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République Algérienne Démocratique et PopulaireL’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications
Interconnexion des réseaux :cas de l ’Algérie
Présentée par : M. BENYELLES F.Directeur de l’Interconnexion et des Nouvelles Technologies
à l’ARPT
Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004
Sommaire :Les Objectifs de la réforme sectorielle
Les nouveaux acteurs
Le cadre légal et réglementaire de l ’interconnexion
Le catalogue d’interconnexion
Les règles en matière de fixation des tarifs d ’interconnexion
Le marché de l ’interconnexion en Algérie
La Régulation de L’interconnexion : Le cas de l ’Algérie
Conclusion
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ARPT / Algérie
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Les Objectifs de la réforme sectorielle 1
Les objectifs de la réforme :
Développer et fournir des services de poste et des télécommunications de qualité
Créer les conditions de développement séparé des activités de la poste et des télécommunications
Définir les conditions générales d ’exploitation des domaines de la Poste et des Télécommunications
Définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la Poste et aux Télécommunications
ARPT / Algérie
Les nouveaux acteurs (1/2)
AVANT LA REFORME
Monopole des secteurs postal et des Télécommunications (Ministère)
A LA FAVEUR DES REFORMES - Au plan institutionnel
Séparation des fonctions réglementaires et d’exploitation Séparation des activités de la poste et des télécommunications
- Au plan organisationnel
Création en 2001 d’une EPIC : ALGERIE POSTE
Création en 2001 de la SPA :ALGERIE TELECOM ( AT)
Entrée en 2001 sur le marché de la téléphonie mobile de l ’opérateur
ORASCOM TELECOM ALGERIE (OTA)
Filialisation d ’ALGERIE TELECOM MOBILE : MOBILIS en fin 2003
0ctroi en Décembre 2003 d’une 3ieme licence GSM à l’opérateur
WATANIA TELECOM ALGERIE (WTA)
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ARPT / Algérie
Les nouveaux acteurs (2/2)
Le Calendrier d’ouverture des marchés des Télécommunications 2004 - 2005
ACTIONS PREVUES PAR LA DECLARATION DE LA POLITIQUE
SECTORIELLE (DPS) :
Octroi durant le premier trimestre 2004 de 1 à 3 licences pour
l ’international et l ’interurbain
Octroi durant le premier semestre 2004 de 2 licences VSAT
Octroi durant le troisième trimestre 2004 de licences pour la
boucle locale radio
Octroi durant le deuxième semestre 2004 de licences GMPCS
Ouverture en 2005 de la totalité du secteur des télécommunications
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ARPT / Algérie
Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (1/7)3
La Loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications.
Le Décret fixant les conditions d’Interconnexion des réseaux et services de Télécommunications.
Le Décret fixant les principes généraux de la tarification
Les Conventions d’Interconnexion Fixe à Mobile et Mobile à Mobile
L’Interconnexion est régie par:
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Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (2/7)31. Les principales dispositions de la Loi :
Respect des règles d’une concurrence loyale entre opérateurs
• Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de donner suite aux demandes d’Interconnexion
• La demande d’Interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire.
• Le refus d’Interconnexion doit être, dans tous les cas, motivé.
• Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de publier un Catalogue d’Interconnexion de référence, qui contient une offre technique et tarifaire d’Interconnexion.
• Ce Catalogue est approuvé par l’Autorité de Régulation avant sa publication.
• Adéquation des tarifs d’Interconnexion avec les principes de tarifications
ARPT / Algérie
Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (3/7)3
2. Les principales dispositions du Décret :
Permettre de regrouper l’ensemble des réseaux compatibles ouverts au public algérien..
Garantir l’efficacité technique de ce réseau national et assurer pour les utilisateurs finaux la connexion des réseaux d’opérateurs différents.
Favoriser l’accès des opérateurs de réseaux et de services à l’ensemble du marché algérien des télécommunications
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Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (4/7)3
2. Les principales dispositions du Décret portant sur les pratiques tarifaires notamment :
2. L’orientation des tarifs vers les coûts de revient résultant d’une gestion efficiente.
3. Le recours à la comparaison de ses tarifs avec ceux de divers pays (Benchmark).
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Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (5/7)3
Le contenu de la Convention d’Interconnexion
la Convention d’Interconnexion entre les opérateurs concernés définit les conditions techniques et financières de l’Interconnexion .
La Convention d’Interconnexion prévoit les dispositions qui seront prises à l’effet de garantir le maintien de l’accès au réseau et aux services de Télécommunications dans les cas de défaillance du réseau et dans les cas de force majeure.
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Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (6/7)3
L’ARPT peut demander aux opérateurs de modifier leurs conventions dans le sens de la prise en charge des obligations réglementaires des normes et spécifications techniques qu’elle a édictées . En cas de disfonctionnement, l’ARPT peut suspendre l’interconnexion.
L’ARPT intervient pour le règlement des litiges opposant les opérateurs sur les problèmes d’interconnexion conformément à la décision relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage.
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Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (7/7)3
L’Autorité de Régulation précise et publie les normes et les spécifications techniques auxquelles les opérateurs et prestataires de services doivent se conformer.
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Le catalogue d’Interconnexion (1/2)4
Conditions de publication du Catalogue d’Interconnexion
Pour le fixe, le Catalogue d’Interconnexion est soumis à l’approbation de l’Autorité de Régulation dans les six mois suivant l’attribution de la licence.Pour l’opérateur historique Algérie Télécoms la date du Décret exécutif, portant autorisation à titre de régularisation, pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics de Télécommunications, remplace la date d’attribution de la licence.
Pour le mobile, le Catalogue d’Interconnexion est soumis à l’approbation de l’Autorité de Régulation 2 ans après le début de l’exploitation du réseau ou avant ce délai si le nombre d’abonnés de
l’opérateur atteint les 500.000.
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Le Catalogue d’Interconnexion (2/2)4
Le contenu du Catalogue d’Interconnexion :
Les Catalogues d’Interconnexion des opérateurs de réseaux de Télécommunications ouverts au public doivent déterminer les conditions techniques et tarifaires de leur offre.
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ARPT / Algérie
Les règles en matière de fixation des tarifs d ’Interconnexion
Désignation Références internationales Algérie
Service mobile à fixe LocalInterurbainInternational
0,010 à 0,015 US$/min50 à 70 % des taxes de perception50 à 70 % des taxes de perception
0,027 US$0,027 US$80 %
Service fixe à mobileLocalinternational
0,010 à 0,015 US$/min25 à 50 % de la quote part Algérie de la taxe de répartition
0,072 US $80 %
Service mobile à mobile 0.05 US $
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ARPT / Algérie
Le marché de l’Interconnexion en Algérie (1/2)
Infrastructure : Backbone de transmission d’Algérie Télécoms :
Un Backbone national en fibres optiques de plus de 15.000Km par fibres optiques de 2,5 à 10 Gbit/s.Des Backbones régionaux en fibres optiques de capacité de 140 Mbit/s à 622 Mbit/s .Le tout sécurisé par des artères en faisceaux hertziens numériques de grandes capacités.Les réseaux urbains des grandes agglomérations sont maillés et réalisés en fibres optiques.Pour les liaisons internationales AT dispose de :
systèmes sous marins :
SEA ME WE d’une capacité de 4 x 140 Mbit / s
Alger Palma ( ALPAL 2) d’une capacité de 2,5 Gbit / s
systèmes par satellites :
INTEL SAT, ARABSAT et INMARSAT
liaisons internationales terrestres
Algérie Tunisie et Algérie Maroc
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(*) La filialisation d’Algérie Télécoms Mobile (ATM) a été réalisée en fin d’année 2003
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Le marché de l’interconnexion en Algérie (2/2)
Nombre Points d’interconnexion
Nombre de liaisons d’interconnexion (E1)
Nombre de liaisons louées (E1)
Fixe Mobile Fixe Mobile
OTA 43 3 335 63 645ATM (*) --- --- --- --- ---
La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (1/3)7
La Loi confère à l’ARPT des prérogatives en matière :
D’arbitrage et de règlement des litiges relatifs à l’Interconnexion.
Les décisions de l’ARPT sont exécutoires. Les recours sont possibles auprès du Conseil d’Etat.
Dans ce cadre, l’ARPT a eu à traiter deux cas de litiges opposant l’opérateur historique AT à l’opérateur entrant OTA.
ARPT / Algérie
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ARPT / Algérie
Litige 1 : Fixation de la valeur de la taxe de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles
Demande d’arbitrage (saisine) de la part des deux opérateurs AT et OTA sur le différend relatif à la détermination de la valeur de la taxe de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles.
La décision de l’ARPT a consisté après instruction du dossier conformément à la procédure édictée, à encadrer la taxe de terminaison d’appel. Cette taxe identique devant se situer entre un tarif plancher de 3 DA HT et un tarif plafond de 4 DA HT. Cette décision était applicable entre le 1 ier janvier et le 31 décembre 2003.
Au delà de cette date, les parties fixeront librement leurs tarifs de terminaison.
La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (2/3)
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Litige 2 : fixation de la taxe de terminaison internationale
Le litige porte sur le niveau de la rémunération de la terminaison d’appel
internationale sur le réseau de OTA.
Algérie Telecom reversait pour la terminaison du trafic international sur le réseau de OTA 20% de la taxe perçue de l’opérateur étranger.
La décision de l’ARPT a consisté en une actualisation de la taxe perçue par AT suite aux fluctuations monétaires et à l’intégration des surcharges
mobiles.
AT a été invitée à renégocier les taxes de répartition avec les pays avec lesquels elle avait opté pour un bill and keep.
L’encadrement de cette taxe qui a débuté en Août 2003, a pris fin au 31/12/2003.
La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (3/3)
Conclusion8
ARPT / Algérie
A travers le règlement des litiges sus-cités , l’ARPT a conforté son autorité et son indépendance, principaux leviers de la transparence et de la non discrimination, à une concurrence loyale.
Les décisions de l’ARPT constituent de ce fait des
signaux forts pour l’achèvement du processus de libéralisation du secteur.
République Algérienne Démocratique et PopulaireL’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications
Merci pour votre attention
Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004
M. BENYELLES F.Directeur de l’Interconnexion et des
Nouvelles Technologiesà l’ARPT
