REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTREvillarssurvar.net/conseil municipal du 3 octobre 2014.doc · Web viewdel. 2014-085 Commune de Villars sur Var hors TTIP Monsieur le Maire informe

REPUBLIQUE FRANCAISEEXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLARS SUR VAR

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

-------------------------------------------------Séance du 3 octobre 2014

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de conseillersafférents au

conseil

Nombre de conseillers qui ont pris

part à la délibération

15 13 13

L’an deux mil quatorze,et le trois octobre

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Edgar MALAUSSENA, Maire.Tous les membres en exercice sont présents à l’exception de Monsieur Guy Bianchi et de Monsieur Olivier Baudoin,non représentés.

Secrétaire de séance : Madame PETTENARO Liliane.

DEL. 2014-074 INDEMNITÉS 2014 POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Le Maire donne la parole à Mme Dao-Léna, première adjointe.Celle-ci indique que le Ministère de l’intérieur reconduit pour l’année 2014, le montant des indemnités de gardiennage de l’Eglise, identique aux années antérieures.S’agissant d’un plafond indemnitaire que la municipalité se doit de respecter, il sera donc versé au Père NALLINO, la somme de 474.22 € bruts pour l’année 2014, sachant que ce montant est défini pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte.

Oui l'expose du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention d’allouer la somme de 474.22€ au père Nallino pour le gardiennage de l’église pour l’année 2014.

ONT VOTE CONTRE : MONSIEUR FROUTESE SONT ABSTENUS : 0

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits,

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DEL. 2014-075 INDEMNITÉS DE CONSEIL DE L’EXERCICE 2014 ALLOUÉS AU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC

Le Maire donne la parole à Madame Joëlle Marchal, membre de la commission finance.

Celle-ci indique que conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel, la commune alloue une indemnité de conseil au comptable du Trésor Public.Le décompte de l'indemnité annuelle à allouer pour l'exercice 2014 est arrêté à la somme de 458,13 € bruts.

Oui l'expose du maire et après en avoir délibère, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, accepte le paiement de l'indemnité à allouer au comptable du Trésor Public pour l'exercice 2014, d'un montant de 458.13 € bruts.

ONT VOTE CONTRE : 0SE SONT ABSTENUS : 0


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DEL. 2014-076 FOOTBALL CLUB DES VALLÉES VAR VAIRE

Le Maire donne la parole à Monsieur Raynald Frouté, quatrième adjoint au Maire.Celui-ci rappelle que comme chaque année, l’association du Football Club des Vallées Var Vaire demande à la municipalité le renouvellement d’une subvention de fonctionnement.Compte tenu du fait que nous avons eu deux licenciés à ce Club habitant Villars sur Var, il convient donc de leur allouer la somme de 164 € au titre de notre participation 2014.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention accepte d’allouer la somme de 164 € à l’association du football club des vallées Var Vaire au titre de notre participation 2014.

ONT VOTE CONTRE : MADAME LUCHESE SONT ABSTENUS : 0


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DEL. 2014-077 CONVENTION DE RÉSERVATION D’UN GÎTE RURAL

Le Maire donne la parole à Madame Liliane Pettenaro troisième Adjointe au Maire.Celle-ci rappelle que la municipalité gère les gîtes rue du Paradis.Concernant la convention de réservation d’un gîte rural, il apparaît nécessaire de délibérer.En effet, après consultation de Monsieur le Trésorier Public, nous devons rajouter à la convention existante « les arrhes versés lors de la réservation d’un ou plusieurs gîtes, ne sont pas remboursables ».Cependant, le client pourra reporter, à titre commercial, son séjour sur une période ultérieure proposée par le bailleur.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention accepte de rajouter à la convention de réservation d’un gite rural, la phrase « les arrhes versés lors de la réservation d’un ou plusieurs gîtes, ne sont pas remboursables ».



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DEL. 2014-078 VALORISATION ET ORGANISATION DES PRODUCTEURS BIO ET BIEN ÊTRE EN PAYS VALLÉE D’AZUR MERCANTOUR (1)

Le Maire donne la parole à Mme Patricia Sergent, conseillère municipale membre de la commission économie, agriculture.Celle-ci rappelle que dans le cadre du Salon Biogée, et durant la période préparatoire du salon, la municipalité de Villars-sur-Var a utilisé les véhicules communaux pour transporter du matériel nécessaire au bon déroulement dudit salon, et pour assister aux réunions de coordination avec l’animatrice/organisatrice du Pays d’Azur Mercantour et l’Ecomusée de la Roudoule, à Puget-Théniers, à Puget-Rostang, à Châteauneuf Villevieille…Le nombre de kilomètres parcourus est de 259, soit un montant de 422 € qui sera refacturé à l’Office de Tourisme de Villars sur Var.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention accepte de refacturer à l’office de tourisme de Villars-Sur-Var, la somme de 422 € correspondant aux frais kilométriques engagés par la commune à l’occasion de l’organisation du salon Biogée.


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DEL. 2014-079 VALORISATION ET ORGANISATION DES PRODUCTEURS BIO ET BIEN ÊTRE EN PAYS VALLÉE D’AZUR MERCANTOUR (2)

Le Maire donne la parole à M. Patrice Meyer, deuxième Adjoint au Maire.Celui-ci rappelle que l'Office du Tourrisme, est partenaire de la politique de développement économique de la commune de Villars-sur-Var, basé sur l'écodéveloppement, à savoir une démarche auto-centré, capable de créer des activités :

° Saines, ° Non polluantes, ° Respectueuses de l'environnement,° Soucieuses de la santé de nos concitoyens.

Le Salon Biogée qui a pour but "la valorisation et l'organisation des producteurs Bio et Bien être en pays vallée d'Azur Mercantour " est l'une des actions relevant de cette démarche.Celui-ci est cofinancé par l'Office de Tourisme, la Région PACA en fonction du montant des dépenses effectuées.La municipalité de Villars-sur-Var, soucieuse de la réussite de ce salon s'était engagée à cofinancer le salon Biogée. Il s'agit donc de verser à l'Office de Tourisme la somme de 500€

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention accepte de

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subventionner l’Office de Tourisme de Villars-sur-Var, à l'occasion du Salon Biogée, pour la somme de 500 €.



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DEL. 2014-080 AIDE AUX PARENTS POUR LA CANTINE DE VILLARS SUR VAR ANNÉE SCOLAIRE 2014 / 2015

Le Maire donne la parole à Madame Anne-Marie Peniello conseillère municipale et membre du CCAS.Pour l’année scolaire 2012/2013 le prix de la cantine est passé de 4,00 € à 3,95 € par repas et par enfant et le montant de l’aide aux parents est resté à l’identique.Pour l'année scolaire à venir, le prix de la cantine restera au tarif de 3,95 € par repas et par enfant. Comme chaque année, l’aide municipale sera calculée sur la base suivante :(Revenu fiscal annuel / nombre de personnes vivant au foyer) / 12La grille ci-dessous est proposée aux élus municipaux pour l’année scolaire 2014 / 2015 :De 0 à 500 € mensuels------- remboursement de 1.75 € par repas / par enfant.De 501 à 1000 € mensuels remboursement de 0.93 € par repas / par enfant.De 1001 à 3000 € mensuels remboursement de 0.69 € par repas / par enfant.Au-dessus de 3000 € mensuels : aucune aide.

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Les villarois qui ne souhaitent pas déclarer le montant de leurs revenus, ne pourront pas bénéficier de l’aide municipale.

Oui l'expose du maire et après en avoir délibère, le conseil municipal, par 12 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, accepte les tarifs de l'aide municipale telle que définie ci-dessus que la commune versera pour les enfants villarois allant à la cantine durant l'année scolaire 2014/2015.

ONT VOTE CONTRE : MADAME SIMONSE SONT ABSTENUS : 0


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DEL. 2014-081 SERVITUDE PARCELLE N° F1739

Le Conseil Municipal rappelle que la municipalité a lors de la construction du parking des Combes, installé une tuyauterie d’arrosage permettant de desservir les propriétés en aval.

Pour ce faire, il est nécessaire que les propriétaires de la parcelle cadastrée F 1739 (Héritiers de M. et Mme RABALLO) acceptent de connecter l’arrivée de la tuyauterie du parking, afin que l’eau en question puisse transitée sur la dite parcelle.

Cette connexion permettra l’arrosage des propriétés qui se succèdent en aval.

C’est pourquoi, la municipalité décide d’établir une servitude à l’intérieur de la parcelle F 1739.

Dans le cas d’un refus des propriétaires de la dite parcelle, la municipalité n’aura pas à alimenter en d’eau d’arrosage la parcelle n° F1739.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention accepte d’établir une servitude à l’intérieur de la parcelle cadastrée F 1739.

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SE SONT ABSTENUS : 0


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DEL. 2014-082 CLOCHER : MÉCANISME ANNULE ET REMPLACE DÉLIBÉRATION 2014-069 DU 20/06/2014

Le Maire donne la parole à Mme Dao-Léna première Adjointe au Maire.Celle-ci rappelle que par délibération en date du 20 juin 2014 la commune avait voté un devis de la société Briand concernant la machinerie du clocher de l’église de Villars-sur-Var. (006-210601589-2014069-DE).Montant HT : 1741,50€. Montant TTC : 2 089,80€

Après étude détaillée, il apparait que ce type de dossier ne répond pas à toutes les problèmes posés par les mécanismes concernés.En conséquence, il convient donc d’annuler la délibération en date du 20 juin 2014 et de voter le devis de la société Paccard qui revoit entièrement le projet et s’intitule : « Joug bois équilibré et mise sur tasseaux pour la cloche principale du clocher de Villars-sur-Var ».Il se décompose de la façon suivante :Joug en bois traditionnel de type équilibré.

- Ensemble complet de ferrures sur mesure.- Paire de paliers doubles rangées de billes auto-aligneur.- Paire de tasseaux de bois dur encastré dans la maçonnerie.

Remise en état du système de sonnerie mécanique pour la sonnerie du tocsin.

- Mise en équerre de fixation pour éléctro-tintement.

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- Relais de distribution.- Main d’œuvre.

Plan de financement :Montants TTC 6 089,20 € - Montants HT5 074,34€Subventions de la DRAC sur le HT. (40%) : 2 029,73 €Subventions de la Région sur le HT. (15%) : 761,15 €Subvention du CG 06 sur le HT. (15%) : 761,15 €Part communale sur le HT (30%) :...1 522,31€Part communale TTC (dont TVA) : . .2 537,17e

Oui l'expose du maire et après en avoir délibère, le conseil municipal, par 12 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, accepte d’annuler le devis de la Société Brian et de voter le nouveau devis de la Société Paccard, ainsi que le plan de financement qui y correspond.

ONT VOTE CONTRE : MADAME DANIELSE SONT ABSTENUS : 0


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DEL. 2014-083 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

Le Maire donne la parole à Mme Joëlle Marchal membre de la commission finance.Celle-ci rappelle que la loi de septembre 2010 a modifié en profondeur le régime de la taxe communale et départementale sur la consommation finale d’électricité.A une taxe fondée sur une fraction en pourcentage de la facture acquittée par le consommateur, il a été substitué un barème de 0,75€ par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles.Les collectivités peuvent appliquer un coefficient multiplicateur sur ce barème, et doivent en délibérer.La commune de Villars-sur-Var adopte la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe, soit 8,50.Cette délibération devra parvenir à M. le comptable du Trésor assignataire de la commune, au plus tard le 15 octobre 2014.

Oui l'expose du maire et après en avoir délibère, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, accepte d’appliquer le coefficient multiplicateur de 8,50 sur le barème de la taxe sur la consommation finale d’électricité.



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DEL. 2014-084 MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Motion pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.Le Maire prend la parole.Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période

2014-2017

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que

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soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Villars sur Var rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le

« bien vivre ensemble » ; Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public,

soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Villars sur Var estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Villars sur Var soutient les demandes de l’AMF : Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives,

sources d’inflation de la dépense, Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de

négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention accepte de soutenir l’AMF dans son action pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’état.

ONT VOTE CONTRE : MADAME DANIEL

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DEL. 2014-085 COMMUNE DE VILLARS SUR VAR HORS TTIP

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que depuis juillet 2013, des accords de libre échange entre les Etats Unis et l’Union Européenne : TAFTA, (aussi connus sous différentes appellations TAFTA = TTIP = PTCI : Trans-Atlantic Free Trade Agreement) sont négociés en dehors du cadre démocratique, par la commission européenne. La société civile et les citoyens sont mis à l’écart, tandis que les multinationales et autres lobbies financiers ont un accès direct aux négociations. Il est inscrit dans le mandat de négociation que l’accord vise à imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues », une remise en cause flagrante de la souveraineté des peuples à établir ses propres lois et ses normes de sécurité sanitaire :Sécurité alimentaire : Les normes européennes, plus strictes que les normes internationales et américaines (niveaux de pesticides, OGM, boeuf aux hormones, etc.), pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ».Gaz de schiste : La fracturation hydraulique, jusqu’ici interdite en France du fait de ses dangers pour l’environnement, deviendrait un «droit» pour des sociétés pétrolières pouvant exiger des dommages et intérêts des Etats en cas de refus d’exploitation.Eau & énergie : Ces biens seraient privatisables. Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, idem pour l’énergie, qu’elle soit fossile, nucléaire ou renouvelable.Services publics : TAFTA limiterait le pouvoir des Etats à organiser les services publics tels que : services à la personne, transports routiers,

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ferroviaires, et réduirait les principes d’accès universel et large à ces besoins essentiels au bénéfice d’une privatisation générale.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal accepte, par 13 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention :Article 1 :Demande l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.Demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

Demande l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.Article 2 :Demande à notre député Charles-Ange Ginesy de saisir le gouvernement et à nos députés européens de saisir les institutions européennes concernées.Article 3 :Décide de se faire connaître en tant que collectivité réclamant un débat national sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en oeuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne.Article 4 :Décide dès à présent, en tant qu’assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir toutes les collectivités locales qui s’engageraient dans cet objectif.Article 5 :Décide dès lors de déclarer la commune de Villars-sur-Var : « zone hors TTIP ».



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