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Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées
dans des documents contenant ou accompagnant des états
financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
Décembre 2012
exposé-sondageCONSEIL DES NORMES D’AUDIT ET DE CERTIFICATIONPROJET DE NORME CANADIENNE D’AUDIT
DATE LIMITE DE RÉCEPTIONDES COMMENTAIRES :
LE 8 FÉVRIER 2013
Le présent exposé-sondage est publié par le Conseil des normes d’audit et de certification. Les personnes qui siègent à ce conseil viennent de toutes les régions du pays; elles œuvrent dans les domaines de l’expertise comptable et de la vérification législative ou représentent d’autres groupes comme l’industrie, le commerce, la finance et l’ensei gnement postsecondaire. Tous les membres siègent à titre personnel et non en tant que représentant de leur employeur ou de leur organisation.
Nous vous invitons à nous faire parvenir, en votre propre nom ou au nom de votre organisation, vos commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. Il est souhaitable que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s’ils ex-priment un désaccord avec l’exposé-sondage, qu’ils expliquent clairement le problème en cause et qu’ils comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l’appui. Les commentaires reçus pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception des commentaires. Toute
demande de confidentialité doit être énoncée explicitement dans la réponse.
Pour être pris en considération, les commentai res de vront être reçus d’ici le 8 février 2013, adressés à :
Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes d’audit et de certificationL’Institut Canadien des Comptables Agréés277, rue Wellington OuestToronto (Ontario) M5V 3H2
Veuillez faire parvenir vos commentaires par cour-rie l (en format Word) à l ’adresse suivante : [email protected]
Introduction
Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage, d’adopter, après l’apport de modifications appropriées, le cas échéant, le projet de Norme internationale d’audit (ISA) 720 (révisée), Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états, publié par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB). Il en résulterait une Norme canadienne d’audit (NCA) 720 révisée, qui remplacerait ainsi l’actuelle NCA 720.
Le présent exposé-sondage contient :• unlienversl’exposé-sondagedel’IAASBcomprenantdesnotes
explicatives;• unedescriptionduprocessussuiviparleCNACpourl’adoptiondes
normes ISA révisées;• unedateproposéepourl’entréeenvigueur;• uneanalysedesquestionssusceptiblesdeprésenterunintérêt
particulier pour les parties prenantes canadiennes;• uneanalysedesmodificationsimportantesproposéespourleCanada.
Veuillez consulter la section «Appel à commentaires sur le présent exposé-sondage» à la page vii afin d’obtenir de l’information pour la rédaction de vos commentaires sur le présent exposé-sondage.
Exposé-sondage de l’IAASB
L’exposé-sondage de l’IAASB est accessible sur le site Web de l’IAASB.
En plus du libellé du projet de norme ISA 720 (révisée), l’exposé-sondage contient des notes explicatives qui fournissent des renseignements généraux et des explications sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la normeISA720actuelle.Cesnotesprésententégalementuneanalysedesincidences que prévoit l’IAASB en lien avec les modifications qu’il propose.
Processus d’adoption des normes ISA révisées
Le CNAC adopte les normes ISA à titre de NCA. Les aspects clés du processus d’adoption du CNAC sont les suivants :• L’exposé-sondagesurunprojetdeNCAestpubliépeuaprèsla
publication d’un exposé-sondage de l’IAASB sur un projet de norme ISA.• Ladatelimitederéceptiondescommentairespourunexposé-sondage
sur un projet de NCA est fixée de manière à laisser au CNAC le temps nécessaire pour étudier les réponses des parties prenantes canadiennes en vue de la préparation de sa réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB.
• LeCNACsebasesurlescritèresdécritsàl’annexepourdéterminersidesmodificationsdoiventêtreapportéesàunenormeISAenvuedesonapplication au Canada.
Responsabilités de l’auditeuR conceRnant les infoRmations complémentaiRes pRésentées dans des documents contenant
ou accompagnant des états financieRs audités et le RappoRt de l’auditeuR suR ces états i
ii exposÉ-sondage – décembRe 2012
• LeCNACutiliselamêmedated’entréeenvigueurpourlesNCAquel’IAASB pour ses normes ISA.
• LeCNACrendlesnouvellesNCAdisponiblespeuaprèsleurapprobation,afin que les auditeurs canadiens puissent se familiariser avec elles et se préparer à leur mise en œuvre avant la date d’entrée en vigueur.
Date proposée pour l’entrée en vigueur
Si elle est adoptée, la NCA 720 (révisée) entrera en vigueur environ 12 à 15 mois après la publication de la norme définitive. Une application anticipée serait permise.
Questions susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les parties prenantes canadiennes
Modifications qu’il est proposé d’apporter au champ d’application
Le champ d’application de l’actuelle NCA 720 englobe les autres informations (les informations complémentaires) présentées dans un document contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états. Le champ d’application de la norme NCA 720 (révisée) en projet, si elle est, lors de son adoption, conforme au projet de norme ISA 720 (révisée), continuerait de comprendre les informations complémentaires entrant dans le champ d’application de l’ancienne NCA 720. En plus, la NCA 720 (révisée) engloberait les informations complémentaires contenues dans un document :• quiestdiffuséparl’entitéenlienaveclapublicationinitialedesétats
financiers audités et du rapport de l’auditeur sur ces états;• quiaccompagnelesétatsfinanciersauditésetlerapportdel’auditeursur
ces états;• quiapourprincipalobjetdefournirdescommentairespermettant
aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités ou le processus d’information financière.
Au Canada, les documents d’information continue exigés par la législation canadienne en matière de valeurs mobilières sont normalement déposés séparémentdansleSystèmeélectroniquededonnées,d’analyseetderecherche (SEDAR). La modification proposée du champ d’application en vue d’inclure des documents accompagnant les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états ferait en sorte que certains documents qui sont actuellement hors du champ d’application de l’actuelle NCA 720 entreraient dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Afin d’aider les parties prenantes canadiennes à comprendre la façon dont la NCA 720 (révisée) s’appliquerait à des documents propres à l’environnement canadien, le texte qui suit présente le point de vue du CNAC sur la question de savoir si un document d’information continue entrerait ou non dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée).
Rapport de gestionLe rapport de gestion entrerait dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Les lois sur les valeurs mobilières de bon nombre de provinces canadiennes exigent que le rapport de gestion soit déposé conjointement avec les états financiers de l’émetteur assujetti. En outre, le rapport de gestion est censé compléter et enrichir les informations contenues dans les étatsfinanciersdel’émetteurassujettietviseàêtreluenparallèleaveclesétats financiers de l’émetteur assujetti.
Notice annuelle La notice annuelle n’entrerait pas dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Les lois sur les valeurs mobilières en vigueur au Canada exigent qu’un émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent dépose une notice annuelle. La notice annuelle ne répond pas à la définition d’informations complémentaires du sous-alinéa 9 c)ii) de la NCA 720 (révisée), car elle n’a pas pour principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités ou le processus d’information financière.
Attestations du chef de la direction / chef des financesLes attestations du chef de la direction et du chef des finances entreraient dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée). Les lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans bon nombre de provinces canadiennes exigent que le chef de la direction et le chef des finances attestent de certaines questions. Par exemple, les attestations peuvent concerner l’image fidèle donnée par les états financiers et la conception des contrôles internes applicables à l’information financière. Les attestations annuelles se rapportent aux états financiers audités et elles ont pour principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités et le processus d’information financière.
Projet de rapport annuel d’un émetteur émergentEn septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un appel à commentaires sur le projet de règlement 51-103 «Obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information». Le projet de règlement 51-103 regrouperait dans un seul document, à savoir le rapport annuel, l’information sur l’activité et la direction de l’émetteur émergent, ses pratiques en matière de gouvernance, ses états financiers annuels audités, le rapport de gestion connexe et les attestations du chef de de la direction / chef des finances. Le rapport annuel proposé pour les émetteurs émergents entrerait dans le champ d’application de la NCA 720 (révisée) du fait qu’il contiendrait les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états.
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iv exposÉ-sondage – décembRe 2012
Projet de modifications des objectifs
L’objectif de l’actuelle NCA 720 est libellé comme suit :L’objectif de l’auditeur est de prendre des mesures appropriées lorsque des documents contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états comprennent d’autres informations qui pourraient compromettre la crédibilité des états financiers et du rapport de l’auditeur.
S’ils sont adoptés tels que présentés dans le projet de norme ISA 720 (révisée), les objectifs du projet de norme NCA 720 (révisée) seraient libellés comme suit :
Les objectifs de l’auditeur, après lecture et prise en considération des informations complémentaires, sont :a) de répondre de façon appropriée lorsque, à la lumière de sa
compréhension de l’entité et de son environnement acquise au cours de l’audit, il constate :i) que les informations complémentaires pourraient comporter
des incohérences significatives,ii) que les états financiers audités pourraient comporter une ou
des anomalies significatives;b) de délivrer un rapport conforme à la présente NCA.
Deux changements fondamentaux seraient apportés aux objectifs. En premier lieu, on mettrait davantage l’accent sur l’identification des incohérences significatives dans les informations complémentaires. Comme il est expliqué à l’alinéa 9 a) du projet de norme NCA 720 (révisée), il existe une incohérence dans les informations complémentaires lorsque ces informations :• oubiencontiennentdesinformationsinexactes,déraisonnablesou
inappropriées;• oubiensontprésentéesdefaçonàomettreouàocculterdes
informations qui sont nécessaires pour bien comprendre ce qui fait l’objet des informations complémentaires.
Ainsi, selon le projet de norme, une plus grande importance serait accordée aux responsabilités de l’auditeur, qui doit prendre garde de ne pasêtreassociéàdesinformationscomplémentairesquipourraientêtretrompeuses.
En deuxième lieu, l’auditeur aurait pour objectif de délivrer un rapport conforme à la NCA dans lequel il ferait état des résultats découlant de la mise en œuvre des procédures appliquées aux informations complémentaires. Selon le paragraphe 16 du projet de NCA 720 (révisée), le rapport de l’auditeur sur les états financiers contiendrait une déclaration indiquant si, après lecture et prise en considération des informations complémentaires obtenues, l’auditeur a relevé des incohérences significatives dans les informations complémentaires et, dans l’affirmative, une description de ces incohérences. Le rapport contiendrait également une
déclaration précisant que les informations complémentaires n’ont pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen et que, en conséquence, il n’exprime pas une opinion d’audit ou une conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations. Cette proposition est liée aux propositions préliminaires sur d’éventuelles modifications de la norme sur le rapport de l’auditeur telles qu’énoncées dans l’appel à commentaires «Amélioration du rapport de l’auditeur» publié par l’IAASB en juin 2012.
Modifications proposées de la charge de travail de l’auditeur
Selon l’actuelle NCA 720, les objectifs de l’auditeur et la charge de travail connexe sont axés principalement sur la détection de l’existence possible d’anomalies significatives dans les états financiers et la formulation d’une réponse à cet égard. Comme il est décrit ci-dessus, selon la NCA 720 (révisée), les objectifs de l’auditeur et les procédures connexes sont étoffés de manière à imposer des responsabilités découlant de l’association de l’auditeur aux informations complémentaires. L’élargissement des objectifs de l’auditeur entraîne les incidences suivantes sur sa charge de travail.
Chevauchement avec le chapitre 5020Au Canada, le chapitre 5020, ASSOCIATION, fournit les exigences et les indications à l’appui dans la situation où un professionnel en exercice est associé à des informations. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux objectifs de l’auditeur dans la NCA 720 (révisée) aboutiraient à un chevauchement des responsabilités de l’auditeur prévues dans la NCA 720 et dans le chapitre 5020. Le CNAC prévoit revoir le chapitre 5020.
Charge de travail accrueL’élargissement proposé des objectifs de l’auditeur se traduirait vraisemblablement par une charge de travail accrue afin de lui permettre de s’acquitter des responsabilités découlant de son association avec les informations complémentaires. Selon le point de vue du CNAC, il est probable que l’auditeur devra augmenter sa charge de travail au-delà de ce qui lui est nécessaire pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers.
Les notes explicatives dans l’exposé-sondage de l’IAASB traitent des changements prévus concernant le champ d’application, les objectifs et lachargedetravailconnexe.Ceschangementssontsusceptiblesd’êtreparticulièrement importants dans le contexte canadien. Comme il est indiqué dans la section «Appel à commentaires» du présent exposé-sondage, le CNAC est tout particulièrement intéressé à recevoir des commentaires de ses parties prenantes sur ces questions.
Conséquences sur le chapitre 7500
Le chapitre 7500, CONSENTEMENT DE L’AUDITEUR À L’UTILISATION DE SON RAPPORT D’AUDIT DANS LE CONTEXTE DE DOCUMENTS DÉSIGNÉS, traite des responsabilités qui incombent à l’auditeur lorsqu’il accepte de donner son consentement à l’utilisation de son rapport d’audit sur des états financiers dans le contexte de documents désignés, tels que définis au paragraphe 7500.01. Bon nombre des documents désignés mentionnés dans le chapitre 7500, mais
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pas tous, entrent dans le champ d’application du projet de norme NCA 720 (révisée), quoique le contexte soit différent. Le CNAC suit le déroulement des travaux de l’IAASB sur la norme ISA 720 (révisée). En se conformant à sa procédure officielle, le CNAC décidera s’il convient de conserver et de modifier, ou encore de supprimer le chapitre 7500 avant la publication de la NCA 720 (révisée) à titre de norme définitive.
Modifications importantes proposées pour le Canada
Les modifications que le CNAC se propose d’apporter au projet de norme ISA 720 (révisée), ainsi que les motifs à l’appui des modifications, sont présentés ci-dessous. Les modifications apportées aux normes ISA sont clairement identifiées dans le Manuel de l’ICCA – Certification par l’ajout d’une explication au début de la norme et par l’adjonction de la lettre «C» devant le numéro du paragraphe ou de la note modifié. Les notes et les paragraphes nouveaux sont eux aussi spécialement identifiés. La préface du Manuel de l’ICCA – Certification traite de ces modifications.
Respect de la NCA 720 (révisée) par la conformité au chapitre 7150
L’alinéa 3 b) du projet de norme ISA 720 (révisée) indique que les normes ISA nes’appliquentpasauxdocumentsdeplacement,ycomprislesprospectus,à moins que ces documents ne répondent aux critères des documents entrant dans le champ d’application de la norme ISA. Le paragraphe A1 donne un exemple de prospectus qui entrerait dans le champ d’application du projet de norme ISA 720 (révisée) du fait que l’entité publie ses états financiers pour la première fois dans un prospectus destiné au public.
Au Canada, le CNAC a élaboré récemment le chapitre 7150, CONSENTEMENT DE L’AUDITEUR À L’UTILISATION D’UN RAPPORT DE L’AUDITEUR INCLUS DANS UN DOCUMENT DE PLACEMENT. Ce chapitre s’applique dans les cas où il est demandé à l’auditeur de donner son consentement à l’utilisation de son rapport que l’on souhaite incluredansundocumentdeplacement,ycomprisdanslecasd’unpremierappel public à l’épargne comme il est envisagé dans le projet de norme ISA 720 (révisée).
Au cours des travaux menant à l’élaboration du chapitre 7150, le CNAC a consulté le personnel permanent des Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin que le chapitre convienne à l’environnement réglementaire des valeurs mobilières au Canada. Comme il existe déjà au Canada une norme appropriée qui traite des responsabilités de l’auditeur lorsqu’il répond aux demandes visant à obtenir son consentement à l’utilisation de son rapport dans un document de placement, le CNAC est d’avis qu’il n’est pas nécessaire pour l’auditeur qui se conforme déjà aux dispositions du chapitre 7150 de mettre en œuvre les procédures décrites dans la NCA 720 (révisée). Par conséquent, sous réserve d’un examen plus poussé au regard des commentaires des parties prenantes canadiennes, le CNAC propose
d’ajouter un paragraphe d’indications supplémentaires à titre de paragraphe exclusivement canadien :
C3A Si l’auditeur consent à l’utilisation de son rapport sur les états financiers audités inclus dans un document de placement, il est réputés’êtreconforméauxexigencesdelaNCA720(révisée)ense conformant aux exigences du chapitre 7150, CONSENTEMENT DE L’AUDITEUR À L’UTILISATION D’UN RAPPORT DE L’AUDITEUR INCLUS DANS UN DOCUMENT DE PLACEMENT.
Le paragraphe 7150.16 et l’alinéa 7150.18 a) décrivent les exigences relatives à la lecture des informations complémentaires, et à la formulation d’une réponse découlant de l’identification d’incohérences significatives et d’informations trompeuses. Le CNAC est d’avis que le respect de ces exigences aboutirait à des conséquences semblables sur le plan de la pratique à la conformité aux procédures décrites au paragraphe 10 à 15 de la NCA 720 (révisée).
Appel à commentaires sur le présent exposé-sondage
Le CNAC attend des commentaires des parties prenantes sur les points suivants :
1. Projet de norme ISA Les parties prenantes devraient consulter le guide destiné aux
répondants (Guide for Respondents) contenu dans l’exposé-sondage de l’IAASBetrépondreexpressémentauxquestionsquiysontformulées.LeCNAC est tout particulièrement intéressé aux points de vue des parties prenantes sur les questions suivantes :a) Les questions 1 à 4 de l’exposé-sondage de l’IAASB sur le champ
d’application proposé de la norme ISA 720 (révisée).b) La question 5 de l’exposé-sondage de l’IAASB concernant les
modifications qu’il est proposé d’apporter aux objectifs de la norme ISA 720 (révisée).
c) Les questions 6 à 9, et 11 et 12 de l’exposé-sondage de l’IAASB concernant les modifications qu’il est proposé d’apporter à la charge de travail de l’auditeur selon la norme ISA 720 (révisée).
Dans leurs réponses à ces questions, les répondants sont priés d’examiner si les propositions sont appropriées dans le contexte canadien.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur l’exposé-sondage de l’IAASB directement à l’IAASB, et à en transmettre une copie au CNAC. Si les copies des réponses à l’IAASB parviennent au CNAC d’ici le 8 février 2013, celui-ci sera en mesure de tenir compte des commentaires des parties prenantes canadiennes dans l’élaboration de sa propre réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB.
Responsabilités de l’auditeuR conceRnant les infoRmations complémentaiRes pRésentées dans des documents contenant
ou accompagnant des états financieRs audités et le RappoRt de l’auditeuR suR ces états vii
viii exposÉ-sondage – décembRe 2012
2. Points que le CNAC devrait prendre en considération lors de la mise au point définitive de la NCA correspondant au projet de norme ISA
Le CNAC a proposé que des modifications canadiennes soient apportées au projet de norme ISA 720 (révisée), selon les indications données ci-dessus. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement au CNAC en ce qui concerne les modifications canadiennes proposées, en mentionnant si elles estiment que de telles modifications sont justifiées et qu’elles répondent aux critères de modification du CNAC décrits dans l’annexe. Tout particulièrement, le CNAC est intéressé à connaître les points de vue des parties prenantes sur la question de savoir si le respect du paragraphe 7150.16 et de l’alinéa 7150.18 a) aboutirait à des conséquences semblables sur le plan de la pratique à celles de la conformité aux paragraphes 10 à 15 de la NCA 720 (révisée).
Les parties prenantes sont également priées d’examiner si d’autres modifications canadiennes sont nécessaires. Dans l’affirmative, veuillez décrire la nature et l’étendue de ces modifications. Il importe de noter que toute modification proposée doit respecter les critères décrits dans l’annexe.
Les commentaires sur les points qui précèdent doivent parvenir au CNAC au plus tard le 8 février 2013.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s’ils expriment un désaccord avec l’exposé-sondage, qu’ils expliquent clairement le problème en cause et comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifsàl’appui.Lorsquevousêtesfavorableauxpropositionscontenuesdans l’exposé-sondage, il est important que le CNAC en soit informé.
Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel (en format Word) à l’adresse suivante : [email protected].
Annexe
Critères de modification des normes ISA en vue de leur adoption à titre de Normes canadiennes d’audit
En ce qui concerne l’adoption des normes ISA, l’objectif primordial du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) est de les intégrer sans modification dans le Manuel de l’ICCA – Certification à titre de Normes canadiennes d’audit. Toutefois, il peut arriver que des modifications soient nécessaires. La liste qui suit détaille les circonstances limitées dans lesquelles le CNAC apportera des modifications aux normes ISA.
1. Le CNAC limite les ajouts à une norme ISA au texte nécessaire pour assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur au Canada1.
2. Le CNAC limite aux éléments suivants les suppressions de texte ou les autres modifications apportées au texte d’une norme ISA :a) l’élimination de certains choix prévus dans la norme ISA;b) les exigences ou modalités d’application non permises par les textes
légaux ou réglementaires canadiens1, ou auxquelles il faut apporter des modifications afin qu’elles soient conformes à ces textes légaux ou réglementaires;
c) les exigences ou modalités d’application pour lesquelles la norme ISA reconnaît que des pratiques différentes peuvent s’appliquer dans différentspaysetqu’ilenestainsiauCanada.
3. Le CNAC peut apporter, aux exigences ou modalités d’application et autres commentaires explicatifs d’une norme ISA, des modifications qui ne répondent pas aux critères définis au point 1 ou 2 ci-dessus lorsqu’il estime que des circonstances propres au contexte canadien rendent de tellesmodificationsnécessairespourservirl’intérêtpublicauCanadaetmaintenir la qualité de l’audit et de l’information financière au Canada.
4. Dans la mesure du possible, les modifications qui sont : a) des ajouts à une norme ISA ne seront pas incompatibles avec les
exigences ou modalités d’application et autres commentaires explicatifs de la norme ISA;
b) des suppressions de texte ou d’autres modifications apportées au texte d’une norme ISA consisteront à remplacer le texte supprimé par unautretexteappropriépermettantd’atteindrelemêmeobjectif.
1 Au Canada, les lois sur la constitution des sociétés et les autres lois applicables aux sociétés exigent souvent que les entités établissent des états financiers conformes aux PCGR canadiens. En conséquence, si les PCGR canadiens nécessitent une intervention différente de la part de l’auditeur au Canada, les différences en cause répondent à la définition d’une exigence légale ou réglementaire.
Responsabilités de l’auditeuR conceRnant les infoRmations complémentaiRes pRésentées dans des documents contenant
ou accompagnant des états financieRs audités et le RappoRt de l’auditeuR suR ces états ix
x exposÉ-sondage – décembRe 2012
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à une norme ISA sont clairement indiquées dans les exposés-sondages sur les projets de normes canadiennes. Le CNAC indique les motifs des modifications et les répondants sontinvitésàcommenterlesmodifications,ycomprisdanslescasoùellesne se traduiront pas par une convergence avec la norme ISA conforme au guide de l’IAASB à l’intention des normalisateurs nationaux. Les modifications apportées aux normes ISA sont clairement identifiées dans le texte définitif publié dans le Manuel.
Exposé-sondage
Novembre 2012
Date limite de réception des commentaires :
le 14 mars 2013
, 2013 Norme international d’audit (ISA) 720 (révisée)
Responsabilités de l’auditeur
concernant les informations
complémentaires présentées dans
des documents contenant ou
accompagnant des états financiers
audités et le rapport de l’auditeur sur
ces états
Projet de modifications corrélatives et
de modifications de conformité à
apporter à d’autres normes ISA
Le présent exposé-sondage a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit
et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB).
L’IAASB élabore des normes d’audit et d’assurance ainsi que des lignes directrices applicables par
l’ensemble des professionnels comptables par le truchement d’un processus partagé d’établissement des
normes auquel participe le Public Interest Oversight Board, qui supervise les activités de l’IAASB, et le
Consultative Advisory Group de l’IAASB, qui recueille les commentaires du public aux fins de l’élaboration
des normes et des lignes directrices.
L’IAASB a pour objectif de servir l’intérêt public en établissant des normes d’audit, d’assurance et
d’autres normes connexes de haute qualité et en facilitant la convergence des normes d’audit et
d’assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique dans
le monde entier et renforçant la confiance du public à l’égard de la profession mondiale d’audit et
d’assurance.
Les structures et les processus soutenant les activités de l’IAASB sont facilités par l’International
Federation of Accountants (IFAC).
APPEL À COMMENTAIRES
Le présent exposé-sondage portant sur la norme ISA 720 (révisée), Responsabilités de l’auditeur
concernant les informations complémentaires présentées dans des documents contenant ou
accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états, a été élaboré et
approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and
Assurance Standards Board, IAASB).
Les propositions contenues dans le présent exposé-sondage peuvent être modifiées, à la lumière des
commentaires reçus, avant la publication du texte définitif. La date limite pour les commentaires est le
14 mars 2013.
Les répondants sont priés de transmettre leurs commentaires par voie électronique au site Web de
l’IAASB, en utilisant le lien «Submit a Comment». Veuillez soumettre vos commentaires à la fois sous
forme de fichier PDF et de fichier Word. Veuillez également noter que ceux qui souhaitent utiliser cette
fonction pour la première fois doivent s’inscrire. Tous les commentaires sont réputés être d’intérêt public
et seront postés sur le site Web. La présente publication peut être téléchargée gratuitement à partir du
site Web de l’IAASB (www.iaasb.org). La version approuvée du texte est la version anglaise.
3
SOMMAIRE
Page
Notes explicatives
Introduction .................................................................................................................... 4
Renseignements généraux ............................................................................................ 4
Guide à l’intention des répondants ................................................................................ 6
Points importants et commentaires sur des questions particulières ............................. 6
Commentaires sur des questions générales ................................................................. 17
Exposé-sondage
Projet de norme internationale d’audit (ISA) 720 (révisée),
Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées
dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et
le rapport de l’auditeur sur ces états ............................................................................. 18
Projet de modifications corrélatives et de modifications de conformité à apporter
à d’autres normes ISA ................................................................................................... 45
Page 4 sur 47
NOTES EXPLICATIVES
Introduction
Les présentes notes fournissent des renseignements généraux et des explications sur le projet de norme
internationale d’audit (ISA) 720 (révisée), Responsabilités de l’auditeur concernant les informations
complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers
audités et le rapport de l’auditeur sur ces états («projet de norme ISA»). Le Conseil des normes
internationales d’audit et d’assurance (IAASB) a approuvé le projet de norme ISA en septembre 2012 en
vue de sa publication sous la forme d’un exposé-sondage.
Renseignements généraux
Au cours des dernières années, l’évolution du contexte de l’information financière a entraîné des
changements importants dans la nature et l’étendue des informations fournies dans des documents
contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états (par exemple, les rapports
annuels). Plus particulièrement :
On a observé un changement d’orientation qui a amené les entreprises à mettre davantage l’accent sur
des informations de nature qualitative dans leurs efforts pour mettre leur information financière en
contexte dans l’objectif d’une meilleure communication avec leurs parties prenantes. Les rapports
annuels, notamment, comprennent maintenant davantage d’informations explicatives et qualitatives que
par le passé, par exemple des descriptions du modèle économique de l’entité, de son exposition aux
risques et des incertitudes auxquelles elle doit faire face. Les utilisateurs semblent accorder de plus en
plus d’importance à de telles informations, cherchant à affiner leurs analyses et à mieux comprendre les
postes plus complexes des états financiers.
On a pu constater une tendance à l’exploration de façons de mieux intégrer les informations dans
les états financiers, le rapport de gestion et les autres éléments de la liasse d’informations
financières diffusées publiquement par les entités1.
On a noté une évolution de la manière dont les entités diffusent et communiquent leur information à
leurs parties prenantes. Par exemple, alors que les entités distribuaient traditionnellement des
copies papier de leur rapport annuel à leurs parties prenantes et aux autorités de réglementation
auprès desquelles elles devaient déposer leurs documents, elles se servent de plus en plus des
moyens électroniques pour ce faire2.
On a également observé que les entités ont de plus en plus recours, et de diverses façons, à des
documents autres que le rapport annuel, que ce soit en application d’un texte légal ou
réglementaire ou volontairement, aux fins de leurs communications externes en lien avec la
publication de leurs états financiers audités. Dans bon nombre de pays, par exemple, les entités
présentent de l’information comme des rapports de la direction ou des déclarations relatives à la
gouvernance ou au contrôle interne et à l’évaluation des risques dans des documents
1 L’International Integrated Reporting Council (IIRC) travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre d’information intégré
devant guider les organisations dans la communication d’un ensemble étendu d’informations financières et non financières
concernant la stratégie de l’organisation, sa gouvernance, sa performance et ses perspectives de manière à refléter le
contexte commercial, social et environnemental dans lequel elle évolue, afin de répondre aux besoins des utilisateurs. On
trouve de plus amples informations sur l’initiative de l’IIRC à l’adresse integratedreporting.org.
2 Les faits nouveaux pertinents sur le plan réglementaire comprennent, par exemple, l’adoption des articles 314(4) et (5) de
l’«Australian Corporate Law Economic Reform Program Act» (2004), qui permet la diffusion électronique du rapport annuel
aux actionnaires en remplacement des rapports traditionnels papier.
NOTES EXPLICATIVES
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accompagnant les états financiers audités, plutôt que dans des documents contenant les états
financiers.
À la lumière de ces faits nouveaux, l’IAASB s’est engagé, dans le cadre de sa stratégie et de son
programme de travail 2009 à 20113, d’entreprendre un projet de révision de l’actuelle norme ISA 720
4. En
élaborant son document stratégique, l’IAASB a tenu compte des commentaires reçus de ses parties
prenantes au cours du Clarity Project5 et de la consultation sur son programme de travail 2009-2011
concernant la nécessité de réviser la norme afin de s’assurer qu’elle répond aux besoins et est adaptée à
son objet dans le contexte actuel de l’information financière. Le Consultative Advisory Group (CAG) de
l’IAASB partageait largement ce point de vue.
En entreprenant ce projet, l’IAASB a également cherché :
à élargir le champ d’application de la norme pour couvrir les documents accompagnant les états
financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états;
à étendre les responsabilités de l’auditeur (c.-à-d. les travaux à effectuer) afin qu’elles comportent
non seulement la lecture des informations complémentaires pour vérifier leur cohérence avec les
états financiers audités mais également la lecture et la prise en considération des informations
complémentaires afin d’en vérifier la cohérence avec la compréhension de l’entité et de son
environnement acquise par l’auditeur au cours de l’audit. Les représentants du CAG de l’IAASB ont
notamment fait observer que de procéder ainsi serait dans l’intérêt du public;
à favoriser la transparence des travaux de l’auditeur en proposant de nouvelles responsabilités en
matière de rapport pour l’auditeur en ce qui a trait aux informations complémentaires.
En proposant l’extension des responsabilités de l’auditeur, l’IAASB a pris en considération les coûts et
avantages probables des différentes approches possibles. L’IAASB estime que le projet de norme ISA
contribuera :
à améliorer la qualité de l’audit en favorisant une plus grande uniformité à l’échelle mondiale pour
ce qui concerne la prise en considération par l’auditeur de la diversité d’informations accompagnant
les états financiers audités et entrant dans le champ d’application du projet de norme ISA;
à augmenter la valeur de l’audit, sans en modifier l’étendue, de façon avantageuse par rapport aux
coûts, grâce au renforcement des responsabilités de l’auditeur à l’égard des informations
complémentaires;
à réduire l’écart par rapport aux attentes en exigeant que les auditeurs indiquent dans le rapport
leurs responsabilités selon le projet de norme ISA, ainsi que les résultats de leurs travaux effectués
sur les informations complémentaires.
3 Publiée en juillet 2008 et disponible sur le site web de l’IAASB à l’adresse :
web.ifac.org/download/IAASB_Strategy_and_Work_Program_2009-2011
4 ISA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées dans des documents
contenant des états financiers audités.
5 Le projet sur la clarté portait sur l’application de nouvelles conventions de rédaction à l’ensemble des normes ISA, soit dans
le cadre d’une révision en profondeur ou d’une refonte limitée, afin de refléter les nouvelles conventions et les objectifs de
clarté de façon générale, permettant ainsi d’améliorer la clarté et l’application uniforme des normes.
NOTES EXPLICATIVES
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Guide à l’intention des répondants
L’IAASB souhaite recevoir des commentaires sur tout aspect traité dans l’exposé-sondage. Les
commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur des paragraphes précis, qu’ils sont étayés par
des arguments et, s’il y a lieu, qu’ils formulent le libellé exact des modifications suggérées. Lorsque vous
êtes favorables aux propositions contenues dans le présent exposé-sondage (surtout celles dans
lesquelles il est proposé de modifier la pratique actuelle), il est important que l’IAASB en soit informé.
Points importants et commentaires sur des questions particulières
Champ d’application du projet de norme ISA
Dans son examen du champ d’application du projet de norme ISA, l’IAASB a déterminé que, à la base, le
champ d’application continuerait d’englober les informations complémentaires dans les documents
contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états. Habituellement, ces
documents sont des rapports annuels. Par la suite, l’IAASB a constaté que les informations
complémentaires susceptibles de compromettre la crédibilité des états financiers audités et le rapport de
l’auditeur sur ces états peuvent également être contenues dans un document d’accompagnement,
distinct des états financiers audités et du rapport de l’auditeur sur ces états. Dans certains pays, il arrive
que les entités communiquent d’autres documents avec les états financiers audités (comme une
déclaration du président du conseil, des rapports de gestion ou des déclarations sur la gouvernance,
le contrôle interne et l’évaluation des risques), parfois exigés par des textes légaux ou réglementaires,
afin d’expliquer, entre autres, les états financiers audités ou le processus d’information financière. En
conséquence, l’IAASB a déterminé que le champ d’application du projet de norme ISA devrait également
englober de tels documents.
L’IAASB a toutefois reconnu la nécessité de paramétrer l’élargissement du champ d’application du fait
qu’une entité est susceptible de publier un vaste éventail de documents à peu près en même temps que
la publication initiale des états financiers audités. Sans des indications plus précises sur le champ
d’application, l’IAASB estimait qu’il serait difficile pour les auditeurs de déterminer lesquels parmi les
documents accompagnant les états financiers audités devraient entrer ou non dans le champ
d’application.
L’IAASB a donc décidé qu’un document d’accompagnement entrerait dans le champ d’application s’il a
principalement pour objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre
les états financiers audités ou le processus d’information financière (voir l’alinéa 9 c))6, du fait qu’un tel
document serait directement lié à l’objet d’un audit d’états financiers.
L’IAASB avait envisagé la possibilité d’inclure dans le champ d’application tout document
d’accompagnement ayant principalement pour objet de fournir un commentaire visant à améliorer
la compréhension, par les utilisateurs, de l’entité et de son environnement, dans la mesure où le contenu
du document s’inscrit dans la compréhension de l’entité et de son environnement acquise par l’auditeur
au cours de l’audit. Toutefois, dans une très large majorité, l’IAASB a rejeté cette option parce qu’elle
entraînerait vraisemblablement l’inclusion d’un nombre considérable de documents dans le champ
d’application du projet de norme ISA, que l’auditeur serait tenu de lire et de prendre en considération,
même dans le cas où les informations dans de tels documents sont moins pertinentes pour l’objet
d’un audit d’états financiers. L’IAASB est d’avis qu’une telle approche est beaucoup plus subjective et
6 Les numéros de paragraphe correspondent à l’exposé-sondage à moins d’indications contraires.
NOTES EXPLICATIVES
Page 7 sur 47
qu’il serait trop difficile de déterminer quelles informations ont pour objectif d’améliorer la compréhension,
par les utilisateurs, de l’entité et de son environnement. En conséquence, l’IAASB a estimé qu’une telle
approche ne pourrait être appliquée de façon uniforme, ne serait pas efficace sur le plan des coûts, et
qu’elle ne serait donc pas dans l’intérêt du public.
L’IAASB a fourni dans les paragraphes A12 et A13 des exemples de documents d’accompagnement
entrant ou non dans le champ d’application du projet de norme ISA.
Publication initiale
L’IAASB a également estimé qu’il était important d’intégrer dans le champ d’application du projet de
norme ISA un critère lié au moment de la publication des états financiers audités. L’IAASB est d’avis que
les documents qui devraient entrer dans le champ d’application sont ceux publiés par l’entité en lien avec
la première fois où les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états pour une période
sont mis à la disposition générale du groupe d’utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur (soit souvent
les actionnaires). L’IAASB a utilisé l’expression «publication initiale» pour désigner cette notion
temporelle, et a défini l’expression dans l’exposé-sondage de façon analogue à la description fournie ci-
dessus (voir l’alinéa 9 b)). L’IAASB juge ce critère essentiel afin d’éviter d’imposer aux auditeurs
une obligation sans bornes de lire et de prendre en considération des documents, tels les contrats de
vente et d’achat, les appels d’offres, etc. qui sont susceptibles de contenir ou d’accompagner des états
financiers audités longtemps après que ses états financiers ont été mis pour la première fois à la
disposition des utilisateurs.
L’IAASB reconnaît également que, dans certains pays, les états financiers audités peuvent être mis pour
la première fois à la disposition des utilisateurs lors de leur dépôt, par exemple, auprès d’une autorité de
réglementation, d’une bourse de valeurs ou d’un dépositaire public officiel, ou de leur publication en
application d’un texte légal ou réglementaire, avant la date de l’assemblée générale annuelle des
actionnaires. Dans ce cas, compte tenu du fait que les informations complémentaires qui accompagnent
généralement des états financiers audités peuvent être distribuées plus tard lors de l’assemblée annuelle
des actionnaires, l’IAASB n’a pas jugé qu’il serait approprié d’exclure de telles informations
complémentaires du champ d’application. En conséquence, l’IAASB a fourni des indications dans
l’exposé-sondage visant à expliquer quand la publication initiale peut survenir (voir le paragraphe A4).
L’IAASB a aussi considéré comme important d’expliquer que le critère de la publication initiale n’implique
pas nécessairement que, pour être inclus dans le champ d’application, les documents doivent être
publiés par l’entité à la date précise à laquelle les états financiers audités sont mis pour la première fois à
la disposition générale des utilisateurs. Au lieu de cela, les documents publiés après la publication initiale
sont réputés être publiés en lien avec la publication initiale si les informations complémentaires qu’ils
contiennent portent sur la même période d’information financière que les états financiers audités et si
l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) les documents sont publiés en application d’un texte légal ou réglementaire ou conformément à
une coutume ou pratique établie;
b) les documents ont par ailleurs été considérés lors de l’entretien avec la direction comme devant
vraisemblablement entrer dans le champ d’application de la présente norme ISA (voir
l’alinéa 10 a)).
L’IAASB a fourni des explications sur l’application pratique de la notion de publication initiale dans le
paragraphe A5.
NOTES EXPLICATIVES
Page 8 sur 47
Au cours de ses délibérations, l’IAASB s’est demandé si le critère temporel devait être lié à la notion de
«date de publication des états financiers», définie dans la norme ISA 5607 comme la date à laquelle le
rapport de l’auditeur et les états financiers audités sont mis à la disposition des tiers, au lieu de la notion
de «publication initiale». L’IAASB n’a pas jugé qu’il serait approprié de procéder ainsi du fait que les états
financiers audités peuvent être mis à la disposition des utilisateurs par divers moyens, comme il est
expliqué au paragraphe A4, et que ces «publications» peuvent ne pas toutes survenir à la même date.
Par exemple, les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états pour une entreprise à
capital fermé peuvent être communiqués en un premier temps à la banque de l’entité, conformément à
une disposition contractuelle, et ne pas comprendre l’ensemble des informations (comme la déclaration
du président du conseil) qui sont communiquées ultérieurement aux actionnaires de l’entité aux fins de
l’assemblée générale annuelle. En pareil cas, la publication initiale survient à la date de la communication
aux actionnaires et non à la date où les états financiers sont transmis à la banque de l’entité.
Documents de placement
L’IAASB a observé que les documents de placement sont de façon générale régis par des exigences
particulières prévues dans des textes légaux ou réglementaires, y compris des exigences en matière de
rapport. Souvent, les responsabilités de l’auditeur à l’égard de tels documents sont déjà définies soit dans
des textes légaux ou réglementaires ou dans des normes nationales. En conséquence l’IAASB n’estime
pas nécessaire que le projet de norme ISA traite des responsabilités de l’auditeur à l’égard de tels
documents sauf dans les cas limités où ils répondent au critère d’inclusion dans le champ d’application
du projet de norme ISA. Par exemple, dans certaines situations, l’entité peut publier pour la première fois
ses états financiers audités pour une période d’information financière donnée dans un prospectus diffusé
publiquement, par exemple dans le cadre d’un premier rappel public à l’épargne. En pareil cas, le
prospectus entrerait dans le champ d’application du projet de norme ISA parce qu’il s’agit de la première
fois que les états financiers sont mis à la disposition des utilisateurs.
Par principe, le projet de norme ISA exclut donc de son champ d’application les documents de placement
à moins qu’ils ne répondent aux critères étroits définis ci-dessus (voir l’alinéa 3 b) et le paragraphe A1).
7 ISA 560, Événements postérieurs à la date de clôture.
NOTES EXPLICATIVES
Page 9 sur 47
Commentaires sur des questions particulières
1. Êtes-vous d’accord sur la nécessité de renforcer les responsabilités de l’auditeur en ce qui a trait
aux informations complémentaires? Tout particulièrement, estimez-vous que l’extension des
responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires reflète adéquatement
les coûts et avantages et sont dans l’intérêt du public?
2. Êtes-vous d’accord qu’il est approprié d’élargir le champ d’application du projet de norme ISA afin
d’y inclure les documents accompagnant les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur
ces états?
3. Estimez-vous que la notion de publication initiale est claire et compréhensible? Plus précisément,
est-il clair que la publication initiale puisse être différente de la date de publication des états
financiers au sens de la norme ISA 560?
4. Êtes-vous d’accord sur le fait que les rares cas où un document de placement serait inclus dans le
champ d’application (par exemple, publication initiale des états financiers audités dans le cadre
d’un premier appel public à l’épargne) sont appropriés ou faudrait-il tout simplement exclure
les documents de placement du champ d’application? Si les informations complémentaires dans un
document de placement étaient couvertes par le champ d’application des exigences du projet de
norme ISA dans ces cas, cela ferait-il double emploi ou serait-il incompatible avec les procédures
que l’auditeur peut par ailleurs être tenu de mettre en œuvre selon des exigences nationales?
Objectifs
Selon l’actuelle norme ISA, l’auditeur a l’obligation de prendre des mesures appropriées lorsque des
documents contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états comprennent
d’autres informations qui pourraient compromettre la crédibilité des états financiers et du rapport de
l’auditeur. Lors de l’élaboration du projet de norme ISA, l’IAASB a cherché à faire obligation à l’auditeur
de lire et de prendre en considération les informations complémentaires à la lumière de la compréhension
de l’entité et de son environnement acquise par l’auditeur au cours de l’audit (voir le paragraphe 11).
L’objectif poursuivi par l’IAASB est d’inciter les auditeurs à modifier leur démarche en ce qui concerne
leurs responsabilités à l’égard des informations complémentaires de façon à améliorer leur capacité à
identifier l’existence possible d’une incohérence significative dans les informations complémentaires et,
dans l’affirmative, à y répondre de façon appropriée. Le fait de procéder ainsi apportera une valeur
ajoutée dans le contexte d’ensemble de l’audit.
En conséquence, le projet de norme ISA propose des objectifs révisés pour l’auditeur, ce qui, après
lecture et prise en considération des informations complémentaires, sont :
a) de répondre de façon appropriée lorsque, à la lumière de sa compréhension de l’entité et de son
environnement acquise au cours de l’audit, il constate :
i) que les informations complémentaires pourraient comporter une incohérence significative,
ii) que les états financiers audités pourraient comporter une ou des anomalies significatives;
b) de délivrer un rapport conforme au projet de norme ISA (voir le paragraphe 8).
NOTES EXPLICATIVES
Page 10 sur 47
Commentaire sur des questions particulières
5. Estimez-vous que les objectifs du projet de norme ISA sont appropriés et clairs? Plus
particulièrement :
a) Estimez-vous que l’expression «à la lumière de la compréhension de l’entité et de son
environnement que l’auditeur a acquise au cours de l’audit» est compréhensible pour
l’auditeur? Plus précisément, les exigences et les indications contenues dans le projet de
norme ISA aident-elles l’auditeur à comprendre ce qu’on entend par «lire et prendre en
considération à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement que
l’auditeur a acquise au cours de l’audit»?
b) Selon vous, est-il clair que les responsabilités de l’auditeur comprennent la lecture et la prise
en considération des informations complémentaires pour en vérifier la cohérence avec les
états financiers audités?
Définition d’une incohérence dans les informations complémentaires
L’actuelle norme ISA définit une incohérence par référence aux états financiers audités, c’est-à-dire en
fonction des informations complémentaires qui entrent en contradiction avec les informations contenues
dans les états financiers audités. Vu l’obligation renforcée faite par le projet de norme ISA à l’auditeur de
lire et de prendre en considération les informations complémentaires à la lumière de sa compréhension
de l’entité et de son environnement acquise au cours de l’audit, la notion d’incohérence ne s’entend plus
d’un écart entre les informations complémentaires et les états financiers audités, mais d’une inexactitude
dans les informations complémentaires en raison d’un écart identifié par l’auditeur entre les informations
complémentaires et sa compréhension de l’entité et de son environnement acquise au cours de l’audit
(après vérification de l’exactitude de cette compréhension), y compris sa compréhension des états
financiers audités.
Cela dit, l’IAASB a élaboré une définition de la notion d’incohérence dans les informations
complémentaires qui précise qu’une telle incohérence existe lorsque les informations complémentaires :
a) ou bien contiennent des informations qui sont inexactes, déraisonnables ou inappropriées;
b) ou bien sont présentées de façon à omettre ou à occulter des informations qui sont nécessaires
pour bien comprendre ce qui fait l’objet des informations complémentaires (voir l’alinéa 9 a)).
L’IAASB a aussi expliqué dans le projet de norme ISA quand une incohérence dans les informations
complémentaires serait considérée comme significative, c’est-à-dire lorsqu’il est raisonnable de s’attendre
à ce que l’incohérence puisse influer sur les décisions économiques que les utilisateurs visés par
le rapport de l’auditeur prennent en se fondant à la fois sur les états financiers audités et les informations
complémentaires (voir l’alinéa 9 a)). L’IAASB estime qu’il est nécessaire de prendre en considération à la
fois les états financiers audités et les informations complémentaires du fait que, ensemble, ils fournissent
le contexte nécessaire pour les décisions des utilisateurs.
Compte tenu de ces définitions d’incohérence et d’incohérence significative, l’IAASB estime qu’il est
approprié de préciser dans le projet de norme ISA que les informations complémentaires dont l’auditeur
conclut, au regard des règles de déontologie pertinentes, qu’elles sont significativement fausses ou
trompeuses sont par nature significativement incohérentes (voir le paragraphe A2).
NOTES EXPLICATIVES
Page 11 sur 47
Une opinion dissidente a été exprimée à l’IAASB concernant la description proposée d’«incohérence
significative» dans l’alinéa 9 a). Selon cette opinion, les responsabilités de l’auditeur à l’égard des
informations complémentaires devraient reposer sur ses obligations déontologiques8, étant donné que les
informations complémentaires ne sont pas comprises dans l’étendue des travaux d’un audit d’états
financiers et qu’il serait important d’indiquer clairement les limites de l’étendue d’un audit.
Commentaires sur des questions particulières
6. Selon vous, les définitions de l’expression «incohérence», qui intègre la notion d’omission, et de
l’expression «incohérence significative dans les informations complémentaires» sont-elles
appropriées?
7. Estimez-vous que les utilisateurs des rapports de l’auditeur comprendront qu’une incohérence se
rapporte à une inexactitude dans les informations complémentaires, selon les alinéas a) et b) de la
définition ci-dessus, qui ressort de la lecture et de la prise en considération des informations
complémentaires à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement acquise par
l’auditeur au cours de l’audit?
Nature et étendue des travaux
L’IAASB a examiné les deux approches suivantes concernant la détermination de la nature et de
l’étendue des travaux de l’auditeur à l’égard des informations complémentaires :
a) une approche prescriptive comportant des exigences détaillées en ce qui a trait à la nature et à
l’étendue des travaux en fonction de différentes catégories d’informations complémentaires;
b) une approche axée sur les principes comportant une exigence générale concernant les travaux,
étayée par des modalités d’application détaillées expliquant de quelle façon les auditeurs peuvent
mettre l’exigence en œuvre dans la pratique.
Selon l’IAASB, une approche prescriptive comportant des exigences détaillées ne serait pas appropriée
en raison de la nature diversifiée des informations complémentaires et de la nécessité de faire preuve de
jugement professionnel. De surcroît, une telle approche mettrait indûment l’accent sur les tâches à faible
valeur ajoutée (par exemple, le pointage et la comparaison des montants figurant dans les états
financiers), laissant croire dès lors à tort qu’il s’agit des aspects sur lesquels il faudrait effectuer le plus de
travaux. L’adoption de cette approche serait une invitation à ne pas porter toute l’attention voulue aux
aspects les plus subjectifs des informations complémentaires pour lesquels une plus grande part de
jugement serait requise. En outre, compte tenu de l’éventail et de la diversité des informations
complémentaires, il n’est pas possible d’élaborer des exigences en fonction de chaque situation.
L’IAASB a plutôt opté pour une approche fondée sur des principes dans le projet de norme ISA en
énonçant une seule exigence, étayée par des modalités d’application détaillées afin d’éclairer le jugement
de l’auditeur quant à la nature et à l’étendue des travaux à effectuer (voir le paragraphe 11). L’IAASB
estime que l’adoption d’une telle approche forcera les auditeurs à faire preuve de jugement face à
8 Selon le paragraphe 110.2 du Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales
de déontologie comptable (IESBA), le comptable professionnel ne doit pas sciemment être associé à des rapports,
déclarations, communications ou autres informations lorsqu’il considère que ces informations contiennent une affirmation
substantiellement fausse ou trompeuse, contiennent des déclarations ou des informations fournies de façon inconsidérée,
ou omettent ou occultent des informations devant être obligatoirement incluses lorsque cette omission ou modification est
de nature trompeuse.
NOTES EXPLICATIVES
Page 12 sur 47
différentes situations et à adapter l’étendue de leurs travaux en conséquence. Grâce à cette approche, il
est également possible d’étoffer les explications fournies dans les modalités d’application du projet de
norme ISA sur la façon dont l’auditeur peut répondre aux différentes situations susceptibles de survenir
en pratique lors de la lecture et de la prise en considération des informations complémentaires.
Pour mieux faire comprendre la nature et l’étendue des travaux à effectuer par l’auditeur lorsqu’il lit et
prend en considération les informations complémentaires, il importe de préciser que, pour tout document
considéré comme entrant dans le champ d’application du projet de norme ISA, l’ensemble des
informations contenues dans le document relèvent des responsabilités de l’auditeur définies dans le
projet de norme ISA (même si le document contient certaines informations qui ne répondent pas à l’objet
principal qui est de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers audités ou
le processus d’information financière). L’IAASB estime toutefois qu’il sera nécessaire que l’auditeur
exerce son jugement professionnel pour cibler sa prise en considération des informations
complémentaires, du fait que ce ne sont pas toutes les informations qui méritent une prise en
considération égale par l’auditeur ou une prise en considération allant au-delà de la simple lecture des
informations. Le projet de norme ISA énumère divers facteurs susceptibles d’aider l’auditeur à exercer un
jugement éclairé à cet égard (voir le paragraphe A36).
L’IAASB propose également des indications visant à aider l’auditeur à déterminer la nature et l’étendue
des travaux à effectuer lors de la prise en considération des informations complémentaires, en fonction
de la nature de ces informations, c’est-à-dire selon qu’il s’agit :
d’informations financières quantitatives censées être identiques à des informations contenues dans
les états financiers audités;
d’informations financières qualitatives censées communiquer le même message que des
informations qualitatives fournies dans les états financiers audités;
d’informations financières directement rapprochables (voir de plus amples explications ci-dessous);
des autres informations complémentaires, qu’elles soient de nature financière ou non financière
(voir l’alinéa A37 d)).
L’IAASB est d’avis qu’en pratique, les travaux de l’auditeur portant sur les trois premières catégories
d’informations complémentaires seront vraisemblablement assez simples.
Informations financières directement rapprochables
L’IAASB a identifié une catégorie distincte d’informations financières dites «directement rapprochables»
et a expliqué dans le projet de norme ISA qu’il s’agit d’informations financières quantitatives qui peuvent
être étayées par un rapprochement établi par la direction, dont il est possible de vérifier la concordance
de tous les éléments y figurant avec des éléments, des comptes ou des postes spécifiques des états
financiers (voir l’alinéa A37 c)). Au cours de ses délibérations, l’IAASB s’est demandé si les informations
financières directement rapprochables devaient être décrites comme incluant des montants pouvant être
rapprochés en faisant des liens entre des éléments compris dans un rapprochement établi par la direction
et les documents comptables de l’entité. L’IAASB a décidé de limiter ces informations financières à celles
pouvant être rapprochées des états financiers audités, étant donné que le fait d’aller au-delà des états
financiers pourrait laisser croire à tort que l’auditeur est tenu de réunir de nouveaux éléments probants au
sujet des informations complémentaires.
L’IAASB est d’avis qu’à défaut d’une telle limite, tout deviendrait rapprochable dans une certaine mesure
et les travaux à effectuer seraient trop fastidieux. Étant donné que l’objectif sur lequel repose le projet de
NOTES EXPLICATIVES
Page 13 sur 47
norme ISA n’est pas de fournir une assurance sur les informations complémentaires, il y aurait un risque
que les utilisateurs puissent considérer que les travaux de l’auditeur sur ces informations fournissent un
niveau d’assurance qui ne serait pas justifié.
Autres informations complémentaires
Selon l’IAASB, il est probable que l’exercice du jugement professionnel sera surtourt important en ce qui
concerne la dernière catégorie d’informations, du fait que cette catégorie comportera vraisemblablement
des informations de nature plus qualitative ou subjective, ou des informations qu’on ne pourra retrouver
directement dans les états financiers audités.
L’IAASB reconnaît qu’on ne s’attendrait pas à ce que l’auditeur acquière une compréhension de
l’ensemble de cette catégorie des informations complémentaires. Toutefois, lors de la prise en
considération de ces informations, l’auditeur pourrait porter son attention avant tout sur les éléments dont
il s’attend à avoir acquis une compréhension pertinente au cours de l’audit. L’IAASB propose donc des
indications à ce sujet (voir le paragraphe A41). L’IAASB a également fourni des indications sur les
facteurs pertinents susceptibles d’aider l’auditeur à déterminer la nature des travaux qu’il pourrait
effectuer à l’égard de ces informations, par exemple s’il s’agit d’informations objectives ou subjectives et
si l’auditeur s’attend ou non à ce que des aspects pertinents de sa compréhension des informations
complémentaires puissent être consignés dans la documentation de l’audit ou être obtenus de l’auditeur
d’une composante (voir le paragraphe A42).
Enfin, l’IAASB a fourni des exemples de travaux que l’auditeur peut effectuer en ce qui concerne
les informations de cette catégorie, en fonction de la nature de ces informations (voir le paragraphe A43).
L’IAASB a également fourni en annexe du projet de norme des exemples de catégories d’informations
qualitatives et quantitatives que l’auditeur est susceptible de rencontrer dans le cadre de sa lecture et de
sa prise en considération des informations complémentaires.
NOTES EXPLICATIVES
Page 14 sur 47
Commentaires sur des questions particulières
8. Êtes-vous d’accord avec l’approche adoptée dans le projet de norme ISA en ce qui concerne
la nature et l’étendue des travaux de l’auditeur portant sur les informations complémentaires? Tout
particulièrement :
a) Estimez-vous qu’il est approprié d’adopter une approche axée sur les principes pour
déterminer l’étendue des travaux que l’auditeur devrait effectuer dans le cadre de la lecture
et de la prise en considération des informations complémentaires?
b) Estimez-vous que les catégories d’informations complémentaires mentionnées dans le
paragraphe A37 et les indications sur la nature et l’étendue des travaux pour chaque
catégorie sont appropriées?
c) Êtes-vous d’accord que l’étendue des travaux se situe au niveau prévu et n’élargit pas le
cadre de l’audit au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’auditeur puisse exprimer une
opinion sur les états financiers?
9. Selon vous, les exemples d’informations qualitatives et quantitatives présentés en annexe du
projet de norme ISA sont-ils utiles?
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’anomalies significatives dans les états
financiers audités
Pour les cas où l’auditeur constate que certaines informations donnent à penser que les états financiers
audités pourraient comporter des anomalies significatives, le projet de norme ISA renforce l’exigence
imposée à l’auditeur de mettre en œuvre les procédures nécessaires selon les normes ISA pour
déterminer si les états financiers audités comportent effectivement des anomalies significatives.
L’IAASB reconnaît qu’il se peut alors que l’auditeur découvre, dans le cadre de sa lecture et prise en
considération des informations complémentaires et de ses entretiens avec la direction, de nouvelles
informations qui échappaient à sa compréhension de l’entité et de son environnement acquise au cours
de l’audit. En particulier, les nouvelles informations pourraient indiquer que la compréhension de
l’auditeur était jusqu’alors inexacte ou incomplète.
Les mesures que l’auditeur peut prendre dans ces circonstances dépendront si les informations
complémentaires ont été obtenues avant ou après la date du rapport de l’auditeur. Dans le premier cas,
les nouvelles informations pourraient avoir des répercussions sur l’évaluation des risques par l’auditeur,
que celui-ci pourrait devoir revoir conformément à la norme ISA 3159, ce qui pourrait entraîner des
incidences corrélatives sur les procédures que l’auditeur prévoyait mettre en œuvre. Dans le deuxième
cas, les nouvelles informations peuvent faire ressortir un fait qui, s’il avait été connu de l’auditeur à la
date de son rapport, aurait pu le conduire à modifier celui-ci. L’auditeur devrait alors examiner la situation
en tenant compte de ses responsabilités imposées par la norme ISA 560. Le projet de norme ISA fournit
des indications à cet égard (voir le paragraphe A49 pour le premier cas et le paragraphe A55 pour le
deuxième).
9
ISA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques
d’anomalies significatives.
NOTES EXPLICATIVES
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Commentaires sur des questions particulières
10. Selon vous, ressort-il clairement des exigences proposées ce que devrait faire l’auditeur s’il
découvre que sa compréhension antérieure de l’entité et de son environnement acquise au cours
de l’audit était inexacte ou incomplète?
Rapport
Les commentaires reçus des répondants par suite de la publication par l’IAASB en mai 2011 de son
document de consultation sur le rapport de l’auditeur10
ont fait ressortir le besoin d’une plus grande
transparence sur les travaux de l’auditeur portant sur les informations complémentaires. En juin 2012,
l’IAASB a publié un appel à commentaires sur le rapport de l’auditeur, dans lequel il proposait des
améliorations à apporter au futur rapport de l’auditeur, y compris une déclaration relative aux informations
complémentaires. Conscient de l’évolution probable du projet de norme ISA 720, l’IAASB a indiqué que le
libellé proposé dans l’appel à commentaires pour la partie du rapport concernant les informations
complémentaires pourrait être modifié en raison du projet de révision de la norme ISA 720.
Conformément aux améliorations proposées par l’IAASB dans son appel à commentaires au sujet des
informations complémentaires, le projet de norme ISA prévoit de nouvelles responsabilités en matière de
rapport à l’égard des informations complémentaires. Toutefois, l’approche adoptée par l’IAASB pour le
contenu du rapport dans le projet de norme ISA a évolué par rapport aux propositions formulées
initialement dans l’appel à commentaires, en raison du champ d’application et de l’objectif élargis
proposés dans le projet de norme ISA 720. Entre autres, l’exemple de libellé donné dans le
paragraphe A57 vise à remplacer celui qui était formulé dans l’exemple de rapport présenté dans l’appel
à commentaires.
Ainsi, en plus d’exiger de l’auditeur qu’il décrive ses responsabilités à l’égard des informations
complémentaires dans son rapport, le projet de norme ISA exige l’identification des documents
particuliers lus et pris en considération par l’auditeur, et une déclaration indiquant si, après lecture et
prise en considération des informations complémentaires, l’auditeur a relevé des incohérences
significatives dans les informations complémentaires. En outre, pour clarifier que l’auditeur n’a ni audité ni
examiné les informations complémentaires et qu’en conséquence il n’exprime ni une opinion d’audit ni
une conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations, le projet de norme ISA
exige d’inclure dans le rapport de l’auditeur une déclaration à ce sujet (voir le paragraphe 16).
Afin de faciliter la mise en application de l’exigence concernant le rapport, le projet de norme ISA fournit
des exemples de déclarations que l’auditeur peut fournir dans les cas où il n’a pas relevé d’incohérences
significatives et dans les cas où il en a relevé une (voir les paragraphes A57 et A58).
Le projet de norme ISA fournit également des indications sur la prise en considération par l’auditeur de
l’incidence qu’une modification de son opinion sur les états financiers pourrait avoir sur la déclaration qu’il
est tenu de fournir à l’égard des informations complémentaires (voir les paragraphes 17 et A60 à A63).
10
Le document de consultation de l’IAASB, Enhancing the Value of Auditor Reporting: Exploring Options for Change,
(valorisation du rapport de l’auditeur) invitait expressément les répondants à faire part de leur réaction quant à l’utilité
d’inclure dans le rapport de l’auditeur une déclaration sur les responsabilités de l’auditeur à l’égard des informations
complémentaires. Une très grande majorité de répondants ont appuyé une telle proposition, soit parce qu’elle aurait pour
effet d’accroître la transparence des travaux de l’auditeur portant sur ces informations, ou parce qu’il s’agissait d’une
pratique locale déjà établie. Bon nombre de répondants ont également donné leur appui à une forme quelconque de
conclusion de l’auditeur à l’égard des informations complémentaires pour des raisons de clarté.
NOTES EXPLICATIVES
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Enfin, l’IAASB reconnaît que les textes légaux ou réglementaires dans un certain nombre de pays
peuvent déjà exiger que l’auditeur fasse rapport sur les informations complémentaires. L’IAASB a
convenu que lorsque les différences entre les exigences légales ou réglementaires et celles du projet de
norme ISA ne portent que sur la présentation et le libellé du rapport de l’auditeur et que celui-ci contient,
au minimum, certains éléments déterminés (voir le paragraphe 18), l’auditeur sera réputé s’être conformé
aux exigences du projet de norme ISA. L’IAASB a fourni des indications à ce sujet (voir le paragraphe
A64).
Informations complémentaires non disponibles à la date du rapport de l’auditeur
L’IAASB estime qu’il est important d’indiquer clairement que, même dans le cas où les informations
complémentaires ne sont pas disponibles à la date du rapport de l’auditeur, cela ne signifie pas pour
autant que l’auditeur n’a pas la responsabilité de les lire et de les prendre en considération si elles
deviennent disponibles ultérieurement. Cette responsabilité continue de s’appliquer dès lors que les
informations complémentaires sont incluses dans un document entrant dans le champ d’application du
projet de norme ISA. Toutefois, étant donné que les informations complémentaires n’étaient pas
disponibles au moment de la datation de son rapport, l’auditeur ne sera pas tenu de les mentionner dans
son rapport. En outre, à moins d’une exigence dans un texte légal ou réglementaire, le rapport de
l’auditeur ne sera pas actualisé ou délivré de nouveau pour tenir compte de ces informations
complémentaires (voir le paragraphe A59). Par conséquent, selon la date d’obtention des informations
complémentaires, les rapports de l’auditeur sur les états financiers audités de deux entités semblables
pourraient être différents.
L’IAASB a aussi fait clairement ressortir dans le projet de norme ISA que lorsque les informations
complémentaires sont obtenues après la date du rapport de l’auditeur, il n’est pas tenu d’actualiser, entre
la date des états financiers et la date de son rapport, les procédures relatives aux événements
postérieurs à la date de clôture qu’il est tenu de mettre en œuvre selon la norme ISA 560 (voir le
paragraphe A27).
Commentaires sur des questions particulières
11. Au sujet du rapport :
a) Les répondants estiment-ils que la terminologie (plus précisément, «lire et prendre en
considération», «à la lumière de notre compréhension de l’entité et de son environnement
acquise au cours de notre audit» et «incohérences significatives») utilisée dans la déclaration
à inclure dans le rapport de l’auditeur selon le projet de norme ISA est claire et
compréhensible pour les utilisateurs du rapport de l’auditeur?
b) Les répondants estiment-ils qu’il est clair que la conclusion indiquant «aucune opinion d’audit
ou conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen» communique clairement le fait
qu’aucune assurance n’est fournie à l’égard des informations complémentaires?
12. Les répondants estiment-ils que le niveau d’assurance fourni à l’égard des informations
complémentaires est approprié? Dans la négative, quel type de mission fournirait un tel niveau
d’assurance?
NOTES EXPLICATIVES
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Commentaires sur des questions générales
En plus des commentaires sur les questions particulières exposées ci-dessus, l’IAASB cherche à obtenir
des commentaires sur les points suivants :
a) Préparateurs (y compris les petites et moyennes entités (PME)) et les utilisateurs (dont les autorités
de réglementation) : l’IAASB souhaite obtenir les commentaires sur le projet de norme ISA de la
part des préparateurs (tout particulièrement en ce qui a trait aux incidences du projet de norme ISA
sur la pratique), et de la part des utilisateurs (tout particulièrement en ce qui a trait aux aspects du
projet de norme ISA concernant le rapport de l’auditeur).
b) Pays en voie de développement : conscient du fait qu’un grand nombre de pays en voie de
développement ont déjà adopté les normes internationales ou sont en voie de le faire, l’IAASB
invite les répondants de ces pays, en particulier, à indiquer dans leurs commentaires les difficultés
qu’ils entrevoient en lien avec l’application du projet de norme ISA dans le contexte des pays en
voie de développement.
c) Traduction : l’IAASB reconnaît que de nombreux répondants peuvent avoir l’intention de traduire la
version définitive de la norme ISA en vue de son adoption dans leur propre contexte et il souhaite
donc recevoir des commentaires sur les problèmes de traduction éventuels relevés lors de
l’examen du projet de norme ISA.
d) Date d’entrée en vigueur : conscient du fait que le projet de norme ISA constitue une révision de
fond, et compte tenu de la nécessité de respecter la procédure officielle nationale et d’effectuer la
traduction de la norme, le cas échéant, l’IAASB croit qu’il serait approprié que la norme entre en
vigueur dans les 12 à 15 mois suivant l’approbation du texte définitif. Une application anticipée
serait permise. L’IAASB aimerait savoir si, selon les répondants, cet échéancier leur donnera
suffisamment de temps pour la mise en œuvre effective de cette norme ISA.
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PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE)
RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES
DANS DES DOCUMENTS CONTENANT OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS
ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
(En vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du [date])
SOMMAIRE
Paragraphe
Introduction
Champ d’application de la présente norme ISA ...................................................................... 1-6
Date d’entrée en vigueur ............................................................................................................. 7
Objectifs .................................................................................................................................... 8
Définitions ................................................................................................................................. 9
Exigences
Obtention des informations complémentaires ............................................................................... 10
Lecture et prise en considération des informations complémentaires .......................................... 11
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’une incohérence
significative dans les informations complémentaires .................................................... 12-14
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’anomalies significatives
dans les états financiers audités .........................................................................................15
Rapport ................................................................................................................................ 16-18
Documentation ................................................................................................................... 19-20
Modalités d’application et autres commentaires explicatifs
Champ d’application de la présente norme ISA ....................................................................... A1
Définitions ......................................................................................................................... A2-A21
Obtention des informations complémentaires ..................................................................... A22-A27
Lecture et prise en considération des informations complémentaires ................................ A28-A43
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’une incohérence
significative dans les informations complémentaires ............................................... A44-A56
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Rapport ........................................................................................................................... A57-A64
Documentation ...................................................................................................................... A65
Annexe : Exemples d’informations financières quantitatives et qualitatives
La Norme internationale d’audit (ISA) 720 (révisée), Responsabilités de l’auditeur concernant les
informations complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états
financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états, doit être lue conjointement avec la norme
ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes
internationales d’audit.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Introduction
Champ d’application de la présente norme ISA
1. La présente norme internationale d’audit (ISA) traite des responsabilités de l’auditeur
concernant les informations complémentaires présentées dans des documents entrant
dans le champ d’application de la présente norme ISA, selon la définition donnée à
l’alinéa 9 c).
2. Lorsque les informations complémentaires comportent des incohérences significatives
par rapport aux états financiers audités ou par rapport à la compréhension de l’entité et
de son environnement que l’auditeur a acquise au cours de l’audit, elles peuvent :
a) compromettre la crédibilité des états financiers audités et du rapport de l’auditeur
sur ces états;
b) influer de façon inappropriée sur les décisions économiques que les utilisateurs
visés par le rapport de l’auditeur prennent en se fondant à la fois sur les états
financiers audités et les informations complémentaires;
c) indiquer que les états financiers comportent des anomalies significatives.
3. La présente norme ISA ne s’applique pas :
a) aux annonces d’informations financières préliminaires;
b) aux documents de placement, y compris les prospectus, à moins que ces
documents ne répondent aux critères définis à l’alinéa 9 c) pour les documents
entrant dans le champ d’application de la présente norme. (Réf. : par. A1)
4. Certains documents entrant dans le champ d’application de la présente norme peuvent
comprendre des informations complémentaires qui échappent à la compréhension de
l’entité et de son environnement que l’auditeur a acquise au cours de l’audit. Bien que
l’auditeur ne soit pas tenu de chercher à approfondir sa compréhension de l’entité et de
son environnement au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’audit, de telles
informations complémentaires entrent néanmoins dans le champ d’application de la
présente norme.
5. La présente norme n’impose aucune obligation à l’auditeur d’exprimer, à l’égard des
informations complémentaires, une opinion d’audit ou une conclusion de la nature de
celle d’une mission d’examen.
6. Il se peut que des textes légaux ou réglementaires imposent, à l’égard des informations
complémentaires, des obligations qui vont au-delà des exigences (et qui, par
conséquent, sortent du champ d’application) de la présente norme.
Date d’entrée en vigueur
7. La présente norme ISA s’applique aux audits d’états financiers des périodes closes à
compter du [date].
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Objectifs
8. Les objectifs de l’auditeur, après lecture et prise en considération des informations
complémentaires, sont :
a) de répondre de façon appropriée lorsque, à la lumière de sa compréhension de
l’entité et de son environnement acquise au cours de l’audit, il constate :
i) que les informations complémentaires pourraient comporter une
incohérence significative,
ii) que les états financiers audités pourraient comporter une ou des
anomalies significatives;
b) de délivrer un rapport conforme à la présente norme ISA.
Définitions
9. Dans les normes ISA, on entend par :
a) «incohérence dans les informations complémentaires», une incohérence qui
existe du fait que les informations complémentaires : (Réf. : par. A2 et A3)
i) ou bien contiennent des informations qui sont inexactes, déraisonnables
ou inappropriées;
ii) ou bien sont présentées de façon à omettre ou à occulter des informations
qui sont nécessaires pour bien comprendre ce qui fait l’objet des
informations complémentaires;
Une incohérence dans les informations complémentaires est significative lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce qu’elle puisse influer sur les décisions économiques que
les utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur prennent en se fondant à la fois sur les
états financiers audités et les informations complémentaires.
b) «publication initiale», le moment où les états financiers audités et le rapport de
l’auditeur sur ces états pour une période d’information financière sont mis pour la
première fois à la disposition générale du groupe d’utilisateurs visés par le rapport
de l’auditeur, soit souvent les actionnaires. (Réf. : par. A4 à A6)
c) «informations complémentaires» : les informations financières et non financières
(autres que les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états)
contenues dans un document qui est diffusé par l’entité en lien avec la publication
initiale et qui : (Réf. : par. A7 à A9 et A14 à A21)
i) ou bien comprend les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur
ces états; (Réf. : par. A10)
ii) ou bien accompagne les états financiers audités et le rapport de l’auditeur
sur ces états et a pour principal objet de fournir des commentaires
permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers
audités ou le processus d’information financière. (Réf. : par. A11 à A13)
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Exigences
Obtention des informations complémentaires
10. L’auditeur doit :
a) s’entretenir avec la direction au sujet de la nature et du calendrier des documents
dont la diffusion est prévue en lien avec la publication initiale et déterminer
lesquels de ces documents entrent dans le champ d’application de la présente
norme;
b) prendre des dispositions appropriées avec la direction pour obtenir en temps
opportun, et dans la mesure du possible avant la date du rapport de l’auditeur, la
version définitive des documents entrant dans le champ d’application de la
présente norme ISA. (Réf. : par. A22 à A27)
Lecture et prise en considération des informations complémentaires
11. L’auditeur doit lire et prendre en considération les informations complémentaires à la
lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement qu’il a acquise au
cours de l’audit. (Réf. : par. A28 à A43)
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’une incohérence significative
dans les informations complémentaires
12. Si, après lecture et prise en considération des informations complémentaires, l’auditeur
constate que celles-ci pourraient comporter une incohérence significative, il doit
s’entretenir de la question avec la direction et, au besoin, mettre en œuvre d’autres
procédures pour déterminer si les informations complémentaires comportent
effectivement une incohérence significative. (Réf. : par. A44 à A48)
13. Si l’auditeur détermine que les informations complémentaires comportent effectivement
une incohérence significative, il doit demander à la direction de corriger ces
informations. Si la direction :
a) accepte de les corriger, l’auditeur doit vérifier que les corrections ont été
apportées;
b) refuse de les corriger, l’auditeur doit soumettre la question aux responsables de la
gouvernance et demander que les corrections soient apportées.
14. Si, après avoir soumis la question aux responsables de la gouvernance, les
informations complémentaires ne sont pas corrigées, l’auditeur doit :
a) lorsque les informations complémentaires ont été obtenues avant la date de son
rapport, prendre les mesures appropriées, notamment : (Réf. : par. A49 à A51)
i) en considérer les incidences sur le rapport (voir l’alinéa 16 c)), (Réf. :
par. A52)
ii) démissionner, lorsqu’il lui est possible de démissionner selon les textes
légaux ou réglementaires applicables; (Réf. : par. A53 et A54)
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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b) lorsque les informations complémentaires ont été obtenues après la date du
rapport de l’auditeur, prendre les mesures appropriées conformément à la norme
ISA 5601, compte tenu de ses droits et obligations juridiques. (Réf. : par. A55
et A56)
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’anomalies significatives dans
les états financiers audités
15. Si, après lecture et prise en considération des informations complémentaires, l’auditeur
constate que certaines informations donnent à penser que les états financiers audités
pourraient comporter des anomalies significatives, il doit mettre en œuvre les
procédures nécessaires selon les ISA pour déterminer si les états financiers audités
comportent effectivement des anomalies significatives. (Réf. : par. A49 et A55)
Rapport
16. Lorsque l’auditeur a obtenu les informations complémentaires avant la date de son
rapport, celui-ci doit contenir les éléments suivants : (Réf. : par. A57 et A58)
a) une description de ses responsabilités à l’égard des informations
complémentaires;
b) l’identification des documents particuliers contenant les informations
complémentaires qu’il a lus et pris en considération dans le cadre de l’audit des
états financiers; (Réf. : par. A59)
c) une déclaration indiquant si, après lecture et prise en considération des
informations complémentaires obtenues, il a relevé des incohérences
significatives dans les informations complémentaires et, dans l’affirmative, une
description de ces incohérences;
d) une déclaration précisant que les informations complémentaires n’ont pas fait
l’objet d’un audit ni d’un examen et que, en conséquence, il n’exprime pas une
opinion d’audit ou une conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen
sur ces informations.
17. Lorsque l’auditeur exprime une opinion modifiée sur les états financiers, il doit
considérer les incidences de la modification sur la déclaration exigée selon
l’alinéa 16 c). (Réf. : par. A60 à A63)
Rapport de l’auditeur prescrit par un texte légal ou réglementaire
18. Si un texte légal ou réglementaire en vigueur dans le pays oblige l’auditeur à faire
rapport sur les informations complémentaires et à respecter une présentation ou un
libellé particuliers pour son rapport, le rapport de l’auditeur ne doit faire référence aux
normes internationales d’audit que s’il comprend, au minimum, chacun des éléments
suivants : (Réf. : par. A64)
1 ISA 560, Événements postérieurs à la date de clôture, paragraphes 10 à 17.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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a) une description des responsabilités de l’auditeur à l’égard des informations
complémentaires;
b) l’identification des documents contenant les informations complémentaires que
l’auditeur a lus et pris en considération;
c) une déclaration explicite portant sur le résultat des travaux réalisés par l’auditeur
à cette fin.
Documentation
19. Lorsque l’auditeur a relevé une incohérence significative dans les informations
complémentaires, il doit indiquer dans la documentation de l’audit les mesures qu’il a
prises à l’égard de cette incohérence.
20. L’auditeur doit conserver dans la documentation de l’audit le ou les documents sur
lesquels ont porté les travaux exigés selon la présente norme ISA. (Réf. : par. A65)
***
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Modalités d’application et autres commentaires explicatifs
Champ d’application de la présente norme ISA
Documents de placement (Réf. : alinéa 3 b))
A1. Il arrive souvent que les documents de placement, dont les prospectus, soient soumis à
des exigences particulières contenues, par exemple, dans les règles d’admission à la
cote et la législation sur les valeurs mobilières. Ces exigences comportent souvent des
obligations en matière de rapport qui vont au-delà de celles que comporte un audit
d’états financiers. Un document de placement peut entrer dans le champ d’application
de la présente norme ISA lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
le document est diffusé par l’entité en lien avec la publication initiale;
le document répond à tous les autres critères énoncés à l’alinéa 9 c) pour les
documents entrant dans le champ d’application de la présente norme.
Par exemple, si l’entité publie pour la première fois ses états financiers audités dans un
prospectus destiné au public, ce prospectus entre dans le champ d’application de la
présente norme ISA.
Définitions
Incohérences dans les informations complémentaires (Réf. : alinéa 9 a))
A2. Les incohérences dans les informations complémentaires relevées par l’auditeur
peuvent aller de celles que l’auditeur considère comme manifestement négligeables
jusqu’à celles qu’il considère comme significatives. Les informations complémentaires
dont l’auditeur conclut, au regard des règles de déontologie pertinentes, qu’elles sont
significativement fausses ou trompeuses sont par nature significativement incohérentes.
Considérations propres aux entités du secteur public
A3. Dans le secteur public, les utilisateurs visés peuvent prendre des décisions autres
qu’économiques en s’appuyant sur les informations complémentaires, par exemple,
décisions portant sur des changements en matière de politique publique et d’orientation.
En conséquence, une incohérence relevée dans les informations complémentaires
pourrait être significative dans le secteur public lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à
ce qu’elle influe sur de telles décisions autres qu’économiques prises en se fondant à la
fois sur les états financiers audités et les informations complémentaires.
Publication initiale (Réf. : alinéa 9 b))
A4. La publication initiale par l’entité peut notamment survenir à l’un ou l’autre des moments
suivants :
lors du dépôt des documents auprès d’une autorité de réglementation, d’une
bourse de valeurs ou d’un dépositaire public officiel;
lors de la distribution directe des documents aux actionnaires aux fins de
l’assemblée annuelle des actionnaires;
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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à la date de publication des documents prévue dans un texte légal ou
réglementaire.
Dans le cas d’une entité à capital fermé, par exemple, les états financiers audités et le
rapport de l’auditeur sur ces états sont d’abord remis à l’institution bancaire de l’entité2,
conformément à une disposition contractuelle. Les états financiers audités et le rapport
de l’auditeur sur ces états sont diffusés ultérieurement aux actionnaires avec le rapport
annuel. Dans ce cas :
la publication initiale survient à la date de la diffusion aux actionnaires;
le rapport annuel entre dans le champ d’application de la présente norme ISA.
A5. Les documents diffusés par l’entité en lien avec la publication initiale peuvent ne pas
tous être diffusés aux utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur à la même date que
la publication initiale. Les documents diffusés après la publication initiale ne sont
considérés comme diffusés en lien avec la publication initiale que si les informations
complémentaires contenues dans ces documents portent sur la même période
d’information financière que les états financiers audités et si l’une ou l’autre des
conditions suivantes est remplie :
a) les documents sont publiés en application d’un texte légal ou réglementaire ou
conformément à une coutume ou pratique établie;
b) les documents ont par ailleurs été considérés lors de l’entretien avec la direction
exigé selon l’alinéa 10 a), comme devant vraisemblablement entrer dans le
champ d’application de la présente norme ISA.
Par exemple, une entité peut déposer certains des documents et les états financiers
audités auprès d’une autorité de réglementation, d’une bourse de valeurs ou d’un
dépositaire public officiel et, par la suite, distribuer ces documents, ainsi que des
documents additionnels (comme un message du président), aux actionnaires pour les
besoins de l’assemblée annuelle portant sur la même période d’information financière.
Ces documents additionnels entrent dans le champ d’application de la présente norme
ISA.
À titre d’autre exemple, un communiqué de presse diffusé en lien avec la publication
initiale entre dans le champ d’application de la présente norme ISA, alors qu’un
communiqué de presse diffusé en lien avec une annonce de résultats préliminaires
n’entre pas dans le champ d’application de la présente norme ISA.
A6. Il peut y avoir d’autres cas où les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur
ces états sont diffusés ultérieurement dans ou avec des documents qui ne sont pas
publiés par l’entité en lien avec la publication initiale, par exemple, des accords
d’emprunt et des documents d’appel d’offres. De tels documents n’entrent pas dans le
champ d’application de la présente norme ISA.
2 Il s’agit de la date à laquelle le rapport de l’auditeur et les états financiers audités sont mis à la disposition de
tiers (voir le paragraphe 5 de la norme ISA 560).
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Informations complémentaires (Réf. : alinéa 9 c))
A7. Un document entrant dans le champ d’application de la présente norme ISA peut être
soit un document autonome, soit un document s’inscrivant dans un ensemble de
documents. Le document peut être publié, ou peut être assorti d’informations
complémentaires, en application d’un texte légal ou réglementaire ou conformément à
une coutume, ou encore délibérément.
A8. Les documents entrant dans le champ d’application de la présente norme ISA peuvent
être rendus disponibles sous forme imprimée ou électronique, y compris sur le site Web
de l’entité. Un document répondant aux critères énoncés à l’alinéa 9 c) entre dans le
champ d’application de la présente norme quelle que soit la manière dont il est rendu
disponible. Par exemple, lorsqu’un document n’est disponible que sur le site Web de
l’entité, les procédures de l’auditeur visées par la présente norme seraient appliquées à
une version du document obtenue de l’entité conformément à l’alinéa 10 b) de la
présente norme.
A9. Il se peut que des documents entrant dans le champ d’application de la présente norme
ISA soient traduits dans d’autres langues. Les responsabilités de l’auditeur dont il est
question dans la présente norme ISA ne s’étendent pas à de tels documents traduits.
Toutefois, l’auditeur peut être tenu, en vertu d’un texte légal ou réglementaire, ou en
vertu des modalités d’un contrat, d’effectuer des travaux portant sur les documents
traduits.
Documents contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
(Réf. : sous-alinéa 9 c)i))
A10. Un document contenant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces
états, publié par l’entité en lien avec la publication initiale, porte généralement le nom de
«rapport annuel», bien qu’il puisse être désigné autrement.
Documents accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
(Réf. : sous-alinéa 9 c)ii))
A11. C’est l’objet d’un document accompagnant les états financiers audités et le rapport de
l’auditeur sur ces états, publié par l’entité en lien avec la publication initiale, qui définit si
le document entre ou non dans le champ d’application de la présente norme ISA. Un tel
document d’accompagnement entre dans le champ d’application de la norme s’il a pour
principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux
comprendre les états financiers audités ou le processus d’information financière. Le
processus d’information financière3 s’entend du processus suivi pour la préparation des
états financiers de l’entité. Il englobe des éléments qui vont du contrôle interne à
certains aspects des pratiques de l’entité en matière de gouvernance. La norme
3 Au sens des normes ISA.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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ISA 315 fournit des indications supplémentaires sur le processus d’information
financière d’une entité4.
A12. Les documents d’accompagnement entrant dans le champ d’application de la présente
norme ISA comprennent notamment les suivants :
rapport de gestion ou autre rapport similaire produit par les responsables de la
gouvernance (par exemple, un rapport des administrateurs);
déclaration du président;
déclaration sur la gouvernance de l’entreprise;
rapport sur le contrôle interne et l’évaluation des risques.
A13. Les documents d’accompagnement qui n’ont pas pour principal objet de fournir des
commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les états financiers
audités ou le processus d’information financière n’entrent pas dans le champ
d’application de la présente norme ISA. Les documents suivants publiés séparément
par l’entité en sont des exemples :
rapport sociétal;
rapport sur le développement durable;
rapport sur la diversité et l’égalité des chances;
rapport sur la responsabilité du fait des produits;
rapport sur les pratiques de main-d’œuvre et les conditions de travail;
rapport sur les droits de la personne.
Toutefois, si des informations de cette nature sont incluses dans un document entrant
dans le champ d’application de la présente norme ISA, elles sont soumises aux
exigences de la norme, ce qui implique leur lecture et prise en considération par
l’auditeur.
Rapports intégrés
A14. Les documents que l’on qualifie de «rapports intégrés» peuvent entrer ou non dans le
champ d’application de la présente norme ISA, en fonction de leur objet et des
circonstances de leur publication. Par exemple, un document intégré comprenant des
états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états, publiés en lien avec la
publication initiale, entre dans le champ d’application de la présente norme ISA.
4 ISA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des
risques d’anomalies significatives, paragraphes A81 à A83.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Types d’informations complémentaires
A15. Les informations complémentaires peuvent être de nature financière ou non financière,
et peuvent être historiques ou prospectives. Les informations complémentaires peuvent
comprendre, par exemple :
Informations financières
des résumés ou des faits saillants financiers;
des prévisions en matière de dépenses d’investissement;
des informations sectorielles5;
des ratios financiers;
une sélection de données financières trimestrielles;
des indicateurs clés de performance financière.
Informations non financières
des données d’exploitation comme le nombre d’unités produites, les quantités de
matières premières utilisées ou l’énergie consommée par trimestre;
les noms et qualités des dirigeants et des administrateurs;
des données sur l’emploi;
des déclarations sur la gouvernance;
des informations sur le développement durable et la responsabilité sociétale
(notamment des informations concernant l’environnement, les pratiques en
matière de main-d’œuvre et les conditions de travail, ainsi que la responsabilité
du fait des produits);
des déclarations sur le contrôle interne;
des indicateurs clés de performance non financière (ou, dans le secteur public,
des informations détaillées sur les résultats de l’entité – voir le paragraphe A21).
A16. Les informations complémentaires peuvent aussi inclure des commentaires de la
direction, qui englobent généralement des informations financières et non financières.
Dans l’International Financial Reporting Standard (IFRS) Practice Statement sur le
rapport de gestion6, on explique que ces commentaires procurent aux utilisateurs des
explications historiques sur les montants présentés dans les états financiers, en ce qui
concerne tout particulièrement la situation financière de l’entité, sa performance
5 L’ISA 501, Éléments probants — considérations particulières concernant certains points, traite des
considérations particulières prises en compte par l’auditeur pour obtenir des éléments probants suffisants et
appropriés en ce qui concerne l’information sectorielle dans le cadre d’un audit d’états financiers lorsque,
selon le référentiel d’information financière applicable, l’entité doit ou peut communiquer de telles informations
dans les états financiers audités.
6 IFRS Practice Statement, Management Commentary, publié en décembre 2010.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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financière et ses flux de trésorerie. Le rapport de gestion comprend également des
commentaires sur les perspectives d’avenir de l’entité et d’autres informations qui ne
sont pas présentées dans les états financiers. Le rapport de gestion sert également de
référence pour comprendre les objectifs de la direction et ses stratégies pour atteindre
ces objectifs.
A17. Les informations financières comprises dans les informations complémentaires peuvent
être quantitatives ou qualitatives, et peuvent reprendre des éléments, des comptes ou
des postes spécifiques des états financiers. En revanche, elles peuvent viser à fournir :
une analyse ou des explications plus poussées sur des aspects de la situation
financière, de la performance financière ou des flux de trésorerie de l’entité au
moyen, par exemple, d’une analyse de ratios;
des renseignements contextuels dans le cadre de la description de l’évaluation
par la direction des perspectives financières futures de l’entité.
L’annexe de la présente norme ISA contient des exemples d’informations financières
quantitatives et qualitatives.
A18. Dans certains cas, le référentiel d’information financière applicable peut exiger la
fourniture d’informations particulières, tout en permettant qu’elles soient présentées en
dehors des états financiers audités7. Comme ces informations sont exigées par le
référentiel d’information financière applicable, elles sont partie intégrante des états
financiers audités. Par conséquent, elles ne constituent pas des informations
complémentaires aux fins de la présente norme ISA.
A19. La norme ISA 7008 traite des informations supplémentaires non auditées qui sont
présentées avec les états financiers audités, mais qui sont clairement différenciées de
ces états. Comme il est expliqué dans la norme ISA 7009, de telles informations
répondent à la définition des informations complémentaires et entrent par conséquent
dans le champ d’application de la présente norme ISA.
A20. Les étiquettes utilisées dans le langage XBRL (eXtensible Business Reporting
Language) ne constituent pas des informations complémentaires au sens de la
présente norme ISA.
Considérations propres aux entités du secteur public
A21. Dans le secteur public, les informations complémentaires peuvent comprendre, par
exemple, des informations détaillées sur les résultats de l’entité sous la forme
d’indicateurs de performance, de déclarations de performance en matière de
7 Par exemple, IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir permet que certaines informations exigées
par les IFRS soient fournies dans les états financiers ou incorporées dans ceux-ci au moyen d’un renvoi à un
autre état, tel qu’un rapport de gestion ou un rapport des risques, qui est consultable par les utilisateurs des
états financiers, dans les mêmes conditions que les états financiers et en même temps.
8 ISA 700, Opinion et rapport sur des états financiers, paragraphes 46 et 47, et A45 à A51.
9 ISA 700, paragraphe A51.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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prestations de services, de comptes rendus de programmes et d’autres rapports établis
par la direction sur les réalisations de l’entité au cours de la période, par exemple :
le nombre de supervisions effectuées;
le nombre de plaintes traitées;
le nombre d’étudiants ayant obtenu leur diplôme.
Obtention des informations complémentaires (Réf. : par. 10)
A22. L’auditeur peut communiquer à la direction :
ses attentes quant à l’obtention des informations complémentaires en temps
opportun avant la date du rapport de l’auditeur ou, en cas d’impossibilité, dès que
cela est faisable en pratique et à tout le moins avant la publication de ces
informations;
les incidences possibles dans le cas où ces informations seraient obtenues après
la date du rapport de l’auditeur, y compris les mesures que pourrait devoir
prendre l’auditeur conformément à la norme ISA 56010
.
A23. Une telle communication peut notamment s’avérer appropriée :
dans le cas d’une mission d’audit initiale;
en cas de changement dans la composition de la direction;
dans le cas où des informations complémentaires seront intégrées à un document
contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de
l’auditeur sur ces états.
A24. Dans le cas où les responsables de la gouvernance ont à approuver le document, la
version définitive est celle qui est approuvée pour publication par les responsables de la
gouvernance.
A25. Les dispositions de la présente norme ISA s’appliquent que les informations
complémentaires aient été obtenues par l’auditeur avant ou après la date de son
rapport. L’obtention des informations complémentaires en temps opportun avant la date
du rapport de l’auditeur permet d’apporter les modifications nécessaires aux états
financiers audités, au rapport de l’auditeur et aux informations complémentaires avant
leur publication. La lettre de mission d’audit peut faire mention qu’il a été convenu avec
la direction qu’elle s’engage à mettre les informations complémentaires à la disposition
de l’auditeur en temps opportun, et, dans la mesure du possible, avant la date de son
rapport, afin qu’il puisse achever la mise en œuvre des procédures exigées selon la
présente norme ISA11
.
A26. Il est permis à l’auditeur de dater son rapport même s’il n’a pas obtenu les informations
complémentaires.
10
ISA 560, paragraphes 10 à 17.
11 ISA 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit, paragraphe A23.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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A27. Lorsqu’il obtient les informations complémentaires après la date de son rapport,
l’auditeur n’est pas tenu d’actualiser les procédures mises en œuvre conformément aux
paragraphes 6 et 7 de la norme ISA 560. Toutefois, les paragraphes 10 à 17 de la
norme ISA 560 (voir le paragraphe A55) traitent des responsabilités de l’auditeur
lorsqu’il prend connaissance de faits après la date de son rapport.
Lecture et prise en considération des informations complémentaires (Réf. : par. 11)
A28. L’auditeur s’appuie sur la compréhension de l’entité et de son environnement qu’il a
acquise au cours de l’audit pour sa prise en considération des informations
complémentaires exigée par la présente norme ISA. La norme ISA 31512
décrit les
aspects de l’entité et de son environnement, y compris son contrôle interne, dont
l’auditeur doit acquérir une compréhension aux fins de l’audit. Ces aspects
comprennent notamment :
a) les facteurs sectoriels et réglementaires, ainsi que les autres facteurs externes
pertinents;
b) la nature de l’entité;
c) le choix et l’application des méthodes comptables retenues par l’entité;
d) les objectifs et les stratégies de l’entité;
e) la mesure et l’analyse de la performance financière de l’entité;
f) le contrôle interne de l’entité.
A29. La compréhension de l’entité et de son environnement que l’auditeur a acquise au cours
de l’audit englobe également la compréhension d’éléments qui peuvent être de nature
prospective. Ces éléments peuvent comprendre, par exemple, les perspectives
d’affaires et les flux de trésorerie futurs pris en considération par l’auditeur lors de son
évaluation des hypothèses retenues par la direction dans le cadre de la mise en œuvre
des tests de dépréciation des actifs incorporels comme les écarts d’acquisition, ou lors
de son appréciation de l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à
poursuivre son exploitation.
A30. Selon la norme ISA 20013
, l’auditeur doit faire preuve d’esprit critique tout au long de la
planification et de la réalisation de l’audit. Faire preuve d’esprit critique lors de la lecture
et de la prise en considération des informations complémentaires implique, par
exemple, de reconnaître que la direction peut être exagérément optimiste quant à la
réussite de ses plans ou trop portée à chercher à convaincre les lecteurs de la valeur de
son point de vue plutôt que de fournir une analyse objective. Par conséquent, il peut
exister des circonstances qui font douter des états financiers audités ou des
informations complémentaires, et peut-être même de la compétence ou des valeurs
éthiques de la direction, ou de leur attachement à ces valeurs.
12
ISA 315, paragraphes 11 et 12.
13 ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes
internationales d’audit, paragraphe 15.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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A31. La lecture et la prise en considération des informations complémentaires à la lumière de
la compréhension de l’entité et de son environnement que l’auditeur a acquise au cours
de l’audit implique de demeurer attentif aux informations qui pourraient être
incohérentes par rapport :
a) aux états financiers audités;
b) à la compréhension qu’a l’auditeur de l’entité et de son environnement par suite
de son audit.
A32. Un document entrant dans le champ d’application de la présente norme ISA peut
comprendre des informations complémentaires qui vont au-delà de la compréhension
de l’entité et de son environnement que l’auditeur a acquise au cours de l’audit. Afin de
répondre aux exigences de la présente norme ISA, l’auditeur n’est pas tenu de chercher
à approfondir sa compréhension de l’entité et de son environnement au-delà de ce qui
est exigé pour les besoins de l’audit.
A33. Conformément à la norme ISA 22014
, l’associé responsable de la mission doit assumer
la responsabilité de la direction, de la supervision et de la réalisation de la mission
d’audit dans le respect des normes professionnelles et des exigences des textes légaux
et réglementaires applicables. Dans le contexte de la présente norme ISA, les facteurs
que l’associé responsable de la mission doit prendre en compte lorsqu’il détermine à qui
il convient de confier la lecture et la prise en considération des informations
complémentaires comprennent :
l’expérience relative des membres de l’équipe de mission;
la question de savoir si les personnes devant être affectées à ces tâches
possèdent la compréhension pertinente leur permettant de prendre en
considération les autres informations à la lumière de la compréhension de l’entité
et de son environnement que l’auditeur a acquise au cours de l’audit;
le niveau de jugement qu’exigent la lecture et la prise en considération des
informations complémentaires. Par exemple, lorsque la prise en considération
des informations complémentaires implique moins de jugement, comme dans le
cas d’une vérification de la concordance d’informations quantitatives avec les
informations correspondantes contenues dans les états financiers audités, cette
tâche peut être effectuée par des membres moins expérimentés de l’équipe de
mission.
A34. Dans le cas d’un audit de groupe, l’associé responsable de l’audit du groupe peut
déterminer qu’il est nécessaire d’avoir recours à l’aide de l’auditeur d’une composante
aux fins de la prise en considération des informations complémentaires concernant
cette composante.
A35. La lecture et la prise en considération des informations complémentaires peut amener
l’auditeur à constater que certaines informations indiquent :
14
ISA 220, Contrôle qualité d’un audit d’états financiers, alinéa 15 a).
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a) que les informations complémentaires pourraient comporter une incohérence
significative;
b) que les états financiers audités pourraient comporter une ou des anomalies
significatives.
A36. L’auditeur exerce son jugement professionnel pour cibler sa prise en considération des
informations complémentaires. Voici certains facteurs susceptibles d’aider l’auditeur
dans cette tâche :
l’existence possible ou non, selon l’auditeur, d’incohérences significatives dans
les informations complémentaires;
l’importance15
des informations complémentaires compte tenu du contexte dans
lequel elles sont présentées, par exemple :
o l’importance que les utilisateurs attacheraient aux informations
complémentaires dans leurs prises de décisions économiques, compte
tenu de la nature de l’entité et de son activité, et de la mesure dans
laquelle les informations étayent les explications sur des aspects clés de la
situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie
de l’entité,
o dans le cas d’informations quantitatives, l’importance relative du montant
par rapport aux éléments, aux comptes ou aux postes des états financiers
audités ou des informations complémentaires auxquels elles sont liées,
o le caractère sensible des informations, par exemple la rémunération des
membres de la haute direction sous forme d’options sur actions;
l’existence ou non d’un lien étroit entre les informations complémentaires et :
o les états financiers audités, par exemple des analyses des variations de
certaines provisions comprises dans les états financiers, ou des
ventilations plus poussées d’éléments compris dans les états financiers,
notamment les instruments financiers dérivés ou les garanties,
o la compréhension de l’entité et de son environnement que l’auditeur a
acquise au cours de l’audit : par exemple, le modèle économique et la
stratégie de l’entité, ainsi que les risques d’entreprise connexes peuvent
être étroitement liés; à l’opposé, des données opérationnelles non
générées par le système comptable de l’entité, par exemple la quantité de
matières recyclées ou les commentaires sur la satisfaction de la clientèle,
peuvent être moins étroitement liées;
le fait que les informations complémentaires contiennent ou non des informations
dont il n’a pas pris connaissance antérieurement, mais dont il se serait attendu à
prendre connaissance au cours de l’audit.
15
Selon la définition du glossaire.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
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A37. La nature et l’étendue des travaux de l’auditeur dans le cadre de la prise en
considération des informations complémentaires dépend de la nature de ces
informations. Ces travaux peuvent comprendre :
a) dans le cas d’informations financières quantitatives censées être identiques à des
informations contenues dans les états financiers audités, la vérification de la
concordance des informations financières avec les états financiers;
b) dans le cas d’informations financières qualitatives censées communiquer le
même message que des informations qualitatives fournies dans les états
financiers audités, la considération de l’importance des différences dans les
libellés utilisés afin de déterminer si ces différences donnent lieu à des
interprétations différentes;
c) dans le cas d’informations financières directement rapprochables (voir les
paragraphes A38 à A40), l’obtention d’un rapprochement de la direction et :
la vérification de la concordance des éléments compris dans le
rapprochement avec les états financiers audités,
la détermination de l’exactitude arithmétique des calculs que comporte le
rapprochement;
d) dans le cas des autres informations complémentaires, qu’elles soient de nature
financière ou non financière, la considération de ces informations par rapport à la
compréhension de l’entité et de son environnement que l’auditeur a acquise au
cours de l’audit (voir les paragraphes A41 à A43).
Informations financières directement rapprochables (voir l’alinéa A37 c))
A38. Les informations financières directement rapprochables sont des informations
financières quantitatives qui peuvent être étayées par un rapprochement établi par la
direction, dont il est possible de vérifier la concordance de tous les éléments y figurant
avec des éléments, des comptes ou des postes spécifiques des états financiers.
A39. Les informations financières directement rapprochables peuvent comprendre par
exemple :
des mesures hors PCGR comme le BAIIA (bénéfice avant intérêts, impôts et
amortissements) et les flux de trésorerie disponibles;
des ratios financiers comme la marge brute, le rendement des capitaux propres
moyens, le ratio de liquidité générale, le ratio de couverture des intérêts et le ratio
d’endettement.
A40. Les informations financières qui ne sont pas directement rapprochables peuvent
comprendre, par exemple, les données de marché, comme les tendances des taux
d’intérêt ou des taux de change, ou les prix des marchandises à des dates précises.
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Autres informations complémentaires (voir l’alinéa A37 d))
A41. Il n’y a pas à s’attendre à ce que l’auditeur ait une compréhension de l’ensemble des
autres informations complémentaires. Toutefois, lorsqu’il prend en considération les
autres informations complémentaires, l’auditeur peut porter son attention sur les
éléments dont l’auditeur s’attend à avoir acquis une compréhension pertinente au cours
de l’audit.
A42. La nature des travaux que l’auditeur peut effectuer dans le cadre de sa prise en
considération de ces autres informations complémentaires dépendra :
de la nature des informations complémentaires, par exemple s’il s’agit
d’informations :
o quantitatives ou qualitatives,
o financières ou non financières,
o objectives ou subjectives;
le fait que l’auditeur s’attende ou non à ce que des aspects pertinents de sa
compréhension des informations complémentaires puissent être consignés dans
la documentation de l’audit ou puissent être obtenus de l’auditeur d’une
composante.
A43. Les travaux que l’auditeur peut effectuer dans le cadre de sa prise en considération des
informations complémentaires comprennent :
dans le cas des informations financières complémentaires de nature quantitative,
obtenir de la direction une analyse des informations financières et :
o prendre en considération les éléments importants figurant dans l’analyse à
la lumière de la compréhension par l’auditeur de l’entité et de son
environnement, telle qu’elle ressort de la documentation de l’audit,
o déterminer si les calculs que comporte l’analyse sont exacts sur le plan
arithmétique;
Par exemple, lors de la prise en considération de la description par la direction de
l’effet de change sur la croissance des produits d’une entité du secteur pétrolier
et gazier, l’auditeur peut obtenir de la direction un rapprochement entre l’effet de
change et les documents comptables sous-jacents et comparer les éléments
importants que comporte l’analyse avec la documentation de l’audit.
mettre en comparaison les informations complémentaires non financières avec sa
compréhension de l’entité et de son environnement, telle qu’elle ressort de la
documentation de l’audit (par exemple, la documentation de l’audit concernant les
tests de dépréciation et la validité de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation
lors de la prise en considération de la description par la direction des perspectives
d’avenir).
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À titre d’autre exemple, lorsqu’il prend en considération la description subjective
faite par la direction des incidences possibles d’un projet de modification de la
législation fiscale dans un pays où une composante importante exerce ses
activités, l’auditeur peut faire appel à l’auditeur de la composante afin de mettre
en comparaison cette description avec la compréhension de l’auditeur de la
composante.
Réponse de l’auditeur qui constate l’existence possible d’une incohérence significative
dans les informations complémentaires
Détermination de l’existence ou non d’une incohérence significative dans les informations
complémentaires (Réf. : par. 12)
A44. Dans le cadre de ses entretiens avec la direction, l’auditeur peut lui demander d’étayer
ses déclarations dans les informations complémentaires. Sur la base des informations
ou des explications additionnelles fournies par la direction, l’auditeur peut juger qu’il
n’existe pas d’incohérence significative dans les informations complémentaires. Il se
peut, par exemple, que les explications de la direction fassent valoir des motifs
raisonnables et suffisants justifiant l’existence de divergences légitimes de jugement.
A45. En revanche, les entretiens de l’auditeur avec la direction peuvent fournir des
informations additionnelles qui renforcent son idée que les informations
complémentaires sont susceptibles de comporter une incohérence significative.
A46. Pour l’auditeur, il peut s’avérer plus difficile d’affronter la direction sur des questions de
jugement plutôt que sur des questions de nature plus factuelle. Toutefois, il peut y avoir
des circonstances où l’auditeur détermine que les informations complémentaires
contiennent une déclaration qui est incohérente par rapport à la compréhension de
l’entité et de son environnement qu’il a acquise au cours de l’audit. Ces circonstances
peuvent jeter le doute sur les informations complémentaires ou sur les états financiers
audités.
A47. La nature et l’étendue des autres procédures que l’auditeur peut mettre en œuvre pour
déterminer s’il existe une incohérence significative dans les informations
complémentaires relèvent de son jugement professionnel dans les circonstances.
A48. Dans certains cas, il se peut que l’auditeur ne soit pas en mesure d’évaluer les
réponses de la direction à ses demandes d’informations et, par conséquent, la validité
des déclarations de la direction dans les informations complémentaires. L’auditeur peut
alors envisager la mise en œuvre d’autres procédures, par exemple demander à la
direction de consulter un tiers compétent comme un expert choisi par la direction ou un
conseiller juridique.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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Informations complémentaires obtenues avant la date du rapport de l’auditeur (Réf. :
alinéa 14 a))
Incidences des informations complémentaires (Réf. : par. 15)
A49. La lecture et la prise en considération des informations complémentaires ainsi que les
entretiens avec la direction peuvent fournir de nouvelles informations ayant des
incidences sur la compréhension de l’entité et de son environnement par l’auditeur et,
en conséquence, sur son évaluation des risques16
.
Réponse lorsqu’une incohérence significative dans les informations complémentaires n’est
pas corrigée
A50. Les mesures que l’auditeur prend si les informations complémentaires ne sont pas
corrigées après avoir été communiquées aux responsables de la gouvernance
dépendent d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
la mesure dans laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une incohérence
significative dans les informations complémentaires puisse influer sur les
décisions économiques que les utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur
prennent en se fondant à la fois sur les états financiers audités et les informations
complémentaires prises;
la compréhension qu’a l’auditeur des raisons avancées par la direction et les
responsables de la gouvernance pour ne pas avoir apporté les corrections. Les
raisons avancées peuvent, par exemple, jeter le doute sur l’intégrité ou
l’honnêteté de la direction ou des responsables de la gouvernance, notamment
dans le cas où l’auditeur soupçonne une intention d’induire en erreur.
A51. L’auditeur peut considérer utile d’obtenir un avis juridique. Dans certains cas, l’auditeur
peut être tenu par un texte légal ou réglementaire ou par des normes professionnelles
de communiquer la question à une autorité de réglementation ou à un organisme
professionnel pertinent.
Incidences sur le rapport (Réf. : sous-alinéa 14 a)i))
A52. En de rares circonstances, l’auditeur peut formuler une impossibilité d’exprimer une
opinion lorsque le refus de corriger une incohérence significative dans les informations
complémentaires jette le doute sur l’intégrité de la direction et des responsables de la
gouvernance ou remet en cause la fiabilité des éléments probants en général.
Démission (Réf. : sous-alinéa 14 a)ii))
A53. La démission de l’auditeur peut être appropriée lorsque les circonstances entourant le
refus de corriger une incohérence significative dans les informations complémentaires
jettent suffisamment le doute sur l’intégrité de la direction et des responsables de la
gouvernance pour remettre en cause la fiabilité de leurs déclarations obtenues au cours
16
ISA 315, paragraphe 31.
PROJET DE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 720 (RÉVISÉE), RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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de l’audit et, par conséquent, des éléments probants obtenus à l’appui de l’opinion
d’audit sur les états financiers.
Considérations propres aux entités du secteur public
A54. Dans le secteur public, il peut ne pas être possible de démissionner. En pareil cas,
l’auditeur peut délivrer un rapport à l’intention du corps législatif en fournissant les
détails de l’affaire.
Informations complémentaires obtenues après la date du rapport de l’auditeur (Réf. :
alinéa 14 b) et par. 15)
A55. La lecture et la prise en considération des informations complémentaires et les
entretiens avec la direction après la date du rapport de l’auditeur peuvent faire ressortir
un fait qui, s’il avait été connu de l’auditeur à la date de son rapport, aurait pu le
conduire à modifier celui-ci. La norme ISA 560 traite des responsabilités de l’auditeur
dans de telles circonstances17
.
A56. Les mesures que peut prendre l’auditeur dans le but de porter une incohérence
significative dans les informations complémentaires à l’attention des utilisateurs visés
par son rapport ou des autorités publiques appropriées sont fonction de ses droits et
obligations juridiques. Par exemple, dans certains cas, l’auditeur peut être tenu par un
texte légal ou réglementaire ou des normes professionnelles de communiquer le
problème à une autorité de réglementation ou à un organisme professionnel pertinent,
ou de rendre autrement l’information publique. L’auditeur peut considérer utile d’obtenir
un avis juridique.
Rapport
Exemples de déclaration (Réf. : par. 16)
Exemple de déclaration lorsque l’auditeur n’a relevé aucune incohérence significative dans les
informations complémentaires
A57. Voici un exemple de déclaration qui serait incluse dans le rapport de l’auditeur lorsque
celui-ci n’a relevé aucune incohérence significative dans les informations
complémentaires :
Dans le cadre de notre audit, nous avons la responsabilité de lire et de prendre en
considération, à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement
que nous avons acquise au cours de notre audit, les informations18
figurant dans
[préciser le ou les documents contenant les informations complémentaires, p. ex., le
rapport annuel de l’entité pour l’exercice terminé le 31 décembre 20X1] («les
informations complémentaires»), et d’indiquer dans notre rapport si nous avons relevé
des incohérences significatives dans les informations complémentaires. Nous n’avons
17
ISA 560, paragraphes 10 à 17.
18 L’auditeur peut, s’il le juge utile, identifier clairement les informations complémentaires spécifiques qu’il a lues
et prises en considération, p. ex. la déclaration du président du conseil, la revue de l’exploitation, etc.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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relevé aucune incohérence significative dans les informations complémentaires.
Toutefois, les informations complémentaires n’ont fait l’objet ni d’un audit ni d’un
examen et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion d’audit ou conclusion
de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations.
Exemple de déclaration lorsque l’auditeur a relevé des incohérences significatives dans les
informations complémentaires
A58. Voici un exemple de déclaration qui serait incluse dans le rapport de l’auditeur lorsque
celui-ci a relevé une incohérence significative dans les informations complémentaires et
qu’il n’est pas nécessaire ou possible de démissionner dans les circonstances :
Dans le cadre de notre audit, nous avons la responsabilité de lire et de prendre en
considération, à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement
que nous avons acquise au cours de notre mission les informations19
figurant dans
[préciser le ou les documents contenant les informations complémentaires, p. ex., le
rapport annuel de l’entité pour l’exercice terminé le 31 décembre 20X1] (les
«informations complémentaires»), et d’indiquer dans notre rapport si nous avons
relevé des incohérences significatives dans les informations complémentaires.
Comme il est expliqué ci-dessous, nous avons relevé une incohérence significative
dans les informations complémentaires concernant [décrire l’incohérence
significative]. Toutefois, les informations complémentaires n’ont fait l’objet ni d’un
audit ni d’un examen et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion d’audit ou
conclusion de la nature de celle d’une mission d’examen sur ces informations.
Informations complémentaires non disponibles à la date du rapport de l’auditeur (Réf. :
alinéa 16 b))
A59. Le fait que les informations complémentaires ne sont pas disponibles à la date du
rapport de l’auditeur ne dispense pas pour autant l’auditeur de les lire et de les prendre
en considération à la lumière de la compréhension de l’entité et de son environnement
qu’il a acquise au cours de l’audit si ces informations complémentaires deviennent
disponibles ultérieurement et sont incluses dans un document entrant dans le champ
d’application de la présente norme ISA. Toutefois, les informations complémentaires ne
seront pas mentionnées dans le rapport de l’auditeur du fait qu’elles n’étaient pas
disponibles lorsque l’auditeur a daté son rapport, et, à moins d’une exigence dans un
texte légal ou réglementaire, le rapport de l’auditeur ne sera ni actualisé ni délivré de
nouveau pour tenir compte des informations complémentaires.
Incidences sur le rapport lorsque l’auditeur exprime une opinion modifiée sur les états
financiers (Réf. : par. 17)
A60. Une modification de l’opinion de l’auditeur sur les états financiers peut ne pas avoir
d’incidence sur la déclaration exigée par l’alinéa 16 c) si la question à l’origine de la
modification de l’opinion de l’auditeur n’est pas traitée ou mentionnée dans les
19
L’auditeur peut, s’il le juge utile, identifier clairement les informations complémentaires spécifiques qu’il a lues
et prises en considération, p. ex. la déclaration du président du conseil, la revue de l’exploitation, etc.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
OU ACCOMPAGNANT DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR SUR CES ÉTATS
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informations complémentaires et qu’elle n’a aucune incidence sur le contenu des
informations complémentaires. Par exemple, une opinion avec réserve sur les états
financiers en raison de l’absence des informations sur la rémunération des
administrateurs exigées par le référentiel d’information financière applicable peut n’avoir
aucune incidence sur les exigences en matière de rapport prévues par la présente
norme ISA. Dans d’autres circonstances, il peut y avoir des incidences sur le rapport,
comme le décrivent les paragraphes A61 à A63.
Opinion avec réserve en raison de l’existence d’une anomalie significative dans les états
financiers
A61. Bien que les informations complémentaires puissent être cohérentes avec les états
financiers, il se peut que l’auditeur conclue qu’elles sont significativement incohérentes
par rapport à la compréhension de l’entité et de son environnement qu’il a acquise au
cours de l’audit en raison du problème qui l’a amené à exprimer une opinion avec
réserve. Dans un tel cas, l’auditeur peut devoir délivrer un rapport contenant une
déclaration similaire à celle du paragraphe A58.
Opinion avec réserve en raison d’une limitation de l’étendue des travaux
A62. En cas de limitation de l’étendue des travaux concernant un élément significatif des
états financiers, l’auditeur n’aura pas obtenu d’éléments probants suffisants et
appropriés au sujet de cet élément. Il se peut alors que l’auditeur ne soit pas en mesure
de conclure si la description de l’élément par la direction dans les informations
complémentaires est significativement incohérente avec la compréhension de l’entité et
de son environnement qu’il a acquise au cours de l’audit. En conséquence, l’auditeur
peut devoir modifier la déclaration exigée selon l’alinéa 16 c) et mentionner qu’il se
trouve dans l’impossibilité de prendre en considération la description par la direction,
dans les informations complémentaires, de l’élément au sujet duquel l’opinion de
l’auditeur sur les états financiers a fait l’objet d’une réserve, selon les explications
données dans le paragraphe «Fondement de l’opinion avec réserve». L’auditeur est
néanmoins tenu d’indiquer s’il a relevé des incohérences significatives dans les
informations complémentaires.
Opinion défavorable ou impossibilité d’exprimer une opinion
A63. Une opinion défavorable ou une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états
financiers en raison d’un élément particulier décrit dans le paragraphe «Fondement de
l’opinion défavorable» ou «Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion» ne
justifie pas que l’auditeur s’abstienne de faire état dans son rapport des incohérences
significatives qu’il a relevées dans les informations complémentaires. Dans de telles
circonstances, il se peut que l’auditeur doive modifier de façon appropriée la déclaration
exigée selon l’alinéa 16 c).
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
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Rapport prescrit par des textes légaux ou réglementaires (Réf. : par. 18)
A64. La norme ISA 200 explique que l’auditeur peut être tenu de se conformer à des
exigences légales ou réglementaires, en plus des normes ISA20
. Lorsque c’est le cas,
l’auditeur peut être tenu de respecter une présentation ou un libellé particuliers dans le
rapport de l’auditeur qui diffèrent de ceux décrits dans les normes ISA. L’utilisation d’un
libellé standard, lorsque l’audit a été effectué conformément aux normes ISA, est un
gage de crédibilité sur le marché mondial, ce libellé permettant d’identifier plus
facilement les audits réalisés conformément à des normes reconnues à l’échelle
internationale. Lorsque les différences entre les exigences légales ou réglementaires et
la présente norme ISA concernant l’obligation de faire rapport sur les informations
complémentaires ne portent que sur le libellé du rapport de l’auditeur et que le rapport
comprend, au minimum, chacun des éléments mentionnés au paragraphe 18, le rapport
peut faire référence aux Normes internationales d’audit. En conséquence, dans de
telles circonstances, l’auditeur est considéré comme ayant satisfait aux exigences de la
présente norme ISA, même si la présentation et le libellé utilisés pour son rapport sont
prescrits par des exigences légales ou réglementaires en matière de rapport.
Documentation (Réf. : par. 20)
A65. La norme ISA 23021
exige que l’auditeur consigne par écrit les caractéristiques
distinctives des éléments spécifiques testés. Le fait de conserver une copie du
document sur lequel l’auditeur a effectué des travaux selon la présente norme ISA
permet de garder trace de la version du document qui a fait l’objet des travaux de
l’auditeur, ce qui est particulièrement important dans le cas où l’entité modifierait le
document ultérieurement.
20
ISA 200, paragraphe A55.
21 ISA 230, Documentation de l’audit, alinéa 9 a).
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
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Annexe
(Réf. : par. A17)
Exemples d’informations financières quantitatives et qualitatives
Les exemples d’informations financières quantitatives et qualitatives qui suivent peuvent
figurer dans les informations complémentaires. La présente liste ne se veut pas exhaustive.
Informations financières quantitatives
Éléments présentés dans un résumé des principaux résultats financiers, comme le
bénéfice net, le résultat par action, les dividendes, le chiffre d’affaires et les autres
produits d’exploitation, ainsi que les achats et les charges d’exploitation.
Données opérationnelles choisies, comme le bénéfice des activités poursuivies par
grand secteur d’exploitation, ou le chiffre d’affaires par région géographique ou par
gamme de produits.
Éléments spéciaux, comme les cessions d’actifs, les provisions pour actions en justice,
les dépréciations d’actifs, les rajustements d’impôt, les provisions pour assainissement
de l’environnement, et les coûts de restructuration et de réorganisation.
Informations sur les liquidités et les ressources en capital, comme la trésorerie, les
équivalents de trésorerie et les titres négociables, les dividendes, et les obligations au
titre des créances, des contrats de location-financement et des participations
minoritaires.
Dépenses d’investissement par secteur ou par division.
Montants afférents aux arrangements hors bilan et incidences financières connexes.
Montants au titre des garanties, des obligations contractuelles, des réclamations
juridiques ou environnementales et autres éventualités.
Mesures financières ou ratios, par exemple la marge brute, le rendement du capital
investi moyen, le rendement des capitaux propres moyens, le ratio de liquidité générale,
le ratio de couverture des intérêts et le ratio d’endettement. Certains de ces ratios
peuvent faire l’objet d’un rapprochement direct avec les états financiers.
Tableaux de taux d’intérêt ou de taux de change observés au cours de la période
considérée, ou graphiques illustrant les tendances de ces données sur une période
déterminée.
Prix de marchandises spécifiques à des dates précises, ou graphiques illustrant les
tendances de ces prix sur une période déterminée.
Informations financières qualitatives
Explications relatives aux estimations comptables importantes et hypothèses sous-
jacentes.
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CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRÉSENTÉES DANS DES DOCUMENTS CONTENANT
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Identification des parties liées et description des opérations conclues avec elles.
Énoncé des politiques adoptées par l’entité ou méthodes retenues pour la gestion des
risques sur marchandises, sur taux de change ou sur taux d’intérêt, par exemple par le
recours à des contrats à terme de gré à gré, à des swaps de taux d’intérêt ou à d’autres
instruments financiers.
Description de la nature des arrangements hors bilan.
Descriptions de garanties, d’indemnités, d’obligations contractuelles, d’actions en justice
ou d’affaires de responsabilité environnementale et autres éventualités, y compris les
évaluations qualitatives faites par la direction de toute autre exposition au risque de
l’entité.
Description des changements touchant les obligations légales ou réglementaires,
comme une nouvelle réglementation fiscale ou environnementale, qui a eu des
répercussions significatives sur les activités ou la situation financière de l’entité, ou qui
aura une incidence significative sur les perspectives financières de l’entité.
Évaluations qualitatives faites par la direction de l’incidence qu’auront de nouvelles
normes d’information financière qui entreront en vigueur au cours de la période
considérée ou au cours de la période suivante, sur les résultats financiers, la situation
financière et les flux de trésorerie de l’entité.
Description générale de l’environnement de l’entité et de ses perspectives d’avenir.
Aperçu de la stratégie.
Description des tendances des prix du marché pour les principales marchandises ou
matières premières.
Comparaison des caractéristiques de l’offre, de la demande et de l’environnement
réglementaire entre régions géographiques.
Explications des facteurs spécifiques influant sur la rentabilité de l’entité dans des
secteurs déterminés.
Résumé des faits nouveaux importants touchant l’exploitation dans chaque pays où
l’entité exerce ses activités.
PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
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PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
A. Modifications corrélatives
ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance
Questions à communiquer
Étendue et calendrier prévus des travaux d'audit (Réf. : par. 15)
A13 Les questions communiquées peuvent notamment porter sur :
la façon dont l'auditeur envisage de répondre aux risques importants d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs;
la démarche de l'auditeur concernant les aspects du contrôle interne pertinents pour l'audit;
l'application du concept de caractère significatif dans le contexte d'un audit1.
les dispositions prises avec la direction pour obtenir en temps opportun les documents
entrant dans le champ d’application de la norme ISA 720 (révisée) [en projet]2, y compris :
o des précisions sur les documents que l’entité prévoit publier, et que l’auditeur lira et
prendra en considération conformément à la norme ISA 720 (révisée) [en projet];
o le moment où il est prévu que les documents seront mis à la disposition de l’auditeur.
***
ISA 700, Opinion et rapport sur des états financiers
Informations supplémentaires présentées avec les états financiers (Réf. : par. 15)
A51 Les informations supplémentaires non auditées répondent à la définition des informations
complémentaires et entrent par conséquent dans le champ d’application de la norme ISA 720
(révisée) [en projet]3. Le fait que des informations supplémentaires ne sont pas auditées ne dégage
donc pas l'auditeur de sa responsabilité de les lire et de les prendre en considération à la lumière
de la compréhension de l’entité et de son environnement qu’il a acquise au cours de l’audit ces
informations afin d'y relever de répondre de façon appropriée aux situations où il constate a) que
les informations complémentaires pourraient comporter des incohérences significatives par rapport
aux ou b) que les états financiers audités pourraient comporter une ou des anomalies
1 ISA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d'un audit.
2 Norme ISA 720 (révisée) [en projet], Responsabilités de l’auditeur concernant les informations complémentaires présentées
dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états. 3 Le paragraphe 9 de la norme ISA 720 (révisée) [en projet], Responsabilités de l’auditeur concernant les informations
complémentaires présentées dans des documents contenant ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de
l’auditeur sur ces états, définit le terme «informations complémentaires» aux fins des normes ISA.
PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
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significatives. Les responsabilités de l'auditeur concernant les informations supplémentaires non
auditées concordent avec celles qui sont décrites dans la norme ISA 7204.
***
B. MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
Glossaire
Anomalie concernant des faits – Formulation ou présentation incorrecte d'informations
complémentaires qui sont sans rapport avec le contenu des états financiers audités. Une anomalie
significative concernant des faits peut compromettre la crédibilité du document contenant les états
financiers audités. [Misstatement of fact]
Incohérence dans les informations complémentaires – iIncohérence qui existe du fait que les autres
informations complémentaires Contradiction entre les informations contenues dans les états financiers
audités et :
i) ou bien contiennent des informations qui sont inexactes, déraisonnables ou inappropriées;
ii) ou bien sont présentées de façon telle à omettre ou occulter des informations qui sont nécessaires
pour bien comprendre ce qui fait l’objet des informations complémentaires.
Une incohérence significative peut créer un doute sur les conclusions de l'audit tirées des éléments
probants obtenus antérieurement et, éventuellement, dans les informations complémentaires est
significative lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle puisse influencer les décisions
économiques que les utilisateurs visés par le rapport sur le fondement de l'opinion de l'auditeur prennent
en se fondant à la fois sur les états financiers audités et les informations complémentaires.
[Inconsistency in the other information]
Autres Informations complémentaires – Informations financières et non financières (autres que les
états financiers audités et le rapport de l'auditeur sur ces états) contenues qui sont incluses, du fait de
textes légaux ou réglementaires ou de la coutume, dans un document contenant des états financiers
audités et le rapport de l'auditeur sur ces états. qui est diffusé par l’entité en lien avec la publication
initiale et qui : [Other information]
i) ou bien contient les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états;
ii) ou bien accompagne les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états et a pour
principal objet de fournir des commentaires permettant aux utilisateurs de mieux comprendre les
états financiers audités ou le processus d’information financière.
Publication initiale – Le moment où les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
pour une période d’information financière sont mis pour la première fois à la disposition générale du
groupe d’utilisateurs visés par le rapport de l’auditeur, soit souvent les actionnaires. [Initial release]
***
4 Normes ISA 720, «Responsabilité de l’auditeur relativement aux autres informations présentées dans des documents
contenant des états financiers audités».
PROJET DE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DE MODIFICATIONS DE CONFORMITÉ
À APPORTER À D’AUTRES NORMES ISA
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ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance
Autres questions importantes pertinentes pour le processus d'information financière (Réf. : alinéa 16 d))
A20. Les autres questions importantes apparues au cours de l'audit qui sont directement pertinentes
pour les responsables de la gouvernance aux fins de la surveillance du processus d'information
financière peuvent notamment comprendre les anomalies significatives concernant des faits ou les
incohérences significatives relevées dans les informations accompagnant les états financiers
audités, qui ont été corrigées.
ISA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit
Évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées (Réf. : par. 10 et 11)
A16. Les circonstances entourant certaines anomalies peuvent amener l'auditeur à déterminer qu'elles
sont significatives, soit individuellement ou en cumulé avec d'autres anomalies détectées au cours
de l'audit, même si leur montant est inférieur au seuil de signification pour les états financiers pris
dans leur ensemble. Parmi les circonstances pouvant amener l'auditeur à déterminer qu'une
anomalie est significative, il y a la mesure dans laquelle l'anomalie :
• [… ]
• affecte d'autres des informations complémentaires qui seront communiquées dans des documents
contenant ou accompagnant les états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états
(par exemple, des informations comprises dans un «rapport de gestionb») et dont on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs
des états financiers. La norme ISA 720 (révisée) [en projet] traite de la prise en considération par
l'auditeur d' des informations complémentaires qui sont comprises dans des documents contenant
ou accompagnant des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états et entrant
dans le champ d’application de la norme ISA 720 (révisée) [en projet] et sur lesquelles il n'est pas
tenu de faire rapport.