N° certificat :

Avis sur le choix du dispositif de protection (cf. EN 1717): Adapté Non adapté * Avis réservé * Motif * :

Vérification des règles de pose de l’ensemble de protection (voir au verso): Pose conforme Pose non conforme*

Motif *: Risque sanitaire avéré

Conformité du local : Local conforme Local non conforme Motif :

Vérification du fonctionnement du disconnecteur (voir liste des manipulations de mise en service au verso):

Fonctionnement conforme Fonctionnement non conforme Motif

Date : Signature

Le distributeur doit être informé en cas de risque sanitaire avéré

Cette pose intervient dans le cadre de : Rénovation Installation neuve

L’appareil est destiné à protéger le réseau d’eau potable d’un retour d’eau provenant d’une installation de :

Chauffage Climatisation Arrosage Réseau général (niveau branchement)

Autre : La hauteur du point le plus élevé du réseau dont on veut se protéger est de : Ce réseau est il en communication avec un réseau complémentaire (eau de pluie, réseau d’eau industriel …) :

Diamètre du disconnecteur posé : Marque : Type :

Date de mise en service : N° de série:

Nous informons le propriétaire des obligations de maintenance pour ce type d’appareil et notamment de l’exécution annuelle des

opérations de vérification et d’entretien (article 16.3 du règlement départemental type) et arrêté. A : le :

Nom et signature du rédacteur du présent document

Visa du propriétaire de l’installation A : le

BA

Version 13.01.16

Règles de pose ensemble de protection type BA

Règles de pose : en complément des éléments et cotes du schéma il faut contrôler la conformité des points suivants :

- Accès à la zone de travail - Températures limites - Aération, pas d’émanations

toxiques ou indésirables dans le local

- Autorisation pour évacuation par puits filtrant

- Evacuation des eaux du local - Raccordement et évacuation de

la décharge

Fonctionnement du disconnecteur :

Contrôler :

La pression en amont ( 1 bar mini) L’absence de fuite extérieure L’absence de fuite permanente en décharge La disconnexion La circulation de l’eau L’évacuation de la décharge L'état du filtre

BA BA

Sol Plancher Passerelle...

Plafond, Voûte, Poutre, Obstacle...

Aération

Egout Drain

Accès

Températures H

H

L L L

à

E

G

B G avec 20 mm mini

Pas d’éclaboussures

Version 13.01.16

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Version 27.01.16 (*) La fréquence des vérifications est définie dans les règlements sanitaires départementaux. (Au minimum une fois par an.)

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BA

1

2

3

4

6

5

7

&

&

M1 = 0 M1 = 0

*M1 = *M1 =

Si pas d'écoulement en 9 Passez à la manœuvre 5

4) Ouvrir 9 M 2 = V2 M 2 =Si écoulement continu en 9 Vanne 2 HS D(circuit aval en charge)

M D =

*M D =

X

Date :

DEPOSER L'APPAREILLAGE DE CONTROLE.REMETTRE L'ENSEMBLE PROTECTION DANS LA SITUATION D'ORIGINE

V 1 O F V 2 O F

Date :

version 27.01.16

Signature :

Le Vérificateur :

pour lire et noter la valeur finale

Signature :

Le Propriétaire :

le remplacement du disconnecteur - NE PAS METTRE DE BIPASSE.

Noter les pieces réparées ou remplacées avec le n° de la manœuvre concernée.Pieces réparées ou remplacées N° manœuvre Observations

M 1 =

M D =

M 2 =

13) 6 Ouvert Ouvrir 9,10 puis Ouvrir V1 fermer 9,10,6

14) Fermer 5,4,3 Fermer V1 Ouvrir 9,10,6

M 1 =

M D =

M 2 =

FIN

DE

CO

NTR

ÔLE

M 2 =

*M 2 =

VAN

NE

AVA

L

V2 et/ou circuit aval étanche

Vanne 2 - HS -Réparer-

MD =

* M D =

M 2 =

*M 2 =

Résultat BON

Obturateur C 2 étanche

OB

TUR

RA

T- C

2 -

Obturateur C 2 HS -Réparer-

p dynamique correct

Si *MD > 0,140 bar

Si *MD 0,140 bar

Si *M 2 stable > 0

p dynamique insuffisant

p statique correct

p statique insuffisant

Si *MD 0,140 bar

M 1 =

M D =

M 2 =

VAN

NE

AVA

L

Pressions après

réparation

Soupape bloquée fermée -Réparer-

Résultats etinstructions

Passer à la manœuvre 2

Vanne 1 et/ou vanne 2 HSRecherche l'origine dela fuite-Amont ou aval-

OB

T. C

1 E

TM

EMB

RA

NE

Ouverture soupape bonnePasser à la manœuvre 7

Réparer V1………………………………

Vanne 1 étanche

Vanne 1 HS -réparer-

Vanne 1 HS -Réparer-

ESSA

ISD

EB D

E C

ON

TR- V

1 -

V 2

-VA

NN

E A

MO

NT

V 1

Réparer V2………………………………

Passer à la manœuvre 3

SOU

PAPE

DM 1 =

M 1 =

ESSA

IS- V

1 -

V 2

-Observations

apres manoeuvresPressionsrelevées

Si pas de fuite en D1) Ouvrir 10,9,8,7 6,5, 4,3 puis V1 refermer 9,10,6 puis V1

Manœuvreà

réaliser

Si fuite permanente en D

VAN

NE

AM

ON

TV1

M 1 =

M D =

M 2 =

2) Ouvrir 6

3) Fermer 6

DEB

DE

CO

NTR

Si pas d'écoulementen 6

Si *M1 > à 0

Si *M 2 chute

Si début de décharge à p > 0,140 bar

* M D =

Si fuite permanente en D

M 1 =

M 1 =

Si pas de fuite en D

Si *M 2 chute à 0(circuit aval ouvert)

Si *M2 stable > 0

Si *MD > 0,140 bar

M 2 =

*M 2 =

* IMPORTANT :

attendre un minimum de 3 minutes

Si écoulement continuen 6

Si *M1 reste à 0

Si pas dedisconnexion

Réparer membrane……………………

FIN

DE

CO

NTR

ÔLE

OB

TUR

RA

T- C

2 -

10) 6 Ouvert Ouvrir V1,10,9 Refermer 10 puis 6

9) Ouvrir 6 lentement

* M D =

Résultat MAUVAIS

Fermeture soupapecorrecteFermeture incorrecteReprendre les contôles5.6.7 Noter le défauten observation

12) Ouvrir 6 très lentement

11) Fermer 9 Fermer V1

MD =

Si pas de fuite en D

Si fuite en D

* M D =

Si début de décharge à p 0,140 bar

- V 2

-

Si disconnexion

7) Fermer 6 Ouvrir V1,6,10 Refermer 10 Puis 6

6) Fermer 10 Ouvrir V1 Fermer V1 Ouvrir 6

5) Ouvrir V1,6 puis 10 Refermer 9,10 puis 6 Fermer V1 Ouvrir 10

V2

-Réparer-

Si *MD 0,2 bar

Si *MD < 0,2 bar

Soupape étanche

Soupape HS -Réparer-

VAN

NE

AVA

LVA

NN

E A

VAL

8) Ouvrir 9 Refermer 9 Fermer V1

MEM

BR

AN

E M D =

*M D =

Obturateur C1 etmembrane étancheObturateur C1 et/oumembrane HS

V2SO

UPA

PE D

OB

T. C

1 E

T

M 2 =

*M 2 =

Réparer C1……………………………

APPAREILLAGE DE CONTRÔLE AYANT ETE UTILISE POUR LA PRESENTE VERIFICATION Marque : Type : N° de série : Date de la dernière vérification : Marquage conforme (NF P43018)

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!oui ! !!!!!!!!!!!!!non!!!! ! Logo NF .........................

!"#"$$%&$'($)"*+,-,$%&$.(+/-&/(/*&$