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Service de presse

Réponse de Harold MARTIN, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

à la motion de censure de Calédonie ensemble congrès de la Nouvelle-Calédonie – 21 décembre 2012

INTRODUCTION 1- « C’est bien un véritable contrat moral et politique qui lie ces mouvements, nous dit Philippe Gomès, en parlant du Rassemblement-UMP, de l’Union calédonienne, de l’Avenir Ensemble et du Parti travailliste »… Oui, Monsieur Gomès, pour le coup, vous n’avez pas tort : ce « contrat moral et politique » existe bel et bien. Il existe même depuis 1988 et s’appelle Accords de Matignon-Oudinot, puis Accord de Nouméa et il nous lie tous ici. Pierre Frogier, au nom du Rassemblement, et moi même, d’autres aussi dans cette noble assemblée, nous avons signé les deux accords avec les indépendantistes. Il faut donc, soit ouvrir les yeux sur ces engagements qui sont la garantie de la paix en Nouvelle-Calédonie, soit les dénoncer ce que vous faites en permanence, et faire courir le risque à la population de connaître à nouveau des lendemains incertains. Alors Oui, ce contrat « moral et politique », Monsieur Gomès lie tous ceux qui ont fait jadis le choix du dialogue, de la construction du destin commun contre le choix de laisser parler les armes. Alors oui, vous avez raison : je l’assume ainsi que le vice-président Gilbert Tyuiénon. Ensemble, nous le revendiquons et nous en sommes fiers. 2- « Pour la première fois depuis 1999, les secteurs dévolus aux membres du Gouvernement ont été imposés par la coalition aux autres membres de l'institution ». Monsieur Gomès, vous êtes allé devant le tribunal administratif et vous avez perdu... En effet, par jugement n° 1100196 du 8 décembre 2011, le tribunal a considéré que la définition du contenu des secteurs entre les membres du gouvernement était une question de pure opportunité qui n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux et a rejeté le recours de monsieur Gomès. Ensuite, vous dites M. Gomès, que « Cette répartition de secteurs a de surcroît été opérée en procédant a un démembrement de responsabilités dans certaines matières. La encore vous êtes allé au tribunal administratif et le tribunal a également validé la création des pôles de l’administration qui avaient été institués par le gouvernement pour mettre en cohérence l’ensemble des secteurs de l’administration.

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Enfin, par un jugement en date du 8 décembre 2011 (n° 11343, 11344, 11345), le tribunal a relevé que le refus de contresigner les actes du gouvernement afin de protester contre l’attribution des secteurs de l’administration ne devait pas empêcher ces actes de produire leurs effets. L’absence de contreseing pour ce motif est donc sans incidence sur leur légalité. Le tribunal a donc condamné la pratique du refus systématique de contreseing. Vous dites ensuite « Non contente de saucissonner des portefeuilles, la coalition a tout fait pour cantonner les autres membres du gouvernement à des domaines soit anecdotiques, soit créés de toutes pièces » C’est faux M. Gomès. Pour les secteurs que vous qualifiez « d’anecdotiques », il semblerait que vous oubliiez l’enseignement primaire, l’une des premières compétences transférées dans le portefeuille de Mme Iékawé… Peut-être aussi que vous trouverez anecdotique, Monsieur Gomès, le nombre de morts qui s’est accumulé sur les routes calédoniennes alors que vous étiez en charge de la sécurité routière ?... Vous dites que c’est la première fois que l’on impose des secteurs, c’est faux cela s’appelle le fait majoritaire et vous avez imposé la fonction publique à Simon Loueckhote. Voulez-vous que je parle de Mme Backes dans votre gouvernement que vous avez dépecée en ne lui laissant que les programmes de l’enseignement ? Alors ça, effectivement personne n’avait osé le faire : c’était bien une première ! 3- « Calédonie ensemble a été purement et simplement «purgé» de la quasi-totalité des organismes, comités et conseils d'administration ». C’est faux, Monsieur Gomès, La représentation proportionnelle, parlons en : ASSNC : Titulaire - Evelyne Lèques (suppl. Sutita Sio Lagadec) GIP Union pour le handicap : Evelyne Lèques (suppléante) CDP NC : Titulaire - Monique Millet Commission des transports routiers de personnes : Titulaire - Philippe Dunoyer Commission territoriale des calamités agricoles : Titulaire – Corine Voisin Commission des retraits de permis : Titulaire - Sutita Sio Lagadec Commission de gestion du FIP : Titulaire – Thierry Song Commission d’orientation et de suivi du régime des prestations sociales de solidarité : Titulaire – Evelyne Lèques Conseil consultatif de l’enseignement : Titulaire – Léonard Sam Conseil d’administration GIP « formation cadre avenir » : Titulaire – Léonard Sam Conseil permanent de la sécurité routière : Titulaire - Philippe Dunoyer Commission consultative territoriale de la sécurité civile : Titulaire - Michel Lasnier ISEE : Titulaire - Michel Lasnier OPT : Titulaire - Michel Lasnier UNC : Titulaire - Monique Millet ALK : Titulaire - Léonard Sam 4- « Pour la première fois depuis 1999, la déclaration de politique générale a été préparée par les élus de la coalition majoritaire, sans consulter les autres membres. » C’est faux, Monsieur Gomès. Le vice-président s’est lui même chargé de prendre votre contact par mail du 24 octobre 2011 à 8h32 : vous voulez voir le mail, je le tiens à votre disposition ? En effet vous avez répondu par la négative parce que de toute façon vous refusez de travailler. 5- « La collégialité n'existe plus dans le fonctionnement courant de l'institution.» Monsieur Gomès, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Vous avez boycotté les réunions de collégialité. Vous n’y êtes venu qu’une seule fois depuis avril 2011 :

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- concernant les réunions d’arbitrage budgétaire, les membres Calédonie-ensemble du gouvernement ont été conviés à quatre reprises pour finalement apprendre que « Monsieur Gomès serait absent », Mme Iékawé et M. Dunoyer ont pour leur part suivi les réunions en indiquant qu’ils n’avaient aucun projet nouveau, ni aucune inscription budgétaire nouvelle… C’est dire leur investissement dans leurs secteurs respectifs ! ;

- outre la présentation de chacun des points à l’ordre du jour, je vous l’apprends, Monsieur Gomès, il y a eu en collégialité plus de 70 présentations sur des sujets ou des dossiers relatifs à l’action du gouvernement.

6- « Le président de l'exécutif engage régulièrement le gouvernement censé être collégial, sans le consulter. » Evidemment une nouvelle fois, c’est faux. Monsieur Gomès, je profite de l’occasion pour rappeler qu’à la veille des élections de 2009, en tant que président de la province Sud, vous avez signé l’attribution un terrain d’un hectare et demi, qui surplombe Ducos pour la modique somme de 12 000 F par an, soit 1000 francs par mois de location, j’ai bien dis 1000F par mois pour un hectare et demi, je me trompe pas. Vous en aviez parlé à l’assemblée de province ? 7- « L’accord de Nouméa serait en panne, dites-vous Monsieur Gomès, sur des sujets majeurs comme la protection de l’emploi local dans la fonction publique ». Mais, ce n’est pas l’accord de Nouméa qui est en panne, Monsieur GOMES, mais votre collègue, Monsieur DUNOYER en charge du dossier, mais, comme nous sommes bons camarades, nous avons travaillé pour lui. Un texte travaillé par Madame ROBINEAU et la Direction des Ressources Humaines, a été produit et présenté à 4 reprises :

- le 18 janvier 2011 au Congrès - le 16 février 2011 au Congrès - le 20 juillet 2011 au Gouvernement - le 03 novembre 2011 au Congrès

Des points de divergence forts ont été exprimés et nous continuons, contrairement à d’autres, à travailler sur ce dossier. Dans ce même paragraphe, vous prétendez que le rééquilibrage a été remis en cause. Concernant le rééquilibrage social, le gouvernement agit : pour être précis, pour le minimum vieillesse, ce sont 1946 habitants de la province Sud, 1176 personnes de la province Iles et 1692 personnes de la province Nord qui en bénéficient. Pour le minimum retraite, ce sont 1932 personnes qui en sont titulaires. Et aujourd’hui encore, les services des provinces et de la CAFAT instruisent de nouveaux dossiers de personnes âgées venant solliciter l’octroi de ces mesures. Vous nous dîtes encore et je vous cite de nouveau : « rien sur le schéma d’aménagement et de développement « Nouvelle-Calédonie 2025 ». Là encore vous usez du mensonge. 2012, aura été la phase la plus productive de mise en œuvre de NC 2025, cet outil de prospective, prévu par l’article 211 de la loi organique. Mais avant de poursuivre, dois je de nouveau rappeler ici, qu’à l’instar des transferts de compétence, c’est au cours de mon premier mandat à la présidence du gouvernement que ce chantier d’importance a été engagé alors qu’il était en panne depuis la signature de l’accord de Nouméa. NC 2025, en 2012, ce sont trois séminaires, organisés dans les trois provinces, avec des experts, des responsables de la société civile et des élus. Un séminaire citoyen à Nouméa en février, un séminaire

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aménagement et développement durable en mars à Lifou et un séminaire axé sur la croissance en avril à Poindimié. Aujourd’hui le schéma est dans sa phase finale de rédaction, et nous pouvons considérer que 85% du travail a été effectué. Je voudrais d’ailleurs féliciter le travail réalisé par le vice-président du gouvernement Gilbert Tyuienon sur ce dossier majeur dans la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa. Dés le début 2013 nous organiserons un comité de pilotage pour statuer sur les grandes orientations finales du schéma qui sera soumis à l’avis du Congrès au cours de la prochaine session de cette assemblée. Vous affirmez encore : « rien sur une véritable politique de prise en compte des langues et de la culture kanak dans notre système éducatif, malgré de nombreuses incantation ». C’est faux. En effet, alors que le dispositif « cellule langue et culture kanak » était bloqué depuis 2 ans, nous avons mis en place, dans le service unique prévu dans le transfert de la compétence de l’enseignement secondaire et primaire privé, un véritable service des langues et culture kanak. Ce service est opérationnel depuis le début de l’année. Il assure l’ensemble de ses missions. On doit noter par ailleurs qu’une offre de formation continue des enseignants a été assurée en 2012. Un manuel sur la culture kanak est en cours d’élaboration. Des moyens en augmentation ont été proposés au budget 2013. Un dossier de demande de création d’un Capes langue et culture kanak est en cours d’élaboration. Les langues et culture kanak font ainsi l’objet d’un enseignement optionnel au sein de 32 collèges et lycées publics. Dans le secondaire privé, 27 enseignants assurent 234,5 heures de cours de langues kanak. Ces chiffres seront en augmentation en 2013. Voilà ce qui marque un engagement résolu du gouvernement et des progrès substantiels enregistrés dans cette matière. Je poursuis ma lecture, et découvre, Monsieur Gomès, que sous votre plume « Même le rééquilibrage, reconnu par le Conseil d’Etat comme un objectif à valeur constitutionnelle, a été remis en cause ». Mais, ça ne vous gêne pas Monsieur Gomès de mentir avec autant d’aplomb ? Vous-vous moquez des élus de cette assemblée ? Là, encore, s’il faut tout vous réexpliquer allons-y … Le gouvernement œuvre pour le rééquilibrage à travers notamment la défiscalisation de projets structurants de développement économique sur l’ensemble du territoire. Depuis juin 2011, le gouvernement a agréé 15 projets, représentants 9 milliards 526 millions d’investissements et une dépense fiscale de 5 milliards 275 millions. Sur l’ensemble de ces projets 3 milliards 953 millions, soit 75% de l’aide fiscale, sont dédiés à des projets implantés hors du grand Nouméa. 65% de la l’aide fiscale va aux projets situés en province Nord. C’est deux fois plus que la clé de répartition ! Il me semble qu’en termes de rééquilibrage, c’est tout de même quelque chose ! Et vous, monsieur Gomès, quelle a été la part des projets que vous avez aidé en province Nord entre 2009 et 2011 ? Vous ne le savez peut-être pas ? Ou vous avez oublié ? Eh bien moi je me propose d’éclairer les membres du Congrès sur votre conception du rééquilibrage. Quand vous étiez président du gouvernement vous avez signé 11 arrêtés de défiscalisation. C’est ainsi 5 milliards 544 millions d’aide fiscale que vous avez accordés. Ces 5,5 milliards ont été répartis à 83 % pour les projets de la province sud et 17 % seulement pour les deux autres provinces. Alors les leçons de rééquilibrage comme celle que vous souhaitez nous donner, je pense que la Nouvelle-Calédonie peut s’en passer. Vous dites une chose, mais vous faites l’exact opposé. Avec mes collègues du gouvernement nous avons agi pour le rééquilibrage à travers la défiscalisation, mais pas seulement. Je rajouterai, que nous intervenons pour les populations résidentes des îles, au quotidien, avec le

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financement de la continuité pays et de la continuité solidarité. 10.000 F l’aller-retour, c’est un acte fort pour le rééquilibrage, non ? Nous œuvrons aussi pour les populations du Nord avec la signature du contrat de développement Etat / Nouvelle-Calédonie (qu’au passage vous n’aviez pas réussi à conclure) qui finance le bouclage électrique du Nord (750 MF), et qui finance aussi le pôle sanitaire de Koné (3 milliard 900 millions). Mais ça monsieur Gomès, vous l’avez aussi oublié. Et puis, il y a également le rééquilibrage social et intergénérationnel. Tous les partis politiques s’étaient engagés en 2009 à permettre à nos anciens, nos vieux, de vivre plus décemment quand leurs moyens financiers ne le leur permettaient pas. Qu’avez-vous fait pour nos anciens ? Où sont vos belles promesses ? Eh bien, voyez ce que notre gouvernement a proposé et que le congrès a validé en votant les minimums retraite et minimums vieillesse. 4 milliards d’aide aux anciens, c’est pas rien ! 5 000 personnes aidées qui aujourd’hui disposent de moyens décents pour assurer leur vie de tous les jours. Ça, c’est du rééquilibrage ! ça c’est du lien et de la solidarité entre les générations. Vous ne l’avez pas fait. Vous l’avez combattu. Mais notre gouvernement et le Congrès ne vous ont pas écouté et ils ont bien fait. Je continue ma lecture de la motion : « Le gouvernement aurait baissé, selon Monsieur Gomès, de 14% la dotation du fonds d’électrification rurale ou FER, qui bénéficie aux foyers de la brousse et des îles qui ne sont pas encore raccordés au réseau ». C’est faux et vous le savez. Le programme FER est passé de 660M cfp par an à 550M cfp en raison du désengagement de l’Etat. Uniquement de l’Etat. 8- Vous écrivez ensuite au paragraphe suivant : « la mise en œuvre des transferts a subi une régression, comme cela a été le cas dans le domaine de l’enseignement, où la convention avec l’Etat ravale la Nouvelle-Calédonie au rang de spectateur de son propre service public ». C’est faux. En effet, pour la première fois, la Nouvelle-Calédonie a participé du 22 au 26 octobre dernier au « dialogue de gestion » du Ministère de l’Education nationale avec l’ensemble des académies. A cette occasion, le dossier de la Nouvelle-Calédonie a pu être présenté et défendu à la séance du « dialogue de gestion » proprement dit, puis auprès de la Direction Générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), de la mission outre-mer du Ministère, de la direction générale des ressources humaines, de la direction des affaires juridiques, de la direction des affaires financières, de la sous-direction de l’enseignement privé, de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, et directement auprès du directeur de cabinet du Ministre de l’Education nationale. Quant aux compétences transférées, de gestion du patrimoine, des personnels, de la santé et de la vie scolaire, le gouvernement a pris ces questions à bras le corps. Témoin : les propositions budgétaires qui proposent des investissements sans précédent, notamment pour ce qui concerne la remise en état des lycées et des ALP, la vie scolaire, la lutte contre l’échec scolaire, la préservation de la tranquillité dans les établissements. Un seul chiffre : l’Etat consacrait annuellement 300 millions FCFP en investissement pour la totalité des lycées et des ALP. Au budget 2013, le gouvernement propose une inscription de 6 milliards pour le même objet ! Les exemples pourraient être multipliés : dans certains cas, les dotations pour les projets d’établissement sont multipliés par 20, des augmentations sont proposées pour l’orientation scolaire ou encore l’enseignement des langues et culture kanak. En un mot, non seulement le transfert s’est effectué de manière satisfaisante, mais il porte une dynamique nouvelle pour l’enseignement secondaire. 9- « Notre insertion régionale est en marche arrière », selon vous. C’est faux, Monsieur Gomès.

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- Sur le Forum des Iles du Pacifique, d’abord, et notre demande d’accession au statut de membre à part entière : Contrairement à ce que vous dites M. Gomès, aussi bien à Auckland en septembre 2011 qu’à Rarotonga en septembre 2012, le Président a renouvelé, au plus haut niveau, le vœu de la Nouvelle-Calédonie d’accéder au statut de membre à part entière de l’organisation. Si en 2011, le FIP ne s’est en effet pas prononcé sur cette requête dans son communiqué final, c’est tout simplement parce que dans le même temps il devait formaliser son refus ferme et définitif de répondre favorablement à la demande de la Polynésie française qu’il soutienne son inscription à la liste des pays à décoloniser. Le Forum ne pouvait dans un tel contexte prendre une position favorisant l’autre membre associé de l’organisation sans être taxé de favoritisme. Cette analyse est partagée par le Quai d’Orsay. En 2012, contrairement à ce que M. Gomès prétend, le dossier a beaucoup avancé. Lors de la visite en Nouvelle-Calédonie en juillet de M. Murray McCully, Ministre des affaires étrangères de Nouvelle-Zélande et président du Forum à cette période, ce dernier s’est dit prêt à soutenir l’organisation d’une mission au début de l’année 2013 du Comité ministériel sur la Nouvelle-Calédonie chargé d’évaluer notre candidature et d’en faire rapport aux dirigeants. Le 20 novembre dernier, le Président du gouvernement a adressé une lettre argumentée au Secrétaire général du FIP, M. Neroni SLADE sollicitant formellement l’organisation de cette mission. M. Slade a répondu au Président le 13 décembre dernier en précisant qu’il prendrait l’attache de M. Henri PUNA, Premier Ministre des Iles Cook, actuel président du FIP pour qu’ils s’accordent sur une date. Lors d’un échange entre le Président du gouvernement et M. Henri Puna à l’occasion d’une visite de ce dernier en Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2012, M. Puna nous a assuré de son soutien dans l’organisation de cette mission début 2013 en sa qualité de Président de Forum. Il convient en outre de noter que ces signes très positifs d’un avancement sans précédent de ce dossier ont été reconnus lors du dernier sommet du FIP aux Iles Cook car pour la première fois depuis longtemps, le Président du gouvernement a été invité au dîner des leaders précédant immédiatement la retraite des dirigeants. Pour mémoire, au Vanuatu en 2010, la Nouvelle-Calédonie n’avait pas été associée à cette séquence hautement symbolique alors même que la présidence était assurée par notre pays frère, le Vanuatu. Il s’agit donc d’un progrès absolument considérable dans l’appréciation par les dirigeants, notamment polynésiens, de la démarche de la Nouvelle-Calédonie. Dans ce contexte très encourageant, le gouvernement de la NC prépare d’ores et déjà la mission du comité ministériel. Tout sera fait pour que le rapport d’évaluation de cette mission soit le plus positif possible. - Ensuite, sur l’octroi à la Nouvelle-Calédonie d’un statut d’observateur au sein du Groupe du Fer de Lance Mélanésien (GFLM) : Contrairement à ce que vous dites M. Gomès, le Président a reçu le 14 août dernier au siège du gouvernement une délégation ministérielle du GFLM chargée d’évaluer la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa. Lors de cette réunion, les Ministres du Vanuatu, des Iles Fidji, des Iles Salomon et l’Ambassadeur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à Fidji ont tous fait part de leur volonté de voir la Nouvelle-Calédonie acquérir un statut à part entière au sein de l’organisation.

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Le Président du gouvernement, rappelant la nécessité que le FLNKS en soit pleinement d’accord, a proposé aux émissaires présents qu’à l’occasion de l’accueil en NC du 25ème anniversaire de l’organisation en 2013, cette question puisse être traitée. Jamais donc, nous n’avons été aussi proches d’un traitement de la question du statut de la NC au sein du GFLM. Le Président s’est en outre engagé, au nom du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a ce que l’institution apporte le moment venu son soutien au GFLM dans l’organisation des cérémonies du 25ème anniversaire du groupe. Philippe Gomès voulait que la NC intègre le GFLM, j’ai quant à moi respecté le choix du groupe UC qui ne souhaitait pas pour l’heure que la NC fasse partie du GFLM. - Sur la visite en Nouvelle-Zélande, vous mentez encore : Au-delà des raisons qui ont poussé le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a reporté plusieurs fois cette visite officielle en Nouvelle-Zélande (décès de Jacques Lafleur, Séisme à Christchurch et chute du dernier gouvernement en 2011), les relations entre la Nouvelle-Zélande et la Nouvelle-Calédonie n’ont jamais été aussi actives. Avec la visite de M. Murray McCully, Ministre des affaires étrangères, conduisant en juillet dernier en NC une délégation de près de 50 personnes (chefs d’entreprises et dirigeants d’ONG) et la nomination de M. Yves Lafoy au poste de délégué pour la Nouvelle-Calédonie dans ce pays, il convient de reconnaître que nos relations n’ont jamais été aussi fluides et structurées. Il est d’ailleurs prévu qu’une délégation à haut niveau de NC puisse se rendre en Nouvelle-Zélande dans la deuxième moitié du mois de mars 2013. - Sur l’Australie vous mentez toujours : L’allégation de Monsieur Gomès est incompréhensible. Il sait parfaitement que nous n’avons pas la main sur la tenue des deuxièmes consultations bilatérales entre administrations. Si nous étions en effet le pays hôte des premières consultations et que nous avions eu à les organiser à Nouméa, il revient à présent à Canberra d’accueillir ce groupe de contact. Nous attendons donc que l’Australie nous précise la date à laquelle elle serait en mesure de réunir cette réunion de fonctionnaires. Bien que nous ayons relancé à plusieurs reprises notre partenaire australien, il semble que plusieurs facteurs tout à fait compréhensibles aient empêchés ces derniers d’organiser cette réunion. Tout d’abord, nous devions initialement tenir ces consultations en mars 2012, mais la visite en Nouvelle-Calédonie (une première dans l’histoire) de la gouverneure générale d’Australie a contraint le Consulat général à reporter l’échange. Ensuite, personne n’ignore la crise interne que le consulat général d’Australie en Nouvelle-Calédonie a connu cette année. La consule générale et son adjointe ont été toutes deux remplacées en l’espace de trois mois, empêchant l’Australie de programmer nos consultations convenablement en cette fin d’année.

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A présent nous travaillions sur l’organisation d’une réunion à Canberra probablement en février ou mars de cette année. En tout état de cause, nos relations n’ont, là aussi, jamais été aussi intenses, notamment sur le plan politique puisque le Président a rencontré en 2012 pas moins de 5 fois le Secrétaire d’Etat pour les affaires des Iles du Pacifique M. Marles. - Sur le réseau des délégués pour la Nouvelle-Calédonie, vous mentez aussi : La convention soit disant finalisée sous le gouvernement de M. Gomès ne l’était absolument pas. Elle n’avait à aucun moment été soumise aux autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et notamment les indépendantistes. C’est donc ce que le Président a du faire, soumettre le texte à l’approbation de l’ensemble des membres du gouvernement. Une mission a d’ailleurs été conduite à Paris par Gilbert Tyuienon, accompagnée de M. Briault fin 2011 afin de s’assurer du contenu des propositions rédactionnelles de l’Etat. C’est à la suite de cette large concertation qui n’avait pas été effectué par M. Gomes, que nous avons pu programmer avec les Ministres de la coopération et de l’outre-mer une séance de signature du texte le 26 janvier 2012. Ce fut un acte fondateur et déclencheur puisqu’il nous a permis de nommer Yves Lafoy le 15 avril dernier et de l’installer au sein de l’ambassade de France à Wellington le 15 novembre dernier. A présent, nous nous employons, dans ce même esprit de concertation et de collégialité, à définir un cadre solide et équilibré qui nous doit nous permettre de recruter et de former les autres délégués pour la NC. C’est une entreprise est lourde et complexe mais peut s’appuyer sur le partenariat précieux de l’Etat et de Science-Po Paris. Notre objectif est de pouvoir avoir recruté la première promotion d’élèves-délégués dans le premier semestre 2013 pour qu’ils puissent commencer leur formation à Science-Po en septembre 2013. 10- « Enfin, la construction du destin commun, pilier essentiel de l'accord, est fragilisée par le creusement des inégalités, la politique d'apartheid visant à pérenniser les squats, les tentatives de mise en place d'une citoyenneté d'exclusion, en conditionnant les dispositifs sociaux à une condition de résidence de 10 ans, et la montée du racisme. Même les valeurs de la démocratie ont pu être remises en cause, certains semblant vouloir refuser la règle du vote majoritaire pour la présidence du congrès. » C’est faux, concernant les squats, vous refusez que les gens aient simplement de l’eau, qu’on leur facilite les accès, qu’on leur ramasse les ordures ménagères, bref qu’ils vivent dans des conditions décentes. De plus, vous évoquez la montée du racisme. Comment pouvez-vous vous en étonner alors que, niant la nécessaire reconnaissance de l’identité kanak,

- vous dénoncez ce que vous appelez « l’excès d’autochtonisation » en Nouvelle-Calédonie, - vous dénoncez l’emblème qui symbolise la reconnaissance de l’identité kanak, après qu’il ait été

remis au Sénat Coutumier pour représenter, et je cite, « la civilisation kanak ». Tout au long de votre campagne pour les élections législatives vous avez pris à votre compte les thèmes et les slogans du Front National pour finalement vous y substituer. 11- « A la demande de Calédonie Ensemble, le tribunal administratif de Nouméa a contraint le président du gouvernement à recruter le nombre minimum de collaborateurs prévu par le règlement intérieur (soit au total 9 pour les 3 membres issus de Calédonie Ensemble, contre 55 pour la coalition).

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C’est vrai, Monsieur Gomès, le Tribunal administratif a contraint le Gouvernement de la NC à recruter ces neuf collaborateurs pour un coût annuel de 78,4 millions de francs, mais la seule question à se poser, c’est : pour faire quoi ? Et bien, je vous le dis, pour ne rien faire, si : préparer soit des motions de censure soit tenter de déstabiliser notre gouvernement collégial. 12- « Le tribunal administratif a également jugé que la condition de résidence de 10 ans pour l'octroi du minimum vieillesse n'était pas conforme aux dispositions de l'accord de Nouméa. » C’est faux, Monsieur Gomès. Votre notion de respect est comme vos convictions, fluctuant selon vos intérêts. Vous avez attaqué la condition de résidence de 10 ans pour l’octroi du minimum vieillesse. N’étiez-vous pas le grand défenseur en 2005 de cette condition pour l’octroi de l’aide à la continuité territoriale ? Cette durée de résidence, proposée par le gouvernement et votée par les élus pour les aides sociales, relève d’un choix économique. Réserver nos droits aux personnes installées durablement sur le territoire. 13- Encore un mot sur l’arrêté prétendument censuré d’une subvention de 100 millions aux producteurs d’énergies renouvelables. C’est faux et là encore vous ne dites pas toute la vérité, Monsieur Gomès. En mars 2011, les producteurs d’énergies renouvelables ont fait part au gouvernement de leur situation financière extrêmement délicate, certains d’entre eux se trouvaient même dans des cas où plus ils produisaient, plus ils perdaient de l’argent. La situation était donc devenue plus qu’urgente, car si rien n’avait été fait la filière « Energies renouvelables » en Nouvelle-Calédonie aurait pu disparaître. Il faut d’ailleurs rappeler que le bilan du gouvernement Gomès en matière de développement des ENR, c’est 2% de réalisation de la PPI. C’est sans commentaire. C’est pour cette raison que le gouvernement actuel a souhaité pérenniser la filière grâce à une subvention de 100 millions cfp mais aussi la développer en lançant de grands appels à projets (éolien et photovoltaïque). Mais, vous n’avez rien trouvé de mieux, en final, après avoir laissé cette filière sinistrée, que d’attaquer l’arrêté octroyant une subvention de 100 millions à certains producteurs d’énergie. Le tribunal administratif a annulé l'arrêté parce qu’il a considéré que le gouvernement avait excédé sa compétence en attribuant les aides financières alors que le Congrès n’en avait pas défini les critères d’attribution. Donc, vous voyez bien, c’est technique, on aura l’occasion, dans le vote du budget de revoter cette subvention. On verra alors si vous votez ou si vous êtes contre les producteurs d’énergies renouvelables pour l’éternité. De même vous évoquez et je cite le refus d’agréer la société INAER pour le marché des EVASAN, là encore vous ne savez pas de quoi vous parlez, Monsieur Gomès et vous mentez aux Calédoniens… Le gouvernement avait initialement refusé d’agréer la société INAER pour le marché des EVASAN. Ce refus a été annulé par le tribunal administratif. La décision du tribunal a bien été exécutée par le gouvernement et la société INAER dispose bien, à ce jour, d’un agrément pour les EVASAN. On pourrait résumer cette affaire, afin que chacun en comprenne bien les tenants et les aboutissants, de la manière suivante : d’un côté, il y avait une société métropolitaine qui facturait les EVASAN à hauteur de 1,05 MF l’heure de vol, de l’autre, il y avait une société calédonienne qui facturait la même prestation à hauteur de 350 000F CFP. Alors oui, le gouvernement a tranché en faveur de l’intérêt des Calédoniens, de l’entreprise Calédonienne, et de la nécessité de toujours baisser les coûts de la santé… voilà ce que vous contestez !

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14- « Pour la première fois dans l’histoire de nos institutions, l’élection du président du congrès a été invalidée par le Conseil d’Etat », dites-vous Monsieur Gomès. Plus précisément, il s’agit d’un vice de procédure qui en pratique n’a pas eu d’incidences importantes. En revanche, il peut être opportun de rappeler que le Conseil d’Etat a indiqué pour la première fois dans un arrêt n° 347313 en date du 8 avril 2011 que les démissions répétées de plusieurs membres du gouvernement « (…) n’ont été organisées que dans le seul but de paralyser la constitution complète du gouvernement et d’empêcher le fonctionnement normal des institutions (…), avaient le caractère d’une manœuvre électorale (…) ». 15- Dans sa déclaration de politique « très générale», dites-vous ensuite Monsieur Gomès… Une déclaration de politique générale, oui, Monsieur Gomès, pas le catalogue de la Redoute des mesures que vous ne verrez jamais, comme vous l’avez si bien fait… On en revient toujours à la même chose le ministère de la parole contre celui de l’action. J’y reviendrai tout à l’heure… 16- Dans le même élan, vous poursuivez d’ailleurs, Monsieur Gomès : « Deux ans après la mise en place du gouvernement de la coalition, il n'est pas inutile de faire un bilan… ». Pas inutile de faire un bilan, alors là je dis Oui ! Et d’ailleurs, je le ferai à l’issue des réponses à vos accusations. Mais ce qui sera également très utile de faire M. Gomès c’est la comparaison entre vos 20 mois à la tête de l’exécutif et les 20 mois de notre gouvernement. On verra bien que vous avez surtout beaucoup parlé alors que nous, nous avons agit. En final, vous êtes le ministère de la parole alors que NOUS sommes le ministère de l’ACTION. 17- Poursuivons, Monsieur Gomès, au paragraphe suivant, vous affirmez que « malgré les recommandations de l'autorité nationale de la concurrence et le rapport du CEROM sur le sujet, l'exécutif n'a pris aucune mesure concrète de lutte contre la vie chère, mis à part un arrêté relatif au contrôle des prix, lesquels ne sont en fait pas susceptibles, eu égard aux effectifs de la DAE, d'être véritablement contrôlés. » C’est faux, Monsieur Gomès. S’agissant de la DAE, il faut noter au contraire que les effectifs de ce service sont passés de 30 postes à 40 postes ( + 33%) entre début 2010 et fin 2012, avec un nombre de contrôleurs passant de 16 à 24 personnes ( +50%). J’ajoute encore, pour que vous soyez parfaitement à jour dans ce dossier :

- la réalisation de l'application Néolan et de l'infocentre qui lui est associé. Deux outils qui permettront d'alimenter le site "observatoire des prix" ; - la création du site observatoire des prix en cours de validation actuellement.

Mais continuons sur les thèmes de la concurrence et la lutte contre la vie chère. Concernant le Service de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : - Le gouvernement a engagé un partenariat avec l'Autorité de la concurrence. Une convention cadre a été signée, le 14 février 2012, suivie de la réalisation d'une mission d'experts au mois d'avril 2012, ayant permis l'élaboration de deux rapports publiés le 21 septembre. Sur cette base, le gouvernement a engagé une réflexion visant à améliorer le fonctionnement des structures de contrôle et la réglementation applicable en matière de concurrence. Outre la réalisation de missions d'études, la convention prévoit également la réalisation d'action de formation au bénéfice des agents de la Nouvelle-Calédonie. - Le gouvernement a mis en œuvre les dispositions de la délibération n°14 portant réglementation économique, ce qui a notamment conduit au prononcé d'une amende administrative de plus de 68

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millions de francs à l'encontre de la SCIE. Concernant le Service de Consommations et des Professions Réglementées :

- délibération n° 152 du 28 septembre 2011 relative à la révision du prix des loyers des locaux à usage d'habitation (blocage puis limitation de la hausse des loyers) - arrêté n° 1291/GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services ;

- participation aux travaux de création du fonds de garantie pour les terres coutumières et secrétariat, participation aux travaux sur définition des ZODEP.

Quelques précisions sur l'historique de réglementation des 1000 produits. A la suite de la fin de la réglementation sur les produits OK (juillet 2011), il a été décidé de maintenir une réglementation des prix sous une forme différente. Le gouvernement a adopté le 5 juin 2012, un arrêté fixant la liste des 400 produits réglementés au moyen de marges définies (au lieu de prix fixes). Avec l'intention d'augmenter cette liste à 1000 produits, il a été proposé de modifier la délibération 14 du 6/10/2004 et particulièrement son annexe qui liste les produits pouvant être réglementés par le gouvernement pour y ajouter les produits suivants : pièces détachées auto, lames de rasoir, pneumatiques des véhicules particuliers. Le 28 juin 2012, la commission ad hoc du Congrès a examiné le projet de modification de la délibération et a décidé de ne pas présenter cette modification au vote du Congrès. Concernant le Service des Etudes Economiques : En plus de la participation active aux travaux relatifs à la TGA, 1/ Sur les protections de marché : En réponse aux préconisations avancées dans les rapports Lieb, ADLC, ou encore Wasmer, la rédaction en 2012 d'un contrat de performance pilote avec une entreprise de production locale traduit l'intention du GNC d'engager la réflexion sur les protections de marché, identifiées en partie comme cause de la vie chère. 2/ Concernant les régimes fiscaux dérogatoires à l'importation Reprise des travaux de modification de la délibération n°69/CP relative aux matières premières et emballages et arrêté d'application, proposant l'introduction de critères économiques dans les demandes d'agréments ainsi que des possibilités de retrait des droits d'exonération en cas de non-respect des dispositions prévues par le texte ou d'existence d'une production locale identifiée. 3/ Enfin, concernant la réglementation des prix : Application de la liberté contrôlée. 18. Vous dites encore, « deux ans après, faute de réformes structurelles, l'équilibre financier du RUAMM reste incertain et la pérennité de la CLR menacée. Le financement du complément retraite de solidarité et du minimum vieillesse n'est pas assuré. La question de la couverture maladie complémentaire et celle du régime de retraite des travailleurs indépendants n'ont pas été traitées ». Sur le dossier du RUAMM, Monsieur Gomès, je tiens à vous décerner le titre très convoité de champion du monde de la mauvaise foi. Je vous cite « 2 ans après, faute de réformes structurelles, l’équilibre financier du RUAMM est incertain ». Ce qui est certain Monsieur Gomès c’est que c’est bien vous qui avez précipité le déficit de ce régime malgré les alertes lancées par tous.

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Vous avez retiré 3,6 milliards de recettes à la CAFAT pour financer vos dépenses au gouvernement. Non content d’avoir mis notre régime maladie à mal vous n’avez pas anticipé la moindre réforme pour redresser la situation. Mais pour cela Monsieur Gomès, il faut être courageux, penser à la santé des calédoniens, au fonctionnement de l’hôpital, aux paiements des professionnels et pas uniquement à leur bulletin de vote. Les réformes ont été faites, pour rappel non votées par vous.

- relèvement du plafond de cotisation, - baisse du prix du médicament, - généralisation des génériques.

Nous aurons ainsi réduit le déficit de plus de 4 milliards et nous devons continuer ce travail difficile avec l’ensemble des partenaires. Votre inconséquence démagogique dans ce dossier est emblématique de votre comportement depuis quelques années. Donner des leçons et détruire tout ce qui n’est pas issu, je vous cite « de vos lumières » fin de citation. Vous évoquez le financement du complément retraite et du minimum vieillesse. Sur ce dossier Monsieur GOMES, à votre place je serais plus humble, vous qui criez à tous votre fibre sociale, nous attendons toujours qu’une mesure ou un texte vienne nous en apporter les preuves. Vous vous êtes approprié les allocations familiales de Madame THEMEREAU, vous avez vivement critiqué les droits ouverts aux personnes handicapées ou dépendantes en 2009. Vous deviez pendant 2 ans vous occupez des personnes âgées démunies. Cette mesure faisait partie des priorités énoncées dans votre discours de politique générale et 2 ans de votre gouvernement ne vous ont pas permis de déposer concrètement un quelconque projet de texte. Et bien là où vous avez échoué, notre gouvernement peut s’enorgueillir d’avoir répondu aux attentes fortes des personnes âgées. Nous avons en priorité traité ce dossier et vous avez fait tout ce qui était possible pour discréditer cette mesure. Aujourd’hui vous demandez des comptes sur la pérennité des financements ? Mais qui refuse de voter tout impôt nouveau avant 2014 ? La démagogie qui consiste à réclamer plus d’avancées sociales mais s’opposer à toute recette nouvelle est une stratégie électoraliste irresponsable mais cohérente avec vos démissions, vos motions de censure et autres…. Le régime social des indépendants. Une nouvelle fois, une promesse contenue dans votre discours de politique générale d’août 2009 mais une nouvelle fois une promesse que vous n’avez pas tenue. Notre gouvernement s’est employé à reprendre contact avec le RSI au niveau national afin de relancer ce dossier que nous avions initié en 2008. Le RSI a souhaité disposer des données relatives à nos projets de textes minimum vieillesse et minimum retraite avant de pouvoir se lancer dans la mise en œuvre de scénarii. Dès lors que nous avons pu lui communiquer notre réglementation, le RSI a débuté ses études qui nous seront transmises au plus tard en février 2013. Dès leur réception, nous lancerons des groupes de travail réunissant tous nos partenaires dans ce champ d’intervention et nous travaillerons à la mise en œuvre concrète de ce projet. Quant à la CLR, comme précédemment vous travestissez tout. A moins que vous ne captiez pas tout depuis Paris… Pour faire court et vous rafraîchir la mémoire, sachez que différentes études ont été menées sur le sujet, les membres du conseil d’administration se sont concertés pour proposer une réforme qui garantira la pérennité de la caisse. Mais en raison de l’inaction du membre du gouvernement en charge de la fonction publique – vous voyez bien qui c’est – ce dossier prend du temps, là vous n’avez pas tort. Plus précisément sur le dossier de la CLR :

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Il a été engagé depuis un peu plus d’un an un important programme de réformes du régime de retraite des fonctionnaires. Nous retracerons très brièvement les principales étapes de ce programme. 1° - La sortie du système d’interpénétration des régimes de retraite qui mettait à la charge du dernier régime le versement de l’intégralité des pensions : Réclamée depuis des années par les gouvernements successifs, cette réforme a été engagée par le gouvernement au travers du projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraite qui a été arrêté par le gouvernement le 6 décembre 2011. L’avis rendu en assemblée générale par le Conseil d’Etat le 2 février 2012 recommandait, avant l’adoption définitive de cette réforme, une concertation avec les services de l’Etat pour aboutir à un accord de coordination. Si les événements institutionnels métropolitains ont quelque peu retardé les discussions, celles-ci sont néanmoins en train d’aboutir. La dernière réunion qui a eu lieu à Bercy le 5 décembre 2012 a mis en exergue les nombreux points de convergence. Les dernières difficultés techniques devraient être réglées lors d’une réunion programmée mi-janvier à Bercy. Cet accord finalisé, le gouvernement pourra arrêter le projet de loi du pays mettant un terme au système actuel et qui pèse de façon significative sur les comptes de la CLR. 2° - La codification des dispositions du code des pensions : Le Conseil d’Etat ainsi que la Chambre territoriale des comptes ont recommandé au gouvernement d’engager une codification des dispositions du code des pensions avant toute réforme de fond. Cette codification a été réalisée au travers d’un projet de loi du pays qui a été arrêté par le gouvernement le 13 novembre 2012. Le Conseil d’Etat est appelé à rendre un avis sur le ce projet mi-janvier 2013. Une fois, la codification adoptée, le gouvernement examinera les réformes de fond du régime de retraite. 3° - Les réformes de fond du régime de retraite et de la CLR : Sans attendre l’aboutissement des projets précédents, le comité d’orientation et de pilotage et le conseil d’administration de la CLR assistés des services du gouvernement ont travaillé sur différents axes de réforme qui ont été soumis, pour évaluation, à un cabinet d’actuaires. Le gouvernement a examiné ces propositions en réunion de collégialité au mois de septembre 2012. Prenant en considération les orientations formulées, un projet de loi du pays et un projet de délibération ont été préparés. Le comité d’orientation et pilotage se réunira le 29 janvier 2013 pour finaliser ces projets, la convocation du conseil d’administration étant prévue à la rentrée. Les mesures envisagées s’articulent autour des axes suivants : 1 - Les mesures visant à accroître les ressources du régime ; 2 - Les mesures visant à favoriser le maintien en activité les agents fonctionnaires ; 3 - Les mesures relatives au montant du minimum vital des retraités ; 4 - Les mesures touchant aux prestations versées aux pensionnés ; 5 - Les mesures relatives aux modalités de gestion du régime. 19- Je continue la lecture de votre prose de censure et là… Là, il ne faut pas manquer de culot, Monsieur Gomès, pour dire que la refonte globale de la fiscalité a été enterrée par le gouvernement, alors que vous et votre parti avez nourri et entretenu un véritable tir de barrage contre la TGA, entrainant avec vous et parfois contre leur gré certains syndicats.

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Vous venez maintenant nous reprocher le report de la TGA, mais Monsieur Gomès. Calédonie Ensemble s’est toujours opposé au projet d’instauration de TGA, votre parti a d’ailleurs influencé les syndicats patronaux proches de certains de vos élus pour discréditer le projet. Et s’il faut mettre les points sur les « i », mettons-les : c’est un ancien membre du gouvernement de Calédonie Ensemble qui a été recruté pour être le conseiller économique de ces syndicats. De plus, le gouvernement avait souhaité faire voter la TGA le plus tôt possible dans l’année, en raison des diverses mesures qui devaient accompagnées l’instauration de la taxe, notamment la formation des professionnels. Alors que le texte avait été voté en janvier 2012, votre parti a déposé une motion préjudicielle, ce qui a fait perdre deux mois précieux dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. S’agissant ensuite de la fiscalité directe, rebelote vous accusez le gouvernement d’enterrer le projet de réforme. Encore une fois, c’est faux Monsieur Gomès. Les groupes politiques étaient appelés, suite à une demande du gouvernement, à se prononcer sur les orientations qu’ils souhaitaient pour la réforme de la fiscalité directe : à ce jour, à cette heure, votre parti, Calédonie Ensemble, n’a toujours pas répondu. Faut parfois balayer devant sa porte, Monsieur Gomès ! Car, le gouvernement, qui a transmis différents rapports à la commission spéciale du congrès en charge de la réforme de la fiscalité, est désormais dans l’attente des orientations qu’on voudra bien lui fixer... S’agissant enfin des « plus values immobilière, de la Redevance extraction et du Fonds générations futures »… Là aussi, il faut suivre Monsieur Gomès et ne pas abreuver les élus de fadaises : ces textes ont été présentés en commission spéciale fiscalité, en commission vie chère « syndicats » et en commission vie chère « patronat ». Comme précédemment, le gouvernement est dans l’attente des orientations des conseillers du congrès. 20- « Deux ans après, dites-vous Monsieur Gomès, les outils de programmation des politiques publiques ne sont toujours pas arrêtés ». Vous citez ensuite, Monsieur Gomès, pêle-mêle : le schéma des transports, celui de l’énergie ou du climat. Mais c’est faux, Monsieur Gomès. Alors évidemment, vous ne participiez jamais aux réunions de collégialité, à peine plus aux réunions du gouvernement et vous ne savez même pas que le schéma électrique a été adopté le 20 décembre 2011 par un gouvernement auquel vous étiez censé appartenir et voté depuis par cette noble assemblée à laquelle vous appartenez maintenant… Quand on se désintéresse autant des affaires de son gouvernement en particulier et de la Calédonie en général, il faut au moins lire la presse, ou consulter internet si vous êtes à Paris, avant de déposer une motion de censure. Vous mentez aussi sur le schéma des transports et de la mobilité Le schéma des transports et de la mobilité a été voulu comme une déclinaison du schéma NC2025. Après une large concertation des institutions et des opérateurs techniques d’octobre 2011 à mars 2012, l’appel d’offres a été lancé en septembre dernier. Les offres viennent d’être réceptionnées, l’attribution du marché se fera à la mi-janvier 2013 pour une fourniture du schéma en décembre 2013. S’agissant ensuite de la rénovation de la fonction publique... Là c’est le bouquet ! Et décidément, je constate que vous avez tous les culots… Tous les culots, oui, car la réforme de la fonction publique se fait grandement attendre et pourquoi ? Mais adressez-vous à Monsieur Dunoyer. 21- Au paragraphe suivant encore vous écrivez : deux ans après, et malgré le transfert effectif de l’enseignement primaire privé et secondaire public et privé, le 1er janvier 2012, le projet éducatif

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calédonien est au point mort ».

C’est faux Monsieur Gomès. Je vous rappelle que la conduite de ce vaste travail avait été confiée à la commission de l’enseignement du congrès qui, depuis le début de l’année 2012, a provoqué de nombreuses réunions sur ce sujet. Nul doute, cependant, que ce dossier aurait pu progresser de manière plus sensible si votre représentante au gouvernement n’avait pas totalement délaissé la totalité du secteur de l’enseignement primaire en Nouvelle-Calédonie, si concerné par le projet éducatif calédonien. Sur le ticket repas enfin Annoncée dans la déclaration de politique générale, la mise en place d’un système de ticket repas répond à la volonté du gouvernement d’instaurer divers avantages sociaux, un dispositif qui correspondra à une distribution de pouvoir d’achat et permettra une amélioration de l’alimentation des travailleurs. Cette proposition a été incluse dans les Accords économiques et sociaux, les études de faisabilité et d’impacts sur les comptes sociaux et sur la fiscalité seront achevées en mai 2013 et il est prévu l’entrée en vigueur du dispositif fin 2013-début 2014. 22- « Deux ans après, la situation économique du pays est fortement dégradée. » Mais la faute à qui Monsieur Gomès ? De mars à juin 2011, vos démissions successives ont coûté 3 milliards à la Nouvelle-Calédonie, elles ont durablement détérioré la confiance des investisseurs et plus généralement la confiance des calédoniens. Il nous aura fallu des mois pour remédier à ces actions irresponsables. Fort heureusement, les derniers signaux publiés par l’ISEE sont positifs et nous le devons à l’action de ce gouvernement, à ses efforts en matière lutte contre la vie chère et de la relance économique, notamment dans le secteur du BTP. 23- Vous évoquez ensuite, et je cite toujours, « une transition à la présidence entre Roch Wamytan et Gérard Poadja qui s'est faite dans un respect mutuel ». Pour confondre ce nouveau mensonge, je voudrais simplement rappeler les propos tenus dans cet hémicycle par Monsieur Poadja à l’occasion de son discours d’investiture lorsque il a reproché à son prédécesseur Monsieur Wamytan son manque de transparence ou l’absence démocratie dans son fonctionnement et quand il a pris à partie le leader de l’Union Calédonienne. 24- Je relève enfin que vous terminez votre réquisitoire en avouant, je cite encore, « Notre ambition était de rendre utiles les 12 mois qui nous séparent des échéances électorales de 2014. Cette initiative constructive s'est heurtée au refus de principe des états-majors de la coalition, l'un niant toute crise politique économique et sociale, l'autre ne souhaitant même pas permettre un échange sur le sujet. Dans ce cas, à quoi sert votre motion de censure, nous ne comprenons pas… est-ce un coup de marketing politique comme le dit notre collègue Caroline Machoro ! Nous sommes le 21 décembre 2012, veille des 4 jours du pont de Noël. Nous n’avons qu’une journée qui commence à 10 heures pour voter le budget. Acte essentiel. Et c’est précisément ce jour là que vous choisissez pour débattre de votre motion de censure. A quoi vous jouez ? A faire en sorte que le budget de la Nouvelle-Calédonie ne soit pas voté en temps et en heure, en faisant accuser le gouvernement d’incapacité ? C’est irresponsable, dangereux, imaginons un seul instant le drame qui surviendrait pour nos provinces, nos communes et nos établissements publics si ce budget primitif 2013 n’était pas voté. « Au bilan, dites-vous Monsieur Gomès, le gouvernement a pris un retard considérable dans la mise en œuvre des réformes économiques et sociales nécessaires au maintien de la cohésion du pays et à l'application des dispositions de l’Accord de Nouméa »… Eh bien parlons-en du bilan …

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Dans un contexte politique perturbé par la guérilla institutionnelle menée par Calédonie Ensemble. Malgré la difficulté à se concentrer sur les dossiers du pays, de grands rendez-vous parfaitement honorés et beaucoup de travail accompli en 2011 : Au total : - 1 555 actes du Gouvernement de mars à la fin de la session budgétaire, dont - 1 340 arrêtés du Gouvernement, - 96 délibérations du Gouvernement - 76 délibérations du Congrès, - 10 lois du pays - 33 autres actes (avis, …) Durant la même période, 4 549 arrêtés du Président ont également été signés. - 172 délibérations ont été arrêtées par le gouvernement au 13 janvier 2012. - 10 lois du pays ont été arrêtées par le gouvernement et votées par le congrès :

• loi du pays portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viande et abats en Nouvelle-Calédonie (séance extraordinaire du 28/09/2011). Cette loi permet la pérennisation de l’OCEF, le soutien à la filière élevage en Nouvelle-Calédonie et concoure à maintenir le prix de la viande à un niveau raisonnable pour le consommateur,

• loi du pays portant dispositions relatives au congé pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales et au congé pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d’une association sportive (séance extraordinaire du 28/09/2011),

• loi du pays portant diverses mesures en faveur de la promotion du sport et du statut des

bénévoles au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (séance extraordinaire du 28/09/2011),

• projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier (séance

extraordinaire du 15/12/2011). Ces DDOF permettent la simplification et l’actualisation de la réglementation, elles mettent aussi fin aux doubles protections qui constituaient un risque juridique majeur sur l’ensemble du système de soutien à la production locale, qu’elle soit industrielle ou agricole,

• projet de loi du pays relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et à diverses

dispositions d’ordre fiscal (séance plénière du 10/12/2011). Ce texte fixe le périmètre du contrôle des comptabilités et précise la nature des documents comptables susceptibles d’être représentés, il autorise aussi, si nécessaire, une modification du périmètre de l’affectation de certaines taxes (TSS et CSA) en faveur du financement des infrastructures hospitalières et du RUAMM,

• avant-projet de loi du pays portant modification du complément retraite de solidarité (séance

plénière du 10/12/2011),

• projet de loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile (séance plénière du 30/12/2011), La loi du pays relative au transfert de compétence de la sécurité civile a été adoptée et prévoit que la Nouvelle-Calédonie exercera effectivement cette compétence au 1er janvier 2014. La période transitoire de deux ans sera mise à profit par le gouvernement et le haut-commissariat pour engager de manière concertée l’organisation et la formation des cadres nécessaires à l’exercice de cette compétence.

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Le gouvernement a en effet formulé un vœu visant à obtenir de l’Etat diverses meures d’accompagnement qui ont fait l’objet d’un accord de principe de Madame la ministre en charge de l’outre-mer par courrier du 20 décembre 2011. Sont ainsi prévus la mise en œuvre d’un plan de formation et la modification des textes qui prévoyaient la création d’un établissement public d’incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie au profit d’une direction de gestion des risques qui aura pour mission d’assurer la transition jusqu’au transfert de compétence effectif,

• projet de loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial (séance plénière du 30/12/2011). Le vote de ces transferts dans les délais a nécessité un très important travail de concertation conduit par le Président du gouvernement à défaut de l’être par le membre du gouvernement en charge du secteur (Philippe Gomes). Les professionnels concernés que sont les notaires, les commissaires aux comptes et les experts comptables, les avocats et les huissiers ont été associés aux travaux préparatoires au transfert. Une mission a ensuite été conduite à Paris par le président du Gouvernement, conformément au vœu adopté par l’exécutif pour y négocier avec l’Etat : la mise à disposition de personnels, la mise en place d’une veille juridique et l’intervention des autorités indépendantes compétentes. Cette mission à l’Elysée, à Matignon, au Ministère de la justice, au Ministère de l’outremer, auprès du Président de l’autorité des normes comptables, du haut conseil du commissariat aux comptes et du Président de la compagnie nationale des commissaire aux comptes a permis d’aborder ces transferts majeurs dans les meilleures conditions.

• le projet de loi du pays instituant la taxe générale sur les activités (séance plénière du

09/01/2012),

• et le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (séance plénière du 9/01/2012). Ce texte favorise les moyens de contrôles de l’administration fiscale, ouvre la voie à la télédéclaration pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013, et supprime les seuils pour la mensualisation de l’IRPP.

Le Gouvernement MARTIN/TYUIENON 2011 :

un bilan chiffré important, un bilan politique à la hauteur des enjeux du pays

- l’ouverture du chantier de lutte contre la vie chère en lien avec l’Intersyndicale, au sein de la

Commission spéciale du Congrès (signature le 12 octobre 2011 d’un Préambule partageant les constats sur la situation en Nouvelle-Calédonie et fixant les objectifs à atteindre). Depuis le 14 septembre 2011 (date de la première réunion) et jusqu’au 11 janvier 2012 (date de la dernière réunion) pas moins de 11 réunions plénières se sont tenus dans l’hémicycle du Congrès, des réunions plénières auxquelles il faut ajouter les groupes de travail qui se sont réunis quatre fois (en format plus resserré) au gouvernement. Elus et partenaires ont ainsi exploré des thèmes comme la fiscalité directe ou indirecte (5 oct et, 9 nov et 23 nov), les salaires et l’emploi (12 oct), la santé et la protection sociale (19 oct), les transports (30 nov), la TGA (23 nov et 28 déc), l’énergie et la facture électrique (14 et 19 déc), le logement (11 janvier 2012) et ont également procédé à l’audition d’experts

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comme Jean-Pierre Lieb (sur la fiscalité) ou Olivier Sudrie (sur les mécanismes de répartition de la richesse) ;

- le gel des loyers en 2012, - l’engagement de la réforme de la fiscalité, avec notamment la mise au point du projet de la TGA (examen par le Congrès le 9 janvier 2012) ; - le vote des minimum vieillesse et complément retraite, un acte de solidarité et d’équité sociale comparable à la création de l’allocation familiale de solidarité en 2005 ; - l’adoption de la loi sur l’emploi local dans le secteur privé et samise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2012, un objectif fondamental de l’Accord de Nouméa est atteint. Lors de la dernière session du dialogue social de 2011, les partenaires (représentants des salariés et des employeurs) ont adopté le référentiel des métiers qui rend aujourd’hui applicable la loi sur l’emploi local ; - le règlement du conflit d’Aircal (22 juillet 2011) ayant servi de toile de fond au drame de Maré (6 août 2011) avec la mise au point d’un dispositif « Billet solidarité transports » à 10 000 F CFP A/R Nouméa Iles Loyauté pour les ressortissants de l’AMG, en application au 12/01/2012 ; - le calendrier des transferts de compétences de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l’Accord de Nouméa respecté (notamment le transfert de l’enseignement). Car, si le transfert de l’enseignement avait été adopté à l’unanimité par le Congrès (le 30 novembre 2009), de nombreuses modalités techniques, pratiques et organisationnelles restaient à finaliser : au 1er janvier 2012, les effectifs de la Nouvelle-Calédonie comptent 4 500 agents de plus ;

- l’élaboration du plan de sauvetage du RUAMM, validé par la CAFAT et engagé au 1er janvier 2012. Ce plan de sauvetage a été préparé, discuté, négocié lors de nombreuses réunions de travail, associant les partenaires sociaux (MEDEF, syndicats patronaux, syndicats de salariés), la CAFAT, les provinces et l’Etat ; - la mise en place du fonds de garantie sur les terres coutumières, qui favorise le développement des activités privées et publiques ainsi que l’implantation d’infrastructures et de logements.

Les éléments constitutifs de l’année 2012

Un calendrier d’action chargé, marqué par de nombreux rendez-vous institutionnels et politiques et la poursuite d’une activité du Gouvernement très dense malgré la faible production des trois membres Calédonie-Ensemble de l’Exécutif (Philippe GOMES, Hélène IEKAWE, Philippe DUNOYER) Au total pour 2012 : - 1564 actes du Gouvernement dont - 1392 arrêtés du Gouvernement - 83 délibérations du Gouvernement - 70 délibérations du Congrès - 10 lois du pays

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- 9 autres actes (avis,…). 7.973 arrêtés du Président ont également été signés au 20 décembre 2012.

Les 10 lois du pays arrêtées par le Gouvernement et votées par le Congrès sont :

• Loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile

• Loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état-civil et de droit commercial

• Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, • Loi du pays instituant une taxe générale sur les activités • Loi du pays relative à la prise en charge des médicaments • Loi du pays fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie,

des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics • Loi du pays portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et les îlots de la

commune de Nouméa de l’abattement de la cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors de la commune de Nouméa

• Loi du pays portant modification du complément retraite de solidarité • Loi du pays modifiant la loi du pays n°2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur

les activités • Loi du pays instituant une contribution de sécurité immobilière.

Globalement, du 3 mars 2011 au 20 décembre 2012 :

- 3015 actes du Gouvernement pour 126 réunions, dont - 2639 arrêtés du Gouvernement - 171 délibérations du Gouvernement - 144 délibérations du Congrès - 19 lois du pays, - 42 autres actes (avis,…). - 12.522 arrêtés du président signés.

Un travail de fond effectué sur les grands chantiers de la

Nouvelle-Calédonie

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Sur le plan institutionnel, les dossiers majeurs de l’Accord de Nouméa ont connu des avancées significatives : - les transferts de compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie se réalisent selon le calendrier établi par les partenaires. L’enseignement secondaire public et l’enseignement primaire et secondaire privé ont été transférés au 1er janvier 2012 à la Nouvelle-Calédonie qui est désormais compétente sur ces secteurs. La rentrée scolaire 2012 effectuée dans de bonnes conditions et un bilan réalisé à la veille de la rentrée 2013 témoigne de la capacité du pays à assumer cette charge importante qui concerne 70 000 enfants et jeunes scolarisés et plus de 4000 personnels. Les conventions de transfert concernant la sécurité maritime et la sauvegarde de la vie en mer ont été signées le 3 avril 2012, tout comme l’ont été le 22 mars 2012 celles portant sur le service des Phares et Balises. La préparation du transfert à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2014 des compétences en matière de sécurité civile s’est poursuivie. Enfin, le passage de témoin de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie pour la responsabilité du pilotage de l’Agence de Développement de la Culture Kanak -ADCK- s’est opéré officiellement le 21 août 2012. Enfin, le Président du Gouvernement a obtenu lors de la réunion du Comité des Signataires le 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier Ministre l’engagement de l’Etat à mettre en place une structure pérenne d’appui aux transferts de compétences restant à préparer et à mettre en œuvre. - les trois Comités de Pilotage instaurés lors du Comité des Signataires de juin 2010 -portant sur le bilan global de l’Accord de Nouméa, l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et la filière minière et industrielle du nickel- ont poursuivi leurs travaux, avec l’apport de la contribution du Président du Gouvernement aux échanges. - l’enjeu de rééquilibrage spatial et social de la Nouvelle-Calédonie est demeuré un objectif prioritaire de l’Exécutif : la démarche de formalisation du Schéma d’Aménagement et de Développement NC-2025 a été achevée après une phase de consultation d’experts et de membres de la société civile sur les scénarios possibles d’évolution de la Nouvelle-Calédonie à cette échéance. La transmission du document final doit être faite aux élus du Congrès dans le cours du premier trimestre 2013, après examen en comité de pilotage de la démarche début janvier. La restructuration en cours de l’entreprise Air Calédonie relève de la même logique de rationalisation économique, de désenclavement et de valorisation des zones éloignées de l’agglomération nouméenne en province Nord, aux Iles Loyauté et à l’Ile des Pins. - Parallèlement aux politiques volontaristes conduites depuis plusieurs années en matière d’éducation, de formation et d’emploi, mais aussi de logement, de santé publique, de culture et d’accès à la pratique sportive, notamment des jeunes, un plan d’action de lutte contre la vie chère et de soutien au pouvoir d’achat des Calédoniens a été étudié et engagé au cours des dix-huit mois écoulés : les Accords Economiques et Sociaux produits à la fin mai 2012, issus du travail de la Commission « Spéciale Vie Chère » du Congrès, ont été signés par l’ensemble des partenaires concernés et sont mis en œuvre. Dans ce cadre, il faut citer :

� la réglementation des marges de 400 produits de grande consommation et de prestations de services ;

� le renforcement des moyens de contrôle sur les opérateurs de la grande distribution avec 10 postes à la Direction des Services Fiscaux et 10 postes à la Direction des Affaires Economiques ;

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� la réforme de la Commission d’urbanisme commercial donnant la possibilité à toute enseigne de la grande distribution de s’installer en Nouvelle-Calédonie ;

� la mission de la Haute Autorité de la Concurrence en Nouvelle-Calédonie et son rendu de deux rapports de préconisation pour encadrer sur le territoire les mécanismes d’importation et de distribution des produits de consommation ainsi que pour organiser les structures de contrôle en matière de concurrence ;

� le dispositif « Solidarité transport » billet à 10 000 FCFP pour les Iles Loyauté et 7 000 FCFP pour l’Ile des Pins pour les titulaires de l’AMG et dispositif « Continuité Pays » financé par le Gouvernement (huit billets allers-retours à 11 500 FCFP pour les résidents des Iles Loyauté + 8 000 FCFP pour les résidents de l’Ile des Pins ;

� le gel des loyers pour un an ; � la suppression des droits d’enregistrement pour les primo accédants ; � le développement volontariste des énergies renouvelables en NC et l’incitation à leur usage par

les Calédoniens pour une meilleure maitrise de leur budget « énergie » avec le plan Ecocash notamment (40 millions pour un dispositif d’aide à l’acquisition de chauffe-eau solaires et 30 millions pour un dispositif d’aide à l’acquisition d’équipements de basse consommation);

� un nouveau statut du locataire ; � la démarche en cours de plafonnement des frais bancaires en lien avec l’Etat, compétent sur le

sujet. En matière de soutien au pouvoir d’achat des Calédoniens :

� l’instauration d’un minimum Vieillesse à 85 000 FCFP ; � l’instauration d’un minimum Retraite à 90 000 FCFP + 1 000 FCFP par année cotisée ; � la revalorisation de 5% du SMG à 150 000 FCFP et du SMAG à 127 500 FCFP ; � la revalorisation des salaires jusqu’à 1,5 SMG ; � le suivi des négociations collectives dans les branches pour l’application de l’accord

interprofessionnel sur les bas salaires ; � l’action prioritaire pour la Négociation Annuelle Obligatoire dans les entreprises ; � la sauvegarde du RUAMM par l’augmentation des cotisations des plus hauts revenus, une baisse

des prix des médicaments et un plan de maîtrise des dépenses de santé ; � la réforme de la formation professionnelle avec la prise en compte prioritaire des jeunes adultes

sans qualification ; � l’absence d’augmentation du prix de l’électricité fournie par ENERCAL grâce à l’application du

tarif maximal à la SLN dans le cadre des négociations sur la production du barrage de Yaté (recette supplémentaire de 3,5 milliards de FCFP pour ENERCAL en 2013).

- L’insertion régionale de la Nouvelle-Calédonie a été renforcée grâce à une présence active

du Président du Gouvernement dans et auprès des instances de gouvernance régionale (Forum des Iles du Pacifique, Groupe Mélanésien du Fer de Lance, CPS, mais aussi auprès des autorités des pays voisins de la Nouvelle-Calédonie (Australie, Nouvelle-Zélande, Vanuatu, PNG). Les relations avec l’Union Européenne et l’ensemble de ses PTOM ont été intensifiées et modernisées.

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