REPERTOIRE DES LOIS PROMULGUEESx - …cedatuac.org/attachments/article/82/REPERTOIRE_DES... · 02 - 07 - 92 Voir Loi 93 -004 du 22-03-93 012 92 - 012 Loi portant autorisation de ratification

REPUBLIQUE DU BENIN

**********

ASSEMBLEE NATIONALE °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGUEES DE LA 1 ère A LA 6 ème LEGISLATURE

Mars 2014

Service de la Documentation et des Archives de l’Assemblée Nationale

2

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGUEES : ANNEE 1 990

N °

REFERENCES

INTITULE

PROMULGATION

OBSERVATIONS

01

90-001

Loi portant abrogation de l’ordonnance n° 75-21 du 24-03-75 fixant la composition du cabinet du PR et la structure des Ministres

02-05-90

02

90-002

Loi portant code des investissements.

09-05-90

03

90-003

Loi portant remise en vigueur de la loi n° 64- 28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire.

15-05-90

04

90-004

Loi régissant la déclaration de la main-d'œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

15-05-90

05

90-005

Loi fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin.

15-05-90

06

90-006

Loi portant abrogation de la loi organique n°81- 009 du 10-10-81 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutif, de la loi n° 81-001 du 1 3-03-81 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'Etat ainsi que du décret n° 74-26 du 13-02- 74, fixant les attributions et prérogatives des Préfets de Province et des Chefs de District et déterminant les services directement placés sous leur autorité.

15-05-90


3

07

90-007

Loi portant dissolution des organes locaux du Pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs.

15-05-90

08

90-008

Loi portant organisation et attribution des Circonscriptions Administratives durant la période de transition.

3-08-90

09

90-009

Loi constitutionnelle portant organisation des Pouvoirs de la période transitoire.

28-05-1990

Amendée lors de la 2ème lecture Cf. loi n°

90-022

010

90-010

Loi portant Charte des Partis Politiques

28-05-1990

Amendée lors de la 2ème lecture. Cf. loi

n° 90-023

011

90-011 Loi portant loi de finances pour la gestion 1990.

31-05-1990

012

90-012

Loi portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°21/PR du 28 avril 1966 et 70- 16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

1er-06-90

013

90-013

Loi portant remise en vigueur et modification de la loi n° 65-3 du 20-04-65 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

1er-06-90

014

90-014

Loi portant Programme National d'Investissement pour l'année 1990.

31-05-1990

015

90-015

Loi portant abrogation de l'ordonnance n° 77- 14 du 25 mars1974.

18-06-90


4

016

90-016

Loi portant création des Forces Armées Béninoises.

18-06-90

017

90-017

Loi portant confirmation des Pouvoirs du Premier Ministre en matière de conclusion de traités.

03-07-90

018

90-018

Loi portant réglementation bancaire.

27-07-1990

019

90-019

Loi fixant les fêtes en République du Bénin

27-07-1990

020

90-020

Loi définissant le drapeau de la République du Bénin et l'emblème national.

27-07-90

021

90-021

Loi portant modalité d'élection des Responsables de Quartier de ville, villages et Communes durant la période transition.

27-07-90

022

90-022

Loi constitutionnelle portant organisation des Pouvoirs de la période transitoire

13-08-90

023

90-023

Loi portant Charte des Partis Politiques.

13-08-90

024

90-024

Loi portant attributions du Maire de Commune et du Chef de village ou du quartier de ville élus pour la période de transition.

10-09-90

025

90-025

Loi portant organisation du Référendum Constitutionnel.

10-09-90

026

90-026

Loi portant création d'un privilège au profit de l'OPT du Bénin et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances détenues sur les usagers privés, les entreprises publiques et semi-publiques.

17-09-90

Cf. Décret 90-36 du

21-02-90


5

027

90-027

Loi Organique portant organisation du HCR

12-10-90

028

90-028

Loi portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26-10-72 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

09-10-90

029

90-029

Loi portant conditions d'éligibilité et mode de scrutin pour l'élection et la désignation du Chef de quartier de ville, du Chef de village, du Maire et des membres du Conseil Consultatif local pendant la période de transition.

23-08-1990

030

90-030

Loi portant règlement du contentieux référendaire et électoral pendant la période de transition.

08-11-1990

031

90-031

Loi portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l’internement administratif en matière de sécurité publique.

12-11-1990

Décret 90-165

032

90-032

Loi portant Constitution de la République du Bénin.

11-12-1990

033

90-033

Loi modifiant les articles 34, 41, 43, 47, 49, 51, 59, 62, et 74 de la loi n° 90- 002 du 09 mai 1990 portant code des investissements.

24-12-1990

034

90-034

Loi portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.

31-12-1990

035

90-035

Loi définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

31-12-1990


6

036

90-036

Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.

31-12-1990

037

90-037

Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 1990.

31-12-1990


7

PREMIERE LEGISLATURE

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES

(PERIODE ALLANT DE 1991 A 1994)

NOMBRE DE LOIS VOTEES : 105


8


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS

ADOPTION PROMULGATION

01

91 - 001

Loi portant additif à la Loi Organique n° 90 -27 du 21 Septembre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République

21 - 01 - 91

02

91 - 002

Loi portant création du Conseil National de l’Audiovisuel et de la Communication

21 - 01 - 91

03

91 - 003

Loi portant abrogation de la Décision - Loi n° 89 -009/ ANR/ CP du 30 Août 1989 portant création d’un impôt spécial sur les salaires du personnel béninois du projet pétrolier Sème Ashland

21 - 01 - 91

04 91 - 004

Loi portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin

11 - 02 - 91

05 91 - 005 Loi portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)

22 - 02 - 91

06 91 - 006 Loi portant Charte Culturelle en République du Bénin

25 – 02 - 91

07 91 - 007 Loi portant Charte de la Jeunesse en République du Bénin

25 - 02 - 91

08 91 - 008 Loi portant Charte des Sports en République du Bénin

25 - 02 - 91


9

09 91 - 009 Loi portant Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

04 - 03 - 91

010

91 - 010

Loi complétant la Loi Electorale n° 90- 034 du 31/ 12/ 90 portant règles générales pour les élections du Présid ent et les membres de l’Assemblée Nationale

Non promulguée

011 91-010 bis

Autorisant la ratification de l’accord de crédit n°2285/BEN de montant 9.300.000 DTS soit 12.813.000.000 francs CFA relatif au projet de Restructuration des services Agricoles signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale (AID) le 12 juillet 1991 à WASHINGTON

04-08-91

012

91 - 011

Loi portant transfert de compétence relatives à l’administration des personnels de la Police Nationale

28 - 03 - 91

013 91-011 BIS

Autorisant la ratification de l’accord de crédit n°2286/ BEN de montant 4.100.000 DTS soit 5.400.00 Dollars soit environ 1.674.000.000 francs CFA relatif au projet de pré-Investissement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de développement (AID) le 12 juillet 1991 à WASHINGTON.

04-10-91

014 91 - 012 Loi portant allocation de pension spéciale aux anciens Présidents de la République

28 - 03 - 91

015 91 - 013 Loi portant immunité personnel du Président KEREKOU

12 - 04 - 91

016

91 - 014 Loi portant Loi de Finance pour la Gestion 1991

Non Promulguée


10

017

91 - 015

Loi portant Programme National d’Investissement pour l’année 1991

12 - 04 - 91


11


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01

92 - 001

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord Commercial signé le 05 Novembre 1990 entre la République du Bénin et la République Fédérale du Nigeria

13 - 01 - 92

16 - 01 - 92

02 92 - 002 Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social

16 - 01 - 92 Voir Loi 92 - 010

03 92 - 003 Loi portant Règlement Financier de l’Assemblée Nationale

23 - 01 - 92 31 - 01 - 92

04

92 - 004

Loi portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux Députés de l’Assemblée Nationale

23 - 01 - 92

31 - 01 - 92

05

92 - 005

Loi portant autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires

24 - 01 - 92

26 - 02 - 92

06

92 - 006

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires

26 - 01 - 92

30 - 03 - 92

07

92 - 007

Loi portant autorisation de paiement aux Agents Permanents de l’Etat d’un mois d’arriérées de salaire au titre de l’année 1988

04 - 05 - 92 Date de

promulgation non retrouvée

08 92 - 008 Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1992

26 - 06 - 92

01 - 07 – 92

09 92 - 009 Loi portant Loi Programme National d’Investissement pour l’année 1992 01 - 07 - 92

01 - 07 - 92


12

010 92 - 010 Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social 01 - 07 - 92

16 - 07 – 92

011

92 - 011

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/SAN/91/ 24 signé le 09 Mai 1991 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 3.502.925.000 F CFA

02 - 07 - 92

Voir Loi 93-004 du 22-03-93

012

92 - 012

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 545 - P signé le 25 Octobre 1991 à Vienne et le Fonds OPEP pour un montant de 7.000.000 Dollars

02 - 07 - 92

13 - 07 - 92

013

92 - 013

Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (FMI) relative aux augmentations des quotes-parts de la République du Bénin

13 - 07 - 92

13 - 07 - 92

014

92 - 014

Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (FMI) relative au troisième Amendement aux statuts du Fonds

03 - 07 - 92

13 - 07 - 92

015

92 - 015

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du 2ème Projet de Développement Rural dans l’Atacora signé le 23 Janvier 1992 à Rome entre la République du Bénin et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)

02 - 07 - 92

13 - 07 - 92

016

92 - 016

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit n° 2344/ BEN relatif au financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, signé le 09 Avril 1992 à Washington entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID)

02 - 07 - 92

13 - 07 - 92


13

017

92 - 017

Loi portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/ SP2/ 6/ 88 portant modification de l’article 53 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au Budget de la Communauté.

07 - 07 - 92

13 - 07 - 92

018

92 - 018

Loi portant autorisation de ratification de la Convention A/ SP5/ 5/ 82 de la Communauté Economique des Etats de l ’Afrique de l’Ouest signé à Cotonou le 29/ 05/ 1982

07 - 07 - 92

13 - 07 - 92

019

92 - 019

Loi portant autorisation de ratification des Protocoles A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs à la définition de la notion des produits originaires des Etats membres signés respectivement à Dakar le 25-5-1979 et à Lomé le 28-05-1980

07 - 07 - 92

13 - 07 - 92

020

92 - 020

Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/SP1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions Techniques et Spécialisées

07 - 07 - 92

13 - 07 - 92

021

92 - 021

Loi Organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC)

23 - 07 - 92

21 - 08 - 92

022

92 - 022

Loi portant institution d’une Chambre de Commerce et d’Industrie en République du Bénin

27 - 07 - 92

06 - 08 - 92

023

92 - 023

Loi portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriétés d’entreprise du secteur public au secteur privé

27 - 07 - 92

06 - 08 - 92


14

024

92 - 024

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération pour la promotion et le développement de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains (CCPDIA)

23 - 07 - 92

06 - 08 - 92

025

92 - 025

Loi portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance n° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite

23 - 07 - 92

06 - 08 - 92

026

92 - 026

Loi portant autorisation de ratification des Conventions Nos 160 et 161 et des Recommandations nos 170 et 171 adoptés par les 71ème et 72ème Sessions de la Conférence Internationale du Travail

23 - 07 - 92

06 - 08 - 92

027

92 - 027

Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement à la Constitution de l’OPT adopté par la 72ème Session de la Conférence Internationale du Travail

23 - 07 - 92

06 - 08 - 92

028

92 - 028

Loi portant restitution par l’Etat des Etablissements d’Enseignement privé Confessionnel à leurs propriétaires

23 - 07 - 92

06 - 08 - 92

029

92 - 029

Loi fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance

30 - 07 - 92

26 - 08 - 92

030

92-030

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et le Fonds de Compensation et de Développement de la CEDEAO pour un montant de 1,6 milliards de f CFA.

17 - 08 - 92

26-08-92


15

031

92 - 031

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° PR/ BN/ 92/03/00 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et la BOAD pour un montant de 1,9 milliards de f CFA

17 - 08 - 92

26 - 08 - 92

032

92 - 033

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/BEN/PAS/91/95 signé le 27/12/91 à Abidjan entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 15 millions U.C.F.

23 - 11 - 92

07 - 12 - 92

033

92 - 034

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour la Gestion 1993

29 - 12 - 92

30 - 12 - 92

034

92 - 035

Loi portant modification de la Loi n° 81- 014 du 10 Octobre 1981 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises.

29 - 12 - 92

30 - 12 - 92

035 92 - 036 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE

29 - 12 - 92

30 - 12 - 92


16

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGEES : ANNEE 19 93

N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS ADOPTION PROMULGATION

01 93 - 001 Loi portant loi de Finances pour la Gestion 1993

26 - 01 - 93

01 - 02 - 93

02 93 - 002 Loi portant Programme National d’Investissement pour l’année 1993

26 - 01 - 93

01 - 02 - 93

03

93 - 003

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/ AIMIN/ 92/26 signé le 08/10/92 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet d’appui institutionnel aux Ministères des Finances, du Plan et de la Restructuration Economique pour un montant de 1.365.000.000 f CFA

16 - 03 - 93

22 - 03 - 93

04

93 - 004

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/BEN/SAN/91/24 signé le 09/05/91 à Abidjan entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 3.502.295.000 f CFA

16 - 03 - 93

22 - 03 - 93

05

93 - 005

Loi portant autorisation de ratification de : - l’accord de crédit de développement intervenu entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26 Août 1992 - l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’AID d’une part, le Togo, le Bénin et la CEB d’autre part, relatifs au

19 - 03 - 93

29 - 03 - 93


17

financement du projet d’ingénierie et d’Assistance Technique

06

93 - 006

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n° F/ BEN/ ROD/ 92/ 27 signé le 08 Octobre 1992 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du projet d’aménagement des voies d’accès et la traversée de la ville de Cotonou pour un montant de 13.000.000 VC/FAD soit environ 455.000.000 f CFA

19 - 03 - 93

29 - 03 - 93

07

93 - 007

Loi portant amendement de la Loi n° 90- 005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.

22 - 03 - 93

29 - 03 - 93

08

93 - 008

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 Novembre 1992 entre la République du Bénin et la BID dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement des centres de santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant de 4.620.000 D.I. soit environ 1,775 milliards de Frs CFA

22 - 03 - 93

29 - 03 - 93

09 93 - 009 Loi portant régime des forêts en République du Bénin

17 - 06 - 93 02 - 07 - 93

010 93 - 010 Loi portant statut spécial des personnels de la police nationale

02 - 07 - 93 04 - 08 - 93

011

93 - 011

Loi portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de vision en République du Bénin

02 - 07 - 93

03 - 08- 93

012

93 - 012

Loi portant extension de la Loi n° 90- 028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre 1972

20 - 07 - 93

03 - 08 - 93


18

013

93 - 013

Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice 29 - 07 - 93

10- 08 -99

Déclarée non conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle suite à la DCC 04-93 des 16, 18 et 25 novembre 1993 Voir loi 96-011

014

93 - 014

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2338- BEN signé le 11 Mai 1992 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) et de l’avenant à l’Accorde de crédit de développement signé le 03 Août 1993 et relatifs au projet de réhabilitation et de gestion urbaine.

16 - 09 - 93

28 - 09 - 93

015

93 - 015

Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements

17 - 09 - 93

28 - 09 - 93

016

93 - 016

Loi portant autorisation de ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains

17 - 09 - 93

28 - 09 - 93

017

93 - 017

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° AP- BEN 93/06/00 signé le 17 Mai 1993 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

17 - 09 - 93

28 - 09 - 93

018

93 - 018

Loi Organique portant amendement de la Loi Organique n° 92- 021 du 21 Août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication

20 - 09 - 93

27 - 04 - 94

019

93 - 019

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’examen mutuel de visa.

17 - 09 - 93

28 - 09 - 93


19

020

93 - 020

Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro

19 - 11 - 93

02 - 12 - 93

021

93 - 021

Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre sur la diversité biologique signée le 13 Juin 1993 à Rio de Janeiro.

19 - 11 - 93

02 - 12 - 93

022

93 - 022

Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France

26 - 11 - 93

13 - 12 - 93

023

93 - 023

Loi portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour la Gestion 1994

28 - 12 - 93

31 - 12 - 93


20


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01

94 - 001

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Février 1994

28 - 01 - 94

03 - 02 - 94

02

94 - 002

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mars 1994

22 - 02 - 94

28 - 02 - 94

03

94 - 003

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois d’Avril 1994

31 - 03 - 94

11-04-94

04

94 - 004

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mai 1994

28 - 04 - 94

06 - 05 - 94

05

94 - 005

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juin 1994

26 - 05 - 94

10 - 06 - 94

06

94 - 006

Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)

16 - 06 - 94 22-06-94

07

94 - 007

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juillet 1994

30 - 06 - 94

06-07-94


21

08

94 - 008

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F / BEN/ REN/ SAN/ - 2/93/ 28 signé à Abidjan le 20 01/ 1994 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Projet de renforcement du système de santé, projet santé II

08 - 07 - 94

13-07-94

09 94 - 009 Loi portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social, culturel et scientifique

12 - 07 - 94

28-07-94

10

94 - 010

Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1994

28 - 07 - 94

Loi exécutée par Ordonnance le 16-09-94

11

94 - 011

Loi portant programme d’investissement public pour l’année 1994

28 - 07 - 94

Loi exécutée par Ordonnance le 16-09-94

12

94 - 012

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

04 - 08 - 94

06-10-94

cf. Loi 94 - 016 du 23 - 09 - 94

13

94 - 013

Loi portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale

15 - 09 - 94

17-01-95

14

94 - 014

Loi portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 - 12 - 90 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale

15 - 09 - 94

17-01-95

15

94 - 015

Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale

22 - 09 - 94

27-01-95

16

94 - 016


23 - 09 - 94

06-10-94

Cf. Loi 94-012

17

94 - 017

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de développement n° 2529 BEN signé entre la République du Bénin et l’AID relatif au

23-09-94

04-10-94


22

2ème projet « Réhabilitation du Crédit Agricole »

18

94 - 018

Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l’un le 27 Mai 1992 et l’autre le 07 Septembre 1993 dans le cadre du fonctionnement des projets

23-09-94

04-10-94

19 94 - 019

Loi portant programme d’investissements publics pour l’année 1995

06 - 12 - 94

16-12-94

20 94 - 020

Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1995

06 - 12 - 94

16-12-94

21

94 - 021

Loi portant transfert de compétence relative à l’administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.

08 - 12 - 94

16-12-94

22

94 - 022

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité Alimentaire (PILSA)

08 - 12 - 94

16-12-94

23

94 - 023

Loi autorisant la ratification de trois (3) Accords de Prêts signés le 19 Janvier 1994 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs aux Projets :

- Construction Route - Djougou - Natitingou - Complexe Polytechnique Agricole Phase I - Création de Points d’eau dans l’Atacora

08 - 12 - 94

16-12-94


23

24

94 - 024

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale du Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE)

08 - 12 - 94

16-12-94

25

94 - 025

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2613/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) le 10 Juin 1994 dans le cadre du financement du Projet de Développement de l’Education.

13 - 12 - 94

16-12-94

26

94 - 026

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2622/ BEN signé le 21 Septembre 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Assainissement en milieu rural

13 - 12 - 94

16-12-94

27

94 - 027

Loi Organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

20 - 12 – 94 1er – 07 – 96 28 – 07 – 98

18-03-99

15-06-99

Mise en conformité les 1er juillet 1996 et 28 juillet 1998 suite aux décisions DCC 95-027 du 02 août 1995 et DCC 96-048 des 25 juillet et 06 août 1996

28

94 - 028

Loi portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993

20 - 12 - 94

26-12-94

29

94 - 029

Loi portant réorganisation de l’Ordre Nationale du Bénin

23-12-94

03-06-96

30

94 - 030

Loi portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de

26 - 12 - 94

17-01-95


24

l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994


25

DEUXIEME LEGISLATURE



NOMBRE DE LOIS VOTEES : 138


26


N°

REFERENCES

INTITULE


01

95-001

Loi portant autorisation de ratification du traité révisé portant création de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

10-08-95

18-08-95

02

95-002

Loi portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant du protocole relatif aux contributions des Etats membres du Budget de la CEDEAO

10-08-95

18-08-95

03 95-003 Loi portant autorisation du protocole A/ SP1/ 7/ 93 de la CEDEAO relatif à la création de l’AMAO

10-08-95

18-08-95

04 95-004 Loi portant autorisation de ratification des amendements de l’accord portant création du fonds de solidarité africain signé à Paris le 21-12-1976

10-08-95

18-08-95

05 95-005 Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant l’OMC

17-08-95 18-08-95

06 95-006 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération scientifique et culturelle entre le Bénin et l’Argentine

17-08-95

22-08-95

07

95-007

Loi portant autorisation d’adhésion : - à la Convention de Vienne sur les Droits

des Traités du 23-05-1969 - à la Convention sur les privilèges des

Institutions spécialisées du 21-9-1926 - à la Convention relative à l’esclavage du

25-9-1926

17-08-95

22-08-95

08 95-008 Loi portant autorisation de ratification de l’accord 12-09-95 22-09-95


27

de coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement du Bénin et le Gouvernement du Royaume du Maroc

09

95-009

Loi portant autorisation de ratification du traité portant création de la Convention Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES) signée à Abidjan le 21-9-1993

12-09-95

25-09-95

10

95-010

Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, signée à Arusha le 05 Décembre 1981

14-09-95

25-09-95

11

95-011

Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par satellite « RASCOM » signée à Abidjan le 27 mai 1992 et l’accord d’exploitation

14-09-95

25-09-95

12

95-012

Loi portant autorisation de ratification du texte révisé de la Convention du 12 Mars 1976 portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative et signé à Cotonou le 27 Février 1993

15-09-95

25-09-95

13 95-013 Loi portant Loi de finance rectificative pour la gestion 1995

21-09-95 26-09-95

14 95-014 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour la gestion 1995

21-09-95 26-09-95

15

95-015

Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République

22-09-95

23-01-96

Mise en conformité le 11 Décembre 1995 et le 22 Janvier 1996 suite à la Décision DCC 96-002 des 04 et 05/01/1996 de la Cour Constitutionnelle


28


N°

REFERENCES

INTITULE


01

96-001


01-02-96

05-02-96

02

96-002

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien relatif au projet de construction de la route Parakou-Djougou-Natitingou

14-05-96

30-05-96

03

96-003

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l’hôpital de Lokossa et d’un bâtiment administratif à Cotonou

17-5-96

30-05-96

04

96-004

Loi autorisant la ratification de l’accord d’assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au projet « Etude de faisabilité et du plan technique détaillé de la route Missérété-Bonou-Kpèdékpo »

17-05-96

30-05-96

05

96-005

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n° PC BN/ 100-00 signé le 26 Octobre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d’environ 400 km

21-5-96

30-05-96


29

de route de desserte rurales

06

96-006

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement n° 2712-BEN signé le 19 mai 1995 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du projet de gestion environnementale

23-05-96

30-05-96

07

96-007

Loi portant autorisation de ratification du protocole d’accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne signée le 23 Juillet 1993 à Paris.

23-5-96

30-05-96

08

96-008

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement n° 2734-BEN signé le 02-11-1995 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du projet « Santé et population »

24-5-96

30-05-96

09

96-009

Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988

24-5-96

30-05-96

10

96-010

Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du bien-être de adoptée à Addis-Abeba en Juillet 1990 et signée par la République du Bénin le 27 Février 1992

30-5-96

31-05-96

11

96-011

Loi organique portant modification de la Loi Organique n° 93-013 de la Haute Cour de Justice

24-06-96

Voir loi 98-001

Déclarée non conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle suite aux décisions DCC 95-020 des 21 février et 22 mars 1995, DCC 96-061 du 26 septembre 1996 et DCC 96-077 du 12 novembre 1996


30

12

96-012

Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 15 Octobre 1994

27-6-96

01-07-96

13

96-013

Loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et du protocole facultatif de Genève du 22 Décembre 1992

27-6-96

02-07-96

14

96-014

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Panafricaine des Télécommunications (UPAT) signée à Monrovia (Liberia) le 28 Mars 1990

27-6-96

03-07-96

15

96-015

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) relatif au financement partiel du projet de reconstruction de la route Cotonou-Porto-Novo

28-6-96

05-07-96

16

96-016

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29-11-1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du projet « Construction des pistes rurales dans les départements du Borgou, de l’Ouémé et du Zou

28-6-96

05-07-96

17

96-017

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du projet

05-7-96

11-07-96


31

d’aménagement des voies d’accès et de la traversée de Cotonou : Tronçon Akosombo -Etoile Rouge-Marché Dantokpa-Carrefour « La Béninoise »

18 96-018 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996

06-08-96 14-08-96

19 96-019 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 1996

06-08-96 14-08-96

20

96-020

Loi portant autorisation de ratification de la résolution n° 425 du 27 Avril 1988 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale, relative à l’augmentation générale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (A G C.1988).

13-08-96

14-08-96

21

96-021

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au PAS III signé le 25 Juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération Economique d’Outre-mer du Japon

13-08-96

14-08-96

22

96-022

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 07 Décembre 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien dans le cadre du projet d’hydraulique villageoise et pastorale CEAO phase II

13-08-96

14-08-96

23 96-023 Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier 1997

31-12-96

Le Budget ayant été voté le même jour, cette loi n’a pas été prise en compte


32

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGUEES : ANNEE 1 997 N°

REFERENCES

INTITULE DATES

OBSERVATIONS ADOPTION PROMULGATION

01 97-001 Loi portant loi de Finances pour la gestion 1997

17-01-97 21-01-97

02

97-002

Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 1997

17-01-97 21-01-97

03

97-003

Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Centre-Sud signé à New York le 30 Septembre 1994

23-01-97

28-01-97

04

97-004

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 Septembre 1996 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Projet d’Activités Génératrices de Revenus (PAGER)

27-01-97

29-01-97

05

97-005

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au Projet Sectoriel des Transports négocié le 06 septembre 1996 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID).

10-02-97

21-02-97

06

97-006

Loi autorisant la ratification des accords de prêts signés le 23 septembre 1996 entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria dans le cadre du projet « Réaménagement de la route Cotonou-Porto-Novo ».

10-02-97

21-02-97

07

97-007

Loi portant autorisation de ratification de l’accord international d’Interconnexion des réseaux électriques entre la République Fédérale du

10-02-97

21-02-97


33

Nigeria, la République du Bénin et la République Togolaise.

08

97-008

Loi autorisant la ratification de l’accord sur le développement durable conclu entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas

10-02-97

21-02-97

09

97-009

Loi portant conditions d’admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l’Université nationale du Bénin

20-02-97

26-02-97

10

97-010

Loi portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin

28-02-97

20-08-97

Mise en conformité, adoptée et votée en 2ème lecture le 11 août 1997 suite à la décision DCC 97-017 des 03, 28 et 29 avril 1997

11

97-011

Loi portant autorisation de ratification des annexes au traité de Yaoundé signées à Abidjan le 19 Décembre 1991

05-03-97

17-03-97

12

97-012

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°664 P signé le 24 Juillet 1996 entre le Fonds OPEP pour le développement international et la République du Bénin relatif au financement du projet « Irrigation de la Vallée du Niger »

02-06-97

06-06-97

13

97-013

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 novembre 1996 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des infrastructures sociales détruites par les inondations de 1995

02-06-97

06-06-97

14

97-014

Loi portant création de la taxe sur les nuitées dans les hôtels et établissements assimilés en République du Bénin

02-06-97

06-06-97


34

15

97-015

Loi portant autorisation de ratification de la convention portant création du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, signée par la République du Bénin le 03 juillet 1996 à Dakar

02-06-97

06-06-97

16

97-016

Loi portant autorisation de ratification de la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société multinationale Air Afrique, signée le 1er mars 1994 à Abidjan

03-06-97

10-06-97

17

97-017

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à New-York le 30 novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 janvier 1993

03-06-97

10-06-97

18

97-018

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre la République du Bénin et l’Etat d’Israël signé à Jérusalem le 22 février 1993

03-06-97

10-06-97

19

97-019

Loi portant modification de la loi n°81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises

03-06-97

10-06-97

20

97-020

Loi fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales

10-06-97

17-06-97

21

97-021

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté

13-06-97

20-06-97

Loi portant autorisation de ratification du traité


35

22 97-022 portant création d’un Observatoire Economique et statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan

13-06-97 20-06-97

23

97-023

Loi portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 1991

13-06-97

20-06-97

24

97-024

Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière

17-06-97

24-06-97

25 97-025 Loi sur le contrôle des drogues et des précurseurs

17-06-97 18-07-97

26

97-026

Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord sur l’utilisation du Port Autonome de Cotonou et sur le transit entre la République du Bénin et la République Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 1994

03-07-97

07-07-97

27 97-027 Loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

28-07-97

08-08-97

28

97-028

Loi portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin

04-08-97

15-01-99

Votée en 2ème lecture des articles 6, 7 et 24 en sa séance du 24 janvier 1998 et mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 24 juillet et 24 décembre 1998 suite aux décisions DCC98-026 des 20, 23 février et 13 mars 1998 et DCC98-079 des 7, 14 et 20 octobre 1998


36

29

97-029

Loi portant organisation des Communes en République du Bénin

11-08-97

15-01-99

Votée en 2ème lecture de l’article 141 en sa séance du 26 janvier 1998 et mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 24 juillet et 24 décembre 1998 suite aux décisions DCC98-036 des 13, 31 mars et 08 avril 1998 et DCC98-080 des 7, 14 et 20 octobre 1998

30

97-030

Loi relative à l’autorisation de ratification de l’accord portant création de la Banque Africaine d’import-export (AFREXIM-BANK)

11-08-97

20-08-97

31

97-031

Loi portant institution d’une fête annuelle des religions traditionnelles

11-08-97

20-08-97

32

97-032

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 mars 1997 entre la Banque Ouest africaine de développement et la République du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de rechargement et de réhabilitation de 405 kilomètres de routes en terre

26-08-97

28-08-97

33

97-033

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07décembre 1996 entre la Banque arabe pour le développement économique et la République du Bénin relatif au financement du projet « aménagement de la vallée du Niger », périmètre de la Sota.

26-08-97

28-08-97

34

97-034

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

26-08-97

28-08-97

35

97-035

Loi autorisant l’adhésion de la République du Bénin à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets

1er-09-97

04-09-97


37

dangereux et de leur élimination

36

97-036 Loi portant autorisation de l’adhésion de la République du Bénin à l’accord portant création de l’Association des pays producteurs de café

1er-09-97

04-09-97

37

97-037

Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1993 sur le cacao

1er-09-97

04-09-97

38

97-038

Loi portant autorisation de ratification du traité de l’Association pour le développement du palmier à huile (ADPH)

1er-09-97

04-09-97

39

97-039

Loi relative à l’autorisation de ratification de la convention portant création du Centre international de recherche-développement sur l’élevage en zone Sub-humide (CIRDES) signée à Abidjan le 12 décembre 1991

1er-09-97

04-09-97

40 97-040 Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

03-09-97 08-09-97

Voir loi 98-013

41

97-041

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 février 1996 entre le Fonds africain de développement (FAD) et le gouvernement de la République du Bénin relatif au financement du projet « Promotion des activités économique des femmes dans le département de l’Ouémé »

05-09-97

10-09-97

42

97-042

Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le

08-09-97

10-09-97


38

23 mars 1981 43 97-043 Loi portant loi de finances pour la gestion 1998

31-12-97 06-01-98

44 97-044 Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 1998

31-12-97 06-01-98


39


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01 98-001 Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice 05-01-98 16-01-98

Mise en conformité avec la Constitution suite à la DCC 98-081 des 7 et 20 octobre 1998.

02

98-002

Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de transports et de transit signé le 13 septembre 1990 entre la République du Bénin et le Burkina Faso

05-01-98

16-01-98

03

98-003

Loi autorisant la ratification de l’accord de la quatrième convention ACP-CE de Lomé et de l’accord portant adhésion à la convention de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède signés à Maurice le 04 novembre 1995

06-01-98

16-01-98

04 98-004 Loi portant code du travail en République du Bénin

22-01-98 27-01-98

05

98-005

Loi portant organisation des communes à statut particulier

27-01-98

15-01-99

Mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 24/07 et 24/12/98 suite aux décisions DCC 98-041 du 14/04/98 et DCC 98-083 des 07, 20 et 21/10/98

06

98-006

Loi portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin

05-02-98

09-03-2000

Mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 05/02 et 27/07/98, 25/10/99 et du 14/02/00 suite aux décisions DCC 98-032 des 20-21 et 31/03/98, DCC 99-036 du 07/07/99 et DCC 99-052 du 24-11-99


40

07 98-007

Loi portant régime financier des communes en République du Bénin

12-02-98

15-01-99

08

98-008

Loi portant autorisation de ratification de la convention de financement signée le 17 mars 1997 entre le Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente (FEGECE) et la République du Bénin dans le cadre du projet vivrier Savè-Ouèssè

19-02-98

25-02-98

09

98-009

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 26 mai 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de développement rural Borgou II

19-02-98

25-02-98

10

98-010

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 09 octobre 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet de développement rural du département de l’Atacora

19-02-98

25-02-98

11 98-011

Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1994 sur le café

19-02-98 25-02-98

12

98-012

Loi complétant la loi n° 81- 014 du 10 octobre 1981, complétée par la loi n° 88- 006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Populaires

19-02-98

25-02-98

13 98-013

Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

20-02-98

Voir Loi 98-028


41

14

98-014

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 98 03 00 signé le 31 mars 1998 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’acquisition et d’installation d’une turbine à gaz en République du Bénin

16-04-98

17-04-98

15 98-015 Loi portant statut général des gens de mer en République du Bénin

08-05-98 12-05-98

16 98-016 Loi portant autorisation de ratification de l’accord commercial signé le 04 juin 1993 à Cotonou entre la République du Bénin et la République de Tunisie

08-05-98 12-05-98

17

98-017

Loi portant institution, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des médecins vétérinaires

08-06-98 28-01-99

07-07-2000

Mise en conformité avec la constitution en sa séance du 10-02-2000 suite à la décision DCC 99-044 du 04-08-99

18 98-018 Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice

19-06-98 10-08-99

19 98-019 Loi portant code de sécurité sociale en République du Bénin

23-06-98 21-03-03

Voir Cour Constitutionnelle

20

98-020

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au programme d’investissement dans le secteur des transports, signé le 23 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Nordic Development Fund

23-06-98

09-07-98

21

98-021

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 20 00 signé le 26 décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet

26-06-98

09-07-98


42

d’extension des réseaux électriques dans les quartiers périphériques de Parakou et d’électrification des centres secondaires de la sous-préfecture de Tchaourou

22

98-022

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au projet d’appui au développement de l’élevage dans le Borgou

26-06-98

09-07-98

23

98-023

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/BEN/ DEV- ELV signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de développement de l’élevage phase III

26-06-98

09-07-98

24

98-024

Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 novembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) relatif au financement partiel du projet d’aménagement hydroagricole de la basse vallée du Mono

20-07-98

30-07-98

25 98-025

Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 novembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement du projet « contribution à l’amélioration de la qualité

20-07-98

30-07-98


43

de vie en milieu rural par l’électrification solaire » 26

98-026 Loi portant autorisation de ratification de la Convocation sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997

20-07-98

17-08-98

27 98-027

Portant autorisation d’adhésion à la Convention portant création du Conseil de Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

20-07-98 17-08-98

28 98-028

Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

21-07-98 22-12-98

29 98-029

Loi portant autorisation de ratification des amendements de Londres adoptés en 1990 et de l’amendement de Copenhague adopté en 1992 au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

28-07-98

17-08-98

30 98-030

Loi portant loi cadre sur l’environnement en République du Bénin

30-07-98 12-02-99

31

98-031

Loi portant autorisation de ratification : - du Protocole A/SP3/5/81 d’assistance mutuelle en matière de défenses de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la Convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier Inter-Etats de marchandises signées à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la Convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l’importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 06 juillet

30-07-98

07-07-2000


44

1985 à Lomé ; - du Protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à l’exécution de la 3ème étape (droit d’établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d’établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul ; - de la Convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier Inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ; - de la Convention d’extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 06 août 1994 à Abuja

32

98-032

Loi portant autorisation de réévaluation légale des bilans

31-07-98

Devant la Cour constitutionnelle pour

contrôle de constitutionnalité

33

98-033

Loi portant code de l’industrie cinématographique en République du Bénin

24-08-98 Devant la Cour constitutionnelle pour

contrôle de constitutionnalité

34

98-034

Loi définissant les règles générales pour les élections en République du Bénin.

13-01-99

15-01-99

Mise en conformité avec la Constitution en séance du 24/12/1998 suite aux décisions DCC 98-084 des 18 et 19 novembre 1998 et DCC 99-002 du 8/01/99

35

98-035

Loi modifiant la loi 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des A.P.E.

15-09-98 Toujours en discussion entre le Gouvernement et

les syndicats des travailleurs

036 98-036

Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale

13-01-99

15-01-99

Adoptée le 17/09/98, mise en conformité avec la Constitution les 24/12/98 et 13/01/99 suite aux DCC 98-


45

090 du 07/12/98 et DCC 99-003 du 8/01/99

037 98-037

Loi portant code de l’artisanat en République du Bénin

21-09-98

22-11-2001

Mise en conformité avec la Constitution, suite à la Décision DCC 99-012 du 10 février 1999 de la Cour Constitutionnelle, de la loi n° 98-037 portant Code de l’artisanat, votée le 21 septembre 1998.

038

98-038

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 691 P signé à Vienne le 21 Avril 1997 entre le Fonds OPEP pour le Développement International et la République du Bénin relatif au financement du projet de développement de l’enseignement technique et professionnel

22-09-98

15-10-98

039 98-039

Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 1998

16-11-98

25-11-98

040 98-040

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzième provisoires pour le mois de janvier 1999

29-12-98

31-12-98


46


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01 99-001 Loi portant loi de finances pour la gestion 1999

07-01-99 13-01-99

02 99-002 Loi portant programme d’investissements publics

08-01-99 13-01-99

03

99-003

Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 3088-BEN signé le 26 juin 1998 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (A.I.D.) dans le cadre du financement du projet pilote d’appui au monde rural dans le Borgou (PPAMR)

13-01-99

19-01-99

04

99-004

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement du projet « Micro-finance » et de commercialisation (PROMIC)

13-01-99

19-01-99

05

99-005

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/ BEN/ EDU-3/ 98/ 32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet Education III

13-01-99

19-01-99

06

99-006

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3073-BEN signé le 22 juin 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement dans le cadre du financement du projet « Fonds social »

14-01-99

19-01-99


47

07 99-007

Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à l’institution du Visa Touristique Entente (VTE) entre les pays membres du Conseil de l’Entente signée à Cotonou le 13 Août 1998

14-01-99

19-01-99

08

99-008

Loi portant modification de l’article 32 de la loi n°88-005 du 26 avril 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l’article 24 des statuts types y annexés

28-01-99

15-05-2001

09 99-009

Loi portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l’Entente signée à Cotonou, le 13 août 1998

28-01-99

19-01-99

10

99-010

Loi portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja, le 03 juin 1991

28-01-99

05-02-99

11 99-011

Loi portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires signés par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New York

28-01-99

05-02-99

12

99-012

Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d’un crédit d’assistance militaire par la Chine au Bénin

28-01-99

05-02-99

13 99-013

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’ au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant

28-01-99

05-02-99


48

14 99-014

Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS)

29-01-99

12-04-2000

Déclarée conforme à la Constitution par DCC 00-

027 du 05 04-2000

15 99-015

Loi modifiant et complétant la loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

02-03-99

12-03-99

16 99-016

Loi modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale

02-03-99

12-03-99


49

TROISIEME LEGISLATURE



NOMRE DE LOIS VOTEES : 112


50


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01

99-017

Loi portant autorisation de ratification des Accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.

15-06-99

18-06-99

Première loi votée sous la troisième législature

02

99-018

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.

15-06-99

18-06-99

03

99-019

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre l’apartheid dans les sports signée le 16 mai 1996.

22-07-99

05-08-99

04

99-020

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet d’aménagement des petits périmètres irrigués.

22-07-99

29-07-99

05

99-021

Loi portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds monétaire international (FMI).

23-07-99

26-07-99


51

06

99-022

Loi portant autorisation de l’accord de prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle.

27-07-99

02-08-99

07

99-023

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du projet d’aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou.

30-07-99

02-08-99

08

99-024

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet "Accès et traversée de Cotonou" Phase II.

30-07-99

05-08-99

09

99-025

Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le cadre du financement du projet de construction du palais des congrès de Cotonou.

02-08-99

02-08-99

10

99-026

Loi portant transfert du siège de la Cour Suprême

26-10-99

07-02-2000

Déclarée conforme à la Constitution par décision DCC 00-021 du 10-03-2000.

11

99-027

Loi portant autorisation de ratification du traité de Pélindaba sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (ZEAN) signé au Caire le 11 avril 1996.

26-10-99

29-03-2000

12 99-028

Loi portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n° 81, 135, 138, 144 et 150.

18-10-99 07-07-2000


52

13

99-029

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du premier projet de gestion urbaine décentralisée (PPGUD).

28-12-99 29-12-99


53


N° REFERENCES INTITULE DATES


01 2000-01 Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000.

24-01-2000 27-01-2000

02

2000-02

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-002 du 02 janvier 2000 portant Programme d’investissements publics pour la gestion 2000.

24-01-2000

27-01-2000

03

2000-03

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’assistance signé le 03 novembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement de l’étude de faisabilité de l’avant-projet détaillé de la route Kérémou-Ségbana..

10-02--2000

18-02-2000

04

2000-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’hydraulique pastorale et agricole.

20-03-2000

22-05-2000

05

2000-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de collecteurs d’assainissement et d’aménagement de voiries urbaines de la Ville de Porto-Novo.

20-03-2000

22-03-2000


54

06

2000-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 décembre 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement du secteur privé.

20-03-2000

22-03-2000

07

2000-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération commerciale, économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin et la République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998.

15-05-2000

22-05-2000

08

2000-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compensation et de développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.

19-06-2000

29-06-2000

09

2000-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement rural de l’Ouémé.

26-06-2000

04-07-2000

10

2000-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

26-06-2000

04-07-2000

11

2000-11

Loi portant autorisation de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 2

26-06-2000

04-07-2000


55

février 1967. 12 2000-12 Loi uniforme sur les instruments de paiement

dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.

27-06-2000

15-02-2001

13 2000-13 Amendement de la loi n° 90-018 du 23 juillet 1990 portant réglementation bancaire.

27-06-2000 Devant la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité

14

2000-14

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la caisse autonome d’amortissement du Bénin et la Banque d’Import—Export de Chine dans le cadre du financement partiel de la création de la compagnie béninoise de textile.

11-07-2000

17-07-2000

15

2000-15

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au centre d’études à distance (CED).

17-07-2000

20-07-2000

16 2000-16 Loi portant loi de finances rectificatives pour la gestion 2000.

28-08-2000 31-08-2000

17 2000-17 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 2000

28-08-2000 31-08-2000

18

2000-18

Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

31-10-2000

17-11-2000

18-12-2000

03-01-2001

Adoptée en deuxième lecture le 17/11/2000 suite à la demande du gouvernement, puis mise en conformité le 18/12/2000 suite à la décision DCC 078 des 06 et 07/12/2000 et déclarée conforme à la Constitution par Décision DCC 01-001 du 02/01/01.

19

2000-19

Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.

31-10-2000 17-11-2000 18-12-2000

03-01-2001

Adoptée en 2ème lecture le 17/11/2000 suite à la demande du gouvernement, puis mise en conformité le 18/12/2000 suite à la décision DCC 078 des 06 et 07/12/00 et déclarée conforme à la Constitution par décision DCC 01-


56

001 du 02/01/01

20

2000-20

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-003 du 29 novembre 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000.

19-12-2000

cf. Loi 2000-001

Suite à la décision DCC 00-072 du 27/11/2000 de la Cour Constitutionnelle déclarant la loi n° 2000-01 non conforme à la Constitution.

21 2000-21 Loi portant loi de finances pour la gestion 2001. 22-12-2000 26-12-2000


57


N° REFERENCES INTITULE DATES OBSERVATIONS


01

2001-01

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3397-BEN signé le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement de la formation professionnelle continue.

25.01.2001

29-01-2001

02

2001-02

Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés le 24 mars 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) d’une part et le 27 avril 2000 entre la République du Bénin et la banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d’autre part, dans le cadre du financement du projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des monts Kouffé et de Wari-Maro.

25.01.2001

29-01-2001

03

2001-03

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet de construction de résidences universitaires en vue de l’extension du campus universitaire d’Abomey-Calavi.

23.04.2001

26-04-2001

2001-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la

23.04.2001

26-04-2001


58

04 Banque Ouest Africaine de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de développement des racines et tubercules (PDRT).

05

2001-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet de développement des plantes à racines et tubercules.

23.04.2001

26-04-2001

06

2001-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du second projet Education en milieu rural.

24.04.2001

03-05-2001

07 2001-07 Loi portant maîtrise d’ouvrage publique en République du Bénin.

30.04.2001 09-05-2001

08 2001-08 Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

03.05.2001

09-05-2001

09 2001-09 Loi relative à l’exercice du droit de grève. 14.05-2001 13.05.2002

21-06-2001

Mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-004 du 09 janvier 2002 de la Cour Constitutionnelle.

10

2001-10

Loi portant amnistie des faits prévus et punis par les lois électorales, commis dans la période du 04/02 au 06/04/2001, ainsi que des infractions pénales et disciplinaires commises dans la même période et liées aux élections présidentielles de mars 2001.

25.06.2001

Retournée à l’Assemblée nationale en commission pour mise en conformité avec la Constitution suite à une décision de la Cour constitutionnelle


59

11

2001-11

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement du projet d’électrification de 17 centres ruraux.

26.06.2001

29-06-2001

12 2001-12 Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif de l’Union Africaine.

03.07.2001 07-07-2001

13

2001-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23/06/2001 entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et les Etats membres de la Communauté Européenne d’autre part.

10.07.2001

13-07-2001

14

2001-14

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord- cadre de coopération signé à Cotonou, le 21 juin 2000 entre la République du Bénin et la République Portugaise.

17.07.2001

20-07-2001

15

2001-15

Loi portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

17.07.2001

20-07-2001

16

2001-16

Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

17.07.2001

20-07-2001

17

2001-17

Loi portant autorisation de ratification du protocole sur les entreprises communautaires de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

17.07.2001

20-07-2001

Loi portant autorisation de ratification du protocole de la Communauté Economique des


60

18 2001-18 Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire.

17.07.2001 20-07-2001

19

2001-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation (SIACE)

23.07.2001

26-07-2001

20 2001-20 Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à Bruxelles, le 14 juin 1983.

23.07.2001

26-07-2001

21 2001-21 Loi portant charte des partis politiques 24.07.2001 Retournée à l’Assemblée nationale pour mise en conformité avec la Constitution suite à la DCC 02-128 du 10-10-02

22

2001-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 novembre 2000 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international dans le cadre du financement du projet de développement des ressources humaines.

07-08-2001

09-08-2001

23

2001-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 juillet 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme de développement des ressources humaines.

07-08-2001

09-08-2001

24

2001-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d’appui aux réformes budgétaires

07-08-2001

09-08-2001


61

pour la réduction de la pauvreté.

25

2001-25 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 19 avril 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre dur financement du programme de réforme des dépenses publiques.

07-08-2001

09-08-2001

26 2001-26 Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

07-08-2001

09-08-2001

27

2001-27

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre dur financement du projet d’appui au développement rural du Mono et du Couffo.

07-08-2001

09-08-2001

28

2001-28

Loi portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle.

16-08-2001 15-11-2001 27-11-2001

11-12-2001

Seconde délibération et mise en conformité avec la Constitution, suite aux décisions DCC 01-085, 01-087 et 01-086 du 29 août 2001, puis Mise en conformité avec la Constitution suite aux décisions DCC 01-099, 01-098 et 01-100 du 23 novembre 2001 de la Cour Constitutionnelle, des lois n°s 2001-30, 2001-28 et 2001-29 portant respectivement détermination des indemnités et avantages des membres de l’Assemblée Nationale, de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication votées le 16 août 2001.

29

2001-29

Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

16-08-2001 15-11-2001 27-11-2001

11-12-2001

30

2001-30

Loi modificative de la loi n° 92- 004 du 23 janvier 1992 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés membres de l’Assemblée Nationale.

16-08-2001 15-11-2001 27-11-2001

11-12-2001

31 2001-31 Loi portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin.

27-09-2001 Loi exécutée par les ordonnances n°2002-02 et 03 du 31-01-02

32

2001-32

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001 entre la République


62

du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement du projet "Santé 1 – BADEA"

15-11-2001 15-11-2001

33

2001-33

Loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 11/12/1997 à Kyoto au Japon.

16-11-2001

22-11-2001

34

2001-34

Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001.

16-11-2001

35 2001-35 Loi portant statut de la magistrature 19-11-2001 22-11-2001

Mise en conformité avec la Constitution suite à la DCC 02-085 du 12-08-02 le 30-12-2002

36 2001-36 Loi portant statut de l’opposition 23-11-2001 09-07-2002

24-10-2002

Mise en conformité avec la Constitution le 09-07-2002

37 2001-37 Loi portant organisation judiciaire 26-11-2001 10-06-2002

27-08-2002

Mise en conformité avec la Constitution suite à la décision DCC 02-016 du 20/03/2002 de la Cour Constitutionnelle.

38 2001-38 Loi portant statut des huissiers de justice. 27-11-2001 Mise en conformité avec la Constitution de la loi n° 2001-38 portant statut des huissiers de justice le 14-07-05

39 2001-39 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 833-H signé le 22 mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP dans le cadre de l’allègement de la dette au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

10-12-2001 13-12-2001


63

40 2001-40 Loi portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en matière de protection civile.

10-12-2001 13-12-2001

41 2001-41 Loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense.

10-12-2001

Devant la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité

42 2001-42 Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.

31-12-2001

1er-01-2002


64


N° REFERENCES INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01

2002-01

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

11-02-2002

12-02-2002

02

2002-02

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de l’Institut africain de réadaptation.

23.04.2002

29-04-2002

03

2002-03

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet de construction de la route Akpro-Missérété – Bonou - Kpédékpo.

23.04.2002

29-04-2002

04

2002-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2001 entre la République du Bénin et la Banque Arable pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet d’extension du centre de traitement des eaux usées de Cotonou.

23.04.2002

29-04-2002

05 2002-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP dans le cadre de la promotion et de la protection des investissements.

23.04.2002

29-04-2002

06 2002-06 Portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 17 janvier 2002 entre la

23-04-2002

29-04-2002


65

République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet pluri-sectoriel de lutte contre le VIH/SIDA.

07 2002-07

Loi portant code des personnes et de la famille .

07-06-2002

24-08-2004

Promulguée

08

2002-08

Loi modifiant et complétant la loi n° 98-012 du 25 février 1998 complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988 portant statut général des personnels militaires des forces armées populaires du Bénin.

11-06-2002

29-11-02

09

2002-09

Loi portant autorisation de ratification de la convention signée le 03 mars 2002 entre la Libyan Arab Foreign Bank et la République du Bénin dans le cadre de la création de la Holding bancaire et commerciale du Bénin.

17-06-2002

21-06-2002

10

2002-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 20 février 2002 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du programme d’appui pour le développement participatif de la pêche artisanale (PADPPA).

17-06-2002

21-06-2002

11

2002-11

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 15 février 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le

17-06-2002

21-06-2002


66

cadre du financement du projet d’appui à la réforme de la filière coton.

12

2002-12

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé.

18-06-2002

21-06-2002

13 2002-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 2001 sur le café.

18-06-2002 21-06-2002

14

2002-14

Loi portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de l’enseignement supérieur.

21-06-2002 27-06-2002

15 2002-15 Loi portant statut du notariat en République du Bénin.

28.06-2002 30-12-2002


16 2002-16 Loi portant régime de la faune en République du Bénin.

04-07-2002 18-10-2004


17

2002-17

Loi portant modification de l’article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’ordre national du Bénin.

08-07-2002

07-02-2007


18

2002-18

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO.

09-07-2002

12-07-2002

19

2002-19

Loi portant autorisation de ratification du protocole AP1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la CEDEAO (BIDC).

09-07-2002

12-07-2002

20

2002-20

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage et d’assainissement dans la ville de Parakou.

09-07-2002

12-07-2002


67

21 2002-21 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat,

gestion 1998.

11-07-2002 Devant la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité

22

2002-22

Loi modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

17-08-2002

28-08-2002

23 2002-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de bois de feu phase II (PBF – II)

17-09-02

23-09-02

24 2002-24 Loi portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives au terrorisme international

28-10-02 29-10-2002

deuxième session ordinaire de l’année

2002 25 2002-25 Loi de finances, gestion 2003

29-12-02

31-12-2002

26 2002-26 Loi portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à l’aviation civile internationale

30-12-02 31-12-2002

27 2002-27 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30-12-02

31-12-2002


68

28 2002-28 Loi portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en République du Bénin.

30-12-02 29-03-2004


69

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ANNEE 2003


DATES OBSERVATIONS


01

2003-01

Loi portant modification de l’article 124 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

07-01-03

08-01-2003

02

2003-02

Loi portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

20-01-03

27-01-2003

03

2003-03

Loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin

21-01-03

03-03-2003

04 2003-04

Loi relative à la santé sexuelle et de la reproduction

24-01-03

03-03-2003

05 2003-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.

03-03-03

05-03-2003

06 2003-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique

03-03-03

05-03-2003


70

(BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.

07

2003-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques

03-03-03

05-03-2003

08

2003-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV

06-03-03

10-03-2003

09

2003-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).

06-03-03

10-03-2003


71

QUATRIEME LEGISLATURE



NOMRE DE LOIS VOTEES : 121


72


N°

REFERENCES INTITULE DATES


01

2003-10

Loi portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002.

07-07-03

09-07-2003

02

2003-11

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

07-07-03

09-07-2003

03

2003-12

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.

08-07-03

11-07-2003

04

2003-13

Loi portant autorisation de ratification de la Convention générale, de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou, le 25 avril 2002.

08-07-03

11-07-2003

05

2003-14

Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la Conférence internationale du travail.

08-07-03

11-07-2003

06

2003-15

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPS) signée le 23 mai

11-07-03

14-07-2003


73

2001 à Stockholm en Suède

07

2003-16

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998.

11-07-03

14-07-2003

08

2003-17

Loi portant orientation de l’éducation nationale 17-10-03

11-11-2003

09

2003-18

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999 à Alger (Algérie).

20/10/03

22-10-2003

10

2003-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977.

20-10-03

22-10-2003

11

2003-20

Loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.

20-10-03

22-10-2003

12 2003-21 Loi relative à la répression du faux monnayage. 21-10-03 11-11-2003

13 2003-22

Loi modificative de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure

21-10-03

11-11-2003

14 2003-23 Loi portant loi de finances pour la gestion 2004

22-12-03 26-12-2003


74


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01 2004-01 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine

09-02-2004 11-02-2004

02 2004-02 Loi portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC) adopté à Yaoundé le 16 février 1996

09-02-2004 11-02-2004

03 2004-03 Loi portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN)

10-02-2004 27-04-2006

04 2004-04

Loi portant statut des commissaires priseurs en République du Bénin

12-02-04 29-05-2004

05 2004-05

Loi portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA)

19-02-04 23-02-2004

06 2004-06

Loi portant usage et protection en République du Bénin de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

11-05-04 11-05-2004

07 2004-07

Loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême

14-05-04 23-10-2007

08 2004-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 25 juillet 2003 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou – N’Dali

25-05-04 27-05-2004


75

09 2004-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté Phase I (PASRP)

25-05-04

27-05-2004

10 2004-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 août 2003 entre la Fonds OPEP pour le Développement International et la République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet « Enseignement Technique et Professionnel-Phase II (Projet Education IV)

25-05-04

27-05-2004

11 2004-11

Loi portant autorisation de ratification du protocole de cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

29-06-04 30-06-04

12 2004-12

Loi portant autorisation de ratification des amendements de Montréal et de Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

29-06-04 30-06-04

13 2004-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement et du bitumage de la route Djougou-N’Dali

02-07-04

06-07-04

14 2004-14 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria (FSN) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route

02-07-04 06-07-04


76

Djougou-N’Dali 15 2004-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord

de crédit de développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté

02-07-04 06-07-04

16 2004-16 Loi portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de gazoduc de l’Afrique de l’ouest signé à Dakar le 31 janvier 2003

05-07-04 06-07-04

17 2004-17 Loi portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques

09-07-04 12-07-04

18 2004-18 Loi portant modification de l’ordonnance n°96- 04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin

09-07-04 12-07-04

19 2004-19 Loi portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

12-07-04 16-07-2004

20 2004-20 Loi portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême

13-07-04 17-08-2007

21 2004-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du dernier projet d’électrification rurale

23-07-04

27-07-04

22 2004-22 Loi portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003

26-07-04

27-07-04

23 2004-23 Loi Uniforme portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de

02-12-2004

25-03-2005


77

l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin 24 2004-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord

de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du projet pilote de diffusion du riz « NERICA » en Afrique de l’Ouest

02-12-2004

06-12-2004

25 2004-25 Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6

16-12-2004

22-12-2004

26 2004-26 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain

16-12-2004 22-12-2004

27 2004-27 Loi modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86- 013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat

23-12-2004 31-01-2005

28 2004-28 Loi portant Loi de Finances pour la gestion 2005

29-12-2004 31-12-2004


78


N°

REFERENCES INTITULE DATES OBSERVATIONS


01 2005-01 Portant autorisation de ratification de l’accord international portant code Bénino-togolais de l’électricité.

06- 01- 2005 12-01-2005

02 2005-02 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République de Bénin dans le cadre du financement partiel du projet d’interconnexion électrique des localités rurales dans le Nord-Ouest du Bénin.

06-01-2005

12-01-2005

03 2005-03 Portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3951-BEN signé le 28 juillet 2004entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID)dans le cadre du financement du projet de fourniture de services d’énergie.

06-01-2005

12-01-2005

04 2005-04 Portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

06-01-2005 12-01-2005

05 2005-05 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 mars 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement des micro-entreprises et des très petites entreprises au Bénin.

24-01-2005

27-01-2005

06 2005-06 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 juin 2004 entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de

24-01-2005

27-01-2005


79

la CEDEAO (FRDC) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou-N’dali.

07

2005-07 Modifiant et complétant la loi n° 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin

24-01-2005 08-04-2005

08 2005-08 Portant autorisation de ratification de l’accord de financement n° 3990 BEN signé le 04 novembre 2004 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet national d’appui au développement conduit par les communautés (PNDCC)

24-01-2005

27-01-2005

09 2005-09 Portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au projet de développement du marché financier de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine signé le 24 avril 2004 à Washington D.C.

25-01-2005

01-02-2005

10 2005-10 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la route de Pobè-Kétou-Illara.

28-02-2005

02-03-2005

11 2005-11 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de gestion intégrée des plantes aquatiques proliférantes en Afrique de l’Ouest.

28-02-2005

02-03-2005


80

12 2005-12 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2004 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction de l’institut des Mathématiques et des Sciences physiques à Dangbo.

28-02-2005

02-03-2005

13 2005-13 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 mars 2004 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement des résidences universitaires à l’université de Parakou et le Centre Universitaire de Porto-Novo –(phase 1 : construction de deux (02) résidences à l’Universités de Parakou).

28-02-2005

02-03-2005

14 2005 - 14 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 24-05-05

28-07-2005

15

2005 - 15

Loi portant autorisation de ratification des statuts du centre africain pour les applications de la météorologie au développement (ACMAD), adoptés en avril 1987 à Addis-Abeba en Ethiopie.

31-05-05

03-06-2005

16 2005 - 16 Loi portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin. 14-06-05

08-09-2005

17 2005 - 17 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 14 février 2005 entre le fonds koweitien pour le développement économique arabe et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Comè-Zoungbonou via Possotomè et Bopa.

21-06-05

27-06-2005


81

18

2005 - 18

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 1er février 2005 entre la République du Bénin et le fonds nordique de développement (NDF) dans le cadre du financement complémentaire du projet de fourniture de services d’énergie.

04-07-05

08-07-2005

19

2005 - 19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.

04-07-05

08-07-2005

20

2005 - 20

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.

04-07-05

08-07-2005

21

2005 - 21

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d’alimentation en eau potable et d’assainissement en milieu rural.

08-07-05

08-07-2005

22

2005 - 22

Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

08-07-05

18-07-2005


82

23

2005 - 23

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée en 1995.

08-07-05

18-07-2005

24

2005 - 24

Loi modifiant et complétant la loi n° 86 - 014 du 2 6 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.

14-07-05 08-09-2005

25 2005 - 25

Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethipie)

14-07-05 20-07-2005

26 2005 - 26 Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République.

18-07-05 06-08-2010

Mise en conformité avec la Constitution de la loi n° 2005-26 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République de mars 2006 (25-08-2005) (rejet)

27 2005 - 27 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation.

04-08-05 10-08-2005

28

2005 - 28

Loi portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

04-08-05

10-08-2005

29

2005 - 29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale.

04-08-05 10-08-2005

30 2005 - 30

Loi portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin.

09-08-05 05-04-2006

31

2005 - 31 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.

18-08-05 05-04-2006

32 2005 - 32

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 mai 2005 à Cotonou entre la

18-08-05

31-08-2005


83

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Djougou (PPRAD).

33 2005 - 33

Loi portant modification de la loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’Education Nationale en République du Bénin.

29-08-05 06-10-2005

34

2005-34 Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21 mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la République du Bénin le 18 juin 2004.

13-10-05 20-10-2005

35 2005-35

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement signé le 17 mai 2005 entre l’Association Internationale de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement de la seconde phase du programme d’appui à la réduction de la pauvreté.

21-10-05

08-11-2005

36 2005-36 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005.

21-11-05 25-11-2005

37

2005-37

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement du système de santé (PADS).

05-12-05

13-12-2005

38 2005-38 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1999.

05-12-05

13-12-2005


84

39 2005-39 Loi portant règlement définitif du budget général

de l’Etat, gestion 2000. 05-12-05

13-12-2005

40

2005-40

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts communales (PAGEFCOM).

15-12-05

22-12-2005

41

2005-41

Loi portant suspension, pour l’élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

20-12-05

22-12-2005

42 2005-42 Loi portant loi de finances pour la gestion 2006. 27-12-05

05-01-2006

43 2005-43 Loi portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. 27-12-05

26-06-2006


85



DATES OBSERVATIONS


01

2006-01

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 03 novembre 2005 à Columbia (Washington) aux Etats-Unis d’Amérique entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD2).

05-01-06

16-01-2006

02

2006-02

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à Washington entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route Comè-Zoungbonou via Possotomè et Bopa.

05-01-06

16-01-2006

03

2006-03

Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.

30-01-06

09-02-2005

04 2006-04

Loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin.

30-01-06 05-04-2006

05 2006-05

Loi portant autorisation de ratification de des accords de promotion et de protection des investissements signés à Bruxelles en mai 2001.

18-05-06 01-06-2006

06 2006-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 octobre 2005 entre la République 18-05-06

01-06-2006


86

du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de sécurité alimentaire par l’intensification agricole (PSAIA) au Bénin.

07

2006-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de Développement de l’Enseignement Primaire (Phase III).

30-05-06

31-05-2006

08 2006-08 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie.

30-05-06 31-05-2006

09

2006-08bis

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) en vue du financement partiel du projet d’aménagement des voies d’accès et de traversée de la ville de Cotonou (Phase III) : reconstruction du tronçon de route Carrefour Akossombo-Place du Souvenir.

16-06-06

16-10-2006

10

2006-09A

Loi portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.

16-06-06

02-08-2006

11 2006-09B

Loi portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

16-06-06

02-08-2006

12 2006-10

Loi portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant création de l’organisation maritime internationale (OMI).

22-06-06

06-07-2006

13 2006-11 Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de

22-06-06 17-08-2006


87

paiement scripturaux. 14

2006-12

Loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.

23-06-06

07-08-2006

15 2006-13

Loi portant sur la modification de la Constitution du 11 décembre 1990 de la République du Bénin. 23-06-06

Non conforme à la Constitution DCC 06-074 du 08/07/06

16

2006-14

Loi relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

26-06-06

31-10-2006

17 2006-15

Loi uniforme relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

26-06-06

05-09- 2006

18 2006-16 Loi portant code de l’’électricité en République du Bénin

30-06-2006 27-03-2006

19 2006-17 Loi portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin. 07-07-06

17-10-2006

20 2006-18 Loi portant code pétrolier de la République du Bénin. 14-07-06 17-10-2006

21 2006-19 Loi portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin. 17-07-06 05-09-2006

22 2006-20

Loi portant loi de finance rectificative pour la gestion 2006

31-10-2006

23 2006-21

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 17 février 2006 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui au Développement

14-11-2006

05-12-2006


88

Rural (PADER)

24

2006-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP)

14-12-2006

14-12-2006

25

2006-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord du troisième financement n° 4241-BEN signé le 08 novembre 2006 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de l’appui au programme de réduction de la pauvreté

14-12-2006

14-12-2006

26 2006-24 Loi portant loi de finances pour la gestion 2007 26-12-2006 28-12-2006

26 2006-25

Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin 28-12-2006

05-01-2007


89

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGUEES ANNEE : 2007

N° REFERENCES INTITULE DATE


01 2007-01 Loi portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin 29-01-07

29-01-07

02 2007-02

Loi portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin

29-01-07

29-01-07

03 2007-03 Loi portant régime foncier rural en République du Bénin 30-01-07 30-01-07

04 2007-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de reconstruction du tronçon de route carrefour Akossombo-place du Souvenir (Cotonou).

11-06-07

25-06-07

05 2007-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de l’avenue Steinmetz (tronçon carrefour Vog-carrefour Lègba (Cotonou).

11-06-07

25-06-07

06 2007-06

Loi portant autorisation de ratification de six (06) conventions de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

26-06-07


90

07

2007-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC).

22-06-07

26-06-07

08 2007-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas.

02-07-07

05-07-07

09 2007-09

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.

02-07-07

05-07-07

10 2007-10

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.

02-07-07

05-07-07


91

CINQUIEME LEGISLATURE

REPERTOIRE DES LOIS PROMULGUEES


NOMRE DE LOIS :109


92

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGUEES ANNEE : 2007 (SUITE)



01 2007-11 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national. 14-07-07

02

2007-12

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo.

17-07-07

23-07-07

03

2007-13

Loi portant autorisation de ratification de l’Avenant à l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo.

17-07-07

23-07-07

04 2007-14

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet de développement du Secteur de l’Artisanat au Bénin.

17-07-07

23-07-07

05 2007-15

Loi portant autorisation de ratification de financement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

24-07-07

27-07-07


93

Développement dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet WAPP dorsal sud de transport d’énergie électrique de 330 KV au Bénin.

06 2007-16

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005.

24-07-07

27-07-07

07 2007-17

Loi relatif au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et des autorités publiques.

07-08-07

27-08-2007

08 2007-18

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique)

07-08-07

09-08-20007

09 2007-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d’appui à la filière coton.

07-08-07

09-08-2007

10 2007-20

Loi portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin.

17-08-07 23-08-2007

11 2007-21

Loi portant protection du consommateur en République du Bénin

03-09-07

03-09-2007

12 2007-22

Loi de finances rectificative pour la gestion 2007 06-09-07

07-07-2007

13 2007-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’Istisna.a entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)

13-09-07

24-07-2007


94

dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre l’érosion côtière dans la ville de Cotonou et la Commune de Sèmè-Kpodji

14

2007-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre l’érosion côtière dans la ville de Cotonou et la Commune de Sèmè-Kpodji

14-09-07

24-07-2007

15 2007-25

Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin 18-09-07

23-11-2007

16

2007-26

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement n°4339 BEN signé le 13 juillet 2007 entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID) dans le cadre du quatrième appui au programme de réduction de la pauvreté (PRSC-IV).

20-09-07

08-10-2007

17 2007-27

Loi portant institution du service militaire d’intérêt national 20-09-07

23-10-2007

18

2007-28

Loi fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux, municipaux et à la désignation des membres des conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin

24-09-07

28-11-2007

19 2007-29

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 14 mai 2007 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le

27-11-07

28 -11 - 2007


95

cadre du deuxième projet multisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA.

20

2007-30

Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée en 1998.

27-11-07

28-11-2007

21

2007-31

Loi portant autorisation de ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé le 25 juin 2005 au Luxembourg

27-11-07

28-11-2007

22

2007-32

Loi portant autorisation de l’accord de financement n° 4342-BEN signé le 26 juillet 2007 à Niamey (NIGER) entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement des ressources en eau et de gestion durable des écosystèmes du Bassin du Niger.

07-12-07

10-12-2007

23 2007-33

Loi portant loi de finances, gestion 2008. 27-12-07

02-01-2008


96




01 2008-01

Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord d’Istisna’a signé le 17 avril 2006 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’extension du campus universitaire d’- Abomey-Calavi.

29-01-2008

30-01-2008

02 2008-02

Loi portant dispositions dérogatoires complétives aux articles 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 200, 4 et 6 et 26 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007.

12-02-2008

28-07-2008

03 2008-03

Loi fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

29-07-2008

09-09-2008

04 2008-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet de route frontière du Burkina Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi –Ségbana- frontière Nigeria-Bénin.

19-09-2008

24-09-2008


97

05 2008-05

Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du renforcement du système d’Alimentation en eau potable de la ville de Cotonou et ses agglomération-Phase II.

19-09-2008

24-09-2008

06

2008-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification rurale de cinquante huit (58) localités en République du Bénin

30-09-2008

06-10-2008

07 2008-07

Loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin.

16-10-2008

28-02-2008

08 2008-08 Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

06-11-2008

04-12-2008

09 2008-09

Loi portant loi de finances pour la gestion 2009. 30-12-2008

02-01-2008


98




01 2009-01

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de microcrédit aux plus pauvres pour la promotion d’activités génératrices de revenus en République du Bénin.

12-01-2009

16-01-2009

02 2009-02

Loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

26-01-2009 07-08-2009

03 2009-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 mai 2008 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique à Cotonou.

10-03-2009

16-03-2009


99

04 2009-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 mai 2008 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage et d’assainissement de rues dans la ville d’Abomey.

10-03-2009

16 -03-2009

05 2009-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 septembre 2008 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de Compétitivité de la Croissance Intégrée (ProCCI) .

10-03-2009

03-09-2010

06 2009-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du second projet de projet urbaine décentralisée (PBGUD-2).

17-03-2009

25-03-2009

07 2009-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique de 330 KV Ghana-Togo-Bénin.

17-03-2009

25-03-2009

08 2009-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé le 03 juillet 2008 entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement

17-03-2009

25-03-2009


100

(AID) dans le cadre du projet de fourniture de service d’énergie (PFSE).

09 2009-09

Loi portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. 27-04-2009

22-05-2009

10 2009-10

Loi portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et établissement de la liste électorale permanente informatisée.

04-05-2009

13-05-2009

11 2009-11

Loi portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2001

14-05- 2009 26-05-2009

12 2009-12

Loi portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2002. 14-05-2009 26-05-2009

13 2009-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du programme d’urgence d4Appui à la Sécurité Alimentaire (PUASA).

15-05-09

26-05-2009

14 2009-14

Loi portant autorisation de ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée à Abuja, le 14 juin 2006.

15-05-09

26-05-2009

15 2009-15

Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, du

18-05-09 25-05-2009


101

Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale et la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.

16 2009-16 Loi portant autorisation de ratification de la Convention signée à Douala le 17 mars 2008 relative aux statuts du Fonds de Garantie et de coopération Economique (FAGACE).

18-05-09

25-05-2009

17 2009-17

Loi portant modalités de coopération intercommunale en République du Bénin.

19-05-2009 13-08-2009

18 2009-18

Loi portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République.

29-05-2009 15-07-2009

19 2009-19

Loi portant autorisation de ratification de la convention portant Statut du fleuve Volta et création de l’Autorité du bassin de la Volta (ABV) adoptée à Ouagadougou, le 19 janvier 2007.

09-06-2009

17-06-2009

20 2009-20

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé le 05 mai 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo au Bénin.

23-06-2009

02-07-2009

21 2009-21

Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée, le 09 décembre

23-06-2009

02 – 08 - 2009


102

1948 à New York.

22 2009-22 Loi portant institution du médiateur de la République 14-07-2009 11-08-2009

23 2009-23

Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui aux filières « Lait et Viande » .

27-07-2009

03-08-2009

24 2009-24

Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 28 novembre 2007 entre la République du Bénin et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.

27-07-2009

03-08-2009

25 2009-25

Loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey au Niger par les Etats membres de l’Autorité du Bassin du Niger.

27-07-2009

03 – 08 - 2009

26

2009-26

Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 14 mai 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du troisième Programme d’appui à la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (PASCRP lll).

28-12-2009

11-01-2010


103

27 2009-27

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé entre la République du Bénin et l’EXIM BANK de l’Inde dans le cadre du financement de divers projets.

28-12-2009

11-01-2010


104




01 2010-01


05-01-2010 08-01-2010

02 2010-02 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2003.

14-01-2010

28-01-2010

03 2010-03

Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2004.

10-01-2010

28-01-2010

04 2010-04

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

18-01-2010

26 -01-2010

05 2010-05

Loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres.

18-01-2010

03-09-2010


105

06 2010-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DAABI pour le Développement dans le cadre du financement partiel du projet de route N’Dali-Biro-Nikki-Chicandou-Frontière du Nigeria au Bénin.

18-01-2010

29-01-2010

07 2010-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 13/07/2009 entre la République du Bénin et l’AID dans le cadre du projet de développement de l’accès en énergie moderne (DAEM).

18-01-2010

02-02-2010

08 2010-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé le 16/11/2008 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet santé « 1 » en République du Bénin.

18-01-2010

02-02-2010

09 2010-09

Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 183 concernant la protection de la maternité.

18-01-2010

02-02-2010


106

10 2010-10

Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin.

26-01-2010

22-03-2010

11 2010-11

Loi portant code maritime en République du Bénin. 26-01-2010

07-03-2010

12

2010-12

Loi portant abrogation de a loi n° 2009-10 portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et établissement de la liste électorale permanente informatisée.

18-03-2010

13 2010-13

Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou le 07 septembre 2009.

06-05-2010

12-05-2010

14 2010-14

Loi portant autorisation d’adhésion à l’accord international sur les bois tropicaux adoptée à Genève, le 27 janvier 2006.

06-05-2010

12-05-2010

15 2010-15

Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14

06-05-2010

16-06-2010


107

novembre 1970, par la conférence générale de l’UNESCO.

16 2010-16

Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre 2003, par la conférence générale de l’UNESCO.

07-05-2010

16-06-2010

17 2010-17

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l’UNESCO ; appuyée de deux (02) protocoles à savoir : - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; - protocole à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté en 1999.

07-05-2010

16-06-2010

18 2010-18

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par la conférence générale de l’UNESCO.

07-05-2010

16-06-2010

20 2010-19

Loi portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec

07-05-2010

16-06-2010


108

déclaration annexe relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03) protocoles : - protocole annexe 1 à la convention universelle pour la protection du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des refugies ; - protocole annexe 2 à la convention universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales ; - protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.

21 2010-20

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961 par la conférence générale de l’UNESCO.

07-05-2010

16-06-2010

22 2010-21

Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève en Suisse le 29 octobre 1971 par la conférence générale de l’UNESCO.

07-05-2010

16-06-2010


109

23 2010-22

Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la conférence générale du travail en sa 67ème session de juin 1981

08-06-2010

19-06-2010

24 2010-23

Loi portant autorisation de ratification de la convention du travail maritime, adoptée à Genève, le 07 février 2006

08-06-2010

19-06-2010

25 2010-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 février 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Porto-Novo.

11-06-2010

18-06-2010

26 2010-25

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 février 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route N’DALI –NIKKI-CHICANDOU-Frontière du Nigeria.

11-06-2010

18-06-2010

27 2010-26

Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale, de la conférence interafricaine de la prévoyance

21-06-2010 12-08-2010


110

sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar.

28 2010-27 Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des personnels des Nations-Unies et du personnel associé et de son protocole facultatif adoptés respectivement à New-York le 09 septembre 1994 et le 08 décembre 2005.

24-06-2010

26-06-2010

29 2010-28

Loi portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.

24-06-2010

26-06-2010

30 2010-29

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah Allada et de la bretelle Pahou-Tori.

24-06-2010

13-07-2010

31 2010-30

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement partiel signé entre la République

24-06-2010 13-07-2010


111

du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de facilitation du commerce et transport sur le Corridor Abidjan-Lagos.

32 2010-31

Loi modifiant et complétant la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral approfondi et établissement de la liste électorale informatisée

24-06-2010

33 2010-32


05-07-2010

13-07-2010

34 2010-33

Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

05-07-2010 07-01-2011

35 2010-34 Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République.

24-08-2010

36 2010-35 Loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale 24-08-2010 30-12-2010

37 2010-36 Loi définissant les pensions et autres avantages des anciens PR.

27-09-2010 25-10-2010

38 2010-37 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26/03/2010 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel

14-10-2010

22-10-2010


112

du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin.

39 2010-38 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin.

14-10-2010

22-10-2010

40 2010-39 .

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet des petits périmètres irrigués et de la construction des barrages de rétention d’eau.

14-10-2010

22-10-2010

41 2010-40 Loi portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé en République du Bénin.

14-10-2010

08-12-2010


113

42 2010-41 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin.

14-10-2010

22-10-2010

43 2010-42 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er mars 2010 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’appui au développement du système de santé.

15-10-2010

44 2010-43 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du réseau électrique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB).

15-10-2010

22-10-2010

45 2010-44 Loi portant gestion de l’eau en République du Bénin.

21-10-2010 24-11-2010


114

46 2010-45

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 25 mai 2010 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de la mise en place du sixième crédit d’appui à la réduction de la pauvreté (PRSC-6).

29-11-2010

02-12-2010

47 2010-46

Loi portant loi de finances pour la gestion 2011. 30-12-2010 31-12-2010


115




01 2011-01 Loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigeria).

25-01-2011

31 -01 -2011

02 2011-02

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au protocole II modifié, aux protocoles IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.

25-01-2011

31 -01 -2011

03 2011-03 Loi portant habilitation spéciale des organes en charge des la réalisation de la LEPI et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011.

04-03-2011

04 - 03 - 2011


116

SIXIEME LEGISLATURE

REPERTOIRE DES LOIS PROMULGUEES


NOMRE DE LOIS :118


117

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ET PROMULGUEES : ANNEE 2 011 (SUITE)

N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01 2011-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de l’hôpital de zone de Savè.

28-06-2011

05-07-2011

02 2011-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de centres universitaires (phase I, centre universitaire de Kétou).

28-06-2011

05-07-2011

03

2011-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 novembre 2010 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du carrefour de DASSA-ZOUME et de l’aménagement des voies connexes en République du Bénin.

28-06-2011

05-07-2011


118

04 2011-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 aout 2010 entre la République du Bénin et l’import-export Banque (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de la construction d’une Tour Administrative à Cotonou.

04-07-2011

06-07-2011

05 2011-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 novembre 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo et de la bretelle Ouaké-Sèmèrè en République du Bénin.

04-06-2011

06-07-2011

06 2011-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori.

04-06-2011

06-07-2011

07 2011-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008, à

18-08-2011

25-08-2011


119

Koweït City

08 2011-11

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au deuxième Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989.

18-08-2011

25-08-2011

09 2011-12

Loi portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.

18-08-2011

25-08-2011

10

2011-13

Loi portant autorisation de ratification des Statuts de l’Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba (Ethiopie), le 18 janvier 1974.

18-08-2011

25-08-2011

11 2011-14

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980.

23-08-2011

05-09-2011

12 2011-15

Loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 23

23-08-2011

05-09-2011


120

octobre 2009.

13 2011-16

Loi portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum, (République du Soudan), le 24 janvier 2006.

23-08-2011

05-09-2011

14 2011-17 Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif adoptés le 06 décembre 2006 à New York.

23-08-2011

05-09-2011

15 2011-18

Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la démocratie, de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007.

25-08-2011

16 – 09 - 2011

16 2011-19

Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New York, le 21 mai 1997.

29-08-2011

05-09-2011

17 2011-20

Loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en Républiques du Bénin.

30-08-2011

12-10-2011

18 2011-21

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage

23-09-2011

30 – 09 - 2011


121

de rue et d’assainissement dans la commune d’Abomey-Calavi

19 2011-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori.

23-09-2011

30-09-2011

20 2011-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification de soixante sept (67) localités du Bénin.

23-09-2011

30-09-2011

21 2011-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la ligne d’interconnexion électrique 161 KV Bembèrèkè-Kandi-Malanville en République du Bénin.

23-09-2011

30-09-2011

22 2011-25

Loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin.

26-09-2011

01-10-2011


122

23 2011-26 Loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes.

27-09-2011

09-01-2011

24 2011-27

Loi organique sur les conditions de recours au référendum en République du Bénin.

30-09-2011

18 -01 - 2012

Mise en conformité de la Loi organique n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum en République du Bénin.

25 2011-28

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DHABI pour le Développement dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori.

04-11-2011

18-11-2011

26 2011-29

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel du tronçon Kandi-Ségbana, frontière du Nigeria au Bénin.

04-11-2011

18-11-2011

27 2011-30

Loi portant autorisation de ratification de la convention de la Commission Africaine de l’Energie.

04-11-2011

18-11-2011

28 2011-31 Loi portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole

04-11-2011

18-11-2011


123

II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

29 2011-32

Loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

04-11-2011

18-11-2011

30 2011-33

loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’urgence de gestion environnementale en milieu urbain (PUGEMU).

10-11-2011

18-11-2011

31 2011-34

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’appui à la diversification agricole (PADA)

09-12-2011

15-12-2011

32 2011-35

Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec (CANADA), le 17 octobre 2008.

09-12-2011

19-12-2011


124

33 2011-36

Loi portant autorisation de ratification, du Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.

09-12-2011

19-12-2011

34 2011-37

Loi portant autorisation de ratification, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New-York, le 20 décembre 2006.

09-12-2011

19-12-2011

35 2011-38

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria.

15-12-2011

28-12-2011

36 2011-39

Loi portant autorisation de ratification des instruments universels adoptés en 2005 relatifs au terrorisme.

15-12-2011

28-12-2011

37 2011-40

Loi portant autorisation de ratification de l’amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.

15-12-2011

28-12-2011


125

38 2011-41

Loi portant autorisation de ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l’entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse), le 22 octobre 2010.

15-12-2011

39 2011-42

Loi portant autorisation de ratification du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 08 juillet 2004.

22-12-2011

28-12-2011

40 2011-43

Loi portant loi de finances pour la gestion 2012.

22-12-2011

27-12-2011


126


N°

REFERENCES

INTITULE DATES


01 2012-01

Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009.

09-01-2012

19-01-2012

02 2012-02

Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009.

09-01-2012

19-01-2012

03 2012-03

Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique Latine et dans la région des Caraïbes, adoptée à Mexico, le 19 juillet 1974.

17-01-2012

26-01-2012

04 2012-04

Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et les Etats Européens riverains de la Méditerranée, adoptée à Nice, le 17 décembre 1976.

17-01-2012

26-01-2012

05 2012-05

Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes, adoptée à Paris, le 22 décembre 1978.

17-01-2012

26-01-2012

06 2012-06 Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance 17-01-2012

26-01-2012


127

des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à Paris, le 21 décembre 1979.

07 2012-07

Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée à Paris, le 16 décembre 1983.

17-01-2012

26-01-2012

08 2012-08

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris, le 10 novembre 1989.

17-01-2012

26-01-2012

09 2012-09

Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962.

17-01-2012

26-01-2012

10 2012-10

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’Accord, adopté à Beyrouth (Liban), le 10 décembre 1948.

17-01-2012

26-01-2012

11 2012-11

Loi portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, adoptés à Bonn (République Fédérale d’Allemagne) le 26 janvier 2009.

17-01-2012

26-01-2012


128

12 2012-12

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée sur l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et signée à Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010.

17-01-2012

26-01-2012

13 2012-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.

26-01-2012

14 2012-14

Loi relative à la réglementation des Systèmes financiers décentralisés (SFD) en République du Bénin.

26-01-2012

21-03-2012

15 2012-15 Loi portant code de procédure pénale.

30-03-2012

18-03-2013

16 2012-16

Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant le Réseau International sur le Bambou et le Rotin, adopté à Beijing (République populaire de Chine), le 06 novembre 1997 et révisé en 2004

24-04-2012

15-05-2012

17 2012-17 Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul (Gambie).

24-04-2012

15-05-2012

18 2012-18

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la création du Centre Africain pour le Développement des engrais, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), en juillet 1985

24-04-2012

15-05-2012

19 2012-19

Loi portant autorisation de ratification de la Convention interafricaine portant établissement d’un programme de coopération technique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 1er août 1975.

26-04-2012

07-05-2012

20 2012-20 Loi portant autorisation d’adhésion à l’accord de la Convention des Nations Unies sur le droit de la

26-04-2012 04-05-2012


129

mère, adoptée le 10 décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (Stocks chevauchants) et des stocks des poisons migrateurs, adoptée le 04 août 1995 à New York.

21 2012-21 Loi portant lutte contre le financement du terrorisme en République du Bénin. 10-05-2012

27-08-2012

22 2012-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 décembre 2011 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les villes de Kétou, Tchaourou et Savè

11-05-2012

25-05-2012

23 2012-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 décembre 2011 à Tunis, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou et de facilitation du transport sur le Corridor Abidjan-Lagos-Phase I

11-05-2012

25-05-2012

23 2012-24 Loi portant règlementation bancaire en République du Bénin 31-05-2012

24-07-2012

24 2012-25

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 mars 2012 à Cotonou entre la République du Bénin et la Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria

05-06-2012

20-06-2012

25 2012-26 Loi portant infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et 22-06-2012


130

procédures électroniques de payement.

26 2012-27

Loi portant autorisation de ratification de l’accord modifiant pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et modifié une première fois à Luxembourg, le 25juin 2005

22-06-2012

13-07-2012

27 2012-28

Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à l’Organisation Internationale de Télécommunications par satellite « INTELSAT » du 20 août 1971, tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC

22-06-2012

13-07-2012

28 2012-29

Loi portant autorisation de ratification de la Convention Africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée), adoptée à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003

22-06-2012

10-07-2012

29 2012-30

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 18 janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’un pont sur le fleuve Mono

22-06-2012

10-07-2012

30 2012-31

Loi portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement à l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005

07-09-2012

14-09-2012


131

31 2012-32

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000

14-09-2012

19-09-2012

32 2012-33

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans la cadre du projet de services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC).

14-09-2012

33 2012-34

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit signé à New Delhi le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde dans le cadre du financement du projet d'installation d'une usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.

14-09-2012

34 2012-35

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2012 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement de la route des pêches au Bénin (tronçon Cotonou-Adounko).

14-09-2012

35 2012-36 Loi portant création de la commission béninoise des droits de l'homme.

17-12-2012

36 2012-37

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la recommandation des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11/04/1997.

17-12-2012


132

37 2012-38

Loi portant autorisation de ratification de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et protocole annexe, adopté à Florence(Italie), le 17 juin 1950 ;

17-12-2012

38 2012-39

Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux, adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958;

17-12-2012

39 2012-40

Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles(Belgique), le 21 mai 1974 ;

17-12-2012

40 2012-41

Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la convention multilatéral, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979.

17-12-2012

41 2012-42 Loi portant transmission à l'AN du projet de loi de finances pour la gestion 2013. 18-12-2012

42 2012-43 Loi portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).

28-12-2012


133


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01 2013-01 Loi portant code foncier et domanial en

République du Benin. 14-01-2013

14-08-2013

02 2013-02

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis, le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement(FAD) dans le cadre du financement du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF).

15-01-2013

03 2013-03

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO(BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'équipement et de réhabilitation des infrastructures sanitaires au Bénin.

15-01-2013

04 2013-04

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement(AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Benin(WARCIP-BENIN APL1C).

15-01-2013

05 2013-05 Loi portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.

15-02-2013

27-05-2013


134

06

2013-06

Loi portant code électoral en République du Bénin.

08-04-2013

25-11-2013

07 2013-07

Loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007

04-06-2013

08 2013-08 Loi portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin. 23-04-2013 29-08-2013

09 2013-09 Loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

13-06-2013

03-09-2013

10

2013-10

Loi portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2005

25-06-2013

30-07-2013

11

2013-11


25-06-2013

30-07-2013

12

2013-12


02-07-2013

30-07-2013

13

2013-13

Loi portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2008 02-07-2013

30-07-2013

14

2013-14

Loi organique relative aux lois de finances 08-07-2013

27-11-2013

15 2013-15

Loi portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques adoptées le 29/10/2010 à Nagoya (Japon)

08-07-2013

17-07-2013


135

16 2013-16

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Kandi et Savalou et de construction d’un collecteur d’assainissement de crête à Bohicon.

10-10-2013

11-10-2013

17 2013-17

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Kétou, Tchaourou et Savè (Phase 2) et de Kpomassè.

10-10-2013

11-10-2013

18 2013-18

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 12 Février 2013 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa-zoumé en République du Bénin.

10-10-2013

11-10-2013

19 2013-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 17 avril 2013 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du huitième crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (PRSC 8).

10-10-2013

11-10-2013


136

20 2013-20

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé avec l’Association Internationale de Développement dans le cadre du projet de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains (PGFTR).

10-10-2013

11-10-2013

21 2013-21

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 août 2013 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement partiel du lot 3 du projet de réhabilitation de la route Akassato-Bohicon.

11-10-2013

22 2013-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction du pont de Tovègbamè.

11-10-2013

23 2013-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé en Inde le 06 septembre 2013 entre la République du Bénin et EXIMBANK de l’Inde dans le cadre du financement du projet de renforcement du Système d’Adduction d’Eau dans soixante neuf (69) villages en République du Bénin.

11-10-2013

23 2013-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).

17-10-2013

24-10-2013


137

24 2013-25

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).

17-10-2013

24-10-2013

25 2013-26

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de vente à Tempérament signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).

17-10-2013

24-10-2013


138


N°

REFERENCES

INTITULE

DATES OBSERVATIONS


01 2014-01 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-01 du 02 janvier 2014 sur le budget de l’Etat, gestion 2014.

16-01-2014

02 2014-02

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington le 09 décembre 2013 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’aménagement urbain et d’appui à la décentralisation (PAURAD)

21-01-2014

03 2014-03

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin, à la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

25-02-2014

04 2014-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome, le 15 juillet 2013, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui à la promotion de services financiers ruraux adaptés (PAPSFRA).

25-02-2014

05 2014-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 26 décembre 2013, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la

25-02-2014


139

CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Bohicon, Ouidah, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumè en République du Bénin.

06 2014-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 23 décembre 2013, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route Parakou-Djougou.

25-02-2014

07 2014-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement Economique (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement des systèmes d’alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta.

27-02-2014

08 2014-08

Loi portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Banque Africaine d’Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2014.

27-02-2014

09 2014-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord concernant la Promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Ottawa, le 08 janvier 2013, entre la République du Bénin et le Gouvernement du Canada.

27-02-2014


140

10 2014-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Tunis, le 09 janvier 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui aux Infrastructures Agricoles dans la Vallée de l’Ouémé (PAIA-VO)

14-03-2014

11 2014-11

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 11 février 2014 avec l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet Multisectoriel de l’Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN)

14-03-2014

Documents

REPERTOIRE DES LOIS PROMULGUEESx - …cedatuac.org/attachments/article/82/REPERTOIRE_DES... · 02 - 07 - 92 Voir Loi 93 -004 du 22-03-93 012 92 - 012 Loi portant autorisation de ratification