Repères : l’actualité sociale en quelques chiffres · Le climat des affaires a légèrement fléchi en août en France, en raison notamment d’une dégradation des perspectives

Repères : l’actualité sociale en quelques chiffres

Actualités : l'essentiel de la presse sociale

Flash sur

Droits et prérogatives du CE/CSE

Arrêts utiles

N° 34

3e Actualité sociale - 3e Actualité sociale - 3e Actualité sociale - 3e Actualité sociale - 3e Actualité sociale - 3e Actualité sociale

Une offre complète de services pour les syndicats de salariés et les Instances Représentatives du Personnel

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• Commissariat aux comptes des CE et OS

• Expertise et révision comptable / formation auprès des CE, OS et structures associées

• Études en lien avec les territoires et la "décentralisation", enjeux d'aménagement des territoires, de leurs équilibres, des questions transfrontalières

• Examen des organisations, des nouveaux modes de management, des conditions d’hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) / formation

Groupe 3E


LES CAHIERS PRATIQUES DE 3E CONSULTANTS – FEUILLET SOCIAL SEPTEMBRE 2018

Sommaire

Repères : l’actualité sociale en quelques chiffres Page 1

Salaire .................................................................................................................................................................. 1 Chômage ............................................................................................................................................................. 1 Conjoncture ........................................................................................................................................................ 2

Actualités : l’essentiel de la presse sociale Page 3

Emploi et chômage ............................................................................................................................................ 3 Les embauches de seniors de plus en plus rares Hausse de l’emploi intérimaire au premier semestre 2018 La robotisation devrait créer plus d’emplois qu’elle n’en détruira En France en 25 ans les contrats à durée déterminée se sont raccourcis et multipliés

• Diminution de la durée moyenne des CDD • Aggravation de la dualité du marché du travail

Législation et réglementation ......................................................................................................................... 7 Les secrets des affaires sont désormais protégés Le projet de loi « avenir professionnel » définitivement adopté par le Parlement le 1er août 2018

Dans l’entreprise ............................................................................................................................................... 8

Un patron de supermarché ne veut plus que ses employés prennent des congés l’été 82% des salariés couverts par une complémentaire santé d’entreprise Six entreprises sur dix sont confrontées à une hausse de l'absentéisme depuis cinq ans.

Les grands groupes sont les plus touchés.

Salaires................................................................................................................................................................. 10

Les salaires ont légèrement progressé en 2018

Égalité Femmes – Hommes.............................................................................................................................. 10 Égalité femmes-hommes : dans les entreprises, le salaire ne sera pas le seul critère

Politique sociale ................................................................................................................................................. 11 Bonus- malus, transfert des indemnités journalières : pour le Medef, c’est toujours non Emmanuel Macron maintient le cap de ses réformes sociales



Et chez nos voisins ? .......................................................................................................................................... 12 Le gouvernement italien fait adopter sa première loi sur le travail Au Portugal, les partenaires sociaux ont conclu un accord pour sanctionner le recours abusif

aux contrats de courte durée. En Allemagne, les jeunes boudent l’apprentissage En Allemagne, le gouvernement trouve un accord sur les retraites En Autriche la loi sur les 60 heures par semaine entre en vigueur le 1er septembre

Flash sur Page 14

Coup d’envoi pour l’examen du projet de loi Pacte ................................................................... 14 Des mesures pour développer l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de loi Avenir professionnel a été définitivement adopté par le Parlement ..................... 15 Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi avenir professionnel ................................... 15 Focus sur le dépôt et la publicité des accords collectifs : concrètement comment cela se passe ? .. 16 Le dépôt des accords collectifs

• Forme du dépôt La publicité des accords

• Anonymisation obligatoire • Faculté d’occultation partielle pour certains accords

• Occultation partielle décidée par les parties … • …ou par l’employeur en cas d’atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise

Droits et prérogatives du CE/CSE Page 19

Comparaison de CSE instaurés : nombre d'élus et de représentants de proximité – crédit d'heures

Arrêts utiles Page 23

Un salarié qui doit laisser en permanence son téléphone portable allumé selon une procédure de gestion des appels d’urgence est d’astreinte

Absences maladie : des perturbations au niveau d’un service ne justifient pas un licenciement Élections non contestées dans les 15 jours : le juge saisi avant le scrutin ne peut ordonner

la négociation d’un nouveau protocole d’accord préélectoral La lettre désignant le représentant de la section syndicale (RSS) doit mentionner son périmètre

d’application, à peine de nullité. Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugées régulière en dépit de certains vices



Mise en place du "CSE" : un parcours serein… mais semé d'embûches

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LES CAHIERS PRATIQUES DE 3E CONSULTANTS – FEUILLET SOCIAL SEPTEMBRE 2018 1

Repères : l’actualité sociale en quelques chiffres

SALAIRE

1.5 % : c’est l’augmentation du salaire de base dans les entreprises privées de plus de 10 salariés, sur un an (du 2e trimestre 2017 au 2e trimestre 2018), selon l’Insee. En parallèle, l’inflation a augmenté à un rythme plus élevé : 2 % sur la même période, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole. Le pouvoir d’achat des ménages s’en trouve affaiblit.

Entreprise et Carrières n° 1396, du 27 août au 2 septembre 2018

L’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE), qui sert à l’indexation du Smic, augmente de 0.3 % sur le trimestre et de 1.4 % sur un an. Ramené à l’indice de prix auquel il se rapporte – indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de revenu –, le pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés progresse de 0.3 point, également sur le trimestre et sur l’année.

Dares, Indicateurs n° 039, août 2018

CHÔMAGE

o LÉGÈRE BAISSE DU CHÔMAGE AU SENS DU BIT AU DEUXIÈME TRIMESTRE

En moyenne sur le deuxième trimestre 2018, le taux de chômage au sens du BIT est de 9.1 % de la population active en France (hors Mayotte), après 9.2 % au premier trimestre 2018, selon les chiffres de l’Insee publié le 14 août.

Par rapport au deuxième trimestre 2017, le taux de chômage diminue de 0.3 point.

En France métropolitaine le nombre de chômeurs baisse de 48 000, pour s’établir à 2.5 millions de personnes. Le taux de chômage diminue ainsi de 0.2 point sur le trimestre (après + 0.3 point au premier trimestre) à 8.7 % de la population active.

Le taux de chômage baisse pour les jeunes et les personnes de 25 à 49 ans. Il est stable pour celles de 50 ans ou plus.



o PRÈS D’UN CHÔMEUR SUR DIX RADIÉ POUR DÉFAUT DE RECHERCHE D’EMPLOI

Parmi les contrôles effectués aléatoirement par Pôle emploi sur l’ensemble de ses inscrits, 88 % recherchent activement un poste ou se sont remobilisés, tandis que 12 % ont été radiés, indique une note de l’organisme le 20 juillet. Depuis 2015, cette surveillance est réalisée par un service dédié et non plus par le conseiller attitré du demandeur d’emploi.

Certaines catégories sont plus radiées que la moyenne de 12 %. C’est le cas des ouvriers non qualifiés (17 % de taux de radiation) et des employés non qualifiés (15 %). Les hommes sont également plus nombreux que les femmes (14 % contre 10 %).

CONJONCTURE

o SI LA CROISSANCE ALLEMANDE FAIT MIEUX QUE PRÉVU AU PREMIER SEMESTRE

Le taux d'inflation en Allemagne connaît un léger ralentissement pour le deuxième mois consécutif, selon les données définitives publiées par Destatis.

L'inflation était de 2.2 % en mai et de 2.1 % en juin, enchaînant deux mois consécutifs au-dessus des 2 % pour la première fois depuis fin 2012.

Les Échos, 15 août 2018

o … EN REVANCHE, LA CROISSANCE FRANÇAISE STAGNE

La croissance française stagne à 0.2 % par rapport au trimestre précédent, rendant plus difficile l’objectif gouvernemental d’atteindre 2 % cette année, a indiqué le 27 juillet l’Insee dans sa première estimation.

La confiance des ménages français est restée stable en juillet, à son plus bas niveau depuis août 2016, pénalisée par la hausse des prix, a annoncé le 26 juillet l’Insee.



o L'ALLEMAGNE ENREGISTRE UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE RECORD

La vigueur de l'économie allemande, qui a progressé de 0.5 % au deuxième trimestre, permet aux caisses publiques d'afficher un excédent record de 48.1 milliards d'euros au premier semestre.

Les exportations, moteur traditionnel de l'économie allemande, n'ont cependant pas contribué à cette progression, alors que l'Allemagne a vu ses importations davantage progresser que ses exportations entre avril et juin. C'est donc la demande intérieure qui a avant tout soutenu la croissance au deuxième trimestre, grâce à la vigueur du secteur du bâtiment et des dépenses publiques.

La consommation des administrations publiques a progressé de 0.6 % au deuxième trimestre, tout comme les investissements dans le bâtiment. Les dépenses des ménages ont quant à elles progressé de 0.3 %.

o CRÉATION D’EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVÉ EN FRANCE

Ce secteur a enregistré un 13e trimestre consécutif de créations nettes d’emplois salariés, avec 31000 nouveaux postes (+ 0.2 %) au 2e trimestre, essentiellement grâce au dynamisme des services.

Estimation, Insee, 9 août 2018

o FLÉCHISSEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES EN FRANCE

Le climat des affaires a légèrement fléchi en août en France, en raison notamment d’une dégradation des perspectives dans le commerce de détail.

Insee, 23 août 2018



Actualités : l’essentiel de la presse sociale

EMPLOI ET CHÔMAGE

o LES EMBAUCHES DE SENIORS DE PLUS EN PLUS RARES

Selon une étude de la Dares sur les mouvements de mains d’œuvre des seniors entre 2001 et 2014, publiées le 24 juillet 2018, la proportion de seniors en emploi a augmenté sensiblement. Toutefois, cette évolution n’est pas due à des embauches, qui ont « peu progressé relativement à celles des autres classes d’âge », mais à une baisse du « flux de sortie » de la part des seniors, à cause « de l’extinction progressive des préretraites » et du « durcissement des conditions de départ en retraite ».

Dares Études et statistiques, 24 juillet 2018

o HAUSSE DE L’EMPLOI INTÉRIMAIRE AU PREMIER SEMESTRE 2018

Au cours du premier semestre 2018, l’emploi intérimaire a augmenté de 6.7 % avec des évolutions mensuelles assez hétérogènes, comprises entre 2.2 % et 10.4 %. Ce sont ainsi environ 47 000 emplois en équivalent temps plein qui ont été créés en intérim au cours de cette période, comparé au premier semestre 2017.

Cette progression intervient après trois années consécutives de développement au cours desquelles 180 000 emplois intérimaires ont été créés. L’emploi intérimaire est désormais parvenu à effacer les effets sur l’emploi de la crise de 2008-2009 et retrouve un taux de recours comparable à celui de 2007.

Liaisons sociales quotidien, 31 juillet 2018

o LA ROBOTISATION DEVRAIT CRÉER PLUS D’EMPLOIS QU’ELLE N’EN DÉTRUIRA

Le cabinet de conseil PwC a mesuré l'impact de la robotisation et de l'intelligence artificielle au Royaume-Uni sur les 20 prochaines années et conclut que leur généralisation créerait au moins autant d'emplois qu'elle ne pourrait en détruire.

Au total, contre 7 millions d'emplois existants disparus dans 20 ans, près de 7.2 millions devraient être créés à la même période. Les bénéfices économiques générés par les nouvelles technologies contribueraient ainsi à augmenter le PIB britannique de plus de 10 % d'ici 2030.

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301366090572-pour-une-nouvelle-organisation-du-travail-face-a-la-robotisation-2157987.php



Dans ce jeu d’équilibre entre destruction et création d'emplois, il y a toutefois inévitablement des gagnants et des perdants. Ce sont les secteurs d'activité dits « humains », tels que les services à la personne, qui devraient en bénéficier le plus.

La plus forte augmentation nette d'emplois à long terme se trouve ainsi dans le domaine de la santé (+ 22 %), les services techniques et scientifiques (+ 16 %) puis l'éducation (+6 %).

À l'inverse, c'est le secteur des transports qui devrait subir les pertes les pertes les plus fortes avec 40 % des emplois détruits d'ici 2037 et plus de 25 % dans le secteur manufacturier, ce qui correspond à une destruction de près de 700 000 emplois. La simplification des tâches dévolues aux administrations publiques grâce aux nouvelles technologies, devrait contribuer à diminuer leurs effectifs de près de 20 % d'ici 20 ans.

Les Échos, 29 juillet 2018

o EN FRANCE, EN 25 ANS, LES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE SE SONT RACCOURCIS ET MULTIPLIÉS

Une étude de la Dares publiée le 21 juin, l’étude « CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? », témoigne d’une forte augmentation des embauches en CDD depuis le début des années 90. Une part toujours plus importante des salariés multiplie ces contrats, dont la durée moyenne diminue fortement.

Le CDI reste la norme, mais il perd du terrain. Ainsi entre 1993 et 2017, la part des CDD dans les embauches est passée de 76 % à 87 % avec un pic à 89 % en 2016. De 2001 à 2017, le nombre d’entrées en CDD a été multiplié par 2.5. Désormais, une « très grande majorité des contrats signés chaque trimestre est constituée de CDD » souligne l’étude. Résultat de cette évolution : le CDD concerne maintenant 12 % des salariés (hors intérim), contre seulement 6 % au début des années 80.

Les entreprises interrogées par la Dares mettent en avant « l’incertitude vis-à-vis de l’environnement économique », « le poids de la réglementation » et « le besoin de tester les compétences du salarié avant un recrutement plus durable », pour expliquer cette hausse des contrats courts.

Diminution de la durée moyenne des CDD

La multiplication des CDD est surtout due, selon les auteurs de l’étude, à une « diminution de la durée moyenne des CDD », qui génère « une hausse du nombre de CDD successifs pour un volume de travail donné ». Et pour cause : la durée moyenne d’un CDD a dégringolé depuis le début des années 2000. En 2017, elle atteint 46 jours, contre 112 en 2001. Les contrats d’une journée ont explosé : ils sont passés de 8 % de la totalité des CDD en 2001 à 30 % en 2017.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/0301809608446-services-a-la-personne-le-gouvernement-a-lheure-du-choix-sur-le-credit-dimpot-2183988.php

https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/0301809608446-services-a-la-personne-le-gouvernement-a-lheure-du-choix-sur-le-credit-dimpot-2183988.php

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0301822099312-keolis-mise-sur-les-taxis-sans-chauffeur-partages-2192497.php



La conséquence de cette évolution est une forte précarisation d’une partie des salariés. En 2017, la part des personnes en CDD, signant « uniquement » des contrats de moins d’un mois sur un trimestre atteint près de 40 % en moyenne.

Les secteurs les plus touchés par ces évolutions sont « l’hébergement médicosocial » (+ 8 points entre 1998 et 2017), les « activités pour la santé humaine » (+ 5 points), et les « activités de services administratifs » (+ 4 points).

Dans l’industrie et la construction, la part des CDD a au contraire diminué en 20 ans : l’intérim a pris la place des CDD.

Ce phénomène de multiplication des CDD s’illustre également dans l’évolution du taux de rotation de la main-d’œuvre en France, qui est passée de 28.7 % en 1993 à 95.8 % en 2017, sous la seule impulsion des CDD, alors que « le recours aux CDI est relativement stable ».

Aggravation de la dualité du marché du travail

La tendance au raccourcissement des CDD amplifie fortement la dualisation du marché du travail français, qui se divise de plus en plus entre des salariés qualifiés, titulaires de CDI stables, et des personnes peu qualifiées qui cumulent les CDD. Les plus touchés par cette évolution sont les employés. Ils sont 46 % à n’avoir obtenu, au cours du dernier trimestre, ni CDI, ni CDD de plus d’un mois.

C’est dans les métiers de services que cette tendance est la plus marquée : 47 % des employés qui travaillent dans le secteur tertiaire sont dans cette situation. Au contraire, les cadres sont seulement 22.3 % à n’avoir signé que des contrats de moins d’un mois au dernier trimestre. Ils ont en revanche, beaucoup plus de chance de décrocher un CDI. En moyenne, 57.8 % des cadres avaient signé un CDI au cours du dernier trimestre. Les employés sont 24.1 % et les ouvriers 28,7 % à pouvoir en dire autant.

C’est dans l’industrie que ces écarts sont les plus significatifs. Les cadres y sont près de 80 % à être titulaire d’un CDI au dernier trimestre, contre seulement 28.6 % des employés et 33.1 % des ouvriers.

Dares, Analyses n°026, juin 2018



LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

o LES SECRETS DES AFFAIRES SONT DÉSORMAIS PROTÉGÉS

Les secrets des affaires sont désormais protégés contre toute divulgation ou utilisation illicite, y compris lorsque c’est un salarié qui en a eu connaissance de manière légitime. C’est en substance ce que prévoit la loi du 30 juillet relative à la protection du secret des affaires, parue au Journal Officiel du 31 juillet après son adoption définitive par le Parlement le 21 juin. Ce texte, issu d’une proposition de loi, définit en effet ce qu’est un secret des affaires et encadre sa protection contre toute obtention, divulgation ou utilisation illicite (L. n° 2018-670 du 30 juillet 2018, JO 31 juillet).

o LE PROJET DE LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT LE 1ER AOÛT

2018

Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, le projet de loi controversé sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté. Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er août, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, ce que l’exécutif entend être l’acte II de la « rénovation du modèle social ».

Un an après la réforme du code du travail par ordonnances qui a donné plus de souplesse aux entreprises, et au dernier jour de la session extraordinaire, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a défendu un texte d’« émancipation sociale », qui réforme la formation professionnelle, l’assurance chômage et l’apprentissage « dans un monde en profonde mutation ».

Parmi les mesures phares : l’extension de l’allocation chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, mue du compte personnel de formation (CPF), nouvelles règles pour l’apprentissage, égalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/auxiliaire/%C3%AAtre/



DANS L’ENTREPRISE

o UN PATRON DE SUPERMARCHÉ NE VEUT PLUS QUE SES EMPLOYÉS PRENNENT DES CONGÉS L’ÉTÉ

Dans une lettre adressée le 31 juillet 2018 à ses salariés, le patron du supermarché Intermarché voulait convaincre ses employés de renoncer à leurs vacances d'été, pour "faire progresser l'entreprise".

Le patron expliquait les raisons de sa décision : "Avoir accepté de mettre en place des congés payés au mois de juillet et août est pour moi une erreur."

"Pour nos deux mois les plus forts, vous prenez tous ou presque des congés. C'est au moment où l'on a le plus besoin de vous que vous vous absentez."

Aussi choquant soit-il ce référendum n'avait aucune valeur juridique, comme le soulignait auprès de "Libération", Emmanuel Mauger, avocat spécialiste du droit du travail : "Une consultation des salariés, quand elle est prévue dans le code du travail, est là pour valider un projet d’accord d’entreprise, ce qui n’est pas le cas ici. L’employeur, en l’espèce, essaie seulement d’habiller sa propre décision d’une pseudo-consultation démocratique."

Le scrutin n'aura finalement pas lieu, comme en a décidé samedi 25 août la direction du groupe.

L’obs, 27 août 2018

o 82% DES SALARIÉS COUVERTS PAR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D’ENTREPRISE

En 2017, un an après la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise, 82 % des salariés du privé étaient couverts par la complémentaire proposée par leur entreprise, contre 60 % en 2009, selon une étude de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) publiée le 18 juillet 2018.

Plus de huit entreprises sur dix (84 %) proposaient une complémentaire santé à leurs salariés, contre la moitié (51 %) avant l'entrée en vigueur de la loi.

Les entreprises concernées regroupaient 96 % des salariés du privé, contre 75 % avant la mise en place de la loi, mais une partie des salariés avaient fait valoir une dispense d'adhésion.

http://www.liberation.fr/checknews/2018/08/24/est-il-vrai-qu-un-directeur-d-intermarche-veut-interdire-les-conges-en-juillet-et-aout-par-referendu_1674302



Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs de droit privé d'au moins un salarié ont l'obligation de proposer une complémentaire santé d'entreprise à leurs salariés, garantissant un panier de soins minimal, avec la possibilité de les couvrir au-delà de ce seuil. Les salariés sont, eux, dans l'obligation d'y souscrire mais peuvent, dans certains cas, être dispensés, par exemple lorsqu'ils sont déjà couverts par une mutuelle individuelle.

Selon la Drees, "les établissements qui demeurent non couverts sont très souvent de petites structures dans lesquelles tous les salariés ont fait valoir une dispense d'adhésion".

La Dépêche, 19 juillet 2018

o SIX ENTREPRISES SUR DIX SONT CONFRONTÉES À UNE HAUSSE DE L'ABSENTÉISME DEPUIS CINQ ANS. LES GRANDS GROUPES SONT LES PLUS TOUCHÉS.

Selon une enquête de l'association Référentiel de l'absentéisme, menée en France auprès de 312 sociétés, 57 % d'entre elles sont confrontées à une hausse de l'absentéisme depuis cinq ans.

Si la majorité des entreprises (41 %) interrogées déclarent une « augmentation modérée » de leur taux d'absentéisme entre 2013 et 2017, 16 % du panel interrogé signalent un absentéisme « en forte progression ». À l'inverse, seulement 14 % des entreprises témoignent d'une « diminution modérée » et 4 % d'une « forte réduction » (21 % « stable » et 4 % ne se prononcent pas).

L'étude distingue quelques tendances, en fonction de la taille des entreprises ou du secteur d'activité. L'absentéisme touche notamment les grosses entreprises, de plus 5 000 salariés. Elles sont 79 % à déclarer une hausse de l'absentéisme dans leurs effectifs.

S'agissant des secteurs plus exposés que la moyenne, « le sanitaire-médico-social », arrive en tête avec 68 % des entreprises interrogées qui constatent une hausse de l'absentéisme. Les secteurs « commerce-distribution » (60 %) et « transport-logistique » (59 %) sont eux aussi touchés.

Pour remédier à ces absences, les entreprises ont prioritairement recours aux heures supplémentaires (41 %), à l’intérim (40 %), aux CDD (34 %) et, dans une moindre mesure, choisissent de réduire leurs horaires d’activité ou leur production (4 %). Certaines se contentent de répartir la charge de travail de l’absent entre les autre salariés (27 %) mais le procédé est nettement moins courant que lors de la précédente enquête, en 2017 (61 %).




SALAIRES

o LES SALAIRES ONT LÉGÈREMENT PROGRESSÉ EN 2018

Les salaires des cadres ont augmenté de 2.5 % comme en 2017, et ceux des non-cadres de 2.2%, en légère progression par rapport à l'année dernière, indique l'étude annuelle du cabinet Deloitte parue le 27 août.

Les salariés ont aussi profité en janvier 2018 d'une augmentation de leur salaire net avec la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie et la baisse de celle d'assurance chômage pour compenser la hausse de la CSG.

Le cabinet note que "malgré l'importance des enjeux sur la discrimination, l'écart salarial entre les femmes et les hommes reste de 3.3 %", remarquant cependant en 2018 "des pratiques d'augmentation légèrement supérieures pour les femmes".

L’Express, 28 août 2018

ÉGALITÉ FEMMES – HOMMES

o ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES : DANS LES ENTREPRISES, LE SALAIRE NE SERA PAS LE SEUL CRITÈRE

Les entreprises d’au moins 50 salariés seront tenues, en application de la loi Avenir professionnel, de publier notamment les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, selon des modalités et une méthodologie définies par décret et qui devraient

être inspirées des conclusions de la mission confiée à Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric.

Selon les Échos, la DRH qui devrait remettre son rapport à la rentrée, travaille sur un pan de cinq critères : « l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le pourcentage de femmes bénéficiant d’une augmentation de salaire après un congés maternité, l’écart entre la part des femmes et celle des hommes augmentés, l’écart entre le temps moyen s’écoulant entre deux promotions pour elles et eux, ainsi que le nombre de femmes parmi les dix salariés les mieux payés de l’entreprise ». Le premier critère serait sur huit points et les quatre autres sur trois points chacun, une entreprise étant réputée avoir rempli son obligation à partir de 15 points.

Liaisons sociales quotidien, 10 août 2018

https://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/hausse-du-salaire-moyen-des-francais-qui-s-eleve-a-2225-euros-net-par-mois_1873524.html

https://www2.deloitte.com/fr/fr/footerlinks/deloitte-france.html

https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/en-france-le-salaire-des-femmes-est-inferieur-de-24-a-celui-des-hommes_1965555.html

https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/en-france-le-salaire-des-femmes-est-inferieur-de-24-a-celui-des-hommes_1965555.html



POLITIQUE SOCIALE

o BONUS- MALUS, TRANSFERT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : POUR LE MEDEF, C’EST TOUJOURS NON

Le patron du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, a redit jeudi 30 août à l'exécutif son opposition à l'instauration d'un bonus-malus pour pénaliser les entreprises abusant des contrats courts ainsi qu'à un transfert des indemnités journalières aux entreprises pour contrer la hausse des arrêts maladie de courte durée.

On a rappelé notre opposition au système du bonus-malus, quels qu'en soient les paramètres, non pas pour des raisons dogmatiques ou idéologiques (mais) parce que c'est la nature de l'activité qui amène à avoir des contrats courts ou un turn over important", a-t-il déclaré en sortant d'une entrevue avec le Premier ministre, citant par exemple "les extras dans la restauration".

Sur la santé au travail, "nous sommes ouverts à une refonte du système", mais "pas forcément un système qui soit totalement national car les métiers ont des spécificités", a-t-il dit. Un rapport sur la santé au travail remis mardi préconise un organisme national pour la coordination et un "guichet unique" par région pour accompagner les entreprises.

Par ailleurs, "j'ai rappelé très fortement au Premier ministre notre opposition au déremboursement éventuel des indemnités journalières", a-t-il dit. "Il faut essayer de réfléchir à des solutions en prenant le temps du diagnostic".

Le Point, 30 août 2018

o EMMANUEL MACRON MAINTIENT LE CAP DE SES RÉFORMES SOCIALES

C’est dans un contexte économique tendu que le gouvernement a fait sa rentrée le 22 août avec la ferme intention de poursuivre le rythme de ses réformes sociales. Assurance chômage, retraite, budget 2019, santé au travail, plan de pauvreté, dépendance… les prochaines semaines s’annoncent chargées.



ET CHEZ NOS VOISINS ?

o LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ADOPTER SA PREMIÈRE LOI SUR LE TRAVAIL

Le gouvernement italien, au pouvoir depuis deux mois a fait adopter, le 7 août leur première loi majeure qui ambitionne de réformer le marché du travail et de frapper les entreprises abusant de la flexibilité. Dans la foulée de la Chambre des députés, le Sénat a avalisé le 7 août le « décret-loi dignité » donnant le feu vert définitif à un texte limitant le recours aux CDD et pénalisant licenciements et délocalisations.

Selon les données les plus récentes, quelque 394 000 emplois temporaires ont été créés entre juin 2017 et juin 2018 en Italie, tandis que le nombre de CDI a régressé de 83 000.

Conséquence du nouveau dispositif, la durée totale des contrats de travail temporaires passe à deux ans contre trois auparavant, tandis que les CDD ne seront plus renouvelables que quatre fois consécutivement au lieu de cinq. De plus, tout renouvellement d’un CDD devra être justifié par écrit. Par ailleurs au chapitre des CDI, les licenciements abusifs seront sanctionnés plus durement, avec des indemnités accrues aux licenciés.

Les entreprises qui délocalisent sont aussi dans le collimateur. Ainsi, celles qui auraient reçu une aide de l’État devront la rembourser en cas de délocalisation dans les cinq ans qui auront suivi la perception de l’aide. Et si le mouvement s’effectue hors de l’UE, l’entreprise devra rembourser deux à quatre fois le montant de l’aide reçue.

Liaisons sociales quotidien, 10 août 2018 Entreprises et Carrières n° 1396, du 27 août au 2 septembre

o AU PORTUGAL, LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT CONCLU UN ACCORD POUR SANCTIONNER LE RECOURS

ABUSIF AUX CONTRATS DE COURTE DURÉE.

Cet accord réduit de trois à deux ans la durée maximale durant laquelle pourront être cumulés des CDD, et limite à six le nombre de renouvellements consécutifs de ce type de contrat. Les entreprises recourant de façon systématique à des CDD dans une proportion qui dépasse la moyenne de leur secteur risquent une taxe équivalant à 2 % de leur masse salariale.

Entreprises et Carrières n° 1396, du 27 août au 2 septembre



o EN ALLEMAGNE, LES JEUNES BOUDENT L’APPRENTISSAGE

Le système d’apprentissage a beau avoir fait les grandes heures de l’industrie allemande, au point d’être envié par des pays comme la France et même exporté par l’Allemagne à travers le monde, il ne fait plus recette dans le pays.

Selon les derniers chiffres de la Fédération des chambres de commerces et de l’industrie, depuis 2013, les jeunes allant à l’université sont plus nombreux que ceux qui choisissent une formation en alternance. La première raison tient au fait qu’un diplôme universitaire est gage d’un salaire plus élevé qu’une carrière commencée par un apprentissage, selon les données de l’institut de recherche IFO. En outre, le gouvernement avait incité à partir de 2008, les jeunes à se diriger vers l’université, et en avait facilité l’entrée pour ceux qui avaient de l’expérience professionnelle.

Entreprises et Carrières n° 1396 du 27 août au 2 septembre

o EN ALLEMAGNE LE GOUVERNEMENT TROUVE UN ACCORD SUR LES RETRAITES

Les partis chrétiens-démocrates CDU/CSU et le parti social-démocrate SPD, se sont finalement mis d’accord le 28 août sur une loi sur la stabilisation des retraites. Celle-ci assure le maintien du niveau des retraites à 48 % du salaire et plafonne les cotisations retraites à 20 % (contre 18.6 % actuellement) jusqu’en 2025.


o EN AUTRICHE LA LOI SUR LES 60 HEURES PAR SEMAINE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE

Les employeurs pourront à partir du 1er septembre demander à leurs collaborateurs d’effectuer 12 heures de travail par jour sans augmentation de salaire, soit une semaine de 60 heures. Auparavant, le droit du travail permettait au maximum 10 heures par jour soit une semaine de 50 heures.

Entreprises et Carrières n° 1396, du 27 août au 2 septembre



Flash sur

COUP D’ENVOI POUR L’EXAMEN DU PROJET DE LOI PACTE

Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté en conseil des ministres le 18 juin vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Le document qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois comporte aujourd’hui 73 articles sans compter les plus de 2 000 amendements qui ont été déposés, lundi 3 septembre au soir, aux deux tiers par l’opposition.

Le texte devrait être examiné à compter du mois de septembre à l’Assemblée nationale. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura qu’une seule lecture par chambre et réunion d’une commission mixte paritaire si nécessaire pour parvenir à un texte commun. Le débat dans l’Hémicycle doit commencer à la fin du mois de septembre.

Difficile de dégager une mesure phare dans ce texte, qui ramasse toutes les pistes égrenées au fil des mois par le gouvernement mais la principale avancée, et sans doute la plus notable aux yeux des syndicats patronaux en matière sociale concerne la réforme des seuils d’effectifs à partir desquels les entreprises doivent s’acquitter de certaines obligations.

Ainsi le seuil de 20 salariés honni par le Medef et la CPME devrait être supprimé dans la plupart des cas, et les contraintes attenantes, comme la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), reportées sur les entreprises de plus de 50 personnes.

La réforme est d’autant mieux accueillie par le patronat que le franchissement de ces limites d’effectifs ne sera entériné qu’à la condition d’avoir été dépassé « pendant cinq années civiles consécutives ».

D’autres seuils intermédiaires vont également disparaître. Ainsi, la mise en place d’un local syndical commun ou la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées ne s’appliqueront plus aux entreprises de plus de 200 salariés mais à celles qui en comptent au moins 250. L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, elle, vaudra désormais pour 11 salariés.

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/compter/

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/commencer/




o DES MESURES POUR DÉVELOPPER L’ÉPARGNE SALARIALE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Ces sociétés, qui n’ont aucune obligation de partager leurs profits avec leurs salariés dans le cadre de la « participation aux résultats », vont désormais y être encouragées : celles qui le mettront en place échapperont au forfait social de 20 % qu’elles doivent aujourd’hui payer.

Le « coût » des primes de participation, d’intéressement, ou les abondements seront donc réduits pour les employeurs, qui disposeront d’un instrument supplémentaire de rémunération. La baisse sensible de la facture pourrait donc les inciter à privilégier l’épargne salariale par rapport à des augmentations de salaire, d’autant que ces dispositifs sont plus souples et n’obligent pas à prendre des engagements à très long terme.

LE PROJET DE LOI AVENIR PROFESSIONNEL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT

Après plus de deux mois de débat et plus de 2500 amendements examinés, le projet de loi controversé pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par 137 voix pour et 30 contre par les députés le 1er août dernier.

Un an après la réforme du code du travail par ordonnances qui a donné plus de souplesse aux entreprises, et aux derniers jours de la session extraordinaire, la ministre du Travail a défendu un texte « d’émancipation sociale » qui bouleverse notre culture et reconstruit les systèmes français de formation et d’alternance. Il annonce une nouvelle réforme de l’assurance chômage, créé une obligation de résultat en matière d’égalité salariale femme/homme et renforce la lutte contre la fraude au détachement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L’ESSENTIEL DE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Sur les 116 articles que contient la Loi avenir professionnel, 11 ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 4 septembre 2018 pour des raisons de procédure. Les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’indemnisation chômage qui étaient contestées sont maintenues.

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/partager/


https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/payer/

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/inciter/

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/privil%C3%A9gier/

https://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/prendre/



FOCUS SUR LE DÉPÔT ET LA PUBLICITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS : CONCRÈTEMENT COMMENT CELA SE PASSE ?

Pour rappel, la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron a révisé les règles de publicité des accords collectifs en rendant systématique l’anonymisation, en supprimant la faculté de publication partielle des accords de branche, en octroyant à l’employeur la faculté d’occulter les éléments portant atteinte aux « intérêts stratégiques de l’entreprise » et en excluant certains accords de l’obligation de publicité. La publicité succède au dépôt de l’accord auprès de l’administration qui a été en partie dématérialisé par un décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.

o LE DÉPÔT DES ACCORDS COLLECTIFS

Une fois conclu, et à l’issue du délai d’opposition, tout accord collectif doit être déposé auprès de l’administration, dans des conditions déterminées par décret (art L.2231-6).

Quel que soit le champ de l’accord collectif, celui qui le dépose doit également remettre un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe, interentreprises ou encore d’unité économique et sociale (UES) conclus à compter du 1er septembre 2017 sont désormais obligatoirement déposés par le représentant légal du groupe, de l’entreprise, de l’établissement ou de l’UES ou, par un accord interentreprises, par les représentants légaux de chaque entreprise concernée (art D. 2231-2).

Forme du dépôt

Les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe, interentreprises ou encore d’UES doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (art D.2231-4) accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Si un arrêté précisant le format de dépôt des documents est attendu le ministère a précisé sous quelles formes le texte de l’accord doit être déposé en ligne :

– une version intégrale et signée du texte de l’accord, en format pdf de préférence ;

– une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimée) et, le cas échéant, sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/



o LA PUBLICITÉ DES ACCORDS

Pour rappel, depuis la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics. À cet effet, ils sont versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (art. L. 2231-5-1, al. 1er).

Depuis le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron, certaines règles de publicité ont été modifiées. De plus, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs, les accords portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les accords de performance collective (APC) ne sont plus soumis à l’obligation de publicité ( art. L. 2231-5-1, al. 4 modifié).

Anonymisation obligatoire

Les conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont obligatoirement publiés dans une version anonymisée, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ( art. L. 2231-5-1, al. 1er modifié). Le ministère du Travail a précisé que ces mentions doivent être effacées définitivement : il ne suffit donc pas de « passer en blanc l’écriture ou de «mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou toute autre couleur ».

À noter que l’anonymisation des accords ne concerne que les données nominatives personnelles. Ainsi, le nom de l’entreprise concernée par l’accord ne peut en aucun cas être supprimé, même s’il est composé d’un nom et/ou d’un prénom. De même, le nom des organisations syndicales signataires doit demeurer apparent.

Pour rappel, la loi Travail du 8 août 2016 avait prévu qu’à terme l’anonymisation des accords serait facultative, sur demande d’une organisation syndicale. Le décret

nº 2017-752 du 3 mai 2017 avait, en attendant, fixé une période transitoire jusqu’au 1er octobre 2018 durant laquelle les accords seraient obligatoirement publiés dans une version anonymisée.

Faculté d’occultation partielle pour certains accords

La loi octroie la possibilité pour les parties à un accord d’entreprise, d’établissement, de groupe ou interentreprises d’acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication. La loi du 29 mars 2018 a donné à l’employeur le droit d’occulter de son propre chef « les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ». En outre, elle a exclu toute faculté d’occultation partielle s’agissant des accords de branche, ces derniers devant donc forcément être publiés dans une version intégrale.

http://www.legifrance.gouv.fr/



• Occultation partielle décidée par les parties …

Après la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe ou interentreprises, les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fait l’objet d’une publication partielle (art. L. 2231-5-1, al. 2 modifié). Cet acte doit être signé, d’une part, par la majorité des organisations syndicales signataires et, d’autre part :

• pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ;

• pour un accord interentreprises, par chacun des représentants légaux des entreprises concernées.

L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale (art. R. 2231-1-1, I). Les signataires peuvent demander, par exemple, que ne soient pas publiées des informations sensibles sur la situation de l’entreprise, sa stratégie ou relevant du secret industriel et commercial. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord.

L’acte prévoyant qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée doit être déposé à l’administration, en même temps que la version intégrale et la version publiable de l’accord (art. L. 2231-5-1, al. 2 modifié). Selon la DGT, l’administration du travail ne contrôle pas les motivations concourant à l’occultation d’une partie du texte.

• …ou par l’employeur en cas d’atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise

Depuis le 1er avril 2018, « l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise » (art. L. 2231-5-1, al. 2 modifié). Le Code du travail ne précise pas davantage les modalités de cette faculté de l’employeur qui semble ainsi pouvoir décider seul de l’occultation de certaines parties de l’accord, à la condition que ces dernières portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Liaisons sociales Quotidien, Dossier juridique, 20 et 21 août 2018



Droits et prérogatives du CE/CSE

Ci-dessous un tableau comparatif de quelques accords ayant instauré le comité social et économique (CSE) relativement au nombre d'élus et de représentants de proximité et à leur crédit d'heures parus sur le site Actuel CE

Entreprise Nombre d'élus

et crédit d'heures

Nombre de représentants de proximité (RP)

et crédit d'heures

France Télévisions

Le nombre d'élus sera fixé par les protocoles pré-électoraux qui pourraient reprendre le plancher fixé par décret.

Crédit d'heures : le secrétaire du CSE central et du CSE du siège peuvent bénéficier d'un temps plein. Les secrétaires des CSE d'établissement de France 3 peuvent être détachés à temps complet pour leur mandat.

Un crédit d'heures global est attribué à chaque CSE (252h/an sous 500 salariés, 504h/an de 500 à 2 000 salariés, 1 008h/an à partir de 2 000 salariés)

4 RP de 1 à 100 salariés

5 de 101 à 200

6 de 201 à 300

7 de 301 à 500

8 de 501 à 1 000

10 de 1 001 à 2 000

11 de 2 001 à 3 000

12 de 3 001 à 4 000

15 de 4 001 à 5 000

Crédit d'heures : 21h/mois de 0 à 100 salariés, 28h/mois de 101 à 5 000 salariés.



Hendrickson

Plancher légal.

Mais les secrétaires des CSE ont 8h de plus par PV à rédiger, et le secrétaire du CSE central 12h de plus par PV à rédiger.

Aucun

IBM

65 titulaires pour les CSE (16, 21 à 28 selon l'établissement)

Crédit d'heures : 30h/mois. Temps plein pour les secrétaires de CSE central et d'établissement, un mi-temps pour les secrétaires adjoints et les trésoriers des CSE d'établissement

39 RP (de 12 à 15 selon l'établissement)

Crédit d'heures : 12h/mois

MAIF

28 élus avec 40h/mois (7h pour les suppléants)

Le secrétaire du CSE a 100 heures/mois, le secrétaire adjoint 45h, le trésorier 50h, le trésorier adjoint 45h. Mais le secrétaire et le trésorier pourront aussi consacrer 100% de leur temps de travail à leur mandat, sous réserve de l'accord du secrétaire du syndicat de l'élu.

122 RP (nombre variant selon l'effectif)

Crédit d'heures : de 17h à 20h/mois selon la région

Naval Group

22 titulaires pour le CSE central. Le secrétaire du CSE central bénéficie d'un temps plein et d'un forfait de 17 jours de mission pour se rendre dans les établissements. Les titulaires bénéficient d'une journée de crédit d'heures pour préparer chaque réunion.

Nombre plancher pour les CSE d'établissement. À noter: les suppléants peuvent assister à une partie de la réunion s'ils sont compétents sur le domaine évoqué.

Crédit d'heures : temps plein pour le secrétaire d'un CSE comptant 800 salariés, mi-temps en deçà; le trésorier du CSE dispose de jours de crédit d'heures par mois en deçà de 500 salariés, 3 jours de 500 à 1 500 salariés, 4 jours au-delà de 1 500 salariés.

45 à 90 RP.

Le nombre de RP dépendra du choix de chaque établissement, mais le contingent d'heures annuelles pour ces RP restera le même quel que soit leur nombre (Ex : 1430 heures pour Brest, qu'il y ait 9, 13 ou 18 RP ; 440 heures pour Paris, qu'il y ait 3, 4 ou 6 RP)



Renault SAS

20 sièges pour le CSE central. Les membres du CSE central disposent d'un crédit d'heures global de 80h/an. Le secrétaire du CSE central exerce son mandat à temps complet et les secrétaires adjoints ont chacun un crédit d'heures de 40h/mois.

Pour les CSE : plancher légal pour le nombre d'élus. Chaque CSE dispose d'un crédit d'heures global de 80h/an. Le secrétaire du CSE exerce son mandat à temps plein et le trésorier bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire de 180h/an.

Des représentants de proximité (correspondant dans chaque CSE au nombre de suppléants) ayant 10h/mois

+

Des "désignés de proximité" (de 6 à 17 par CSE selon la taille de l'établissement) auxquels les syndicats représentatifs attribueront une partie d'un crédit d'heures global annuel.

Solvay

Le nombre d'élus fixés par l'accord signé avant le décret sur le CSE correspond au plancher légal.

Crédit d'heures : 25h/mois pour les titulaires des CSE (20h/mois pour les représentants syndicaux au CSE). Le secrétaire du CSE central dispose d'un crédit annuel de 240 heures, mutualisables avec les autres membres du bureau.

Aucun

Total

CSE central (il y en a 3, un par UES) : 15, 18 et 22 titulaires. Crédit d'heures : 20h/mois en plus. Le secrétaire d'un CSEC dispose de 56h/mois supplémentaires voire d'un temps plein si le comité central gère des activités sociales et culturelles (ASC) centralisées. Le trésorier a 8h de plus par mois, mais peut exercer son mandat à mi-temps si son comité central centralise la gestion des ASC.

Plancher légal pour le nombre d'élus au CSE (établissement). Le secrétaire du CSE peut exercer son mandat à mi-temps dans les établissements de moins de 1 000 salariés et à temps plein au-delà.

Le trésorier dispose d'un bonus de 8h/mois (12h à partir de 1 000 salariés).

Des RP sur 17 sites (de 1 à 3 RP par site)

Crédit d'heures : 8h/mois



PSA automobiles

CSE central : 20 élus (NB : le nombre doit être renégocié)

CSE d'établissement : plancher légal

Crédit d'heures : 60h/mois pour le secrétaire du CSE, et le trésorier dispose d'un bonus de 2h/mois si le CSE compte jusqu'à 4 000 salariés et 4h/mois au-delà. Mais l'accord prévoit que la direction puisse autoriser "le prêt de ces salariés au CSE pour la durée de leur mandat".

269 RP

1 RP tous les 500 salariés de 500 à 3 500 salariés

1 RP tous les 300 salariés de 3 500 à 5 000 salariés

1 RP tous les 180 salariés de 5 000 à 8 000 salariés

1 RP tous les 140 salariés au-dessus de 8 000 salariés

Crédit d'heures : 10h/mois (mutualisation possible)

PSA Retail

Plancher légal.

56 RP (7 à Lille, 5 à Lyon, 4 à Paris, etc.)

Crédit d'heures : 90h/an

(ni reportables, ni mutualisables)

Actuel CE, 3 août 2018



Arrêts utiles

o UN SALARIÉ QUI DOIT LAISSER EN PERMANENCE SON TÉLÉPHONE PORTABLE ALLUMÉ SELON UNE PROCÉDURE DE GESTION DES APPELS D’URGENCE EST D’ASTREINTE

Constitue une astreinte ouvrant droit à une indemnisation le fait pour un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuel besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin.

Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-13.029

o ABSENCES MALADIE : DES PERTURBATIONS AU NIVEAU D’UN SERVICE NE JUSTIFIENT PAS UN LICENCIEMENT

En cas d’absences maladie répétées ou prolongées, un licenciement pour trouble au fonctionnement de l’entreprise est envisageable. Ce trouble doit toutefois se faire ressentir sur l’ensemble de l’entreprise et non au seul niveau d’un service (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-17.101), à moins que ce service ait un caractère essentiel pour l’entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n°14-11.929), ce qui n’était toutefois pas évoqué en l’espèce malgré qu’il s’agisse du service des ressources humaines. Le licenciement était donc injustifié.

Cass.soc., 26 juin 2018, n° 15-28.868

o ÉLECTIONS NON CONTESTÉES DANS LES 15 JOURS : LE JUGE SAISI AVANT LE SCRUTIN NE PEUT ORDONNER

LA NÉGOCIATION D’UN NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Les élections professionnelles peuvent être contestées dans le délai maximal de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (art R.2314-24 nouveau). Mais il est également possible d’introduire un recours avant le scrutin pour permettre son bon déroulement, notamment lorsqu’il s’agit de contester le protocole d’accord préélectoral. Quid si les élections ont eu lieu avant que le tribunal d’instance n’ait pu se prononcer ? Peut-il encore, après le scrutin, ordonner la négociation d’un nouveau protocole d’accord préélectoral ?

Comme le rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 4 juillet 2018, cette possibilité n’est envisageable que si une demande d’annulation des élections a été formellement présentée dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats. Si aucun recours n’a été introduit, les élections sont en effet considérées comme purgées de tout vice et les mandats sont définitivement acquis.



Or, à aucun moment après l’introduction du recours en contestation du protocole, le syndicat n’avait formé de demande d’annulation des élections elles-mêmes. La jurisprudence a déjà précisé qu’une telle demande ne saurait découler automatiquement de l’existence d’une instance pendante devant le Tribunal d’instance à la date des élections.

Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-21.100

o LA LETTRE DÉSIGNANT LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS) DOIT MENTIONNER SON PÉRIMÈTRE D’APPLICATION, À PEINE DE NULLITÉ.

Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l’entreprise, soit l’établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu’il notifie au chef d’entreprise et qui fixe les limites du litige, ce qui signifie que le juge ne peut apprécier la validité de la désignation d’un délégué ou d’un représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre.

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin, le tribunal d’instance ne pouvait donc, faute d’indication formelle du périmètre dans la lettre du syndicat, décider que la désignation devait prendre effet dans tel ou tel cadre.

Cass. soc., 21 juin 2018, n°16-22.804

o SALARIÉS PROTÉGÉS : LA CONSULTATION DU CE PEUT ÊTRE JUGÉES RÉGULIÈRE EN DÉPIT DE CERTAINS VICES

La seule circonstance que le principe du secret de vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le CSE), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. Tout dépend en effet de son incidence réelle sur l’avis émis par le comité, ce qu’il appartient à l’inspecteur du travail (ou au juge en cas de recours contre la décision d’autorisation) de rechercher. Ainsi l’autorisation de licenciement pourra être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.

Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 410904 Conseil d’État, 4 juillet 2018, n°397059

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Repères : l’actualité sociale en quelques chiffres · Le climat des affaires a légèrement fléchi en août en France, en raison notamment d’une dégradation des perspectives