Réunion annuelle du projetRéunion annuelle du projet ANR ANR MACROESMACROES

(20(201010-20-201414))Macroscope pour le système océaniqueMacroscope pour le système océanique

Macroscope for oceanic earth Macroscope for oceanic earth Paris Jussieu , 9-11- Mai 2011

Tâche n°5: Tâche n°5: Exploitation des ressources Exploitation des ressources marines et gouvernancemarines et gouvernance

Volet 5.4: Volet 5.4: Gouvernance par le Droit de la mer, Gouvernance par le Droit de la mer, le Droit des pêches et le Droit économique le Droit des pêches et le Droit économique

   Pr.Pr. François FERAL François FERAL Pr. de Droit public, CERTAP (CDED EA 4216) et Directeur d’études USR 3278 CRIOBE, Université de Perpignan feral@univ-perp.fr

Dr. Dr. Florence Florence GALLETTIGALLETTIChargée de recherche IRD, Juriste,  Droit public, UMR 212 EME Ecosystèmes Marins Exploités - CRH- Sète, Franceflorence.galletti@ird.fr

Bertrand Bertrand CAZALET CAZALET Juriste - IR contractuel CERTAP (CDED EA 4216), Associé à l’USR 3278 CRIOBEUniversité de Perpignan bertrandcazalet@yahoo.fr

Dr.Dr. David ROCA David ROCAIR contractuel, Juriste CERTAP (CDED EA 4216), Université de Perpignandavid.roca@univ-perp.fr

Fondamentaux Fondamentaux des des modes de décisionsmodes de décisions et d’ et d’actionsactions sur les zones marines sur les zones marines

On ne peut envisager les réactions des institutionsréactions des institutions au changement climatique sans connaître le cadre légal de gestion des espaces (gestion horizontale et verticale) et des ressources (par espèces ou pêcheries) dont la gestion est de plus en plus convoitée, valorisée, décriée, ou commentée

1.)1.) Choix MACROES: Choix MACROES: un cadre légal de la gouvernance de l’accès un cadre légal de la gouvernance de l’accès aux ressources et territoires marins renseigné à travers aux ressources et territoires marins renseigné à travers 33 aspects: aspects:

- - droit international de la merdroit international de la mer (F. Galletti plutôt): (F. Galletti plutôt): - - droit international économique et du droit de la biodiversité marinedroit international économique et du droit de la biodiversité marine (D. Roca et F.Galletti plutôt) (D. Roca et F.Galletti plutôt) - - droit des pêchesdroit des pêches (B. Cazalet et F. Féral plutôt) (B. Cazalet et F. Féral plutôt)

2.)2.) Systèmes de gouvernance dans le monde et utilité comparée Systèmes de gouvernance dans le monde et utilité comparée

quelques modèles quelques modèles completscomplets ou ou recomposés recomposés dede règles, d’administration de l’espace et des intérêts étatistes ou régionaux

• des des contraintes inhérentes à la gouvernance juridiquecontraintes inhérentes à la gouvernance juridique • des des stratégiesstratégies développées par les détenteurs du pouvoir de développées par les détenteurs du pouvoir de

décision pour y faire face ou les transformer (adaptabilité)décision pour y faire face ou les transformer (adaptabilité)• parfois du parfois du compromiscompromis pour l’acceptabilité sociale de la règle de pour l’acceptabilité sociale de la règle de

droit de la mer, de droit économique et surtout de droit droit de la mer, de droit économique et surtout de droit environnemental environnemental

• au final: règles et actions souvent au final: règles et actions souvent en contradictionen contradiction avec les avec les exigences qu’imposerait une décision d’agirexigences qu’imposerait une décision d’agir prise sur une base prise sur une base scientifique naturaliste (gouvernance scientifique scientifique naturaliste (gouvernance scientifique stricto sensustricto sensu) ou ) ou à cause d’une décision conseil qui ne vient pas, ou.. , ou…à cause d’une décision conseil qui ne vient pas, ou.. , ou…

Mai 2011Mai 2011 Restitutions de tâche 5.4 dans le projet MACROESRestitutions de tâche 5.4 dans le projet MACROES (20(201010--20201414))

Prévisionnel Prévisionnel

Mois 12Mois 12 (CERTAP) ,Droit économique (CERTAP) ,Droit économique

et biodiversité (D. Roca)et biodiversité (D. Roca)

Mois 18Mois 18 (EME 212 ) Droit de la mer (EME 212 ) Droit de la mer (F.Galletti)(F.Galletti)CERTAP) ,Droit économique et CERTAP) ,Droit économique et

biodiversité (D. Roca)biodiversité (D. Roca) Mois 24 et 36 Mois 24 et 36 (CERTAP) Droit des pêches (CERTAP) Droit des pêches

(B. Cazalet,,F. Féral)(B. Cazalet,,F. Féral)

RésultatsRésultats

Mois 12+:Mois 12+: (EME 212 ) Droit de la mer : (EME 212 ) Droit de la mer : 11 (Galletti) (Galletti) (CERTAP) Droit Public : (CERTAP) Droit Public : 11 ( Feral) ( Feral) (CERTAP) Droit économique : (CERTAP) Droit économique : 11 ( Roca) ( Roca) Mois 18: Mois 18:

Mois 24 et 36 (CERTAP) Droit des pêches Mois 24 et 36 (CERTAP) Droit des pêches

Mois 12 Mois 12 ++ (EME 212) Droit de la (EME 212) Droit de la mer mer

F.Galletti, 2011, « F.Galletti, 2011, « Le droit de la mer, régulateur des crises pour le Le droit de la mer, régulateur des crises pour le contrôle des espaces marins et de leurs ressources; le poids des contrôle des espaces marins et de leurs ressources; le poids des États en développement ?États en développement ? », Revue MED 159, éd De Boeck, 2011,  », Revue MED 159, éd De Boeck, 2011, 15pages15pages. .

Question traitée: Question traitée:

avec l’ONU et les institutions concernées par les utilisations de la mer (OMI, FAO), le droit de la mer tente de remplir une fonction : la régulation des crises, guerres et conflits maritimes, entre États, pour le contrôle des espaces marins

Se sont alors multipliées les règles depuis 1950 (1958,1960,1973-1982, 1994,1999 etc.) majoritairement appliquées, avec les effets produits suivants:

-le droit des emprises sur la mer (zonages et statuts), - les conflits concernés (nature et typologie des conflits) - les instruments juridiques du droit de la mer (formalisation et

résolution du conflit )but: organiser une gouvernance clarifiée et plus apaisée des pouvoirs

étatistes sur les zones marines

Dans la construction du  droit de la mer, les Etats sont à égalité. Mais quelles égalités? La gouvernance des zones marines montre des zones plus vitales que d’autres, pour certains Etats, ou certains groupes d’Etats

Hypothèse de travail: un groupe a retenu l’attention, celui des Etats en développement (PED) , pour voir : -s’ils contribuent à la construction du droit de la mer -s’ils ont une influence dans l’histoire de la gouvernance des espaces marins ancienne et actuelle

Réponses : -les PED ont influé sur les règles du droit de la mer pour voir traitées leurs préoccupations (de pêche côtières ou hauturières, sécuritaires, développementalistes etc.,) - les PED ont utilisé sélectivement les possibilités, et les modes de règlement des différents offerts en droit de la mer

Exemple: PED engagés dans ces voies pour faire trancher leurs conflits avec des issues diverses : Saint-vincent-et-les-grenadines 2010, Bangladesh 2010, Chili 2009, Pérou 2008, Costa Rica 2005, Roumanie 2004, Malaisie 2003, El Salvador, 2002 et 1992, Nicaragua 2001, Sénégal 1995, Cameroun 1994, Guinée 1989, Tunisie 1978…

Exemple: 29 affaires impliquant un différend à aspect maritime devant la CIJ depuis 1947, la dernière en 2008 est le différend Pérou/Chili sur la création de zone maritime chilienne, 18 devant le TIDM depuis sa création en 1999, dont la dernière en 2010 est le différend de délimitation de la frontière maritime Bangladesh/Myanmar dans le golfe du Bengale

Exemple: les PED ont plutôt activé un contentieux de la délimitation maritime, insulaire, et terrestre et du droit de navigation (Pérou/Chili 2008, Costa-Rica/Nicaragua 2005, Roumanie/Ukraine 2004, Cameroun/Nigeria 1994, El Salvador/Honduras 2002-et- 1992 , Nicaragua/Colombie 2007…), ou de levée de saisie et d’immobilisations de navire par l’État côtier (Saint-vincent-et-les-grenadines/Espagne 2011, Belize/France 2001, Panama/Yémen 2001,Panama/France 2000, Seychelles/France 2000,Saint-vincent-et-les-gren./Guinée 1997…), plutôt qu’un contentieux lié aux pêcheries (sauf Chili/Union Européenne 2009), au plateau continental (sauf Tunisie/Jamahiriya Libyenne 1978, 1982, 1984) ou à l’exploitation (sauf Malaisie/Singapour suite aux poldérisations par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit Johor). Globalement ces 3 derniers contentieux ont été engagés par des pays riches

Les changements:Les changements:

Les PED, distancés aujourd'hui par les Etats maritimesLes Etats maritimes, rapprochés par de nouveaux caractères (géographiques, filières d’activités…) et de nouveaux objectifs (environnement ou halieutique) paraissent davantage capables d’influer -dans les enceintes de production du droit- sur la gouvernance des espaces et ressources, et de la faire évoluer

La gestion du risque lié aux conséquences -sur les hommes -du changement climatique (submersion, famine, appauvrissement etc.), bien qu’affectant plus les pays pauvres que les pays développés, ne change pas la donne de ces influences sur la gouvernance juridique effective… pour le moment….

Une réflexion sur une transformation du droit international et national est en cours: ex: repenser le statut juridique de la haute mer et surtout des activités nationales qui y ont cours, par exemple, ex: des Etats meneurs (activisme juridique?)

Mois 12Mois 12++ (CERTAP) Droit public, Action publique, (CERTAP) Droit public, Action publique, Environnement Environnement article publié: F. Féral, «  L’extension récente de la taille des

aires marines protégées: une progression des surfaces inversement proportionnelle à leur normativité », Colloque Gestion intégrée des zones côtières, La Rochelle, mai 2010, publié revue électronique Vertigo, 15 pages.

Question traitée: Question traitée:

Dans un contexte de course mondialisée aux aires marines protégées (AMP) de grandes tailles, l’article développe les raisons du phénomène, et notamment l’aspect du débordement des AMP en ZEE ou en haute mer, ou leur installation en haute mer

La question des surfaces et des niveaux de protection des AMP occupent plusieurs disciplines scientifiques, le droit y compris. Or l’analyse de la politique française d’extension des AMP, notamment au Sud, montre -qu’en terme de gouvernance- la progression des surfaces est souvent inversement proportionnelle à leur normativité. Faire grand est-ce donc faire reculer le droit national? Des tendances relatives à ces emprises en mer de grandes tailles peuvent-elles être posées?

article en cours de relecture par les referee et validé pour article en cours de relecture par les referee et validé pour publication: publication: D. Roca, 2011, « Droit de l’OMC, pêche maritime et D. Roca, 2011, « Droit de l’OMC, pêche maritime et changement climatique »changement climatique » 25 pages25 pages

Question traitée:Question traitée:

Le Le droit de l’Organisation mondiale du droit de l’Organisation mondiale du CommerceCommerce (OMC), qui n’a pas au départ de (OMC), qui n’a pas au départ de vocation environnementale, est-il susceptible vocation environnementale, est-il susceptible seul d’assurer la préservation de la ressource seul d’assurer la préservation de la ressource marine affectée par le changement climatique ? marine affectée par le changement climatique ? Et de quelle manière, par quels mécanismes Et de quelle manière, par quels mécanismes juridiques et avec quelles limites?juridiques et avec quelles limites?

Mois 12+ (CERTAP) Droit économique et Mois 12+ (CERTAP) Droit économique et biodiversité marinebiodiversité marine

Mois 12++ (CERTAP) Droit de l’environnement et Mois 12++ (CERTAP) Droit de l’environnement et droit économique appliqué aux ressourcesdroit économique appliqué aux ressources

B. CazaletB. CazaletQuestion traitée:Question traitée:

Deux entrées: Deux entrées: Marché et TerritoireMarché et Territoire- CITESCITES (convention Washington 1973) : (convention Washington 1973) : 1)1) Objet Objet

spécifique de conservation avec action sur le marché ; spécifique de conservation avec action sur le marché ; 2)2) Caractéristiques des espèces et de l’économie halieutique Caractéristiques des espèces et de l’économie halieutique (exemples); (exemples); 3)3) Relations institutionnelles (OMC); Relations institutionnelles (OMC); 4) 4) Intégration des effets du changement climatique ? Intégration des effets du changement climatique ? Approche multicritères, fondée sur les principes de Approche multicritères, fondée sur les principes de prévention et de précaution (risque)prévention et de précaution (risque)

- Aménagement spatial Aménagement spatial : : 1) 1) Objet général (AMP Objet général (AMP biodiversité) ou spécifique de conservation (AMP pêche); biodiversité) ou spécifique de conservation (AMP pêche); 2) 2) Rapprochement progressif sur la base des outils et Rapprochement progressif sur la base des outils et principes internationaux de préservation , (conventions, principes internationaux de préservation , (conventions, directives FAO, grandes AMP, etc.) en particulier ceux liés directives FAO, grandes AMP, etc.) en particulier ceux liés au changement global ; au changement global ; 3) 3) Recomposition des approches Recomposition des approches de gouvernance : des droits économiques privilégiés aux de gouvernance : des droits économiques privilégiés aux responsabilités environnementales renforcées de Etats responsabilités environnementales renforcées de Etats côtiers (ZEE) et des organisations régionales des pêchescôtiers (ZEE) et des organisations régionales des pêches

MERCIMERCI