Renforcement de la Gestion des Pêches PAP.pdf · 2014-02-04 · Manuel guide d’élaboration des plans d’aménagement Draft – Juin 2013 pg. 3 4.8 Elaboration d’un processus

"Renforcement de la Gestion des Pêches

dans les pays ACP"

Ce projet est financé par l’Union européenne

« La présente publication a été élaborée avec l’aide de l’Union européenne. Le contenu de la publication relève de la seule responsabilité de <nom de l’auteur/contractant et ne peut aucunement être considérée comme reflétant le point de vue de l’Union européenne »

“Le contenu de ce document ne reflète pas nécessairement le point de vue des gouvernements concernés.”

Manuel guide d’élaboration des plans d’aménagement

Appui à la préparation et à la mise en œuvre des plans d’aménagement

des pêcheries nationales et régionales dans les pays membres de la

COREP, Afrique Centrale

CA-1.3-B5 REL

Région : Afrique Centrale

Pays : Cameroun, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Sao

Tome et Principe, Angola, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine et

Tchad

Juin 2013

Projet mis en œuvre par:

Manuel guide d’élaboration des plans d’aménagement Draft – Juin 2013

pg. 2

TABLE DES MATIERES

ACRONYMES

1. INTRODUCTION 4

1.1 Contexte 4

1.2 Aménagement des pêcheries dans les pays concernés 6

1.3 Les plans d’aménagement des pêcheries dans les pays concernés 7

2. CONSIDERATIOONS GENERALES LIEES A 7

L’AMENAGEMENT DES PECHERIES

2.1 Définition 7

2.2 Buts 9

2.3 Considérations biologiques et environnementales 9

2.4 Considérations à caractère technologique 10

2.5 Considérations sociales et économiques 10

2.6 Concepts et fonctions institutionnels 11

2.7 Considérations légales 13

2.8. Approche de précaution 13

3. DONNEES ET INFORMATIONS NECESSAIRES A

L’AMENAGEMENT DES PECHERIES 13

4. PROCESSUS D’ELABORATION ET DE MISE

EN ŒUVRE DE PLANS DE GESTION DES PECHERIES 16

4.1 Identification de la portée du plan d’aménagement 18

4.2 Elaboration d’un rapport de référence 18

4.3 Fixation des objectifs de la pêcherie 20

4.4 Identification des problèmes 21

4.5 Hiérarchisation des problèmes 25

4.6 Identification des objectifs opérationnels et sélection des indicateurs

et des points de référence 27

4.7 Définition des règles ou mesures de gestion 29


pg. 3

4.8 Elaboration d’un processus de suivi et d’évaluation 29

4.9 Evaluation des coûts et bénéfices des plans d’aménagement 29

4.10 Les mesures d’accompagnement 30

4.10.1 Renforcement des capacités de l’Administration

4.10.2 Amélioration du cadre règlementaire

4.10.3 Développement d'une politique de communication et de vulgarisation

4.10.4 Développement de la coopération avec les organismes de recherche

5. GESTION DES R ESSOURCES PARTAGEES 31

RECAPITULATIF/CONCLUSION 37


pg. 4

ACRONYMES

ACP Afrique Caraïbes Pacifique

AEP Approche éco systémique des pêches

AEP Approche éco-systémique des pêches

COREP Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée

COPACE Comité des pêches de l’Atlantique Centre-Est

CCPR Code de conduite pour une pêche responsable

ERA Environmental Risks Assessment

ERE Evaluation des risques écologiques

FAO Food and Agriculture Organization of the United Nations

GEMCG Grand Ecosystème du Courant de Guinée

ONG Organisation non gouvernementale

PAP Plan d’aménagement des pêcheries

PAS Plan d’action stratégique

PCT Projets de coopération technique

RCA République Centrafricaine

RDC République Démocratique du Congo

RR Rapport de référence

SCS Suivi, contrôle et surveillance

UE Union Européenne


pg. 5

1. INTRODUCTION

Ce document est élaboré dans le cadre du Projet « Appui à la préparation et à la mise en

œuvre des plans d’aménagement des pêcheries nationales et régionales dans les pays membres

de la COREP - CA-1.3-B5 REL ». Ainsi, comme pays bénéficiaires, il s’agit de l’ensemble

des pays de la zone COREP (Cameroun, Gabon, Guinée Equatoriale, Sao Tome et principe,

Congo, République Démocratique du Congo (RDC) Angola) élargie au Tchad et à la

République Centrafricaine (RCA).

1.1 Contexte

Le secteur halieutique revêt une grande importance sociale et économique pour les pays de la

sous-région. En effet, la pêche y est considérée comme un vecteur privilégié pour la relance

de la croissance et la réduction de la pauvreté. Chacun de ces pays disposent de potentiels

indéniables en matière de ressources halieutiques bien que celles-ci soient inégalement

réparties.

Le potentiel halieutique global de la sous-région est estimé à 1.832.600 tonnes dont

1.055.000 dans les eaux marines. Les profils par pays révèlent d’importantes variations inter

annuelles des captures en partie dues à l’instabilité des ressources en petits pélagiques qui

constituent l’essentiel des 500.000 tonnes environ produits par les pays membres et associés

de la COREP. L’Angola représente à lui seul 66% des captures, puis viennent par ordre

décroissant de niveau des captures le Cameroun, le Gabon et le Congo. La République

Démocratique du Congo (RDC), Sao Tomé et Principe et la Guinée équatoriale forment un

troisième groupe dont les prises marines tournent autour ou en dessous de 5.000 tonnes/an.

Les informations disponibles font apparaître le développement incontrôlé des capacités de

pêche, ce qui a entraîné la surexploitation des principales ressources, et le développement

des affrètements qui contribuent au développement de la pêche INN avec les conséquences

néfastes que cela entraîne dans l’exploitation des ressources.

Le Tchad et la RCA sont des pays sans littoral. Ils disposent de vastes plans d’eau

continentaux dotés d’importantes ressources halieutiques qui nécessitent la mise en place des

plans d’aménagement pour leur bonne gestion. Au Tchad, le potentiel halieutique est évalué

entre 144.000 et 188.000 tonnes par an selon les épisodes pluviométriques. Avec une


pg. 6

production estimée à 84.000 tonnes de poisson pour l’année 2000, la pêche a contribué à

hauteur de 4,5% au PIB et impliqué plus de 17.600 pêcheurs. En RCA, ce potentiel est évalué

entre 20.000 et 50.000 tonnes par an selon les années. Selon diverses sources, les captures

actuelles se situent entre 14.000 et 20.000 tonnes par an et l’on estime à plus de 99.000 le

nombre total des pêcheurs dont près de 12.427 pêcheurs professionnels spécialisés, les autres

pratiquant à la fois la pêche et l'agriculture.

1.2 Aménagement des pêcheries dans les pays concernés

Dans les pays considérés, la pratique de la pêche est généralement encadrée par les lois sur les

pêches également appelées codes des pêches. Ces instruments qui constituent le fondement

juridique sur lequel repose la gouvernance du secteur, définissent l’autorité de tutelle, les

institutions impliquées et leurs mandats et prérogatives ainsi que des exigences bien définies

en vue de la participation des parties prenantes pour assurer la bonne gouvernance et le

fonctionnement efficace des institutions. Ils fournissent le cadre général concernant la

conservation, la gestion et le développement des pêches. Les mesures de conservation et de

gestion sont détaillées dans les textes d’application qui peuvent être des décrets, des

ordonnances et autres arrêtés. Au niveau sous régional, la fonction d’aménagement est

assurée par les agences sous régionales des pêches comme la COREP dont l’objectif est

d’œuvrer pour l’harmonisation et la coordination des politiques d’aménagement et de

développement des pêcheries. On note également l’existence d’autres partenaires qui

travaillent dans la promotion de l’aménagement des pêches dans la sous-région et les pays. Il

s’agit de missions d’appui dans le cadre de la coopération bilatérale et de la coopération

multilatérale à travers des institutions comme la Banque africaine de développement qui a

développé des actions au Cameroun, au Gabon et au Tchad, de l’UE avec plusieurs initiatives

du Programme ACP Fish II dans la plupart des pays du projet, de la FAO qui a développé

plusieurs projets de coopération technique (PCT) d’appui aux politiques et à l’aménagement

des pêches du Tchad et des pays de la COREP (Cameroun, Congo, Gabon). Au cours des

dernières années, à travers le programme AEP-Nansen, la FAO a également déployé des

efforts considérables pour la promotion de l’approche écosystémique dans l’aménagement des

pêcheries.


pg. 7

1.3 Les plans d’aménagement des pêcheries dans les pays concernés

Des neuf pays concernés par le projet, seul le Gabon dispose de deux plans d’aménagement

sur les pêcheries continentales du bassin de l’Ogooué élaborés au cours du premier semestre

de l’année 2012 avec l’appui de la BAD. Ce pays et le Cameroun travaillent actuellement sur

la formulation d’un plan d’aménagement de la pêcherie crevettière avec l’appui conjoint du

Programme ACP Fish II et de la FAO. Sous l’instigation du Programme ACP Fish II, un

« Plan Régional gestion des pêches des stocks partagés de Sardinelles du Golfe de

Guinée Sud » est en cours d’élaboration par l’Angola, le Congo, la République du Congo et

le Gabon, pays qui partagent cette ressource au cours de son cycle vital. Dans ce contexte

deux réunions ont été organisées en 2013. La première a eu lieu à Luanda en Angola du 1er

au 5 avril au cours de laquelle les experts des quatre pays ont travaillé sur l’ébauche du plan

régional de gestion des stocks des sardinelles comme le montre l’encadré 1. La deuxième

réunion qui s’est ténue à Libreville (Gabon) du 17 &u 19 juin 13 …..

En général, il apparaît que l’expérience des pays de la sous-région en matière d’élaboration

des plans d’aménagement des pêcheries est très limitée. C’est pour atténuer ce handicap que

la COREP a retenu comme l’une de ses actions prioritaires dans son Plan d’action stratégique

(PAS) 2009-2015 « le renforcement des capacités de gouvernance des pêches à travers la

préparation de plans d’aménagement de pêcheries d’intérêt économique majeur (ressources à

haute valeur ajoutée destinées aux marchés d’exportation) ou d’intérêt commun au sens de

leur contribution potentielle à la sécurité alimentaire ou à des objectifs sociaux ».

2. CONSIDERATIOONS GENERALES LIEES A L’AMENAGEMENT

DES PECHERIES

2.1 Définition

D’après la FAO, l’aménagement des pêcheries peut être défini comme un «Processus intégré

de rassemblement de l'information, d'analyse, de planification, de consultation, de prise de

décisions, de répartition des ressources et de formulation et d'application des règlements ou

des règles qui régissent les activités halieutiques - s'appuyant s'il y a lieu sur des mesures

d'exécution - visant à maintenir la productivité des ressources et à assurer la réalisation des


pg. 8

autres objectifs de la pêche» (FAO, 1999, p. 8). Plus explicitement, ce processus comporte un

ensemble complexe de tâches variées dont l’objectif est d’obtenir des avantages optimaux

grâce à l’exploitation rationnelle et durable des ressources. Il s’agit de fixer des objectifs pour

Encadré 1 :

Draft 1 du plan régional de gestion des pêches des stocks partagés de Sardinelles du Golfe de Guinée Sud But Préparer le cadre d’une stratégie commune de gestion écologique durable des ressources pélagiques partagées des sardinelles (Sardinella maderensis et S. aurita) entre le Gabon, la R. Congo, la R.D. Congo et l’Angola. Objectif général Contribuer à la gestion durable et équitable des pêcheries devant conduire à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la sécurité alimentaire dans les pays concernés (Gabon, Congo, République Démocratique du Congo, Angola). Objectifs spécifiques

Développer un mécanisme régional de gestion des stocks partagés de sardinelles entre plusieurs états côtiers, Gabon, R Congo, RD Congo, et Angola, en respectant les impératifs

écologiques : approche écosytémique des pêches

Promouvoir une gestion commune des ressources, avec comme bénéfices : une connaissance améliorée de la pêcherie et de l’écosystème associé, la non-surexploitation des ressources, une

optimisation de la contribution économique, sociale et nutritionnelle de la pêcherie tout en

assurant une distribution équitable des bénéfices

Promouvoir et/ou stimuler le développement de recherches appliquées contribuant à une gestion durable de ces ressources communes.

Suivre et évaluer la mise en oeuvre du plan d’actions.

Description de la pêcherie

Cet aspect a été abordé par pays en passant en revue les aspects institutionnels et législatifs,

l’état des connaissances sur les stocks des deux espèces, les statistiques des pêches, les

aspects socioéconomiques y compris les données organisationnelles et les aspects

commercialisation.

La réunion a également permis :

L’Identification des axes stratégique à travers la synthèse régionale des matrices des forces et

enjeux, les faiblesses et les contraintes

Le recensement des mesures d’accompagnement

L’analyse semi-quantitative des risques,

L’analyse des coûts-bénéfices,

La mise en œuvre du plan d’action

Source : ACP Fish II


pg. 9

chaque pêcherie ou stock à gérer; déterminer des mesures de collaboration entre les

gestionnaires des pêcheries et d’autres parties prenantes pour atteindre les objectifs fixés,

promouvoir des consultations et des négociations avec les utilisateurs des ressources, revoir

régulièrement de façon participative les objectifs et les mesures fixés pour s’assurer qu’ils

restent appropriés, et faire des rapports aux parties prenantes y compris aux gouvernements

sur l’état des ressources et les résultats obtenus grâce à l’aménagement.

2.2 Buts

L’aménagement des pêcheries vise en règle générale un certain nombre de buts qui peuvent

être classés en quatre catégories, à savoir les buts biologiques, écologiques, économiques et

sociaux ainsi qu’il suit :

a) biologiques pour maintenir les espèces visées au niveau ou au-dessus du niveau

nécessaire pour assurer leur productivité continue;

b) écologiques pour minimiser les incidences de la pêche sur l'environnement

physique et sur les espèces non visées (prises accessoires), associées et

dépendantes;

c) économiques pour maximiser les revenus nets des pêcheurs participant à la

pêcherie;

d) sociaux pour garantir les perspectives d'emploi pour ceux dont les moyens

d’existence dépendent de la pêche.

Il est essentiel d'identifier ces buts pour préciser comment les ressources halieutiques seront

utilisées au profit de la société, et ces buts devront être convenus et consignés à la fois au

niveau politique et pour chaque pêcherie. En aménagement des pêcheries, il est nécessaire de

prendre également en compte un certain nombre de concepts et considérations pour une

meilleure atteinte des buts et objectifs visés.

2.3 Considérations biologiques et environnementales

Les populations biologiques et les stocks sont susceptibles de croître en abondance et en

biomasse et une pêche responsable ne doit pas permettre de récolter en moyenne plus de

ressources biologiques que ne peut remplacer la croissance du stock. Il s’agit d’éviter le risque

d’épuisement biologique qui peut entrainer des pertes économiques inacceptables et


pg. 10

l’extinction de la pêcherie. Les responsables de la gestion des pêcheries doivent éviter la

surexploitation des ressources et tenir compte des interactions entre les différentes espèces qui

les composent, par exemple, par le biais de la chaîne trophique. L’aménagement devrait

également considérer les conditions environnementales car elles influent sur les

caractéristiques fonctionnelles des écosystèmes notamment la composition, l’abondance et la

distribution des communautés ichtyologiques à travers le recrutement, la croissance, la

reproduction et la mortalité. L’aménagement devrait aussi évaluer l’impact des actions

anthropiques sur les ressources halieutiques et leur habitat et adopter des mesures pour

remédier aux effets néfastes. Sur ce point, il est nécessaire d’insister sur les pêches

continentales qui sont particulièrement sensibles aux facteurs qui influent sur la qualité de

l’eau. La pratique de la pêche entraîne des dommages physiques sur l’écosystème en

exploitant des espèces cibles et des espèces accessoires. Par conséquent, l’aménagement des

pêcheries doit tenir compte de l’impact des activités halieutiques sur l’ensemble de

l’écosystème y compris sa diversité biologique.

2.4 Considérations à caractère technologique

Les acteurs de la pêche font recourt à une multitude de technologies et d’engins pour exercer

leurs activités, ce qui contribue au développement de l’effort de pêche à l’origine de la

mortalité par pêche. Comme le constate la FAO (2006), un problème fondamental dans de

nombreuses pêcheries est l'existence d'un effort excessif, ce qui pousse souvent en

permanence le gestionnaire des pêcheries à dépasser le niveau raisonnable de mortalité par

pêche d'une ressource. Il est souvent difficile de résister aux pressions sociales et politiques

visant à fournir de l'emploi et des perspectives d'avenir à tous ceux qui ont un intérêt dans la

pêcherie, et cela conduit directement à la surexploitation. L’aménagement doit s’atteler à

suivre l’effort de pêche et édicter des mesures pour le limiter à un niveau acceptable qui ne

compromette pas la capacité de renouvellement des stocks.

2.5 Considérations sociales et économiques

Il est bien connu que la pêche revêt un rôle économique et social indéniable. Considérer ces

deux dimensions dans l’aménagement des pêcheries revient à étudier son effet sur les

individus et la manière d’obtenir des avantages opportuns pour les parties intéressés ou les

groupes d’intérêt et pour la société en générale. Groupes d’intérêts et parties intéressées

incluent les communautés de pêche, les consommateurs et d’autres entités ou personnes qui


pg. 11

peuvent être touchés indirectement par des décisions concernant l’aménagement des

pêcheries. La dimension sociale englobe tout une série de variable à caractère humain

(emplois, conflits, relations entre les individus, moyens d’échange, motivations individuelles

ou de groupes, attitude de ces groupes vis-à-vis des mesures d’aménagement). Quant à la

dimension économique, on peut considérer la contribution des pêches à l’économie locale et

nationale à travers des recettes et diverses taxes, de même qu’aux objectifs de politique

générale telles que la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté.

2.6 Concepts et fonctions institutionnels

En matière d’aménagement des pêcheries, les Etats sont appelés à désigner au niveau national

une entité juridique chargée d’aménagement dont le mandat est d’assumer certaines fonctions

particulières dans ce domaine. Cette institution est souvent un département au sein du

ministère en charge de la pêche, s’occupant des problématiques liées à la pêche. Au niveau

régional, il existe des agences sous régionales à l’instar de la COREP ou de la CEBEVIRHA.

Une telle institution a pour fonction principale de déterminer et de faire appliquer les règles de

gestion de la pêcherie concernée conformément aux objectifs fixés. Une fois établies, les

règles doivent être intégrées par l’Etat ou les Etats dans le régime juridique en vigueur.

D’autres fonctions de cette institution peuvent comprendre l’identification des parties

intéressés, la supervision de la formulation des objectifs d’aménagement, la traduction en

collaboration avec les parties intéressées, des objectifs en plans d’aménagement, l’application

des mesures d’aménagement, la coordination de la collecte et l’analyse des informations et

des données que requiert une gestion responsable des données, et la négociation avec les

utilisateurs d’autres ressources ayant des répercussions sur les pêcheries concernées. La figure

1 illustre ces fonctions et responsabilités d’une autorité d’aménagement des pêcheries. Il est

important de préciser le domaine de compétence, les ressources halieutiques, les pêcheries et

les zones géographiques dont l’autorité d’aménagement est responsable. Pour des raisons

d’efficacité, l’autorité d’aménagement peut être démembrée en organes subsidiaires

(administrations, groupements locaux, comités de gestion, etc.) auxquels certaines fonctions

sont déléguées. Dans ce cas, il faut s’assurer de l’existence de liens de communication,

d’interaction et de retour d’information efficaces entre les diverses composantes de l’autorité

d’aménagement. Les autorités d’aménagement doivent créer des mécanismes de coopération

si leurs zones de compétence respectives se chevauchent. Un élément de cette coopération

doit consister à rassembler d’une manière uniforme les données biologiques,


pg. 12

socioéconomiques et environnementales pertinentes pour l’ensemble des ressources

concernées et les échanger.

Figure 1 : Fonctions et responsabilité d’une autorité d’aménagement des pêcheries

Source : FAO 2005


pg. 13

2.7 Considérations légales

Le responsable chargé de l’aménagement des pêcheries doit être au courant des lois et

règlements qui régissent les pêcheries relevant de sa juridiction. Il s’agit du régime juridique

en vertu duquel la pêcherie devrait fonctionner et être aménagée. Ces instruments

comprennent la législation nationale (lois nationales, lois locales, réglementations et

coutumes) et tout instrument juridique international pertinent. La législation nationale de base

fixe les principes et la politique en matière de pêche, et elle est habituellement approuvée par

le corps législatif du pays souvent représenté par l’Assemblée Nationale dans les pays de la

sous-région. Elle peut donner des détails sur la mise en œuvre de certains aspects de la

politique qui sont considérés particulièrement importants ou délicats, et devrait mentionner

l'élaboration des plans d'aménagement des pêcheries et les procédures destinées à la

planification. La législation de base est en général décrite dans la loi ou code sur la pêche ou

toute loi équivalente. La législation de base fournit généralement les moyens juridiques

permettant d'élaborer des procédures et des réglementations détaillées. Les lois auxiliaires, ou

la législation dite subsidiaire, sont souvent appelées règlements, ordres, proclamations, etc.

Elles comprennent les mesures de contrôle qui doivent fréquemment être révisées, en général

chaque année, par exemple les licences, les restrictions visant les engins, la fermeture de

zones et de saisons de pêche, ainsi que les contrôles des moyens de production et de la

production.

2.8 Approche de précaution

D’après le CCPR, les Etats devraient appliquer largement l’approche de précaution à

l’aménagement des pêcheries afin le protéger les ressources halieutiques et le milieu qui les

héberge. Le Code insiste sur le fait que le manque d’informations scientifiques ne peut servir

de prétexte à l’inaction et que l’approche de précaution incite à prendre des mesures

d’aménagement sur la base des données les plus fiables disponibles.

3. DONNEES ET INFORMATIONS NECESSAIRES A

L’AMENAGEMENT DES PECHERIES

Un aménagement responsable des ressources est basé sur des données et des informations

fiables et pertinentes. Ces dernières sont souvent rassemblées par les institutions de recherche

halieutiques qui appuient les administrations chargées de l’aménagement des pêcheries en

produisant des informations nécessaires à la prise des décisions en matière d’aménagement.


pg. 14

Le tableau 1 récapitule les données normalement nécessaires à l'aménagement. Le besoin de

données est fonction des questions et des objectifs opérationnels que le responsable de

l’aménagement doit examiner. Ces questions pourraient être résumées ainsi qu’il suit :

Les captures actuelles de la pêcherie sont-elles durables et représentent-elles une

bonne utilisation de la ressource?

Les méthodes actuelles de pêche évitent-elles toute incidence dommageable et

irréversible sur les espèces non visées de l'écosystème?

Les activités halieutiques actuelles ont-elles une incidence concrète minimale sur

l'habitat physique?

Les activités autres que halieutiques exercées sur les lieux de pêche et dans

l'écosystème qui les soutient sont-elles bien gérées, de façon à éviter une incidence

dommageable et irréversible sur l'écosystème, notamment les habitats vitaux?

La pêcherie est-elle dirigée de façon responsable et efficace sur le plan économique,

en respectant les buts et les priorités économiques du pays ou de la région?

Les populations qui sont tributaires de la pêcherie pour leurs revenus et leurs moyens

d'existence tirent-elles un profit suffisant et utile de leurs activités liées à la pêche?

L’aménagiste devrait être capable de répondre à toutes ces questions en utilisant de bonnes

informations exactes et récentes, notamment les informations vérifiables. Les données

recueillies dans la pêcherie représentent d'ordinaire la principale source d'informations dont

dispose le gestionnaire. Ces données se répartissent en plusieurs catégories, qui sont

présentées au tableau 1; elles peuvent être d'ordre biologique, écologique, économique, social

et institutionnel, et on peut les résumer en se posant les simples questions ci-après que

l’aménagiste devrait toujours garder à l'esprit.


pg. 15

Tableau 1 : Quelques données de base nécessaires à la gestion des pêcheries.

Objectifs Données nécessaires

Biologiques Quantité totale débarquée par principale espèce, par flotte et par an

Effort total, par flotte et par an

Composition par longueur et/ou âge des poissons débarqués pour les

principales espèces

Rejets des principales espèces, par flotte et par an

Composition selon la longueur et/ou âge des rejets, par espèce, par

flotte et par an

Zones exploitées par chaque flotte

Ecologiques Captures totales d’espèces pêchées accidentellement (y compris les

espèces rejetées) ou d’espèces choisies comme indicateurs, par flotte

et par an

Composition selon la longueur et/ou l’âge des captures d’espèces

pêchées accidentellement ou d’espèces choisies comme indicateurs

Incidence des engins et des activités de pêche sur l’habitat physique

Modifications des habitats vitaux entraînées par des activités non

halieutiques

Economiques Revenu moyen par unité de pêche et par an, pour toutes les flottes

Coûts par unité de pêche et par an

Rentabilité de chaque flotte (faute de données économiques détaillées,

on peut se fonder sur des entretiens ou d’autres sources d’informations

analogues)

Destination des débarquements de chaque flotte et détermination de la

dépendance de la pêcherie à l’égard d’autres segments de la

communauté (industriels, grossistes, etc.)

Sociaux Nombre total de pêcheurs employés dans chaque flotte

Nombre total de personnes employées dans des activités halieutiques

ou à terre, par flotte, et par sexe et groupe d’âge le cas échéant

Dépendance des pêcheurs et des travailleurs à terre pour leurs moyens

d’existence pour chaque flotte

Source : FAO 2005

Les méthodes de collecte des données varient considérablement en fonction par exemple de la

pêcherie, du personnel et des moyens disponibles pour la collecte. Les données collectées


pg. 16

doivent être vérifiées, standardisées et diffusées rapidement selon des règles de confidentialité

absolue.

4. PROCESSUS D’ELABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE

GESTION DES PECHERIES

Il est généralement admis qu’un plan d’aménagement ou de gestion d’une pêcherie (PAP) est

un arrangement formel ou informel entre une autorité responsable des pêches et les parties

prenantes ou parties intéressées, qui identifie les partenaires dans la pêcherie et leurs rôles

respectifs, définit en détail les objectifs convenus pour la pêcherie, spécifie les règles et

réglementations applicables à celle-ci, et précise d’autres détails concernant la tâche

incombant à l’organisme de gestion. Le PAP est donc un outil de gestion qui doit être en

accord avec la politique des pêches du pays. Il fournit les orientations au travers des buts de

gestion et des objectifs opérationnels. La FAO indique que la politique nationale des pêches,

si elle existe, devrait définir l’éventail des obligations minimales qu’un plan d’aménagement

des pêcheries devrait prévoir et déterminer dans les grandes lignes le type d’informations

nécessaires à inclure dans un PAP. En revanche, il convient de laisser une très grande liberté

d’action en ce qui concerne le contenu d’un PAP de façon à le réviser pour l’adapter aux

besoins particuliers des gestionnaires de chaque pêcherie. L’administration des pêches qui en

est le maitre d'ouvrage doit assurer la participation dans sa formulation, de tous les acteurs

concernés par son exécution.

L’élaboration d’un plan d’aménagement des pêcheries nécessite la création et la mise en place

d’une structure de suivi. Placée sous l’autorité en charge de l’aménagement, cette structure

peut être un comité de pilotage/suivi ou un groupe de travail qui doit être composée d’une

équipe multidisciplinaire constituée de représentants de l’administration des pêches, de la

recherche, de la société civile et des communautés de pêche. Ce groupe restreint élabore un

document préliminaire qu’il fera circuler à un auditoire élargi pour commentaire et

validation.

Au cours des dernières années, on a privilégié une gestion tenant compte de l'écosystème en

appliquant l’approche éco-systémique des pêches (AEP) telle que recommandée à la

Conférence de Reykjavik en 2001 contrairement à une gestion des pêcheries axée

essentiellement sur une seule espèce ou une seule pêcherie isolée. Le but de l’approche éco

systémique des pêches (AEP) consiste à planifier, développer et gérer les pêcheries de


pg. 17

manière à traiter les besoins et désirs multiples des sociétés, sans mettre en péril les options

permettant aux générations futures de bénéficier de l’ensemble des biens et services fournis

par les écosystèmes aquatiques. La gestion éco systémique devrait se conformer aux principes

ci-après:

• Maintenir l’intégrité des écosystèmes

• Améliorer le bien-être des êtres humains et l’équité

• Appliquer l’approche de précaution aux niveaux de la prise de décision et de l’action

• Respecter les rapports écologiques entre espèces capturées, espèces dépendantes et

espèces associées

• Elaborer des systèmes de gestion adaptative

• Garantir la compatibilité des mesures de gestion dans toute l’aire de répartition de la

ressource

• Elargir la participation des parties prenantes

• Promouvoir l’intégration sectorielle

• Améliorer la recherche afin de mieux comprendre les écosystèmes dans toutes leurs

composantes

• Baser les décisions de conservation et de gestion sur les meilleures connaissances

disponibles.

La mise en pratique de l’AEP implique les étapes suivantes :

i. l’identification de la portée ou champ d’application du plan d’aménagement ;

ii. la définition des grands objectifs de la pêche ;

iii. l’identification des objectifs opérationnels par le biais d’une évaluation

préliminaire des problèmes associés à la pêcherie. Ces derniers doivent être classés

par ordre de priorité. L’évaluation des problèmes a comme repère les objectifs

d’orientation de haut niveau (économiques, sociaux, environnementaux) reflétés

dans les lois nationales sur les pêches et sur l’environnement ainsi que les

documents d’orientation des politiques sur l’économie nationale et locale ;

iv. la définition des outils de gestion pour l’écosystème et les parties prenantes :

indicateurs, points de référence et règles ;

v. l’analyse coûts- bénéfices ;

vi. l’élaboration d’un processus de suivi ;


pg. 18

vii. la validation du plan d’aménagement par les parties prenantes.

4.1 Identification de la portée du plan d’aménagement

La couverture spatiale du plan d’aménagement doit coïncider avec un écosystème précisément

défini. Bien que les écosystèmes ne soient pas des entités clairement identifiés et dotées de

frontières univoques, une délimitation préliminaire de la zone concernée est nécessaire ne

serait-ce que pour permettre d’identifier les parties prenantes qui ont des intérêts communs ou

divergents (analyse des parties prenantes). Les interrogations suivantes peuvent aider à mieux

circonscrire le problème ;

– Quelle est la pêcherie visée, quelles sont les espèces pêchées et pourquoi doit–on la

gérer?

– Quelles sont les zones géographiques concernées ?

– Quelles sont les parties prenantes (pêcheurs/personnes impliqués -ou pas) et existe-il

des conflits potentiels entre les groupes de parties prenantes ?

– Quelles sont les agences impliquées dans la gestion et quelle autorité ces agences

possèdent-elles.

« L’approche éco systémique devra reconnaître les pêcheries, les entités de gestion et les

juridictions existantes, et s’appuyer, le cas échéant sur celles-ci pour s’assurer que la gestion

reconnaît les frontières de l’écosystème et en tient compte » (FAO, 2006, P.72).

4.2 Elaboration du rapport de référence

Le rapport de référence (RR) décrit la pêcherie. Il est obtenu à partir de l’analyse du contexte dans

lequel se pratique la pêche. Sa préparation doit être menée par des personnes expérimentées

sous la responsabilité du comité de suivi dont les membres devraient constituer une équipe

pluridisciplinaire comprenant des chercheurs, des représentants de l’administration des

pêches et des communautés de pêche, des ONG, et d’autres parties prenantes. Le rapport de

référence donne un état des lieux de la pêche (diagnostic) avant l’introduction d’un plan de

gestion de la pêcherie concernée. Il devra être un document de référence pour la planification

de l’approche éco systémique des pêches (AEP) et fournir des repères pour le

suivi, l’évaluation et la gestion des activités AEP. Le rapport de référence doit contenir des

informations pertinentes sur tous les aspects de la pêcherie et de l'écosystème sélectionnés y

compris la dimension humaine et être compilé et analysé pour permettre la formulation des

objectifs plus détaillés de la pêche. Autrement dit, il doit fournir une description de la


pg. 19

situation actuelle de la pêche et avoir les informations de base suivantes:

Cadres politique, institutionnel, réglementaire et administratif dans lesquels la pêche

est pratiquée

Aperçu de la pêcherie et des ressources exploitées

Connaissances scientifique et traditionnelle disponibles sur les ressources

Prises annuelles et évaluation de l'importance de la pêche dans l'économie nationale

Ensemble complet des mesures de gestion/ outils de base de la gestion halieutique en

vigueur

Evaluation de l'efficacité des mesures de la gestion actuelle par rapport à la pêche elle-

même, y compris l'efficacité pour assurer l'utilisation durable

SCS - disponibilité, respect et efficacité

Informations sur les acteurs et leurs organisations

Activités post-capture

Revenus alternatifs

Forums existants pour les discussions sur l'aménagement, etc.

D'autres informations jugées importantes peuvent être ajoutées dans le rapport de référence. Il

s’agit de données et analyses socioéconomiques, d’informations sur l'environnement et

d’autres secteurs qui peuvent interagir avec la pêche.

Dans le cas où une pêcherie principale comprend différentes flottilles ou métiers (comme par

exemple le chalut de fond, des filets, des lignes à main d’une pêcherie démersale), il sera

nécessaire de fournir des informations pertinentes pour d’une part chaque métier et d’autre

part pour l’ensemble de la pêcherie.

Bien que certaines parties du rapport puissent être élaborée individuellement, il sera

néanmoins nécessaire que l’ensemble du rapport soit discuté au sein du comité de suivi afin

d’avoir l’approbation/validation du groupe. L’objectif est d’élaborer un document qui puisse

être accepté par toutes les principales parties prenantes intégrant ainsi le point de vue partagé

de tous et qui pourra être utilisé comme base pour le développement d’un plan

d’aménagement. .


pg. 20

Les préoccupations suivantes sont à prendre en compte dans le processus d'élaboration du

RR :

Existe-il un plan d’aménagement; dans le cas contraire y a-t-il un objectif de

facto pour la gestion de la pêche?

Quel est le cadre administratif pour gérer les pêcheries ?

Quelle est la pêcherie visée, quelles espèces sont pêchées et pourquoi doit-on

les gérer?

Quelles sont les méthodes de pêche utilisées et quelles zones géographiques

sont concernées ?

Quelles sont les parties prenantes et existe-il des conflits potentiels entre elles ?

Quelles agences sont, ou doivent être impliquées et quelle autorité ces agences

possèdent-elles ?

Quelles capacités, compétences et connaissances sont disponibles ?

A-t-on des ressources, la coopération et tout l’appui nécessaires aux niveaux

appropriés pour entreprendre la planification ?

Quelle est l’unité de gestion la plus judicieuse étant donné la législation et la

politique en vigueur ?

Examiner les données sur les captures et la commercialisation, l'effort, les

engins, et l'effectif de la flottille

Décrire les interactions entre espèces (espèces cibles, espèces accessoires)

Etat des connaissances sur les ressources

Emplois et autres données socioéconomiques sur la pêche

Contribution de la pêche au PIB national

Outils de gestion en vigueur et leur efficacité dans la formulation des mesures

de gestion

Problèmes rencontrés dans la mise en application ou de la réglementation

Présence ou absence de mécanismes d’évaluation et de suivi

Présence d'un forum pour l'échange d’informations.

4.3 Fixation des objectifs de la pêcherie

Le rapport de référence a permis d’aborder un certain nombre de questions pertinentes qui

justifient la mise en œuvre d’un plan de gestion. En traitant l’ensemble de ces questions, les

grands objectifs de la pêcherie définissent les résultats que l’on voudrait obtenir de ce plan de

gestion. Ces grands objectifs constituent le lien entre les principes, les objectifs d’orientation


pg. 21

et la description détaillée de ce qu’une pêcherie donnée cherche à réaliser. Par exemple, sur

la base des conditions générales d’une politique des pêches, les objectifs de gestion d’une

pêcherie donnée pourraient être les suivants : (i) favoriser l’emploi, (ii) maximiser les recettes

nettes, ou (iii) maintenir les habitats et les prises accessoires à des niveaux écologiquement

viables. Pour la fixation des objectifs, les responsables chargés de la mise en œuvre des

politiques devraient être consultés.

4.4 Identification des problèmes

Cette étape est centrale à l’ensemble du processus de l’AEP. Elle consiste à identifier et

évaluer tous les problèmes importants associés à la pêcherie à travers chaque composante de

l’AEP (bien-être écologique, bien-être humain et capacité de réalisation). La portée de

l’évaluation, notamment les activités et secteurs inclus et les valeurs sociétales escomptées,

affectent la détermination des problèmes qui devront finalement être gérés. Ainsi, étant donné

que les types de pêcheries de la sous-région sont extrêmement divers, les résultats seront très

variés et chaque pêcherie aura très certainement un ensemble unique de problèmes. Pour aider

à déterminer l’ensemble des problèmes, on utilise souvent des arbres de composantes couvrant

chacune des sept zones-clés de l’AEP (Figure 2). Chacune d’elles possède un arbre/une liste

détaillé (e) de composantes génériques dans lesquelles de nombreux problèmes potentiels ont

été inclus d’après l’expérience des problèmes souvent pertinents pour les pêcheries opérant

dans la région ouest africaine. Pour la gouvernance par exemple, la figure 3 illustre les

problèmes répertoriés.


pg. 22

Figure 2: Les sept composantes clés de l'arbre générique de l'AEP (source : FAO, 2006)

Espèces retenues

Espèces non-retenues

Ecosystème général

Bien-être écologique

Communauté

National

Bien-être social et économique

Gouvernance

Facteurs externes

Capacité de réalisation

AEP (Pêcherie)


pg. 23

Figure 3 : Composantes génériques de la gouvernance (source : Rapport ERA Togo, senne de plage)

La gouvernance fait appel à deux préoccupations majeures, la situation liée à l’aménagement

et les éléments concernant la consultation. La composante "Aménagement" fait ressortir le

faible niveau des institutions et de la législation, des ressources humaines et de la mise en

œuvre du suivi, contrôle et surveillance (SCS). La composante "Consultation" montre que les

GOUVERNANCE

AménagementConsultation

Législation : Loi de 1984 sur la pêche

sans décrets d’application

Absence de plan de gestion des pêcheries

maritimes et notamment des sennes de plage

SCS : Faible opérationalité du SCS

Cadre Instittutionnel : Déficit de coordination

au niveau stratégique et opérationnel

Insuffisance des ressources humaines et faible

allocations budgétaires

Sous estimation de la contribution du secteur

à l’économie nationale

Industrie : Pas d’ implication des usines

de fabrication, propriétaires d’engins.

Communautés : Faible implication des

Organisations socioprofessionnelles

Inter-institutions: Faible coopération

Ministerielles (DGAMP, Environnement,

Recherches)

ONGs : Absence d’implication des ONG


pg. 24

différentes parties prenantes (ONG, ministères et communautés) ne sont pas suffisamment

associées à la gestion.

L’identification des problèmes se fait lors d’un atelier sur l’évaluation des risques écologiques

(ERE ou ERA pour Environmental Risks Assessment) regroupant plusieurs types de parties

prenantes. Chacune des composantes permet d’identifier en détail les problèmes pertinents

correspondants avec l’aide de la documentation disponible (cf. rapport de référence, etc.) et de

l’expérience des participants particulièrement les membres de la communauté de pêche. Il est

important de fournir les détails sur la manière d’identifier tous les problèmes relatifs à la

durabilité de la pêcherie dans le contexte de l’AEP. Pour y parvenir il est nécessaire de se

poser un certain nombre de questions liées aux principales composantes de l’AEP. Par

exemple, pour le bien être écologique et humain et la capacité de réalisation, on retient ce qui

suit :

Problèmes relatifs au bien-être écologique

• Quels sont les principales espèces ou principaux groupes d’espèces capturés par la

pêcherie ?

• Certaines espèces sont-elles pêchées non intentionnellement ?

• Certaines espèces particulières sont-elles pêchées ?

• La pêcherie endommage-t-elle l’habitat ?

• Affecte-t-elle l’écosystème de manière plus générale ?

• L’environnement affecte-t-il la pêcherie ?

• Existe-t-il d’autres impacts provoqués par l’homme sur la pêcherie ?

Problèmes relatifs au bien-être humain

• Quels sont les problèmes sociaux et économiques générés par la pêcherie et affectant

- Les pêcheurs ?

- La communauté locale ?

- La communauté nationale ?

• Quels résultats la communauté souhaite-t-elle avoir générés dans le futur ?

• Cet aspect se rapportera aux valeurs de la communauté identifiées dans la phase de

détermination de la portée.

• Lorsqu’une décision de gestion peut avoir un lourd impact social, des mesures


pg. 25

devraient être prises pour aider la communauté. De quels types sont-elles ?

• Lorsque deux options de gestion ou plus sont possibles et tout aussi bénéfiques en

termes écologiques, la compréhension des impacts sociaux permettrait aux

gestionnaires de choisir l’option occasionnant un impact moindre sur la communauté.

Problèmes relatifs à la capacité de réalisation/réussite

• Quels sont les systèmes de gouvernance en vigueur ou nécessaires pour gérer les

impacts écologiques et générer des avantages sociaux et économiques ?

• On devrait inclure dans la gestion halieutique, le gouvernement, les agences, les

pêcheurs et la communauté de pêche toute entière.

• Quels sont les facteurs extérieurs non contrôlés par la gestion des pêches qui peuvent

affecter la performance de la pêcherie ?

• Ceux-ci comprennent d’autres entités et forces au niveau naturel.

4.5 Hiérarchisation des problèmes

Cette tâche est exécutée dans le cadre de l’atelier d’évaluation des risques écologiques (ERE).

Souvent les problèmes identifiés sont nombreux et n’ont pas la même importance. Ils ne

nécessitent pas tous une gestion explicite et bien souvent les ressources sont insuffisantes

pour commencer à tous les gérer. Il est donc nécessaire de conduire un processus de

classement par ordre de priorité pour chacun des problèmes identifiés afin de déterminer le

niveau de réponse approprié. Pour commencer, le mieux est d’utiliser une ou plusieurs

méthodes d’évaluation des risques, le risque étant défini comme la probabilité qu’un

événement indésirable se produise, en rapport avec un objectif préalablement fixé autrement

dit, c’est l’effet de l’incertitude sur la réussite des objectifs. Dans le cas de l’AEP,

l’évaluation des risques pose la question suivante: Quel est le risque que le système actuel de

gestion halieutique n’atteigne pas les objectifs fixés pour chacun des problèmes identifiés ?

Ainsi, pour évaluer les risques, on doit savoir quels objectifs on veut atteindre, identifier les

sources des risques, évaluer leurs conséquences/impacts et la probabilité que ces

conséquences ont de se produire. L’évaluation des conséquences et des probabilités peut être

qualitative (c’est-à-dire descriptive), semi-quantitative ou quantitative. L’évaluation semi-

quantitative des risques permet de vérifier l’envergure d’un problème. La valeur du risque est

donnée par la formule suivante : valeur du risque = conséquence (impact) x probabilité.

Par conséquent, l’évaluation des risques peut être parfaitement réalisée quel que soit le niveau

d’informations disponibles. Pour un problème identifié, les conséquences/impacts et les


pg. 26

probabilités sont alors évaluées selon une échelle allant de 1 à 4 correspondant à 4 niveaux

ainsi que décrits dans les tableaux ci-après.

Tableau 2 : Evaluation de l’impact

Valeur Niveau Description de l’impact

1 Mineur Possible, détectable mais minimal

2 Modéré Niveau maximum acceptable

3 Majeur Au-delà de la limite acceptable. Impacts négatifs à long terme

4 Extrême Très sérieux, nécessitant probablement une longue période de restauration/récupération avant le retour à la normale

Source : Adapté d’après Projet EAF Nansen

Tableau 3 : Evaluation des probabilités

Valeur Niveau Description de la probabilité

1 Eloigné Probabilité insignifiante

2 Improbable Evidence que le problème pourrait se produire

3 Possible Pourrait se produire

4 Probable Devrait se produire

Source : Adapté d’après Projet EAF Nansen

La valeur du risque est donnée pour chaque problème évalué par le produit de la valeur de

l’impact par celle de la probabilité. Un tableau croisé donne le niveau de risque en fonction

de la note obtenue. Pour chaque niveau de risque, on a un niveau de réponse déterminé en

matière de gestion. A cet effet, on distingue trois (3) niveaux de risques et deux niveaux de

réponse en matière de gestion ainsi que présenté dans le tableau ci-après.


pg. 27

Tableau 4 : Illustration des réponses de gestion selon le niveau du risque

Classement du risque

Valeur du risque

Echelle de risque

Réponse éventuelle de gestion

Type de rapport

Faible 1-4 1 Juste ce qui est nécessaire Justification

Modéré 6-8 2 Actions de gestion spécifiques requises

Rapport de performance

Extrême ou Elevé

9-16 3 Actions de gestion supplémentaires (circonstances exceptionnelles)

Rapport de performance

Source : Source : Adapté d’après Projet EAF Nansen

4.6 Identification des objectifs opérationnels et sélection des indicateurs et des points

de référence

Pour les problèmes ayant une priorité modéré ou élevée, il faudra identifier les objectifs

opérationnels et élaborer un rapport de performance dont un exemple est présenté au tableau

5. Certains éléments de ce rapport seront pris en compte dans le plan d’aménagement (cadre

logique). Ainsi, il s’agira de définir les objectifs opérationnels et de convenir d’indicateurs et

de points de référence de façon à pouvoir identifier des mesures de gestion appropriées pour

atteindre les objectifs fixés. L’AEP reprend les points de référence et les indicateurs

classiques de l’approche mono spécifique et les complète par d’autres correspondants aux

objectifs opérationnels écologiques, sociaux et économiques. Le processus permettant la

définition des objectifs opérationnels, la sélection des indicateurs et des points de référence

devrait être aussi participatif et transparent que possible afin que les parties prenantes

puissent se les approprier au mieux et les respecter. A la fin du processus, il est nécessaire

d’élaborer un cadre logique dont un exemple est donné au tableau 6.

Tableau 5 : Rapport de performance (Source : ERE Togo, senne de plage)


pg. 28

4.7 Définition des règles ou mesures de gestion

Titre du rapport de performance : Problème 1 : Surexploitation des stocks des

ressources halieutiques

1. Raison d’inclusion – Résultat

d’évaluation du risque (Valeur des risques

est 16, donc risques extrêmes)

En raison de la forte pression de pêche sur les stocks

pélagiques et démersaux, avec un taux élevé des captures

de juvéniles. Les données disponibles montrent que ces

stocks sont pleinement exploités ou surexploitation. Il y a

donc risque très élevé d’épuisement des ressources.

2. Objectif opérationnel (plus

justification)

- Indicateur(s)

- Mesure de performance/points de

référence

Réduire les prises d’ici 5 ans en augmentant les mailles

des filets et en réduisant l’effort de pêche

o Taux de juvéniles,

o Taille des mailles,

o Nombres de pirogues et sennes

o Fréquence des sorties

o Réduction de 10% des captures

o Réduction de 2% de sennes, de pirogues par an

o Réduction de 10% du nombre de sorties par an

3.Evaluation

Evaluation annuelle

4. Réponse de gestion des pêcheries

- Actuelle

- Future

- Mailles des filets à la poche de 10 mm, mais la

règlementation actuelle les fixe à 20 mm

- Fréquence des sorties (3/jours)

-Nombre de pirogues : 53

- Nombre de sennes : 54

- Captures : 16 % des captures de la pêche maritime

artisanale, soit environ 3500T/an

- Augmenter les mailles des filets à 25 mm

- Réviser la loi et ses textes d’application sur la pêche

- Réduire la fréquence des sorties (1/jour)

- Diminuer le nombre de sennes de 7 d’ici 5 ans.

- Diminuer le nombre de pirogues de 6 d’ici 5 ans.

- Valoriser les Captures

- Délimitation d’une aire marine protégée de part et

d’autre du gazoduc

- Autres actions si les limites de

performance sont dépassées

- Instauration de repos biologique de 6 mois

- Recherche d’activités génératrices de revenus (AGR)

- Développement de l’aquaculture,

- Restauration et création des mangroves

5. Autres problèmes – Facteurs externes

- Immigration des pêcheurs et croissance élevée de la

population dans des zones côtières

- Situation politique

- Disponibilité financière


pg. 29

Une fois que les objectifs opérationnels ont été convenus, on peut mettre au point une

stratégie d'aménagement, constituée de toute une série de mesures de gestion différentes, afin

d'atteindre ces objectifs. Une mesure d'aménagement est l'outil le plus petit en matière de

gestion des pêcheries. Il s'agit de tout type de contrôle mis en œuvre pour aider à atteindre les

objectifs biologiques, écologiques, économiques et sociaux de la pêcherie. Les mesures

d'aménagement sont classées en mesures techniques, contrôles des moyens de production

(effort) et de la production (captures), et tous droits d'accès concernant les contrôles des

moyens de production et de la production. Les mesures techniques peuvent être subdivisées

en réglementations sur les types ou la conception des engins, ainsi que sur les restrictions

géographiques ou saisonnières. Le maillage légal minimal, la fermeture saisonnière de la

pêche, le total admissible de capture (TAC), la limite du nombre total de navires dans une

pêcherie et le système d'octroi de licences visant à respecter cette limite sont autant

d'exemples de mesures d'aménagement.

4.8 Elaboration d’un processus de suivi et d’évaluation

Pour apprécier l’efficacité de la stratégie d’aménagement par rapport à la réalisation des

objectifs convenus, le plan de gestion éco systémique devrait prévoir des examens périodiques

participatifs à court et long terme. Ces examens devraient évaluer les progrès réalisés et

identifier les éventuels problèmes rencontrés et y remédier. Des rapports d’avancement

devraient être élaborés par des experts techniques sur la base des données et information

rassemblées dans le cadre du programme de suivi du plan de gestion. Les examens à court

terme effectués annuellement peuvent donner lieu à des ajustements mineurs des mesures de

gestion. En revanche, les examens à long terme intervenant tous les 3 à 5 ans peuvent

conduire à la réévaluation de tout le plan de gestion en vérifiant notamment si les objectifs

opérationnels sont toujours pertinents et appropriés.

4.9 Evaluation des coûts et bénéfices des plans d’aménagement

La réalisation d’une étude d’évaluation des coûts et des bénéfices est une étape qui permet de

mieux mesurer les enjeux liés à l’introduction et à la mise en œuvre d’un plan

d’aménagement. Il s’agit d’examiner les séries de mesures d’aménagement adoptées (pour

chaque objectif de gestion) pour déterminer celle qui convient le mieux à la pêcherie en

termes de bien-être humain et écologique et de richesse économique découlant d’une

exploitation rationnelle des ressources halieutiques. Idéalement il aurait été préférable de


pg. 30

procéder à une analyse/évaluation quantitative. Mais dans la plupart des pays, on note un

manque chronique d'informations et de données fiables. La plupart des systèmes de collecte de

données socioéconomiques sont quasi inexistants et les informations générées sont insuffisantes

puisque réduites aux captures et parfois au prix des produits débarqués. Les pêcheurs artisans et

autres opérateurs du sous-secteur ne tiennent généralement pas de comptabilité permettant de

disposer d’éléments de prise de décisions en matière de gestion de leurs activités. Dans ce cas,

on peut se limiter à une analyse qualitative et recommander le développement d’un système

efficace de collecte des données biologiques, environnementales et socioéconomiques.

4.10 Les mesures d’accompagnement

Les plans d'aménagement ne peuvent se concrétiser de façon durable sans un minimum de

mesures d'accompagnement dont certaines sont mentionnées ci-après.

4.10.1 Renforcement des capacités de l’Administration

Un renforcement des institutions de l’administration en charge de la gestion des pêcheries est

indispensable aux niveaux national et local. L’amélioration des capacités devrait concerner

aussi bien les agents appartenant à cette administration que les acteurs pour leur participation

effective à la gestion (collecte des statistiques de pêche, SCS, etc).

4.10.2 Amélioration du cadre règlementaire

Il est nécessaire que les plans d’aménagement une fois adaptée, soit intégrés dans l’arsenal

juridique réglementant la pêche. Il faudra aussi veiller à ce que les plans d’aménagement et

les textes qui les règlementent soient en harmonie avec les textes concernant la gestion et la

protection d’autres ressources naturelles que les ressources halieutiques et qu’ils soient

respectés.

4.10.3 Développement d'une politique de communication et de vulgarisation

Les actions destinées à l'amélioration de l'exploitation des ressources halieutiques et à la

protection simultanée de l'environnement aquatique doivent être connues du public et en

premier lieu les acteurs de la filière pêche. La radio, la télévision et les journaux peuvent être

mobilisés. Il est aussi concevable de produire des brochures et autres documents sur support

papier ou autre présentant de façon claire les enjeux et les objectifs d'une gestion durable du

patrimoine halieutique. Des forums techniques peuvent également être organisés pour


pg. 31

susciter des rencontres et la coopération entre les communautés de pêche, les autorités locales

et d’autres utilisateurs des plans d’eau, de la zone côtière et des bassins versants y compris les

industries extractives au niveau local (mines, pétrole, exploitations forestières et agricoles).

4.10.4 Développement de la coopération avec les organismes de recherche

Un plan d'aménagement doit être dynamique. L’autorité d’aménagement doit donc être en

mesure de l’adapter à partir de données et d’informations pertinentes. Ces informations

concernent tout ce qui a trait aux statistiques, mais aussi certaines données sur la biologie de

la ressource et le milieu aquatique (cf. tableau 1). C’est pourquoi il est important que la

coopération institutionnelle soit renforcée entre l’administration en charge de la gestion

halieutique et les institutions de recherche concernées pour l'acquisition de compléments de

connaissances. Cette liste concernant les mesures d’accompagnement n’est pas exhaustive.

Elle doit être complétée selon les caractéristiques de chaque pêcherie.

Les différentes étapes pour l’élaboration des plans de gestion des pêcheries selon l’AEP que

nous venons d’examiner sont résumées dans le tableau 6 ci-dessous

De même que la figure 4 montre les liens hiérarchiques entre les différentes intentions

(politiques, buts, objectifs), les normes (points de référence et indicateurs) et les actions

(stratégie et mesures d'aménagement). Ces différents aspects devraient figurer dans tout plan

d'aménagement.

5. GESTION DES RESSOURCES PARTAGEES

L’aménagement des stocks partagés nécessite une gestion conjointe/coopérative. Dans ce cas,

les principes généraux de gestion obéissent aux mêmes considérations que pour la gestion des

ressources au niveau national. Les Etats concerné devraient commencer par reconnaître le

caractère partagé des stocks et convenir du choix des options et des mesures de gestion.

Chaque pays devrait avoir son système de gestion pour les ressources nationales avant

d’envisager de s’engager dans la gestion des stocks partagés avec d’autres pays. Dans le

contexte de gestion de ressources partagées, plusieurs étapes sont à prendre en considération.

Etape 1 : Il convient de démontrer la nature partagée des ressources comme dans le cas de

notre sous-région où le caractère partagé des stocks de sardinelles a été reconnu dans

plusieurs publications et ateliers.

Etape 2 : Recueil et traitement de l’information


pg. 32

Il s’agit de recueillir et d’analyser les données biologiques et d’autres données comparables de

la pêcherie dans toutes les zones de distribution/répartition des stocks. Il est important que

l’information et les données soient recueillies conformément aux normes convenues.

Etape 3 : Création d‘une base de données conjointe

La base de données devrait porter sur les prises, l’effort et d’autres données requises pour des

évaluations conjointes. En règle générale, les informations devraient provenir de chaque pays

avant d’être regroupées dans une base de données partagée. La base de données devrait être à

la disposition de tous les pays participants, ces derniers devant veiller à protéger la

confidentialité de la source.

Etapes 4 : Mise en place des programmes de recherche coopératifs

L’institution de programmes de recherche coopératifs est la première étape formelle vers la

gestion conjointe des stocks partagés. Ces programmes couvrent la collecte des données, la

préparation et l’échanges de normes, et le renforcement des aspects opérationnels relatifs à

une base de données conjointe. Certaines des activités de ces programmes seront conduites

dans différents pays en utilisant des protocoles harmonisés, tandis que certains aspects comme

par exemple les évaluations des stocks seront entrepris conjointement. Le programme de

recherche peut être mis en place sous l’égide d’un projet régional existant tel que le GEMCG

ou une institution sous régionale comme la Commission Régionale des Pêches du Golfe de

Guinée (COREP). Les pays devraient s’efforcer de renforcer de telles structures et les

encourager à consolider leurs liens avec le COPACE qui reste la principale source

d’information scientifique sur la pêche dans la région.

Etape 5 : Création d’un groupe de travail scientifique conjoint

L’élaboration et l’exécution de programmes de recherche conjoints devrait conduire

logiquement à la création d’un mécanisme sous régional en l’occurrence le groupe de travail

scientifique conjoint qui aura comme missions de coordonner les activités, analyser les

résultats de recherche, tirer des conclusions et formuler des recommandations de recherche et

de gestion. Il est important d’impliquer les scientifiques d’autres régions qui n’ont pas

d’intérêts sur le stock, étant donné que les scientifiques nationaux ne seront pas toujours

impartiaux dans leurs conseils et recommandations (Satia, communication personnelle). Il est

important de souligner que beaucoup de recherches sont déjà réalisées sous l’instigation des

Groupes de travail du Sous-comité scientifique du COPACE.

Etape 6 : Mise en place des structures de gestion et choix des options pour la gestion

coopérative/conjointe

Il s’agit de mettre en place un arrangement institutionnel simple tel qu’un Comité de

coordination de la gestion qui travaillera avec le Groupe de travail scientifique conjoint en

vue du développement durable de la pêcherie. A cette étape, il faudrait disposer d’un plan de

gestion de la pêcherie en bonne et due forme et convenir des options de gestion appropriés.


pg. 33

Etape 7 : Mise en œuvre et application

La mise en œuvre comporte un certain nombre d’actions concrètes dont : (i) la mobilisation

des ressources financières et le partage des coûts (recherche, communication, consultations de

parties prenantes ; (ii) l’organisation de forums ; (ii) la fixation des critères pour la répartition

des opportunités de récolte (quotas), etc.). Les pays devraient convenir d’un processus à cette

fin.

Compte tenu d’un certain nombre de facteurs, tels que la qualité de l’information disponible

sur la ressource, le degré et le désir de coopération entre les Etats, le caractère commun des

objectifs de gestion entre les Etats, le niveau de développement scientifique, etc., certaines de

ces étapes peuvent être regroupés. Par ailleurs, dans une sous-région on pourrait envisager

l’utilisation des organes de pêche sous régionaux existants au lieu de créer de nouvelles

structures. C’est ce que les pays de notre sous-région d’Afrique Centrale ont fait récemment.

En effet, sous l’instigation du Programme ACP Fish II, un Plan régional de gestion des pêches

des stocks partagés des Sardinelles du Golfe de Guinée Sud est en cours d’élaboration (cf.

Encadré 1).


pg. 34

Tableau 6 : Résumé des principales étapes de l’AEP

Etapes

Observations

1. Portée/Rapport de référence

Il consiste à fournir une description de base de la pêcherie/des pêcheries

considérée (s). Cette étape devrait aboutir à la l’obtention d’un document

fournissant des informations sur la portée géographique, les parties prenantes

appropriés, les engins et méthodes de pêche, les mesures de gestion passées et

en vigueur, etc. (conseils fournis sur les éléments à inclure). Il est important

que le résultat soit validé par les parties prenantes et que le document présente

réellement une compréhension partagée de l’histoire de la pêcherie/des

pêcheries et de la situation présente.

2. Définition des grands

objectifs (compatibles avec les

buts globaux)

Parfois les objectifs généraux de gestion pour une pêcherie/des pêcheries

donnée (s) ne sont pas explicitement fixés. Dans le cadre de la planification de

l’AEP, il est essentiel que ceux-ci soient clairement identifiés et convenus. Ils

sont essentiels comme référence pour déterminer les problèmes majeurs de la

pêche et pour le processus d'analyse des risques (voir ci-dessous).

3. Identifier les problèmes (par

exemple en utilisant les arbres à

problèmes

L'utilisation des arbres à problèmes, ou d'un ensemble de catégories structurées

des problématiques relatives aux trois dimensions principales d'un système de

pêche, c.-à-d. les composantes écologique, humaine et institutionnelle, a

beaucoup d'avantages ; elle peut être employée comme point de départ pour

toutes les évaluations ; leur utilisation améliore la consistance de l'approche et

réduit au minimum le risque de “perdre les problèmes”. Les problèmes

devraient être formulés comme de possibles résultats négatifs de la gestion

actuelle par rapport aux objectifs généraux énoncés.

4. Hiérarchiser les problèmes en

utilisant la technique

d’évaluation des risques

Plusieurs problèmes sont souvent identifiés; leur importance varie et tous ne

nécessitent pas de rapports complets ni de gestion explicite. L’analyse des

risques aidera à déterminer le niveau du risque et le niveau approprié de la

réponse de gestion. L’évaluation semi-quantitative des risques peut être utilisée

et appliquée également à des situations avec des données insuffisantes. Le

risque doit être mesuré par rapport aux objectifs généraux énoncés et la gestion

en vigueur.

5. Identification de la réponse

de gestion (y compris la

détermination des objectifs

opérationnels et des indicateurs)

Pour les questions prioritaires identifiées jusqu'ici, les réponses de gestion

appropriées devraient être identifiées. Les objectifs opérationnels, les

indicateurs, les mesures de performance et les règles de décision devraient être

déterminés.

6. Analyse des coûts et

bénéfices

L'efficacité des stratégies de gestion alternatives possibles peut être évaluée par

des analyses coûts-avantages.

7. Finalisation de rapports

détaillés sur chaque pêcherie et

chaque problème (y compris

des informations de base, les

objectifs, les indicateurs, les

mesures de performance),

comme base pour des plans de

gestion de pêche

Cette étape est celle où toutes les informations, les connaissances et les

décisions sont compilées dans un plan de gestion des pêches. Le plan se

concentrera sur les problèmes clés qui ont été identifiés en tant qu'étant la

source des risques d’échec les plus élevés par rapport aux objectifs généraux de

la pêche

Source : Projet AEP-Nansen


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Figure 4 : Liens hiérarchiques entre les différentes intentions (politiques, buts, objectifs), les

normes (points de référence et indicateurs) et les actions (stratégie et mesures

d'aménagement). Ces différents aspects devraient figurer dans tout plan d'aménagement.

Tableau 7 : Exemple d’un cadre logique :


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Objectif de gestion : Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques

Objectifs

opérationnels Stratégies de

gestion Indicateurs de

performance Chronogramme

responsabilités Points de référence

limite

Restaurer la

biomasse des

ressources

pleinement

exploitées ou

surexploitées

Réduction de

l’effort de

pêche de la

senne de plage

par l’octroi

des

autorisations

de pêche

Instauration

d’un maillage

minimum de

la senne de

plage en vue

de la réduction

du taux de

capture des

juvéniles des

espèces de

poissons,

Création

d’une Aire

marine

protégée

(AMP)

Nombre d’unités

de pêche à la senne

de plage en

activité

Nombre de sorties

journalières par

unité de pêche

observé

Taille de la maille

à la poche de la

senne de plage

utilisée

Taille des


de poissons

débarquées

Taille à la

première maturité

sexuelle des


de poissons

capturées par la

senne

Niveau de la

biomasse des


de poissons de la

senne de plage

Coordonnées

géographiques des

zones interdites à la

pêche

Ministère/

Direction des

pêches

Communautés

de pêche

Chaque année (à

partir de 2014)

2014 - 2018

2014 - 2015

2014 - 2018

MERF ; ME

MAEP/DPA

50 unités de senne de

plage autorisées à

pêcher

Une sortie par unité

de pêche à la senne

de plage par jour

autorisée

Taille minimale de

maille de 25 mm de

la poche des sennes

de plage autorisée

Maximum 25% des

captures contiennent

des juvéniles des


(anchois des

sardinelles, friture,

etc.)

Taille de la première

maturité sexuelle

pour anchois,

sardinelles, rasoir,

friture

10% d’augmentation

de la biomasse de

ces espèces

AMP de 4 km de largeur

sur 21 km de longueur.

Source : Togo, pêcherie senne de plage

RECAPITULATIF / CONCLUSION


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Quelques points important à souligner

– Très peu de pays de la sous-région se sont engagés dans le processus d’élaboration de

plans d’aménagement des pêcheries.

– Les arrangements institutionnels concernant une pêcherie sont indispensables pour

déterminer le contenu de son plan d’aménagement. Le contexte international, national

et même régional dans lequel s’inscrit une pêcherie influera sur les politiques et la

législation des pêches qui régissent cette pêcherie ;

– Dans certains pays, la législation des pêches mentionne de façon précise la nécessité

d’élaborer des plans d’aménagement ;

– Créer un groupe de travail qui établit un document de base en se basant sur la politique

nationale des pêches (version préliminaire du plan). Ce document décrit en termes

simples les raisons de l’élaboration du plan et le contenu proposé ;

– Faire circuler largement ce draft auprès des parties prenantes pour recueillir leurs

observations/commentaires ;

– Mettre au point la version définitive du plan et la soumettre aux autorités compétentes

pour approbation et mise en œuvre ;

– Diffuser largement le plan à travers des brochures ou autres types de support faciles à

exploiter ;

– Prendre des mesures fermes pour assurer le respect du plan.


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Documents

Renforcement de la Gestion des Pêches PAP.pdf · 2014-02-04 · Manuel guide d’élaboration des plans d’aménagement Draft – Juin 2013 pg. 3 4.8 Elaboration d’un processus