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Résumé de la présentation du NRC
Lors de la présentation du NRC, trois parties ont été abordée à savoir :
1- Les objectifs de la BCEAO en élaborant le nouveau référentiel comptable.
2- Le « cadre conceptuel » qui traite des sous chapitres ci-après :
• L’organisation comptable, • Les principes et objectifs comptables, • Les règles de tenue de la comptabilité, • Le cadre comptable
3- Le module : « contenu, fonctionnement et correspondance des comptes ; méthodes et traitements comptables », traite des comptes de situation patrimoniale (classe 1 à 5), des comptes de résultat (classe 6 et 7), puis des comtes de la classe 9 consacrée aux opérations de hors bilan.
Les objectifs du NRC
L’initiative de la BCEAO pour l’élaboration d’un nouveau référentiel comptable spécifique pour les SFD de la zone UMOA fait suite à un certains nombre de constats.
En effet, le dynamisme de la microfinance, dans les pays de l’UMOA s’est accompagné de certains dysfonctionnements, au rang desquels figurent en bonne place la fiabilité limitée et la production tardive des informations financières des SFD.
Ces faiblesses du secteur de la microfinance n’ont pas toujours permis aux Autorités de contrôle de prendre à temps la mesure de la dégradation de la situation financière et des résultats des institutions. Cette situation s’explique en grande partie par des insuffisances identifiées au niveau de l’organisation et des pratiques comptables qui, du reste, étaient, diverses d’une institution à une autre.
D’où, comme solution, la BCEAO a envisagé élaborer un nouveau référentiel spécifique pour les SFD exerçant dans la zone UMOA dont les objectifs se résument ainsi qu’il suit :
• L’Uniformisation des principes comptables pour l’ensemble des SFD de la zone UMOA ;
• L’harmonisation des méthodes et normes comptables et financières ; • La normalisation des méthodes et pratiques comptables dans la
microfinance en les harmonisant avec celles du système bancaire et en tenant compte des standards internationaux en la matière ;
• La standardisation des systèmes de collecte de l’information financière et des systèmes d’information de gestion ;
• La collecte d’une information financière plus exhaustive et plus fiable en vue de faciliter la surveillance des SFD par les autorités de régulation et d’offrir aux tiers une base de données bien élaborée pour apprécier leur situation financière et permettre l’intégration de ces informations, à terme, dans les statistiques monétaires.
Le cadre conceptuel
La session consacrée au cadre conceptuel et attributs a été développée à travers ses principaux axes qui traitent des dispositions et principes généraux qui gouvernent la tenue de la comptabilité des IMF.
En effet, les IMF ont l’obligation de régularité et de sincérité dans la présentation
de leurs états financiers (comptes annuels).
Ces comptes annuels doivent aussi satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l’information et de comparabilité d’un exercice à l’autre.
L’organisation comptable à mettre en place
L’efficience des opérations réalisées par les SFD, appelle la mise en place par chaque institution des outils de contrôle interne que sont les différents manuels de procédures ainsi qu’un système d’information de gestion (SIG), renforcé par une automatisation du traitement des données comptables et une omniprésence et une transversalité d’une piste de contrôle.
Les différents manuels de procédures doivent être disponibles et actualisés aux règles d’organisation de chaque IMF. Le traitement automatisé des données devra garantir des dispositions interdisant les insertions, suppression et additions ultérieures. De même, il devra permettre la reconstitution des éléments des comptes, états et renseignements comptables, à partir des données entrées (vice-versa).
Principes et objectifs comptables
Le nouveau référentiel comptable spécifique aux SFD de la zone UMOA, a retenu huit (08) principes du SYSCOA que sont :
1) la continuité de l’exploitation,
2) la spécialisation des exercices,
3) le coût historique,
4) la prudence,
5) la permanence des méthodes,
6) l’importance relative,
7) la non compensation,
8) l’intangibilité du bilan d’ouverture
Le neuvième principe du SYSCOA n’a pas été retenu. Il s’agit de la prééminence de
la réalité économique sur l’apparence juridique qui est d’origine anglo-saxon.
L’objectif de l’application de tous ces principes comptables est de parvenir à
l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat par :
• la présentation de la situation de l’institution sans déformation
intentionnelle, manipulation, ni omission de faits significatifs,
• présentation des comptes sur la base de chiffres exacts ou d’estimations
raisonnables et justifiées.
N.B. : Si une IMF doit déroger à l’application de certains principes, elle doit fournir
des explications et des compléments d’informations en annexes.
Règles de tenue de la comptabilité
Les enregistrements comptables doivent s’effectuer systématiquement par jour d’opération.
Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle pour une SFD, elle devra procéder à une récapitulation au moins mensuelle des totaux, impliquant l’usage de journées comptables supplémentaires pour rétablir la situation. Mais elle devra obligatoirement conserver tous les documents permettant de vérifier et de justifier les opérations au jour le jour.
Tous les SFD doivent obligatoirement tenir quatre (04) livres et documents. Il s’agit de :
• le livre-journal, • le livre d’inventaire, • le grand-livre, • et la balance mensuelle des comptes.
Le livre-journal et le livre d’inventaire doivent être côtés et paraphés par le tribunal de première instance du ressort de l’IMF.
Le cadre comptable
Comparativement au cadre comptable PARMEC, le nouveau référentiel comptable, en dehors de la classification des opérations suivant un ordre de liquidité décroissante à l’actif et d’exigibilité décroissante au passif, a été élaboré en tenant compte des attributs qui, en faite, précisent la nature des opérations et le type de contre partie.
Comme principaux critères d’attributs, nous avons :
- les agents économiques,
- la durée initiale,
- le pays de résidence,
- l’origine des ressources,
- le secteur d’activité,
- l’objet du financement, etc…
Le module : « contenu, fonctionnement et correspondance des comptes ; méthodes et traitements comptables »
Quant aux classes de comptes, en dehors des classes habituelles :
- classe N° 1 à 5 consacrées aux comptes de la situation patrimoniale (Bilan),
- classe N° 6 et 7 aux comptes de résultat, - la classe N° 9 consacrée aux comptes d’opérations hors bilan a été créée.
Chaque IMF a la faculté de créer des comptes internes par ajout de suffixe aux comptes ou sous comptes du référentiel.
Par rapport au plan de comptes, les intitulés se présentent ainsi qu’il suit :
- Classe 1 : Opérations de trésorerie et avec les institutions financières,
- Classe 2 : Opérations avec les membres ou bénéficiaires ou clients,
- Classe 3 : Opérations sur titres et opérations diverses,
- Classe 4 : Valeurs immobilisées,
- Classe 5 : Provisions, fonds propres et assimilés,
- Classe 6 : Comptes de charges,
- Classe 7 : Comptes de produits,
- Classe 9 : Comptes d’engagement hors bilan.
Etude du contenu et du fonctionnement des comptes de la classe 1
Poste 10 : Valeurs en caisse
Le poste 10, a comme opérations ciblées les espèces disponibles (billets et monnaies à l’exclusion des billets n’ayant plus court légal).
Poste 11 : Comptes ordinaires chez les institutions financières
Le poste 11, a comme opérations ciblées, les avoirs et dettes à vue sur les comptes ouverts chez les Institutions Financières ainsi que les intérêts courus y relatifs à l’exclusion des comptes de dépôts auprès de l’organe financier, des comptes
ordinaires des institutions financières, ainsi que des produits et charges constatées d’avance.
Comme particularités, il faut retenir que le plan PARMEC avait classé les avoirs en comptes ordinaires auprès des institutions financières dans le poste 10 et n’avait pas fait un classement selon l’attribut agent économique. De même, le plan PARMEC n’avait retenu qu’un seul compte de créances rattachées qui était le 108700, tandis que le nouveau référentiel, après avoir tenu compte de l’attribut agent économique a créé des comptes de créances et dettes rattachées par catégories d’agents économiques.
Poste 12 : Autres comptes de dépôts chez les institutions financières
Le poste 12, a comme opérations ciblées, les dépôts à terme constitués auprès des Institutions Financières, les dépôts de garantie en dénouement d’opérations avec les institutions financières, les autres dépôts ainsi que les intérêts courus relatifs aux dépôts à l’exclusion des charges constatées d’avance.
Comme particularités, il faut retenir que par rapport au plan PARMEC, les DAT étaient classés au poste 11. De même, le classement des dépôts de garantie reçus en dénouement d’opérations avec les institutions financières n’était pas spécifié.
Poste 13 : Comptes de prêts aux institutions financières
Le poste 13, a comme opérations ciblées, les prêts conclus avec les institutions financières telles que les institutions de base, unions, fédérations, confédérations ou autres organismes (banques et correspondants, SFD, autres institutions financières) , les bons de caisse (obligations à court ou moyen terme) souscrit par une IMF auprès d’une autre IMF qui génèrent des intérêts, ainsi que les intérêts courus y relatifs à l’exclusion des prêts aux membres, bénéficiaires ou clients et des charges constatées d’avance.
Comme particularités, il faut retenir que par rapport au plan PARMEC, les comptes de prêts à court terme étaient classés au poste 12.
Poste 19 : Comptes de prêts en souffrance et immobilisés
Le poste 19, a comme opérations ciblées, les prêts conclus avec les institutions financières dont une échéance au moins est impayée, de 6 mois un jour à 24 mois au plus, pour la totalité de l’encours échue ou non (compte N° 191 à 194), à l’exclusion des crédits en souffrance accordés aux membres, bénéficiaires ou clients.
On y retrouve également les différents comptes de provisions relatifs à ces différents comptes de prêts en souffrance (compte N° 1991 à 1993).
Comme particularités, il faut retenir que par rapport au plan PARMEC, les comptes de déclassement et de provisions relatifs aux prêts accordés aux institutions financières n’étaient pas spécifiés.
De plus, une nouvelle grille de taux de provisionnement a été retenue pour les crédits en souffrance et se présente ainsi qu’il suit :
• Retard de ] 3 mois – 6 mois ] …………………..40 %, du solde restant dû,
• Retard de ] 6 mois – 12 mois ] ………………… 80 %, du solde restant dû,
• Retard de ] 12 mois – 24 mois ] ………………100 % du solde restant dû.
Il apparaît que désormais, les prêts en souffrance seront maintenus dans l’encours de crédit jusqu’à 24 mois au moins avant d’être apurés.
Par ailleurs, le compte général N° 191 Prêts immobilisés a été crée et doit retracer le montant des prêts aux institutions financières rééchelonnés dont les engagements sont entrain d’être honorés ainsi que les prêts déclassés en cours d’exercice en souffrance dont les institutions bénéficiaires se remettaient totalement à jour. Pour cette tranche de prêts, il n’est pas fait obligation aux IMF de constituer de provisions ; néanmoins, chaque IMF est libre en fonction des informations reçues sur le bénéficiaire de provisionner par application du principe de prudence.
Poste 15 : Comptes ordinaires des institutions financières
Le poste 15 est a l’opposé du poste 11 et a comme opérations ciblées, les avoirs et dettes à vue sur les comptes ouverts des Institutions Financières ouverts chez le SFD ainsi que les intérêts courus y relatifs à l’exclusion des comptes de dépôts chez les institutions financières, ainsi que des produits et charges constatées d’avance.
Comme particularités, il faut retenir que le plan PARMEC n’avait pas classé les avoirs en comptes ordinaires des institutions financières dans une rubrique spécifique ; ce qui faisait qu’il recevait des traitements différents d’une institution à une autre. Certains les logeaient dans le poste 24.
De même, les comptes de dettes et créances rattachées sont relatifs à chaque catégorie d’agent économique contrairement au plan PARMEC qui n’avait retenu qu’un seul.
Poste 16 : Autres comptes de dépôts des institutions financières
Le poste 16 est a l’opposé du poste 12 et a comme opérations ciblées, les dépôts à terme constitués par les institutions financières chez les SFD, les dépôts de garanties en dénouement d’opérations constitués auprès des institutions financières par des SFD, les autres dépôts constitués ainsi que les intérêts courus y relatifs à l’exclusion des emprunts financiers, dépôts de garantie à terme chez les institutions financières et les produits constatés d’avance.
Comme particularités, il faut retenir que le plan PARMEC n’avait pas classé les avoirs en comptes ordinaires des institutions financières dans une rubrique spécifique ; ce qui faisait qu’il recevait des traitements différents d’une institution à une autre. Certains les logeaient dans le poste 24.
Poste 17 : Comptes d’emprunts et autres sommes dûes aux institutions financières
Le poste 17 est a l’opposé du poste 13 et a comme opérations ciblées, les engagements de l’institution à l’égard des institutions financières, les autres sommes dûes (sommes reçues en attente d’affectation aux comptes des institutions financières ainsi que les intérêts courus se rapportant aux emprunts.
Poste 18 : Ressources affectées
Le poste 18 a comme opérations ciblées, les ressources mises à la disposition du SFD par certains organismes et servant à financer des emplois selon des modalités définies par les bailleurs de fonds qui en assument le risque.
Seules sont pris en compte comme écritures dans la comptabilité générale, les opérations liées aux mouvements de fonds touchant aux comptes de trésorerie (réception des fonds, utilisation des fonds pour les activités de mise en place de crédit, encaissement des remboursements auprès des bénéficiaires).
En effet, les opérations de crédit relatives aux ressources affectées sont analysées comme des opérations réalisées pour le compte des tiers (suivi et réalisation) et sont retracées en hors bilan. Les commissions y relatives sont comptabilisées dans les comptes de produits sur opérations hors bilan.
Par ailleurs, si en vertu de la convention de mise à disposition des ressources affectées, il est précisé que le SFD supporte le risque de non remboursement des crédits consentis sur ressources affectées, cette opération est considérée comme un engagement de garantie donné par le SFD qui doit faire objet d’une comptabilisation dans les comptes 9139 pour le montant de la garantie et des comptes de produits sur opérations de hors bilan pour les commissions encaissées.
Il faut retenir que les crédits consentis sur ressources affectées doivent faire l’objet d’un suivi séparé de l’encours de crédit ordinaire du SFD et ne doivent pas être mélangés.
L’étude des comptes de la classe 2
Les comptes de la classe N° 2 consacrés aux opérations avec les membres ou bénéficiaires ou clients ont comme contenu :
- Les crédits distribués aux membres, bénéficiaires ou clients,
- Les dépôts effectués par les membres, bénéficiaires ou clients,
De façon spécifique, nous avons à l’actif les postes ci-après avec les contenus ci-indiqués :
Poste 20 : Crédits aux membres ou bénéficiaires ou clients
Le poste 20, a comme opérations ciblées les crédits consentis aux membres, bénéficiaires ou clients qui ne sont pas encore en retard de paiement ainsi que les intérêts courus s’y rapportant à l’exception des crédits consentis sur ressources affectées.
A ce niveau, c’est l’attribut « durée initiale » qui a été prépondérante. Mais chaque SFD est libre de créer des sous comptes afin de particulariser ses produits offerts selon l’agent économique, l’objet financé, le secteur d’activité, etc… tout en ne sortant pas du cadre de l’attribut durée initiale.
De même, il faut retenir que contrairement au plan PARMEC qui n’avait retenu qu’un seul compte de créances rattachées, le nouveau référentiel comptable a prévu des comptes de créances rattachées en fonction de chaque terme.
Poste 29 : Comptes de crédits en souffrance et immobilisés
Le poste 29, a comme opérations ciblées, les crédits consentis aux membres, bénéficiaires ou clients dont une échéance au moins est impayée, de 6 mois un jour à 24 mois au plus (compte N° 292 à 294), pour la totalité de l’encours échue ou non, à l’exclusion des crédits en souffrance accordés institutions financières.
On y retrouve également les différents comptes de provisions relatifs à ces différents comptes de prêts en souffrance (compte N° 2991 à 2993).
Comme particularités, il faut retenir que par rapport au plan PARMEC, une nouvelle grille de taux de provisionnement a été retenue pour les crédits en souffrance et se présente ainsi qu’il suit :
• Retard de ] 3 mois – 6 mois ] …………………..40 %, du solde restant du,
• Retard de ] 6 mois – 12 mois ] ………………… 80 %, du solde restant du,
• Retard de ] 12 mois – 24 mois ] ………………100 % du solde restant du.
Il apparaît que désormais, les crédits en souffrance seront maintenus dans l’encours de crédit jusqu’à 24 mois au moins avant d’être apurés.
Par ailleurs, le compte général N° 291 crédits immobilisés a été crée et doit désormais retracer le montant des crédits rééchelonnés dont les engagements sont entrain d’être honorés ainsi que les crédits déclassés en cours d’exercice en souffrance dont le bénéficiaire se remettait totalement à jour. Pour cette tranche de crédit, il n’est pas fait obligation aux IMF de constituer de provisions ; néanmoins, chaque IMF est libre en fonction des informations reçues sur le bénéficiaire de provisionner par application du principe de prudence.
Quant aux postes du passif du bilan de la classe N° 2, il présente les spécificités ci-après :
Poste 25 : Comptes des membres, bénéficiaires ou clients
Le poste 25, a comme opérations ciblées, les avoirs à vue des membres, bénéficiaires ou clients ; les dépôts à terme constitués par membres, bénéficiaires ou clients ; les dépôts de garantie du dénouement d’opérations réalisées avec les membres, bénéficiaires ou clients et constitués par ces derniers ; les autres dépôts reçus ainsi que les intérêts courus relatifs à ces différents dépôts.
Comme particularités, il faut retenir que le plan PARMEC n’avait pas prévu un compte spécifique pour la comptabilisation des dépôts de garantie. Ce qui faisait
que lesdits dépôts étaient comptabilisés de façon diversifiée d’une IMF à une autre.
Par ailleurs, les dépôts de la clientèle étaient logés dans le poste 24 dans le plan PARMEC.
Enfin, contrairement au plan PARMEC qui n’avait retenu qu’un seul compte de dettes rattachées, le nouveau référentiel comptable a prévu un compte de dettes rattachées par type de compte.
Poste 27 : Emprunts et autres sommes dues aux membres, clients ou bénéficiaires
Le poste 27, contrairement au plan PARMEC, est une particularité. En effet, il a comme opérations ciblées, les emprunts auprès des membres, bénéficiaires ou clients, les autres sommes dues aux membres, bénéficiaires ou clients ainsi que les intérêts courus relatifs à ces différentes rubriques.
Donc désormais, si une IMF arrivait à contracter un emprunt auprès d’un membre, bénéficiaire ou client, le traitement comptable de l’opération est spécifié.
Les comptes de la classe N° 3 ont comme contenus :
- Les opérations sur titres et les comptes de règlement y afférents,
- Les dettes représentées par un titre,
- Les valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat,
- Les dettes et créances sur des tiers autres que les membres, bénéficiaires ou clients et les institutions financières,
- Les opérations de régularisation et de rattachement.
De façon spécifique, nous avons les postes ci-après avec les contenus ci-indiqués :
Poste 30 : Titres de placement
Pour que les critères de titres de placement soient remplis, il faudrait que les actions et obligations concernées soient détenues en contrepartie d’un placement temporaire de trésorerie ou soit des titres à revenu fixe destinés à être détenus jusqu’à l’échéance, non classé en titre d’investissement en raison d’un défaut de financement ou de couverture adéquats.
De façon spécifique, il faudrait que les actions, obligations et bons :
• soient aisément négociables sur un marché réglementé,
• fassent l’objet d’une réalisation immédiate,
• soient représentatives de créances souscrites,
• soient en mesure de produire des intérêts.
Le poste 30, a comme opérations ciblées les titres dont nous venons d’énumérer les caractéristiques, les versements restant à effectuer sur le prix d’achat ou la valeur
de souscription des titres de placement, les intérêts (coupons) courus se rapportant aux titres ainsi que les provisions pour dépréciation des titres de placement à l’exclusion des frais d’achat accessoires, les charges constatées d’avance et les versement restant à effectuer sur parts sur titres de participation.
Comparativement au plan de compte PARMEC, les titres de placement étaient logés dans le poste 31.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des titres. C’est la perte probable, comparativement à la valeur d’achat du titre, suite à la confrontation du cours du titre à la date d’inventaire et la valeur d’achat qui est pris en compte. Les gains latents ne sont pas comptabilisés à la date d’inventaire.
Poste 32 : Comptes de stocks et emplois divers
Les stocks sont formés de l’ensemble des marchandises et des fournitures qui sont la propriété de l’IMF à la date de l’inventaire.
Le poste 32, a comme opérations ciblées les stocks de biens meubles destinés à la vente à crédit, les stocks de marchandises destinées à la revente, les stocks de fournitures destinés à l’exploitation, les stocks de timbres postaux et fiscaux, de formules timbrées, stocks de billets n’ayant plus cours légal (délai de reprise par les autorités non expiré) ainsi que les provisions pour dépréciation des comptes de stocks et emplois divers.
Comme méthodes d’évaluation retenues par le nouveau référentiel comptable, on peut retenir ce qui suit :
• les enregistrements sont en hors taxes pour les achats et les ventes. Les marchandises et fournitures sont entrées en stock au prix d’achat majoré des frais accessoires d’achat, sous déduction des RRRO des fournisseurs. Mais du fait que les SFD sont en position de consommateur final, les enregistrements se feront en toutes taxes comprises,
• pour la valorisation des stocks en fin de période, de même que pour les sorties de stocks, les SFD ont le choix entre la méthode du Coût Moyen Pondéré et Premier Entré Premier Sorti.
La méthode de ‘’Dernier Entré Premier Sorti’’ n’est pas retenue.
Pour ce qui concerne les méthodes d’inventaire, c’est l’inventaire permanent qui est la règle. Néanmoins, les institutions qui n’ont pas les moyens de tenir l’inventaire permanent peuvent recourir au système de l’inventaire intermittent à titre exceptionnel et devront justifier un tel choix. Dans ce cas, en fin de période, elles doivent passer les écritures faisant apparaître les variations des stocks de cette période.
L’inventaire permanant permet de connaître à chaque instant, le montant des stocks, le coût d’achat des marchandises vendues, le coût d’achat des matières et fournitures engagées dans le processus de fabrication, tandis que l’inventaire intermittent ne permet de connaître le montant des existants qu’à la clôture de l’exercice au moment de l’inventaire extra-comptable.
L’inventaire physique est obligatoire pour toutes les IMF au moins une fois par an, tout au moins pour l’arrêté des comptes au 31 décembre. Il consiste d’une part à l’établissement d’une liste exhaustive des éléments de stocks par groupe de marchandises et de fournitures correspondant à la classification des comptes et d’autre part à l’évaluation des existants réels constatés.
Comparativement au plan de compte PARMEC, les comptes de stocks étaient logés dans le poste 30.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des stocks. C’est la perte probable, suite au niveau de dépréciation relevé qui est pris en compte.
Contrairement au plan PARMEC qui n’avait prévu qu’un seul compte de provisions pour dépréciation pour tous les comptes de la classe 3, le nouveau référentiel comptable a prévu de comptes de provisions non seulement par poste de compte mais aussi par compte général au niveau du poste 32.
Poste 33 : Débiteurs et créditeurs divers
Le poste 33, a comme opérations ciblées, les créances certaines et incertaines sur des tiers autres que les membres, bénéficières ou clients et institutions financières, les provisions pour dépréciation de ces créances incertaines sur les débiteurs divers, les dettes certaines à l’égard des tiers autres que les membres, bénéficières ou clients et institutions financières à l’exclusion des dépôts et cautionnements constitués auprès de divers organismes prestataires de services.
Comme particularités, il faut retenir que le plan PARMEC avait logé les débiteurs divers au poste 32.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des débiteurs divers. C’est la perte probable, suite au niveau de dépréciation relevé qui est pris en compte.
Poste 37 : Comptes transitoires et d’attente
Le poste 37, a comme opérations ciblées, les valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat reçues, les valeurs à imputer, les valeurs à rejeter, les comptes de recouvrement, les comptes de différence de conversion, les comptes d’opérations sur crédits consortiaux, les charges supportées pour le compte de tiers (378), les comptes d’attente actif et passif (compte 379).
Comme particularités, il faut retenir qu’en dehors de la précision sur les valeurs à l’encaissement et les valeurs à imputer, il y a eu une précision sur le traitement comptable des écarts de caisse ainsi que des écarts relevés entre les balances auxiliaires (de dépôts, de crédit et de parts sociales) et la comptabilité générale.
En effet, les écarts relevés doivent nécessairement être comptabilisés dans les comptes d’attente actif (3791) ou d’attente passif (3792) afin que la comptabilité générale et les balances parlent le même langage en fin d’exercice. Mais il n’est pas fait obligation de constituer de provision sur lesdits écarts relevés. Par ailleurs, après un délai maximum de trois (03) mois après la clôture de
l’exercice, délai consacré aux recherches, les écarts relevés doivent être passés en charges ou produits exceptionnels selon le cas, sur approbation de l’organe compétent, sur la base de pièces justificatives.
Poste 38 : Comptes de régularisation
Les comptes du poste 38 font appel au respect du principe de spécialisation des exercices qui a pour objectif la correction pour exactitude des résultats et avec pour implications le rattachement à chaque exercice des produits et charges le concernant, l’exclusion des intérêts courus, le mouvement des comptes de régularisation en fin de période comptable avec en contrepartie des comptes de gestion. Ces différents comptes doivent faire l’objet de contre-passation en début de chaque exercice et les opérations doivent être enregistrées normalement à la réception ou l’établissement de documents définitifs en charges ou en produits.
Il a comme opérations ciblées, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les charges constatées d’avance, les comptes d’abonnement de charges et de produits, les charges à payer et les produits à recevoir, à l’exclusion des frais d’établissement, des frais de recherche et de développement immobilisés.
Poste 39 : Comptes de liaison
Le poste 39 ne retrace que les opérations internes entre les caisses ou institutions en réseau.
Comme règle, ces différents comptes doivent faire l’objet d’un suivi régulier afin qu’à l’arrêté des comptes ils soient apurés, ou tout au moins éliminés lors des écritures de consolidation des comptes. Les soldes subsistant ne seraient que relatifs aux opérations en suspens qui doivent être recherchées dans les meilleurs délais.
La classe 4 a comme contenu :
- Les biens et valeurs destinés à rester durablement dans le SFD,
- Les amortissements et provisions des biens et valeurs,
- Les prêts et titres subordonnés,
- Les créances rattachées.
Comme règle de comptabilisation, ce sont des biens et valeurs incorporelles destinées à rester durablement dans le SFD, affectées ou non à l’exploitation. Le seuil de valeur minimum unitaire des immobilisations à comptabiliser n’est pas fixé par le nouveau référentiel. Il revient à chaque SFD de le fixer tout en tenant compte de la fiscalité nationale.
Les immobilisations sont enregistrées TVA incluse, en cas de non déductibilité de la TVA.
Nécessité d’amortissement obligatoire des immobilisations si une dépréciation par l’usure, le changement de technique ou par toute autre cause est constatée.
Provision obligatoire des immobilisations en cas de moins-values relatives à des évènements réversibles.
Maintien au bilan des immobilisations entièrement amorties, si elles subsistent dans le SFD.
De façon spécifique, nous avons les postes ci-après avec les contenus ci-indiqués :
Poste 41 : Immobilisations Financières
Le poste 41, a comme opérations ciblées, les prêts et titres subordonnés, les titres de participation, les titres d’investissement ainsi que les créances et provisions pour dépréciation des titres.
Pour ce qui concerne les prêts et titres subordonnés (compte général 410), il faut retenir qu’il s’agit des prêts en blanc et des titres à revenu fixe, à l’exclusion des prêts à terme, des crédits à moyen et long terme, des obligations et autres titres à revenu fixe.
Comme particularités, il s’agit des créances de dernier rang. De ce fait, il y a la suspension du remboursement du capital et des intérêts durant la période relative aux procédures de redressement judiciaire, de règlement à l’amiable, report ou suspension du paiement des intérêts en cas d’insuffisance de bénéfice.
Le compte général 412 titres de participation a comme opérations ciblées, les participations du SFD dans le capital social d’une autre structure, les versements restants à effectuer ainsi que les créances rattachées et provisions pour dépréciation des titres, à l’exclusion des frais accessoires d’achat, des parts dans les entreprises liées et des titres immobilisés de l’activité de portefeuille.
Comme critère fondamental, il faudrait qu’il y ait une acquisition et possession durable et l’exercice d’une influence sur l’institution émettrice. A cet effet, la prise en compte en tant que titre n’est possible que si l’IMF détient au moins une valeur supérieure ou égale à 10 % du capital de l’institution émettrice. La prise en compte des titres dont la valeur est inférieure à 10 % du capital de l’institution émettrice n’est possible que dans les cas ci-après :
• Administrateurs et gérants communs avec la société émettrice,
• Détention par la société émettrice, d’une partie des actions émises par le SFD,
• Appartenance de l’émettrice et du SFD au même groupe.
La dépréciation probable est constatée dans les comptes de provision si à la date d’arrêté de compte, la valeur comptable est supérieure à celle du marché.
Le compte général 414 titres d’investissement a comme opérations ciblées, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, les provisions pour dépréciation des titres ainsi que les créances rattachées aux titres, à l’exclusion des frais accessoires d’achat, des titres à revenus fixe non assortis d’une échéance contractuelle.
Poste 42 : Dépôts et cautionnements
Le poste 42, a comme opérations ciblées, les sommes versées à des fournisseurs ou prestataires de services pour garantir le paiement de redevances ou loyers, les sommes versées à une structure tierce par le SFD soumissionnaire à un marché public, les autres dépôts et cautionnements ainsi que les provisions pour dépréciation desdits dépôts et créances rattachées y relatives.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des dépôts et cautionnements. C’est la perte probable, suite au niveau de dépréciation relevé qui est pris en compte.
Pour ce qui concerne les immobilisations non financières, le nouveau référentiel comptable des SFD a fait un certains nombre de clarifications qui se résument ainsi qu’il suit :
• Si les animaux sont destinés à la vente après engraissage, il faudrait les comptabiliser en stocks. Mais si l’animal n’est pas destiné à la vente, notamment dans le cas d’un animal reproducteur, les comptabiliser en immobilisation,
• Les agencements et aménagements peuvent être immobilisés s’ils mettent les immobilisations en état de fonctionner, ajoutent de la plus-value aux immobilisations, représentent des adjonctions d’installations et améliorent les immobilisations par des équipements plus modernes. Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés en charges.
Poste 43 : Immobilisations en cours
Le poste 43, a comme opérations ciblées, les avances et acomptes sur commandes ou décomptes relatifs aux immobilisations corporelles et incorporelles, le coût de production des immobilisations en cours créées par le SFD pour lui-même, les provisions pour dépréciation des immobilisations en cours.
Les comptes d’immobilisations en cours doivent être vidés pour solde dans les comptes d’immobilisations appropriés des l’achèvement desdits travaux.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des immobilisations en cours. C’est la perte probable, suite au niveau de dépréciation relevé qui est pris en compte.
Contrairement au plan PARMEC, les immobilisations ont été subdivisées en deux postes, immobilisations d’exploitation et immobilisation hors exploitation.
Poste 44 : Immobilisations d’exploitation
Le poste 44, a comme opérations ciblées, les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles destinées et utilisées pour les activités normales du SFD, de même que les provisions pour dépréciation des immobilisations ainsi que les comptes de provisions y relatifs.
En dehors des amortissements qui se pratiquaient sur les immobilisations, le nouveau référentiel comptable a prévu des comptes pour constater les dépréciations des immobilisations.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des immobilisations. C’est la perte probable, suite au niveau de dépréciation relevé qui est pris en compte.
Poste 45 : Immobilisations hors exploitation
Le poste 45, a comme opérations ciblées, les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles qui ne sont pas destinées ou utilisées dans l’activité normale du SFD, de même que les provisions pour dépréciation des immobilisations ainsi que les comptes de provisions y relatifs.
En dehors des amortissements qui se pratiquaient sur les immobilisations, le nouveau référentiel comptable a prévu des comptes pour constater les dépréciations des immobilisations.
Dans cette rubrique, il n’y a pas un taux de provision préétabli pour constater la dépréciation des immobilisations. C’est la perte probable, suite au niveau de dépréciation relevé qui est pris en compte.
Poste 46 : Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat
La notion ce crédit-bail consiste à la cession par le bailleur au preneur du droit d’utilisation d’un bien moyennant le versement d’un loyer, pour une période déterminée et le versement d’une somme déterminée par le preneur au terme de cette période. Il s’agit de biens mobiliers et immobiliers à l’état neuf destinés à un usage professionnel effectivement loués avec option d’achat.
La notion de location avec option d’achat concerne les biens mobiliers et actifs incorporels à l’état neuf donnés en location avec option d’achat aux particuliers.
Du fait que le principe de « la réalité sur l’apparence juridique » n’a pas été retenu par le nouveau référentiel comptable des SFD, le traitement comptable retenu est le suivant :
• Chez le preneur, enregistrement des loyers réglés dans le compte de charges,
• Chez le SFD bailleur, enregistrement du bien à l’actif parmi les immobilisations en crédit-bail, amortissement du bien suivant les règles en vigueur, encaissement du loyer dans les comptes de produits sur crédit-bail et opérations assimilées.
En dehors des amortissements à pratiquer sur lesdits immobilisations, le nouveau référentiel comptable a prévu des comptes pour constater les dépréciations y relatives.
Poste 47 : Opérations de location vente
Le poste 47, a comme opérations ciblées, les biens donnés en location simple après résiliation des contrats de location-vente, les biens initialement donnés en location-vente, non loués après résiliation des contrats, loyers courus et loyers en instance de recouvrement, ainsi que les amortissements et provisions des immobilisations en location-vente.
Poste 49 : Comptes de créances en souffrance
Le poste 49, a comme opérations ciblées, les loyers impayés depuis plus de 3 mois à 12 mois relatifs aux opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location-vente, à l’exclusion des crédits en souffrance sur les membres, bénéficières ou clients.
Les tranches de déclassement et de taux de provision y relatifs sont identiques à ce qui est prévu au niveau de la classe N° 1 et 2.
De façon générale, il faut retenir que les comptes de la classe N° 5 ont comme contenus, les fonds investis dans le SFD de façon durable ou permanente, les provisions pour risques et charges, les provisions règlementées, les emprunts et titres subordonnés.
De façon spécifique, nous avons les postes ci-après avec les contenus ci-indiqués :
Poste 50 : Subventions et autres fonds reçus
Au niveau de ce poste nous avons trois comptes généraux qui sont :
- les subventions d’investissement ;
- les fonds affectés,
- les fonds de crédit.
Compte 501 subventions d’investissement
Au titre des subventions, il existe trois types de subventions que les SFD reçoivent. Il s’agit notamment de :
• subventions d’exploitation qui sont destinées à compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation et permettent de faire face à certaines charges (poste 74) ;
• subventions d’équilibre octroyées en fin d’exercice en vue de compenser tout ou partie de la perte globale qui aurait été constatée si elles n’avaient pas été accordées (compte 771) ;
• subventions d’investissement, qui sont des ressources non remboursables obtenues en vue d’acquérir ou de créer des immobilisations (compte 501). L’échelonnement de l’enrichissement relatif à la subvention est comptabilisé dans le compte 5012
Les deux premières catégories de subventions sont comptabilisées dans les comptes de produits, tandis que les subventions d’investissement font partie intégrante des fonds propres.
Comme conditions générales à remplir avant d’être considéré comme tel, il faudrait la certitude de la capacité du bénéficiaire à se conformer aux conditions rattachées et ensuite l’assurance de leur perception effective.
A l’étape de la promesse, c'est-à-dire de l’existence d’un accord signé avec toutes les conditions suspensives remplies, ce sont les comptes d’engagement hors bilan qui sont mouvementés.
Ce n’est qu’à l’étape de la réalisation effective que tout d’abord les premières écritures en hors bilan sont contre passées, ensuite les comptes de trésorerie ou de débiteurs divers bailleurs sont débités, puis les comptes 501 où 771 où poste 74 sont crédités selon le cas.
En cas de non respect des clauses obligatoires liées à la subvention, le SFD pourrait être amené à rembourser la subvention obtenue.
Il faut retenir que dans le cas d’un bien non amortissable, la durée d’échelonnement est celle précisée par le contrat ou une durée maximale de 10 ans.
Comparativement au plan de compte PARMEC, les subventions d’équipement étaient logées dans le compte général 511
Compte 502 Fonds affectés
Comme contenus nous avons :
- les fonds de garantie : sont des fonds non remboursables, destinés à couvrir le mauvais dénouement de crédits à des secteurs ou à des catégories d’agents économiques que ce soit aux risques du SFD ou des bailleurs ;
- les fonds d’assurance (sous réserve d’obtenir une autorisation de la CIMA) sont des sommes non remboursables, payées par le bénéficiaire de crédit pour une couverture du remboursement en cas de décès ou pour remplacer son outil de travail ;
- les fonds de bonification : ce sont des fonds non remboursables destinés à la bonification des taux d’intérêts débiteurs se rapportant à des crédits en faveur de secteurs ou d’agents économiques spécifiques ;
- les fonds de sécurité : ce sont des fonds alimentés par le ou les SFD d’un même réseau et dédiés à couvrir les risques liés à la défaillance des débiteurs ;
- les autres fonds affectés : Ce sont des fonds alloués à l’institution de façon définitive et devant être affectés au financement d’actifs spécifiques généralement en rapport avec l’objet social de l’institution.
A titre d’exclusion, nous avons les ressources affectées, les subventions d’investissement et les dépôts affectés reçus des membres, bénéficiaires ou clients.
Compte 503 Fonds de crédit
Comme contenus, ce sont des fonds constitués par une subvention initiale d’un bailleur de fonds, destinés à satisfaire la demande immédiate de crédits des membres, bénéficiaires ou clients, à l’exclusion des fonds destinés à couvrir les pertes subies par le SFD.
Poste 51 : Provisions pour risques et charges
Comme contenu, ce sont des provisions permettant de constater l’existence de charges ou de pertes dont la réalisation est probable mais l’évaluation incertaine. Il s’agit spécialement des provisions destinées à couvrir les indemnités à verser lors des départs à la retraite du personnel, des provisions couvrant les risques d’exécution d’engagement par signature et des provisions couvrant les dépenses à répartir sur plusieurs exercices et les charges probables.
Comparativement au plan de compte PARMEC, les provisions pour risque et charges étaient logées au poste 50 provisions du passif.
Poste 52 : Provisions réglementées
Il s’agit des provisions autorisées par la réglementation en vigueur, notamment les provisions forfaitaires pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long termes, de provisions constatées en vue d’éliminer l’effet de la réévaluation sur le résultat, en cas de réévaluation légale.
Poste 54 : Fonds pour risques financiers généraux
Comme contenu, c’est le montant de la dotation affectée par le SFD à la couverture des risques inhérents aux opérations financières.
Poste 53 : Emprunts et titres émis subordonnés
Comme contenu, nous avons les emprunts et titres émis subordonnés et les dettes y relatifs, à l’exclusion des emprunts à terme et des obligations ainsi que les autres titres à revenu fixe. Ce sont des créances de dernier rang par nature.
Poste 55 : Primes liées au capital et réserves
Comme opérations ciblées, nous avons :
• les primes d’émission, d’apport, de fusion, de scission, de conversion,
• les réserves réglementaires, facultatives et autres,
• les écarts de réévaluation des immobilisations.
Poste 56 : Fonds de dotation
Comme contenu ce sont des fonds ayant la nature de capitaux propres mis à la disposition du SFD.
Comparativement au cadre comptable PARMEC, le poste comptable (56) est demeuré le même.
Poste 57 : Capital social
Comme contenu nous avons :
• la valeur nominale des actions ou parts sociales,
• les comptes d’actionnaires ou associés pour la part du capital souscrit non appelée et appelée non encore libérée.
Comparativement au cadre comptable PARMEC, le poste comptable (57) est demeuré le même.
Poste 58 : Report à nouveau
Ce poste retrace le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices précédents dont le report a été décidé par les organes compétents. Il peut s’agir de déficit tout comme d’excédent.
Comparativement au plan de compte PARMEC, le report à nouveau était logé au poste 52.
Poste 59 : Résultat
Ce poste retrace le montant de l’excédent ou du déficit de l’exercice approuvé ou non encore approuvé par les organes.
Comparativement au plan de compte PARMEC, les étaient logés au poste 58.
Les comptes de charges
Les comptes de la classe 6 ont comme contenu :
- Les charges d’exploitation financières,
- Les charges générales d’exploitation (achats et variations de stocks, les
autres charges externes et diverses d’exploitation, les impôts, taxes et
versements assimilés, les charges du personnel, les dotations aux fonds pour
risques financiers généraux, les dotations aux amortissements, aux
provisions et les pertes sur créances irrécupérables),
- Les charges exceptionnelles et les pertes sur exercices antérieurs,
- L’impôt sur les excédents.
Les comptes de charges augmentent au débit et diminuent au crédit avec
application du principe de non compensation.
Les charges sont enregistrées dans les comptes suivant leur nature et en hors taxes
déductibles. En cas de non déductibilité de la TVA, la comptabilisation des charges
se fait TVA incluse.
Au niveau des comptes de charges, la classification dans le cadre comptable a
tenue grand compte de l’attribut agent économique.
Le poste 60 charges d’exploitation financières a comme contenu les comptes
généraux ci-après :
• 601 : charges sur opérations avec les institutions financières,
• 602 : charges sur opérations avec les membres, bénéficiaires ou clients,
• 603 : charges sur opérations sur titres et sur opérations diverses,
• 604 : charges sur valeurs immobilisées,
• 605 : charges sur fonds propres et assimilés,
• 606 : charges sur opérations de change,
• 607 : charges sur opérations de hors bilan,
• 608 : charges sur prestations de services financiers,
• 609 : autres charges d’exploitation financière.
Comparativement au cadre comptable PARMEC qui n’avait classé que les comptes
du poste 60 selon le terme et la nature des opérations, le nouveau référentiel en
dehors du terme et de la nature des opérations a ajouté la notion d’attribut agent
économique.
Le poste 61 Achats et variations de stocks retrace les mouvements intervenus au
cours de l’exercice pour ce qui concerne les diverses fournitures consommées.
En cas de pratique d’inventaire intermittent, lors des achats de fournitures, le
compte 6117 achats de marchandises est débité par le crédit des comptes de
trésorerie ou de tiers. Mais à la clôture de l’exercice, le compte 612 est débité de
la valeur du stock initial et est ensuite crédité de la valeur du stock final en contre
partie des comptes de stocks concernés, afin de faire ressortir la variation du
stock.
Si le SFD pratiquait l’inventaire permanent, à chaque entrée en stock, il devrait
débiter les comptes de stocks appropriés par le crédit du compte 612 variation de
stocks. A chaque sortie de stock, le compte 61162 autres matières et fournitures
est débité ou 6117 achat de marchandises, par le crédit des comptes de stocks
concernés.
A la clôture de l’exercice, les différences en moins sont comptabilisées au débit du
compte 612 par le crédit des comptes de stocks concernés.
Par contre les différences en plus sont potées au crédit du compte 612 par le débit
des comptes de stocks concernés.
Comparativement au plan de comptes PARMEC, le poste 61 du nouveau référentiel
comptable ne comporte plus les services extérieurs consacrés aux charges de
loyers, d’entretiens et réparations ainsi que d’assurance.
Le poste 62 Autres charges externes et charges diverses d’exploitation
Comparativement au plan de comptes PARMEC, le nouveau référentiel comptable a
repris tout le contenu de l’ancien poste 62 intitulé ‘’ Autres services extérieurs’’ et
lui a ajouté les services extérieurs retirés de l’ancien poste 61 tels que les charges
de loyers, d’entretiens et réparations ainsi que d’assurance. De même, figurent
aussi dans ledit poste les frais de tenue des réunions des organes et des assemblées
qui étaient logés dans le compte général 651 ‘’remboursement de frais’’. Par
ailleurs, on y trouve également les dons octroyés qui étaient logés dans le poste 67
par le passé.
Le poste 63 Impôts, taxes et versements assimilés, comparativement au plan de comptes PARMEC a été scindé en impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations et autres impôts, taxes et prélèvements assimilés versés à l’Administration des impôts.
Le poste 64 Charges de personnel comparativement au plan de comptes PARMEC a connu une innovation qui se trouve être la création du compte général 643 ‘’rémunération versée aux stagiaires’’.
Le poste 65 Dotation au fonds pour risques financiers généraux comparativement au plan de comptes PARMEC qui avait consacré le poste 65 aux autres charges dont les remboursements de frais, les cotisations et pertes sur créances irrécouvrables, le nouveau référentiel comptable n’y a consacré uniquement que les montants des dotations au fonds pour risques financiers généraux.
Le poste 66 Dotations aux amortissements, aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables du nouveau référentiel comptable, comparativement au plan de comptes PARMEC a connu les innovations ci-après :
• Le compte 6631, consacré aux dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations en cours,
• Le compte 664, consacré aux dotations aux provisions sur créances en souffrance qui est subdivisé en fonction des tranches de provisions (3 à 6 mois ; 6 à 12 mois et 12 à 24 mois),
• Le compte 669, consacré aux pertes sur créances irrécouvrables, qui étaient logées dans le compte 652 au niveau du plan PARMEC.
Le poste 67 Charges exceptionnelles et pertes sur exercices antérieurs du nouveau référentiel comptable, n’a connu qu’une seule innovation par rapport au plan de compte PARMEC qui se trouve être les dons accordés qui sont désormais au poste 62.
Le poste 69 Impôts sur les excédents du nouveau référentiel comptable, a le même connu que le plan de compte PARMEC. Seulement qu’il était logé au poste 68.
Les comptes de produits
Les comptes de la classe 7 enregistrent l’ensemble des produits qui comprennent :
- les produits d’exploitation financière,
- les produits généraux d’exploitation (ventes, produits divers d’exploitation,
les productions immobilisées, les subventions d’exploitation, les reprises du
fonds pour risques financiers généraux, les reprises d’amortissements et de
provisions et les récupérations sur créances irrécouvrables),
- les produits exceptionnels et les profits sur exercices antérieurs.
Il est à signaler que les comptes de production immobilisée sont très peu utilisés
par les SFD.
Les comptes de produits augmentent au crédit et diminuent au débit
L’enregistrement des produits respecte le principe de non compensation.
Au niveau des comptes de produits, la classification dans le cadre comptable a
tenue grand compte de l’attribut agent économique.
Le poste 70 Produits d’exploitation financière a comme contenu les comptes
généraux ci-après :
• 701 : produits sur opérations avec les institutions financières,
• 702 : produits sur opérations avec les membres, bénéficiaires ou clients,
• 703 : produits sur opérations sur titres et sur opérations diverses,
• 704 : produits sur valeurs immobilisées,
• 706 : produits sur opérations de change,
• 707 : produits sur opérations de hors bilan,
• 708 : produits sur prestations de services financiers,
• 709 : autres produits d’exploitation financière.
Comparativement au cadre comptable PARMEC qui n’avait classé que les comptes
du poste 70 selon le terme et la nature des opérations, le nouveau référentiel en
dehors du terme et de la nature des opérations a ajouté la notion d’attribut agent
économique.
En dehors des opérations courantes et habituelles des SFD, les nouveaux produits
ont vu leur traitement comptable clarifié. Il s’agit notamment de :
- Des produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat,
- Des produits sur opérations de change,
- Des produits sur opérations de hors bilan,
- Des produits sur prestations de services financiers (moyens de paiement),
- Les transferts de charges d’exploitation.
Le poste 71 Ventes a un contenu innovateur et est consacré aux ventes de
marchandises, aux produits accessoires d’achat et au rabais, remises et ristournes
accordés sur ventes de marchandises. Au niveau du plan de comptes PARMEC, le
poste 71 était consacré aux autres produits (production immobilisée, droits
d’adhésion, quôte part des charges refacturées et subventions d’exploitation
reçues).
Le poste 72 Produits divers d’exploitation a comme innovation :
- Le compte général 725, plus-value de cession, qui était logé au compte 771
au niveau du plan PARMEC,
- Le compte général 727, revenu des immobilisations hors exploitation
- Le compte général 728, transferts de charges d’exploitation non financière
qui retrace les charges refacturées, logées au compte 712 au niveau du plan
PARMEC.
Le poste 73 Production immobilisée : comparativement au plan de compte
PARMEC, le contenu dudit compte était logé dans le compte 711.
Le poste 74 Subventions d’exploitation : comparativement au plan de compte
PARMEC, le contenu dudit compte était logé dans le compte 713.
Le poste 75 Reprise du fonds pour risques financiers généraux : Il s’agit d’un
nouveau poste de compte crée par le nouveau référentiel comptable.
Le poste 76 Reprise d’amortissements, de provisions et récupérations sur
créances irrécouvrables : En dehors du contenu dudit compte dans le plan de
compte PARMEC, le nouveau référentiel comptable lui a ajouté les récupérations
sur créances amorties (compte général 769) qui étaient logées dans le compte
général 773 produits exceptionnels.
Le poste 77 Produits exceptionnels et profits sur exercices antérieurs : Au
niveau de ce poste de compte, le nouveau référentiel a précisé la destination
comptable des subventions d’équilibre que les SFD obtiennent.
La classe 9 : les comptes d’engagements hors bilan La classe 9 retrace les opérations inhabituelles des SFD qui du reste, ne sont pas encore suivies d’effets financiers immédiats, mais sont encore à l’étape de promesse, même s’il y a existence de convention déjà signée. Comme contenu, nous avons :
- les engagements de financement, donnés ou reçus,
- les engagements de garantie, donnés ou reçus,
- les engagements sur titres,
- les engagements sur opérations en devise,
- les autres engagements,
- les opérations effectuées pour le compte des tiers,
- et les engagements douteux.
Les comptes de la classe 9 retracent les engagements hors bilan en fonction de leur
nature.
Comme schéma de comptabilisation, tout en respectant le principe de la partie
double ainsi que le principe de non compensation, on débite le compte
d’engagement, lorsqu’à la réalisation, l’engagement se traduirait par un
mouvement de débit au bilan et on le crédite dans le cas inverse.
Les comptes de contrepartie sont formés en insérant un « 8 » en deuxième position
des numéros des postes suivants : 90, 91, 92, 933, 95, et 96, sauf les autres
comptes de 93 et les comptes 962, 963, 965, et 966.
Les engagements sont maintenus à leur compte d’origine jusqu’à leur date d’échéance, sauf cas de réalisation. La comptabilisation se fait pour les valeurs nominales, les commissions sont exclues.
Les crédits distribués pour le compte des tiers et notamment sur ressources affectées ne doivent pas figurer dans les actifs du SFD. Ils doivent faire l’objet d’un suivi en hors bilan dans un répertoire séparé. Ce ne sont que les commissions perçues ou revenant au SFD qui seront comptabilisées dans les produits (compte 7076).
De même, si en vertu de la convention de mise à disposition des ressources affectées, il est précisé que le SFD supporte le risque de non remboursement des crédits consentis sur ressources affectées, cette opération est considérée comme un engagement de garantie donné par le SFD qui doit faire objet d’une comptabilisation dans les comptes 9139 pour le montant de la garantie.
Par ailleurs, s’il arrivait que lors de sa réalisation, un engagement présenterait un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total, il devient un engagement douteux. De ce fait, il faut le sortir de son compte d’origine et le reclasser dans le poste 99 ‘’engagements douteux’’. Ensuite, constituer une dotation aux provisions en fonction de la perte probable. Il est à souligner qu’il n’y a pas un taux de provision défini à l’avance ; ce sera en fonction de la perte probable.
