22
REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L’ENCRE ET EN MAJUSCULES. Type de demande Délivrance d’une licence Modification d’une licence : N° de licence ou de dossier Cochez ici s’il s’agit d’un remplacement d’un répondant 1 Identification de l’entreprise Nom de l’entreprise Autres noms de l’entreprise (raisons sociales) Autres noms de l’entreprise (raisons sociales) NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse physique du siège social de l’entreprise (Une case postale seule n’est pas acceptée.) Rue Bureau/appartement Municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Poste Ind. rég. N° de télécopieur (facultatif) Ind. rég. N° de cellulaire (facultatif) Courriel (facultatif) Cochez cette case si vous demandez un traitement prioritaire. Nom de l’entreprise Inscrivez le nom figurant sur la déclaration d’immatriculation ou sur le certificat de constitution, les statuts, les lettres patentes, etc. Exemple : 0000-0000 Québec inc. Autres noms de l’entreprise (raisons sociales) Inscrivez les autres noms utilisés au Québec reliés à vos activités de construction, et figurant sur la déclara- tion d’immatriculation enregistrée au Registraire des entreprises du Québec. NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Indiquez votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) que vous avez demandé au Registraire des entreprises (le numéro débute par 11). Sinon, joignez une copie du certificat de constitution ou de la convention entre actionnaires. N° de licence ou de dossier Inscrivez votre numéro de licence s’il s’agit d’une demande de modification d’une licence existante ou encore votre numéro de dossier si vous le connaissez. Remplacement d’un répondant Cochez cette case si vous faites une demande de modification de licence pour le remplacement d’un répondant qui a quitté l’entreprise ou qui est décédé. Personne morale : Entreprise formée par certificat de constitution, statuts, lettres patentes, etc., notamment sous le régime de la Loi sur les compagnies ou selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions.Toute entreprise incorporée est une personne mo- rale. Les personnes détenant des actions de la personne morale s’appellent actionnaires. RÉSERVÉ À LA CMEQ N° de demande 1- C D E E D C B B A A Traitement prioritaire Pour qu’une demande soit considérée comme prioritaire, le demandeur doit respecter les 2 critères suivants : Présenter une demande complète qui comprend le formulaire de demande dûment complété, le montant adéquat, le cautionnement de licence, etc.; Détenir les qualifications requises dans les domaines ou sous-catégories demandés (aucun examen requis). F F Page 1 de 22 DEMANDE D’UNE LICENCE D’ENTREPRENEUR Personne morale Réservé à la CMEQ

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L’ENCRE ET EN … · Type de demande Délivrance d’une licence ... 1.4s et 1.4g (les lettres correspondent au domaine). Formation à reconnaître Si

Embed Size (px)

Citation preview

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L’ENCRE ET EN MAJUSCULES.

Type de demande Délivranced’unelicence

Modificationd’unelicence: N°delicenceoudedossier

Cochezicis’ils’agitd’unremplacementd’unrépondant

1 Identification de l’entreprise

Nomdel’entreprise

Autresnomsdel’entreprise(raisonssociales)

Autresnomsdel’entreprise(raisonssociales)

NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse physique du siège social de l’entreprise (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Bureau/appartement

Municipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Poste Ind.rég. N°detélécopieur(facultatif)

Ind.rég. N°decellulaire(facultatif) Courriel(facultatif)

Cochez cette case si vous demandez un traitement prioritaire.

Nom de l’entreprise

Inscrivezlenomfigurantsurladéclarationd’immatriculationousurlecertificatdeconstitution,lesstatuts,leslettrespatentes,etc.Exemple:0000-0000Québecinc.

Autres noms de l’entreprise (raisons sociales)

InscrivezlesautresnomsutilisésauQuébecreliésàvosactivitésdeconstruction,etfigurantsurladéclara-tiond’immatriculationenregistréeauRegistrairedesentreprisesduQuébec.

NEQ (numéro d’entreprise du Québec)

Indiquezvotrenumérod’entrepriseduQuébec(NEQ)quevousavezdemandéauRegistrairedesentreprises(lenumérodébutepar11).Sinon,joignezunecopieducertificatdeconstitutionoudelaconventionentreactionnaires.

N° de licence ou de dossier

Inscrivezvotrenumérodelicences’ils’agitd’unedemandedemodificationd’unelicenceexistanteouencorevotrenumérodedossiersivousleconnaissez.

Remplacement d’un répondant

Cochezcettecasesivousfaitesunedemandedemodificationdelicencepourleremplacementd’unrépondantquiaquittél’entrepriseouquiestdécédé.

Personne morale:Entrepriseforméeparcertificatdeconstitution,statuts,lettrespatentes,etc.,notammentsouslerégimedelaLoisurlescompagniesouselonlaLoicanadiennesurlessociétésparactions.Touteentrepriseincorporéeestunepersonnemo-rale.Lespersonnesdétenantdesactionsdelapersonnemorales’appellentactionnaires.

RÉSERVÉ À LA CMEQ

N°dedemande

1-

C

D

E

E

D

C

B

B

A

ATraitement prioritaire

Pourqu’unedemandesoitconsidéréecommeprioritaire,ledemandeurdoitrespecterles2critèressuivants:

Présenterunedemandecomplètequicomprendleformulairededemandedûmentcomplété,lemontantadéquat,lecautionnementdelicence,etc.;

Détenirlesqualificationsrequisesdanslesdomainesousous-catégoriesdemandés(aucunexamenrequis).

F

F

Page 1 de 22

DEmANDE D’uNE licENcE D’ENTREPRENEuRPersonne morale

RéservéàlaCMEQ

1.1 Déclarations obligatoires de l’entreprise

Au cours des 5 dernières années, l’entreprise a-t-elle été déclarée coupable :d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlaprotectionduconsommateur(OPC)?................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlasantéetlasécuritéautravail(CSST)?................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesrelationsdutravail,laformationprofessionnelleetlagestiondelamain-d’oeuvredansl’industriedelaconstruction(CCQ)?....................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?........................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................. Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?.......................................................................................... Oui Non

1.2 Indiquez la ou les sous-catégories demandées de l’annexe III

Exécutiondetravauxdeconstruction(annexeIIIseulement)

Sous-catégorien° Sous-catégorien°

Sous-catégorien° Sous-catégorien°

Sous-catégorien° Sous-catégorien°

Déclarations obligatoires (questions)

Important:Vousdevezrépondreàtouteslesquestions.

les actes criminels Lapersonnemoraledoitindiquersielleaétédéclaréecoupable,danslescinqdernièresannées,detoutactecriminel,qu’ilsoitreliéounonàl’industriedelaconstruction.

Faireunefaussedéclarationconstitueuneinfraction.LaCMEQpeutentouttempsvérifieretobtenirlesrenseigne-mentsnécessairesàl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Àceteffet,desententesaveclaSûretéduQuébecetlasociétéÉquifaxCanadainc.ontnotammentétéconclues.

L’annexeIIIsetrouvesurlesiteWebdelaCMEQauwww.cmeq.org>QUALIFICATIONDESMEMBRES.

A

B

BA

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 2 de 22

2 Identification des dirigeants

2.1 Identification

M. Mme

Personnemorale/société(Annexe2obligatoireàremplir)

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entrepriseoudelasociété

NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Municipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

2.2 Statut

Actionnaire %desactionsavecdroitdevote Administrateur(MembreduCA)

Dirigeant(Ex.:Vice-président,président,secrétaire-trésorier, Gestionnaireàpleintemps nonmembreduCA,etc.)

ANNÉE mOiS JOuR

Dirigeant

Dirigeant:Unadministrateur,undirigeant,unactionnairedétenant20%ouplusdesactionsavecdroitdevoteouungestionnaireàpleintemps.Ilpeuts’agirégalementd’unepersonnefaisantpartiedel’exécutifduconseild’administration(président,vice-président,secrétaireoutrésorier)ouencoreledirecteurgénéral(oufonctionéquivalente).

m., mme, Personne morale/société

CochezM.,MmeouPersonnemorale/société.Cochezunseuldecesstatuts.SivouscochezPersonnemorale/société,vousdevezobligatoirementremplirl’annexeIIdeceformulaire.

Date de naissance

Siledirigeantestunepersonnephysique,ilestimportantd’indiquerladatedenaissance.

Nom de l’entreprise ou de la société

Siledirigeantestunepersonnemoraleousociété,ilestimportantd’indiquerlenomjuridiquequifiguresurladéclarationd’immatriculationdelapersonnemoraleousociétéainsiquesonNEQ.

Gestionnaire à plein temps

Personnequiparticipeàlagestion,àl’administration,àladirectionouàl’organisationdesaffairesd’uneentrepriseetdontladuréedetravail,auseindecetteentreprise,correspondàlajournéeetàlasemainedetravailétabliesdanscetteentreprise.Ildemandeàêtredétenteurd’aumoinsundomainedequalification.

Actionnaire

Dansunecompagnie,unactionnaireestunepersonnephysiqueoumoralequiestpropriétairedesactionsémisesparcelle-ci,sanségardàleurcatégorie.Lesactionssontlestitresnégociablesémisparunecompagnie.Cettesectionconcerneuniquementlesactionnairesquiont20%etplusdesactionsavecdroitdevote.

Statut

Indiquezsiledirigeantestactionnaire(etsonpourcentaged’actionsavecdroitdevote),dirigeant,administrateurougestionnaireàpleintemps.

Nom à la naissance et prénom

S’ils’agitd’unepersonnephysique,ilestimportantd’indiquerlenomàlanaissance.

RéservéàlaCMEQ

A

B

C

E

F

G

H

H

G

F

E

D

D

C

B

A

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 3 de 22

12.3 Qualification du répondant

Domaine de qualification Moyen d’évaluation

Administration Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Gestiondelasécurité Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Gestiondeprojets Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues etdechantiers

Exécutiondetravauxdeconstruction(annexesIetIIseulement)Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Dansquellelanguedésirez-vouspasserlesexamens? Français Anglais

Les frais des examens, les frais des formations à reconnaître et ceux du dossier professionnel ne sont jamais remboursables.

Répondant – important

Pourvousqualifiercommerépondant,remplissezlasectionsuivante.Pourrem-pliradéquatementsonrôle,lerépondantdoitseportergarantauprèsdelaCMEQdelagestionadéquatedel’entreprise,desonimplication,desaprobitéetdesescompétences,pourleoulesdomainesqu’ilqualifie.Référez-vousau«Guidedurépondant»disponibleauwww.cmeq.orgpourplusdedétails.

Domaine de qualification

Cochezleoulesdomainesdequali-ficationpourlesquelslaRégieferauneévaluationdescompétencespuiscochezpourchaquedomainelemoyend’évaluationchoisi.Sivousdemandezplusdehuitsous-catégories,faitesunecopiedelapagepourcompléter.

Exécution de travaux de construction (annexes i et ii seulement)

Lorsquevouscochezlacase«Exécu-tiondetravauxdeconstruction»,vousdevezindiquerleoulesnumérosdessous-catégoriesdesannexesIetIIdemandées.

Dossier professionnel

Vousdevezfaireladémonstration,documentationàl’appui,quevousavezlesconnaissancesetleshabiletésrequisespourchaquedomaineetpourchaquesous-catégoriesoumiseàcetteévaluation.Consultezledocument«Dossierprofessionnel»disponibleauwww.rbq.gouv.qc.capouruneinforma-tioncomplète.

compétences déjà reconnues

Sivousavezdéjàfaitreconnaîtrecertainesdevoscompétences,vouspourrezêtreexemptédelesfaireévaluerdenouveau,souscertainesconditions.

Spécifications pour les sous-catégories 1.4 à 1.7

Afinquel’uneoul’autredessous-catégories1.4à1.7soitaccordéesurlalicence,lacompétencedoitêtredémontréesurdeuxvolets,parexemplepourGestiondelasécurité1.4sETGestiondeprojetsetdechantiers1.4g.Ainsi,selonledomainequevousvoulezrépondre,ilfautinscrire1.4set1.4g(leslettrescorrespondentaudomaine).

Formation à reconnaître

SivouscochezlacaseFormationàreconnaître,joignezunecopiedudiplômeoudel’attestationcorrespondantaudomainepourlequelestdemandéelareconnaissance.ConsultezleRegistredesprogrammesreconnusauxfinsd’exemptionàunexamen;laréussitedel’undecesprogrammesvousexempted’unoudeplusieursexamens.SivotrediplômenefaitpaspartieduregistredelaRégie,vousnepouvezbénéficierd’uneformationàreconnaître.Vousdevrezsoitpasserlesexamensoudemanderuneexemptionparledépôtdudossierprofessionnel.

Examen

Encochantcettecase,vousrecevrezuneconvocationécriteprécisantladate,l’heureetlelieudesexamens.Lorsquevousdéposezvotredemandedelicence,vousdevezêtreprêtàpasserlesexamens.Aucunretardoureportàuneséanced’examenn’estaccepté,saufdansunesituationhorsdevotrecontrôle.VousdevezaviserlaDirectiondelaQualificationprofessionnnelleparunelettremotivéesinonvotrede-mandedereportpourraitêtrerefusée.

IndiquezégalementsivousdésirezpasserlesexamensdelaRégieenfrançaisouenanglaisàdéfautdequoivousserezconvoquéàpasserlesexamensenfrançais.

!

A

A

B

B

C

D

D

E F G H

H

G

FE

C

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 4 de 22

2 Identification des dirigeants (suite)

2.1 Identification

M. Mme

Personnemorale/société(Annexe2obligatoireàremplir)

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entrepriseoudelasociété

NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Municipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

2.2 Statut

Actionnaire %desactionsavecdroitdevote Administrateur(MembreduCA)

Dirigeant(Ex.:Vice-président,président,secrétaire-trésorier, Gestionnaireàpleintemps nonmembreduCA,etc.)

1 2.3 Qualifications du répondant

Domaine de qualification Moyen d’évaluation

Administration Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Gestiondelasécurité Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Gestiondeprojets Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues etdechantiers

Exécutiondetravauxdeconstruction(annexesIetIIseulement)Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Sous-catégorien° Examen Formationàreconnaître Dossierprofessionnel Compétencesdéjàreconnues

Dansquellelanguedésirez-vouspasserlesexamens? Français Anglais

Les frais des examens, les frais des formations à reconnaître et ceux du dossier professionnel ne sont jamais remboursables.

ANNÉE mOiS JOuR

!

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 5 de 22

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.Référez-vous au besoin aux infobulles des pages précédentes.

A ê

B ê

C ê

D ê

important

Vousdevezrépondreàtouteslesquestions.

les actes criminels

Lesdirigeantsdoiventindiquers’ilsontétédéclaréscoupables,danslescinqdernièresannées,detoutactecriminel,qu’ilsoitreliéounonàl’industriedelaconstruction.

Faireunefaussedéclarationconstitueuneinfraction.LaCMEQpeutentouttempsvérifieretobtenirlesrenseignementsnécessairesàl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Àceteffet,desententesaveclaSûretéduQuébecetlasociétéÉquifaxCanadainc.ontétéconclues.

A

A

2.4 Déclaration obligatoire des dirigeants

Parmi les dirigeants que vous avez énumérés précédemment, l’un d’eux a-t-il été déclaré coupable au cours des 5 dernières années :d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

Veuillezinscrirelenomdudirigeantconcerné:

Au cours des 3 dernières années, l’un des dirigeants de l’entreprise a-t-il déclaré une faillite personnelle ?......................................................................................... Oui Non

Veuillezinscrirelenomduoudesdirigeantsconcernés:

Au cours des 3 dernières années, l’un des dirigeants de l’entreprise était-il dirigeant d’une autre entreprise ayant déclarée faillite ?............................................ Oui Non

Veuillezinscrirelenomduoudesdirigeantsconcernés:

Est-ce que l’un des dirigeants de l’entreprise a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou de cette personne morale ?...................................................................................................... Oui Non

Sioui,indiquezsurunefeuilleenannexelenomdelasociétéoudelapersonnemorale,sonnumérodelicenceetlacausedelacessation.

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 6 de 22

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

Nom à la naissance et prénom

S’ils’agitd’unepersonnephysique,ilestimportantd’indiquerlenomàlanaissanceetladatedenaissance.

Nom de l’entreprise

S’ils’agitd’unepersonnemoraleousociété,ilestimportantd’indiquerlenomjuridiquedelapersonnemoraleousociétéainsiquesonNEQ.

Actionnaires

LapersonnemoraledoitfourniràlaCMEQlesnomsdetoussesactionnaires,leuradresseetleurdatedenaissance.

m., mme, Personne morale/société

CochezM.,MmeouPersonnemorale/société.Cochezunseuldecesstatuts.

% des actions

Indiquezlepourcentaged’actionsvotantesquedétientl’actionnaire.LesactionsvotantessontcellesdéclaréesauRegistrairedesentreprisesduQuébec(REQ).

B

C

C

A

D

E

E

DA

B

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 7 de 22

3 Identification des actionnaires détenant moins de 20 % des actions et ayant droit de vote

Cochez cette case si vous faites une demande de modification de licence seulement et qu’il n’y a aucun changement pour les actionnaires détenant moins de 20 % des actions et ayant droit de vote.

Si vous avez coché cette case, passez à la section 4.

L’entreprise a-t-elle des actionnaires détenant moins de 20 % des actions avec droit de vote ? Oui NonSi vous avez répondu Non, passez à la section 4.

3.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

% des actions

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

ANNÉE mOiS JOuR

RéservéàlaCMEQ

RéservéàlaCMEQ

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 8 de 22

3.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

% des actions

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)3.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

% des actions

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)3.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

% des actions

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

ANNÉE mOiS JOuR

ANNÉE mOiS JOuR

ANNÉE mOiS JOuR

important

Vousdevezrépondreàtouteslesquestions.

les actes criminels

Lesactionnairesdoiventindiquers’ilsontétédéclaréscoupables,danslescinqdernièresannées,detoutactecriminel,qu’ilsoitreliéounonàl’industriedelaconstruction.

Faireunefaussedéclarationconstitueuneinfraction.LaCMEQpeutentouttempsvérifieretobtenirlesrenseigne-mentsnécessairesàl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Àceteffet,desententesaveclaSûretéduQuébecetlasociétéÉquifaxCanadainc.ontnotammentétéconclues.

RéservéàlaCMEQ

A

A

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 9 de 22

3.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

% des actions

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

3.2 Déclaration obligatoire

Parmi les actionnaires que vous avez énumérés précédemment, l’un d’eux a-t-il été déclaré coupable au cours des 5 dernières années :d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

Veuillezinscrirelenomduoudesactionnairesconcernés:

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

ANNÉE mOiS JOuR

Nom à la naissance et prénom

S’ils’agitd’unepersonnephysique,ilestimportantd’indiquerlenomàlanaissanceetladatedenaissance.

Nom de l’entreprise

S’ils’agitd’unepersonnemoraleousociété,ilestimportantd’indiquerlenomjuridiquedelapersonnemoraleousociétéainsiquesonNEQ.

Actionnaires

LapersonnemoraledoitfourniràlaCMEQlesnomsdetoussesactionnaires,leuradresseetleurdatedenaissance.

m., mme, Personne morale/société

CochezM.,MmeouPersonnemorale/société.Cochezunseuldecesstatuts.

RéservéàlaCMEQ

A

B

D

D

C

C

B

A

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 10 de 22

4 Identification des actionnaires détenant des actions sans droit de vote

Cochez cette case si vous faites une demande de modification de licence seulement et qu’il n’y a aucun changement pour les actionnaires détenant des actions sans droit de vote.

Si vous avez coché cette case, passez à la section 5.

L’entreprise a-t-elle des actionnaires détenant des actions sans droit de vote ? Oui NonSi vous avez répondu Non, passez à la section 5.

4.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

ANNÉE mOiS JOuR

RéservéàlaCMEQ

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 11 de 22

4.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

4.1 Identification de l’actionnaire

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

ANNÉE mOiS JOuR

ANNÉE mOiS JOuR

4.2 Déclaration obligatoire

Parmi les actionnaires que vous avez énumérés précédemment, l’un d’eux a-t-il été déclaré coupable au cours des 5 dernières années :d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

Veuillezinscrirelenomduoudesactionnairesconcernés:

important

Vousdevezrépondreàtouteslesquestions.

les actes criminels

Lesactionnairesdoiventindiquers’ilsontétédéclaréscoupables,danslescinqdernièresannées,detoutactecriminel,qu’ilsoitreliéounonàl’industriedelaconstruction.

Faireunefaussedéclarationconstitueuneinfraction.LaCMEQpeutentouttempsvérifieretobtenirlesrenseigne-mentsnécessairesàl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Àceteffet,desententesaveclaSûretéduQuébecetlasociétéÉquifaxCanadainc.ontnotammentétéconclues.

A

A

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 12 de 22

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

5 Identification des prêteurs - Chaque prêteur doit remplir l’annexe 1 « Déclaration du prêteur »

Cochez cette case si vous faites une demande de modification de licence seulement et qu’il n’y a aucun changement pour les prêteurs.

Si vous avez coché cette case, passez à la section 6.

L’entreprise a-t-elle des prêteurs ? Oui NonSi vous avez répondu Non, passez à la section 6.

5.1 Identification du prêteur

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

ANNÉE mOiS JOuR

Nom à la naissance et prénom

S’ils’agitd’unepersonnephysique,ilestimportantd’indiquerlenomàlanaissanceetladatedenaissance.

Nom de l’entreprise

S’ils’agitd’unepersonnemoraleousociété,ilestimportantd’indiquerlenomjuridiquedelapersonnemoraleousociétéainsiquesonNEQ.

Prêteurs

Vousdevezidentifiertouslesprê-teurs,autermed’uncontratdeprêtd’argent,autresquelesinstitutionsbancaires,lescaissespopulairesetlescaissesd’économie,lescompagniesd’assurance,lessociétésdefiducieoud’épargne.Deplus,cettedispositionnevisepaslescomptesclientsdesfournis-seursdeservicesetdematériaux,lesavancesdesactionnaires,lesmargesetlescartesdecrédit,oulescrédits-bails.

L’entreprise(personnemorale)doitfourniràlaCMEQlalistedesesprêteurs.

Chaqueprêteurdoitremplirl’annexe1«Déclarationduprêteur».

Leprêtquiestprévuauxnouvellesdispositionsneconcernequeleprêtd’argent,cequiexclutleprêtdebiens.

m., mme, Personne morale/société

CochezM.,MmeouPersonnemorale/société.Cochezunseuldecesstatuts.

A

B

C

D

D

CBA

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 13 de 22

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

5.1 Identification du prêteur

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)5.1 Identification du prêteur

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

RéservéàlaCMEQ

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 14 de 22

ANNÉE mOiS JOuR

ANNÉE mOiS JOuR

6 Cautionnement original de licence obligatoire

Nomdelacompagniedelacaution N°ducautionnement

S’il s’agit d’une demande de licence et que vous avez choisi SEULEMENT les sous-catégories 1.1.1 et/ou 1.1.2 à la section 2 du formulaire, vous n’avez pas à fournir un cautionnement de licence.

5.2 Déclaration obligatoire du prêteur

Parmi les prêteurs énumérés précédemment, l’un d’eux a-t-il été déclaré coupable au cours des 5 dernières années :d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

Veuillezinscrirelenomduprêteurconcerné:

important

Vousdevezrépondreàtouteslesquestions.

les actes criminels

Lesprêteursdoiventindiquers’ilsontétédéclaréscoupables,danslescinqdernièresannées,detoutactecriminel,qu’ilsoitreliéounonàl’industriedelaconstruction.

Faireunefaussedéclarationconstitueuneinfraction.LaCMEQpeutentouttempsvérifieretobtenirlesrenseignementsnécessairesàl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Àceteffet,desententesaveclaSûretéduQuébecetlasociétéÉquifaxCanadainc.ontnotammentétéconclues.

cautionnement

Inscrivezlenomdelacaution(nomdelacompagnieoudel’associationquiémetlecautionnement)etlenuméroquifiguresurvotredocumentattestantvotrecautionnement.L’originald’uncautionnementdelicenceparentrepre-neurdeconstructionestexigéetdoitêtredéposéàlaCMEQparl’entrepriseouparlacautionelle-même.

Référez-vousaudépliant«Lecautionnementdelicence»aubesoin.

A

B

B

A

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 15 de 22

7 Déclaration formelle du répondant

Jedéclarequejedemandelalicenceoulamodificationdelalicencepourlecomptedelapersonnemoraleidentifiéeàlapartie1etquejesuisdésignéeparcelle-cipoursignercettedemande.

Jedéclarequejesuisrépondantouquejedésiremequalifieràcetitrepourlapersonnemoraleidentifiéeàlapartie1.

Jedéclarequetouslesrenseignementsfournisdanscettedemandeincluantsesannexessontvéridiquesetcompletsetfontétatdelasituationréelledel’entreprise,desesdirigeantsetsesactionnaires.

Nom Prénom

Signature Date

Faire une fausse déclaration constitue une infraction.

LaRégiedubâtimentpeutentouttempsvérifieretobtenirlesrenseignementsnécessairesàl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Àceteffet,desententesaveclaSûretéduQuébecetlasociétéÉquifaxCanadainc.ontnotammentétéconclues.

Paiement

Lemontanttotalestpayableparchèqueoumandatfaitàl’ordredelaCorporationdesmaîtresélectriciensduQuébec.SivousconnaissezvotrenumérodedossieràlaCMEQ,inscrivez-leaudosdevotrechèque.Leschèquespostdatésnesontpasacceptés.N’envoyezpasd’argentcomptant.

L’originaldevotreformulaire,votrepaiementettouslesdocumentsàjoindredoiventêtreacheminésàl’adresseci-dessous:

CMEQDirectiondelaQualificationprofessionnelle5925,boul.DécarieMontréal(Québec)H3W3C9

SivousdésirezremettrevotredemandeenpersonneausiègesocialdelaCMEQ,votrepaiementpourraêtrefaitparchèque,parmandat,parcartededébit,enargentcomptantouparcartedecrédit.

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 16 de 22

ANNÉE mOiS JOuR

8 Documents à joindre

Pour éviter des délais de traitement, joignez tous les documents requis. Unedemandeincomplètepourraitvousêtreretournée.

Documentoriginal ducautionnementdelicence

Formulairedûmentrempliaveclessignaturesoriginales

Fournirunnumérod’enregistrementduQuébec(NEQ)valide

Chèqueaumontantexact,àl’ordredelaCorporationdesmaîtresélectriciensduQuébec

Votrediplômesivousfaitesunedemandedeformationàreconnaîtreàlasection2.3.ConsultezleRegistre desprogrammesreconnusauxfinsd’exemptionàunexamenauwww.cmeq.org>QUALIFICATIONDESMEMBRES.

Sivousfaitesunedemanded’évaluationdevotredossierprofessionnel(section2.3),consultezledocument «Dossierprofessionnel:Qualificationpardossierprofessionneld’unrépondantpourunelicenced’entrepreneur oudeconstructeur-propriétaire»,disponibleauwww.rbq.gouv.qc.ca,pourconnaîtretouslesdocuments àjoindreoucommuniquezavecleCentrederelationclientèlepourrecevoirunecopiedudocument.

CopieducertificatdelibérationabsoluesivousavezréponduouiàlaquestionBdelasection2.4

LettreexplicativesivousavezréponduouiàlaquestionDdelasection2.4

Sivousdemandezuntraitementprioritaire,payezledoubledesfrais

Protection des renseignements personnels

LesrenseignementspersonnelsquevoustransmettezàlaCMEQdemêmequeceuxquiserontconsignésàvotredossierdemeurentconfidentiels,àl’exceptiondesrenseignementsdiffusésdansleRegistredesdétenteursdelicencequipeutêtreconsultésurlesiteWebdelaRBQauwww.rbq.gouv.qc.ca.LaCMEQpourrautilisercesrenseignementspourl’administrationetl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Seulslesemployésaffectésàl’applicationdecetteloiaurontaccèsàcesrenseignements,danslamesureoùceux-cisontnécessairesàl’exercicedeleursfonctions.

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale Page 17 de 22

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

1. Déclaration du prêteur - Section à remplir par le prêteur

Si le prêteur est une personne morale ou une société, vous devez remplir aussi la section « Identification des dirigeants du prêteur» pour chacun de ses dirigeants. Sinon remplissez la section « signature ».

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Aucoursdes5dernièresannées,leprêteurmentionnéci-dessusa-t-ilétédéclarécoupable:

d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale/Annexe1 Page 18 de 22

ANNExE 1

ANNÉE mOiS JOuR

1.1 Identification des dirigeants du prêteur (Si le prêteur est une personne morale ou une société)

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Aucoursdes5dernièresannées,cedirigeanta-t-ilétédéclarécoupable:

d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

ANNÉE mOiS JOuR

RéservéàlaCMEQ

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale/Annexe1 Page 19 de 22

1.1 Identification des dirigeants du prêteur (Si le prêteur est une personne morale ou une société)

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Aucoursdes5dernièresannées,cedirigeanta-t-ilétédéclarécoupable:

d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

2. Signature

Signature originale et obligatoire du prêteur ou du dirigeant du prêteur

Jedéclarequetouslesrenseignementsfournisfontétatdelasituationréelleduprêteuretdesesdirigeantset,danslecasoùleprêteurestunepersonnemoraleousociété,jesuisautoriséàsigneraunomduprêteur.

Nom Prénom

Signatureoriginaleobligatoireduprêteuroududirigeantduprêteur Date

Protection des renseignements personnels

LesrenseignementspersonnelsquevoustransmettezàlaCMEQdemêmequeceuxquiserontconsignésàvotredossierdemeurentconfidentiels,àl’exceptiondesrenseignementsdiffusésdansleRegistredesdétenteursdelicencequipeutêtreconsultésurlesiteWebdelaRBQauwww.rbq.gouv.qc.ca.LaCMEQpourrautilisercesrenseignementspourl’administrationetl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Seulslesemployésaffectésàl’applicationdecetteloiaurontaccèsàcesrenseignements,danslamesureoùceux-cisontnécessairesàl’exercicedeleursfonctions.

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale/Annexe1 Page 20 de 22

ANNÉE mOiS JOuR

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

1. Identification des dirigeants de la personne morale ou la société identifiée à la section 2 de ce formulaire

Nomdecettepersonnemoraleousociété

1.1 Identification des dirigeants

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Aucoursdes5dernièresannées,cedirigeanta-t-ilétédéclarécoupable:

d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

ANNExE 2

RéservéàlaCMEQ

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale/Annexe2 Page 21 de 22

ANNÉE mOiS JOuR

2. Signature

Jedéclarequetouslesrenseignementsfournisdanscetteannexesontvéridiquesetcompletsetfontétatdelasituationréelledelapersonnemoraleoulasociétéidentifiéeàlasection2duformulaire.

Nom Prénom

Signatureoriginaleobligatoiredudirigeantdelapersonnemoraleoudelasociété Date

1.1 Identification des dirigeants

M. Mme Personnemorale/société

Nomàlanaissance Prénom Datedenaissance

Nomdel’entreprise NEQ(numérod’entrepriseduQuébec)

Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.)

N° Rue Appartement

Ville,villageoumunicipalité Province Codepostal

Ind.rég. N°detéléphone Ind.rég. N°detélécopieur Ind.rég. N°detéléphone(cellulaire)

Aucoursdes5dernièresannées,cedirigeanta-t-ilétédéclarécoupable:

d’unactecriminel?............................................................................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoidel’impôtsurlerevenu?............................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxed’accise(TPS)?........................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlesimpôts?........................................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurleministèreduRevenu?....................................................................... Oui Non

d’uneinfractionàlaLoisurlataxedeventeduQuébec?................................................................ Oui Non

d’uneinfractionàtouteautreloifiscale?......................................................................................... Oui Non

ANNÉE mOiS JOuR

Protection des renseignements personnels

LesrenseignementspersonnelsquevoustransmettezàlaCMEQdemêmequeceuxquiserontconsignésàvotredossierdemeurentconfidentiels,àl’exceptiondesrenseignementsdiffusésdansleRegistredesdétenteursdelicencequipeutêtreconsultésurlesiteWebdelaRBQauwww.rbq.gouv.qc.ca.LaCMEQpourrautilisercesrenseignementspourl’administrationetl’applicationdelaLoisurlebâtiment.Seulslesemployésaffectésàl’applicationdecetteloiaurontaccèsàcesrenseignements,danslamesureoùceux-cisontnécessairesàl’exercicedeleursfonctions.

RéservéàlaCMEQ

PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

CMEQ/Octobre2011•Demanded’unelicenced’entrepreneur–Personnemorale/Annexe2 Page 22 de 22