Reseaux du droit No 55

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Les opinions émisent dans cette revue n’engagent

que leurs auteurs. Toute reproduction mêmepartielle doit donner lieu à

accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Laurine TavitianLa rédaction du Village de la Justice

Une fois n’est pas coutume, ces derniers mois ont été riches en actualités pour les avocats et les prochains s’annoncent déjà sous le signe des changements mais aussi de la fête.

La fête, parce que le Barreau de Paris célèbrera le bicentenaire de son rétablissement les 24, 25 et 26 juin, une occasion unique de réunir l’ensemble des avocats parisiens et des invités du monde entier autour d’événements commémoratifs, prospectifs et festifs.

Les changements, ensuite, parce que l’acte contresigné par avocat sera prochainement introduit en droit français. Pour rappel, le texte énonce que “Le contreseing de l'avocat de chacune des par-ties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du code civil. Lorsqu'une mention manus-crite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire,le contreseing de l'avocat se substitue à cette mention manuscrite.” Ainsi, l’acte contresigné par avocat permettre de renforcer la sécu-rité juridique de certains actes, alors que le droit se complexifi e et que les textes se multiplient.

Changements encore, avec le réseau privé virtuel des avocats ou avec la question de la formation commune des professionnels du droit qui, pour le premier, est en place et se développe et pour la deuxième, fait déjà l’objet de réfl exions et propositions.

En revanche, la réforme de la procedure pénale a été reportée bien qu’un texte portant sur les points prioritaires relatifs à la phase d’enquête et sur la garde à vue verra le jour dans les mois à venir.

En attendant, les projets ne manquent pas …

Bonne lecture !

M A N A G E M E N T • VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES ..................................................................................................... p 6• OUVERTURE DE LA FIDUCIE AUX AVOCATS ............................................................................................ p 10

F I N A N C E S • L'ESSENTIEL SUR L'ASSURANCE-VIE ..................................................................................................... p 16• RECHERCHES DE BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE NON RÉCLAMÉS ............. p 18• SOUTENIR UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION, GRACE AU CONTRAT

D'ASSURANCE-VIE ............................................................................................................................... p 20

V I E P R O F E S S I O N N E L L E • ENQUÊTE : le métier de secrétaire juridique ............................................................................... p 24• ENQUÊTE : Avocats & spécialisations ............................................................................................ p 30

C O N S E I L S P R A T I Q U E S • DO-IN MODE D'EMPLOI ........................................................................................................................ p 42• VOTRE SIGNATURE VOUS ENGAGE, VOTRE BUREAU VOUS REPRÉSENTE ! ............................................... p 43

V E I L L E

AGENDA / APPELS D'OFFRES / MOUVEMENTS / OFFRES D'EMPLOIS ................................................ p 36 à 45

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6 • Réseaux du droit • le journal du village de la justice

VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES

Faites des affaires au tribunal…

Les enchères au tri-bunal continuent de faire des émules, et

l’avenir leur sourit, avec la réforme qui s’est dessinée ces dernières années, saluée par tous les professionnels du secteur. Soucieux de favo-riser la vente à l’amiable et de réduire les délais de la procédure, le gouverne-ment a signé le 27 juillet 2006 le décret d’application

de l’ordonnance du 21 avril 2006, réformant les ventes par adjudication. Ce décret, modifié depuis par deux fois, a permis une nette amélioration du dispositif régle-mentaire, accroissant la diligence et l’efficacité des procédures de ventes forcées. Les sites en-cheres-publiques.com, licitor.com et special-encheres.com mettent aujourd’hui en ligne une centaine d’annonces de vente chaque mois. Les éditeurs d’encheres-pu-bliques.com travaillent avec plus de 180 cabinets d’avo-cats répartis dans toute la France. Leur site compte 70 000 membres inscrits et 250 000 visiteurs mensuels… Le portail d’information spe-cial-ench eres.com a quant à lui été conçu par la société CMPC, éditrice de cinq

journaux d’annonces légales du Sud-Est de la France. special-encheres.com,créé en 2000 à la demande des avo-cats du sud, a été le premier portail d'informations pour les ventes aux enchères immo-bilières. Il compte aujourd’hui plus de 32 000 visiteurs men-suels, sur une page rénovée, qui reprend les annonces pour toute la France et comporte une version anglaise et une version française ainsi qu’un lexique en italien, destiné aux clients transalpins.

Avis aux mauvais payeurs…

Trois cas de fi gure peuvent être à l’origine d’une mise en vente forcée, sur décision du juge, d’un bien immobilier : une procédure de saisie pour défaut de paiement, applicable à un débiteur en diffi culté de remboursement ou à un copropriétaire ne pouvant régler ses charges; une procé-dure de liquidation judiciaire classique, ou encore un par-tage successoral qui voit les héritiers dans l’incapacité de trouver un accord concernant un bien indivis. Le cas le plus courant est une situation de surendettement du débiteur, qui conduit à la saisie immo-bilière, à la demande de la banque créancière.

On utilise l’expression courante de « vente à la bougie » pour désigner ces opérations, du fait de l’utilisation de bougies,

Adjugé ! Les ventes aux enchères au tribunal sont une mine d'occasions prisées par les professionnels de l'immobi-lier et les particuliers accompagnés d'un avocat.

M A N A G E M E N T E n c h è r e s

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procédé réputé plus objectif pour la clôture des enchères. La mèche, allumée au début de l’enchère, est renouvelée autant de fois qu’il le faut pour laisser le temps aux partici-pants de surenchérir. L’enchère prend fi n lorsqu’aucune prise de parole n’a lieu pendant deux mèches consécutives. Une telle enchère, ordonnée par le juge, se tient au tribunal, et tout ac-quéreur potentiel doit y être représenté par un avocat, seul habilité à enchérir. Il s’assure en amont que son client pré-sente des garanties sérieuses pour acquérir le bien mis en vente.

Nous avons contacté trois ca-binets d’avocats travaillant sur différents aspects des ventes judiciaires immobilières.

Maître Denis Clément BRACKA représente le plus souvent des syndicats de copropriétaires, Maître Fabrice POMMIER est le plus souvent sollicité à l’occa-sion de partages successoraux ou pour des indivisions, enfi n Maître Franck MARTIN accompagne les acheteurs dans leur démarche.

Tous s’accordent à dire que la réforme initiée en 2006 a permis des améliorations sur le plan des délais et qu’elle favorise aussi les solutions amiables.

La séance d’orientation

Selon Maître Denis Clément Bracka, « La dimension hu-maine dans ces opérations n’est pas négligeable. La séance d’orientation est un pas en avant vers la résolu-tion amiable des confl its : le juge a compétence d’exécu-tion pour ordonner une vente à l’amiable dans un délai de 3 à 6 mois – si le coproprié-taire avance des preuves de son intention et de sa capaci-té à respecter l’ordonnance du juge. » Le juge lui-même décide à l’issue de la séance d’orientation si la vente peut être poursuivie à l’amiable ou bien si elle doit être forcée. Dans ce dernier cas, il fi xe le montant de la créance et la date de mise en vente du bien. La publicité de la venteL’avocat entreprend alors les formalités de publicité légale dans le respect de la réglementation. « Si le bien a une valeur moyenne, les journaux à coût moyen se-ront préférés, comme France Soir ou Le Parisien, ainsi que les Affi ches Parisiennes pour les annonces légales, nous explique Maître Bracka. Pour un bien de valeur plus exceptionnelle, Le Figaro, La Tribune, Les Echos peuvent

être sollicités pour un encart publicitaire, nos publicistes, chargés des annonces lé-gales, étudient les options pour choisir la mieux adaptée en fonction du bien. »

C’est surtout sur Internet que se joue la visibilité de la vente. Selon Maître Fabrice Pommier, « La publicité la plus effi cace est clairement l’Internet, comparé à un en-cart de taille moyenne publié dans un quotidien national. Nous utilisons licitor.com et

Réseaux du droit • le journal du village de la justice

• Au moins 150 annonces chaque mois sur les principaux sites d’enchères

• Une procédure améliorée, moins confl ictuelle et plus rapide

• Des mesures de publicité qui assurent la visibilité de l’off re

• De nombreux acquéreurs pro-fessionnels et particuliers

• La garantie de paiement dans des délais restreints

À retenir


avocat-ventes.com, ainsi que encheres.com, mais surtout, le site Internet du cabinet nous permet de mettre en ligne des photos et le cahier des charges, qu’il faudrait sinon aller chercher au greffe du tribunal. » Le ci-blage de la communication se doit d’être assez fi n en province, touchée par le ra-lentissement du secteur, et pour des biens exceptionnels. « Nous avons assuré une pu-blicité à l’international lors de la vente du Château d’An-souis, dans le Lubéron. Le Financial Times nous a no-tamment permis de toucher des acquéreurs potentiels anglo-saxons », se rappelle Maître Pommier.

L’article 63 du décret dispose bien que la publicité doit per-mettre l’accès à l’information par le plus grand nombre possible d’acquéreurs po-tentiels. On peut compter au moins cinq supports pu-blicitaires, si on ajoute le dépôt au greffe du tribunal et l’affi chage dans la salle des pas perdus, plus l’avis simplifi é apposé à l’entrée. « La publicité représente le plus gros poste des frais préalables, déclare Maître Bracka, en moyenne 5000 à 6000 euros, mais pouvant aller jusqu’à 10 000 euros voire plus ». La visite est fi xée environ

deux semaines avant la tenue des enchères, toujours par le juge de l’exécution, qui nomme un huissier à cet effet. « En général, le temps imparti à la seule visite qui se tiendra est un peu court : une heure, parfois une heure et demie. Mais si plusieurs visites sont réclamées, des frais supplémentaires devront être engagés : l’huissier, un éventuel serrurier, peut-être le recours à la force publique, des témoins parfois néces-saires… Cela dépendra donc, comme pour la publicité, de la qualité du bien », explique Maître Bracka. Côté acheteur, cet encadrement des visites peut s’avérer contraignant : « Une visite, d’une heure seulement, c’est un peu court pour se forger une opi-nion valable sur le montant d’investissement requis », témoigne Maître Franck Martin.

L’audience d’enchèresFinalement, le jour de l’en-chère, l’avocat représente son client avec une straté-gie déterminée d’avance. Si dans certains cas, c’est simplement le plus gros bud-get qui l’emporte, Maître Martin précise que la stra-tégie diffère en fonction de la fi nalité de l’opération. « L’acquisition est-elle à fi n d’habiter le lieu, ou pour une opération fi nancière ?

Les administrateurs de bien, qui connaissent sa valeur, n’iront pas au-delà, tandis qu’un acquéreur à fi n d’ha-biter peut dépasser la valeur du marché s’il tient à en faire l’acquisition. Dans ce cas, monter rapidement rassure certains clients, qui comp-tent décourager les autres participants. D’un autre côté, enchérir par petits pa-liers permet de réduire les risques de dépassement de la cote du bien. Par ailleurs, avant la séance, un tour de la salle permet de se faire une idée de l’intérêt suscité par les lots ».

En général, il faut compter environ six à dix mois entre le commandement de payer par le juge et l’audience de vente, mais ce délai s’al-longe en cas d’appel. Il a été considérablement réduit depuis 2006. De même, le délai postérieur, dû à la dis-tribution du prix de vente, a été fi xé a deux mois, quand une telle opération pouvait en prendre six ou neuf. Le juge peut désormais or-donner la distribution en fi xant lui-même les parts des bénéfi ciaires, mesure qui peut bénéfi cier tant aux créanciers qu’au débiteur lui-même.

Nicolas Laurent



• 9 Réseaux du droit • le journal du village de la justice

MENTIONS DE L’ACTE DE SIGNIFICATION SUR FOLLE ENCHÈRE, PAR CHRISTOPHE MORILLA, HUISSIER DE JUSTICEAvant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure de saisie immobilière, le décret d’application 2006-936 du 27 juillet 2006 et le décret n° 20061805 du 23 décembre 2006, la procédure de saisie immobilière était régie par les dispositions des articles 673 et suivants de l’an-cien code de procédure civile (dispositions abrogées aujourd’hui).La procédure de licitation a également été impactée par ces textes puisqu’aux termes du décret du 23 décembre 2006, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile. Avant la réforme, la vente sur lici-tation suivait également certaines règles de la saisie immobilière et notamment celles des articles 733 et sui-vants du Code de Procédure (ancien).Pour les deux procédures, faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, et donc de payer le prix, il était prévu que l’immeuble était alors vendu à la folle enchère (article 733).L’article 736 du Code de Procédure Civile prévoyait alors que quinze jours au moins avant l’adjudication, signifi cation devait être faite des lieu, jour et heure de l’adjudication.La Cour de Cassation a statué par un arrêt du 22 octobre 2009 sur une diffi -culté soulevée relative à une procédure (licitation) enga-gée sous l’ancien régime, et qui avait trait à l’acte de signifi cation prévu par l’ar-ticle 736 susvisé.La contestation avait été soulevée par le premier adju-dicataire qui arguait d’une nullité de la sommation qui lui avait été délivrée.Il avançait à son pourvoi que la sommation délivrée à l’ad-judicataire d’assister à une procédure de folle enchère qui ne fait pas mention du

cahier des charges et n’in-dique pas le montant de mise à prix est nulle, que l’acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis aux enchères et qu’en retenant le contraire, la cour d’appel qui l’avait débouté de sa contestation, avait violé les dispositions des articles 736 et 739 (cpc ancien).La cour rejette le pourvoi, et reprend le raisonnement de la cour d’appel, considé-rant qu’aucune disposition légale ne prévoit que l’acte de signifi cation à l’adjudi-cataire de la vente sur folle enchère doit contenir rappel du cahier des charges, du montant de la mise à prix, de la consistance du bien et de la date de l’adjudication précédente. Avec le décret du 27 juillet 2006 (article 151), la folle enchère a dis-paru pour laisser place à la « réitération des enchères ».L’article 100 du décret qui régit la procédure de réité-ration des enchères prévoit qu’à défaut pour l’adjudi-cataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débi-teur saisi, aux conditions de la première vente forcée.Le texte prévoit ensuite que toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certifi cat constatant que l’ad-judicataire n’a pas justifi é de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés puis fait signifi er le certifi cat au saisi, à l’adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.L’article 101 prévoit qu’outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de jus-tice, la signifi cation faite à l’acquéreur comporte, à peine de nullité :1° La sommation d’avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ;2° Le rappel des dispositions

du second alinéa de l’article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du décret.La nouvelle audience de vente est fi xée par le juge de l’exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signifi -cation du certifi cat du greffe à l’acquéreur.Il n’est tout comme dans l’ancien article 736 pas fait mention du cahier des charges ou d’autres men-tions relatives au bien vendu.Même s’il concerne une pro-cédure « ancien régime », l’arrêt de la cour de cas-sation du 22 octobre 2009 pourrait donc trouver appli-cation aujourd’hui.Aucune disposition légale ne prévoit que l’acte de signifi -cation à l’adjudicataire de la vente sur folle enchère doit contenir rappel du cahier des charges, du montant de la mise à prix, de la consistance

du bien et de la date de l’ad-judication précédente.Rappelons enfi n qu’en matière de licitation, le tri-bunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attri-bués et que si la vente des immeubles est faite selon les règles rappelées plus haut, celle des meubles est faite dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992 ; l’article 114 dudit décret prévoyant que la vente est faite par un offi cier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels (commis-saires priseurs judiciaires ou huissiers de justice), et dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés.

Christophe MORILLAHuissier de Justice



OUVERTURE DE LA FIDUCIE AUX AVOCATSUn métier nouveau qui bénéfi cie des collaborations naturelles des avocats et des professionnels de la gestion de biens

La profession évolue, s’étend, intègre des domaines d’activités

nouveaux. Les deux der-nières années ont été celles de l’ouverture à la fi ducie, avec en avril dernier l’adop-tion des modifi cations du RIN encadrant le domaine à investir. Depuis l’ouverture de cabinets d’avocat-conseil à la réfl exion sur l’en-trée des avocats dans les directions juridiques des en-treprises, nombreux sont les signes d’une tendance forte, d’un changement assumé, qui tend à faire tomber les barrières entre le monde du

droit et le monde de la ges-tion économique. La fi ducie est au cœur de ces évolu-tions.

Selon Jean Castelain, associé du cabinet Granrut-Avocats, élu Bâtonnier de Paris pour 2010-2011, « Le changement est très signifi catif, c’est là une évolution majeure de la profession d’avocat. On l’associait à la robe, au contentieux, mais depuis son entrée dans les tribu-naux de commerce en 1971 et la fusion des avocats et des conseils juridiques en 1991, la donne change. La

protection de la déontolo-gie lui donne un capital de confi ance spécifi que. En même temps, faisant face à la concurrence, il entre dans la modernité, il avance dans l’entreprise. La fi ducie, c’est l’ouverture d’un marché nouveau et la continuité d’un changement profond dans la profession d’avocat. »

De quoi parle-t-on ? Le fi duciaire est une per-sonne physique ou morale, à laquelle est temporairement transférée la propriété de

Dates Clés

1971 les avocats investissent les tribunaux de commerce

1991 fusion des avocats et des conseils juridiques

Loi du 19 février 2007 consacre la notion de patrimoine d’affectation, dont l'application est encore réservée aux établissements financiers et d’assurance.

Loi du 4 août 2008 (LME) permet aux avocats de se constituer fiduciaire.

24 avril 2009modification du RIN pour définir le cadre déontologique d'exercice de la fiducie par les avocats.

Décret du 2 mars 2010 création du Registre national des fiducies, permettant un traitement automatisé des données personnelles

M A N A G E M E N T F i d u c i e


• Obligation pour l'avocat fi du-ciaire de souscrire une police d'assurance spécifi que.

• Séparation stricte entre les dos-siers de la fi ducie et les aff aires courantes du cabinet.

• Séparation de la comptabilité des deux activités.

• Obligation de déposer les fonds issus de la fi ducie sur un autre compte que la CARPA.

• La fi ducie doit rester une activité accessoire du cabinet.

• L'avocat fi duciaire est un inter-médiaire entre le constituant et le gestionnaire de Patrimoine.

À retenir


biens ou de droits, qui consti-tuent une masse séparée de son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’inté-rêt du constituant ou d’autres bénéfi ciaires dans un but dé-terminé.

Comme l'indique Jean-Patrick Delmotte, associé du cabinet Granrut-Avocats : « Dans ses applications concrètes, la fi ducie tranquil-lise un créancier, en offrant

une garantie spécifi que, op-posable aux tiers, ouvrant au débiteur de meilleures condi-tions de crédit. Cette sûreté, inscrite au patrimoine d’af-fectation, réduit grandement le risque assumé par le prê-teur, dont le remboursement est garanti. Dans le même temps, elle permet un crédit rechargeable pour l’emprun-teur, puisque le volume de la garantie ne baisse pas ».

Avancées législatives : droits et

devoirs de l’avocatL’article 2015 du code ci-vil précise que les membres de la profession d’avocat peuvent avoir la qualité de fi duciaire. Et le Conseil National des Barreaux a ra-pidement introduit dans le règlement intérieur national les dispositions nécessaires pour articuler la déon-tologie, qui continue de s’appliquer, à cette activité nouvelle.

La loi du 19 février 2007 instituait la fi ducie en consacrant dans le droit po-sitif la notion de patrimoine d’affectation, mais elle en réservait l’application aux établissements fi nanciers etd’assurance. A sa suite, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis aux avocats de constituer une fi ducie

à titre de garantie ou à des fi ns de gestion, excluant la fi ducie à des fi ns de li-béralité. L’ouverture est cependant encadrée par des contraintes réglementaires et déontologiques fortes.

Le RIN modifi é le 24 avril 2009 s’applique, une obliga-tion d’assurance spécifi que est prévue, de même que la séparation stricte des dos-siers et de la comptabilité de fi ducie, distincts des affaires courantes du cabinet, et en-fi n l’exclusion de la CARPA pour recevoir les fonds issu de l’activité de fi duciaire. Enfi n, conformément à sa déontologie, ce champ d’activité ne peut être qu’ac-cessoire à celui de l’avocat conventionnel. Cette disposi-tion à de fortes implications, notamment en matière de rémunération, l’avocat fi -duciaire étant rémunéré par les honoraires défi nis dans le contrat de fi ducie, et en au-cun cas proportionnellement aux résultats des placements effectués.

L’approche est donc sensi-blement différente de celle des banques et des gestion-naires de patrimoine avec lesquels la collaboration devrait l’emporter sur la concurrence. Plus récemment, le décret du 2 mars 2010 a institué

un traitement automatisé de données à caractère per-sonnel dénommé « Registre national des fi ducies », mis en œuvre par le ministre chargé du budget. Ce trai-tement vise la centralisation des informations relatives aux contrats de fi ducie, pour faciliter les contrôles.

Les avocats dans les métiers de

la fi ducie Les avocats peuvent être constitués fi duciaires, mais ce n’est pas là le seul rôle qui peut leur être dévolu. L’avocat-conseil peut, conformément à son rôle habituel, intervenir pour conseiller les parties, voire rédiger le contrat de fi ducie pour le compte du consti-tuant. Son implication est encore plus grande s’il est désigné par ce dernier comme tiers protecteur, commissaire à l’exécution

de la fi ducie par le fi duciaire. Dans ce cas, avec l’accord du fi duciaire, il peut même disposer des pouvoirs du constituant. On voit donc là se dessiner des enjeux de coo-pération qui seront au cœur du service au constituant.

« Tiers protecteur ou conseiller, le rôle de l’avo-cat est d’être maître d’œuvre de l’intérêt du constituant, sans se prétendre gestion-naire, notaire ou comptable, nous dit Maître Gosset.Il a alors un statut d’en-semblier, responsable de la bonne exécution du contrat par toutes les parties pre-nantes. » Selon Danièle Siboni, associée dans le ca-binet Simon et associés,

« Il a pour responsabilité unique de veiller à l’exé-cution du contrat et le cas échéant provoquer une ac-tion en justice, mais pas

d’arbitrer les placements. »Le fi duciaire est responsable en son nom propre et cette responsabilité ne saurait être partagée, mais la dimension partenariale est plus forte que dans les activités de l’avocat plaideur. Sur des opérations complexes, il ne marche pas sur les plates-bandes du gestionnaire de patrimoine, mais joue un rôle d’intermédiaire entre lui et le constituant, offrant à ce dernier une sécurité supplémentaire. D’après Philippe Gosset, fonda-teur de Gosset et Avocats, « Le rôle de l’avocat fi du-ciaire est de déterminer pour le compte du client le meilleur gestionnaire du pa-trimoine et si la restitution des comptes est bonne. Son expertise contractuelle et judiciaire est précieuse, si le contrat est mal exécuté. »



Il est probable que les avocats s’approprient pro-gressivement les mécanismes en faisant leurs premières armes sur la fi ducie garantie et les biens immobiliers.

« Le travail actuel est do-miné par les contacts avec des notaires, sur des affaires dont le risque est mesuré, ce qui implique des objec-tifs simples », nous explique Maître Gosset. Mais des véhicules fi nanciers et des supports de placements nou-veaux vont étoffer le champ d’action du fi duciaire. Par exemple le sukuk, issu du monde fi nancier islamique, devient accessible par la fi -ducie, et avec lui une partie de la manne des pétrodollars. Il va de soi que les institu-tions fi nancières, qui ont déjà l’expérience de la maîtrise de placements mobiliers com-plexes, prendront une plus grande part dans la gestion

effective des fonds consti-tués en fi ducie, et que les places fi nancières françaises devraient bénéfi cier globale-ment de cette avancée.

Par ailleurs, la dimension contractuelle est essentielle et les avocats ont une grande expérience en la matière, à la fois en rédaction et en conten-tieux. C’est ce qu’illustre Me Jean-Patrick Delmotte : « des évolutions sont à attendre en matière de cessions d’actions ou de titres, objets de pactes d’actionnaires : le placement en fi ducie des titres assujettis aux droits de préemption ou de préférence permettra le respect à la lettre du pacte, évitera les procès fl euves lorsqu’un des associés, cosi-gnataires du pacte, cède ses titres sans respecter les stipu-lations du pacte »

Reste que, outre les rôles d’avocat-conseil ou de tiers

protecteur déjà évoqués, les terrains classiques seront les premiers à être investis par le mécanisme de la fi -ducie. Il s’agit par exemple de la défaisance, pour les queues de programmes non vendues par les promoteurs, qui verront coopérer le fi du-ciaire (avocat ou autre), le notaire et l’agent immobi-lier, ou encore de la gestion des dettes, qui concerne au premier chef les notaires qui se verront apporter un cou-rant d’affaire nouveau par les avocats fi duciaires.

Collaborations : le nerf sans la guerreLes règles procédurales de même que leur devoir de compétence vont né-cessairement amener les avocats à collaborer dans cette activité avec d’autres professionnels. Que l’avo-cat lui-même soit fi duciaire, qu’il prépare avec le consti-



tuant le contrat de fi ducie qui le liera au fi duciaire ou qu’il soit désigné comme tiers protecteur, la nécessaire orientation vers un expert dans le domaine concerné s’ajoute aux contraintes habituelles, qui exigent le recours à un notaire, à un expert comptable…

Le contrat peut d’ailleurs inclure des délégations, et même s’il ne peut y avoir de responsabilité partagée, Danièle Siboni précise qu’« il est probable qu’en de-hors des avocats ayant une formation pointue en la ma-tière, ils feront appel à des fi nanciers pour s’assurer des meilleurs placements mobiliers ».

Une partie des relations sont impératives, comme l’acte notarié, obligatoire lorsque la fi ducie est consentie par une personne physique les biens,

objets du transfert en fi ducie relèvent d’une communauté entre époux ou d’une indi-vision. Naturellement, les placements eux-mêmes im-pliqueront les institutions fi nancières. Comme l’ex-plique Maître Gosset : « en amont, la fi ducie im-mobilière implique un acte notarié, le fi duciaire va donc forcément chez le notaire, les comptables sont sollici-tés puisqu’il y a des comptes à rendre sur la gestion, et bien sûr, le fi duciaire comme l’avocat-conseil agit en lien avec d’autres acteurs sur les valeurs mobilières de placement et avec des pro-fessionnels dans l’assurance, banque, gestion patrimoine. »

Il faut retenir que l’avocat, tenu par sa déontologie, qui ne peut toucher que des ho-noraires, n’est pas intéressé aux résultats. Les partena-riats qui se nouent dans le

respect de la déontologie et des termes du contrat de fi ducie n’en font pas un as-socié, en relation d’affaires avec le client ou les gestion-naires de patrimoine : les honoraires rémunèrent la bonne exécution des enga-gements contractuels. Mais la coopération, assez natu-relle dans le domaine des affaires, est nécessaire et des courants d’affaires peu-vent éclore, mutualisant les compétences des avocats, des notaires et des fi nan-ciers. On espère donc voir un domaine nouveau investi par les professionnels du droit, appuyés par les pro-fessionnels « historiques » de la gestion du patrimoine, qui bénéfi cieront en retour du développement d’acti-vité.

Nicolas Laurent




L’ESSENTIEL SUR L’ASSURANCE-VIE

L’assurance-vie est un contrat de capi-talisation par lequel

l'assureur s'engage, moyen-nant le paiement d'une prime par l'assuré souscrip-teur, à verser, au profi t de ce dernier ou d'un tiers, une prestation, notamment en cas de décès.

Le souscripteur peut à tout moment récupérer le capi-tal créé par le placement en assurance-vie (rachat) et les sommes placées en assurance-vie ne sont pas imposables (le capital récu-péré l’est).Les démarches de souscrip-tion sont simples et le contrat est librement modifi able et révocable. Le souscripteur garde la maîtrise totale de son capital et ne se ne se dessaisit pas de son vivant. Le ou les bénéfi ciaire(s) en cas de décès sont clairement désigné(s) par le souscrip-teur. Si vous regrettez votre souscription, vous avez 30 jours pour demander le remboursement, sans frais, ni fi scalité. La compa-gnie d’assurances est alors tenue de vous rembourser l’intégralité des sommes

versées, frais inclus, dans les 30 jours. Ce délai court, selon l’article L.132-5-1 du Code des assurances, à par-tir du moment où vous êtes « informé que le contrat est conclu ». En pratique, il faut faire la demande à son assureur « par lettre re-commandée avec accusé de réception ».

L’assurance-vie est à la fois un placement fi nancier et un mode de transmission de capital présentant de nom-breux avantages juridiques et fi scaux, notamment par rapport à la donation et aux legs. Par rapport à la dona-tion, l'assurance vie présente un avantage évident : le dis-posant ne se dessaisit pas de son vivant et conserve une maîtrise complète de son capital jusqu'à son décès.

L’avantage principal de l’as-surance-vie comme mode de transmission par décès est le suivant : le capital issu de l’assurance-vie ne ren-trant pas dans l'évaluation de la succession, la question des héritiers réservataires abordée pour les donations et legs ne se pose plus.

Les capitaux d'assurance vie sont en effet juridiquement considérés comme étant hors succession, à condition cependant que les primes versées ne soient pas ma-nifestement excessives eu égard aux facultés fi nan-cières du souscripteur.L’assurance-vie est donc soit un moyen d’épargner et de se constituer un patri-moine simplement soit une façon de léguer simplement, effi cacement et rapidement un capital à un tiers. Si le bénéfi ciaire est une association ou fondation reconnue d’utilité publique, les avantages sont encore plus nombreux, c’est pour-quoi, nous vous proposons un article intitulé « Soutenir une association, une fonda-tion ou un fonds de dotation grâce au contrat d’assu-rance-vie ».

Avec l’assurance-vie, vous donnez les moyens aux autres ou à vous-même de fi nancer des projets impor-tants et/ou de vous constituer un patrimoine. C’est un moyen de transmettre un capital aux autres d’autant plus sûr que le législateur a renforcé les obligations de l’assureur en matière de recherche et d’information des bénéfi ciaires. Nous vous proposons donc un article de la société AVERA intitulé « Recherches de bénéfi ciaires des contrats d'assurance vie non réclamés : les enjeux du capital recherche des assu-reurs ».

F I N A N C E S A s s u r a n c e - v i e

À lire aussi

• Recherches de bénéficiaires des contrats non réclamés

• Dons aux associations et aux fondations

Direction Administrative et Financière :

4, rue du Nouvelet - 94310 ORLY Tél : 01 48 92 22 44 - Fax : 01 48 84 23 12

Direction Régionale Paris Île-de-France :

13bis, rue de la Motte Picquet - 75007 PARISTél : 01 44 11 75 44 - Fax : 01 48 84 23 12

Direction Régionale Bretagne-Normandie :

107, Avenue Henri Fréville - 35200 RENNESTél : 02 99 26 81 24 - Fax : 01 48 84 23 12

Direction Régionale Rhône-Alpes :

7, Quai du Général Sarrail - 69006 LYONTél : 04 72 37 32 17 - Fax : 01 48 84 23 12


RECHERCHES DE BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE NON RÉCLAMÉS : les enjeux du capital recherche des assureurs

Filiale du groupe AVERA, le cabinet d’enquêtes privées

« AVERA Capital Recherche » est le spécialiste de la re-cherche de bénéfi ciaires. Il permet aux sociétés d’assu-rances de satisfaire à leur obligation de moyens née de la loi du 17 décembre 2007. Afi n de renforcer cette obligation, une nouvelle loi à l'initiative du sénateur Hervé Maurey devrait pro-chainement voir le jour.

Au service des assureurs, AVERA Capital Recherche a développé des solutions innovantes et adaptées : le choix de lui confi er des re-cherches ou la formation des équipes en interne.

Ce que dit la loi :

• Une obligation de moyens pour la recherche de bénéfi ciaires

La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d ’ a s su rance -v i e . Pa r ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéfi-ciaire, et si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profi t » dans une démarche pro active, avec obligation de moyens. Les contrats non réclamés sont, soit réglés aux bénéfi ciaires retrouvés, soit affectés trente ans après le décès du souscripteur au Fonds de Réserves des Retraites. Un intérêt com-mun à rechercher activement

les bénéfi ciaires est désor-mais avéré. Une nouvelle loi pour renforcer cette obliga-tion sera sans doute votée alors que le gouvernement prépare un nouveau bilan sur l’application de la loi 2007.

• La nécessité d’un agré-ment pour exercer des recherches privées

L’activité de recherches pri-vées, défi nie dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, a pour objet : «…recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la dé-fense de leurs intérêts. »Un arrêt de la Chambre crimi-nelle de la Cour de Cassation (26-09-2006), ainsi que la préfecture de police de Paris ont confi rmé la nécessité de posséder une autorisation préfectorale pour effectuer des recherches privées : « Toute société exerçant des activités de recherche généa-logique, de renseignement commercial impliquant des recherches privées (…) doit impérativement obtenir une autorisation préfectorale d’ouverture d’une agence de recherche privée et ce quelle que soit l’appellation profes-sionnelle retenue. »Les collaborateurs d'AVE-RA Capital Recherche possèdent l’agrément néces-saire pour l’exercice de cette activité réglementée.Les assureurs sont donc tenus, depuis la loi du 17 décembre 2007, de tout mettre en œuvre pour

rechercher les bénéfi ciaires des contrats d’assurance-vie non réclamés.Désormais, ils doivent faire face à un nouvel enjeu : préserver l’image de l'assu-rance vie et la réputation des assureurs. Dans ce contexte, AVERA Capital Recherche garantit l’obligation de moyens des organismes d’assurances, défend leurs intérêts en évitant de les ex-poser aux risques liés aux recherches.En effet, vérifier le décès d’un souscripteur est de-venu relativement simple, avec l’accès au fi chier des personnes décédées de l’INSEE. Mais la clause bénéfi ciaire est souvent im-précise et contient parfois des informations inexactes. Rechercher une personne, vérifier son identité com-porte des risques, liés notamment au respect de la vie privée.Les bilans successifs sur ce sujet épineux auront un impact sur l’image des sociétés d’assurances.Anticiper les risques dans une démarche volontaire permet de renforcer la confiance et de consolider

des liens durables avec chaque client.

En conclusion, l’enjeu pour l'assureur est de profiter d’une mesure populaire et non de subir une contrainte légale, transformer une obligation en opportunité : le bénéficiaire retrouvé peut réinvestir ces sommes inattendues. Le futur sous-cripteur sera en outre sensible aux valeurs éthiques de ce type de démarches.

Grâce à l’alliance d’une compétence dans l’assu-rance-vie et d’une expertise dans la recherche des per-sonnes, AVERA Capital Recherche répond aux besoins des sociétés d’as-surances dans la recherche de bénéficiaires. Associé au groupe AVERA, et à ses équipes d’enquêteurs per-formants, AVERA Capital Recherche mobilise un vaste réseau de spécialistes, en France et à l’étranger.AVERA Capital Recherche satisfait aux exigences légales, recherche les béné-fi ciaires, forme les équipes au sein des sociétés d’assu-rances avec des solutions sur mesure.


En savoir plus

www.capitalrecherche.com www.media-investigation.com

Ouvrage

« Le Livret Conseil des bénéficiaires d’assu-rance-vie » par François-Xavier du Besset, Maître Nicolas Lecoq Vallon, Maître Hélène Feron-Poloni, sur :http://www.patrimoine-marches.eu/livret.html


SOUTENIR UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION, GRACE AU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

C’est encore as-sez mal connu du monde financier

et du grand public, mais certaines associations ou fondations peuvent devenir bénéfi ciaires d’assurances-vie. C’est le cas des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que des fonds de dotation, les-quels disposent de ce que l’on appelle la grande ca-pacité juridique.Souscrire un contrat d’as-surance-vie en faveur d’une association est un moyen simple, souple, rapide et efficace, de contribuer au fi nancement de ses actions et présente des avantages juridiques et fi scaux non né-gligeables.

Une démarche simple et rapide

La désignation de l’asso-ciation bénéficiaire peut se faire, de manière très se-crète, chez le banquier ou l’assureur.Pour souscrire un contrat d’assurance-vie au profit d’une association, il suffit de désigner cette dernière, dans ce que l’on appelle la clause bénéficiaire du contrat, comme bénéficiaire pour tout ou partie du capital.

Il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assu-rance-vie au profit d’une même association ou fonda-tion.Le nom du ou des bénéfi-ciaires peut être précisé soit dans le contrat d’assurance

même, soit dans un autre document, notamment dans un testament.

Il faut bien s’assurer que la dénomination de l’asso-ciation ou de la fondation bénéficiaire est exacte afin de faciliter l’exécution du contrat par l’assureur, et éviter que le contrat ne tombe en déshérence (contrat dont les bénéfi-ciaires n’auraient pu être identifiés).

Egalement, une contesta-tion par les héritiers pourrait s’élever si le bénéficiaire était désigné de façon in-correcte, incomplète ou imprécise.

Il est donc important de bien préciser la dénomination entière de l’association ainsi que son adresse.

Si la clause bénéficiaire n’est pas claire, le capital retournera dans la succes-sion et il sera partagé entre les héritiers du défunt, sans aucun avantage fiscal parti-culier.

S'il est possible de souscrire plusieurs contrats au profit d’une même association, il est également tout à fait autorisé de choisir plusieurs bénéficiaires par contrat (ex : l’un de vos proches et l’association que vous avez l’habitude de soutenir).En effet, si l’unique béné-ficiaire désigné est décédé


au jour de l’ouverture de la succession, le capital retour-nera dans la succession.Pour éviter cette situation, il est préférable de désigner plusieurs bénéficiaires :

• soit plusieurs bénéficiaires principaux en précisant quel pourcentage vous souhaitez affecter à tel ou tel bénéficiaire,

• soit en désignant des béné-ficiaires en cascade par la formule « à défaut ».

Vous pouvez faire de l’as-sociation ou fondation de votre choix le bénéficiaire principal ou par défaut de votre contrat d’assurance-vie.Dans le cas où l’association est désignée bénéficiaire par défaut, vous vous assurez que le montant bénéficiera à l’association choisie si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables.

Par exemple, l’association choisie peut être désignée comme deuxième bénéfi-ciaire, après un membre de la famille ou une autre asso-ciation.

A noter : tout bénéficiaire d’une assurance vie peut se désister et laisser le béné-

ficiaire suivant, désigné au contrat, percevoir le capital décès à sa place.

Dans ce cas le bénéficiaire initial devra alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur, en y indiquant qu’il renonce au bénéfice du contrat, sans indiquer au profit de qui. Attention toutefois, la renonciation au capital ne peut être partielle.

Des avantages juridiques et fi scauxEn matière de droits de succession, la prime d’as-surance-vie bénéfi cie d’une exonération totale.Au surplus , le prélèvement de 20% inhérent au contrat d'assurance en cas de décès n’est pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, ni aux fonds de dotation.

En principe en matière d’as-surance-vie, les sommes versées suite au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction reve-nant à chaque bénéfi ciaire qui excède 152.500 €.

Cependant, lorsque l’as-sociation ou la fondation bénéficiaire est reconnue d’utilité publique, ou bien

lorsqu’il s’agit d’un fonds de dotation, les sommes qui lui sont versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent dans tous les cas au prélèvement spécial de 20%.

Ainsi, toutes les sommes transmises reviendront intégralement à l’associa-tion désignée.


M A N A G E M E N T A s s u r a n c e - v i e


Un dispositif très souple

Il est tout à fait possible de modifi er le nom du bé-néficiaire sur un contrat d’assurance-vie préexistant, pour indiquer à la place le nom d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation que l’on souhaiterait soutenir fi nan-cièrement.

Il faut pour cela adresser à l’assureur une lettre re-commandée demandant le changement de la clause bénéficiaire au profit de l’association choisie, puis signer un avenant de modi-fi cation.

Attention cependant si le bénéficiaire initial avait déjà accepté le bénéfi ce du contrat.

En cas d’acceptation du contrat, que ce soit dans un avenant signé par le sous-cripteur, le bénéficiaire et l’assureur du contrat, ou dans un acte sous seing privé entre souscripteur et bénéfi ciaire, notifi é par écrit à la compagnie, le sous-cripteur ne pourra plus rien contester.

L’impossibilité de modifi er le nom du bénéficiaire ou de récupérer son argent sans l’accord de ce dernier à la suite d’une acceptation est en effet prévue par la loi.


• Bien préciser la dénomination entière de l’association ou de la fondation ainsi que son adresse pour faciliter l’exécution du contrat de l’assurance-vie par l’assureur

• Possibilité de souscrire plusieurs contrats pour une même association ou fondation reconnue d’utilité publique

• Exonération totale de la prime d’assurance-vie en matière de droits de succession

• Le prélèvement de 20% associé au contrat d'assurance en cas de décès n’est pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ni aux fonds de dotation.

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ENQUÊTE : Le métier de secrétaire juridique

Quelques chiffres pour commencer...

Selon le CNB (1), il y avait fin 2005 (c’est donc déjà un peu vieux mais donne un ordre de grandeur) un peu plus de 31.000 emplois de «fonction support» en cabinets d’avo-cats en France, comprenant donc les secrétaires, docu-mentalistes, l’accueil, RH, office manager... Les secrétaires sont très ma-joritaires dans ce nombre, car elles occupent souvent le seul poste «support» aux avocats dans les petits et moyens cabinets.

Qui sont-elles ?Voici comment le site de l’ONISEP présente ce mé-tier (2) : «Toujours sur la brèche : La secrétaire est l’interlo-cuteur incontournable d’un service ou d’une entre-prise.Tout transite par elle : accueil de visiteurs, mes-sages téléphoniques, prise de rendez-vous, rédaction du courrier... Sans répit, elle passe du classement de dossiers à la saisie de docu-ments ou du budget.»

Plutôt - souvent très - spécia-lisées en droit, ces secrétaires sont généralement non cadres, et plus nombreuses en régions qu’en Ile de France.

Et s’il y a plusieurs métiers, de la secrétaire-dactylo, à la secrétaire-assistant(e) en passant par la secrétaire-comptable et à la secrétaire «qui-fait-tout», il est inté-ressant de les écouter pour mieux connaître ce métier dans sa diversité...

Pensent-elles être bien considérées

dans leur cabinet ?Les secrétaires interrogées sont 62 % à répondre que oui, et 38% donc que non.Pour les premières, cette posi t ion est souvent nuancée... Extraits des com-mentaires :

«L’ambiance au sein de mon département est assez sympathique, même si les «milieux» ne se mélangent pas.»«Oui, mais la confiance des avocats ne s’obtient pas aisément et c’est normal

considérant les caractères de grande exigence et de confi-dentialité de ce métier.»«Oui, dans la mesure où je bénéficie de la plus large autonomie et que ça traduit la confiance que l’on m’ac-corde... Et non, car mon statut n’est pas reconnu et rétribué à sa juste valeur.» «Ça dépend des jours et de la pression ambiante...»Parmi celles qui se trouvent mal considérées en cabinet, voici quelques explications que l’on retrouve plusieurs fois...

«Nous sommes considérées comme une bonne exécu-tante dans la plupart des cas et quelquefois comme un prolongement de l’ordi-nateur...»«Je croyais être bien consi-dérée pendant un moment, mais la différence avocats - secrétaire finit toujours par ressortir, notamment à cause de leur ego surdimen-sionné».«Nous ne sommes pas assez considérées et les évolu-tions de carrière sont quasi inexistantes».«Nous servons souvent de «fusible" à l’avocat face à ses problèmes surtout dans les cabinets parisiens».

Secrétaire juridique en cabinet,

un métier difficile ?Interrogées à ce sujet, 74% répondent que oui... Un chiffre très important.

Comment l’expliquer ?Le travail dans des condi-tions stressantes...«Il me semble que nous sommes plus que d’autres sujets à ce stress de la der-nière minute, quand il faut

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encore tout bien faire mal-gré les délais courts !»

«Il faut avoir une bonne mémoire, être multitâche, toujours être disponible et savoir gérer un grand stress.»«Oui, il faut savoir sup-porter le stress, avoir des horaires flexibles (...). Il est également important de savoir s’organiser et gérer les urgences qui tombent régulièrement les vieilles d’audiences très tard.»

Un travail exigeant en qua-lité...«Il faut faire preuve d’une grande rigueur au quotidien».«Très difficile ! La priorité : l’organisation, le sérieux, la confidentialité, la conscience professionnelle...»

«C’est surtout un métier qui exige des qualités humaines et professionnelles assez ex-ceptionnelles et une résistance physique à toute épreuve»

«C’est un métier exigeant. Il faut être très rigoureuse car l’erreur n’est pas tolérée et rapide car on travaille beaucoup dans l’urgence.»

Et l’on retrouve le senti-ment de n’être pas assez considérées de nombreuses secrétaires :«Les avocats sont réputés de mauvais caractère (...)Il faut avoir une bonne estime de soi pour savoir où on en est.»

«Oui. Nous avons beaucoup de tâches à réaliser et nous devons avoir le dos très large pour gérer le stress du ou des Avocats et le nôtre...»Mais c’est parfois ressenti positivement :«C’est un métier difficile, mais qui peut être passion-nant. Tout dépend d’avec qui on travaille. La princi-pale difficulté, je pense, est de trouver sa place.»

Pas vraiment difficile... Mais qui demande beau-coup d’investissement, de rigueur, de professionna-lisme, d’organisation, de réactivité, d’autonomie, une bonne qualité d’écoute, une bonne connaissance en pro-cédure civile, et j’en passe...

«C’est un métier passion-nant... mais très prenant !»On peut noter dans les sta-tistiques que les secrétaires ayant plus de 15 ans d’expé-rience sont plus nombreuses à qualifier leur métier de difficile (81%, contre 70% pour celles ayant moins d’expérience).A noter encore, la difficulté est ressentie de façon iden-tique à Paris ou en Ile de France par rapport à la pro-vince.

Quels sont les avantages ressentis

du métier ?Le côté enrichissant du travail :«Le milieu juridique est très intéressant et diversifié» ...

«Le milieu judiciaire est captivant !»

«Les responsabilités et la diversités des affaires.»

«Travail intéressant, tou-jours de nouvelles choses à apprendre, et diversifié. Les relations avec les clients peuvent aussi être sympa-thiques».

«... Et bien sûr, la recon-naissance, la considération, le sentiment d’appartenir à une même équipe (une même famille) sont des éléments motivants qui contribuent à la valorisation et au bien être de la secrétaire ou de l’assistante».

«C’est l’aspect très complé-mentaire et "valeur ajoutée"

apportée à l’avocat, qui me motive»«L’acquisition du sens des responsabilités, de l’auto-nomie, prise de décision en cas d’absence du patron, l’anticipation.»

«Les histoires humaines parfois touchantes...»

«Dans un petit cabinet, les dossiers sont variés et per-mettent de toucher à plus de domaines. L’expérience permet une certaine auto-nomie dans l’organisation de son travail, ce qui est agréable.»«Un grand dynamisme dans le quotidien du métier et un rôle important donc valori-sant (au moins pour soi)...»

La rémunération pour certaines :«C’est le domaine d’assista-nat le mieux rémunéré».

«Ceux qui sont offerts par notre convention collective : 13ème mois, complément de salaires grâce à la forma-tion, maintien du salaire en cas de maladie après 3 ans d’ancienneté dans le même cabinet,augmentation régu-lière des grilles de salaires minima, prise des congés payés en jours ouvrés, prime de départ à la retraite... Ce qui est très motivant lorsque le cabinet applique scrupuleusement tous ces avantages...»

La mobilité possible :«L’avantage principal, c’est de pouvoir toujours trouver un emploi dans un cabinet d’avocat, où que l’on soit (turn over important) dès lors que l’on possède un mi-nimum d’expérience dans la profession.»«La possibilité d’évoluer très vite dans un grand ca-binet ou en changeant de cabinet...»



Si les secrétaires avaient un souhait ou une crainte, ce serait...«Plus de reconnaissance : Certaines assistantes font presque le travail de juristes !»

«Un souhait : que la secré-taire devenue premier clerc prête serment afin qu’elle soit enfin prise au sérieux ! (Cf. proposition avenant convention collective).»

«Pouvoir évoluer vers un poste de juriste».

«Etre reconnue comme une personne et non comme une machine derrière une ma-chine...»

«Une crainte : que le métier se délocalise de façon mas-sive en Afrique... et entraîne la disparition d’un métier exercé par la seule personne qui apporte encore un peu de réconfort et de soutien au client qui arrive le plus sou-vent "en détresse" au cabinet et qui a besoin de savoir que son dossier (sa vie) est entre de bonnes mains...»

«Que les Avocats ne nous remplacent pas par la dictée sur ordinateur.»

«Développer le télétravail pour mon travail.» ...

«Pouvoir travailler chez moi partiellement pour être plus près des miens».

«J’aimerais plus d’échanges avec d’autres assistantes de la profession.»

«Une revue à la hausse de la grille des salaires ou en toute hypothèse une revue de ladite grille en adéqua-tion avec les responsabilités que la profession exige.»

«Lorsqu’on a des connais-sance en droit c’est un plus qui

mériterait d’être considéré, comme celui d’être une secré-taire bilingue ou trilingue».«Mon souhait serait que certains avocats aient plus de considération pour leur secrétaire et qu’ils se rendent compte qu’une bonne colla-boration serait plus efficace qu’un étroit rapport de hiérarchie.»

«La nouvelle génération d’avocats est habituée à travailler seule, je crains qu’à terme on n’ait plus be-soin de nous autant”... “Les

jeunes avocats maîtrisent parfaitement le traitement de texte et pourraient être tentés d’essayer de se dé-brouiller sans assistante».

«Mon souhait serait que l’on puisse avoir en tant que secrétaire/assistante la ca-pacité de pouvoir conseiller les clients (sans pour autant déborder et se substituer à la fonction de l’avocat).»

«Craintes en voyant que 3 annonces sur 4 demandent une secrétaire bilingue...»



Alors Maître, ça vous fait réfléchir ?

Enquête intéressante et qui reflète bien la réalité du métier de

secrétaire en cabinet d’avo-cat (car les secrétaires de service juridique en entre-prise auraient un tout autre discours), à savoir qu’il y a une très grande variété de modes d’exercice du métier selon le type des cabinets employeurs.

Pour exemple ces deux cita-tions :“Dans un petit cabinet, les dossiers sont variés et per-mettent de toucher à plus de domaines. L’expérience permet une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, ce qui est agréable.”opposée à “Nous sommes considérées comme une bonne exécutante dans la plupart des cas et quelquefois comme un prolongement de l’ordinateur...”

Cette différence de posi-tionnement s’explique par le fait que dans un petit ca-binet l’avocat seul ou avec très peu de collaborateurs demande à sa secrétaire un appui à la fois administratif, juridique, relationnel avec la clientèle au téléphone, comptable, etc. tandis que dans une grande structure les associés vont pouvoir déléguer à un collaborateur confirmé qui lui-même s’ap-puie sur des juniors pendant que les stagiaires font des recherches, des comptables les factures, etc.

C’est pourquoi les cabinets plus petits souhaitent des secrétaires qui aient une

formation juridique spécia-lisée comme l’ENADEP, alors que les grands sont demandeurs d’excellente formation en secrétariat : vi-tesse de frappe, maîtrise de logiciels de présentation, et de pratique de l’anglais pour des postes plus consacrés à la production de documents dans un contexte interna-tional. Il est important de savoir selon son profil quelle est la taille et le type des ca-binets qu’il faut rechercher pour trouver sa place et y réussir. Mais dans tous les cas l’exigence de qualité est omniprésente. Une secré-taire ne doit jamais perdre de vue que c’est le docu-ment final mis en forme sur son ordinateur qui va être remis au client ou au tribu-nal et que la moindre erreur qui aurait échappé aux re-lectures pourrait être lourde de conséquences. Ceci est la contingence mais aussi la grandeur de ce travail.

Il y a moins, aujourd’hui, des secrétaires en cabinet mais par contre leur niveau de formation souhaité à l’entrée est bien supérieur à celui qui était recherché il y a 20 ans, cela démontre l’importance de ces postes même si les rapports avo-cats/fonctions support ne sont pas toujours faciles. La reconnaissance, il est vrai, est rarement à la hauteur des efforts et de la qualité de services fournis .Le stress est souvent présent aussi dans une profession où les responsabilités des avo-cats sont importantes, les délais toujours trop courts et du fait que la secrétaire est

le maillon ultime de la pro-duction des documents, tous les retards s’accumulent avant que le travail qu’elle doit accomplir ne lui par-vienne et cependant le délai doit être tenu !L’Ego des avocats, leur ca-ractère difficile sont des réalités mais, même ceux qui ont changé de secrétaire tous les 6 mois pendant des années lorsqu’ils en ren-contre une qui sait s’adapter à leur mode de travail, qui les rassure par sa rigueur, son implication, sa réactivi-té mais aussi par sa capacité à dire au bon moment, sur le bon ton, ce qui ne va pas dans le service et propose des solutions, ils forment ensemble une vrai “équipe” au point que lorsqu’ils changent de cabinet ils l’emmènent avec eux.L’évolution vers un poste de juriste ne passera que par des diplômes, par contre en petit cabinet la secrétaire pourra devenir une vraie “assistante juridique” alors qu’en grande structure elle évoluera plus vers de l’as-

sistanat de direction pour des associés ou responsable d’une équipe de secrétaires.

En conclusion, le métier de secrétaire juridique en ca-binet est un métier souvent décrié, toujours exigeant, qui demande de grandes qualités professionnelles et beaucoup de réactivité mais qui offre des emplois bien rémunérés auprès de professionnels passionnés à celles qui apprécient ce milieu intellectuellement riche, et savent répondre à ses contraintes. Il y a les secrétaires qui sont passé en cabinet par l’ intérim et décrètent qu’elles n’y re-mettront jamais les pieds et celles qui ne veulent plus changer de métier après l’avoir découvert.

Edwige Dorel edwige.dorel etcconseil.fr

Sources

(1) CNB, chiffres de 2005 - ”Avocats : faits et chiffres”, édition 2008.

(2) www.onisep.fr, fiches métiers. On consultera aussi cette vidéo : www.curiosphere.tv/video-doc...

Adresses utiles :

La rubrique Emploi du Village de la justice : http://www.village-justice.com/annonces/ On lira avec intérêt un article déjà diffusé sur le village de la justice : "Réussir dans les métiers de l’assistanat juridique".

ENQUÊTE : Le point de vue d’une professionnelle du recrutement



P A R T E N A I R E S D E S AV O C A T S

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FACILE IT

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AVOCATS ET SPÉCIALISATIONS : L’enquête du Village de la justice

Des questions revien-nent fréquemment sur les forums du

Village de la justice, où bon nombre d’échanges ont lieu sur ce thème : Un Master 2 lie t-il un avo-cat à sa future spécialité ? La formation initiale oblige t-elle à rester et évoluer dans la spécialité choisie ? Est elle un frein ? Quand et pourquoi se spécialise-t-on ? etc.

A l’heure de la réforme des spécialisations des avocats par le Conseil National des Barreaux, nous avons en-quêté pour savoir ce que les avocats et les recruteurs pensent du sujet... Car en pratique, ce sont eux qui sont en première ligne sur cette notion.

L’enquête a été réalisée par un questionnaire sur internet et par entretien télépho-nique, en mai 2010, auprès de 352 avocats et 3 cabinets de recrutement. Merci à tous ceux qui ont pris quelques minutes pour nous éclairer...

D’un an d’expérience à 44 ans, de cabinets personnels à des cabinets de plus de 1000 collaborateurs, de Paris aux petites villes de province, notre échantillon est large, garantie de perspectives... et d’avis permettant le contra-dictoire, comme il va de soi pour les avocats .

I. La spécialisation est-elle une notion d’avenir pour les avocats en terme de carrière et de dévelop-pement d’un cabinet ?Très majoritairement, les avocats répondent par l’affirmative :

(se référer au tableau N°1 à la fi n de l'article)

Les raisons indiquées sont diverses , il est intéres-sant de passer en revue les principales :“ La complexification du droit fait qu’il est néces-saire de circonscrire son champ d’activité afin de pouvoir appréhender les dossiers avec assurance et de façon qualitative ”.C’est la raison le plus souvent évoquée : Le droit est devenu trop complexe, personne ne peut se prétendre “bon en tout” et les risques de respon-sabilité professionnelle mise en cause augmentent avec le fait de s’aventurer sur des terres inconnues...

Ajoutons à cela que les avo-cats reconnaissent qu’une formation permanente est nécessaire et impossible à assurer dans tous les do-maines, notamment le suivi de la jurisprudence et des textes en vigueur.

Il est souvent indiqué dans les réponses qu’il vaut mieux s’associer entre spécialistes.

“ La spécialisation, c’est la clef de la tarification au temps passé, puisque l’avo-cat spécialiste est celui qui traite l’affaire le plus rapi-dement à priori... ”

C’est ici une approche éco-nomique : Celui qui connaît parfaitement un domaine du droit sera souvent à même de traiter rapidement ses dossiers, augmentant donc le nombre de dossiers trai-tés tout en fournissant des réponses de qualité.Avocat et concurrence : La

spécialisation serait-elle une des clés ?“L’avocat spécialiste béné-ficie d’une meilleure image auprès de sa clientèle : C’est un gage de qualité des prestations fournies et de sécurité pour les clients”.Nombreux sont ainsi les avocats qui indiquent que la spécialisation est une de-mande plutôt croissante des clients qui y voient un gage d’expérience et de qualité. Nous sommes donc là dans une démarche “marketing”, de positionnement.Dans la même préoccu-pation de “coller” aux demandes des clients, il est souvent indiqué par les avo-cats que “se démarquer en exerçant de manière géné-raliste est difficile car il y a de plus en plus d’avocats surtout à Paris”.

Autre aspect de concur-rence, “la spécialisation permet aux petits cabinets de percer dans des marchés de niches surtout lorsqu’ils sont en compétition avec les grands cabinets”.Mais la concurrence est aussi ressentie plus large-ment : “L’avocat est de plus en plus concurrencé dans ses activités par d’autres professions... Seule une compétence accrue dans des domaines particuliers lui permettront de résister”.

Et pour la carrière de l’avocat et le travail en équipe ?“Oui à la spécialisation pour le développement des cabinets d’avocats” disent certains, mais “non, pour la gestion de carrière et le risque de s’enfermer” : “Il convient au moins que des zones de che-

V I E P R O F E S S I O N N E L L E A v o c a t s e t s p é c i a l i s a t i o n s


vauchement entre domaines du droit demeurent afin de favoriser le travail en équipe qui est le corollaire futur des avocats spécialisés”.

Evolution des sources d’in-formation de l’avocat :“Internet va devenir le meilleur généraliste !” nous écrit-on. De fait, un avocat sachant maîtriser aujourd’hui les subtilités de la recherche documentaire en ligne a accès à beaucoup plus d’informa-tions qu’il y a 15 ans.

Tout comme pour un docu-mentaliste juridique, la valeur ajoutée ne va t-elle pas vers l’efficacité et la rapidité de la recherche, vers la qualité de la sélection des sources, sé-lection forcément spécialisée pour un avocat dont ce n’est pas le métier premier ?

A contrario, quels sont les arguments de ceux qui privilégient leur pratique généraliste pour leur cabi-net et leur carrière ?Tout dépend de la clientèle :“Pour une clientèle en majorité composée de par-ticuliers et de TPE, mieux vaut être généraliste car les budgets ne leur permet-tent pas, dans la plupart des cas, de recourir à plusieurs avocats. En revanche, une spécialisation est avanta-geuse lorsque l’on cible une clientèle particulière (exemple, la cession de fonds de commerce).”

Naturellement, c’est aussi le cas dans les zones géogra-phiques à potentiel de clientèle limitée : “La spécialisation n’est pas possible dans une trop petite ville... Les cabinets de province continueront faci-lement à pouvoir se présenter comme généralistes.”Une réalité des spécialisa-tions pas si simple ?“Dans leur état actuel les mentions de spécialisations

s’attachent à des matières. Elles se rattachent, de ma-nière très universitaire, à des connaissances théo-riques, à des branches du droit. Or, la pratique exige des connaissances transversales : Exemple, programmer une opération de fusion, une acquisition de société, une transmis-sion patrimoniale, suppose de prendre en compte l’en-vironnement les contraintes et opportunités présentées par le droit social, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit de la famille,... pour ne citer qu’eux.

(...) Parallèlement, les clients exigent de n’avoir qu’un nombre réduit d’in-terlocuteurs. L’avenir me semble plutôt correspondre à une spécialisation en termes d’opérations qu’en simples termes de matières juridiques.”

C’est un peu ce que nous diront aussi des cabinets de recrutement, un peu plus loin : Il est des spécialisa-tions... pas si spécialisées que cela en pratique !Mais au fait, comment est-on “spécialiste” ?“Les diplômes de spécia-lité du CNB ne sont pas suffisants pour valider une réelle expertise”... et “un certain nombre d’avocats n’ayant pas de spécialisa-tion n’en sont pas moins des spécialistes de la matière qu’ils traitent au quotidien. La spécialité est appréciée par les clients non au regard des titre mais de la qualité du travail de leur conseil”...

La recherche de clientèle les avocats généralistes y pensent aussi.Si les spécialistes le sont souvent pour des raisons de recherche de clientèle, des généralistes pensent le contraire, avec une autre

démarche : “Je reste gé-néraliste pour élargir ma clientèle !”. Un autre avocat nous confie aussi : “Comme pour les médecins, il reste une utilité et de la place pour les généralistes”.Craintes aussi en l’avenir pour ces avocats : “Si l’on se spécialise trop et que le contentieux dans le domaine d’activité de la spécialisation vient à être moins important, on se retrouve "coincé"...” “Je pense qu’il faut au moins avoir deux domaines d’acti-vité dominants”.Peut être faut-il alors avoir des spécialités complémen-taires ? “Un avocat doit être à même de développer des champs de compétence dif-férents afin de s’adapter aux évolutions de la demande.”

Enfin, certains y voient une façon de répondre à la de-mande de leurs clients : “Beaucoup de clients recher-chent des avocats généralistes pour de n’avoir qu’un in-terlocuteur et réservent les spécialistes à des litiges et questions ponctuelles”.

Etre généraliste, gage de qualité de la prestation, mais aussi de plaisir au travail ?Un avocat nous confie que selon lui, “la spécialisation est un piège qui enferme l’avocat, prisonnier de son petit fief... En outre, la



spécialisation crée souvent des œillères qui empêchent d’avoir une vision globale du dossier et pénalise in fine le client...”Et le comparatif avec le monde médical revient : “Cela est devenu presque caricatural en médecine ; quand un problème de santé met en jeu diverses compétences, beaucoup de médecins spécialistes dans leur domaine ne sont pas capables d’intervenir sur un autre, et de spécialiste en spé-cialiste, aucun n’apporte de réponse globale adéquate... Il faut plutôt des domaines de compétences, qui ne soient pas figés.”.Et pour l’avocat au quotidien ? “La spécialisation peut engendrer l’ennui. Connaî tre d i f férentes branches du droit permet parfois de trouver des so-lutions inédites, qu’une spécialisation à outrance ne nous permet pas d’avoir”. Etre spécialisé, selon cet autre avocat, cela conduit “à ce que les clients vous can-tonnent à cette activité sans vous confier d’autres dos-siers qui sont également de votre compétence”.

Puis l’on parle aussi de plaisir d’exercer : “Un des plaisirs majeurs de ce mé-tier, pour ceux qui ont choisi de l’exercer en libéral et petite structure, c’est la di-versité des dossiers, le refus de la routine, l’ouverture à la généralité...”

Perspectives...Certains avocats en font presque une philosophie : On a besoin d’avocats généra-listes, comme ceux qui nous indiquent que “les avocats généralistes ont un rôle fort notamment dans la notion de justice de proximité”.On peut aussi penser que “cette démarche de mentions de spécialisation consiste en

définitive à recréer des mo-nopoles, rendant des clients inaccessibles aux nouveaux arrivants”.

II. Dans la pratique, la spécialisation est elle utilisée, annon-

cée aux clients ? Dans la pratique, la spé-cialisation est elle utilisée, annoncée aux clients ?On l’a vu, 70% des avocats croient aux spécialisations. Mais comment cela se for-malise-t-il ?

De toute évidence pas par les mentions de spécialisa-tion du Conseil National des Barreaux, puisque 69% des avocats interrogés n’ont au-cune mention validée. C’est donc une notion qui se justifie davantage par la pra-tique, notion floue et difficile parfois à démontrer aux fu-turs clients... D’où sans doute la réforme en cours par le CNB du champ de ces spé-cialités et de leur obtention.

(se référer au tableau n°2 à la fi n de l'article)

Bien que n’ayant pas ma-joritairement ces mentions officielles de spécialisation, on retrouve une majorité forte se prononçant pour cette notion : 76% des avo-cats disent mettre en avant des domaines d’activité en dehors des mentions of-ficielles du CNB et 66% disent se présenter le plus souvent comme spécialistes, contre 15% se présentant principalement comme gé-néralistes (les 19% restant s’adaptant de toute évidence aux situations).

Tout cela est confirmé par les chiffres officiels :Dans son rapport “Avocats : faits et chiffres” (édition 2008 mais sur des chiffres de 2007), le CNB indique, concernant le nombre de

mentions chez les avocats, que l’ “on peut s’étonner que le nombre de mentions de spécialisation diminue alors que la profession se fait l’écho d’une spéciali-sation croissante. Pourtant les années se succèdent et se ressemblent : la tendance à la baisse ne s’inverse pas.” Il y avait 12554 mentions de spécialisation fin 2007 pour 47 765 avocats.

Qu’en disent les cabinets de recrutement, qui sont au cœur des demandes des cabinets d’avocats ?Evidemment bien placés pour s’exprimer sur cette question, les cabinets de recrutement ont le recul nécessaire, non seulement pour appréhender la diversi-té des situations, mais aussi leurs évolutions. Pour eux, c’est “Oui à la spécialité, mais...” :Pour Christian Lamy (ca-binet Jurispartner - Groupe William Sinclair), “la spé-cialisation permet d’être reconnu en tant qu’expert et c’est positif pour la carrière des avocats et leurs cabinets.

Mais attention, si vous évo-luez vers l’entreprise, cela peut vous fermer des portes : une spécialité forte acquise après des années de pra-tique est restrictive pour une entreprise qui cherche plutôt la polyvalence”.

Blandine Cordier-Palasse (Blandine Cordier Conseil Executive Search) nous indique même qu’il ne faut pas se précipiter pour se spécialiser : “Pour les jeunes avocats, il est important qu’ils “tour-nent” au sein du cabinet dans les divers domaines d’acti-vité afin d’appréhender les différentes problématiques fondamentales et acquérir des réflexes de base sur ces sujets. Cela permet à l’avo-



cat d’acquérir une vision la plus transverse et la plus globale possible de ques-tions qui peuvent être posées par un client.

Dans un second temps, les avocats sont amenés à se spécialiser compte tenu de la complexité croissante du droit et de la taille des cabinets. Toutefois certaines spéciali-sations telles que le M&A sont moins pénalisantes et restric-tives que d’autres. Elles font appel à des connaissances très larges dans les divers domaines juridiques pour lesquels il est fondamental d’avoir une vision globale de l’entreprise. Celle-ci permet d’être pro actif pour soule-ver des problématiques sur des sujets très larges”... et ça c’est un atout pour l’avocat et le cabinet.

Attention donc aux spéciali-sations trop poussées ! (On rappellera par exemple qu’il y a eu une tentative en Suisse de créer une spé-cialité officielle en “droit des animaux”. En France, de nombreux avocats se sont par exemple “spécia-lisés”, avec l’arrivée des radars automatiques, dans le droit automobile, consistant souvent à contester les PV. Est-ce aller trop loin ? C’est à réfléchir...)

Pour Xavier Linel (ca-binet Equiteam), il y a aussi des situations personnelles : “Concernant les avocats de cabinets internationaux à Paris, il faut qu’un avocat soit connu dans un domaine précis, pour des raisons de lisibilité de sa pratique professionnelle et de sa re-nommée sur le marché. En cas de crise, comme par exemple récemment en private equity, les avo-cats reconnus dans ce domaine ont pu trouver des "rebonds" en bifurquant lé-

gèrement leur pratique vers le restructuring. Un très bon avocat en M&A doit aussi être capable de faire du contentieux lié à la ma-tière que ce soit en droit des sociétés par exemple ou du contentieux entre les action-naires... La spécialisation doit donc être relative. C’est surtout pour les juniors qu’il y a risque de trop de spécialisation dans les pre-mières années de pratique.”

Et pour le développement des cabinets d’avocats, “c’est un peu la même logique, il faut avoir des spécialités recon-nues, qui donnent une image claire du positionnement du cabinet” nous indique encore Xavier Linel.

Sur ce sujet, Blandine Cordier-Palasse conclut : “Des spécialisations sur certaines niches d’activité peuvent en effet permettre le développement tout par-ticulier d’un cabinet. Cette niche doit être pérenne, la compétence et l’expertise du cabinet doivent être re-connues pour que les clients aient envie ou besoin de faire appel à ce cabinet spécifiquement sur ce sujet pointu qui ne doit pas né-cessiter d’avoir une vision globale de l’entreprise.”

Citations...Nous terminons ce dos-sier par quelques citations choisies, pour vous inviter à la réflexion...“Actuellement, aux spé-cialisations s’ajoutent les "activités dominantes" et les "champs de compétence" , cette distinction est peu lisible et vient parasiter l’existence des mentions de spécialisation. Il convien-drait que, dans le cadre d’une réforme, les activités dominantes et les champs de compétence disparaissent.”“Le bouche à oreille se

charge de la réputation ! (en bien ou en mal). En 40 ans de carrière, personne n’a jamais sonné à ma porte pour me confier un meurtre ou même un divorce !”

“Il faudrait aussi tenter d’harmoniser ces mentions avec les mentions acadé-miques des universitaires.”

“Les mentions officielles me semblent incomplètes. La notion de spécialiser en droit des sociétés, est à mon sens d’ores et déjà une notion trop généraliste par exemple...”

“Le marché (confrères + professionnels du secteur) ne reconnaît pas toujours les mentions...”

“Dans la pratique, de plus en plus de cabinets fonc-tionnent par départements spécialisés. Les avocats se concentrent ainsi de facto dans un domaine d’activité spécifique et se spécialisent par obligation.”

“Pour certains domaines, il faut une formation et une expérience relativement hétérogène (droit public et droit privé, voir interna-tional ou en procédure....). Une délimitation stricte n’a pas de sens...”

“La spécialisation a trop souvent pour résultat une méconnaissance de la pro-cédure or il faut rester généraliste de la procédure qui concerne tous les do-maines du droit.”

“La spécialité doit être vali-dée officiellement (examen de dossier, examen à passer, ...) et non pas auto proclamée !”

“Trop de domaines sont oubliés par les spécialités (droit pharmaceutique...) !” (sujet fréquemment indiqué)




“En raison de l’évolution ra-pide de certaines matières, il est dommage que les men-tions de spécialisation soit acquise une fois pour toutes. Un avocat compétent il y a 10 ans dans une matière donnée et ayant obtenu un certificat de spécialisation à cette époque peut ne plus du tout être à jour 10 ans plus tard.”

“Je pense que cette notion facilite le choix du client tout en le rassurant”.

“Il paraît anormal que des praticiens d’une seule spécialité indiquent qu’ils sont généralistes pour des raisons uniquement déon-tologiques, déconnectées de la réalité ou que des non praticiens puissent indi-quer plusieurs spécialités non pratiquées en tant que spécialiste car ils ont un titre pour le faire. Le client est trompé dans les deux cas.”

“La mention de spécialisa-tion permet hélas parfois de justifier un honoraire beau-coup plus élevé alors que certains ne suivent jamais de formation dans la ou les matières dont ils se disent spécialistes et ne sont pas meilleurs que d’autres.”

“Dans un grand barreau il est indispensable d’être spécialisé”.

“La notion d’activité domi-nante, avec par exemple, une formation continue plus poussée dans ces domaines, me semble plus adaptée, et laisse la possibilité d’évo-luer tout au long de la vie professionnelle.”

“La spécialisation de l’avo-cat : Un futur ? OUI. Une amélioration pour la pro-fession ? Moins sûr . Cette spécialisation dénature le métier d’avocat pour se rapprocher du legal counsel du modèle anglo-saxon”.“La spécialisation des

avocats s’acquiert par l’ex-périence et je m’interroge sur la nécessité de tout cet enca-drement des spécialisations. Dans les barreaux étrangers cela n’existe pas...”

“Il ne peut y avoir de spécia-lisation qu’en des matières spécifiques extérieures au droit général . Exemple, le divorce n’est pas une spé-cialité même si ce peut être une activité dominante.”

“Les clients sont deman-deurs et c’est à nous de leur fournir une information ré-pondant à cette attente.”

“Les spécialisations ne sont pas assez défendues par les Ordres, car fleurissent sur internet des sites d’untel ou untel se disant spécialiste ou indiquant qu’il pratique tel type de contentieux, alors que cela est normalement réservé aux détenteurs des spécialité (par le droit immobilier pour ne pas les nommer).”

TABLEAU N°1

TABLEAU N°2


V E I L L E A g e n d a

A Paris le 28 juin 2010

• Protection de l’image et de la réputation sur InternetContact: COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante

A Paris du 29 au 30 juin 2010

• Cyber surveillance des salariés Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Pratique de la propriété intellectuelle Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Techniques de négociation pour juristesContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Procédure prud'homale, mode d'emploiContact : COMUNDIAnnabelle Vanderbergue [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante

A Paris du 30 juin au 2 juillet 2010

• Archivage électronique légalContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante

A Dijon le 1er juillet 2010

• Les nullités en matière de procédure pénale Contact : ERAGE Délégation BourgogneTél : 03 80 73 22 09> Formation payante

A La Rochelle du 1er au 2 juillet 2010

• Séminaire Dalloz "Les incontournables de la Rochelle"Contact : DALLOZ FORMATIONTél : 01 40 64 52 85Fax : 01 40 64 54 69

A La Rochelle du 1er au 2 juillet 2010

• Séminaire Dalloz "Les incontournables de la Rochelle"Contact : DALLOZ FORMATIONTél : 01 40 64 52 85Fax : 01 40 64 54 69

A Paris le 1er juillet 2010

• Rupture des relations commercialesContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Web 2.0 : le nouveau cadre juridique Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante

A Paris du 1er au 2 juillet 2010

• Juristes : comment interpréter les états fi nanciers de l'entrepriseContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante

A Paris du 1er au 2 juillet 2010

• Gestion des risques de l'entreprise Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Journée d'actualité socialeContact : Groupe CEGOS et Revue FiduciaireTél : 01 55 00 90 90> Formation payante


• Pratique du Droit des Marques et des droits intellectuels spécifi quesContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• La protection des don-nées personnelles : statut de l'adresse IP et contrôles de la CNIL Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Fiducie : Objectifs et intérêts du dispositifContact: LexisNexis FormationsTél : 08 11 46 64 46> Formation payante

A Dieppe du 1er au 2 juillet 2010

• Les "incontournables" en droit socialContact : EDA NORD-OUESTTél : 03 20 90 77 31


• Commission Droit Fiscal : Partir, revenir ou régulariser?Contact : ACE

A Paris le 2 juillet 2010

• Comment exécuter une décision de justice Contact : ENADEPSun LECHATTél : 01 48 87 25 85

A Dijon le 2 juillet 2010

• Accidents domestiques : quelle indemnisation ? Contact : ERAGE Délégation BourgogneTél : 03 80 73 22 09

AGENDAWWW.VILLAGE-JUSTICE.COM/AGENDA


Toutes les autres manifestations formations, conférences, salons...

sur l'agenda du Village de la Justice

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A Hong Kong du 2 au 4 juillet 2010

• ICC workshop on international commercial arbitrationContact : International Chamber of Commerce> Formation payante


• Techniques de négociation pour juristes – niveau 2 Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Journée d'étude Dalloz: "La sous-traitance en construction"Contact : DALLOZ FORMATION Tél : 01 40 64 54 69


• Le rendez-vous semestriel de l'actualité du droit publicContact : COMUNDIKristelle ASLANIANTél : 01 46 29 68 95> Formation payante


• L'audit énergétique : Mettre en oeuvre une programmation immobilière durableContact : COMUNDIAnnabelle VanderbergueTél : 01 46 29 46 91> Formation payante

A Besançon le 2 juillet 2010

• Le permis de conduire Contact : ERAGE délégation Franche-ComtéTél : 03 81 81 58 03A Paris du 5 au 6 juillet 2010

• La pratique approfondie de la saisie immobilièreContact : ENADEPSun LECHATTél : 01 48 87 25 85


• Actualité jurispruden-tielle des marchés publicsContact : COMUNDIFrédéric PAPONTél : 01 46 29 23 65> Formation payante

A Paris du 5 au 6 juillet 2010

• Veille juridique sur internetContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les pièges à éviterContact : LAMY – La Lettre des Juristes d'AffairesTél : 01 76 73 39 53> Formation payante


• Profession Manager Les 5 leviers de la réussite Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Le juriste acteur de la stratégie d'entrepriseContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante A Paris du 5 au 9 juillet 2010

• La semaine de la performance du juriste Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 07> Formation payante

A Onet le Château - Rodez du 5 au 23 juillet 2010

• 35ème session de l'Université d'Eté des AvocatsContact : IDAVOCATSHervé DUVALTél : 01 43 12 37 12> Formation payante


• Fiscalité du divorce & du couple Contact : LexisNexis FormationsTél : 08 11 46 64 46


• Le droit des logiciels libres Contact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Techniques de communication pour juristesContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Juriste, devenez un conseil privilégié Accompagner les opérationnels en amont des projetsContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante


• Le permis de conduire à points Contact : LexisNexis Formations Tél : 08 11 46 64 46> Formation payante


• 12ème café de la médiation : médiation et discriminations Contact : Institut de formation à la médiation et à la négociationInstitut Catholique de ParisTél : 01 44 39 52 04


• Maîtriser les aspects juridiques de la communicationContact : COMUNDICatherine [email protected]él : 01 46 29 69 06> Formation payante

V E I L L E A g e n d a

Le cabinet Franklin nommeCéline Maironi-Persin en qualité d’associé

au 1er juin 2010

Le cabinet d’avocats d’affaires Franklin annonce la nomination de Céline Maironi-Persin en qualité d’Associée au sein de son département Corporate aux côtés de Yam Atallah, Alexandre Marque et Mark Richardson.

Admise au Barreau de Lyon en 1994, Céline Maironi-Persin est titulaire d’un DEJA en droit anglo-américain de l’Univer-sité de Paris X-Nanterre, d’un LLM de l’Université de Kent en Angleterre et du diplôme de l’Institut de Droit Public des Affaires de la Faculté de Sceaux.

Céline Maironi-Persin a débuté sa carrière en 1993 au sein du réseau Arthur Andersen, puis a rejoint S.J.Berwin en 2000 pour la création de son bureau parisien. Entrée au cabinet Franklin en 2002 en tant que collaboratrice, Céline Maironi-Persin a été nommée Of counsel en janvier 2006.

Elle intervient dans des opérations de fusions-acquisitions, de private equity, de restructurations d’entreprises et de droit des sociétés.

Ernst & Young société d’avocats et la Revue de Droit Fiscal ont récompenséle

meilleur jeune fiscaliste 2010

Ernst & Young Société d’Avocats et le Magistère Droit des Affaires, Fiscalité et Comptabilité de l’Université Paul Cézanne Aix Marseille III ont remis les prix du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste (15ème édition) le jeudi 27 mai 2010 à la Maison du Barreau à Paris.

Le 1er prix du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste a été décerné à Laurane WINTZ du Master de Droit Fiscal de l’Université Paris 2 Panthéon Assas, en présence de Monsieur Gilles CARREZ, Rapporteur général du Budget à l’Assemblée Générale et de Madame Marie-Christine LEPETIT, Directrice de la législation fi scale.

Les second et troisième prix ont été respectivement décernés à : Marielle Emy APERANO OWANGA du Master de ges-tion fi scale de l’IAE de Poitiers : 2è lauréat Carine ELBAZ du Master de fi scalité de l’entreprise de l’Université Paris 9 Dauphine : 3ème lauréatA l’occasion de ce 15ème anniversaire, l’ensemble des

fi nalistes auront l’opportunité d’être mis en relation, dans une perspective de stage, avec l’une des directions fi scales du CAC40 qui soutiennent ce Trophée.

Les lauréats se verront aussi offrir un séjour pour 2 personnes (coffrets Euphorie), un stage rémunéré chez Ernst & Young Société d’Avocats et un abonnement au service en ligne LexisNexis JurisClasseur d’une durée de deux ans (premier prix), 1an (deuxième prix) et 6 mois (3ème prix), ainsi qu’un ouvrage Litec.

Près de 400 candidats issus des principales universités et grandes écoles (Aix, Caen, Dijon, Lyon, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Clermont-Ferrand et Lille) ont participé à cette 15ème édition.

Les sujets des épreuves écrite et orale ont été choisis par un expert indépendant, Pierre-François Racine, président de la section des fi nances du Conseil d’Etat.L’épreuve écrite s’est tenue simultanément le 30 mars 2010, dans 14 centres d’examens. A l’issue de cette épreuve, 12 fi na-listes ont été sélectionnés et ont passé un grand oral le 27 mai devant un jury composé de personnalités du monde de la fi s-calité :

• Claire Acard, Avocate-associée, Ernst & Young Société d’Avocats

• Bernard Bacci, Directeur fi scal, Vivendi

• Jean-Pierre Casimir, Professeur, Université de Bourgogne

• Jean-Pierre Lieb, Inspecteur général des Finances, Direction générale des Finances Publiques, Ministère du Budget des Comptes Publics et de la réforme de l’Etat

• Christian Louit, Directeur du magistère droit des affaires, fi scalité et comptabilité, président honoraire de l’université Paul Cézanne Aix-Marseille III

• Philippe Martin, Président adjoint de la section du conten-tieux, Conseil d’Etat

• Lionel Nentille, Avocat-associé, Ernst & Young Société d’Avocats

Nomination de trois nouveaux of counsel, en droit bancaire et financements et en droit

fiscal, par Norton Rose à Paris

Norton Rose LLP, cabinet d’avocats d’affaires international, annonce la promotion d’Arnaud Bélisaire, de Caroline Sommer et de Karine Tollemer au statut d’Of Counsel.

V E I L L E M o u v e m e n t s


Dans leurs nouvelles fonctions, Arnaud, Caroline et Karine se verront d’avantage impliqués dans les actions de développe-ment du cabinet et dans la gestion des dossiers. Ils prendront une part active dans les divers projets de leurs équipes aux côtés des associés.

Arnaud Bélisaire, 36 ans, intervient au sein de l’équipe droit bancaire et fi nancements de projets dans le secteur de l’éner-gie. Ces dernières années, Arnaud Bélisaire a travaillé sur des dossiers de développements, d’acquisitions et de fi nancements de projets dans le domaine de l’énergie dont les énergies renou-velables (notamment pour des parcs éoliens, des centrales photovoltaïques, ou des centrales biomasse), auprès de déve-loppeurs, d’industriels et d’institutions fi nancières. Il intervient en particulier sur les aspects réglementaires, immobiliers et contractuels. Il participe aux travaux de la commission pho-tovoltaïque du SER (SOLER) et est membre de l’association Enerplan.

Membre du Barreau de Paris depuis 2000, Arnaud Bélisaire est titulaire d’une Maîtrise de juriste d’affaires franco-britannique de l’Université de Rennes et d’un LLM en droit des affaires internationales de l’Université d’Exeter. Il a également étudié à l’Institut de Droit des Affaires de l’Université d’Aix-en-Pro-vence où il a obtenu un DESS et un DJCE de droit des affaires internationales.

Arnaud Bélisaire a rejoint l’équipe Energie de Norton Rose LLP à Paris en 2003 après trois ans d’exercice au sein du Cabinet Andersen Legal.

Caroline Sommer, 32 ans, intervient au sein de l’équipe fi scale, principalement auprès de nos clients du secteur des énergies renouvelables, en les accompagnant sur les aspects fi s-caux des opérations d’acquisition et de fi nancement de projets éoliens ou photovoltaïques. Elle conseille également réguliè-rement des fonds étrangers ou des institutions fi nancières sur des dossiers d’acquisitions immobilières ou de fi nancements aéronautiques.Membre du Barreau de Paris depuis 2002, Caroline Sommer est titulaire d’un DESS en droit des affaires et fi scalités de l’Université Paris II Assas et un DEA en droit international privé de l’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne. Caroline Sommer a rejoint l’équipe fi scale de Norton Rose LLP à Paris en Janvier 2002.

Karine Tollemer, 39 ans, dispose de 12 années d’expérience en fi nancements structurés. Elle intervient au sein de l’équipe droit bancaire et fi nancements, majoritairement dans le cadre de fi nancements d’acquisitions, de fi nancements ferroviaires et de restructurations de dettes. Elle conseille aussi bien des institutions fi nancières que des sociétés et fonds d’investisse-ment pour la structuration, la négociation et la documentation d’opérations complexes.

Membre du Barreau de Paris depuis 2000, Karine Tollemer est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences-Po) section économique et fi nancière et titulaire d’un DESS de droit bancaire et fi nancier de l’Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne et d’un DEA de droit anglo-américain de

l’Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne.Karine Tollemer a rejoint le bureau de Norton Rose LLP à Paris en octobre 2006.NortonRose LLP compte désormais 9 Of Counsel au bureau de Paris.

DS Avocats : cooptation de deux nouveaux associés

Le cabinet DS Avocats coopte deux nouveaux associés au sein de ses départements Droit Public des Affaires et Droit Social.Le cabinet compte ainsi 27 associés et 75 collaborateurs.

Laurent SERY, 37ans,Avocat au Barreau de Paris (1998), est diplômé de l’Institut du Droit Public des Affaires (1997).Laurent Sery entre chez DS Avocats en 2001 après une pre-mière expérience au sein de la Société d’Avocats Gangate.Laurent Sery dispose d’une grande expérience en matière de contrats publics et assiste à ce titre de nombreuses personnes publiques lors de la passation de montages contractuels de tout type (marchés publics, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé, …). Son expérience et sa technicité en matière de droit des contrats administratifs, de droit des col-lectivités territoriales ou encore de contentieux administratif lui permettent d’assurer la sécurité des projets des personnes publiques, et également de conseiller les entreprises privées candidates à l’obtention de contrats publics.

Alexandre BENSOUSSAN , 34 ans,Avocat au Barreau de Paris (2000), est titulaire d’une spé-cialisation en Droit Social (2006) et d’un DESS en Droit des Affaires de l’Université de Montpellier (1999). Alexandre Bensoussan a rejoint DS Avocats en 2009, il était auparavant avocat conseil spécialisé en Droit Social au sein du Cabinet Barthelemy & Associés/ Capstan pour une clientèle d’entre-prises et groupes français et internationaux.Alexandre Bensoussan est reconnu pour ses compétences en conseil notamment dans la gestion des aspects sociaux des res-tructurations, et des transferts d’entreprises ; ses compétences s’étendent au contentieux du droit social tant sur des aspects individuels que collectifs.

DS Avocats compte également deux nouveaux pré-associés* au sein de ses départements Droit Economique et Echanges Internationaux et Droit des Sociétés avec les nominations respectives de Sandra Dorizon et d’Arnaud Langlais.

* le statut de « pré-associé » est accordé aux collaborateurs dont les compétences leur permettent d’exercer de façon autonome et chez lesquels les associés ont repéré les qualités indispensables pour qu’ils deviennent associés de plein exer-cice dans un délai également apprécié par les associés.

Mouvements en direct avec

WWW.LAWINFRANCE.COM


V E I L L E M o u v e m e n t s

• Mission d’assistance et de représentation juridiquesDépartement 91 : Date de réponse maximum : 2 juillet 2010

• Réalisation d’une expertise juridique de la gestion de la ressource piscicole en GuyaneDépartement : 973 Date de réponse maximum : 7 juillet 2010

• Missions de conseils juridiques et de représentation en justiceDépartement : 11 Date de réponse maximum : 13 juillet 2010

• Marché de fourniture de prestations en matière de propriété intellectuelleDépartement : 78 Date de réponse maximum : 23 juillet 2010

• Contrat de partenariat public-privé pour le campus ;mission d’assistance technique, juridique et fi nancièreDépartement : 95 Date de réponse maximum : 27 juillet 2010

• Prestations d’assistance générale et de conseil de la SEMDépartement : 83 Date de réponse maximum : 28 juillet 2010

• Assistance pour la sécurisation juridique Schéma de Cohérence Territoriale, notamment son Document d’Orientations Générales, ainsi que de la dernière phase d’élaboration du SCoTDépartement : 38 Date de réponse maximum : 23 juillet 2010

• Prestations juridiques : conseil, assistance et représentationDépartement : 74 Date de réponse maximum : 3 août 2010

• Marché de prestations juridiques en droit publicDépartement : 01Date de réponse maximum : 20 août 2010

• Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la mise en oeuvre du contrat exceptionnel de solidarité territorialeDépartement : 44 Date de réponse maximum : 23 août 2010

Consultez le site WWW.LAWINFRANCE.COM

mises à jour quotidiennes des appels d'offres de prestations juridiques


V E I L L E A p p e l s d ' O f f r e s

Notaire

Notaire


Le Do-In est une technique d’automassage. Frictions, pressions et étirements effectués du bout des doigts ou avec la paume de la main le long des méridiens facilitent la bonne circulation de l’énergie.

D’où vient-il ?

De très loin, puisqu’il remonte à au moins 5000 ans. Pratique ancestrale de la médecine traditionnelle chinoise, le Do-In, ou voie avec soi-même, est un automassage dérivé du shiatsu et de la digipuncture. Il s’exerce sur le visage et le corps.

Quels sont ses bienfaits ?

Le Do-In traite les dysfonctionnements de l’organisme lorsqu’ils sont liés à une mauvaise circulation de l’énergie. C’est aussi une technique préventive pour rester en bonne santé. En Extrême-Orient, il est admis que cette énergie vitale, le qi, circule dans le corps par le biais de douze méri-diens, chacun étant associé à un organe : cœur, poumon, estomac, etc. Différents facteurs, tels le stress, l’angoisse, mais aussi la sédentarité ou des mouvements répétitifs, peuvent perturber le fl ux de cette énergie et entraîner des problèmes physiques ou psychiques. En équilibrant la fonc-tion des organes défaillants, le Do-In améliore la vitalité, il soulage les tensions musculaires, chasse la fatigue et ren-force les défenses immunitaires. "Le Do-In dégage les tensions, les toxines, le négatif. Dans ces conditions, l’es-prit se relâche également. On est aussi dans l’émotionnel et le spirituel", précise Rachid Trabelsi, thérapeute en shiatsu et Do-In depuis douze ans au Radisson Athénée Resort & Thalasso à Djerba. Le Do-In est contre-indiqué aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de lombalgie, de lum-bago ou d’une hernie discale.

Quelle est la gestuelle ?

"J’ai appris le Do-in en pratiquant les Arts Martiaux, ce qui m’a facilité l’apprentissage du shiatsu. A l’Athénée Thalasso, les séances sont individuelles, les curistes repartent avec des

exercices de bien-être personnalisés", poursuit ce praticien (83 euros les 50 minutes). Les trois manœuvres de base sont simples : frottement, tapotement, étirement, souvent avec les seuls pouce, majeur et index. Le pouce peut être utilisé en pression statique ou en mouvement circulaire dans un sens, puis dans l’autre, ou en huit. La paume de la main, quant à elle, est réservée au massage plus appuyé, à l’effl eurement et au tapotement. On obtient un effet tonifi ant en exerçant une stimulation forte et rapide sur un point ; au contraire, pour un effet relaxant, on maintiendra la pression un peu plus longtemps, mais pas au-delà d’une minute et demie. La technique étant possible sur un vêtement, on peut pratiquer où l’on veut, chez soi comme au bureau. Le bon rythme : 15 minutes par jour en privilégiant les exercices énergisants le matin et relaxants le soir pour faciliter le sommeil.

Quelques exemples

Rachid Trabelsi préconise ces exercices le matin : Pour renforcer les fonctions respiratoires et stimuler la circula-tion sanguine (notre photo à gauche ci-contre) : frictionner les joues avec la paume des mains de bas en haut jusqu’à échauffer la peau. Pour soulager le dos : penché vers l’avant, tapoter avec les poignets le bas du dos sur les muscles spi-naux et dorsaux, puis les muscles fessiers.

Pour détendre la colonne vertébrale jusqu’au coccyx (notre photo à droite ci-contre) : assis en position du lotus, croi-ser les bras et tenir chaque genou avec la main opposée. Respirer lentement pour favoriser le passage de l’énergie dans les deux méridiens MC ("maître cœur" = enveloppe du cœur ou péricarde) et TR ("triple réchauffeur" = régulateur de la température du corps).

Où apprendre ?

Radisson Resort & Thalasso Athénée Djerba : 00 216 75 75 76 10 - www.utic.com.tn

Guide Pratique d’Auto-Massage – 50 exercices et techniques de relaxation. Edition Véga

Mon cours de massage – Massages et Auto-massages – Réfl exologie, Dr Denis Lamboly – Marabout

Le bien-être à votre portée de Bertrand Poncet – Pocket Evolution

Par Brigitte Pailhès

Autres infos et contacts sur estheticfactory.fr

DO-IN MODE D’EMPLOI

C O N S E I L S P R A T I Q U E S

Que vous soyez un homme ou une femme, je suis persuadée que vous passez plusieurs minutes chaque jour pour choisir vos vêtements et des accessoires qui vous mettent en valeur, qui vous ressemblent pour vous sentir bien.Cela traduit l’estime que vous avez de vous même et au delà, l’image que

vous souhaitez donner de vous à vos clients, vos confrères, vos collaborateurs et en général toutes les personnes avec qui vous allez engager un échange transactionnel ou relationnel. Toute cela relève du « langage du non-dit », concept que les Anglos saxons maitrisent parfaitement depuis les années 50.

Mais quel rapport avec mon espace de travail ?

Trop souvent sous estimés, l’aménagement et la décora-tion de votre espace de travail sont des paramètres à ne pas négliger pour bien accueillir vos visiteurs, motiver vos colla-borateurs, conforter vos clients.

La décoration de votre espace de travail est le miroir de votre image.

Une entrée pas très fraiche, une salle d’attente inconfortable, des dossiers entassés, autant de détails qui ne concourent guère à donner une image favorable de votre cabinet ou de votre offi ce.

Mon métier consiste à vous conseiller afi n que vos bureaux deviennent un atout.

Je me suis formée à l’Ecole Boulle, l’Ecole Nationale des Arts Appliqués, aux techniques de la décoration d’intérieur et de la conception de l’espace.

Pour compléter mes domaines d’intervention, j’ai choisi d’approfondir, le coaching déco, la psychologie de l’habitat et le Feng Shui, art ancestral chinois basé sur « l'harmonie intérieur ».

Plus que l’optimisation des surfaces et des volumes, de l’agencement, de l’harmonisation des couleurs et matières, mon objectif est de vous accompagner personnellement.

Je vous apporte mon expertise pour créer un aménage-ment intérieur qui vous ressemble, réponde à vos besoins et dans lequel vous serez bien pour y travailler et recevoir vos clients.

Quelles prestations pour quels besoins, simple relooking ou aménagement global ?

La palette de mes prestations est variée. • Votre cabinet et les bureaux de vos collaborateurs ont

besoin d’un coup de fraicheur ? Ensemble convenons des couleurs et des matières. Je peux ensuite, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec mon réseau d’artisans qualifi és. • Du mobilier à changer ? Je vous propose une sélection adaptée à vos besoins. Vos choix faits, je passe commande auprès des fournisseurs. • Les modifi cations sont plus importantes ? Je vous soumets ma proposition de nouvelle confi guration de vos bureaux. Si besoin, un architecte DPLG valide les plans et les aménagements intervenant sur les structures du bâtiment. De l'architecte à l'artisan nous travaillons ensemble à la réa-lisation de votre nouvel espace.

Au delà de l’investissement, la décoration d’un espace de tra-vail contribue à rendre confortable et agréable l’espace où vous passez la plus grande partie de votre journée. Comme votre propre image, l’aménagement de votre cabinet sera votre signature.

Envie d’en savoir plus, contactez moi :[email protected]

ou rendez vous sur mon site www.idecoach.com

Catherine Coataner

VOTRE SIGNATURE VOUS ENGAGE, VOTRE BUREAU VOUS REPRÉSENTE !

C O N S E I L S P R A T I Q U E S


COLLABORATIONS AVOCATS

• SCP Bordas-Morenvillez AngoulêmeMorenvillez Thierrey Immeuble ValoisRésidence Saint-Martial5 bld Berthelot 16000 Angoulè[email protected] agglo de 100 000 hab et région agréable2h30 sud Paris par TGVSCPA (1985) : 2 associés, 2 collaborateursActivités dominantes : commercial, social, construc-tion, droit des contrats et des oblifations, responsabilité. Belle clientéle, résultats importants. En prévision transmission cherche 1 ou 2 associés 5/10 ans d'expérience généraliste, tres bon niveau et capacité de travail élevé indispensable conditions à négocier avec candidat(s) de valeur.

• Collaborateur avocat à plein temps – PontoiseBUISSON & Associés, cabi-net de 11 avocats implanté à Pontoise et Paris recherche, dans le cadre de son dévelop-pement, un nouveau collabo-rateur avocat 1ère, 2ème ou 3ème année.Poste à pourvoir sur Pontoise. Activité principale en droit immobilier et assurance.Consultez notre site web pour mieux nous connaître : www.buissonavocats.com Merci d'envoyer lettre de motivation + CV à [email protected] .

• Avocat Collaborateur(trice) Généraliste - La Plaine ST DenisCabinet généraliste avec dominante droit des étran-gers et pénal (Débutant(e) accepté(e): - Cabinet com-posé de 2 associés et 3 col-laborateurs recherche à pourvoir le poste suivant: Collaboration temps plein - Activité de rédaction et de plaidoirie en procédures de reconduite frontière, cour nationale d'asile, et pénal. - Qualités : rigueur, curiosité et capacité de recherche, gestion du stress, bon contact avec le client. - Rémunération : 2000 euros HT (frais de transport inclus en RP). Si vous pensez pouvoir cor-respondre à ce poste veuillez adresser une lettre de moti-vation circonstanciée à [email protected] . Plus d'infos sur le cabinet : www.mnavocats.com

• Avocat Collaborateur(trice) Généraliste - La Plaine ST DenisCabinet généraliste avec dominante droit des étran-gers et pénal (Débutant(e) accepté(e): - Cabinet com-posé de 2 associés et 3 collaborateurs

• Avocat spécialisé en droit social H/F - ParisRobert Walters, référence mondiale du recrutement spé-cialisé, recherche pour son client, Cabinet d’avocats, un Avocat spécialisé en droit social H/F. Vous justifi ez d’une expérience d’au moins 3 ans dans une struc-ture réputée dans ce domaine. Doté d’un excellent relation-

nel, reconnu pour votre tech-nicité et votre dynamisme, vous souhaitez aujourd’hui faire levier de ces atouts pour rejoindre un cabinet dyna-mique et exigeant. Merci d’adresser votre candidature sous la réf. LBX251350VJ de préfé-rence par e-mail (format Word) à [email protected] ou par courrier. Robert Walters, 25 Rue Balzac, 75008 PARIS.

• Collaboration Droit social ParisAfi n de renforcer son équipe en droit social, le cabinet NMCG recherche un(e) collaborateur(trice), à temps partiel disponible dès main-tenant. Aucune date de fi n n'est pour l'instant prévue.Le/a candidat/e, travaillant directement avec l’avocat responsable du département, devra se montrer désireux/se de s’impliquer dans la vie du cabinet. [email protected]

• Avocat / Financement de projet M&A H/F – ParisRobert Walters, référence mondiale du recrutement, recherche pour son client, Cabinet d’avocats internatio-nal, un Avocat / Financement de projet M&A H/F. Vous interviendrez sur la rédaction et la négociation de l’ensemble de la docu-mentation juridique liée aux opérations de fi nancement de projets principalement lié au secteur de l’énergie dans un contexte international. Titulaire du CAPA, vous êtes titulaire d’un troisième cycle, complété par un LLM ou une Ecole de Commerce et avez

au minimum 3 ans d’expé-rience dans le domaine, en tant qu’avocat dans un cabi-net international. Un excellent niveau d’an-glais requis. Doté d’un excellent rela-tionnel, reconnu pour votre technicité et une forte capa-cité de travail, vous souhai-tez aujourd’hui faire levier de ces atouts pour rejoindre une équipe de renom.Merci d’adresser votre candidature sous la réf. CFI257460VJe préférence par e-mail (format Word) à cfi @robertwalters.com ou par courrier. Robert Walters, 25 Rue Balzac, 75008 PARIS

• Avocat Droit social Droit du travail - Neuilly sur SeineAvec plus de 450 collabora-teurs en France, le cabinet d'avocats Landwell est undes leaders au niveau natio-nal. Il bénéfi cie au quotidien de l'expertise du réseauPriceWaterhouseCoopers, première organisation mon-diale de services intellectuels,présente dans 150 pays.Landwell a développé une approche originale fondée d'une part sur une spéciali-sation par domaine du droit et par secteur d'activité, et, d'autre part, sur des équipes pluridisciplinaires spécia-listes de la réalisation des projets stratégiques de leurs clients. Landwell poursuit sa croissance et recherche un(e) Avocat(e) en Droit Social.Vos missions : conseiller et assister une clientèle d'en-treprise en apportant des solutions pratiques et créa-tives en matière de droit du


V E I L L E O f f r e s d ' E m p l o i s

OFFRES D'EMPLOISVoici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

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travail, droit de l'immigration et droit de la sécurité sociale française et internationale.Vous maitrisez l'anglais. Vos connaissances en droit du travail et/ou en droit de la sé-curité sociale, ainsi que votre ouverture vous permettent de collaborer avec des équipes pluridisciplinaires.Vous faites preuve d'autono-mie, tout en appréciant la dy-namique du travail en équipe.Profi l : Spécialité : Droit du travail, droit de la sécurité so-ciale - Expérience : Débutant ou première expérienceFormation : Troisième cycle en droit du travail et CAPA - Langues : Anglais courant.v e r o n i c a . s y r i a n i @fr.landwellglobal.com

• Associé / Partner Tax (H/F) – ParisTeamRH, conseil en recru-tement, recherche pour un cabinet d’avocats d'affaires international un Associé / Partner Tax (H/F).Notre client, cabinet d’avo-cats d'affaires international majeur, souhaite étoffer son département Tax en recrutant un nouvel associé. Le profi l recherché s'oriente principalement vers un as-socié spécialisé en corporate tax disposant d'une clientèle portable permettant la réali-sation d'un chiffre d'affaires signifi catif.Notre recherche peut aussi intéresser un collaborateur senior faisant preuve d'un bon sens entrepreneurial et commercial. La portabilité d'une clientèle sera également requise. Nous vous assurons une totale confi dentialité dans le traitement de votre candidature.Type de contrat : libéral - Rémunération : selon profi l - Lieu de travail : Paris. Envoyez-nous vite votre CV à l'adresse suivante (ref Team1540) : [email protected]

• Avocat fi scaliste - Evry (91)Cabinet d'avocats spécialisé en droit fi scal situé à Evry (Essonne) recherche un col-laborateur libéral plein temps (débutants admis) pour:- principalement : traiter des contentieux fi scaux sou l'égide d'un avocat spécialisé;- accessoirement: traiter des contentieux de droit des af-faires et plaider si nécessaire compte tenu des besoins du cabinet.Notre cabinet est de taille moyenne et notre objectif est d'assister pleinement nos clients, principalement chefs d'entreprise, en leur apportant toute la disponibilité et la qua-lité de prestations qu'ils peu-vent légitimement attendre de leur avocat.Le(a) candidat(e) idéal aura un esprit d'équipe et le goût du travail de qualité. Une bonne orthographe et des qualités rédactionnelles sont indispensables. Idéalement, le(a) candidat(e) saura lire un bilan et sera domicilié(e) de préférence proche du cabinet principal situé à Evry afi n de réduire la fatigue liée aux temps de [email protected]

FONCTIONS SUPPORT :

• Assistant(e) H/F CDI – ParisNous recherchons UN/E ASSISTANT/E pour notre client, cabinet d'audit et ex-pertise comptable.Poste à pouvoir en CDI dès que possible mais un préavis peut être considéré.Rattaché/e à l'Associé princi-pal, vous serez également en soutien des 20 collaborateurs du cabinet.En tant que vrai/e collabo-rateur/trice, vous devrez as-surer la comptabilité clients, comptabilité fournisseurs, la rédaction de documents ad-ministratifs, la préparation de documents comptables

et fi scaux. Vous êtes déjà familiarisé/e avec le droit en matière d’audit et aussi l’éta-blissement de bilan d’activité des sociétés.Vous maitrisez les logiciels tels que SAGE et CEGID ainsi que le pack offi ce.Evolution possible vers de l'expertise comptable ou audit avec un portefeuille de clients.Vous devez impérativement faire preuve d'autonomie, qualité d'organisation et ges-tion des priorités.Si vous correspondez à ce profi l de poste, envoyer votre cv à : [email protected]ération proposée: 30/35ke

•Secrétaire/Assistant(e) Département Social (H/F) – ParisRattaché(e) au Département Social, et sous la responsabi-lité d’au moins deux associés et de leurs collaborateurs, vous intégrez une équipe déjà existante de secrétaires.Vos tâches seront notamment les suivantes : - gestion d’agen-das et organisation de déplace-ments - réponse au téléphone - gestion et organisation du courrier - frappe et correction de documents - classement - facturation sur Elite. La candidature idéale serait : Formation : BTS Assistant(e) de Direction, vous justifi ez d’une expérience en cabi-net d’avocats, idéalement en droit social. Vous avez une très bonne maîtrise de l’an-glais tant à l’oral qu’à l’écrit. Personnalité : Autonome, réactif (ve), esprit d’équipe, très bonne gestion du stress, organisé(e), très bonne présentation. Très bonne maîtrise des outils bureautiques : Pack offi ce (Word - Excel – PowerPoint…), une bonne vitesse de frappe et une très bonne orthographe Salaire : selon profi l - Contrat :

CDI à pourvoir rapidement. Horaires modulables (le se-crétariat est ouvert de 08h30 à 20h00). Envoyez-nous vite votre CV à [email protected] (ref Team1773).

• Secrétaire juridique – ParisFROMONT BRIENS (Paris/Lyon 110 avocats) spécia-lisé en droit social recherche pour son siège parisien SECRETAIRE JURIDIQUE (minimum 2 ans d’expé-rience), pour ses départements droit du travail et protection sociale complémentaire. Tâches de secrétariat clas-sique : frappe de courts/longs documents sous audio, mise en forme des documents, ges-tion de l’agenda, organisation des voyages, téléphone, pré-paration des dossiers de plai-doirie, classement, archivage.Excellente orthographe, par-faite maîtrise des outils infor-matiques, TTX et audio. C.D.I. temps plein à pouvoir immédiatement, 35 heures. Envoyer lettre, CV à : Michela VIVIEN -FROMONT BRIENS 5 rue Boudreau 75009 PARIS e-mail : [email protected]

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AMIENSSCP FRISON & ASSOCIES7, rue du Cloître de la Barge80000 AMIENSTél. 03 22 22 44 00 - Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : [email protected] internet : http://amiens.gesica.org

ANGERSSCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d'Arc29, rue Louis Gain - B.P. 4242449024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : [email protected] internet : http://angers.gesica.org

ANGOULEMESELARL JURICA4, Avenue Georges ClémenceauBP 27516007 ANGOULEME CEDEXTél. 05 45 95 13 31 - Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : [email protected] internet : http://angouleme.gesica.org

ANNECYASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX13Bis, rue Louis Revon74000 ANNECYTél. 04 50 51 77 35 - Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : [email protected] internet : http://annecy.gesica.org

ARGENTANSCP LE PASTEUR - CAMASSEL2, Place MahéB.P. 16061205 ARGENTAN CEDEXTél. 02 33 67 09 98 - Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : [email protected] internet : http://argentan.gesica.org

ARRASSELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO3, place des Etats d'Artois

62000 ARRASTél. 03 21 23 62 62 - Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : [email protected] internet : http://arras.gesica.org

AUCHSCP ABADIE - MORANT - DOUAT7, rue GambettaB.P. 3632001 AUCH CEDEXTél. 05 62 05 51 06 - Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : [email protected] internet : http://auch.gesica.org

AURILLACSELARL AURIJURIS18, rue Paul Doumer15000 AURILLACTél. 04 71 48 05 01 - Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : [email protected] internet : http://aurillac.gesica.org

AUXERRESCP P. BAZIN C. SIGNORET12, Place Charles Lepère89000 AUXERRETél. 03 86 52 75 55 - Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : [email protected] internet : http://auxerre.gesica.org

AVESNES SUR HELPESCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL12, place GuilleminB.P. 4859361 AVESNES SUR HELPETél. 03 27 61 35 69 - Fax : 03 27 61 15 37 e-mail : [email protected] internet : http://avesnessurhelpe.gesica.org

AVIGNONCABINET BALAZARD-ANCELY18, rue Victor Hugo84000 AVIGNONTél. 04 90 86 19 62 - Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : [email protected] internet : http://avignon.gesica.org

BAR LE DUCCABINET JEAN-LOUIS FORGET81, rue des DucsB.P. 34755008 BAR LE DUC CEDEXTél. 03 29 79 01 65 - Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : [email protected] internet : http://barleduc.gesica.org

BASTIACABINET CAPOROSSI-POLETTI35, boulevard Paoli20200 BASTIATél. 04 95 31 85 59 -

Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : [email protected] internet : http://bastia.gesica.org

BAYONNESCP ASTABIE - BASTERREIXAvenue de Marhum - Cité du Palais64100 BAYONNETél. 05 59 59 05 03 - Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : [email protected] internet : http://bayonne.gesica.org

BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON16, rue Denis SimonB.P. 93260009 BEAUVAIS CEDEXTél. 03 44 06 25 90 - Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : [email protected] internet : http://beauvais.gesica.org

BELLEYSELARL CHRISTIAN PERRETImmeuble Le Phébus9, Boulevard du Mail - BP 0101300 BELLEY CEDEXTél. 04 79 81 00 61 - Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : [email protected] internet : http://belley.gesica.org

BERGERACSCP CHASTRES2, boulevard Maine de BiranBP 40824104 BERGERAC CEDEXTél. 05 53 63 17 17 - Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : [email protected] internet : http://bergerac.gesica.org

BESANÇONSCP HENNEMANN-ROSSELOT - DEMOLY26, rue ProudhonBP 3616525014 BESANÇON CEDEX 6Tél. 03 81 65 03 50 - Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : [email protected] internet : http://besancon.gesica.org

BLOISSELARL PATRIS7-9, rue du Colonel de Montlaur41000 BLOISTél. 02 54 42 18 20 - Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : [email protected] internet : http://blois.gesica.org

BOBIGNYCABINET MOOS2, rue de l'Union93130 NOISY LE SECTél. 01 41 83 17 00 - Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : [email protected]

Site internet : http://bobigny.gesica.org

BONNEVILLECABINET RIBES ET ASSOCIÉSLe Panoramique3, rue Maréchal-Leclerc74300 CLUSESTél. 04 50 98 16 47 - Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : [email protected] internet : http://bonneville.gesica.org

BORDEAUXSELAS EXÈME CONSEIL70, rue Abbé de l'Epée33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 - Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : [email protected] internet : http://bordeaux.gesica.org

BOULOGNE SUR MERSCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON68 rue de Lille62200 BOULOGNE SUR MERTél. 03 91 90 46 46 - Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : [email protected] internet : http://boulognesurmer.gesica.org

BOURG EN BRESSESELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER2, rue Clavagry01000 BOURG EN BRESSETél. 04 74 22 07 56 - Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : [email protected] internet : http://bourgenbresse.gesica.org

BOURGES SCP TANTON & associés7, rue Littré18000 BOURGESTél. 02 48 27 27 60 - Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : [email protected] internet : http://bourges.gesica.org

BOURGOIN-JALLIEUSCP TEJTELBAUM-TARDY - CHARVET10, Avenue des AlpesB.P. 14538304 BOURGOIN-JALLIEUTél. 04 74 93 00 67 - Fax : 04 74 43 29 32 e-mail : [email protected] internet : http://bourgoinjallieu.gesica.org

BRESSUIRECABINET CHAN2, Avenue d'AngersB.P. 7279302 BRESSUIRE CEDEXTél. 05 49 65 14 19 - Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : [email protected] internet : http://bressuire.gesica.org

RÉSEAU INTERNATIONAL D’AVOCATS Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83

e-mail : [email protected] - http://www.gesica.org

GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécifi cités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'effi cacité.Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réfl exion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fi l du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

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BRESTSCP CORNEN - LAURET - LECLET24, rue BoussingaultB.P. 1105829210 BREST CEDEX 1Tél. 02 98 44 33 53 - Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : [email protected] internet : http://brest.gesica.org

BRIEYCABINET HIBLOT12A, rue de LorraineB.P. 7004454152 BRIEY CEDEXTél. 03 82 46 21 30 - Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : [email protected] internet : http://briey.gesica.org

BRIVECABINET BROUSSAUD28, rue de la Jaubertie19100 BRIVETél. 05 55 74 06 69 - Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : [email protected] internet : http://brive.gesica.org

CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL

136, Boulevard du Maréchal LeclercB.P. 3021114012 CAEN CEDEX 1Tél. 02 31 86 10 21 - Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : [email protected] internet : http://caen.gesica.org

CAHORSSCP SCHMERBER & Associés8, avenue CAVAIGNAC46300 GOURDONTél. 05 65 41 41 42 - Fax : 05 65 41 41 43 e-mail : [email protected] internet : http://cahors.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés31, Boulevard Omer Sarraut11000 CARCASSONNETél. 04 68 47 71 72 - Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : [email protected] internet : http://carcassonne.gesica.org

CARPENTRASSCP PENARD - OOSTERLYNCKHôtel de Sade21, rue de l'Observance84200 CARPENTRASTél. 04 90 63 16 00 - Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : [email protected] internet : http://carpentras.gesica.org

CASTRESSCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN35, rue Emile Zola81100 CASTRESTél. 05 63 59 32 32 - Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : [email protected] internet : http://castres.gesica.org

CHALON SUR SAONECABINET BROSSAUD7, rue d'Autun71100 CHALON SUR SAONETél. 03 85 48 23 00 - Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : [email protected] internet : http://chalonsursaone.gesica.org

CHALONS EN CHAMPAGNESCP BREAUD - SAMMUT - CROON18bis, rue P. Bayen51000 CHALONS EN CHAMPAGNETél. 03 26 64 15 15 -

Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : [email protected] internet : http://chalonsencham-pagne.gesica.org

CHAMBERYSELARL Cabinet DUBY-DELANNOY23, Boulevard du Musée73000 CHAMBERYTél. 04 79 75 13 18 - Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : [email protected] internet : http://chambery.gesica.org

CHARLEVILLE MEZIERESSCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés23, Avenue d'Arches08000 CHARLEVILLE MEZIERESTél. 03 24 37 01 12 - Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : [email protected] internet : http://harlevillemezieres.gesica.org

CHARTRESSCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIERRésidence La Petite Venise50, Boulevard de la Courtille - B.P. 8528002 CHARTRES CEDEXTél. 02 37 91 67 89 - Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : [email protected] internet : http://chartres.gesica.org

CHATEAUROUXSCP DRAPEAU BONHOMME LEAL45, Avenue de la Gare36000 CHATEAUROUXTél. 02 54 22 74 14 - Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : [email protected] internet : http://chateauroux.gesica.org

CHAUMONTCABINET BOCQUILLON2, rue du Palais52000 CHAUMONTTél. 03 25 03 05 62 - Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : [email protected] internet : http://chaumont.gesica.org

COLMARCABINET MONHEIT4, rue du Conseil Souverain68000 COLMARTél. 03 89 41 22 12 - Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : [email protected] internet : http://colmar.gesica.org

COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON29, rue Pierre Sauvage60200 COMPIEGNETél. 03 44 06 25 90 - Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : [email protected] internet : http://compiegne.gesica.org

CRETEILCABINET BERNE-GRAVE10, rue de la Liberté94300 VINCENNESTél. 01 43 74 37 72 - Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : [email protected] internet : http://vincennes.gesica.org

CRETEILCABINET NOEL9-11, rue G. Enesco94000 CRETEILTél. 01 56 71 16 20 - Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : [email protected] internet : http://creteil.gesica.org

CUSSETSCP SZPIEGA

21, Boulevard Carnot03200 VICHYTél. 04 70 98 29 68 - Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : [email protected] internet : http://cusset.gesica.org

DAXSCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE36, rue GambettaB.P. 19740104 DAX CEDEXTél. 05 58 90 02 26 - Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : [email protected] internet : http://dax.gesica.org

DIEPPECABINET QUATRAVAUX28, Boulevard du Général de GaulleB.P. 13376204 DIEPPE CEDEXTél. 02 35 84 27 74 - Fax : 02 35 84 95 12 e-mail : [email protected] internet : http://dieppe.gesica.org

DIGNE LES BAINSSCP MAGNAN - ANTIQ10, Boulevard GassendiB.P. 10904004 DIGNE LES BAINS CEDEXTél. 04 92 31 35 55 - Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : [email protected] internet : http://dignelesbains.gesica.org

DIJONSELARL P. ANDRE - C. DUCREUX1, rue des Princes de Condé21000 DIJONTél. 03 80 63 78 87 - Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : [email protected] internet : http://dijon.gesica.org

DIJONSEUTET AVOCATS35, rue de Broglie21000 DIJONTél. 03.80.60.93.44 - Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : [email protected] internet :

DINANCABINET CONTANT19, Place DuguesclinB.P. 13922100 DINANTél. 02 96 39 72 23 - Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : [email protected] internet : http://dinan.gesica.org

DOLECABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN10, rue Marcel AyméB.P. 18639102 DOLE CEDEXTél. 03 84 79 14 13 - Fax : 03 84 82 63 24 e-mail : [email protected] internet : http://dole.gesica.org

DRAGUIGNANSCP BRUNET-DEBAINES9, Boulevard Clémenceau83300 DRAGUIGNANTél. 04 94 50 43 43 - Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : [email protected] internet : http://draguignan.gesica.org

DUNKERQUESCP SENLECQ - STEYLAERS6, rue de SoubiseB.P. 421959378 DUNKERQUE CEDEX 1Tél. 03 28 59 39 48 - Fax : 03 28 59 33 92

e-mail : [email protected] internet : http://dunkerque.gesica.org

EPINALCABINET LEFORT7, rue GambettaB.P. 47088012 EPINAL CEDEXTél. 03 29 29 56 56 - Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : [email protected] internet : http://epinal.gesica.org

EVREUXSCP FOUCHE - BRULARD - LAFONT9, rue DubaisB.P. 68127006 EVREUX CEDEXTél. 02 32 38 29 70 - Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : [email protected] internet : http://evreux.gesica.org

EVRYCABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ24, rue Archangé91400 ORSAYTél. 01 69 28 10 13 - Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : [email protected] internet : http://evry.gesica.org

FOIXCABINET SAUDEMONT31, Place Sainte Ursule09100 PAMIERSTél. 05 61 60 10 90 - Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : [email protected] internet : http://foix.gesica.org

FONTAINEBLEAUCABINET GUEUGNOT98, rue de France77300 FONTAINEBLEAUTél. 01 64 22 38 64 - Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : [email protected] internet : http://fontainebleau.gesica.org

FORT DE FRANCECABINET MOURIESSE52, rue Victor Sévère97200 FORT DE FRANCETél. 05 96 70 13 01 - Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : Site internet : http://fortdefrance.gesica.org

GAPSCP VERONIQUE SCHREIBER-FABBIAN16bis, avenue Jean JaurèsImmeuble "Les Dauphins"05000 GAPTél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : [email protected] internet : http://gap.gesica.org

GRASSECabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : [email protected] internet : http://grasse.gesica.org

GRENOBLESELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVETBP 150723, avenue Doyen Louis Weil38025 GRENOBLE CEDEX 1Tél. 04 76 87 85 54 - Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : [email protected] internet : http://grenoble.gesica.org

GUERETSCP RICHARD LAURENT

4, Avenue du Général de Gaulle23000 GUERETTél. 05 55 52 03 88 - Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : [email protected] internet : http://gueret.gesica.org

GUINGAMPSCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM42, rue Saint NicolasBP 6012522200 GUINGAMPTél. 02 96 40 00 63 - Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : [email protected] internet : http://guingamp.gesica.org

HAZEBROUCKCABINET GOMBERT28, rue du Rivage59190 HAZEBROUCKTél. 03 28 41 50 71 - Fax : 03 28 41 51 80 e-mail : [email protected] internet : http://hazebrouck.gesica.org

LA REUNIONSCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX33, rue de Paris97400 SAINT DENISTél. 02 62 28 60 29 - Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : [email protected] internet : http://lareunion.gesica.org

LA ROCHE SUR YONSELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU58, rue MolièreB.P. 18685005 LA ROCHE SUR YON CEDEXTél. 02 51 24 09 10 - Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : [email protected] internet : http://larochesuryon.gesica.org

LA ROCHELLE CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIESParc d'activités GuitonRue des Trois Frères - BP 4209217010 LA ROCHELLE CEDEX 1Tél. 05 46 07 71 37 - Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfl [email protected] internet : http://larochelle.gesica.org

LAONSCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX2, rue du CloîtreBP 50902001 LAON CEDEXTél. 03 23 20 28 92 - Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : [email protected] internet : http://laon.gesica.org

LAVALSCP DESBOIS - BOULIOURésidence Ambroise Paré43, Quai Paul Boudet - B.P. 033753003 LAVAL CEDEXTél. 02 43 53 45 42 - Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : [email protected] internet : http://laval.gesica.org

LE HAVRESELARL MARGUET & LEMARIÉ13, Quai George VB.P. 43476057 LE HAVRE CEDEXTél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : [email protected] internet : http://lehavre.gesica.org

LE MANSSCP MEMIN - PIGEAU62, Avenue du Général de Gaulle72000 LE MANSTél. 02 43 14 11 10 -


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Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : [email protected] internet : http://lemans.gesica.org

LE PUY EN VELAYCABINET GRAS17, Place Michelet43000 LE PUYTél. 04 71 04 26 04 - Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : [email protected] internet : http://lepuyenvelay.gesica.org

LES SABLES D'OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS1bis, rue Achille DuclosB.P. 4016585105 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTél. 02 51 21 29 28 - Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : [email protected] internet : http://lessablesdolonne.gesica.org

LILLE - ROUBAIX - TOURCOING CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER - DEMEYERE & Associés263, avenue de la RépubliqueBP 3007559562 LA MADELEINE CEDEXTél. 03 20 74 69 20 - Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : [email protected] internet : http://lille.gesica.org

LIMOGESCABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX22, rue Petiniaud Beaupeyrat87000 LIMOGESTél. 05 55 33 12 87 - Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : [email protected] internet : http://limoges.gesica.org

LISIEUXSCP DETTWYLER MAYAUD MORIN9, Boulevard Sainte Anne14100 LISIEUXTél. 02 31 62 90 73 - Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : [email protected] internet : http://lisieux.gesica.org

LONS LE SAUNIERSELARL FAVOULET - BILLAUDEL190, rue de la MarseillaiseB.P. 13439004 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. 03 84 86 06 86 - Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : [email protected] internet : http://lonslesaunier.gesica.org

LORIENTSELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU11, rue de l'Assemblée NationaleB.P. 33256103 LORIENT CEDEXTél. 02 97 64 66 40 - Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : camus-rousseau,[email protected] internet : http://lorient.gesica.org

LYONCABINET AMANTE31, rue Mazenod69003 LYONTél. 04 72 84 02 02 - Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : [email protected] internet : http://lyonamante.gesica.org

LYONCABINET NICOL FIDEUROPE7, rue GrôléeB.P. 203569226 LYON CEDEX 2Tél. 04 72 77 84 00 - Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfi deurope.comSite internet : http://lyonnicol.gesica.org

MACONSCP Pierre ROUSSOT et Lucilia LOISIER22, rue de la ParoisseB.P. 20471007 MACON CEDEXTél. 03 85 38 10 97 - Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : [email protected] internet : http://macon.gesica.org

MARSEILLECABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL17, avenue André Roussin13016 MARSEILLETél. 04 91 81 70 20 - Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : [email protected] internet : http://marseille.gesica.org

MAYOTTECABINET OUSSENI20 Espace CoraliumRoute nationale Kaweni97600 MAMOUDZOUTél. 02 69 60 24 21 - Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : [email protected] internet : http://mamoudzou.gesica.org

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MELUNCABINET MAYNARD1, avenue du Général Leclerc77000 MELUNTél. 01 60 65 71 48 - Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : [email protected] internet : http://melun.gesica.org

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MONT DE MARSANSCPA SAINT LAURENT25, rue Henri Duparc - B.P. 61440006 MONT DE MARSAN CEDEXTél. 05 58 75 98 26 - Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : [email protected] internet : http://montdemarsan.gesica.org

MONTAUBANCABINET CASSIGNOL32, Boulevard P. DelbrelB.P. 6082202 MOISSAC CEDEXTél. 05 63 04 18 04 - Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : [email protected] internet : http://montauban.gesica.org

MONTBELIARDSCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY28, Faubourg de BesançonB.P. 33625206 MONTBELIARD CEDEXTél. 03 81 90 78 30 - Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : [email protected] internet : http://montbeliard.gesica.org

MONTBRISONCABINET BOUCHETImmeuble LE VAUBANPlace des Comtes du Forez

42600 MONTBRISONTél. 04 77 58 72 64 - Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : [email protected] internet : http://montbrison.gesica.org

MONTLUÇONCABINET HEAS1, rue Arago03100 MONTLUÇONTél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : [email protected] internet : http://montlucon.gesica.org

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MORLAIXCABINET VERONIQUE BILLON20, place des OtagesBP 3720429672 MORLAIX CEDEXTél. 02 98 63 81 40 - Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : [email protected] internet : http://morlaix.gesica.org

MOULINSCABINET DEMURE40, Boulevard Ledru RollinB.P. 85303008 MOULINSTél. 04 70 46 28 22 - Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : [email protected] internet : http://moulins.gesica.org

MULHOUSECabinet STACKLER22, avenue Robert Schumann68100 MULHOUSETél. 03.89.56.46.46 - Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : [email protected] internet :

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NICESCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE21, Boulevard Dubouchage06000 NICETél. 04 93 13 44 01 - Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : [email protected] internet : http://nice.gesica.org

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PARISGESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS153bis, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINETél. 01 78 99 43 99 - Fax : 01 78 99 43 9001 78 99 43 90e-mail : [email protected] internet : http://paristrocadero.gesica.orgCorrespondant : Philippe BEAUREGARDSpécialités : FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO

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VIENNECABINET PAILLARET59, Cours RomestangB.P. 43738208 VIENNETél. 04 74 85 01 55 - Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : [email protected] internet : http://vienne.gesica.org

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69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEXTél. 04 74 09 47 90 - Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : [email protected] internet : http://villefranchesursaone.gesica.org

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MUNICHCABINET CMS HASCHE SIGLEBrienner Strasse. 11D-80333 MUNICHTél. 49 89 23807 208 - Fax : 49 89 23807 16849 89 23807 168e-mail : [email protected] internet : http://muenchen.gesica.orgCorrespondant : Klaus SACHS

STUTTGARTWAHLERT RECHTSANWÄLTEFriedrichstraße 9 A70174 STUTTGARTTél. 49 71 11 87 62 93 - Fax : 49 711187610649 7111876106e-mail : [email protected] internet : http://stuttgart.gesica.orgCorrespondant : Pascal G. SCHULZSpécialités : DROIT DES AFFAIRES - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT SOCIAL

ARGENTINE

BUENOS AIRES GORBATO AbogadosAvda. Córdoba 1233, piso 2C1055AAC BUENOS AIRESTél. (54-11) 4816-2555 - Fax : (54-11) 4816-6957(54-11) 4816-6957e-mail : [email protected] internet : http://argentine.gesica.orgCorrespondant : Alejandro GORBATO

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TOURNAICHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ - VAN BESIENBoulevard Roi Albert, 51B-7500 TOURNAITél. 32 69 53 26 21 - Fax : 32 69 21 23 5632 69 21 23 56e-mail : [email protected];[email protected] internet : http://tournai.gesica.org

BRUGGEDEPLA - LANTSOGHTKarel van Manderstraat, 123B-8310 BRUGGETél. 32 50 35 61 55 - Fax : 32 5 036 38 7232 5 036 38 72e-mail : [email protected] internet : http://brugge.gesica.org

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LIEGESC HENRY & MERSCH - CABINET D'AVOCATSrue des Augustins, 32B-4000 LIEGETél. 32 42 52 21 33 - Fax : 32 42 52 72 8332 42 52 72 83e-mail : [email protected] internet : http://liege.gesica.orgCorrespondant : Yves GODFROIDSpécialités : DROIT DES AFFAIRES DROIT COMMERCIAL

BRESIL

SAO PAULOADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-CAl. Santos, 19408o. andSP 01 418-200 SAO PAULOTél. 55 11 3251 2100 - 55 11 9496 2502Fax : 55 11 3253 364955 11 3253 3649e-mail : [email protected] internet : http://belohorizontemg.gesica.orgCorrespondant : Renato A. de MORAES

BRAZILIAADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-CSRTV-Sul- Quadra 701 - L05CE - BRAZILIA - BI. A - Sala 52670340-000 BRAZILIA, DFTél. 55 61 3426 725 - Fax : 55 61 3322 15855 61 3322 158e-mail : [email protected] internet : http://belohorizontemg.gesica.orgCorrespondant : Renato A. de MORAESSpécialités :

DANEMARK

COPENHAGUECabinet AMALIEGADE N° 42Amaliegade 42DK-1256 COPENHAGUETél. 45 33 11 33 99 - Fax : 45 33 32 46 2545 33 32 46 25e-mail : [email protected] internet : http://copenhague.gesica.org

ESPAGNE

MADRIDJAUSASPaseo de la Castellana n° 60 - 5° plantaE-28046 MADRIDTél. 34 915 757 053 - Fax : 34 917 810 84134 917 810 841e-mail : [email protected] internet : http://barcelona.gesica.orgCorrespondant : Gabriel NADAL

BARCELONEJAUSASPasseig de Gracia, 103, 7a plantaE-08008 BARCELONETél. 34 934 150 088 - Fax : 34 934 152 05134 934 152 051e-mail : [email protected] internet : http://barcelona.gesica.orgCorrespondant : Gabriel NADAL

ETATS-UNIS

NEW YORKBIERCE & KENERSON, P.C.420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd StreetNEW YORK NEW YORK 10170Tél. 1 212 840 0080 - Port. 1 917 882 3300Fax : 1 212 840 62101 212 840 6210e-mail : [email protected] internet : http://newyork.gesica.orgCorrespondant : William BIERCE

GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG

LUXEMBOURGTHEISEN - SCHILTZ - BARBIAN4, rue Béatrix de BourbonL 1225 LUXEMBOURG - MERLTél. 352 45 67 27 - Fax : 352 45 67 28352 45 67 28e-mail : [email protected];[email protected];[email protected];Site internet : http://luxembourg.gesica.orgCorrespondant : Marc THEISEN

GRANDE BRETAGNE

LONDRESLAYTONSCarmelite50 Victoria Embankment LONDRES EC4Y 0LSTél. 44 20 7842 8000 - Fax : 44 20 7842 808044 20 7842 8080e-mail : [email protected] internet : http://manchester.gesica.orgCorrespondant : Patrick KELLY & Will SLATER

MANCHESTERLAYTONS22, St John Street MANCHESTER M3 4EBTél. 441 618 342 100 - Fax : 441 618 346 862441 618 346 862e-mail : [email protected] internet : http://manchester.gesica.orgCorrespondant : Paul CADDY, David SEFTONSpécialités : DOMAINES D'INTERVENTION

GUILDFORDLAYTONSTempus CourtOnslow Street GUILDFORD GU1 4SSTél. 441 483 407 000 - Fax : 441 483 407 070441 483 407 070e-mail : [email protected] internet : http://manchester.gesica.orgCorrespondant : Brian BANNISTER

HONGRIE

BUDAPESTGORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERSVeres Pálné utca 10HU-1053 BUDAPESTTél. 36 1 266 8049 - Fax : 36 1 317 980736 1 317 9807e-mail : [email protected] internet : http://budapest.gesica.orgCorrespondant : István GORTVAY

ITALIE

BRESCIAPICCHI & ASSOCIATIVia Callegari 4I 25121 BRESCIATél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204Fax : 390 303 752 802390 303 752 802e-mail : [email protected] internet : http://brescia.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

MILANPICCHI & ASSOCIATIVia Monte di Pietà, 2120121 MILANTél. 39 02 86337245 - Fax : 39 02 8633740039 02 86337400e-mail : [email protected] internet : http://milan.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

LIBAN

BEYROUTHCabinet HAMADEH & CHARAFRas Al Nabeh - Hamadeh BuildingP.O Box 116-2400 BEYROUTHTél. 961 1 654200 - 961 1 655300Fax : 961 1 666177961 1 666177e-mail : [email protected];[email protected] internet : Correspondant : Nabil CHARAF

PAYS BAS

UTRECHTDE GIER & STAM ADVOCATENLucasbolwerk 63512 EG UTRECHTTél. 31 30 230 3010 - Fax : 31 30 230 301131 30 230 3011e-mail : [email protected] internet : http://utrecht.gesica.orgCorrespondant : Louise de GIER

AMSTERDAMKERKMANLAW, Cabinet d'AvocatsBâtiment Atrium - 3051, StrawinskylaanBoîte Postale 59366NL 1040 KJ AMSTERDAMTél. 31 20 301 23 12 - Fax : 3120 301 22 023120 301 22 02e-mail : [email protected] internet : http://amsterdam.gesica.orgCorrespondant : Lambert KERKMAN

LEEUWARDENROTSHUIZEN GEENSE ADVOCATENPrins Hendrikstraat 8Postbus 2228901 BA LEEUWARDENTél. 31 58 2122 444 - Fax : 31 58 2133 66631 58 2133 666e-mail : [email protected] internet : http://leeuwarden.gesica.orgCorrespondant : Evert-Jan ROTSHUIZEN

PORTUGAL

LISBONNEABREU & ASSOCIADOSAv. das Forças Armadas, 125 - 12° andar1600-79 LISBONNETél. 351 217 231 800 - Fax : 351 217 231 899351 217 231 899e-mail : [email protected] internet : http://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Guilherme SANTOS SILVA

SLOVENIE

LJUBJANAATTORNEYS AT LAW MIRO SENICA IN ODVETNIKIBarjanska 3SI-1000 LJUBJANATél. 386 1 252 8000 - Fax : 386 1 252 8080386 1 252 8080e-mail : [email protected] internet : http://ljubjana.gesica.orgCorrespondant : Miro SENICA - Katarina KRESAL - Mojca.MUHASpécialités : FUSIONS ET ACQUISITIONS, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES

TUNISIE

TUNISCABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS MEZIOU KNANI34, Place du 7 Novembre 19871001 TUNISTél. 216 71 350 488 - Fax : 216 71 350 028216 71 350 028e-mail : [email protected] internet : http://tunis.gesica.org


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Reseaux du droit No 55