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REPUBLIQUE DU BENIN
Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communautés
Mission de pré-évaluation
et
Projet National d’appui au Développement Conduit par les Communautés
Crédit 3990-BJ, Don H128-BJ, Don H599-BJ
14ème
mission de supervision du 26 septembre au 5 octobre 2011
AIDE-MEMOIRE
A. Introduction
1. Une mission de la Banque mondiale a séjourné au Bénin du 26 septembre au 5
octobre 2011 pour la préparation du Projet de Services Décentralisés Conduits par les
Communautés (PSDCC) et la supervision du Projet National d’appui au Développement
Conduit par les Communautés (PNDCC). La mission était composée de :
Messieurs/Mesdames John Van Dyck, Responsable du projet ; Tawfik Ramtoolah, Spécialiste
principal du secteur public ; Ayité-Fily d’Almeida, Spécialiste principal en santé ; Yacinthe
Gbaye, Spécialiste principal en éducation ; Abdoul-Wahab Seyni, Spécialiste Principal en
Développement Social ; Alain Hinkati, Spécialiste en gestion financière ; Mathias
Gogohounda, Spécialiste en passation des marchés ; Felicien Accrombessy, Economiste ;
Serge Theunynck, Expert en développement conduit par les communautés (consultant);
Christophe Ribes Ros, Spécialiste en filets sociaux de sécurité (consultant) ; Nina Rosas
Raffo, Spécialiste en filets sociaux de sécurité (consultant) ; et Sylvie do Rego, Assistante de
programmes. M. Azedine Ouerghi, Spécialiste principal en protection sociale a assisté à la
mission pour animer l’atelier sur l’emploi des jeunes qui s’est tenu le 3 octobre. La mission a
bénéficié de l’appui de M. Olivier Frémond, Représentant Résident pour le Bénin.
2. Les objectifs principaux de la mission étaient de : (i) faire la pré-évaluation du
PSDCC en étroite collaboration avec le Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance
Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT), le Comité
interministériel pour la préparation du projet, et autres parties prenantes; (ii) passer en revue
l'avancement du programme annuel du PNDCC, ses indicateurs de performance clés, ses
performances en matière de gestion financière, les questions de passation des marchés, et
l’application des mesures de sauvegarde environnementales et sociales ; (iii) travailler sur la
préparation de l’étude de faisabilité pour l’intégration des filets sociaux dans le futur PSDCC;
(iv) organiser avec le Gouvernement et les autres parties prenantes un atelier sur l’emploi des
jeunes ; et (v) discuter le démarrage d’une enquête sur les enfants travailleurs migrants.
3. La mission a été reçue en audience par Son Excellence Marcel de Souza, Ministre de
l’Analyse Economique, du Développement et de la Prospective (MAEDP), S.E.M. Raphaël
Edou, Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT), S.E.M. Fatouma Amadou Djibril, Ministre de la
Famille, des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes de
Troisième Age, et S.E.M. Eric N’Dah, Ministre des Enseignements Maternel et Primaire
(MEMP). Elle a également été reçue en audience par M. le Directeur de Cabinet de S.E.M. le
Premier Ministre chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale, de l’Evaluation
des Politiques publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social et M. le
Directeur Adjoint de Cabinet de S.E Madame le Ministre de la Micro Finance, de l’Emploi
des Jeunes et des Femmes (MCMEJF).
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4. Le travail de la mission a été effectué en étroite collaboration avec les cadres du
PNDCC et de l’AGeFIB. La mission a participé à des séances de travail avec le Comité
Interministériel chargé de la coordination de la préparation du PSDCC, le Secrétaire
Permanent de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), les Vice-
Présidents de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB), l’Institut National
des Statistiques et des Analyses Economiques (INSAE) et l’Observatoire du Changement
Social (OCS). Elle a également échangé avec certains des Partenaires Techniques et
Financiers (PTF) du Groupe Décentralisation, notamment l’Union Européenne, la
Coopération Allemande (GIZ et KfW), l’UNICEF, et la Coopération Française. La mission a
effectué des visites de terrain dans les communes de Sakété, Zè, et Grand Popo où elle a tenu
des séances de travail avec les Maires et leurs équipes, et visité les sous-projets communaux
(marchés/boutiques) et des sous-projets communautaires (un réseau d’eau potable, des écoles
primaires, et une unité villageoise de santé). De plus, la mission a organisé un Atelier sur
l’Emploi des Jeunes présidé par leurs Excellences M. le Ministre du MAEDP et Madame le
Ministre de MCMEJF, qui a réuni des responsables des secteurs public et privé, des PTFs, et
de la société civile.
5. La mission remercie toutes les personnes rencontrées pour la qualité constructive des
échanges. La mission remercie spécialement le Secrétaire Exécutif du PNDCC pour la qualité
de l’organisation de la mission qui a permis l’atteinte de ses objectifs. Le présent aide-
mémoire résume les discussions et les accords de la mission avec la partie nationale et les
partenaires au développement.
B. Résumé des conclusions de la mission
I. PSDCC
1. La mission a félicité le Gouvernement pour sa décision, communiquée à la Banque le 22
septembre 2011 à Washington lors des Réunions annuelles par le Ministre du
Développement, Gouverneur de la Banque mondiale, et le Ministre de l’Economie et
Finances, de faire piloter le projet futur par le MDGLAAT. A cette occasion, la Banque
félicite aussi le MCMEJF pour la réussite du test de l’approche DCC par le PNDCC sous
sa tutelle, succès qui permet aujourd’hui à l’approche DCC de trouver, avec le PSDCC, sa
place dans la décentralisation sous la tutelle du MDGLAAT. Cette décision du
Gouvernement est bienvenue car elle permet l’accélération de la préparation du PSDCC.
2. La mission a eu des discussions avec le Comité Interministériel de préparation du
Projet. Elle souhaite que les dispositions soient prises pour que tous les membres de ce
comité soient formellement informés par le Gouvernement de la décision suscitée.
3. La mission a eu de très fructueuses discussions avec le Ministre du MDGLAAT. Entre
autres, la mission et le MDGLAAT ont convenu de la création d’un groupe de travail
incluant des directions de ce Ministère, la SP/CONAFIL, et des représentants de l’ANCB
et des communautés. La Banque et le MDGLAAT se sont aussi mis d’accord sur
l’utilisation du mécanisme du FADeC pour le financement des investissements prévus
dans le futur PSDCC. Pour cela, il a été convenu que, dans le dispositif existant du
FADeC, l’une des « dotations affectées » sera affectée au MDGLAAT. Ce dernier pourra
ainsi faire abonder le FADeC par les ressources de l’IDA du PSDCC destinées dans ce
projet à être utilisées par les communes pour financer des projets d’échelle
communautaire, exécutés par les communautés concernées par délégation de maîtrise
d’ouvrage de leurs communes, ces dernières assurant leur mandat de maître d’ouvrage.
Les ressources du PSDCC destinées aux communes pour leurs sous-projets passeraient par
la dotation « non-affectée » du FADeC.
3
4. Une révision du Manuel de Procédures du FADeC est en cours pour accommoder les
soucis de certains partenaires, par exemple en ce qui concerne l’intercommunalité. Pour
rendre plus explicite l’admissibilité de ce qui est déjà en pratique, l’IDA aussi souhaite
que cinq clarifications soient considérées pour la nouvelle version du manuel avant sa
validation, à voir : a) la possibilité d’un guichet « affecté MDGLAAT » parmi les
guichets affectés sectoriels ; b) l’admissibilité du transfert des fonds reçus du FADEC
par les communes aux comptes des communautés ouvertes dans les CLCAM; c) la
confirmation explicite de la conformité de ce dispositif avec la loi No 2005-07 du 5 avril
2005 modifiant et complétant la loi No 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise
d'ouvrage public; et d) que la passation des marchés par les communautés est autorisée
avec les ressources transitant par le FADeC ; et e) la présentation des budgets
communaux d’investissements sous une forme qui série les réalisations à faire en
maîtrise d’ouvrage directe de la commune, en maîtrise d’ouvrage déléguée aux
communautés et en maîtrise d’ouvrage déléguée aux grosses agences.
5. La mission a visité les communes de Zè, Sakété, et Grand Popo et a discuté le nouveau
et l’actuel projet avec leurs maires. La mission a aussi rencontré les maires de Porto
Novo et Abomey-Calavi, respectivement les 1er
et le 3ème
Vice Présidents de l’ANCB.
Les maires ont exprimé leur accord sur les grands axes suivants du futur projet, à
savoir : i) inclusion de toutes les communes du Bénin, y compris celles à statut
particulier ; ii) responsabilisation des communes pour le ciblage de leurs communautés
pauvres sur base de critères ; iii) utilisation du FADeC pour acheminer les fonds
d’investissements du Projet aux communes ; iv) utilisation de l’approche DCC par les
communes pour les petits projets d’échelle communautaire, c’est à dire, la délégation de
maîtrise d’ouvrage aux communautés, et le contrôle par les communes de la bonne
exécution de ces délégations ; v) un ration de 20% des fonds du PSDCC pour la maîtrise
d’ouvrage directe par les communes et 80% pour la maîtrise d’ouvrage délégués par les
communes aux communautés ; vi) poursuite et extension des formations FGB dans
toutes les communautés, et vii) renforcement des capacités des communes.
6. La mission a signalé que le calendrier de préparation du futur projet est serré. La
mission d’évaluation du projet sera programmée pour décembre 2011 ou janvier 2012 et
la soumission au Conseil d’Administration de la Banque est prévue pour avril 2012.
II. PNDCC
7. La mission a constaté que le progrès de la mise en œuvre du projet reste modérément
satisfaisante. Le faible rythme d’achèvement des sous-projets communaux et
communautaires restent la préoccupation principale, dû principalement aux retards dans
le flux financier. Or, la plupart des indicateurs de résultats clés sont déjà atteints (voir
Annexe 1).
8. La sous-composante 1.1. est noté modérément satisfaisant ce qui représente un
surclassement par rapport à la dernière mission grâce à l’approbation par le Conseil des
Ministres du 5 octobre 2011 des directives opérationnelles à l’intention des Ministères
sectoriels pour la mise en œuvre du DCC. Cependant, cette sous-composante ne pourra
être notée « satisfaisante » qu’à partir du moment où les cinq ministères sectoriels clés
auront produit un document satisfaisant pour la mise en œuvre du DCC.
9. L’avancement des sous-composantes 1.2 et 1.3 est satisfaisant car toutes les activités
sont substantiellement achevées. La sous composante 1.4 est notée modérément
4
insatisfaisante en raison de la faible performance du système de suivi. Les données
communiquées à la mission sont très imparfaites, souvent pas à jour, et parfois
contradictoires d’un rapport à un autre. En plus, il apparaît que la majeure partie des
résultats de l’enquête de satisfaction des bénéficiaires n’a pas la qualité requise pour être
exploitable.
10. Les sous-composantes 2.1 (sous-projets communaux) et 2.2 (sous-projets
communautaires) sont modérément satisfaisantes. Peu de progrès a été observés dans
les derniers mois mais l’achèvement des objectifs dans les délais du projet semble
toujours possible si l’effort nécessaire pour cela est fait à temps. Comme la mission a
noté dans le dernier aide-mémoire, la contrainte principale (pour la plupart des sous-
projets restants) n’est pas celle de l’exécution des travaux sur le terrain mais les retards
dans le flux financier. La mission a été assurée que les dernières tranches sont
maintenant positionnées au niveau des communes et communautés et, par conséquent,
ces retards ne se reproduiront pas.
11. L’avancement de la sous-composante 3.1 (extension des services de microfinance)
est satisfaisant, mais la sous-composante 3.2 (activités génératrices de revenus) est
modérément insatisfaisante. La mission a été obligée de dégrader la note de la sous-
composante 3.2, car elle est très préoccupée par l’absence de progrès depuis la
précédente mission, alors que cette sous-composante est loin de son objectif initial. La
mission recommande vivement que toutes les dispositions soient prises pour palier à cet
état de choses et que le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP)
soit remobilisé, ainsi que le SEP pour une vive reprise des subventions aux
communautés tout en tenant compte des possibilités financières du Projet.
12. Quant à la Composante 4, la gestion du projet par le Secrétariat Exécutif du Projet
reste modérément satisfaisante.
13. La composante 5 (assistance technique – filets sociaux) se déroule d’une façon
satisfaisante. La revue des programmes des filets sociaux existants au Bénin est
achevée et validée, et l´étude de faisabilité des programmes a démarré. L´équipe de
consultants nationaux et les consultants de la Banque mondiale continueront à travailler
pour élaborer une version préliminaire de l´étude de faisabilité, qui sera ensuite discutée
et validée au cours d´un atelier provisoirement programmé pour décembre. Une fois
finalisée, l´étude servira de base à l´élaboration du document de projet PSDCC pour la
partie qui concerne le projet pilote de transferts en espèces.
III. Atelier sur l’emploi des jeunes
14. A la requête du Gouvernement pour un appui approfondi de la Banque sur l’emploi des
jeunes, la mission a organisé un atelier sur ce thème le 3 octobre 2011. Les discussions
furent très productives. En matière de suivi, l’accord tel que stipulé a la conclusion de
l’atelier était pour la Banque d’aider le Bénin à: (i) préparer un Etat des Lieux pour
l’emploi des jeunes au Bénin ; (ii) développer une stratégie pour l’emploi des jeunes à
court-, mi- et long- terme ; et (iii) considérer fortement l’intégration d’une opération sur
l’emploi des jeunes dans la prochaine Stratégie d’assistance pays.
5
Scorecard du PNDCC: Octobre 2011
+ + + + + + -
O + + - O + + +
+ + + O + O + +
Indicateurs clés
22. Réalisation de
la revue des filets
sociaux
23. Elaboration des
directives de mise
en œuvre pour un
programme pilote
des filets sociaux
+ + + - + O + +
7. Adoption des
stratégies de DCC
par des Ministères
clés
O
15. Nombre des
points d'eau
communautaires
construits ou
rénovées
+
16. Conformité aux
critères techniques
des sous-projets
17. Efficacité du
financement du
gouvernement pour
financer les sous-
projets
18. Communautés
ayant accès aux
services de
microfinance
19. Fourniture de
services de conseils
techniques aux
communautés
ciblées
20. Préparation des
plans de travail et
budgets annuels
21. Efficacité de
l'agence fiduciaire à
fournir les services
financiers
+
Score
card
PN
DC
C
Octo
bre
2011
9. Formation à la
gestion à la base
des Communautés
ciblées
O
+ +
11. Exécution des
sous-projets
communaux
O ++ + -
5. Nombre des
personnes ayant
accès au micro
finance
6. Satisfaction des
bénéficiaires
10. Mise en place
du système de Suivi-
Evaluation
+ + +
12. Exécution des
sous-projets
communautaires
13. Nombre des
salles de classe
construits ou
rénovées
14. Nombre des
centres de santé
construits,
rénovées, ou
équipés
8. Développement
et utilisation des
boites à outils DCC
par des ministères
clés
1. Utilisation du
DCC pour des
investissements
liés aux services
de base
2. Nombre des
bénéficiaires et
pourcentage des
femmes
3. Nombre des
écoliers dans des
écoles construit à
travers le DCC
4. Nombre des
personnes ayant
accès a une
source d'eau
construit à travers
le DCC
+
Atteinte probable de la valeur cible
Risque modéré de non atteinte de la valeur cible
Risque fort de non atteinte de la valeur cible
6
C. La préparation du Projet de Services Décentralisés Conduit par les Communautés
(PSDCC).
6. Dans le cadre de la préparation du PSDCC, la mission a entamé une nouvelle étape
qui est celle de la pré-évaluation avec les autorités au cours de sa visite1. Avant l’arrivée de la
mission, l’équipe de la Banque avait préalablement achevé le processus interne de la « revue
d’amélioration de la qualité » (Quality Enhancement Review). Cette étape consiste en un
examen approfondi d’un document de projet préliminaire, notamment ses différentes
composantes, par une équipe expérimentée de la Banque. Les recommandations majeures de
la revue étaient de (i) intégrer le pilote des filets sociaux plus étroitement dans l’approche
DCC, (ii) prévoir des mesures pour assurer la régularité des transfert a travers le FADeC, et
(iii) prendre des mesures pour assurer que la capacité créée par le PNDCC ne soit pas perdue
mais puisse être mise à la disposition du nouveau projet.
7. La décision, communiquée à la Banque le 22 septembre 2011 à Washington lors des
Réunions annuelles par le Ministre du Développement, Gouverneur de la Banque Mondiale,
et le Ministre de l’Economie et Finances, de faire piloter le projet futur par le MDGLAAT
était essentielle pour permettre l’accélération de la préparation du PSDCC. La mission a eu
des discussions avec le Comité Interministériel de préparation du Projet et elle souhaite que
les dispositions soient prises pour que tous les membres de ce comité soient formellement
informés par le Gouvernement de la décision suscitée. A cette occasion, la Banque a félicité
le MCMEJF pour la réussite du test de l’approche DCC par le PNDCC sous sa tutelle, succès
qui permet aujourd’hui à l’approche DCC de trouver, avec le PSDCC, sa place dans la
décentralisation sous la tutelle du MDGLAAT.
8. La décision sur la tutelle du futur projet a permis à la mission d’entrer dans des
discussions approfondies avec le MDGLAAT sur la structure du futur PSDCC. Il est retenu
que le projet aura trois composantes : (1) des transferts au communes pour des sous-projets
communaux (environ 20% des ressources de la composante) et des sous-projets
communautaires (environ 80% des ressources de la composante) ; (2) un programme pilote
de filets sociaux qui sera mis en œuvre à travers l’approche DCC ; (3) le renforcement des
capacités des communes, communautés, et certains ministères clés sectoriels et transversaux.
9. Composante 1 (transferts aux communes). La Banque et le MDGLAAT se sont
mis d’accord sur l’utilisation du mécanisme du Fonds d’Appui au Développement des
Communes (FADeC) pour le financement des sous-projets communaux et communautaires.
Ce mécanisme est actuellement utilisé par le gouvernement pour transférer des ressources du
budget national aux communes de même que des appuis reçus de divers partenaires financiers
pour soutenir les plans de développement des communes du Bénin. Pour les sous-projets
« communautaires », il a été convenu que, dans le dispositif existant du FADeC, l’une des
« dotations affectées » sera affectée au MDGLAAT. Ce dernier pourra ainsi faire abonder le
FADeC par les ressources de l’IDA destinées dans le PSDCC à être utilisées par les
communes pour financer des projets d’échelle communautaire, exécutés par les communautés
concernées par délégation de maîtrise d’ouvrage de leurs communes, ces dernières assurant
leur mandat de maître d’ouvrage. Il est rappelé ici que cette délégation ne peut concerner que
des petits projets n’intéressant qu’une communauté unique, et de faible montant et
complexité. Par ailleurs, pour les sous-projets d’échelle communale, dont la mise en oeuvre
n’est pas susceptible de délégation aux communautés, les ressources du PSDCC destinées
1 Pour rappel, les grandes étapes dans la vie d’un projet de la Banque sont : identification, préparation, pré-
évaluation, évaluation, négociations, approbation, mise en vigueur, démarrage, supervision, achèvement et
analyse d’impact.
7
aux communes pour ce type de sous-projets passeraient par la dotation « non-affectée » du
FADeC. La mission et le MDGLAAT se sont mis d’accord en principe sur un flux financier
décrit en détail en Annexe 2.
10. La mission a également discuté le nouveau projet PSDCC avec les maires des
communes de Zè, Sakété, Grand Popo, Porto Novo et Abomey-Calavi, ces deux derniers
étant respectivement les 1er
et le 3ème
Vice Présidents de l’ANCB. Les maires ont exprimé
leur accord sur les grands axes ci-dessus, et insisté sur les points suivants pour le futur projet :
i) inclusion de toutes les communes du Bénin, y compris celles à statut particulier ; ii)
responsabilisation des communes pour le ciblage de leurs communautés pauvres sur base de
critères ; iii) utilisation du FADeC pour acheminer les fonds d’investissements du Projet aux
communes ; iv) utilisation de l’approche DCC par les communes pour les petits projets
d’échelle communautaire, c’est à dire, la délégation de maîtrise d’ouvrage aux communautés,
et le contrôle par les communes de la bonne exécution de ces délégations ; v) un ration de
20% des fonds du PSDCC pour la maîtrise d’ouvrage directe par les communes et 80% pour
la maîtrise d’ouvrage délégués par les communes aux communautés ; vi) poursuite et
extension des formations FGB dans toutes les communautés, et vii) renforcement des
capacités des communes.
11. Les adaptations à opérer au regard des procédures du FADEC tiendraient compte de
l’expérience récente effectuée avec les communes et les communautés dans le cadre du
PNDCC. Les points d’attention comporteront, entre autres :
Une révision du Manuel de Procédures du FADeC. Celle-ci est actuellement en cours
pour accommoder les soucis de certains partenaires, par exemple en ce qui concerne
l’intercommunalité. Cette révision constitue une opportunité pour accommoder
également les soucis de l’IDA. Pour rendre plus explicite sur la mise en pratique du
DCC par les communes, l’IDA souhaite que cinq clarifications soient considérées
pour la nouvelle version du manuel avant sa validation, à voir : a) la possibilité d’un
guichet « affecté MDGLAAT » parmi les guichets affectés sectoriels ; b)
l’admissibilité du transfert des fonds reçus du FADEC par les communes aux comptes
des communautés ouvertes dans les CLCAM; c) la confirmation explicite de la
conformité de ce dispositif avec la loi No 2005-07 du 5 avril 2005 modifiant et
complétant la loi No 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d'ouvrage public; d)
que la passation des marchés par les communautés est autorisée avec les ressources
transitant par le FADeC; et e) la présentation des budgets communaux
d’investissements sous une forme qui série les réalisations à faire en maîtrise
d’ouvrage directe de la commune, en maîtrise d’ouvrage déléguée aux communautés
et en maîtrise d’ouvrage déléguée aux grosses agences..
L’ouverture d’un compte désigné de disponibilité à la BCEAO au nom du Trésor
Public pour accueillir exclusivement les avances sur le financement de la Banque
mondiale ;
L’ouverture d’un sous-compte dédié à gérer par les receveurs-percepteurs pour les
transactions des communes avec les fonds IDA, de façon à faciliter l’audit financier
des opérations financées par la Banque mondiale ;
12. Composante 2 (Filets sociaux). Les préparations de cette composante ont continué
par le biais de l’assistance technique financée par la composante 5 du PNDCC (voir la page
15).
8
13. Composante 3 (Renforcement des capacités). Cette composante aura trois sous-
composantes:
Sous-composante 2.1: Assistance technique et renforcement des capacités des principaux
ministères et de la CONAFIL. Cette assistance technique comprendrait (i) un appui à
MDGLAAT et CONAFIL pour renforcer la gestion du FADeC, y compris l'amélioration
de la transparence du calcul des allocations, des contrôles fiduciaires, ainsi que le suivi et
l’évaluation ; (ii) la création d’une unité DCC pour superviser l’application du DCC au
niveau des communes et communautés ; et (iii) un soutien aux principaux ministères
sectoriels et transversaux pour une meilleure intégration du DCC dans leurs activités
régulières. A cet égard la Banque a souligné l’importance des points suivants :
Il a été convenu que l’« Unité DCC » sera établie au sein du MDGLAAT, et les
discussions ont permis d’approfondir sa composition et le recrutement éventuel de
son personnel.
Le recrutement d’un Responsable financier au niveau de la CONAFIL qui sera
chargé : (i) de la vérification de la régularité des opérations effectuées au niveau
de la CONAFIL, (ii) de la production des rapports financiers trimestriels ; (iii) du
réapprovisionnement régulier du compte désigné de la Banque mondiale et du
respect des engagements des divers autres contributeurs dans le compte de
disponibilité principal du FADEC.
L’amélioration du mécanisme d’audit interne des financements FADEC. Afin
d’assurer l’efficience des interventions de l’Inspection Générale des Finances
(IGF) et de l’Inspection Générale des Affaires Administratives (IGAA) dans le
projet / programme et compte tenu de l’effectif et des capacités professionnelles
limités des membres de ces inspections, il a été suggéré que la réalisation tous les
quatre mois d’un audit technique (audit des réalisations et des performances avec
rapport disponible deux mois au plus tard après la fin de la période de
référence) de façon à permettre la mise en œuvre rapide de mesures correctrices
adéquates avant la fin de l’année fiscale concernée. La fréquence de ces audits
pourrait être réduite si les performances constatées s’améliorent dans le temps.
Ces missions devront être confiées les deux premières années d’exécution du
projet à une firme d’audit de réputation internationale associée à un agent désigné
de chacune des inspections nationales impliquées, de sorte à permettre à ces
inspections de s’approprier l’expérience et de pouvoir développer une approche
d’audit basée sur les risques à partir de la troisième année. Le projet de la Banque
mondiale se propose par ailleurs de financer des formations spécifiques de
renforcement de capacités des inspections nationales impliquées.
Sous-composante 2.2: Assistance technique et renforcement des capacités des communes.
L’assistance technique aux communes comportera, entre autres. les aspects suivants :
Des formations pour les receveurs-percepteurs communaux sur les modalités de
transfért des ressources du FADeC vers les comptes CLCAM des associations
villageoises auxquelles la maîtrise d’ouvrage est déléguée par leur commune.
Le recrutement de quatre Contrôleurs financiers qui seront déployés en appui aux
communes et communautés et dont les responsabilités seront de : (i) vérifier les
délais de transferts des ressources vers les communes puis des communes vers les
communautés et alerter sur le non respect des normes convenues ; (ii) s’assurer et
aider à une bonne tenue des comptes du projet et du programme au niveau des
9
communes ; (iii) collecter et vérifier la fiabilité des informations sur l’exécution
des dépenses à transmettre périodiquement à la coordination du projet ; (iv)
s’assurer de la mise en œuvre adéquate des contrats d’appui technique ou de
formations à l’endroit des communautés et faire le cas échéant des propositions
d’amélioration.
Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des communes et pour assurer
une plus grande responsabilisation des acteurs, des mécanismes devront être mis
en place afin d’assurer une plus grande participation du public à la planification
des activités, faciliter son accès aux informations relatives aux budgets et aux
performances et réalisations, et organiser un « feed-back » sous une forme
appropriée. Le MDGLAAT et la mission se sont mis d’accord lors des discussions
que, dans ce but, l’utilisation de la méthode des « scorecards » est très
prometteuse. Un scorecard (littéralement « Fiche de notes ») est un questionnaire
contenant une liste de critères qui permet aux usagers de donner leur appréciation
sur l’offre d’un (ou de plusieurs) service(s). Les résultats collectés sont fournis
aux communes et constituent un tableau de bord à partir duquel les communes
sont renseignées sur la perception de l’efficacité de leur action par les
bénéficiaires, ce qui facilite leur prise de responsabilité pour s’engager à améliorer
la fourniture des services qui leur ont été transférés. La mission suggère que le
MDGLAAT envisage la mise en place de cet instrument ne serait-ce que sur une
base pilote qui pourrait être améliorée et généralisée dans un deuxième temps. Un
autre instrument, qui serait la suite logique du scorecard, est le contrat de
performance entre le MDGLAAT et les communes.
Sous-composante 2.3: Formation en gestion à la base (FGB) pour les communautés. Le
renforcement des capacités des communautés à participer au processus de planification du
développement et à assumer les responsabilités de mise en œuvre de projets de
développement est un élément essentiel de l'approche DCC. La FGB, qui a déjà été
dispensée dans 1.518 communautés, sera étendue à toutes les communautés du Bénin.
Des formations de mise à jour seront proposées aux communautés déjà desservies. La
mission rappelle que la FGB est conçue de manière à ce que: (i) les bas niveaux
d'alphabétisation de beaucoup de communautés ne soient pas un obstacle, (ii) le contrôle
du projet soit protégé contre sa capture par les élites, et (iii) les femmes et les groupes
vulnérables (y compris les handicapés) participent en force aux dispositifs locaux de
gestion. Les modules de la FGB comprennent: (i) information et communication, (ii)
organisation et dynamique communautaires, (iii) évaluations participatives de la pauvreté
et des besoins, (iv) planification participative, (v) suivi et évaluation participatifs, (vi)
passation des marchés communautaire, (vii) gestion financière communautaire, et (viii)
maintenance des infrastructures.
14. Mise à jour des documents de sauvegardes environnementales et sociales. La
mission a porté à l’attention du Gouvernement que les documents de sauvegardes
environnementales et sociales doivent être actualisés et divulgués avant la mission
d’évaluation.
15. Calendrier. La mission a signalé que le calendrier de préparation du futur projet est
serré. La mission d’évaluation du projet est programmée pour décembre 2011 ou janvier
2012 et la soumission au Conseil d’Administration de la Banque est prévue pour avril 2012.
La Banque comptera sur l’assiduité du Comité Interministériel et le groupe de travail
(MDGLAAT) incluant des directions de ce Ministère, la SP/CONAFIL, et des représentants
de l’ANCB et des communautés pour adhérer à ces dates butoires.
10
D. Détail de la revue des progrès du PNDCC
Composante 1. Renforcement des capacités des ministères, communes et communautés
pour mettre en œuvre le DCC
Sous-composante 1.1. Renforcement des capacités institutionnelles du secteur public et
des niveaux locaux à développer et mettre en œuvre une stratégie et des programmes
DCC.
16. L’avancement de la sous-composante 1.1. est noté modérément satisfaisant, ce qui
représente un surclassement par rapport à la dernière mission. L’amélioration dans le
classement de la sous-composante, qui été notée modérément insatisfaisant lors de la dernière
mission, est dû aux importantes avancées citées ci-dessous. Cependant, cette sous-
composante ne pourra être notée « satisfaisante » qu’à partir du moment où les cinq
ministères sectoriels clés auront produit un document satisfaisant pour la mise en œuvre du
DCC. La qualité de ces documents sera évaluée par le Ministère chargé du Développement.
L’approbation par le Conseil des Ministres du 5 octobre 2011 des directives
opérationnelles à l’intention des Ministères sectoriels pour la mise en œuvre du DCC. Ces
Directives constituent un pas important car elles permettent aux Ministères sectoriels de
reprendre, en conséquence leurs propres documents sectoriels sur la mise en œuvre du
DCC. La mission recommande que ce Guide fasse l’objet d’une impression pour une
large diffusion dans les Ministères et les Communes.
L’achèvement en juillet 2011, par le Ministère chargé de l’Eau (MERPMEDER2), de
sa Boite-à-Outils (BAO) pour la mise en ouvre du DCC dans le secteur, très complète et
bien faite. La BAO contient tous les documents essentiels pour la mise en œuvre et
l’usage, par les communautés, de petites infrastructures d’accès à l’eau3. Tous les
fascicules de cette BAO sont déjà imprimés en grande série. La mission souhaite être
tenue informé de l’avancement de leur diffusion.
La finalisation, par le MEMP, de sa Boite à Outils pour la mise en œuvre du DCC.
Cette BOA est bien organisée et très complète. La mission recommande que les
documents graphiques sur les plans types soient ajustés sur la base des observations de la
prochaine mission de supervision de l’IDA sur le programme FTI-FCB et que les
documents ainsi finalisés soient imprimés et diffusés à grande échelle.
Sous-composante 1.2. Renforcement des capacités institutionnelles des communes
2 Ministère de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies
Renouvelables. 3 La Boite à Outils du MERPMEDER contient: (i) Le Guide d’Organisation Communautaire (ODC), (ii) le
Guide du Cycle de réalisation des ouvrages hydrauliques simples (PM, FPM) et complexes (AEV), (iii) le Guide
de Passation des marchés par les Communes et Contrôle des travaux d’ouvrage hydrauliques simples (FPM,
PM) et complexes (AEV), Guide à l’usage des Communes/Communautés; (iv) le Guide de Passation des
marchés par les Communautés et Contrôle des travaux d’ouvrage hydrauliques simples (FPM, PM) et
complexes (AEV) – Fascicule; (v) le Guide de Suivi-évaluation et entretien des ouvrages hydrauliques, Guide à
l’usage des Communes / Communautés; (vi) l’Etude sur les coûts estimatifs standards de construction des
ouvrages d’eau; et (vii) la Boîte à Images pour la réalisation des ouvrages d’eau potable au profit des
communautés.
11
17. Les objectifs de la sous-composante 1.2. sont achevés à la satisfaction de tous les
acteurs et les activités sont terminées. Toutes les 74 communes ordinaires du Bénin ont
reçu des renforcements de capacités sur les quatre modules de mise en œuvre du DCC,
élaborés et/ou finalisés avec l’appui technique de la Maison des Collectivités Locales (MCL).
Ce renforcement de capacités a été assuré par des consultants individuels recrutés pour
assurer le rôle des Chefs de file identifiés par région et dont les conventions de partenariat
avec le PNDCC sont arrivées à terme et clôturées.
Sous-composante 1.3. Renforcement des capacités des communautés
18. L’avancement de la sous-composante 1.3. est très satisfaisant car toutes les
activités sont substantiellement achevées. Le programme de Formation à la Gestion à la
Base (FGB) est achevé : il a touché un total de 747.071 personnes en 5 ans dans les 1.518
villages ciblés (460.000 personnes entre 2009 et 2010) dont 42% de femmes, et plus de
10.000 personnes vivant avec un handicap, ce qui témoigne d’une forte inclusion de ces
personnes tout au long de la période du projet. Il a formé près de 29.000 personnes
effectivement capables de gérer la mise en œuvre de plus de 3.000 projets communautaires, et
au sein desquelles ont émergé près de 3.400 « experts villageois » qui constituent un capital
humain durable dans les villages. Au cours des 5 années, ce programme a déroulé 2.491
sessions de formation qui ont offert les 10 modules de formation FGB à un total de près de
145.000 participants (exactement 144.495). Compte tenu du fait que plusieurs modules ont pu
être suivis par un même participant, le nombre de personnes physiques formées est de près de
29.000 (exactement 29.122) soit en moyenne 19 personnes par village. L’évaluation des
acquis des cibles de ces formations (cibles directes et indirectes) et du degré de leur
satisfaction en ce qui concerne la mise en application de ces acquis apportera un éclairage
supplémentaire à la valeur ajoutée apportée par cette composante dans le Projet.
Sous composante 1.4 : Renforcement de la capacité, à tous les niveaux, de fournir des
données de suivi et d’évaluation et de les communiquer à tous les niveaux.
19. . Les données communiquées à la mission sont imparfaites, souvent pas à
jour, et parfois contradictoires d’un rapport à un autre. La mission recommande que toutes les
données de suivi soient mises à jour et que les tableaux de bords, mis à jour et fiables soient
tenus prêts pour le rapport d’évaluation du Projet (l’ICR). La mission souhaite recevoir la
liste des tableaux de bords qui seront utilisés pour l’ICR et un exemplaire de tous ces
tableaux mis à jour au 31 décembre 2011.
20.
a) Après analyse, il apparaît que la majeure partie des résultats de l’enquête de satisfaction
des bénéficiaires n’a pas la qualité requise pour être exploitable.
b) Deux études sont en cours, à savoir : (i) l’audit technique de la qualité des constructions ;
et (ii) une évaluation normative de l’efficacité des formations FGB dans les
communautés, couplée avec une évaluation de la satisfaction de leur satisfaction dans la
mise en œuvre de ce qu’ils ont appris. La structure des échantillons et la méthodologie ont
été finalisées par le SEP, et le recrutement des consultants indépendants a été effectué.
Les travaux sur le terrain devraient commencer avant le mois de janvier 2012.
c) En revanche, la finalisation des TDR de l’évaluation d’impact s’avère difficile, du fait
qu’il n’a pas été possible, jusqu’ici, de réunir les données sur le détail de la méthodologie
et des critères du ciblage initial des communautés ciblées elles-mêmes et des
12
communautés témoins, effectué par l’INSAE en 2005. La mission recommande que cette
question soit traitée le plus rapidement possible pour permettre le lancement de
l’évaluation d’impact.
Composante 2. Amélioration de l’accès des pauvres aux services et aux infrastructures
Sous-composante 2.1. Améliorer l’accès des pauvres aux services sociaux et aux
infrastructures de base au travers de sous-projets communaux.
21. Cette sous-composante est notée modérément satisfaisante. Peu de progrès a été
observé dans les derniers mois mais l’achèvement des objectifs dans les délais du projet
semble toujours possible si l’effort nécessaire pour cela est fait à temps. Selon les données
fournies, le nombre de sous-projets communaux achevés (62 dans 47 communes) n’a pas
progressé entre cette mission et la dernière mission de mai 2011 (voir tableau ci-dessous).
Les décaissements ont augmenté légèrement de 3,09 milliards à 3,33 milliards de FCFA.
Comme la mission a noté dans le dernier aide-mémoire, la contrainte principale (pour la
plupart des sous-projets restants) n’est pas celle de l’exécution des travaux sur le terrain mais
les retards dans le flux financier qui sont dûs au rythme de réalimentation du compte spécial
pour payer ces travaux. Les engagements sur cette composante sont de 3,89 milliards de
FCFA et le décaissement restant à effectuer est de 560 millions de FCFA. Compte tenu des
autres dépenses sur les sous-projets communautaires, il faudra au moins deux DRFs pour
décaisser ce solde. Par conséquent, il est difficile de penser que l’achèvement des opérations
de cette sous-composante pourra intervenir avant la fin de l’année 2011. La mission
recommande d’être tenue informée tous les 15 jours du détail de l’avancement de cette sous-
composante, des difficultés rencontrées et des solutions mises en œuvre pour les éliminer.
SOUS-COMPOSANTE 2.1: FINANCEMENT DES PROJETS COMMUNAUX
Nombre de communes ciblées 74
Nombre de communes financées 72
Nombre de sous-projets financés au profit desdites communes 107
Nombre de sous-projets achevés 62
Montant engagé pour les communes ayant des conventions ou marchés approuvés
3,885,041,614
Montant décaissé pour les communes ayant des conventions 3,330,100,263
Taux de décaissement 85.72%
Taux d'achèvement des sous-projets 57.94%
Taux de couverture des communes 97.30%
Sous-composante 2.2. Améliorer l’accès des pauvres aux services sociaux et aux
infrastructures de base au travers de sous-projets communautaires, chacun intéressant
un village ou quartier, et mis en œuvre par la communauté elle même.
22. L’avancement du plan d’actions de la sous-composante 2.2. est modérément
satisfaisant. 1.556 sous-projets communautaires sont financés par les communes sur les
fonds du PNDCC au profit de 1.517 communautés. Comme indiqué sur le tableau ci-dessous
fourni par le SEP, au passage de la mission, 1.118 sous-projets sont achevés, contre 1.015
lors de la dernière mission. La mission est très préoccupée par le fait que le rythme
d’avancement est en dessous de ce qui avait été souhaité dans le planning prévisionnel. La
raison se situe dans les délais qui se sont produits pour le positionnement des dernières
tranches au niveau des comptes bancaires des communautés dans les caisses agricoles locales
13
(CLCAM). La Banque a reçu les assurances de l’Agence Fiduciaire que les derniers fonds
correspondant aux dernières tranches de paiement des dernières subventions ont été
effectivement transférés aux comptes des communautés et qu’il n’y a plus d’obstacle
financier sur le chemin de l’achèvement de cette sous-composante.
SOUS-COMPOSANTE 2.2: FINANCEMENT DES PROJETS COMMUNAUTAIRES
Nombre de communautés ciblées 1517
Nombre de communautés financées 1517
Nombre de communautés en instance de financement 0
Nombre de communautés ayant des conventions de financement 1556
Nombre de sous-projets financés au profit desdites communautés 1556
Nombre de sous-projets achevés 1118
Montant engagé pour les communautés ayant des conventions 22,199,857,767
Montant décaissé pour les communautés ayant des conventions 21,164,950,540
Taux de décaissement 95.34%
Taux d'achèvement des sous-projets 71.85%
Taux de couverture des communautés 100%
Composante 3: Renforcement de l’accès des pauvres aux services financiers et aux
conseils techniques pour les activités génératrices de revenus (AGR)
Sous-Composante 3.1.: Renforcement des capacités des institutions de micro-finance
(IMFs) à fournir des produits et des services de micro finance aux communautés ciblées
23. L’avancement de la sous-composante 3.1. est satisfaisant. Les résultats de la sous-
composante en ce qui concerne les IMFs partenaires du Projet ont déjà été mentionnés dans le
précédent aide-mémoire.
a. La mission recommande que les résultats de l’étude sur la micro finance – qui
comprend, entre autres une évaluation comparative des taux d’intérêts
pratiqués par les différentes types d’IMF et qui a été validée en mai 20114 –
fasse l’objet d’une note de synthèse qui devra être versée dans l’évaluation
finale du Projet. Cette note devrait décrire : a) le contexte, c’est à dire
l’origine de la composante, le changement de contexte survenu lors du
lancement par le gouvernement de l’initiative du MCPPP, les controverses qui
en sont suivies, et le consensus pour décider d’inclure le financement de cette
étude comme contribution au débat, b) le résumé des analyses et conclusions
de l’étude, et c) la valeur ajoutée de ces conclusions dans le débat.
b. La mission recommande que, pour les 6 IMFs ayant signé des conventions de
partenariat avec le projet (qui ont élargi leurs clientèles de sorte que la cible
pour cette sous composante soit atteinte) le SEP se rapproche de la Cellule de
Surveillance des Structures Financières Décentralisées (CSSFD) pour que
celle-ci : i) effectue une dernière mission de suivi des 6 IMFs et évalue leurs
résultats comparativement aux attentes inscrites dans leur plan d’affaires; ii)
établisse un rapport final des résultats atteints par cette sous-composante ; et
4 Le comité de validation, qui s’est tenu en mai 2011, regroupait le conseiller technique et le chargé étude en
micro finance du ministre, le consortium Alafia et le PNDCC.
14
iii) tire les leçons apprises par cette sous-composante, à verser dans la
connaissance du secteur de la Microfinance au Bénin. La mission
recommande en outre que ce rapport soit disponible avant le 31 janvier 2012.
Sous-composante 3.2. : Services de conseils techniques pour le développement et la
gestion des AGR.
24. L’avancement de la sous-composante 3.2. est modérément insatisfaisant. La
mission a été obligée de dégrader la note de cette sous-composante, car elle est très
préoccupée par l’absence de progrès depuis la précédente mission, alors que cette sous-
composante est loin de son objectif initial. 1.006 sous-projets de services de conseils
techniques pour le développement et la gestion des AGR ont été achevés, un taux qui reste
inchangé comparé à la dernière mission. La mission recommande vivement que toutes les
dispositions soient prises pour palier à cet état de choses et que le Ministère du
Développement Rural soit remobilisé, ainsi que le SEP pour une vive reprise des subventions
aux communautés. La mission rappelle en outre que le Ministère de l’Agriculture, de
l’Elevage et de la Pêche (MAEP), qui est le premier acteur (et même l’acteur unique) pour
cette sous-composante, devrait se préparer avec le SEP, à faire une évaluation de l’atteinte de
leurs objectifs d’AGR par les communautés qui ont reçu et utilisé la subvention. Ce rapport
constituera un élément essentiel du rapport de clôture du PNDCC pour cette sous-
composante.
SOUS-COMPOSANTE 3.2: FINANCEMENT DES SERVICES DE CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Nombre de communautés ciblées 1400
Nombre de communautés financées 1006
Nombre de communautés en instance de financement 394
Nombre de communautés ayant des conventions de financement 1152
Nombre de sous-projets financés au profit desdites communautés 1006
Nombre de sous-projets achevés 1006
Montant engagé 1,675,869,620
Montant décaissé pour les communautés ayant des conventions 1,009,987,462
Taux de décaissement 60%
Taux d'achèvement des sous-projets 100%
Taux de couverture des communautés 72%
Composante 4: Appui au Secrétariat Exécutif du projet
Sous-composante 4.1. Appui à la gestion du projet
25. Performance du Secrétariat Exécutif. La gestion du projet par le Secrétariat
Exécutif du Projet reste modérément satisfaisante. Le recrutement des consultants
progresse, mais comme souligné au-dessus, la capacité du système de suivi et évaluation de
donner des renseignements fiables à jour restent une préoccupation. En vue du Rapport
d’Achèvement qui sera préparé après le clôture du projet en avril 2012, la mission fait appel
au SEP de renforcer ce système pour faciliter une bonne évaluation du projet.
26. Gestion financière et passation des marchés. Les revues de la gestion financière et
de la passation des marchés commencées pendant cette mission seront finalisées lors de la
prochaine mission.
15
Sous- composante 4.2: Gestion des risques environnementaux et sociaux
27. La mission a trouvé que le rapport sur l’audit environnemental et social, malgré des
réunions de cadrage entre la Banque et les consultants, est d'une qualité qui ne permette pas
de tirer des conclusions de substance, vu qu’il ne traite pas d’une manière satisfaisante les
politiques de sauvegardes (surtout sociales) de la Banque. La Banque et le SEP se sont
convenus que les consultants qui seront recrutés pour mettre à jour le Cadre de Gestion des
Risques Environnementaux et Sociaux (CGRES) et le Plan de Compensation des Personnes
Involontairement Déplacées (PCPID) pour le PSDCC pourraient aussi assumer la tâche de
régler les points faibles de l’audit.
Composante 5: Assistance technique en matière de filets sociaux de sécurité
28. L´étude de faisabilité des programmes a démarré début septembre, avec un certain
retard par rapport au calendrier initialement prévu, dû au temps additionnel requis pour le
recrutement des consultants.
29. L´équipe de consultants nationaux recrutés par le PNDCC a travaillé pendant la
première semaine de la mission avec les consultants de la Banque mondiale pour définir la
méthode à suivre, produire une table des matières plus détaillée de l´étude et se répartir les
tâches pour l´élaboration du document. L´équipe a aussi commencé à examiner les options
sur les potentiels types de transferts et de travaux à HIMO, en particulier : i) l´objectif d´un
tel programme, ii) le ciblage géographique et la sélection des bénéficiaires, iii) la valeur des
transferts, iv) le nombre de bénéficiaires et de jours de travail créés, v) les activités de
renforcement de capacités, vi) les risques associés à la mise en œuvre du projet, et vii) une
proposition de plan de mise en œuvre et de système de suivi et évaluation.
30. Des réunions avec le Ministère de la Famille et de la Solidarité Nationale (Direction
de la Famille et de la Promotion Sociale) et le Ministère du Développement ont permis de
clarifier certains des programmes actuels du gouvernement dans le domaine de la protection
sociale et des transferts en espèces. L’équipe s´est également réunie avec M. Hoa Binh, de
l´Union Européenne, pour obtenir des informations sur le programme de travaux publics à
HIMO mise en œuvre par DANIDA et que l’Union Européenne financera dans les années à
venir. Les salaires à payer aux bénéficiaires du programme des travaux publics doivent être
fixés légèrement au-dessous des salaires sur le marché pour la main d’œuvre non qualifiée
pour permettre l’auto-ciblage.
31. Une visite de terrain a par ailleurs été organisée pour recueillir des informations
complémentaires sur le programme d´appui au secteur routier financé par DANIDA (et qui
utilise une approche HIMO) dans la commune de Ifangni, et sur le rôle et le fonctionnement
des Centres de Promotion Sociale (CPS) grâce à une visite au CPS de la commune de Pobe.
32. L´équipe de consultants nationaux et les consultants de la Banque mondiale
continueront à travailler dans les semaines à venir afin d’élaborer une version préliminaire de
l´étude de faisabilité, qui sera ensuite discutée et validée au cours d´un atelier par les
différents ministères, et par la Banque mondiale. Cet atelier aura lieu fin novembre ou début
décembre. Une fois finalisée, l´étude servira de base à l´élaboration du document de projet
pour la partie qui concerne le projet pilote de transferts en espèces.
16
F. Atelier sur l’Emploi des Jeunes
33. A la requête du Gouvernement pour un appui approfondi de la Banque sur l’emploi
des jeunes, la mission a organisé un atelier sur ce thème le 3 octobre 2011.
34. Les membres du Gouvernement qui y ont participé étaient M. Marcel De Souza,
Ministre du Développement/Gouverneur de la Banque mondiale pour le Bénin, Mme Reckya
Madougou, Ministre de la Micro-Finance et de l'Emploi des Jeunes et des Femmes, et M.
Antonin Dossou, Directeur de Cabinet du Premier Ministre. L’ouverture de l’atelier fut
effectuée par M. Olivier Fremond, Country Manager. Les bailleurs de fonds, notamment
Mme Nados Bekele Thomas, Représentante résidente de l’UNDP, les Organisations Non-
Gouvernementales (ONGs-jeunes), le secteur privé, et les médias étaient aussi présents.
35. Le problème de l’emploi des jeunes au Bénin fut l’objet principal de l’atelier et a été
examiné lors de deux présentations. La première “ L’emploi des jeunes en Afrique : Un
cadre pour l’engagement ” fut faîte par Azedine Ouerghi (voir l’annexe 2) et la seconde
concentrée sur “L’emploi des jeunes au Bénin: Acquis, défis et perspectives ” fut présentée
par Mme Reckya Madougou.
36. Les discussions furent très productives. Le Gouvernement a remercié la Banque
mondiale pour avoir partager leur expérience ainsi que la connaissance technique. En matière
de suivi, l’accord tel que stipulé par le Ministre de Développement était d’aider le Bénin à:
préparer un Etat des Lieux pour l’emploi des jeunes au Bénin ; (ii) développer une stratégie
pour l’emploi des jeunes à court-, mi- et long- terme ; et (iii) considérer fortement
l’intégration d’une opération sur l’emploi des jeunes dans la prochaine Stratégie d’assistance
pays.
G. Divulgation de l’Aide Mémoire
37. La Banque et le Gouvernement confirment leur compréhension et leur accord à
divulguer publiquement cet aide-mémoire. La divulgation de cet aide-mémoire a été discutée
et, comme convenu avec les interlocuteurs du projet dirigé par M. Franck Tigri, cet aide-
mémoire est classé « document public ».
17
Annexe 1
Indicateurs de résultats
Résultats obtenus
Valeurs
cibles
Collecte et communication de données
Indicateurs de résultats Indicate
urs de
base
Fin
2005
Fin
2006
Fin
2007
Fin
2008
Fin
2009
Fin 2010 Oct.
2011
Avril
2012
Fréquences
des rapports
Instruments de
collecte de
données
Responsabilité
pour la collecte de
données
1. Dépenses publiques
d’investissement pour les services de
base mis en place par les
communautés à travers une approche
de DCC (% des dépenses publiques
d’investissement totales pour les
services de base, moyen sur trois ans
glissant sur la durée du projet)*
0.0% 4,7% 11,0% 14,0% 18,9% 24,6% 36,4% N/D 20,0% Annuels
Rapports
annuels du
SEP
SEP sur la base
de donnés du
ministère des
Finances et de
l’Économie
2. Bénéficiaires directs du projet
(nombre)*5;
- dont des femmes (%)*
0 36.036 159.119 286.883 286.883 440.611 735.082 747.071 450.000
Annuels
Rapports
annuels du
SEP
SEP
N/D N/D N/D N/D N/D N/D 41% 42% 40%
3. Écoliers inscrits dans des écoles
construites ou rénovées à travers une
approche de DCC (nombre)*6
0
0
550
24.050
36.350 81.450 84.000 122.200 100.000 Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
4. Personnes ayant accès à une
meilleure source d’eau dans les zones
rurales (nombre)* 7
0 0
0 0
3.500
9.250
9.750 11.750 10.000 Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
5. Personnes ayant accès à des
services de microfinancement
(nombre)*
0 0
0
3.180
4.120
9.520
14.087 14.087 10.000
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP et
institutions de
microfinance
6. Bénéficiaires satisfaits des
résultats des sous-projets (%)*
N/D N/D N/D N/D 84 %
N/D N/D N/D 80 % Deux fois
lors du
projet
Évaluation
des
bénéficiaires
SEP
5 Nombre des personnes ayant reçues les sessions de démultiplication au niveau village de la Formation de Gestion à la Base (FGB)
6 Estimation sur la base de la norme du MEMP de 50 élèves par salle de classe
7 Estimation sur la base de la stratégie nationale en alimentation en eau potable en zone rurale, qui spécifie qu’un point d’eau dessert en moyenne 250 personnes
18
Résultats obtenus
[Valeurs cibles initiales entre crochets]
Valeurs
cibles Collecte et communication de données
Indicateurs de résultats pour chaque
composante
Indicateurs
de base
Fin
2005
Fin
2006
Fin
2007
Fin
2008
Fin
2009
Fin 2010 Oct.
2011
Avril
2012
Fréquences et
rapports
Instruments de
collecte de
données
Responsabilité
pour la collecte
de données
Composante 1
7. Ministères d’exécution ayant
adopté des stratégies de DCC
(nombre)
0
0
[0]
0
[0]
0
[5]
0
[5]
0
[5]
0 0
5
Annuels Rapports
annuels des
ministères
d’exécution
Ministères
d’exécution
8. Ministères d’exécution ayant
développé et utilisé des boîtes à
outils pour la prestation de services
par une approche de DCC (nombre)
0
0
[0]
0
[0]
2
[4]
2
[4]
2
[4]
2 4
4
Annuels Rapports
annuels des
ministères
d’exécution
Ministères
d’exécution
9. Communautés pauvres ciblées
ayant reçu une formation en gestion à
la base (nombre)
0 % 9 %
[10 %]
40 %
[30 %]
73 %
[50 %]
73 %
[75 %]
100 %
[100 %]
100% 100 %
100 %
Annuels Rapport du
SEP et
évaluation
des
bénéficiaires
annuels
SEP
10. Le système d’évaluation et de
suivi est en place et opérationnel
(oui/non)
Non Non
[Non] Non
[Non] Non
[Oui]
Oui
[Oui] Oui
[Oui] Oui Oui
Oui Annuels Rapports
annuels du
SEP et de
l’AF
SEP et AF
Composante 2
11. Communes participantes ayant
exécuté au moins un sous-projet
intéressant plusieurs villages (%)
0 %
0 %
[10 %]
0 %
[30 %]
12 %
[50 %]
20%
[75 %]
43 %
[100 %]
59,7% 63,5
100 %
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
12. Réalisation de sous-projets
communautaires pour des services et
infrastructures de base (nombre)
0
0
[100]
4
[300]
173
[600]
285
[1000]
750
[1400]
938 1118
1400
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
19
Résultats obtenus [Valeurs cibles initiales entre crochets]
Valeurs
cibles Collecte et communication de données
Indicateurs de résultats pour chaque
composante
Indicateurs
de base
Fin
2005
Fin
2006
Fin
2007
Fin
2008
Fin
2009
Fin 2010 Oct.
2011
Avril
2012
Fréquences et
rapports
Instruments de
collecte de
données
Responsabilité
pour la collecte
de données
13. Salles de classe supplémentaires
construites ou rénovées (nombre)*8
0 0
11
481
727
1.629
1.680 2.444
2500
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
14. Établissements de santé
construits, rénovés ou équipés
(nombre)*
0 0
0
12
34
84
89 96
120
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
15. Amélioration des points d’eau
communautaires construits ou
rénovés dans le cadre du projet
(nombre)*
0 0
0
0
14
37
39 47
50
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
16. Sous-projets communautaires
conformes aux critères
d’admissibilité (%)
0% 0 %
[10 %]
40 %
[30 %]
73 %
[50 %]
74 %
[75 %]
100 %
[100 %]
100% 100%
100 %
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
17. Temps requis pour l’exécution
des sous-projets communautaires
financés par des fonds publics par
rapport au temps requis pour les
sous-projets communautaires
financés par l’IDA (ratio)
N/D
N/D
[2.00]
N/D
[1.75]
N/D
[1.50]
1.21
[1.25]
1.09
[1.00]
0.97 N/D
1.00
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP avec
l’aide de l’AF
Composante 3
18. Communautés auparavant non
desservies dans lesquelles les
institutions de micro-finance
soutenues par le projet ont étendu
leurs opérations (nombre)
0 0
[0]
0
[0]
0
[100]
146
[200]
409
[500]
512 512
500
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP et
institutions de
microfinance
8 Rapporté dans « Baisse de la pénurie des salles de classe au niveau primaire »
20
Résultats obtenus [Valeurs cibles initiales entre crochets]
Valeurs
cibles Collecte et communication de données
Indicateurs de résultats pour chaque
composante
Indicateurs
de base
Fin
2005
Fin
2006
Fin
2007
Fin
2008
Fin
2009
Fin 2010 Oct.
2011
Avril
2012
Fréquences et
rapports
Instruments de
collecte de
données
Responsabilité
pour la collecte
de données
19. Communautés ayant reçu des
services de conseils techniques en
matière de micro-finance (nombre)
0
0
[100]
0
[300]
0
[600]
228
[1000]
725
[1400]
773 1006
1400
Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
Composante 4
20. Plans de travail et budgets
annuels qui ont été préparés en temps
opportun par le SEP et jugés
satisfaisants par l’IDA (%)
0 % 100 %
[100 %]
100 %
[100 %]
100 %
[100 %]
100 %
[100 %]
100 %
[100 %]
100% 100%
100 %
Annuels Rapports
annuels du
SEP et de
l’AF
SEP et AF
21. Demandes de financement de la
part des ministères d’exécution, des
communes, des communautés et des
institutions de microfinance qui ont
été traitées en temps opportun par le
SEP conformément au calendrier
défini dans le manuel d’exécution du
projet (%)
0 % 89 %
[80 %]
89 %
[80 %]
90 %
[80 %]
95 %
[80 %]
70 %
[80 %]
100% N/D
80 %
Annuels Rapports
annuels du
SEP et de
l’AF
SEP et AF
Composante 5 (nouvelle)
22. Réalisation d’un examen des
filets de protection sociale et d’une
analyse de faisabilité (oui/non)*
non N/D N/D N/D N/D N/D En cours En cours
oui Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
23. Élaboration de directives de mise
en œuvre pour un programme pilote
de filets de protection (oui/non)*
non N/D N/D N/D N/D N/D non non
oui Annuels Rapports
annuels du
SEP
SEP
Annexe 2
Guichet Affecté MEMP
Guichet Affecté autre
Secteur
FAD
eC
Délégation Mâitrise
d’Ouvrage à Agence de
MOD
Mâitrise d’Ouvrage
Directe
Délégation Mâitrise
d’Ouvrage à communauté
RC CONAFIL
RC Commune pour PDC
et PCC/FGB
RC Commun-auté par
FGB
Bu
dge
t P
DC
Mâi
tris
e d
’ou
vrag
e
Infrastructure grande taille et
complexité
Infrastructure moyenne taille
multi-communautés
Commune (PAI du PDC)
Petites infrastructures
échelle communauté
Principe de Subsidiarité
IDA (PSDCC)
Budget du MDGLAAT
PTF FTIPIP
Budget du MEMP (exemple d’un ministere sectoriel)
PTF
RC MDGLAAT et autres
Ministères
80%
PIP
Guichet Non-
affecté
Guichet Affecté
MDGLAAT
