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Réunion du groupe de réflexion juridiqueRéunion du groupe de réflexion juridique

- 2 Juin 2009 -2 Juin 2009 -

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Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

Action de mise en ligne de l’information juridique sur le site de l’Université de Toulouse

Projet de déclaration d’invention commune aux membres du PRES

Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle »

- état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive- les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle- le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

Questions et informations diverses

ORDRE DU JOUR

33

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Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

Action de mise en ligne de l’information juridique sur le site de l’Université de Toulouse

Projet de déclaration d’invention commune aux membres du PRES

Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle »

- état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive- les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle- le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

Questions et informations diverses

ORDRE DU JOUR

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« Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

- Lien vers la restitution -

RESTITUTION - PRESENTATION ARMINES

Quant à la forme?

- le format de la restitution convient-il ?

Quant au fond?

- la restitution reprend-elle bien nos échanges ?

- souhaitez vous ajouter des éléments ?

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Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

Action de mise en ligne de l’information juridique sur le site de l’Université de Toulouse

Projet de déclaration d’invention commune aux membres du PRES

Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle »

- état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive- les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle- le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

Questions et informations diverses

ORDRE DU JOUR

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MISE EN LIGNE D’INFORMATIONS JURIDIQUES

Objectif de l’action

Répondre aux besoins informationnels des chercheurs et des chargés de valorisation membres de l’Université de Toulouse

Faciliter la mise en place des stratégies de valorisation sur les créations mises au point par les chercheurs

Constituer une base de données d’outils juridiques à la disposition des chargés de valorisation:

- Contrats types

- Déclaration d’Invention commune

Point d’avancement de l’action

Actuellement sur le site, vous pouvez trouver:

Une présentation de l’action de l’AVAMIP

Un compte rendu des travaux du groupe de réflexion juridique et des différentes manifestations relatives à la valorisation de la recherche

Benchmarking : que font les autres universités ?

La plupart des universités ont mis La plupart des universités ont mis en place sur leur site une en place sur leur site une

information brève mais précise sur information brève mais précise sur la valorisation de la recherchela valorisation de la recherche

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A v a m i p

Lien vers le site de l’université de toulouse

MISE EN LIGNE D’INFORMATIONS JURIDIQUES

Priorités

Améliorer la visibilité des informations sur le site

Définir les besoins de chacun en matière d’information (chercheurs et chargés de valorisation)

Rendre simples et compréhensibles des données juridiques à destination des chercheurs

Réalisation

Fixer le cadre de mon action

Plan des fiches à réaliser pour les deux groupes de personnes visées

Fiches (recherches documentaires, travail de synthèse)

Que pensez vous de cette action et des informations juridiques mises en ligne?

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Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

Présentation de l’action de mise en ligne de l’information juridique

Projet de déclaration d’invention commune aux membres de l’Université de Toulouse

Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle »

- état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive- les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle- le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

Questions et informations diverses

ORDRE DU JOUR

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DECLARATION D’INVENTION COMMUNE - OBJECTIF (1/2)

- Objectif - Doter les membres de l’Université de Toulouse d’un document

commun

Afficher une volonté commune de promotion de la valorisation

Harmoniser le processus de déclaration de l’activité inventive/créatrice des chercheurs

Faciliter la gestion administrative

(Dans le cadre d’une UMR, il s’agit de ne demander qu’une seule fois les infos au(x) chercheur(s). À charge pour les organismes de tutelle de communiquer entre elles)

Répondre au besoin des membres de l’Université de Toulouse ne disposant pas de déclaration d’invention

Recensement des pratiques actuelles

Sur 19 membres interrogés (au 14 mai 2009): 2 disposent d’une déclaration d’invention

17 n’ont pas répondu

Avantages attendus

Cahier des charges

Document supplétif (Pour les établissements disposant de leur propre déclaration) Document compatible avec les pratiques de tous les membres

Document largement diffusé au travers du site du PRES

Disposez-vous

d’une déclaration d’invention ?

Disposez-vous

d’une déclaration d’invention ?

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A v a m i p

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DECLARATION D’INVENTION COMMUNE - DOCUMENT (2/2)

Informations demandées

-…………

-………….

-…………..

Déclaration d’invention et Dossier de valorisation - Périmètre

Projet de déclaration commune

- Projet basé sur les déclarations de l’INPT et du CNRS

- Lien vers le document

Faut-il demander d’autres informations?

- Pour tous les membres du PRES

- Pour toutes les inventions / Création (brevet, œuvre multimédia, obtention végétale……)

Exclusion:

Au terme de l’article R 611-1 CPI, l’employé doit déclarer ses inventions à son employeur. Ce document peut également être utilisée comme un outil d’aide à la valorisation (par l’adjonction d’un dossier de valorisation)

1111

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Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

Présentation de l’action de mise en ligne de l’information juridique

Projet de déclaration d’invention commune aux membres de l’Université de Toulouse

Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle »

- état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive- les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle- le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

Questions et informations diverses

ORDRE DU JOUR

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DEVELOPPEMENT EN DROIT EUROPEEN DE LA PI

-état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet

- Existant:-Débat lié au brevet communautaire (actuellement procédure unique mais une multitude de titre)Rien cependant débat (faire historique). L’arlésienne 68- Etat des discussionsRéitération de la volontéCour europeenne des brevet (sur CBE)

- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive

????- les rapports entre droit de la concurrence, propriété intellectuelle et

industrielle et le transfert des technologies

- la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

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DROIT EUROPEEN DE LA PI (1/…) – juridiction européenne pour les brevets

-Débat lié au brevet communautaire: La volonté d’harmoniser le système juridictionnel en matière de brevet est liée à la volonté de mettre en place un brevet communautaire. En effet, une fois le brevet communautaire créé, cela permettrait de communautariser la juridiction commune pour traiter du contentieux de la validité du brevet et de la contrefaçon.

-Existant: Le brevet « européen » (protège l’invention sur tout le territoire européen où la demande est faite): brevet national en fait, soumis à la loi nationale de chaque Etat . -Historique:

-Convention de Luxembourg de 1975 pour la mise en place d’un brevet communautaire: Jamais entrée en vigueur.-1999: Projet EPLA (European Patent Litigation Agreement) pour la mise en place de la Cour Européenne des Brevets, juridiction uniforme en matière de brevets européens.-2003: La Commission a proposé: - un brevet unique à l’échelle communautaire pour une protection identique du brevet dans tous les pays de l’Union Européenne. - la mise en place d’un système juridictionnel du brevet communautaire (un tribunal dont les décisions sont susceptibles d’appel).-2007: réitération de ces propositions. Division sur le type de juridiction à mettre en place:

-EPLA: Cour Européenne des Brevets s’appuyant sur la CBE.-Juridiction différente s’appuyant sur le Traité communautaire européen

-Etat des discussions: Un groupe de réflexion a été constitué pour communiquer aux autorités françaises et européennes des propositions relatives à ces deux sujets. Il propose de créer une juridiction commune non communautaire, par accord de droit international.La Commission Européenne réitère son engagement en faveur d’un brevet communautaire. C’est la solution la plus sûre face aux défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine des brevets et de l’innovation.A ce jour, aucun projet n’a abouti.

L’enjeu: renforcer Le brevet en europe

Il s’agit de permettre au titulaire d’un brevet européen

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DROIT EUROPEEN DE LA PI (1/…) – Systèmes juridictionnels

- Débat lié au brevet communautaire: La volonté d’harmoniser le système juridictionnel en matière de brevet est liée à la volonté de mettre en place un brevet communautaire. En effet, une fois le brevet communautaire créé, cela permettrait de communautariser la juridiction commune pour traiter du contentieux de la validité du brevet et de la contrefaçon.

-Existant: Le brevet « européen » (protège l’invention sur tout le territoire européen où la demande est faite): brevet national en fait, soumis à la loi nationale de chaque Etat . -Historique:

-Convention de Luxembourg de 1975 pour la mise en place d’un brevet communautaire: Jamais entrée en vigueur.-1999: Projet EPLA (European Patent Litigation Agreement) pour la mise en place de la Cour Européenne des Brevets, juridiction uniforme en matière de brevets européens.-2003: La Commission a proposé: - un brevet unique à l’échelle communautaire pour une protection identique du brevet dans tous les pays de l’Union Européenne. - la mise en place d’un système juridictionnel du brevet communautaire (un tribunal dont les décisions sont susceptibles d’appel).-2007: réitération de ces propositions. Division sur le type de juridiction à mettre en place:

-EPLA: Cour Européenne des Brevets s’appuyant sur la CBE.-Juridiction différente s’appuyant sur le Traité communautaire européen

-Etat des discussions: Un groupe de réflexion a été constitué pour communiquer aux autorités françaises et européennes des propositions relatives à ces deux sujets. Il propose de créer une juridiction commune non communautaire, par accord de droit international.La Commission Européenne réitère son engagement en faveur d’un brevet communautaire. C’est la solution la plus sûre face aux défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine des brevets et de l’innovation.A ce jour, aucun projet n’a abouti.

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Depuis plus d’un an, l’OEB s’est engagée dans une profonde réflexion relative aux évolutions de ces procédures d’examen.

Au terme de sa JP Elle préconise, pour apprécier l'activité inventive d'une manière objective et prévisible,

d’appliquer l'approche problème-solution (en trois étapes):1. Déterminer "l'état de la technique le plus proche",2. Etablir le "problème technique objectif" à résoudre, et3. Examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus

proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier.

L’homme de métier soulève un problème majeur : il n’est pas utilisé correctement. Les solutions dégagées ne redéfinissent pas légalement l’homme de métier. Les praticiens s’appuient sur la jurisprudence antérieurement établie.

Dans sa définition la plus large, l’homme de métier est pluridisciplinaire, il peut être une équipe, il cherche des suggestions dans les domaines voisins et domaines techniques généraux, il est au fait des connaissances générales communes, et il a le même niveau d’aptitude pour examiner l’activité inventive et la suffisance des descriptions.

Utilisation franche et massive de cette approche.A ce titre, il a été décidé :

- de la rendre obligatoire- que l’enseignement de l’état de la technique ne doit pas nécessairement être explicite- que dans les inventions de problème, le problème doit être revu avec attention.

DROIT EUROPEEN DE LA PI (2/…) – activité inventive pour l’OEB

1616

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A v a m i p

De prime abord, confrontation entre ces deux droits:Rôle du droit de la concurrence empêcher tout monopole sur un produit en faveur

d’un nombre restreint de personnes. A l’inverse, rôle du droit de la propriété industrielle accorder des monopoles à des

groupes restreints de personnes, les inventeurs, sur leurs inventions.

Pour autant, les deux droits s’appliquent. Ils ont en effet le même objectif: encourager la création.

Comment concilier les deux, alors que ces deux pratiques sont sanctionnées par le droit de la concurrence ?

• Article 81 du Traité de Rome sanctionne les ententes. Une entente est un rapprochement d’entreprise (par accord, décision d’association, pratique concertée…); entraînant une restriction de concurrence sensible (par rapport à la part de marché). Cette entente, pour être sanctionnée, doit affecter le commerce entre Etats membres.Il existe cependant des exemptions (article 81 §3): une entente est possible si:

- la restriction de concurrence apporte du positif- elle bénéficie aux utilisateurs- sur le marché donné, il reste de la concurrence

Les exemptions peuvent se faire par catégorie (par des règlements d’exemption pris par le Conseil), ou peuvent être individuelles sur demande d’une entreprise.

• Article 82 du Traité de Rome sanctionne les abus de position dominante.Il s’agit d’une entreprise qui est en position dominante sur un marché donné (c’est-à-dire qu’elle a une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché). Cette position dominante ne sera sanctionnée que si l’entreprise en abuse par:

- un abus de comportement- un abus de structure

Cette abus doit affecter le commerce entre Etats membres.

DROIT EUROPEEN DE LA PI (3/…) – droit de la concurrence et DPI

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A v a m i p

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A v a m i p

- la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation- la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

1818

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A v a m i p

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Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines »

Présentation de l’action de mise en ligne de l’information juridique

Projet de déclaration d’invention commune aux membres du PRES

Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle »

- état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet- la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive- les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle- le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

Questions et informations diverses

ORDRE DU JOUR

1919

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QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES

-Manifestation LIR

-Manifestation OSSIf

-Réseau CURIE groupe sur le droit d’auteur et logiciel

-Fiche de demande d’intervention non financière (faire la promo de ce doc)

- (Fiche sur les retours financiers – prochaine réunion

-Évenements à venir (congrès CURIE)

-…………………..

2020

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A v a m i p

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A v a m i p

Je vous remercie de votre participation. Je vous remercie de votre participation. Bonne journéeBonne journée

Département Valorisation Avamip de l’Université de Toulouse

9 -11 rue Matabiau31000 TOULOUSE

Tél : + 33 (0)5 34 41 35 35

www.univ-toulouse.fr