E-tourisme et droit ResponsabilitésResponsabilités

Thibault Verbiest

Cathie-Rosalie Joly

Bertrand VandeveldeAvocats à la Cour

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ULYS Law Firm - Paris le 20 février 2009

Régime de Responsabilité Régime de Responsabilité LCENLCEN

Régime de responsabilité Régime de responsabilité LCEN LCEN

LCEN: loi encadrant le commerce électronique

Modifications introduites à l’article L.121-20-3 du code de la consommation – Chapitre sur les contrats à distance.

=>agences de voyage en ligne vendant à des consommateurs y sont soumises.

Art 15 LCEN: régime de responsabilité des vendeurs à distance

« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Régime de responsabilité Régime de responsabilité LCENLCEN

Art 15 LCEN: (suite):

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable

–soit au consommateur,

–soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat,

–soit à un cas de force majeure »

Régime de responsabilité Régime de responsabilité LCENLCEN

Csq LCEN: régime de responsabilité plus lourd pour les cybermarchands que pour les vendeurs traditionnels qui ne sont soumis qu’à l’art. 1147 du Code civil.

=>Risque de déséquilibre entre vendeurs en ligne et hors ligne.

=>Risque de déséquilibre concurrentiel entre les vendeurs en ligne français et étrangers qui ne sont pas soumises à la LCEN.

=>Inquiétude des professionnels (ex: www.fevad.com )

Régime de responsabilité Régime de responsabilité LCENLCENProblématiqueProblématique

Régime de responsabilité C.T.Régime de responsabilité C.T.

Article L211-17 Code du tourisme: régime de responsabilité de plein droit s’applique aux agences de voyage.

SAUF, PREMIEREMENT, suite de l’article:

« Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable

–soit à l'acheteur,

–soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,

–soit à un cas de force majeure »

Même régime que l’article 15 LCEN

Régime de responsabilité Régime de responsabilité C.T.C.T.

Article L211-17 Code du tourisme: régime de responsabilité de plein droit s’applique aux agences de voyage.

SAUF, DEUXIEMEMENT, art. L211-18 Code du tourisme:

« Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives

–soit à des titres de transport aérien,

–soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. »

Régime de responsabilité Régime de responsabilité C.T.C.T.

CA Paris, 10 juin 1997:

Lorsque l’art. L211-18 Code du tourisme s’applique, la responsabilité de l’agence de voyages est limitée aux préjudices causés par une faute de sa part au titre de la délivrance du titre de transport à son client.

CA Versailles, 10 novembre 2000:

Toute clause limitative de responsabilité…qui porte sur une obligation résultant du contrat, est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi et doit être réputée non écrite.

Régime de responsabilité Régime de responsabilité C.T.C.T.

ProblématiqueProblématique

La LCEN:

–N’est applicable qu’aux agences en ligne

–Ne distingue pas les produits

–Le Code du tourisme:

–Est applicable aux agences en ligne et hors ligne

–Distingue les produits

=>imbroglio pour les agences en ligne

ProblématiqueProblématique

Pour les agences en ligne il y a opposition

=>quel est le régime applicable pour les vols secs vendus en ligne ?

LCEN Responsabilité de plein droit pour:

Les forfaits touristiques

Les vols secs

Code

Tourisme

Responsabilité de plein droit pour:

Les forfaits touristiques

Les vols secsLes vols secs

ProblématiqueProblématique

Etat de la JurisprudenceEtat de la Jurisprudence

TI Fougères, 19 décembre 2006, Monsieur D.P. c/ Société Anyway.com SA Caid

Vol sec annulé. Le vendeur (qui n’est pas le prestataire) est-il responsable ?

Réponse: l’art. L121-20-3 du Code de la consommation (=15 LCEN) ne s’applique pas à l’agence en ligne.

Les dispositions spéciales de l’article 211-18 Code du Tourisme dérogent au Code de la consommation, fût-il d’ordre public.

=>L’agence de voyage en ligne n’est pas responsable de plein droit pour les vols secs.

TI Fougères, 19 décembre 2006TI Fougères, 19 décembre 2006

Le régime spécial du Code du tourisme prime sur le régime général du Code de la consommation.

=>une agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit pour les vols secs.

Vanves, Oct 2007Vanves, Oct 2007

Jur. Prox. Metz, 6 mars 2008, Monsieur K. c/ Société Go voyages.

Vol sec annulé. Le vendeur (qui n’est pas le prestataire) est-il responsable ?

Réponse: l’art. L121-20-3 du Code de la consommation (=15 LCEN) ne s’applique pas à l’agence en ligne.

Les dispositions spéciales de l’article 211-18 Code du Tourisme dérogent au Code de la consommation, fût-il d’ordre public.

=>L’agence de voyage en ligne n’est pas responsable de plein droit pour les vols secs.

J.Prox. Metz, 6 mars 2008J.Prox. Metz, 6 mars 2008

Jur. Prox. Montreuil, 3 mars 2008, Consorts M.c/ SA Nouvelles Frontières, Société Corsair.

Vol sec annulé. Le vendeur (qui n’est pas le prestataire) est-il responsable ?

Réponse: l’art. L121-20-3 du Code de la consommation (=15 LCEN) s’applique à l’agence en ligne et au tiers effectuant la prestation (Corsair).

MAIS l’agence est exonérée parce que c’est un tiers (Corsair) qui est responsable de la mauvaise exécution.

PAR CONTRE, Corsair ne réussit pas à prouver qu’il peut s’exonérer.

=>L’agence de voyage en ligne est responsable de plein droit pour les vols secs MAIS, s’il y a sous-traitance, elle sera [c’est probable] exonérée.

J.Prox. Montreuil, 3 mars 2008J.Prox. Montreuil, 3 mars 2008

C.A. Paris, 3 juillet 2008, SA Look voyages et Société Corsair c/ Mme Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France.

Séjour touristique. Vol assuré par un tiers avec 48h de retard. Le vendeur (qui n’est pas le prestataire) est-il responsable ?

Réponse: l’article 211-18 Code du Tourisme s’applique.

MAIS c’est un cas de force majeure dans le chef du tiers=>le tiers est exonéré.

ET PAR CONSEQUENT, l’agence est exonérée.

=>L’agence de voyage en ligne est responsable de plein droit MAIS, s’il y a sous-traitance, elle sera [c’est probable] exonérée.

C.A. Paris, 3 juillet 2008C.A. Paris, 3 juillet 2008

Deux tendances dont une majoritaire

Montreuil La LCEN/Code de la consommation priment.

Les agences en ligne sont responsables pour les forfaits et les vols secs.

Les agences hors ligne sont uniquement responsables pour les forfaits.

Fougères

Vanves

Metz

CA Paris

Le Code du Tourisme prime.

Les agences en ligne sont responsables pour les forfaits. Pas pour les vols secs.

Les agences hors ligne sont responsables pour les forfaits. Pas pour les vols secs.

Tableau comparatifTableau comparatif

1 -1 - Indirectement, si l’art. L.121-18, 4° du C.conso. ne s’applique pas. L’agence de voyage en ligne n’aurait pas l’obligation d’informer le cocontractant de l’absence de délai de rétractation pour les vols secs.

2 -2 - en cas de sous-traitance, le vendeur en ligne pourra [relativement facilement] s’exonérer.

3 -3 - force majeure

1°/Critère de la prévisibilité du risque (CA Paris, 8 juin 2000)

2°/Plus important: critère de l’irrésistibilité du risque (Cass. Civ., 6 novembre 2002 – CA Paris, 3 juillet 2008). Il est impossible d’exécuter l’obligation.

RemarquesRemarques

4 –4 – Package dynamique : Forfait or not forfait?

- Package dynamique :

Concevoir/acheter séjours sur mesure : Assemblage prestation sèches (vols, hébergement, location de voiture, spectacle…)

- Forfait (Loi de 92)

-Combinaison préalable d’au moins 2 opérations : transport, logement …

-Dépassant 24h ou incluant 1 nuitée

-Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris => facturation séparée divers éléments d’un même forfait ne soustrait pas le vendeur à ses obligations…

RemarquesRemarques

- CJCE arret Garrido 30 avril 2002 affaire C 400/00 :

- Notion de forfait inclus les voyages organisés par une agence de voyage à la demande et conformément aux spécifications d’un consommateur ou d’un groupe de consommateurs

- Combinaison préalable: combinaison effectuée au moment où le contrat est conlu entre l’agence et le consommateur

- Package dynamique = forfait

RemarquesRemarques

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Questions&Réponses

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