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PROJET: PROJET DE COMPLEXE SOLAIRE DE MIDELT – PHASE I PAYS : ROYAUME DU MAROC
RESUME DES PLANS D’ACQUISITION DES TERRAINS (PAT 1, 2 et 3)
Equipe
d’évaluation
Chef d’équipe Adama MOUSSA, Ingénieur Electricien Principal RDGN1/COMA
Membres de l’équipe
Succès MASRA, Economiste et Analyste financier
principal
PERN1/COCM
William DAKPO, Coordonnateurs régional des
acquisitions
SNFI1/RDGN
Modeste KINANE, Environnementaliste Principal SNSC
Mamadou YARO, Coordonnateur régional de gestion
financière
SNFI2/RDGN
Patrice HORUGAVYE, Socio-économiste en Chef SNSC
Vincent CASTEL, Economiste en chef, RDGN1/COMA
Wadii RAIS, analyste Financier, COMA
Iman SERROKH, Assistante aux décaissements FIFC3/COMA
Chef Division
sectoriel p.i
Adama MOUSSA RDGN1
Représentante
Résidente
Yacine FAL COMA
Directeur Général
régional
Mohamed EL AZIZI RDGN
Directeur pour le
secteur
Ousseynou NAKOULIMA PERN
GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE
DEVELOPPEMENT
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Projet : Complexe solaire Noor de Midelt – Phase I No. du projet: P-MA-FF0-004
Pays : Royaume du Maroc Département : PICU
Catégorie : 1
RESUME DES PLANS D’ACQUISITION DES TERRAINS (PAT 1, 2 et 3)
Introduction
Dans son effort de satisfaction de besoins en énergie correspondant à son ambition de
développement socio-économique, le Maroc a entrepris la mise en œuvre d’une stratégie de
grande envergure dans le secteur de l’énergie électrique visant à augmenter sa production des
énergies renouvelables. A horizon 2020, les capacités installées éolienne, hydraulique et solaire
devraient atteindre chacune 2 000 MW. C’est dans ce cadre que le programme de
développement des 2 000 MW d’énergie électrique solaire a été élaboré et confié à MASEN
pour exécution.
Le projet « Noor Midelt » constitue la deuxième phase du plan solaire marocain et consiste en
la construction d’un complexe de production d’électricité d’origine solaire d’une puissance
minimale de 500 MW projeté à proximité de la ville de Midelt.
La mise en œuvre de cette phase du programme n’engendrera pas de déplacement physique des
populations. Cependant, la construction du complexe solaire sur un terrain d’environ 4141 ha
acquis dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (objet du
rapport PAT1) ; la réalisation des infrastructures communes routières hors site notamment la
route d’accès au complexe et le pont sur l’oued Sidi Ayad(objet du PAT 2) et ainsi que la
réalisation des infrastructures relatives à l’adduction d’eau brute (objet du PAT 3),
nécessiteront la mobilisation des terres appartement à différentes parties prenantes (domaine
public forestier ou hydraulique ou routier, collectifs, etc.) et engendreront des indemnisations
pour les groupes ou personnes affectées. Les différents PAT ont été établit conformément à la
législation marocaine et en conformité avec les directives des Institutions Financières
Internationales IFIs1en matière de déplacement involontaire de personnes et d’acquisition de
terrains. Ainsi, en plus d’exigences nationales ; les présents PAT ci-après résumés tiennent
aussi lieu des Plans de réinstallation involontaire des personnes affectées telles que le préconise
les politiques des IFIs, notamment la politique de déplacement involontaire des populations
de la Banque africaine de développement.
Après une brève description du projet ; le document rappelle les objectifs poursuivis par
l’élaboration des différents plans d’acquisition des terres, le cadre légal de l’acquisition des
terres au Maroc et la description des plans respectifs proprement dit. Cette description
comprend le statut des terres, le cadre légal de gestion des terres, les procédures de mobilisation
1 Standard de performance 5 issu de la politique opérationnelle 4.03 de la Banque Mondiale, sauvegarde opérationnelle n°2 de la BAD sur la réinstallation involontaire, standard n°6 du Manuel environnemental et social de la BEI, directives environnementales et sociales de la KfW et de l’AfD.
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des terrains nécessaires, les processus de consultations, les mesures de gestion des plaintes et
des indemnisations, ainsi que les responsabilités d’exécution et de suivi.
1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET
Le projet Noor Midelt (NOORM) consiste en la construction d’un complexe de production
d’électricité d’origine solaire composé de plusieurs tranches (centrales). Son développement
est prévu en plusieurs phases dans un cadre de partenariat public privé (PPP) de production
privée d’électricité sous la forme IPP2, portant sur la conception, le financement, la
construction, l’exploitation et la maintenance sur une période de 25 ans de centrales solaires.
La première phase « NOORM Première Phase », objet du présent projet, abritera deux (02)
centrales de technologie solaire hybride (mix entre les technologies CSP et PV)). Chaque
centrale devra proposer une capacité CSP de 150 MW à 190 MW et sera dotée d’un dispositif
de stockage d’énergie thermique permettant son fonctionnement pendant, au moins 05 heures,
sans radiation solaire (après le coucher du soleil ou lors de passages nuageux). La technologie
CSP pourrait-être de type à capteurs cylindro-paraboliques ou à tour solaire (voir analyse
section sur l’analyse des alternatives pour les détails).
Le projet comprend une seule composante ci-dessous détaillée.
Tableau 1 : composantes du projet
Composantes du projet (montants en millions d’UC)
Désignation Description des composantes
Infrastru
ctures
électriqu
es
Centrale
NOORm
I
Conception et développement de deux centrales solaires de
technologie solaire hybride PV/CSP (de 150 à 190 MW de CSP
chacune), incluant, aménagements des sites, champs solaires,
centrales électriques, systèmes d’évacuation d’énergie électrique,
dispositifs de stockage d’énergie thermique, systèmes de transfert
d’énergie calorifique, dispositifs de refroidissement, mesures
environnementales et sociales, assistance technique, ingénierie et
développement, contrôle et supervision des travaux, administration et
gestion du projet, audits des états financiers, suivi-évaluation, etc.
Centrale
NOORm
II
Coût total du Projet 1,7 milliards d’unité de compte soit 2,3 milliards de dollars
Les infrastructures associées sont les suivantes :
Infrastructures d’eau: (i) Prise d'eau au niveau de la retenue du barrage Hassan II; (ii)
Stations de relevage et de débourbage; (iii) Conduite d'eau de la station de débourbage
près du barrage au réservoir de stockage sur site; (iv) Alimentation électrique des
équipements hydriques (ligne 22kv) ;
Infrastructures routières : (i) Aménagement de la route d'accès principale sur une piste
existante depuis la RN13 jusqu’au site; (ii) Aménagement d'une seconde route d'accès
depuis le barrage Hassan II jusqu’au site sur une piste existante ;
Infrastructures électriques : Deux lignes électriques 22 kV sont prévues pour alimenter
le site et les ouvrages hydrauliques à savoir : (i) Ligne N°1 : Reliant le poste de Zaïda
2 Independent Power Producer
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au site via la route nationale et l’emprise de la route d’accès au site, cette ligne sera
prolongée jusqu’au barrage pour assurer la redondance ; (ii) Ligne N°2 : Reliant le
poste de Mibladen au site via une ligne ancienne de 20 kV et l’emprise de la route
d’accès au site à partir du barrage.
Les infrastructures électriques développées par l’ONEE pour l’évacuation de l’énergie produite
par les centrales (Lignes 225 kV, créations de postes, extensions de postes, rabattements de
lignes, etc.) feront l’objet d’EIES et de plans de réinstallation spécifiques. Les autres
infrastructures ont été couvertes par la présente EIES.
Zone du projet
Le site du futur complexe solaire de Midelt (NOORM) est situé administrativement dans la
province de Midelt, sur un plateau de la Haute Moulouya à environ 20 km au Nord-Est de la
ville de Midelt. Il est accessible à 30 km à partir de la route nationale RN13, reliant Meknès à
Midelt.
Justification du choix du site. Le choix du site du complexe s’explique notamment par le profil
plat du site, favorable à l’implantation d’un complexe solaire. Le site est aussi situé à 14 km du
barrage Hassan II (400 millions m3) à partir duquel se fera l’alimentation en eau du complexe.
Il y a lieu d’ajouter la proximité du site, à environ 10 km, du poste de transformation (225 kV)
de Mibladen qui pourra servir pour l’évacuation d’une partie de la production électrique du
complexe.
Figure 1 : Carte de situation du projet dans la province de MIDELT
Figure 2 : Carte de situation du projet sur la carte topographique au 1/50.000
5
Zone d’influence du projet
Le site qui abritera le projet est composé de deux parties :
Une zone principale d’une superficie globale de 3 153.06 Ha, qui se compose de deux
parcelles appartenant au domaine forestier relevant du Haut-Commissariat aux Eaux et
Foret et la Lutte Contre la Désertification d’une superficie totale de 956.31 Ha et une
parcelle de nature collective appartenant aux collectivités ethniques Ait Oueflla et Ait
Masoud Ouali Enjil d’une superficie de 2196.75 Ha;
Une zone d’extension : d’une superficie globale de 988.07 Ha, qui se compose d’une
parcelle appartenant au domaine forestier relevant du HCEFLCD d’une superficie totale
de 471.17 Ha et une parcelle de nature collective appartenant à la collectivité ethnique
Ait Rahou Ouali d’une superficie de 516.90 Ha
Zone d’impact de proximité immédiate : Il semble évident que les communes d’implantation
du projet, à savoir celle de Zaïda et Mibladen dans la Province de Midelt sont les premières
concernées. A celles-ci il est proposé d’adjoindre également la commune d’Aït Ben Yacoub,
située dans la Province de Midelt, et la Commune de Enjil, appartenant à la Province voisine
de Boulemane. De par leur localisation dans le voisinage immédiat du site, toutes ces communes
relèvent de la zone d’impact de proximité.
La zone d’impact de proximité rassemblerait actuellement un peu moins de 30 000 habitants,
dont près de la moitié pour le centre de Zaïda et son arrière-pays rural. Cette zone comprend
assez peu d’implantations humaines et les quelques localités villageoises identifiées dans la
zone et méritant d’être signalées sont : (i) Aït Ghiat : 490 habitants pour 131 ménages ; (ii)
Agoudim: 420 habitants pour 84 ménages ; (iii) Arbane : 360 habitants pour 72 ménages ; (vi)
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Ahouli : 126 habitants pour 26 ménages ; (vii) Rahala Sidi Ayad : 432 habitants pour 52
ménages ; (viii) Aïn Dheb : 51 habitants pour 15 ménages.
Zone d’impact éloignée : Le projet est appelé à être un élément économique structurant majeur
devant avoir des répercussions considérables dans toute une sous-région caractérisée d’une part
par un environnement physique austère et d’autre part par la grande faiblesse de ses bases et
structures économiques. On considérera ainsi comme zone d’impact socio-économique
éloignée du projet, les 2 provinces d’économie fragile où il est implanté, à savoir les provinces
de Midelt et de Boulemane. Il y a lieu de relever que malgré son implantation dans la proximité
géographique immédiate de la Province de Boulemane, l’essentiel des activités du projet sera
tournée vers la Province de Midelt.
Pour la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation de ce Projet, MASEN a mis en place
3 plans d’acquisition de terrain (PAT 1, 2 et 3) et ce en conformité avec la législation marocaine
en vigueur notamment en matière de gestion et d’aliénation des biens collectifs et des biens du
domaine forestier.
Les terrains acquis dans le cadre du PAT 1 recevront les infrastructures pour le complexe de
production de l’énergie solaire, répartis en plusieurs centrales. Chaque centrale sera dotée d’un
dispositif de stockage d’énergie thermique.
Les terrains du PAT2 recevront les infrastructures à réaliser hors site et qui portent sur la route
d’accès et le pont sur l’oued Sidi Ayad.
S’agissant des infrastructures communes concernées par le PAT 3, elles consistent en une
adduction permettant de ramener de l'eau brute du barrage Hassan II vers un réservoir de
stockage, puis vers le complexe solaire Noor Midelt sur un linéaire d'environ 14 Km. Il s’agira
en fait de: construire : (i) une prise d'eau au niveau du barrage, (ii) un réservoir d’eau ; (iii) un
réservoir de mise en charge ; (iv) une conduite d'eau du barrage au réservoir de stockage puis
vers le site ; (v) une ligne d’alimentation électrique des équipements hydriques et ; (vi) une
route d'accès le long de cette conduite.
2. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET
La mise en œuvre du projet aura des impacts à la fois positifs et négatifs sur les populations de
la zone d’influence directe et indirecte du projet tout au long de son cycle de vie.
Les sources d'impact sont constituées de l'ensemble des activités et des installations prévues
lors des phases de construction et d'exploitation du projet qui sont susceptibles d’affecter
l'environnement naturel et humain. Pendant la construction, il s’agira des travaux de
construction de la centrale et de ses infrastructures associées et connexes telles que les
infrastructures hydrauliques, les infrastructures électriques, les routes d’accès et la ligne de
transport électrique. Ces travaux pourront provoquer des potentiels impacts tels que la
dégradation des sols, la pollution de l’eau et de l’air, la production des déchets, les bruits
sonores, les risques d’accident, etc. Pendant l’exploitation, les sources d’impacts concernent
surtout le fonctionnement du complexe avec les bruits et la présence humaine qu’il requiert ;
les risques d’accident et de pollutions, etc.
Les impacts positifs concernent notamment le désenclavement, la création d’emplois,
l’accroissement des activités des entreprises impliquées dans les travaux, la réduction du temps
et des coûts de transport; bref la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie
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des populations (particulièrement des femmes) à proximité de ses sites de production électrique
ainsi que la préservation de l’environnement (atténuation des émissions des gaz à effet de
serre).
Les impacts négatifs portent sur l‘expropriation et l’utilisation des terres appartenant à autrui
(collectivités locales ou du domaine public de l’Etat), les risques industriels et de santé au
travail accrus (accidents, déversements des produits dangereux, électrocution, etc.) ; les risques
de pollutions des sols et des eaux surtout pendant les travaux, l’accroissement des besoins en
eau et des prélèvements sur le barrage Hassan II ; risques d’incendie, etc.
Il convient de souligner que l’acquisition des terres nécessaires pour la mise en œuvre des
différentes composantes du projet constitue une des contraintes majeures. En effet, bien que ces
terres ne soient pas très bien indiquées pour un usage agricole ou de pâturage et qu‘il n’y ait
aucune perte d’habitations ou de cultures, leur utilisation par le projet peut constituer une
limitation pour un éventuel usage ultérieur par les propriétaires. Des accords et une
compensation juste doivent préalablement intervenir conformément aux exigences des
politiques en vigueur dans le pays et dans les institutions internationales de financement
impliquées dans le projet. Les différents PAT élaborés, objet du présent résumé, répondent à
cette exigence.
3. PROFILS SOCIOECONOMIQUES DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE
PROJET
Les populations de la zone d’impact de proximité du projet sont estimées à environ 30 000
habitants. Mais les communes les plus concernées sont les communes de Zaida (13181
habitants), Aît Ben Yacoub (4012 habitants) et Mibladen (3084 habitants). Près de 50; 5 % de
ces population affectées sont des femmes.
Ces populations vivent essentiellement de l’agriculture traditionnelle. Elles affichent un taux
d’analphabétisme élevé, particulièrement chez les femmes : 28% pour les hommes et 50% pour
les femmes à Zaida ; 37% pour les hommes et 59% pour les femmes à Aît Ben Yacoub et 44%
pour les hommes contre 62% pour les femmes à Mibladen contre 38% pour les femmes et 18%
pour les hommes au niveau national. En conséquence ; le taux de chômage y est également très
élevé ; surtout parmi les femmes : taux global de chômage de13, 4% à Mabladen contre 53%
pour les femmes ; 12,5% à Aît Ben Yacoub contre 17,6% pour les femmes et 11% à Zaida
contre 25% pour les femmes. Sur le plan de la santé, la couverture médicale est très faible pour
toutes les communes. Les taux de mortalité maternelle et infantile sont deux fois plus élevés
que les moyennes nationales estimées respectivement à 27,6% et 121 décès pour 100.000
naissances. L’accès aux services publics d’électricité (par exemple : 75% à Mibladen contre
plus de 90% au niveau régional); d’eau potable (de 69% à Aît Ben Yacoub et 75% à Mibladen)
et de transport , restent relativement bas comparés à d’autres régions.
4. CADRE LEGAL D’ACQUISITION DES TERRAINS ET PROCEDURES POUR
INDEMNISATION ET COMPENSATION AU MAROC
4.1 Objectif des plans d’acquisition des terrains
Les différents plans d’acquisitions des terrains, objet du PAT1., PAT2 et PAT 3 poursuivent
les mêmes objectifs. Il s’agit globalement de décrire, les procédures qui ont été suivies pour la
mobilisation de terrains, en insistant notamment sur (i) le périmètre étudié et le statut juridique
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des terrains, (ii) le cadre légal régissant l’acquisition des terrains ; (iii) les procédures
d’acquisition de terrain qui ont été adoptées, (iv) les modalités de consultation de la population
et (v) les méthodes d’indemnisation et les mesures d’atténuation préconisées, le cas échéant.
Pour rappel, le Plan d’acquisition des terrains, objet du rapport PAT 1 décrit les procédures
d’acquisition des terrains qui abriteront le complexe de production de l’énergie ; le PAT2 décrit
la procédure d’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des infrastructures communes
routières hors site notamment la route d’accès au complexe et le pont sur l’oued sidi Ayad et le
PAT 3 décrit les procédures portant sur l’acquisition des terrains pour les infrastructures
d’alimentation du complexe solaire de Noor Midelt en eau brute depuis le barrage Hassan II
notamment la conduite d'eau du barrage au réservoir de stockage, l’alimentation électrique des
équipements hydriques et la route d'accès le long de cette conduite.
4.2.. Régimes fonciers au Maroc
Le cadre juridique régissant l’acquisition des terres, indemnisations et compensation au Maroc
distingue les différents régimes de propriété des terres en terres collectives, terres du domaine
privé ; terres du domaine public et privé de l’Etat, domaine forestier de l'Etat ; etc. Les
procédures d’acquisition varient donc en fonction du statut de la propriété du terrain concerné
ou du régime foncier régissant cette terre. Il convient de rappeler que la propriété privée de la
terre est le statut largement prédominant. Les terres sous ce régime appartiennent à une ou
plusieurs personnes qui en ont la pleine jouissance.
Les terres collectives appartiennent à des collectivités tribales et sont soumises à la tutelle du
Ministère de l’Intérieur. Elles sont « imprescriptibles, inaliénables et insaisissables » Les ayants
droits n’en ont qu’un droit de jouissance (usufruit), lui-même inaliénable. Les collectivités
dotées de la personnalité morale sont propriétaires à titre collectif d’un domaine qui peut être
immatriculé et délimité.
Le Domaine Public de l’Etat est constitué de toutes les parties du territoire et tous les ouvrages
qui ne peuvent être possédés privativement parce qu’ils sont à l’usage de tous, et dont
l’administration appartient à l’Etat tuteur de la communauté. Le domaine public est inaliénable,
imprescriptible et insaisissable. Pour les besoins du développement économique et des projets
d’investissement, le domaine public peut faire l’objet de contrat d’occupation temporaire de
moyenne ou de longue durée (Dahir du 30-11-1918) ou de mise à disposition par des
conventions spécifiques.
Le domaine privé de l’Etat est composé de différents biens (terres comprises) provenant des
acquisitions amiables, du déclassement du Domaine Public, des expropriations pour utilité
publique et des successions vacantes.
Sont considérés partie du domaine forestier de l'Etat ; les forêts domaniales (peuplement végétal
ligneux d'origine naturelle); les terrains couverts d'alfa, dits " nappes alfatières " ; les dunes
terrestres et les dunes maritimes jusqu'à la limite du domaine public maritime ; les maisons
forestières et leurs annexes, les chemins forestiers; les terrains domaniaux reboisés ou à
reboiser, les terrains acquis par le domaine forestier en vue de leur reboisement, ainsi que leurs
annexes : maisons forestières, pépinières, etc. Le domaine forestier est inaliénable et
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imprescriptible. Sa distraction du régime forestier ne peut intervenir que dans un but d'utilité
publique.
4.3 Modalités d’acquisition de terrains
L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur,
comme suit :
Acquisition par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou ;
Acquisition par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou
Acquisition par expropriation pour utilité publique (au profit de l’Etat ou des
établissements publics); ou
Acquisition suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de
litiges).
Ces acquisitions sont consenties par des actes authentiques conformément à l’article 4 de la loi
39/08 relative au code des droits réels. Ci-dessous les modalités d’acquisition et la procédure
d’expropriation sont détaillées.
(i) Modalité d’acquisition de terres collectives
Placées sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, ces terres sont cédées par le conseil de tutelle
des collectivités propriétaires, présidé par le Ministère de l’Intérieur et comprenant aussi
l’agriculture et les eaux et forêts. Conformément à la loi du 27 avril 1919 ; et de par leur nature ;
ces terres sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables. L’Etat, les établissements publics
et les collectivités communales peuvent cependant par dérogation au Dahir du 27 avril 1919
organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et
l’aliénation des biens collectifs, acquérir un terrain collectif.
(ii) Modalité d’acquisition de terrains forestiers
La loi marocaine a consacré le principe de la domanialité des forêts, en se basant sur le principe
de la présomption, et de leur inaliénabilité à l’exception des trois formes de transactions
foncières prévues par la réglementation ; à savoir la distraction du régime forestier; l’échange
immobilier et l’occupation temporaire du domaine forestier.
La distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain ne peut intervenir que dans un but
d’utilité publique. Elle est prononcée par décret après avis d’une commission administrative.
Elle est de droit lorsqu’elle résulte d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’un
échange immobilier. Ce dernier est consenti pour permettre le remembrement du domaine
forestier pour des terrains présentant un intérêt imminent pour le domaine forestier. Le terrain
forestier à prendre en échange doit être destiné à recevoir un projet d’investissement dûment
validé par les services compétents. L’échange se fait à valeurs égales ou avec soulte. Les valeurs
vénales des terrains à échanger ou à acquérir sont déterminées par les commissions
administratives d’expertise.
Quant à l’occupation temporaire du domaine forestier, elle est l’une des exceptions au principe
fondamental de l’inaliénabilité du domaine forestier. Elle constitue de ce fait, et en l’absence
d’autres alternatives en dehors du domaine forestier, une procédure par laquelle
l’Administration met à la disposition du demandeur (organisme public, semi public,
collectivité, société, particulier,…), à titre précaire et provisoire, une parcelle du domaine
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forestier, pour un usage compatible avec la vocation de ce domaine et sans dommage pour
l’intérêt public.
(iii) Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Mais la loi peut en limiter l’étendue et
l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la
nécessité. Cela se fait dans ce cas par une déclaration d’utilité publique conformément à la loi
marocaine n°07/81 réglementant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La procédure de l’expropriation, qui ne peut porter que sur des biens immobiliers et sur tous les
droits qui y sont inscrits, tend à maintenir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et
l’intérêt général. Cette préoccupation législative apparaît dans les conditions et les obligations
dictées par la loi, imposant à l’expropriant d’accomplir de manière intégrale des formalités
précises et bien définies dans le temps et dans l’espace, dont le but est d’informer les ayants
droit.
Cette procédure se fait en deux phases : phase administrative et phase judiciaire. La phase
administrative est déclenchée suite à la déclaration de l’utilité publique et la désignation des
biens à exproprier. Elle renferme des formalités rigoureuses dont l’accomplissement est
nécessaire, voire obligatoire pour le déclenchement de la phase judiciaire. Elle passe par les
étapes suivantes : déclaration d’utilité publique, l’enquête administrative; détermination du
contenu indemnisable, évaluation des actifs affectés, accord amiable, Acte de cessibilité
(approuvé par le chef du gouvernement), la consignation des indemnités à la Caisse de Dépôt
et de Gestion (CDG) en cas de non perception immédiate des indemnités payés à l’amiable.
La phase contentieuse requiert l’approbation et la publication préalable de l’acte de cessibilité,
le Décret Définitif d’expropriation. Elle se déroule en trois étapes: la prise de possession
(ordonnée par le juge après confirmation de l’utilité publique), le transfert de propriété et la
fixation de l’indemnité (en cas de contestation du montant proposé par l’expropriant à l’étape
de l’amiable).
11
5. PROCEDURES D’ACQUISITION DES TERRAINS DU PROJET NOOR MIDELT
Il sied de rappeler que le cadre légal et réglementaire régissant l’acquisition des terrains est le
même au Maroc quel que soit le projet visé. Les procédures suivies pour chacun des PAT
dépendent du statut juridique du terrain et ont été menées en conformité avec la règlementation
nationale. Ci-après résumées les grandes lignes suivies pour les PAT 1, PAT 2 et PAT 3.
5.1 Procédures d’acquisition des terrains du complexe de production de l’énergie
(PAT1)
Les terrains concernés sont des terres collectives et des terres du domaine forestier. Pour
l’acquisition du terrain devant abriter le complexe de production Noor Midelt, MASEN a choisi
de procéder par un accord de gré à gré, en conformité avec la législation en matière de gestion
des terrains Collectifs et des terrains du Domaine Forestier. Ce terrain est composé par 5
parcelles étendues sur les terres collectives et sur les terrains du domaine forestier. Dans le
cadre de ce gré à gré sur les terres collectives, le schéma suivant a été adopté : (i) détermination
du prix de cession du Terrain par une commission d’expertise conformément à la loi du 19 mars
1951 et (ii) obtention des autorisations requises auprès des autorités compétentes (accord écrits
de collectivités et autorisation par le conseil de tutelle des terres collectives). Il convient de
préciser que le montant des indemnisations, aussi bien pour les dégâts superficiels que pour la
valeur vénale des terrains (valeur marchande) a été fixé, sur la base des prix en cours des terrains
agricoles sur le marché dans la région, à la somme de 20.000,00 MAD à l’hectare. En plus, la
superficie des terrains à distraire ne représente que 5 à 10% des terres collectives et 5% du
domaine forestier objets de la distraction.
Sur les terres du domaine forestier, MASEN a adressé une demande de distraction soumise
au Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification approuvé par
la commission chargée d’émettre un avis. Par la suite, une commission d’expertise s’est réunie
pour estimer la valeur vénale du terrain objet de la distraction, puis le projet de distraction a été
adressé par le HCEF au Ministère pour étude et signature.
Toutefois, suite aux litiges entre les collectivités et le domaine forestier pour les parcelles 1,2
et 5, ainsi qu’une opposition d’une tierce partie sur la parcelle n°3 (voir carte ci-dessous) n’étant
pas été résolus après près de 2 ans de négociation, Masen a finalement entamé une procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette procédure a été déclenchée pour i)
maintenir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et l’intérêt général et (ii) préserver les
droits de toutes les parties concernées. Elle a suivi les étapes suivantes : (i) préparation du projet
de décret d’expropriation et sa soumission aux formalités de publicité et d’affichage, (ii) une
enquête administrative destinée à recueillir d’éventuelles revendications des parties
intéressées et (iii) et transmission du décret définitif d’expropriation préparé par le Ministère de
l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement (MEMEE) pour approbation par le Chef
du Gouvernement, (iv) Commission Administrative d’Evaluation pour fixation des indemnités
provisionnelles, (v) Publication de Décret Définitif d’Expropriation, (vi) Consignation des
indemnités à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), (vii) Ordonnance de prise de possession
par le juge, (viii) Transfert de propriété. Le montant pour l’acquisition de terrain pour le site
Noor Midelt a été estimé à près de 83. 000.000DH
Carte 1 : Plan parcellaire du complexe Noor Midelt
12
5.2 Procédures d’acquisition des terrains du complexe de production de l’énergie (PAT2)
Les infrastructures concernées par le PAT 2 incluent la route d’accès au site, l’ouvrage d’art
sur Oued Sidi Ayyad ainsi que les infrastructures électriques MT nécessaires à l’alimentation
du complexe Noor Midelt depuis le centre de Zaïda. Les terrains visés relèvent essentiellement
du domaine public.
S’agissant du processus d’acquisition, la route d’accès et les lignes électriques d’alimentation
en MT seront construites sur l’emprise de la Route Provinciale N° 7321 sur une longueur
d’environ 10 Km puis sur une longueur de 14 Km suivant la piste existante menant à Sidi Ayad.
Une partie de cette piste traverse une parcelle de terrain occupée par des stations de mesures
sismiques réalisées par le Centre national de recherche Scientifique et Technique - CNRST, et
sera déviée par mesure de sécurité.
L’emprise de ces infrastructures communes, d’une longueur d’environ 24 km, est composée de
quatre tronçons (carte ci-dessous). Le Tronçon n°1, d’une longueur d’environ 10 km à partir de
la jonction avec la route nationale RN 13, sera aménagé sur la route provinciale N°7321 faisant
partie du domaine public routier. Le Tronçon n°2, d’une longueur d’environ 14 km, est situé
sur des terres de la collectivité « Ait Rahhou Ouaali ». Le Tronçon n°3, d’une longueur
d’environ 125 m, faisant partie du domaine public Hydraulique (Ouvrage d’art). Le tronçon n°4
d’une longueur d’environ 445m, est situé sur des terres des collectivités « Ait Oufella ».
Carte 2 : Route d’accès au complexe solaire Noor Midelt
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Le Tronçon n°1 de la route d’accès au site sera construit sur la route provinciale
n°7321(actuellement piste publique à aménager et à élargir). Il est à préciser que cette route est
classée domaine publique et son aménagement ne nécessite aucune mobilisation ou acquisition
de nouveaux terrains.
Les Tronçons 2 et 4 seront construits sur une piste publique existante et considérée comme une
servitude de passage grevant les propriétés des collectivités (Ait Rahhou Ouaali et Ait Oufella).
Ainsi, aucune mobilisation ou acquisition de nouveaux terrains n’est nécessaire. Par mesure de
sécurité et après accord des parties concernées, une partie de cette piste sera déviée pour éviter
les stations de mesures sismiques installées par le CNRST au passage de l’ancienne piste. Les
terrains concernés par le nouveau tracé sont désertiques et de faible valeur économique, et leur
mobilisation n’engendre aucune réinstallation de population ou d’activités économiques.
L’aménagement de ces Tronçons 2 et 4 sera réalisé conformément aux dispositions de la loi 39-
08 concernant les servitudes de passage, promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22/11/2011
qui stipule en son article 44 que « le détenteur de droit d'une servitude de passage sur un bien
d’un tiers peut faire tous les travaux nécessaire à l'exploitation et à l'entretien ainsi que les
aménagements nécessaires pour rendre cette servitude accessible et facilement praticable à ses
frais et sans autant causer des préjudices graves au fond servant ». Les deux collectivités et les
autorités provinciales ont donné leur accord pour la construction des infrastructures routières
concernant ces tronçons.
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Le tronçon n°3 concernant la construction d’un ouvrage d’art sur Oued Sidi ayyad, sera réalisé
sur le Domaine publique Hydraulique. La régularisation de ce tronçon a été faite avec l’agence
du bassin hydraulique de la Moulouya (ABHM) dans le cadre d’une occupation temporaire.
5.3 Procédures d’acquisition des terrains du complexe de production de l’énergie (PAT3)
S’agissant du PAT3, il convient de rappeler que les infrastructures à réaliser sur ces terres
consistent à faire ramener de l'eau brute du barrage Hassan II vers un réservoir de stockage,
puis vers le complexe solaire Noor Midelt sur un linéaire d'environ 14 Km. Les terrains
nécessaires recevront les infrastructures hydrauliques ; les infrastructures routières et les
infrastructures électriques alimentant en énergie les infrastructures hydrauliques. La carte ci-
dessous montre les infrastructures prévues et leur localisation.
Mobilisation de terrains par statut de terrain
Au regard du statut des terres traversées ; la mobilisation des terrains nécessaires pour ce sous
projet inclut la mobilisation des terrains collectifs, l’occupation temporaire des terrains du
domaine forestier et l’occupation temporaire des terrains du domaine publique hydraulique.
Ci-après décrits les trois tronçons de terrains composant ce terrain (voir aussi carte): (i) le
tronçon n°1, composé de deux parcelles d’une superficie globale d’environ 06Ha de nature
collective appartenant à la collectivité « Aït Oufella » sur une superficie de 0.67 Ha faisant
partie de la DA 425 et à la collectivité « Aït Rahhou Ouaali » sur une superficie de 5.47 ha
faisant partie de la réquisition d’immatriculation n° R5780/42 ; (ii) le tronçon n°2, composé
d’une parcelle d’une superficie globale d’environ 49.5Ha appartenant au Domaine Forestier et
faisant partie de la réquisition d’immatriculation n° R3339/42 et (iii) le tronçon n°3, composé
de deux parcelles d’une superficie globale d’environ 1 Ha 28A, faisant partie du Domaine
public Hydraulique. La première d’une superficie de 84A au niveau du barrage et la seconde
d’une superficie de 44A au niveau de la traversée d’Oued Sidi Ayyad.
Les terrains collectifs portent sur les deux parcelles du tronçon n°1 et seront acquis dans le
cadre de l’aménagement d’une piste publique existante et considérée comme une servitude de
passage grevant les propriétés des collectivités (Ait Rahhou Ouaali et Ait Oufella).
L’aménagement de ce tronçon sera réalisé avec l’accord des deux collectivités et les autorités
provinciales conformément aux dispositions de la loi n°1-11-178 du 22/11/2011, relative au
Code des droits réels.
S’agissant des terrains du domaine forestier ; leur occupation devait passer par les étapes de (i)
délimitation des portions de terrains du domaine forestier par un ingénieur géomètre topographe
(avec indication des références administratives et juridiques) ; (ii) instruction du dossier par les
services concernés ; (iii) sortie d’un arrêté d’occupation temporaire délivré par ; après paiement
par MASEN des redevances définies par la commission d’expertise.
L’occupation temporaire des terrains du domaine publique hydraulique du tronçon n°3 se fera
dans le cadre du contrat de concession, relatif à l’utilisation des eaux de la retenue du barrage
Hassan II pour la réalisation et l’exploitation du complexe solaire Noor Midelt. Le montant de
la redevance à payer est encore en négociation mais ne devrait pas être très élevée étant donné
que les deux parties en négociation sont toutes des structures publiques.
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Carte 3 : Localisation des infrastructures du PAT 3
6. CONSULTATIONS PUBLIQUES ET INFORMATION DE LA POPULATION
Les consultations publiques ont constitué une étape cruciale dans le cadre de l’acquisition des
terrains et le serra aussi plus tard pour une mise en œuvre harmonieuse du projet. Ainsi, elles
doivent être conduites de manière appropriée et viser à être les plus inclusive possible. Les
étapes ci-après ont été suivies : (i) réunions d’information et obtention de l’accord des parties
prenantes et (ii) la mise en place d’un mécanisme de Prévention et gestion des doléances.
Les objectifs spécifiques étaient de: (i) établir et maintenir un dialogue constructif entre le
promoteur, les collectivités touchées et d'autres parties intéressées tout au long du cycle de vie
du projet ; (ii) veiller à ce que toutes les parties prenantes (les populations vulnérables incluses)
soient correctement identifiées, associées dans la prise de décisions et engagées et (iii)
impliquer les parties prenantes dans le processus de divulgation, de l'engagement et des
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consultations tout au long du cycle de vie du projet en ligne avec les principes de la participation
du public, de la non-discrimination et de la transparence .
Ces mêmes objectifs sont réitérés dans le plan d’engagement des parties prenantes préparé par
MASEN qui vise à s’assurer que les populations locales concernées par le projet et toutes ses
composantes reçoivent toute l'information nécessaire, dans un format simple et clair, afin
qu’elles comprennent les incidences du projet sur leurs communautés; et les mesures
d'atténuation proposées et conçues pour soutenir la population et atténuer les éventuels effets
négatifs. Les activités nécessaires à cet engagement (résume de l’EIES cadre ; organisations
des consultations, tenue des réunions, rapports de réunions ; etc.) ont été entreprises dans le
cadre de l’étude cadre d’impact environnemental et social.
Lors de l’acquisition dans le cadre du PAT 1, des réunions de consultations entre différentes
parties concernées par le projet du complexe énergétique de Midelt et les infrastructures
communes y afférentes à réaliser ontété organisées. Elles étaient aussi placées dans le cadre de
l’étude d’impact environnemental et social cadre .Elles visaient à répondre aux questions des
populations et à procéder à la collecte de leurs avis et propositions. Ces réunions ont regroupé
les autorités provinciales et locales, les Présidents des communes territoriales concernées, les
représentants de la population et Nouabs des collectivités concernées, les directeurs et
responsables des départements administratifs à Midelt, les associations locales, les
représentants de la société civile et les habitants des Douars et villages avoisinants.
MASEN a organisé une réunion de consultation et d’information le 10 mars 2016 à la salle «
Afrah Atlas » à Midelt. La langue de communication utilisée pour ces réunions est l’arabe
dialectal et avait été convenue avec les participants. Les invitations ont été faites par courrier
transmis aux autorités locales pour affichage sur les bureaux et à travers les journaux nationaux
en arabe et en français.
Au cours de ces réunions, les principales préoccupations soulevées par les populations ont porté
sur les éléments ci-après : acquisition des terres et compensation, choix du site et impact des
rayonnements des miroirs sur la santé des populations voisines du site, l’impact de la
consommation de l’eau du barrage Hassan II sur l’alimentation en eau potable des populations
des villages voisins, l’emploi des jeunes de la zone et le recrutement ainsi que les actions
sociales que MASEN compte mener. Tous ces questionnements ont trouvé des réponses
appropriées et des actions seront prises pendant la mise en œuvre du projet.
Ce processus de consultation sera poursuivi pendant les phases d’exécution et d’exploitation du
projet pour s’assurer de l’adhésion et du soutien continus de la population aux objectifs et
activités du projet.
S’agissant du PAT 2, à l’instar du PAT 1 ; MASEN a organisé une réunion d’information et
accord avec les parties prenante le 10 mars 2016 à Midelt. Ces parties prenantes sont
essentiellement la Direction des routes, les Nouabs des collectivités concernées et l’agence du
bassin hydraulique de la Moulouya – ABHM. Ont pris part à cette réunion les autorités
provinciales et locales, les Présidents des communes territoriales concernées, les représentants
et Nouabs des collectivités concernées, les directeurs et responsables des départements
administratifs à Midelt les associations locales, les représentants de la société civile et les
habitants des Douars et villages avoisinants. A l’issue de cette consultation, tous les accords ont
été obtenus avec la Direction des routes et ABHM.
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MASEN a procédé de la même manière pour le PAT 3. Avec la réunion de consultation et
d’information, l’agence visait à (i) établir et maintenir un dialogue constructif entre le
promoteur, les collectivités touchées et d'autres parties intéressées tout au long du cycle de vie
du projet ; (ii) identifier et engager toutes les parties prenantes; (iii) impliquer les parties
prenantes dans le processus de divulgation, de l'engagement et des consultations de manière
appropriée et efficace tout au long du cycle de vie du projet (y compris les infrastructures
communes), en ligne avec les principes de la participation du public, de la non-discrimination
et de la transparence et enfin à garantir que les parties prenantes concernées, y compris les
groupes marginalisés couramment en raison du genre, de la pauvreté, du profil scolaire et
d'autres éléments de vulnérabilité sociale, aient la même opportunité et possibilité d'exprimer
leurs opinions et leurs préoccupations, que ceux qui sont comptabilisés dans le processus du
projet de décision.
7 MECANISMES DE PREVENTION ET DE GESTION DES PLAINTES
Les consultations publiques servent aussi de cadre pour détecter et traiter tout mécontentement,
doléance ou conflit qui pourraient surgir au cours des différentes phases de préparation, de mise
en œuvre et d’exploitation.
Le mécanisme de gestion des plaintes sera composé de plusieurs éléments : (i) Publication du
SEP et du compte rendu de la consultation publique sur le site web du promoteur du projet
(www.masen.org.ma) ; (ii) Mise à disposition des renseignements de contact : adresse,
téléphone, fax et email ; (iii) Mise en place d'un registre de consignation des plaintes ; (iv) Mise
à jour du registre.
Les plaintes peuvent être déposées aussi via l'adresse email [email protected]. Un expert
qualifié sera recruté pour recueillir et traiter les plaintes et doléances, gérer les conflits et enfin
s’occuper du suivi -évaluation des projets de développement local. MASEN établira une
communication et des rapports réguliers destinés aux communautés et aux personnes
concernées tout au long du cycle de vie du projet. Pour une gestion efficace des réclamations,
la conservation d’une trace écrite de toutes les plaintes est essentielle. Le dossier enregistré
comprendra la date de la plainte, toutes les actions de suivi, leur résultat final et les moyens et
date de communication de cette décision aux plaignants. Toutes les plaintes enregistrées
devront recevoir une réponse dans les 30 jours.
8. INDEMNISATIONS POUR PERTE DE TERRES
L’acquisition dans le cadre du PAT 1 a donné lieu au paiement des indemnisations dans le cadre
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Suite à cette expropriation, des indemnités seront
payées aux ayants- droit. Les montants des indemnisations fixées par la commission
administrative d’évaluation au cours de la phase administrative de la procédure d’expropriation
ont été consignés comme indemnités provisionnelles à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG)
par MASEN. Une fois le jugement définitif de Transfert de propriété est prononcé et les
formalités requises de publicité et d’affichage sont effectuées, une main levée sur l’indemnité
consignée est délivrée aux ayants droits.
Le PAT 2 n’a donné lieu à aucun déplacement physique ni à aucune compensation étant donné
que les terres concernées n’avaient pas vocation d’habitation pour la population locale, mais
une utilisation pour les besoins de déplacement et de passage de la population.
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Dans le cadre du PAT 3, seule l'occupation temporaire des portions du domaine forestier fera
l’objet d’un paiement d’une redevance annuelle ; les autres terrains (domaines hydrauliques et
terrains des collectivités d’Ait Rahhou Ouali et d’Aït Oufella) seront respectivement consentis
à titre gratuit ou utilisés dans le cadre de l’aménagement des pistes existantes (terrains des
collectivités).
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9. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES PAT
La mobilisation du terrain pour le complexe (PAT1) a suivi la chronologie reprise ci-dessous
processus d’acquisition
2014 Début des procédures d’acquisition
01/10/2014 Obtention de l’accord des Nouabs de « Ait Oufella »
et « Ait Massoud Ouali »
31/03/2015 Obtention de l’accord des nouabs de « Ait Rahou
Ouaali »
11/06/2015 Obtention de l’avis de la commission HCEFLCD
02/03/2016 Lancement de la procédure d’expropriation
05/05/2016 Fixation du prix par la commission administrative
d’évaluation (CAE)
03/10/2016 Publication du décret définitif d’expropriation
05/12/2016 Consignation des indemnités dans un compte de la
CDG
09/12/2016 Requête auprès du tribunal administratif pour
l’ordonnance de prise de possession
16/12/2016 Ordonnance de prise de possession des terrains par
Masen
27/12/2016 Déclaration de la consignation de la compensation à la
CDG
25/01/2017 Requête auprès du tribunal pour fixation de
l’indemnité finale et transfert de propriété au nom de
MASEN
01/03/2017 Prononcé du jugement de transfert définitif de
propriété au nom de Masen et fixation de l’indemnité
d’expropriation en 1ère instance.
2ème trimestre 2017 Inscription des propriétés expropriées au nom de
MASEN
A venir Jugement définitif de fixation des indemnités
d’expropriation et décaissement des montants
consignés au profit des ayants droits
Pour rappel, les terrains acquis dans le cadre du PAT2 ont été mobilisés à titre gracieux auprès
des collectivités Ait Rahhou Ouaali et Ait Oufella et auprès de l’administration de l’Agence du
Bassin Hydraulique de la Moulouya (ABHM). Les dates clés pour la mobilisation de ces
terrains des tronçons 2, 3 et 4 sont reprises ci-dessous. Il convient de noter que le Tronçon n°1
de la route d’accès sera construit sur la route provinciale n°7321 classée domaine publique et
son aménagement ne nécessite aucune mobilisation ou acquisition de nouveaux terrains.
10/03/2016 Réunion de consultation et d’information à
Midelt dans le cadre de l’étude d’impact
environnemental et social cadre FESIA
16/06/2016 Accord avec les collectivités pour tronçon 2
30/06/2016 Accord avec ABHM pour occupation
temporaire du tronçon 3
15/07/2016 Accord avec ABHM pour tronçon 4
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L’acquisition des terrains relatifs au PAT3 est en cours de finalisation. Le processus est a été
conduit selon le calendrier ci-après:
30/06/2016 Accord de principe de l’ABHM pour l’occupation temporaire dans le cadre du
contrat de concession
30/12/2016 Demande d’occupation temporaire auprès du HCEF
05 /01/2017 Demande de mobilisation des terrains collectifs auprès de la tutelle par MASEN
04 /05/2017 Obtention de l’accord de principe du HCEF
05 /01/2017 Obtention des accords des nouabs des 2 collectivités ‘Ait Oufella &Ait Rahou
Ouali
Q3 2017 - Délibération du conseil communal ;
- Commission d’expertise pour fixer le montant de la redevance
Q3 2017 Signature du contrat de concession entre MASEN entre l’ABHM
10. COUTS ET FINANCEMENT
Le financement des coûts générés par le processus d’acquisition des terrains est pris en charge
par le budget d’investissement propre de MASEN. Le montant pour l’acquisition de terrain pour
le site Noor Midelt a été estimé à près de 83 millions de DH. Le montant couvrant les redevances
annuelles payables pour le domaine forestier et le domaine hydraulique dans le cadre du PAT3
n’est pas encore connu. Il devrait être ajouté à ce montant. L’acquisition dans le cadre du PAT2
n’implique pas de paiement. Il s’agit plutôt des accords avec les différentes administrations et
collectivités, soit comme une servitude de passage ; soit utilisé au titre d’une terre appartenant
au domaine public.
11. SUIVI EVALUATION
Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre des engagements pris vis-à-vis des populations et
des collectivités affectées constituent des étapes importantes dans la conduite et l’atteinte des
objectifs du projet. A cet effet ; ayant consulté les parties prenantes lors de la phase des études
et de la préparation, MASEN à travers sa Direction Prospection et l’équipe Projet assureront un
suivi et une évaluation systématiques: Pour chaque opération d’acquisition et d’indemnisation,
les tableaux de suivi des opérations élaborés seront mis à jour. Ils seront disponibles en cas de
besoin pour toute consultation et seront transmis régulièrement aux IFIs, dans le cadre des
rapports semestriels d’avancement et autant de fois que demandé par l’IFIs pour les tenir
informés des principales évolutions. Le budget relatif au suivi sera intégré au budget global de
MASEN. En outre, un expert en matière sociale sera recruté par MASEN, et sera basé sur site
à Midelt et directement rattaché au département développement local de MASEN, sera chargé
du recueil et du traitement des plaintes et doléances en cas de conflits et enfin du suivi et de
l'évaluation des projets de développement local.
Par ailleurs, un mécanisme de communication avec la population sera établi; avec pour objectif
de permettre une bonne gestion de toute requête émanant des populations. Des rapports
réguliers destinés aux communautés et aux personnes concernées tout au long du cycle de vie
du projet seront également produits.
12. CONCLUSION
Les démarches d’acquisitions des terrains, objet des PAT 1, PAT2, PAT3, ont toutes été
entreprises et sont bien avancées. Elles ont été conduites conformément à la loi en vigueur au
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Maroc et conformément aux exigences des bailleurs de fonds internationaux. Les
indemnisations seront payées conformément à la loi là où le statut de propriété des terres
concernées le requiert. Les populations concernées ont été consultées et le seront tout au long
du cycle de vie du projet. Des activités socio- économiques en leur faveur seront entreprises
après étude socioéconomique approfondie et concertations des populations autour des projets
de nature à renforcer l’impact du projet.
13. REFERENCES ET CONTACTS
Le résumé a été élaboré sur la base des documents suivants :
MASEN- Projet de Complexe d’énergie solaire de 800 MW à Midelt – Maroc. Plan
d’Acquisition de terrain (PAT1) ; Juin 2017
MASEN- Projet de Complexe d’énergie solaire de 800 MW à Midelt – Maroc. Plan
d’Acquisition de terrain lié aux infrastructures communes routières (PAT 2) ; juin 2016
MASEN- Projet de Complexe d’énergie solaire de 800 MW à Midelt – Maroc. Plan
d’Acquisition de terrain lié à l’adduction d’eau brute (PAT3) ; Juin 2017.
Pour la Banque Africaine de Développement (BAD)
Adama MOUSSA, BAD, Maroc, Email : [email protected] ;
Patrice HORUGAVYE, BAD, Cote d’Ivoire, [email protected] ;
Modeste KINANE, BAD, Cote d’Ivoire, Email : [email protected]
